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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 349
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 4 octobre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 349
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 4 octobre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, ce débat dure depuis quelques jours maintenant et pour rafraîchir la mémoire de la Chambre, il pourrait être utile de nous rappeler l'amendement de M. Berthold, qui se lit comme suit:
Voici la motion:
Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
L'amendement est le suivant:
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit:
pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité:
a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun:
(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
(ii) le greffier du Conseil privé,
(iii) la vérificatrice générale du Canada,
(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique,
(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024.
Nous débattons maintenant de cette motion d'amendement, qui a été proposée en raison de circonstances sous-jacentes. J'ai cru bon de m'attarder d'abord sur celles-ci. Je reviendrai ensuite aux questions de procédure et à la question de privilège elle-même, puis je parlerai du bien-fondé de la question de privilège.
Je commencerai par aborder la question sous-jacente, qui est évidemment le constat que Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, a contrevenu outrageusement à son mandat, à tel point que même le scandale des commandites sous les libéraux de Chrétien semble n'avoir été que de la petite monnaie. Le fait que la vérificatrice générale a signalé que des millions de dollars ont été attribués d'une manière qui constitue une violation flagrante des règles de base en matière de conflits d'intérêts ainsi que des règles internes de TDDC régissant l'octroi des fonds est vraiment très frappant.
Cependant, je vais consacrer la première partie de mon intervention à un élément très important qui a également été soulevé par la vérificatrice générale, mais qui n'a pas été abordé. Outre le fait que des membres du conseil d'administration de TDDC veillaient à transférer des contrats à des entreprises dans lesquelles ils avaient des intérêts en tant qu'actionnaires et, dans certains cas, premiers dirigeants, il y a le fait que les résultats de ces contrats étaient spectaculairement décevants par rapport à l'objectif déclaré, qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada. La vérificatrice générale n'a pas pu examiner tous les projets et a plutôt pris un échantillon représentatif de 18 projets achevés. Dans son rapport, elle a dit: « Nous avons constaté que dans 12 des 18 projets achevés de notre échantillon, les réductions projetées d'émissions de gaz à effet de serre correspondaient, en moyenne, à la moitié de ce qui avait été présenté au moment de l'évaluation des projets. »
Cela montre bien qu'il est fort probable que l'une des raisons expliquant ce rendement extraordinairement médiocre est la manière dont ces contrats ont été octroyés, à qui ils ont été octroyés et en fonction de quels critères, qu'on a peut-être négligé d'appliquer avec rigueur, parce qu'il y a lieu de croire que le véritable objectif de l'octroi de ces contrats était de fournir un revenu aux personnes qui ont participé à soumettre une offre pour les obtenir.
Évidemment, cela représente un grave conflit d'intérêts. Toutefois, ce qui revient sans cesse en général dans les cas de conflits d'intérêts, c'est que non seulement des fonds publics sont versés à des personnes qui ne devraient pas y être admissibles, mais aussi que ces dépenses produisent des résultats spectaculairement lamentables. D'où l'importance d'éviter les conflits d'intérêts. Si les personnes qui transféraient des fonds publics à elles-mêmes produisaient des résultats exceptionnels, nous n'aurions aucune raison de nous y opposer. Or, ce n'est jamais ce qui se produit. Cela n'a pas été le cas dans l'affaire des commandites et, d'après ce que la vérificatrice générale a pu découvrir, il semble que ce ne soit pas le cas cette fois-ci non plus.
L'échantillon de 18 contrats achevés était-il représentatif? Nous ne pouvons en être complètement certains. Bien entendu, c'est l'une des choses que l'on pourra déterminer lorsque l'impressionnante liste de témoins comparaîtra devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Par exemple, nous serons alors en mesure de demander à la vérificatrice générale si elle croit que cet échantillon était véritablement représentatif. Ces projets étaient-ils exceptionnellement bons ou exceptionnellement mauvais comparativement aux autres? Je soupçonne que l'échantillon était représentatif, mais la vérificatrice générale pourra le confirmer. C'est un élément d'information plutôt important.
Je tiens à souligner que le gouvernement lui-même voyait aussi cela comme un problème, même s'il ne l'admet pas vraiment. En effet, le 4 juin, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a annoncé la fin de Technologies du développement durable Canada. Le gouvernement a tenté de dire que, malgré tout, cette fondation avait obtenu des résultats impressionnants. Une porte-parole, Janemary Bennigan, a déclaré ceci:
En ce qui concerne la gestion des fonds publics, Technologies du développement durable Canada a mis en place de solides processus de surveillance pour que chaque projet, chaque dollar...
J'adore ce « chaque dollar ».
...soit bien comptabilisé et correctement attribué aux projets de technologies propres novatrices dont le Canada a besoin pour prospérer dans la nouvelle économie.
Évidemment, sur le terrain, ce n'est pas vrai. Le programme n'aurait pas été annulé si le gouvernement avait pensé que la gestion des fonds était rigoureuse. Quoi qu'il en soit, c'est ce que le gouvernement a dit.
Je dois m'arrêter et souligner à quel point toute cette entreprise aura été inutile, même si ces projets avaient été couronnés de succès. Les émissions de gaz à effet de serre du Canada ne proviennent pas principalement de la circulation aérienne, de la circulation routière, de l'utilisation de vieux véhicules non électriques fonctionnant à l'essence, du chauffage au mazout ou du chauffage au bois, qui est très répandu dans ma circonscription et dans les régions rurales de l'Ontario. Ces émissions sont faibles par rapport à celles générées par les nombreux incendies de forêt qui ont eu lieu au Canada. Certains de ces incendies ont été causés par les sources que le gouvernement pointe toujours du doigt quand il répond aux questions à ce sujet. Toutefois, la plupart d'entre eux ont été causés par de mauvaises pratiques forestières et une mauvaise gestion des incendies de forêt, et ils ont généré davantage d'émissions de carbone dans l'atmosphère. Cette responsabilité incombait aux gouvernements, en partie aux gouvernements provinciaux et en partie au gouvernement fédéral.
En 2023, des incendies ont fait rage partout au pays et ont rendu le ciel orange à des endroits aussi éloignés que New York et le Maryland. Ces incendies ont ravagé une superficie de 184 961 kilomètres carrés. Je ne sais pas exactement comment l'estimation que j'ai ici peut être aussi précise, mais arrondissons cela à 184 900 kilomètres carrés. Cette superficie représente 18,5 millions d'hectares, soit 5 % de tout le couvert forestier du Canada. Pour mettre les choses en perspective, le Canada est le pays qui a conservé le plus grand pourcentage de son couvert forestier au monde. Moins de la moitié de ce couvert est en exploitation, mais 5 % des arbres sont partis en fumée en une seule année. Trois milliards de tonnes de dioxyde de carbone se sont ainsi retrouvées dans l'atmosphère, ce qui est évidemment beaucoup plus que la quantité d'émissions que le programme de Technologie du développement durable Canada aurait atténuée. Concrètement, 3 milliards de tonnes de dioxyde de carbone équivalent à 4 fois les émissions mondiales de tout le secteur de l'aviation. Nos émissions de gaz à effet de serre provenant de toutes les autres sources, toutes ces choses que nous essayons de faire disparaître de l'économie pour arrêter, réduire ou atténuer...
Voilà une excellente mesure d'atténuation: éteindre les lumières à la Chambre des communes. Nous sommes probablement en train de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Bravo!
Nos émissions de gaz à effet de serre provenant d'autres sources se sont élevées à 708 mégatonnes. Que l'on me comprenne bien: ce sont 708 millions de tonnes par opposition à 3 milliards de tonnes. Cette année-là, notre pays a occupé le troisième rang des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre dans le monde. À cause de ces incendies, le Canada a produit plus de gaz à effet de serre en une seule année que dans toute la décennie précédente. Cela représente 10 % de toutes les émissions mondiales, qui ont totalisé 39 gigatonnes en 2023. Soit dit en passant, ces données proviennent de la base de données sur les émissions EDGAR, destinée à la recherche atmosphérique mondiale, qui est une source très respectée. Même les libéraux ne peuvent pas l'accuser de n'être qu'une façade pour les groupes qu'ils se plaisent à accuser d'être climatosceptiques.
Je ne suis pas en train de dire que le gouvernement est responsable de tout cela. Je dis simplement qu'il est en partie responsable. Il ne fait aucun doute que le dendroctone du pin détruit les forêts et que les forêts ravagées sont beaucoup plus vulnérables aux incendies. La poudrière entraînée par l'épidémie de dendroctone du pin était un aspect majeur de la situation, et le fait que les changements climatiques ont suffisamment fait augmenter les températures pour permettre au dendroctone du pin de traverser des cols de montagnes qui étaient auparavant considérées comme une barrière impénétrable est incontestablement à l'origine d'un nombre important d'incendies de forêt, du moins dans l'Ouest du pays.
Cependant, les mauvaises pratiques forestières sont également un facteur, puisqu'on a permis aux poudrières de brûler au lieu de construire un coupe-feu. Le fait de ne rien anticiper a entraîné des feux colossaux. Ce n'est pas comme si c'était la première fois, comme si nous n'avions pas pu apprendre des incendies précédents. Je souligne que les incendies très médiatisés de Yellowstone en 1988, il y a de cela une éternité, ont brûlé 3 200 kilomètres carrés. Selon les rapports qui ont été publiés par la suite, les mauvaises pratiques forestières consistant à combattre les incendies de façon excessive ont mené à l'accumulation de poudrières, ce qui a fait en sorte que les incendies étaient plus importants et intenses et qu'ils ont causé plus de dommages.
Ces leçons sont bien connues depuis des décennies, mais elles n'ont pas été bien assimilées. On n'en a pas tenu compte, par exemple, en vue de prévoir l'incendie dévastateur qui a eu lieu à Jasper cette année. Comme nous le savons, le risque que ces conditions se reproduisent avait été signalé dès 2017. Cela signifie donc que le gouvernement a eu sept ans pour agir. Cet incendie a rejeté beaucoup moins de carbone dans l'atmosphère que ceux qui sont survenus il y a quelques années. Dans ce cas-ci, une mauvaise gestion des forêts a été à l'origine de la catastrophe. Étant donné qu'elle s'est déroulée dans un parc national, qui relève de la compétence exclusive du fédéral, les libéraux ne peuvent pas mettre la faute sur les premiers ministres provinciaux. Qu'elle se soit produite après les autres incendies nous montre que le gouvernement n'avait littéralement rien appris.
Nous sommes devenus le troisième émetteur de gaz à effet de serre au monde. Pendant quatre ans, nous avons rejeté plus de carbone dans l'atmosphère que les avions du monde entier, soit 10 % de toutes les émissions, et nous n'avons rien appris parce que le gouvernement est obsédé par une solution en particulier qui, en fait, ne fera qu'effleurer une partie de ce problème colossal.
J'ai moi-même été exposé à ce genre de danger il y a quelques années. Je vivais en Australie à l'époque. Le Territoire de la capitale australienne, qui est essentiellement constitué de forêts alpines sauvages, a été frappé par des incendies qui ont fait rage du 18 au 22 janvier 2003. Ils ont détruit près de 70 % des pâturages, des pinières et des parcs naturels du Territoire de la capitale de l'Australie.
Je n'étais pas là lorsque cela s'est produit, mais je suis déjà allé dans l'un de ces parcs naturels. Lorsque je vivais en Australie, je fréquentais une fille qui vivait à Canberra, la capitale du pays, et nous faisions des sorties. Pendant nos temps libres, nous aimions faire des promenades dans les réserves forestières près de Canberra, qui étaient superbes à l'époque. En Australie, on emploie l'expression « bush walking » pour décrire ces promenades en forêt. Heureusement, en raison de la résistance au feu des forêts australiennes, une grande partie des plantes à feuillage indigènes s'est largement rétablie après ces incendies.
Quoi qu'il en soit, je me souviens d'être allé dans la réserve naturelle Tidbinbilla, dans les collines autour de Canberra, en janvier 1999, quatre ans avant ces incendies dévastateurs. Je me souviens de mon arrivée à l'entrée principale du parc. La région connaissait une période sèche. Les visiteurs doivent passer par l'entrée et utiliser une route de gravier. À l'entrée du parc, la garde forestière avait stationné sa voiture dans la mauvaise direction, le nez vers l'extérieur du parc, pour bloquer la route. Elle a dit que le parc était fermé à cause d'un risque d'incendie. Ce risque tenait au fait que c'était la saison des feux de forêt. Les feux de forêt sont très fréquents en Australie. Il m'était déjà arrivé, auparavant, de ne pas pouvoir me rendre chez moi parce que mon quartier avait été touché par un incendie et était bouclé. J'ai dû passer la nuit dans un McDonald.
Quoi qu'il en soit, à cette occasion, la garde forestière a déclaré qu'il n'y avait pas eu d'incendie depuis 1939 et que l'approche de suppression totale des incendies avait entraîné, à ce moment-là, 60 ans d'accumulation de détritus ou de débris, ce qui signifiait que s'il y avait un incendie, il serait extraordinairement violent et se déplacerait très rapidement. Elle a déclaré qu'en cas d'incendie, elle devrait courir jusqu'à sa voiture en espérant pouvoir sortir plus vite que le feu, et c'est la raison pour laquelle sa voiture était garée le nez vers l'extérieur du parc.
Quelques années plus tard, une autre série d'incendies s'est déclarée en périphérie de Melbourne. Ils ont été encore plus dévastateurs, et des personnes ont été brûlées vives dans leur voiture alors qu'elles tentaient d'échapper aux flammes. La garde forestière avait tout à fait raison de dire qu'il fallait faire très vite. Ce que je veux dire, c'est qu'il s'agit d'un fait largement connu. C'est un fait largement connu, et si les bonnes mesures sont prises, les dommages peuvent être contrôlés par le gouvernement.
Le gouvernement libéral n'a rien fait pour contrôler tout cela. Le résultat est qu'il est en partie responsable d'émissions massives de carbone, qui dépassent de loin la quantité d'émissions de carbone qu'il espérait réduire grâce au programme. Comme nous l'avons découvert, les programmes ont eu, en moyenne, des résultats moitié moindres par rapport à ce qui a été consigné.
En outre, il y a eu une série d'abus de procédure dus à la mauvaise conception de ce programme. J'en viens maintenant à la raison qui motive l'examen actuel. Ces dérives ont donné lieu à l'adoption d'une motion par le comité, qui a ensuite été transmise à la Chambre et agréée. Il s'agissait d'une motion demandant la production d'un rapport complet incluant toute une série de documents dans l'intention de les transmettre à notre juriste, qui les transmettrait ensuite à la GRC.
Le gouvernement n'a pas divulgué certains documents et en a sérieusement caviardé d'autres. Lorsqu'on le lui a reproché, il est venu nous faire la leçon. Il faut relire le compte rendu de la leader du gouvernement à la Chambre pour le croire. Le gouvernement nous a fait la leçon en nous disant que le privilège parlementaire fondamental de demander la production de tous les documents ne devrait pas être respecté lorsqu'il risque d'être utilisé d'une manière qui pourrait nuire, de l'avis du gouvernement, à la réalisation d'un objectif louable. Dans les faits, notre privilège dans ce domaine est extraordinairement restreint.
J'ajouterai simplement que la leader du gouvernement est venue nous faire cette déclaration non pas pendant le débat, mais après. C'est un scandale en soi. Les raisons de cette affirmation ne paraîtront pas évidentes à quelqu'un qui n'est pas profondément imprégné de la procédure parlementaire, mais c'est quelque chose d'inacceptable. Elle a été réprimandée à juste titre par le Président lorsqu'il a rendu sa décision, dans laquelle il a dit que la question de privilège était fondée de prime abord et qu'il fallait tenir ce débat. Je l'en remercie et je remercie tous les députés qui ont participé au débat.
Madame la Présidente, j'attendais avec impatience le discours du député. Je crois qu'il connaît très bien les aspects constitutionnels et le fonctionnement de la Chambre des communes. Cependant, j'ai été surpris de constater que, même si une partie de son discours portait sur Technologies du développement durable Canada, une grande partie, la majeure partie, portait sur les incendies. Grâce à ses observations sur les incendies, j'ai appris certaines choses.
Le député sait évidemment que, dans notre système de gouvernement, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif ont leurs propres responsabilités et pouvoirs. La GRC a écrit au légiste de la Chambre des communes pour lui dire qu'elle ne peut pas utiliser ces documents dans le cadre de ses enquêtes.
Y a-t-il quoi que ce soit qui empêche la GRC d'obtenir des dossiers de sa propre initiative dans le cadre d'un processus judiciaire approprié?
Madame la Présidente, je pense que l'on confond deux questions. La séparation des fonctions exécutives, judiciaires et législatives est moins bien définie ici qu'elle ne l'est en vertu de la Constitution des États‑Unis. Les gens pensent souvent qu'il existe un cloisonnement beaucoup plus systématique qu'il ne l'est en réalité. Je pense que ce qui se passe vraiment ici, dans la mesure où c'est légitime, c'est ce que nous appellerions la convention du sub judice. Autrement dit, lorsqu'une affaire est devant les tribunaux, on ne devrait pas en discuter ici. C'est une convention, mais pas une règle de droit absolue.
Rien de tout cela n'est encore devant les tribunaux. La GRC pourrait décider de porter des accusations à un moment donné. Le problème, en ce moment, c'est que la motion demande que ces documents soient soumis à la Chambre des communes non pas dans le but de les rendre publics, mais dans le but de les faire parvenir directement au légiste.
Après avoir reçu les documents, le légiste aurait environ 30 jours pour les examiner et déterminer ce qui devrait être transmis à la GRC. Je crois que c'est ce que dit la motion. La GRC serait en mesure de coopérer avec le légiste pour confirmer ce qui devrait être exclu et ce qui ne devrait pas l'être. Ces décisions s'appuieraient sur les paramètres d'enquête pertinents et les restrictions qui pourraient s'appliquer à l'utilisation dans un procès de preuves obtenues de façon inappropriée. Tout ce processus ne peut avoir lieu que si les documents sont soumis. Refuser de le faire empêche le légiste et la GRC de faire leur travail.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais ramener mon collègue en 2005. Sheila Fraser, qui était la vérificatrice générale à l'époque, avait produit un rapport dévastateur sur les fondations. Une quinzaine de fondations avait été créée par le gouvernement libéral à la fin des années 1990 et au début des années 2000. Déjà, en 2005, la vérificatrice générale constatait que 9 milliards de dollars avaient été transférés vers ces 15 fondations entre 1998 et 2002. Cela représente à peu près 17 milliards de dollars aujourd'hui. Elle constatait que le gouvernement n'exerçait à peu près aucun contrôle sur ces fondations.
Est-ce qu'il n'aurait pas fallu, déjà à l'époque, réagir et abolir ce type de fondation sans droit de regard qui gère l'argent public?
Madame la Présidente, c'est une bonne question.
Ces fondations sont une espèce de créature quasi gouvernementale. Elles existent aussi au Royaume‑Uni sous la forme d'organisations non gouvernementales quasi autonomes.
On a constaté les mêmes problèmes au Royaume‑Uni que ceux qu'on constate ici. Je pense que les changements qui ont été adoptés au Royaume‑Uni pour améliorer les problèmes avec les organisations non gouvernementales quasi autonomes pourraient servir de modèle ici.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston pour ses paroles judicieuses. Il a relevé un problème sans le nommer. J'aimerais donc lui poser une question à ce sujet.
Je ne m'obstinerai pas avec le député: les incendies de 2023 au Canada ont effectivement émis d'énormes quantités de gaz à effet de serre. Le chiffre que j'ai trouvé, de la NASA, est 640 millions de tonnes. Il a raison, ces émissions sont supérieures à celles d'un pays industrialisé pendant un an.
Le député a tout à fait raison de dire que l'infestation par le dendroctone du pin ponderosa a été causée par le réchauffement des hivers et la disparition de la vague de froid qui freinait autrement le dendroctone. La Colombie‑Britannique a perdu une superficie forestière grande comme deux fois la Suède. Étonnamment, en Colombie‑Britannique, cela a amené Gordon Campbell, qui était considéré comme un premier ministre de droite, à mettre en place la première tarification du carbone en Amérique du Nord et à imposer une taxe sur le carbone en Colombie‑Britannique. Il essayait de prendre de l'avance, d'aplatir la courbe et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Ce dont parle le député s'appelle une « boucle de rétroaction positive ». À mesure que le climat se réchauffe, certains processus naturels s'accélèrent. Le temps devient plus sec et plus chaud, ce qui augmente la charge combustible en forêt. Les infestations d'insectes qui seraient normalement réfrénées ne le sont plus. La fonte du pergélisol est un grand facteur à l'origine d'une boucle de rétroaction positive. Le risque est grand que d'énormes quantités de méthane se répandent dans l'atmosphère.
Mon collègue croit-il qu'il faudrait avoir une bonne discussion à la Chambre sur les données scientifiques concernant les risques réels auxquels nous sommes confrontés dans le cadre de la crise climatique?
Madame la Présidente, il y a beaucoup de choses à décortiquer dans cette question. Je sais que la députée qui l'a posée sera la prochaine à faire un discours; elle est extrêmement bien renseignée sur le sujet. J'espère qu'elle sera prête à dévier un peu du texte qu'elle a préparé pour donner son avis sur cette question.
En ce qui concerne le méthane, dans l'ensemble, je suis entièrement d'accord avec la députée; la libération du méthane présent dans le sol est un réel problème. Le chiffre qu'on entend est que le méthane serait 21 fois plus problématique que le dioxyde de carbone. Je n'ai jamais vraiment compris exactement ce que cela signifiait, mais assurément, molécule pour molécule, c'est un grave problème.
En matière de changements climatiques d'origine humaine, le problème de l'émission de méthane par l'homme est beaucoup plus grave que ce que l'on pourrait croire en écoutant le discours populaire. C'est une question qui mérite d'être examinée. Je ne sais pas si la députée a lu le livre La charrue, la peste et le climat, mais si ce n'est pas le cas, je suis certain qu'elle le trouverait fascinant. D'après l'auteur, l'humain génère des émissions de gaz à effet de serre depuis beaucoup plus longtemps que ce qu'on croit, dès les premières cultures de riz, où la création de marais artificiels a provoqué l'émission de quantités énormes de méthane.
Ce serait assurément un sujet qui vaudrait la peine d'être étudié. Je n'ai plus de temps pour parler de la boucle de rétroaction positive, mais peut-être que la prochaine question portera aussi sur ce sujet.
Madame la Présidente, avant de poser une question, j'aimerais prendre un instant pour souhaiter un très joyeux anniversaire à mon fils Henry. Je tiens à ce que cela figure au compte rendu afin qu'il sache que je pense à lui lorsque je ne suis pas avec lui.
Ma question porte sur la procédure. Le député et moi avons tous les deux siégé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. On sait que cela s'est déjà produit; le gouvernement de M. Harper, par exemple, a été reconnu coupable d'outrage au Parlement. La Chambre a donc déjà tenu ce genre de discussions.
Combien de temps va-t-on confiner ce débat à la Chambre et quand va-t-on enfin le renvoyer là où il devrait se tenir, c'est-à-dire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, pour que le comité s'en occupe et que la Chambre des communes puisse faire son travail? Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, tout d'abord, je souhaite un joyeux anniversaire à Henry. Pour continuer dans la même veine, le 10 octobre prochain, ce sera l'anniversaire de mon frère. Je souhaite donc un joyeux anniversaire à Blake. Comme d'habitude, il recevra comme cadeau d'anniversaire un livre sur l'aviation. Mon frère est pilote. En fait, il a survolé la Colline du Parlement en tant que pilote de l'aéronef de tête, un de Havilland DH.60 de 1928, lors des célébrations de la fête du Canada du 1er juillet. Je n'avais pas d'autre moyen de consigner cette histoire au compte rendu, alors voilà, c'est fait.
Il y a eu un verdict d'outrage. Il a été rendu par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais il n'a jamais été prononcé devant la Chambre. Je le sais parce que j'en débattais encore au comité. J'avais la parole quand la sonnerie a commencé à résonner pour que nous nous rendions à la Chambre afin de tenir un vote de confiance envers le gouvernement. En 2011, l'intention était de présenter une motion visant à faire tomber le gouvernement Harper après que le comité eut rendu son verdict d'outrage. Comme les députés peuvent le deviner, j'avais une opinion dissidente concernant le rapport, alors je ne l'appuyais pas. La motion qui a été présentée à la Chambre visait simplement à censurer le gouvernement sans fournir d'explication. Elle était très semblable à la première motion de censure présentée contre le gouvernement actuel il y a environ une semaine.
Je ne crois pas avoir répondu à la question de la députée. En réalité, je suppose que je l'ai fait. Oui, cette question devrait être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre dès que possible.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston d'avoir ouvert le dialogue sur le véritable problème des changements climatiques au moment d'aborder la motion sur la question de privilège dont nous sommes saisis et les niveaux de défaillance des processus normaux au sein de Technologies du développement durable Canada, un sujet qui nous occupe maintenant depuis plusieurs jours.
Je vais aller droit au but et dire ceci: en ce qui concerne le point de vue du Parti vert, lorsque le Parlement exige la présentation de documents, ceux-ci devraient être soumis dans leur intégralité afin que nous puissions y travailler.
Je me souviens aussi de l'incident dont mon collègue vient de parler, qui avait trait aux documents sur les détenus afghans. Mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound en sait aussi beaucoup à ce sujet. À l'époque,nous nous sommes rendu compte qu'il y avait des preuves que le Canada était complice, en quelque sorte, de capturer dans la rue des personnes pouvant avoir l'air suspect, y compris des vendeurs de rue et d'autres personnes qui n'étaient pas des combattants, et de les remettre aux forces américaines, qui les torturaient.
C'est la dernière fois que la Chambre a été saisie d'une demande de documents à laquelle on a fait obstacle. Comme mon collègue s'en souvient avec justesse, il y a eu des élections et il n'en a plus jamais été question. Après mon élection, l'une des premières choses que j'ai faites a été de tenter d'en savoir plus sur cette affaire en inscrivant des questions au Feuilleton afin d'essayer de découvrir, si nous le pouvions, ce qui s'était passé et comment le Canada s'était fait prendre à faire quelque chose qui, à première vue, violait le droit international et exposait des personnes totalement innocentes à la torture.
Aujourd'hui, nous discutons de Technologies du développement durable Canada. Il est vraiment important de définir les choses et d'éviter la tentation partisane évidente de crier au scandale et à la corruption, ce qui pourrait alarmer les Canadiens en leur faisant croire qu'Ottawa n'est rien d'autre qu'un antre de corruption. Je ne pense pas que ce soit le cas, mais certains éléments méritent une enquête approfondie et de la transparence.
Je suis contente que nous ayons cette discussion ici aujourd'hui. On a dit beaucoup de choses dans les discours précédents. Je vais commencer en parlant d'un contexte qui, je l'espère, sera utile aux Canadiens. Il existe différents types de corruption. On utilise ce mot à tort et à travers. Je tiens à préciser que dans ce contexte précis, j'en perçois trois, et certains sont plus alarmants de d'autres.
Le premier type de corruption, qui est évidemment le premier auquel les Canadiens pensent, c'est quand une bande de politiciens pointent du doigt certains individus en les accusant d'être corrompus. Le premier niveau de mauvaise utilisation des fonds publics, une situation tout à fait inacceptable, c'est quand un individu utilise l'argent des contribuables pour s'enrichir. Je pourrais donner l'exemple du problème que nous voulions régler dans cette enceinte quand nous avons convoqué à la barre Kristian Firth, le dirigeant de GC Strategies, un homme qui a engrangé des millions de dollars avec l'application ArriveCAN. Nous connaissons cette histoire, et elle n'est pas terminée. Il n'y a pas eu d'enquête de la GRC. Les contribuables n'ont pas récupéré leur argent. Prendre des fonds publics pour s'enrichir est un acte absolument inacceptable.
Le deuxième type de corruption que l'on a historiquement constaté dans le processus d'attribution des fonds publics par le gouvernement est l'absence de surveillance adéquate. Autrement dit, les individus en question ne s'enrichissent pas et ils n'enrichissent pas leurs amis, mais le système cesse de fonctionner à cause d'une certaine surcharge, entraînant ainsi la fonction publique dans les abîmes de la médiocrité et de l'incompétence.
Le troisième niveau de corruption en jeu ici, c'est lorsque des fonds publics sont injectés dans des projets dont l'objectif est politique. Il s'agit d'un facteur pertinent dans le cas dont nous débattons, et je veux en parler un peu. Cela pourrait mettre certains de mes collègues d'en face mal à l'aise, car on injecte beaucoup de fonds publics dans des technologies qui ne fonctionnent tout simplement pas, parce que cela permet de faire croire qu'on peut continuer à extraire des combustibles fossiles et, en même temps, atteindre les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Autrement dit, on pourrait décrire les stratégies de lutte contre les changements climatiques comme une personne qui souhaite avoir le beurre et l'argent du beurre, le genre de régime pour perdre du poids qui dit: en passant, on peut continuer de manger du gâteau au chocolat parce qu'on va prendre une pilule magique plus tard. Dans cette même catégorie, on retrouve certains des exemples mentionnés par l'intervenant précédent au sujet des projets avec des avantages environnementaux que l'on a exagérés sans données probantes.
