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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 350
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 7 octobre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 350
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 7 octobre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, la première question qu'il faut se poser aujourd'hui, c'est pourquoi nous en sommes là et pourquoi la Chambre est saisie de cette affaire. En fait, ce n'est pas très compliqué. La Chambre a ordonné au gouvernement de produire des documents, et celui-ci refuse de le faire. C'est tout. Je pourrais me taire sur-le-champ et l'affaire serait réglée dès maintenant si le gouvernement remettait tout simplement les documents demandés.
On peut bien donner toutes sortes d'arguments tordus selon lesquels les conservateurs font une tempête dans un verre d'eau, mais pendant ce temps, les ministériels, qui ont pourtant la solution en main, refusent d'obtempérer. Les libéraux n'ont qu'à produire les documents demandés et cela mettrait fin au débat. Mettons une chose au clair: ce ne sont pas les conservateurs qui demandent ces documents, mais bien la Chambre des communes. Or, le gouvernement refuse de respecter l'ordre de la Chambre, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
L'affaire pourrait être réglée en cinq petites secondes. Si un député du gouvernement se levait maintenant pour dire que le gouvernement va produire tous les documents que le Parlement a demandés, nous pourrions tous retourner à notre travail habituel. Cependant, le gouvernement ne le fera pas. Il faut donc se demander pourquoi nous en sommes là aujourd'hui. C'est probablement parce que les documents contiennent bien des choses que le gouvernement libéral corrompu ne souhaite pas rendre publiques. Le mot « corrompu » n'est pas un terme que j'utilise à la légère, mais lorsque nous examinons les détails l'affaire qui nous occupe, nous savons qu'il y a eu de la corruption. Il n'y a pas de doute.
Le 10 juin, le Parlement a adopté une motion exigeant la production de documents sur la caisse noire environnementale. Bien entendu, cette motion a été soutenue par tous les partis, sauf le parti au pouvoir, le Parti libéral, parce qu'il cache quelque chose. Le gouvernement a effectivement produit des documents, c'est vrai. Des députés du gouvernement vont se lever pendant la période des questions et observations pour dire qu'ils ont produit des documents. Cependant, le ministère du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, a caviardé les documents en question. Pour ceux qui nous regardent et qui ne savent pas ce que signifie « caviardé », cela signifie qu'ils ont pris un gros marqueur noir et qu'ils ont rayé tous les passages compromettants. Dès qu'il s'agit d'une information susceptible de mettre les libéraux dans le pétrin, ils disent: « Nous ferions mieux de ne pas la divulguer ». Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
La motion adoptée par le Parlement ne disait pas que les libéraux pouvaient choisir les parties des documents à divulguer, ni que le ministère personnel du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, pouvait les examiner et en retirer tout ce qui pourrait nuire à la réputation du gouvernement. La réputation du gouvernement n'est déjà pas très bonne en ce moment, alors les documents doivent contenir quelque chose de grave pour que les libéraux craignent qu'ils nuisent à sa réputation.
N'oublions pas que le caviardage qui a été effectué, je le répète, par le ministère du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, a été réalisé pour un premier ministre qui a été reconnu coupable non pas une, mais deux fois de manquements à l'éthique. Par ailleurs, il faut bien comprendre que lorsque le Bureau du Conseil privé a caviardé ces documents, il n'a pas caviardé le fait que les membres du fonds se sont réunis, ont pris quelques cafés, ont décidé qu'une entreprise fonctionnait sans lien de dépendance et n'avait aucun conflit d'intérêts, et lui ont accordé du financement. Ce n'est pas ce qui a été caviardé. Les libéraux ont clairement caviardé des informations compromettantes, ce qui explique pourquoi nous en sommes là aujourd'hui.
Le Parlement est l'autorité suprême, et il n'exerce pas ces pouvoirs à la légère. Comme je l'ai déjà dit, cette motion a été soutenue par tous les partis. Ce n'est donc pas une tentative de se liguer contre un autre parti. Nous tentons seulement de respecter la volonté du Parlement. Le Parlement a dit qu'il voulait que les documents soient produits et qu'il ne voulait pas qu'ils soient caviardés, car cela n'était pas conforme à son ordre. Le Parlement a aussi dit qu'il désirait obtenir tous les documents.
Nous avons dû nous battre pour en arriver là. Ce n'est pas comme si le gouvernement libéral avait convenu que la caisse ne fonctionnait pas bien, qu'il y avait des problèmes et que nous devions aller au fond des choses, puis qu'il avait fourni les documents. Non. Il y a eu un long et pénible processus au cours duquel nous avons dû sans cesse faire pression sur le gouvernement pour l'amener là où nous en sommes aujourd'hui. C'est le refus constant des libéraux de produire les documents, que ce soit en comité ou ailleurs, qui a mené à la motion dont nous sommes saisis.
Le Parlement ne prend pas cette affaire à la légère. Il ne le fait pas tout le temps. C'est dans des circonstances rares et exceptionnelles que le Parlement exige la production de documents, et lorsqu'il le fait, le gouvernement doit respecter le Parlement et suivre l'ordre. L'ordre n'est pas de produire des documents caviardés par le Bureau du Conseil privé personnel du premier ministre. Il s'agit d'une violation flagrante de la volonté du Parlement.
Voilà pourquoi nous en sommes là où nous en sommes. Voilà pourquoi cette affaire n'est pas terminée, alors qu'elle pouvait être réglée en cinq petites secondes. Les libéraux pourraient simplement produire les documents non caviardés. Cela fait maintenant trois jours que les députés essaient de faire avancer l'affaire au Parlement. Les libéraux auraient pu faire avancer les choses à tout moment, mais ils refusent; alors, il y a matière à se demander pourquoi. Les documents en question doivent contenir tant de preuves de la corruption de membres du conseil nommés par des copains libéraux qui se sont récompensés et ont récompensé d'autres proches du Parti libéral. Les documents doivent être si affreux que le gouvernement est prêt à laisser durer ce débat pendant des jours et des jours sans les produire. Je ne vois pas d'autre conclusion possible.
Maintenant que nous savons en résumé pourquoi nous en sommes rendus là, parlons du comment nous en sommes arrivés là et de la raison pour laquelle nous demandons ces documents.
Cette affaire est plus étrange que la fiction. Si nous voulions essayer d'inventer un scandale, nous ne pourrions pas faire mieux. À l'époque du scandale des commandites, dont je suis assez vieux pour me souvenir, une bande de libéraux distribuait de l'argent dans des sacs en papier brun et 400 millions de dollars de l'argent des contribuables ont disparu, en grande partie après être passés entre les mains d'initiés libéraux pour arriver dans les mains d'autres initiés libéraux. C'était infâme et secret et nous pouvons peut-être comprendre que cela ait pu durer un certain temps sans être détecté. Toutefois, cette affaire est très différente. Ce programme gouvernemental, que j'appellerai la caisse noire environnementale parce que c'est ce qu'il est effectivement devenu, a distribué environ 1 milliard de dollars de l'argent des contribuables. Lorsque nous parlons de l'argent des contribuables, nous devons penser à ceux qui paient ces impôts à un moment où le Canada traverse une période très difficile. Des mères célibataires ont deux emplois pour joindre les deux bouts. Leurs impôts sont allés dans cette caisse noire environnementale et ont été détournés par des initiés libéraux. Examinons cela de plus près.
La vérificatrice générale a examiné 50 % des contrats attribués, et sur ces 50 %, 82 % présentaient un conflit d'intérêts. Au secondaire et à l'université, j'étais très heureux lorsque j'obtenais 82 %, car cela signifiait que j'avais fait un excellent travail. Il s'agit de corruption dans 82 % des cas pour la moitié des contrats. Si nous extrapolons, nous obtenons 82 % de 100 %, ou presque, car je ne pense pas qu'il s'agisse d'une coïncidence étrange que 82 % de la moitié des contrats présentent des conflits d'intérêts. Chaque dollar dépensé par ce fonds devait être approuvé par le conseil d'administration. Qui siégeait au conseil d'administration? Toute une bande de copains nommés par le gouvernement libéral. Qu'ont-ils fait? La vérité sans équivoque est qu'ils s'en sont mis plein les poches.
Lorsque nous y réfléchissons, nous pouvons penser au million de Canadiens ordinaires en Ontario qui se rendent dans les banques alimentaires et aux villages de tentes que nous voyons partout parce que la vie est devenue si inabordable sous le gouvernement néo-démocrate—libéral. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que tout cet argent aurait pu être utilisé à de bien meilleures fins. Si nous disions aux mères célibataires qui ont deux emplois et paient des impôts que 1 milliard de dollars a été dépensé dans une opération relevant du capitalisme de copinage, elles seraient absolument scandalisées. Elles nous demanderaient de faire toute la lumière sur cette affaire, car cet argent aurait pu faire la différence dans leur vie et celle de leurs amis. Il aurait pu servir à construire des logements plutôt que des villages de tentes.
Néanmoins, c'est ce qui arrive avec les gouvernements libéraux. J'ai mentionné le scandale des commandites, donc rien de tout cela n'est nouveau. Le scandale des commandites concernait des copains libéraux qui donnaient de l'argent à d'autres copains libéraux, tout cela entre initiés. Quelque 400 millions de dollars de l'argent des contribuables se sont évaporés, dont une grande partie a été distribuée lors de réunions secrètes dans des sacs de papier brun. Ce que les libéraux ont appris, c'est qu'ils n'avaient pas besoin de distribuer de l'argent dans des sacs de papier brun lors de réunions secrètes. Ils peuvent simplement nommer un groupe de leurs amis à un conseil d'administration qui peut approuver des contrats pour eux-mêmes et leurs amis, de sorte que tout le monde s'enrichit et que tout se passe en toute légalité.
Les membres du gouvernement libéral corrompu ne se soucient pas de la corruption. Ils ont dit aux membres du conseil d'administration de faire ce qu'ils voulaient, et il n'y avait aucun mécanisme de contrôle. Cela a duré pendant des années. C'est seulement grâce au travail acharné de députés conservateurs que cette corruption a été découverte. Ce n'est qu'à ce moment-là que les libéraux ont commencé à prendre certaines mesures, mais voici ce qui s'est passé: le cabinet du premier ministre a nommé, pour gérer un fonds, un groupe de proches libéraux dont les membres se distribuaient de l'argent les uns aux autres.
Il y a des gens qui obtiennent un A+ en corruption. L'entreprise Cycle Capital en est un exemple. Un membre du conseil d'administration dirigeait Cycle Capital, qui a reçu 250 millions de dollars de la caisse noire environnementale. C'est scandaleux et les Canadiens sont, à juste titre, scandalisés par une telle chose. Imaginez que quelqu'un soit nommé à ce conseil par un copain libéral et décide de donner 250 millions de dollars à sa propre entreprise. Pourquoi pas? L'argent doit bien aller quelque part, alors pourquoi n'irait-il pas à une de leurs entreprises? C'est absolument incroyable.
L'administratrice a-t-elle déclaré un conflit d'intérêts et s'est-elle récusée de toute délibération sur ce sujet? Non, elle ne l'a pas fait, car dans ce cas, l'argent ne serait pas allé à son entreprise. Tout cela s'est déroulé sous l'oeil vigilant du gouvernement libéral corrompu. Je parle d'un « oeil vigilant » avec beaucoup de dérision. Il n'y a pas eu de surveillance; le gouvernement a simplement laissé faire.
Les libéraux devaient savoir ce qui se passait, car ils connaissaient les personnes qu'ils avaient nommées. Lorsqu'une personne est nommée, le gouvernement examine son dossier. Les libéraux devaient être au courant des intérêts que ces personnes avaient dans diverses entreprises. Ils auraient vu l'argent aller à ces entreprises. Ils devaient donc le savoir et ne s'en sont tout simplement pas souciés. Nous ne pouvons tirer aucune autre conclusion.
De plus, il ne s'agissait pas d'un cas isolé. Parlons d'un autre incident de ce genre, celui de l'ancienne présidente du conseil d'administration, Annette Verschuren, qui a démissionné du conseil en 2023 à la suite de l'ouverture d'une enquête du commissaire à l'éthique sur l'agence. Dieu sait que les entreprises qui lui étaient affiliées ont fait des profits! Elles ont connu un succès exceptionnel. La présidente du conseil ne s'est pas récusée de la décision sur l'octroi de l'argent à des entreprises en démarrage qui avaient été désignées par deux institutions dont elle était membre. Le conflit d'intérêts est ahurissant. Durant ses années au conseil d'administration, 7 des 25 entreprises dans lesquelles la société de capital de risque Cycle Capital a investi, et où l'ancienne présidente a un intérêt, ont été financées par la caisse noire environnementale.
Ce genre de choses devraient vraiment nous secouer. C'est incroyable. Comment une telle chose peut-elle se produire au Canada? C'est le genre de corruption que l'on voit dans les pays où il y a de vrais problèmes de corruption. La seule époque où le Canada connaît de véritables problèmes de corruption est celle où le Parti libéral est au pouvoir, comme dans le cas du scandale des commandites, où tout le monde remplissait les poches des initiés libéraux. Aujourd'hui, bien entendu, il y a l'affaire de la caisse noire environnementale, où, une fois de plus, les proches du Parti libéral s'enrichissent.
Guy Ouimet faisait également partie du conseil d'administration. Il est investisseur en capital de risque et siège au conseil d'administration de Lithion Technologies, qui a reçu près de 4 millions de dollars de la caisse noire environnementale.
Nous pourrions continuer à parler de tout cela indéfiniment, mais le fait est qu'il s'agit d'une corruption à grande échelle. Nous devons aller au fond des choses. Comment? En demandant aux libéraux de produire les documents.
Quelle sera la position du NPD là-dessus? Cette question me préoccupe. Je connais le NPD. Il parle sans cesse de la lutte contre le capitalisme de copinage. Il faut que les néo-démocrates nous soutiennent fermement dans la demande de ces documents. Diront-ils dans deux jours qu'ils pensent que nous devrions passer à autre chose et abandonner ce dossier? Ce serait une tragédie. Ce serait faire fi de la volonté du Parlement et des Canadiens qui veulent aller au fond des choses, et nous irons bel et bien au fond des choses. Nous obtiendrons ces documents non caviardés. J'espère simplement que le NPD se rangera du bon bord, au lieu de retourner dans sa coalition malsaine avec les libéraux.
Les libéraux vont nous servir une bonne ration de ce que je qualifierais de bouillie pour les chats. Ils diront que nous perturbons le cours normal du Parlement avec ce dossier. À ces paroles, nous devons immédiatement nous rappeler que tout cela pourrait s'arrêter s'ils publiaient les documents. Chaque fois qu'ils diront que cela monopolise trop de temps à la Chambre des communes, nous leur dirons qu'il leur suffit de divulguer les documents et ce sera tout. Toutefois, ils ne le feront pas, car ils savent à quel point ces documents sont dommageables pour eux.
Les libéraux prétendent aussi que cela constituerait une sorte de violation des droits garantis par la Charte et que nous ne devrions pas remettre les documents à la GRC. C'est une autre tactique de diversion. Ils essaient de détourner l'attention du fait qu'ils ne veulent pas produire les documents. Ils concoctent une stratégie grandiose, et nous la connaissons tous. Quand nous leur disons qu'ils doivent faire quelque chose et qu'ils commencent à inventer toutes ces excuses farfelues, du genre le chien a mangé notre devoir, nous avons été pris dans un embouteillage ou il y a eu un énorme carambolage sur l'autoroute, nous les voyons venir; ils ne font qu'expliquer pourquoi ils ne feront pas ce qu'ils n'ont jamais eu l'intention de faire.
Nous allons le voir dans les questions qu'ils vont me poser. Ils vont essayer de prétendre que, d'une certaine manière, ce que nous faisons constitue une violation de la Charte, que la GRC ne devrait pas obtenir ces documents ou qu'elle les possède déjà. Ce n'est que de la poudre aux yeux. Tout cela n'est qu'une tentative de détourner l'attention du fait qu'ils ne produiront pas les documents. Peu importe le nombre de petits raisonnements circulaires qu'ils tricotent en tentant de se frayer un chemin dans ce labyrinthe en passant par 17 choses différentes pour tenter d'expliquer pourquoi nous devrions nous arrêter, rappelons-nous simplement que s'ils produisaient les documents, tout cela s'arrêterait.
La GRC dispose effectivement de certains documents, ceux qui ont été caviardés. Elle devrait recevoir les documents non caviardés. Nous savons tous pourquoi les documents ont été caviardés. Pensons-y encore une seconde.
Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il à ne pas divulguer ces documents? S'il n'a rien à cacher, la vérité n'est-elle pas toute simple? La vérité est très simple dans ce cas: il faut rendre publics les documents non caviardés. Tout le reste, c'est de la poudre aux yeux. Les libéraux veulent détourner notre attention. C'est une tentative de rationalisation de leur comportement absolument inacceptable, de leur attaque contre le Parlement et la suprématie du Parlement. C'est ce qu'ils font. Ils vont essayer de le justifier. Nous allons l'entendre dans quelques minutes. Non. Les documents non caviardés doivent être déposés. C'est là que tout se termine, quoi qu'ils en disent.
Les libéraux ont fait feu de tout bois là-dessus. Ils sont partout sur les médias sociaux pour dire à quel point ce que nous essayons de faire est scandaleux, comme si nous étions au pouvoir. Ce sont eux qui sont au pouvoir. Qu'ils rendent les documents publics, et la vérité les libérera.
La vérité fait du bien. Je pense qu'ils devraient simplement se vider le cœur, puis demander pardon aux Canadiens. Ils devraient dire que les personnes qu'ils ont nommées à ce conseil se sont livrées à une grave corruption, qu'ils ont honte et qu'ils présentent leurs excuses aux Canadiens pour ensuite démissionner. Ils ne le feront pas. Ils devraient également promettre qu'ils ne vont plus jamais le faire, sauf qu'ils le referont. C'est comme la fable de la grenouille et du scorpion qui traversent la rivière à la nage. La grenouille demande au scorpion: « Mais pourquoi m'as-tu piquée!? Tu vas mourir avec moi! » Ce à quoi, le scorpion lui répond: « [J]e n'y peux rien, c'est dans ma nature. » Pourquoi continuent-ils d'agir de façon corrompue? Ce sont des libéraux. Ils sont corrompus.
Monsieur le Président, j'ai un conseil à donner au député d'en face. Il dit que la vérité va faire du bien aux gens. Penchons-nous sur les inepties qu'il raconte. Il parle de Technologies du développement durable Canada et de sa présidente, la qualifiant de corrompue, disant à quel point elle est méprisable, et ainsi de suite. C'est de la diffamation. Le député affirme qu'elle n'est rien d'autre qu'un valet du Parti libéral, une personne nommée par les libéraux.
Le député ne se rend-il pas compte que Stephen Harper l'a nommée au Conseil consultatif en matière de croissance économique? Elle a aussi agi comme conseillère auprès de Brian Mulroney. Je crois comprendre qu'un député a dit qu'elle avait fait un don à son parti, mais il la considère quand même comme un valet du Parti libéral.
Pourquoi le député continue-t-il d'utiliser son temps de parole à la Chambre des communes pour tenir des propos aussi malhonnêtes envers les Canadiens?
Les députés devraient faire très attention au langage qu'ils utilisent.
Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Monsieur le Président, de bien meilleures personnes ont dit des choses bien pires à mon sujet. Je ne me préoccupe donc pas vraiment de ce que le député a à dire.
En ce qui concerne les détails, le vrai problème, c'est que les gens succombent à la corruption. Personne ne prétend que cette personne a eu des problèmes lorsqu'elle a rempli d'autres fonctions au sein d'autres partis. Quelques années de régime libéral suffisent pour que la corruption se répande et engendre le capitalisme de copinage qui engloutit l'argent des contribuables.
Que dit le député lorsqu'il parle de la conduite du gouvernement à une mère seule dans sa circonscription? Le gouvernement a laissé des copains libéraux distribuer 82 % du total de 1 milliard de dollars à d'autres copains libéraux. Que dit-il à cette mère seule?
[Français]
Monsieur le Président, ma question pour mon collègue va être assez simple.
Je suis troublé chaque fois qu'il y a un outrage à la Chambre. On parle ici de non-respect d'une demande de la Chambre qui était relativement simple. Recevoir des documents presque entièrement caviardés, cela n'a aucun sens.
Selon l'avis de mon collègue, qu'est-ce qu'il y a de si grave là-dedans que les libéraux ne veulent pas qu'on voie avant l'élection? Surtout, quel est le dangereux précédent que cela crée si on laisse passer le manque de transparence?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question à laquelle les libéraux ne veulent jamais répondre. Ils refusent de dire pourquoi ils caviardent les documents. Ils refusent de répondre lorsque nous leur disons qu'ils seraient capables de produire les documents en un instant. Au lieu de cela, ils mettent en doute ma sincérité, car ils n'ont rien à dire à ce sujet. Ils savent que les documents feront très mal paraître le gouvernement libéral. Voilà pourquoi ils essaient de les cacher. C'est un problème très grave. Ils défient la volonté du Parlement.
C'est un problème très grave, mais les libéraux ne s'en soucient même pas. Ils ne disent pas qu'ils sont désolés de défier la volonté du Parlement, car ils ont une bonne raison de le faire: ils s'en fichent. Ils défient intentionnellement la volonté du Parlement. Pourquoi? Parce que la divulgation des documents serait mauvaise pour eux. C'est un comportement honteux.
Monsieur le Président, pendant son discours, le député s'est demandé où étaient les néo-démocrates. Nous sommes ici, et nous allons attendre patiemment le jour où les conservateurs cesseront d'aimer s'écouter parler afin que le Parlement puisse enfin passer au vote. Nous allons voter pour les deux motions de privilège dont la Chambre est saisie. Je tenais simplement à ce que cela figure au compte-rendu.
J'ai effectivement lu que la GRC a les documents et qu'une enquête est en cours. Quand les conservateurs vont-ils nous laisser voter à ce sujet afin que nous puissions passer à l'étape suivante et que l'enquête suive son cours?
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre le NPD nous dire qu'il va voter pour cette motion. Le moment venu, nous serons également présents, mais il reste beaucoup de choses à débattre à la Chambre d'ici là.
Pourquoi faut-il voter? Un député libéral rit parce qu'il trouve tout cela drôle. La corruption est drôle. Tout ce que les libéraux ont à faire, c'est de remettre les documents.
Je demande à mes collègues néo-démocrates d'utiliser ce qui leur reste d'influence de leur entente de soutien et de confiance pour dire aux libéraux de remettre les documents afin que tout cela prenne fin.
Monsieur le Président, le fait est que la Chambre peut voter sur cette question de privilège, mais que le gouvernement peut toujours refuser de remettre les documents. Je dirais que du point de vue juridique ou constitutionnel, il n'a pas cette latitude, mais nous avons vu dans tous les autres cas qu'il refuse toujours de remettre les documents. C'est pourquoi il est essentiel que nous prenions position et que nous disions au gouvernement qu'à ce stade critique, la corruption doit cesser et les documents doivent être remis. Lorsque les documents seront remis, toute cette discussion prendra fin.
Fondamentalement, il ne s'agit pas d'un vote, il s'agit d'amener le gouvernement à remettre les documents. Le NPD a un choix à faire. Ses députés nous appuieront-ils en insistant pour que le gouvernement corrompu remette les documents et fasse preuve de transparence ou lui faciliteront-ils la tâche en lui permettant d'éviter de remettre les documents? Telle est la question posée à la Chambre.
Le député pourrait-il nous faire ses réflexions sur l'importance de cette question et des mesures que nous devons prendre pour avoir raison une fois pour toutes de la corruption des libéraux?
Monsieur le Président, j'analyse la situation comme suit: il n'y a qu'une seule façon de terminer cela, et c'est que le leader adjoint de la Chambre ou le whip adjoint, quelle que soit sa position, se lève maintenant et nous dise que le gouvernement va nous remettre les documents non caviardés. Nous rentrerions alors tous chez nous. C'est aussi simple que cela.
Le problème est le suivant: les libéraux vont essayer de dire que nous devrions simplement arrêter d'en parler. En fait, la seule raison pour laquelle nous en parlons, c'est parce qu'ils refusent de divulguer les documents. Voilà le problème. Nous savons qu'ils ne les divulguent pas parce que ce sont des documents très compromettants. Nous espérons que le NPD nous appuiera dans cette affaire et que nous pourrons faire pression sur le gouvernement pour qu'il divulgue les documents. C'est l'objet de ce débat: mettre de la pression sur le gouvernement pour qu'il divulgue les documents. Nous allons maintenir cette pression jusqu'à ce qu'il le fasse, et nous voudrions que le NPD nous appuie.
Monsieur le Président, nous appuyons la motion et nous sommes déterminés à faire toute la lumière sur les scandales libéraux.
Nous croyons également que nous aurions dû être en mesure de faire la lumière sur tous les scandales des conservateurs qui se sont produits pendant leurs mandats: le scandale des Services techniques et d'ingénierie, le scandale du G8, le scandale de l'acquisition des F‑35, le scandale du système de paie Phénix, le scandale de la caisse antiterroriste. Toutes les tentatives à ce sujet ont été bloquées par les conservateurs à la Chambre des communes et lors des travaux des comités, de sorte que nous n'avons pas pu aller au fond des choses.
Nous avons récemment entendu parler d'un nouveau scandale impliquant les conservateurs au Manitoba. Le Parti conservateur du Manitoba a payé 3 800 $ pour les services d'une coach en intimité. C'est ce qu'indiquent des documents obtenus par le Winnipeg Sun. La facture en question a été déguisée en frais de location de voiture, mais, selon le site Web du journal, « l'éducation sexuelle somatique est une forme de thérapie sexuelle que l'on peut pratiquer seul ou avec un partenaire ». Cela a été payé avec l'argent des contribuables.
Ma question pour les conservateurs est très simple. Ils disent toujours qu'ils ne pensent pas au sexe. Cependant, en l'occurrence, il s'agit d'une utilisation tout à fait inappropriée de l'argent des contribuables. Le député convient-il qu'il est tout à fait inapproprié que le Parti conservateur du Manitoba ait recours à une coach en intimité?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je dis souvent que c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo, mais ce n'est pas le cas en l'occurrence.
Si le député veut parler des questions qui touchent le Manitoba, il devrait peut-être se présenter aux élections provinciales. Il devrait peut-être parler des scandales néo-démocrates en Colombie‑Britannique, car ils ne manquent pas. La question du député n'est pas pertinente.
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre. L'apport du NPD au présent débat est de se demander si les conservateurs pensent au sexe. Le NPD n'est pas sérieux, et la question du député non plus.
Les néo-démocrates parlent d'une facture payée par une province et d'un parti provincial. Nous avons droit à ce genre de questions sérieuses de la part du NPD, alors que, nous, nous parlons de l'implication du gouvernement dans une affaire de corruption et de camouflage et de son refus de produire des documents. C'est vraiment triste et lamentable. Je n'ai pas l'intention de parler d'un parti provincial et qui n'a rien à voir avec la question à l'étude.
Monsieur le Président, pourquoi le Parti conservateur et le chef du Parti conservateur ne respectent-ils pas ce que disent la GRC et la vérificatrice générale, à savoir que la motion ou ce que les conservateurs demandent les rend très mal à l'aise? C'est l'une des raisons pour lesquelles il y a beaucoup d'inquiétude.
Monsieur le Président, encore une fois, je reviens à ce que j'ai dit dans mon discours. À ce genre d'arguments, nous savons que la réponse est simple: ils n'ont qu'à produire les documents.
Les députés du gouvernement nous jettent de la poudre aux yeux en prétendant qu'il s'agit d'une atteinte à ceci, que l'on préoccupe telle personne, et ainsi de suite. C'est comme si on essayait de nous faire résoudre un petit-casse-tête, de nous faire tracer un trajet à travers un labyrinthe avec un crayon. Voilà à quoi se résume la réponse du gouvernement: une chose vague et inextricable que personne ne comprend tout à fait. On tente de faire diversion.
Qu'ils produisent les documents, et le débat prendra fin.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo. C'est le cas aujourd'hui, bien que je préférerais que les circonstances soient différentes. J'aimerais parler d'autre chose que de la corruption des libéraux.
Avant de commencer, je veux mentionner certaines choses. C'est la première fois, si l'on exclut les débats d'urgence, que je parle aussi longuement à la Chambre. J'aimerais souligner le fait qu'un membre respecté de mon personnel s'est marié cet été. Jesus et Jenna Bondo sont maintenant unis par les liens du mariage. Ce fut une magnifique cérémonie. J'ai été honoré d'y assister et je leur souhaite mes meilleurs vœux.
Je tiens également à saluer un médaillé d'or olympique de Kamloops-Thompson-Cariboo. Il est né à Nanaimo, mais nous allons oublier cela pour le moment. Il a été formé à Kamloops-Thompson-Cariboo et y réside actuellement. Il a été entraîné par le médaillé olympique de Beijing, Dylan Armstrong, avec qui je suis allé au secondaire. Il faisait le double de ma taille lorsque nous étions au lycée, bien qu'il soit plus jeune que moi. Nous sommes très fiers de Dylan et de sa contribution à l'athlétisme canadien. Dylan a entraîné Ethan Katzberg, qui a remporté une médaille d'or olympique au lancer du marteau. Ethan a également été l'un des deux porte-drapeaux du Canada lors des cérémonies de clôture. Nous sommes incroyablement fiers de lui. Je tiens à lui adresser toutes mes félicitations.
Les néo-démocrates sont de grands parleurs. J'ai souvent dit que si cette enceinte était une station de radio, ce serait de la causerie, sans musique rock, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Si je pouvais poser aux néo-démocrates une question à laquelle, qui sait, ils répondront peut-être, je leur demanderais s'ils soutiendront éventuellement une motion de clôture du gouvernement. S'il s'agissait de l'ancien NPD, celui d'avant la coalition, je dirais non. C'était un parti qui s'est historiquement battu pour les opprimés et pour le Parlement, qui a reconnu la suprématie du Parlement, les limites de son pouvoir, bien qu'il n'y en ait pas beaucoup, mais aussi sa capacité d'exercer son pouvoir discrétionnaire. C'était là le NPD, qu'on appelait souvent la conscience du Parlement, car s'était un parti qui mettait les autres partis au défi de réfléchir aux ramifications de leurs décisions. C'est ce que les partis d'opposition sont censés faire. Les partis d'opposition ont l'obligation constitutionnelle de s'opposer de manière consciencieuse et réfléchie, mais de faire opposition néanmoins, lorsque les choses ne tournent pas rond. Nous sommes ici, dans l'enceinte de la Chambre des communes, face à un scandale dans lequel des proches du parti se sont enrichis.
En tant qu'enfant qui a grandi à North Kamloops et dont les parents ont immigré au Canada sans un sou en poche, cette façon de s'enrichir sur le dos des contribuables me dégoûte. Des gens font la queue devant des banques alimentaires en ce moment même, et des proches du Parti libéral se sont enrichis. Comme si cela n'était pas assez révoltant, les libéraux refusent de fournir les documents qui nous permettraient de savoir exactement qui a reçu quoi, quand et pourquoi. Les néo-démocrates ont déclaré qu'ils voteraient pour cette motion. Vont-ils voter pour une motion de clôture du gouvernement?
J'ai déjà entendu parler des droits de la Charte, mais il y a encore quelque chose qui m'échappe. Ce n'est un secret pour personne, j'étais avocat. La Charte est censée protéger les citoyens contre le gouvernement. Les députés d'en face peuvent peut-être m'éclairer. Je suis parfaitement disposé à les entendre, car il y a peut-être quelque chose qui m'échappe à propos de la Charte. La Charte a pour but de protéger les citoyens contre l'action du gouvernement. Il est toujours intéressant de voir que les libéraux aiment s'en servir comme d'une épée. La Charte a toujours été censée servir de bouclier, pour protéger la population contre le gouvernement. C'est en gros ce qu'on nous enseigne dans les cours de premier cycle ou en première année de droit. Or les libéraux parlent de se protéger contre la publication de ces documents. Le gouvernement se protège, il se présente à la Chambre et dit qu'il ne veut pas divulguer cette information à cause de la Charte. Peut-être le gouvernement peut-il faire le lien. Je suis tout ouïe.
Il y a une enquête en cours et cette enquête soulève des questions. Je comprends qu'il ne faut pas nuire à son intégrité, mais le Parlement a un travail à faire, en dépit de cette enquête. C'est un fait. Des enquêtes d'une telle ampleur prennent généralement des années avant d'aboutir. Il faut ensuite passer par ce que l'on appelle un processus d'approbation de l'inculpation, dans le cadre duquel quelqu'un doit examiner le dossier et obtenir toutes les informations nécessaires. Il y a l'arrêt Jordan, que nous connaissons bien à la Chambre. Vu la quantité d'informations divulguées, il faudra peut-être des années avant que des accusations soient portées, à condition d'être justifiées, et c'est là un aspect sur lequel quelqu'un d'autre devra trancher. Bien loin de moi l'idée de dire que quelqu'un doit être inculpé. C'est à un procureur indépendant qu'il appartient de le déterminer
Que nous reste-t-il, alors? Il nous reste un scandale où des proches du parti, vraisemblablement des personnes relativement aisées, se trouvent en position de servir leurs propres intérêts, parce qu'elles possèdent des entreprises; c'est donc ce qu'elles ont fait. Des gens se sont enrichis sur le dos des contribuables. C'est tellement révoltant. En le disant, je suis de plus en plus en colère que nous soyons là à demander pourquoi on ne dépose pas simplement les documents.
Y a-t-il quelque chose de plus révoltant que le fait de voler l'État? Lorsqu'on dit « l'État », on parle en fait de voler les Canadiens, de me voler moi. On parle de voler l'ancien combattant de 104 ans à qui j'ai décerné la Médaille du couronnement du roi Charles III et qui s'est battu pour la liberté, de lui voler ses impôts, mais aussi de voler un nouveau-né.
Ce sont les allégations dont nous sommes saisis et, franchement, bon nombre d'entre elles sont fondées. Est-ce un acte criminel ou non, c'est une autre question, mais ce que nous savons, c'est qu'il y a eu un véritable détournement de fonds, à tel point que, si je comprends la décision du Président, nous ne nous occuperons de rien d'autre tant que nous n'aurons pas réglé cette question.
Les libéraux n'aiment pas cela. La solution est très simple. Ils peuvent présenter les documents. Lorsqu'on se lance en politique, on pense évidemment aux avantages et aux inconvénients de toute initiative. Je me demande ce qui se passe au sein de la machine libérale en ce moment. À quoi pensent-ils? Soit ils peuvent présenter les documents et mettre fin à cette situation, soit ils ne le peuvent pas.
Quels avantages y aurait-il à soumettre les documents? Cela correspondrait à ce que fait un gouvernement « ouvert par défaut ». J'y reviendrai dans un instant. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de le faire? Je réfléchis tout haut. Ces documents doivent contenir des éléments terriblement accablants pour que le gouvernement juge qu'il vaut la peine de paralyser le Parlement pour éviter de les présenter. Il est prêt à mettre son programme législatif de côté parce qu'il y a dans ces documents quelque chose que quelqu'un, dans les bureaux libéraux ou en coulisses, ne veut pas voir révélé. Que pourraient-ils contenir de si accablant?
Je parle toujours de mes parents; je m'en excuse auprès de ceux qui écoutent mes discours, même si je soupçonne ma mère d'être la seule à le faire. Je pense toujours aux gens ordinaires et je parle souvent de mon père. Il a commencé à charger du bois dans des wagons couverts, à la main, quand il avait 17 ou 18 ans, dans une scierie. Il a fait ce travail pendant environ 40 ans, jusqu'à ce que des problèmes de santé l'empêchent de continuer. Comment perçoit-il la situation dont nous discutons?
Quel message cette situation envoie-t-elle aux gens qui viennent d'immigrer au Canada et qui examinent leur talon de paie? Ils travaillent là où ils le peuvent, souvent parce que le gouvernement libéral tarde à permettre aux gens qui ont immigré au Canada de travailler dans leur domaine, même dans le cas de professionnels dont nous avons besoin, comme des médecins et des infirmiers. Ils sont obligés d'accepter n'importe quel emploi et, à cause des hausses de taxes et d'impôts et de l'inflation, ils voient leur chèque de paie se rétrécir.
Quand le gouvernement, qui parle de la classe moyenne et de ceux qui espèrent y accéder, refuse même de leur dire qui s'est enrichi sur leur dos, qu'est-ce qu'ils en déduisent? C'est on ne peut plus scandaleux. C'est révoltant. Les libéraux invoquent le fantôme de Stephen Harper pour dire que c'est à cause de lui que tout va mal en ce moment. Or, Stephen Harper n'est plus là depuis neuf ans. Nous pouvons parler d'irresponsabilité, car le gouvernement refuse d'assumer ses responsabilités. Le député de Winnipeg ne manquera probablement pas de poser une question pour la énième fois à la Chambre, mais au bout du compte, où en sommes-nous? Ils n'ont qu'à remettre ces fichus documents.
Je m'arrêterai là, car le moment est venu de saluer deux personnes de Kamloops—Thompson—Cariboo qui viennent de se fiancer. Le fiancé est un jeune homme avec qui je parle régulièrement. Je connais son père. En fait, ma mère a travaillé avec son père au début de sa carrière d'assistante juridique, et ma sœur est allée à l'école avec sa tante. Il s'appelle Spencer Paul. C'est un jeune homme formidable qui commence sa carrière d'enseignant. Je tiens à le saluer et à leur souhaiter, à lui et à sa fiancée, Yulia Voloshenko, tous mes vœux pour leurs fiançailles et une vie prospère ensemble.
Parlons d'un site Web fondé par le professeur Matt Malone, Open by Default, qui examine différentes questions au Feuilleton, des choses de ce genre, et qui les compile. Le professeur Malone fait un excellent travail. Cependant, pour un gouvernement qui a déclaré qu'il serait ouvert par défaut, on est loin du compte. Nous débattons aujourd'hui parce que ce qui se passe est le summum du manque de transparence. Voilà un gouvernement qui avait promis des jours meilleurs et de la transparence, mais parce qu'il choisit d'esquiver le problème, voilà quatre ou cinq jours que le débat perdure. Il ne s'agit pas des manœuvres de diversion typiques des politiciens de toutes allégeances. Le gouvernement libéral fait bien plus que noyer le poisson: il nous met carrément des bâtons dans les roues. Il a choisi de faire fi de la volonté de la Chambre parce qu'il y a quelque chose de mauvais dans ces documents. Je me demande pourquoi les libéraux ne les transmettent pas, tout simplement.
Les libéraux vont se lever pour dire: « Oh, mais cette personne-là n'est pas une vraie libérale. Elle a déjà été pour le Parti conservateur. Les députés le savaient-ils? » Je me fiche de savoir de quel parti elle est. Cette personne pourrait avoir dirigé ma campagne, mais si elle s'est enrichie aux dépens des contribuables, elle devrait répondre de ses actes à la Chambre et au moyen de mécanismes indépendants, quels qu'ils soient. Lorsqu'il s'agit du Parlement, c'est à nous d'y voir. Nous devons voir les documents. Ils doivent être déposés. C'est la même chose dans le cas des 11 personnes qui ont aidé des États hostiles, que ce soit volontairement ou involontairement. Je me fiche de savoir si c'est la personne assise à côté de moi. Il faut les connaître. Si on ne peut pas connaître leur nom ici, alors où est-ce qu'on pourra le découvrir?
Le gouvernement libéral a énormément de choses à cacher, mais il commence à se fatiguer. On s'attend à ce que des gens se portent à sa défense et à ce qu'ils fassent telle ou telle chose. Cependant, ceux qui se tiennent ici et ceux qui sont assis au balcon pendant la période des questions posent la question suivante: « Pourquoi ne répond-on jamais aux questions? Pourquoi faut-il poser la même question encore et encore? » Je dirais, pour la forme, aux députés libéraux ici présents que je me demande quelle serait leur réaction si le scandale concernait les conservateurs.
Pour ceux qui sont à la maison, Technologies du développement durable Canada est une organisation censée être indépendante et sans but lucratif destinée à appuyer des projets de conception et de mise à l'essai de nouvelles technologies. Or, il y a un problème: les dirigeants de cette organisation ont attribué des projets d'une valeur de plus 330 millions de dollars de fonds publics alors qu'ils étaient en conflit d'intérêts. Revenons à la classe moyenne: combien de familles de la classe moyenne faut-il pour accumuler 330 millions de dollars d'impôts fédéraux? Nous savons tous que le premier ministre a le goût du luxe et qu'il n'a aucun problème à pontifier sur les taxes sur le carbone tout en sillonnant le pays en grande pompe pour expliquer aux gens qu'ils n'ont jamais été aussi bien lotis grâce à la remise sur le carbone, qui ne donne pourtant pas vraiment un tableau complet de la situation. En effet, les gens ne savent pas vraiment combien ils paient en réalité, surtout si on pense à la taxe sur la taxe, qui est prélevée à chaque étape.
Comment en est-on arrivé là? En 2019, le ministre libéral de l'Industrie, Navdeep Bains, a commencé à nommer à Technologies du développement durable Canada des personnes qui étaient en conflit d'intérêts avec la fondation. Ces personnes ont été nommées par les libéraux. Plus tôt aujourd'hui, j'ai entendu des députés dire « telle personne a servi sous Stephen Harper », mais ces gens ont été nommés par le gouvernement libéral il y a cinq ans. Si nous savons une chose sur les libéraux, c'est qu'ils aident les libéraux, nomment des libéraux et veulent financer des libéraux. Qu'ont-ils commencé à faire? Ils ont commencé à se donner des contrats et à se renvoyer l'ascenseur.
Nous sommes ici au Parlement. J'ai raconté que je suis un fils d'immigrant, que je suis né à North Kamloops, et que je n'aurais jamais imaginé me retrouver dans un endroit comme celui-ci. Cependant, si je l'avais su il y a 20 ou 30 ans, la dernière chose à laquelle je me serais attendu aurait été qu'un gouvernement entrave la production de documents au profit de personnes qui se sont enrichies. Je vais être clair: si quelqu'un qui travaille pour moi utilisait son poste pour s'enrichir ou pour voler 20 $, je n'aurais aucun problème à le licencier sur-le-champ. C'est ce que l'on attend de moi, un point c'est tout.
En revanche, en ce qui concerne les libéraux et le scandale auquel ils doivent faire face, ils multiplient les obstructions à l'enquête. Pourquoi? Pourquoi cachent-ils des choses? C'est parce qu'il doit y avoir quelque chose de gros, quelque chose de démesuré. J'invite les gens à regarder la période des questions et à observer l'essentiel des réponses. On nous parle vaguement des droits garantis par la Charte. On nous dit que la GRC mène une enquête et que nous n'avons donc rien de plus à faire. Aux dernières nouvelles, nous ne sommes pas la GRC, mais le Parlement. Or, le Parlement doit avoir le droit de déterminer ses propres procédures, et c'est ce que nous faisons. Les gens et les libéraux ne comprennent pas qu'il faut faire des distinctions. Ils disent que nous, les conservateurs, voulons nous mêler de ce qui ne nous regarde pas. Ils ne se rendent pas compte que le Parlement contrôle sa propre destinée, tandis que la GRC contrôle la sienne. Ces documents doivent donc être fournis.
Selon moi, les dispositions législatives sur la protection des dénonciateurs doivent être améliorées. Des dénonciateurs se sont manifestés et ont dit: « Ce n'est pas bien. C'est tellement mal que je suis prêt à risquer ma carrière pour le dire. » Qu'ont-ils obtenu? Les personnes qui se sont courageusement manifestées ont été étouffées. Je suis sûr que le député deWinnipeg-Nord va nous dire pourquoi. Toutefois, cela ne devrait pas se produire lorsque des dénonciateurs mettent leur tête sur le billot pour que les Canadiens puissent connaître la vérité. Les libéraux doivent communiquer les documents et nous dire la vérité; cela nous libérera, et cela libérera surtout les libéraux.
Monsieur le Président, je ne suis pas avocat, mais le député d'en face l'est. Cela dit, je pense au fait qu'Annette Verschuren a été nommée par Stephen Harper et qu'elle a été conseillère de Brian Mulroney. Elle a été nommée indirectement présidente de Technologies et développement durable Canada, mais elle n'occupe plus ce poste. Si elle finit par comparaître devant le tribunal, comme nous pensons tous qu'il arrivera, la Chambre ne risque-t-elle pas de compromettre le procès si elle fait un travail qui met la GRC mal à l'aise? En ce qui concerne la demande des conservateurs, nous pourrions recueillir des informations de manière inappropriée et les transmettre à la GRC. L'avocat de la défense de Mme Verschuren, par exemple, pourrait invoquer cette approche, ce qui pourrait poser des problèmes relativement aux droits garantis par la Charte.
À titre d'avocat, le député pense-t-il qu'il y ait un quelconque bien-fondé à cela?
Monsieur le Président, absolument pas. Quel droit garanti par la Charte est compromis par ce que dit le député? Une personne a droit à un procès public, et je lutterai pour défendre ce droit, peu importe de qui il s'agit. Je me fiche de savoir qui a travaillé pour Brian Mulroney. Comme je l'ai dit, je me fiche que ce soit la personne assise à côté de moi. Les Canadiens méritent de la transparence. Le député cherche à semer la confusion. Peu importe de qui il s'agit. La GRC fera ce qu'elle a à faire. Si une personne a droit à la divulgation, elle l'obtiendra dans le cadre du processus pénal. Au Parlement, nous avons le droit de faire ce qui relève de nos prérogatives, et c'est ce que nous devons. Les gens du gouvernement libéral ne devraient pas nous mettre des bâtons dans les roues.
[Français]
Monsieur le Président, ce que je comprends, c'est que 10 projets sur 58 n'étaient pas admissibles. Cela équivaut à une somme d’à peu près 59 millions de dollars pour des projets qui ne répondent pas aux exigences des accords entre le gouvernement et la fondation. C’est ce que je comprends.
J’entends les conservateurs insister fortement sur cela. Ils ont raison, et la lumière doit être faite. Le gouvernement doit se rendre à l’évidence et faire en sorte que les documents soient fournis. J’aimerais demander à mon collègue quelle est la différence entre un conflit d’intérêts, une possible négligence et de la corruption. Ce que j’entends ce matin, c’est qu'il s'agit de corruption. Or on n’a pas les documents et on ne connaît pas les raisons.
Même si je reconnais que cela n'a pas d'allure que le gouvernement refuse de faire ce qui lui est demandé, je me demande pourquoi les conservateurs mettent l'accent sur le mot « corruption ».
[Traduction]
Monsieur le Président, il est pertinent de se demander quelle est la différence entre la corruption et le conflit d'intérêts. Il y a conflit d'intérêts lorsqu'une personne peut retirer un avantage personnel. Je pense qu'en fait, la corruption est de nature beaucoup plus générale, ce qui ne veut pas dire que les deux choses ne peuvent pas se recouper. Je crois qu'elles se recoupent beaucoup dans le cas présent. À mon avis, lorsqu'un gouvernement libéral octroie des contrats à ses amis, ou permet à ses amis d'en octroyer, il ne s'agit pas simplement d'une situation ponctuelle où ils se remplissent les poches. On a décidé d'escroquer systématiquement les contribuables et d'agir de manière à camoufler les faits.
C'est de la corruption. Je ne vois pas en quoi cela n'est pas de la corruption. Si quelqu'un ou un parti, en l'occurrence les libéraux, a délibérément décidé d'aider des gens à s'enrichir sur le dos des contribuables, ils sont en situation de conflit d'intérêts. Même l'apparence de conflit d'intérêts suffit. Si quelque chose donne une mauvaise image, ils devraient se récuser. Ce n'était pas seulement une question de mauvaise image. C'était grave. Ils doivent remettre les documents.
Monsieur le Président, je le répète pour qu'il n'y ait aucun doute: les néo-démocrates soutiendront ces deux motions de privilège. Toutefois, étant donné que mon collègue est avocat, j'aimerais lui demander quand le Parti conservateur sera prêt à présenter ses derniers arguments pour que la Chambre puisse prendre une décision et que nous puissions commencer à prendre des mesures à cet égard.
De 2011 à 2015, le gouvernement conservateur majoritaire n'a eu aucun scrupule à utiliser son pouvoir législatif au sein de la Chambre pour étouffer de nombreuses enquêtes, dont certaines visaient à obtenir des documents. Ma question complémentaire est la suivante: mon collègue pense-t-il que le public canadien accorderait un peu plus de légitimité aux arguments des conservateurs si leur bilan n'était pas aussi mauvais que celui des libéraux?
Monsieur le Président, la question me fascine vraiment. Elle laisse entendre que les Canadiens n'ont pas envie que l'on enquête sur les scandales. C'est comme si les Canadiens demandaient au gouvernement de prendre leurs 330 millions de dollars et de les donner aux initiés libéraux comme il l'entend; comme s'ils n'en avaient rien à faire. Rien n'est plus faux.
En tant que conservateur, mais surtout en tant que parlementaire qui représente les habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo, je regarde la caméra et je dis au député que je présenterai mon plaidoyer final lorsque les libéraux remettront les documents.
Monsieur le Président, la GRC, une institution indépendante au Canada, et la vérificatrice générale, une autre institution indépendante au Canada, expriment toutes deux des préoccupations à l'égard de la tactique conservatrice, et nous devrions tous partager ces préoccupations. Les membres du Parti conservateur du Canada haussent les épaules; ils disent ne pas se soucier de ces institutions. Même si Stephen Harper n'a jamais divulgué ce type de documents, ils réclament ce qu'ils ne peuvent pas obtenir. Ils considèrent qu'ils y ont droit et que les libertés civiles n'ont pas d'importance.
Monsieur le Président, j'invite le député à développer son point de vue sur ce qui sera compromis par la publication de ces documents. En fin de compte, le Parlement contrôle son propre destin, et s'il existe des raisons précises pour lesquelles ces documents devraient être protégés d'une manière ou d'une autre, je suis convaincu que le Parlement peut trouver une solution. Cependant, les libéraux refusent de le faire.
Ils ne cessent de parler de Stephen Harper. C'est comme si le fantôme de Stephen Harper se cachait sous le lit du député, l'effrayant chaque nuit, et le député ne veut pas donner les documents parce que le fantôme de Stephen Harper va venir le hanter. Voyons donc. Les libéraux devraient remettre les documents.
Monsieur le Président, je ne parlerai pas de Stephen Harper qui se cacherait sous les lits. C'est trop pour moi en ce lundi matin.
Une voix: Le fantôme de Stephen Harper.
M. Brian Masse: Il m'importe peu que ce soit lui, son fantôme ou autre chose. Je peux concéder qu'il s'agissait du fantôme. C'est bon. Je sais que ce n'était pas sérieux, de toute façon.
Monsieur le Président, nous avons déjà vécu une situation semblable à celle d'aujourd'hui lorsque les conservateurs ont refusé de remettre les documents sur les détenus afghans. L'une des solutions pour le Parlement, c'est de mettre à jour les lois sur le droit d'auteur de la Couronne. Il importe de préciser d'abord que le droit d'auteur de la Couronne couvre l'accès privilégié des Canadiens aux documents, à l'information et à la recherche qui devraient être rendus publics régulièrement. Le Canada est l'un des pays du Commonwealth qui n'ont pas fait cette mise à jour. En fait, tous les autres l'ont fait. Nos lois remontent au début des années 1900 et elles ont rarement été revues. Les États‑Unis n'ont pas ce problème.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils toujours à mettre à jour les lois sur le droit d'auteur de la Couronne? Si nous l'avions fait, nous aurions empêché une bonne partie de ce gâchis. J'aimerais que cette mise à jour soit faite. Si les conservateurs donnaient leur appui, nous pourrions le faire et obtenir une partie des documents plus rapidement.
Monsieur le Président, ma question, contrairement à bon nombre de celles posées aujourd'hui, est, je crois, très sincère et légitime.
Je ne prétends pas être un expert du droit d'auteur de la Couronne. Je ne sais à peu près rien à ce sujet. Je suis tout à fait disposé à considérer la suggestion de mon collègue parce que, franchement, il faudrait que je me mette au fait avant de pouvoir donner une réponse complète. Je ne suis pas prêt à m'aventurer sur un terrain que je ne connais pas aussi bien que je voudrais le connaître avant de répondre à cette question.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 66 du Règlement relatif à la motion no 61 portant adoption du 31e rapport du Comité permanent des comptes publics, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour les débats ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion d'adoption soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l'article 66 du Règlement.
[Français]
Privilège
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, c'est reparti. Nous débattons encore une fois d'une atteinte au privilège de la part du gouvernement libéral.
Le refus persistant des libéraux de se conformer aux ordres du Parlement montre leur manque total de respect envers cette institution et les parlementaires. Aussi frustrant que cela puisse être, ce n'est pas surprenant. Après tout, le 25 juillet 1969, au cours du débat d'ajournement de la Chambre, on a rapporté que Pierre Elliott Trudeau avait fait la déclaration suivante au sujet de l'opposition: « Quand ils rentrent chez eux, quand ils sortent du Parlement, quand ils sont à 50 verges de la colline du Parlement, ils ne sont plus des députés — ils sont de purs inconnus. »
Je peux confirmer aux députés aujourd'hui que le fruit n'est pas tombé bien loin de l'arbre. Il y a eu d'abord le fameux coup de coude, lors de l'étude de la motion no 6, qui aurait donné aux libéraux de nouveaux pouvoirs pour contrôler les travaux de la Chambre et qui a été décrite par le député de New Westminster—Burnaby comme « fondamentalement antidémocratique » et comme un signe du « grand manque de respect qui se manifeste depuis maintenant quelques semaines », et par le député de Regina—Qu'Appelle comme « une mesure tout à fait antidémocratique visant à nous enlever les outils que nous [les députés de l'opposition] avons pour exprimer nos points de vue différents ». Il y a eu également la tentative des libéraux d'exploiter la pandémie en présentant un projet de loi qui aurait permis aux libéraux de poursuivre leurs activités pendant près de deux ans sans surveillance parlementaire. Le mépris dont le premier ministre fait preuve à l'égard des règles qui régissent cette Chambre est évident.
Selon l'article 108(1)a) du Règlement, les comités parlementaires disposent de pouvoirs spéciaux pour convoquer des gens et ordonner la production de documents. L'article dit ceci:
Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre et à faire rapport à ce sujet à l'occasion. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement, à siéger conjointement avec d'autres comités permanents, à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l'impression, et à déléguer à des sous-comités la totalité ou une partie de leurs pouvoirs, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
Ces pouvoirs sont essentiels, car ils permettent aux comités parlementaires de réaliser un travail important. Ces pouvoirs sont essentiels au bon fonctionnement du Parlement. Lorsque le gouvernement fait obstruction aux travaux des comités en refusant illégalement de fournir des documents ou en les fournissant lourdement caviardés, il insulte non seulement le Parlement, mais aussi les Canadiens qui ont envoyé des représentants à la Chambre pour faire entendre leur voix et demander des comptes au gouvernement.
Le gouvernement libéral a l'habitude de faire de l'obstruction aux travaux du Parlement et de ses comités en refusant de remettre des documents, et il est souvent appuyé par le NPD à cet égard.
En fait, lors de l'étude du comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur les contrats accordés par le gouvernement à McKinsey, les conservateurs ont demandé aux ministères les documents non expurgés sur ces contrats. Presque tous les ministères ont transmis des documents fortement expurgés ou n'en ont envoyé aucun, dont le ministère de la Défense nationale, le ministère des Ressources naturelles, Exportation et développement Canada, Énergie atomique du Canada limitée, la Corporation de développement des investissements du Canada, le ministère de l'Emploi et du Développement social, le ministère des Finances, le ministère des Anciens Combattants, la Banque de développement du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, la Société canadienne des postes et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, tout cela sous la direction du ministère du premier ministre, le Bureau du Conseil privé.
Treize ministères, agences et sociétés d'État ont refusé de se conformer à une motion adoptée par un comité parlementaire. Ces organisations, sous la direction du Bureau du Conseil privé, ont nié la souveraineté du Parlement, déclarant qu'elles étaient habilitées à décider quels documents le Parlement était en droit d'avoir, s'octroyant ainsi des pouvoirs étendus et inconstitutionnels.
Quand nous avons tenté de saisir la Chambre de l'affaire dans l'espoir qu'elle force les ministères à produire les documents non caviardés, les libéraux ont fait de l'obstruction et ils ont prétendu qu'il n'y avait rien à voir et que nous perdions notre temps. Ils ont convaincu les néo-démocrates, leurs plus ardents défenseurs à la Chambre, de venir une fois de plus à leur rescousse et de couper court à notre demande de documents, afin d'empêcher les Canadiens d'avoir accès à des informations vitales concernant les contrats en question. Ils l'ont fait bien que le légiste ait été convoqué en comité au sujet du fondement juridique des pouvoirs du Parlement et qu'il ait fourni le témoignage suivant:
À titre de grand inquisiteur de la nation, la Chambre des communes a le droit d'instituer et de mener des enquêtes, et de demander la production de documents ou de dossiers. Ces droits font partie des privilèges, immunités et pouvoirs de la Chambre — que l'on appelle souvent le privilège parlementaire — qui sont de nature constitutionnelle, puisqu'ils sont ancrés dans l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et dans son préambule.
Ces droits, qui visent notamment la nature constitutionnelle du privilège parlementaire et le rôle fondamental de la Chambre des communes et de ses comités, sont reconnus par la Cour suprême du Canada.
Il n'existe aucune limite au droit de la Chambre des communes et de ses comités d'ordonner la production de documents, pourvu que les documents existent en format papier ou électronique et qu'ils se trouvent au Canada. Ce pouvoir n'est assujetti qu'aux exceptions et limites que le Parlement, la Chambre des communes ou ses comités prévoient explicitement.
Dans une intervention subséquente, il a répété ceci:
Vous m'avez demandé d'expliquer et de clarifier le droit pour la Chambre et ses comités d'exiger la production de documents et de dossiers.
Ce droit de demander la production de documents et de dossiers est l'un des privilèges parlementaires dont jouissent la Chambre des communes et ses comités. Ce pouvoir est de nature constitutionnelle et n'est assujetti qu'aux limites que le Parlement, la Chambre ou les comités souhaitent s'imposer.
Lorsqu'[il] exige la production de documents, un comité peut se retrouver confront[é] à [un refus pour des raisons de confidentialité]. [Dans] de telles circonstances, le comité peut décider de mettre en place des mesures pour protéger les renseignements sensibles. Le comité peut également décider de ne plus insister sur son exigence de production, ou encore exiger la production de documents non caviardés. En dernière instance, c'est au comité que revient la prérogative de sélectionner l'option qui lui convient le mieux.
Malgré nos protestations et le fait que notre demande était parfaitement conforme aux règles, la motion des conservateurs a été défaite par la coalition entre le NPD et les libéraux, et notre étude sur McKinsey a été bloquée, le NPD couvrant une fois de plus ce gouvernement libéral marqué par les scandales.
Toutefois, la victoire des libéraux a été de courte durée, car la vérificatrice générale a déposé au début de l'année un rapport qui conclut que les contrats n'auraient jamais dû être attribués à McKinsey. Une fois de plus, les libéraux ont fait un beau cadeau parfaitement inapproprié à une société dirigée par un ami proche du premier ministre. Cela aurait pu être révélé plus tôt si le NPD n'avait pas aidé les libéraux à entraver le travail de notre comité. Au lieu de cela, nous n'avons toujours pas reçu les documents. En permettant aux fonctionnaires de défier notre ordre, les libéraux ont réussi à empêcher notre comité d'avoir accès aux documents et à nous empêcher, ainsi qu'à tous les Canadiens, de voir ce qu'ils essayaient de cacher.
Dans le cas de Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, les faits sont encore plus surprenants. Des centaines de millions de dollars ont été remis à des initiés libéraux par des membres du conseil d'administration triés sur le volet qui avaient des conflits d'intérêts liés à des sociétés qui ont reçu de l'argent des contribuables. La vérificatrice générale a relevé 186 cas de conflits d'intérêts impliquant des membres du conseil d'administration. Ces membres du conseil d'administration ont été autorisés à voter à 186 reprises pour donner de l'argent des contribuables à des sociétés dans lesquelles ils avaient des intérêts, et le gouvernement n'a rien fait. Il n'a pas posé de questions et n'a pas vérifié qui envoyait l'argent, ni où; il a simplement permis aux membres du conseil d'administration de donner de l'argent à qui ils voulaient. Il s'est avéré qu'ils envoyaient de l'argent à des sociétés dans lesquelles ils avaient des intérêts.