C'est dans cette catégorie que se trouvent les projets axés sur le captage, l'utilisation et le stockage du carbone. Les sociétés d'exploitation des sables bitumineux, en particulier les entreprises Alliance Nouvelles voies, y sont très favorables. Comme c'est la première catégorie qui a retenu l'intérêt des vérificateurs, je vais commencer par celle-là.
La première fois qu'un rapport du vérificateur général a dit que nous devrions demander à Technologies du développement durable Canada d'améliorer son rendement, c'était en 2017. Le commissaire à l'environnement et au développement durable fait partie du Bureau du vérificateur général, mais il aurait dû, à mon avis, être créé en tant que bureau distinct, comme le Bureau du directeur parlementaire du budget.
Je me souviens d'avoir comparu devant le comité de l'environnement lorsqu'il était présidé par le regretté Charles Caccia, qui avait été ministre de l'Environnement sous l'ancien premier ministre Pierre Trudeau. Le comité de Charles Caccia s'est penché sur la création d'un poste de commissaire à l'environnement. C'était l'une des promesses contenues dans le livre rouge des libéraux en 1993. Le comité a décidé de placer ce poste au sein du Bureau du vérificateur général. C'est pourquoi le commissaire à l'environnement et au développement durable fait partie du Bureau du vérificateur général.
Dans son rapport publié à l'automne 2017, le commissaire à l'environnement et au développement durable examine en détail un certain nombre de projets qui visaient à réduire les gaz à effet de serre grâce à de nouveaux projets de technologies d'énergies propres. Il a constaté que ces projets disposaient de plusieurs sources de financement, qui sont étudiées dans son rapport: le Fonds pour les combustibles propres, géré par Ressources naturelles Canada; l'Initiative écoÉNERGIE sur la technologie, également gérée par Ressources naturelles Canada; et le fonds Technologies du développement durable administré par Technologies du développement durable Canada.
En 2017, juste pour souligner la date, le commissaire a déclaré que, dans l'ensemble, il était très heureux de constater que les fonds étaient bien administrés, qu'ils faisaient l'objet de vérifications et qu'une attention particulière était accordée aux conflits d'intérêts. Néanmoins, le commissaire à l'environnement et au développement durable a déclaré que Technologies du développement durable Canada devrait prendre des mesures pour qu'on sache si les projets atteignent leurs objectifs. Il nous fallait assurer un suivi. Les recommandations étaient claires: le ministère devait, pour reprendre les termes de la vérificatrice générale, « améliorer sa fonction de remise en question des avantages projetés du point de vue de l’environnement et du développement durable ».
Cela préparait le terrain pour l'observation que nous trouvons dans le rapport de la vérificatrice générale, citée récemment par le député de Lanark—Frontenac—Kingston: « Nous avons constaté que dans 12 des 18 projets achevés de notre échantillon, les réductions projetées d’émissions de gaz à effet de serre correspondaient, en moyenne, à la moitié de ce qui avait été présenté au moment de l’évaluation des projets. »
Mon collègue a demandé quelle pouvait être la raison pour laquelle Technologies du développement durable Canada avait versé des tonnes d'argent pour des projets qui ne fonctionnaient pas, et il a avancé que cela devait être pour mettre l'argent dans les poches des personnes de leur choix. J'avancerais une explication beaucoup plus probable, à savoir que le gouvernement a présenté un plan de réduction des gaz à effet de serre qui dépend de l'obtention de résultats magiques à partir de technologies non éprouvées. C'est pourquoi nous avons constaté une forte augmentation des sommes allouées au captage, à l'utilisation et au stockage du carbone, en dépit du fait qu'il a été démontré dans le monde entier que ces technologies ne fonctionnaient pas et que les projets menés au Canada n'ont pas atteint les résultats promis et démontrés. C'est clair.
Soit dit en passant, pour ceux qui ne le savent pas, quand on parle de captage, d'utilisation et de stockage du carbone, on dit essentiellement qu'en plus de produire plus de combustibles fossiles ou de brûler du charbon pour produire de l'électricité, nous trouverons un moyen d'extraire le carbone qui, autrement, serait libéré dans l'atmosphère, de le capter et de l'enfouir profondément dans le sol. Ainsi, nous éviterons les répercussions des émissions anthropiques de gaz à effet de serre en les balayant sous le tapis et en espérant qu'ils y resteront.
Ils n'ont pas tendance à y rester. C'est une façon très coûteuse de réduire les émissions de gaz à effet de serre même si elle fonctionne, et elle a tendance à ne pas fonctionner. S'il y a une chose que nous pouvons absolument prouver au sujet du captage, de l'utilisation et du stockage du carbone, c'est ce que ces méthodes captent des fonds publics. Elles captent l'attention des politiciens. Cependant, elles ne captent pas beaucoup de carbone. Elles ne fonctionnent pas.
Cependant, lorsqu'on examine les rapports de la vérificatrice générale, en particulier le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, on constate que, dans le budget de 2017, des centaines de millions de dollars supplémentaires ont été consacrés à ces méthodes, même si les résultats ne permettaient pas de conclure qu'elles fonctionnent. Ils ont rédigé un rapport pour présenter leur plan de réduction des gaz à effet de serre en précisant que leur objectif sera atteint en partie grâce à un procédé qu'ils adorent et que Pathways Alliance adore, et que tout cela est merveilleux. Cependant, cela ne figure même pas dans les notes de bas de page; c'est un procédé dont l'efficacité n'a pas été démontrée et qui ne fonctionne pas.
Par conséquent, je dis à mes amis ici que l'une des raisons pour lesquelles on a jeté l'argent par les fenêtres pour des projets qui n'ont pas fonctionné, c'est qu'il y a un acte de foi au ministère des Ressources naturelles du Canada et dans l'industrie selon lequel la stratégie « avoir le beurre et l'argent du beurre » va fonctionner et qu'elle nous aidera à atteindre nos objectifs. Ce n'est pas de la corruption classique, et mes amis conservateurs devraient y jeter un coup d'œil, car je sais que, dans la mesure où nous savons ce que le Parti conservateur voudrait faire au sujet des changements climatiques, les conservateurs ont dit qu'ils miseraient sur la technologie. Je soupçonne qu'ils ne verraient aucun inconvénient à donner plus d'argent aux entreprises exploitant les sables bitumineux en leur versant ce qui est essentiellement une subvention déguisée.
[Français]
Évidemment, c'est une autre façon de subventionner l'industrie fossile. On crée un fonds public pour financer une technologie qui ne marche pas. Cette technologie est un échec et sera toujours un échec.
[Traduction]
Ce sera toujours un échec.
Penchons-nous maintenant sur les autres aspects du dossier de Technologies du développement durable Canada et sur les enseignements que nous en avons tirés. Chose certaine, ce fonds a été créé sous le gouvernement Chrétien et il a très bien fonctionné pendant très longtemps. Il était censé se pencher sur des technologies émergentes qui n'avaient pas encore fait leurs preuves. Le gouvernement n'était pas censé intervenir en disant: « Nous adorons ce projet. Il ne fonctionnera peut-être jamais, mais, comme il paraît très bien dans les communiqués de presse, nous allons continuer d'y injecter de l'argent. » Il est vrai qu'à l'automne 2017, le rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable indiquait que le fonds n'avait pas de problème de conflit d'intérêts.
Le rapport de 2024 de la vérificatrice générale nous a certainement montré qu'il y avait de graves problèmes de conflits d'intérêts. Le conseil d'administration était truffé de conflits d'intérêts, et c'est vraiment dommage parce que cet organisme, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, a assisté, pendant des dizaines d'années, les entreprises de technologies émergentes, qui ont tendance à avoir de la difficulté à obtenir un financement de démarrage auprès des banques commerciales et autres institutions du genre. Il est extrêmement difficile d'obtenir des capitaux d'investissement pour quelque chose d'innovant, qui n'a pas fait ses preuves et qui n'est pas un acte de foi du gouvernement en place, alors que d'importantes sommes doivent être investies, sans garantie de résultats. En d'autres mots, Technologies du développement durable Canada avait fait de l'excellent travail.
Après le rapport de 2017 qui n'avait relevé aucun problème de conflit d'intérêts, il y a eu un changement à la présidence du conseil d'administration. Je me sens toujours mal à l'aise de nommer un simple citoyen à la Chambre, mais cette personne a dû démissionner de son poste de présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada. Annette Verschuren détenait des intérêts personnels dans des entreprises qui avaient reçu des fonds de cet organisme et continuait à s'impliquer dans celles-ci. C'était en violation des lignes directrices de l'organisme sur les conflits d'intérêts.
Cela contrevenait également aux lignes directrices de base sur les conflits d'intérêts. Je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues à la Chambre, mais lorsque j'ai été élue pour la première fois et que j'ai lu le code d'éthique, je me suis dit: « Faut-il vraiment mettre cela par écrit? Les gens ne le savent-ils pas? » Selon les lignes directrices sur les conflits d'intérêts, aucun député ne devrait embaucher un membre de sa famille dans son bureau, car cela constituerait un conflit d'intérêts. Je me souviens m'être dit: « Qui pensent-ils que nous sommes? Ils ne sont pas obligés d'écrire ce genre de choses. » Malheureusement, il semble que oui. Il faut rappeler aux gens nommés à la présidence d'un conseil d'administration qu'ils ne peuvent pas utiliser leur poste pour se verser de l'argent.
Quant à savoir si cette situation relève de la criminalité, c'est une autre question qu'il convient d'expliquer et d'examiner. Les mesures prises par le gouvernement jusqu'à présent ont mis fin à cette situation problématique. Le Conseil national de recherches s'occupe désormais des activités de Technologies du développement durable Canada. La composition du conseil d'administration a complètement changé. Le nouveau conseil d'administration veille à ce que les fonds continuent d'être affectés à des projets légitimes.
Il est très important que les activités ne soient pas ternies par cet épisode tout à fait inacceptable. Parler de négligence serait un compliment. Comment peut-on siéger à un conseil d'administration et dire que, à cause de la COVID et parce que tout le monde reçoit cette prestation, on ne le remarquera pas vraiment si je m'accorde une prestation spéciale? C'est le genre d'argument que nous avons entendu au comité. Nous avons également entendu les personnes concernées dire qu'elles avaient consulté un avocat et que l'avocat leur avait dit qu'il n'y avait pas de problème. Je suis juriste et je me demande quel genre d'avocat donne de tels conseils.
Il y a un code régissant les conflits d'intérêts qui doit être respecté. Tous les membres du conseil d'administration avaient la responsabilité fiduciaire de veiller à ce qu'il le soit. Il y a eu un échec grave du système, mais je tiens à dire très clairement qu'il ne s'agit pas du genre d'échec où il est facile de dire qu'il s'agissait d'une bande de libéraux qui accordaient des faveurs à d'autres libéraux. Nous n'avons aucune preuve en ce sens. J'aimerais certainement connaître les allégeances politiques des personnes qui ont reçu l'argent, mais nous savons qu'une grande partie de l'argent est allée aux sables bitumineux. Je ne pense donc pas que ce soit un scandale traditionnel où les coupables ont été pris la main dans le sac.
Ce grave échec du système me préoccupe grandement. J'ai travaillé pour le gouvernement du Canada il y a de nombreuses décennies, à l'époque où j'étais non partisane. Je n'étais alors membre d'aucun parti, et je suis fière d'avoir travaillé au sein du cabinet du ministre de l'Environnement de 1986 à 1988, sous le gouvernement progressiste-conservateur majoritaire de Brian Mulroney.
À l'époque, le gouvernement du Canada était un modèle d'excellence, non pas au sens politique, mais plutôt au sens apolitique. La fonction publique, ces gens qui étaient promus sous-ministres, était un véritable modèle d'excellence. Les sous-ministres tels qu'Arthur Kroeger, Harry Swain et Gordon Ritchie étaient des personnes d'une grande intelligence et étaient complètement non partisans. Ils donnaient au gouvernement de l'heure des conseils solides, fondés sur les données probantes. Ce genre de fonctionnaires se demandent que diable est-il arrivé, et ceux d'entre eux qui sont malheureusement décédés aujourd'hui doivent se retourner dans leur tombe.
Comment une telle médiocrité a-t-elle pu s'incruster? Peu importe le gouvernement en place — je le dis par souci d'équité pour mes collègues des banquettes ministérielles du gouvernement libéral —, le niveau de compétence de la fonction publique s'était déjà considérablement dégradé quand la COVID est arrivée. Pour corriger la situation, il faudra faire plus que pointer du doigt les députés d'en face. Il faudra que les organismes de réglementation ne soient plus captifs des volontés de l'industrie qu'ils régissent et considèrent comme leur client. C'est une chose que j'ai vue beaucoup trop souvent dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
Quand Environnement et Changement climatique Canada a fixé à 2050 l'objectif de la carboneutralité, je me suis dit que ce n'était certainement pas parce que c'était ce que la science dictait. La science dit que c'est une tromperie, mais c'était le genre de cible que l'industrie des sables bitumineux allait accepter, parce qu'elle peut toujours prétendre qu'elle arrivera à l'atteindre plus tard grâce à un quelconque tour de magie. Nous devons être honnêtes et transparents. Nous devons faire face à la réalité et, dans un débat comme celui d'aujourd'hui, je félicite tous mes collègues d'avoir creusé la question pour trouver les faits afin de nous assurer que les lignes directrices en matière de conflits d'intérêts ne soient plus jamais bafouées et de nous assurer que, quand des fonds publics sont affectés à la réduction des gaz à effet de serre, il y ait un rendement réel sous la forme d'une réduction concrète des gaz à effet de serre.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec presque tout ce que la députée a dit. Elle a classé la corruption selon trois catégories et ses propos étaient très pertinents. Je partage également ses réflexions sur ce qui se passe avec le captage et le stockage du carbone à l'heure actuelle. L'échec systémique qu'elle a soulevé est vraiment inquiétant.
La GRC a fait savoir au légiste de la Chambre des communes que, dans le cadre de son enquête, elle ne pourrait pas utiliser les documents qui lui seraient remis grâce à notre démarche. J'aimerais savoir s'il y a quelque chose qui empêche la GRC d'obtenir les mêmes dossiers et les mêmes documents au moyen d'un processus judiciaire approprié.
Madame la Présidente, je remercie le député de Nepean de ses observations, en particulier sur le captage et le stockage du carbone, une autre fausse solution aux changements climatiques. Ce qui me préoccupe dans cet argument, c'est que le Parlement a le droit de demander des documents. Le Président a dit que nous avions le droit de demander ces documents. Nous ignorons si des actes criminels ont été commis. S'il s'avère que les documents fournis ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'une enquête criminelle, qu'il en soit ainsi. La GRC peut décider, après examen, qu'il n'y a pas eu crime et on pourra passer à autre chose. Personne ne voit ses droits bafoués. Le Parlement a le droit de demander des documents. Ces documents devraient être produits.
J'espère vraiment que mes collègues d'en face se rendront compte que le débat a assez duré. Pouvons-nous reprendre les travaux de la Chambre et faire le travail pour lequel les gens nous ont envoyés ici?
Je demande au gouvernement de faire preuve de transparence. Quand la Chambre demande des documents, le gouvernement devrait les fournir au complet. Si on ne peut pas se servir des documents dans le cadre d'une poursuite criminelle, eh bien, soit. Je tiens à dire à mon collègue que ce n'est pas une demande illégitime. Ce n'est pas que la demande ne passe pas par le bon canal judiciaire. La Chambre a tout simplement le droit de demander des documents.
Madame la Présidente, hier, au cours du débat, on m'a demandé ce que l'on pouvait faire pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Je pense qu'il manque une chose: la volonté du gouvernement d'exiger que le contribuable soit dédommagé. Il semble qu'il n'y ait pas de sanction pour les personnes qui sont prises à promouvoir leurs intérêts quand elles sont nommées à des postes de confiance au sein de conseils d'administration.
Je me demande simplement si ma collègue partage mon avis, à savoir que les sanctions doivent être plus sévères pour les personnes qui s'avèrent servir leurs propres intérêts et que le gouvernement doit exiger que le contribuable soit dédommagé.
Madame la Présidente, nous avons été saisis récemment d'un certain nombre de cas, dont l'un des plus flagrants est celui de GC Strategies et de l'argent versé à un individu pour un travail dont on peut dire qu'il n'a pas été effectué.
Soit dit en passant, j'aimerais beaucoup poursuivre IBM pour le système de paie Phénix. C'est une grosse somme d'argent qui a été dépensée pour un système qui a échoué lamentablement et qui a coûté cher aux Canadiens et aux fonctionnaires qui n'ont pas été payés correctement. Il n'y a pas de reddition de comptes.
Comment pouvons-nous rendre des comptes lorsque nous avons affaire à des sous-traitants, qu'il s'agisse de McKinsey, de Deloitte, de GC Strategies ou d'IBM? J'ai pratiqué le droit; par conséquent, mon premier réflexe est toujours de poursuivre ces salauds.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de son discours. Dans la même veine, j'aimerais lui poser une question sur le recours aux tierces parties, que ce soit des fondations ou des sous-traitants. N'a-t-on pas un peu l'impression que le gouvernement utilise beaucoup trop ce genre de système aux dépens des travailleurs de la fonction publique, qui ont une expertise et qui, surtout, peuvent plus facilement rendre des comptes lorsqu'il y a un problème, par exemple avec l'utilisation de l'argent?
Cela dit, il n'y a pas que les situations purement financières ou, à la limite, presque illégales. Ça crée aussi d'autres problèmes. Quand on est une tierce partie, dans certains cas, on n'a pas d'obligation de respecter la Loi sur les langues officielles. N'y a-t-il pas beaucoup trop de distance qui est de plus en plus mise entre le gouvernement et ceux qui rendent le service final, ce qui fait que, ultimement, le gouvernement n'a plus à rendre de comptes sur quoi que ce soit?
Madame la Présidente, la question de la reddition de comptes est au cœur du débat que nous avons maintenant. Il est aussi question du rôle de notre fonction publique par rapport à celui des tiers indépendants qui réalisent des contrats pour de grandes entreprises mondiales comme McKinsey.
Je pense qu'il est essentiel de mettre sur pied un système plus fort pour les fonctionnaires. Présentement, notre système de fonction publique est plus faible que dans le passé. Nous devons faire un effort pour améliorer la situation, pour donner notre appui à nos fonctionnaires plutôt qu'aux entreprises mondiales comme McKinsey, qui font de gros profits.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous débattons une fois de plus de documents, et je sais que mes amis conservateurs souhaitent oublier les documents sur les prisonniers afghans qui ont mené la Chambre à une situation semblable. Je dirai à la députée qu'il est très important de parler de reddition de comptes et de service public, mais nous devons mettre à jour nos lois sur le droit d'auteur de la Couronne. Le droit d'auteur de la Couronne date de 1901 ou 1911, je crois, et il n'a pas vraiment changé depuis cette époque.
Cela concerne la communication de documents à des fins d'études, au secteur des affaires, au secteur à but non lucratif ou aux Canadiens en général, et cela constituerait une solution à certains des problèmes qui nous préoccupent à la Chambre. J'aimerais savoir ce que la députée en pense. Les libéraux avaient un certain intérêt à cet égard relativement à l'ancien député de LaSalle–Émard–Verdun, à qui ils ont retiré le portefeuille du ministère de la Justice et qui a depuis quitté cet endroit. Il souhaitait mettre à jour le droit d'auteur de la Couronne parce que les États‑Unis, le Royaume‑Uni, l'Australie et à peu près tous les pays sur la planète ont un droit d'auteur de la Couronne dans une démocratie comme le Canada.
Quand allons-nous procéder à cette mise à jour afin que les entreprises et les organismes à but non lucratif puissent avoir accès à davantage de documents publics du Parlement, qui ont été payés par les contribuables?
Madame la Présidente, croyez-le ou non, je n'étais pas là en 1911. Cela dit, le député a raison. Je suis complètement d'accord avec lui: le cadre législatif du droit d'auteur de la Couronne doit être mis à jour. Je me souviens également — et je peux dire son nom parce qu'il ne siège malheureusement plus à la Chambre — que David Lametti s'intéressait de près à ce dossier. Il faut s'y attaquer.
À une certaine époque, beaucoup de mes amis dans le milieu du droit et moi disions qu'au Canada, la loi sur la liberté d'accès à l'information mettait plutôt l'information hors d'accès, qu'il s'agissait d'un système de non-divulgation tempéré par la fuite d'information. Il est temps d'améliorer le cadre législatif du droit d'auteur de la Couronne, de le moderniser et de faire en sorte que l'information et les documents soient rendus publics par défaut.
Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands a dit espérer que les travaux à la Chambre des communes puissent reprendre leur cours normal, mais les libéraux n'ont-ils pas le devoir de se conformer à un ordre de la présidence? C'est bien évident, puisque le Président a dit ceci dans sa décision: « La présidence ne peut que conclure qu'il y a de prime abord matière à question de privilège. »
Les libéraux ne devraient-ils pas se conformer à cet ordre pour que nous puissions reprendre nos travaux normalement?
Madame la Présidente, c'est une solution. Une autre solution serait que les leaders parlementaires discutent d'un moyen d'aller de l'avant et d'obtenir les documents nécessaires pour s'engager à ce qu'ils soient présentés au comité en temps voulu. Le député de Langley—Aldergrove n'a pas tort; je pense simplement que la Chambre et le public canadien seraient encouragés de nous voir collaborer davantage afin que nous puissions nous atteler à certains projets de loi qui doivent être adoptés, mais je ne suis pas en désaccord avec mon collègue.
C'est sans l'ombre d'un doute l'une des façons de mettre fin à cette situation, mais une décision conjointe de l'opposition officielle, du gouvernement et d'autres partis dans cette enceinte pour trouver un moyen d'aller de l'avant le permettrait aussi. Une question de privilège a été soulevée. Nous en avons débattu. Nous devons continuer à creuser cette question. Pour cela, nous avons besoin des documents.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, j'aimerais faire quelques observations sur l'état actuel de l'économie.
Premièrement, l'indice des prix à la consommation au Canada est à son plus haut niveau depuis les 22 derniers mois. Une étude commandée par Bloomberg et menée par Nanos Research indique que la confiance des consommateurs est à son niveau le plus élevé depuis environ deux ans. Deuxièmement, l'inflation a reculé pour atteindre 2 %. Cela signifie qu'elle se situe dans la fourchette que la Banque du Canada ciblait depuis huit mois. Troisièmement, le taux d'intérêt est maintenant à 4,25 %, et je m'attends à ce qu'il diminue encore de 50 points de base ce mois-ci. En outre, je m'attends à ce qu'il descende à 3,75 % d'ici décembre, et à ce qu'une autre baisse l'amène à 3 % d'ici juillet de l'année prochaine.
L'autre point que j'aimerais soulever, c'est le coût de la vie. C'est encore un sujet de préoccupation pour la plupart des Canadiens, mais on constate une diminution, en pourcentage. En effet, la baisse observée est de 7 %.
Espérons que la hausse du coût de la vie finira par se résorber grâce à la baisse de l'inflation et des taux d'intérêt et à l'augmentation de la confiance des consommateurs.
Les incendies criminels
Madame la Présidente, je prends la parole pour rendre hommage à un couple éthiopien qui a tragiquement perdu la vie dans un incendie criminel à la House of Covenant International Church de Winnipeg le mois dernier.
Récemment, Geda et Zenabu sont arrivés remplis d'espoir au Canada, mais ils ont été confrontés à l'horreur. Ils vivaient au-dessus de leur église, qui fournit des logements abordables aux nouveaux arrivants. Au milieu de la nuit, un odieux incendie criminel a ravagé l'église et le couple qui y vivait a été tué.
Il ne s'agit pas d'un incident isolé. Le gouvernement a récemment révélé que près de 600 lieux de culte ont été incendiés. Le Canada doit protéger les lieux de culte contre les incendies criminels.
J'ai présenté le projet de loi C‑411, la loi contre les incendies criminels, pour lutter contre les attaques perpétrées contre les églises, les mosquées, les gurdwaras, les synagogues et les mandirs.
J'offre mes plus sincères condoléances à la famille des victimes et aux membres de la Ethiopian Society of Winnipeg, qui sont encore en deuil en ce moment.
Le Spinning Wheels Relay to End Parkinson's
Madame la Présidente, samedi dernier, en compagnie de mon collègue, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, j'ai eu le privilège d'accueillir sur la Colline du Parlement des dizaines de cyclistes qui ont participé au Spinning Wheels Relay to End Parkinson's.
Trois équipes de cyclistes ont parcouru un total de 10 000 kilomètres d'un bout à l'autre du Canada. Ils ont traversé les dix provinces et les deux territoires, y compris des régions éloignées du Nord et des communautés autochtones. Leur mission consistait à sensibiliser la population à la maladie de Parkinson, à montrer les bienfaits de l'exercice pour atténuer les symptômes de la maladie, à établir des liens avec d'autres et à créer un sentiment d'appartenance.
Le voyage n'a pas été facile. Pendant deux mois, ces cyclistes ont ri, ont pleuré, se sont épuisés physiquement et émotionnellement et ont dû faire face à des situations d'urgence, mais ils ont poursuivi leur route. Ils sont une source d'inspiration pour nous tous, et j'invite tous les députés à se joindre à moi afin d'applaudir leur extraordinaire réussite.
Le transport des matières dangereuses
Madame la Présidente, le Michigan a récemment approuvé la demande d'un milliardaire américain qui souhaite expédier des matières dangereuses au Canada par le pont Ambassador. Alors que ce changement entrera en vigueur dans moins de deux semaines, le gouvernement fédéral et la Province de l'Ontario sont restés silencieux. On dirait qu'ils s'en fichent éperdument, même si la Ville de Windsor s'y oppose, tout comme le service des incendies, l'association des policiers et bien d'autres intervenants.
Les habitants de Windsor vivent dans l'incertitude et la peur. Nous laissons la cupidité d'un milliardaire américain mettre notre eau et nos emplois en péril. L'absence de consultation, d'études préliminaires et de plan de sécurité clair est inacceptable. Notre collectivité mérite de savoir quels quartiers seront touchés et quels protocoles sont en place en cas d'accident.
En sacrifiant notre souveraineté, les libéraux risquent de causer un désastre environnemental et économique. Il est temps d'agir.
Le pont international Gordie‑Howe ouvrira dans quelques mois et offrira une solution à ce problème. Pourquoi tolère-t-on un processus aussi corrompu maintenant?
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, comme tant de Canadiens de tous les horizons, je suis profondément bouleversé et attristé par la situation au Liban.
En deux semaines à peine, 1 000 civils et 6 000 autres personnes ont été blessés par les frappes aériennes du gouvernement d'Israël. Deux Canadiens ont perdu la vie. Mes pensées accompagnent toutes les personnes touchées dans la région, d'un côté ou de l'autre de la frontière et quelles que soient leurs origines ethniques.
Hier, j'ai rencontré une jeune médecin à mon bureau. Elle m'a raconté l'histoire dramatique de deux membres de sa famille qui ont été tués la fin de semaine dernière. Elle a aussi parlé d'un membre de sa famille qui a besoin de soins médicaux urgents et qui n'y a pas accès en raison des bombardements et du caractère impraticable des voies, des routes et des infrastructures civiles.
Il faut un cessez-le-feu. Il faut que toutes les parties mettent fin à la violence. Il faut la paix au Moyen-Orient.
La Chapelle royale de Sa Majesté des Mohawks
Madame la Présidente, dimanche dernier, le 27 septembre, j'ai eu le privilège d'assister à un événement historique à la Chapelle royale de Sa Majesté des Mohawks, dans ma circonscription, Brantford—Brant, la seule chapelle des Premières Nations au Canada à avoir reçu des armoiries royales de la Couronne.
Il s'agissait d'une célébration pour souligner la concession des armoiries royales à la chapelle par Sa Majesté la reine Elizabeth II, en reconnaissance du lien profond qui existe entre la Couronne et les Haudenosaunee. Les armoiries arborent les mots « faith, hope, charity », les trois valeurs que sont la foi, l'espoir et la charité, ainsi que l'arbre de la paix, s'appuyant sur des bases, un partenariat et des traditions qui remontent aux années 1600.
Je félicite la Chapelle royale de Sa Majesté des Mohawks pour le dévoilement de ses nouveaux emblèmes, qui constituent un élément tangible de notre riche histoire.
Le 50e anniversaire de Mississauga
Madame la Présidente, aujourd'hui, je rends hommage à ma ville bien-aimée, Mississauga, qui célèbre cette année son 50e anniversaire. De ses humbles débuts, Mississauga s'est développée jusqu'à devenir l'une des plus grandes villes du Canada, connue comme étant l'une des villes les plus diversifiées, plus de 60 % de sa population appartenant à une minorité visible.
Au cœur du succès de Mississauga se trouvent des personnes travaillantes qui se dévouent pour faire de notre communauté un lieu dynamique et accueillant pour les gens de tous les horizons. C'est pour moi un honneur et un privilège de représenter les résidants de Mississauga à la Chambre.
Voici une autre chose dont nous sommes particulièrement fiers. Depuis que « l'ouragan » Hazel McCallion a été élue en 1978, notre ville est fièrement dirigée par des femmes. En effet, la mairesse Bonnie Crombie et maintenant la mairesse Carolyn Parrish lui ont succédé, et nous en sommes ravis.
Meilleurs vœux à la ville de Mississauga pour les 50 prochaines années.