Ces 186 cas de conflit d'intérêts représentent 334 millions de dollars. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que la vérificatrice générale n'a pas examiné tous les cas. Autrement dit, des centaines de millions de dollars de plus pourraient avoir été versés à des entreprises dans lesquelles les proches du Parti libéral ont des intérêts.
Les Canadiens méritent des réponses, et les parlementaires doivent voir quelles autres formes flagrantes de corruption sont cachées dans les documents. Pour l'instant, nous savons que 334 millions de dollars ont été dépensés sans surveillance ni reddition de comptes et que nous avons perdu la trace de cet argent. Or, ce sont les Canadiens qui doivent payer la note. Pouvons-nous nous attendre à ce que le gouvernement libéral récupère l'argent ou à ce que les malfaiteurs soient tenus responsables? Probablement pas. Le gouvernement continuera à balayer la question sous le tapis, à mettre toute l'affaire sur le compte du coût de la gouvernance, puis il passera à autre chose, un peu comme il l'a fait avec l'application ArnaqueCAN, pour laquelle il n'a toujours pas récupéré d'argent.
En fait, il n'est pas étonnant que les escrocs du conseil d'administration ne rendent pas de comptes, étant donné qu'un ministre en poste a travaillé pour l'un des plus prolifiques d'entre eux; en effet, l'actuel ministre de l'Environnement a travaillé pour Cycle Capital, une société qui a largement bénéficié des subventions de TDDC. Il était en fait son lobbyiste. Alors qu'il travaillait comme lobbyiste, il a réussi à obtenir 111 millions de dollars de subventions pour l'entreprise avant d'être élu, et il détient toujours des actions de l'entreprise à ce jour, comme l'a souligné mon collègue le député de South Shore—St. Margarets.
La pratique consistant à verser des centaines de millions de dollars à des entreprises dans lesquelles des initiés libéraux ont un intérêt direct est une tendance très inquiétante au sein du gouvernement. Il s'agit en fait de corruption. Nous l'avons vu avec McKinsey, avec plus de 100 millions de dollars de contrats attribués de manière inappropriée lorsqu'un ami proche du premier ministre, Dominic Barton, en était le président. Nous l'avons vu avec Rio Tinto, qui a reçu 222 millions de dollars cinq mois seulement après la nomination de ce même Dominic Barton à sa présidence.
Nous l'avons vu avec ArnaqueCAN, où des dizaines de millions de dollars ont été versés à des intermédiaires qui n'ont fait aucun travail. Nous l'avons vu avec le contrat de 237 millions de dollars accordé à la société de Frank Baylis, un ancien député libéral, pour des ventilateurs qui ont ensuite été vendus pour la ferraille. Nous l'avons vu avec l'achat d'un appartement de luxe de 9 millions de dollars sur l'allée des milliardaires pour Tom Clark, le copain des médias du premier ministre, à New York.
Les initiés libéraux s'enrichissent constamment aux dépens des Canadiens et sont protégés de toute reddition de comptes par les députés libéraux et leur coalition néo-démocrate. Si les libéraux ont fait preuve de créativité pour trouver des moyens de détourner l'argent des contribuables afin qu'il se retrouve dans les poches de leurs amis, ils se sont également montrés particulièrement corrompus et indignes de confiance. Lorsque le gouvernement et ses bureaucrates cachent les documents en refusant de les fournir ou en les caviardant lourdement, non seulement ils insultent la Chambre et portent atteinte au privilège de ses membres, mais ils se placent également au-dessus de la Constitution et du fondement même de notre système parlementaire.
Étant donné que c'est devenu monnaie courante sous le gouvernement libéral, avec de nouveaux scandales révélés semaine après semaine, les Canadiens ont besoin d'être rassurés. Ils ont besoin d'être rassurés sur le fait que la corruption n'est pas normale et que ce n'est pas ainsi que le gouvernement est censé fonctionner. Le gouvernement est censé travailler pour le peuple, pour les Canadiens.
Ce n'est pas ainsi que les choses vont se passer quand les conservateurs formeront le prochain gouvernement. Voilà pourquoi les conservateurs ont présenté la motion portant que la Chambre:
ordonne au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les 14 jours suivant l'adoption du présent ordre, les documents qui, parmi les suivants, sont en leur possession ou dont ils ont la garde et qui ont été créés le ou après le 1er janvier 2017 ou qui sont datés du 1er janvier 2017 ou après cette date:
La motion prévoit intentionnellement ce qui suit:
tous les dossiers, documents, notes d'information, notes de service, courriels et autres types de correspondance portant sur TDDC et ayant été échangés entre des représentants du gouvernement;
les ententes de contribution et de financement auxquelles TDDC est partie;
les dossiers faisant état de la situation financière des entreprises dont les directeurs et les représentants de TDDC, actuels ou passés, ont été propriétaires, qu'ils ont été appelés à diriger ou dans lesquelles ils ont eu des intérêts financiers;
les déclarations de conflit d'intérêts de TDDC;
les procès-verbaux du conseil d'administration et du comité d'examen des projets de TDDC;
tous les courriels, notes d'information, notes de service et autres types de correspondance échangés entre les directeurs et les gestionnaires de TDDC;
pourvu que,
le légiste et conseiller parlementaire indique rapidement au Président si les entités susmentionnées ont produit les documents demandés et que le Président informe ensuite la Chambre de la teneur de la note du légiste et conseiller parlementaire, mais, si la Chambre est ajournée, que le Président dépose ladite note sur le bureau conformément à l'article 32(1) du Règlement;
le légiste et conseiller parlementaire transmette sans tarder tous les documents qu'il aura reçus à la suite du présent ordre à la Gendarmerie royale du Canada afin qu'elle établisse de manière indépendante s'il y a lieu d'enquêter sur la perpétration possible d'infractions prévues au Code criminel ou à toute autre loi fédérale.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui respecte le Parlement, son rôle fondamental et ses pouvoirs. Ils méritent un gouvernement qui fera preuve de transparence et de responsabilité. Ils méritent des députés de l'opposition qui remplissent leur devoir en demandant des comptes au gouvernement. Ils méritent un gouvernement qui respecte l'argent des contribuables. Et ils sont en droit de s'attendre à ce que la corruption cesse. Il est temps que les choses changent. Les conservateurs sont prêts à offrir aux Canadiens le genre de leadership et de gouvernement qu'ils méritent.
Monsieur le Président, pour ceux qui suivent le débat, j'estime important de préciser que Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, était, en fait, une organisation indépendante chargée de soutenir l'industrie canadienne dans le respect de l'environnement. Annette Verschuren était présidente de ce conseil d'administration, et elle avait été nommée au conseil consultatif économique de Stephen Harper en 2008 et avait été conseillère auprès de Brian Mulroney.
Il ne fait aucun doute que quelque chose a mal tourné. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a agi rapidement dès qu'il en a eu connaissance, au point que deux audits indépendants ont été réalisés. Nous soutenons la vérificatrice générale. Le financement a été gelé. Le conseil d'administration a été remplacé. Le gouvernement a agi dans ce dossier. Les conservateurs ont tort de qualifier cette affaire de corruption et de la rattacher au Parti libéral.
Une partie du problème réside dans le fait que les conservateurs continuent de faire de la désinformation pour tenter de créer des clivages au détriment d'une organisation — et je ne parle pas ici du conseil d'administration — qui en a fait énormément pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, bien qu'il n'y ait pas eu de question dans son intervention, je vais répéter ce que bon nombre de mes collègues ont souligné, à savoir qu'il y a cinq ans, c'est un ministre libéral qui a nommé le conseil d'administration de TDDC, et que lui et les libéraux doivent assumer la responsabilité de ces nominations et de ce qui en a découlé.
Pendant que le député s'obstine à faire fi du privilège parlementaire, les Canadiens sont en difficulté. Il y a des centaines de villages de tentes partout au pays et des millions de personnes font la queue dans les banques alimentaires. Ce qui est évident dans ce débat, c'est que la priorité du gouvernement libéral est de continuer à remplir les poches de ses amis, et de continuer à étouffer l'affaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense ma collègue de ce qui suit. Bien sûr, il est inacceptable que la Chambre demande des documents et que le gouvernement refuse de les remettre. On a entendu des allégations selon lesquelles c'est aussi arrivé avec les gouvernements conservateurs précédents.
J'aimerais savoir si ma collègue a des idées de moyens qu'on pourrait prendre pour empêcher que ce genre de situation se reproduise.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont formé le gouvernement en 2006, ils ont présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui devait réparer le gâchis laissé par le gouvernement libéral précédent, rongé par les scandales. Cependant, je dois admettre qu'aucun député n'aurait pu prévoir la corruption flagrante et le mépris du Parlement dont le gouvernement a fait preuve au cours des neuf dernières années.
Nous devrons examiner très attentivement la façon dont le gouvernement actuel a miné les pratiques et les procédures parlementaires à maintes reprises, et déterminer comment nous pouvons empêcher ce type de corruption à l'avenir.
Monsieur le Président, j'ai une question assez simple. J'ai lu la motion et l'amendement, et essentiellement la motion vise à renvoyer au comité le refus du gouvernement de produire les documents et à ordonner au comité de convoquer certains témoins. Le travail du comité mènerait ainsi à une plus grande responsabilité et permettrait aux Canadiens d'obtenir les réponses qu'ils méritent sur cette question importante.
Si c'est le cas, et en supposant que les Canadiens méritent ces réponses le plus rapidement possible, pourquoi ne pas voter la motion, la renvoyer au comité pour que les témoins puissent être convoqués, et entreprendre ce travail important pour que nous puissions obtenir des réponses le plus rapidement possible? Je ne comprends pas la logique ou la stratégie qui consiste à faire durer le débat pendant des jours alors que le véritable travail devrait être fait par le comité.
Monsieur le Président, mon collègue ne siégeait évidemment pas au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires lorsque celui-ci a été saisi d'une situation très similaire, où nous demandions des documents non caviardés à un certain nombre de ministères pour pouvoir faire toute la lumière sur les contrats qui ont été accordés à McKinsey.
C'est d'ailleurs son collègue le député de Courtenay—Alberni qui a voté avec les libéraux pour que le comité ne puisse plus faire son travail. Je ne suis pas convaincue que le NPD, à l'heure actuelle, en particulier dans le cadre de sa coalition avec les libéraux, permette au comité de faire son travail. Au lieu de déclarer ici qu'ils vont soutenir la motion, et ils la soutiennent alors je ne vois pas bien pourquoi il s'inquiète de la motion...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En fait, c'est le NPD qui a aidé à présenter la motion à la Chambre. J'ai fait cette intervention moi-même, de concert avec le député de New Westminster—Burnaby.
Cela relève du débat. Je remercie le député de cette précision.
La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a la parole.
Monsieur le Président, le député devrait faire cette précision à son collègue, qui se demande pourquoi nous sommes en train de débattre au lieu de renvoyer l'affaire au comité.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes saisis de ce débat depuis tantôt. Nous avons dit que nous étions d'accord sur le fond. Il faut absolument que la Chambre fasse respecter son privilège et qu'on obtienne ces documents. J'écoute attentivement les débats, que je sois à la Chambre ou dans l'antichambre. Ce que je peux constater au fil des échanges, c'est qu'il semble y avoir une volonté du Parti conservateur, pas tellement d'obtenir les documents, mais d'arrêter complètement les travaux parlementaires de la Chambre.
Nous pourrions voter sur la motion, ce qui forcerait le gouvernement à faire une nouvelle demande. S'il ne donne pas les documents, il en paiera le prix politique. Cependant, si on dit qu'on reste à la Chambre jusqu'à ce que quelqu'un se lève et donne les documents, j'ai l'impression qu'il n'y aura pas de fin.
Quel est le véritable but du Parti conservateur? Est-ce que c'est de faire respecter la Chambre et d'obtenir les documents, ou est-ce que c'est d'arrêter les travaux de la Chambre et de prétendre ensuite que le gouvernement ne fait rien?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais simplement citer ce que Michel Bédard a dit au comité lorsque nous avons été saisis de la question de l'impossibilité d'obtenir les documents demandés:
Oui, les tribunaux ont reconnu l'existence du droit pour le Parlement de demander la production de dossiers et de documents. La jurisprudence relative à la question du privilège parlementaire reconnaît que l'exercice du privilège lui-même n'est pas soumis à l'examen des tribunaux. La manière dont le privilège est exercé relève de la seule décision du Parlement et, en reconnaissant le pouvoir de demander la production de dossiers et de documents, aucune limite n'a été fixée.
Je dirai simplement au député que les seules personnes qui empêchent les documents de se rendre à la Chambre et qui empêchent le Parlement de faire son travail, ce sont les députés libéraux d'en face.
Monsieur le Président, je repense au début des années 2000 et au scandale des commandites. C'était une des premières choses qui m'avaient fait comprendre comment les libéraux raisonnent et comment ils cherchent constamment des moyens de mettre de l'argent dans les poches de leurs amis.
Je me demande si la députée pourrait rappeler à la Chambre certains des scandales similaires qui se sont produits sous le gouvernement libéral, qui a montré le naturel avec lequel il continue à prendre l'argent des contribuables et à l'utiliser d'une manière qui ne devrait pas l'être.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue sait que la liste est très longue et qu'elle a suscité beaucoup d'inquiétude chez les Canadiens de partout au pays. On peut penser à ArnaqueCAN, aux contrats impartis à des amis et à des proches du Parti libéral ou au condo de 9 millions de dollars acheté pour un des copains du premier ministre qui travaillent dans les médias.
La liste des situations où le gouvernement libéral refuse de rendre des comptes sur la façon dont il a dépensé l'argent des contribuables et de dire ouvertement ce qui s'est passé est interminable.
Monsieur le Président, être assis ici à réfléchir à la motion de privilège dont la Chambre des communes est saisie me rappelle la 40e législature, de 2008 à 2011. J'ai eu le privilège d'être présent comme étudiant aux cycles supérieurs lorsque l'ancienne gouverneure générale, Michaëlle Jean, a prononcé son discours du Trône, et en tant qu'observateur lorsque des documents ont été lancés en l'air. Des documents ont été jetés en l'air parce que l'ancien chef du Parti libéral, Michael Ignatieff, a présenté une motion visant à produire des documents relatifs aux F-35.
Dans un débat au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, des échanges ont eu lieu entre le gouvernement et l'opposition officielle de l'époque afin de déterminer quels documents étaient en fait nécessaires. Toutefois, ce n'est pas le Parti conservateur qui s'est caché derrière ce débat pour dire qu'il n'allait pas se plier aux exigences du Parlement. Non, les conservateurs voulaient travailler avec l'opposition officielle, mais les libéraux s'en sont servis comme d'un stratagème politique pour déclencher des élections. Heureusement, les Canadiens ont très bien compris ce que Michael Ignatieff et les libéraux qui ont été battus essayaient de faire, à savoir profiter de leurs pouvoirs parlementaires pour provoquer des élections. Heureusement, les libéraux ont été battus lors de ces élections.
Comme étudiant aux cycles supérieurs à l'époque et ancien stagiaire parlementaire canadien, cela m'a amené à me poser une question sérieuse: pourquoi utiliser le pouvoir du privilège uniquement pour défaire un gouvernement, alors que l'objectif même de ce privilège était d'aller au fond des choses sur ce que faisait le gouvernement à ce moment-là? C'est un point historique important à soulever aujourd'hui. Il semble que seuls les conservateurs soient dérangés par l'hypocrisie dont le Parti libéral fait preuve une fois de plus.
Par conséquent, les récents événements entourant la gestion par le gouvernement du programme Technologies du développement durable Canada ont ramené cette question au premier plan de notre discours démocratique. Il s'agit de la production de documents, du droit de cette même Chambre d'exiger du gouvernement tout ce qu'elle décide d'exiger. C'est le privilège fondamental du Parlement. La semaine dernière, le Président a statué à juste titre sur une question de privilège soulevée par le leader à la Chambre de l'opposition officielle. La décision du Président a confirmé ce que les conservateurs ont toujours dit, à savoir que le gouvernement a violé les vastes pouvoirs de cette même Chambre en ne remettant pas des dossiers ou des documents cruciaux liés à Technologies du développement durable Canada.
Je profite de l'occasion pour rappeler aux députés l'incompétence et la malhonnêteté du gouvernement dans le dossier de Technologies du développement durable Canada, autrement appelé la caisse noire environnementale. Ce programme a été conçu pour encourager l'innovation dans les technologies durables. Il a été créé en 2001. Il a connu peu de problèmes sous les gouvernements libéraux et conservateurs jusqu'à l'arrivée au pouvoir de l'actuel premier ministre. Il y a quelques mois, la vérificatrice générale a publié un rapport accablant qui révélait que le conseil d'administration de TDDC nommé par les libéraux avait détourné 123 millions de dollars. Le rapport faisait état de graves lacunes en matière de gouvernance, notamment de 90 cas où les politiques en matière de conflit d'intérêts n'ont pas été suivies; de près de 76 millions de dollars dépensés sur des projets liés à des amis des libéraux qui siégeaient au conseil d'administration; de 59 millions de dollars attribués à des projets qui n'étaient pas admissibles à un financement; et de 12 millions de dollars dépensés sur des projets qui non seulement présentaient des conflits d'intérêts, mais qui n'étaient pas, de plus, admissibles à un financement selon les propres critères du gouvernement. Non seulement cette situation représente un abus de confiance, mais elle illustre aussi un manquement important dans la surveillance que doit exercer l'actuel ministre. Nous devons nous demander comment garantir une reddition de comptes de la part du gouvernement si les personnes au pouvoir ne sont pas soumises aux mêmes normes que celles que nous attendons des autres.
Les conservateurs ont démontré que par son refus, le gouvernement porte atteinte aux privilèges des parlementaires, raison pour laquelle nous continuons de parler de la mesure grave que le gouvernement a prise et, en fait, pour laquelle la Chambre s'est complètement saisie de l'affaire. Il ne s'agit pas d'une simple erreur de procédure, mais d'une remise en cause directe des fondements mêmes de notre démocratie parlementaire. La vérificatrice générale dit clairement dans son rapport que ce scandale retombe sur les épaules de l'actuel ministre libéral qui n'a pas suffisamment surveillé les contrats qui ont été attribués à des proches du gouvernement. Le ministre est allé jusqu'à suspendre le conseil d'administration de TDDC parce qu'il savait qu'il était sur la sellette, et il a pris la bonne mesure.
Aujourd'hui, le gouvernement enfreint injustement le droit d'accéder à ces documents.
Pour mieux comprendre la gravité de la situation, nous devons d'abord nous arrêter au contexte historique du privilège parlementaire. Nos droits et privilèges en tant que parlementaires ne sont pas de simples formalités. Ils sont ancrés dans des siècles de lutte contre la tyrannie. À mesure que la Chambre des communes britannique gagnait en importance en tant qu'assemblée législative, elle a établi des privilèges sous forme de mesures législatives, dans le cadre de la common law visant à protéger ses députés de l'ingérence, notamment de la part de la Couronne.
Erskine May, une référence incontournable en matière de procédure parlementaire, définit le privilège parlementaire comme étant « la somme des privilèges particuliers à chaque Chambre, collectivement, parlant en tant que parties constitutives de la Haute Cour qu'est le Parlement, et faute desquels il serait impossible à celui-ci de s'acquitter de ses fonctions ». Autrement dit, si ce privilège est compromis, je ne peux pas faire mon travail et aucun autre député ne peut faire le sien. Cela montre que notre privilège est essentiel pour que le gouvernement, la Couronne, rende des comptes.
Au Canada, nous avons hérité de la tradition du Royaume‑Uni grâce à la Loi constitutionnelle de 1867, qui consacre nos droits et privilèges en veillant à ce qu'aucune autorité à l'extérieur de la Chambre ne les outrepasse. La Loi sur le Parlement du Canada de 1985 stipule également que nous conservons les privilèges qui « n'excèdent pas ceux que possédaient [...] la Chambre des communes du Parlement du Royaume‑Uni ». Autrement dit, nous avons hérité de la tradition démocratique du gouvernement parlementaire responsable de Westminster. Cette tradition est une affirmation puissante de nos droits et de nos responsabilités en tant que membres de cette institution, qui s'inspire de centaines d'années de précédents et qui nous amène ici aujourd'hui.
Revenons à la motion. En juin, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a déposé une motion demandant l'ensemble des dossiers, documents, notes d'information, notes de service, courriels et autres correspondances entre des représentants du gouvernement au sujet de Technologies du développement durable Canada. Cette motion a été adoptée, et Technologies du développement durable Canada et les parties associées ont soit caviardé les documents, soit retenu les documents, soit carrément refusé de les présenter à l'opposition officielle et au Parlement. Il s'agit clairement d'une violation de notre privilège parlementaire collectif.
Lors de son intervention, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la page 250 de la deuxième édition de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, où on peut lire ceci:
La désobéissance aux règles ou aux ordres constitue un affront à la dignité de la Chambre, qui peut donc y donner suite, non seulement pour sa propre satisfaction, mais pour veiller à ce qu'on lui témoigne le respect nécessaire à la sauvegarde de son autorité et à défaut duquel la Chambre ne pourrait remplir sa mission.
Lorsque les règles du privilège parlementaire ne sont pas respectées, cela affaiblit les pouvoirs de la Chambre, de même que sa capacité à gouverner correctement. N'oublions pas que ce n'est pas le gouvernement qui décide des documents qu'il doit fournir au Parlement; c'est le Parlement qui décide des documents dont il a besoin.
En ne respectant pas l'usage du privilège parlementaire et en n'obéissant pas aux ordres de la Chambre de produire les documents demandés, le gouvernement fait preuve d'un total mépris à l'égard de la Chambre, de son autorité et de son devoir de fournir aux Canadiens des informations exactes et transparentes.
En réponse à la motion du leader à la Chambre, la présidence a confirmé les accusations selon lesquelles le gouvernement n'a pas respecté les pouvoirs de la Chambre. Dans sa décision, le Président a cité la page 985 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, où on affirme qu'« aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ».
Cela établit clairement que la Chambre dispose d'une autorité inhérente pour exiger la production de documents essentiels à ses fonctions de surveillance. Le Président a ajouté que les précédents procéduraux sont tout à fait clairs. Il a déclaré que « la Chambre possède le droit incontestable d'ordonner la production de n'importe quel document, appartenant à toute entité ou à tout particulier, qui, de l'avis de la Chambre, est nécessaire pour qu'elle s'acquitte de ses fonctions ».
Pour donner davantage de poids à sa décision sur la nature absolue du pouvoir d'ordonner la production de documents, le Président a fait référence à une décision rendue par le Président Milliken en 2010. Voici ce qu'avait déclaré le Président Milliken, comme on peut le lire à la page 2043 des Débats: « [...] les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu'a la Chambre d'ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux [...] » Le gouvernement soutient néanmoins que l'ordre de production de documents dont nous discutons pourrait porter atteinte aux droits garantis par la Charte, en particulier en ce qui concerne les enquêtes policières et la protection de la vie privée.
La leader du gouvernement à la Chambre fait valoir que cet ordre outrepasse les pouvoirs de la Chambre parce qu'il demande des documents qui seraient utilisés exclusivement par une tierce partie, à savoir la Gendarmerie royale du Canada. Il s'agit d'une interprétation grandement erronée et dangereuse de la part de la leader du gouvernement à la Chambre. Celle-ci n'a pas le droit de déterminer à l'avance quand des documents peuvent être divulgués. C'est au Parlement de décider.
Même après que les conservateurs ont dénoncé la leader du gouvernement à la Chambre et le Parti libéral pour leur violation flagrante du privilège parlementaire, la leader du gouvernement à la Chambre continue de maintenir que le Parti conservateur cherche à porter atteinte aux droits des Canadiens garantis par la Charte. Elle est même allée répandre dans les médias sociaux la fausse idée selon laquelle les conservateurs empiètent sur les droits garantis par la Charte. Elle se sert de la Charte comme d'un bouclier contre ce qui, dans d'autres circonstances, justifierait probablement une enquête criminelle. En quoi découvrir la vérité sur la mauvaise gestion de ce programme constituerait-il une atteinte aux droits garantis par la Charte? Au fond, qu'est-ce que les libéraux essaient de cacher aux Canadiens?
Il est essentiel de prendre conscience que la Chambre des communes est là pour exiger des comptes au gouvernement. L'idée que le gouvernement puisse refuser de se conformer à un ordre de la Chambre en prétextant la protection des droits individuels porte atteinte aux principes de transparence et de responsabilité qui régissent notre démocratie, qui ont été clairement établis par de nombreux Présidents et qui sont, bien sûr, inscrits dans la Loi constitutionnelle du Canada.
Les privilèges dont nous jouissons aujourd'hui ont été définis de façon à protéger la Chambre et ses députés des pouvoirs de la Couronne et d'autres autorités. Comme l'a fait remarquer Enid Campbell dans son analyse du privilège parlementaire en 1966, « la Chambre des lords et la Chambre des communes peuvent enquêter sur toute question, aussi embarrassante soit-elle pour des particuliers ou pour le gouvernement en place ». C'est pourquoi nous conservons ces privilèges.
Nous savons que la mascarade actuelle porte gravement atteinte à la réputation des libéraux au Canada. J'étais membre du comité de l'industrie lorsqu'il a fait comparaître Annette Verschuren concernant les contrats qu'elle avait approuvés alors qu'elle présidait le conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, et le conflit d'intérêts était évident. On aurait cru qu'en application du nouveau processus de nomination ouvert et transparent, Mme Verschuren aurait automatiquement été jugée inadmissible à siéger au conseil d'administration, mais non.
Lorsqu'il faisait toujours partie du Cabinet, l'ancien ministre Bains a fermé les yeux sur plusieurs avertissements concernant le conflit d'intérêts de Mme Verschuren et il l'a nommée présidente du conseil d'administration moins de trois semaines après le retrait de M. Balsillie. L'arrivée de Mme Verschuren à Technologies du développement durable Canada a créé un environnement où les conflits d'intérêts étaient tolérés et gérés par le conseil d'administration. Les administrateurs ont par la suite octroyé du financement de Technologies du développement durable Canada à des entreprises où ils occupaient des fonctions ou dont ils étaient actionnaires. L'ancien ministre Bains a également nommé cinq autres membres au conseil d'administration, qui se sont livrés à des comportements contraires à l'éthique et illégaux en approuvant l'octroi de financement à des entreprises dont ils étaient propriétaires ou administrateurs. Des fonctionnaires du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique siégeaient au conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada à titre d'observateurs et ils ont été témoins de 96 situations de conflit d'intérêts, mais ils ne sont pas intervenus.
En janvier 2021, l'ancien ministre Bains a été remplacé par le ministre actuel et, en novembre 2022, des dénonciateurs de l'interne ont commencé à faire état auprès de la vérificatrice générale de pratiques contraires à l'éthique dont ils étaient témoins au sein du ministère. En février 2023, le Conseil privé s'est informé auprès des dénonciateurs et il a commandé deux rapports indépendants. En septembre 2023, les allégations ont été rendues publiques, mais le ministre de l'Innovation a mis un mois avant d'accepter de suspendre le financement de l'organisme. Puis, en novembre, la vérificatrice générale a annoncé qu'elle allait procéder à une vérification de Technologies du développement durable Canada.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui, alors que les libéraux continuent d'étouffer le scandale en refusant de déposer les documents que le Partlement a demandés. Si la Chambre ne peut pas accéder aux documents dont elle a besoin pour s'acquitter de ses fonctions, cela nous laisse vulnérables aux abus de pouvoir et à l'incurie du gouvernement. L'ignorance de la leader du gouvernement à la Chambre concernant le privilège parlementaire permet au pouvoir exécutif de se soustraire à la transparence, et nous avons le devoir de corriger cette situation.
En conclusion, j'exhorte tous mes collègues à renouveler leur engagement envers les principes du privilège parlementaire. Il est tout simplement inacceptable que les libéraux refusent de remettre tous les documents relatifs à la caisse noire environnementale dans les 14 jours. Nous devons veiller à ce que la Chambre conserve le pouvoir d'exiger que le gouvernement rende des comptes. Nous devons également reconnaître que, s'il est possible que certains renseignements doivent rester confidentiels pour des raisons légitimes, cela ne devrait pas servir d'excuse à tout va pour manquer de transparence.
La situation actuelle est un signal d'alarme. Une meilleure compréhension de nos rôles et de nos responsabilités à la Chambre s'impose. Les Canadiens méritent un gouvernement responsable et transparent. C'est pourquoi les conservateurs continueront de demander des comptes au gouvernement et de réclamer des élections sur le thème de la taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, je comprends le message que le député essaie de faire passer. Le Parlement du Canada est l'autorité suprême à bien des égards, mais cela ne justifie pas de fouler au pied la Charte des droits et libertés. Cela ne justifie pas les mesures que prend le Parti conservateur.
Les conservateurs essaient de dire que l'avis de la GRC et de la vérificatrice générale du Canada ne compte pas. L'autre jour, un conservateur a dit qu'il trouvait merveilleux qu'il ait existé un jour une prison dans l'édifice du Centre et que le Parlement devrait, au fond, être en mesure de faire passer directement quelqu'un de la Chambre à la prison, ce qui foulerait au pied la Charte des droits et libertés et le principe selon lequel une personne est innocente jusqu'à preuve du contraire.
La conservatrice nommée par Stephen Harper en son temps, la conseillère de Brian Mulroney, a fini par présider le conseil d'administration en question, et il y aura des conséquences pour elle aussi, cela ne fait aucun doute. Cependant, je crains que le Parti conservateur, dans ses manoeuvres pour parvenir à déclencher des élections, ne bafoue les droits garantis par la Charte des droits et libertés, ce que je trouve indigne.
Monsieur le Président, ce qui est indigne, c'est que le Parti libéral du Canada ne comprenne pas que le Parlement, qui a le pouvoir de faire enquête sur n'importe quelle affaire, aussi embarrassante que puisse être cette enquête pour des personnes ou pour le gouvernement en place, est l'autorité dirigeante de ce pays. Le Parlement est l'autorité suprême, et il n'appartient pas au gouvernement de décider de l'utilisation de documents lorsque le Parlement exige qu'ils lui soient remis. Aussi embarrassante que soit une enquête, le Parlement conservera toujours le pouvoir de demander au gouvernement des documents parce que c'est lui qui approuve ses dépenses.
[Français]
Monsieur le Président, le 16 septembre dernier, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a remis en question le rôle de la vérificatrice générale du Canada dans ce dossier. Il a lancé quelques accusations à son endroit et a carrément remis en cause ce qu’elle avait dit et écrit à ce sujet.
La vérificatrice générale étant une personne très respectée et respectable dans ce Parlement, j'aimerais que mon collègue me dise s’il est en faveur des propos qui ont été tenus par le leader à la Chambre du Parti conservateur.
En parallèle, ne s'agit-il pas là de commentaires désobligeants qui font que ce Parlement devient de plus en plus dysfonctionnel?
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens que la coalition néo-démocrate—libérale, qui vient d'éclater, a rendu le Parlement très dysfonctionnel. C'est un fait.
Dans son rapport, la vérificatrice générale expose l'ampleur de la corruption dont nous parlons aujourd'hui. Ce n'est pas tous les jours qu'elle trouve un cas où, de prime abord, les lois sur l'éthique du Canada ont été enfreintes, et ce, à hauteur de 173 millions de dollars. Voilà ce que nous avons devant nous aujourd'hui. Si nous continuons de débattre de cette motion, c'est que le gouvernement ne veut pas respecter son obligation de répondre aux demandes du Parlement de produire les documents nécessaires pour que les Canadiens puissent savoir ce qui s'est passé derrière des portes closes entre les amis et les proches des libéraux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Je m'ennuie de lui au comité de l'industrie. Il a joué un rôle important lors de l'examen initial portant sur Technologies du développement durable Canada. Je lui en reconnais le mérite.
Je tiens à lui poser une question au sujet de certains des problèmes liés aux procédures de nomination et à la transparence. Le Parti conservateur appuiera-t-il la modification de la procédure de nomination actuelle? Bruce Carson, qui avait été nommé par Stephen Harper, a été arrêté et accusé de trafic d'influence. Il y a eu Arthur Porter, qui avait également été nommé par le premier ministre Harper. Il s'était carrément enfui au Panama, où il est malheureusement mort en attendant son extradition. Il y a eu tout un chapelet de nominations, annoncées tant par les libéraux que par les conservateurs, qui manquent toujours de transparence.
Le député convient-il qu'il faut assurer une meilleure transparence au sujet de ces documents et de la justification des nominations en évitant de caviarder les documents à ce point-là? Ainsi, tout le Parlement et tout le Canada constateraient que les gens nommés par une personne de pouvoir, comme le premier ministre, travailleront au nom des contribuables et du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor de sa question sur les nominations. En effet, quel que soit le gouvernement, je pense qu'il peut y avoir davantage de transparence dans la nomination des membres de conseils d'administration financés par le gouvernement du Canada. C'est une question tout à fait pertinente.
Le Nouveau Parti démocratique doit prendre une décision très importante aujourd'hui. Se rangera-t-il du côté du gouvernement en appuyant ses efforts pour brouiller les cartes au Parlement ou du côté des Canadiens en exigeant de la transparence?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député siège au comité des transports.
Il a beaucoup parlé de la suprématie du Parlement. À mon avis, le Parlement n'est pas spécial en soi; il est spécial parce qu'il représente le peuple. Pense-t-il que les citoyens ont le droit de savoir ce qu'il est advenu de leur argent?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots.
Je pense qu'il soulève une question très importante. Si le Parlement ne peut pas remplir son obligation constitutionnelle d'exiger la production de documents et de les recevoir, les Canadiens perdront confiance dans la Chambre des communes. De nombreux Canadiens de partout au pays se sentent désillusionnés par nos institutions. C'est parce qu'on empêche cette institution de faire son travail.
Les Canadiens travaillent d'arrache-pied, mais les faillites d'entreprises ont augmenté de 50 % d'une année à l'autre. Nous avons enregistré un nombre record de pertes d'entreprises dans notre pays. Lorsque des entreprises qui s'efforcent de rester à flot et de créer des emplois voient cette institution dépenser des centaines de millions de dollars sans faire toute la lumière sur la situation, elles se demandent ce qui se passe vraiment à Ottawa.
Monsieur le Président, quel débat intéressant pour un lundi! Après avoir traversé le pays en avion, j'arrive au milieu de tout cela et j'essaie de comprendre la logique des conservateurs. Ils me font penser à un élève de 8 ans qui demande à son enseignant s'il peut aller aux toilettes, puis qui reste debout pendant 10 minutes à se dandiner, à sautiller et à répéter qu'il doit vraiment aller aux toilettes.
Nous avons l'intention de voter en faveur de la motion, le Bloc québécois aussi. C'est donc dire qu'une majorité de députés voteront pour la motion. Nous pourrions donc tenir le vote immédiatement et renvoyer cette affaire au comité. Après tout, la motion demande au comité de faire la lumière sur cette affaire importante au nom des Canadiens. Fait paradoxal, le député ne fait pas seulement obstruction aux travaux de la Chambre, il empêche aussi le comité de faire le travail que la motion lui demande de faire.
Monsieur le Président, je me reporte à la motion initiale de juin, qui demandait que les documents non caviardés soient présentés à la Chambre des communes. Ces documents n'ont pas encore été fournis. C'est pourquoi, au début de mon discours, j'ai parlé de la gravité de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'ai été très troublé par les propos de la leader du gouvernement à la Chambre, qui s'est servie de la Charte des droits pour nous éloigner de ce qui est en jeu, c'est-à-dire la capacité du Parlement de faire son travail pour les Canadiens.
Nous voulons les documents aujourd'hui. Lorsque le gouvernement sera disposé à fournir ces documents, nous serons en mesure de passer aux autres questions importantes dont nous voulons tous nous occuper à la Chambre. Voilà l'enjeu.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de participer au débat.
Je commencerai par la question soulevée par le député néo-démocrate de la Colombie‑Britannique. L'idée même du Parlement est qu'il est censé être un endroit où l'on débat, où l'on discute. On s'écarte parfois du sujet, j'en conviens, et j'ai certainement assisté à de très longues digressions à la Chambre, mais ce qui en ressort peut parfois être assez impressionnant, voire miraculeux.
La réunion des idées de différents partis, des différents points de vue et des bagages personnels variés dans ce merveilleux endroit que nous appelons le Parlement nous permet parfois d'arriver aux conclusions les plus étonnantes. Comme l'a dit Winston Churchill, c'est le meilleur des pires systèmes, mais c'est notre système, et c'est celui que nous avons choisi, et je ne m'excuserai donc jamais de débattre d'une question. Parfois, je n'aime pas ce que j'entends, mais ce n'est pas grave. Lorsque je suis chahuté, il m'arrive de ne pas apprécier ce que j'entends, mais même cela n'est pas grave. C'est notre droit. Je suis fier de vivre dans un pays où nous jouissons de la liberté d'expression et où les citoyens ont des représentants ici à Ottawa pour défendre leurs intérêts.
Revenons en arrière, car je pense qu'il est important de replacer le débat dans son contexte. Les libéraux sont au pouvoir depuis neuf ans, même s'ils aiment parfois donner l'impression qu'ils viennent d'arriver en ville, que tous ces problèmes existaient déjà et qu'ils sont là pour les résoudre. Chaque nouveau gouvernement fait complètement abstraction de tous les problèmes précédents. Ils diront que ce sont d'autres personnes qui en sont responsables, que c'est la faute à Stephen Harper. Ils diront qu'ils ont fait ceci et cela. Même neuf ans plus tard, ils n'ont pas la moindre reconnaissance de quoi que ce soit. Je ne pense pas avoir entendu une seule fois les députés d'en face dire qu'ils avaient fait une erreur; pourtant, des erreurs, ils ont certainement fait beaucoup.
Examinons le contexte dans lequel s'inscrit ce dernier scandale libéral. Nous avons vu que le gouvernement n'avait pas tardé à tirer un trait sur les voies ensoleillées après le début de son mandat. Je ne vais pas évoquer tous les scandales parce que je ne dispose que de 20 minutes et qu'il faudrait des heures et des heures pour en parler, mais je vais en évoquer quelques-uns parce que je pense que c'est important. Peu de temps après le début du mandat des libéraux, il y a eu les vacances du premier ministre. Elles ont coûté des centaines de milliers de dollars. Il s'agissait des vacances chez l'Aga Khan. Il a prétendu que c'était un ami, mais la commissaire à l'éthique n'était pas de cet avis. C'était sa première violation des règles d'éthique; commençons donc par là.
À ce moment-là, les voies ensoleillées commençaient déjà à s'assombrir, mais poursuivons. Il y a beaucoup de scandales à mentionner, mais je dirais que l'un des plus difficiles pour le gouvernement a été l'affaire SNC‑Lavalin. Nous entendrons, et je crois que c'est particulièrement éclairant dans ce débat, l'autre camp dire que les conservateurs vont porter atteinte à l'indépendance de la magistrature et des fonctionnaires. Ce n'est pas le cas. Nous demandons simplement que des documents soient remis à la GRC dans le cadre d'une enquête en cours. Cela ne ressemble pas à une atteinte à quoi que ce soit.
Ce qui a constitué une atteinte à l'indépendance de la magistrature et des fonctionnaires, c'est ce qui s'est produit, selon les allégations, dans l'affaire SNC‑Lavalin. Le premier ministre a fait pression sur sa procureure générale de l'époque, Jody Wilson‑Raybould — s'il ne l'a pas fait, il est passé bien proche. Celle-ci a bien sûr dû démissionner pour éviter cette atteinte à l'indépendance de la magistrature. Il voulait un accord de suspension des poursuites ou, en termes simples, une carte « sortez de prison sans frais » pour ses amis de SNC‑Lavalin.
Dans ce cas-là, on pouvait réellement parler d'ingérence portant atteinte à l'indépendance de la magistrature. Ce n'est pas ce qui se passe dans le cas qui nous occupe. Nous sommes aux prises avec un nouveau scandale sur les voies de la corruption. Nous continuerons donc à suivre les libéraux sur les voies de la corruption sur lesquelles ils s'engagent depuis plus de neuf ans. Espérons que nous en verrons bientôt la fin. Le prochain dans la liste n'est pas très éloigné du scandale SNC-Lavalin.
On aurait pensé que les libéraux finiraient par apprendre. Petite parenthèse, j'ai les meilleurs enfants du monde, mais comme ils n'ont que 8 et 10 ans, il leur arrive encore de déraper à l'occasion. Je leur dis qu'il est acceptable de commettre des erreurs, mais pas de les répéter. Il faut qu'ils tirent des leçons de ce genre de choses dans la vie. Il est clair que le gouvernement est tellement attaché à la corruption qu'il poursuivra dans la même voie.
Vient ensuite le scandale de l'organisme UNIS. Qui peut oublier ce chapitre notoire du gouvernement libéral? On peut dire que c'était 500 milliards ou 1 billion de dollars, selon la façon dont on considère les chiffres, mais une fois de plus, des initiés libéraux se sont enrichis avec l'argent des contribuables canadiens. L'organisme UNIS est aujourd'hui pour le moins troublé, si on peut dire, grâce aux reportages des médias et à l'excellent travail de certains membres conservateurs du comité de l'éthique. Je vais vous dire ce qu'il en est. Des initiés libéraux ont reçu 500 milliards de dollars de l'argent durement gagné des contribuables canadiens, et nous ne savons pas à quoi cet argent a servi. Peut-être s'agissait-il de construire un autre puits en Afrique ou simplement de renommer un puits un nombre infini de fois. C'est à cet organisme que le gouvernement a voulu donner des milliards de dollars.
Il y a ensuite l'affaire de l'« autre Randy », plus récente. J'ai passé par-dessus beaucoup d'affaires, comme l'escroquerie de la mactre et plusieurs autres arnaques. Je pourrais continuer, mais je veux me rapprocher du présent. Nous avons l'affaire de « l'autre Randy », qui est incroyable pour moi. Je suis choqué que cette affaire n'ait pas donné lieu à une enquête de la GRC. Si c'est le cas, je ne suis pas au courant. Un membre du Cabinet dirigeait ses affaires durant une réunion du Cabinet. C'est incroyable.
On parle littéralement de millions de dollars qui ont été versés à des initiés libéraux.
Ensuite, il y a celle que je préfère: ArnaqueCAN. Dans ce cas, des informaticiens ont dit qu'ils auraient probablement pu créer l'application pour 250 000 dollars, mais soyons généreux et disons qu'elle aurait coûté 1 ou 2 millions de dollars. Or, elle a plutôt coûté au gouvernement 60 millions de dollars, et nous ne savons même pas si c'est la somme totale. Selon la vérificatrice générale, la comptabilité était si mal tenue qu'elle ne pouvait même pas établir avec certitude combien de ressources ont été consacrées à ce désastre.
Passons à l'affaire Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, qui est extrêmement problématique. Pour ceux à la maison qui ne sont pas au courant, le conseil d'administration de TDDC devait distribuer des millions de dollars de l'argent des contribuables. Dans l'accord de financement le plus récent, l'organisme a été financé, je crois, à hauteur de 1 milliard de dollars pour protéger l'environnement, lutter contre le changement climatique et moderniser l'économie. Il est important d'établir le contexte. L'économie est en grande difficulté. Le PIB par habitant n'a pas augmenté au cours des dix dernières années. Il y a des problèmes, dont la plupart sont attribuables au gouvernement libéral, qui expliquent pourquoi nous sommes sur une trajectoire si terrible et que notre croissance est la pire de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE. Il y a un manque de capitaux, causé par la surtaxation et la surréglementation mises en place par le gouvernement, et, comme le soulignent beaucoup de gens, le Canada a un bilan inquiétant en matière d'innovation.
Nous avons les meilleures idées au monde, et j'emploie le mot « idées » à dessein. Je ne parle pas de la propriété intellectuelle, car, souvent, avant qu'une idée ne passe du stade où quelqu'un se réveille au milieu de la nuit en disant « eurêka » et la couche sur une serviette de table, à celui où elle devient une idée commerciale, elle a déjà quitté le pays.
L'idée derrière l'organisation Technologies du développement durable Canada n'était pas mauvaise en soi. C'est l'exécution qui a été mauvaise. Cette organisation aurait pu se révéler très utile si le capital avait été dirigé vers les grands esprits de notre pays, qui sont issus de nos excellentes universités. Les fonds auraient pu être dirigés vers nos entreprises et nos commerces, ce qui aurait pu donner un véritable coup de pouce à l'économie. Cela aurait pu résoudre l'un de nos problèmes de productivité. En fait, je parle de l'un de nos principaux problèmes de productivité, à savoir le manque d'innovation dans notre économie. Au lieu de cela, les fonds ont été détournés de notre économie.
Que s'est-il passé? Pour ceux qui ne le savent pas, il y a beaucoup de renseignements précis. S'il faut vraiment résumer les choses, la tâche principale du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada était de distribuer des capitaux. Voilà un autre terme sophistiqué. Son travail consistait à prendre le milliard de dollars qu'il recevait du gouvernement fédéral et à le donner à des gens qui en avaient besoin pour démarrer des entreprises et qui feraient croître notre économie en encourageant l'innovation. Souvent, en particulier dans le cas des entreprises technologiques, il faut beaucoup de capitaux, et il peut s'écouler des années avant qu'un produit ne voie le jour. Cette initiative de financement aurait pu apporter une réelle valeur ajoutée.
Passons plutôt en revue ce que la vérificatrice générale a découvert. Jusqu'à 390 millions de dollars ont été dépensés de façon inappropriée. Je pense qu'il est important de clarifier de quelles façons l'argent a été gaspillé, car elles sont nombreuses. On peut penser aux projets non admissibles. Les députés peuvent se douter que le gouvernement avait exigé le respect de critères lorsqu'il a accordé 1 milliard de dollars à Technologies du développement durable Canada. C'est le gros bon sens. Qu'a fait Technologies du développement durable Canada? Elle n'a pas tenu compte des critères. Selon le rapport de la vérificatrice générale, l'échantillon qui a fait l'objet de l'audit comptait 10 entreprises distinctes qui ne répondaient pas aux critères d'admissibilité. Pourtant, elles ont obtenu près de 60 millions de dollars pour leurs projets. Autrement dit, les membres du conseil d'administration savaient ce qu'ils avaient à faire, car ils avaient la liste des critères d'admissibilité sous les yeux, mais ils ont décidé de ne pas donner ces 60 millions de dollars aux entreprises qui satisfaisaient aux critères. Les membres du conseil d'administration ont plutôt choisi d'autres entreprises. À ma connaissance, la vérificatrice générale n'a pas expliqué pourquoi ils ont agi ainsi, mais nous pouvons probablement tirer nos propres conclusions.
Dans d'autres cas, il y avait un conflit d'intérêts. Autrement dit, quelqu'un a pris part à une décision qui pouvait l'avantager. Par exemple, un membre du conseil d'administration qui prend une décision concernant sa propre entreprise ou celle de son conjoint, comme si c'était normal. Des dizaines de millions de dollars ont été versés en présence de conflits d'intérêts. Une personne a déclaré qu'elle avait un conflit d'intérêts, et le conseil d'administration a tout de même jugé que la demande satisfaisait aux critères et a octroyé les fonds. Des dizaines de millions de dollars ont ainsi été dépensés de façon inappropriée, sans respecter les règles régissant les conflits d'intérêts. Dans certains cas, on a remis des centaines de millions de dollars des contribuables à des proches du Parti libéral. C'est extrêmement troublant.
Voilà le scandale auquel nous assistons. Il a fallu des années pour l'exposer, grâce à l'excellent travail des membres conservateurs du comité de l'éthique. Quelles en seront les conséquences et où en sommes-nous maintenant? La GRC a déclaré qu'une enquête est en cours. Le Parti conservateur, avec l'appui d'autres partis de l'opposition, a proposé une motion ordonnant la production de documents. Malheureusement, les documents que le gouvernement a fournis en réponse jusqu'à présent sont incomplets.
Nous avons reçu des documents fragmentaires et caviardés qui ne répondaient pas aux critères du Parlement. C'est troublant, non seulement en ce qui concerne le fond de la question, mais également en ce qui concerne les répercussions plus vastes. Le Parlement, en soi, n'est pas spécial. Je ne suis pas spécial. Les 337 autres députés ne sont pas spéciaux. Les personnes que nous appuyons et représentons sont spéciales. Nous représentons tous 100 000 des plus de 37 millions de Canadiens. On leur a pris leur argent.
Au bout du compte, on a pris plus de 1 milliard de dollars dans les poches des Canadiens. Lorsqu'on y pense, ce sont les Canadiens qui ont versé plus de 1 000 millions de dollars. Cet argent aurait pu servir à soutenir et à nourrir leurs familles. Il aurait pu servir à faire un versement initial sur une hypothèque ou à aider les gens à payer leur loyer. Cet argent aurait pu servir à tant de bonnes causes.
Or, le gouvernement, en usant des pouvoirs légitimes qui lui sont conférés, a pris l'argent. Cependant, lorsque le gouvernement prend de l'argent, il est vraiment important qu'il rende des comptes aux personnes à qui l'argent appartient réellement, c'est-à-dire à la population canadienne. Cet argent n'a pas été généré à Ottawa. Il provient de villes comme Colborne, en Ontario, d'endroits comme Skeena—Bulkley Valley, Toronto et Montréal, puis il est envoyé à Ottawa. Cet argent est parfois très bien dépensé, notamment pour soutenir les militaires canadiens, que le gouvernement libéral a terriblement négligés. Cependant, le gouvernement libéral a pris 1 milliard de dollars pour le distribuer à ses amis, ce qui nuit à l'économie, aux Canadiens et aux plus vulnérables de notre pays.
Enfin, et surtout, le gouvernement mine l'autorité et la légitimité de nos institutions démocratiques. Lorsque les gens voient les scandales se succéder, à un moment où ils envoient plus d'argent à Ottawa que jamais auparavant dans l'histoire du pays, ils se demandent de plus en plus ce qu'ils obtiennent en retour. Ils savent que c'est de l'argent durement gagné. Ils savent que la crise du coût de la vie sans précédent causée par le gouvernement libéral et les hausses records des taux d'intérêt et du taux d'inflation leur rendent la vie plus difficile.
Cerise sur le gâteau: le gouvernement perçoit plus d'argent que jamais dans l'histoire du Canada et il se contente de le flamber, sauf qu'en plus de percevoir tout cet argent, il s'est aussi servi de sa carte de crédit presque jusqu'à en atteindre la limite. La dette du gouvernement libéral, ce sont non seulement nos familles, mais aussi nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants qui devront la rembourser. Qu'est-ce que le gouvernement a obtenu en échange, si ce n'est l'enrichissement de quelques proches du Parti libéral?
Quand le gouvernement libéral a le front de dire que les conservateurs, en exigeant qu'il rende des comptes et qu'il ne soit pas corrompu, bafoueraient je ne sais comment la Charte des droits et libertés, cela me met vraiment hors de moi.
Monsieur le Président, depuis pratiquement le premier jour, les conservateurs ne cherchent qu'à salir des réputations, en particulier celle du premier ministre.
Je comprends le jeu des députés du Parti conservateur. Ils parlent des proches du Parti libéral. Ce qu'ils ne disent pas, c'est qu'Annette Verschuren était conseillère de Brian Mulroney et qu'elle a été nommée à un poste sous le gouvernement de Stephen Harper.
Les conservateurs poursuivent leurs manœuvres, mais disons les choses telles qu'elles sont: il s'agit d'un organisme indépendant qui a commis de très graves erreurs, ce qui a entraîné sa fermeture et le remplacement de son conseil d'administration. Dès que le gouvernement a été mis au courant, des mesures ont été prises pour régler le problème et veiller à ce que les contribuables soient protégés. Voilà la réalité.
Cependant, les conservateurs veulent jouer...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a des discussions de part et d'autre de la Chambre et j'aimerais qu'il y en ait le moins possible.
Le secrétaire parlementaire avait presque terminé.
Monsieur le Président, les conservateurs jouent à de petits jeux. C'est aussi simple que cela. Il n'est pas question des Canadiens, mais bien du programme du Parti conservateur, qui n'est motivé que par la soif de pouvoir.
Monsieur le Président, je vais faire preuve d'une extrême générosité et espérer que le député ne comprend tout simplement pas les rouages du gouvernement. Je vais expliquer ce qui s'est passé. Technologies du développement durable Canada et le gouvernement du Canada ont conclu une entente, selon laquelle le gouvernement du Canada remettrait 1 milliard de dollars destiné à des entreprises technologiques. C'est la responsabilité du gouvernement du Canada de gérer ce contrat et de concevoir ce contrat en conséquence. Cette responsabilité revient aux libéraux, et ils doivent rendre des comptes.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute les débats depuis tantôt et je ressens un genre de malaise. Je voudrais savoir si mon collègue le ressent avec moi.
Évidemment, au Bloc québécois, nous sommes en faveur de la motion. Nous l'avons dit, le gouvernement doit rendre des comptes, surtout en cas de corruption. Nous sommes d'accord là-dessus. Ça a été dit et redit ce matin.
Toutefois, je suis mal à l'aise quant au fait de paralyser les travaux du gouvernement pendant autant de temps alors qu'il y a tant d'enjeux hyper importants. Nous avons souvent parlé de la crise du logement. Il y a le sous-financement chronique de la santé. Il y a des files d'attente au Québec dans les hôpitaux, et la réponse est ici, à Ottawa. Il y a la lutte contre les changements climatiques. Il y a les finances publiques. Il y a les aînés, dont nous avons parlé. Il y a une pléthore de sujets dont nous pourrions parler, mais qui sont paralysés en ce moment à cause de ce seul débat.
Je me sens un peu mal à l'aise. Je voudrais savoir si mon collègue ressent ce même malaise.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà le problème. Selon moi, et selon tous mes collègues, je l'espère, le gouvernement a failli à la tâche. Le gouvernement n'améliorera pas les choses. Si neuf années n'ont pas permis de le démontrer, alors je ne sais pas ce qu'il va falloir. Le NPD et le Bloc doivent se rallier à nous et demander des élections sur la taxe sur le carbone afin que nous puissions régler ces problèmes.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue, le député de Northumberland—Peterborough-Sud. Au début, je crois qu'il a affirmé que ces longues journées d'obstruction systématique sont importantes parce que des miracles peuvent parfois arriver pendant le débat. Je me demande si ce miracle s'est produit pendant son discours de 20 minutes ou comment j'aurais pu m'en apercevoir, car je n'ai rien ressenti.
Le miracle viendra-t-il pendant la période des questions et observations, ou est-ce que le miracle ne s'est tout simplement pas produit et que je devrai attendre que ses collègues prennent la parole plus tard dans la journée pour que ce miracle se produise afin que nous puissions renvoyer cette question au comité, car, après tout, c'est le but de la motion.
Monsieur le Président, le miracle pourrait se produire dès maintenant. Les députés pourraient se joindre au chef du NPD pour dire que l'entente est bel et bien rompue et voter en faveur de la motion de défiance, mais ils ne le feront pas, car nous sommes dans une Chambre d'hypocrites.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je peux garantir au député que les députés du Parti libéral, du Bloc et du NPD...
Je vais simplement demander au député de Northumberland—Peterborough‑Sud de retirer ses paroles.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole pour poser une question à mon ami.
C'est drôle comme l'histoire se répète. Plus jeune, j'ai fait un travail à l'université dont le titre était « Les libéraux ont-ils perdu la légitimité de gouverner? » Le travail portait sur le scandale des commandites, qui avait fini par faire tomber le gouvernement Chrétien-Martin. Comme le dit mon ami de Regina—Qu'Appelle, un libéral finit toujours par agir comme un libéral.
Plus on creuse, plus on constate que l'histoire se répète, mais dans des proportions beaucoup plus grandes. Il est question de 300 millions de dollars. Les députés du NPD et du Bloc disent que ce n'est pas grave. Nous voudrions que tous les partis d'opposition interviennent pour exiger du gouvernement libéral qu'il rende des comptes aux Canadiens et qu'il leur explique pourquoi ils s'appauvrissent, alors que les amis du parti s'enrichissent.
S'agit-il d'une boucle sans fin des agissements des libéraux? Jusqu'où cette affaire ira-t-elle et combien de personnes se sont enrichies? Pourquoi?
Monsieur le Président, il est clair que les scandales se succèdent. J'ai énuméré une demi-douzaine de scandales majeurs où des milliards de dollars ont été dépensés. Je peux plaisanter un peu à ce sujet, mais c'est quelque chose qui aura de graves conséquences. Par exemple, ces milliards de dollars ne seront pas investis dans le filet de sécurité sociale ni dans les soins de santé. On compensera cet argent manquant par des impôts excessifs et une réglementation à outrance, ce qui continuera de miner l'économie canadienne. Il y aura donc des enfants qui n'atteindront pas leur plein potentiel parce que le gouvernement a décidé de consacrer plus d'argent aux proches du Parti libéral qu'aux transferts en santé.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre. Je ne cacherai pas que j'aurais préféré parler d'un autre sujet afin de faire avancer d'autres projets de loi qui sont déjà à l'étude à la Chambre. Comme mon collègue de Longueuil—Saint‑Hubert vient tout juste de le mentionner, il y a tellement de sujets qui méritent notre attention en ce moment. Nous pourrions parler du logement ou de la lutte contre les changements climatiques, un sujet dont nous ne parlons pas assez souvent ici. Il y a une crise climatique et j'ai l'impression qu'on n’en fait pas assez.
Dans une revue de presse ce matin, je lisais encore que le gouvernement continue d'investir dans la recherche pour les petits réacteurs modulaires. Pourtant, on sait très bien que la bonne voie à suivre serait d'investir dans les énergies renouvelables, comme l'éolien, l'hydro-électricité et l'énergie solaire, et non d'investir dans des formes d'énergie qui demeurent néfastes pour la planète. Je vois que nous perdons en quelque sorte notre temps à débattre de questions comme celle-ci.
À l'heure où on se parle, je pense que cela fait environ une quinzaine d'heures que la Chambre est saisie de cette question. Je ne dis pas qu'elle n'est pas importante. Toutes les questions de privilège sont, normalement, importantes. Toutefois, cela semble être une tactique du Parti conservateur visant à bloquer les travaux de la Chambre et l'étude de certains projets de loi qui ont déjà été présentés à Chambre. Je partage donc le malaise de mon collègue de Longueuil—Saint‑Hubert, qui disait tout à l'heure qu'il y a tellement d'autres choses dont nous pourrions discuter. Je veux que ce soit bien clair pour nos concitoyens qui écoutent peut-être nos débats présentement. Ces derniers s'attendent à ce que nous, leurs élus, débattions et adoptions des projets de loi qui les concernent et qui peuvent les aider au quotidien. Alors, je trouve cela dommage.
Toutefois, comme je suis une bonne élève, je vais quand même me prêter au jeu et parler de la question qui est à l'étude depuis vendredi dernier. Je vais revenir sur des propos qui ont déjà été mentionnés par certains collègues et sur ceux du chef du Bloc québécois qui a établi notre position sur cette question. Je vais revenir sur certains faits, si on me le permet. Je dis que j'ai l'impression que nous perdons un peu notre temps, mais je veux qu'on me comprenne bien: la question de privilège qui est à l'étude aujourd'hui est légitime. Quand le Parlement exige le dépôt de documents, la Chambre parle et il faut que le gouvernement respecte cela. Sinon, à quoi sert la Chambre des communes si on ne respecte pas sa volonté? Alors, c'est une question légitime et ce pouvoir qu'a le Parlement d'exiger le dépôt de documents est clairement établi.
Je vais donc revenir sur certains faits. Le 10 juin dernier, la Chambre a adopté une motion du Parti conservateur qui ordonnait « au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et du conseiller parlementaire, dans les 14 jours suivant l'adoption [de cet] ordre, les documents » et que ces documents soient remis à la GRC.