Le terrain de baseball Bernie MacNeil
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner avec fierté le financement du terrain de baseball Bernie MacNeil, à Sydney, en Nouvelle‑Écosse. Ce projet a été défendu sans relâche par l'association des terrains de baseball de Sydney et les centaines de parents qui ont exprimé leur appui et aidé à recueillir des fonds pour le terrain. Je tiens à remercier la fondation Jays Care de sa contribution, et remercier tous les ordres de gouvernement d'avoir fait de ce rêve d'un terrain de baseball de calibre mondial une réalité.
Ayant moi-même fait du sport dans ma jeunesse, je sais que le sport fait partie intégrante du développement de l'enfant. Grâce au terrain Bernie MacNeil et au complexe sportif situé tout près, dans l'ancien aréna Centennial, les enfants du Cap‑Breton auront des occasions inédites de participer à des activités sportives. De tels investissements permettent à nos jeunes de s'épanouir et de leur enseigner des valeurs et des leçons qui les soutiendront tout au long de leur vie.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui continue de financer les infrastructures sportives au Cap‑Breton et j'ai hâte de dire « Au jeu! » l'été prochain au nouveau terrain de baseball de la Petite Ligue.
[Français]
L'économie
Madame la Présidente, neuf ans sous ce gouvernement libéral, c'est neuf ans de trop.
Les Canadiens en ressortent plus démunis que jamais. Les logements abordables sont de plus en plus rares. Le coût de la vie surélevé envoie un nombre record de Canadiens aux banques alimentaires. Les politiques libérales laxistes ont fait en sorte qu'aujourd'hui, la criminalité est la seule et unique chose qui prospère au Canada. Ce n'est pas drôle.
Il est temps que ce premier ministre libéral rende aux Canadiens le seul service qui lui reste à leur offrir: déclencher des élections. Les Québécois et les Québécoises sont clairs: ce gouvernement libéral centralisateur et inflationniste n'a plus sa place au Canada.
Le Bloc québécois, lui aussi, a été clair. Il n'est pas là pour servir les Québécois. Il est là pour maintenir le premier ministre libéral au pouvoir. Le Bloc québécois appuie sans cesse toutes les folies libérales qui plongent les Québécois dans la misère. Il n'est même pas capable d'exiger l'annulation du décret libéral qui menace de tuer l'industrie forestière au Québec. Le Bloc québécois, c'est une belle illusion. On parle d'un « Bloc libéral » à la Chambre des communes.
[Traduction]
Le centre de ressources communautaires Olde Forge
Madame la Présidente, nous avons célébré cette semaine la Journée nationale des aînés. Le week-end dernier, j'ai rencontré un merveilleux groupe d'aînés de ma circonscription à l'Église unie de Woodroffe, dans le cadre du programme Oasis du centre de ressources communautaires Olde Forge.
Ma circonscription compte de nombreux immeubles où la plupart des résidants sont des adultes âgés. On les appelle des collectivités amies des aînés. Le centre Olde Forge, en partie grâce au financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, fournit des coordinateurs qui organisent dans ces immeubles pour aînés des rencontres sociales, des événements axés sur l'alimentation, la nutrition, le bien-être et l'activité physique et d'autres choses qui intéressent les aînés. Des personnes âgées m'ont dit que, grâce à ce programme, elles se sentent moins seules, jouissent d'une meilleure santé et peuvent habiter chez elles plus longtemps. Le projet pilote est en cours dans quatre immeubles de ma circonscription: les trois immeubles Ambleside et l'immeuble Rosewood.
Je tiens à remercier tous les membres du personnel, les bénévoles et les participants de contribuer à l'amélioration de la collectivité.
Les priorités du gouvernement
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Alors que la taxe sur le carbone fait grimper le coût de tout, que font les libéraux? Ils nomment Mark Carney, grand partisan de la taxe sur le carbone, au poste de ministre des Finances en coulisses chargé de donner des conseils en matière de politique économique. Notons que M. Carney est aussi à la tête d'une énorme société qui a cherché à obtenir 10 milliards de dollars pour prendre le contrôle de notre système de pensions. Les libéraux pourraient-ils passer une seule semaine sans aider leurs amis milliardaires aux dépens des Canadiens? Il semble que non.
Les Canadiens en ont assez. La vie n'a jamais été aussi difficile pour les travailleurs. La nourriture coûte 700 $ de plus que l'année dernière, ce qui oblige des millions de Canadiens à faire la queue à l'extérieur des banques alimentaires. Pour des libéraux bien branchés comme M. Taxe‑sur‑le‑carbone Carney, par contre, la vie n'a jamais été aussi belle.
Les conservateurs pleins de gros bon sens sont les seuls qui mettront fin aux conflits d'intérêts et qui feront baisser les prix pour les Canadiens. Tenons des élections sur la taxe sur le carbone afin que tous les Canadiens puissent conserver une plus grande partie de leur chèque de paie.
La responsabilité gouvernementale
Madame la Présidente, après neuf ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Étant donné que les travaux de la Chambre des communes sont paralysés parce que le gouvernement libéral refuse de remettre des documents, je tiens à prendre le temps de rappeler à la Chambre un autre scandale libéral qui ne disparaîtra pas de sitôt.
Le ministre de l'Emploi, qui vient d'Edmonton, est toujours en butte à des soupçons de culpabilité pour ses relations d'affaires douteuses avec Stephen Anderson et leur entreprise, Global Health Imports. Nous avons tous entendu l'excuse de « l'autre Randy », mais après que le ministre a admis récemment qu'il avait bel et bien été en contact avec son ancien partenaire d'affaires alors qu'il avait affirmé le contraire auparavant, les doutes des Canadiens n'ont fait que grandir. Je conseille au ministre de dire simplement la vérité. Il se sentira mieux. En outre, il n'aurait pas à se préoccuper de tenter de rester cohérent, car il n'y aurait qu'une seule version de l'histoire.
Après neuf ans sous ce gouvernement corrompu, les Canadiens veulent qu'un gouvernement conservateur mette fin à la corruption, l'un des nombreux crimes qu'ils veulent voir disparaître. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Les journaux communautaires
Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour saluer les journaux communautaires dans nos circonscriptions. La semaine dernière, j'ai eu l'insigne honneur d'assister à la célébration du 50e anniversaire du Ottawa South Community Association Review, aussi appelé OSCAR. En cette période de recul des médias traditionnels et de montée des réseaux sociaux, je garde à l'esprit le rôle important que les journaux communautaires jouent. Ils sont gérés par des bénévoles et rapportent les histoires locales.
Dans ma collectivité, Ottawa‑Centre, je suis très heureux que nous puissions compter sur le Glebe Report, qui a aussi célébré son 50e anniversaire l'an dernier, le Mainstreeter, le Centretown Buzz et le Kitchissippi Times. Ce sont d'incroyables journaux qui racontent chaque semaine des histoires sur nos quartiers et qui sont de précieuses sources d'information.
Je saisis l'occasion pour remercier tous les bénévoles de tous les journaux communautaires de l'excellent travail qu'ils font semaine après semaine, mois après mois.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, cela fait des mois que le secrétaire général des Nations unies a qualifié Gaza de « cimetière d'enfants ». Les civils continuent de subir des bombardements aveugles et la famine. La population du Liban est désormais face à un danger inimaginable dans la pire escalade de violence entre Israël et le Hezbollah depuis 2006.
La menace d'une guerre entre Israël et l'Iran plane sur toute la région. La famine et le bombardement constant des populations déplacées à l'intérieur de la bande de Gaza, ce qui comprend un million d'enfants, sont inacceptables. Les attaques contre les civils en Palestine, au Liban et en Israël doivent cesser. Personne dans la région n'est plus en sécurité aujourd'hui qu'il y a 12 mois. Il ne peut y avoir de solution militaire à leurs souffrances.
Le Canada ne devrait offrir aucun soutien aux bellicistes, où qu'ils soient. Le NPD renouvelle son appel à un embargo bilatéral complet sur les armes, à la reconnaissance de l'État de Palestine, à des sanctions contre les dirigeants israéliens extrémistes, à un cessez-le-feu permanent et à la libération de tous les otages.
[Français]
La Chambre de commerce et d'industrie de Manicouagan
Madame la Présidente, c'est avec un immense plaisir que je souligne aujourd'hui les 70 ans de la pionnière des chambres de commerce de la Côte‑Nord: la Chambre de commerce et d'industrie de Manicouagan.
Véritable tisseuse de liens entre les entreprises de Pessamit à Godbout, les communautés autochtones et allochtones et l'industrie, la Chambre de commerce devenue un incontournable du milieu socio-économique de Manicouagan rassemble ce qui forme et construit la Côte‑Nord que l'on connaît et que l'on aime: l'innovation, la vaillance et l'ambition.
Au conseil d'administration passionné, à l'équipe de la permanence aussi dynamique que dévouée ainsi qu'aux entrepreneurs visionnaires, je dis merci de nous inviter chaque jour à travailler ensemble vers un objectif commun: faire grandir la Côte‑Nord, dont les possibilités économiques sont infinies, nos richesses assurant notre prospérité et notre leadership appelant à un développement durable. Merci de briller et de nous faire briller.
Dans la hâte de célébrer avec eux tous les succès de ceux qui ont fait l'histoire de la Chambre de commerce ainsi que ceux que nous promet l'avenir, lors de l'inoubliable gala des entreprises du 19...
[Traduction]
La responsabilité gouvernementale
Madame la Présidente, Technologies du développement durable Canada était une fondation fédérale financée à hauteur de plus de 1 milliard de dollars à même les fonds publics. Elle a enfreint ses propres politiques sur les conflits d'intérêts 186 fois, a accordé de façon inappropriée des contrats d'une valeur de 76 millions de dollars et a attribué 59 millions de dollars à 10 projets distincts qui étaient clairement inadmissibles. Dans 63 cas distincts, les administrateurs du programme ont voté en faveur de paiements à des entreprises dans lesquelles ils avaient des intérêts.
Le Parlement a raisonnablement demandé au gouvernement d'aider la GRC à mener son enquête sur cette affaire en lui remettant des documents. Cependant, le gouvernement a refusé. Son obstruction paralyse les travaux du Parlement. Il est temps d'abolir la taxe, d'éliminer la corruption et de déclencher des élections.
Le Parti conservateur du Canada
Madame la Présidente, les députés ont-ils entendu parler du « programme caché des conservateurs »? C'est une chose dont les Canadiens doivent vraiment être conscients. Ils doivent savoir que le chef du Parti conservateur entretient une relation très dysfonctionnelle avec la vérité. Les slogans sensationnalistes qu'on peut apposer sur des autocollants de pare-chocs, voilà sa grande force.
Je vais donner un exemple concret du programme caché des conservateurs. Hier, pendant le débat sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, j'ai demandé à trois reprises si les conservateurs s'engageraient à ne pas sabrer ce programme. Pas un seul d'entre eux, pas même sa porte-parole dans le dossier, n'a pris cet engagement.
Voilà le genre de choses que les conservateurs cachent aux Canadiens, car ils savent que les Canadiens n'appuieront pas leur programme caché.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La responsabilité gouvernementale
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse. Le premier ministre et son ministre des Finances de facto, M. Taxe-sur-le-carbone Carney ont fait leur temps.
Depuis qu'il est entré en fonction, les amis et les intérêts commerciaux de M. Taxe-sur-le-carbone Carney ont bénéficié de milliards de dollars d'argent public, y compris 2 milliards de dollars pour son copain de Télésat. Pour sa part, Brookfield a obtenu une place à la table pour mettre la main sur 10 milliards de dollars de fonds publics. Tout à coup, M. Taxe-sur-le-carbone Carney amasse des fonds pour les libéraux en échange de tous ces milliards.
Les libéraux coopéreront-ils à une enquête de la commissaire au lobbying du Canada?
Madame la Présidente, le sourcier de la vallée de la Mort revient toujours bredouille.
C'est une très bonne chose que des Canadiens exceptionnels conseillent le Parti libéral ou tout autre parti politique. Ce que le député veut occulter, c'est le fait que l'inflation est à la baisse, que les taux d'intérêt sont à la baisse, que les règlements salariaux sont à la hausse et que l'économie est à la hausse. Le Canada a effectué un atterrissage en douceur.
Les conservateurs devraient cesser de dénigrer notre pays. Au Parti libéral, nous allons continuer d'améliorer la situation de notre pays.
Madame la Présidente, comme tous les Canadiens, j'aimerais bien que chaque fois que nous cherchons un scandale, nous ayons à creuser plus loin que la surface. Le ministre de la Sécurité publique a été trouvé coupable d'avoir enfreint la loi. Le premier ministre a enfreint la loi. La ministre du Commerce international a enfreint la loi. C'est plus fort qu'eux.
Maintenant, le député prétend que la vie n'a jamais été aussi belle pour les Canadiens. C'est la raison pour laquelle les libéraux ont fait appel à M. Taxe-sur-le-carbone Carney, qui remplit ses poches et celles de ses amis, car cela lui permet de recueillir un peu d'argent pour un Parti libéral moribond.
Après neuf années de corruption et d'escroquerie libérales, les Canadiens en ont carrément assez. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'assujettir son ministre des Finances de facto au régime de gestion des conflits d'intérêts? Craint-il qu'il soit lui aussi reconnu coupable d'enfreindre la loi?
Madame la Présidente, les prédictions de catastrophes imminentes que nous servent le député et son parti politique sonnent vraiment faux aux oreilles des Canadiens.
Que se passe-t-il en ce moment au pays? Au sortir de la pandémie, nous avons réussi un exploit exceptionnel: un atterrissage en douceur. Il n'y a pas de récession, les salaires augmentent, l'inflation diminue et les taux d'intérêt sont à la baisse.
Pas plus tard que cette semaine, la ministre des Finances a annoncé la mise en place de mesures qui aideront les jeunes à pouvoir acheter une maison. Voilà le genre de choses que nous faisons lorsque...
Madame la Présidente, parlons de ce que les libéraux ont réalisé: il y a des files d'attente record devant les banques alimentaires, un quart des Canadiens ne savent pas d'où viendra leur prochain repas et ne peuvent pas chauffer leur maison, et un tiers des utilisateurs des banques alimentaires sont des enfants.
Les Canadiens meurent de faim et de froid dans l'obscurité après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral et sa taxe sur le carbone qui s'applique à tout et qui est vantée par M. Taxe‑sur‑le‑carbone Carney, qui ne fait cela, bien sûr, que pour augmenter son portefeuille d'actions, comme nous l'avons vu lorsque les actions de Brookfield ont atteint un sommet en six mois. En échange des politiques du gouvernement, il organise des activités de financement pour lui.
Les Canadiens sont fauchés. Les libéraux les ont ruinés. Déclenchons des élections sur la taxe carbone.
Madame la Présidente, les Canadiens connaissent la position de notre gouvernement. Nous avons apporté un soutien immédiat et direct aux familles, surtout lorsqu'elles en avaient le plus besoin. Nous avons permis aux ménages de réaliser des économies et nous avons considérablement renforcé notre filet de sécurité sociale. Nous avons encouragé des pratiques plus équitables et une plus grande concurrence dans nos industries.
On peut voir qu'il y a de vraies solutions et aucun slogan de ce côté-ci. Je suppose que c'est simplement le propre du gouvernement libéral.
[Français]
L'économie
Madame la Présidente, il y a neuf ans, ce gouvernement promettait mer et monde. On a plutôt hérité d’un Canada qui a mal à ses aînés, à ses familles et à ses jeunes. Ce gouvernement a gaspillé l’argent des Canadiens, créant une inflation monstre. Deux millions de Canadiens se nourrissent dans les banques alimentaires. Les loyers ont doublé. La crise de l’itinérance touche maintenant de jeunes étudiants et des mamies qui n’arrivent plus.
Ce gouvernement peut-il faire la seule chose honorable qu’il lui reste à faire et déclencher des élections?
Madame la Présidente, ce que les Canadiens craignent, c’est le programme et les plans secrets du Parti conservateur.
Qu’est-ce que cette députée propose d'éliminer? Elle va faire des coupes dans les banques alimentaires et dans l'aide au logement. Nous le savons très bien, le Parti conservateur se propose de supprimer des dizaines de milliers d’emplois de fonctionnaires au Canada.
Je pense qu'il est temps que cette députée et son parti rendent public leur plan secret néfaste pour le Canada.
Madame la Présidente, voici des faits: le Canada a pris du retard par rapport aux États‑Unis sur le plan de la croissance économique et de la productivité. Cependant, ça ne s’arrête pas là.
L’OCDE prévoit que la croissance économique du Canada devrait être la pire de tous ses pays membres d’ici les trois prochaines décennies. Les Canadiens veulent reprendre le contrôle sur leur vie. La seule façon d’y arriver, c’est de déclencher des élections et mettre en place un gouvernement conservateur.
Le premier ministre a-t-il le courage qu’il faut pour déclencher des élections?
Madame la présidente, lorsqu'il y aura des élections, cette députée devra arrêter de faire de fausses allégations et devra rendre publics les plans secrets et cachés du Parti conservateur, qui sont de faire des coupes budgétaires, d'imposer l'austérité, de retirer les mesures pour nos aînés, de retirer les mesures pour les gens en matière de logement, de retirer les mesures pour nos municipalités en matière d'infrastructure, et j'en passe.
Notre économie se porte bien. Les taux d'intérêt sont à la baisse. Le taux d'inflation est à la baisse et nous avons évité une récession. Nous avons beaucoup de choses à faire et cela continue.
Les aînés
Madame la Présidente, la Chambre exige la hausse de 10 % de la Sécurité de la vieillesse pour tous les aînés de 65 à 74 ans, mais la Chambre est très loin d'être la seule. Hier, CTV a révélé un sondage. Sait-on quelle proportion de la population est d'accord avec nous? C'est pas moins de 79 %. Ce sont 79 % des gens qui voient bien que, priver les aînés de 65 à 74 ans d'une hausse de pension à laquelle les plus âgés ont droit, c'est créer deux classes d'aînés.
Les libéraux vont-ils enfin dire oui à la demande, non seulement de la Chambre, mais de 79 % de la population?
Madame la Présidente, je suis récemment passé dans la belle circonscription de ma collègue et j'ai pu constater, après avoir fait des vérifications, que 8 700 concitoyens de la députée peuvent maintenant recevoir des soins dentaires grâce au programme canadien fédéral de soins dentaires contre lequel elle a voté.
Madame la Présidente, 79 % de la population est d'accord avec le Bloc québécois qu'il faut bonifier la Sécurité de la vieillesse des aînés de 65 à 74 ans. Tout le monde comprend que c'est injuste de créer deux classes d'aînés. Alors, les libéraux vont devoir, eux aussi, se rendre à cette évidence, sinon ils en paieront le prix politique.
Est-ce qu'ils comprennent que, s'ils disent non à 79 % de la population, ça se pourrait que 79 % de la population ait le goût de dire non aux libéraux?
Madame la Présidente, il est aussi important d'informer ces 79 % que c'est notre gouvernement, qui, depuis 2015, a fait tous les bons coups pour les aînés. Qu'est-ce que nous avons fait? Nous avons rétabli l'âge de la retraite de 67 à 65 ans. Nous avons augmenté de 10 % la pension des aînés les plus vulnérables. Il s'agit des femmes, des handicapées, de ceux qui sont dans le besoin. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti. Qui a voté contre ces mesures? C'est le Bloc québécois.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, des Canadiens d'origine libanaise m'ont dit qu'ils étaient extrêmement inquiets pour leurs proches. Ils sont horrifiés par les bombes israéliennes qui détruisent les maisons des membres de leur famille. Les citoyens canadiens sont coincés; il est de plus en plus difficile de quitter le Liban. Il n'y a aucun endroit sûr.
Nous demandons depuis un certain temps des sanctions contre Nétanyahou, un embargo sur les armes et des voies d'évacuation sûres. Nous demandons aussi au gouvernement de faire pression en faveur d'un cessez-le-feu. Les gens de la région souhaitent la paix et la sécurité.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas tout en son pouvoir pour mettre fin à la guerre?
Madame la Présidente, je pense que tous les députés ont exprimé des préoccupations au sujet des civils qui sont au Liban, comme nous l'avons fait au sujet des civils qui se trouvent en Israël, dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. Nous continuerons de promouvoir la paix. La violence et la destruction que subit le Liban doivent cesser.
Le Canada s'est joint à ses alliés pour demander un cessez-le-feu immédiat de 21 jours. C'est la seule façon de faire fonctionner la diplomatie. Les guerres tuent des gens. La diplomatie fonctionnera; nous devons lui laisser une chance.
Le logement
Madame la Présidente, les loyers montent en flèche, et les familles n'arrivent pas à trouver un logement abordable. Les libéraux et les conservateurs sont restés les bras croisés pendant que des propriétaires commerciaux ont acheté des appartements qui étaient auparavant abordables pour augmenter les loyers et accroître les profits de leurs actionnaires. Nous apprenons maintenant que ces propriétaires utilisent peut-être un logiciel d'intelligence artificielle pour coordonner les hausses de loyer et faire augmenter ceux-ci au point de chasser les gens de leur logement. C'est le même logiciel qui fait l'objet d'une enquête pour fixation illégale des prix aux États‑Unis.
Pourquoi les libéraux n'agissent-ils pas pour empêcher les propriétaires commerciaux cupides d'escroquer les Canadiens et d'utiliser l'intelligence artificielle comme stratégie pour expulser les gens de leur logement?
Madame la Présidente, mon collègue est un député chevronné. Il sait sûrement que les loyers sont de compétence provinciale.
Cependant, nous ne nous sommes pas dérobés à notre responsabilité d'aider les locataires aujourd'hui. Nous avons augmenté l'offre. Nous avons exonéré de la TPS les coûts de construction de logements pour les Canadiens à revenu moyen ou faible. Les conservateurs, eux, l'imposeraient de nouveau. Nous devons accroître l'offre dans le contexte des taux d'intérêt élevés. C'est ce que fait cette mesure. Nous avons également adopté la charte des droits des locataires. C'est la première fois que le gouvernement fédéral agit en ce sens.
Nous continuerons de soutenir les locataires.
L’innovation, les sciences et l’industrie
Madame la Présidente, voici des nouvelles toutes fraîches: le commissaire de la GRC a confirmé que les directeurs de la caisse noire environnementale choisis par le premier ministre font l'objet d'une enquête criminelle. Voilà maintenant que non seulement les libéraux refusent de se plier à un ordre de la Chambre leur intimant de produire les documents et de les remettre à la GRC, mais qu'ils font également entrave à la justice en refusant de collaborer à l'enquête de la GRC. Neuf personnes nommées ayant un lien avec la caisse noire environnementale ont été impliquées dans le détournement de 400 millions de dollars vers leurs propres entreprises.
Est-ce que les libéraux font entrave à la justice afin que leurs petits amis puissent échapper à la prison?
Madame la Présidente, l'approche du Parti conservateur me déçoit, et je ne suis pas le seul. Si on jette un coup d'œil à ce que la vérificatrice générale du Canada et la GRC disent au sujet de la tactique des conservateurs, on constate qu'elle les met extrêmement mal à l'aise. Les gens devraient vraiment le savoir. Vous avez grandement indisposé ces agents indépendants en raison de votre comportement à la Chambre des communes...
Je demanderais au député de s'exprimer par l'entremise de la présidence. J'espère ne rien avoir fait à qui que ce soit.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je dirais que le Parti conservateur doit être plus sensible et écouter ce que la GRC...
Madame la Présidente, la Chambre écoutait la GRC lorsque le commissaire de la GRC a déclaré, hier, qu'il faisait enquête sur la corruption liée à la caisse noire environnementale.
Les libéraux se servent de la Charte comme excuse. L'objet de la Charte n'est pas de protéger les libéraux ni de prévenir et créer des possibilités d'entrave à la justice. En s'accrochant à des documents secrets comme si leur vie en dépendait, les libéraux font entrave à la justice. Des centaines de millions de dollars ont déjà été versés à des petits amis des libéraux. Quel est le chiffre réel? S'agit-il de milliards de dollars? Est-ce 2 milliards de dollars?
Est-ce que le libéral qui fait obstruction à la justice et qui connaît le véritable montant de...
Madame la Présidente, au lieu de se livrer à de petits jeux à grands frais pour les Canadiens, de se concentrer uniquement sur le sort de son parti et sur quoi que ce soit d'autre ou de tenter de faire de l'obstruction à la Chambre des communes, pourquoi le Parti conservateur n'écoute-t-il pas ce que disent la GRC et la vérificatrice générale, à savoir que la tactique des conservateurs est très préoccupante. Cette préoccupation est justifiée, car les conservateurs tentent de brouiller toute la question de l'indépendance judiciaire. Ils devraient avoir honte.
Madame la Présidente, nous respectons la Charte des droits et libertés, et non la charte de la criminalité et de la corruption, comme ce que semble faire le leader adjoint à la Chambre.
Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. En outre, comme on peut le deviner, les conflits d'intérêts aussi augmentent sans cesse.
En ce qui concerne la caisse noire environnementale des libéraux, la vérificatrice générale a signalé que 82 % des transactions, soit près de 400 millions de dollars, se sont retrouvées dans les poches d'initiés libéraux. La Chambre a exigé que le gouvernement remette les documents à la GRC. Le premier ministre refuse. Combien de millions de dollars de plus, de deniers publics...
Madame la Présidente, je signale que le député a fait référence à la Charte des droits et libertés. Hier, j'ai entendu un député conservateur dire que les parlementaires devraient avoir le droit de mettre des gens en prison. Les conservateurs n'ont aucune crédibilité en ce qui concerne la Charte et la protection de l'indépendance judiciaire. Leur performance d'hier dans ce dossier était carrément risible. Ils devraient avoir honte de la façon dont ils font fi du bureau indépendant de la GRC et marchent sur…
Madame la Présidente, la Charte protège les gens contre le gouvernement; elle ne protège pas les politiciens contre la prison. Je pense que le leader adjoint du gouvernement à la Chambre aurait tout intérêt à réfléchir au fait qu'aucun parlementaire n'est au-dessus de la loi.
Les Canadiens peinent à joindre les deux bouts à cause de la hausse des taxes, des prix à l'épicerie et du coût du logement, le Parlement est en suspens, mais les libéraux continuent de cacher la vérité en refusant de remettre des documents. Deux millions de Canadiens font la file dans les banques alimentaires. Les proches du Parti libéral s'enrichissent. La GRC fait enquête.
Quand les libéraux vont-ils se conformer à la décision de la GRC, cesser de faire obstruction à la justice et rendre aux Canadiens leur argent?
Madame la Présidente, je comprends que le député d'en face est relativement nouveau, alors je vais lui rafraîchir la mémoire à propos de la corruption des conservateurs. Il y a eu le scandale relatif à la lutte antiterrorisme, le scandale Phénix et le scandale des dépenses du G8. Les députés se souviennent-ils du scandale des kiosques, du scandale des Services techniques et d'ingénierie de 400 millions de dollars et du scandale des F‑35? Qu'en est-il du scandale du Sénat, sans parler des scandales électoraux? J'utilise le pluriel parce qu'un des députés conservateurs est allé en prison pour cela.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir du Parti conservateur du Canada en ce qui concerne les scandales; il a ouvert la voie.
[Français]
Madame la Présidente, après neuf ans, ce gouvernement libéral, soutenu par le Bloc québécois, n'en vaut pas le coût ni la corruption. Les libéraux ont perdu le contrôle. La corruption prend le dessus.
Dernière heure: la GRC a ouvert une nouvelle enquête sur le fonds vert libéral. Près de 400 millions de dollars de la caisse noire verte libérale ont été dirigés vers des amis libéraux. La vérificatrice générale a identifié à elle seule 186 conflits d'intérêts.
Pourquoi le premier ministre refuse‑t‑il de dire toute la vérité en cachant des documents nécessaires à l'enquête de la GRC? C'est pour protéger qui?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas certain que le député d'en face ait entendu ce que j'ai dit par rapport à la corruption des conservateurs. Ce sont des cas très graves. Où étaient les conservateurs lorsque ce type de corruption a eu lieu? J'ai parlé du scandale relatif à la lutte antiterroriste, mais la liste est longue.
Je vais me concentrer sur les scandales électoraux parce que le seul parlementaire qui s'est retrouvé les fers aux pieds — à ce que je sache — est le secrétaire parlementaire de l'ancien premier ministre Stephen Harper, Dean Del Mastro. Où était le Parti conservateur lorsque le Parti conservateur a fait preuve d'une telle corruption?
[Français]
Madame la Présidente, après neuf ans, la culture du secret et de la corruption, initiée par le premier ministre libéral, est tellement ancrée profondément chez les libéraux et leurs amis que nous en sommes à un point où la Chambre ne peut même plus faire ses travaux.
Ce gouvernement cache des documents au Parlement et aux Canadiens. Il désobéit encore une fois à un ordre de la Chambre. Il manque de respect à la majorité des parlementaires qui ont voté pour faire la lumière sur le fonds vert. Les Canadiens souffrent. Deux millions d'entre eux vont dans les banques alimentaires chaque mois.
Quand le premier ministre va-t-il rembourser les Canadiens pour son incompétence et sa corruption?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parlé de manque de respect. À mon avis, ce qui constitue un manque de respect, c'est lorsque l'opposition officielle et le chef du Parti conservateur d'extrême droite font complètement fi de l'avis offert par la GRC et la vérificatrice générale, toutes deux indépendantes. Je pense que c'est irresponsable. Il est ridicule que le chef du Parti conservateur ne tienne pas compte de cette information.