Quelque temps plus tard, on s'est rendu compte que lesdits documents n'avaient jamais été déposés à la Chambre. Puisque ces documents n'ont pas été déposés, cela constitue une atteinte aux privilèges selon le Bloc québécois et certainement selon le Parti conservateur. C'est ce que je comprends de leur question de privilège.
Par contre, il y a une chose qui n'a pas été assez mentionnée. Il m'apparaît responsable de dispenser la vérificatrice générale de remettre les documents, puisqu'elle n'est pas dépositaire des documents du gouvernement. De notre côté, nous préférons quand même faire porter la responsabilité au gouvernement et moins à la vérificatrice générale.
Ensuite, le 26 septembre dernier, le Président de la Chambre a rendu sa décision en disant que la question de privilège au sujet de ces documents concernant le gouvernement ainsi que Technologies du développement durable Canada était fondée sur des présomptions suffisantes. C'est pourquoi le Parti conservateur veut maintenant transmettre cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Comme je le mentionnais, c'est une question légitime, mais rappelons que ce nouvel ordre du jour change considérablement le programme législatif de la Chambre. Je vais me répéter parce que je pense qu'il est important que les gens comprennent ceci. Je trouve dommage qu'on ait recours à ce type de tactique. J'ai bien peur que le Parti conservateur profite de cette occasion pour monopoliser les travaux de la Chambre. Ainsi, ils peuvent faire la démonstration que le Parlement est bloqué, qu'on n'est plus capable de faire avancer des dossiers, que plus rien ne fonctionne et qu'il faut déclencher des élections. Cela fait peut-être partie de leur stratégie.
J'entendais mon collègue conservateur qui est intervenu juste avant moi dire qu'il faudrait que le NPD et le Bloc québécois se joignent aux conservateurs pour demander une élection sur la taxe sur le carbone. On n'a pas besoin d'aller très loin du Parlement. On n'a qu'à traverser la rivière et à aller du côté du Québec pour demander aux gens s'ils veulent une élection sur la taxe sur le carbone. Je ne suis pas certaine qu'on entendra beaucoup de « oui » si on pose la question. Ça ne semble pas être la priorité des Québécois en ce moment. Les Québécois ont beaucoup d'autres préoccupations que celle-là. Je ne dis pas que le Bloc québécois n'est pas prêt à se retrouver en élections. Or, il faudra que ce soit sur des questions sérieuses.
Ce que le Bloc québécois a fait, c'est donner l'occasion au gouvernement de « livrer » pour les Québécois. Comme le premier ministre le dit si souvent: il veut « livrer » pour les Canadiens. Nous lui avons donc donné l'occasion de vraiment livrer des résultats, de faire avancer les choses pour les Québécois. Notamment, nous lui avons donné l'occasion de faire avancer les choses non seulement pour les aînés québécois, mais pour les aînés de partout au Canada. Si le gouvernement ne va pas de l'avant dans ce dossier, nous aurons une bonne raison de le faire tomber, avec l'appui des autres partis de l'opposition, évidemment. Cependant, on ne fait pas tomber un gouvernement parce qu'on se lève un matin et qu'on a envie de devenir premier ministre. Ce n'est pas ainsi que ça fonctionne. Il faut avoir de bonnes raisons de le faire.
Revenons à la question qui est soumise à notre étude. Il y a évidemment le pouvoir du Parlement d'exiger des documents de la part du gouvernement. C'est établi clairement. La seule limite à cette capacité de la Chambre d'exiger du gouvernement des renseignements qu'elle estime nécessaires, c'est le bon jugement de la Chambre, pas le bon vouloir du gouvernement. Le gouvernement ne devrait pas avoir de raison de ne pas remettre les documents tels qu'exigés par la Chambre. En juin dernier, la Chambre a été claire. Elle a donné l'ordre au gouvernement de remettre cette série de documents. Il y avait peut-être beaucoup de documents et c'est peut-être ce qui a empêché le gouvernement de les remettre. Or, l'ordre n'était pas moins clair. Le gouvernement ne l'a pas respecté et cela porte atteinte aux privilèges de la Chambre. C'est un peu la question qu'on doit retenir aujourd'hui. Nous voulons que la présidence se penche sur cette question.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le leader du Bloc québécois avait abordé un autre point. Le Parti conservateur profite de cette question pour mettre en cause la vérificatrice générale. Il faut que ce soit clair: la vérificatrice générale n'est pas en cause. Elle est une mandataire du Parlement et elle est très respectée. En tant qu'élus, notre devoir est de la protéger du gouvernement, non pas de la coincer entre l'arbre et l'écorce, loin de là. Les documents auxquels elle a eu accès pour son propre audit de performance sont des documents qui, rappelons-le, appartiennent au gouvernement. Le refus du gouvernement d'obéir à un ordre de la Chambre met la vérificatrice générale dans une situation pour le moins délicate. Évidemment, c'est le gouvernement qui est en cause. C'est lui qui doit remettre ces documents à la Chambre. C'est lui seul, et non la vérificatrice générale, qui porte atteinte au privilège de la Chambre.
Il s'agit d'une question sérieuse. Nous invitons donc les parlementaires à en traiter de façon tout aussi sérieuse. Je ne pense pas que cela ait été le mot d'ordre au cours des débats jusqu'à maintenant. En particulier, je pense qu'il faut éviter la partisanerie, les accusations à l'emporte-pièce. On sait qu'il y a peut-être une occasion de penser que Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, a manqué à son engagement. Il y a peut-être des questions sérieuses à se poser sur ce qui s'est passé. Je pense que s'il y a des raisons de penser qu'il y a eu des malversations, il faudrait qu'il y ait une enquête. Après, ce n'est pas à nous de décider d'aller de l'avant dans ce dossier. Si la GRC veut recevoir des documents, tant mieux. Elle n'en a peut-être pas besoin pour faire ce type d'enquête. Je pense Èque quand il y a matière à corruption, quand on voit que l'argent des contribuables a été utilisé de façon malhonnête, il faut évidemment enquêter là-dessus.
Il n'y a pas encore énormément de choses de plus à dire à ce sujet. Je pourrais revenir plus en détail sur le mandat de Technologies du développement durable Canada, ou TDDC.
C'est une fondation indépendante qui a été créée en 2001. Sa mission est de soutenir la croissance et le développement des entreprises de technologies propres qui sont à la phase précommerciale. Elle relève du ministre responsable d'Innovation, Sciences et Développement économique du Canada. À partir de novembre 2022, des lanceurs d'alerte ont sonné l'alarme. Ils avaient des inquiétudes relativement à la gestion des fonds publics et des ressources humaines au sein de la fondation. Ils se sont adressés au Bureau du vérificateur général du Canada, qui leur a conseillé de s'adresser au Bureau du Conseil privé.
C'est là que le Bureau du Conseil privé a reçu un document de quelque 300 pages de la part du groupe de lanceurs d'alerte qui exposait des allégations datant de février 2022. Revenons sur quelques dates. En octobre 2023, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a indiqué qu'il ferait préparer un rapport d'enquête par la firme Raymond Chabot Grant Thornton.
Le rapport d'enquête a révélé un certain nombre de cas où TDDC n'a pas entièrement respecté l'accord de contribution conclu avec le ministère de l'Industrie. C'est là que le ministère a fait parvenir un plan d'action à TDDC pour répondre aux problèmes mentionnés dans le rapport, et il y avait fixé une date limite. On parlait du 31 décembre 2023. Le ministère avait aussi demandé à ce que le financement de tous les nouveaux projets soit suspendu jusqu'à ce que le plan d'action soit mis en œuvre.
Le 1er novembre 2023, le Bureau du vérificateur général du Canada a annoncé qu'il effectuerait un audit sur la façon dont TDDC finance les technologies de développement durable au sein du portefeuille du ministère de l'Industrie. La vérificatrice générale a finalement publié son audit le 4 juin dernier.
En somme, voici ce qu'on peut retenir du rapport de la vérificatrice générale. Elle a établi que le fonds avait de graves problèmes de gouvernance. C'est assez clair. Les principaux problèmes se résumaient à une mauvaise gestion des conflits d'intérêts, à un manque, voire une absence de rigueur dans les critères d'attribution des contributions. On peut donc penser, comme j'essayais maladroitement de le dire tout à l'heure, qu'il y a eu des abus dans ce dossier. La chose responsable à faire, c'est d'aller au bout de cette affaire.
Cela dit, la question qui nous concerne ici est la suivante. Lorsque le Parlement est saisi d'un dossier comme celui-ci et qu'il demande le dépôt de documents, la moindre des choses, c'est que le gouvernement respecte cette volonté de la Chambre et qu'il dépose lesdits documents. Ça ne peut pas être plus simple que ça.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, car c'était vraiment un plaisir d'entendre quelqu'un faire un si beau résumé du problème à la Chambre. Je lui suis très reconnaissante d'avoir pris le sujet au sérieux.
Si je comprends bien, la motion demande que toute cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. J'aimerais que ma collègue nous parle de cela. Est-ce qu'elle pense que nous devrions régler le débat ici et renvoyer la question en comité?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses bons mots. En effet, j'ai terminé mon discours en disant que la vérificatrice générale a été assez claire et qu'il semble y avoir eu des abus dans ce dossier. Je ne suis pas revenue sur toute la chronologie des événements, mais je sais que plusieurs personnes dans ce dossier ont déjà témoigné devant certains comités de la Chambre des communes, notamment le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
La motion du Parti conservateur est assez claire, elle demande à ce que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce n'est peut-être pas pour traiter la question des abus eux-mêmes, mais plutôt pour traiter la question du dépôt de documents de la part du gouvernement.
La députée se dit contente que j'aie bien décrit la situation, mais c'est tout de même son gouvernement qui est en cause en ce moment. Alors, je continue de m'interroger. Quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement refuse de déposer ces documents à la Chambre des communes? Est-ce que c'est cette question dont veut traiter le Parti conservateur au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre? Est-ce que c'est plutôt la question du dépôt de documents lorsque la Chambre l'exige? Il faudrait peut-être clarifier le tout. Or, comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense qu'il faut aller au bout de cette affaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, par curiosité, si ma collègue était propriétaire d'une entreprise, fermerait-elle simplement les yeux sur la fraude et les comportements contraires à l'éthique, ou lancerait-elle immédiatement une enquête pour s'attaquer à la source du problème et y mettre fin?
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il est assez clair que, dans cette situation, il n’y a pas grand monde qui va dire qu'il faut laisser les abus se produire sans faire enquête. Notre position a été assez claire depuis le début et c’est la même chose dans ce cas-ci. S’il y a une enquête à faire, faisons-la.
Cela dit, est-il nécessaire de passer des dizaines d’heures ici à la Chambre à en parler plutôt que de parler des projets de loi qui sont déjà à l'étude et de faire avancer les dossiers que nos concitoyens souhaiteraient que nous fassions avancer? C’est la question que j'aimerais renvoyer à ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a très clairement expliqué que, pour que la Chambre puisse agir dans cette affaire, nous devrons éventuellement procéder à un vote. J'ai entendu les conservateurs soutenir qu'ils doivent faire le procès de l'affaire dans le cadre du débat, mais, jusqu'à présent, je les entends répéter en boucle les mêmes points de discussion dans leurs discours. Aucune nouvelle idée n'est avancée dans le cadre du débat. Je suis heureux que la députée le reconnaisse.
Les libéraux et les conservateurs se sont accusés mutuellement plusieurs fois aujourd'hui. La députée n'est-elle pas d'avis que les arguments des conservateurs auraient un peu plus de légitimité si leur bilan durant les années Harper n'était pas aussi mauvais que celui des libéraux?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve quand même curieux que mon collègue me pose cette question, parce que nous siégeons ensemble au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous passons la majorité de notre temps à regarder les conservateurs et les libéraux s’obstiner et se pointer du doigt pour tous les dossiers du monde qui relèvent de la sécurité publique.
Nous sommes là et nous essayons de parler de trucs constructifs. Ici, je ne voudrais pas pointer qui que ce soit du doigt pour des abus qui ont été commis. Je n’ai certainement pas ces réponses. Ce que je sais, c’est que le Parlement a été saisi d’une question, qu’il a demandé au gouvernement de déposer des documents et que le gouvernement ne l’a pas fait. Alors, dans ce cas-ci, je pense que la faute revient au gouvernement libéral.
Monsieur le Président, j’aimerais demander à ma collègue si elle est d’accord sur l’énoncé suivant. D’une part, les conservateurs s’organisent pour bloquer le fonctionnement du Parlement et pour prendre en otage tous les députés de ce Parlement. D'autre part, les libéraux, eux, ne trouvent aucun moyen pour qu’on puisse sortir de cette impasse.
La conclusion que je tire de cet énoncé, c'est que cela contribue à rendre complètement dysfonctionnel le Parlement depuis deux semaines. Ma collègue est-elle d'accord sur cela?
Monsieur le Président, je suis assez d’accord sur ce que mon collègue a dit. J’ai l’impression que, si nous en sommes encore là quelque 15 heures plus tard, c’est peut-être parce que ça arrange le gouvernement, finalement, que nous ne débattions pas de certains de ses projets de loi et que nous ne fassions pas trop avancer les dossiers qui sont à l'étude. Dans sa position actuelle, le gouvernement cherche peut-être à gagner un peu de temps.
Je n’accuse personne. Je dis ça comme ça. Cela fait peut-être l’affaire des deux grands partis de laisser le temps aller et de laisser les députés débattre de cette question de privilège, qui n’est pas moins légitime. Cependant, est-elle vraiment primordiale? La question se pose.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais lire une citation à la Chambre des communes. Lors des audiences du comité sur l'horrible scandale de Technologies du développement durable Canada, un témoin a dit:
Je pense que c'est parce que le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des malfaiteurs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme celle de TDDC dans la sphère publique.
La députée peut-elle nous dire ce qu'elle en pense et comprend-elle pourquoi nous insistons tant pour que ces documents soient rendus publics?
[Français]
Monsieur le Président, la recherche de la vérité est légitime. D'une certaine façon, le Parti conservateur est à la recherche de cette vérité et il veut que tout le monde soit au courant de ce qui s'est passé. C'est assez légitime d'aller au bout de cette affaire.
Cependant, c'est gros comme un mur, le fait que le Parti conservateur veut faire perdre du temps à bien des gens ici, à la Chambre, et éviter qu'on parle des projets de loi qui sont à l'étude en ce moment. Ainsi, j'ai un peu de misère avec la tactique du moment.
Comme l'expliquaient mes collègues de Longueuil—Saint‑Hubert et de Rivière‑des‑Mille‑Îles, j'ai comme un malaise. Oui, il faut aller au bout de cette affaire. Toutefois, est-ce que cela mérite qu'on en saisisse le Parlement pendant des heures? Est-ce qu'on ne peut pas justement renvoyer cette question tout de suite à un comité pour qu'il l'étudie?
Je pense qu'on est rendus là.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais à Dublin pour assister aux réunions du conseil européen de la sécurité. À mon retour, j'ai constaté que nous jouions à nouveau les jeux des conservateurs.
Il y avait tant de choses à discuter à Dublin. Je crois que ma collègue y était. Je pense à la chanson suivante:
Bercés par les chansons, les histoires et les héros de renom
Les contes et les gloires éphémères qui ont marqué l'histoire de Dublin
Je reviens ensuite ici et j'assiste à ce genre de manœuvres politiques.
J'aimerais dire ceci à ma collègue: tandis que les Européens parlent de l'Ukraine, de la crise climatique et de Gaza, le Canada est aux prises avec un parti dysfonctionnel et abusif qui interfère avec la démocratie.
J'aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue et, si elle souhaite nous faire part d'une chanson de Dublin, je serais très heureux de l'entendre.
[Français]
Je ne sais pas si l'honorable députée veut chanter, mais je pense qu'elle peut répondre à la question.
L'honorable députée de Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai appris que mon collègue aimait autant chanter que notre collègue bloquiste de Charlevoixs.
En effet, c'est assez impressionnant de participer à des forums internationaux et de voir les questions qui y sont discutées. Ce sont des questions fondamentalement importantes. On peut penser à la situation à Gaza, à la situation en Ukraine et aux conflits un peu partout dans le monde.
Ensuite, on revient à la maison, au Parlement, et on voit qu'on est encore sur la même question que lorsqu'on est parti. On se questionne donc sur la légitimité de toute cette affaire de la part du Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais probablement décevoir beaucoup d'amis et de membres de ma famille qui étaient prêts à nous écouter ce soir vers 17 heures, sur le bout de leur siège. Il est un peu moins de 13 h 45, donc je ne pense pas qu'ils soient aussi enthousiastes devant leur téléviseur comme je pense qu'ils l'auraient été, mais allons-y.
Aujourd'hui, je suis heureux de parler d'une violation flagrante du privilège parlementaire qui découle du refus du gouvernement libéral de se conformer à une motion des conservateurs dûment adoptée par la Chambre en juin. La Chambre des communes, en tant que collectivité, et les députés, à titre individuel, ont un certain nombre de droits et d'immunités qui leur sont nécessaires pour accomplir leur travail. Ces droits et immunités font partie intégrante du travail des parlementaires et sont essentiels pour protéger les députés ainsi que l'autorité et la dignité de la Chambre des communes.
Les droits individuels des députés comprennent la liberté de parole à la Chambre des communes et aux comités; l'immunité d'arrestation dans les affaires civiles; l'exemption du devoir de juré; l'exemption de l'obligation de comparaître comme témoin devant un tribunal et la protection contre l'obstruction, l'ingérence et l'intimidation. Les droits collectifs de la Chambre des communes comprennent le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires contre les personnes reconnues coupables d'atteinte au privilège ou d'outrage et le pouvoir d'expulser les députés coupables d'inconduite; le droit de réglementer ses affaires internes, y compris ses débats, ses travaux et ses installations; le droit de bénéficier de la présence et des services des députés et le droit d'instituer des enquêtes et d'ordonner la production de documents.
Ces droits sont extrêmement importants. S'il y a violation des droits collectifs ou individuels des députés, la situation est si grave que tout autre travail doit cesser. Si nous tenons ce débat aujourd'hui, c'est parce que le Président de la Chambre des communes a conclu que le gouvernement libéral avait violé les droits collectifs des députés en refusant de produire des documents dont la Chambre des communes avait ordonné la production. Comme je l'ai mentionné, la Chambre jouit — ou devrait jouir — du pouvoir absolu et illimité d'ordonner la production de documents, et ce pouvoir n'est pas limité par la loi. Ce pouvoir est inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1867 et dans la Loi sur le Parlement du Canada.
Depuis que le Président a convenu avec les conservateurs qu'il y a eu atteinte aux droits des parlementaires, tous les travaux de la Chambre ont cessé. Il n'y aura aucun débat sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les projets de loi d'initiative parlementaire, parce que la question est tellement importante qu'elle doit avoir préséance sur toutes les autres affaires et que le gouvernement libéral a refusé de se conformer à l'ordre légitime de la Chambre des communes. Je vais expliquer, pour les Canadiens qui nous regardent à la maison, comment nous en sommes arrivés à cette motion et pourquoi la Chambre est saisie de cette question depuis des mois.
Technologies du développement durable Canada était un fonds à but non lucratif financé par le gouvernement fédéral qui, chaque année, accordait et distribuait des millions de dollars à des petites et moyennes entreprises du secteur des technologies propres. Le gouvernement du Canada a créé le fonds en 2001 pour financer le développement et la démonstration de nouvelles technologies qui favorisent le développement durable. Le fonds a fonctionné sans controverse pendant de nombreuses années, jusqu'à ce que le gouvernement libéral arrive au pouvoir et le transforme en caisse noire environnementale pour ses amis libéraux bien branchés.
Les problèmes ont commencé lorsque l'ancien ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, Navdeep Bains, et ses collègues libéraux ont soigneusement choisi les membres et la présidente du conseil d'administration, qui ont ensuite dépensé 1 milliard de dollars de fonds publics. Ce mépris flagrant envers l'argent des contribuables et cette corruption flagrante sont passés sous le radar pendant de nombreuses années. Ce fut grâce au travail des conservateurs au sein de divers comités parlementaires, mais surtout le comité de l'industrie et de la technologie, que l'on a révélé ce scandale et qu'on a mené une enquête approfondie.
En février 2023, les allégations de mauvaise gestion financière et de manquements à l'éthique ont été révélées pour la première fois sous la forme d'une plainte d'un groupe d'employés du fonds. Le gouvernement du Canada a réagi en menant une enquête interne, qui a révélé plusieurs problèmes dans la gestion du fonds. Des audiences parlementaires ont commencé en même temps.
La vérificatrice générale du Canada a commencé à se pencher sur les allégations peu de temps après, en novembre 2023, et elle a publié un rapport accablant plus tôt cette année. Elle a conclu qu'il y avait eu 186 conflits d'intérêts, ce qui signifie que le conseil d'administration et la présidente avaient soigneusement choisi les bénéficiaires du financement, dont une partie a été versée à leurs propres entreprises.
La vérificatrice générale n'a retenu qu'un échantillon de ce financement et elle a constaté que 82 % de cet échantillon était lié à des conflits d'intérêts totalisant 330 millions de dollars. La vérificatrice générale a également constaté que Technologies du développement durable Canada n'avait pas respecté les politiques en matière de conflits d'intérêts dans 90 cas distincts et avait dépensé près de 76 millions de dollars dans des projets liés aux amis des libéraux nommés pour gérer le fonds, 59 millions de dollars dans des projets qui n'avaient pas été autorisés ou n'avaient obtenu aucun budget et 12 millions de dollars dans des projets pour lesquels il existait un conflit d'intérêts et qui ne donnaient pas droit au financement. Dans un cas en particulier, la présidente du fonds, triée sur le volet, a accordé la somme scandaleuse de 217 000 $ à sa propre entreprise.
Les Canadiens qui nous regardent se demandent peut-être comment une telle chose a pu se produire. Comment le conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, qui a été nommé par les libéraux, a-t-il pu détourner une somme aussi importante de l'argent des contribuables? Comment se fait-il qu'il y ait autant de conflits d'intérêts au sein du conseil d'administration? Je vais l'expliquer.
Pour chaque dollar puisé dans la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars, il fallait l'approbation du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration déclaraient les conflits d'intérêts les concernant au fur et à mesure, au moment d'entamer une réunion. Le problème est que, dans bien des cas, l'administrateur concerné restait dans la pièce ou, dans d'autres cas, il sortait pendant que les autres votaient pour octroyer des fonds à ses projets. Bien sûr, c'est une façon complètement absurde de gérer un fonds, et c'est ce qui a mené ces administrateurs à délibérément utiliser leur poste pour s'enrichir et faire croître la valeur de leur entreprise.
Prenons un exemple flagrant de ce scénario. Une administratrice, Andrée‑Lise Méthot, qui dirige une société de capital de risque appelée Cycle Capital, a reçu 114 millions de dollars de subventions provenant de la caisse noire environnementale alors qu'elle siégeait au conseil. La valeur de son entreprise a triplé pendant son mandat au conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada en raison de la légitimité inouïe dont son entreprise a pu profiter grâce à l'octroi de ces fonds.
Un autre aspect préoccupant de cet exemple est que le lobbyiste interne employé par Cycle Capital n'était nul autre que le ministre libéral de l'Environnement. Il a mené des activités de lobbying auprès du Cabinet du premier ministre et du ministère de l'Industrie à 25 reprises alors qu'il était rémunéré comme lobbyiste par Cycle Capital. Après avoir travaillé à Technologies du développement durable Canada, Mme Méthot est devenue membre du conseil d'administration de la Banque de l'infrastructure du Canada. Elle a alors fait un magnifique cadeau de 170 millions de dollars provenant de la Banque à une entreprise détenue par la présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, Annette Verschuren.
Je vais maintenant parler des conflits d'intérêts de Mme Verschuren, qui sont un deuxième exemple frappant de la corruption qui sévit sous le gouvernement libéral. Annette Verschuren a été nommée à la présidence de la caisse noire environnementale par Navdeep Bains, ancien ministre de l'Industrie, après qu'il eut démis de ses fonctions l'ancien président, Jim Balsillie, en raison des critiques publiques de ce dernier à l'égard du projet de loi du gouvernement libéral sur la protection des renseignements personnels. M. Baines a proposé comme remplaçante Annette Verschuren, une entrepreneure qui recevait des fonds de Technologies du développement durable Canada par l'entremise de l'une de ses entreprises.
Le ministre, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont été mis en garde contre les risques liés à la nomination d'une présidente se trouvant dans autant de situations de conflits d'intérêts, et on leur a dit que le fonds n'avait jamais été présidé par une personne ayant des intérêts dans des entreprises recevant de l'argent de Technologies du développement durable Canada. En 2019, M. Baines a procédé à la nomination de Mme Verschuren malgré les avertissements répétés adressés à son bureau.
Une fois nommée, Mme Verschuren a proposé deux motions visant à acheminer 38,5 millions de dollars de paiements d'aide liée à la COVID en violation des accords de contribution que Technologies du développement durable Canada avait signés avec Innovation, Science et Développement économique, ou Industrie Canada. Non seulement ces 38,5 millions de dollars ont-ils été versés de manière inappropriée en paiements d'aide liée à la COVID, mais 220 000 $ ont aussi été acheminés à l'entreprise de Mme Verschuren, dont elle était la PDG, la fondatrice, l'actionnaire majoritaire et l'unique directrice. Elle a proposé une motion et voté en faveur de l'octroi de 220 000 $ à sa propre entreprise. Tout récemment, le commissaire à l'éthique a reconnu Mme Verschuren coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique. Dans son rapport, le commissaire à l'éthique a indiqué que « Mme Verschuren a favorisé de façon irrégulière l'intérêt des bénéficiaires des fonds de TDDC versés aux entreprises liées à ces accélérateurs ».
Voilà seulement deux exemples des faits troublants révélés par la vérificatrice générale, le commissaire à l'éthique et mes collègues conservateurs. Selon la vérificatrice générale, neuf administrateurs ont été à l'origine de 186 conflits d'intérêts. Je rappelle aux députés que, de l'avis de tous, ce fonds avait été bien géré jusqu'à ce que le gouvernement libéral arrive au pouvoir et le transforme en caisse noire.
En fait, selon un des dénonciateurs ayant travaillé pour le fonds, « le véritable échec est imputable au gouvernement actuel...
Je rappelle aux députés qui se joignent à nous par vidéoconférence qu'ils doivent mettre leur microphone en sourdine. S'ils rencontrent des difficultés, c'est leur problème.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: Si le député veut revenir un peu en arrière, je le lui permets. Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a la parole.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup tout le monde de vouloir m'entendre depuis le début. Cela signifie que mon discours doit être vraiment captivant et que les députés prennent plaisir à m'entendre. Je m'en réjouis. J'aurais aimé pouvoir reprendre du début, mais je vais continuer à partir de la citation.
C'est une excellente citation. Elle vient du dénonciateur qui a travaillé pour l'organisation:
Le véritable échec est imputable au gouvernement actuel [...]
Je suis certain que le gouvernement voulait l'entendre une deuxième fois.
[...] dont la décision de protéger les malfaiteurs et de dissimuler ce qu'il a découvert au cours des 12 derniers mois est une indication sérieuse de la façon dont nos systèmes et institutions démocratiques sont corrompus par l'ingérence politique. Cela n'aurait pas dû prendre deux ans pour en arriver là. Ce qui aurait dû être un processus simple s'est transformé en un cauchemar bureaucratique qui a permis à TDDC de continuer à gaspiller des millions de dollars et à maltraiter d'innombrables employés au cours de la dernière année.
J'ai une autre citation tirée de la même réunion du comité:
Je pense que c'est parce que le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des malfaiteurs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme celle de TDDC dans la sphère publique.
Voilà le témoignage devant le comité d'un employé qui travaillait chez Technologies du développement durable Canada. Ces citations sont tirées directement des témoignages.
J'ai encore beaucoup de choses à dire, et j'ai hâte de continuer après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite
Monsieur le Président, nous avons un problème. Il y a 30 ans, la poliomyélite a été éradiquée en Amérique. Deux générations d’enfants ont été protégées de la mort et des invalidités causées par la polio. Aujourd'hui, nous devons à nouveau mener cette bataille. Nous assistons au retour de maladies éradiquées depuis longtemps, surtout à cause de la désinformation qui anime les communautés anti-vaccins.
En tant que médecin, je suis découragée de voir des maladies telles que la rougeole et la rubéole revenir dans nos foyers et nos salles de classe, ce qui entraîne une morbidité chronique, des décès et des invalidités au sein de la nouvelle génération.
Le Canada a été le premier pays à financer la lutte contre la poliomyélite dans le monde. Notre objectif était d'éradiquer cette maladie à l’échelle mondiale. Aujourd’hui, la poliomyélite est à nouveau en recrudescence, et en raison des voyages dans le monde, elle prendra l'ampleur d'une pandémie. Le Canada doit reprendre son rôle de chef de file mondial. Notre engagement à consacrer 151 millions de dollars sur trois ans à l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite, qui vise à immuniser 370 millions d’enfants, est un début.
Les enfants du monde ne méritent rien de moins.
L'industrie des fruits et légumes
Monsieur le Président, cela fait un an que mon projet de loi conservateur, le projet de loi C‑280, a été adopté à la Chambre des communes.
Cet important projet de loi ferait en sorte que les producteurs canadiens de fruits et légumes frais soient payés pour les aliments qu'ils cultivent, et il ferait économiser de l'argent aux Canadiens. Cependant, les sénateurs choisis par le premier ministre retardent l'adoption du projet de loi depuis des mois; maintenant, certains cherchent activement à le faire échouer. Au sein du comité, un sénateur a même dit aux producteurs de fruits et légumes que tout le système est corrompu, que la vie est injuste et que ce sont là des réalités qu'ils devront juste accepter. Voilà ce que j'appelle être déconnecté de la réalité.
Le projet de loi C‑280 soutient les agriculteurs, protège notre sécurité alimentaire et favorise le commerce transfrontalier. Presque tous les députés ont voté pour. Toutefois, des sénateurs nommés par les libéraux veulent faire fi de la volonté de la Chambre et se ranger plutôt du côté des grandes banques. Ils doivent revenir à la raison et se ranger du côté des conservateurs pleins de bon sens en appuyant le projet de loi C-280 et les agriculteurs de manière à ramener le bon sens chez nous.
L'Oktoberfest de Kitchener-Waterloo
Monsieur le Président, alors que les feuilles se parent de magnifiques couleurs automnales, nous réalisons que l'Oktoberfest de Kitchener-Waterloo est encore une fois de retour. Je suis ravi d'inviter tout le monde à la 56e édition annuelle de ce festival emblématique, qui bat son plein jusqu'au 19 octobre.
Depuis plus de 50 ans, l'Oktoberfest de Kitchener-Waterloo est un incontournable de la région. C'est le plus important festival bavarois en Amérique du Nord. Que l'on pense à la cérémonie officielle d'ouverture du fût ou aux délicieux plats de la cuisine allemande servis par les clubs et les restaurants du coin, sans oublier les activités culturelles festives, il y en a pour tous les goûts tous les jours.
Notre défilé de l'Action de grâces sera diffusé à l'échelle du pays, et des activités familiales pour les gens de tous les âges auront lieu tout au long du festival, y compris des activités pour les enfants et un petit déjeuner familial gratuit. Nous organisons également une collecte d'aliments. Que nous dansions une polka, dégustions un plat traditionnel ou participions à une activité familiale, ce festival nous rassemble en toute camaraderie sous le signe des célébrations culturelles.
Je remercie les organisateurs et les bénévoles dont le dévouement garde l'esprit de l'Oktoberfest bien vivant. J'espère que tous pourront célébrer l'Oktoberfest. Prost.
[Français]
Le ruban Nathan
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner la création d'un ruban très spécial dans ma région: le ruban Nathan.
À la fin août de cette année, Nathan Macameau, un jeune adolescent, a été heurté par une voiture alors qu'il traversait la route après avoir descendu d'un autobus scolaire. Comme père de deux adolescents, j'ai une pensée profonde pour la famille touchée par cette tragédie.
C'est pourquoi je porte aujourd'hui ce ruban jaune et noir, aux couleurs des autobus scolaires qui parcourent nos routes. Il se veut un outil de sensibilisation mis sur pied par Autobus Maheux, une entreprise familiale. Je tiens à souligner le leadership de Pierre et Nicolas Maheux et de Yannick Goupil.
Chaque jour, des autobus scolaires se retrouvent sur nos routes avec ce que nous avons de plus précieux: nos enfants. Chaque jour, des chauffeurs dévoués et attentionnés comme Louis-Georges sont témoins, impuissants, de gestes imprudents.
Ce ruban, c'est une façon d'honorer la mémoire de Nathan. J'invite les gens à se le procurer. C'est une façon de rappeler à tout un chacun notre responsabilité et de ne pas oublier que, lorsque les feux clignotent, on s'arrête.
C'est assez.
[Traduction]
Les anomalies sanguines héréditaires
Monsieur le Président, je suis très heureuse de souligner le travail extraordinaire du Global Action Network for Sickle Cell and Other Inherited Blood Disorders.
Le travail de cet organisme est vraiment bénéfique pour les personnes touchées par de graves troubles sanguins. Les maladies héréditaires telles que la drépanocytose, la thalassémie, l'hémophilie, l'anémie aplasique et l'anémie de Diamond-Blackfan leur causent vraiment d'importantes difficultés, mais en sensibilisant le public, en favorisant les diagnostics précoces et en promouvant des traitements complets, cet organisme est une source d'inspiration.
Le Global Action Network for Sickle Cell and Other Inherited Blood Disorders organise une réception. J'invite tous les députés à venir rencontrer des professionnels, des militants et des personnes atteintes d'anomalies sanguines héréditaires. La réception aura lieu demain soir à l'édifice de la Bravoure.
Notre appui à cette cause est précieux.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, les Juifs ont subi la pire agression depuis l'Holocauste. Des Juifs innocents ont été massacrés atrocement. Des femmes ont été violées sauvagement, et leur corps a été brisé. Des enfants ont été torturés sous les yeux de leurs parents. Des gens ont été brûlés vifs et mutilés. Ce jour-là, 1 200 Juifs ont perdu la vie, et 101 otages sont toujours détenus par les terroristes du Hamas responsables de ce massacre.
Incroyablement, les Juifs sont constamment victimes d'actes antisémites depuis ce jour, ici même au Canada. On s'en est pris à des synagogues ainsi qu'à des entreprises, des écoles et des maisons de retraite juives. Que les Juifs ne se sentent plus en sécurité au Canada est un échec pour tout le pays, mais ils continuent de se battre. Leur détermination est plus forte que jamais.
Les conservateurs sont à leurs côtés et aux côtés de l'État d'Israël. Nous condamnons la haine antisioniste et la mollesse des dirigeants canadiens qui l'ont laissée s'enraciner chez nous. Aujourd'hui, nous prions pour Israël et pour la victoire des valeurs démocratiques occidentales.
Am Yisrael Chai.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a un an, jour pour jour, le Hamas a commis un attentat terroriste contre Israël qui a coûté la vie à 1 200 personnes, dont huit Canadiens. Le même jour, plus de 240 personnes provenant de dizaines de pays ont été prises en otage à Gaza. Plus de 100 personnes sont encore captives aujourd'hui. Renouvelons tous notre engagement à faire en sorte qu'elles puissent bientôt rejoindre leurs proches.
Le massacre, les violences sexuelles et la prise d'otages du 7 octobre sont les pires atrocités commises contre le peuple juif depuis l'Holocauste. Cela nous a brisé le cœur, mais pensons aux paroles de Leonard Cohen:
Il y a une brèche en toute chose
C'est ainsi qu'entre la lumière
Aujourd'hui, nous devons nous unir pour trouver et incarner cette lumière.
La mère de Hersh a dit: « Dans la lutte contre la douleur, il n'y a pas de gagnants. » Il y a eu beaucoup de douleur et aucun gagnant, mais aujourd'hui, nous pouvons faire de la place aux gens qui pleurent ceux qui ont été tués le 7 octobre.
Nous prions et nous travaillons pour la paix. Nous prions pour la libération des otages et nous travaillons en ce sens. Que cela soit notre façon de faire entrer la lumière.
L'arthrite
Monsieur le Président, je prends la parole afin de souligner l'important travail accompli par les principaux organismes de lutte contre l'arthrite dans l'ensemble du Canada. Cette semaine, les représentants de ces organismes sont sur la Colline du Parlement pour faire de la sensibilisation aux problèmes auxquels plus les Canadiens atteints d'arthrite, qui sont plus de six millions, doivent faire face. Ils incarnent le militantisme qui est vital dans la lutte contre cette maladie répandue.
L'arthrite est souvent perçue par erreur comme étant une maladie qui touche les personnes âgées, mais la moitié des personnes qui en souffrent ont moins de 65 ans, dont 25 000 enfants. L'arthrite est la maladie chronique la plus répandue au Canada. On estime que, d'ici 2040, neuf millions de Canadiens seront atteints, soit un sur quatre.
La douleur débilitante limite les mouvements, nuit à la productivité et, malheureusement, peut mener à l'isolement et avoir un impact sur la santé mentale. Il n'y a pas de remède contre l'arthrite, mais nous pouvons améliorer le sort des personnes qui souffrent de cette maladie en travaillant ensemble à bâtir un avenir plus sain pour les Canadiens. On pourrait notamment réduire les délais pour obtenir un diagnostic et des traitements et améliorer l'accès aux soins.
Nous remercions la Société de l'arthrite du Canada et tous ses partenaires du travail qu'ils accomplissent.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, le Bloc québécois lance un ultimatum pour le 29 octobre prochain en essayant d’intimider son ami le premier ministre libéral. Le 30 octobre au matin, veille de l’Halloween, rien ne va changer. Le gouvernement restera en place. C’est du maquillage et de l’illusion, comme les bloquistes nous y ont habitués.
Le Bloc québécois a abandonné le Québec. Il a voté plus de 180 fois pour maintenir au pouvoir le gouvernement le plus coûteux, un gouvernement qui a envahi les compétences du Québec et qui a brisé l’immigration. Le Bloc québécois a voté pour 500 milliards de dollars de dépenses inflationnistes, qui ont ajouté 100 000 fonctionnaires et doublé la dette fédérale. C’est pour ça, entre autres, qu’on l'appelle le « Bloc libéral ».
Il se dit défenseur des Québécois, mais il n’a même pas été capable de défendre les régions qui subiront le décret du caribou. Le Bloc québécois est un très mauvais négociateur. Il n’a rien obtenu pour ce vote qui garde les libéraux au pouvoir.
Je donne un conseil à mes chers Québécois: qu’ils se méfient du Bloc québécois.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine latino-américain
Monsieur le Président, au Canada, octobre est aussi le Mois du patrimoine latino-américain. Nous devons féliciter le regretté sénateur Enverga d'avoir rendu cette reconnaissance possible.
Aujourd'hui, je prends la parole pour remercier les organisateurs, les éditeurs, les auteurs, les artistes et les bénévoles ainsi que les représentants de la Bolivie, du Chili, de la Colombie, de l'Équateur, de l'Espagne, du Panama, du Pérou, de la République dominicaine et de l'Uruguay de leur contribution à FILibro Canada 2024. La langue est le cœur de toute culture, et ce salon du livre est devenu l'une des plus importantes tribunes de promotion de la littérature espagnole. Il souligne également l'importance de la culture hispanique au Canada.
Je tiens tout particulièrement à féliciter Sylvia Alfaro, Ramón Sepúlveda, Gabriela López et leur équipe, dont Clara Mejia Lema. Ce fut un honneur d'accueillir sur la Colline du Parlement le sixième salon du livre ibério-américain consécutif, où des centaines de personnes se sont réunies pour vivre et promouvoir la camaraderie fort nécessaire entre communautés culturelles émergentes.
La diversité fait la force du Canada, et j'espère qu'encore plus de gens se joindront à nous l'an prochain.
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, après neuf ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption.
Nous savons que le gouvernement libéral a transformé Technologies du développement durable Canada, un fonds fédéral légitime, en caisse noire environnementale destinée aux petits amis bien branchés du Parti libéral. Les proches du Parti libéral qui ont été nommés au conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada ont versé près de 400 millions de dollars en fonds publics à leurs propres entreprises et à leurs amis à un moment où les Canadiens, eux, n'avaient pas les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger. Les conservateurs ont adopté une motion ordonnant au gouvernement libéral de collaborer à l'enquête en cours de la GRC en remettant tous les documents liés à ce scandale. Le Président a conclu que le gouvernement libéral avait enfreint cet ordre, ce qui paralyse maintenant les travaux parlementaires.
Les Canadiens ne font pas confiance au premier ministre, qui a déjà été reconnu coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique à deux reprises. Il est temps d'abolir la taxe, d'éliminer la corruption des entreprises et de laisser les Canadiens voter dans le cadre d'élections sur le thème de la taxe sur le carbone.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, le Hamas a commis le plus grand massacre de juifs depuis l'Holocauste. L'attentat devrait tous nous avoir fait prendre conscience du fait que le régime terroriste de Téhéran et les groupes agissant pour son compte cherchent à détruire non seulement le peuple juif, mais aussi les valeurs démocratiques dans le monde entier. Ces groupes se fichent éperdument de la vie des gens qui se trouvent sous leur joug et ne les exposent qu'à la mort et à la misère.
Le régime génocidaire de l'Iran et les groupes terroristes agissant pour son compte sont l'ennemi d'aujourd'hui et c'est à nous de porter l'oriflamme et de nous prémunir contre lui. En cela, nous devons savoir que la promesse du Canada ne se perpétue pas d'elle-même. Nous devons nous battre pour elle chaque jour. Il faut donc rejeter les dirigeants ineptes qui apaisent les foules sans foi ni loi dans les rues canadiennes. Il faut également défendre le droit d'Israël, une nation démocratique, à se protéger contre les mêmes groupes terroristes qui cherchent aussi à anéantir notre mode de vie canadien.
Je rappelle à mes collègues que la paix n'est jamais le fruit de l'apaisement. C'est seulement par la force qu'on assure la paix. Am Yisrael Chai.
[Français]
L'OTAN
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités et moi-même avons eu le grand plaisir d'inaugurer le nouveau centre DIANA de l'OTAN, à Halifax.
Le centre DIANA va aider à développer des technologies à double usage qui vont permettre de relever les défis en matière de sécurité et de défense. Cette initiative place le Canada au centre des efforts déployés par l'OTAN pour maintenir son avance technologique et préserver la paix et la sécurité. Cet investissement de 26 millions de dollars est également une démonstration du dévouement du Canada à l'alliance de l'OTAN, et à notre défense.
Je tiens à féliciter le major‑général Paul Peyton, qui sera le directeur militaire adjoint pour l'Amérique du Nord du DIANA de l'OTAN. Je vais conclure en disant un grand merci à tous mes collègues libéraux du caucus de l'Atlantique pour tous leurs efforts au fil des années, en particulier les députés libéraux de la Nouvelle‑Écosse qui ont travaillé sans relâche pour amener le DIANA à Halifax.
[Traduction]
Le territoire non cédé de Wiikwemkoong
Monsieur le Président, les aînés, les travailleurs de la santé, le conseil de bande et les membres des familles du territoire non cédé de Wiikwemkoong travaillent d'arrache-pied pour remplacer leur établissement de soins de longue durée vieillissant. Construite en 1972, la maison pour aînés actuelle fonctionne au maximum de sa capacité et n'est plus conforme aux règlements en vigueur. Des plans d'agrandissement détaillés ont déjà été conçus, mais il faut investir davantage pour que les aînés puissent vieillir dans la dignité près de leur famille et de leurs amis, étant donné que le permis de l'établissement expirera en juin 2025.
La collectivité a obtenu 49 millions de dollars pour ce projet et a besoin de Services aux Autochtones Canada afin de combler ce qui manque. L'établissement existant ne doit pas fermer sans qu'il y en ait un autre prêt à accueillir les résidants actuels de la collectivité, sans quoi on traumatisera de nouveau les résidants, qui sont des survivants des pensionnats, et on réduira leur capacité de transmettre leurs connaissances et leurs enseignements historiques. Le temps presse. Services aux Autochtones Canada et la ministre des Finances doivent veiller à ce que les 20 millions de dollars demandés soient avancés pour cette nouvelle maison pour aînés.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 7 octobre, conclut une année d'horreur. Cela fait un an depuis que les terroristes du Hamas ont massacré plus de 1 200 personnes en Israël. Cela fait un an depuis que le Hamas a pris près de 250 otages, dont des dizaines de personnes présumées vivantes, mais qui manquent toujours à l'appel. Cela fait un an depuis le jour le plus meurtrier pour les Juifs depuis l'Holocauste.
Le 7 octobre dernier, le Hamas a perpétré des actes d'une barbarie inouïe qui ont plongé le Moyen‑Orient dans une spirale de violence dont on peine à voir l'issue. Le monde a tout à fait le droit de déplorer cette spirale de violence, mais on n'a pas le droit d'oublier les victimes du 7 octobre: des hommes, des femmes et des enfants innocents. On n'a pas le droit d'oublier ni les otages ni leurs familles, qui ne connaissent plus le repos.
Au nom du Bloc québécois, je réitère ma solidarité à toute la communauté juive, qui mérite de vivre cette tragique commémoration dans la dignité et la sécurité.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a un an, le peuple juif a été sauvagement attaqué. Il s'agissait de l'acte de barbarie le plus sadique depuis l'Holocauste. Plus de 1 200 personnes, dont 7 Canadiens, ont été violées, assassinées ou prises en otage par une secte sanguinaire radicale appuyée par le régime théocratique de Téhéran. Aujourd'hui, 101 otages sont toujours entre les griffes de terroristes cachés dans les tunnels de l'enfer.
Il y a un an, le bonheur de pouvoir vivre en paix et en sécurité au Canada a pris fin pour les juifs. On a plutôt vu la foule de radicaux wokes et les personnes antisionistes qui détestent les juifs régner librement dans nos rues et leurs gestes de terreur être récompensés. Le Canada a déjà été un pays qui prônait clairement et sans équivoque l'éradication de l'antisémitisme ici et la destruction des terroristes partout, sans condition.
Nous nous souvenons de ceux qui sont toujours captifs, de ceux qui attendent que leurs proches reviennent à la maison, de ceux qui ne sont jamais revenus. À ceux qui sont horrifiés par l'état de notre pays, nous tenons à dire que nous nous battrons afin de refaire du Canada le pays que nous connaissons et que nous aimons, même si certains choisissent de ne pas mener ce combat.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a un an, plus de 1 000 Israéliens ont été tués dans un attentat terroriste perpétré par le Hamas. Depuis, le régime de Nétanyahou a tué des dizaines de milliers de Palestiniens et fait des centaines de milliers de victimes dans la région. Tant que la situation perdurera, il en sera de même pour les torts causés aux communautés qui vivent au Canada.
Au cours de la dernière année, la synagogue de ma région a dû demander l'aide de la police lors du sabbat et encore la fin de semaine dernière, pendant Rosh hashanah. Les Canadiens d'origine palestinienne qui ont perdu une génération entière de leur famille ont peur de vivre leur deuil ouvertement et sont encore ciblés en raison de leurs origines. C'est inacceptable.
Peu importe leur identité culturelle, les gens méritent de se sentir en sécurité et de pouvoir vivre leur deuil au Canada. Il ne s'agit pas d'une question politique, mais d'une question humanitaire. Si les députés continuent de faire de cette perte tragique un enjeu partisan, nous risquons de perdre une partie de notre propre humanité.
Aujourd'hui, nous marquons un horrible anniversaire, tant pour les Canadiens d'origine juive que pour ceux d'origine palestinienne. Aujourd'hui, c'est un jour de deuil.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, on a encore la preuve que le premier ministre n'en vaut pas le coût, le crime ou la corruption.
Les libéraux ont paralysé le Parlement en refusant de respecter votre jugement qu'il doit donner les documents à la GRC en ce qui concerne un scandale de 400 millions de dollars. Des cadres nommés par les libéraux ont versé de l'argent à leurs propres entreprises, impliquant 186 conflits d'intérêts, selon la vérificatrice générale.
Est-ce que le premier ministre va respecter votre jugement, donner la preuve à la GRC, pour qu'on puisse retourner au travail?
Monsieur le Président, ce que dit le chef de l'opposition est faux. Votre décision est de renvoyer cette question au comité pour l'étudier davantage.
Est-ce que les conservateurs vont suivre votre ordre?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà la preuve qu'après neuf ans, les néo-démocrates—libéraux n'en valent pas le coût, sans parler de la criminalité et de la corruption qui règnent au pays. Le premier ministre a paralysé le travail du Parlement en refusant de respecter votre décision. Le gouvernement doit transmettre à la police les éléments de preuve sur le scandale entourant des dépenses de 400 millions de dollars, au cours duquel des personnes nommées par les libéraux ont versé des millions de dollars à leurs propres entreprises. La vérificatrice générale affirme que 186 conflits d'intérêts sont associés à ce scandale.
Le premier ministre va-t-il mettre fin à cette opération de dissimulation, respecter votre décision et donner à la police les renseignements dont elle a besoin pour que nous puissions demander des comptes et nous remettre au travail?
Monsieur le Président, il est facile de démontrer que ce que le chef de l'opposition dit est faux, car dans votre décision, vous avez déclaré qu'il fallait renvoyer cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin d'en poursuivre l'étude. En fait, ce sont les conservateurs qui font maintenant obstruction à leur propre obstruction. Ils ne veulent pas que la question soit renvoyée au comité, car cela prouverait qu'ils essaient de bouleverser les droits garantis par la Charte et d'outrepasser l'indépendance de la police.
Monsieur le Président, le Parlement pourrait reprendre ses travaux immédiatement si le gouvernement remettait simplement à la police les preuves concernant ce scandale de dépenses libéral de 400 millions de dollars. J'ai trouvé intéressant d'entendre les libéraux dire que tout le monde va perdre les droits garantis par la Charte si la police met la main sur les preuves de ce scandale de dépenses libéral de 400 millions de dollars. Ce qui va plutôt se passer, c'est que les personnes qui ont été nommées par les libéraux et qui ont commis 186 conflits d'intérêts dans le but de se remplir les poches vont être tenues criminellement responsables de leurs actes et que les Canadiens vont peut-être récupérer leur argent.
Pourquoi ne respectent-ils pas votre décision en remettant les preuves, afin que nous puissions reprendre nos travaux?
Monsieur le Président, ce qui est intéressant, c'est qu'il y a des preuves qui montrent que ce que dit le chef de l'opposition est faux. Dans votre décision, vous avez mentionné que cette question doit être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour être étudiée plus en profondeur. La proposition des conservateurs est sans précédent, parce que, comme l'a souligné la GRC, elle porte atteinte aux droits garantis par la Charte et elle brouillerait la distinction entre l'indépendance judiciaire et l'indépendance législative.
Les conservateurs peuvent respecter votre décision et nous pourrons tous nous remettre au travail, puisque c'est exactement ce que veulent les Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, une secte sanguinaire, sadique et génocidaire, le Hamas, a mené la plus grande attaque contre des Juifs depuis l'Holocauste et il détient encore 100 otages. Il faut les ramener chez eux.
Chez nous, toutefois, nos amis et voisins juifs sont doublement victimisés lorsque des groupes antisémites descendent dans la rue pour scander: « De la Palestine au Liban, Israël disparaîtra bientôt » et « Il n'y a qu'une solution: l'intifada, la révolution ».
Le gouvernement condamnera-t-il clairement et sans équivoque ces slogans génocidaires lancés par des groupes haineux dans nos rues?
Monsieur le Président, que le souvenir de Judih Weinstein, Vivian Silver, Ben Mizrachi, Netta Epstein, Shir Georgy, Alexandre Look, Adi Vital‑Kaploun et Tiferet Lapidot soit une source de réconfort. J'ai eu l'honneur de rencontrer leurs familles ici et en Israël. À l'occasion de l'anniversaire des horribles attaques du Hamas, voici ce que je promets à leurs proches: année après année, les Canadiens honoreront leur mémoire. Nous sommes solidaires du peuple juif. Nous ne baisserons pas les bras tant que les derniers otages ne seront pas rentrés chez eux.
J'ai posé une question très simple. Des groupes antisémites sont descendus dans la rue devant des maisons, des hôpitaux et des entreprises de la communauté juive pour scander des slogans antisémites chargés de haine. J'ai cité un certain nombre d'entre eux et j'ai invité la ministre à se lever et à les condamner expressément, à se tenir aux côtés des Juifs pour dénoncer l'antisémitisme qu'on a laissé proliférer dans nos rues.
Je pose de nouveau la question: condamnera-t-elle ces slogans antisémites?
Monsieur le Président, nous sommes le 7 octobre, l'anniversaire de l'horrible attaque perpétrée contre des Juifs, où 1 200 personnes ont été tuées et plus de 200 autres ont été prises en otage. Nous sommes solidaires des Juifs en Israël ainsi que des Juifs au Canada et ailleurs dans le monde.
Ce à quoi nous nous opposons sans réserve, ce sont tous ces actes haineux dont nous avons été témoins au Canada et dans d'autres pays. Des individus ont ciblé des écoles, des garderies et des synagogues de la communauté juive au Canada parce qu'ils s'opposent à des actes commis dans une autre région du monde. Nous valons mieux que cela dans notre pays. Nous devons dénoncer tout comportement haineux et appuyer le peuple juif et tous ceux qui défendent leur droit de pratiquer leur religion comme ils l'entendent.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, des aînés sont venus sur la Colline du Parlement la semaine passée pour demander une bonification de 10 % de leur régime de retraite. Un sondage nous dit que 79 % de la population est d’accord sur cette augmentation. Les élus ont voté pour. Il faut juste que le gouvernement donne la recommandation royale au projet de loi C‑319, mais il ne veut pas. Pourquoi? C’est parce qu’il dit que ce n’est pas comme ça que ça fonctionne d’habitude.
Nous, nous parlons de condition des aînés et de démocratie et, lui, il parle de procédure. Quand va-t-il arrêter de niaiser tout le monde et donner la recommandation royale?
Monsieur le Président, j’ai rendu visite à beaucoup d’aînés dans ma circonscription au cours de la fin de semaine. Évidemment, je prends le temps de bien dialoguer avec eux. J’espère, connaissant mon honorable collègue, qu’il aurait dit la même chose et qu’il aurait été très clair avec les aînés, surtout en ce qui a trait à son opposition à l’abaissement de l’âge de la retraite à 65 ans. Le Bloc québécois a voté contre. Lorsque nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti, le Bloc québécois a voté contre. Lorsque nous avons mis en place des soins dentaires pour des centaines de milliers d’aînés au Québec, le Bloc québécois a voté contre.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les aînés se mobilisent pour la bonification de leur pension. Il y a 79 % de la population qui est d’accord. Tous les partis ont voté en faveur en comité. Pourtant, les libéraux refusent et nous parlent de procédure.
C’est la même affaire dans la gestion de l’offre. Les agriculteurs se mobilisent pour le projet de loi C‑282. Tous les partis sont en faveur, mais c’est bloqué au Sénat. Les libéraux refusent de s’en mêler. Ils nous parlent de procédure. Il y a deux problèmes de procédure.
Dans le fond, le problème, ne serait-ce pas plutôt le manque de volonté politique du gouvernement libéral actuel?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien que c'est notre parti qui a lancé le programme de gestion de l'offre. C'est notre parti qui a appuyé le programme de gestion de l'offre tout au long de son histoire. C'est un programme qui connaît beaucoup de succès.
Nous avons appuyé le projet de loi C‑282 et nous exhortons l'autre endroit à adopter ce projet de loi.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le droit au logement est fondamental, mais depuis que les libéraux sont au pouvoir, la crise du logement ne fait qu’empirer.
Les libéraux et les conservateurs avant eux ont vendu plus de 1 million de logements abordables à de riches promoteurs immobiliers pour s’enrichir sur le dos des familles. Les libéraux ont laissé les loyers doubler. Les conservateurs ont enrichi leurs donateurs dans le secteur immobilier. Ces deux partis ont provoqué la crise du logement.
Alors, pourquoi veulent-ils que les familles en paient le prix?
Monsieur le Président, notre collègue a bien raison d’opposer les conservateurs avec la lutte pour le logement abordable. Quand il était ministre responsable du logement pour tout le pays, le chef conservateur a construit six logements abordables.
Mon collègue du NPD a aussi raison de dire à quel point le chef conservateur est maintenant cynique. Celui‑ci dit qu’aider les aînés qui restent dans les HLM et dans les coopératives, c’est encourager une forme de vie soviétique. Il ne faut pas les aider parce que c’est encourager une vie soviétique.
Que doit-on en penser?
[Traduction]
Monsieur le Président, la crise du logement dans les communautés autochtones continue de ternir le bilan du gouvernement. Plus de 300 000 Autochtones vivent encore dans des logements inadéquats. Les libéraux ont promis de faire construire des logements pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, mais ils ont rompu cette promesse. Pire encore, les Autochtones ne se sont pas encore remis des compressions des conservateurs en matière de logement.
Les libéraux ne tiennent pas leurs promesses, les conservateurs sabrent à qui mieux mieux, et les Autochtones en paient le prix. Quand le gouvernement agira-t-il enfin pour faire construire les logements dont les Autochtones ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, notre collègue a tout à fait raison. C'est pourquoi nous avons fait construire des dizaines de milliers de logements pour les Autochtones et d'autres Canadiens au cours des neuf dernières années.
Si nous avions suivi l'approche du chef du Parti conservateur, qui a fait construire six appartements abordables durant tout son mandat, nous serions loin de répondre aux besoins des Canadiens autochtones en 2024. De plus, comme je l'ai dit, le chef du Parti conservateur ne veut pas soutenir les aînés et les Canadiens autochtones qui vivent dans des logements à loyer modique parce qu'il croit que cela encourage des conditions de logement « à la soviétique ».
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai donné à la ministre des Affaires étrangères deux occasions de condamner les slogans antisémites de plus en plus courants et terrifiants que nous entendons dans les rues, comme « Israël disparaîtra bientôt » et « Il n'y a qu'une solution: l'intifada, la révolution! » À deux reprises, elle a refusé de condamner ces propos. Elle continue de chercher à plaire aux partisans du Hamas et au Parti libéral dans le cadre de sa campagne à la direction plutôt que de faire son travail.
Je vais lui donner une autre chance. Appuiera-t-elle publiquement le droit d'Israël d'exercer des représailles contre les tyrans de Téhéran et les terroristes du Hezbollah et du Hamas pour se protéger, oui ou non?
J'encourage tous les députés à respecter les décisions rendues dans le passé. J'y reviendrai à la fin de la période des questions, mais j'invite tous les députés à choisir judicieusement leurs mots.
La ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, s'il y a un jour où nous ne devrions pas faire de la politique à propos des pertes en vies humaines, c'est bien aujourd'hui. Tous les députés, du moins je l'espère, s'opposent à toute forme d'antisémitisme ou de discrimination.
J'espère sincèrement que mon collègue d'en face présentera des excuses.
Monsieur le Président, s'il y a un jour où nous avons besoin d'un gouvernement qui défend ce qui est juste, c'est bien aujourd'hui.
Le gouvernement a cherché à diviser les Canadiens en disant une chose à un groupe et exactement le contraire à un autre groupe. Or, à la Chambre, il refuse de condamner des slogans antisémites et d'appuyer le droit d'Israël de se défendre véritablement en exerçant des représailles contre les terroristes et les tyrans. Pourquoi la ministre ne fait-elle pas ce qui s'impose en se rangeant du côté des Juifs dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, il y a un an, une violente attaque terroriste perpétrée par le Hamas a rompu la paix au Moyen‑Orient. De ce côté-ci de l'océan, nous devons manifester d'une meilleure façon. Nos manifestations doivent être pacifiques, ce qui signifie qu'il ne faut pas cibler de garderie, de centre communautaire ni de synagogue.
Nous sommes fermement résolus à lutter contre l'antisémitisme, et ce, depuis le début de la présente législature, quand nous avons interdit le fait de fomenter volontairement l'antisémitisme. C'est d'autant plus vrai maintenant que nous préconisons des peines plus sévères, ce à quoi le parti d'en face s'oppose.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, c'est vous qui avez jugé que le gouvernement néo-démocrate—libéral a fait obstruction à un ordre légitime de la Chambre en ne remettant pas les preuves relatives à un scandale de corruption de 400 millions de dollars. Le gouvernement néo-démocrate—libéral paralyse le Parlement et est incapable de faire face à la misère et au chaos qu'il a créés après neuf ans au pouvoir.
Le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il est temps que cesse l'opération de camouflage de ce scandale de corruption, le plus récent en date d'aujourd'hui. Les libéraux fourniront-ils simplement les preuves à la police pour que la Chambre puisse reprendre son travail qui consiste à leur demander des comptes?
Monsieur le Président, encore une fois, les affirmations du député sont fausses, puisque vous avez clairement décidé que cette question devait être renvoyée au comité pour y être étudiée. C'est la première fois dans l'histoire du Parlement que celui-ci se sert de ses pouvoirs extraordinaires pour en abuser de façon aussi flagrante.
La question dont parle le député a été réglée par le gouvernement, mais il appartient aux conservateurs de cesser de faire obstruction à leur propre obstruction pour que nous puissions tous reprendre le travail important qui consiste à gouverner pour les Canadiens.
Monsieur le Président, il n'y a qu'un libéral pour intervenir à la Chambre et dire que la majorité des députés, qui ont été démocratiquement élus et qui exercent les pouvoirs qui sont légalement conférés au Parlement, portent atteinte en quelque sorte au droit constitutionnel du gouvernement de ne pas faire l'objet d'une enquête de la GRC pour sa propre corruption. C'est absolument incroyable. Alors que les Canadiens font la queue en nombre record devant les banques alimentaires, plus de 186 conflits d'intérêts ont été relevés et 400 millions de dollars se sont retrouvés dans les poches d'initiés libéraux bien connectés.
Nous voulons savoir si le gouvernement s'attend à ce que le NPD le tire d'affaire et nous empêche de lui demander des comptes.
Monsieur le Président, soyons clairs sur deux points. En ce qui concerne les poursuites criminelles, la procédure normale est la suivante: la police demande à un juge de lui délivrer un mandat de perquisition, et le juge évalue la Charte des droits et libertés et les intérêts relatifs à la Charte qui sont en jeu dans l'obtention des documents en question, ce dont ce parti ne se soucie pas. Ensuite, nous avons le principe fondamental de l'indépendance de la police. Nous protégeons cette indépendance au Canada. Qui ne la protège pas? Ce sont les régimes autoritaires. Je suppose que le chef de l'opposition et ses laquais montrent leur penchant flagrant à employer des tactiques autoritaires à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, l'histoire se rappellera que ce gouvernement est marqué par la corruption.
Le dernier scandale sur la liste, c'est quoi? C'est le fonds vert, qui est devenu un puits sans fond pour les petits amis du régime. La vérificatrice générale est cinglante. Les dirigeants de ce fonds ont donné 186 fois des subventions à leur propre compagnie. Je leur dis bravo, les champions. Ça, c'est ce qu'on appelle de la corruption qui mérite d'être débusquée par la police.
La question est claire. Quand le gouvernement va-t-il être d'accord sur l'ordre du Président de la Chambre de donner les documents à la police pour que la police puisse faire son travail?
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue de Louis‑Saint‑Laurent, mais seul un conservateur peut faire de l'obstruction à une motion conservatrice. On aura tout vu dans ce Parlement.
Le travail a été fait. C'est ce que les forces de police disent. En effet, nous avions dit que nous prendrions des mesures décisives et c'est ce que nous avons fait. Nous sommes allés au fond des choses. C'est ce que nous avons fait. Quatre rapports indépendants ont été produits. La présidente-directrice générale a démissionné. Le conseil d'administration a démissionné. L'entité est maintenant transférée au Conseil national de recherches du Canada.
Nous sommes convaincus que nous prenons les mesures appropriées pour assurer la gouvernance de ce programme.
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai beaucoup de respect pour le ministre. Toutefois, le problème, c'est que la vérificatrice générale elle-même a dit que le ministre n'avait pas bien fait son travail et n'avait pas assez surveillé ce qui se passait dans son fonds.
Il faut savoir également que ce sont les gens ici, à la table, qui disent et qui affirment que la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, n'a pas tous les documents. La seule façon de régler ça pour que la GRC puisse faire son travail et pour que le Parlement puisse continuer, c'est que le gouvernement donne ces documents à la police.
Quand le ministre va-t-il se lever et faire son devoir comme il se doit?
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue de Louis‑Saint‑Laurent, mais ce sont quatre rapports indépendants qui ont été produits. Ce n'est pas un, mais quatre rapports indépendants qui ont été produits.
Même le commissaire de la GRC a dit ouvertement dans une lettre qu'il avait eu accès à tous les documents. Alors, dans l'intérêt des Canadiens, dans l'intérêt de la démocratie, dans l'intérêt du travail des parlementaires, nous demandons aux conservateurs d'arrêter de faire de l'obstruction aux conservateurs et de nous permettre de faire le travail dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, revenons sur le projet de loi C‑282, qui protège la gestion de l'offre.
On se demandait pourquoi deux sénateurs, Peter Boehm et Peter Harder, bloquaient le projet de loi au Sénat. Maintenant, on le sait, et c'est grâce à l'ex-conseiller de Stephen Harper, Dimitri Soudas. Je le cite à propos des deux sénateurs: « […] deux anciens sous ministres […] qui ont essayé a maintes reprises de convaincre […] Harper d’abandonner la gestion de l’offre […] J’étais là ».
Deux sénateurs nommés par les libéraux tentent de renverser le vote de la Chambre. Est-ce que c'est acceptable pour les libéraux?
Monsieur le Président, je peux assurer que tous les libéraux ici sont en faveur de la gestion de l'offre, de la même façon que nos collègues du Bloc québécois.
On ne peut pas en dire autant des conservateurs. J'assure que nous avons des conversations avec les sénateurs, tout comme mon collègue du Bloc québécois en a aussi.
C'est un Sénat indépendant. Les sénateurs dont il parle sont indépendants. Ils doivent faire leur travail. Nous nous attendons à ce qu'ils le fassent avec diligence.
Monsieur le Président, ce qui se passe au Sénat est extrêmement grave. Non seulement ces deux non-élus attaquent nos agriculteurs, ils attaquent aussi le fondement de la démocratie.
Les lois, c'est ici qu'on les vote. Si Peter Boehm et Peter Harder ne sont pas d'accord avec les lois et qu'ils veulent en voter d'autres, qu'ils aient le courage de démissionner du Sénat et de se faire élire par la population. La démocratie, c'est ici que cela se passe. Les représentants du peuple, ils sont ici. Ils ont appuyé le projet de loi C‑282.
Est-ce que le gouvernement va s'assurer que ces deux sénateurs respectent la démocratie?
Monsieur le Président, pour la même question, j'ai la même réponse. Ma collègue a très bien répondu en disant que non seulement nous tenons à la gestion de l'offre, mais c'est un gouvernement libéral et le Parti libéral qui ont mis cela en place il y a déjà plusieurs décennies.
Nous avons toujours été cohérents avec nos positions, contrairement à certains autres députés dans la Chambre. Nous avons défendu cette gestion de l'offre, y compris contre le président Trump, qui aurait voulu l'arracher alors que les conservateurs nous demandaient de capituler.
Avant que je donne la parole au député de Berthier-Maskinongé, j'aimerais inviter les députés de Mirabel et de Portneuf—Jacques-Cartier à tenir leur langue jusqu'à ce qu'ils soient reconnus par le Président.
Le député de Berthier‑Maskinongé a la parole.
Monsieur le Président, l'adoption de du projet de loi C‑282 « sera déterminante pour les producteurs de lait, de volaille et d'œufs. » Je viens de citer une lettre ouverte des producteurs de lait, d'œufs, de poulet, de dindon et d'œufs d'incubation du Canada.
C'est la preuve que quand le Bloc québécois défend ce qui est bon pour le Québec, des fois c'est tellement bon que même le Canada en redemande. Il y a consensus chez les producteurs du Québec et du Canada. C'est bon pour tout le monde.
Est-ce que les partis vont demander au Sénat d'arrêter de bloquer ce consensus-là et d'adopter le projet de loi C‑282?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue du Bloc québécois. Nous sommes en faveur du système de la gestion de l'offre. Nous voulons le préserver. C'est très important pour la protection de l'occupation de notre territoire.
Le projet de loi est au Sénat en ce moment. Nous nous attendons à ce qu'il soit traité avec diligence.
[Traduction]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, après neuf ans, les néo-démocrates—libéraux n'en valent pas le coût, la criminalité et la corruption. Monsieur le Président, vous avez décidé que le gouvernement néo-démocrate—libéral devait remettre les documents relatifs à ce que la vérificatrice générale a qualifié de fraude de 400 millions de dollars aggravée de 186 conflits d'intérêts. Tout cela à un moment où les Canadiens ont du mal à se chauffer, à se nourrir et à se loger.
Quand le gouvernement libéral mettra-t-il fin au camouflage et fournira-t-il ces documents à la GRC, comme il se doit?
Monsieur le Président, j'en appelle au député. En tant qu'ancien procureur de la Couronne, il connaît l'indépendance de nos institutions.
Quand la police intervient, elle le fait sans directive ou ingérence politique. La police prend elle-même ses décisions. Elle s'adresse ensuite au tribunal et demande un mandat de perquisition. Celle-ci est autorisée par les tribunaux parce qu'elle est protégée par la Charte.
Le député était au courant de tout cela. J'aimerais simplement qu'il informe certains de ses collègues de l'importance de ces mesures de sauvegarde et des raisons pour lesquelles elles existent dans les démocraties.
Monsieur le Président, à écouter le procureur général, on croirait presque que les libéraux sont convaincus d'avoir le droit garanti par la Charte de remplir les poches des proches du Parti libéral. Pendant ce temps, les Canadiens font la file dans les banques alimentaires, n'arrivent pas à payer leur hypothèque et ne trouvent pas de logement. Les libéraux choisissent quand même de remplir les poches des proches du Parti libéral. C'est la marque de commerce des libéraux. C'est comme s'ils considéraient avoir le droit d'avoir tous les droits.
Quand le gouvernement libéral mettra-t-il fin à la culture du « tout m'est dû » pour les proches du Parti libéral, et quand remettra-t-il les documents non caviardés afin que les Canadiens et la police puissent connaître la vérité?
Monsieur le Président, il y a une différence qualitative entre fournir des documents pour les travaux du Parlement et fournir des documents en vue d'intenter des poursuites. Dès que cette ligne est franchie, il faut appliquer les mesures de sauvegarde prévues par la Charte. C'est la raison d'être de ce document. La plupart des Canadiens appuient la Charte, mais pas les députés conservateurs.
La raison pour laquelle les mesures de sauvegarde sont importantes, c'est parce qu'elles protègent la vie privée et la liberté des Canadiens contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Je le répète, ce sont des préceptes fondamentaux que le député connaît très bien, puisqu'il a déjà travaillé dans ce domaine. J'aimerais qu'il éduque ses collègues sur l'importance de protéger les droits essentiels garantis par la Charte.
Monsieur le Président, après neuf ans des néo-démocrates—libéraux, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. La caisse noire environnementale est une autre preuve que les néo-démocrates—libéraux n'en valent ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption. Ils ont enfreint un ordre de la Chambre pour couvrir leurs amis. Ce scandale libéral de 400 millions de dollars paralyse le Parlement et l'empêche de s'attaquer au programme de criminalité et de chaos du premier ministre.
Les néo-démocrates—libéraux vont-ils mettre fin à tout ce camouflage et remettre les preuves à la police afin que le Parlement puisse travailler pour les Canadiens?
Monsieur le Président, parlant de travailler pour les Canadiens, les Canadiens qui sont chez eux regardent les conservateurs bloquer une motion conservatrice. Nous vivons dans un monde parallèle à la Chambre. Les conservateurs bloquent leur propre motion.
Nous avons promis aux Canadiens que nous irions au fond des choses, et c'est ce que nous faisons. Il va y avoir quatre rapports indépendants, y compris de la part de la vérificatrice générale et du commissaire de la GRC. Nous avons dit qu'il a tous les documents en main. Les membres du conseil d'administration ont démissionné, la PDG a démissionné et la fondation a été transférée en entier. Nous respectons les normes élevées de la Chambre.
Le changement climatique
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement en fasse plus pour lutter contre la crise climatique, mais les libéraux sont tellement à la solde des pires pollueurs du Canada qu'ils prévoient désigner les combustibles fossiles comme durables.
Les libéraux cèdent aux intérêts des grandes banques et des grandes pétrolières au lieu de protéger les Canadiens. Les sociétés pétrolières et gazières affichent des profits et des émissions à la hausse et veulent faire de l'écoblanchiment avec les combustibles fossiles.
Pourquoi les libéraux les aident-ils?
Monsieur le Président, je vais citer mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie. Il a dit: « C'est pourquoi, comme néo-démocrates, progressistes et environnementalistes, nous sommes en faveur de donner un prix à la pollution. Nous sommes en faveur de tarifer le carbone, ce qui est déjà le cas dans la majorité des provinces canadiennes. »
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne cédons pas aux pressions ni à la campagne de désinformation du Parti conservateur du Canada. Il est malheureux que le NPD ne semble plus être progressiste ou environnementaliste.
La santé
Monsieur le Président, les libéraux n'ont rien d'autre à offrir que des excuses, notamment en ce qui concerne l'avortement. Ils ne tiennent pas tête aux premiers ministres provinciaux conservateurs qui refusent d'appliquer la Loi canadienne sur la santé, comme la première ministre de l'Alberta, qui loue des hôpitaux à Covenant Health, une organisation qui interdit les contraceptifs d'urgence et les services d'avortement. Selon la Coalition pour la santé des femmes, cela met en péril les droits génésiques.
Le ministre va-t-il tenir tête aux premiers ministres provinciaux conservateurs, faire respecter la Loi canadienne sur la santé et défendre les soins liés à l'avortement en tant que soins de santé?
Monsieur le Président, les soins liés à l'avortement sont des soins de santé. S'assurer que les femmes aient accès à des services d'avortement est essentiel en matière de santé. De ce côté-ci de la Chambre, nous le croyons et nous luttons pour cela tous les jours.
J'irais même un peu plus loin. Il est également essentiel que toutes les femmes au pays aient accès aux contraceptifs dont elles ont besoin pour avoir le contrôle de leur corps. Si des gens sont contre l'avortement, la contraception et l'éducation sexuelle, je suis désolé, mais ils sont tout simplement contre la liberté des femmes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons veiller à ce que chaque femme ait accès aux outils et au soutien en matière de santé sexuelle et génésique dont elle a besoin pour profiter d'une réelle liberté.
Le logement
Monsieur le Président, l'achat d'une maison est l'une des plus grandes décisions qu'un Canadien puisse prendre au cours de sa vie. Malheureusement, les coûts hypothécaires élevés peuvent constituer un obstacle pour de nombreuses personnes, en particulier pour les jeunes qui cherchent à acheter leur première maison.
Afin que l'achat d'une maison puisse devenir une réalité pour les jeunes Canadiens, le gouvernement a apporté aux hypothèques certains des changements les plus audacieux des dernières décennies.
La ministre des Finances pourrait-elle expliquer à la Chambre comment les ajustements à la période d'amortissement hypothécaire amélioreront l'accès à la propriété pour des milliers de Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Kitchener‑Sud—Hespeler de me donner l'occasion de parler des mesures importantes que nous avons récemment annoncées dans le but d'aider les jeunes Canadiens à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété.
Nous avons annoncé une période d'amortissement de 30 ans pour les acheteurs d'une première maison et tous les Canadiens qui achètent de nouvelles constructions. En plus de permettre à un plus grand nombre de jeunes de réaliser leur rêve d'accéder à la propriété, cette mesure contribuera à accélérer la construction de logements. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, la Loi sur les conflits d'intérêts est sans équivoque: un ministre ne doit nullement participer à l'exploitation d'une entreprise tant et aussi longtemps qu'il fait partie du Cabinet.
Or, des textos indiquent qu'un dénommé Randy a participé aux activités d'exploitation de l'entreprise à la réputation douteuse du ministre d'Edmonton, dont une fraude alléguée d'un demi-million de dollars. Or, le seul dénommé Randy que l'on puisse trouver au sein de l'entreprise, c'est le ministre, et tout le monde sait pourquoi.
Le ministre admettra-t-il enfin qu'il a enfreint la loi?
Monsieur le Président, nous convenons que les témoins qui comparaissent devant les comités doivent communiquer à ces derniers l'information qui leur est demandée.
Monsieur le Président, le ministre semble se cacher.
Ce n'est pas une coïncidence que, après des mois d'enquête, on n'ait réussi à trouver aucun autre Randy que le ministre. Le propre partenaire d'affaires du ministre a même admis que le seul Randy à jamais avoir eu un lien avec cette entreprise à la réputation douteuse, c'est le ministre.
Encore une fois, le ministre va-t-il admettre qu'il a enfreint la loi et, mieux encore, démissionner?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, si un témoin comparaît devant un comité, on s'attend à ce qu'il fournisse au comité l'information que ce dernier lui demande.
Qui est Randy, monsieur le Président? La question capte l'attention de tout le pays, et nous n'avons toujours pas reçu une réponse franche.
Des messages textes révèlent que l'associé fraudeur du ministre de l'Emploi travaillait avec Randy pour racketter une entreprise de fournitures médicales. D'après le message texte, Randy se trouvait à Vancouver un jour où le ministre de l'Emploi s'y trouvait aussi pour assister à une retraite du Cabinet. Le ministre a nié s'être entretenu avec son associé et a prétendu qu'il n'avait même pas son téléphone, mais il admet maintenant lui avoir envoyé un message texte et l'avoir appelé.
Le ministre admettra-t-il que c'est de lui qu'il s'agit depuis le début?
Monsieur le Président, comme nous l'avons toujours dit, si un témoin est convoqué par un comité et qu'on lui demande de fournir des informations, il doit obtempérer.
Monsieur le Président, le ministre de l'Emploi a nié être le Randy en question. Il a prétendu qu'il n'avait pas fait des affaires avec son associé fraudeur. Il a dit qu'il ne lui avait même jamais parlé à Vancouver, pendant la retraite du Cabinet. Il a dit que c'était impossible. Cependant, après avoir remis son téléphone au commissaire à l'éthique, il a finalement admis qu'il avait effectivement envoyé des textos à son associé et qu'il l'avait appelé lors de la retraite du Cabinet à Vancouver.
Le ministre a caché la vérité au Parlement pendant des mois et il n'a admis ses gestes qu'après s'être fait prendre. Maintenant, la présidence a même déclaré son partenaire d'affaires coupable d'outrage au Parlement.
Le ministre a eu tout l'été pour révéler le vrai Randy. Prendra-t-il aujourd'hui la parole pour révéler que c'est lui?
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, des lanceurs d'alerte qui ont le courage de dénoncer des « crocheries » au fédéral doivent attendre trois ans avant qu'une enquête soit non pas conclue, mais commencée. Imaginons à quel point ça ne donne pas le goût de dénoncer. Imaginons à quel point ça affecte la confiance de la population, au moment même où le fédéral nage dans des scandales comme celui d'ArriveCAN et celui de TDDC.
La commissaire à l'intégrité du secteur public demande des ressources nécessaires pour pouvoir traiter les dénonciations dans un délai acceptable.
Est-ce que le gouvernement va immédiatement les lui accorder?
Monsieur le Président, bien sûr, mon bureau travaille avec le bureau de la commissaire pour répondre aux préoccupations en matière de financement.
En même temps, la protection des lanceurs d’alerte est une priorité absolue pour notre gouvernement. Nous avons apporté plusieurs améliorations qui soutiennent la divulgation.
Les lanceurs d’alerte jouent un rôle crucial et nous sommes ici pour eux.
Monsieur le Président, alors que le gouvernement fédéral est impliqué dans divers scandales, il y a 161 plaintes de lanceurs d’alerte en attente de traitement. Il y a 161 plaintes liées soit à des actes répréhensibles soit à des représailles contre des dénonciateurs.
Le gouvernement doit hausser le budget de la commissaire comme elle l’exige, mais il doit aussi s’assurer que les lanceurs d’alerte sont protégés. Cela nous rappelle que le projet de loi C‑290, adopté à l’unanimité à la Chambre, n’a pas encore franchi le Sénat.
Le gouvernement va-t-il s’assurer que la commissaire a le budget, mais aussi le cadre juridique nécessaire pour faire son travail?
Monsieur le Président, premièrement, comme je l’ai dit, mon bureau travaille avec la commissaire à l’intégrité du secteur public et son bureau pour répondre à ces questions.
Nous avons appuyé le projet de loi que mon collègue a mentionné. J’espère que tout le monde au Sénat va l’appuyer aussi. Par ailleurs, un groupe de travail externe examine les modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Nous continuons d’être là pour eux.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf années du gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. La taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale augmente le coût de la nourriture, ce qui exacerbe la crise de l'insécurité alimentaire, qui est déjà sévère. Cette crise est tellement rendue grave que les médecins ont été avertis de surveiller les signes de scorbut. De nombreux Canadiens n'en reviennent pas de leurs factures d'épicerie à l'approche du souper de l'Action de grâce, et voilà que les professionnels de la santé au Canada s'inquiètent de la résurgence d'une maladie des siècles passés.
Comment se fait-il que le premier ministre soit prêt à tout endurer pour maintenir sa taxe sur le carbone, mais qu'il ait si peur de déclencher des élections sur cette question?
Monsieur le Président, je peux dire aux députés que sabrer les chèques de la remise sur le carbone n'aidera en rien les personnes qui doivent faire face à l'insécurité alimentaire au Canada causée par crise mondiale et à la montée du prix des aliments. Pourtant, c'est que voudraient faire les conservateurs.
J'ai parlé à une personne nommée Bob aujourd'hui. C'est un aîné. Le régime de soins dentaires du Canada vient de lui faire économiser 3 000 $ pour des soins essentiels dont il avait besoin. Il m'a parlé de ce que ce montant représentait pour sa famille et pour sa capacité à se nourrir. Ce soutien serait éliminé par les conservateurs.
Tout ce que les conservateurs ont à proposer, ce sont des slogans, et nous avons vu à quoi cela mène: des lacs artificiels, des kiosques et des chèques sans provision. Présentement, ils se servent de slogans pour essayer de remporter les prochaines élections, mais, ensuite, ils se serviront de slogans pour expliquer pourquoi ils ne font rien pour personne. Nous ne les laisserons pas faire.
Monsieur le Président, les voies ensoleillées sont révolues, et tout le monde devrait s'inquiéter lorsque des publications médicales renommées tirent la sonnette d'alarme à propos du scorbut au Canada en 2024. Cette maladie était un problème il y a 400 ans. Le coût de la taxe sur le carbone sur le prix des aliments est bien réel. Le manque d'accès à une alimentation adéquate dû à l'augmentation des prix est bien réel. Les effets négatifs sur la santé des Canadiens sont bien réels.
Le gouvernement abolira-t-il la taxe afin de réduire le coût des aliments, pour que les Canadiens retrouvent les moyens de fêter l'Action de grâces en famille?
Monsieur le Président, les députés savent-ils ce qui est de retour après des dizaines d'années? La tuberculose et la rougeole sont réapparues. La mésinformation diffusée sur des sujets tels que les vaccins et la santé publique fait des dégâts inconcevables.
Je dirai aux députés que s'ils s'inquiètent de l'insécurité alimentaire dans notre monde, ils devraient appuyer le programme d'alimentation dans les écoles. Si nous nous préoccupons de l'insécurité alimentaire, nous devrions aider les familles à prospérer, et non leur servir des slogans creux qui ne reposent sur rien.
Le monde traverse actuellement une période difficile. Il faut donc avoir des conversations sérieuses et concrètes. C'est là-dessus que nous nous concentrons, et c'est à cela que nous réfléchissons. Voilà les solutions que nous proposons.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, tout coûte plus cher grâce à la coalition « Bloc libéral ». Le prix du logement, de prix de l’essence, mais surtout le prix des aliments qui, depuis 2021, a bondi de 22 %. Les banques alimentaires chez nous, en Beauce, ont à peine assez de nourriture pour subvenir aux besoins des familles de la région. Cependant, le Bloc québécois continue de soutenir ce gouvernement qui a appauvri les Québécois.
Les familles sont en difficulté et ont besoin d’aide rapidement. Quand le gouvernement écoutera-t-il les Canadiens et déclenchera-t-il des élections?
Monsieur le Président, mon collègue que j'estime beaucoup parle de Canadiens et de Québécois en difficulté. La réponse du chef conservateur, c'est de les punir, de leur faire mal en amputant les prestations dont ils ont besoin, dont les soins dentaires pour les gens de sa circonscription.
Pire encore, son chef veut annuler un programme d'alimentation scolaire qui vise à aider les enfants dans les écoles primaires de sa circonscription qui arrivent le ventre vide le matin à l'école. Que vont faire les conservateurs? Ils vont abolir tout ça parce que, selon le chef conservateur, nourrir les enfants à l'école, c'est de la bureaucratie.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, dans toutes nos conversations, que ce soit avec des chercheurs ou des étudiants, il y a une chose qui fait l'unanimité: c'est dans la science et la recherche que nous trouverons la clé des solutions aux problèmes mondiaux.
Qu'il s'agisse des changements climatiques, de la science des aliments ou d'autres domaines, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie peut-il informer la Chambre du travail accompli par notre gouvernement pour soutenir nos chercheurs?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail. Effectivement, quand nous investissons dans la science et dans la recherche, nous sommes tous gagnants. Dans le dernier budget, grâce au travail de la ministre des Finances, nous avons investi 800 millions de dollars dans 24 organisations qui travaillent sur les plus grands défis mondiaux. Tout le monde peut se réjouir du fait que, plus récemment encore, le Canada s'est joint au programme Horizon Europe, le plus grand programme de recherche au monde. Nos jeunes chercheurs, nos enseignants, nos étudiants pourront maintenant collaborer avec nos collègues en Europe. Saisissons l'opportunité, soyons ambitieux et faisons du Canada un leader en recherche et en science.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Quoi d'autre a augmenté? Le nombre d'enfants qui doivent recourir aux banques alimentaires est à la hausse.
La banque alimentaire de London aide déjà plus de 16 000 personnes chaque mois. De plus en plus d'élèves de niveau postsecondaire ne mangent pas à leur faim. L'Action de grâces aura lieu en fin de semaine, et de nombreuses familles ne pourront pas la célébrer parce que le coût de la taxe sur le carbone rend la nourriture trop chère.
Si le premier ministre est si convaincu du bien-fondé de sa taxe sur le carbone, pourquoi ne déclenche-t-il pas des élections à ce sujet?
Monsieur le Président, nous souffrons tous lorsque certains de nos concitoyens souffrent.
Nous avons fait des investissements historiques, notamment en 2016, lorsque nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide plus de 4,3 millions de familles chaque mois. Chaque mois, une allocation est versée dans leur compte bancaire pour les aider à subvenir à leurs besoins de base. C'est ainsi que nous nous battons pour les familles canadiennes et que nous les soutenons.
Monsieur le Président, les élites laurentiennes ne peuvent évidemment pas comprendre. Elles ne savent pas ce que c'est que d'être un parent qui subsiste d'un chèque de paie à l'autre en essayant de nourrir sa famille.
À cause des hausses de taxes incessantes et des dépenses inflationnistes du gouvernement néo-démocrate—libéral, 1 million d'Ontariens ont dû recourir à une banque alimentaire l'année dernière parce qu'ils n'avaient pas les moyens d'acheter de la nourriture. Ainsi, dans la région de Middlesex‑London, 23 000 enfants ne mangent pas à leur faim.
Ce que les parents veulent le plus, c'est que leurs enfants passent une bonne Action de grâces. Le premier ministre donnera-t-il aux Canadiens ce qu'ils veulent en déclenchant des élections sur le thème de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur la défense des familles canadiennes. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie prendre un engagement de 1 milliard de dollars envers les familles et les enfants de tout le pays pour mettre en place un programme d'alimentation en milieu scolaire qui nourrira plus de 400 000 enfants chaque année. Le dossier avance déjà, puisque Terre‑Neuve‑et‑Labrador entend mettre ce programme en œuvre dans ses écoles.
J'espère que d'autres provinces et d'autres territoires adhéreront à ce programme, de façon à ce que les enfants s'alimentent à l'école.
[Français]
Monsieur le Président, après neuf ans de ce gouvernement libéral, les jeunes Canadiens et Québécois souffrent. Le coût de la vie surélevé impose le désespoir partout au pays.
C'est 1,3 million de Québécois qui vivent dans l'insécurité alimentaire et qui, en plus, ne peuvent pas se trouver une job. Dans un pays comme le Canada, c'est une honte. Les Québécois en ont assez de ce gouvernement libéral centralisateur et inflationniste, mais le Bloc québécois, lui, insiste encore et toujours pour le garder au pouvoir. C'est incroyable.
Le « Bloc libéral » peut-il donner un répit aux jeunes Québécois et arrêter d'appuyer ce premier ministre libéral qui les appauvrit sans pitié?
Monsieur le Président, « sans pitié », c'est effectivement la politique conservatrice envers les familles québécoises, y compris dans la circonscription de mon collègue.
Son chef conservateur qualifie de bureaucratique l'idée d'aider les familles qui amènent leurs enfants le ventre vide à l'école le matin à les nourrir avant qu'ils entrent en classe. Il dit que c'est bureaucratique. Est-ce qu'il aimerait inviter son chef conservateur à expliquer, par exemple à Moisson Kamouraska, dans sa propre circonscription, pourquoi le fait d'aider des enfants dans ces écoles est bureaucratique?
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, en 2012, le premier ministre conservateur s'est rendu au Forum économique mondial, à Davos, pour annoncer le projet de faire passer l'âge de la retraite à 67 ans. Un million d'aînés canadiens qui atteignent l'âge de 65 ans cette année auraient ainsi été privés de la Sécurité de la vieillesse par le plan des conservateurs, que le chef de l'opposition appuyait.
Le ministre des Aînés peut-il nous dire comment le gouvernement a défendu le droit des Canadiens de prendre leur retraite à 65 ans et quelles autres mesures d'aide aux aînés risquent de faire les frais des compressions des conservateurs?
Monsieur le Président, ma collègue préside le caucus libéral des aînés. Le programme des conservateurs en lien avec le Forum économique mondial essayait de remplacer les deux meilleures années de retraite des Canadiens par leurs deux pires années au travail en faisant passer l'âge de la retraite à 67 ans. Les libéraux ont fait marche arrière.
Dans le contexte du Forum économique mondial, les conservateurs souhaiteraient revenir sur l'augmentation de 1 000 $ du Supplément de revenu garanti, qui aide près de 1 million d'aînés, supprimer l'aide au loyer pour les aînés vulnérables et priver 2,5 millions d'aînés du Régime canadien de soins dentaires. Nous n'adopterons pas le programme du Forum économique mondial.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, depuis trois ans, les libéraux permettent à une entreprise établie à Union Bay de démolir un énorme navire dans la zone de marée haute sans l'avoir mis en cale sèche flottante autonome, malgré les objections de la province, des collectivités locales et des Premières Nations. Nulle part ailleurs dans le monde on ne tolérerait des activités aussi chaotiques sans les réglementer. Une inspection provinciale récente a révélé que les installations rejettent des effluents de 100 fois supérieurs à la limite fixée pour le cuivre et de plus de 13 fois supérieurs à la limite fixée pour le zinc.
Que faudra-t-il pour que le gouvernement fédéral intervienne enfin en mettant fin à la démolition dangereuse et non réglementée de navires?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, cette question relève non seulement du fédéral, mais aussi du provincial. Nous avons la responsabilité de collaborer sur tous les aspects dont le député d'en face a parlé. Nous continuerons de respecter nos obligations par l'entremise du ministère des Pêches et des Océans, et nous demandons à la province de faire de même.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier anniversaire de l'attaque du Hamas contre Israël. Lors de cette horrible journée, le Hamas a tué plus de 1 200 personnes, dont 8 Canadiens, et plus de 200 otages ont été pris. Chez nous, en 1 an, il y a eu près de 5 800 incidents associés à la haine et à l'antisémitisme, y compris les affiches de Samidoun qu'on voit aujourd'hui à Toronto pour un événement dont le thème est « Vive le 7 octobre ».
La pitoyable condamnation du Hamas par le gouvernement, qui n'a pris aucune mesure contre les partisans du Hamas au Canada, ne contribue en rien à mettre fin à la violence et à l'intimidation.
Le gouvernement cessera-t-il de soutenir implicitement des sympathisants du terrorisme? La seule priorité, c'est la sécurité de nos concitoyens.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député indépendant sur un point: comme il vient de le dire, la seule priorité, c'est la sécurité de nos concitoyens. C'est pourquoi nous avons un plan d'action national pour lutter contre la haine. C'est pourquoi la Chambre est actuellement saisie du projet de loi C‑63, qui cible la radicalisation en ligne qui mène à l'antisémitisme.
Comment des gens en viennent-ils à s'en prendre à une école de jour juive, une garderie juive ou une synagogue? Ils sont radicalisés en ligne. Le même projet de loi prévoit des peines plus lourdes pour la promotion délibérée de l'antisémitisme, l'incitation publique à la haine et l'encouragement au génocide. C'est un projet de loi qui n'a pas l'appui de tous les partis à la Chambre, mais il faut s'y rallier.
[Français]
L'attentat en Israël
Chers collègues, à la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en mémoire des victimes de l'attentat en Israël survenu il y a un an.
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Traduction]
Chers collègues, comme je l'ai dit pendant la période des questions, il y a quelque chose sur quoi j'aimerais revenir. Après avoir relu la transcription, j'ai constaté que, dans une de ses questions, le chef de l'opposition avait tenu des propos très semblables à d'autres propos déjà jugés non parlementaires. En effet, au début de l'année, un député avait accusé le chef de l'opposition de courtiser un régime que la plupart d'entre nous, je crois, trouvent odieux. Ce député avait été invité à se rétracter.
Dans sa question d'aujourd'hui, le chef de l'opposition a accusé la ministre des Affaires étrangères de quelque chose de semblable. Comme je l'ai déjà dit, il y a moyen de faire valoir son point de vue sans recourir à ce genre d'observations.
Je demande donc au chef de l'opposition de retirer ses paroles à la première occasion.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Nous avons exprimé par le passé des préoccupations qui sont pertinentes dans le cadre de votre décision. Nous appuyons votre déclaration, et nous voulons nous assurer que tous les députés sont traités également et que le chef du Parti conservateur ne se voit pas accorder la parole tant qu'il n'aura pas présenté d'excuses officielles.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le premier et très sombre anniversaire du 7 octobre, date à laquelle des terroristes ont perpétré la pire attaque contre les Juifs depuis l'Holocauste.
Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre:
réaffirme catégoriquement le droit qu’a Israël de se défendre contre les terroristes qui l’attaquent;
exprime sa solidarité à l’égard des victimes des attaques du 7 octobre, des membres de leur famille et de la population d’Israël;
demande la libération immédiate des 101 otages encore retenus en captivité;
condamne la montée grotesque de l’antisémitisme et de la haine envers les Juifs au Canada au cours de la dernière année;
dénonce le Hamas et le Hezbollah en tant qu'organisations terroristes qui doivent être éliminées.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. C'est d'accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le 26 septembre, la présidence a déclaré ce qui suit à la Chambre:
La Chambre a clairement ordonné la production de certains documents; son ordre n'a clairement pas été exécuté dans son entièreté.
Vous avez ensuite ajouté que « [l]a présidence ne peut que conclure qu'il y a de prime abord matière à question de privilège ».
J'aimerais présenter…
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, de la motion.
Comme il est 15 h 17, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 20 e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
[Français]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 867)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dance
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Sauvé
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
St-Onge
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Traduction]
Privilège
L'accès à la Colline du Parlement
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège à la suite d'événements très troublants qui se sont produits juste à l'extérieur de la Chambre au cours de la fin de semaine.
Samedi, le Service de protection parlementaire, dont vous êtes responsable et à qui vous donnez des orientations stratégiques, a imposé un critère idéologique pour le droit de mettre le pied sur la Colline du Parlement. Selon une vidéo publiée en ligne, un visiteur se voit refuser l'entrée parce qu'il « ne soutient pas la Palestine » et « ne reconnaît pas la Palestine en tant qu'État ». Évidemment, le visiteur s'est vu refuser l'accès à la Colline du Parlement pour la seule raison qu'il n'avait pas une opinion politique jugée acceptable par la personne qui a approuvé cette exigence d'entrée. À ma connaissance, c'est la première fois qu'on décide du droit d'accéder au Parlement en fonction d'une opinion politique — du moins la première fois que c'est consigné dans une vidéo.
Le Parlement est le cœur de la démocratie canadienne. C'est ici que les Canadiens viennent souvent exercer l'un des droits constitutionnels les plus précieux qui leur sont garantis par la Charte des droits et libertés et par la liberté d'expression. Par conséquent, choisir ce point de vue en particulier, tel qu'il a été exprimé sur la Colline du Parlement, n'est tout simplement pas conforme aux valeurs canadiennes. Je tiens à préciser que cette question ne concerne aucunement l'agent lui-même, mais qu'elle porte plutôt sur les orientations stratégiques dont vous, monsieur le Président, êtes responsable.
Il convient également de préciser que le fait même que quelqu'un ne puisse pas accéder à la Colline du Parlement en raison d'une de ses opinions ou, pire encore, qu'on ne puisse pas lui faire confiance pour se trouver au même endroit que quelqu'un qui a une opinion complètement différente est révélateur du piètre état de notre pays et démontre les divisions qu'on a laissées s'aggraver ici. Depuis 2015, les crimes haineux ont augmenté de 250 % au Canada. C'est un pays qui a vu l'anarchie et les gangs régner dans nos rues. Si deux groupes de personnes ayant des opinions opposées ne peuvent pas entrer en même temps au même endroit pour exprimer ces opinions, qu'est-il advenu de ce pays?
Les conservateurs estiment que la Colline du Parlement doit être sûre et sécuritaire tout en demeurant ouverte et accessible à tous, y compris aux manifestants pacifiques. Tous les points de vue de tous les Canadiens doivent être entendus. C'est leur droit constitutionnel, peu importe que ces opinions soient politiquement à la mode ou non parmi les élites.
La reconnaissance d'un État palestinien comme critère décisif pour pouvoir accéder à la Colline du Parlement correspond, en fait, à la position du gouvernement du Canada et de nombreux alliés canadiens. Je ne sais donc pas trop quoi penser de tout cela.
Si des députés conservateurs avaient tenté d'accéder à la Chambre des communes, notre lieu de travail, samedi dernier, on leur aurait refusé l'accès parce qu'ils n'auraient pas pu satisfaire à ce critère idéologique, même si les députés peuvent accéder librement à la Cité parlementaire. C'est un privilège parlementaire bien établi.
À la page 107 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci: « Afin de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires, les députés doivent pouvoir se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés. »
Plus loin, à la page 110, l'ouvrage de Bosc et Gagnon indique ceci:
La présidence estime qu'il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d'obstruction physique — comme des barrages routiers, des cordons de sécurité et des piquets de grève qui empêchent un député d'accéder à l'enceinte parlementaire ou nuisent à sa liberté de mouvement dans cette enceinte — et des cas d'agression [...] physique.
C'est ce qu'on explique également au paragraphe 15 du 66 e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a été déposé en avril 1999, selon lequel:
L'un des privilèges des députés de la Chambre des communes est le droit d'accès sans entraves au Parlement et à la cité parlementaire. Les députés ont le droit d'exercer leurs activités parlementaires sans entraves [...] Ce privilège remonte au début du XVIIIe siècle, sinon à une date antérieure, et fait partie du patrimoine de tous les organes législatifs qui ont leurs racines dans la tradition parlementaire britannique. Il est fondé sur le droit prééminent de la Chambre à la présence et au service de ses membres. Toute obstruction dont fait l'objet un député constitue une atteinte au privilège et un outrage à la Chambre [...]
Cet argument a été repris dans le 26e rapport du même comité, qui a été déposé en mai 2012, et qui dit ceci: « Dans le cadre du privilège parlementaire, les députés à la Chambre des communes ont un droit d'accès sans entraves à la Cité parlementaire et ils ont le droit de s'acquitter librement de leurs devoirs et fonctions parlementaires sans aucune ingérence. »
À la page 183 de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition, Joseph Maingot fait valoir un argument simple: « Rien ne doit empêcher le député d'accomplir ses tâches parlementaires, que ce soit à la Chambre, lorsqu'il s'y rend ou lorsqu'il en revient. » Plus loin, à la même page, il écrit: « Étant donné que la colline du Parlement a toujours été un endroit public, il serait sans doute démesuré d'en refuser l'accès au public. » Pour renforcer ce point, il a ajouté la note de bas de page no 47, qui se lit comme suit: « L'accès aux terrains de la colline du Parlement n'a pratiquement jamais été limité, même pendant la crise d'octobre de 1970. »
Peu après l'invocation de la Loi sur les mesures de guerre par Pierre Trudeau, le Comité permanent de la procédure et de l'organisation a formulé la recommandation suivante dans son deuxième rapport, présenté à la Chambre en mars 1971:
Le Comité pense que le problème principal relatif à la sécurité du Parlement consiste à établir un équilibre raisonnable entre la nécessité d'admettre librement le public au Parlement d'une part, et celle d'en assurer la sécurité, d'autre part. Le Comité n'a cessé d'avoir à l'esprit que le Parlement ne devrait pas se trouver isolé du peuple par suite de mesures de sécurité exagérées et, d'autre part, qu'il est important dans une société démocratique que les députés puissent communiquer directement avec le public. Le Comité en a donc conclu que, quelles que soient les mesures de sécurité prises [...] elles doivent être raisonnables et ne pas aller à l'encontre du droit du public de venir au Parlement [...] Il n'est pas facile de concilier ces deux impératifs mais le Comité pense que la balance devrait toujours pencher en faveur d'une facilité d'accès raisonnable du public au Parlement [...] sans empiéter de quelque façon que ce soit sur son droit absolu de venir au Parlement.
Cela me semble tout à fait logique. Les Canadiens nous élisent, et ils ont le droit de venir au Parlement et de se faire entendre. Malgré cela, il semble qu'on les écarte en invoquant une idée étonnante selon laquelle il faut maintenant satisfaire à des tests de pureté idéologique pour avoir accès à la Colline du Parlement, ce qui est décidément un obstacle considérable. Les députés conservateurs, quelques libéraux et de nombreux Canadiens ne réussiraient pas ces tests. Il est contraire à la démocratie et aux valeurs canadiennes d'empêcher des politiciens, particulièrement des politiciens de l'opposition, d'avoir accès à l'assemblée législative à laquelle ils ont simplement été élus pour représenter leurs concitoyens. Ce genre de chose se produit dans les dictatures.
Je tiens à dire que je ne blâme aucunement l'agent qu'on voit dans la vidéo. En fait, je ne blâme aucun des agents qui sont en première ligne. Ils suivent simplement les ordres qu'ils ont reçus de leurs supérieurs. J'imagine mal un agent décider, par lui-même, qu'on devrait imposer un test idéologique avant de laisser quelqu'un accéder au Parlement. Cette idée venait sûrement d'une autre source.
Voici ce que dit le paragraphe 79.52(2) de la Loi sur le Parlement du Canada:
Le Service est placé sous la responsabilité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes agissant en qualité de gardiens des pouvoirs, droits, privilèges et immunités de leurs chambres respectives et de leurs membres.
Vous êtes, monsieur le Président, responsable du service. En outre, le paragraphe 79.54(2) de la même loi indique:
Les opérations intégrées de sécurité sont menées par le directeur partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, sous la direction générale conjointe du président du Sénat et du président de la Chambre des communes en matière d'orientations.
Au-delà de la question des orientations politiques que vous avez pu ou non donner, monsieur le Président, il est important de comprendre qu'en vertu de l'article 79.55, la Loi confie à la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, la responsabilité des « services de sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire », assurés par le Service de protection parlementaire, ou SPP. En fait, le directeur du SPP est tenu, en vertu du paragraphe 79.56(2) de la Loi, d'être membre de la GRC. Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada indique clairement que le Cabinet libéral nomme le grand patron, ou commissaire, de la GRC, « qui, sous la direction du ministre, a pleine autorité sur la Gendarmerie et tout ce qui s'y rapporte ».
En fin de compte, tout cela se résume à une question essentielle: la directive voulant que le Service de protection parlementaire applique un critère politique à toute personne cherchant à accéder à la Colline du Parlement la fin de semaine dernière était-elle une directive générale que vous avez approuvée, monsieur le Président, ou s'agissait-il d'une directive du ministre de la Sécurité publique en vertu du contrôle qu'il exerce sur la GRC, qui est responsable de la sécurité physique sur la Colline? Peu importe l'angle sous lequel on aborde la question et peu importe quel libéral a pris la décision, les tests idéologiques appliqués à des fins politiques sont choquants et inacceptables et ils constituent un obstacle pour les députés, qui doivent avoir un accès libre et facile en tout temps à la Cité parlementaire, sans parler de tous les Canadiens, qui devraient pouvoir venir sur la Colline en tout temps pour défendre quelque point de vue que ce soit.
Si vous convenez qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège, j'ai l'intention de présenter une motion visant à renvoyer cette affaire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il fasse enquête. En permettant que cette affaire soit étudiée en comité, on obtiendrait des réponses à des questions clés. Qui a donné la directive? Est-ce vous, monsieur le Président, ou est-ce le ministre de la Sécurité publique qui a approuvé ce test idéologique pour l'accès à la Colline du Parlement? A-t-on déjà approuvé des tests idéologiques en ce qui concerne l'accès à la Colline?
Voilà des questions et des préoccupations très importantes, et le Parlement défend la liberté d'expression en son nom même. Les terrains qui entourent notre édifice devraient permettre la liberté d'expression. Ils ne devraient pas être une bulle sécuritaire pour prononcer certains discours ou, pire encore, pour prononcer des discours acceptables. Ils ne devraient pas non plus être réservés aux opinions qui sont partagées par le gouvernement ou par les élites ou qui sont à la mode à ce moment-là.
Je remercie la députée de son intervention.
Je vois que le député de New Westminster—Burnaby souhaite également intervenir sur cette question.
Monsieur le Président, comme le veulent nos pratiques, je demande à avoir le temps de consulter les bleus et de peut-être revenir sur cette question d'ici un jour ou deux.
Monsieur le Président, nous voudrions également avoir l'occasion d'examiner la question et de revenir avec nos observations en temps opportun.
Je peux assurer aux députés, en particulier à la députée qui a soulevé la question de privilège, la députée deThornhill, que je reviendrai à la Chambre le plus rapidement possible une fois que les autres interventions auront été faites.
Je signale à la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 12 minutes.
[Français]
Le directeur général des élections
[Affaires courantes]
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 94(2) de la Loi sur l'accès à l'information et au paragraphe 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les rapports du directeur général des élections sur l'application de ces lois pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 27e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Entre endurance et espérance: la persécution des Hazaras en Afghanistan ».
Compte tenu de la situation en Afghanistan et de ce que les Hazaras doivent endurer, je recommande vivement à tous les députés de prendre le temps de lire le rapport produit par le sous-comité. Je tiens à remercier tous les membres du Comité.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Déclaration de situation de crise
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles un rapport intérimaire du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au nom des membres conservateurs du comité afin de présenter cette opinion complémentaire.
En janvier dernier, la Cour fédérale a rendu une décision historique en déclarant que le gouvernement libéral du premier ministre avait illégalement invoqué la Loi sur les mesures d'urgence et qu'il l'avait utilisée pour violer les droits constitutionnels les plus essentiels des Canadiens à la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression. Les conservateurs croient que les libéraux doivent répondre du fait que le gouvernement a laissé tomber de manière inconsidérée la loi et les libertés fondamentales des Canadiens.
C'est pourquoi les conservateurs ont voulu convoquer plusieurs ministres libéraux devant le comité afin qu'ils rendent compte de leurs décisions et leur ordonner de fournir au comité l'opinion juridique sur laquelle le gouvernement avait dit fonder ses décisions illégales et inconstitutionnelles. Malheureusement, les efforts de reddition de comptes concernant une des plus graves décisions qu'un gouvernement peut prendre se sont souvent heurtés à l'opposition de nos collègues libéraux, avec l'appui de sénateurs indépendants, de telle sorte qu'il nous a été impossible de connaître la vérité au comité. Nous craignons que cela ne soit qu'un signe avant-coureur de ce qui nous attend, compte tenu du contenu du rapport final de notre comité.
La décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence était inutile d'entrée de jeu. Le premier ministre a causé cette crise en divisant les gens. Il a enfreint la Charte et a illégalement réprimé des citoyens canadiens. Depuis, le gouvernement tente désespérément de défendre ses actions et ment à la population en affirmant que la police lui a demandé d'invoquer la Loi, ce que la GRC et la police d'Ottawa ont toutes deux nié.
Si un gouvernement conservateur est élu, nous veillerons à ce que la Loi sur les mesures d'urgence ne puisse plus jamais être utilisée pour faire taire l'opposition politique, car les conservateurs pleins de gros bon sens protégeront les droits des Canadiens garantis par la Charte et uniront le pays et la population derrière l'espoir et la liberté.
La recevabilité d'une motion pour affaire courante
La présidence a été informée que la députée de Winnipeg-Centre a l'intention de présenter une motion. La présidence souhaite faire une déclaration au sujet de la recevabilité de la motion pour affaire courante inscrite au Feuilleton au nom de la députée de Winnipeg-Centre et visant à modifier les Débats du 4 juin 2024, plus précisément pour remplacer un segment dans une intervention du député de Saskatoon-Ouest.
[Français]
Tout d'abord, permettez-moi de féliciter la députée de Winnipeg‑Centre d'avoir trouvé une nouvelle façon d'utiliser ce type de motion. Il peut en effet y avoir des circonstances dans lesquelles une motion concernant l'exactitude de nos archives serait jugée recevable.
[Traduction]
Les députés se souviendront toutefois que la présidence a été saisie le 6 juin d'une demande semblable présentée dans le cadre d'une question de privilège, qui avait également été soulevée par la députée de Winnipeg-Centre. Le 17 juin 2024, la présidence avait déterminé que le texte révisé publié dans les Débats était cohérent avec les interventions faites ce jour-là. La présidence jugeait donc que l'affaire était close. Elle la considère toujours comme close.
[Français]
Or, si elle permettait aujourd'hui que cette nouvelle motion aille de l'avant, la présidence se trouverait ni plus ni moins qu'à autoriser que l'on conteste sa décision, ce qui est interdit par l'article 10 du Règlement. Par conséquent, la présidence doit déclarer que la motion est irrecevable et ordonner qu'elle soit rayée du Feuilleton.
(La motion est retirée.)
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La décision initiale de la présidence portait sur une question de privilège. Je suis d'avis que cette approche est tout à fait différente.
La motion présentée respecte le cadre prévu dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes. C'est en quelque sorte notre bible pour les questions de procédure. Je vous renvoie à la page 1229, où on peut lire ce qui suit:
Il est depuis longtemps établi à la Chambre que les réviseurs des Débats peuvent juger eux-mêmes si les changements proposés par les députés visent à corriger des erreurs ou constituent des modifications secondaires. Ils peuvent également modifier une phrase afin d'en faciliter la compréhension, mais sans aller jusqu'à en changer le sens.
À mon avis, la motion présentée par la députée de Winnipeg-Centre est recevable parce que, selon l'article 67 du Règlement, nous pouvons débattre de motions « nécessaires à l'observation du décorum, au maintien de l'autorité de la Chambre, à la nomination ou à la conduite de ses fonctionnaires, à l'administration de ses affaires, à l'agencement de ses travaux, à l'exactitude de ses archives ».
En tenant compte de la question de privilège — et nous sommes conscients que la présidence s'est prononcée sur ce point — et de la motion en elle-même, j'estime que la motion est manifestement recevable.
La présidence s'est prononcée. Le député a tenté de contester la décision, mais elle est maintenue.
La députée de Winnipeg-Centre invoque le Règlement.
Madame la Présidente, il est évident que la modification du hansard a changé le sens de ce qui a été dit. J'ai parlé à de nombreuses personnes du milieu juridique. Elles ont signalé qu'il serait troublant que les députés puissent modifier des comptes rendus officiels lorsque le contenu ne correspond pas à leurs intérêts politiques. C'est...
Pétitions
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition provenant de Canadiens et de concitoyens préoccupés par la situation à Via Rail, et plus particulièrement par un projet d'expansion proposé qu'on qualifie souvent à tort de projet de train à grande vitesse. Les gens qui aiment Via Rail ont tendance à vouloir soutenir ce projet, mais le projet de train à grande fréquence qui est proposé remettrait le contrôle d'un corridor entre les mains d'un exploitant privé. Les pétitionnaires soulignent que le corridor Windsor-Québec est la portion la plus lucrative du réseau de Via Rail et que 70 % des revenus de la société proviennent des services dans ce corridor. Les pétitionnaires ajoutent que cela aurait pour effet de vider Via Rail de sa substance et de nuire au service ferroviaire voyageurs partout au Canada.
Les pétitionnaires demandent qu'on élimine la partie du projet de train à grande vitesse et grande fréquence qui remet le contrôle des opérations et des services dans ce corridor à un exploitant privé. Il ne faudrait pas privatiser cette portion du réseau de Via Rail, une société d'État.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition dont les signataires demandent au gouvernement de renoncer définitivement à son plan visant à étendre l'aide médicale à mourir aux cas où une maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Les pétitionnaires qualifient une telle mesure d'irresponsable. Ils notent qu'il est impossible de déterminer si la condition d'une personne atteinte de maladie mentale va s'améliorer. Les cliniciens sont incapables de distinguer une demande légitime d'aide médicale à mourir d'une demande motivée par des idées suicidaires. Par conséquent, cet élargissement prévu mettrait en danger la vie de certains des Canadiens les plus vulnérables.
Madame la Présidente, en ce 7 octobre, anniversaire de l'attaque terroriste brutale contre Israël, je présente la pétition e‑4985, signée par 2 250 Canadiens qui demandent au gouvernement de s'opposer à la montée de l'antisémitisme. Les alertes à la bombe, les menaces de mort, la violence, le vandalisme contre les maisons et les écoles juives de même que les synagogues, ainsi que le boycottage des entreprises appartenant à des juifs, font que de nombreux Canadiens juifs revivent le traumatisme de l'Holocauste et ne se sentent pas en sécurité lorsqu'ils révèlent leurs origines juives. Les synagogues ainsi que les maisons, les écoles et les entreprises juives doivent être protégées.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes d'adopter des mesures urgentes en matière de sécurité publique et nationale afin d'assurer le respect de la Constitution et du Code criminel.
Questions au Feuilleton
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, j'ai l'impression qu'il y a eu un long retard causé par la pluie et que je me suis calmé, mais je suis prêt à reprendre mon discours. Madame la Présidente, je sais que vous n'étiez pas au fauteuil lorsque j'ai commencé mon discours et que vous en avez donc manqué les premières minutes. Si vous voulez que je recommence...
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le député dispose de huit minutes pour terminer son discours.
Madame la Présidente, c'est très décevant. Pour la gouverne des députés d'en face, je vais reprendre là où j'en étais, afin que je n'aie pas à répéter certaines des choses que nous avons dites au début.
Je rappelle aux députés que le Bureau du vérificateur général a donné une bonne note à Technologies du développement durable Canada en 2017. Ce n'est qu'après que des libéraux triés sur le volet par le premier ministre ont été nommés membres du conseil d'administration que cet organisme s'est mis à octroyer des sommes ridiculement élevées à ses propres administrateurs. De plus, Technologies du développement durable Canada aurait dû être indépendant du gouvernement, mais en pratique, il ne l'était pas. Des personnes ont été nommées membres du conseil d'administration sur recommandation du ministre, et des hauts fonctionnaires du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, dans le gouvernement dirigé par le premier ministre, ont assisté à toutes les réunions pour surveiller les activités du conseil. Il est tout simplement incroyable que les hauts fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui relèvent directement du ministre de l'Innovation, n'aient rien dit alors qu'ils étaient témoins du versement de millions de dollars à des entreprises qui plaçaient clairement les membres du conseil d'administration en conflit d'intérêts.
Pour donner suite à ce constat accablant, les conservateurs ont présenté en juin une motion demandant au gouvernement de fournir à la Chambre des documents concernant Technologies du développement durable Canada. La motion prévoyait que ces documents soient fournis à la GRC afin que celle-ci puisse entreprendre une enquête visant à déterminer si des infractions criminelles ont été commises. Je vais expliquer aux députés pourquoi il est nécessaire que la Chambre remette ces documents à la GRC.
Dans le cadre de son enquête, la vérificatrice générale a effectué un audit de gouvernance de Technologies du développement durable Canada. Il ne s'agit pas d'une enquête criminelle, ce qui explique peut-être pourquoi elle ne fait état d'aucune intention criminelle. Le dénonciateur a dit au comité des comptes publics qu'il est convaincu que, si ces documents sont remis à la GRC, celle-ci conclura qu'il y avait une intention criminelle. Le dénonciateur de Technologies du développement durable Canada qui a témoigné devant le comité a déclaré:
Je pense que l'enquête de la vérificatrice générale était plutôt un examen superficiel. Je ne pense pas que l'objectif et le mandat du Bureau du vérificateur général consistent à chercher les actes criminels. Je ne suis donc pas surpris qu'il n'ait rien trouvé de criminel. Il ne s'intéresse pas à l'intention. Si son enquête portait sur l'intention, il découvrirait des actes criminels, bien sûr.
La motion des conservateurs a été adoptée par une majorité de voix à la Chambre. En réponse, bien des ministères du gouvernement libéral ont soit refusé de se conformer à l'ordre de la Chambre, soit fourni des documents caviardés en invoquant des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l'accès à l'information. Devant un mépris aussi flagrant à l'égard des pouvoirs et privilèges de la Chambre des communes, le leader des conservateurs à la Chambre a soulevé la question de privilège, a soutenu qu'il y avait eu atteinte aux droits des parlementaires. Le Président de la Chambre a convenu que la Chambre possède le droit non équivoque d'ordonner la production de documents et a conclu qu'il y a manifestement eu atteinte aux privilèges des parlementaires. Les conservateurs continueront de tenter de découvrir la vérité au sujet des 390 millions de dollars versés à des proches du Parti libéral par l'intermédiaire de cette caisse noire environnementale. Pour leur part, les libéraux s'opposent à l'ordre de production de documents en vue de les remettre à la GRC. Ils ne semblent aucunement préoccupés par ce détournement de fonds flagrant.
Il est scandaleux et exaspérant pour moi, mes collègues et les formidables habitants de Barrie—Springwater—Oro-Medonte que le gouvernement libéral se sente à l'aise de gaspiller des centaines de millions de dollars versés par les contribuables et qu'il refuse même qu'une enquête soit menée pour établir comment et pourquoi une telle corruption a été possible pendant son mandat.
Les fonds détournés sont des fonds publics. C'est de l'argent durement gagné, entre autres, par les habitants de ma circonscription. Les gens s'attendent à ce que l'argent qu'ils remettent au gouvernement du Canada soit utilisé judicieusement. Avec ce cas épouvantable de fonds publics dépensés à mauvais escient, le gouvernement a rompu le lien de confiance avec les vaillants travailleurs que je représente. Les gens ont raison de s'attendre à ce que le gouvernement libéral donne des réponses et à ce que le premier ministre rende des comptes.
Je rappelle à la Chambre qu'il ne s'agit pas du seul scandale libéral des neuf dernières années, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral. Cependant, il pourrait bien être le plus coûteux.
Voici d'autres exemples. Au début de la pandémie, le gouvernement libéral a tenté de suspendre les travaux de la Chambre et de s'octroyer des pouvoirs illimités en matière de fiscalité et de dépenses, sans surveillance parlementaire, et ce, pour deux années entières. Je suis content que mes collègues conservateurs et moi-même ayons empêché cela de se produire.
Rappelons-nous aussi le scandale de SNC-Lavalin, où le premier ministre a exercé des pressions sur l'ancienne procureure générale et ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, afin qu'elle offre à SNC-Lavalin un accord de suspension des poursuites, afin que les dirigeants de l'entreprise impliqués dans le scandale n'aient pas à comparaître devant un tribunal et à subir un procès pour leurs méfaits. Le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint les dispositions législatives sur l'éthique dans cette affaire.