En même temps, si nous parlons de corruption, parlons de l'individu qui s'est retrouvé les fers aux pieds parce que les conservateurs...
[Français]
Les aînés
Madame la Présidente, la Chambre a voté pour mettre fin aux deux classes d'aînés en haussant de 10 % la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 65 à 74 ans. La population est de notre bord à 79 %. Le ministre des Aînés va devoir s'expliquer.
Selon les données de la nouvelle carte électorale, il pénalise plus de 12 000 aînés de la circonscription de Gatineau, dont 30 000 dans la division de recensement de Gatineau où il est député.
Peut-il expliquer à ces gens pourquoi il préfère se retrouver en élections plutôt que de leur donner une cenne de plus?
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir corrigé la mathématique et la statistique sur la belle circonscription de Gatineau ce matin. Je n'ai toutefois pas entendu d'excuses.
Je l'invite à considérer un autre élément de mathématiques, à savoir 10 000. Dans sa seule circonscription, ce sont 10 000 personnes qui sont aujourd'hui admissibles au plan canadien fédéral de soins dentaires que nous avons mis en place, malgré son vote exercé à l'encontre de ce plan qui aide tant de monde.
Madame la Présidente, on va bientôt avoir l'occasion de s'excuser auprès de beaucoup d'aînés.
En fait, ça donne quoi aux aînés, les libéraux? Le ministre des Aînés prive 12 000 personnes de 10 % de leur pension de la Sécurité de la vieillesse, à Gatineau. Le lieutenant libéral du Québec, dans la circonscription de Québec, prive 14 000 personnes. Le premier ministre, dans la circonscription de Papineau, prive 8 000 personnes d'une hausse de pension. Nous, au Bloc québécois, allons tout faire pour ces aînés.
Des fois, on se demande: avec ces libéraux-là, ne serait-on pas mieux de se retrouver en élections?
Madame la Présidente, non seulement nous sommes venus en aide aux aînés en ciblant les aînés les plus vulnérables, mais nous avons investi en logement. Nous sommes fiers d'avoir bonifié la pension de la Sécurité de la vieillesse et d'avoir augmenté l'exemption pour le revenu afin de justement aider les aînés qui veulent encore maintenir leur attachement au marché du travail.
Sait-on qui a voté contre toutes ces mesures? C'est ce député et son parti, le Bloc québécois.
[Traduction]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate-libéral, le fardeau fiscal, les prix et la corruption augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
C'est confirmé: la Gendarmerie royale du Canada mène une enquête sur la caisse noire environnementale libérale. Des fonds publics à hauteur de 330 millions de dollars sont allés à 186 cas de conflit d'intérêts. Il est odieux que des initiés libéraux s'en mettent plein les poches.
Ceux qui ont enfreint la loi doivent être traduits en justice. Quand donc l'actuel gouvernement, qui est constamment impliqué dans un scandale ou un autre, remettra-t-il tous les documents à la Gendarmerie royale du Canada et récupérera-t-il jusqu'au dernier dollar des fonds détournés?
Madame la Présidente, quand le Parti conservateur se mettra-t-il enfin à respecter l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada? Quand commencera-t-il à respecter l'indépendance de la vérificatrice générale? Quand les conservateurs se décideront-ils à travailler pour les Canadiens à la Chambre des communes en cessant de parler de la motion pour que nous puissions enfin débattre de projets de loi du gouvernement et renvoyer la motion au comité permanent, comme ils le réclament dans la motion qu'ils ont présentée?
[Français]
Madame la Présidente, neuf ans de ce gouvernement libéral, c'est neuf ans de scandales. La GRC vient d'ouvrir une autre enquête. La corruption est devenue synonyme de ce gouvernement libéral.
Les Canadiens attendent toujours des réponses au sujet de la caisse verte libérale qui a versé 390 millions de dollars dans 180 cas de conflits d'intérêts. C'est l'argent des Canadiens dont nous parlons ici. Les Canadiens n'arrivent plus à se loger ni à se nourrir, et tout l'argent finit dans les poches des petits amis libéraux.
Quand ce gouvernement libéral corrompu nous permettra-t-il de revoir l'argent des Canadiens?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de répondre à cette question, et, en toute justice, j'aimerais suggérer aux députés d'en face d'écouter vraiment ce que la GRC et la vérificatrice générale ont à dire à ce sujet. J'aimerais faire une comparaison, puisque j'ai tenté de mettre en lumière les nombreux scandales de l'époque de Stephen Harper, lorsque l'actuel chef du Parti conservateur faisait partie du Cabinet. Je pense que les conservateurs doivent entamer une réflexion interne sur leur conduite, car ils n'ont jamais réclamé ce type d'enquête ou fait ce genre de demandes...
La protection civile
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse; cela vaut aussi pour l'incompétence. Le ministre de l'Environnement a fait fi des données scientifiques, et à cause de cela, Jasper a brûlé. La preuve, c'est que ses propres hauts fonctionnaires se sont fait prendre à discuter de l'annulation des brûlages dirigés pour des raisons politiques, alors qu'il s'agit d'un moyen de prévention des feux de forêt essentiel.
Le ministre assumera-t-il la responsabilité de son échec et va-t-il présenter ses excuses aux 2 000 habitants de Jasper qui ont perdu leurs logements et leurs entreprises?
Madame la Présidente, ce que le député d'en face vient de dire est tout simplement faux, et si je n'étais pas à la Chambre, j'utiliserais probablement un autre mot. Il y a eu 15 brûlages dirigés au cours des 10 dernières années, et le courriel dont il parle concerne des employés de Parcs Canada qui se demandaient s'ils devaient procéder à des enlèvements mécaniques ou à des brûlages dirigés.
Ce qu'il dit est absolument faux, et il devrait avoir honte.
Madame la Présidente, le ministre de l'Environnement prétend être fier de ses préparatifs précédant le catastrophique incendie de forêt à Jasper. Pourtant, le feu a détruit un tiers de la ville, a causé pour 1 milliard de dollars de dommages et jeté 2 000 personnes à la rue. On peut difficilement parler de réussite. Tout le monde savait que Jasper était une catastrophe annoncée. Déjà en 2016, mon ancien collègue Jim Eglinski a tenté d'avertir le gouvernement, ici, à la Chambre, mais on n'a pas fait ce qu'il fallait pour bien protéger Jasper.
Combien d'autres parcs devront brûler avant qu'on remplace l'actuel ministre par quelqu'un qui sait comment fonctionnent les incendies?
Madame la Présidente, parlons de ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre et de ce qu'ils ont fait quand ils étaient au pouvoir. La dernière année où ce parti était au pouvoir, Parcs Canada disposait de 2 millions de dollars pour lutter contre les feux de forêt. Au cours des dernières années, nous avons investi 85 millions de dollars pour lutter contre les feux de forêt et pour donner aux pompiers forestiers de Parcs Canada les moyens de collaborer avec le gouvernement de l'Alberta et avec la Ville de Jasper.
Ce sont donc 2 millions de dollars de leur côté comparativement à 85 millions de notre côté.
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, les aînés autochtones ont enduré des politiques génocidaires qui ont abouti à la disparition et à l'assassinat de femmes et de filles autochtones. Par la faute des libéraux, les aînés de la Première Nation de Wiikwemkoong seront bientôt contraints à l'exil. Les établissements de soins de longue durée sont importants pour la transmission de l'amour et du savoir entre les générations, gage de survie des peuples autochtones.
Les libéraux refusent un acte de réconciliation. Quand le gouvernement accordera-t-il le financement nécessaire au foyer pour les aînés de Wiikwemkoong?
Madame la Présidente, il est vrai que les aînés jouent un rôle important dans les communautés autochtones. Nous savons qu'il est important de continuer à soutenir les femmes autochtones, particulièrement en cette Journée des Sœurs par l'esprit.
J'aimerais également féliciter l'Association des femmes autochtones de la Nouvelle‑Écosse pour son tout nouveau centre de résilience pour les femmes autochtones, qui a ouvert ses portes le mois dernier. C'est le tout premier dans une province canadienne. Félicitations à l'Association des femmes autochtones de la Nouvelle‑Écosse pour cette réalisation extraordinaire.
Les personnes handicapées
Madame la Présidente, la ministre a dit que le gouvernement retarderait la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées jusqu'en juillet 2025. Quelle honte! Plus d'un million de personnes handicapées vivent actuellement dans la pauvreté. Elles ont besoin d'aide pour payer leur loyer, leur épicerie et leurs médicaments. Les conservateurs ne feront pas mieux. Ils réduiront les soins dentaires, les soins de santé et les services essentiels auxquels les personnes handicapées ont droit. Le gouvernement doit agir maintenant, pas l'année prochaine.
Le gouvernement va-t-il arrêter de temporiser et instaurera-t-il immédiatement la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Madame la Présidente, le Parti conservateur ne fera rien du tout pour les personnes handicapées. Nous sommes le parti qui a défendu les personnes handicapées. Notre budget prévoit 6,1 milliards de dollars pour aider les personnes handicapées à améliorer leur sort. C'est le plus gros poste budgétaire. Nous sommes fiers de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous sommes solidaires de la communauté des personnes handicapées et nous travaillons ensemble pour aider les gens à améliorer leur sort. C'est notre gouvernement qui agit de la sorte.
Le transport aérien
Madame la Présidente, les Canadiens méritent des options de transport fiables et sûres. Cela signifie des aéroports efficaces qui peuvent s'adapter à une forte demande. Cela implique également des investissements ciblés dans les aéroports régionaux, comme l'Aéroport Billy Bishop de Toronto, situé sur les magnifiques îles de Toronto.
La ministre des Transports pourrait-elle informer la Chambre d'une annonce récente qui profitera aux voyageurs canadiens tout en facilitant les liaisons aériennes?
Madame la Présidente, les Canadiens réclament un meilleur service dans les aéroports. La semaine dernière, j'ai eu le plaisir de faire une annonce à l'aéroport Billy Bishop de Toronto au sujet du précontrôle à cet aéroport. Les Canadiens peuvent s'attendre à des déplacements plus fluides entre le Canada et les États‑Unis, à une multiplication des options de voyage, à une plus forte croissance économique, à une hausse du tourisme, à une augmentation des échanges commerciaux et à une sécurité accrue. Voilà ce que nous nous efforçons continuellement d'accomplir. Contrairement à l'opposition, nous sommes là pour les Canadiens. Nous voulons stimuler la productivité...
L'éthique
Madame la Présidente, le ministre en provenance d'Edmonton a induit le comité en erreur lorsqu'il a déclaré que, à l'époque d'une présumée fraude d'un demi-million de dollars impliquant un certain « Randy », il n'avait eu aucune communication avec son associé louche. Lorsque les relevés téléphoniques ont permis de démontrer que ce n'était pas vrai, il a changé sa version des faits en admettant avoir téléphoné et envoyé des textos à cet associé louche, justement à ce moment-là.
Si le ministre n'est pas le « Randy » impliqué dans cette présumée fraude, pourquoi a-t-il induit le comité en erreur?
Madame la Présidente, les conservateurs ne cherchent comme toujours qu'à se livrer à de la diffamation. Deux fois plutôt qu'une, le ministre en question a carrément été blanchi par le commissaire à l'éthique.
Cela dit, au lieu de se livrer à des attaques personnelles à cœur de jour, le Parti conservateur devrait peut-être commencer à écouter ce que les Canadiens veulent vraiment. Pourquoi le Parti conservateur n'est-il pas un peu plus franc au sujet de ses intentions cachées? Les Canadiens veulent un programme de soins dentaires, un programme d'assurance-médicaments, un programme d'alimentation en milieu scolaire, un programme de garderies et un programme de santé.
Madame la Présidente, soyons clairs au sujet des messages textes impliquant Randy: le partenaire d'affaires louche du ministre n'est pas en mesure de nommer un autre Randy, nous savons que le ministre a communiqué avec son partenaire louche au moment de la fraude alléguée, et les messages textes révèlent que le Randy en question était à Vancouver en même temps que le ministre.
Combien de preuves supplémentaires faudra-t-il avant que le premier ministre congédie son ministre corrompu?
Madame la Présidente, j'ai déjà répondu à cette question.
Au bout du compte, que faudra-t-il au Parti conservateur et au chef de ce parti d'extrême droite qu'est le Parti conservateur pour comprendre que nous avons l'obligation ici à Ottawa, à la Chambre des communes, d'agir de façon responsable? Cela veut dire qu'il faut pouvoir débattre des enjeux importants qui préoccupent présentement les Canadiens. Au lieu d'accorder leur attention au Parti conservateur, ils devraient accorder leur attention aux Canadiens.
Madame la Présidente, le député a esquivé la question les deux premières fois, alors donnons-lui une troisième chance. Le ministre de l'Emploi et son partenaire d'affaires, Stephen Anderson, ont refusé de collaborer à une enquête sur leur entreprise impliquée dans des fraudes. Pendant des mois, le ministre a prétendu qu'il n'avait eu aucun échange, que ce n'était pas de lui dont il était question dans les textos et qu'il n'avait rien à voir avec son ancien partenaire d'affaires. Enfin, après des pressions constantes, le ministre a admis qu'il avait envoyé des textos à son partenaire d'affaires et qu'il l'avait même appelé pour discuter de leurs affaires, ce qu'il n'a pas le droit de faire au sens de la loi. Pourquoi le ministre, qui a prétendu n'avoir rien à cacher pendant des mois, a-t-il caché ces preuves accablantes?
Madame la Présidente, j'ai dit très clairement que le commissaire à l'éthique, un agent indépendant de la Chambre des communes, avait blanchi le ministre non pas une, mais deux fois.
Maintenant, je mets le Parti conservateur au défi de comprendre que ses députés ont une responsabilité envers les Canadiens qui ne se limite pas à servir le Parti conservateur du Canada. À mon avis, en agissant comme ils le font jour après jour à la Chambre des communes, ils rendent un très mauvais service aux Canadiens de toutes les régions du pays.
Madame la Présidente, le gouvernement libéral a la responsabilité de dire la vérité aux Canadiens. Ce n'est qu'après avoir remis son téléphone au commissaire à l'éthique et après des mois de pressions incessantes que le ministre a finalement admis qu'il avait bel et bien parlé à son partenaire d'affaires, ce que la loi ne lui permet pas de faire. Le ministre admet qu'ils ont discuté d'affaires. C'était après que son partenaire d'affaires a menti à un comité parlementaire en prétendant ridiculement que les neuf références au ministre n'étaient l'œuvre que d'un correcteur automatique. Si on ne peut pas faire confiance au ministre pour divulguer ce qu'il a qualifié de simple conversation innocente, comment peut-on lui faire confiance pour dire la vérité?
Madame la Présidente, le commissaire à l'éthique a blanchi le ministre non pas une, mais deux fois. C'est la vérité. Le député fait référence à la vérité. Ces mots viennent d'un député conservateur et d'un Parti conservateur qui répandent énormément de désinformation, de faits erronés et de fausses nouvelles, et j'en passe, sur les médias sociaux. Quand les conservateurs vont-ils commencer à faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens et à leur dire en quoi consiste leur programme caché?
[Français]
Le commerce international
Madame la Présidente, le Sénat se moque des agriculteurs. En voici la preuve. Le projet de loi C‑282, qui ne contient qu'un seul article et qui a été appuyé par tous les partis de la Chambre, est coincé au Sénat depuis plus d'un an. C'est plus d'un an pour étudier un seul article qui vise à protéger la gestion de l'offre. En comparaison, sait-on combien de temps a mis le Sénat pour adopter le projet de loi C‑76, qu'il a adopté hier? Il a mis trois jours.
Peter Boehm et Peter Harder, deux sénateurs nommés par les libéraux, bloquent le projet de loi C-282. Ils se moquent des agriculteurs et se moquent de nous tous, les élus. Est-ce que les libéraux vont leur demander d'arrêter?
Madame la Présidente, notre parti a toujours appuyé la gestion de l'offre. Notre parti a appuyé le projet de loi C‑282, dont il est question. Nous nous attendons à ce que l'autre Chambre adopte le projet de loi C‑282.
Cependant, on n'a pas beaucoup entendu parler le parti de l'autre côté de la Chambre. Les députés du parti de l'opposition officielle sont pas mal silencieux sur cet enjeu. J'espère qu'ils vont eux aussi faire des appels à leurs collègues conservateurs de l'autre côté de la Chambre.
Madame la Présidente, ce que nous demandons, c'est de parler aux sénateurs, parce que la priorité des sénateurs devrait être de sanctionner les projets de loi votés par les élus. Tout le reste est secondaire. C'est la démocratie d'abord.
Là, il y a deux purs inconnus, pour qui personne n'a voté, qui bloquent la volonté de tous les partis d'adopter le projet de loi C‑282. Je rappelle que, s'il n'est pas adopté avant le 29 octobre, les libéraux vont devoir rendre des comptes aux citoyens. Alors, c'est dans leur intérêt de réveiller le Sénat, que ce soit pour protéger nos agriculteurs ou pour protéger leur propre postérieur. Est-ce qu'ils vont s'y mettre?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà mentionné, notre parti a toujours appuyé la gestion de l'offre et nous allons continuer de l'appuyer. Nous nous attendons à ce que l'autre Chambre adopte le projet de loi C‑282.
Je sais que mes collègues du Bloc québécois font leur travail relativement au Sénat. Nous aussi, nous faisons notre travail relativement au Sénat. Nous faisons des appels, mais, encore une fois, je n'ai pas entendu le parti de l'opposition officielle faire trop d'appels de l'autre côté de la Chambre concernant ce projet de loi.
[Traduction]
La responsabilité gouvernementale
Madame la Présidente, après neuf ans, le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption. Nous savons maintenant que Tom Clark, un copain des médias du premier ministre, a joué un rôle majeur dans l'achat de sa copropriété de luxe neuf à 9 millions de dollars sur l'avenue des milliardaires, à New York. On y retrouve du marbre italien, une machine à café à 5 000 $ et un simulateur de golf, tout cela alors que les Canadiens continuent de composer avec une crise du coût de la vie sans précédent. Le gouvernement libéral va-t-il admettre que rien ne justifie que les contribuables canadiens paient la facture de cette copropriété de luxe?
Madame la Présidente, la vérité est simple. Le fait est que la nouvelle résidence qui vient d'être achetée va permettre de réduire les coûts et d'économiser de l'argent. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours défendre le Canada et l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous allons dialoguer avec des dirigeants internationaux. Nous allons continuer de faire le travail que nous devons faire sur la scène internationale et diplomatique tout en économisant l'argent des contribuables.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
L'application ArnaqueCAN de 60 millions de dollars des libéraux a mis en évidence la fraude menée par des sous-traitants aux frais des contribuables, un stratagème qualifié de « tactique d'appât et de substitution ». Des consultants grassement payés ont surfacturé leurs services, n'ont pas été à la hauteur des résultats attendus et, dans certains cas, ils n'ont même pas fait le travail. Des consultants grassement payés se sont rempli les poches pendant que les contribuables payaient les factures.
L'organisme de surveillance de l'approvisionnement du gouvernement mènera un examen. Dans quelle mesure les contribuables devront-ils assumer les frais de la sous-traitance frauduleuse, et les libéraux récupéreront-ils l'argent des Canadiens?
Madame la Présidente, nous avons dit à maintes reprises que nous nous attendons à ce que nos processus d'approvisionnement soient conformes à toutes les règles et à tous les règlements en vigueur. Toute inconduite aura de graves conséquences.
L'Agence des services frontaliers du Canada a déjà mis en œuvre un certain nombre de mesures pour renforcer la transparence des processus d'approvisionnement. L'Agence collabore avec les différents commissaires pour trouver d'autres moyens pour renforcer la confiance des Canadiens dans les processus d'approvisionnement qui passent par l'Agence, et nous appuyons le travail de l'Agence à cet effet.
L'environnement
Madame la Présidente, selon les médias, le gouvernement libéral a dissimulé la contamination d'un quai de Transports Canada situé dans une communauté autochtone du Nord de l'Alberta. Le « grand quai », comme on l'appelle, est connu comme un lieu de rencontre pour la population. C'est là que les couples vont se promener, que les gens vont pêcher et que les enfants vont jouer et se baigner. Le gouvernement a-t-il vraiment dissimulé la contamination de ce quai, oui ou non?
Madame la Présidente, je tiens à dire qu'en tant que ministre des Transports, la sécurité est ma priorité absolue, et je comprends les préoccupations des communautés des Premières Nations. Il est absolument crucial que les communautés éloignées, nordiques et autochtones aient accès aux points de liaison sécuritaires et fiables dont elles ont besoin. Je travaillerai avec elles pour m'assurer que les activités sur le site se déroulent en toute sécurité. Nous avons du travail devant nous, et nous veillerons à ce qu'il soit mené à bien.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, les feux de forêt deviennent de plus en plus imprévisibles. En tant que gardiennes de la terre, les communautés autochtones possèdent depuis longtemps des connaissances approfondies sur leur territoire qui leur permettent d'en atténuer les répercussions. Plus tôt cette semaine, le chef de l'opposition a tenu un discours creux sur les pratiques culturelles autochtones en matière de protection de l'environnement.
Ma question s'adresse à la ministre des Services aux Autochtones. Pourquoi est-il important que les Premières Nations prennent l'initiative lorsqu'il s'agit de protéger les collectivités, les terres et les eaux?
Madame la Présidente, comme la députée le sait, il y a un lien direct entre les changements climatiques et les feux de forêt extrêmes que nous observons partout au pays et dont les répercussions sont encore plus graves pour les membres des Premières Nations. Nous avons changé la façon dont le gouvernement du Canada soutient les Premières Nations afin qu'elles aient le soutien financier et l'autonomie nécessaires pour protéger leurs communautés. La bonne nouvelle, c'est que, pendant la dernière saison des feux de forêt, deux fois moins de personnes ont dû être évacuées des collectivités des Premières Nations.
Nous allons continuer de travailler avec les véritables experts du pays: les Premières Nations et leurs partenaires.
La sécurité publique
Madame la Présidente, chaque jour apporte son lot de tireurs dans les rues. Cette fois-ci, il s'agissait d'un salaud de 21 ans ou, comme l'a dit un détective chevronné, d'une « marionnette ». Cet homme, qui avait omis de se conformer à 21 reprises à des ordonnances judiciaires et qui était, ô surprise, en liberté sous caution, a tiré une balle dans le ventre d'un jeune policier, qui a fini aux urgences. À cause de la mentalité du gouvernement néo-démocrate—libéral qui consiste à dorloter les voyous, des policiers et des gens ordinaires se retrouvent aux urgences et à la morgue.
Quand le gouvernement accordera-t-il la priorité à la sécurité plutôt qu'à la sympathie pour les personnes qui tirent sur des policiers?
Madame la Présidente, cette dernière affirmation est tout simplement scandaleuse.
J'habite à Toronto, où travaillait ce policier. Ma famille, mes voisins et moi comptons sur les policiers tous les jours, et nous leur sommes reconnaissants du travail qu'ils accomplissent.
Le député est un ancien procureur de la Couronne, comme il se plaît à nous le rappeler sans cesse. Ce sont les provinces qui sont responsables de l'application des lois sur la mise en liberté sous caution. Les procureurs de la Couronne sont nommés par l'Ontario. Les juges de paix qui appliquent les lois sont nommés et payés par l'Ontario. Le député ne s'adresse pas aux bonnes personnes.
Madame la Présidente, presque toutes les personnes qu'ils arrêtent se retrouvent en liberté sous caution. Personne ne reste en prison, comme il se doit.
Des voix: Oh, oh!
M. Larry Brock: Madame la Présidente, ils rient alors que c'est ce que dit le président de l'Association des policiers de Toronto. Ils devraient se réveiller. Chaque jour, les Canadiens apprennent qu'il y a eu des fusillades et des meurtres. Le ministre s'est vanté que son projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution rendrait nos rues plus sûres, mais la vérité, c'est que plus de criminels sont en liberté sous caution et que les Canadiens sont plus effrayés que jamais. Ce projet de loi est un échec total.
Combien de personnes devront encore mourir avant que le gouvernement prône enfin la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les délinquants violents?
À l'ordre. Comme une question a été posée, nous permettons au secrétaire parlementaire d'y répondre.
Le secrétaire parlementaire peut reprendre depuis le début.
Madame la Présidente, chaque jour, en Ontario, des juges de paix nommés par le gouvernement provincial libèrent des gens sous caution. C'est parce que les conditions de vie qui existent dans les prisons construites par les provinces, financées par les provinces et gérées par les provinces sont inhumaines et qu'elles sont inadéquates pour des êtres humains, y compris des prisonniers. On voit dans les décisions judiciaires rendues par des juges de paix qu'ils tiennent régulièrement compte de ce fait. Ils disent que, tant que ces conditions ne changeront pas, ce sera un facteur important à prendre en considération pour les demandes de mise en liberté sous caution.
En fait, madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les crimes violents ont augmenté de 50 % au Canada. C'est de leur faute et il n'y a pas de quoi s'étonner. La police signale que 790 récidivistes violents se promènent dans les rues de Mississauga et de Brampton. La police affirme que presque toutes les personnes qu'elle arrête sont en liberté sous caution. Malgré tout, les libéraux ont clairement indiqué, en particulier hier, lors de la période de questions, qu'ils étaient favorables à ce que les récidivistes violents soient libérés sous caution, quoi qu'il arrive, même si des personnes sont blessées.
Que faudra-t-il pour que les libéraux se rendent compte que leurs politiques de capture et de remise en liberté coûtent la vie à des Canadiens innocents?
Madame la Présidente, ils ne comprennent tout simplement pas. Ils ne veulent pas comprendre. Les lois sont en place. Elles ne peuvent pas être appliquées correctement parce que la province ne finance pas suffisamment le système. Il y a une heure, nul autre que Ben Mulroney déclarait sur son podcast que l'un des plus gros problèmes est le manque de ressources fournies par le gouvernement provincial de l'Ontario. C'est la raison pour laquelle les gens sont libérés sous caution, un point c'est tout. Ils doivent être attentifs et regarder dans la bonne direction. Les lois sont en place. Ils doivent cesser de faire du sensationnalisme et faire preuve de sérieux.
La défense nationale
Madame la Présidente, la municipalité régionale d'Halifax abrite une industrie de la défense maritime florissante et, bien entendu, la flotte de l'Atlantique. Elle célèbre la Semaine internationale de la flotte d'Halifax et accueille le Forum international sur la sécurité d'Halifax. Dans la seule circonscription de Dartmouth—Cole Harbour, on trouve un écosystème d'innovation dynamique en matière de défense, notamment le Centre for Ocean Ventures & Entrepreneurship, ainsi que des centaines d'entreprises en démarrage et d'autres bien établies qui travaillent et innovent dans ce secteur.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut-elle expliquer à la Chambre comment les investissements du gouvernement dans la défense et l'industrie profiteront à la municipalité régionale d'Halifax, au Canada et au monde entier?
Madame la Présidente, en tant que fier membre fondateur de l'OTAN, le Canada doit faire sa juste part sur la scène mondiale. Cette semaine, j'ai eu le plaisir d'inaugurer l'un des trois sièges sociaux internationaux de l'Accélérateur d'innovation de défense pour l'Atlantique Nord de l'OTAN à Halifax. Ce siège social facilitera la coopération entre les opérateurs militaires et les jeunes entreprises, les chercheurs et les entreprises technologiques les plus prometteurs de l'OTAN.
Alors que les conservateurs s'opposent au financement de l'Accélérateur d'innovation de défense pour l'Atlantique Nord de l'OTAN, de ce côté-ci de la Chambre, nous investissons dans l'ingéniosité du Canada atlantique et nous faisons la promotion de l'excellence de l'OTAN en matière de défense ici, au Canada.
La santé
Madame la Présidente, le Canada s'est engagé à arrêter complètement la propagation du VIH d'ici 2030. Il est encore temps d'arrêter le VIH, qui frappe durement les femmes autochtones et d'autres Canadiens marginalisés. Les organismes communautaires qui œuvrent dans le domaine ont fait deux propositions de solutions; le coût serait inférieur à 175 millions de dollars.
Le gouvernement va-t-il accorder le financement nécessaire aux organismes qui luttent contre le VIH-sida pour s'assurer que tous les Canadiens aient accès au dépistage du VIH et aux soins connexes par la suite ou, contrairement à ce qu'il avait promis, va-t-il se contenter de laisser le nombre de cas de VIH augmenter au pays?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'en face pour sa défense inébranlable des patients atteints du VIH-sida. Je pense qu'il sera d'accord avec moi pour dire que nous voulons tous que les personnes qui souffrent du VIH-sida obtiennent les soins dont elles ont besoin. C'est pourquoi le gouvernement a investi près de 90 millions de dollars dans la lutte contre les infections transmissibles sexuellement et par le sang dans tout le Canada. Cette somme comprend plus de 30 millions de dollars au titre du Fonds d'initiatives communautaires en matière de VIH et d'hépatite C et du Fonds pour la réduction des méfaits.
Évidemment, il reste beaucoup de travail à faire. Nous allons continuer de travailler avec tous les députés pour nous assurer que les Canadiens atteints du VIH-sida...