En outre, le premier ministre était prêt à poursuivre en justice l'ancien Président de la Chambre pour empêcher la publication des documents du laboratoire de Winnipeg.
Le premier ministre a également prorogé la session au milieu d'une enquête humiliante sur le scandale de l'organisme UNIS, afin d'éviter que le comité poursuive cette enquête. Dans ce scandale, le premier ministre a accordé un contrat à fournisseur unique de 900 millions de dollars à l'organisme, auquel sa famille était étroitement liée.
L'ancien ministre libéral des Finances Bill Morneau a fini par démissionner à cause de ce scandale lorsqu'on a révélé que l'organisme UNIS lui avait offert des vacances familiales de luxe d'une valeur de 47 000 $ et que sa fille travaillait pour l'organisme.
Le premier ministre a également été au cœur de plusieurs scandales liés à ses vacances de luxe. Dans le premier cas, il a enfreint les dispositions législatives sur l'éthique en se rendant sur l'île d'un milliardaire à bord de l'hélicoptère privé d'un lobbyiste enregistré. Puis le premier ministre a reçu un autre cadeau de 9 000 $ la nuit de la part d'un ami qui était aussi un généreux donateur de sa fondation familiale. Qui peut oublier le scandale d'ArriveCAN, où le premier ministre a donné des millions de dollars à des entreprises qui n'ont pas travaillé sur une application qui ne fonctionnait pas? Une application qui a accidentellement envoyé 10 000 Canadiens en quarantaine.
Je mentionne ces incidents parce qu'ils témoignent de l'érosion du lien de confiance entre le premier ministre et la population canadienne. À maintes reprises, le gouvernement libéral a fait preuve de mépris et d'insouciance à l'égard des règles d'éthique et de l'argent des contribuables.
Aujourd'hui, nous voyons le même scénario: un scandale survient et le gouvernement libéral tente de l'étouffer. Les conservateurs ne s'arrêteront pas tant qu'ils n'auront pas découvert la vérité sur ce dernier scandale. Chaque député, quelle que soit son affiliation politique, a le devoir de s'assurer que le gouvernement est tenu de rendre des comptes et qu'il dépense judicieusement l'argent si durement gagné par les Canadiens.
Nous ne pouvons pas nous contenter de jeter l'éponge, de rester les bras croisés et de laisser les proches du Parti libéral se remplir les poches avec l'argent des contribuables canadiens. Mes collègues conservateurs et moi sommes déterminés à mettre fin à cette corruption.
J'encourage tous mes collègues, même les députés libéraux, à prendre position et à corriger la situation. Nous ne pouvons pas laisser la corruption se répandre dans les programmes et les institutions du gouvernement. Nous devons faire toute la lumière sur cette affaire. Le premier ministre doit remettre tous les documents liés à sa caisse noire environnementale. Les Canadiens méritent des réponses.
Madame la Présidente, il est évident que ce n'est rien d'autre qu'un jeu pour le Parti conservateur du Canada. Les conservateurs sont plus intéressés par le déclenchement immédiat d'une élection générale que par ce qui est dans l'intérêt des Canadiens, c'est-à-dire que tous les partis politiques travaillent ensemble pour livrer des résultats concrets aux Canadiens.
Il s'agit d'une entité indépendante. Plusieurs enquêtes indépendantes sur la question ont déjà été effectuées, dont l'une a été confiée au Bureau du vérificateur général du Canada, un mandataire indépendant du Parlement. La GRC s'est exprimée au sujet de la tactique employée par le Parti conservateur, qui suscite beaucoup d'inquiétudes. La plupart des Canadiens considèrent que la GRC est une institution très respectable.
Il est tout simplement faux de dire que ce n'est rien d'autre qu'une nomination partisane libérale, car Annette Verschuren a été conseillère de Brian Mulroney. De plus, Stephen Harper l'a nommée à un poste quand il était au pouvoir.
Les Canadiens méritent mieux de la part de l'opposition officielle. Pourquoi le Parti conservateur continue-t-il de jouer à ce jeu?
Madame la Présidente, nous ne nous livrons à aucun jeu de ce côté-ci de la Chambre. Nous tentons de faire toute la lumière sur un scandale épouvantable et sur une violation flagrante qui concerne les droits de la personne et l'argent des contribuables. Nous parlons de cette question depuis un peu plus d'une semaine.
Cela pourrait prendre fin n'importe quand si les documents étaient simplement produits. Il n'y a pas de « oui, mais ». Nous avons dit que cela prendrait fin dès la production des documents. Nous voulons aller au fond des choses. Les Canadiens doivent savoir. J'ai besoin de savoir. Les députés et les résidants de Barrie—Springwater—Oro‑Medonte veulent savoir et ils insistent pour avoir des réponses. Dès que ces documents auront été produits, nous passerons à l'étude des mesures législatives importantes dont la Chambre est saisie.
Le secrétaire parlementaire a tenté d'intervenir de nouveau, et je lui demande d'attendre le moment approprié pour le faire.
[Français]
L'honorable députée de Shefford a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J’ai accroché à la partie où il parle du contrôle des finances publiques, les finances de l’État.
Je vais revenir à un sujet qui me tient à cœur, soit le projet de loi C‑319 que son parti a appuyé. En fait, on nous répond qu’il n’y a pas d’argent pour bonifier ce programme qui vient en aide aux aînés, la Sécurité de la vieillesse. Comment réagir quand on voit autant d’argent se perdre dans les fonds publics alors que, si on ne perdait pas autant d’argent, on pourrait avoir facilement le 0,57 % du budget, c'est-à-dire 3 milliards de dollars par année, pour que le projet de loi C‑319 se réalise?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un très bon point. J'entends tous les jours que les contribuables sont à court d'argent en ce moment. Ils en ont assez de payer des taxes et des impôts qui sont gaspillés. La députée soulève un excellent point. L'argent qui a été gaspillé dans cette affaire aurait pu être dépensé de bien meilleure façon. Le projet de loi qu'elle a présenté, que les conservateurs ont appuyé et qui donnerait plus d'argent à certains aînés, en est un bon exemple.
Je conviens que les temps sont durs. L'argent se fait rare. Beaucoup de gens ont recours aux banques alimentaires. Beaucoup de gens ont du mal à joindre les deux bouts. Ils ont du mal à payer leur loyer. Les Canadiens sont en difficulté, mais pas les copains des libéraux. Nous devons faire le nécessaire pour que cela cesse et que l'argent soit rendu. Nous devons nous assurer de faire preuve de diligence raisonnable et veiller à ce que les fonds publics soient dépensés judicieusement. De toute évidence, ils ne le sont pas en ce moment, comme le confirme ce que nous voyons et entendons jour après jour.
Madame la Présidente, je m'intéresse beaucoup à la reddition de comptes et à la communication de documents. Selon un rapport du comité sur la sécurité nationale et le renseignement publié en juin 2024, des agents étrangers des gouvernements chinois et indien se sont ingérés dans la course à la direction du Parti conservateur. Ces documents sont caviardés, mais je suis sûr que les conservateurs en savent beaucoup plus qu'ils ne l'ont dit aux Canadiens. En outre, ces documents confirment les témoignages d'Erin O'Toole et de divers avocats au sujet de l'ingérence qui nous a donné le type qui vit maintenant à Stornoway.
Par conséquent, je demande au député si les conservateurs sont prêts à communiquer ces documents sur l'ingérence étrangère, car cela pourrait expliquer pourquoi le chef du Parti conservateur ne peut pas ou ne veut pas obtenir d'autorisation de sécurité nationale. Qu'essaie-t-il de cacher?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'essayons pas de cacher quoi que ce soit. Nous essayons plutôt de faire toute la lumière sur les scandales et les problèmes actuels.
Cette semaine, nous parlons du scandale de Technologies du développement durable Canada, c'est‑à‑dire de la disparition de centaines de millions de dollars. Voilà ce dont il est question. Voilà ce que nous tentons d'éclaircir. Il y a toujours des scandales au Parlement. Nous cherchons sans cesse à aller au fond des choses. Nous sommes ici pour bien faire les choses, mais, aujourd'hui, nous sommes ici pour parler de la caisse noire environnementale, de la façon dont l'argent a été gaspillé, de l'utilisation qui en a été faite et du système de copinage des amis, des familles et des entreprises des libéraux. Nous devons récupérer cet argent et nous assurer de bien faire les choses dans cette enceinte.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je suis toujours abasourdi par les interventions du député de Winnipeg-Nord, l'un des libéraux qui s'attaquent aux conservateurs à la Chambre. Il défend toujours la position des libéraux, aussi intenable soit-elle. Je trouve frappant que les libéraux, qui n'ont qu'à remettre des documents non caviardés pour faire toute la lumière sur cette affaire, refusent de le faire. C'est une position tout à fait intenable.
Qu'en pense mon collègue? Pourquoi ne remettent‑ils pas tout simplement ces satanés documents?
Madame la Présidente, à mon avis, ils essaient de cacher quelque chose. J'aimerais lire de nouveau quelque chose que j'ai déjà lu, car je pense que c'est impératif, surtout pour répondre à la question qui vient d'être posée.
Cette déclaration a été faite par un membre du personnel de Technologies du développement durable Canada qui a comparu devant le comité. Il s'agit d'une citation directe: « Je pense que c'est parce que le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des malfaiteurs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme celle de TDDC dans la sphère publique. »
Je pense que cette citation résume bien pourquoi nous observons ce manque d'ouverture dans la production de documents et pourquoi nous assistons à une opération de dissimulation. J'espère que nous pourrons obtenir ces documents, découvrir où est passé l'argent, récupérer celui-ci et en restituer une partie aux contribuables. Enfin, j’espère que nous pourrons bientôt reprendre le travail quotidien productif que nous avons été élus pour faire, à savoir l'adoption de mesures législatives pour les bonnes gens du Canada.
Madame la Présidente, il est clair que l'ordre dont nous débattons demandait à ce que cette question soit renvoyée au comité des affaires de la Chambre. C'est exactement ce que nous voulons. Le Parti conservateur a présenté une motion et tout ce qu'il reste à faire, c'est de la mettre aux voix, que tout le monde s'entende pour passer au vote. Nous renverrons la question au comité; les conservateurs obtiendront ce qu'ils veulent.
Le problème à l'heure actuelle est de se demander s'ils ne sont pas en train de porter atteinte au privilège des autres députés, parce que, au lieu de laisser l'affaire être renvoyée au comité, ils ont décidé qu'ils n'arrêteraient pas de parler tant que des documents non caviardés ne seront pas produits, une chose que Stephen Harper avait refusé de faire. Tant que nous n'acquiescerons pas, ils vont continuer de prendre la Chambre des communes en otage. Pour moi, il y a apparence d'atteinte au privilège des autres députés.
Madame la Présidente, nous ne faisons qu'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes. C'est le Président, le Président libéral, qui a dit que ces documents devaient être produits. C'est intéressant.
Je voudrais raconter une petite histoire...
Je veux simplement corriger ce que le député a dit. Je suis certaine qu'il est bien conscient que le Président est élu et que ce poste n'est lié à aucun parti politique. Je lui demanderais d'éviter d'établir de tels liens.
Madame la Présidente, je voulais simplement mentionner que j'étais à une grande réception samedi soir. En toute honnêteté, beaucoup de gens de ma circonscription ne suivent pas toujours de près ce qui se passe au Parlement. J'ai eu peine à croire le nombre de personnes qui sont venues me voir samedi soir et qui étaient en colère. Elles étaient mécontentes. Elles sont au courant du problème. Elles veulent des réponses, elles veulent savoir où est allé l'argent, et nous sommes ici afin d'obtenir ces réponses pour elles.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Kelowna—Lake Country.
J'interviens aujourd'hui pour parler du dossier qui accapare le Parlement, à mesure que de nouvelles informations sont révélées sur ce qui serait l'un des plus grands scandales de corruption au Canada et l'un des plus coûteux pour les contribuables. Il est possible qu'il s'agisse d'une affaire criminelle. Pour les Canadiens qui nous regardent, je vais expliquer pourquoi ce débat est si important, et comment nous en sommes arrivés là. Je suis ici aujourd'hui pour discuter de la décision du Président de la Chambre des communes concernant la production de documents ordonnée par la Chambre sur le scandale libéral impliquant Technologies du développement durable Canada, TDDC, ou ce qui est maintenant mieux connu sous le nom de caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars des libéraux. Cet organisme a été créé pour investir dans des technologies innovantes et respectueuses de l'environnement au Canada, mais, sous la gouvernance et la gestion des libéraux, il est devenu un nid de corruption.
La raison du débat d'aujourd'hui est simple: les libéraux ont refusé de se plier à la volonté du Parlement après que la vérificatrice générale du Canada, le commissaire à l'éthique et des dénonciateurs ont mis au jour une corruption claire et généralisée qui favorisait les initiés libéraux. Tout a commencé en 2018, quand les libéraux ont chassé l'ancien président de Technologies du développement durable Canada parce qu'il était critique à l'égard des mesures législatives du gouvernement. Voilà un autre exemple qui montre que les libéraux ne veulent pas s'entourer de voix indépendantes. Ils ne veulent que leurs amis.
Le ministre libéral de l'Industrie de l'époque, Navdeep Bains, a choisi de nommer une nouvelle présidente, une entrepreneure qui recevait déjà un financement du gouvernement par l'entremise d'une de ses entreprises. On a appris que les libéraux avaient été avertis à l'interne des risques associés à la nomination d'une personne qui était manifestement en conflit d'intérêts. On leur a dit que, jusqu'à ce moment-là, l'organisme n'avait jamais été présidé par une personne ayant des intérêts dans des entreprises qui recevaient des fonds. Les libéraux l'ont nommée quand même. La nouvelle présidente a créé un environnement où les conflits d'intérêts étaient tolérés et « gérés par les membres du conseil d'administration ». Ce sont les mots de la vérificatrice générale.
Des membres du conseil d'administration ont ensuite accordé des fonds de Technologies du développement durable Canada à des entreprises dans lesquelles ils détenaient des actions ou occupaient des postes. Le ministre libéral Bains a ensuite nommé deux autres membres controversés du conseil d'administration qui ont eu un comportement contraire à l'éthique et qui ont manifestement enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts en approuvant du financement pour des entreprises dans lesquelles ils détenaient des parts. Les fonctionnaires du ministère ont été témoins de 186 cas de conflits d'intérêts au conseil d'administration, mais ils ne sont pas intervenus.
En janvier 2021, l'actuel ministre de l'Industrie a remplacé le ministre Bains. En novembre 2022, des dénonciateurs ont soulevé des préoccupations à l'interne auprès de la vérificatrice générale au sujet de pratiques contraires à l'éthique dont ils avaient été témoins au sein de TDDC. En septembre 2023, les dénonciateurs ont rendu les allégations publiques, ce qui a forcé le ministre libéral de l'Industrie à suspendre le financement de TDDC.
En novembre 2023, la vérificatrice générale a lancé un audit sur la gouvernance de Technologies du développement durable Canada. La vérificatrice générale du Canada a découvert que les membres du conseil d'administration de TDDC nommés par les libéraux avaient utilisé des fonds publics ainsi: de nombreux projets approuvés ont été déclarés, primo, non admissibles à un financement; secundo, en situation de conflit d'intérêts; ou tertio, les deux. La vérificatrice générale a constaté que 58 millions de dollars ont été versés à 10 projets non admissibles qui, dans certains cas, ne présentaient pas d'avantage pour l'environnement ou pour le développement de technologies vertes. Elle a aussi découvert que le conseil d'administration de TDDC nommé par les libéraux a approuvé l'octroi de 334 millions de dollars, répartis dans 186 dossiers, à des projets dans lesquels les membres du conseil d'administration étaient en situation de conflit d'intérêts. C'est vraiment incroyable.
La vérificatrice générale a conclu que le ministre libéral n'avait pas surveillé d'assez près les contrats qui étaient accordés aux ministres libéraux. Il y a quelques éléments que je veux soulever. Le Bureau du vérificateur général a donné une bonne note à Technologies du développement durable Canada en 2017. Ce n'est qu'après que des libéraux triés sur le volet par le premier ministre ont été nommés membres du conseil d'administration que cet organisme s'est mis à octroyer à ses propres administrateurs des sommes ridiculement élevées puisées à même les fonds publics. Le gouvernement dira que Technologies du développement durable Canada était un organisme indépendant, mais ce n'était pas le cas.
Le ministre recommande des nominations au conseil d'administration, et de hauts fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada participent à toutes les réunions pour surveiller les activités du conseil d'administration. C'est incroyable qu'un haut fonctionnaire du ministère n'ait rien dit alors qu'il était témoin du versement de centaines de millions de dollars à des entreprises qui mettaient les membres du conseil d'administration en conflit d'intérêts direct. Le ministre, les membres du conseil d'administration nommés par les libéraux et les hauts fonctionnaires du gouvernement sont-ils tous ineptes, complices, corrompus ou les trois?
Par ailleurs, dans son enquête, la vérificatrice générale a lancé un audit sur la gouvernance de Technologies du développement durable Canada. Elle n'a pas mené d'enquête criminelle, ce qui pourrait expliquer pourquoi aucune intention criminelle n'a été relevée jusqu'à présent. Cependant, le dénonciateur a dit au comité des comptes publics qu'il était convaincu que si l'on remettait les documents à la GRC, celle-ci conclurait à une intention criminelle.
Est-ce peut-être la raison pour laquelle le gouvernement a caviardé des documents et refusé de les remettre à la GRC: pour éviter qu'on ne découvre une intention criminelle? Avant les élections de 2015, les libéraux se sont vantés d'être un gouvernement transparent. Pourquoi les libéraux se démènent-ils autant pour ne pas faire la lumière sur ce qui s'est passé? Quelle est la gravité de la situation et qu'essaient-ils de cacher?
Ce qui rend les actions du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada si scandaleuses, c'est le fait que lorsqu'une personne est nommée par le gouverneur en conseil, elle est tenue, en tant que personne nommée par le gouvernement et chargée de superviser l'argent des contribuables, de ne pas personnellement tirer profit de son travail au sein d'un comité, et il en va de même pour sa famille. Pourtant, c'est exactement ce qui s'est passé, que l'on pense à la présidente nommée par les libéraux ou aux autres membres du conseil d'administration.
Sur une période de cinq ans, 405 transactions ont été approuvées par le conseil d'administration. La vérificatrice générale a examiné un échantillon de 226 transactions, soit un peu plus de la moitié, et elle a conclu que des conflits d'intérêts entachaient 186 d'entre elles. Cela représente 82 % des 330 millions de dollars. Statistiquement parlant, si la vérificatrice générale examinait l'ensemble des 400 transactions, les autres présenteraient probablement autant de conflits d'intérêts. Quatre-vingt-deux pour cent des 400 transactions représentent potentiellement 832 millions de dollars de l'argent des contribuables. Est-ce pour cette raison que les libéraux tentent si désespérément de ne pas remettre à la GRC des documents non caviardés?
Un tel degré de corruption ruine des carrières et fait tomber les gouvernements. Toutes les révélations que nous avons faites jusqu'à présent confirment ce que les Canadiens savent déjà à propos du gouvernement libéral: il gaspille l'argent des contribuables canadiens. Il suffit de penser aux vacances somptueuses du premier ministre, aux dizaines de milliards de dollars d'aide aux entreprises ou à ArnaqueCan. Le gouvernement récompense les proches du Parti libéral au détriment des Canadiens ordinaires.
De plus, Mark « taxe sur le carbone » Carney, le nouveau conseiller du Parti libéral, esquive les règles régissant les conflits d'intérêts. La vérificatrice générale du Canada affirme que le gouvernement fédéral a fait fi des politiques de passation de marché dans l'octroi des contrats de 209 millions de dollars accordés à la société de conseil McKinsey & Company et n'a pas été en mesure de démontrer qu'il y a eu optimisation des ressources.
Les libéraux se présentent comme des champions de l'écologie tout en gaspillant l'argent des contribuables sur une technologie qui ne respecte en rien les paramètres relatifs aux technologies vertes pouvant être financées par le gouvernement. Tout cela à un moment où le Canada a glissé au 62e rang sur 67 pays selon le plus récent indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques.
Les libéraux dorment au gaz au sein de leur propre gouvernement et laissent la corruption, le gaspillage et l'incompétence prendre de l'ampleur sous leur nez. Ils ne cessent de mal gérer les dossiers et les ministères, et ce, aux dépens des contribuables. De nombreux ministres ont tenté de se soustraire à leur responsabilité dans des dossiers qui relèvent directement d'eux.
La ministre des Affaires étrangères a dit qu'elle ne savait pas que son ministère avait acheté un condo de 9 millions de dollars sur l'allée des milliardaires à New York. Le ministre de l'Immigration s'est dit alarmé par le nombre d'étrangers qui entrent au Canada avec un visa d'étudiant, même s'il en a approuvé le nombre.
L'ancienne ministre responsable des passeports n'avait rien prévu pour le renouvellement des passeports après la pandémie, ce qui a créé un chaos absolu dans les bureaux des passeports. Elle a été promue leader du gouvernement à la Chambre des communes. L'ancien ministre de la Sécurité publique s'est dit outré que son cabinet ait été informé du transfert d'un dangereux tueur en série canadien dans un établissement à sécurité moyenne et l'ait approuvé.
La réponse du ministre de l'Industrie au rapport de la vérificatrice générale sur la caisse noire environnementale n'a pas été présentée de manière transparente, car il a plutôt décidé d'étouffer l'affaire. En effet, le ministre a mis fin à toutes les activités de l'agence, ce qui a forcé le Parlement à intervenir pour que les autorités compétentes puissent faire toute la lumière sur la corruption. Le 10 juin, la Chambre a adopté une motion demandant que divers documents liés à Technologie du développement durable Canada soient soumis à l'examen de la GRC. La décision de lancer une enquête reviendra à la GRC, mais les Canadiens ne peuvent pas faire confiance aux libéraux pour lui fournir les documents pertinents. C'est pourquoi le Parlement a ordonné aux libéraux de le faire.
La souveraineté du Parlement est l'un des piliers de notre démocratie. Quand la Chambre vote pour qu'une action soit entreprise, les Canadiens s'attendent à ce que la volonté de la Chambre soit respectée. C'est ainsi que notre système fonctionne. Malheureusement, en réponse à la motion adoptée, les ministères ont soit carrément refusé d'obtempérer, soit considérablement caviardé les documents fournis. L'ordre de la Chambre ne prévoyait aucunement le caviardage des documents. La Chambre a le pouvoir absolu et illimité d'ordonner la production de documents. Ce pouvoir n'est pas restreint par une mesure législative: il est enchâssé dans la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada.
En réponse au défaut de produire les documents, le leader parlementaire du Parti conservateur a soulevé une question de privilège. Il a soutenu que le non-respect de l'ordre de la Chambre constituait une atteinte au privilège. Le 26 septembre, le Président de la Chambre a rendu une décision sur cette question, concluant qu'il y avait effectivement eu atteinte au privilège de la Chambre.
Le premier ministre libéral actuel a déjà dit que le soleil est le meilleur désinfectant, mais il n'a manifestement pas la force de ses convictions. De toute évidence, le premier ministre n'a jamais cru sa propre déclaration, puisqu'il cherche à cacher des actes de corruption aux représentants démocratiques à la Chambre.
Ce n'est pas la première fois que les libéraux tentent de contrarier la volonté du Parlement. Les libéraux ont ainsi prorogé le Parlement au beau milieu de l'enquête sur le scandale de l'organisme UNIS afin d'empêcher la conclusion de celle-ci. Ils ont porté atteinte au privilège de la Chambre lorsque le Parlement a explicitement réclamé des documents non caviardés sur le congédiement de deux scientifiques du laboratoire de Winnipeg, le Laboratoire national de microbiologie, pour des raisons liées à la sécurité nationale. Les libéraux ont même pris la décision sans précédent d'intenter des poursuites contre le Président, issu de leur propre parti, afin de bloquer la divulgation de ces documents.
Ce sont les conservateurs qui ont mis ces scandales au jour. Ce sont les conservateurs qui veilleront à ce que les libéraux respectent l'ordre de la Chambre de remettre les documents sur Technologies du développement durable Canada directement à la GRC, sans les caviarder, afin qu'ils fassent l'objet d'une enquête en bonne et due forme.
La conclusion du Président, issu de leur propre parti, ne pourrait pas être plus claire: « La jurisprudence et les ouvrages de référence en matière de procédure sont sans équivoque: la Chambre possède le droit incontestable d'ordonner la production de n'importe quel document, appartenant à toute entité ou à tout particulier, qui, de l'avis de la Chambre, est nécessaire pour qu'elle s'acquitte de ses fonctions. » Comment les libéraux choisiront-ils de réagir, cette fois-ci? Continueront-ils de faire traîner les travaux du Parlement en prolongeant le débat sur leur propre contravention aux règles qui régissent la Chambre, alors qu'ils pourraient y mettre un terme immédiatement en fournissant simplement les documents, comme la majorité de la Chambre l'a demandé? Traîneront-ils le bureau du Président devant les tribunaux, une fois de plus, pour retarder les choses?
Feront-ils la même chose pour éviter la divulgation de renseignements avant les élections, même si, la dernière fois qu'ils ont tenté d'empêcher la communication de documents, ils ont été forcés d'abandonner leurs poursuites? Assistera-t-on à un scénario semblable à celui de 2021, lorsque l'Agence de la santé publique du Canada a été reconnue coupable d'outrage au Parlement pour avoir refusé de remettre des documents liés au congédiement de deux virologues détenant une cote de sécurité élevée qui travaillaient au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, mais qui avaient été congédiés parce que des fuites de renseignements vers le régime chinois s'étaient produites pendant leur mandat?
Les libéraux vont-ils proroger le Parlement, comme le veut la rumeur dans les couloirs, afin d'éviter de devoir rendre des comptes pour la mauvaise gestion de l'État? La prorogation ne mettrait pas uniquement fin au débat actuel, mais aussi au travail de nos comités, qui étudient des dossiers importants comme la main-d'œuvre, les personnes handicapées ou le logement. Elle sonnerait le glas des projets de loi non adoptés. À titre de rappel, les libéraux ont prorogé le Parlement en 2020 afin de mettre un terme à l'enquête criante sur le scandale de l'organisme UNIS.
Au cours des neuf dernières années, malgré toutes les cachotteries et les mesures extrêmes auxquelles le gouvernement libéral a eu recours pour tenter de dissimuler de l'information et des documents au sujet de scandales sous sa gouverne, la vérité semble toujours finir par jaillir, que ce soit grâce aux demandes d'accès à l'information, aux dénonciateurs, aux organismes indépendants ou à des bureaux comme celui de l'ombudsman, du commissaire à l'éthique, du directeur parlementaire du budget ou de la vérificatrice générale.
Si les libéraux n'ont pas confiance dans le Parlement actuel, il n'y a qu'une solution: former une nouvelle législature après des élections sur le thème de la taxe sur le carbone, afin que les Canadiens puissent décider si l'incurie des libéraux, caractérisée par un manque d'éthique et le gaspillage, devrait se poursuivre. Les Canadiens pourront décider s'ils souhaitent continuer de payer une taxe sur le carbone qui ne cesse jamais d'augmenter. Les Canadiens pourront décider s'ils souhaitent conserver ce système qui remet continuellement en liberté les récidivistes violents, ou s'ils souhaitent plutôt renvoyer en prison sans mise en liberté sous caution ces individus qui terrorisent la population avec leurs crimes violents. Les Canadiens pourront décider s'ils souhaitent continuer de voir les dépenses grimper pour moins de mises en chantier résidentielles, ou s'ils préfèrent plutôt un plan conçu par les conservateurs pour faire construire davantage de logements.
Les Canadiens ont demandé aux conservateurs de faire le ménage dans le gâchis du dernier gouvernement libéral sur le plan de l'éthique, le scandale des commandites. Nous n'accepterons pas que les libéraux dissimulent à nouveau le gaspillage, la fraude et l'abus des fonds publics. Si les libéraux cherchent à empêcher les autorités compétentes d'enquêter sur leurs scandales, ils ne feront qu'ébranler encore plus la confiance des Canadiens dans le gouvernement.
Je conclurai par une citation d'un dénonciateur qui a révélé la situation:
Tout comme j'ai toujours été convaincu que la vérificatrice générale confirmerait la mauvaise gestion financière de [Technologies du développement durable Canada], je reste tout aussi convaincu que la GRC confirmera les activités criminelles qui ont eu lieu au sein de cette organisation.
Madame la Présidente, je pense qu'il est important de souligner que Technologies du développement durable Canada était une organisation indépendante. C'est très important de reconnaître ce fait. Il suffit de se pencher sur la question pour constater qu'il y a eu deux enquêtes internes au ministère. Après, il y a eu celle de la vérificatrice générale. Puis, il y a eu des heures et des heures de témoignages au comité permanent. Aujourd'hui, c'est la GRC qui examine le tout.
Ce dont il est question, c'est le fait que certains documents ont été caviardés. Tous les premiers ministres ont déposé à un moment ou à un autre des documents caviardés. Ce que l'opposition réclame porterait atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire, comme en font foi les réserves exprimées par la GRC et le Bureau du vérificateur général.
La députée ne reconnaît-elle pas que ces institutions sont solides et saines? Peut-elle réagir à leurs réserves? Pourquoi pense-t-elle...
Monsieur le Président, dans sa question, le député a dit que Technologies du développement durable Canada était un organisme indépendant, alors que ce n'était pas le cas. Les membres du conseil d'administration ont été nommés par le ministre. Ils ont été nommés par le gouvernement.
Nous savons comment fonctionnait Technologies du développement durable Canada. Des hauts fonctionnaires ont assisté à ses réunions. Ils étaient au courant des décisions prises par le conseil d'administration. Ils observaient tout ce qui se passait au conseil d'administration. Il ne s'agissait pas d'un organisme complètement indépendant.
Madame la Présidente, je conviens que nous devons faire toute la lumière sur cette violation flagrante des lignes directrices fondamentales en matière de conflits d'intérêts. Nous avons maintenant fait le ménage en transférant les activités de Technologies du développement durable Canada au Conseil national de recherches.
Dans un discours précédent, j'ai pu passer en revue les détails, alors je vais essayer de le faire très rapidement. Je veux parler de ce que nous appelons les « fonds verts ». En tant que cheffe du Parti vert, qui porte bien son nom, je crains que ces fonds n'aient de vert que le nom. Une grande partie de cet argent a été consacrée à des technologies qui ont profité à certains des projets de Technologies du développement durable Canada réalisés en collaboration avec Ressources naturelles Canada. Cela comprenait des fonds destinés à une technologie non éprouvée appelée captage, utilisation et stockage du carbone, et ils ont été versés à Canadian Natural Resources Limited, Cenovus Energy et Suncor. Certaines grandes sociétés d'exploitation des sables bitumineux participent à ce fonds censé favoriser les technologies vertes.
Cela change-t-il quoi que ce soit à l'analyse de ma collègue?
Madame la Présidente, la vérificatrice générale a constaté que, dans le cas de Technologies du développement durable Canada, il y avait 10 projets non admissibles, d'une valeur d'environ 58 millions de dollars, pour lesquels on n'a pu y associer un avantage environnemental ou le développement de technologies vertes.
Là où le bât blesse, c'est que la vérificatrice générale a relevé 186 cas de conflit d'intérêts. Des fonds ont été accordés à des projets qui ne semblent pas respecter les paramètres des technologies vertes. C'est en partie ce qu'il y a de problématique ici.
Madame la Présidente, il s'agit d'une utilisation scandaleuse des fonds publics. C'est épouvantable, ne serait-ce que pour le principe élémentaire du gouvernement responsable. Pour quelqu'un qui se soucie profondément de la lutte contre la crise climatique, je trouve doublement scandaleux que le gouvernement ne s'assure pas que cet argent permet de changer les choses.
Je crains que les conservateurs ne cessent de prendre la parole les uns après les autres. J'aimerais que cette affaire soit renvoyée au comité afin que nous puissions demander des comptes au gouvernement et aller au fond des choses.
Madame la Présidente, il est rare que je sois d'accord avec cette députée en particulier, mais c'est le cas sur ce qu'elle a dit au début de sa question: c'était vraiment scandaleux, et des fonds ont été octroyés à des projets qui ne respectaient pas les paramètres. C'est là toute la gravité de la situation.
On ne parle pas d'un ou de deux conflits d'intérêts, ce qui serait déjà un grave problème. La vérificatrice générale a relevé environ 186 conflits d'intérêts. Elle n'a pas vérifié tous les contrats, seulement une partie d'entre eux.
Le problème est carrément énorme et vraiment scandaleux. Des dénonciateurs affirment qu'il faut faire un examen plus approfondi parce que, jusqu'à maintenant, ce qu'ils ont dit a largement été confirmé. C'est pourquoi il est extrêmement important que les documents non caviardés soient remis à la GRC.
Madame la Présidente, la députée a dit que les abus commis par Technologies du développement durable Canada font penser à la porte tournante des récidivistes. Nous avons le projet de loi pour mettre fin à la justice prorécidive. Quelle solution la députée proposerait-elle pour mettre fin au système prorécidive lié à cette caisse noire environnementale?
Madame la Présidente, je rappelle à la Chambre que j'ai présenté le projet de loi pour mettre fin à la justice prorécidive, une mesure d'initiative parlementaire, afin que les personnes incarcérées dans des pénitenciers fédéraux aient accès à des évaluations de la santé mentale et à des programmes de traitement et de rétablissement des toxicomanes, ce qui contribuerait à réduire le taux de récidive.
Nous sommes confrontés à un manque total de transparence. Il est évident qu'il y a d'énormes conflits d'intérêts. L'ampleur de la situation dépasse probablement tout ce que nous avons vu auparavant. C'est pourquoi il s'agit d'un enjeu crucial, qui doit être pris très au sérieux, et c'est pourquoi tous les documents doivent être transmis, et ce, sans caviardage. Ils doivent être remis par le gouvernement puis transmis afin que la GRC puisse les examiner comme il se doit et mener son enquête. La Chambre ne cherche pas à donner des directives à la GRC. Il s'agit de lui remettre les documents pour qu'elle puisse vérifier s'il y a bel et bien des éléments criminels dans ce dossier.
La portée de cette affaire, qui s'est déroulée avec la participation de la présidente et de membres du conseil d'administration, dépasse tout ce que nous avons vu auparavant.
Madame la Présidente, dès que le gouvernement a su ce qui se passait, il a exigé des comptes. Qu'il n'y ait aucun doute: nous allons veiller à ce que des comptes soient rendus aux contribuables.
Ma question à l'intention de la députée est la suivante. Dans la motion dont nous débattons, les conservateurs proposent de renvoyer cette affaire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. La seule chose qui entrave ce renvoi, c'est que les conservateurs ont décidé de faire du chantage auprès du reste des députés pour obtenir les documents non caviardés. Ils refusent de laisser le comité se charger de cette affaire, alors que c'est pourtant ce qu'ils souhaitaient.
La députée ne voit-elle pas que ses collègues et elle font obstruction à leurs propres manœuvres d'obstruction? Y a-t-il un concours Fear Factor pour déterminer à quel point leur attitude est efficace pour faire du chantage auprès des autres parlementaires?
Madame la Présidente, cette question montre à quel point le gouvernement ne prend nullement au sérieux cette affaire. Le député dit « dès que le gouvernement a su ce qui se passait », mais cela prouve encore une fois à quel point les ministres négligent leurs responsabilités de supervision. Tout semble les surprendre. Ils n'ont même pas les compétences de gestion et de gouvernance de base pour superviser les ministères dont ils sont responsables.
La plupart du temps, on dirait qu'ils n'ont aucune idée de ce qui se passe. Dans mon intervention, j'ai donné plusieurs exemples de cas où un ministre a été complètement pris de court. C'est la preuve que les ministres accordent la priorité à des activités autres qu'assumer leurs responsabilités conformément à leur mandat à leur ministère. Ceci n'en est qu'un exemple de plus.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Lanark—Frontenac—Kingston, Le Service correctionnel du Canada; le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; la députée de Victoria, Les institutions financières.
Madame la Présidente, je suis à la fois bien heureux et malheureux de participer à ce débat. Je suis heureux, parce que les citoyens de Louis‑Saint‑Laurent m'ont accordé le mandat d'être ici, à la Chambre, pour les défendre. Par conséquent, chaque fois que je me lève ici, je pense d'abord et avant tout aux gens qui m'ont confié ce mandat et je pense à m'assurer que la gestion des fonds publics se fait dans la transparence, dans l'équité et dans la régularité, et surtout, qu'il y a une reddition de comptes.
Or, il est là, le problème. Si nous nous levons aujourd'hui, c'est parce que, pour une énième fois, ce gouvernement est aux prises avec un problème d'éthique, voire de corruption. Pire que ça, le gouvernement défie un ordre de la Chambre.
Je vais présenter rapidement l'affaire. Le 10 juin dernier, nous avons déposé une demande afin que la GRC ait accès aux documents concernant un scandale financier. Le 26 septembre, le Président a statué que, comme les documents demandés n'avaient pas été déposés comme il se devait, l'organisme devait rendre publiques ces informations.
Nous nous retrouvons encore une fois dans une situation où on met en cause un ordre de la Chambre et le désir des parlementaires d'agir sur une chose. L'administration publique ne le fait pas avec l'appui, le soutien et le concours du gouvernement. De quoi parle-t-on? Nous parlons d'un fonds vert qui vise à améliorer la qualité de l'air, la qualité de vie et la qualité de l'environnement au Canada. À cet égard, le fonds de Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, a évidemment de très bons objectifs.
Ce sont 100 millions de dollars par année que l'on distribue dans des entreprises dans la mesure où ces dernières investissent cette somme pour réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre et la pollution pour tous les Canadiens et pour la qualité de l'environnement. Nous n'avons pas de problème avec ça. Quand nous formions le gouvernement, nous appuyions ce projet. En 2017, la vérificatrice générale avait d'ailleurs fait un audit de cette société d'État. Tout était correct. Il n'y avait pas de problème. Malheureusement, sous l'égide de ce gouvernement, des gens ont été nommés, et c'est à ce moment que les problèmes ont vraiment commencé.
On parle de problèmes d'éthique. Des gens de la direction et du conseil d'administration étaient nommés par ce gouvernement. Ces gens, par l'entremise de TDDC, versaient une subvention à leur propre entreprise. C'est évidemment un conflit d'intérêts. D'aucuns pourraient dire qu'ils auraient pu partir, mais on aurait appelé cela des portes tournantes. S'ils avaient quitté le conseil d'administration lors d'un vote, on aurait parlé de portes tournantes plutôt que de chaises vides, tellement il y en avait. À la limite, si les chaises sont vides, il faudrait peut-être les remplir par des gens qui ne sont pas en conflit d'intérêts.
Par malheur, pendant des années, c'est ce qui s'est produit. C'était un modus operandi. Quand on n'est pas trop sûr une fois et que ça passe, quand on n'est pas trop sûr une deuxième fois et que ça passe, et que, ensuite, ça passe pour une dixième fois, eh bien, c'est devenu la norme. C'est ce à quoi on a assisté, malheureusement.
Tout d'abord, un lanceur d'alerte, sous le couvert de l'anonymat, a informé les gens de la presse des problèmes à TDDC. Immédiatement, nous avons posé des questions et nous avons soulevé les problèmes majeurs d'éthique qui existaient dans cette organisation. Nous avons fouillé, parlé à des gens, obtenu certaines informations, posé des questions et fait notre travail de parlementaires, ce qui a mené la vérificatrice générale à faire en bonne et due forme ce qu'on appelle un audit.
Elle a passé au peigne fin tous les contrats octroyés sous l'angle de la gestion des fonds publics. On ne parle pas ici d'activités criminelles. La vérificatrice générale devait s'assurer que les sommes étaient bien administrées. Il n'était pas question d'enquête policière à ce moment-là. Ce n'était qu'une question financière. Or la conclusion est terrible pour ce gouvernement, pour cet organisme et pour les gens qui ont été nommés par ce gouvernement.
En tout, on parle de 186 situations de conflits d'intérêts directs. On parle de près de 400 millions de dollars en argent des contribuables qui n'ont pas été gérés de façon convenable. C'est de l'argent, tout ça. Regardons dans le fin détail à quoi cette histoire a pu ressembler. Ce sont 58 millions de dollars qui ont été accordés à 10 projets inadmissibles qui, dans certains cas, n'ont pas pu démontrer un avantage environnemental ou le développement d'une technologie verte.
Depuis maintenant deux ans, j'ai le privilège de siéger au conseil des ministres du cabinet fantôme. Notre chef, le député de Carleton, le chef de l'opposition officielle, m'a honoré de sa confiance en me nommant ministre du cabinet fantôme en matière d'environnement et de changement climatique. J'en suis très heureux. Des groupes environnementaux, j'en ai rencontré à peu près 400 depuis que je suis là. Je ne suis pas plus fin qu'un autre; je fais juste mon boulot. C'est mon travail de rencontrer des gens, comme c'est sûrement le cas pour la présidente. Ce n'est pas pour rien qu'elle est là depuis quand même quelques années. Je ne veux pas non plus faire de l'âgisme, mais c'est grâce à son mérite et tout à son honneur. Pour ma part, cela fait 16 ans que je suis là et ce n'est pas pour rien non plus.
Je disais donc que je rencontre plein de groupes environnementaux. Je leur demande tout le temps ce qu'ils auraient pu faire, eux, avec 58 millions de dollars pour des projets qui fonctionnent, et non pour des projets qui n'ont pas pu démontrer un avantage environnemental ou le développement d'une technologie verte. Ils pourraient faire bien des choses avec ça. Quand je veux pousser la vis un peu plus profondément, je leur parle du projet de Volkswagen en Ontario. Je leur demande ce qu'ils pourraient faire avec 18 milliards de dollars donnés à une multinationale pour sauver la planète. Ils ont pas mal de bonnes idées.
Revenons au cas de TDDC: 58 millions de dollars accordés à 10 projets inadmissibles; 334 millions de dollars répartis sur 186 cas à des projets dont les membres du conseil d'administration étaient en situation de conflit d'intérêts. C'est exactement ce qu'il ne faut pas faire. D'aucuns vont dire que ça prend des gens qui savent comment fonctionnent les entreprises environnementales pour prendre des décisions relativement à des entreprises environnementales. On pense donc qu'il faut prendre des gens qui sont dans les entreprises environnementales. Or c'est faux. Ce n'est pas ainsi que ça fonctionne, car, naturellement, on met ces gens-là en conflit d'intérêts. C'est ce que le gouvernement n'a pas compris ou n'a pas voulu comprendre en nommant ces gens.
Je pense qu'il n'y a personne qui se lève le matin en se disant qu'il va aller frauder le système. Moi, je présume que les gens sont de bonne foi. C'est un peu comme je le disais tantôt. La première fois qu'on le fait, on n'est pas sûr, mais on voit que ça passe. Dix fois plus tard, on n'est toujours pas sûr, mais on voit toujours que ça passe. Quand on est rendu à 186 fois, on n'est peut-être toujours pas sûr, mais ça a passé quand même.
C'est pour ça que, quand on procède à la nomination de gens à des conseils d'administration, on ne nomme pas des jetons, comme on dit dans le métier. Ceux qui connaissent un peu le monde de l'administration publique savent qu'il y a pas mal de jetons dans les conseils d'administration. C'est vrai aussi dans le monde de l'administration privée. Les gens se disent très fiers lorsqu'ils sont nommés au conseil d'administration de telle entreprise. Ils vont deux ou trois fois par mois à des rencontres. Lorsqu'ils sont des jetons, ils prennent la somme nécessaire quand vient le temps de siéger à un comité puis s'en vont. D'autres, par contre, font un rudement bon travail.
J'ai rencontré récemment une personnalité d'affaires qui me disait qu'il avait été très impressionné par une autre personnalité d'affaires qui siégeait à son conseil d'administration. Il me disait que chaque fois que cette personne lui posait une question, c'était « la question qui tuait », parce que ce n'était pas facile. Voilà donc des gens qui étaient nommés selon leurs compétences et leur indépendance, et qui peuvent porter des jugements efficaces et rentables pour tout le monde. Force est d'admettre que ce n'est pas ce qui s'est passé du côté de TDDC où on a nommé des gens qui, manifestement, étaient perpétuellement en conflit d'intérêts. Quand on voit ça, on nomme d'autres personnes.
Des milliers de Canadiens savent gérer des entreprises. Les instituts, les universités forment des gens en cette matière. Un collègue m'en a parlé récemment. Il m'a dit qu'il avait suivi un cours pour être administrateur de société. Alors oui, ça s'apprend. Oui, on va dans les écoles pour ça. Oui, on est diplômé pour ça. Il y a des milliers de Canadiens qui sont prêts à faire ce service à l'État et qui ne seront pas en conflits d'intérêts perpétuels, comme c'est arrivé.
On parle de 58 millions de dollars qui ont été accordés à des projets qui ne respectaient pas les conditions de l'accord de contribution. Pendant que tout cela se passait, un fonctionnaire a dit lors d'un échange téléphonique que c'était de l'incompétence totale de la part de ce gouvernement. De plus, dans son rapport, la vérificatrice générale n'est pas tendre à l'endroit de l'actuel ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Elle a dit: il n'a pas suffisamment surveillé les contrats, avec les résultats que l'on sait.
Nous nous retrouvons donc avec cette histoire. Pourquoi sommes-nous à la Chambre pour en parler aujourd'hui? C’est en raison de la question des documents. Comme je le disais dans mon introduction, nous avons déposé une motion qui a été adoptée par une majorité ici à la Chambre, avec l’appui et le concours du Bloc québécois et du NPD. Nous en sommes fort heureux. Nous les remercions, bien entendu, au nom des Canadiens. Une majorité de députés à la Chambre exige que l’on aille au fond des choses et que l’on permette à la GRC d’analyser cette entreprise sous le regard de la police pour savoir si, oui ou non, ça se passe.
Pourquoi allons-nous si loin que ça? En effet, ce n’est pas évident, mais, en même temps, il faut le faire, parce que celui qui a été le dénonciateur à l’interne de cette situation a dit ce qui suit lors de son témoignage devant un comité parlementaire:
Je ne pense pas que l’objectif et le mandat du Bureau du vérificateur général consistent à chercher les actes criminels. Je ne suis donc pas surpris qu’il n’ait rien trouvé de criminel. Il ne s’intéresse pas à l’intention. Si son enquête portait sur l’intention, il découvrirait des actes criminels.
Plus loin, il a dit ceci:
Le véritable échec est imputable au gouvernement actuel, dont la décision de protéger les malfaiteurs et de dissimuler ce qu'il a découvert au cours des 12 derniers mois est une indication sérieuse de la façon dont nos systèmes et institutions démocratiques sont corrompus par l'ingérence politique. Cela n'aurait pas dû prendre deux ans pour en arriver là. Ce qui aurait dû être un processus simple s'est transformé en un cauchemar bureaucratique qui a permis à TDDC de continuer à gaspiller des millions de dollars et à maltraiter d'innombrables employés au cours de la dernière année […] Je sais que le gouvernement fédéral, comme le ministre, a continué de dire qu'il n'y avait aucune intention criminelle et que rien n'a été trouvé, mais je pense que le Comité conviendra qu'il ne faut pas lui faire confiance dans cette affaire. J'accepterais avec joie les conclusions de la GRC, quelles qu'elles soient, mais je ne croirai pas à l'absence d'actes criminels à moins que la GRC n'ait le plein pouvoir d'enquêter.
Il faut donc que la GRC ait accès à tous les documents pour pouvoir mener l’enquête. Le dénonciateur affirme que la vérificatrice générale du Canada n’avait pas le mandat d’enquêter sous l’angle criminel, mais que si la GRC enquêtait sous l’angle criminel, oui, elle trouverait quelque chose. Ce n’est pas moi qui dis ça, ce n’est pas le Parti conservateur qui dit cela, ce ne sont pas les députés d’opposition qui le disent, c’est le sonneur d’alerte de ce scandale qui, malheureusement, entache encore une fois la réputation de notre pays.
Il faut donc agir. Ce n'est pas sans rappeler une citation, qui est assez lourde de conséquences. L’ancienne présidente-directrice générale de TDDC a déclaré ceci au Comité permanent de l’industrie et de la technologie:
Mon employée chargée des relations gouvernementales en a parlé au cabinet du ministre. Oui, j’ai exprimé mes préoccupations, et je l’ai fait à plusieurs niveaux. C’est mon devoir, et c’est ce que j’ai fait. Lorsque le ministre décide de ne pas accepter ce conseil, je dois l’accepter aussi.
Il est donc faux de prétendre, comme le gouvernement l'a fait, que, dès qu'il a été informé de ça, il a tout de suite pris des mesures. Non. La vérificatrice générale l’affirme, l’actuel ministre n’a pas agi avec la célérité à laquelle on se serait attendu de la part d’un gestionnaire de fonds publics.
Nous nous retrouvons donc ici à demander à avoir les documents pour que la GRC puisse faire son travail. D’ailleurs, le Président a été très clair dans sa décision du 26 septembre dernier, dans laquelle il a donné raison à la demande que l’opposition officielle a faite avec l'appui et le concours des autres groupes d’opposition. Je cite la présidence:
La jurisprudence et les ouvrages de référence en matière de procédure sont sans équivoque: la Chambre possède le droit incontestable d’ordonner la production de n’importe quel document, appartenant à toute entité ou à tout particulier, qui, de l’avis de la Chambre, est nécessaire pour qu’elle s’acquitte de ses fonctions. Par ailleurs, la démonstration de ce pouvoir n’est plus à faire […] Pour étayer ses affirmations sur la nature absolue du pouvoir d'ordonner la production de documents, le leader à la Chambre de l'opposition officielle s'est appuyé sur une décision concernant une question de privilège sur ce sujet rendue le 27 avril 2010 par le Président Milliken. Ce dernier a déclaré ce qui suit à la page 2043 des Débats de la Chambre des communes: « […] les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu'a la Chambre d'ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux […] »
C’est là où nous sommes actuellement. Nous appliquons la procédure et nous appliquons nos droits et nos privilèges en tant que parlementaires. Bref, nous faisons notre travail. Nous voulons aller au fond des choses, et, pour aller au fond des choses, il faut que la GRC ait accès à ces documents. C’est ce que demandait la proposition, qui a été appuyée par la majorité de la Chambre. Malheureusement, le gouvernement a failli à la tâche. Comme il a failli à la tâche, il a été rappelé à l’ordre par la décision du Président du 26 septembre.
Cela me rappelle des souvenirs assez puissants. J'étais au cœur de l'action quand ces événements sont survenus. Ce n'est pas la première fois qu'une entité cherche à ne pas rendre publics des documents sur un enjeu délicat. Nous nous souvenons tous de l'histoire très nébuleuse du laboratoire de Winnipeg. Je m'en souviens pas mal, parce qu'à cette époque, j'avais le grand privilège, l'honneur et le bonheur d'être leader parlementaire de l'opposition officielle. Avec toute l'équipe du bureau du leader parlementaire de l'opposition officielle, laquelle est composée de gens d'une qualité intellectuelle et amicale extraordinaire, je tiens à les saluer, nous avons mené la charge pour la vérité et pour la transparence. Rappelons que l'histoire du laboratoire de Winnipeg s'est déroulée en plein pendant la pandémie. Il y avait des chercheurs qui, du jour au lendemain, avaient disparu de la carte. Ces chercheurs venaient du pays sous la dictature de Pékin et ils travaillaient aussi avec ces gens-là. Alors, mille questions se posaient par rapport à cela. Il était de notre devoir de parlementaires d'aller au fond des choses.
Malheureusement, le laboratoire de Winnipeg, par ses représentants, a refusé d'obtempérer à l'ordre de la Chambre de venir témoigner et d'offrir les documents que nous demandions. Comme ils n'ont pas obtempéré, pour une des rares fois dans l'histoire de notre vie parlementaire, un des dirigeants du laboratoire de Winnipeg s'est retrouvé ici, à l'entrée de la Chambre, pour recevoir un blâme de la Chambre. Je ne l'ai pas fait de gaieté de cœur. Comme parlementaire, c'est mon devoir, c'est notre devoir à nous tous d'agir et d'aller au fond des choses.
Voilà qu'aujourd'hui, encore une fois, on se retrouve dans cette situation-là. Nous sommes honorés du mandat offert par nos concitoyens qui est de nous assurer que l'argent que les Canadiens paient en impôts et en taxes sert comme il se doit. Ce n'est pas sans rappeler que toute la TPS que les Canadiens paient aujourd'hui ne va pas dans les services et ne va pas dans les programmes. Cet argent sert uniquement à payer la dette pharaonique accumulée par l'actuel gouvernement. Je bifurque un peu du sujet qui nous occupe ce soir, mais comme on est ici pour parler des finances publiques, on va le rappeler assez souvent. Donc, il y a eu ce scandale. Malheureusement, ce scandale s'inscrit dans une très longue liste méprisable et méprisante de la part de ce gouvernement à scandales.
On se souvient de WE Charity. Plus cela se resserrait sur la famille et les proches du premier ministre — parce que justement il s'agissait des amis des petits amis et que des millions de dollars étaient impliqués — comme par hasard, la Chambre a été prorogée. Pourquoi? Le député de Carleton, l'actuel chef de l'opposition officielle, qui était à l'époque porte-parole en matière de finances, menait dans un coin. Il n'avait pas le choix d'être dans le coin tellement les gens de WE Charity étaient dans le trouble. La seule façon que le gouvernement a trouvée pour mettre un terme à cette enquête a été de proroger la Chambre pour la faire annuler. Là, on repartait à zéro. Il y a eu WE Charity, puis ArriveCAN, un programme pour lequel des centaines de millions de dollars ont été dépensés et qui, finalement, a fonctionné de façon pitoyable pendant des mois. Il aurait très bien pu être fait à une fraction du coût.
Jody Wilson-Raybould, cette grande femme, cette grande Autochtone nommée ministre de la Justice, travaillait avec la grandeur d'âme et l'indépendance dont un ministre de la Justice doit faire preuve. Elle a dit non aux demandes partisanes du premier ministre, et on l'a mise à bord de l'autobus. Malheureusement, elle a amené avec elle la ministre de la Santé. Après, ces gens se targuent d'être féministes. Oui, ils sont féministes quand vient le temps de prendre la photo. Après cela, on les met à bord de l'autobus quand les problèmes arrivent.
Jamais dans l'histoire du Canada une telle situation n’était arrivée, mais rappelons qu'à deux reprises l'actuel premier ministre en fonction a été grondé par le commissaire à l'éthique.
Mon temps de parole achève. J'avais plein de choses à dire. J'ajouterai seulement que nous sommes ici, d'abord et avant tout, pour les Canadiens. Les Canadiens veulent avoir l'heure juste. Les Canadiens veulent savoir ce qu'on fait avec leur argent. C'est pourquoi nous nous battons aujourd'hui pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, cela fait plusieurs journées que nous écoutons ce débat sur une motion de privilège.
Certaines personnes qui écoutent aussi ce débat disent que plusieurs députés de plusieurs partis sont d'accord sur le fait que le comité doit faire son travail. Ils se demandent pourquoi nous n'avons pas eu de vote. J'aimerais savoir si le député peut donner une réponse sans slogan.
Pourquoi est-ce que nous ne pouvons pas voter maintenant pour que le processus puisse continuer?
Par ailleurs, le député a dit que les documents sont importants pour la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC. Est-ce que la seule façon dont la GRC peut recevoir ces documents est par l'entremise de la Chambre ou est-ce que la GRC peut obtenir les documents directement auprès du ministère ou des personnes concernées?
Je veux que le député...
Madame la Présidente, dans un premier temps, je me permets de remercier ma collègue de sa question et de la féliciter pour la qualité de son français. Nous avons eu le privilège d'avoir été élus tous les deux en 2015 et on dira ce qu'on voudra de la class of 2015, mais les gens qui ont été élus la première fois, peu importe le parti, ont une petite relation différente que les autres. Cela n'enlève rien aux autres, bien entendu, mais nous nous sommes vus arriver et nous avons appris le métier en même temps ici.
Ma collègue pose une question tout à fait pertinente, mais c'est justement ça, l'histoire. Les libéraux ont eu un ordre de la Chambre qui n'a pas été honoré et respecté. C'est ce que le Président a dit.
Comme je l'ai cité tout à l'heure dans mon discours, il y a des précédents qui indiquent sans équivoque que la Chambre a le pouvoir de demander des documents. Quand ça ne s'est pas fait dans le cas du laboratoire de Winnipeg, je suis sûr que ma collègue s'en souvient, le gestionnaire est venu ici et s'est fait admonester, c'est-à-dire gronder. Donc, là-dessus, on y va.
Alors pourquoi...
Je suis désolée, il va falloir laisser du temps pour d'autres questions et observations.
L'honorable député de Montcalm a la parole.
Madame la Présidente, tout à l'heure, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement demandait, comme ma collègue libérale vient de le dire, pourquoi ne pas renvoyer la question le plus vite possible au comité? C'est la première question que je pose.
Mon collègue parlait des documents caviardés qui sont coutume, et tout le reste. Nous ne sommes pas devant une question d'État, de secret d'État ou de secret industriel. Nous sommes devant une question de conflits d'intérêts. Ce que nous voulons, c'est que les gens aient tous les outils pour faire leur travail. Donc, il n'est pas question de recevoir des documents caviardés, pas dans un contexte comme celui-là.
Est-ce qu'aujourd'hui, mon collègue, qui semble être habité de beaucoup de vertus, s'engage sur son honneur à nous dire qu'il déposerait des documents non caviardés, si, par malheur, un jour, il se retrouvait dans cette situation?
Madame la Présidente, encore une fois, c'est un collègue de 2015 que je salue, même si nous nous connaissons d'un autre temps parce qu'il siégeait à l'Assemblée nationale. Toutefois, je ne pense pas que nous ayons siégé en même temps. Je pense que ça s'est terminé en 2007. Or, je suis arrivé en 2008. Bref, nous nous connaissons bien et nous avons siégé ensemble à des comités parlementaires.
C'est sûr et certain que oui. Si d'aventure nous, le Parti conservateur, recevons la confiance des Canadiens, on peut être sûr et certain qu'avec un gouvernement conservateur dirigé par le député de Carleton, tous les députés, tous les ministres et le premier ministre en premier vont faire preuve de grande transparence, parce que nous ne passons pas notre carrière à dénoncer des malversations pour en faire nous-mêmes. C'est tout le contraire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'adore écouter les députés conservateurs, qui sont tous choqués et consternés par la corruption et les cadeaux d'initiés. Cela ne date pas d'hier et remonte à la politique des bouteilles de rhum sur la rivière Rideau. Je me souviens certainement de Nigel Wright et des chèques secrets. Je me souviens de Mike Duffy, le candidat au Sénat le plus indigne depuis que Caligula a nommé son cheval sénateur. Aujourd'hui, nous avons un autre exemple d'initiés qui obtiennent des pots-de-vin et qui s'occupent de leurs amis. Bienvenue à Ottawa.
Si les conservateurs veulent traiter la question sérieusement, pourquoi font-ils de l'obstruction à une motion visant à renvoyer l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, afin que nous puissions l'examiner? La Chambre a du travail à accomplir. Renvoyons la motion au comité. Enquêtons sur l'affaire et faisons ce que le Parlement est censé faire plutôt que de perdre notre temps avec des discours inutiles pour dire à quel point nous sommes choqués et horrifiés de découvrir que les libéraux ont mal agi. Bon Dieu, ils ont toujours agi ainsi. Nous avons mieux à faire que de passer en revue leurs coups les plus bas. Ma question aux conservateurs est la suivante: Dean Del Mastro est-il sorti de prison?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'expérience. Peut-on dire cela, un « collègue d'expérience »? Il a des cheveux blancs comme moi, mais peut-être pas autant que moi.
Soyons clairs: il s'agit de près de 400 millions de dollars des fonds publics qui n'ont pas été dépensés judicieusement. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Tant que nous serons à la Chambre, et tant que j'aurai le privilège de siéger au nom des habitants de Louis‑Saint‑Laurent, je me battrai pour la transparence et pour que chaque sou soit dépensé correctement, contrairement à ce que les libéraux ont fait au cours des neuf dernières années.
Voici où je veux en venir: chaque fois que le député a eu l'occasion de dire qu'il ne faisait pas confiance aux libéraux, il a voté en leur faveur, et c'est ce dont il parle aujourd'hui. Comment peut-il appuyer les libéraux ou en parler ainsi alors que, au cours des trois dernières années, il a appuyé tous les principaux éléments de la politique du gouvernement?
Madame la Présidente, je voudrais rapporter une chose que j'ai entendue pendant la fin de semaine quand je faisais du porte-à-porte dans la région de Vaughan—Woodbridge et dans la région de King—Vaughan. Des gens m'ont demandé comment il était possible de faire confiance à un gouvernement qui refuse de produire les documents afin que nous puissions rapporter aux contribuables l'incompétence subie par la population canadienne sous l'actuel gouvernement avec la bénédiction de ses acolytes du NPD.
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue qui est une recrue élue il y a trois ans. Je suis heureux qu'elle soit parmi nous. Après trois ans, elle fait de l'excellent travail. Nous sommes très fiers d'elle.
C'est ce que je disais. Je suis certain que tous les députés aux quatre coins du pays entendent chaque jour des gens leur dire qu'ils en ont assez du gouvernement. Il est temps de passer à autre chose. Voyons comment se porte le pays après neuf années sous l'actuel gouvernement.
Plus que jamais, malheureusement, nous parlons de mauvaise gestion des fonds publics et même, dans certains cas, de corruption. Pour arriver à aller au fond de l'affaire, pour apprendre de nos erreurs, voir où des erreurs ont été commises et les corriger, il faut donner à la GRC l'accès à ces documents. La GRC fera son travail.
Madame la Présidente, je n'avais pas prévu participer à ce débat, mais je tiens à féliciter le député. Il est le premier conservateur, depuis le début de cette législature, à savoir compter. Il a mentionné que nous avons été parties à une entente de soutien sans participation pendant trois ans. Généralement, les conservateurs aiment prétendre qu'elle a duré neuf ans. Ce n'est pas le cas. Cependant, si le député avait lu le hansard correctement et qu'il avait suivi les délibérations du comité, il saurait que ce sont nos interventions qui ont permis de révéler que la présidente et la présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada étaient en conflit d'intérêts. Je pense en particulier à ma participation au comité de l'éthique.
Ce n'était pas uniquement grâce aux efforts des conservateurs. Ce n'est pas quelque chose qu'ils ont découvert. C’est quelque chose que les partis de l’opposition ont découvert collectivement dans le cadre des activités des comités, et c’est exactement ce que nous essayons de faire en ce moment.
Le député permettra-t-il que cette motion soit renvoyée au comité afin que tous les députés conservateurs des banquettes arrière puissent enfin prendre la parole?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour sa question et pour sa déclaration. Elles sont très importantes. Il a employé les termes « très importante » en parlant de l'opposition. En tant qu'opposition, nous sommes la loyale opposition du gouvernement actuel. Nous avons un travail à faire. Nous ne travaillons pas avec ces gens-là pour rédiger quelque chose, dire que c'est terminé et que nous allons déchirer l'entente, puis, tout à coup, après deux semaines et une élection partielle, paf!, revenir à la réalité du gouvernement de coalition libéral—néo-démocrate.
Chaque fois que le député, pour qui j'ai beaucoup de respect et de considération, a l'occasion d'appuyer ou non le gouvernement, de lui accorder ou non sa confiance, il assure le gouvernement qu'il n'a pas lieu de s'inquiéter. Il est du côté du gouvernement, et celui-ci restera au pouvoir. Le premier ministre restera premier ministre, les ministres resteront ministres et le NPD restera dans l'opposition à perpétuité.
Madame la Présidente, nous nous retrouvons aujourd'hui devant un incroyable gâchis. Je suis député depuis un certain temps, et je peux affirmer que j'ai rarement vu un gouvernement déployer de tels efforts pour protéger aussi ouvertement ceux qui se livrent à de la corruption pure et simple. On peut se demander pourquoi le gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les preuves de la corruption qui a été mise au jour par les membres du Comité, la vérificatrice générale et la GRC demeurent cachées? Je n'ai pas la réponse, mais j'ai connu des gens qui étaient coupables et qui essayaient de cacher des preuves. Je suis père de famille et je suis déjà passé par là. Quand mon fils était plus jeune, je lui ai demandé: « Kyler, as-tu mangé un biscuit que tu ne devais pas manger? » Eh bien, il a immédiatement reculé jusque dans un coin, là où il y avait des miettes qui prouvaient qu'il avait mangé le biscuit, et il essayait de les cacher. Le gouvernement me fait beaucoup penser à mon enfant de quatre ans qui essayait de cacher les miettes, c'est-à-dire les preuves de son crime.
Le gouvernement est au pouvoir depuis neuf ans et, au cours de ces neuf années, ils ont effectué beaucoup de choses qui ont été jugées corrompues. Manifestement, il est maintenant reconnu que les libéraux remplissent les poches des initiés libéraux. Ce qui est de plus en plus dévastateur, c'est que ce comportement se répète constamment. Quand ils se font prendre, on dirait qu'ils se disent: « Eh bien, nous savons désormais comment faire et nous ferons un peu mieux la prochaine fois. Nous arriverons peut-être à ne pas nous faire prendre. »
Après avoir été démasqués et reconnus coupables de tant de choses, les libéraux ont décidé que les outils du gouvernement doivent désormais servir simplement à dissimuler les preuves. C'est du déjà vu. C'est ce qui est arrivé lorsque le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir accepté des vacances illégales. On a essayé de dissimuler les preuves. Cela s'est produit à maintes reprises avec le gouvernement. Les libéraux ont décidé que la meilleure façon de se défendre est d'essayer de cacher les miettes de biscuit.
Ce scandale est sans précédent dans l'histoire récente. Ce sont 400 millions de dollars de l'argent des contribuables qui ont été distribués. La vérificatrice générale a relevé 186 conflits d'intérêts, ce qui signifie que les responsables de la distribution de l'argent étaient en conflit d'intérêts. Ces personnes auraient profité personnellement des fonds qu'elles distribuaient. Or, ces personnes qui ont été nommées par le Parti libéral sont, dans bien des cas, très proches du parti. Cependant, au lieu d'admettre qu'il s'est fait prendre et d'avouer ses torts, le gouvernement a décidé qu'il ne céderait pas et qu'il nous empêcherait de faire notre devoir constitutionnel, c'est-à-dire exiger les preuves.
Cela ne s'est pas produit au cours des dernières semaines. En fait, le gouvernement a eu un certain temps à sa disposition. Tous les partis de la Chambre, à l'exception du Parti libéral, ont voté pour que ces documents — ces preuves — soient communiqués à la GRC.
À présent, le gouvernement allègue que cela représenterait une énorme violation de la Charte. C'est là sa nouvelle défense. C'est tout à fait risible. Quiconque a étudié l'histoire sait que la Charte est là pour protéger les Canadiens contre le gouvernement, et non pour protéger le gouvernement contre les Canadiens. Les Canadiens méritent de pouvoir exiger que des preuves soient présentées par l'intermédiaire de leur Parlement; cela fait partie des droits et des responsabilités de la Chambre.
Constitutionnellement, il nous incombe de demander des comptes au gouvernement au nom des contribuables. En tant que parlementaires, notre principale tâche consiste à surveiller les dépenses, justifiées ou non, du gouvernement. Nos membres ont découvert que des fonds avaient été détournés. Après examen, la vérificatrice générale a conclu qu'il y avait 186 conflits d'intérêts et que 400 millions de dollars avaient été versés à des membres du conseil d'administration nommés par les libéraux. Ils ont donné l'argent, près de 400 millions de dollars, à des entreprises dont ces personnes étaient en fait copropriétaires.
Peut-on imaginer chose pareille? À un moment où des millions de Canadiens font la queue aux banques alimentaires à cause des politiques du gouvernement libéral—néo-démocrate, où des millions de Canadiens sont incapables de nourrir leurs enfants, des personnes nommées par le gouvernement libéral—néo-démocrate se sont rempli les poches à hauteur de 400 millions de dollars. C'est incroyable. Maintenant, le gouvernement dit que les preuves trouvées par la vérificatrice générale, que le gouvernement a en sa possession, ne doivent pas être remises à la GRC.
Nous avons beaucoup parlé des 186 conflits d'intérêts et des près de 400 millions de dollars qui ont été versés de façon inappropriée pour remplir les poches des proches du Parti libéral. Ce qui est surprenant, c'est qu'il n'y ait eu que des vérifications ponctuelles; il n'y a pas eu de vérification complète du programme. D'ailleurs, quand ils ont décidé de se pencher seulement sur certaines subventions et contributions, ils n'en ont même pas vérifié la moitié. Ce qu'ils ont constaté, c'est que 82 % des cas examinés présentaient un conflit d'intérêts et, dans bien des cas, les projets n'étaient même pas admissibles à un financement.
Imaginez un taux d'échec et de corruption de 82 %. Imaginez s'ils avaient procédé à une vérification de l'ensemble du programme. Ce chiffre aurait été beaucoup plus élevé si on avait vérifié l'ensemble du programme.
Des voix: Oh, oh!
M. Chris Warkentin: Madame la Présidente, j'entends les libéraux rire, ricaner et dire que ce ne serait pas le cas. Je me demande si le député pourrait vérifier cela.
Le député a soudainement perdu sa langue. S'il croyait vraiment que c'était faux, il serait heureux de transmettre les documents à la GRC et de lui dire: « Regardez-les. Nous n'avons rien à cacher. » Ils ont quelque chose à cacher. S'ils n'avaient rien à cacher, ils auraient déjà divulgué les documents.
Une voix: Le vote.
M. Chris Warkentin: Madame la Présidente, une autre députée libérale demande que nous passions au vote. Nous y venons.
Ce que les libéraux veulent désespérément de nous, c'est que nous arrêtions de parler du scandale de corruption.
Des voix: Oh, oh!
M. Chris Warkentin: Madame la Présidente, ils applaudissent maintenant parce que c'est exactement ce qu'ils veulent. Ils veulent que nous les aidions à étouffer l'affaire…
Je rappelle aux députés qu'il y aura une période de questions et d'observations de 10 minutes à laquelle ils pourront participer. Je leur demanderai simplement de patienter, d'écouter et de noter leurs idées, leurs questions ou leurs réflexions jusqu'à ce que le moment soit venu pour eux de prendre la parole.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
Madame la Présidente, de toute évidence, les députés d'en face sont extrêmement mal à l'aise.
Des voix: Oh, oh!
M. Chris Warkentin: Madame la Présidente, le chahut se poursuit. En fait, j'entends des libéraux dire qu'ils veulent s'exprimer sur le sujet. Je sais qu'ils le veulent parce que des libéraux d'arrière-ban ne sont pas devenus députés pour soutenir ce genre de choses. Ils ignorent pourquoi leurs collègues du Cabinet et le premier ministre ont laissé cette situation se produire. Les habitants de leur circonscription ne les ont pas élus pour que les proches du Parti libéral s'émettent des chèques de 400 millions de dollars.
Le pays pourrait faire tant de choses avec 400 millions de dollars. C'est considéré comme beaucoup d'argent là d'où je viens.
Des voix: Oh, oh!
M. Chris Warkentin: Madame la Présidente, j'entends des libéraux dire que ce n'est rien. Je me souviens d'une époque où les gouvernements se souciaient de chaque dollar, de chaque cent dépensé afin d'obtenir le meilleur rendement pour les gens à qui on avait pris l'argent. Il est incroyable que nous soyons arrivés au point où 400 millions de dollars par-ci et 1 milliard de dollars par-là disparaissent dans la nature, alors que la situation des Canadiens est plus difficile et plus précaire qu'elle ne l'a été depuis plus de 10 ans.
En examinant les statistiques de la dernière décennie qui ont été publiées au cours des derniers mois, on prend connaissance d'une situation incroyable et décourageante pour quiconque aime le Canada. Le produit intérieur brut par habitant a pratiquement stagné au cours de la dernière décennie au pays. Par le passé, le PIB du Canada a toujours suivi celui des États‑Unis, puisque nos économies sont étroitement liées.
Nos produits de base ont toujours été fortement axés sur les États‑Unis. Nous avons des produits qu'ils convoitent. Il y a les économies et les produits que nous fabriquons, et il y a donc de nombreuses raisons pour lesquelles, depuis près d'un siècle, nos économies sont restées relativement harmonisées. Lorsque leur économie augmente, la nôtre augmente aussi, et lorsque leur économie diminue, la nôtre diminue également. Nous avons toujours été plutôt liés.
Cependant, depuis une décennie, il est incroyable de voir les statistiques, alors que notre PIB par habitant a stagné pendant que celui des Américains a augmenté de près de 20 %. Cette situation équivaut à un écart de 20 000 $ entre le pouvoir d'achat du travailleur moyen au Canada et celui du travailleur moyen aux États‑Unis, tout bien considéré, y compris la valeur de notre dollar. Il n'y a jamais eu une telle différence depuis la Seconde Guerre mondiale.
Non seulement les Canadiens ont vu leur salaire diminuer au cours de la dernière décennie, mais le prix de la nourriture, du logement, des services publics, de l'essence et de l'électricité a connu une croissance sans précédent au pays. Nous nous trouvons maintenant dans une situation où, sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, la vie est devenue difficile pour tout le monde.
Le gouvernement se plaît souvent à dire qu'il y a des gagnants et des perdants dans l'économie et qu'il faut simplement assurer un certain équilibre. Cependant, on constate que la part du gâteau que chaque Canadien obtient a diminué au cours de la dernière décennie...
Une voix: Vous êtes en train de décrire le capitalisme.
M. Chris Warkentin: Madame la Présidente, voilà que quelqu'un au sein du NPD me crie que c'est du capitalisme. C'est bien cela. Il est incroyable que ce soit dans le cadre de l'entente du NPD avec le gouvernement que nous avons vu la part du gâteau de chaque personne diminuer. L'expérience a complètement déraillé.
Il est incroyable de voir les néo-démocrates accepter cet état des choses encore et encore, même lorsqu'ils voient que tout le monde doit vivre avec moins. Ils applaudissent et maintiennent leur soutien. Ils continuent de voir les gens des collectivités éprouver de plus en plus de difficultés. À maintes reprises, les néo-démocrates ont doublé la mise en disant: « Taxez davantage les gens. Prenez encore plus d'argent dans les poches des gens qui ont un revenu limité. » Ce que le NPD préconise, c'est une augmentation, voire un quadruplement, de la taxe sur le carbone au Canada.
Une voix: Imposons les sociétés.
M. Chris Warkentin: Madame la Présidente, ce qui est incroyable, c'est que le député du NPD crie: « Imposons les sociétés. » Ce qui est incroyable, c'est que les riches paient moins aujourd'hui qu'il y a 10 ans. Le Canadien moyen, qui doit payer les factures, lui, paie plus. Pourquoi tout le monde paie-t-il plus pour obtenir moins?
C'est parce que très peu de gens réussissent à améliorer leur sort. Ceux qui y parviennent sont les proches du Parti libéral, ceux qui reçoivent les 400 millions de dollars. C'est du jamais vu dans ce pays. Il fut un temps où les Canadiens n'auraient pas toléré cela et où leurs représentants à la Chambre ne l'auraient pas toléré non plus.
Pourtant, les néo-démocrates prétendent qu'ils sont là pour le simple citoyen. Ils ont appuyé le programme visant à verser des subventions colossales aux grandes multinationales. Ils ont appuyé ce programme du gouvernement à maintes reprises. Une part fort importante de l'argent perçu en impôts plus élevés est acheminée à Ottawa pour ensuite être répartie entre les personnes les plus proches du Parti libéral, celles qui ont les meilleurs lobbyistes.
Chaque année, 21 milliards de dollars sont ainsi envoyés à Ottawa pour aboutir dans les poches d'amis des libéraux et d'experts-conseils du gouvernement. Incroyable, non? Quand on parle d'environ 400 millions de dollars avec ce programme et que les libéraux refusent de divulguer les preuves concernant 186 cas avérés de conflits d'intérêts, sans oublier les nombreux cas où les personnes qui ont reçu de l'argent n'y étaient même pas admissibles, on sait qu'il ne s'agit que de la pointe de l'iceberg.
Voir des gens tirer le diable par la queue d'un bout à l'autre du pays nous fend le cœur. J'ai entendu je ne sais plus combien de fois que les gens se demandent où est passé l'argent. Ils paient davantage pour en obtenir moins. Ils travaillent fort sans parvenir à améliorer leur sort.
Nous avons maintenant des preuves de ce qui se passait. L'audit était de nature administrative. Dans 82 % des audits ponctuels effectués, on a déterminé que le gouvernement avait commis une infraction. Ce qui n'a pas encore été fait, c'est une vérification de nature criminelle. Voilà pourquoi il est essentiel que les documents que le gouvernement refuse de transmettre à la GRC soient remis à la GRC. Si quelqu'un doit un jour être tenu responsable d'un vol à ce niveau, ce sera parce que la GRC aura été en mesure de faire son travail.
Une voix: Oh, oh!
M. Chris Warkentin: Madame la Présidente, le député libéral crie: « Laissez-la le faire. » La GRC ne peut pas faire son travail si elle n'a pas les preuves, et le gouvernement le sait. Par le passé, le gouvernement s'est servi de la protection accordée aux documents confidentiels du Cabinet pour éviter les ennuis juridiques. Les libéraux utiliseront tous les outils du gouvernement à leur disposition pour empêcher la GRC de faire son travail. C'est pourquoi le Parlement a dû assumer la responsabilité de veiller, par l'intermédiaire du pouvoir qui nous est conféré au nom des électeurs, à ce que les documents soient remis à la GRC.
Nous ne demandons pas qu'ils soient publiés dans les journaux. Nous voulons qu'ils soient remis à la GRC. À mon avis, un gouvernement qui croit aux institutions s'empresserait de le faire, à moins d'avoir quelque chose à cacher. Nous savons que les libéraux ne croient pas aux institutions. Nous savons qu'ils ont quelque chose à cacher. C'est pour cette raison qu'ils refusent que les documents soient produits.
Je crois que nous avons le devoir, en tant que parlementaires, d'assumer nos responsabilités et d'exiger des libéraux qu'ils produisent ces documents, comme l'a exigé la présidence dans sa décision, afin que la GRC les obtienne et puisse enfin mener une enquête sur cet immense scandale.
Madame la Présidente, j'ai parlé avec différentes personnes depuis le début de ce débat. Un résidant de Waterloo vient de me demander de poser une question au sujet de Dean Del Mastro, l'ancien député fédéral qui, comme l'a dit la Presse canadienne, « a été reconnu coupable d'avoir triché aux élections fédérales de 2008 et d'avoir camouflé son crime. Il a été libéré sous caution [...] mais pas avant d'avoir passé une nuit en prison après avoir été amené jusqu'à une fourgonnette pieds et poings liés, sous l'œil des caméras de télévision. » Les Canadiens s'en souviennent.
Mon concitoyen m'a demandé de préciser que Vern White, un sénateur conservateur qui a passé 25 ans à la GRC et a été chef du Service de police d'Ottawa, a dit ceci: « J'ai été dans la police pendant 32 ans, et je ne pense pas avoir déjà menotté les jambes d'une personne, alors que j'ai probablement transporté 29 personnes coupables de meurtre. » Mon concitoyen a pris note des deux questions que j'ai posées au conservateur qui a pris la parole précédemment et m'a demandé de les répéter.
Pour ce qui est de ma première question, il semble que les députés de plusieurs partis souhaitent vraiment que la motion soit mise aux voix afin que le comité de la procédure puisse faire son travail. En effet, le débat ne s'arrêtera pas là; il y a encore du travail à faire. Le député convient-il que cette question de privilège devrait être renvoyée au comité de la procédure?
Voici la deuxième question que j'ai posée au conservateur qui est intervenu précédemment et qu'un concitoyen veut me voir répéter: la Gendarmerie royale du Canada peut-elle demander les documents de son propre chef, ou ne peut-elle les obtenir que par l'intermédiaire de la Chambre?
Ce sont là des questions importantes, madame la Présidente. La Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, peut-elle obtenir ces documents sans que le gouvernement les lui donne? En bref, la réponse est non. La GRC ne peut pas obtenir des documents non caviardés, et c'est là un point important. La députée secoue la tête comme si elle venait de l'apprendre. C'est exactement la raison pour laquelle nous sommes ici. C'est ce qui nous a amenés là où nous sommes.
Le Président a rendu une décision précisément sur ce point et a conclu que les documents n'ont pas été entièrement transmis, parce que les documents avaient été caviardés, c'est-à-dire que d'importants éléments de preuve manquaient. La GRC n'a pas été en mesure d'obtenir les documents en entier, non caviardés.
Il est intéressant d'entendre la députée parler de politiciens qui se sont fait menotter. L'actuel ministre de l'Environnement s'est déjà fait escorter, menotté, avant d'être élu à la Chambre. Je trouve cela très intéressant.
Une voix: Oh, oh!
M. Chris Warkentin: Madame la Présidente, la députée me chahute maintenant parce que je lui ai rappelé cela. C'est décevant pour elle. Peut-être entend-elle cette information pour la première fois. Il n'y a pas...
Des voix: Oh, oh!
Je demande aux députés de ne pas tenir de conversations parallèles et de ne pas chahuter pendant que quelqu'un essaie de répondre à une question.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
Madame la Présidente, la députée de Waterloo est très déçue des faits. Le fait est que...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je n'ai pas besoin que quelqu'un me dise comment je me sens à la Chambre. Je lui demanderais de s'en tenir au débat en cours.
Madame la Présidente, vous lui avez demandé à plusieurs reprises de cesser de chahuter. J'ai supposé qu'elle était déçue des résultats.
Le fait est que la criminalité est en hausse sous le gouvernement actuel. En fait, ce qui est navrant, c'est que le nombre d'arrestations pour les crimes qui sont commis partout au pays est en baisse. On devrait envoyer les gens en prison au lieu de simplement les renvoyer dans la rue. Cela vaut aussi pour les crimes économiques qui sont si flagrants au gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, mais, en écoutant tout ça aujourd'hui, je me dis que c'est l'ensemble du régime fédéral qui est un peu malade. Je m'explique. Si on continue de s'ingérer à ce rythme dans les champs de compétence du Québec ou encore de ne pas accepter les transferts demandés par le Québec ou les provinces, par exemple en matière de santé, on s'en va tout droit dans le mur avec le déséquilibre fiscal qui entraîne le Québec et les provinces vers une situation financière beaucoup plus difficile.
Il y a aussi une question dans ce débat, celle de savoir où on met notre argent. Par exemple, on le met dans cette fondation qui s'est révélée un échec ou un endroit où on n'aurait pas dû investir cet argent. Le problème, c'est que ça fait longtemps que ça ne fonctionne pas. Je vais donner un exemple. De 2002 à 2013, il y a eu une étude d'experts sur les interventions du fédéral dans le secteur de la santé et des services sociaux, un secteur qui est crucial en ce moment et où on aurait bien besoin de ces transferts. Il a finalement été prouvé que, durant ces années où les conservateurs étaient au pouvoir, il y a eu 37 programmes fédéraux qui étaient autant d'ingérences en santé. On essaie de s'ingérer dans des champs de compétence et on ne transfère pas les sommes requises.
Je me demande où on s'en va avec ce régime fédéral parce que, franchement, ce qu'on a vu dans les dernières années, c'est que les gouvernements ont changé et se sont succédé, mais la situation demeure problématique. Elle demeure la même.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement n'a jamais été aussi centralisateur qu'au cours des neuf dernières années, sous les néo‑démocrates et les libéraux. Il n'y a pas que le gouvernement du Québec qui se bat contre lui. Les gouvernements de toutes les provinces doivent constamment traîner le gouvernement néo-démocrate—libéral en cour. Prenons l'exemple de la taxe sur le carbone, qui a un effet dévastateur sur les perspectives d'avenir de tant de Canadiens. Les premiers ministres de toutes les provinces ont uni leurs efforts pour lutter contre cette intrusion dans ce qui devrait être un domaine de compétence provinciale. Il s'agit de l'imposition d'une taxe hautement contraire à l'éthique, et elle coûte énormément cher aux personnes qui sont le moins en mesure de la payer.
Ma collègue demande où va l'argent. Malheureusement, nous constatons que l'argent sert invariablement à remplir les poches des proches du Parti libéral. En l'occurrence, on parle de 400 millions de dollars, mais nous savons que 21 milliards de dollars sont distribués à des consultants qui, en fait, sont des proches du Parti libéral dans cette ville. C'est incroyable. Imaginons à quel point les Canadiens se porteraient mieux s'ils n'avaient plus à verser ces 21 milliards de dollars ou si cet argent était plutôt investi dans l'éducation, dans l'avenir de nos enfants et dans l'alimentation des familles. Nous pourrions investir dans nos communautés. Pensons aux petites entreprises et au montant d'argent qu'elles pourraient investir pour créer des occasions d'emploi et faire croître nos collectivités. Qui plus est, ces 21 milliards de dollars ne sont que la pointe de l'iceberg.
Madame la Présidente, nous sommes tous en accord avec cette motion et nous croyons qu'il faut sanctionner les scandales libéraux. Les conservateurs voyaient toutefois les choses autrement quand ils étaient au pouvoir.
Le député a parlé de l'argent des contribuables. Comme il est sans doute au fait des divers scandales, je me contenterai d'en mentionner quelques-uns où les conservateurs ont empêché le Parlement et les comités de tirer les choses au clair. Il y a eu le scandale des Services techniques et d'ingénierie, de 400 millions de dollars, le gaspillage de 1 milliard de dollars lors du Sommet du G8, le scandale du processus d'acquisition des F‑35, qui a coûté je ne sais combien de milliards de dollars, les 2,2 milliards de dollars pour le système de paie Phénix et le financement de la lutte contre le terrorisme à hauteur de 3,1 milliards de dollars, sans trace écrite claire. C'est beaucoup de fonds publics, et les conservateurs ont refusé laisser le comité et le Parlement tirer les choses au clair.
Les conservateurs sont-ils maintenant prêts à reconnaître que non seulement ils ont commis des erreurs terribles, mais aussi que leurs scandales étaient abominables et qu'ils auraient dû permettre au Parlement et aux comités parlementaires de faire toute la lumière sur chacun d'entre eux?
Madame la Présidente, ce n'est pas parce que le NPD dit que quelque chose est un scandale que c'est le cas. Ce qui est remarquable…
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, le député a parlé des chasseurs F‑35. Il a prétendu que c'était un scandale parce qu'un fonds avait été créé pour déterminer si ce serait le bon avion pour les militaires canadiens. Pendant leurs campagnes électorales, les néo-démocrates et les libéraux ont dit qu'il s'agissait d'un scandale et que les Forces armées canadiennes et l'aviation canadienne ne devraient pas choisir cet avion. Que s'est-il passé? Après que les libéraux ont privé l'aviation de ressources pendant des années, devinez quel avion ils ont finalement acheté. C'était les F‑35. Il y a mieux. Qui les a appuyés dans cet achat? C'est le NPD. C'était tellement scandaleux que le NPD s'est rallié aux libéraux pour faire cet achat avec une décennie de retard.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole au nom des habitants de Stormont—Dundas—South Glengarry en tant que député conservateur pour parler de la paralysie dans laquelle nous nous trouvons à la Chambre des communes depuis une semaine.
Des voix: Oh, oh!
M. Eric Duncan: Madame la Présidente, cela fait à peine 15 secondes que j'ai commencé mon discours sur un scandale de corruption de 400 millions de dollars, et les néo-démocrates éclatent déjà de rire. C'est...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suis choqué que 15 secondes après le début de son intervention, le député lance des attaques personnelles vicieuses. Je lui demande de les retirer. S'il a entendu des rires, c'est à cause du manque de sincérité.
Cela relève clairement du débat, mais essayons de ne pas nous lancer des accusations entre nous.
Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
Madame la Présidente, les néo-démocrates et les libéraux trouvent que le refus des libéraux de donner à la GRC plein accès aux documents sur leur caisse noire environnementale de 400 millions de dollars est drôle. Ils en rient et s'en moquent, ce qui constitue un autre affront pour les Canadiens.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne suis pas certain qu'il y a quorum.
Après le compte:
(La séance reprend à 17 h 49.)
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Est-ce qu'il doit y avoir plus d'un député du Parti conservateur à la Chambre pour qu'il y ait quorum?
Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement. Le député devrait savoir qu'on ne peut dire indirectement ce qu'on n’a pas le droit de dire directement.
Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
Madame la Présidente, une fois de plus, les néo-démocrates et les libéraux rient, se moquent et chahutent à peine 10 secondes après que j'ai commencé à parler. Ils ne savent plus quoi faire pour miner la capacité des conservateurs à prendre la parole pour rappeler aux Canadiens que nous sommes...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député nous accuse d'essayer d'interrompre son discours alors que ce sont les conservateurs qui ont fui comme des rats hors de la Chambre afin de demander le quorum.
J'invite le secrétaire parlementaire à éviter d'utiliser l'expression qu'il vient d'employer et à retirer ses paroles.
Madame la Présidente, je m'excuse d'avoir traité les conservateurs de rats et je retire mes paroles.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Un conservateur, de ce côté-ci, a prononcé un ou deux mots pendant du chahut et a rapidement été rappelé à l'ordre. On entend beaucoup de chahut. J'aimerais qu'on applique les règles de manière uniforme.
Nous essayons d'appliquer les règles le plus équitablement possible.
Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je suis préoccupé parce que, au début de son discours, le député a affirmé à tort que les gens que je représente et les néo-démocrates riaient au sujet d'une question sérieuse. Ce qui nous faisait rire, c'est que son propre parti...
Nous n'allons pas relancer ce débat.
Nous allons permettre au député de Stormont—Dundas—South Glengarry de terminer son discours.
Madame la Présidente, je vais terminer ce que je disais 15 secondes seulement après le début de mon discours, lorsque plusieurs députés libéraux et néo-démocrates se sont mis à rire, à chahuter et à se moquer du sujet très sérieux dont nous sommes saisis.
Tout à l'heure, le député de Timmins—Baie James a parlé des habitants de sa circonscription dans ses recours au Règlement. Toutefois, il me semble très intéressant de voir qu'après de nombreuses années à occuper son poste, il est complètement déconnecté d'eux parce qu'il ne va jamais dans sa circonscription, qu'il a décidé de prendre sa retraite...
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. C'est vraiment mesquin. Après 20 ans de service, dois-je endurer ce type? Pourriez-vous lui demander de retirer ses paroles et de s'excuser? Je viens ici pour faire...
Des voix: Oh, oh!
J'invite le député à retirer ses propos sur la présence du député dans sa circonscription.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, ces propos étaient indignes d'un député, et le député devrait s'excuser et retirer ses propos.
Le député m'a répondu qu'ils sont autorisés, même si ce n'est pas nécessairement...
Une voix: Je n'ai pas inventé la règle. C'est la règle que nous suivons tous.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Cependant, cela provoque énormément de perturbations à la Chambre, et j'invite tous les députés à être très judicieux dans le choix des expressions et des mots qu'ils utilisent lorsqu'ils essaient de faire des discours.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les conservateurs veulent que les deux partis soient traités de la même façon. Vous avez demandé au député de Winnipeg-Nord de retirer ses paroles, puis vous lui avez adressé encore la même demande pour qu'il retire ses paroles une deuxième fois. Or, vous avez demandé la même chose à ce député, mais je ne l'ai pas encore entendu retirer ses paroles.
Ce n'était pas une insulte en soi. C'était une accusation, mais pas une insulte.
Qu'est-ce que la députée de Waterloo me demande?
Madame la Présidente, vous lui avez demandé de retirer ses propos, puis un député a invoqué le Règlement. Étant donné que vous avez déjà fait la demande, il conviendrait que les députés respectent l'occupant du fauteuil et que ce député retire...
J'ai invité le député à retirer les propos qui provoquent des perturbations à la Chambre. C'est ainsi que nous jugeons si les propos doivent être retirés ou non. J'aimerais que le député fasse cet effort afin que nous puissions poursuivre les discours.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Madame la Présidente, nous avons besoin de précisions sur le langage qui est autorisé ou non à la Chambre. Le député libéral...
Si je puis me permettre de répondre au député, à titre de précision, le critère appliqué généralement par les occupants du fauteuil pour prendre leur décision est celui de la perturbation du fonctionnement de la Chambre que provoquent ou non des propos. Nous demandons à un député de retirer ses propos s'ils provoquent des perturbations.
À ce sujet, madame la Présidente, pouvez-vous nous dire précisément quels sont les propos que vous jugez non parlementaires? Je pense qu'il est essentiel à l'heure actuelle que nous obtenions des précisions. Les députés d'en face qui ont soulevé cette question ont perturbé...
Je n'ai pas dit que des propos étaient non parlementaires. J'ai simplement dit qu'ils perturbaient les délibérations. Il y a une différence. J'ai demandé au député de retirer ses paroles parce qu'elles avaient perturbé les délibérations de la Chambre. Je n'ai pas dit que des propos étaient non parlementaires.
Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
Madame la Présidente, je pense que, ce qui est un peu ironique dans toute cette affaire, c'est que j'ai pris la parole à la Chambre au sujet de cette question, mais je n'ai pas invoqué le Règlement. J'intervenais dans le cadre du débat. En 15 secondes...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je respecte certainement les règles, mais prétendre que je ne travaille pas pour mes concitoyens serait un mensonge. Toutefois, vous diriez que c'est inacceptable. Vous avez demandé au député de retirer...
Nous nous lançons dans un débat. J'ai communiqué mon point de vue au député et je lui ai demandé de retirer les paroles qui ont perturbé les échanges. J'essaie de lui donner la chance de le faire.
Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
Madame la Présidente, comme vous l'avez dit, après avoir examiné mes paroles et constaté ce qu'il en était — nous pouvons le préciser auprès du Bureau —, je n'ai rien dit d'irrecevable. Encore une fois, en ce qui concerne la perturbation...
Nous examinerons le hansard et nous en reparlerons à la Chambre au besoin. Pour l'instant, nous allons poursuivre le débat.
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. J'aimerais simplement avoir des précisions sur l'application des règles. On m'a demandé de retirer des paroles et je...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais obtenir des précisions au sujet de l'application des règles afin qu'elles soient justes. Il y a deux semaines, on m'a demandé de retirer un commentaire. Il a été déterminé par la suite que je n'avais pas à le retirer. On ne m'a pas accordé la parole pendant une demi-journée jusqu'à ce que la présidence reconnaisse qu'elle avait commis une erreur, mais j'en ai subi les conséquences. Vous dites que ce député n'aura pas à subir de conséquences à la suite de votre demande de retirer...
Je n'ai pas dit cela. J'ai dit que nous allons examiner le hansard et que nous reviendrons à la Chambre au besoin.
Madame la Présidente, je vais tenter une fois de plus de participer au débat sur la motion de privilège d'aujourd'hui concernant le scandale de corruption de 400 millions de dollars du gouvernement.
Plus important encore, le gouvernement est tellement obnubilé par sa détermination à empêcher la GRC d'avoir accès à tous les documents concernant cet important scandale de corruption qu'il permet qu'on paralyse la Chambre avec cette question parce qu'il ne veut pas fournir les documents...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Le langage utilisé à la Chambre pose problème depuis trois jours. Cela fait trois jours de séance que nous entendons le mot « corruption » à répétition. Il y a des députés qui ont dit des choses qui perturbent le bon fonctionnement de la Chambre et d'autres qui leur ont répondu. Les accusations répétées de corruption entachent la réputation de tous les députés.
À mon avis, ce genre de terme devrait être interdit à la Chambre.
Nous allons certainement prendre la question en délibéré. Je remercie la députée.
Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
Madame la Présidente, ce mécontentement avec lequel la députée traite l'utilisation du mot « corruption », j'aimerais qu'elle l'exprime aussi à propos de la situation actuelle, alors que le gouvernement est censé fournir à la GRC tous les renseignements et tous les documents que cette Chambre démocratiquement élue lui a ordonné de fournir.
Au cours des derniers jours, des millions de Canadiens ont vu les libéraux donner des réponses évasives et faire de l'obstruction. Ils se demandent quel prix les libéraux sont prêts à payer exactement et pourquoi ils agissent ainsi, alors que leur réaction a pour effet que la Chambre est maintenant saisie de cette question. Je tiens à dire très clairement pourquoi nous débattons de cette motion de privilège: c'est parce que les libéraux ont reçu un ordre de la Chambre, appuyé par la majorité des députés. La vérificatrice générale a découvert que, dans le cadre d'un stratagème de conflit d'intérêts de type très incestueux qu'ils ont mis au point au cours des dernières années, des proches du Parti libéral et des personnes nommées à des postes ont donné 400 millions de dollars de fonds publics à des gens qui n'étaient pas admissibles à ces fonds ou, dans le cas de 186 conflits d'intérêts, qu'ils se sont donné à eux-mêmes beaucoup d'argent alors qu'ils siégeaient à différents conseils d'administration.
Nous avons dit que la GRC s'affaire à déterminer s'il y avait une intention criminelle dans ce scandale. Pour ce faire, elle doit avoir accès à tous les documents. La Chambre s'est prononcée le 10 juin et a dit que le gouvernement doit produire les documents et les remettre à la GRC, de sorte que celle-ci puisse examiner tous les renseignements et tous les documents nécessaires pour déterminer ce qui s'est passé exactement et si ces 400 millions de dollars en fonds publics ont été gérés avec une intention criminelle.
Le fait que les libéraux soient si énervés, qu'ils refusent toujours de fournir les renseignements et qu'ils soient prêts à sacrifier des journées entières d'étude des affaires du gouvernement montre à quel point ils n'ont même plus assez d'énergie pour faire avancer leurs propres priorités. Après neuf ans, les libéraux sont épuisés et à court d'idées. Ils se moquent que la Chambre soit paralysée pendant des jours. Nous allons continuer de faire pression sur eux.
S'il n'y avait rien à voir dans cette affaire, rien à cacher, aucun problème, un gouvernement intègre qui croit aux voies ensoleillées et qui se dit « ouvert par défaut » fournirait les documents. Force est de croire qu'il y a anguille sous roche. Qu'est-ce que la GRC n'a pas vu et qui se trouve dans ces documents que le gouvernement refuse de lui fournir ou dans ceux qu'il a fournis, mais qui sont si lourdement caviardés? Il y a lieu de se demander pourquoi les libéraux sont si désespérés qu'ils sont prêts à paralyser les travaux de la Chambre pour garder ces documents secrets.
Soit dit en passant, on ne parle pas de menue monnaie. Aujourd'hui, j'ai examiné le contexte et la magnitude de ce scandale le plus récent impliquant les libéraux, et en fait, l'histoire se répète. Les ressemblances et les parallèles avec le scandale des commandites qui a fait tomber le gouvernement libéral précédent, il y a 20 ans, sont incroyables.
Pensons-y un instant. Le gouvernement libéral de l'époque, dirigé par le premier ministre Jean Chrétien, a créé un fonds fédéral pour promouvoir le gouvernement du Canada au Québec à la suite d'un vote serré lors du référendum de 1995. Il fallait dire aux Québécois ce que le gouvernement fédéral faisait pour eux à Ottawa et pour l'unité nationale. Il fallait apporter notre contribution. Il fallait exprimer notre fierté d'être Canadiens. Ce fonds est nécessaire pour promouvoir le fédéralisme canadien et le gouvernement du Canada.
Eh bien, que s'est-il passé? Qui en a profité? Ce sont des proches du Parti libéral qui ont obtenu des millions de dollars en contrats pour très peu de travail, voire aucun. Tout cela a profité aux proches du Parti libéral et à ses donateurs. La Commission Gomery s'est penchée là-dessus, et c'est ce qui a entraîné la chute du gouvernement libéral. On parle de quelques millions de dollars, et je ne veux pas dire que cela rend la corruption et le vol de fonds publics pour peu ou pas de travail moins grave. C'est effectivement quelque chose de grave.
Cependant, dans ce cas-ci, la vérificatrice générale a relevé 186 cas de conflit d'intérêts liés à des fonds qui ont été approuvés pour des personnes qui n'y étaient pas admissibles, et le total n'est pas de quelques millions de dollars en mauvaises décisions, mais bien de 400 millions de dollars. Tout cela au nom des technologies vertes et pour faire bonne impression: « Ces technologies vertes nous permettent d'aider l'environnement et de faire beaucoup de bonnes choses. » Or, ils aidaient les proches du Parti libéral et ils se sont fait prendre.
Ils détestent que nous devions en parler, car cela rappelle aux Canadiens que les choses ne changent jamais avec les libéraux. Ils n'ont manifestement rien appris du scandale des commandites. La corruption qui a eu cours sous le gouvernement libéral précédent et qui explique en grande partie pourquoi il a été défait, tout comme ce que nous constatons maintenant, montre bien que « les libéraux restent des libéraux »; voilà le véritable fond de l'affaire.
Aujourd'hui, la situation économique du pays est brutale. Le coût du logement a doublé. Les libéraux ont doublé la dette nationale, qui a augmenté plus que sous tous les premiers ministres et gouvernements précédents réunis dans l'histoire du Canada. Les libéraux ont mis en place une taxe sur le carbone qui fait grimper le prix de l'essence, des aliments et du chauffage domestique. Les banques alimentaires du pays comptent 2 millions de visites par mois. En 2024, il y a eu 24 millions de visites dans les banques alimentaires du Canada. Quelque 47 000 personnes sont mortes de causes liées aux opioïdes dans notre pays. Sous le régime des libéraux au cours des neuf dernières années, avec leur approche inefficace à l'égard du soi-disant approvisionnement sûr, des drogues payées par l'État et du manque d'options de désintoxication pour s'en sortir et obtenir une seconde chance dans la vie, plus de personnes sont maintenant mortes à cause des opioïdes que tous les Canadiens qui sont morts à la Deuxième Guerre mondiale. Voilà l'ampleur du problème.
Cependant, malgré tous ces problèmes, qu'est-ce qui obsède les libéraux? Ce n'est pas de trouver une autre idée. Toutes celles qu'ils ont eues depuis neuf ans ont empiré la situation. Ils sont obsédés par l'obstruction, le refus de rendre des comptes et de permettre à la GRC d'avoir pleinement accès aux documents sur cet énorme scandale de plusieurs centaines de millions de dollars où flotte un parfum de corruption.
Je suis désolé si une députée libérale est contrariée par mon utilisation du mot « corruption ». Je suis désolé si cela pose problème aux libéraux ou s'ils voient cela comme une provocation, mais il est question ici du versement de 400 millions de dollars par des libéraux nommés par le gouvernement libéral lui-même. Les libéraux ont nommé ces gens et, lorsqu'ils se sont fait prendre et que les lanceurs d'alerte ont commencé à se manifester, ils n'ont toujours pas compris l'ampleur du problème. Ils essaient encore de protéger les proches de leur parti, ainsi que tous ceux qui ont volé l'argent des contribuables et qui n'y étaient pas admissibles.
Il est également important, dans le cadre de ce débat, que tous les Canadiens sachent que même si les libéraux affirment se pencher sur la question et être en train de mettre en place un processus d'examen, cela fait maintenant des années que les lanceurs d'alerte se sont manifestés. Combien d'argent a été remis dans le Trésor canadien? Pas un sou, pas un dollar. Malgré la mise au jour de 186 cas de conflits d'intérêts, les nombreuses démissions, un rapport de la vérificatrice générale et la confirmation par la GRC de la tenue d'une enquête sur cette affaire, pas un sou n'a été remis dans le Trésor. C'est absurde, et cela en dit long sur la nature du gouvernement libéral après neuf ans au pouvoir.
Je veux faire part de deux ou trois choses ici ce soir dans le cadre de mon intervention dans ce débat. Je pense qu'une des choses qu'il faut comprendre, c'est l'étendue et l'ampleur des conflits d'intérêts qui ont été décrits dans cette situation et qui ont été vérifiés et confirmés par la vérificatrice générale indépendante du Canada dans le rapport cinglant que nous avons vu. Les députés peuvent l'imaginer, parce que c'est littéralement ce qui s'est passé.
Les libéraux ont nommé des membres au conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada. Ils ont nommé des proches du Parti libéral à un conseil d'administration et ils ont obtenu l'approbation de pas mal de demandes. Cependant, ceci est le b.a.-ba de l'éthique et aux conflits d'intérêts: à l'époque où j'étais représentant municipal, chaque réunion commençait par une déclaration d'intérêts pécuniaires. En tant que parlementaires, nous avons le commissaire à l'éthique. Nous faisons nos divulgations et nos déclarations, tout comme les membres du Cabinet, dont l'un fait l'objet d'une enquête pour avoir enfreint ces règles puisque l'autre Randy est introuvable, mais je ne m'étendrai pas là-dessus.
Nous savons que si nous participons à la prise d'une décision sur quelque chose qui nous procure un avantage financier, nous devons déclarer que nous avons un conflit d'intérêts. Nous devons quitter la pièce, nous ne pouvons pas participer à la prise de décision et nous ne pouvons pas influencer la décision. Des personnes nommées se sont retrouvées autour d'une table et ont voté pour se donner de l'argent à elles-mêmes et à leurs propres entreprises à de multiples occasions, alors que des fonctionnaires du gouvernement étaient présents pour superviser tout cela.
Quelques courageux dénonciateurs ont exposé tout cela au grand jour. Il y a une liste dans l'une des sections du rapport de la vérificatrice générale avec les noms des directeurs qui siégeaient au conseil d'administration et les millions de dollars. Ils sont membres d'une société, ils siègent au conseil d'administration et ils approuvent un financement de 100 000 $, 5 millions de dollars, 1,9 million de dollars, 4 millions de dollars, 5,3 millions de dollars, 2 millions de dollars, 4,2 millions de dollars — 186 fois. Bien comprendre la gouvernance et les conflits d'intérêts est l'une des bases du travail au sein d'un conseil d'administration. Ce n'est pas comme si cela avait été fait fait quelques fois, qu'il n'y avait rien à voir, que c'était une erreur innocente: il ne s'agit pas d'un accident lorsque cela se produit 186 fois et que le total se chiffre à 400 millions de dollars.
C'est pour cela que la GRC doit avoir un accès total à tous les documents, sans caviardage. La Chambre n'a pas dit qu'elle autorisait le caviardage. La Chambre n'a pas demandé au gouvernement de produire uniquement les documents dont il pense qu'ils pourraient nous intéresser. L'ironie de tout cela, c'est qu'il y a un conflit d'intérêts dans cette affaire de conflit d'intérêts. Le gouvernement, qui fait l'objet d'une enquête pour avoir nommé des initiés libéraux au conseil d'administration, décide de caviarder ou de retenir certains des documents, affirmant ne pas être certain que leur divulgation soit nécessaire. Il pense que c'est à lui de décider.
Je ne saurais dire combien de fois j'ai parlé de cette question à la Chambre et au comité de la procédure. C'est comme si l'accusé pouvait dire aux membres du jury quelles pièces à conviction ils peuvent ou ne peuvent pas voir. Le gouvernement se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. Il fait l'objet d'une enquête, et il peut se faire l'arbitre de ce que les enquêteurs de la GRC ont le droit ou non de voir.
Or, le 10 juin, la Chambre a dit au gouvernement que cette décision ne lui revient pas. Il doit tout donner aux enquêteurs de la GRC. Il doit leur accorder un plein accès pour qu'ils puissent déterminer s'il y a une intention criminelle. Au cours des derniers jours, j'ai entendu les libéraux dire que la vérificatrice générale s'était penchée sur la question et avait effectivement relevé des conflits d'intérêts et des actes répréhensibles. Ils ont affirmé qu'ils essayaient de récupérer l'argent, même si aucun argent n'a encore été remboursé. Il ne faut pas les croire. Ils refusent de faire le point sur la situation. J'ai demandé au comité, il y a quelques mois, combien d'argent ils pensaient récupérer. Avec combien de gens ont-ils communiqué? Les libéraux ne fournissent pas de réponse ni de nouvelle information, et ils n'ont pas encore récupéré un sou.
Ils disent qu'ils vont s'occuper de la situation et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, que la vérificatrice générale a indiqué qu'il n'y avait pas d'intention criminelle. Or, ce n'était pas à la vérificatrice générale de faire cette détermination, mais à la GRC.
En tant que député conservateur, en tant que député tout court et en tant que Canadien qui en a assez de l'obstruction, du gaspillage et des proches du Parti libéral qui profitent tandis que la situation s'aggrave pour les Canadiens, je trouve cela fatigant. Il est fatigant de devoir demander sans cesse au gouvernement d'ouvrir les livres et de donner l'accès aux forces de l'ordre pour qu'elles puissent enquêter et aller au fond des choses. Les libéraux n'ont rien appris du scandale des commandites il y a 20 ans. Leurs rires et leurs railleries au début de mon discours nous montrent clairement aujourd'hui qu'ils ne prennent toujours pas au sérieux le gaspillage et la mauvaise utilisation de l'argent des contribuables. C'est honteux. Plus ils tergiversent et évitent de rendre des comptes, plus leur fin approche.
Les Canadiens auront leur mot à dire lors des élections sur la taxe sur le carbone. J'aimerais d'ailleurs que des élections soient déclenchées ce soir, demain ou après-demain. Nous avons essayé de les déclencher au cours des dernières semaines. Ces derniers temps, les choses se sont intensifiées. Lorsque je parle aux gens de ma région de l'Est de l'Ontario — et j'ai aussi visité certaines parties de la région du Grand Toronto et de nombreuses autres régions de notre grand pays —, ils me demandent quand il y aura des élections et quand ils auront leur mot à dire. Les libéraux éludent ces questions également.
Les libéraux se vantent de toutes les choses merveilleuses qu'ils font en disant que la vie est belle, qu'il n'y a pas de problème avec la taxe sur le carbone, que ce n'est pas grave et que les gens insistent pour qu'elle soit quadruplée. Pourtant, ils refusent de déclencher une élection générale pour laisser les Canadiens se prononcer à ce sujet.
Alors qu'il a été confirmé que 400 millions de dollars avaient été utilisés à mauvais escient ou détournés par un cercle de proches du Parti libéral qui se sont mutuellement approuvé des versements entre eux, pas un seul dollar de l'argent des contribuables n'a été remboursé, même des années après que des lanceurs d'alertes ont dénoncé la situation.
Tout ce que nous disons, c'est qu'il faut laisser la GRC mener une enquête approfondie afin qu'elle puisse fournir des réponses aux Canadiens. S'il y a lieu de porter des accusations du fait d'intentions criminelles, l'affaire pourra suivre la procédure judiciaire. Le fait est que nous faisons notre travail ici, mais les libéraux cherchent désespérément à éviter cette éventualité. Les libéraux vont laisser le débat s'éterniser pour la simple raison qu'ils refusent de rendre des comptes et de fournir les documents demandés par la Chambre.
Après neuf ans, après les scandales à répétition, après les innombrables enquêtes en matière d'éthique et les condamnations, y compris à l'égard du premier ministre à deux reprises, les Canadiens en ont assez. Ce qui pourrait mettre un terme à cette situation, ce serait simplement de remettre les documents. S'il n'y a rien à cacher, s'il n'y a aucune intention criminelle, si les libéraux n'ont rien fait de mal, ils devraient remettre les documents à la GRC, qui le prouvera. Le gouvernement se contente de hausser les épaules parce que cela fait une semaine qu'il n'y a aucune affaire émanant du gouvernement néo-démocrate—libéral. En ce moment, il n'en a carrément rien à faire. Il préférerait que ce soit souligné encore et encore. Il fait obstruction à sa reddition de comptes. La vérificatrice générale s'est penchée sur la question. Il est temps de…
Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, il y a tant de questions sur lesquelles j'aimerais revenir.
Tout d'abord, parlons de ces soi-disant initiés libéraux. Si le député ne le sait pas, il devrait savoir que la présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, Annette Verschuren, est une ancienne conseillère de Brian Mulroney et de Stephen Harper. Je crois comprendre qu'elle a fait des dons au Parti conservateur. Elle n'est pas ce qu'on pourrait appeler une proche du Parti libéral.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a dit que la GRC ne pouvait pas obtenir les renseignements et que la Chambre doit donc les obtenir pour elle. Réfléchissons-y un instant. Est-on en train de dire que s'il y a le moindre problème ou quoi que ce soit d'autre avec n'importe quel organisme gouvernemental ou fonctionnaire et que l'on veut transmettre des renseignements à ce sujet à la GRC, il suffit de s'adresser au Parti conservateur pour obtenir tous les documents, sans caviardage? En fait d'atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire, on fait difficilement mieux. Les conservateurs se fichent de ce que disent la GRC et la vérificatrice générale. Plutôt que de se concentrer sur les Canadiens, ils préfèrent s'acharner à faire de la diffamation et à faire tout en leur pouvoir pour précipiter des élections. Ils devraient avoir honte.
Madame la Présidente, j'adore débattre avec le député. Certains jours, c'est très facile.
Parce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons dénoncer la corruption et faire en sorte que les forces de l'ordre de notre pays aient pleinement accès à tous les documents pour enquêter sur des actes criminels — dans ce cas-ci, on parle de l'octroi de 400 millions de dollars de l'argent des contribuables dans des situations de conflits d'intérêts —, il demande maintenant comment les conservateurs peuvent oser faire une telle chose. Je parie que les libéraux sont coupables à cet égard. Ils tentent de faire obstacle à l'enquête sur leurs propres actes répréhensibles.
Nous avons ce débat parce que la GRC a dit qu'elle n'a pas toute l'information. Elle devrait l'avoir, mais le gouvernement fait obstacle.
Pensons un peu au contexte. L'histoire se répète. J'ai parlé du scandale des commandites sous le précédent gouvernement libéral. Passons à l'actuel premier ministre et à SNC‑Lavalin, sans parler des nombreuses fois où la GRC a dit avoir clos une enquête sans déposer d'accusations parce qu'elle n'avait pas toute l'information. Dans l'affaire qui impliquait Jody Wilson‑Raybould, SNC‑Lavalin et lui-même, le premier ministre s'est caché derrière le secret du Cabinet en refusant d'en lever certains éléments.
Madame la Présidente, actuellement, toute la Chambre dit que la question est grave, alors renvoyons-la au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Les conservateurs ont décidé de paralyser les travaux du Parlement pour pouvoir continuer à gloser sur les innombrables crimes commis par les libéraux au fil des ans, mais c'est seulement parce qu'ils n'ont pas de mémoire.
Je me souviens de Brian Mulroney, qui a accepté un sac en papier rempli d'argent dans une chambre d'hôtel. Le grand parlementaire Pat Martin lui a dit que ce sont les Hell's Angels et les trafiquants de drogue qui acceptent des sacs en papier bruns remplis d'argent dans des chambres d'hôtel, pas les anciens premiers ministres. Si je parle de Brian Mulroney, c'est parce que nous avons appris depuis que Stephen Harper avait pigé dans les poches des contribuables en touchant des paiements de la Prestation canadienne d'urgence. Nous savons à quel point les conservateurs détestaient la PCU. Ils ne pensaient pas que les gens qui ne pouvaient pas travailler devaient recevoir de l'aide. La PCU était destinée aux serveuses et aux préposés à l'entretien, pas à Stephen Harper. Voici ce que Harper & Associates prétendent qu'il offre: « [...] la vision d'un dirigeant du G7, de manière à créer de la valeur pour les clients. »
Compte tenu de la pension qu'il reçoit, les députés pensent-ils que cet escroc méritait de recevoir de l'argent pour survivre à la pandémie? J'aimerais poser une question au député au sujet des attaques que les conservateurs ont proférées contre les gens pendant...
Madame la Présidente, ce qui est intéressant au sujet du député de Timmins—Baie James...
Des voix: Oh, oh!
M. Eric Duncan: Madame la Présidente, ils me chahutent pour essayer de me déconcentrer.
Nous parlons de cette affaire et de la possibilité pour la GRC d'avoir un accès complet aux documents relatifs à un scandale d'une ampleur de 400 millions de dollars. Voici quelle est la réponse du NPD; encore une fois, c'est tellement prévisible. C'est dans le cadre des travaux du comité que nous avons fini par découvrir cette affaire au cours des dernières années. Nous en avons déjà discuté, et c'est grâce aux efforts des conservateurs que ces informations ont pu être révélées.
Nous avons demandé à la vérificatrice d'effectuer une vérification et de se pencher sur cette question, et elle a produit un rapport. Nous avons discuté de cette affaire au comité des comptes publics, au comité des opérations gouvernementales et au comité de l'éthique, dans le cadre de journées de l'opposition et de débats, et lors de l'étude du rapport de la vérificatrice générale. Il est typique du NPD de soutenir les libéraux et de dire: « Non, ils n'ont pas à produire les documents. Ne vous inquiétez pas. Renvoyons simplement l'affaire à un autre comité. » Le comité ne produira pas les documents, il ne fera que discuter de l'affaire et l'étudier.
À mon avis, les Canadiens en ont assez des discussions. Ils ne veulent pas étudier l'affaire ni y réfléchir davantage. Comme nous, les Canadiens ne veulent pas que les libéraux, soutenus par le NPD, se servent de toutes les excuses possibles pendant qu'on parle de l'affaire. Je demande aux libéraux de remettre tous les documents à la GRC afin qu'elle puisse mener une enquête en bonne et due forme. Le NPD et le député d'en face ont perdu leurs repères s'ils n'appuient pas cette idée.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé du scandale des commandites. À l'époque, même après l'enquête Gomery, ils n'arrivaient pas à trouver 40 millions de dollars. Un homme se levait chaque jour pour demander: « Où sont les 40 millions de dollars? » À notre connaissance, il manque maintenant 400 millions de dollars. C'est ce qui est arrivé avec ces 40 millions de dollars au cours de la dernière décennie de noirceur. Maintenant, nous avons vécu presque une autre décennie de noirceur, et il manque 400 millions de dollars.
Si les Canadiens devaient commettre l'erreur de réélire un gouvernement comme la coalition libérale—néo-démocrate, à quel niveau de corruption pourrions-nous nous attendre?
Madame la Présidente, 40 millions de dollars ont disparu durant le scandale des commandites. Maintenant, 400 millions de dollars ont disparu durant ce dernier scandale libéral. L'inflation a été assez élevée, mais je dirais qu'il s'agit d'une somme assez excessive. On parle d'une somme dix fois plus élevée que celle du scandale des commandites.
Pensons à l'indignation des Canadiens lorsque cet argent a disparu, et à ce qu'ils doivent ressentir maintenant que 400 millions de dollars se sont envolés sous le gouvernement libéral actuel. Les libéraux n'apprennent jamais. Cela fait partie intégrante de leur histoire et de leur culture du « tout m'est dû ».
Le NPD, cependant, est le parti qui m'exaspère vraiment parce que ses députés prétendent être dans l'opposition et en avoir marre des proches du gouvernement, et pourtant, au cours des trois dernières années, ce sont eux qui les ont appuyés, notamment en votant en faveur du programme qui fait maintenant l'objet d'une enquête criminelle.
Madame la Présidente, je pense que le député d'en face s'est trompé. Il a dit que le premier ministre s'est caché derrière le secret du Cabinet dans l'affaire avec Jody Wilson-Raybould et SNC-Lavalin. Or, le Cabinet a justement levé le secret en ce qui concerne toute cette affaire pour permettre aux témoins pertinents d'en parler. Je me souviens également du rapport Gomery, qui a conclu qu'aucun ministre n'avait commis de délit ou d'acte répréhensible à l'époque.
Madame la Présidente, le député peut se défendre et dire que, chez SNC-Lavalin, il n'y avait rien à voir. La GRC a dit très clairement, quand elle a clos son enquête, qu'elle n'avait pas eu accès à tout ce qu'elle voulait pour mener une enquête complète sur la question. Voilà ce qu'il faut retenir, et voilà ce qui s'est produit.