[Français]
Les soins dentaires
Madame la Présidente, les citoyens québécois qui utilisent les cliniques communautaires, les départements de médecine dentaire des centres hospitaliers ou les CHSLD n’ont pas accès au programme fédéral de soins dentaires présentement, à cause des disputes entre le gouvernement du Québec et du Canada.
Certains sont des enfants, des personnes vulnérables, des gens moins nantis ou des individus en situation de handicap. Des dentistes se désolent de ne pas pouvoir inscrire leurs patients. Toutes ces personnes sont prisonnières et pénalisées parce que nos gouvernements ne réussissent pas à s’entendre.
Le premier ministre peut-il nous dire où en sont rendues les discussions afin que cette situation inacceptable....
Madame la Présidente, je partage l’indignation du député par rapport aux gestes du gouvernement du Québec qui veut empêcher le traitement dentaire pour les gens les plus vulnérables de notre société. Ce sont des gens qui sont en CHSLD et des enfants à l’hôpital Sainte‑Justine qui n’ont pas accès à des soins pour lesquels ils ont payé des impôts.
Normalement, les députés du Bloc québécois s’indigneraient d’une telle chose. Je les invite à joindre leur voix aux nôtres pour justement dénoncer ce geste du gouvernement du Québec.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition qui demande au Parlement d'adopter le projet de loi S‑281, que l'on appelle aussi « loi de Brian » en l'honneur de Brian Ilesic, qui a été tué dans un triple meurtre à l'Université de l'Alberta, à Edmonton. Les pétitionnaires réclament l'adoption de ce projet de loi afin d'empêcher que des criminels reconnus coupables de multiples meurtres, ou de meurtre point, ne soient admissibles à la libération conditionnelle une fois qu'ils ont purgé leur peine minimale.
Madame la Présidente, des pétitionnaires de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, soulèvent certains dossiers avec persistance, et c'est le cas de cette pétition, qui souligne la nécessité de protéger les forêts anciennes et les espèces animales qui en dépendent, en particulier le guillemot marbré, un oiseau marin extraordinairement petit qui ne fait son nid que sur le tapis forestier des forêts anciennes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger immédiatement tous les habitats essentiels de forêts anciennes que fréquentent les guillemots marbrés. Un moyen de protéger ces habitats au niveau fédéral est d'honorer les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première, signée par un certain nombre d'habitants de ma circonscription, appuie mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑377, qui permettrait aux parlementaires de demander une autorisation de sécurité de niveau secret. Les signataires demandent à la Chambre d'adopter sans délai mon projet de loi afin de permettre aux parlementaires de demander une habilitation de sécurité de niveau secret.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition que je présente, les habitants de ma circonscription soulignent qu'après neuf ans de gouvernement libéral, l'économie est dans un état lamentable et la criminalité, le chaos et la drogue envahissent les rues. Ils demandent au gouvernement d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser le budget et de mettre fin à la criminalité, et qu'un vote de censure ait lieu immédiatement.
Questions au Feuilleton
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, cet organisme avait énormément de potentiel et disposait de 1 milliard de dollars. En 2017, après avoir été sous la gestion des conservateurs, il a obtenu l'aval du vérificateur général. Or, après la nomination d'une présidente pro-libérale au conseil d'administration, nous avons constaté des conflits d'intérêts et, bien franchement, de la corruption.
La députée pense-t-elle qu'il faut renvoyer ces documents à la GRC afin qu'on rende des comptes aux Canadiens sur ce qu'il est advenu de leur argent?
Monsieur le Président, en tant que parlementaire, je considère la question de la communication des documents au Parlement lorsqu'il le demande comme plus importante que le renvoi à la GRC. Cela faisait partie de la motion adoptée.
Bien sûr, la GRC est indépendante du Parlement, et je pense qu'il est important d'en être conscient. Cependant, une fois que la Chambre aura les documents, nous devrions les rendre publics, et la GRC y aurait donc accès.
Monsieur le Président, j'écoute le débat depuis un certain temps et j'apprends des choses intéressantes, mais une partie de la confusion qui règne dans mon esprit ne s'est toujours pas dissipée. Je ne cesse d'entendre que le Parlement est suprême. Je suis d'accord pour dire que le Parlement est suprême à bien des égards, mais dispose-t-il d'un pouvoir absolu lorsque nous disons qu'il est suprême? Je ne suis pas vraiment convaincu que ce soit le cas.
Le système de gouvernement canadien, comme nous le savons tous, comporte trois pouvoirs. Il y a le pouvoir législatif, qui adopte les lois; le pouvoir exécutif, qui met en œuvre ces lois; et le pouvoir judiciaire, qui les interprète. La GRC et la vérificatrice générale ont toutes deux exprimé leur inquiétude quant au fait que, dans le cas présent, la séparation des pouvoirs s'estompe. Le Parlement a de nombreux pouvoirs, mais nous sommes assujettis à la Constitution. Malgré mes connaissances limitées, je peux dire que nous disposons d'un processus pour modifier la Constitution, mais tant qu'il y aura une Constitution, nous devrons la respecter. Tout ce que nous faisons doit être fait dans les limites prévues par la Constitution.
Chaque fois qu'on emploie le mot « suprême » dans le contexte démocratique, cela me rappelle le mot utilisé pour décrire, disons, le chef suprême de l'Iran, qui a violé les droits fondamentaux de millions d'Iraniens. Le gouvernement actuel, le système actuel, le décrit comme le chef suprême, lui donnant essentiellement le pouvoir absolu de faire tout ce qu'il veut.
Il y a d'autres pays qui emploient le mot « suprême » dans leur constitution, comme la Corée du Nord. En effet, la Constitution nord-coréenne désigne explicitement son chef comme étant le chef suprême, qui représente l'État. Chaque fois qu'on emploie le mot « suprême », je suis un peu mal à l'aise, car, à mon avis, il désigne le pouvoir absolu, et nous savons que le pouvoir absolu corrompt absolument. Cela m'inquiète beaucoup.
Le système démocratique de Westminster qui est le nôtre existe aussi ailleurs dans le monde. Certains pays suivent exactement le modèle britannique. D'autres ont de légères variations, mais, fondamentalement, leurs régimes sont tous les mêmes. Dans certains pays, la division des pouvoirs n'est pas clairement établie, mais elle est peut-être prévue dans la Constitution. Dans l'une des plus grandes démocraties du monde, où les législateurs s'ingèrent directement dans le fonctionnement de l'exécutif, dans l'administration quotidienne qui relève exclusivement de l'exécutif, il y a une ingérence constante et directe. Ce n'est pas comme cela que nous fonctionnons.
Nous sommes une société différente. Nous respectons la Constitution. Certains me demandent comment le Canada peut être riche et prospère alors que d'autres pays ont plus de ressources naturelles que le Canada. Je leur explique que le Canada est riche et prospère et que c'est un des meilleurs pays où vivre dans le monde en raison de la façon dont la société s'est organisée. La société a fait la promotion du concept démocratique, et les élus de tous les ordres de gouvernement sont appelés à rendre des comptes aux électeurs. Cela restreint les pouvoirs des élus.
Au Canada, nous avons toujours respecté la primauté du droit. De nombreux pays ont peut-être plus de ressources naturelles que nous, mais ils ne sont pas aussi prospères parce que, dans ces pays, l'organisation de la société n'est pas la même qu'au Canada. Encore une fois, chaque fois que les gens disent que le Parlement est suprême, c'est ce qui me préoccupe. Je pense qu'il faut comprendre ce qui est permis par la loi et la Constitution, et ce qui relève de la convention. La convention est aussi importante que la primauté du droit, tout comme l'esprit de la loi est aussi important que la lettre de la loi.
En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada, je suis déçu de ce qui s'est passé. Il y a trois objectifs qui m'ont poussé à me lancer en politique, et le troisième était de veiller à ce que le Canada demeure à l'avant-garde des économies fondées sur le savoir. Le monde se dirige vers l'économie du savoir, alors je veux que le Canada soit un leader des nouvelles technologies et des innovations qui propulsent les pays vers l'économie numérique mondiale.
Avant d'entrer en politique, j'étais membre du conseil d'administration d'Investir Ottawa, un excellent organisme établi dans le but de faire la promotion d'Ottawa et de guider la ville vers la nouvelle réalité en faisant la promotion du secteur technologique. Ottawa est une ville de fonctionnaires, c'est bien connu. Un nombre important d'employés du fédéral habitent dans cette magnifique ville. Cependant, quand Jim Watson a été élu maire, la Ville d'Ottawa a créé Investir Ottawa dans le but de tirer profit du capital de savoir qu'elle possède et de faire la promotion du secteur technologique.
Je travaillais dans une entreprise privée du secteur des technologies de défense lorsqu'on m'a demandé de me joindre au conseil d'administration. Nous sommes vraiment fiers qu'Ottawa ait pris l'orientation que nous souhaitions lorsqu'Investir Ottawa a été créé.
Technologies du développement durable Canada était un ajout positif aux diverses institutions qui font la promotion non seulement des nouvelles technologies, mais aussi des technologies durables, toutes ces choses qui aident le Canada à prendre la place qui lui revient à l'avant-garde de l'économie du savoir. J'étais heureux de voir que Technologies du développement durable Canada finançait de nouvelles technologies durables. Cependant, j'ai été très déçu lorsqu'on a commencé à faire état de conflits d'intérêts, en si grand nombre.
Maintenant, l'idée que Technologies du développement durable Canada relève du conseil de recherches en sciences naturelles du Canada m'inquiète. Je ne veux pas manquer de respect aux bureaucrates et aux fonctionnaires qui y travaillent. Certains programmes y sont très bien gérés, comme le Programme d'aide à la recherche industrielle, mais cela reste un ministère, qui n'a pas la même marge de manœuvre qu'un organisme indépendant comme Technologies du développement durable Canada.
Nous avons d'excellentes sociétés d'État, y compris Exportation et développement Canada et d'autres grandes sociétés d'État. En tant que société d'État, TDDC avait la marge de manœuvre nécessaire pour mener ses activités de façon autonome. Dans le domaine des nouvelles technologies, beaucoup d'information n'est pas disponible sur papier à l'avance pour que les gens acquièrent des connaissances, les assimilent et en fassent la promotion. Il faut des gens sur le terrain qui orientent avec d'autres le financement des nouvelles technologies et des nouvelles entreprises. TDDC était un bon moyen de favoriser ce processus, mais c'est maintenant Conseil national de recherches Canada qui s'en occupe.
Les règles bureaucratiques me préoccupent un peu. Il n'y a certainement pas de problème de bureaucratie comme tel, mais parfois, les règles qui encadrent les systèmes bureaucratiques ont tendance à être trop rigides pour assurer la souplesse nécessaire afin de promouvoir les nouvelles technologies. C'est malheureux.
Maintenant, j'attends de voir ce qui va se passer. Le financement a été rétabli; je crois que tout fonctionne maintenant. J'ai hâte de voir comment les entreprises obtiendront du financement par l'entremise de Conseil national de recherches Canada. Il faut suivre cela de près.
Pour revenir à la question de Technologies du développement durable Canada et des nouvelles technologies, je suis très intéressé par le secteur qui va des mines à la mobilité. En ce moment, le monde s'oriente vers une économie propre. Il s'agit d'une occasion de billions de dollars, mais surtout, d'une nécessité. Il est nécessaire que nous participions à l'économie propre, mais cette nécessité présente aussi des possibilités économiques. La stratégie Des mines à la mobilité n'est qu'une petite partie d'un vaste mouvement en ce sens. Cette stratégie devrait permettre au gouvernement d'être à l'avant-garde du nouveau secteur des véhicules électriques et de tout ce qui est lié aux batteries, y compris le stockage d'énergie.
Le potentiel du stockage d'énergie est énorme. Il rend les projets d'énergie éolienne et solaire beaucoup plus viables. Aujourd'hui, l'énergie éolienne et l'énergie solaire sont certes économiquement viables, mais l'efficacité associée au stockage de l'énergie au moyen de batteries les rendrait beaucoup plus viables et transformerait le mouvement vers une économie propre.
Je suis originaire de l'Ontario et je suis heureux de dire que cette province a abandonné la production d'électricité à partir du charbon. J'aimerais que le reste du Canada s'engage dans cette voie. Selon un reportage que j'ai entendu récemment, l'un des pays du G7 ou de l'OCDE était devenu le premier pays à avoir entièrement abandonné la production d'électricité à partir du charbon. Je pense que nous devrions nous engager dans cette voie.
Pour revenir à Technologies du développement durable Canada et à l'approche Des mines à la mobilité, il y a certaines choses que des organismes comme Technologies du développement durable Canada peuvent faire, notamment repérer les nouvelles technologies. Cependant, ces nouvelles technologies doivent être appliquées. Quand le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, en 2015, il a rebaptisé le ministère de l'Industrie « Innovation, Sciences et Développement économique Canada ». J'ai demandé au ministre de l'époque de bien vouloir s'abstenir d'utiliser le mot « innovation » dans une phrase, à moins que le mot « commercialisation » y figure également.
L'approche Des mines à la mobilité est encore problématique. Des obstacles réglementaires nuisent à la prospection minière et à la mise en exploitation de nouvelles mines, qui prend trop de temps. Je sais que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces. Par exemple, il a créé ce qu'on appelle la table de l'Ontario de concert avec cette province, afin que nous puissions harmoniser nos ressources, mettre fin au processus d'approbation séquentielle et procéder plutôt simultanément à plusieurs étapes pouvant être effectuées en même temps. Nous réduirons ainsi le temps nécessaire à la mise en exploitation des nouvelles mines.
Un autre problème s'ajoute à ces problèmes dans l'approche Des mines à la mobilité. C'est celui de la transformation des minéraux. À l'heure actuelle, la Chine contrôle entre 70 % et 90 % de la transformation des minéraux critiques qui sont les plus essentiels à l'industrie des véhicules électriques et aux industries de stockage de l'énergie utilisant des batteries. Nous n'avons pas suffisamment de projets en cours pour pouvoir affirmer que nous allons prendre la place qui nous revient dans la grande filière qui va des mines à la mobilité. Nous n'en sommes pas encore sûrs. Espérons que nous pourrons corriger la situation.
Notre système fédéral signifie que certaines compétences appartiennent aux provinces, et non au gouvernement fédéral. Dans le cadre de la stratégie qui s'étend des mines à la mobilité, la transmission et la distribution de l'électricité constituent un élément clé. Le réseau électrique est de compétence provinciale, et il ne me semble pas se passer beaucoup de choses dans ce domaine. J'espère que le gouvernement fédéral va tendre la main aux provinces et collaborer avec elles afin que nous ayons une capacité de production d'électricité et un réseau de transmission et de distribution capable de répondre à l'énorme demande d'électricité à venir.
En ce qui concerne la production d'énergie, je n'ai aucun problème. Je pense que nous pouvons augmenter la production d'électricité en utilisant le gaz naturel dont nous disposons. Cependant, nous devons nous pencher sur le réseau de transport et de distribution de l'électricité.
Encore une fois, Technologies du développement durable Canada n'était qu'une petite partie de notre stratégie plus vaste visant à passer à une économie propre qui offre des débouchés de plusieurs billions de dollars. Je pense que nous devons nous recentrer sur le rétablissement des objectifs initiaux.
Pour ce qui est de la motion dont nous sommes saisis, elle suscite certaines préoccupations. La GRC et la vérificatrice générale ont exprimé de vives inquiétudes quant au fait que nous embrouillons la division des pouvoirs qui est décrite dans la Constitution.
J'ai été élu pour la première fois en 2015 et, pendant mes quatre premières années à la Chambre, j'ai été membre du comité des comptes publics. Je ne connaissais pas l'importance de ce comité avant d'y siéger, puis je me suis rendu compte qu'il s'agit du comité de surveillance le plus important de la Chambre des communes. C'est là que j'ai interagi, pendant quatre ans, avec le vérificateur général de l'époque. J'ai appris beaucoup de choses sur le rôle du Bureau du vérificateur général et sur son importance dans le fonctionnement du système de notre pays.
Chaque fois que le Bureau du vérificateur général exprime des préoccupations au sujet de ce que nous faisons, j'accorde mon plus grand respect et tout le sérieux requis à ces préoccupations. C'est pour cette raison que la motion me cause un problème. La GRC et la vérificatrice générale sont préoccupées par la façon dont on brouille la division des responsabilités et de la séparation des pouvoirs.
En juillet, la GRC a écrit au légiste de la Chambre des communes pour lui faire savoir qu'elle peut difficilement accepter et utiliser les documents ou dossiers visés par cette motion dans le cadre de son enquête, tout simplement parce que cela porterait atteinte aux droits des suspects garantis par la Charte.
Mon problème est le suivant: si la GRC n'est pas en mesure d'utiliser les documents et les dossiers que nous avons l'intention de lui transmettre, n'allons-nous pas à l'encontre de l'objectif que nous voulons atteindre? À mon avis, ce que nous faisons en ce moment va à l'encontre de l'objectif ultime de tous les députés. Notre objectif est de faire en sorte que tous les cas de corruption soupçonnée fassent l'objet d'une enquête approfondie et que les criminels soient traduits en justice. Cependant, la démarche que nous avons amorcée pourrait faire obstacle à l'atteinte de cet objectif. Voilà ce qui est pour moi un gros problème et une grosse préoccupation.
J'ai écouté bon nombre de députés et j'ai posé des questions à de nombreuses reprises. La GRC est un organisme indépendant qui sait quoi faire et comment le faire. Nous n'avons pas à lui dire comment s'y prendre. Si la GRC veut un document ou un dossier, elle connaît la procédure. Il existe une procédure juridique qu'elle peut suivre pour obtenir tout ce qu'elle veut afin de conclure son enquête, mais nous ne devrions pas entraver sa capacité à faire son travail.
Monsieur le Président, je remercie le député de Nepean de son intervention et, en tant que collègue du comité de l'industrie, j'apprécie également le travail qu'il accomplit. Il pose toujours des questions très judicieuses, et je lui en suis reconnaissant.
J'ai écouté attentivement son intervention sur cette motion de privilège. Je sais qu'il a eu une longue carrière d'homme d'affaires avant d'être élu en 2015. En l'occurrence, lorsqu'il était courtier en valeurs mobilières, s'il avait découvert qu'un de ses employés avait pris l'argent d'un client, aurait-il attendu que la GRC le découvre, puis qu'elle demande les documents aux tribunaux, ou aurait-il lui-même appelé la police pour lui remettre les documents?
C'est là l'essence de l'argument du gouvernement et la différence entre cet argument et le nôtre en ce qui concerne la production de documents.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je n'étais pas un banquier en investissements; j'étais un conseiller en placements. Même si le titre de « conseiller en placements » peut sembler important, il s'agit essentiellement d'un travail de vendeur qui essaie d'offrir des services à la clientèle, mais là n'est pas la question.
Pour ce qui est de l'exemple donné par le député au sujet d'un employé qui fait quelque chose de mal et de la possibilité que je le dénonce à la GRC, c'est tout à fait exact. C'est ce que je ferais. Cependant, la situation ici n'est pas la même. La GRC est au courant. En fait, si je me souviens bien, pendant la période des questions, le député a mentionné que la GRC avait déjà entrepris une enquête, ou quelque chose du genre. Lorsque la GRC entreprend une enquête, il existe un processus juridique par lequel elle peut obtenir tous les documents dont elle pourrait avoir besoin dans le cadre de l'enquête, et ce d'une manière qui ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Charte de quelque Canadien que ce soit.
Monsieur le Président, ce que nous avons déjà vu avec le gouvernement actuel, lorsqu'il y a eu des ordres de production de documents de la Gendarmerie royale du Canada, c'est que le gouvernement a utilisé des arguments comme le fait d'invoquer le secret du Cabinet pour ne pas remettre de documents à la GRC. D'ailleurs, la GRC a indiqué très clairement que c'est un fait dans les affaires mettant en cause le premier ministre actuel.
Ce que la Chambre a fait ici, cependant, c'est donner un ordre juridiquement contraignant du gouvernement. Nous avons donc une solution au problème auquel la GRC serait éventuellement confrontée lorsqu'elle chercherait à obtenir ces dossiers, à savoir que le gouvernement cherche à faire de l'obstruction. Cependant, nous avons aussi un ordre juridique de la Chambre des communes pour leur production. Sur quel fondement juridique le gouvernement se base-t-il pour décider de ce que la Chambre des communes peut et ne peut pas faire? Le premier ministre en sait-il plus que la majorité des députés démocratiquement élus à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, le député a mentionné que la GRC finira par avoir des problèmes. Or, la GRC n'a pas exprimé d'inquiétudes à ce sujet. Elle n'a pas dit qu'elle n'avait pas obtenu les dossiers ou les documents dont elle a besoin dans le cadre de cette enquête. Si, le moment venu, la GRC déclare explicitement qu'elle fait face à des problèmes, on pourra trouver une solution. Cependant, il ne faut pas présumer ou supposer que cela se produira un jour et tenter d'imposer une solution qui est en fait contre-productive.
Monsieur le Président, le député de Nepean s'est dit préoccupé par les conflits d'intérêts et déçu de ce qui s'est passé. À mon avis, il minimise la situation, puisqu'il est question du versement inapproprié de 330 millions de dollars dans 186 cas où des membres du conseil d'administration étaient en conflits d'intérêts, une grande partie de cette somme ayant été acheminée à des sociétés leur appartenant. Le ministre de l'Industrie était au courant ou devait l'être, étant donné qu'un sous-ministre adjoint a assisté à toutes les réunions du conseil où ces conflits se sont produits.
Que pense le député de la responsabilité du ministre et, franchement, de sa complicité dans la corruption liée à la caisse noire environnementale? À entendre les observations du député, on a l'impression qu'il s'agit d'une fondation totalement indépendante du gouvernement, alors que c'est loin d'être le cas.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député sur la gravité du conflit d'intérêts, notamment en raison de l'importance des sommes impliquées. Je suis entièrement d'accord: il faut qu'une enquête soit menée au sujet de cette affaire. S'il y a eu de la corruption ou le moindre acte criminel, il faut qu'il y ait une enquête et que les criminels soient traduits en justice. Ma seule question est la suivante: quel est le processus? À mon avis, le processus, c'est que la GRC a été mise au courant de l'affaire et que, selon ce qu'un député a dit tout à l'heure, elle a lancé une enquête. Laissons le processus suivre son cours. Ne faisons rien qui nuirait à l'enquête.
Monsieur le Président, il faut que les gens qui suivent le débat sachent que les ministres responsables ont réagi. Des examens indépendants ont été effectués une fois qu'on a découvert la situation. La vérificatrice générale du Canada a agi. Nous travaillons avec la vérificatrice générale et nous suivons ses recommandations. Au bout du compte, les nouveaux fonds qui devaient être attribués ont été gelés. Ce sont toutes des mesures bien concrètes pour garantir la reddition de comptes. En ce qui concerne la transparence, un comité permanent a eu toutes sortes de discussions sur le sujet. Le débat d'aujourd'hui vise à renvoyer la question à un comité permanent.
J'inviterais le député à revenir sur les raisons pour lesquelles le Parti conservateur n'est pas à l'écoute de ce que la GRC dit, alors que ce sont préoccupations bien réelles de la GRC qui sont à l'origine de la motion présentée.
Monsieur le Président, comme l'a dit le député, différentes mesures ont en effet été prises. Dès que nous avons eu vent de l'affaire, la vérificatrice générale a commencé à examiner la situation. Une procédure a été suivie. Honnêtement, j'ai les mêmes préoccupations que le député quant au caractère quelque peu problématique de la procédure engagée. Je ne suis pas convaincu qu'elle portera des fruits.
Je crains que le processus qui sera adopté soit contre-productif et qu'il nuise même à l'enquête.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg‑Nord n'est de toute évidence pas au courant de tous les faits de cette affaire. Il ne comprend pas vraiment qu'un lanceur d'alerte a communiqué avec le ministère. Pendant 40 mois, sous la gouverne de l'actuel ministre, un sous-ministre a été présent à toutes les réunions où 82 % des transactions approuvées présentaient des conflits d'intérêts. Après avoir tenté, pendant 3 mois, de communiquer la situation au ministère, sans résultat, le lanceur d'alerte en a eu assez: il a rendu l'affaire publique, et celle-ci a été relayée dans les médias. Tout à coup, le ministre a réalisé qu'il se passait quelque chose dans son ministère et qu'il aurait intérêt à intervenir.
Il est tout à fait faux de prétendre que le ministre et le gouvernement ont fait quoi que ce soit. Ils n'ont rien fait tant que l'affaire n'a pas éclaté publiquement. J'aimerais que le député donne son avis à ce sujet.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le conflit d'intérêts, je pense que nous devrions d'abord remercier le dénonciateur de l'avoir rendu public. Je lui en suis très reconnaissant. Heureusement, nous avons fait adopter une loi pour protéger les dénonciateurs. Nous avons besoin de plus de dénonciateurs au sein des diverses organisations gouvernementales et indépendantes, ou en fait partout où il y a de la corruption. Cela ne devrait pas arriver.
Je pense que tout ce qui a été fait depuis est très clair. La vérificatrice générale s'est penchée sur la question. Des rapports ont été produits et, selon ce même député, la GRC a commencé son enquête. Cela aurait dû être fait un peu plus tôt, mais au moins c'est commencé. Voyons comment les choses se passent et attendons la fin logique.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question principale dont nous sommes saisis, la Chambre, par un vote majoritaire, et pas seulement par un vote conservateur, a pris une décision et a ordonné que ces documents soient produits.
Sur quoi le gouvernement se fonde-t-il pour refuser un ordre légitime de la majorité des députés démocratiquement élus?
Monsieur le Président, j'ai une petite question. Chaque fois que la majorité des députés ici prennent une décision, est-ce une décision absolue? Voilà ma question.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur la question de privilège et la violation du privilège parlementaire par le gouvernement libéral, qui a refusé de produire des documents liés au scandale de Technologies du développement durable Canada.
Je vais faire un bref récapitulatif pour ceux qui viennent de se joindre à nous. Nous savons que le gouvernement a transformé Technologies du développement durable Canada en caisse noire environnementale au bénéfice des proches et les amis du Parti libéral. Parce qu'un dénonciateur s'était manifesté, la vérificatrice générale a mené une enquête complète sur la gouvernance de Technologies du développement durable Canada et elle a ainsi découvert que des contrats d'une valeur de plus de 390 millions de dollars avaient été accordés de façon inappropriée par le conseil d'administration, dont les membres étaient tous en conflit d'intérêts multiple.
Technologies du développement durable Canada est une société d'État entièrement financée par les contribuables canadiens, et toutes les personnes qui siégeaient à son conseil d'administration, y compris sa PDG, avaient été nommées par le gouvernement. Le ministre de l'Industrie a nommé chacun de ces administrateurs, par décret. Je tiens d'ailleurs à souligner, en tant qu'ancien président du comité de l'environnement qui a travaillé en étroite collaboration avec Technologies du développement durable Canada, que cet organisme fonctionnait parfaitement jusqu'en 2017.
L'ancien ministre de l'Industrie, Navdeep Bains, n'est plus député. Il a été embauché par Rogers, où il gagne beaucoup d'argent. En 2017, il a congédié le président et les membres du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada et les a remplacés par des amis et des initiés libéraux, dont beaucoup avaient déjà reçu des subventions de cet organisme.
Lorsque la vérificatrice générale a commencé à faire ses recherches, elle a constaté que 58 millions de dollars étaient en cause. Nous ne parlons pas ici de quelques sous. À côté de cela, le scandale des commandites semble mineur. Ces 58 millions de dollars ont servi à financer 10 projets non admissibles. La vérificatrice générale a aussi découvert que, dans 186 cas, 334 millions de dollars supplémentaires avaient été versés à des projets qui présentaient des conflits d'intérêts pour les neuf membres du conseil d'administration, mais que ces derniers ne s'étaient pas récusés du processus décisionnel. Le conseil avait également accordé presque 59 millions de dollars à des projets sans veiller à ce que les conditions des accords de contribution soient respectées.
La vérificatrice générale a mentionné clairement que le manquement à cet égard est imputable au très libéral ministre de l'Industrie, qui n'a pas exercé son droit de regard et n'a pas veillé au respect des règles de gouvernance. Il a fermé les yeux quand on a découvert que les membres du conseil d'administration versaient de l'argent à des proches du Parti libéral. Nous savons que le ministre de l'Environnement avait des liens avec Cycle Capital, une des entreprises qui recevaient des subventions de Technologies du développement durable Canada, et nous savons qu'un membre du conseil d'administration de ce fonds travaillait également pour Cycle Capital. Il a dit que ses actions ont augmenté de 1 000 % après l'octroi du financement de Technologies du développement durable Canada. Le ministre de l'Environnement en a également profité. C'est de la corruption pure et simple.
Nous savons également que, hier, la GRC a ouvert son enquête sur les neuf membres du conseil d'administration identifiés par la vérificatrice générale dans le scandale de la caisse noire environnementale de Technologies du développement durable Canada.
Devrions-nous nous en étonner? L'actuel gouvernement libéral a toujours eu des problèmes d'éthique. Il est miné par les scandales, et les libéraux ont une culture de corruption. Tout ce que j'ai à faire, c'est de revenir en arrière. J'ai parlé du scandale des commandites en 2004. J'ai été élu en 2004 et, à l'époque, nous faisions face aux conséquences du scandale des commandites, mais, avec le temps, nous avons constaté que la situation se perpétuait.
N'oublions pas le scandale SNC‑Lavalin en 2019, quand le premier ministre a exercé des pressions sur la ministre de la Justice de l'époque, Jody Wilson‑Raybould, pour qu'elle approuve des contrats destinés à SNC‑Lavalin et pour qu'elle suspende les poursuites à l'encontre de SNC‑Lavalin afin que l'entreprise puisse de nouveau soumissionner pour décrocher des marchés publics. Jody Wilson‑Raybould a dit non, et le premier ministre l'a renvoyée parce qu'elle refusait de faire ce qu'il disait.
Elle a fait son travail de procureure générale du Canada en veillant à ce que la loi soit respectée et à ce que ces personnes ne bénéficient pas d'un passe-droit pour leurs activités frauduleuses dans d'autres pays et ici, au Canada. Nous savons que le commissaire à l'éthique a conclu que le premier ministre avait enfreint la loi sur l'éthique pour avoir exercé des pressions indues sur Jody Wilson-Raybould. Évidemment, ce n'était pas la première fois qu'il était reconnu coupable d'infraction à nos règles d'éthique. Ce n'était que la deuxième fois, mais il est le premier premier ministre de l'histoire à être au cœur d'un scandale en matière d'éthique.
Quand on repense au scandale de l'organisme UNIS en 2020, on constate que les libéraux ont tenté de verser plus d'un demi-million de dollars à leurs amis de cet organisme. Heureusement, on a pu y mettre fin, mais on a découvert que des proches du Parti libéral, dont Bill Morneau, qui est l'ancien ministre des Finances, étaient en fait directement liés à l'organisme UNIS. Sa fille travaillait pour l'organisme UNIS, pendant que lui en faisait la promotion au lieu de se récuser des processus décisionnels.
Pensons aux activités d'ingérence étrangère et au fait que les libéraux ont fermé les yeux sur ce qui se passait. Le scandale ArnaqueCAN est un autre scandale qui a vu des millions et des millions de dollars être empochés par deux types. Nous avons découvert plus tard que l'application ArriveCAN aurait pu être mise en place pour environ 80 000 $. Nous parlons de plus de 54 millions de dollars qui ont été utilisés par ces individus pour s'enrichir parce qu'ils étaient directement liés à des proches du Parti libéral.
N'oublions pas l'incident des documents du laboratoire de Winnipeg en 2021, qui a débuté en 2020. La Chambre a demandé et ordonné la production de documents. Le gouvernement a mis les freins à cet ordre et l'a bloqué. Il a même poursuivi le Président en justice pour tenter d'empêcher la production de ces documents, qui ont montré, lorsque nous les avons finalement reçus cette année, que les deux scientifiques en question étaient effectivement des agents de l'Armée populaire de libération à Pékin. Les documents montrent également que des virus et des informations sur différents vaccins ont été envoyés en Chine, et qui sait quelles autres brèches de sécurité ont eu lieu au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg. Les libéraux étaient trop effrayés de laisser le public prendre connaissance de ces documents. Ils étaient tellement effrayés en 2021 qu'ils ont préféré déclencher des élections plutôt que de fournir ces documents et de laisser la Cour suprême faire toute la lumière sur cette affaire. Bien entendu, cette décision a entraîné la dissolution du Parlement et a mis un terme au processus.
Je pense que certains députés de ce côté-ci de la Chambre aimeraient que les libéraux déclenchent des élections dès maintenant, ce qui empêcherait la publication des documents, si c'est ce que veulent les libéraux. Les Canadiens pourraient alors décider à quel point ils veulent mettre les libéraux au banc des punitions en raison du comportement contraire à l'éthique et de la corruption qui continuent d'affliger leur gouvernement.
J'ai aussi indiqué que le gouvernement a multiplié les manquements à l'éthique. Le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir pris des vacances privées dans l'île d'un milliardaire et utilisé un avion non autorisé. Nous savons que Bill Morneau était impliqué dans le scandale UNIS, ce qui l'a obligé à démissionner. Nous savons que le ministre de la Sécurité publique a été reconnu coupable par le commissaire à l'éthique à deux occasions différentes, notamment pour avoir accordé des quotas de pêche à la mactre de Stimpson à des membres de sa famille par l'intermédiaire d'une société d'État. Il a également été reconnu coupable d'avoir nommé sa belle-sœur, je crois, au poste de commissaire à l'éthique par intérim. Comment peut-il être impartial quand il s'agit de membres de sa famille? Voilà qui pimenterait les rassemblements familiaux, comme le souper de Noël. Il y a aussi la ministre du Commerce international, qui a accordé à sa meilleure amie et directrice de campagne des contrats émanant directement de son bureau sans faire d'appel d'offres et qui a été reconnue coupable de manquement à l'éthique.
Les libéraux entravent notre processus parlementaire. Ils entravent aussi la justice. Vont-ils remettre ces documents à la GRC? J'en doute. Ils vont prétexter un quelconque secret ministériel. Nous devons veiller à ce que l'on respecte les règles de la Chambre, la procédure parlementaire, la Constitution, la Charte et même l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Ce n'est pas du tout ce que font les libéraux.
Les libéraux ne cessent de prétendre que c'est une question de Charte des droits, mais je vais répéter ce que le chef du Parti conservateur a dit hier. La Charte des droits et libertés a été conçue pour protéger la population du gouvernement, et non pour servir de couverture au gouvernement afin qu'il puisse cacher des documents à la population. Il faut reconnaître que c'est notre institution démocratique, le Parlement du Canada, qui est l'organe législatif suprême qui rédige les règles et les lois et qui dirige notre système de justice, et non l'inverse. Les libéraux tentent constamment de détourner la conversation.
Quand on examine le Règlement, on peut voir que l'article 108(1)(a) accorde à la Chambre des communes, aux comités et au Parlement le pouvoir d'exiger la production de documents. Voici ce qu'on peut lire au sujet du Parlement au chapitre 3, à la page 137, de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, que l'on appelle souvent le Bosc et Gagnon:
La seule limitation que la Chambre pourrait elle-même s'imposer serait que l'enquête doive se rapporter à un sujet relevant de la compétence législative du Parlement, en particulier lorsque des témoins doivent être entendus et qu'on envisage de recourir à la compétence pénale du Parlement. Cette restriction est conforme au droit des Chambres du Parlement de convoquer une personne et de l'obliger à témoigner sur un sujet relevant de leur compétence respective.
On peut aussi lire ceci:
Aux termes du Règlement de la Chambre, la Chambre des communes délègue à ses comités les pouvoirs de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et dossiers. C'est un fait bien établi que le Parlement a le droit d'ordonner que lui soient soumis tous les documents dont il estime avoir besoin pour son information. […] Les pouvoirs de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et dossiers sont absolus [...]
Ce sont des pouvoirs absolus, pourtant, les libéraux continuent de tergiverser en plus d'éviter, de retarder et de détourner tout ce qu'ils peuvent au lieu de se conformer à un ordre de la Chambre.
Le Président est arrivé à la conclusion que, de prime abord, la question de privilège est fondée. C'est la question dont nous débattons aujourd'hui et, en fait, celle dont nous avons débattu pendant toute la semaine. Le Président a déclaré ceci: « La jurisprudence et les ouvrages de référence en matière de procédure sont sans équivoque: la Chambre possède le droit incontestable d'ordonner la production de n'importe quel document, appartenant à toute entité ou à tout particulier, qui, de l'avis de la Chambre, est nécessaire pour qu'elle s'acquitte de ses fonctions. »
Une majorité de députés dûment élus qui représentent les circonscriptions de tous les coins du pays demandent au gouvernement d'obtempérer. Je suis curieux de voir si les libéraux tenteront encore une fois de bloquer le processus, soit en traînant à nouveau le Président devant les tribunaux parce qu'ils n'ont aucun respect pour le Parlement, soit en prorogeant le Parlement pour mettre fin encore une fois à tous les travaux en cours. C'est une possibilité et elle nous a tous effleuré l'esprit.
Cependant, si les libéraux pensent réellement que les Canadiens devraient avoir leur mot à dire sur la question, alors déclenchons des élections. Nous pourrons alors parler de choses comme la taxe sur le carbone et ses répercussions négatives sur les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous pourrons parler de la façon dont les politiques libérales incontrôlées et tolérantes envers les criminels ont donné lieu au crime et au chaos dans les rues, à un niveau jamais atteint jusqu'ici. Nous pourrons parler du fait que la crise du logement empêche les jeunes d'ici de réaliser le rêve canadien de posséder leur propre maison.
Nous pourrons parler de la façon dont les dépenses inconsidérées brisent le pays, font grimper l'inflation et nuisent à l'emploi partout au pays, sans parler du fait que la productivité est en baisse et que nous produisons désormais 50 % de moins et que les Américains produisent 50 % de plus que nous. Je trouve cela pour le moins troublant, car lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, la situation financière du pays était solide, et les Canadiens de la classe moyenne gagnaient plus d'argent que les Américains. Nous accusons maintenant un énorme retard à cause des politiques peu inspirées et contre-productives qui ont nui aux Canadiens dans l'ensemble du pays.
Nous savons que tout cela a été révélé grâce à un lanceur d'alerte qui a comparu devant le comité. J'aimerais lire quelques extraits de témoignages qui me semblent vraiment importants. Voici le premier:
Le véritable échec est imputable au gouvernement actuel, dont la décision de protéger les malfaiteurs et de dissimuler ce qu'il a découvert au cours des 12 derniers mois est une indication sérieuse de la façon dont nos systèmes et institutions démocratiques sont corrompus par l'ingérence politique.
Ce sont les libéraux eux-mêmes qui le disent. Nous entendons constamment dire à la Chambre qu'ils ne font rien pour se conformer au rapport de la vérificatrice générale ni à ce qu'a dit le comité de l'industrie. Ils n'ont pas cherché à se conformer à l'ordre de produire des documents qui sont absolument essentiels pour faire la lumière sur ce qui s'est passé, sur la façon dont leurs amis et les proches du Parti libéral s'enrichissent alors que nous continuons tous à nous appauvrir.
Le témoin a aussi ajouté ceci:
Je pense que c'est parce que le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des malfaiteurs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme celle de TDDC dans la sphère publique.
Encore une fois, le problème n'est pas révélé au grand jour. En ce qui concerne la transparence, on sait que la lumière du soleil est le meilleur désinfectant. Ouvrons les persiennes. Peut-être pourrons-nous faire entrer la lumière du soleil et obtenir du gouvernement libéral un peu de vérité et d'honnêteté.
Le dénonciateur a poursuivi ainsi:
Je sais que le gouvernement fédéral, comme le ministre, a continué de dire qu'il n'y avait aucune intention criminelle et que rien n'a été trouvé, mais je pense que le Comité conviendra qu'il ne faut pas lui faire confiance dans cette affaire. J'accepterais avec joie les conclusions de la GRC, quelles qu'elles soient, mais je ne croirai pas à l'absence d'actes criminels à moins que la GRC n'ait le plein pouvoir d'enquêter.
Comme nous l'avons appris, la GRC fera son travail et tirera les choses au clair.
En nous penchant sur le scandale, nous constatons que Technologies du développement durable Canada disposait d'environ 100 millions de dollars de fonds publics par année pour aider de jeunes entreprises à lancer de nouveaux projets durables et de nouvelles technologies, pour aider les Canadiens à adopter de nouvelles technologies afin de résoudre toutes sortes de problèmes — des eaux usées aux émissions de gaz à effet de serre, en passant par de nouveaux logiciels qui nous aideraient à réduire les déchets dans nos maisons. Toutefois, en raison de l'ingérence politique de Navdeep Bains lorsqu'il était ministre de l'Industrie et des nominations par décret qu'il a effectuées au nom de l'actuel premier ministre et de son cabinet libéral, certaines personnes ont fait leur entrée dans l'organisation et ont fini par s'enrichir.
Le principal problème dans tout cela, c'est que les dirigeants de Technologies du développement durable Canada, qui ont été nommés en leur qualité d'initiés libéraux, ont décidé qu'au lieu d'aider d'autres entreprises, ils allaient s'enrichir eux-mêmes. Ils ont décidé d'aider leurs propres entreprises et de s'octroyer à eux-mêmes les fonds publics, ce qui constitue une atteinte complète à la bonne gouvernance; cela relève de la criminalité. L'ancien ministre de l'Industrie a décidé de fermer délibérément les yeux, et les libéraux tentent depuis lors d'étouffer l'affaire.
Par conséquent, je ne pense pas qu'aucun d'entre nous ne soit surpris de devoir à nouveau essayer de convaincre le gouvernement de dire la vérité, de produire les documents, de permettre aux députés de faire le travail pour lequel ils ont été élus et de rendre des comptes. Toute autre démarche dans cette enceinte ne peut être qualifiée que d'opération de camouflage.
Madame la Présidente, ce qui est très clair, c'est que, pour le Parti conservateur du Canada, ce n'est rien d'autre qu'un jeu. Voilà la vérité. Si on porte attention aux propos du député d'en face, on remarque qu'il a pratiquement dit dans ses conclusions que nous devrions déclencher des élections. Il s'est ensuite attardé sur les slogans, ces quatre expressions pour autocollants de pare-chocs.
La motion dont nous sommes saisis vise à renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais les conservateurs choisissent plutôt de faire de l'obstruction.
Le problème concernant le contenu est le suivant: l'insistance des conservateurs n'a de sens que si on ne tient pas compte des propos de la GRC et de la vérificatrice générale, lesquelles se disent grandement préoccupées par la tactique qu'emploient les conservateurs. Il n'y a aucune justification. Laissons le comité permanent s'en occuper. Pourquoi jouer à ce jeu? Ce sont les Canadiens qui paient le prix du petit jeu des conservateurs.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord joue encore une fois le rôle de porte-parole du gouvernement pour faire diversion, retarder les choses, tergiverser et essentiellement avancer de faux arguments. La Gendarmerie royale du Canada et la vérificatrice générale n'ont jamais rien dit de la sorte et n'ont jamais pointé du doigt quelque parti que ce soit. C'est de la désinformation pure et simple de la part du député.
Il faut aussi comprendre que le Parlement détient des pouvoirs suprêmes dans notre pays. Comme l'indique le Règlement et l'ordonne la Constitution, rien de ce que nous entreprenons ici n'entravera, de quelque manière que ce soit, une enquête menée par la GRC.
Je me réjouis que la GRC fasse enquête. Puisqu'il est question de slogans, je signale que l'un de nos slogans est « Stoppons les crimes ». Or, les libéraux sont complices d'un crime en contribuant à dissimuler les activités illégales du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada.
[Français]
Madame la Présidente, j’ai bien entendu le discours de mon collègue. Le Bloc québécois est d’accord sur la question de privilège dont nous discutions aujourd’hui. Le gouvernement doit être transparent. Il doit rendre des comptes et fournir l'information dont nous avons besoin pour pouvoir prendre des décisions. C'est notre rôle.
Mon collègue parle comme si, au Parti conservateur du Canada, c’était des gens toujours honnêtes qui n’avaient jamais eu de problème. Or, on le sait, la devise des Québécois, c’est « Je me souviens ». J’aimerais rappeler certains éléments importants lorsque le Parti conservateur était au pouvoir. Aujourd’hui, il est dans l’opposition; il se dit presque parfait et détenteur du gros bon sens. Je vais rappeler ce qu’est le gros bon sens.
En 2009, Richard Colvin, un ancien diplomate canadien, avait des informations concernant les détenus afghans transférés par le Canada qui risquaient d’être torturés. On parle de droits de la personne; ce n’est quand même pas anodin. Le gouvernement Harper, à l’époque, refusait aux parlementaires l'accès à ces documents. On a vécu à l'époque la question de privilège qu’on vit aujourd’hui. Le gouvernement Harper a refusé de faire des enquêtes indépendantes. Peter Milliken, qui était le Président de la Chambre à l’époque, a autorisé finalement le transfert des documents parce que tout était caviardé. On n’avait accès à rien. C’est drôle, quand les conservateurs sont dans l’opposition, ce sont eux les maîtres de la transparence.
J’aimerais que mon collègue m’explique comment les Québécois et les Canadiens peuvent leur faire confiance compte tenu de ce bilan désastreux.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre mon collègue du Bloc défendre la corruption libérale. Pour répondre à sa question sur les détenus afghans, puisque j'étais ici à l'époque, le gouvernement a le pouvoir de limiter l'accès aux informations qui touchent à la sécurité et à la défense nationales. Or, Technologies du développement durable Canada n'a rien à voir avec autre chose que la gêne des libéraux. Sur la question des détenus afghans, en fait, nous avons mis en place un processus qui permettait aux députés d'examiner les documents secrets et de nous faire savoir s'ils voyaient quoi que ce soit qui corresponde aux allégations avancées par d'autres parties.
Stéphane Dion et Laurie Hawn ont passé des mois à éplucher des milliers de pages de documents classifiés, très secrets, sur les activités des Forces armées canadiennes en rapport avec les détenus afghans, et ils sont revenus bredouilles. Il n'y avait aucune preuve, si ce n'est des allégations soulevées pour des raisons partisanes.
Je dirai également que les règles sont claires à ce sujet dans le Bosc et Gagnon; la Chambre, ainsi que le Président, reconnaîtra que certains renseignements sont susceptibles de nuire à la sécurité nationale de notre pays en général.
Selon moi, l'argument avancé par mon collègue du Bloc ne tient pas la route.
Madame la Présidente, j'ai trouvé un peu fort que le secrétaire parlementaire parle d'obstruction, alors qu'il a pris la parole au sujet de la même motion et qu'il a monopolisé le temps de débat.
Je parle avec mon père et bien d'autres Canadiens qui sont très préoccupés par le manque de transparence et le gaspillage de fonds publics. Ils veulent simplement savoir où se trouve leur argent. Ils en ont vraiment assez de la corruption du gouvernement actuel.
J'aimerais que le député nous dise à quel point il est important de rétablir la confiance dans nos institutions démocratiques, dans notre gouvernement. En camouflant les choses, le gouvernement continue de détruire nos institutions démocratiques.
Madame la Présidente, même le sous-ministre de l'Industrie dit que les fonds que les proches du Parti libéral se sont appropriés de façon illégitime, voire criminelle, à Technologies du développement durable Canada doivent être remboursés, mais ce n'est pas du tout le message qu'on entend de la part des libéraux.
Si les libéraux voulaient faire preuve de transparence, ils pourraient simplement remettre les documents aujourd'hui. Cependant, ils préfèrent nous forcer à tenir le présent débat. Comme l'a mentionné le député, le député libéral qui représente Winnipeg‑Nord, dont le compte de mots prononcés en cet endroit dépasse le total combiné du reste d'entre nous, est celui qui fait le plus d'obstruction à la Chambre. Il a la parole facile, mais jamais personne n'aura parlé autant pour dire aussi peu.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir expliqué la chronologie des événements relatifs à cette corruption et à ce scandale.
J'aimerais revenir sur un élément qu'il a abordé dans son intervention, soit le fait que le Parlement est souverain. Le gouvernement ne respecte pas la volonté du Parlement. Il refuse de se conformer à l'ordre que lui ont donné les parlementaires, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.
Ce refus du gouvernement de respecter la volonté du Parlement pousse-t-il les gens à se questionner sur le fonctionnement du Parlement du Canada?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue et amie de Kelowna—Lake Country.
Les Canadiens ont des inquiétudes à propos de la transparence et des attaques contre les institutions démocratiques. Lorsque le gouvernement libéral se livre à de la dissimulation et à de la corruption, accentuant ainsi la polarisation à la Chambre parce qu'il refuse de se conformer à un ordre du Président démocratiquement élu de la Chambre des communes, les Canadiens se demandent évidemment si la Chambre des communes, notre Parlement et notre démocratie sont en danger.
Je ne saurais trop insister sur le fait que les libéraux ont le choix. Ils peuvent soit continuer à dissimuler leur corruption et à discuter indéfiniment, soit faire ce qui s'impose, c'est-à-dire se conformer à l'ordre de la Chambre afin de ne pas être reconnus coupables d'atteinte au privilège. S'ils sont si préoccupés par cette question, ils peuvent transformer le vote sur la question de privilège fondée de prime abord en une motion de confiance afin que nous puissions tenir des élections pour mettre fin à cette attaque contre nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, je commencerai mon intervention par une citation: « Il est difficile de ne pas être déçu de son gouvernement quand chaque jour apporte son lot de scandales ». Ce sont les paroles prophétiques du député de Papineau, l'actuel premier ministre du Canada, et elles sont tout à fait vraies aujourd'hui.
Après neuf ans de scandales, de corruption et de culture libérale du « tout m'est dû », les travaux de la Chambre ont été suspendus pour qu'on puisse discuter d'un nouveau scandale aux proportions monumentales, la caisse noire environnementale. Le gouvernement n'a pas aimé que l'ancien président de Technologies du développement durable Canada critique publiquement son programme, alors il l'a congédié et l'a remplacé par une amie. Le gouvernement savait que cette remplaçante était en situation de conflit d'intérêts flagrant, car elle avait des intérêts dans des entreprises qui recevaient des fonds de Technologies du développement durable Canada.
Le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé et le ministre avaient été avertis de ces conflits et des risques qui y étaient associés, mais ils ont quand même procédé à sa nomination. La nouvelle présidente a ensuite créé un environnement où les conflits d'intérêts étaient tolérés et gérés par les membres du conseil d'administration. Il s'en est suivi la création d'une caisse noire pour les proches du Parti libéral.
La vérificatrice générale a découvert que Technologies du développement durable Canada avait accordé 390 millions de dollars de fonds publics en contrats inappropriés. Parmi ces fonds, 58 millions de dollars ont été versés pour 10 projets pour lesquels on n'a pu prouver d'avantage environnemental ou qui n'ont pas mené au développement de technologies vertes. Dans 180 cas, 334 millions de dollars ont été versés pour des projets dans lesquels des membres du conseil d'administration étaient en situation de conflit d'intérêts. Entretemps, les hauts fonctionnaires d'Industrie Canada étaient témoins de ces conflits d'intérêts, mais ils ne sont pas intervenus.
La vérificatrice générale a blâmé directement le ministre de l'Industrie, qui n'a pas surveillé suffisamment les contrats accordés. Le ministre est allé encore plus loin: il camouflait activement l'existence de ces ententes louches.
Là où il a échoué, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons tenté d'assurer une certaine forme de reddition de comptes sur l'utilisation des fonds publics. Avant d'ajourner pour l'été, la Chambre a adopté une motion demandant que les documents relatifs à Technologies du développement durable Canada soient remis à la GRC pour qu'elle les examine. La motion n'indique nulle part que les instructions sont facultatives. Elle n'a jamais demandé au gouvernement de caviarder l'information. Comme nous le savons, la Chambre jouit du pouvoir absolu d'ordonner la production de documents, un point c'est tout.
Le Président a jugé que le refus du gouvernement de se conformer adéquatement à l'ordre de la Chambre constituait une atteinte au privilège. C'est notre gouvernement. Ce n'était pas une simple erreur de la part du gouvernement néo-démocrate—libéral. C'était une manœuvre calculée visant à éviter la découverte de toute activité criminelle potentielle qui aurait pu se produire sous le gouvernement actuel.
C'est ce qu'a laissé entendre le dénonciateur de Technologies du développement durable Canada. L'enquête de la vérificatrice générale du Canada n'a fait qu'effleurer la surface. Si elle s'était concentrée sur les véritables intentions de ces transactions, elle aurait assurément découvert des activités criminelles.
Dieu merci pour la nouvelle d'hier: la GRC a annoncé qu'elle enquêterait. Bien entendu, elle a toute l'autorité requise pour corroborer les activités criminelles qui se seraient produites au sein de cette organisation. Le fait que les néo-démocrates—libéraux ont tenté de les dissimuler et d'empêcher le Parlement de faire la lumière sur ces transactions en dit long sur leur dédain à l'égard de notre système démocratique.
Pour le bien de notre pays et de notre réputation ailleurs dans le monde, j'aimerais que la caisse noire environnementale soit le seul cas de corruption et de manque de respect à l'égard du Parlement. Nous en sommes maintenant à deux Présidents qui ont ordonné au gouvernement de produire des documents demandés par la Chambre, par le Parlement, et dans les deux cas, les libéraux n'ont pas obtempéré.
L'ancien Président a conclu que les libéraux avaient porté atteinte au privilège parlementaire lorsqu'ils ont refusé de produire des documents pour se conformer à un ordre de la Chambre. Ces documents concernaient le transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah du laboratoire de Winnipeg à l'Institut de virologie de Wuhan ainsi que la révocation subséquente des cotes de sécurité de deux ressortissants chinois. Les conservateurs voulaient savoir pourquoi deux scientifiques ayant des liens étroits avec l'armée chinoise avaient été en mesure d'obtenir des cotes de sécurité canadiennes de haut niveau et de travailler avec des virus dangereux. Quelle a été la réaction du gouvernement? Il a fait un pied de nez au Parlement. Les conservateurs ont fait en sorte que le président de l'Agence de la santé publique soit appelé à la barre de la Chambre des communes pour être réprimandé par le Président, ce que le Parlement n'avait pas fait depuis plus de 100 ans.
Il ne faut pas non plus oublier que le premier ministre a décidé d'utiliser la pandémie à des fins partisanes. Les Canadiens ne voulaient pas d'une élection générale en 2021, mais il a quand même décidé de plonger le pays dans un processus électoral parce que les libéraux et les conservateurs ne s'entendaient pas sur la façon de gérer la pandémie. Le premier ministre pensait pouvoir diviser les Canadiens. Il veut toujours imposer sa volonté. Il a lancé les dés, mais les Canadiens ont refusé de jouer son jeu.
Il n'a pas réussi à obtenir une majorité, mais il a détruit la vie de nombreuses personnes en cours de route. Il a proféré des injures et lancé des accusations à tort, et il a nié toute responsabilité pour les préjudices physiques, mentaux et financiers infligés aux Canadiens. Le premier ministre s'est également rendu compte que les vaccins contre la COVID‑19 pouvaient être son laissez-passer vers un gouvernement majoritaire, à condition que les membres des Forces armées canadiennes soient tous vaccinés. Il a donc décidé que tous nos membres actifs devaient se soumettre à un processus horrible de mesures obligatoires, de restrictions et de sanctions. Par conséquent, les rangs de nos forces armées se sont appauvris, et un grand nombre de nos militaires ont été démoralisés ou gravement blessés. Les répercussions de ses décisions se feront sentir dans nos forces armées pendant très longtemps.
Les libéraux de l'autre côté de la Chambre n'ont cessé de répéter comme un mantra que toutes les décisions qu'ils ont prises durant la pandémie étaient fondées sur des données scientifiques et qu'ils dépendaient des professionnels de la santé parce qu'eux-mêmes n'en sont pas. Par contre, là aussi, les libéraux ont fait fi de l'avis des parlementaires, du Président et même de l'infirmière professionnelle de la Chambre des communes en empêchant les députés de faire leur travail dans cette enceinte au nom de leurs électeurs.
Lorsqu'il était question de statut vaccinal et d'accès à la Cité parlementaire, les libéraux ont écarté la professionnelle de la santé, l'infirmière. Le Président a statué qu'elle était la seule personne à détenir la capacité professionnelle nécessaire pour prendre des décisions de santé publique pour les parlementaires et le personnel de la Chambre des communes. Le Président a également décrété que le Bureau de régie interne avait outrepassé son mandat en instaurant des exigences relatives à la vaccination dans cette enceinte. C'est à ce moment-là que le premier ministre, à des fins politiques personnelles flagrantes, a carrément fait fi des décisions de santé publique fondées sur des données scientifiques de la professionnelle de la santé de la Chambre et a poursuivi son propre Président libéral en justice pour avoir osé faire son travail sans ingérence politique partisane.
Il y a aussi eu un moment que je n'oublierai jamais, lors du premier débat auquel j'ai participé, qui visait à supprimer l'obligation du gouvernement de rendre des comptes à la Chambre. Il était question d'un cadre de protection environnementale. Le projet de loi visait à donner des pouvoirs étendus au ministre et à confier la responsabilité à un conseil consultatif. Aujourd'hui, avec la caisse noire environnementale, nous constatons assurément à quel point les choses vont bien lorsqu'un ministre est un peu trop sûr de lui-même.
Étant quelque peu inquiète à ce sujet, j'ai interrogé le nouveau député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country au sujet du conseil. À quoi allait-il ressembler? Combien de personnes y siégeraient? D'où allaient-elles venir et quelle expérience devraient-elles avoir pour inspirer confiance aux Canadiens? Quel serait leur mandat? Quelle serait la durée de leur mandat? J'ai posé des questions de ce genre, alors que le député attendait avec impatience de se lever pour nous annoncer que les membres du conseil consultatif avaient déjà été choisis. Le débat venait à peine d'être entamé à la Chambre, mais le sort en était déjà jeté.
Qu'il s'agisse de la caisse noire environnementale, de la gestion de la pandémie par le gouvernement, de l'obsession de nommer des organismes de surveillance qui ne rendent que peu ou pas de comptes à la Chambre, les libéraux ont une tendance très malsaine, qui consiste à retirer de plus en plus de droits aux partis de l'opposition à la Chambre et à accorder de plus en plus de pouvoirs aux ministres et à des organismes externes qui exercent un certain pouvoir sans avoir de comptes à rendre à la Chambre.