Nous voici encore une fois aux prises avec un énorme scandale de corruption et de dépenses, où les libéraux font de l'obstruction et prétendent être ceux qui devraient avoir le droit de décider de ce que la GRC voit. Si les libéraux sont si contrariés par les dépenses injustifiées, s'ils sont si contrariés par les 186 cas et les 390 millions de dollars pour les seuls cas de conflits d'intérêts, ils devraient donner tous les documents, non caviardés, à la GRC pour qu'elle puisse faire enquête. Si quelqu'un a mal agi, il devrait en assumer les conséquences.
Madame la Présidente, nous appuyons la motion, car nous refusons d'appuyer la corruption libérale. Cependant, nous refusons également d'appuyer la corruption conservatrice. Le gouvernement le plus corrompu de l'histoire du Canada, celui qui a été le pire gestionnaire des finances du pays, c'est le gouvernement Harper. Il était incroyablement mauvais. Les conservateurs n'ont autorisé la tenue d'aucune enquête sur les énormes scandales, les délits d'initié et la corruption conservatrice que nous avons observés au cours du mandat de ce gouvernement.
Des voix: Oh, oh!
M. Peter Julian: Madame la Présidente, évidemment, les conservateurs en rient. Ils trouvent la corruption amusante. Ils trouvent amusant que des proches du Parti conservateur aient tiré avantage de la situation. Nous constatons certainement à quel point les lobbyistes contrôlent l'exécutif national du Parti conservateur et l'organisation de ses campagnes. Les chances sont bien minces que les prix abusifs cessent dans les épiceries, car les conservateurs sont de connivence avec les lobbyistes.
Voici le sujet de ma question. Le scandale d'ATS a coûté 400 millions de dollars. Les conservateurs ont bloqué la tenue de toute enquête. Les dépenses inappropriées relatives au sommet du G8 ont coûté 1 milliard de dollars, mais les conservateurs ont bloqué la tenue d'une enquête. Le système de paie Phénix a coûté 2,2 milliards de dollars aux contribuables canadiens sous les conservateurs, mais ceux-ci ont refusé la tenue de toute enquête. Il y a également eu 3,1 milliards de dollars qui auraient servi à financer des activités de lutte contre le terrorisme, mais pour lesquels nous n'avons aucune trace écrite, et les conservateurs ont empêché la tenue d'une enquête.
La question est très simple. Les conservateurs présenteront-ils leurs excuses pour toute la corruption et les dépenses inappropriées qu'il y a eu sous le gouvernement Harper?
Madame la Présidente, j'ai dû vérifier le plan de la Chambre pour m'assurer que c'était bien un député du NPD qui critiquait tout le monde après avoir voté pour accorder sa confiance à ce gouvernement usé et déconnecté de la réalité après neuf ans.
Ils ont voté en faveur des 400 millions de dollars qui font l'objet d'une enquête.
Madame la Présidente, je crois que la députée de Humber River—Black Creek a fourni le titre de ce discours: « Corruption, corruption, corruption ». Le député d'Edmonton Griesbach a donné le thème et la raison de ce débat, à savoir qu'il y a un prix à payer pour les conséquences des actes répréhensibles.
Je suis heureuse de prendre la parole au nom des habitants vaillants et innovateurs de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Aujourd'hui, nous débattons d'une motion très importante. La motion donnerait instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur la tentative du gouvernement de passer sous silence la corruption au sein de Technologies du développement durable Canada. Il n'y a pas vraiment matière à débat. Les faits sont clairs et bien établis.
L'ancienne dirigeante de Technologies du développement durable Canada a dit au gouvernement que c'était une mauvaise idée de nommer à la présidence du conseil d'administration une personne qui avait reçu de l'argent de Technologies du développement durable Canada. Le gouvernement n'a pas tenu compte de ces conseils et il a tout de même nommé la donatrice libérale. Puis, sans aucune surprise, les membres du conseil d'administration ont commencé à accorder des subventions à des entreprises dans lesquelles ils avaient des intérêts. Naturellement, les employés de Technologies du développement durable Canada ont commencé à se sentir mal à l'aise face aux gestes posés par le conseil d'administration. Ces employés ont soigneusement documenté les conflits d'intérêts et suivi les procédures appropriées pour faire rapport au ministère responsable de Technologies du développement durable Canada. Ces employés ont suivi les règles et ils ont obtenu une rencontre avec le sous-ministre. Les employés lui ont expliqué la situation. Le sous-ministre a dit que c'était pire que le scandale des commandites. Il a dit que le ministre allait capoter.
Malheureusement, le sous-ministre avait trop fait confiance au ministre. Au lieu de capoter, le ministre a tenté de mettre le couvercle sur la marmite. Bien entendu, le gouvernement veut étouffer l'affaire. Il a été explicitement, directement et clairement prévenu que la nomination de cette donatrice libérale à la présidence du conseil d'administration posait problème. Le gouvernement a ignoré tous les signaux d'alarme. Les libéraux ont fait fi de tous ces signaux et ils ont nommé encore plus de personnes compromettantes au conseil d'administration. C'est comme si on ordonnait à un barman de cesser de vendre de l'alcool aux mineurs et qu'il commençait plutôt à leur en fournir gratuitement. Selon la vérificatrice générale, il s'agit d'au moins 400 millions de dollars de l'argent des contribuables et de 186 conflits d'intérêts, à notre connaissance.
Comme je l'ai mentionné, il ne s'agit pas vraiment d'un débat. Ces faits sont déjà établis, tout comme la décision rendue par le Président selon laquelle les libéraux ont enfreint un ordre de la Chambre de remettre les documents à la GRC.
Maintenant, le partenaire subalterne des libéraux se plaint que tout cela empêche le gouvernement de poursuivre son programme socialiste. Encore une fois, le NPD montre qu'il ne comprend pas que le rôle du Parlement est de demander des comptes au gouvernement. C'est notre principale tâche, et pas seulement celle des députés de l'opposition. Tous les députés qui ne font pas partie du Cabinet sont censés demander des comptes au gouvernement. Peut-être que si les députés libéraux des banquettes arrière passaient plus de temps à faire cela et moins de temps à répandre des théories du complot au sujet des programmes cachés sur les réseaux sociaux, le gouvernement ne serait pas si déconnecté de la réalité.
Cette motion ne détourne pas le Parlement de son travail. Ce que nous faisons là, c'est son travail. S'il est difficile de faire adopter un projet de loi, le camouflage et la corruption des libéraux sont le problème — ainsi que le NPD, qui est complice. Permettre cette corruption, c'est le problème. Ne pas s'attaquer à la racine du mal, c'est le problème. La corruption et l'incompétence des libéraux, c'est le véritable problème, qui a autant de répercussions sur la vie des Canadiens, sinon plus, que n'importe quel projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le fondateur d'une entreprise technologique prometteuse de ma circonscription m'a informée qu'il pourrait devoir déménager son entreprise aux États‑Unis. Il emporterait donc avec lui les emplois dans le secteur de la haute technologie créés par son entreprise. Voilà un exemple de dommages collatéraux. Combien de ces emplois ont été perdus? Le Canada traverse une crise de la productivité qui appauvrit les Canadiens chaque jour, pourtant, la coalition socialiste du NPD fait précisément fuir les entreprises dont nous avons besoin pour nous attaquer à cette crise.
Le gouvernement a passé les neuf dernières années à alourdir le fardeau des PME. Cependant, pour une entreprise de ma circonscription, la faute est imputable à Technologies du développement durable Canada.
Voilà pourquoi il est si important de demander des comptes au gouvernement. Des gens vont perdre leur gagne-pain à cause de la corruption et de l'incompétence des libéraux. Peu importe qu'une personne se trouve à 80 ou à 800 kilomètres d'Ottawa. Les décisions prises ici ont des répercussions sur la population. Les libéraux ont décidé de nommer une donatrice à la présidence de Technologies du développement durable Canada, et des centaines d'emplois ont été perdus.
La seule personne qui aurait dû perdre son emploi à cause du scandale qui éclabousse Technologies du développement durable Canada, c'est le ministre libéral, qui n'a pas du tout capoté. Je constate que les députés d'en face lèvent les yeux au ciel lorsqu'on demande à un ministre libéral de démissionner, et je sais que lorsque les libéraux écoutent un conservateur demander à un ministre de démissionner, ils balaient la demande du revers de la main. Ils pensent que nous essayons simplement de marquer des points parce que, pour eux, c'est le but d'une démocratie parlementaire.
Quand un gouvernement commet une erreur, notre travail consiste à la signaler. Quand quelque chose tourne mal dans un ministère, le ministre est censé démissionner. De cette façon, un nouveau ministre pourra faire le ménage. En plus, le nouveau ministre est fortement encouragé à surveiller de près ce qui se passe au sein du ministère. Pourtant, je parierais qu'il n'y a pas un seul ministre en place qui connaît même la moitié des programmes qui relèvent de son ministère.
Si Jean Chrétien a tenté d'étouffer le concept du gouvernement responsable au pays, le premier ministre, qui admire ouvertement les dictateurs communistes, l'a achevé en l'asphyxiant avec un oreiller. Les conservateurs de gros bon sens le ressusciteront. Nous rétablirons la démocratie, la responsabilité et la reddition de comptes — et ce ne sont pas que des formules-chocs.
Comme je l'ai mentionné, les gens de ma circonscription n'ont rien à voir avec le scandale et, pourtant, certains d'entre eux en font les frais. Si le ministre avait écouté les conseils de la présidente sortante de Technologies du développement durable Canada, rien de tout cela ne se serait produit. La bonne gouvernance, c'est de la bonne politique.
Les conservateurs ont des ministres de qualité parce que ces derniers doivent rendre des comptes. De meilleurs ministres sont plus à même de faire adopter des lois conservatrices et avancer des politiques conservatrices. La mauvaise gouvernance, c'est de la mauvaise politique, et la présente motion est la seule preuve dont les libéraux ont besoin.
Rien de tout cela ne se serait produit si le ministre avait capoté, comme le sous-ministre l'avait prédit. Tout ce qui s'est passé à Technologies du développement durable Canada n'était pas seulement prévisible: on l'a véritablement prédit. Il s'agit d'une tendance troublante chez les progressistes. On les avertit que leurs mauvaises politiques auront de mauvaises conséquences, et ils accusent ceux qui critiquent les politiques de répandre de la désinformation.
Ils adoptent leurs politiques, et les choses se déroulent aussi mal que prévu, alors ils se mettent à manipuler les Canadiens. Qu'il s'agisse de la loi sur la censure de la diffusion continue en ligne, de la loi sur la censure des nouvelles en ligne ou de la loi sur la tolérance envers les voyous, tout ce que les critiques avaient prédit se concrétise. Moins de nouvelles signifie moins de possibilités, et une criminalité accrue nourrit le chaos.
Désormais, à cause de la corruption et de l'incompétence des libéraux, le Canada aura moins de technologies durables, c'est-à-dire celles qui sauvent des vies, qui stimulent la productivité et qui sont mises au point par le genre d'entreprises qui créent des emplois et paient les impôts que les libéraux adorent dépenser. Au lieu de cela, après neuf longues années marquées par les scandales, tout ce que le Canada récolte c'est plus de corruption, plus de dettes, plus d'impôts et plus de criminalité. Grâce à la taxe sur le carbone, qui fait grimper le prix des aliments, le Canada récolte en plus des cas de scorbut. Pourtant, tout ce que nous entendons de la part des libéraux, c'est que tout va pour le mieux. C'est peut-être vrai pour les partisans libéraux, qui sont de moins en moins nombreux, mais, pour le reste d'entre nous, tout va pour le pire et non pour le mieux.
La motion donne l'occasion aux libéraux de renflouer leur navire en détresse. Ils n'écouteront pas ce conseil, mais l'humilité plaît aux Canadiens. Les libéraux peuvent produire les documents, congédier le ministre et présenter des excuses aux Canadiens. C'est le gros bon sens.
J'avais promis d'être brève, mais il reste un élément de cette histoire que je veux aborder. Ceux qui regardent régulièrement mes diffusions en direct dans Facebook Live se souviendront peut-être de ce que j'avais dit en juin. Pour résumer, Technologies du développement durable Canada accorde des subventions et des prêts à des entreprises pour qu'elles développent des technologies vertes. Les libéraux ont fait fi des avertissements des fonctionnaires qui leur disaient de ne pas nommer Annette Verschuren à la présidence du conseil d'administration, parce Mme Verschuren possédait une entreprise qui recevait du financement de Technologies du développement durable Canada. Malgré les avertissements, les libéraux l'ont nommée présidente. Peu de temps après, Mme Verschuren a voté pour l'octroi de sommes supplémentaires à son entreprise. Elle n'était pas la seule membre du conseil d'administration à être en conflit d'intérêts.
Heureusement, des employés ont lancé l'alerte. Les libéraux ont tenté de camoufler l'affaire, mais elle a fini par être rapportée au Globe and Mail. La CBC a fait plusieurs reportages et tout cela a mené à des audiences parlementaires. Mme Verschuren a témoigné devant le comité et elle a prétendu qu'elle n'avait rien fait de mal avant de démissionner quelques semaines plus tard.
Si on fait une recherche sur Google, on trouve des dizaines de reportages qui relatent tout en détail pendant plusieurs mois. Les libéraux ont nommé quelqu'un à la tête d'une organisation qui distribue des deniers publics, et cette personne a donné de l'argent à sa propre entreprise, dans un conflit d'intérêts manifeste. Les médias d'information traditionnels en ont parlé comme il se doit, le Parlement a enquêté et la personne nommée par les libéraux a démissionné.
Les médias traditionnels font volontiers référence à ce type de reportage et font valoir que la révélation des affaires de corruption comme celle-là est la raison pour laquelle les médias d'information traditionnels sont un pilier de la démocratie et devraient donc recevoir des subventions financées par les contribuables. Les libéraux ont écouté et ont créé tout un tas de nouveaux programmes de financement pour les médias d'information traditionnels. L'Initiative de journalisme local est un de ces programmes. Elle donne de l'argent aux organes de presse pour qu'ils embauchent un journaliste local. Le programme est géré par les lobbyistes des médias d'information. Les lobbyistes ont choisi un jury de sept personnes pour déterminer qui recevrait les deniers publics. Le jury examine les demandes, sélectionne les bénéficiaires et décide de l'affectation des fonds. Sur les sept membres du jury, cinq ont un conflit d'intérêts flagrant et ont approuvé des fonds destinés à leur propre organe de presse.
Par exemple, l'une des juges, Linda Solomon Wood, est directrice générale et rédactrice en chef du National Observer. Le National Observer a reçu des fonds pour embaucher trois journalistes. La plupart des médias ont reçu du financement pour un seul journaliste. Comme dans le cas de Technologies du développement durable Canada, il y a un groupe de personnes chargées de distribuer l'argent des contribuables, et ces personnes donnent cet argent à leurs propres entreprises. Nous avons des scandales identiques, mais un seul organe de presse en a parlé. Il s'agit du Blacklock's Reporter.
Tous les médias traditionnels ont placé ce scandale sous un cône de silence. La raison pour laquelle ils dissimulent tous la corruption libérale, c'est que, même s'ils ne reçoivent pas d'argent du programme, ils peuvent en tirer profit. En effet, le programme exige notamment que tous les journalistes financés par les contribuables diffusent leurs reportages gratuitement. Les organes de presse peuvent accéder à la base de données d'articles gratuits par l'entremise de l'agence radicale d'extrême gauche appelée La Presse canadienne. Soit dit en passant, l'un des sept juges est également éditeur exécutif de La Presse canadienne.
Le gouvernement vient de publier une évaluation de l'Initiative de journalisme local. Les libéraux s'accordent la note de A plus, mais c'est ce qui arrive lorsqu'on embauche ses évaluateurs. La Direction des évaluations de Patrimoine canadien a embauché davantage de consultants externes pour évaluer l'efficacité avec laquelle le gouvernement donne l'argent des contribuables à des groupes d'intérêts spéciaux bien branchés. Sans surprises, les gens qui reçoivent l'argent du gouvernement pensent que les libéraux sont…
Adoption de rapports de comités
[Adoption de rapports de comités]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 septembre, de la motion.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom de mes concitoyens d'Edmonton Griesbach. Comme beaucoup de mes collègues, ils sont frappés de plein fouet par une crise du logement très dangereuse, mais prévisible. Je dis prévisible parce qu'il s'agit d'une crise qui se préparait.
Le rapport de la vérificatrice générale mentionne à plusieurs reprises que la version actuelle de la Stratégie nationale sur le logement comporte de graves problèmes, mais comment en sommes-nous arrivés là? C'est un élément important du dilemme auquel nous sommes confrontés aujourd'hui, et je vais en parler.
Des années 1980 aux années 1990, les gouvernements fédéraux successifs, libéraux et conservateurs, ont en grande partie renoncé à créer de nouveaux logements abordables. Par exemple, la Stratégie nationale sur le logement a été annulée en 1993 par le premier ministre de l'époque, Paul Martin. Quelles en sont les conséquences? De cette période jusqu'à aujourd'hui, près de 2 milliards de dollars par an n'ont pas été investis. De l'aveu même des libéraux, le déficit en matière d'infrastructures a été transféré aux provinces. Ils disent qu'il s'agit d'une compétence provinciale.
Toutefois, il n'en a pas toujours été ainsi. Assurément, il n'en a pas toujours été ainsi au Canada. Ce n'est pas ce qu'ont vécu les nombreuses personnes qui ont trouvé un logement abordable après la Deuxième Guerre mondiale ou un logement coopératif au cours des années 1970 ou 1980. Ces personnes se souviennent d'un gouvernement fédéral — et deux de nos prédécesseurs, ce qui est tout à leur honneur — qui a su voir venir et prédire que, dans une économie ayant seulement des logements du marché privé, les personnes qui n'ont pas les moyens de se loger tomberaient dans l'itinérance. Il est dommage que, déjà en 1993, on ait pu prédire une crise aussi terrible.
Je pense que certains de mes collègues trouveront cela amusant, mais deux choses se sont produites en 1993. Premièrement, il y a eu l'élimination du Programme national de l'habitation, qui obtenait un financement annuel de près de 2 milliards de dollars et qui permettait à des gens de se loger, que ce soit dans des coopératives d'habitation ou dans des logements hors marché. C'est ce qui s'est produit. Deuxièmement, je suis né en 1993. Quelle réalité: j'ai vécu toute ma vie sous un gouvernement fédéral qui ne veut pas s'occuper du logement! Quel dommage d'apprendre en étudiant l'histoire que beaucoup de députés peuvent facilement se souvenir de ce qui s'est passé en 1993. J'ai d'excellents collègues à la Chambre, de tous les partis, qui me rappellent constamment cette histoire. Cependant, je pense que, ce sur quoi nous sommes unanimes, ce sur quoi nous sommes tous d'accord, c'est que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le logement à l'échelle nationale.
La vérificatrice générale a dit des choses accablantes qui méritent d'être soulignées. Dans son rapport publié en novembre 2023, le Comité permanent des comptes publics laisse entendre que « Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne savaient pas si leurs efforts de prévention et de réduction de l'itinérance chronique amélioreraient les résultats ». De plus, la « Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ne savait pas qui bénéficiait de ses initiatives ». Il a ajouté: « L'imputabilité fédérale en ce qui concerne l'atteinte de la cible de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) visant à réduire l'itinérance chronique de 50 % d'ici l'exercice 2027‑2028 était minimale. » Cependant, nous ne savons pas si les investissements qui sont faits dans le cadre de l'actuelle Stratégie nationale sur le logement auront réellement une incidence sur le nombre de personnes en situation d'itinérance. C'est une vraie honte, car nous assistons à une hausse importante de ce nombre partout au pays.
Pour la SCHL, un logement est « abordable » si son prix correspond à 80 % du taux du marché, ce qui diffère de la recommandation du gouvernement selon laquelle on ne devrait pas consacrer plus de 30 % de son revenu au logement. Avec la montée en flèche des loyers, beaucoup de gens ont de plus en plus de mal à y arriver. Résultat: un grave problème qui mène à d'autres problèmes très graves. Lorsqu'on omet d'anticiper, on se retrouve évidemment avec des écarts à combler. Comme je l'ai mentionné, la crise a commencé dès 1993, avec l'annulation du programme national de logement. Les initiatives concernant les logements sociaux, y compris les logements hors marché, ont subi des pertes de 2 milliards de dollars par année. Nous aurions pu le prévoir, bien sûr.
Je pense, par exemple, aux statistiques de Statistique Canada. Je vais revenir un peu en arrière pour décrire exactement qui est touché par ces situations. Selon un rapport ponctuel fondé sur les données recueillies en 2021 pour 59 collectivités, chaque nuit, 32 000 personnes sont sans abri. Il s'agit d'une augmentation de 12 % depuis 2018, ce qui devrait tous nous briser le cœur.
Si la Chambre s'entend à l'unanimité pour mettre fin à l'itinérance, c'est tout à fait réalisable. Il faut toutefois déployer de réels efforts pour comprendre comment nous en sommes arrivés là et pour comprendre qu'il faut aller au-delà des discours partisans et pompeux qu'on entend souvent à la Chambre, alors que nous avons des solutions devant nous.
Ce qui est formidable avec le Bureau du vérificateur général et le comité des comptes publics, c'est qu'aucun groupe de députés ne relègue ou ne formule des recommandations. C'est la vérificatrice générale — qui dispose d'un personnel nombreux, d'une immense capacité et d'une grande intégrité, et qui est non seulement en mesure d'examiner les renseignements présentés aux Canadiens, comme les statistiques que je viens de mentionner, mais qui a aussi proposé des solutions concrètes et crédibles, comme des rapports objectifs — qui peut régler certains problèmes.
Par exemple, imaginons ce qui se passerait si nous faisions un rapport objectif des investissements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour le nombre réel de personnes en situation d'itinérance selon le recensement comparativement aux données que les villes recueillent. Les données ne sont pas agrégées. Pour bien des gens qui travaillent dans ce domaine, les données sont trop complexes pour trouver une cible, mais nous savons que le nombre augmente. Comme si ce n'était pas assez, les Autochtones représentent près de 30 % des personnes qui se retrouvent en situation d'itinérance chaque nuit, même s'ils ne représentent que 5 % de la population générale.
C'est un enjeu qui me touche personnellement. En effet, en 2019, un membre de ma famille est mort dans les rues d'Edmonton parce qu'il n'avait pas de logement. C'était quelqu'un de très bien. Souvent, des gens passaient devant lui dans la rue. Lorsque j'allais l'aider, je lui demandais ce qui n'allait pas et s'il avait besoin de quelque chose, si je pouvais lui apporter quelque chose et s'il désirait un endroit où rester.
Il répondait en disant qu'il devait aider les gens de sa communauté, qu'il devait aider les gens vivant dans la rue. Il disait que beaucoup d'entre eux étaient jeunes, qu'il fallait qu'ils sachent que nous nous soucions d'eux, qu'ils ont une famille et qu'ils doivent pouvoir être considérés comme des êtres humains.
Il a fait ce travail, mais il faut maintenant que les gouvernements fassent ce travail. Il faut que les gouvernements considèrent les sans-abri comme de véritables êtres humains. Le logement est un droit de la personne. Les néo-démocrates ont toujours dit qu'il y avait des droits, des besoins et des désirs. Laissons les désirs des Canadiens au soin du marché. Quelqu'un veut un Xbox? Très bien, que le libre marché s'arrange avec les Xbox. Cela m'est égal. Les néo-démocrates y sont favorables.
En revanche, nous n'appuyons pas l'idée de traiter le logement, la nourriture et l'eau comme des marchandises. Tout le monde a besoin de toutes ces choses. Une personne n'arrivera jamais à se trouver un emploi si elle n'a ni nourriture, ni eau, ni endroit où vivre. Ce sont des principes sous-jacents au bon fonctionnement de tout pays. Prenons soin les uns des autres.
Prenons soin des habitants de nos collectivités afin qu'ils puissent réaliser leurs rêves les plus profonds — je sais qu'ils sont nombreux à le vouloir — et contribuer à l'essor de notre pays. Imaginez si le remède contre le cancer réside dans le cœur et l'esprit d'une personne sans abri. Ce serait une vraie honte de découvrir que nous n'avons pas la capacité ni le filet de sécurité sociale pour soutenir nos concitoyens et veiller à ce qu'ils apportent leur contribution à notre grand pays.
J'aimerais vous partager l'histoire de Margaret, une habitante de ma circonscription, qui a grandi dans le quartier de Rat Creek. Elle a près de 95 ans. Elle est venue des Pays‑Bas, juste après la Seconde Guerre mondiale, et elle a épousé un très courageux et noble soldat d'Edmonton. Après la guerre, ils se sont installés à Edmonton, en Alberta, mais ils n'avaient pas de logement. Ils vivaient dans le sous-sol de la maison familiale où son époux avait grandi, avec le frère de celui-ci et sa famille. Le logement était surpeuplé.
À cette époque, la population canadienne a connu une croissance sans précédent. Il y a eu le fameux baby-boom qui a donné naissance à nos parents et à nos grands-parents. Cette génération a dû subir, très tôt, une crise du logement très traumatisante. Cependant, le gouvernement n'a pas cédé en disant qu'il s'agissait d'un problème de compétence provinciale. Il n'a pas dit que les gens n'avaient qu'à travailler un peu plus fort pour gagner plus d'argent parce qu'ils n'avaient pas les moyens de se loger. Le gouvernement a dit qu'il mettrait en place les conditions nécessaires pour que les gens puissent se loger. Je parle de la société de logement de l'après-guerre.
Aujourd'hui, nombreux sont ceux qui n'en ont jamais entendu parler. La société de logement d'après-guerre avait pour mission de bâtir les logements dont les soldats avaient besoin avant la guerre. Ainsi, qu'ils soient dans des bases militaires ou non, ils pouvaient vivre leur vie et ils disposaient des moyens et des conditions nécessaires pour s'entraîner sur une base militaire. Après la guerre, ces courageux soldats sont revenus et se sont retrouvés sans logement, et le gouvernement a créé la société de logement d'après-guerre.
La société d'habitation d'après-guerre a été chargée de construire des milliers de logements, en particulier dans la circonscription d'Edmonton Griesbach, où Margaret, qui vivait dans le sous-sol de la maison de ses beaux-parents, craignait de ne jamais avoir de maison à elle. Elle a pu me rencontrer il y a quelques mois et m'a raconté une histoire qui, je pense, sera une source d'inspiration pour de nombreuses personnes qui espèrent elles aussi devenir propriétaires un jour.
Margaret a découvert que la société d'habitation d'après-guerre a réussi à construire des milliers de bungalows à Edmonton, de belles petites maisons que tout le monde chérit. Ce sont des mausolées témoins de notre histoire, de nos efforts de coopération et de ce que cela signifie de vivre une bonne vie, une vie humble et une vie où l'on prend soin les uns des autres. Après avoir fait une mise de fonds de 500 $, elle a pu verser 50 $ par mois pour acheter la maison au gouvernement. On peut imaginer à quel point il s'agissait d'une occasion incroyable pour elle.
Margaret est rapidement passée d'une situation sans espoir à une situation où elle pouvait emménager rapidement dans une maison. Elle et son mari aimant ont eu quatre enfants. Ils ont continué d'habiter dans cette maison à la retraite, et elle y vit toujours aujourd'hui. Tout cela parce que le gouvernement a agi. Le gouvernement a décidé d'investir et de veiller à ce que les gens aient un logement.
C'est ce que les néo-démocrates demandent aujourd'hui. Nous croyons en un pays qui peut construire les logements dont les gens ont désespérément besoin: des logements sociaux, des logements coopératifs et une variété de logements multigénérationnels dont notre population croissante et variée a maintenant besoin. Ce sont là des solutions qui peuvent donner un véritable espoir aux Canadiens.
À la Chambre, on parle souvent des jeunes en particulier et de leur incapacité à accéder à la propriété. Il est vrai que de nombreux jeunes, et de nombreux Canadiens en général, croient qu'il leur est maintenant impossible d'acquérir une maison. Cependant, l'autre facteur dont on ne parle pas, c'est que nous perdons très rapidement des logements, des logements abordables et des logements hors marché, ce qui rend la nécessité de participer au marché encore plus pressante.
Imaginons une mère seule qui traverse une période très difficile. Disons que, comme certaines personnes dans notre pays, elle perd son emploi, malheureusement, et rate un mois de loyer. Les options qui s'offrent à elle sont très minces. Selon ce qu'on entend, la plupart des Canadiens sont à un chèque de paie de perdre leur logement. Cela peut arriver à pratiquement n'importe qui.
On peut tous être touchés par l'itinérance, mais on peut aussi tous contribuer à y mettre fin, s'engager de nouveau dans cette voie de façon à donner espoir. Si l'on créait, par exemple, une stratégie en matière de logement abordable qui répondait vraiment aux besoins des Canadiens, cette stratégie permettrait d'investir dans les coopératives d'habitation, les logements sociaux, les maisons de transition et les soutiens holistiques pour les personnes en situation d'itinérance chronique.
Je pense tout particulièrement aux Autochtones, dont un grand nombre — ils représentent 30 % des sans-abri —, vivent en situation d'itinérance depuis très longtemps. Certains d'entre eux ont attendu plus de 12 ans avant d'avoir accès à un service. C'est extrêmement long, et il est très difficile de leur offrir du soutien, mais il le faut. Cela signifie qu'il faut faire appel à la collectivité. Cela signifie qu'il faut investir dans des soutiens culturels communautaires holistiques tels que la langue. Cela signifie que nous devons comprendre les profondes répercussions des traumatismes intergénérationnels, de même que les dures répercussions des pensionnats et de la rafle des années 1960 sur la capacité d'une personne à se projeter dans un avenir où elle aurait un logis.
Prenons un exemple. De nombreux survivants des pensionnats ont indiqué, en particulier dans le cadre de la Commission de vérité et réconciliation, qu'ils n'avaient pas acquis, à leur sortie des pensionnats, les compétences nécessaires pour fonder un foyer dans lequel leurs propres enfants seraient aimés et chéris. De nombreux survivants des pensionnats ont indiqué qu'il leur était difficile de dire « je t'aime » à leurs enfants en raison des sévices et des affreuses souffrances qu'ils avaient subis dans les horribles pensionnats canadiens — des endroits où on ne leur disait pas qui ils étaient, d'où ils venaient et si quelqu'un les aimait.
Pensons à ce qui arrive quand on est un jeune enfant et qu'on est condamné à rester dans un grand immeuble, loin de tout modèle qui nous montre qu'on mérite de vivre dans un foyer où l'on est aimé, ou même qu'on peut envisager un avenir pour soi-même. Ce sont ces gens qui vivent dans les rues du Canada. Ce sont des proches. Ce sont les conséquences du Canada. Nous devons avoir le courage non seulement d'investir, mais aussi d'écouter et de changer les choses. Comment faut-il nous y prendre?
Par ailleurs, nous savons qu'il y a des solutions. Homeward Trust, un organisme remarquable, a créé la liste nominative Homeward Trust, à Edmonton. On y recense 4 011 personnes sans abri ou sans logement stable, ce qui représente une augmentation de 2 728 personnes depuis janvier seulement. La PDG, Susan McGee, a déclaré: « Nous n'avons pas vu une telle augmentation d'un mois à l'autre au cours des années précédentes. »
Il s'agit d'une urgence que nous devons prendre au sérieux. Au cours du débat d'aujourd'hui, les députés conservateurs nous diront probablement que les libéraux ont échoué. Je suis tout à fait d'accord. Quant à eux, les libéraux nous diront que les conservateurs vont sabrer à qui mieux mieux. Or, la vérité se situe entre les deux.
Depuis les années 1980, les deux partis conspirent pour rejeter les logements sociaux, les coopératives d'habitation ou les logements hors marché. Nous sommes presque entièrement sortis de ce marché. C'est malheureux, parce que nous savons que nous pourrions le faire. Dans un pays riche comme le Canada, nous savons que, si ce n'était pas de la volonté acharnée de faire plaisir aux grandes élites du pays, en particulier aux sociétés de placement immobilier, nous aurions les moyens de loger tout le monde. La malheureuse et bien réelle relation qui a été entretenue entre ces groupes, c'est-à-dire les grandes sociétés d'investissement privées, et les gouvernements successifs a mis en danger la vie des Canadiens. Les 4 000 Edmontoniens dont je viens de parler sont en danger parce qu'on ne les écoute pas.
Plutôt, on dit à ces mégasociétés qu'elles peuvent obtenir des fonds publics et faire des profits si elles construisent ces logements. Résumons rapidement: si des terres publiques sont mises en vente, les promoteurs peuvent faire une très bonne affaire et construire ce qu'ils veulent. Le gouvernement dit qu'ils devraient construire des logements abordables: il ne demande même pas que ce soit la majorité des logements, mais au moins 30 % d'entre eux. Dans bien des cas, ils ne le font même pas, ce qui serait la moindre des choses. Ils tirent parti de fonds publics et de terres publiques pour construire des logements à but lucratif. Si leur objectif est de faire des profits avec des projets immobiliers, ils ont un choix. Ils peuvent construire de modestes maisons en rangée qui auront un loyer ou un prix d'achat décent ou un énorme manoir qu'ils vendront des millions de dollars. S'ils veulent faire de l'argent, ils construiront l'énorme manoir pour le vendre le plus cher possible.
C'est l'histoire du programme national de logement du Canada aujourd'hui: verser des sommes astronomiques à des promoteurs sans la moindre garantie qu'ils construiront des logements que les gens peuvent se permettre. Nous l'avons observé à maintes reprises.
La vérificatrice générale a indiqué très clairement dans son rapport qu'elle a eu beaucoup de difficulté à déterminer si les investissements faits jusqu'à maintenant par les libéraux ont permis de réduire l'itinérance. Bien que la moyenne nationale soit de 30 %, à Edmonton, 51 % des sans-abri sont des Autochtones, même si nous ne représentons que 5 % de la population. C'est une vraie honte.
Nous savons que les Autochtones, en particulier, ont les solutions pour mettre fin à la crise dans leurs propres communautés, que ce soit en innovant dans les matériaux de construction durables, en trouvant de nouvelles façons de construire dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci, ou en veillant à ce que les programmes de perfectionnement de la main-d'œuvre permettent aux jeunes de disposer de la formation et des compétences nécessaires pour faire le travail eux-mêmes. Cette façon de faire permettrait aux Autochtones d'écarter les lobbyistes et les consultants des discussions, d'économiser de l'argent et de construire davantage de logements. C'est ce qu'ils veulent faire, mais ils trouvent toujours cela trop difficile.
Nous avons les solutions pour régler la crise, et la vérificatrice générale nous a signalé les vrais problèmes. Nous devons avoir le courage de construire les logements dont les gens ont désespérément besoin: des logements hors marché, des coopératives d'habitation et des logements sociaux.
Madame la Présidente, je partage la passion du député pour la question de l'itinérance et de l'abordabilité. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement cherche à résoudre ces problèmes; il s'y est employé d'emblée, notamment par l'intermédiaire de la Stratégie nationale sur le logement. Comme le député l'a mentionné, elle a peut-être des lacunes, mais nous sommes déterminés à les combler. Nous tenons à soutenir la population itinérante et à offrir des solutions abordables partout au pays. Nous l'avons fait de bien des façons, mais nous appuyons aussi les logements sociaux et les coopératives d'habitation parce que nous croyons que le gouvernement doit agir et intervenir dans ce problème.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son observation sur le rapport du comité des comptes publics concernant l'itinérance chronique. Dans l'intérêt de tous, il serait important que je cite certaines recommandations importantes que j'ai trouvées dans le rapport, notamment quatre d'entre elles.
Premièrement, Infrastructure Canada doit présenter un rapport qui fait état de plusieurs choses, y compris les estimations relatives à la fréquentation des refuges d'urgence, son plan de recherche et les échéances. Il s'agit là de données incroyables. Si nous voulons savoir si les sommes d'argent consacrées aux programmes d'aide ciblés sont efficaces, nous devons connaître les résultats de ces programmes. La vérificatrice générale a clairement précisé que ce point lui est important. Deuxièmement, Infrastructure Canada doit présenter un autre rapport qui indique combien de collectivités ont mis en œuvre l'accès coordonné aux services de soutien au logement. Troisièmement, la Société canadienne d'hypothèques et de logement doit présenter un rapport qui décrit les besoins en logements des populations vulnérables et la preuve que ces groupes bénéficient d'une aide au logement. Enfin, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Infrastructure Canada doivent présenter un rapport conjoint qui indique les mesures prises pour accroître la coordination entre les organismes fédéraux et les organismes d'aide aux sans-abri.
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'itinérance, j'aimerais poser une question au député néo-démocrate au sujet du projet de loi C‑356 des conservateurs, la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. J'ai l'impression que le NPD souhaiterait proposer d'autres mesures qui ne figurent pas dans ce projet de loi, mais il m'apparaît étrange que le NPD ait voté contre ce projet de loi. En effet, il est évident que ce projet de loi contient des mesures très sensées, comme exiger que les municipalités fixent des cibles pour la construction de nouveaux logements. Dépasser les cibles apporterait des avantages tandis que le contraire mènerait à des pénalités.
Qu'est-ce qui a amené le député et ses collègues néo-démocrates à s'opposer au projet de loi C‑356, Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie, présenté par le chef de l'opposition?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette occasion de parler du projet de loi C‑356.
Comme je l'ai dit dans mon discours, ce qui me tracasse le plus, au sujet du projet de loi C‑356, c'est que ce serait un accélérateur de la crise du logement. Il prévoit une utilisation des terres publiques qui appartiennent collectivement aux contribuables depuis des générations et qui ont profité à tous pour le bien public. Ces parcelles de terrain devraient servir à construire des logements hors marché où pourraient vivre les personnes qui ne peuvent se permettre de payer la valeur marchande d'un logement.
En matière de logement, la grande majorité des terrains des municipalités du pays sont soumis au libre marché. Nous disons qu'il est important d'avoir un filet de sécurité sociale qui offre des logements à ceux qui n'en ont pas les moyens, que ce soit parce qu'ils ont perdu leur emploi, parce que ce sont des mères ou des pères de famille seuls ou parce que les temps économiques difficiles font en sorte qu'ils ont un revenu moins élevé. Ces personnes ne devraient pas se retrouver sans abri simplement parce qu'elles ont perdu leur emploi. Elles ne devraient pas se retrouver sans abri simplement à cause de facteurs hors de leur contrôle.
C'est pourquoi il est si important d'avoir des logements sociaux, des coopératives d'habitation et des logements hors marché sur ces terrains. Les personnes qui n'ont pas les moyens de se loger pourront alors le faire et ainsi avoir la possibilité de repartir du bon pied et de continuer à contribuer à la société et à l'économie.
J'ai voté contre ce projet de loi parce qu'il aurait ouvert ces terrains à de riches promoteurs, à des sociétés de placement immobilier et à des milliardaires, qui les auraient transformés en manoirs à vendre à profit.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député d'Edmonton Griesbach. C'est un porte-parole en matière de logement extrêmement efficace, que ce soit pour Edmonton ou le reste du pays. Il s'exprime avec une grande éloquence lorsqu'il parle des besoins des Canadiens en matière de logement abordable alors que nous traversions une crise du logement abordable.
J'ai deux questions à lui poser. Premièrement, nous savons que les libéraux ont pour ainsi dire anéanti le programme national de logement il y a 40 ans. La crise actuelle est attribuable au fait que des gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont tout simplement fermé les yeux sur la question du logement abordable et qu'ils n’ont pas injecté les sommes essentielles au maintien d'un parc immobilier suffisant. Que se serait-il passé si les libéraux et les conservateurs n'avaient pas charcuté le financement du logement abordable il y a des dizaines d'années?
Ma deuxième question concerne l'avenir. Si un gouvernement néo-démocrate est élu aux prochaines élections, qu'est-ce que cela signifierait pour la construction de logements abordables? À quelle vitesse pourrions-nous augmenter pour la peine le parc immobilier et, au bout du compte, faire en sorte que tous les Canadiens puissent avoir un toit sur la tête?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, le député de New Westminster—Burnaby, qui est un formidable défenseur non seulement de sa collectivité, mais aussi de tous les Canadiens dans la lutte pour le logement pour tous.
J'aimerais que de nombreux Canadiens, moi y compris, fassent un effort d'imagination. Si les programmes n'avaient pas été vidés de leur substance, nous pourrions imaginer, par exemple, que les 800 000 logements qui ont été vendus sous le gouvernement Harper soient encore disponibles. Des familles y logeraient, ou d'autres personnes qui pourraient contribuer à l'économie plutôt que de vivre dans la rue.
Remontons encore plus loin. Si, en 1993, Paul Martin n'avait pas annulé la Stratégie nationale sur le logement, retirant ainsi au Canada la responsabilité de soutenir ceux qui n'ont pas de logement, nous aurions aujourd'hui des recettes de près de 2 milliards de dollars, peut-être même plus, que nous pourrions consacrer au logement social, aux coopératives d'habitation et aux logements de transition. Nous n'aurions pas vu le problème s'aggraver et nous aurions déjà pu l'éliminer. Quel exploit extraordinaire cela aurait été!
Cependant, il y a encore de l'espoir. Il est encore possible de remettre le Canada sur la bonne voie, en prenant appui sur la mémoire de nombreux Canadiens à l'égard des excellents investissements que nous avons faits pour ceux qui n'ont pas de domicile. Nous pouvons revigorer notre économie. Nous pouvons raviver l'imagination des Canadiens. Nous pouvons rebâtir l'optimisme dans notre pays. Il suffit de passer à l'action, d'avoir un gouvernement qui prend la crise du logement au sérieux, qui ne se contente pas de refiler le problème aux riches promoteurs, comme le feraient les conservateurs, et qui ne fait pas abstraction des programmes, comme le font les libéraux. Un gouvernement néo-démocrate passerait réellement à l'action pour construire des maisons abordables, en s'assurant d'accroître le nombre d'unités abordables, de logements coopératifs et de logements hors marché, et il mettrait fin à cette crise.
Madame la Présidente, dans ses observations précédentes, le député a parlé de certains des programmes fédéraux dont les riches promoteurs ont pu bénéficier. Je ne suis pas complètement en désaccord avec lui, mais je me demande pourquoi le caucus néo-démocrate et ses amis libéraux ont voté en faveur de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs. Cette initiative a reçu plus du tiers de tous les fonds alloués dans le cadre du programme national de logement, mais ne prévoyait pas d'obligation pour les promoteurs d'offrir des logements locatifs à des prix inférieurs à ceux du marché après 10 ans. Dans bien des cas, les logements dont le prix est inférieur au taux du marché, comme là où je vis, en Colombie‑Britannique, ne sont toujours pas abordables.
Le député croit-il que ce programme aurait pu faire beaucoup plus pour aider les travailleurs canadiens à faible revenu, et pourquoi son parti l'a-t-il appuyé?
Madame la Présidente, je suis de tout cœur avec les sans-abri de la circonscription du député. L'itinérance est une véritable tragédie. Si nous pouvions obtenir un appui unanime pour les solutions proposées en vue de construire les logements sociaux dont nous avons désespérément besoin, nous pourrions peut-être résoudre cette crise.
Pour ce qui est de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, on se trouve dans un terrible dilemme: les libéraux n'en font pas assez, et les conservateurs veulent moins investir dans le secteur en sabrant les programmes sur lesquels comptent de nombreuses personnes. Nous sommes coincés dans cette situation difficile.
Nos concitoyens nous disent souvent qu'il y a urgence et que nous devons investir ce que nous pouvons. L'initiative Financement de la construction de logements locatifs aurait pu être meilleure. Par exemple, imaginons si nous exigions — une mesure pour laquelle les néo‑démocrates se sont battus — qu'une partie des logements locatifs ait un prix inférieur au taux du marché. Il y a aussi d'autres éléments liés au cadre de propriété. Après 10 ans, il est possible de se départir de ces actifs, de les transformer ou de les transférer à des gouvernements provinciaux, à des administrations municipales ou à des organismes sans but lucratif.
La solution au problème de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs est un fonds d'acquisition. Imaginons si nous avions un fonds d'acquisition de 5 milliards de dollars qui permettrait aux organismes sans but lucratif d'acheter des logements locatifs à un coût réduit parce que ces logements sont subventionnés. Par exemple, si le centre de services communautaires de la rue Boyle, à Edmonton, avait la possibilité de les acheter, il...
Madame la Présidente, nous en sommes à notre quatrième semaine à Ottawa, depuis le retour de la pause estivale de la Chambre. Au cours de l'été, comme bien des gens ici, j'ai passé beaucoup de temps à faire du porte-à-porte. J'ai repris contact avec mes concitoyens et, en fait, avec les Britanno-Colombiens de toute la province. Peu importe où j'allais en Colombie‑Britannique au cours de l'été, deux enjeux revenaient chaque fois: premièrement, les gens n'ont pas les moyens de vivre dans cette province; deuxièmement, le coût de la vie a beaucoup augmenté. Je sépare ces deux enjeux parce que le deuxième concerne l’épicerie, les paiements d’automobile, les assurances et ainsi de suite, simplement le coût général de la vie. Le problème du logement ne concerne que les coûts exorbitants auxquels sont confrontés les Britanno-Colombiens. Je dirais que la situation est probablement plus grave là où je vis, dans la vallée du Fraser, et dans la grande région de Vancouver, dans la vallée du bas Fraser. Voici certaines des questions que j’ai entendues de la part de jeunes Canadiens: « Qu’est-ce que j’ai fait de mal? Qu’est-ce que mes enfants ont fait de mal? Pourquoi n'y a-t-il pas de voie d'accès à la vie que j'imaginais quand j'étais jeune en Colombie‑Britannique? »
Plus tôt aujourd'hui, je discutais avec un collègue, et nous songions à l'époque où nous avons obtenu notre diplôme universitaire, vers 2006-2007, et aux perspectives que nous avions d'accéder à la propriété dans la vallée du bas Fraser, ou même à Vancouver. À l'époque, c'était encore abordable. De nos jours, un salaire à six chiffres à Abbotsford suffit à peine à payer un loyer et les produits de première nécessité. Même dans mes rêves les plus fous, je n'aurais jamais cru que nous en arriverions à un point où, au Canada, un salaire à six chiffres ne serait plus nécessairement suffisant pour élever une famille. Analysons la situation de plus près. Une personne avec ce salaire rapporte peut-être à la maison 6 000 $ ou 7 000 $ par mois une fois payés les impôts et les cotisations au régime de pension, peut-être un peu moins. Elle gagne peut-être entre 5 000 $ et 6 000 $ par mois, peut-être un peu plus, avec un salaire de 100 000 $. D'emblée, elle devra soustraire 3 500 $ de ce montant pour louer une maison ou un logement qui lui permettra d'avoir des enfants. Ensuite, elle devra payer sa voiture, ses factures de gaz naturel de Fortis, sa facture de téléphone cellulaire et, bien sûr, l'épicerie et les vêtements.
De nos jours, un salaire de 100 000 $ par année n'est pas nécessairement suffisant pour joindre les deux bouts. C'est la triste réalité au Canada en ce moment. Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Ce n'était pas comme cela auparavant. De nombreux Canadiens en déduisent que le Canada qu'ils ont connu n'existe plus. Ils ne comprennent pas ce qui s'est passé; le changement s'est fait si rapidement. Était-ce au cours de la pandémie? Après? Ils ont fait ce qu'on leur a dit de faire. Ils ont obtenu un diplôme de l'Institut de technologie de la Colombie‑Britannique, de l'Université de la vallée du Fraser, de l'Université Simon‑Fraser ou de l'Université de la Colombie‑Britannique. Ils ont décroché leur premier emploi, peut-être même au sein d'un gouvernement ou d'une petite entreprise. Ils croyaient que l'argent qu'ils gagnent maintenant suffirait pour épargner en vue d'une mise de fonds sur l'achat d'une première maison, pour fonder une famille et vivre la vie qu'ils ont toujours souhaitée. Ce rêve se meurt à un rythme alarmant en Colombie‑Britannique.
D'ailleurs, j'ai 40 ans, et certains de mes amis d'enfance n'ont pas réussi à acheter leur première maison avant que le prix des habitations monte en flèche en 2016, puis de nouveau en 2019, à un rythme alarmant. Ils n'en reviennent pas. Ils ont un excellent emploi, leurs enfants fréquentent l'école, mais ils ne peuvent tout simplement pas avoir la sécurité qu'apporte le fait de posséder une maison. L'Alberta ou les Maritimes semblent beaucoup plus attrayantes aujourd'hui qu'elles ne l'étaient il y a cinq ans.
La Colombie‑Britannique est l'un des endroits les plus privilégiés qu'on puisse imaginer. Nous avons les meilleures terres agricoles du pays dans la vallée du Fraser, dans la vallée de l'Okanagan ou dans la vallée de Cowichan, sur l'île de Vancouver. Les Britanno-Colombiens disposent de ressources forestières, de gaz naturel liquéfié et de ressources minières qui sont essentiels à la sécurité et au bien-être de tous les Canadiens. Pourtant, nous ne profitons pas de la richesse de notre province. De nombreux facteurs ont mené à cette situation.
Il y a d'abord le marché immobilier, qui s'est emballé à un rythme que les jeunes qui ont grandi dans la province ne pouvaient tout simplement pas suivre, compte tenu de la rapidité des changements qui se sont produits. Pendant longtemps, nous pensions que c'était à cause des acheteurs étrangers. Dans son programme électoral, le Parti conservateur s'est engagé à interdire l'achat de propriétés par des étrangers. Le Nouveau Parti démocratique a instauré une taxe satellite pour les gens qui ne gagnent pas d'argent, mais qui profitent des généreux programmes sociaux offerts dans notre province.
Cela dit, le jeune qui habite ici aujourd'hui, la jeune infirmière qui travaille à l'hôpital régional d'Abbotsford et qui a tout fait bien comme il faut ne se soucie pas des facteurs. Ce qui l'intéresse, c'est de savoir quand elle pourra fonder une famille, quand elle pourra s'établir et quand elle pourra vivre une vie raisonnable comme elle devrait le faire en tant que Britanno-Colombienne, en tant que Canadienne qui a suivi toutes les règles. Je suppose que notre contrat social semble quelque peu rompu en ce moment.
S'il est rompu, c'est en partie en lien avec les petites entreprises. La majorité des Canadiens travaillent pour une petite entreprise. Les entreprises de 1 à 19 employés emploient 5,2 millions de Canadiens. En 2023, les petites entreprises ont déclaré des revenus inférieurs à ceux de 2022 et, en 2024, elles « demeurent moins optimistes que les plus grandes entreprises » en ce qui concerne leur viabilité. En fait, 3 entreprises sur 10 dans la catégorie des entreprises de 1 à 19 employés ont déclaré des revenus inférieurs en 2023 par rapport à 2022. Je dirais que les chiffres ne seront peut-être pas trop différents en 2024.
Si les propriétaires d'entreprise ne pensent pas pouvoir offrir des salaires qui augmentent au même rythme que le coût de la vie, les jeunes ne voudront pas rester et occuper les postes qu'ils offrent. Le gouvernement ne peut pas se permettre de payer aux employés de l'administration publique ou du milieu de la santé un salaire qui suit l'inflation galopante que nous avons également connue. Les jeunes sont pris entre l'arbre et l'écorce.
Je sais que, en tant que futur gouvernement conservateur, nous aurons de grands défis à relever pour régler ce problème, pour créer à nouveau des emplois bien rémunérés et pour redonner de l'espoir aux jeunes. À l'heure actuelle, ils ne savent pas ce qu'ils vont faire, ce qui est problématique.
Nous pourrions nous concentrer sur une question que nous n'avons pas encore abordée et qui, je pense, fait l'unanimité au Parlement, à savoir l'offre de logements.
En effet, dans mon intervention précédente du débat de ce soir, j'ai parlé de l'Initiative Financement de la construction de logements locatifs, mais un montant d'argent sans précédent a été affecté à la construction de logements au Canada. Malheureusement, ces logements n'ont pas encore été construits. Dans le rapport dont nous discutons ce soir, il est question de recueillir les observations d'Infrastructure Canada, qui œuvre avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour régler les véritables difficultés auxquelles les jeunes sont confrontés dans notre pays. Je pense qu'il s'agit là de bonnes recommandations et de bons points à suivre.
L'une des choses que le Parti conservateur veut faire, c'est lier les futurs investissements dans les infrastructures au nombre de logements qui seront construits. Dans l'ensemble, je pense que la première chose que tous les gouvernements reconnaissent, c'est qu'il faut construire beaucoup plus de logements. Le Parlement est seulement un des ordres de gouvernement qui doivent jouer un rôle actif dans ce dossier, mais il s'agit d'un rôle important, car nous détenons le pouvoir d'imposition fédéral.
Le gouvernement fédéral finance une grande partie de toutes les infrastructures au Canada. Je crois que le gouvernement fédéral doit commencer à faire comprendre aux municipalités, de façon concrète et tangible, que tant qu'elles ne délivreront pas plus de permis, qu'elles n'utiliseront pas plus efficacement l'argent des contribuables qu'elles perçoivent au moyen des impôts fonciers et des droits d'aménagement, et qu'elles ne construiront pas les logements dont les jeunes ont besoin, le gouvernement fédéral ne leur donnera pas d'argent pour les infrastructures. Je pense que nous devons commencer par là.
Je ne suis pas le seul à le dire. Romy Bowers, qui est présidente de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'a répété à maintes reprises. Je pense que tous les économistes du pays comprennent que si nous ne maîtrisons pas l'offre, nous n'atteindrons pas les objectifs des jeunes Canadiens. Nous devons atteindre les objectifs des jeunes Canadiens.
Selon le site The Conversation, le marché canadien du logement est l'un des plus inabordables, affichant l'un des ratios du prix du logement par rapport au revenu les plus élevés parmi les pays membres de l'OCDE. Le prix des logements a grimpé de plus de 355 % entre 2000 et 2021, alors que le revenu nominal médian n'a augmenté que de 113 %. L'accession à la propriété est de plus en plus précaire.
Lorsque des gens comme moi, des milléniaux, disent à leurs parents, des baby-boomers, ou aux amis de leurs parents qu'il est beaucoup plus difficile d'acheter une maison, ils répondent que les gens n'ont qu'à se prendre en main et à trouver un deuxième emploi. Eh bien, non. Aujourd'hui, dans la vallée du Fraser ou du bas Fraser de la Colombie‑Britannique, il faut en moyenne 25 ans pour économiser la mise de fonds nécessaire à l'achat d'une première maison. Je pense que le prix de certaines des maisons les moins chères dans la région où je vis s'élève à plus de 600 000 $, probablement 700 000 $, pour une maison en rangée, et à une somme de l'ordre de 1,3 ou 1,4 million de dollars pour une maison unifamiliale, s'il est encore possible d'en acheter une aujourd'hui. Même si quelqu'un gagne un revenu à six chiffres juste après avoir obtenu son diplôme de l'une de nos universités ou écoles de métiers, il n'aura pas les moyens d'accéder au marché. Il faut que cela change et l'offre doit être un élément central.
Pour en revenir à nos entreprises, l'un des plus grands défis à relever en ce qui concerne l'approvisionnement, c'est l'augmentation du nombre de faillites d'année en année. Selon le dernier rapport de Statistique Canada, il y a 9 000 entreprises en moins au Canada, notamment dans le secteur de la construction. Il faut accroître la confiance des entrepreneurs au pays si l'on veut stimuler la construction de logements, car à l’heure actuelle, que ce soit à cause des modifications apportées aux gains en capital, de l’augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi ou des formalités administratives auxquelles les petites entreprises doivent se conformer, peu de gens sont intéressés à démarrer des entreprises dans le secteur de la construction domiciliaire. Malgré les besoins croissants, les entrepreneurs ne voient pas la possibilité d'avoir une entreprise rentable comme c'était le cas auparavant au Canada. Les perspectives dans le secteur du logement doivent être améliorées. En plus d'augmenter le nombre de logements qui se font bâtir, nous devons redonner confiance aux entreprises qu'elles pourront prospérer dans l'économie d'aujourd'hui.
Je m'en voudrais de ne pas utiliser une partie de mon temps de parole pour parler des sans-abri, car la plus importante conséquence du fait de ne pas construire suffisamment de logements est que des gens passent de plus en plus souvent entre les mailles du filet au Canada. En octobre 2023, il y avait plus de 30 campements de sans-abri dans la municipalité régionale de Halifax. En juillet 2024, il y avait 1 316 sans-abri, une augmentation de 30 % en seulement neuf mois. Selon Cheryl Forchuk, professeure à l'Université Western, en Ontario, « les données du gouvernement indiquent qu'il y a environ 235 000 sans-abri au pays, mais cela ne représente que les personnes qui se rendent dans des refuges ».
Dans certains cas, même nos réfugiés sont sans abri, y compris, par exemple, des réfugiés ukrainiens à Calgary. Des organismes ont indiqué avoir trouvé des nouveaux arrivants dormant dans la rue, à l'aéroport ou dans des refuges pour sans-abri parce que rien d'autre n'est disponible. Le réseau des refuges de Toronto a connu une hausse de 283 % de la violence au cours de la dernière décennie à cause de la surpopulation et du manque de services de soutien en santé mentale. Selon le directeur parlementaire du budget, « le nombre de personnes en situation d’itinérance chronique a augmenté de 38 % par rapport à 2018. »
Selon Habitat pour l'humanité, « 61 % des jeunes Canadiens âgés de 18 à 34 ans s'inquiètent de ne pas pouvoir payer leur hypothèque ou leur loyer au cours des 12 prochains mois ». Selon l'aperçu du marché immobilier de l'automne 2024 de RE/MAX, publié le 3 septembre, 28 % des Canadiens ont déclaré songer à quitter non seulement la Colombie‑Britannique, mais le Canada afin de trouver un logement plus abordable. Le 31 octobre 2023, on pouvait lire ceci dans le Globe and Mail: « Selon un récent sondage, les projets de construction à l'arrêt retardent la livraison d'au moins 25 000 logements au Québec [...] ce chiffre pourrait ne représenter qu'une fraction du nombre véritable de logements bloqués [...] car seulement 42 des membres de l'association ont répondu au sondage [...] » sur la construction domiciliaire au Québec.
En ce qui concerne certaines des réponses du gouvernement à ce sujet, le Fonds pour accélérer la construction de logements a été un échec retentissant. Après qu'on ait donné 471 millions de dollars à Toronto, la métropole a augmenté les droits d'aménagement de plus de 20 000 $. Ces coûts sont refilés aux acheteurs d'une première maison, entre autres. Après qu'on ait donné 176 millions de dollars à Ottawa, la capitale a augmenté les droits d'aménagement de 11 % et de 12 %.
Vaughan a reçu 59 millions de dollars pour réduire les formalités administratives et, en un an, la Ville a augmenté de 25 % les droits d'aménagement, soit de près de 40 000 $. Mississauga a augmenté les droits d'aménagement de plus de 10 000 $ moins d'un an après avoir reçu 112 millions de dollars des libéraux dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements. Abbotsford, ma collectivité, propose d'augmenter les droits d'aménagement de 53 %, même si elle a reçu 25,6 millions de dollars du même fonds.
Je poursuivrai en disant que les municipalités ne peuvent pas imposer leur bureaucratie et leurs formalités administratives aux acheteurs qui ont besoin de plus de maisons abordables et que le gouvernement doit imposer des conditions plus strictes aux municipalités si elles veulent profiter de fonds fédéraux comme le Fonds pour accélérer la construction de logements.
Le recours aux banques alimentaires est une autre des conséquences de la précarité du marché immobilier. La nécessité des banques alimentaires en Colombie‑Britannique n'a jamais été aussi grande qu'en ce moment. Selon la mesure du panier de consommation, la Colombie‑Britannique a actuellement le deuxième taux de pauvreté le plus élevé au pays, avec 382 000 Britanno-Colombiens qui vivent dans la pauvreté. Ce nombre comprend 40 000 enfants de familles à faible revenu et 36 000 aînés.
On rapporte que dans une localité de ma circonscription qui compte 46 000 résidants, plus de 5 000 personnes ont recours à la banque alimentaire chaque mois et que 38 % d'entre elles ont moins de 18 ans. Selon les services communautaires Archway, qui servent également la circonscription de Mission, la banque alimentaire d'Abbotsford ne peut plus répondre à l'augmentation de la demande; elle cherche de toute urgence plus d'espace où elle pourra remplir des sacs de dons et fournir, surtout aux enfants, des aliments nutritifs.