Au cours de la toute première année où il a eu l'insigne honneur et le privilège d'être le premier serviteur des Canadiens, le premier ministre a déclaré que « l'identité canadienne ne repose pas sur un aspect fondamental commun ». Il a ensuite conclu qu'il considérait le Canada comme « le premier État postnational ». C'était au début de son mandat au service de la Chambre et des Canadiens. Je ne pense pas qu'il ait consulté les Canadiens à ce sujet.
Le gouvernement et le premier ministre adoptent sciemment ces idéologies et ces comportements. Ils prennent ces décisions pour cacher et nier l'ampleur de leur corruption politique, sans tenir compte de l'intérêt du Canada. Le Parlement n'est qu'un désagrément pour le premier ministre, et ce, depuis toujours.
Seuls les conservateurs pleins de bon sens mettront fin à la corruption des néo-démocrates et des libéraux. Nous mettrons fin à leurs attaques contre la souveraineté du Canada, contre nos institutions, contre notre mode de vie, contre la démocratie et contre la primauté du droit. Au nom des Canadiens, le Parti conservateur du Canada obtiendra également les réponses que les Canadiens méritent. Ils veulent des réponses.
Comme tous les députés du gouvernement néo-démocrate—libéral, le député de Papineau a complètement manqué à son devoir de rendre des comptes aux Canadiens, et les Canadiens en ont assez. On ne cesse de nous dire qu'il faut écouter les Canadiens. Croyez-moi, madame la Présidente, c'est ce que nous faisons. La seule chose qui leur vient à l'esprit, c'est de congédier le premier ministre et son gouvernement corrompu.
Le fardeau fiscal et les prix sont en hausse. Les Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter des produits de première nécessité et ils ont du mal à joindre les deux bouts. La criminalité a augmenté de plus de 100 % dans de nombreuses régions. Ce qu'ils font subir à notre pays n'est pas progressiste, mais régressif. C'est en train de détruire notre pays, et les Canadiens disent que les jours du gouvernement sont comptés.
La grande majorité des Canadiens veulent des élections sur la taxe sur le carbone, et c'est ce que nous allons leur donner.
Madame la Présidente, je comprends. La députée n'aime pas le premier ministre personnellement. À entendre son discours, on comprend qu'elle utilise la question d'une prétendue corruption, ou de prétendus scandales, comme une façon d'exprimer de grandes frustrations envers le premier ministre.
Cependant, je rappellerai à la députée que, en matière de scandales, Stephen Harper et le gouvernement conservateur ont toute une longueur d'avance. J'en ai parlé aujourd'hui: le scandale de la lutte antiterroriste, le scandale Phénix, le scandale des dépenses du sommet du G8, le scandale des Services techniques et d'ingénierie, le scandale des F‑35, le scandale du Sénat et les multiples scandales électoraux.
Le Parti conservateur qui serait, selon elle, au-dessus de tout soupçon, avec Stephen Harper à sa tête, a été impliqué dans toutes ces affaires. Malheureusement, ce n'est que dans les dernières années de son régime que Stephen Harper a établi la fonction de commissaire à l'éthique. C'était un premier ministre tellement pitoyable qu'il devait tenter de se justifier et de prouver qu'il respectait l'éthique. C'est l'une des raisons pour lesquelles il a créé ce poste quelques années avant de quitter le pouvoir ou, devrais-je dire, d'en être chassé.
Stephen Harper a détruit l'économie, en particulier le secteur de la fabrication. Beaucoup d'autres raisons ont poussé les Canadiens à chasser Stephen Harper du pouvoir. La députée a-t-elle quelque chose à dire sur le grand manque d'éthique du précédent gouvernement conservateur?
Madame la Présidente, je suis mère et grand-mère.
Une voix: Oh, oh!
Mme Cathay Wagantall: C'est génial, n'est-ce pas? Cependant, madame la Présidente, je peux garantir à tous les députés que, lorsque mes enfants dépassaient les bornes, je ne les laissais pas s'esquiver. Le gouvernement actuel est au pouvoir, et je peux assurer au député d'en face que tous les Canadiens sont extrêmement conscients des manigances du gouvernement. Ils y prêtent une grande attention.
Je sais que, dans cette enceinte, nous ne pouvons pas dire que les gens mentent. Je persiste à croire que nous ne représenterons jamais vraiment les Canadiens à la Chambre si on autorise quelqu'un comme le député à dire des choses inexactes, comme il l'a fait. Cela empêche la tenue d'un véritable débat à la Chambre. Il est évident que les députés ministériels se comportent ainsi parce que le Président est l'un des leurs, que la GRC remet constamment en question leurs actes et qu'ils font l'objet d'enquêtes. Or, s'ils se trouvent dans une telle situation, c'est qu'ils agissent de façon mensongère.
Lorsque nous pourrons dire de telles choses à la Chambre, je sais que cela ne fera que convaincre davantage les Canadiens que le gouvernement libéral doit partir.
[Français]
Madame la Présidente, on sait qu'une demande de production de documents a été faite pour la GRC.
La GRC, si elle le souhaite, a la capacité d'obtenir un mandat pour aller chercher l'information et procéder à des enquêtes. Par contre, le seul pouvoir de la Chambre lui est donné par l'entremise des décisions de la présidence, notamment, ou des recommandations de comités.
Le rôle des partis de l'opposition est différent de celui, par exemple, de la GRC. Notre rôle est de tenir le gouvernement responsable et de faire connaître à la population l'état des choses, avec un fardeau qui est peut-être différent de celui d'une enquête criminelle où la GRC pourrait intervenir.
J'aimerais que ma collègue nous parle de l'importance du rôle des partis de l'opposition à la Chambre et du fait que le gouvernement, présentement, ne nous donne pas la possibilité de bien mener à terme ce rôle.
[Traduction]
Madame la Présidente, oui, nous avons le privilège et la responsabilité à la Chambre de demander ces documents, de les exiger. C'est ce que nous faisons ici en exigeant que le gouvernement arrête enfin de prétendre qu'il n'a pas à répondre comme tous ses prédécesseurs l'ont fait dans ce genre de circonstances. Je suis désolée, mais nous ne devrions jamais cesser d'exiger du gouvernement qu'il fasse ce qui a été demandé par la Chambre.
Madame la Présidente, en avril 2010, le Président Peter Milliken a rendu une décision au sujet des documents sur les prisonniers afghans que le gouvernement Harper ne voulait pas rendre publics à ce moment-là. Il y a eu une série d'interventions diverses de la part de diplomates, de dénonciateurs, et ainsi de suite. Le Parlement a ensuite adopté une motion, et le Président a rendu une décision à ce sujet en 2010.
Si nous avions donné suite aux recommandations et à la voie à suivre tracée par la Chambre des communes, ainsi qu'à la décision du Président Milliken, nous ne serions pas dans cette situation. En examinant ce qui s'est passé sur les banquettes conservatrices entre la décision du Président Milliken et la fin de leur gouvernement, les conservateurs n'ont pas fait le ménage dans ce fiasco. Nous ne pouvons donc pas obtenir les documents que nous demandons aujourd'hui, tout comme les conservateurs et les bloquistes.
Je pose donc la question suivante à la députée: pourquoi le gouvernement conservateur de Stephen Harper de l'époque n'a-t-il pas tenté de corriger cette situation, de sorte que nous n'ayons pas à revivre ce que nous vivons en ce moment?
Madame la Présidente, cette question a déjà été posée, et mon collègue qui est le ministre du cabinet fantôme responsable de la défense a donné une réponse très précise. Les députés peuvent me croire, la question des forces armées est aussi très importante à mes yeux. Regardons les choses en face: des élections ont été déclenchées sur cette question, et nous les avons remportées.
Madame la Présidente, je vais donner quelques détails pour que les gens à l'écoute comprennent bien. La présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, Annette Verschuren, qui a été choisie par le premier ministre, a été nommée après que le président précédent s'est plaint du gouvernement. Elle a tenté d'obtenir 6,8 millions de dollars pour le centre Verschuren, de l'Université du Cap‑Breton, à partir de la caisse noire qu'elle présidait. Le comité d'investissement a dit qu'il y avait conflit d'intérêts. Il a aussi dit qu'il aurait recours aux employés là-bas pour l'aider à obtenir l'argent d'une autre source. La présidente du conseil d'administration a bel et bien utilisé des employés de la caisse noire environnementale pour obtenir 10 millions de dollars supplémentaires pour le centre Verschuren de la part d'Industrie Canada et de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. C'est une toute petite portion de la corruption, mais un exemple très précis de ce que les libéraux tentent de cacher au sujet de la présidente qu'ils ont choisie.
Que pense la députée de cette situation et des raisons qui poussent les libéraux à empêcher la remise de ces documents à la GRC?
Madame la Présidente, dans une certaine mesure, je m'excuse de ne pas avoir concentré mes propos sur la caisse noire environnementale autant que je l'aurais dû. En soi, cela montre l'ampleur du problème. Les mots me manquent pour décrire ce que ces gens sont prêts à faire pour remplir leurs poches et celles des proches du Parti libéral. C'est inapproprié. Il faut agir avec droiture dans cet endroit.
Les Canadiens en ont assez que le gouvernement se moque de leurs intérêts. Comme l'a dit le premier ministre, tout est centré sur sa personne. Les décisions des libéraux ont une incidence sur l'avenir du pays. Or, ils détruisent cet avenir avec leurs actes criminels. Cela dépasse les bornes. C'est inacceptable.
Madame la Présidente, je sais que certains députés qui étaient ici en 2004 se souviendront de mon ancien mentor et prédécesseur, le député John Williams. Il était président du comité des comptes publics pendant le scandale des commandites. Je sais que tout le monde sera attristé d'apprendre que, malheureusement, John est décédé l'été dernier.
Lors de nos nombreuses rencontres, John me disait toujours que la reddition de comptes est l'une des choses qui distinguent les pays développés et prospères comme le Canada. C'est un terme qu'il employait beaucoup. En fait, John a fondé l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption pour que nous puissions assurer la reddition de comptes partout dans le monde, dans tous les pays où la corruption était endémique.
La députée peut-elle nous dire ce qui se passe en l'absence de reddition de comptes, quand les parlementaires ne prennent pas position et qu'ils n'exigent pas que le gouvernement rende des comptes quand celui-ci sombre dans la corruption?
Madame la Présidente, je remercie le député pour ses observations et sa question. La vérité, c'est que si nous n'obligeons pas ces gens-là à rendre des comptes, les Canadiens souffriront encore plus qu'ils ne souffrent déjà.
Madame la Présidente, ce que nous voyons de la part des libéraux cette semaine est désolant. Nous tenons ce qui devrait être une sérieuse discussion concernant une affaire urgente, et tout ce que les députés d'en face ont à dire, c'est que d'autres ont fait pire. C'est la vieille tactique politique de la contre-attaque oratoire, l'échappatoire ultime pour se soustraire à ses obligations redditionnelles. C'est devenu la réponse par défaut des libéraux dans le cadre du présent débat.
Prenons du recul pour regarder la situation dans son ensemble. Un gouvernement se fait prendre la main dans le sac, et cela déclenche un scandale. Le problème est évident et indéniable, et le public mérite des explications. Que se passe-t-il ensuite? Pas la moindre excuse ni même un soupçon de responsabilité. Plutôt, on nous sert l'éternel refrain de « l'autre parti ne fait pas mieux ». Les ministériels tentent de détourner l'attention vers les méfaits des autres, comme si on pouvait guérir le mal par le mal. La contre-attaque oratoire est l'équivalent politique de la réplique « Celui qui le dit, c'est lui qui l'est » qu'on entend dans les cours d'école. Quel manque de maturité!
Cette attitude qui consiste à esquiver les questions difficiles en pointant quelqu'un d'autre du doigt n'a rien de nouveau. On l'observe depuis des années dans l'ensemble du spectre politique. Cependant, le gouvernement libéral semble y recourir à un niveau inégalé. Il utilise cette stratégie pour brouiller les cartes et semer la confusion auprès de la population. Pourquoi parler des vrais problèmes quand on peut se livrer au jeu des accusations? Pourquoi travailler à rectifier les politiques qui échouent quand on peut simplement traîner ses opposants dans la boue avec soi?
Encore une fois, nous sommes aux prises aujourd'hui avec un gouvernement libéral qui est prêt à tout pour éviter la transparence. Son habitude de refuser de dévoiler des documents cruciaux et de se dérober à la surveillance parlementaire n'est pas qu'une trahison de la démocratie, c'est carrément une attaque contre la reddition de comptes que tous les citoyens canadiens méritent.
L'affaire mettant en cause Technologies du développement durable Canada, ou la caisse noire environnementale, n'est que l'exemple le plus récent d'une longue série de manœuvres de la part des libéraux visant à leur éviter de rendre des comptes. Le Président de la Chambre a indiqué dans sa décision que le gouvernement libéral a violé les pouvoirs de la Chambre en refusant de fournir des documents liés à cette caisse. Ce refus flagrant de coopérer avec le Parlement dénote une tendance alarmante à la tromperie. Que cache le gouvernement? Qu'y a-t-il de si accablant dans ces documents pour qu'il préfère violer les principes mêmes de la surveillance parlementaire plutôt que de laisser la vérité sortir au grand jour?
On ne saurait trop insister sur l'arrogance de ce comportement. À maintes reprises, lorsqu'ils ont eu à répondre à des questions difficiles, les libéraux ont changé les règles du jeu ou ont fait de l'obstruction ou, lorsqu'ils ont été acculés au pied du mur, ont baissé les bras et ont donné des réponses vagues et évasives. Ils ont oublié qu'ils servent la population canadienne et non leurs propres intérêts politiques.
Ce qui rend ces manœuvres d'évitement encore plus ridicules, ce sont les tentatives du gouvernement de présenter les choses sous un angle vert. C'est vrai qu'il gère les fonds publics n'importe comment en versant des tonnes d'argent à ses amis et c'est vrai qu'il baigne dans la corruption, mais au moins, c'est de la corruption verte. Ce semble être là son argument: au moins, ce sont de gentils environnementalistes qui s'en sont mis plein les poches. L'absurdité de cet argument n'échappe à personne. Pourtant, les libéraux semblent croire que cette réponse est acceptable.
Malgré le caractère risible et immature des contre-attaques oratoires des libéraux, ils ne s'en privent pas. Cette semaine, les uns après les autres, les députés libéraux ont pris la parole pour faire perdre du temps à la Chambre en donnant des leçons d'histoire et en faisant des diversions qui n'ont rien à voir avec la question dont nous sommes actuellement saisis. Leur réaction a transformé le débat en un concours visant à déterminer qui fait pire plutôt que qui fait mieux.
Non seulement le comportement des libéraux est décevant, mais il est aussi dangereux. Il favorise une culture de diversion où personne n'est tenu responsable parce que quelqu'un d'autre a fait quelque chose de mal. Ce comportement mine la confiance dans nos dirigeants et nos institutions parce qu'il laisse entendre que, tant que quelqu'un d'autre fait pire, rien ne doit changer. C'est bien triste pour le Parti libéral. Le parti qui est arrivé au pouvoir avec de beaux slogans sur les voies ensoleillées et sur le fait diriger le gouvernement le plus transparent de l'histoire se cache maintenant derrière l'excuse selon laquelle les autres étaient pires que lui.
Ce qui rend ce comportement encore plus triste, c'est que ce n'est même pas vrai. Quelle que soit la mesure utilisée, qu'il s'agisse des deniers publics gaspillés, de la durée de ces stratagèmes ou du nombre de manquements à l'éthique commis, le niveau de corruption du gouvernement libéral est honteux en soi.
Quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, l'un de ses slogans disait « Le Canada est de retour », ce qui est tout à fait typique de la mentalité du Parti libéral qui, pétri de son importance, estime que le Canada et le Parti libéral ne font qu'un et que le Parti libéral est le parti national pour gouverner le Canada. Avec une telle attitude, il devient facile de justifier le fait de voler les deniers publics. Pourquoi ne pas utiliser l'argent des contribuables à son propre avantage? Autrement dit, du point de vue des libéraux, l'argent des contribuables, c'est l'argent des libéraux.
La caisse noire environnementale des libéraux est la preuve la plus éclatante de cette attitude. Examinons donc de plus près cette plus récente incarnation de la cupidité, de la corruption et du copinage des libéraux.
Technologies du développement durable Canada devait être un programme qui protège notre environnement, stimule l'innovation et jette les bases d'un avenir durable. Qu'en est-il en réalité? Il est devenu la caisse noire environnementale des libéraux.
Le rapport de la vérificatrice générale, publié plus tôt cette année, est un constat accablant de la mauvaise gestion des fonds publics par Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, et par l'ensemble du gouvernement libéral. Quelque 334 millions de dollars, répartis sur 186 dossiers, ont été alloués à des projets pour lesquels des membres du conseil d'administration étaient en conflit d'intérêts, et un montant stupéfiant de 58 millions de dollars a été alloué à des projets non admissibles. Quels étaient ces projets? Certains d'entre eux n'ont pas développé la moindre nouvelle technologie. D'autres ont fait des déclarations farfelues sur leurs avantages environnementaux qui ne résistent pas au moindre examen, mais ils ont tout de même été financés.
N'oublions pas que la vérificatrice générale n'a examiné qu'un échantillon des transactions de TDDC. Elle a examiné environ la moitié des transactions et a constaté que 82 % d'entre elles donnaient lieu à un conflit d'intérêts. Il y a lieu de supposer que des conflits d'intérêts ont entaché une grande proportion des transactions restantes et que les sommes d'argent en jeu représentaient des centaines de millions de dollars de plus.
Il ne s'agit pas seulement d'erreurs administratives ou de mauvaise surveillance. Une culture de corruption s'est répandue dans les plus hautes sphères du gouvernement libéral. Le premier ministre qui nous a promis la transparence s'entoure de secret. Il avait promis que son gouvernement travaillerait pour tous les Canadiens, mais il a mis en place un régime où seuls ses amis et les proches du Parti libéral améliorent leur sort. Des proches du Parti libéral qui profitent de l'assiette au beurre, voilà ce qui se passait avec le programme en question.
Comment une telle chose a-t-elle pu se produire? Comment un programme conçu pour financer l'innovation et la protection de l'environnement a-t-il pu devenir corrompu à ce point? Pour élucider ces questions, il faut d'abord s'intéresser à la personne au centre du scandale, Annette Verschuren, la présidente du conseil d'administration de TDDC, qui a supervisé une grande partie de ce désastre et qui a voté pour verser des millions de dollars à ses propres entreprises. Pourquoi ne s'est-elle pas récusée? Quelqu'un qui a une si longue expérience de la gouvernance d'entreprise doit avoir au moins une vague connaissance du concept de conflit d'intérêts.
Le commissaire à l'éthique lui-même a dénoncé ce conflit d'intérêts flagrant pendant des années, mais, malheureusement, il n'y a eu aucune conséquence. Nous savons maintenant que l'entreprise de ce Verschuren, NRStor, a bénéficié directement de ces fonds. Il ne s'agit pas d'un incident isolé; c'est un symptôme d'un système qui a été complètement compromis par la cupidité et les intérêts personnels.
Lorsque des dénonciateurs ont tenté de mettre au jour ces problèmes, qu'est-ce que cela leur a donné? Certains ont été congédiés, d'autres ont été contraints au silence et d'autres encore se sont retrouvés dans un milieu de travail toxique où l'on punissait l'honnêteté et récompensait la corruption. Passons en revue certains des témoignages des dénonciateurs au comité: « Tout comme j'ai toujours été convaincu que la vérificatrice générale confirmerait la mauvaise gestion financière de TDDC, je reste tout aussi convaincu que la GRC confirmera les activités criminelles qui ont eu lieu au sein de cette organisation. »
Plus loin dans sa déclaration, le dénonciateur a dit:
Le véritable échec est imputable au gouvernement actuel, dont la décision de protéger les malfaiteurs et de dissimuler ce qu'il a découvert au cours des 12 derniers mois est une indication sérieuse de la façon dont nos systèmes et institutions démocratiques sont corrompus par l'ingérence politique. Cela n'aurait pas dû prendre deux ans pour en arriver là. Ce qui aurait dû être un processus simple s'est transformé en un cauchemar bureaucratique qui a permis à TDDC de continuer à gaspiller des millions de dollars et à maltraiter d'innombrables employés au cours de la dernière année.
Enfin, le dénonciateur a ajouté:
Je pense que c'est parce que le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des malfaiteurs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme celle de [Technologies du développement durable Canada] dans la sphère publique.
N'est-ce pas là la vérité? N'est-ce pas exactement ce que montrent les façons de faire des députés libéraux, qui font constamment dans la contre-attaque oratoire? Parmi les témoignages que le comité de l'éthique a entendus l'année dernière, j'ai été particulièrement déconcerté par celui de Doug McConnachie, sous-ministre adjoint à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui avait vu comment avaient été traitées les plaintes des dénonciateurs à l'endroit de Technologies du développement durable Canada.
Lors d'une conversation enregistrée avec le dénonciateur, M. McConnachie a déclaré: « Il y a eu beaucoup de négligence et de paresse, de l'incompétence pure et simple. La situation est rendue intenable à ce stade‑ci. » Au cours de la conversation enregistrée, il a ajouté un commentaire particulièrement pertinent de la part d'un haut fonctionnaire d'expérience: il a dit que c'était « de l'argent donné » et qu'il s'agissait d'une « distribution de cadeaux atteignant presque le niveau du scandale des commandites ».
Ensuite, devant le comité, après que ses patrons libéraux lui ont parlé et lui ont fourni ses nouveaux arguments, M. McConnachie a fait la déclaration suivante, que j'ai trouvée à la fois étonnante et triste: « J'ai été trop transparent, trop confiant, et je regrette profondément l'incidence que cela a eue sur le gouvernement, TDDC et ISDE. » Il a dit qu'il avait été trop transparent. Apparemment, selon les normes établies par le Parti libéral, le gouvernement ne devrait être transparent que jusqu'à un certain point. Il se vante d'être honnête et ouvert, mais il ne fait pas plus d'efforts que nécessaire.
Soyons clairs: ce n'est pas un simple accident. Il ne s'agit pas d'une erreur bureaucratique. Il s'agit d'un système cupide construit pour servir les initiés libéraux, leurs amis et leurs alliés. Qu'en est-il des véritables innovateurs? Qu'en est-il des Canadiens qui travaillent fort, qui respectent les règles et qui essaient de réussir grâce à leur ardeur au travail et à leurs bonnes idées? Ils sont laissés pour compte tandis que les amis des libéraux s'empiffrent dans l'auge du gouvernement.
Depuis sa création, Technologies du développement durable Canada a reçu un financement fédéral de 2,1 milliards de dollars. Sous le gouvernement libéral actuel, l'accord le plus récent prévoyait 722 millions de dollars de financement jusqu'en 2028. Cependant, au lieu d'utiliser l'argent pour bâtir un avenir plus propre et plus vert, les libéraux l'ont utilisé pour remplir les poches de leurs riches amis et partenaires d'affaires. Après toutes leurs taxes sur le carbone, toutes leurs politiques anti-pétrole et anti-gaz et tous leurs discours environnementaux, au bout du compte, tout ce qui est vraiment vert, ce sont les billets dans le portefeuille de leurs amis.
Examinons de nouveau les chiffres pour essayer de mettre les choses en perspective: nous savons que 58 millions de dollars ont été accordés pour des projets non admissibles, et que 334 millions de dollars ont été accordés dans le cadre d'un processus où les conflits d'intérêts étaient flagrants. Voilà les faits, les faits honteux et déplorables concernant ces gens qui se sont fait prendre la main dans le sac. Malgré cela, nous n'avons pas entendu un seul député libéral d'en face offrir à la population canadienne quoi que ce soit qui ressemble le moindrement à des excuses. Ils n'ont pas dit un mot pour assumer leurs responsabilités ou exprimer des regrets. Il n'y a qu'un flot interminable de fausses excuses, de réponses évasives et de faux-fuyants.
C'est la définition même des proches du Parti libéral qui se servent dans l'assiette au beurre. C'est leur façon de penser et de fonctionner. Ils prennent soin des leurs. Ils font en sorte que les libéraux s'enrichissent pendant que les Canadiens ordinaires ont du mal à joindre les deux bouts. Ensuite, lorsqu'ils se font prendre, que font-ils? Ils évoquent presque comme un réflexe une ou deux erreurs commises par Stephen Harper il y a 12 ou 15 ans. Les Canadiens méritent mieux. La réponse des libéraux est inacceptable, surtout quand on sait que des centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables ont été gaspillés dans des projets qui n'auraient jamais dû être financés.
Le scandale de la caisse noire environnementale, c'est plus que de l'argent; c'est une question d'intégrité. C'est un gouvernement libéral qui s'est égaré et qui a oublié pour qui il travaille. Il nous faut une véritable reddition de comptes. Il nous faut un gouvernement qui travaille pour les gens, pas pour les initiés, pas pour les lobbyistes et pas pour les riches et les bien branchés.
Les libéraux nous diront que tout cela n'est qu'un malentendu et que les problèmes sont en train d'être corrigés, mais nous avons déjà entendu cette rengaine. Ils nous l'ont servie après le scandale SNC‑Lavalin, le scandale de l'organisme UNIS et le scandale de l'application ArriveCAN, et ils la répètent maintenant. C'est une approche caractérisée par la corruption et la cupidité que nous observons encore et encore, où les proches du Parti libéral se servent dans l'assiette au beurre, s'emparant de tout ce qu'ils peuvent, et laissent la facture au reste d'entre nous.
Les Canadiens en ont assez. L'heure du changement a sonné. Il est temps d'élire un gouvernement qui accorde la priorité aux Canadiens, qui fait du Canada un endroit où les travailleurs tirent leur épingle du jeu et qui croit à l'équité, à la transparence et à la reddition de comptes. Nous ne pouvons pas permettre à la culture de la corruption de perdurer. Nous ne pouvons pas permettre au Parti libéral de continuer à faire passer ses amis et ses proches avant la population canadienne. Envoyons un message au gouvernement: assez, c'est assez. Reprenons le contrôle des finances publiques. Exigeons que le gouvernement rende des comptes. Faisons en sorte que, la prochaine fois qu'un programme comme Technologies du développement durable Canada est mis en place, il donne des résultats pour la population, et non pour les proches du pouvoir qui se servent dans l'assiette au beurre.
Madame la Présidente, je ne sais pas du tout qui a rédigé le discours du député, mais vu les nombreuses fausses accusations, fausses informations et platitudes qui s'y trouvent, il ne fait aucun doute que cette personne se fera décerner une étoile dorée par les doreurs d'image des conservateurs.
Je peux dire à la Chambre que, lorsque la question a été soulevée pour la première fois, c'est le gouvernement libéral qui s'est penché sur l'organisme « indépendant » qui était responsable de l'administration de la caisse en question. Je rappelle que ce n'était pas le gouvernement qui la dirigeait. Il fournissait les fonds, et un groupe indépendant administrait le programme. Lorsque le gouvernement a pris connaissance de la gravité des allégations dans cette affaire, il a ordonné la tenue de deux vérifications internes.
La vérificatrice générale a également publié un rapport à ce sujet. Le comité permanent est en train d'étudier la question. C'est de la foutaise, et je suis poli, de tenter de donner l'impression que toute la responsabilité revient à ceux que l'on qualifie d'initiés du Parti libéral ou de libéraux corrompus. Je crois que cela ne rend pas service à ceux qui nous écoutent et qui pensent que ce que dit le député dans cette enceinte est vrai.
La motion dit qu'il faudrait prendre tout ce que nous avons et le donner directement à la GRC, ce qui est tout à fait nouveau à la Chambre des communes. Nous en avons le pouvoir; nous pouvons le faire, mais ce n'est pas parce que nous en avons le pouvoir que nous avons le droit de fouler aux pieds les droits garantis par la Charte. Le député devrait avoir honte.
Madame la Présidente, je n'ai pas vraiment entendu de question. Je me contenterai donc de dire que le plus vieux truc du monde consiste à créer un organisme indépendant et à y nommer au conseil d'administration tous ses amis et les proches de son parti, qui ont tous des conflits d'intérêts. Les responsables politiques peuvent ainsi dire: « Ce n'était pas moi. C'était tous mes amis que j'ai nommés. » Pour ce qui est de la deuxième partie de la déclaration du député, les honnêtes gens ne peuvent pas rester les bras croisés et laisser régner cette corruption et ces activités criminelles. Quand des fonctionnaires honnêtes et travailleurs qui vont au travail tous les jours et qui travaillent honnêtement pour gagner honnêtement leur vie voient tous ces libéraux corrompus puiser dans les deniers publics, ils ne peuvent pas...
Madame la Présidente, le député a fait un geste de la main en disant « tous ces libéraux corrompus ». Je peux lui assurer que je ne suis pas corrompu et je suis convaincu qu'aucun de mes collègues libéraux ne l'est.
Des voix: Oh, oh!
Ne commençons pas à nous lancer des injures de part et d'autre, car cela ne fait qu'envenimer la situation. Je conseille certainement au député de s'abstenir d'appeler ainsi les députés libéraux.
Madame la Présidente, je peux assurer au député que mon geste de la main n'était pas dirigé vers lui personnellement. Il m'arrive de gesticuler beaucoup quand je parle.
Les gens honnêtes ne peuvent rester les bras croisés et laisser ces activités criminelles se produire sans rien dire. Lorsque des actes criminels sont commis, il faut faire intervenir la police.
[Français]
Madame la Présidente, on s'en souvient, en 2005, la vérificatrice générale avait produit un rapport dévastateur intitulé « La reddition de comptes des fondations ». Le gouvernement a même transféré 9 milliards de dollars dans 15 fondations, dont Technologies du développement durable Canada, ou TDDC. Or TDDC n'est que le révélateur d'un cancer généralisé. Le gouvernement fédéral est d'une incroyable inefficacité. Il traite les fonds publics comme de l'argent de Monopoly. Cela n'a pas de bon sens.
Si vous formez le gouvernement, qu'est-ce que vous allez faire pour éviter ce stratagème? Surtout, comment allez-vous rester vigilants relativement à ce qu'on observe actuellement?
J'aimerais rappeler à l'honorable députée qu'elle doit s'adresser à la présidence.
L'honorable député de Regina—Wascana a la parole.
Madame la Présidente, c'est effectivement un grave problème. Les gens de ce pays ont perdu confiance dans le gouvernement et dans notre institution démocratique. C'est un vrai problème et il faut le régler. La première chose à faire est de changer de gouvernement. C'est la raison pour laquelle il nous faudra un nouveau gouvernement conservateur après les prochaines élections.
[Traduction]
Madame la Présidente, les accusations fusent de toutes parts à la Chambre. Je ne veux pas dire que ce serait une mauvaise chose en soi, mais j'essaie de comprendre si Annette Verschuren est bien liée aux libéraux, si elle est d'allégeance libérale ou si elle l'a déjà été. J'ai cherché dans Wikipédia et partout où j'ai pu pour me renseigner à son sujet. Je suis Cap‑Bretonnaise; je ne dis pas « j'étais » Cap‑Bretonnaise, parce qu'on peut sortir une Cap‑Bretonnaise du Cap‑Breton, mais on ne peut pas sortir le Cap‑Breton d'une Cap‑Bretonnaise. Je sais que Mme Verschuren était très estimée en tant que fille d'immigrants néerlandais du Cap‑Breton et qu'elle a travaillé dur toute sa vie à la ferme.
Si j'essaie de voir quels sont ses liens avec la politique, je vois qu'elle a été nommée par Stephen Harper pour aider le conseil consultatif économique pendant la crise financière de 2008 et qu'elle a été intronisée au Temple de la renommée de l'entreprise canadienne en 2019. Elle a également été conseillère de Brian Mulroney. Il semble qu'elle ait frayé avec des gens de toutes les allégeances politiques. Elle a été membre du conseil d'administration de Natural Resources Limited, une entreprise des sables bitumineux qui a également reçu de l'argent de Technologies du développement durable Canada, et elle est présentement membre du conseil de l'Association de l'énergie de l'Ontario.
Elle ne semblait pas comprendre qu'elle était en flagrant conflit d'intérêts en tant que présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, ce qui est très étonnant étant donné son parcours en affaires. Cela ne fait aucun doute. J'ai entendu dire que son organisation avait reçu des millions. D'après ce que je peux voir dans les documents officiels, son organisation a reçu environ 200 000 $ de Technologies du développement durable Canada. Évidemment, il est inacceptable qu'elle ait reçu ne serait-ce qu'un sou pendant qu'elle présidait le conseil d'administration. Ce que je veux dire, c'est qu'elle ne reste pas impunie dans tout cela; sa réputation est en ruine. Pourtant, on veut en savoir plus.
Je précise que cet organisme a été créé sous Jean Chrétien et dirigé sous Stephen Harper en gardant la même structure de conseil d'administration; je ne vois pas pourquoi, soudainement, on condamne cet organisme en le qualifiant de caisse noire des libéraux. La gestion était mauvaise, à n'en pas douter. Elle était présidente du conseil d'administration lorsqu'un conflit d'intérêts flagrant s'est produit, mais je ne vois rien qui la lie à un parti ou à un autre.
Madame la Présidente, c'est une raison de plus pour remettre ces documents à la GRC afin que celle-ci puisse mener une enquête approfondie pour faire toute la lumière sur cette affaire.
Une personne dotée d'une telle expérience aurait dû faire preuve de plus de discernement, savoir qu'il existait un conflit d'intérêts et se récuser dans cette affaire. Au cas où elle n'aurait pas voulu le faire, il aurait dû y avoir un contrôle en place pour faire en sorte que cela se produise. Il est tellement frustrant qu'un programme comme celui-ci, qui a manifestement été mis en place avec de bonnes intentions il y a de nombreuses années pour promouvoir la recherche et le développement de nouvelles technologies et de solutions environnementales, soit mis au rancart avec toute cette bonne volonté et se transforme en une caisse noire pour les proches du Parti libéral.
Madame la Présidente, puisque nous parlons des membres du conseil d'administration, l'entreprise de l'une des membres, Cycle Capital, a reçu un quart de milliard de dollars de contrats. Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique libéral était lobbyiste pour cette entreprise et il s'est réuni avec le gouvernement à 25 reprises pendant l'année qui a précédé son élection en 2019. Cela nous inquiète. Je me demande si le député peut faire quelques commentaires à ce sujet.
Madame la Présidente, je ne comprends pas comment le ministre de l'Environnement a pu penser qu'il était acceptable, compte tenu de ses liens passés avec ces personnes et ces organisations, qu'il y ait un tel manque de surveillance et un tel degré de complaisance de la part des personnes impliquées. Encore une fois, c'est une raison de plus de remettre les documents à la GRC et de mener une enquête complète et approfondie. Ceux qui ont mal agi seront tenus responsables de leurs actes, et ceux qui n'ont rien fait de mal seront disculpés. Cependant, nous ne pouvons pas arriver à ce résultat tant et aussi longtemps qu'il y aura de l'obstruction et un refus de coopérer avec la GRC.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands sur tout ce qu'elle a dit.
Le député sait-il que la personne au centre de cette affaire est un donateur du Parti conservateur?
La réponse courte, madame la Présidente, c'est non. Je n'ai pas examiné les dons passés de ces personnes. Je n'ai toutefois pas le sentiment que je devrais le faire. Je pense que la Chambre devrait transférer le dossier à la GRC et la laisser aller au fond des choses, comme cela aurait dû être fait il y a des jours.
[Français]
Madame la Présidente, comme on le sait, le 10 juin dernier, la Chambre avait voté une motion pour ordonner au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les 14 jours suivant l’adoption du présent ordre, des documents et que ces documents soient remis à la GRC.
Le Bloc québécois est d’avis que, puisque les documents n’ont pas été remis comme demandé, il s’agit d’un bris de privilège. On se rappelle que le jeudi 26 septembre dernier, le Président a rendu sa décision en disant que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes.
La motion pour renvoyer l'affaire au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est actuellement en débat à la Chambre depuis vendredi dernier, ce qui change le programme de la Chambre, puisque les questions de privilège sont prioritaires. Bref, depuis vendredi dernier, les travaux à la Chambre sont monopolisés par cette question et plus aucun projet de loi n’est à l’ordre du jour.
Remontons à la genèse de cette fondation. TDDC est une fondation qui a été conçue pour perdre le contrôle des fonds publics. Technologies du développement durable Canada est condamnée à l’inefficacité et au gaspillage parce qu’elle a un vice de conception. Revenons au moment de sa création pour comprendre ce qui se passe aujourd’hui.
Lors du référendum de 1995, Ottawa a eu la frousse. Réalisant que le fédéral était essentiellement absent de la vie des Québécois, le gouvernement s’est lancé dans un vaste programme de réingénierie de l’État au profit du gouvernement fédéral et au détriment du Québec. À l’époque, Paul Martin était ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor était Marcel Massé, qui était aussi un ancien greffier du Conseil privé. Il a utilisé sa connaissance fine de l’appareil de l’État pour se lancer dans un vaste chantier: faire en sorte que le Québec soit pris à la gorge, mais qu’Ottawa ait une grosse marge de manœuvre financière.
Ce faisant, il pensait que les Québécois se mettraient à voir le gouvernement fédéral comme leur gouvernement, celui vers lequel ils pourraient se tourner pour répondre à leurs besoins et les aider à réaliser leurs projets. Ainsi, peut-être qu’ils changeraient d’allégeance. De Québécois, ils deviendraient Canadiens.
Marcel Massé ne s’en cachait pas: « Quand Bouchard » — il parle ici de Lucien Bouchard, qui était alors premier ministre du Québec — « va devoir couper, nous, à Ottawa, nous pourrons démontrer que nous avons les moyens de préserver l’avenir des programmes sociaux. » Ce n’est pas peu dire.
Il a en partie réussi. Les coupes sombres dans les transferts en santé et en services sociaux — 40 % de réduction des transferts sur trois ans — ont forcé le gouvernement du Québec à faire des compressions à son tour. On se souvient tous des mises à la retraite massives des infirmières. Le réseau de la santé ne s’en est jamais complètement remis. Le Parti québécois et le mouvement indépendantiste ont perdu leur aura progressiste et ont bien failli en mourir.
Ottawa s’est mis à dégager des surplus importants, des surplus tellement indécents en période d’austérité qu’il fallait les masquer et les camoufler. C’est ainsi qu’est venue à Marcel Massé l’idée de créer une série de fondations. En versant de grosses sommes dans ces fondations, il vidait le Trésor fédéral, diminuait son surplus sur papier et pouvait continuer à refuser les augmentations des transferts qui auraient permis de maintenir à flot les services à la population dont Québec avait la charge.
Or, pour que l’argent versé aux fondations sorte du périmètre comptable, il ne fallait pas que le gouvernement le contrôle directement. La perte de contrôle sur les fonds publics n’est pas un accident. Elle était nécessaire pour que le stratagème fonctionne.
En 2005, la vérificatrice générale de l’époque, Sheila Fraser, avait produit un rapport renfermant un chapitre dévastateur intitulé « La reddition de comptes des fondations ». Elle constatait que le gouvernement fédéral avait transféré 9 milliards de dollars dans 15 fondations entre 1998 et 2002. Ces 9 milliards de dollars à l’époque, c’est l’équivalent de 17 milliards de dollars aujourd’hui. Elle avait aussi constaté qu’il n’exerçait aucun contrôle sur 7 milliards de ces 9 milliards de dollars.
Ces fondations versaient des bourses d’études — la Fondation canadienne des bourses du millénaire —; soutenaient des projets de recherche — la Fondation canadienne pour l’innovation et Génome Canada —; soutenaient des infrastructures publiques— le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique — qui transigeaient directement avec les municipalités pour affaiblir le contrôle de Québec; ou favorisaient l’innovation industrielle. Le message était clair: l’avenir, c’est à Ottawa qu’il se trouve.
Technologies du développement durable Canada, créée en 2001, faisait partie de ces 15 fondations dont parlait la vérificatrice générale du Canada en 2005 et sur lesquelles le gouvernement n’exerçait pas vraiment de contrôle.
La perte de contrôle des fonds publics à Technologies du développement durable Canada n'est pas un accident. La fondation a été créée expressément pour cela.
Dix-neuf ans après la publication du rapport de la vérificatrice générale en 2005, incluant dix ans de gouvernement Harper, TDDC existe encore et la perte de contrôle sur les fonds publics n'a jamais été réglée. C'est la même chose pour les autres fondations.
Cela nous amène au scandale et à la question dont nous débattons depuis une semaine. Les conservateurs voudraient en faire un scandale libéral, mais le problème est plus profond et transcende les partis. Le cas de TDDC est révélateur d'un problème répandu au fédéral. Cette fondation n'est que le révélateur d'un cancer généralisé. Le gouvernement fédéral est d'une incroyable inefficacité et il traite les fonds publics comme de l'argent de Monopoly.
Pendant qu'on discute ici du gaspillage fédéral à Ottawa, le Québec peine à assumer ses responsabilités, lesquelles incluent la quasi-totalité des services à la population. À cet égard, le directeur parlementaire du budget le répète chaque année dans son rapport sur la viabilité financière: le coût des responsabilités dont le Québec et les provinces ont la charge augmente plus rapidement que leurs revenus, et Ottawa perçoit plus d'argent que ce dont il a besoin pour assumer les responsabilités qui sont strictement les siennes.
Les conséquences de ce déséquilibre fiscal sont multiples. Le gouvernement du Québec est pris à la gorge. Une fois les factures payées pour les services absolument essentiels, il ne dispose plus d'une marge de manœuvre suffisante pour permettre aux Québécois de faire des choix de société et d'orienter eux-mêmes leur développement social, économique et culturel.
Le gouvernement fédéral n'a pas de telles contraintes. Sa marge de manœuvre est telle qu'il peut se permettre de se mêler de ce qui ne le regarde pas en multipliant les ingérences et qu'il ne sent pas le besoin de gérer efficacement ses programmes.
Conséquence du déséquilibre fiscal, le gaspillage est inhérent au système fédéral actuel. Il s'étend à tous les secteurs d'activités du gouvernement. Voici quelques exemples: ça coûte deux fois et demie plus cher de gérer un dossier d'assurance-emploi à Ottawa que de gérer un dossier d'aide sociale à Québec; ça coûte quatre fois plus cher au gouvernement fédéral de gérer l'émission d'un passeport que ça coûte à Québec de gérer l'émission d'un permis de conduire; et, avant qu'il le transfère à Québec, chaque acte posé à l'hôpital des anciens combattants de Sainte‑Anne‑de‑Bellevue coûtait deux fois et demie plus cher qu'un acte similaire posé dans un CHSLD québécois. Si Ottawa était responsable de la santé, on n'aurait pas les moyens d'avoir l'assurance-maladie. La totalité des revenus de l'État ne permettrait pas de faire fonctionner le système de santé.
On ne le dira jamais assez. Ce n'est pas qu'un scandale libéral. Le gaspillage et les ingérences sont inhérents au système fédéral, peu importe le parti au pouvoir.
À ce propos, en 2014, le gouvernement du Québec rendait public le « Rapport du comité d'experts sur les interventions fédérales dans le secteur de la santé et des services sociaux de 2002 à 2013 ». La période étudiée était presque entièrement sous le gouvernement Harper.
Le rapport avait recensé 37 programmes fédéraux qui étaient autant d'ingérences en santé sous les conservateurs. Le montant des transferts ciblés était peu généreux en dollars, mais les ingérences étaient nombreuses, coûtaient cher à gérer, et les citoyens n'en avaient pas pour leur argent. En fait, le comité d'experts avait estimé que les coûts de gestion de ces ingérences pour le gouvernement du Québec étaient plus élevés que le montant des transferts qu'ils apportaient, au point où il concluait qu'il serait peut-être payant de les refuser.
Dit autrement, une bonne partie des programmes fédéraux représentent un pur gaspillage de fonds publics. C'est 1 milliard de dollars par-ci, 10 milliards de dollars par-là, sans contrôle ni obligation de résultats. Alors qu'Ottawa ne livre aucun service direct à la population, sauf aux Autochtones et aux anciens combattants, et on voit ce que cela donne, il a trouvé le moyen d'embaucher 109 000 fonctionnaires de plus depuis 2015. Imaginons ce que ces 109 000 personnes auraient représenté si le Québec et les provinces les avaient embauchées pour soigner des malades, enseigner aux enfants ou même réparer les routes.
Encore une fois, revenons à TDDC. Cette fois-ci, rappelons le récent rapport du Bureau du vérificateur général. Le 4 juin dernier, la vérificatrice générale a publié son audit de performance sur TDDC. Elle a analysé les activités de l'organisme entre le 1er avril 2017 et le 31 décembre 2023.
En somme, le rapport de la vérificatrice générale établit que le fonds avait de graves problèmes de gouvernance. Les principaux problèmes se résument à une mauvaise gestion des conflits d'intérêts et à un manque, voire une absence de rigueur dans les critères d'attribution des contributions.
La vérificatrice générale constate que la gestion des conflits d'intérêts par la fondation était défaillante. Il en résulte que le conseil d'administration n'était pas au fait des conflits d'intérêts au moment opportun. Selon le rapport, certains administrateurs auraient voté ou débattu sur des éléments, et ce, après avoir déclaré qu'ils étaient en conflit d'intérêts. La vérificatrice générale constate que le conseil d'administration s'en remettait aux membres pour qu'ils déclarent leurs conflits au lieu de tenir un registre des conflits d'intérêts. La fondation s'est dotée d'un registre en 2022, mais il y avait des incohérences entre les procès-verbaux et le registre. La vérificatrice note qu'il y a eu 90 cas, pour 76 millions de dollars, où la politique sur les conflits d'intérêts n'avait pas été respectée. Selon les administrateurs, les erreurs relevées par la vérificatrice générale ne sont pas des manquements à la politique, mais des erreurs dans les procès-verbaux. La vérificatrice générale rappelle cependant que c'est la responsabilité des membres du conseil d'administration de faire corriger le procès-verbal lors de son adoption.
Lors de paiements liés à la COVID‑19, il y aurait également des membres qui auraient voté en contrevenant à la politique, selon la vérificatrice générale. Les administrateurs ont plaidé qu'ils avaient obtenu des avis juridiques prétextant le contraire. Finalement, la vérificatrice générale note que la politique manquait de directives précises sur les cas possibles de conflits d'intérêts apparents. Elle note cinq cas de relations d'affaires ou de relations personnelles qui donnaient l'impression d'un conflit d'intérêts.
À propos des critères d'attribution du fonds, la vérificatrice note que, puisque les critères d'admissibilité des projets étaient flous, certains projets ont été admis alors qu'ils ne répondaient pas au but et aux objectifs du fonds. Cela aurait également mené à des situations où les consultants externes qui étaient chargés de fournir des conseils sur la sélection des projets étaient en contradiction avec les employés du fonds puisque les consignes qui avaient été transmises étaient floues. TDDC conteste en partie les conclusions de la vérificatrice générale sous prétexte que la documentation qu'elle a analysée ne reflétait pas les analyses poussées effectuées par TDDC sur les différents projets. TDDC affirme avoir mené une diligence raisonnable sur chacun des projets et que les commentaires des consultants externes étaient intégrés à leur analyse. Qui croire?
Parlons maintenant des lanceurs d'alerte. Comme on le sait, des lanceurs d'alerte ont signalé en 2022 avoir des préoccupations quant à la gestion des fonds publics et des ressources humaines de TDDC. Voici un aperçu de la chronologie des événements. Selon des informations rapportées par les médias, en novembre 2022, des lanceurs d'alerte se sont d'abord adressés au Bureau du vérificateur général pour faire part de leurs préoccupations concernant la gestion des fonds publics et des ressources humaines au sein de TDDC. Le Bureau leur a suggéré d'envoyer leur plainte au Bureau du Conseil privé. Le Bureau du Conseil privé a reçu un document de 300 pages de la part du groupe de lanceurs d'alerte exposant des allégations datant de février 2022. Peu après, de hauts fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, ont repris le dossier.
Le 1er novembre 2023, des médias ont rapporté que les lanceurs d'alerte leur avaient envoyé des enregistrements de conversations avec les hauts fonctionnaires du ministère dans le but de forcer le gouvernement à changer l'approche de sa gestion des allégations concernant la gouvernance et la gestion des contributions de la fondation. Le même jour, le Bureau du vérificateur général a annoncé qu'il effectuerait un audit sur la façon dont TDDC finance les technologies de développement durable au sein du portefeuille du ministère.
Le lendemain, Andrew Hayes, sous-vérificateur général, a comparu devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes et a indiqué que son bureau était encore en train de déterminer la portée complète de l'audit. Il a indiqué que l'audit devrait être achevé avant la fin de la séance parlementaire en juin 2024.
Quatre jours plus tard, le 6 novembre, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a témoigné devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes pour discuter des allégations concernant la gouvernance et la gestion des contributions de TDDC. Il a notamment déclaré que son ministère a demandé à la fondation de « prendre les mesures nécessaires pour faire un examen approfondi des allégations sur la gestion des ressources humaines ». Cet examen devait être dirigé par un cabinet d'avocats indépendants, qui ferait part de ses conclusions au ministre par la suite.
Deux jours après, le 8 novembre, les représentantes de TDDC ont comparu devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, à savoir Leah Lawrence, présidente‑directrice générale, Sheryl Urie, vice-présidente Finances, et Annette Verschuren, présidente du conseil d'administration.
Lors de cette comparution, Mme Verschuren a notamment admis avoir proposé une motion au conseil d'administration de TDDC ayant mené à un financement supplémentaire pendant la pandémie de la COVID‑19 de 217 000 $ à NRStor, une compagnie qu'elle dirige depuis 2012. Elle a également confirmé au comité recevoir un salaire annuel de 120 000 $ de cette entreprise. Mme Verschuren a affirmé avoir proposé cette motion après que le conseil d'administration a demandé et reçu des conseils juridiques indiquant qu'il n'était pas nécessaire de déclarer à nouveau les conflits d'intérêts déjà déclarés concernant les projets en cours et que le financement supplémentaire visait tous les projets existants, pas des projets individuels. Elle a également affirmé que toutes les organisations financées par TDDC ont reçu le même traitement et le même montant d'argent.
Le 10 novembre, Mme Lawrence a démissionné de son poste à TDDC. Des médias ont rapporté qu'elle aurait écrit ce qui suit, dans sa lettre de démission: « Tel que nous pouvons voir dans les reportages médiatiques, les témoignages devant les comités de la Chambre des communes et la controverse ambiante, il est clair qu'il y a eu une campagne soutenue et malveillante pour saper mon leadership. »
Une semaine après, le 17 novembre, un reportage a révélé que Konrad von Finckenstein, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intérimaire, a décidé d'examiner les questions soulevées par les décisions prises par Mme Verschuren en lien avec l'entreprise NRStor. Trois jours plus tard, le 20 novembre, Mme Verschuren a démissionné de son poste à TDDC. Dans une déclaration remerciant Mme Verschuren, TDDC a affirmé ceci: « Le conseil d'administration se réunira cette semaine pour examiner la suite donnée au Plan d'action et de réponse de la direction (PARD) présenté par Innovation, Science et Développement économique (ISDE). L'objectif de ce plan est de soumettre la réponse à l'ISDE le 1er décembre afin de pouvoir apporter de nouveaux financements aux entreprises canadiennes le plus rapidement possible. »
Il semble clair que TDDC n'a pas toujours géré les fonds publics conformément aux modalités des accords de contribution et à son mandat législatif. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est inhérent à sa structure même et c'est le cas depuis sa fondation. Il est également clair que la surveillance exercée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'a pas garanti que les fonds publics étaient administrés conformément aux modalités des accords de contribution et aux politiques gouvernementales applicables.
Voilà pour ce qui est de la saga. Je rappelle qu'en juin dernier, la Chambre a voté pour une motion qui exige que le gouvernement présente des documents dans une limite de temps qui n'a pas été respectée. Le gouvernement refuse de transmettre les documents. Or, le pouvoir du Parlement d'exiger des documents du gouvernement est clairement établi. La seule limite à la capacité de la Chambre d'exiger du gouvernement les renseignements qu'elle estime nécessaires, c'est le bon jugement de la Chambre, non pas le bon vouloir du gouvernement. Sinon, le principe même du gouvernement responsable est vide de sens.
Le 10 juin dernier, la Chambre a été claire. Elle a donné l'ordre au gouvernement de remettre une série de documents au légiste de la Chambre pour qu'il les transmette aux autorités policières. Le gouvernement ne l'a pas respecté, portant atteinte aux privilèges de la Chambre. Il y a peut-être une bonne raison à cela, mais cela ne change rien. Comme je le disais, la seule limite à la capacité de la Chambre d'exiger des renseignements, c'est le bon jugement de la Chambre, pas la bonne volonté du gouvernement.
Je m'arrêterai ici pour avoir le temps de répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette importante chronologie du dossier.
Je siège au Comité permanent de l'industrie et de la technologie et nous avons eu l'occasion d'entendre à trois reprises des témoignages de la présidente du conseil d'administration, Mme Verschuren. Elle est venue nous expliquer qu'elle n'avait pas agi de mauvaise foi et qu'elle avait demandé des avis juridiques à un avocat, mais que ce n'étaient pas les bons. Au-delà de tout ça, je pense qu'il y a eu un problème sérieux.
Je suis convaincu que mon collègue a déjà fait partie d'un conseil d'administration au cours de sa vie et qu'il aurait l'intelligence de le reconnaître facilement s'il se trouvait en situation de conflit d'intérêts. On n'a pas besoin d'un avis juridique pour ça.
Peut-il nous dire s'il considère que ces gens se trouvaient en conflit d'intérêts relativement à presque toutes les décisions qu'ils ont prises?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question, qui nous renvoie au discours qu'il a fait à ce sujet vendredi dernier.
C’est une question d’éthique. On parle de personnes nommées à un conseil d’administration qui votent pour verser de l'argent à leur propre entreprise, qui leur verse un salaire. Franchement, cela n'a aucun sens. Ce sont les fondements minimaux pour quiconque représente une fondation ou un autre organisme à un conseil d’administration. Il ne faut pas se mettre en conflit d’intérêts comme ça. Ça n’a pas de bon sens.
J’en profiterais pour rappeler le rôle important des lanceurs d’alerte qui ont informé les médias, le Parlement et le gouvernement de cette situation.
Je déplore le fait que le gouvernement n’ait pas présenté de mesure législative pour bien protéger les lanceurs d’alerte. Pourquoi a-t-il fallu que ça vienne d’un projet de loi issu des rangs du Bloc québécois? Un député du Bloc québécois a présenté un projet de loi à la Chambre pour dire au gouvernement que ça suffit, que les lanceurs d’alerte jouent un rôle important, que ce sont eux qui nous avisent lorsqu'il y a des malversations ou des scandales et que la moindre des choses est de les protéger.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a dit que les organismes indépendants, les 15 fondations comme il a dit, avaient été créés et financés par le gouvernement fédéral. Il a parlé d'une perte de contrôle du financement accordé aux organismes tels que Technologies du développement durable Canada. Toutefois, dans la dernière partie de son discours, il a souvent fait référence au rapport de la vérificatrice générale et à celui du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique en parlant de Technologies du développement durable Canada. N'est-ce pas contradictoire?
En fait, c'est le Parlement qui contrôle le financement accordé à ces fondations, à d'autres organisations, aux sociétés d'État, et il existe des mécanismes pour assurer une saine administration. Lorsque l'administration laisse à désirer, comme dans le cas présent, un autre mécanisme s'enclenche. C'est de cela qu'il s'agit.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Nepean de son excellente question. Je le remercie d’avoir soulevé ces enjeux.
Ce que nous disons, c'est que le but était de réduire les transferts aux provinces et d’accumuler plus d’argent au fédéral, mais de le dissimuler avec la mécanique des fondations. C'est ce que l’ancien président du Conseil du Trésor Marcel Massé avait lui-même dit. Pour que les sommes disparaissent du bilan comptable du gouvernement fédéral, il ne faut pas que le gouvernement exerce un contrôle direct sur ces sommes. Voilà le problème fondamental. C’est le problème que Sheila Fraser avait soulevé en 2005. C’était très grave et très important. On était à une époque de compressions et d’austérité forcée, avec moins de services à la population. Il y a eu de la misère.
Après, il peut y avoir des mécanismes de validation indirecte, ce dont il est question ici. Cependant, pour nous, au Bloc québécois, c’est nettement insuffisant. Ces fondations gèrent l’argent des taxes et des impôts des contribuables. Cet argent n'est pas géré par le gouvernement ou par les élus de la Chambre, qui doivent rendre des comptes, mais par des fondations.
Le fait qu’il y ait ensuite des mécanismes de validation, une fois que les bêtises ou les sottises ont été commises, c’est nettement insuffisant. Ce n’est pas comme ça que l’argent des contribuables doit être géré. C’est pour ça que nous demandons l’abolition de ces fondations, ce mécanisme pensé par Marcel Massé.
Madame la Présidente, ma question pour mon collègue va être simple. Ça fait longtemps, soit une semaine ou deux, que nous débattons de la question de privilège qui a été soulevée ici à la Chambre. Cette situation est attribuable à l'entêtement du gouvernement, qui refuse de donner les documents. Si le gouvernement avait laissé les documents être déposés à la Chambre, le Parlement ne serait pas figé comme ça.
Je me pose la question suivante et mon collègue va peut-être y répondre. Qu’est-ce qui explique que le gouvernement soit prêt à laisser tout son programme législatif de côté pour empêcher ces documents d’être produits?
Madame la Présidente, c’est une très bonne question. Qu’est-ce qui explique ça? Il y a plusieurs hypothèses. Cependant, à la base, il y a un ordre qui a été donné. La Chambre demande au gouvernement de présenter les documents. Il ne le fait pas.
Est-ce que le fait qu’il ne puisse pas présenter de projets de loi l’embête tant que ça? On voit que c’est un gouvernement à bout de souffle et à court d’idées, qui n’a plus d’idées pour présenter des projets de loi. Peut-être qu’au fond, ça fait son affaire.
Comme la période prévue pour le débat est expirée pour aujourd’hui, la Chambre reprendra l’étude de la motion de privilège le lundi 7 octobre à 11 heures.
Il restera quatre minutes à la période de questions et d'observations de l'honorable député de Joliette.
[Traduction]
Conformément à l'article 94 du Règlement, je désire informer les députés que les affaires émanant des députés seront suspendues ce jour-là.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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