Le rapport sur la pauvreté de 2024 de Banques alimentaires Canada montre que près de 50 % des Canadiens se sentent financièrement plus mal en point que l'an dernier, et que 25 % des Canadiens souffrent d'insécurité alimentaire. De plus, Banques alimentaires Canada a signalé que le coût de la vie est devenu tellement élevé que les banques alimentaires ont vu le nombre de visites augmenter de 50 % depuis 2021.
En raison des dépenses et des taxes inflationnistes du gouvernement libéral, des millions de Canadiens ont du mal à garder la tête hors de l'eau. De nouvelles recherches menées par l'Armée du Salut montrent que près du tiers des Canadiens demeurent pessimistes quant à leur avenir et à leurs finances personnelles, tandis que 25 % des Canadiens craignent toujours fortement que leur revenu ne leur permette pas de subvenir à leurs besoins fondamentaux.
Pour cette raison, Banques alimentaires Canada a réduit la note du gouvernement de D en 2023 à D- en 2024. Les Canadiens ont désespérément besoin d'aide, mais le gouvernement libéral ne les écoute plus. Le mois dernier, le premier ministre a décidé d'augmenter encore une fois sa taxe sur le carbone, ce qui fera augmenter encore plus le prix des denrées alimentaires.
En conclusion, alors que la sécurité alimentaire diminue au pays, les conservateurs vont continuer à réclamer des élections pour abolir la taxe sur le carbone, construire plus de logements, redresser le budget et faire échec au crime, une question que je n'ai même pas abordée ce soir. Les Canadiens que j'ai rencontrés cet été sur le pas de leur porte reflètent certaines des statistiques accablantes que j'ai énumérées ce soir. Ils ont suivi toutes les règles au Canada, ils ont fait ce qu'ils étaient censés faire, mais le Canada d'aujourd'hui n'est pas celui qu'ils ont connu, et ils n'ont pas l'impression de pouvoir améliorer leur sort dans leur province ou dans leur pays comme le pouvait la génération de leurs parents.
De ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs veulent que les jeunes aient de nouveau un avenir. Nous voulons leur donner de l'espoir, ce qu'ils ne ressentent tout simplement pas en ce moment. Il faut faire déclencher des élections, tenir des élections sur la taxe sur le carbone et offrir aux Canadiens l'abordabilité et du changement, afin que l'espoir renaisse.
Madame la Présidente, je dirais au député qu'il a tort de penser qu'il s'agit d'un nouveau problème. L'une des premières réunions que j'ai eues en tant que nouveau député, en 2016, avait été organisée par des gens qui m'ont dit qu'ils n'avaient pas les moyens de s'acheter une maison. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a réuni tous les moyens, les études et l'argent nécessaires pour mettre en œuvre le programme national de logement.
Il est également vrai que le prix du logement a augmenté sous le gouvernement précédent, non seulement sous le gouvernement Harper, mais aussi sous le gouvernement Martin-Chrétien, c'est certain, ainsi que sous le gouvernement précédent, c'est-à-dire celui de Brian Mulroney. Pendant les années Mulroney, le prix des maisons a monté en flèche.
Ce n'est pas un problème de gouvernement, c'est un problème de nature beaucoup plus systémique, de nature beaucoup plus vaste. Ce n'est pas réaliste de s'attendre à ce que l'arrivée d'un nouveau gouvernement et de nouvelles idées formidables règlent les problèmes systémiques sous-jacents.
Madame la Présidente, je répliquerai en disant que le gouvernement a octroyé environ 100 milliards de dollars pour faire baisser le prix du logement, mais que, malgré ces investissements records, les logements dont les Canadiens ont besoin n'ont pas vu le jour. Certes, le gouvernement a un rôle à jouer. Les principales raisons qui expliquent l'absence de mises en chantier sont, premièrement, les formalités administratives et les processus d'autorisation; deuxièmement, l'accès aux travailleurs pour bâtir les logements nécessaires; et, troisièmement, l'accès aux entreprises pour faire le travail nécessaire à la construction domiciliaire.
Je crois que le gouvernement, depuis qu'il est au pouvoir, aurait pu concevoir ses programmes de manière plus efficace et que les libéraux auraient pu inciter les municipalités à favoriser la densification. Ce n'est que depuis quelques mois que les libéraux mentionnent la promotion de la densification ou l'idée de rendre le financement des infrastructures conditionnel au nombre de mises en chantier, alors que, c'est bien connu, ce sont des mesures essentielles pour accroître l'offre.
Madame la Présidente, nous nous entendons sur beaucoup de choses en ce qui concerne la nature du problème. Le problème est évident: que ce soit en Colombie‑Britannique, en Alberta ou ici, en Ontario, les Canadiens n'arrivent pas à payer leur prêt hypothécaire ou leur loyer.
Cependant, nous ne nous entendons pas sur la solution. Je suis d'accord avec le député pour dire que les libéraux ont dépensé beaucoup d'argent, sauf qu'ils l'ont dépensé en le donnant à de grandes sociétés comme des sociétés de placement immobilier ou d'autres groupes qui construisent des logements à but lucratif pour les vendre à profit. Toutes les dépenses publiques devraient servir le bien public. Dans ce cas-ci, la stratégie des libéraux en matière de logement consiste à utiliser des fonds publics pour servir le bien privé.
La solution des conservateurs est essentiellement la même que celle des libéraux, à la différence qu'au lieu d'investir, on exigerait toujours des municipalités ou des sociétés de placement immobilier qu'elles construisent des logements que les gens ont les moyens de se payer, ce qu'elles ne feront pas, puisque leur objectif est purement mercantile.
Comment le député peut-il le moindrement concilier la vente de terres publiques à de riches promoteurs et le fait de donner à ces mêmes promoteurs une tonne d'argent ou de terres publiques? Le résultat est le même: les Canadiens n'ont pas de logement. Nous devons avoir le courage de parler de logements sociaux et sans but lucratif. Le député pourrait-il parler de ces deux points?
Madame la Présidente, en ce qui concerne les objectifs futurs d'un gouvernement conservateur, nous pourrions en faire beaucoup plus pour faire augmenter de façon marquée le nombre de mises en chantier au Canada sans dépenser de fonds additionnels. Il faudrait jouer un rôle structurant. Il faudrait un gouvernement fédéral qui est prêt, primo, à inciter les municipalités à raccourcir les délais de traitement pour accélérer la construction de logements, puis, secundo, à lier les mises en chantier au financement de diverses infrastructures.
Le gouvernement fédéral doit aussi envoyer un signal. Je pense au Fonds pour accélérer la construction de logements: les grandes municipalités ont pris l'argent du fédéral, mais elles ont en plus alourdi le fardeau fiscal des acheteurs de propriété. Nous pouvons également mettre un frein à tout cela.
Au sujet du commentaire sur les terres fédérales, je pense que le Conseil du Trésor peut établir des lignes directrices efficaces afin que les personnes qui achètent des terrains du gouvernement fédéral pour construire des logements soient tenues de respecter des critères pour garantir que ces terrains sont utilisés dans l'intérêt des Canadiens. Dans certains cas, on pourrait même prévoir qu'il faudra y établir des coopératives d'habitation ou différentes sociétés vouées à aider les personnes souffrant de toxicomanie. En mettant en place les paramètres appropriés, nous pouvons en faire beaucoup plus. L'argument que je fais valoir aujourd'hui, c'est que le gouvernement actuel ne l'a jamais fait.
Madame la Présidente, même dans l'opposition, les conservateurs ont proposé des solutions à la Chambre pour régler la crise du logement. Le projet de loi C‑356, Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie, est une de ces solutions. Que tous les autres partis aient voté contre ce projet de loi plein de bon sens me laisse perplexe. Ce soir, j'ai demandé aux néo-démocrates pourquoi ils s'étaient opposés à ce projet de loi, et ils ont dit qu'ils avaient certaines objections concernant la disposition relative à la vente des terrains fédéraux.
Cependant, la disposition sur la vente des terrains fédéraux dans ce rapport ne prescrirait pas de détails sur le type de logements qui y serait construit. Elle ne limite pas les autres politiques qui pourraient être mises en place à cet égard. Elle prévoit simplement le dépôt d'un rapport dressant l'inventaire des immeubles et des terrains publics, la détermination les terrains convenant à la construction, et la proposition d'un plan visant la vente d'au moins 15 % des immeubles fédéraux et de la totalité des terrains qui conviennent à la construction de logements, sous réserve de certaines exceptions, et elle prévoit l'obligation pour le ministre des Travaux publics de mettre les biens en vente dans un délai de 12 mois après le dépôt du rapport. Le rapport ne contient aucune des restrictions ni aucune des implications nécessaires que le NPD a indiquées. Il vise simplement à augmenter la disponibilité d'immeubles et de terrains.
Dans ce contexte, je ne vois aucune raison crédible pour les autres partis de rejeter la proposition pleine de bon sens que les conservateurs ont déjà présentée à la Chambre. Le député sait-il pourquoi les autres partis ont voté contre ce projet de loi plein de bon sens?
Madame la Présidente, je suis effectivement stupéfait que le gouvernement libéral—néo-démocrate n'ait pas voté en faveur de certaines des mesures prévues dans le projet de loi parce que, maintenant que notre chef a déposé le projet de loi, le gouvernement essaie de voler certaines de ses mesures stratégiques et de s'en attribuer le mérite, notamment le fait que les villes doivent augmenter le nombre de logements construits de 15 % par année et qu'il doit s'agir d'une augmentation composée.
En plus des commentaires de mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie offrirait un remboursement de la TPS de 100 % pour les immeubles d'habitation locatifs neufs dont le loyer moyen est inférieur au taux du marché. Imaginons qu'une société d'habitation ou un groupe de Canadiens inquiets veuille construire un nouveau centre de traitement de la toxicomanie. Le gouvernement encouragerait ce projet en accordant le remboursement de la TPS afin d'obtenir le type de logements dont les Canadiens ont besoin en ce moment.
Madame la Présidente, je voudrais profiter de l'occasion pour parler de certaines préoccupations sur la position du NPD concernant le programme de logement proposé par les conservateurs.
Dans un monde idéal, un groupe de Canadiens concernés se formerait et accéderait peut-être au remboursement intégral de la TPS, mais dans la réalité, si les conservateurs décident de vendre des terres publiques, c'est le plus offrant qui acquerra le terrain. Imaginons qu'un fonds commun immobilier achète des terrains. Selon les derniers rapports, 20 % des terrains sont détenus par des fonds communs immobiliers. Le problème, c'est le marché. Croire que le marché pourra être la solution ou qu'il incitera des gens à bâtir des logements sur des terrains qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter est une proposition ridicule.
À mon avis, la conclusion réaliste du plan des conservateurs sera que les plus riches d'entre nous, les milliardaires, pourront faire une offre supérieure à celle de leur voisin pour acheter ce qu'ils veulent. Pire encore, comme ils viennent de le mentionner, le plan des conservateurs accorderait un remboursement intégral de la TPS à ces milliardaires. Par conséquent, un remboursement de la TPS serait accordé au milliardaire qui achète les terres publiques, mais la population perdrait des terrains où le gouvernement aurait pu bâtir des logements abordables. En outre, le gouvernement se prive de recettes pour financer ses programmes et services. C'est pour cette raison que nous sommes contre cette proposition.
Le député peut-il parler de l'importance d'investir dans les logements sociaux hors marché de façon à ne pas mettre en œuvre les solutions proposées dans le projet de loi des conservateurs? Notre solution pour la construction de logements abordables sur les terres publiques créerait vraiment des logements pour les gens. Appuie-t-il notre proposition?
Madame la Présidente, je vais répéter ce que j'ai dit au député d'Edmonton Griesbach.
Un gouvernement conservateur aurait mis en place des mesures efficaces de diligence raisonnable établies par le Conseil du Trésor pour veiller à ce que ceux qui achètent des terres fédérales le fassent pour servir l'intérêt public.
Pour ce qui est de la différence entre un gouvernement conservateur et un gouvernement néo-démocrate, ce dernier ferait probablement encore le même genre de grandes annonces tapageuses de financement, mais il ne ferait pas les suivis et les vérifications nécessaires. C'est ce que nous avons vu de la part du gouvernement néo-démocrate—libéral au cours des 10 dernières années.
Madame la Présidente, comme on le sait, la Chambre débat depuis quelques jours déjà d'un autre scandale du gouvernement néo-démocrate—libéral. Elle est en effet saisie d'une question de privilège parce que le gouvernement refuse de remettre des documents que la Chambre lui a ordonné de remettre.
Ce soir, nous poursuivons le débat sur l'adoption d'un rapport. Il s'agit de déterminer si la Chambre devrait approuver le 31e rapport du comité des comptes publics, un document très important qui porte sur l'itinérance.
Avant d'en venir aux détails du rapport, il me paraît important de faire un état des lieux. Au Canada, nous avons longtemps eu une sorte de pacte, d'entente: si on travaillait fort, si on respectait les règles et si on servait la collectivité pour le bien commun, on pouvait vivre en santé, heureux et à l'aise. Malheureusement, en raison des politiques mises en œuvre par le gouvernement néo-démocrate—libéral au cours des neuf dernières années, ce pacte a été rompu.
Alors que nous nous penchons ce soir sur la question de l'itinérance, et sur les enjeux de pauvreté qui entourent cette question, de plus en plus de Canadiens en arrachent alors qu'ils n'auraient jamais pensé se retrouver dans une telle situation. Des gens qui, toute leur vie, ont donné aux banques alimentaires ont maintenant besoin d'y avoir recours eux-mêmes à cause d'un changement dans leur situation provoqué par les décisions, les actions et les politiques du gouvernement néo-démocrate—libéral.
Le comité des comptes publics a comme mandat d'étudier les rapports de la vérificatrice générale. La vérificatrice générale analyse les différents programmes et politiques du gouvernement pour déterminer s'ils ont atteint leurs objectifs. Son rôle n'est pas d'affirmer si, à première vue, telle ou telle politique est bonne ou de dire en quoi elle devrait consister. Non, le rôle de la vérificatrice générale consiste à vérifier si les programmes mis en œuvre correspondent aux objectifs qui avaient été énoncés, s'ils font ce qu'ils devaient faire et s'ils mesurent ce qui devait être mesuré. Son rôle consiste aussi à vérifier si les mesures gouvernementales concordent avec les politiques et les objectifs mis en place.
J'ai eu la chance d'être membre du comité des comptes publics. Je ne suis présentement pas un de ses membres réguliers, mais j'assiste souvent à ses réunions et j'en ai déjà été membre. Lors de l'examen des rapports de la vérificatrice générale, nous avons constaté qu'elle est constamment déçue de voir que les mesures prises par le gouvernement ne lui permettent pas d'atteindre les objectifs qu'il s'était fixés. Les députés sont très bons pour les beaux discours, mais ils n'arrivent pas à mettre en œuvre les mesures qu'il faudrait et à obtenir des résultats. C'est ce qui revient constamment dans les rapports étudiés par le comité des comptes publics: le gouvernement n'atteint pas ses objectifs, et il ne mesure pas et ne suit pas les politiques adéquates au cours du processus.
Si nous jetons un regard global sur la nature du gouvernement, sur le problème qui persiste depuis neuf ans, nous constatons que nous avons un gouvernement qui croit fondamentalement que c'est l'intention qui compte. Il veut montrer qu'il se soucie des gens. Il veut mettre en place des politiques et des cadres dotés de noms qui sonnent bien et qui inspirent un sentiment de solidarité. Cependant, il ne se soucie pas de savoir si ces programmes produisent vraiment des résultats. Il pense que c'est l'intention qui compte. Nous pensons que ce sont les résultats qui comptent. Nous pouvons avoir une politique qui sonne bien, mais à quoi sert-elle si elle ne produit pas de résultats positifs? Ce n'est pas l'intention qui compte.
En outre, les députés ministériels nous disent souvent que nous pouvons savoir s'ils se soucient d'une question en fonction des fonds qu'ils ont alloués à un poste. Ils nous disent qu'ils dépensent plus pour ceci et plus pour cela. Je pense que c'est censé démontrer qu'ils se soucient d'un enjeu particulier. Ils dépensent beaucoup d'argent pour quelque chose dans le cadre d'une politique particulière, et nous sommes censés en déduire qu'ils se soucient de ce genre d'enjeux.
Ce qui intéresse vraiment les Canadiens, ce sont les résultats. Si le gouvernement dépense davantage d'argent pour quelque chose, mais que les résultats sont pires qu'avant, il est évident que la situation des gens a empiré. Je pense que ce qui préoccupe les Canadiens, surtout maintenant que tant de gens ont du mal à joindre les deux bouts, ce ne sont pas les bonnes idées ou les bonnes intentions, ni même les sommes dépensées. Les Canadiens se soucient des résultats concrets et de l'incidence de ces résultats sur leur vie.
Alors que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts, ils réfléchissent au fait qu'on ne peut pas manger une bonne idée ni vivre dans une annonce. Les bonnes intentions ne les garderont pas au chaud la nuit. Voilà le problème que pose la situation engendrée par le gouvernement néo-démocrate—libéral. Même si le gouvernement souhaite que les Canadiens arrivent à la conclusion que c'est l'intention qui compte, les gens se rendent compte qu'ils ne peuvent pas manger une bonne idée, qu'ils ne peuvent pas vivre dans une annonce et que les bonnes intentions ne les garderont pas au chaud la nuit.
C'est ce qui m'amène aux détails du 31 e rapport du comité des comptes publics, qui arrive à des conclusions extrêmement accablantes concernant l'évaluation du bilan du gouvernement en matière d'itinérance. Je vais lire les principales conclusions de la vérificatrice générale, qui figurent au début du rapport. La première est la suivante: « Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada ne savaient pas si leurs efforts de prévention et de réduction de l'itinérance chronique donnaient les résultats escomptés. » Ils ne savaient pas si ce qu'ils tentaient de faire donnait les résultats escomptés. C'est incroyable.
Voici la constatation suivante: « La Société canadienne d'hypothèques et de logement ne savait pas qui bénéficiait de ses initiatives ». Voici la troisième grande constatation: « L'imputabilité fédérale en ce qui concerne l'atteinte de la cible de la Stratégie nationale sur le logement visant à réduire l'itinérance chronique de 50 % d'ici l'exercice 2027‑2028 était minimale. » C'est incroyable.
C'est la fameuse stratégie du gouvernement en matière de logement, et nous constatons que le gouvernement ne sait littéralement pas si ses efforts pour prévenir et réduire l'itinérance chronique donnent des résultats. Il n'en a aucune idée. Il ne peut pas prétendre qu'il obtient de bons résultats parce que, selon la vérificatrice générale, il ne dispose tout simplement pas de cette information. Il ne fait pas de suivi. La Société canadienne d'hypothèques et de logement ne savait pas qui avait bénéficié des initiatives, et il y avait peu de reddition de comptes quant à l'atteinte des cibles de la Stratégie nationale sur le logement. C'est extrêmement accablant.
Le gouvernement adore dire qu'il a une stratégie nationale sur le logement. Il déclare qu'il a une grande annonce, une grande déclaration et un grand cadre, mais il n'évalue ou ne mesure même pas les résultats. Il n'a pas d'information de base. Il ne vérifie pas si ses efforts produisent de bons résultats.
Lorsqu'on écoute les libéraux parler puis qu'on examine le rapport de la vérificatrice générale, on peut seulement conclure qu'ils croient vraiment que seule la pensée positive compte. Ils croient que c'est la pensée qui compte, et non les résultats. Il est temps qu'un gouvernement fédéral se préoccupe vraiment du bien-être des Canadiens; se préoccupe des résultats des politiques; se concentre sur la vertu, et non sur l'étalage de la vertu; et se soucie du sort des Canadiens, et ne se vante pas de s'en soucier par l'entremise d'annonces et de dépenses, mais sans toutefois vérifier les résultats.
La vérificatrice générale a publié un rapport accablant après neuf années d'échecs en matière de logement. Bien entendu, les Canadiens n'avaient pas besoin de lire ce rapport pour savoir que le gouvernement a failli à la tâche sur le plan du logement. Les Canadiens savent que le principe qui définissait notre pays, ce principe selon lequel le travail assidu ouvre des portes, a été bafoué sous le gouvernement actuel. Les Canadiens savent que le prix des loyers, des maisons et des aliments grimpe en flèche et que le coût de la vie est de plus en plus élevé à cause des politiques adoptées par le gouvernement.
Le gouvernement est incapable de soutenir la construction de nouveaux logements. La taxe sur le carbone a rendu les aliments moins abordables. Les dépenses publiques inflationnistes sont de loin supérieures à tout ce que nous avons vu dans ce pays, ce qui a fait plus que doubler la dette nationale. Ce sont là des politiques concrètes qui ont des répercussions négatives réelles sur la vie de la nation.
Il est temps d'avoir un gouvernement qui se concentre sur la vertu, et non sur l'étalage de vertu, et qui est axé sur les bons résultats plutôt que sur les bonnes intentions. Dans cet esprit, non seulement les conservateurs ont commencé à organiser un gouvernement de remplacement, mais, au cours de la présente législature, ils ont également présenté des propositions concrètes à la Chambre afin de résoudre dès maintenant la crise du logement. Un gouvernement moins imprudent et moins arrogant aurait adopté ces propositions, mais malheureusement, le gouvernement n'en a rien fait.
Les conservateurs ont présenté le projet de loi C‑356, un plan global pour répondre aux problèmes en matière de logement que vit le pays. Il a été présenté par le chef de l'opposition. Le projet de loi C‑356 vise à construire des logements et à combattre la bureaucratie. Les gens qui nous regardent à la maison peuvent trouver les principales recommandations dans le projet de loi C‑356 et dans le rapport dissident des conservateurs à la fin du 31e rapport du comité des comptes publics.
Ce sont des recommandations pleines de bon sens qui méritent, selon moi, d'être appuyées par toute personne raisonnable. Malgré cela, les autres partis à la Chambre ont tous voté contre le projet de loi. Je trouve insensé que les députés de la coalition néo-démocrate—libérale rejettent ce plan plein de bon sens. De toute évidence, s'ils avaient voulu apporter de légères modifications, ils auraient pu appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et proposer des amendements pendant l'étude en comité.
S'ils pensaient que le projet de loi était imparfait, ils ne se sont toutefois pas contentés de voter contre des dispositions précises plus tard pendant le processus: ils étaient prêts à le rejeter en bloc. Il ne s'agit pas, selon moi, d'une mesure imparfaite, mais plutôt d'une excellente mesure, qui aurait pu être adoptée dans sa forme actuelle. Les députés néo-démocrates—libéraux qui ergotent sur les détails auraient pu, à tout le moins, appuyer le renvoi du projet de loi au comité, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont rejeté le principe même du projet de loi.
Que contient le projet de loi C‑356? Tout d'abord, il prévoit « d'établir une cible pour la construction de nouveaux logements dans les villes à coût élevé qui augmente de 15 % tous les ans et lier cette cible au financement fédéral pour les infrastructures alloué à ces villes ». En substance, les municipalités auraient un objectif de construction de nouveaux logements et, si elles le dépassaient, elles recevraient une prime, mais, si elles n'atteignaient pas l'objectif, elles perdraient une partie du financement fédéral. Les fonds fédéraux seraient utilisés pour inciter les municipalités à prendre des mesures pour permettre la construction d'un plus grand nombre de logements sur leur territoire.
Cette mesure inciterait les municipalités à éliminer les formalités administratives locales qui empêchent la construction de nouveaux logements. Elle ne dicte pas la manière de procéder. Elle respecte le principe de subsidiarité, car elle laisse aux municipalités les décisions relatives à l'aménagement de leur territoire, mais elle fixe des objectifs indispensables pour nous permettre d'avancer dans la direction souhaitée, à savoir la construction de nouveaux logements dans notre pays.
Le projet de loi prévoit « la réattribution de 100 millions de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements aux municipalités qui dépassent largement les cibles en matière de logement ». Cela revient à récompenser les municipalités qui surpassent leur objectif.
Ensuite, le projet de loi exigerait « que le financement fédéral pour le transport en commun fourni à certaines villes soit détenu en fiducie jusqu'à ce que les ensembles résidentiels à haute densité soient occupés dans une forte proportion sur les terrains disponibles aux environs des stations prévues dans le cadre des projets de transport en commun financés par le gouvernement fédéral ». En d'autres mots, si le gouvernement fédéral investit de l'argent dans de grands projets de transport en commun, nous nous attendrions à ce que de nombreux nouveaux logements soient construits à proximité. Cela relève du gros bon sens.
C'est une attente raisonnable de la part du gouvernement fédéral lorsqu'il fournit des fonds. Nous ne voudrions pas favoriser de grands projets de transport en commun si les gens ne sont pas en mesure d'habiter à proximité. Le projet de loi prévoirait également « d'assortir l'obtention de financement fédéral pour les infrastructures et le transport en commun de la condition que certaines villes évitent de limiter ou de retarder indûment l'approbation de demandes de permis de construction de logements ».
Le projet de loi:
[modifierait] également la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la taxe d'accise afin:
de subordonner les primes au rendement pour les dirigeants à l'atteinte des cibles en matière de logement et de réduire la rémunération des dirigeants si les demandes de financement pour la construction de nouveaux logements ne sont pas traitées dans un délai moyen de soixante jours [...]
Les primes au rendement devraient être basées sur les résultats, une autre chose à laquelle le gouvernement ne semble pas croire. Il pense que c'est l'intention qui compte. Les conservateurs pensent que ce sont les résultats qui comptent. C'est pourquoi nous ferions en sorte que les primes soient rattachées à l'atteinte de résultats bien concrets.
Le projet de loi prévoit un remboursement de la TPS de 100 % pour les immeubles d'habitation neufs dont le loyer moyen est inférieur au taux du marché. Il s'agit d'un incitatif particulier pour que le loyer moyen soit inférieur au taux du marché. Je pense qu'il y a eu une certaine confusion à ce sujet plus tôt dans le débat, c'est pourquoi il est important de clarifier les choses. Enfin, il y a le point auquel le NPD semble s'être opposé, et c'est le suivant:
[...] prévoit l'obligation pour le ministre des Travaux publics de déposer un rapport dressant l'inventaire des immeubles et des terrains fédéraux, de déterminer les terrains convenant à la construction de logements et de proposer un plan visant la vente d'au moins 15 % des immeubles fédéraux et de la totalité des terrains qui conviennent à la construction de logements, sous réserve de certaines exceptions [...] prévoit l'obligation pour le ministre des Travaux publics de mettre les biens en vente dans un délai de douze mois après le dépôt du rapport.
C'est à cela que le NPD s'est opposé. Les conservateurs proposent que nous vendions des terrains publics et des immeubles publics pour offrir des logements. Le NPD a dit que nous ne pouvons pas le faire parce que des gens fortunés et des sociétés achèteraient ces terres, et que nous ne pouvons pas le tolérer. L'idée n'est pas d'offrir ces terrains gratuitement, mais plutôt de les vendre et, ce faisant, nous encouragerions la construction de nouveaux logements où des gens pourraient vivre.
Le plan doit nécessairement inclure une augmentation du nombre d'habitations. Le problème au pays, c'est que nous bâtissons beaucoup moins d'habitations que dans les années 1970, à une époque où il y avait pourtant beaucoup moins d'habitants. En général, nous sommes loin de construire suffisamment d'habitations pour satisfaire à la demande. Manifestement, si l'offre n'augmente pas au même rythme que la demande, les prix vont augmenter, alors nous devons accroître l'offre globale.
Comme je l'ai dit, le projet de loi contient des dispositions visant expressément un loyer inférieur au taux du marché, mais une partie de la solution doit être d'augmenter l'offre de logements en général. C'est un principe économique de base, mais les autres partis ne semblent pas comprendre cela.
Si nous avions adopté le projet de loi, nous aurions pu entreprendre immédiatement la tâche d'augmenter de manière durable l'offre de logements au pays. Cela aurait rendu les logements plus abordables. Nous n'avons attendu des élections; nous avons présenté à la Chambre le projet de loi C‑356, Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie, mais hélas, le NPD et les libéraux s'y sont opposés.
Ce n'est donc pas l'intention qui compte, mais les résultats. Au lieu de nous attarder aux annonces ou aux montants dépensés, regardons les résultats. Les Canadiens sont en difficulté. Le coût des maisons et des loyers a beaucoup augmenté. Le prix des aliments a beaucoup augmenté, tout comme la criminalité. Ces changements sont le résultat de décisions stratégiques prises par ces gouvernements.
En gros, les libéraux sont inefficaces. Leur programme ne fonctionne pas. Ils ne sont pas attentifs aux répercussions que leur programme a eues sur les Canadiens, et c’est pourquoi nous avons besoin d'un nouveau gouvernement qui prendra la responsabilité, avec tout l’appareil fédéral, d'obtenir des résultats. Il ne sera pas axé sur les bonnes pensées et les bonnes intentions, mais sur les bons résultats et l'intérêt général.
Nous allons remplacer le gouvernement néo-démocrate—libéral, qui accumule les échecs dans beaucoup de domaines, par un gouvernement conservateur plein de bon sens qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime. Nous le ferons au moyen de mesures comme le projet de loi C‑356, des mesures qui rendront le logement véritablement plus abordable; c'est simple, il n'y a qu'à comparer la clarté de notre projet de loi plein de bon sens à l'évaluation accablante du rendement du gouvernement par la vérificatrice générale, une personne indépendante. Le gouvernement ne sait même pas si ses efforts préviennent et réduisent l'itinérance chronique; ou encore qui bénéficie de ses initiatives. Le gouvernement néo-démocrate—libéral n'a rendu que très peu de comptes quant à l'atteinte des objectifs de la Stratégie nationale sur le logement.
Le gouvernement a échoué sur toute la ligne. Les libéraux n'ont même pas évalué ni mesuré les résultats. Ils n'ont pas montré qu'ils se soucient d'obtenir des résultats pour les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Notre pays a besoin d'un nouveau gouvernement qui a à cœur d'obtenir des résultats. Puisque les libéraux insistent pour voter contre les propositions constructives que nous avons présentées, la seule option est de tenir des élections dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone pour qu'un gouvernement conservateur apporte les changements nécessaires afin de livrer aux Canadiens les logements dont ils ont besoin. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Madame la Présidente, ma question à l’intention du député porte sur la tendance constatée dans ce rapport, une tendance très semblable à ce que l'on voit encore et encore sous le gouvernement actuel.
Songeons par exemple à la promesse de planter deux milliards d'arbres, avec des résultats extrêmement variables et beaucoup moins élevés. Je suppose qu'on s'attend à ce que les gouvernements soient parfois vagues et inefficaces comparativement au secteur privé, mais pourquoi le gouvernement actuel rate-t-il la cible de manière aussi spectaculaire et est-il aussi incroyablement incapable d'atteindre les cibles annoncées dans ses déclarations grandiloquentes? De quelle manière le gouvernement actuel se démarque-t-il des gouvernements passés?
Madame la Présidente, le député a raison de situer la teneur de ce rapport dans le contexte plus large d'un gouvernement qui ne se soucie pas des résultats. Il semble croire qu'il devrait être jugé en fonction de ses intentions plutôt qu'en fonction de ses résultats. Cependant, que le gouvernement prétende être bien intentionné n'est d'aucun réconfort pour les Canadiens qui sont en difficulté et qui souffrent.
Il y a d'autres exemples de cette absence de préoccupation à l'égard des résultats dont j'allais parler et que je n'ai pas eu l'occasion d'aborder. L'une des questions que mes collègues du comité des opérations gouvernementales et moi étudions actuellement est la passation de marchés avec les Autochtones. Le gouvernement a une politique qui est censée profiter aux entreprises autochtones, mais il a été incapable de déterminer quelles sont les entreprises autochtones et en quoi elles consistent.
Il a permis à des entreprises non autochtones qui ne figurent sur aucune liste reconnue et créée par des groupes autochtones, ou sur aucune autre liste que la sienne, de se prétendre autochtones et de bénéficier ensuite de ces programmes et de ces exemptions. Cela permet au gouvernement de dire: « Regardez, nous aidons les entreprises autochtones. » Cependant, devant le comité, l'Assemblée des Premières Nations a dit que seul un petit pourcentage des entreprises qui se disent autochtones le sont véritablement.
Le gouvernement peut bien dire ce qu'il veut, mais les résultats sont loin d'être à la hauteur de ses prétentions. Je pense que c'est souvent le cas parce que le gouvernement ne se soucie tout simplement pas de mesurer les résultats. Tout ce qui l'intéresse, c'est de claironner ses bonnes intentions.
Les Canadiens ne sont pas dupes, car ils subissent les effets négatifs des politiques du gouvernement néo-démocrate—libéral.
Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé.
[Français]
Conformément à l'article 66 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 octobre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement ]
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens sont de plus en plus inquiets des promesses non tenues, des demi-mesures et des politiques édulcorées des libéraux. À maintes reprises, nous voyons le gouvernement exonérer des entreprises qui réalisent des profits records alors que leurs émissions ne cessent d'augmenter.
Cet été, des groupes environnementaux inquiets nous ont dit que le gouvernement allait une fois de plus revenir sur ses promesses en ce qui concerne la mise en place d'un cadre financier solide et durable. Nous avons été consternés, mais pas surpris, d'apprendre que le gouvernement envisageait d'inclure les combustibles fossiles dans son système d'étiquetage durable. Cela signifie que le gouvernement estime que certains combustibles fossiles sont considérés comme durables. C'est tout à fait inacceptable. Il s'agit d'un écoblanchiment des actions des grandes banques et des sociétés productrices de combustibles fossiles, et on peut se demander pourquoi les libéraux font ce sale boulot d'écoblanchiment à leur place.
Les banques canadiennes sont déjà parmi les pires au monde lorsqu'il s'agit de financer l'industrie pétrolière et gazière. Le secteur pétrolier et gazier est aujourd'hui le seul secteur de l'économie canadienne qui augmente ses émissions au lieu de les réduire. Pour cela, on le récompense. Récemment, le Bureau de la concurrence et les Normes de la publicité ont enquêté sur l'écoblanchiment dans les publicités, et notamment sur les affirmations des grandes sociétés pétrolières au sujet du gaz propre. Si les libéraux incluent les subventions aux combustibles fossiles dans la taxonomie, cela signifie qu'ils se joindront aux lobbyistes du secteur pétrolier et gazier pour induire les Canadiens en erreur. Par ailleurs, des rapports montrent que, si l'on tient compte des émissions liées à la production, au traitement, au transport par gazoduc, à la liquéfaction, à l'expédition et à la regazéification du gaz, l'exportation de ce dernier ne permettra pas de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre, comme le prétend l'industrie; au contraire, cela aggravera le réchauffement de la planète au cours des trois prochaines décennies.
Les conservateurs et les grandes pétrolières aiment invoquer la consommation de charbon de la Chine comme raison de continuer d'accroître la production de pétrole et de gaz au Canada, mais la production d'énergie éolienne et solaire en Chine est maintenant près de deux fois plus élevée que dans le reste du monde. Selon des résultats de recherche récents, les combustibles fossiles pourraient supplanter cette énergie renouvelable.
Les libéraux écoutent la mésinformation propagée par les conservateurs et les lobbyistes du secteur pétrolier et gazier. Cela ne devrait peut-être pas me surprendre, car le gouvernement a rencontré des lobbyistes du secteur pétrolier et gazier plus de 1 200 fois. C'est presque cinq fois par jour. Notre planète brûle, et les libéraux continuent d'écouter les lobbyistes du pétrole et du gaz plutôt que les experts en climatologie.
Les experts en environnement disent qu'ils préféreraient qu'il n'y ait aucune taxonomie de la finance durable plutôt que de voir une taxonomie incluant les combustibles fossiles. L'écoblanchiment du système d'étiquetage du financement durable n'est pas le bon choix. Le député peut-il confirmer si le gouvernement cédera encore une fois aux pressions des grandes banques et des grandes sociétés pétrolières et gazières? Le projet de loi créera-t-il des échappatoires qui permettront d'étiqueter les combustibles fossiles comme étant durables?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises à la Chambre après avoir débattu avec la députée de Victoria et, de façon générale, avec tout député non conservateur qui souhaite parler de la lutte contre les changements climatiques, de la réduction de nos émissions et de la diminution de notre dépendance aux combustibles fossiles, je trouve réconfortant de pouvoir discuter de la façon dont nous luttons contre les changements climatiques, et non de déterminer s'il faut oui ou non lutter contre ceux-ci.
Il semble toutefois que les conservateurs tiennent mordicus à augmenter nos émissions. En effet, l'ancien chef évincé du Parti conservateur, le député de Regina—Qu'Appelle, semble croire que les émissions canadiennes sont supérieures, qu'elles sont meilleures que les émissions d'autres endroits. Il dit souvent qu'une molécule de CO2 n'a pas de passeport. C'est vrai. Autrement dit, une molécule émise en Inde, au Canada ou en Chine est relativement équivalente à cet égard. Nous devons donc nous concentrer sur des solutions mondiales ainsi que sur notre empreinte carbone ici, au pays.
Nous avons des mesures éprouvées pour réduire nos émissions de carbone ici, au Canada. Il est vrai que le Canada représente environ 0,5 % de la population mondiale avec un peu plus de 40 ou 41 millions d'habitants. Sur 8 milliards de personnes, c'est 0,5 %. Cependant, nous sommes responsables de plus de 1,5 % des émissions mondiales. Ainsi, selon un calcul simple, chaque Canadien est malheureusement responsable de trois fois plus d'émissions que la moyenne mondiale. C'est parce que nous sommes un pays développé et un pays producteur de pétrole et de gaz. Notre pays est plutôt riche. Nous chauffons nos maisons l'hiver et les refroidissons l'été. Nous savons que toutes ces activités doivent changer avec le temps. C'est pourquoi le gouvernement présente une taxonomie de la finance durable de l'avenir.
En 2021, le Canada a signé la Déclaration de Glasgow, dans laquelle il s'est engagé à renoncer à tout nouveau soutien direct au secteur énergétique international des combustibles fossiles sans dispositif de réduction des émissions. Nous sommes également le premier pays producteur de pétrole et de gaz au monde à imposer un plafond aux émissions du secteur pétrolier et gazier. Nous réalisons de grandes avancées en matière de conservation en nous engageant à conserver 30 % du territoire canadien d'ici 2030. Récemment, il y a un peu plus d'un an, en juillet 2023, le gouvernement du Canada a publié le cadre d'évaluation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles et ses lignes directrices, qui garantiront la conformité aux ambitions climatiques de toutes les subventions accordées par le gouvernement fédéral à toute industrie du secteur des combustibles fossiles.
Le NPD se plaît souvent à mettre dans le même panier toutes les subventions aux industries des combustibles fossiles et toutes les formes de soutien au secteur de l'énergie. Ce n'est pas seulement simpliste, c'est aussi la mauvaise approche. Certaines subventions au secteur pétrolier et gazier servent au nettoyage de puits orphelins, d'autres servent à nous assurer que nous avons de l'énergie, la souveraineté et des solutions dans le Grand Nord. Ces choses sont importantes. Cependant, simultanément, nous prenons également des mesures concrètes pour éliminer les subventions inefficaces au secteur des combustibles fossiles. Ce n'est pas tout. Au cours des dernières années, le gouvernement s'est efforcé de transformer le secteur financier canadien et de créer les conditions propices au ralliement de capitaux privés à nos objectifs en matière de durabilité.
Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral s'est engagé à se tourner vers la divulgation obligatoire des risques financiers relatifs aux changements climatiques pour l'ensemble de l'économie canadienne. Comme la députée le sait, puisque nous sommes tous deux membres du comité de l'environnement, cela comprend de nouvelles exigences pour les institutions sous réglementation fédérale en matière de divulgation des risques relatifs aux changements climatiques. Le gouvernement croit que les grands pollueurs devraient répondre de leurs actes. En lien avec cet engagement, à partir de la fin de l'exercice 2024, le Bureau du surintendant des institutions financières publiera des lignes directrices au sujet de ces risques relatifs aux changements climatiques. Je suis heureux de pouvoir affirmer que, dans très peu de temps, nous obtiendrons la taxonomie, soit une liste ou un glossaire, des termes de la finance durable du futur.
Madame la Présidente, je trouve extrêmement décevant que, lorsque j'ai posé aujourd'hui au ministre une question légitime concernant le projet du gouvernement de désigner les combustibles fossiles comme durables, sa seule réponse a été de la désinformation à propos du NPD et de la tarification du carbone. Il y a deux semaines, lorsque je lui ai demandé si les libéraux allaient imposer un plafond strict sur les émissions et faire payer aux grands pollueurs ce qu'ils doivent, sa réponse a été de la désinformation à propos du NPD et de la tarification du carbone. Oui, les conservateurs induisent les Canadiens en erreur au sujet de la taxe sur le carbone et de la remise, mais les libéraux dressent également des communautés et des régions entières les unes contre les autres et laissent des échappatoires qui permettent aux plus grands pollueurs de s'en tirer à bon compte.
Les néo-démocrates répètent sans cesse qu'il faut tarifer la pollution, mais nous déplorons la manière dont s'y prennent les libéraux. Nous estimons que les plus grands pollueurs, les sociétés pétrolières et gazières qui récoltent des profits records, doivent payer plus. Or, la fétichisation, par les libéraux, de la tarification du carbone pour les consommateurs semble être conçue pour détourner l'attention de leur capitulation devant les grandes sociétés pétrolières. Cela montre que les libéraux...
Madame la Présidente, j'allais éviter de parler du récent recul du NPD en matière de lutte contre les changements climatiques. Il fait complètement marche arrière quand il affirme que la tarification du carbone n'est pas aussi importante qu'un autre parti le prétend. Nos émissions ont diminué de 8 % depuis 2005. Nous faisons des progrès remarquables, et c'est en partie grâce à la tarification du carbone. Le député d'en face vient de dire que nous ne faisons rien du côté industriel, ce qui est complètement faux. Nous avons mis un prix sur la pollution industrielle. Nous parvenons à réduire nos émissions.
Des voix: Oh, oh!
M. Adam van Koeverden: Madame la Présidente, je me fais chahuter par les députés d'en face.
Nous en faisons beaucoup en matière de climat. Le NPD veut prétendre que sa plateforme était en quelque sorte plus solide. Cette affirmation a été réfutée par toutes les organisations non gouvernementales et tous les groupes de recherche environnementaux. Il n'a pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Lorsque les choses se sont corsées, les conservateurs ont fait volte-face et ont fait exactement ce que les conservateurs avaient dit que le NPD devrait faire, et ils ont tourné le dos aux solutions fondées sur des données probantes et scientifiques...
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, mon intervention porte sur le service correctionnel, mais je dois corriger quelque chose que le député vient de dire, à savoir que les émissions ont diminué de 8 %. Les émissions ont augmenté de plusieurs milliers de points de pourcentage l'an dernier, en 2023, parce que les forêts étaient en feu. Nous sommes devenus le troisième plus grand émetteur au monde. Les mauvaises pratiques forestières du gouvernement contribuent grandement à cette catastrophe écologique.
Je suis ici pour revenir sur une question que j'ai posée le 27 septembre dernier concernant un conflit d'intérêts dans le cadre duquel des vaches ont été achetées à des membres d'un groupe consultatif appelé « groupe consultatif sur les fermes pénitentiaires », qui est situé à Joyceville, en Ontario. Ce groupe consultatif a été mis sur pied par les libéraux comme première étape pour remplir leur promesse électorale de 2015 de rouvrir la prison agricole de Joyceville, qui, à l'époque, venait d'être fermée. Pour que le ministre approuve la demande du groupe consultatif d'inclure des vaches dans le plan de réouverture de la prison agricole, ce dernier devait lui garantir qu'il s'agissait d'un objectif réalisable sans dépasser le budget initial de la ferme, qui était de 4,3 millions de dollars.
Cependant, à la suite d'une litanie d'erreurs, les coûts de construction de l'étable ont explosé pour atteindre 16 millions de dollars. Il n'est donc pas exagéré de dire que, pour en arriver au point où ces vaches seraient achetées et, par conséquent, profiteraient financièrement aux membres du comité consultatif, il a fallu dépenser des millions de dollars que l'on n'aurait pas dépensés si le projet avait vraiment respecté sa mission première: offrir de la formation professionnelle aux détenus.
La seule et unique raison justifiant la réouverture de la ferme, la seule et unique raison apparente, c'est que le gouvernement libéral nouvellement élu a rejeté le raisonnement invoqué par le Service correctionnel du Canada pour fermer la prison agricole. Selon le Service correctionnel, sous sa forme actuelle, la prison agricole n'enseignait pas aux détenus des compétences professionnelles monnayables et, par conséquent, ne les aidait pas à se réinsérer dans la société. Les libéraux ont balayé ce raisonnement du revers de la main.
Immédiatement après les élections de 2015, Ralph Goodale, alors ministre de la Sécurité publique, a demandé au Service correctionnel du Canada de présenter des options et des recommandations pour la réouverture de la prison agricole.
Dans une note d'information de novembre 2015, le Service correctionnel du Canada a répondu que les prisons agricoles n'améliorent pas l'emploi des délinquants. Le Service correctionnel du Canada a souligné que les prisons agricoles sont en fait contre-productives. Elles ont pour effet de réduire le nombre d'emplois et d'augmenter le taux de récidive parce qu'elles privent les programmes de formation des délinquants de ressources financières plus efficaces. Le Service correctionnel du Canada était particulièrement opposé à la reprise des activités laitières. Il a plutôt recommandé qu'un nouveau programme de prisons agricoles comporte des coûts de démarrage minimes, ne nécessite pas d'infrastructure ou d'équipement coûteux et, au minimum, fasse ses frais.
Pour atteindre ces objectifs, le Service correctionnel du Canada a recommandé la production, sur de petites parcelles de terre, de cultures spéciales lucratives comme la lavande et l'ail, que les anciens détenus pourraient cultiver en petites quantités avec des investissements de capitaux limités et vendre à des endroits comme des marchés agricoles qui sont accessibles aux personnes ayant des antécédents de délinquants.
Tout cela a été ignoré, et, à l'heure actuelle, on prévoit remettre cette étable de 16 millions de dollars à l'Université McGill. Le personnel de l'étable sera composé de quatre personnes, dont aucune ne sera détenue. Le Service correctionnel du Canada n'a prévu que deux postes de délinquants liés à la recherche laitière, et ce, dans le domaine de l'entrée de données de base. Autrement, les prisonniers ne développeront que des compétences générales liées à l'entretien du terrain, comme l'utilisation d'un taille-bordure. Cependant, ce sont des activités auxquelles les prisonniers participaient déjà avant la mise en œuvre de ce projet.
Pourquoi a-t-on dépensé autant d'argent pour quelque chose qui fera si peu pour prévenir la récidive...
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada demeure résolu à adopter des politiques fondées sur des données probantes et sur les avis d'experts. C'est pourquoi un comité consultatif sur les fermes pénitentiaires a été créé en 2017. Ce comité réunit des chefs de file du secteur agricole, entre autres, afin de formuler des recommandations éclairées sur les initiatives du programme et sur la façon dont nous pouvons mieux protéger nos collectivités grâce à la réadaptation des délinquants.
En ce qui concerne les affirmations énoncées, il n'y a eu aucun traitement préférentiel ni conflit d'intérêts. Toutes les décisions ont été prises de façon ouverte et transparente afin que les Canadiens en aient pour leur argent.
Le Service correctionnel du Canada appuie les agriculteurs et les collectivités à l'échelle locale là où le programme des fermes pénitentiaires est mis en œuvre. Tous les bovins sont choisis en fonction de critères précis comme leur santé, leur âge, leur taille et leur capacité de production, ainsi que les coûts d'ensemble. À aucun moment un fournisseur n'est choisi en fonction de son identité, et les coûts d'approvisionnement sont toujours déterminés en fonction de la juste valeur marchande.
Le Service correctionnel du Canada soutient depuis longtemps les agriculteurs locaux. Par exemple, en 2011, après la fermeture des exploitations agricoles de CORCAN dans les établissements de Collins Bay et de Joyceville, le Service correctionnel du Canada a signé des contrats d'occupation à titre onéreux pour que les agriculteurs locaux puissent utiliser les terres à des fins agricoles. Aujourd'hui, les terres agricoles sont entretenues et utilisées dans le cadre du programme de fermes pénitentiaires, qui prévoit la reconstitution des terres et des cultures et l'intégration de considérations environnementales et de débouchés connexes dans le cadre de la planification et des opérations.
Je suis fière de souligner que le Service correctionnel du Canada est reconnu comme un chef de file mondial dans l'élaboration et la mise en œuvre d'interventions correctionnelles. Le programme de fermes pénitentiaires aide les détenus sous responsabilité fédérale à acquérir des compétences professionnelles en vue de trouver un emploi intéressant dans la collectivité, ce qui contribue à leur réinsertion sociale et réduit les risques de récidive.
Les fermes des établissements de Joyceville et de Collins Bay offrent une formation professionnelle et en cours d'emploi liée à l'industrie agricole, mais aussi transférable à d'autres industries pour aider les délinquants à réintégrer la société. Des recherches datant d'avant 2014 ont montré que les détenus qui participent aux programmes d'emploi de CORCAN pendant leur incarcération ont plus de chances de se voir accorder une libération conditionnelle et d'obtenir un emploi dans la collectivité. Comme on le sait, les délinquants qui trouvent un emploi dans la collectivité sont trois fois moins susceptibles de récidiver. Les programmes tels que ceux proposés par le programme de fermes pénitentiaires contribuent à rendre les communautés plus sûres dans tout le pays.
Je tiens à remercier les membres du groupe consultatif, qui ont contribué à la réussite des fermes pénitentiaires.
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire nie-t-elle que des membres du groupe consultatif ont vendu du bétail au programme de fermes pénitentiaires, ce qui constitue un conflit d'intérêts évident?
Madame la Présidente, il convient de souligner que, lorsque les conservateurs ont décidé d'appliquer au système de justice pénale des approches qui n'étaient pas fondées sur des données probantes, c'est le milieu lui-même qui s'est mobilisé pour former une coopérative afin de préserver la lignée des vaches parce qu'il savait très bien que le Canada serait, un jour, de nouveau gouverné par un gouvernement qui se soucierait de la sécurité de la population et qui, l'espérait-il, pourrait réintroduire la lignée de ces vaches dans la région. C'est le milieu qui a soutenu ce travail. Les conservateurs sont les seuls à dire à ces personnes, par les propos qu'ils tiennent à la Chambre, qu'ils savent mieux qu'elles ce qui convient. Nous savons que lorsque les délinquants reçoivent une formation professionnelle, il y a moins de récidive.
Madame la Présidente, c'est aujourd'hui le premier anniversaire de l'horrible attaque terroriste du 7 octobre contre Israël. Un an plus tard, nous partageons encore la douleur des familles qui ont perdu des êtres chers et des survivants de la violence, notamment sexuelle, qui gardent des séquelles de cette terrible journée. Nous continuons d'exiger la libération des nombreux otages toujours captifs. Nous devons les ramener chez eux.
Ma grand-mère a survécu à l'Holocauste. Pendant mon enfance, lorsque je découvrais ce qu'était l'Holocauste, les images des victimes de l'Holocauste me hantaient et me laissaient perplexe. C'est en gardant ces images à l'esprit que les Juifs d'aujourd'hui se battent contre les gens qui tentent de les tuer. Il est bon, juste et nécessaire que les peuples et les nations se défendent. Même si la légitime défense peut être compliquée sur le plan moral et qu'elle implique forcément de faire des choix difficiles, elle demeure absolument nécessaire à un peuple qui a la volonté de survivre.
L'agression parrainée par le régime iranien est à l'origine de ce conflit. Ce régime poursuit une stratégie en trois volets au Moyen-Orient: diaboliser Israël, contrecarrer les efforts de paix régionaux et se servir de la lutte contre Israël comme prétexte pour coloniser les États arabes par l'entremise de factions terroristes. Cette stratégie fait suite aux progrès considérables qui ont été réalisés dans la poursuite de la paix entre Israël et ses voisins arabes. Il est faux de supposer un antagonisme inévitable entre les juifs et les musulmans ou entre Israël et les États arabes. En fait, Israël a normalisé ses relations et collabore activement avec un nombre croissant de partenaires régionaux.
Cependant, en réponse à cette collaboration, le régime iranien cherche à unir les derniers opposants d'Israël et à les utiliser à la faveur d'une expansion coloniale contre d'autres rivaux régionaux. Bien qu'en théorie, Israël soit l'ennemi principal, l'Iran et les factions qu'il soutient mènent également une campagne visant à anéantir et à assujettir d'autres États de la région, à commencer par le Liban, l'Irak, la Syrie et le Yémen. À l'instar de la bande de Gaza, ces endroits sont maintenant des lieux où le régime réprime impitoyablement ses opposants et lance des attaques contre Israël qui visent à miner les efforts de paix régionaux et à créer davantage de possibilités d'expansion du régime iranien.
Nous avons de bonnes raisons de croire que le régime iranien souhaitait les attentats du 7 octobre et qu'il les a dirigés précisément pour créer les conditions où l'expansion des accords d'Abraham, en particulier les efforts visant à inclure l'Arabie saoudite, serait beaucoup plus difficile. Compte tenu de ce contexte, le régime iranien n'acceptera pas de cessez-le-feu tant que sa stratégie lui permettra de progresser vers l'atteinte de son véritable objectif, soit l'assujettissement de ses voisins arabes. La véritable voie de la paix passe donc par l'affaiblissement du régime iranien, le renforcement des mouvements populaires contre le régime, en Iran et ailleurs, et la mobilisation accrue des joueurs régionaux qui veulent instaurer et maintenir la paix et qui en ont les capacités. Ce sont des choses que nous réclamons depuis longtemps.
Il y a plus de six ans, la Chambre a adopté ma motion demandant l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Bien que cela se soit enfin produit, cette longue inaction dans le dossier a donné au régime une grande marge de manœuvre pour continuer à fonctionner, à recruter et à recueillir des fonds ici, en sol canadien. Ce retard insensé a déjà causé beaucoup de dommages. S'ils étaient au pouvoir, les conservateurs imposeraient rapidement des sanctions au régime iranien et aux factions qu'il soutient. Ces mesures aideraient les habitants d'Israël, des territoires palestiniens, du Liban, de l'Irak, de la Syrie, du Yémen, du Soudan, de l'Afghanistan et de l'Iran lui-même, qui ont tous été victimes de ce régime terroriste. Nous rejetons les doctrines qui diabolisent des populations entières et nous réclamons que toutes les populations soient libérées du joug iranien. Le régime iranien est la plus grande menace à la souveraineté et à l'autodétermination des populations de la région.
Ici, au Canada, la principale préoccupation dont me font part de nombreux dirigeants juifs et musulmans concerne la sécurité. Tout le monde estime que le Canada n'est plus un pays aussi sécuritaire que par le passé. L'ingérence étrangère, les attaques contre différentes communautés, la montée spectaculaire de l'antisémitisme et l'augmentation de la criminalité en général donnent à beaucoup de Canadiens l'impression que leur pays a considérablement changé. Tout en travaillant pour la paix et la justice partout dans le monde, nous devons accorder la plus haute priorité à la sécurité de tous les habitants du Canada.
Madame la Présidente, avant de commencer mon intervention, je tiens à souligner qu'il y a un an aujourd'hui, l'organisation terroriste Hamas lançait une attaque horrible contre Israël. Le gouvernement est solidaire des Juifs et des Israéliens à l'occasion de cet anniversaire douloureux, et nous ne baisserons pas les bras tant que tous les otages ne seront pas rentrés chez eux.
Comme le député d'en face le sait, le 19 juin, le gouvernement a inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. Le régime iranien a toujours affiché un mépris total des droits de la personne, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Iran, ainsi qu’une volonté de déstabiliser l’ordre international fondé sur des règles.
L'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes s'inscrit dans les vastes efforts déployés par le gouvernement du Canada pour veiller à ce que les actes illégaux de l'Iran et son soutien au terrorisme ne restent pas impunis. La décision d'inscrire cet organisme sur la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel envoie un signal clair: le Canada utilisera tous les outils à sa disposition pour lutter contre les activités terroristes du Corps des Gardiens de la révolution islamique, qu'il mène tantôt unilatéralement, tantôt en s'associant à des organisations qui figurent dans notre liste d'entités terroristes, comme le Hezbollah et le Hamas.
En tant qu'entité désormais inscrite sur notre liste, le Corps des Gardiens de la révolution islamique répond à la définition de groupe terroriste du Code criminel du Canada. En conséquence de cette inscription, les institutions financières canadiennes, comme les banques et les maisons de courtage, sont tenues de geler immédiatement les biens de l'entité inscrite. Toute personne au Canada ou tout Canadien à l'étranger qui effectue sciemment une opération portant sur des biens qui appartiennent à un groupe terroriste ou qui sont à sa disposition commet une infraction. Comme mon collègue le sait, inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes est l'un des outils dont le gouvernement s'est servi pour limiter la menace posée par le régime iranien et dénoncer ses atteintes à la paix et à la stabilité dans la région.
Nous restons déterminés à tenir le régime iranien responsable de son soutien au terrorisme et de ses violations systématiques des droits de la personne. Le gouvernement tient l'Iran responsable de ses actes en ayant recours à un vaste éventail d'outils supplémentaires, notamment en inscrivant les entités clés et les mandataires de ce qu'on appelle l'« axe de la résistance » de l'Iran sur la liste des entités terroristes prévue par le Code criminel.
Depuis 2012, le Canada maintient le Corps des Gardiens de la révolution islamique de l'Iran sur la liste des entités terroristes. Cette force armée est le principal outil dont se sert l'Iran pour mener des opérations terroristes en fournissant des armes, du financement et de la formation paramilitaire à d'autres groupes terroristes, dont les talibans, le Hezbollah, le Hamas et le Djihad islamique palestinien, ainsi qu'à d'autres forces déstabilisatrices, comme les houthis, qui continuent d'attaquer des navires civils dans la mer Rouge.
Je le répète, le Canada impose diverses mesures contre l'Iran et le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Ce pays a été et est encore sanctionné aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui vise explicitement le Corps des Gardiens de la révolution islamique, ses dirigeants et plusieurs de ses organisations secondaires, notamment les forces aériennes et leur centre de contrôle des missiles.
Depuis octobre 2022, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le Canada a imposé 17 séries de sanctions qui ciblaient 155 personnes et 89 entités à tous les niveaux de la sécurité, du renseignement et de l'appareil économique de l'Iran, y compris, le 24 avril, l'inscription du ministre de la Défense de l'Iran sur la liste des organisations terroristes. Au total, les actifs canadiens de 446 personnes et entités iraniennes ont été gelés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Madame la Présidente, j'aimerais également parler du rôle du régime iranien dans la fomentation de la violence au Soudan. Le Soudan est aux prises avec la pire crise humanitaire de cette génération, et le soutien du régime iranien à l'un des belligérants impliqués dans cette terrible guerre civile contribue à la crise. Selon les estimations, plus de 2,5 millions de personnes vont mourir au Soudan cette année. Pour mettre les choses en perspective, c'est plus que toute la population de la bande de Gaza.
La Chambre, le gouvernement et les gouvernements du monde entier doivent absolument accorder davantage d'attention aux atrocités commises au Soudan et à la manière dont d'autres acteurs alimentent ce conflit. C'est un autre exemple de la violence et de la discorde que le régime iranien sème dans le monde. La députée a mentionné que, six ans après que la Chambre a voté pour inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, les libéraux l'ont enfin fait. Ma question est simple: pourquoi cela a-t-il pris autant de temps?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné plus tôt, l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes n'était qu'un des outils à notre disposition et, en fait, le Canada avait déjà pris un certain nombre de mesures.
Le député d'en face a raison: la situation au Soudan est vraiment tragique. C'est précisément pour cette raison que le gouvernement continue de prendre toutes les mesures nécessaires pour déstabiliser les entités terroristes ici et à l'étranger. Nous continuerons à faire ce travail et à inscrire d'autres personnes sur la liste au besoin. Comme je l'ai expliqué, nous disposons de divers outils: il y a non seulement l'inscription d'entités terroristes sur la liste, mais aussi le recours à des sanctions en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales et les mesures économiques spéciales prévues dans cette loi.
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