Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 051
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 1er avril 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 051
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 1er avril 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
propose que le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la présidente du Conseil du Trésor.
Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour lancer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑13, la Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada.
Je veux d'abord mentionner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel algonquin anishinabe.
Nos deux langues officielles et les 70 langues autochtones font partie intégrante de notre identité. Elles sont au cœur de nos vies, que ce soit dans nos interactions en famille, à l'école, au travail ou dans la communauté. Elles sont le point de rencontre de notre diversité et le visage que nous montrons avec fierté au reste du monde.
En tant qu'Acadienne, je comprends l'importance de pouvoir grandir, travailler et vivre dans sa langue maternelle. Je comprends aussi la fragilité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est donc avec un profond sentiment que j'exerce les responsabilités de mon rôle de ministre des Langues officielles et que je suis fière de m'adresser aujourd'hui à la Chambre pour parler davantage du projet de loi C‑13.
Depuis sa promulgation en 1969, la Loi sur les langues officielles a permis de façonner un État où le français et l'anglais ont une place centrale dans les affaires publiques de notre pays, mais aussi dans nos vies. Elle a également offert aux communautés francophones en situation minoritaire et à la communauté d'expression anglaise du Québec un puissant levier de développement. Elle a permis aux francophones de bénéficier des services du gouvernement fédéral dans leur langue et a donné aux fonctionnaires fédéraux la possibilité d'utiliser la langue officielle de leur choix au travail. Elle a aidé les communautés francophones vivant en situation minoritaire et les communautés d'expression anglaise au Québec à bâtir des institutions fortes.
[Traduction]
Toutefois, le Canada et le monde ont changé au cours des 50 dernières années, et nous comprenons qu'il faut modifier et moderniser la Loi sur les langues officielles. Avec le projet de loi C‑13, nous veillons à ce que la loi corresponde aux réalités linguistiques actuelles et à ce qu'elle encourage une égalité réelle entre le français et l'anglais tout en contribuant à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Français]
Ce projet de loi est le fruit de plusieurs années de consultations auprès des intervenants communautaires, des provinces et des territoires, du commissaire aux langues officielles, du Comité sénatorial permanent des langues officielles et, bien sûr, du Comité permanent des langues officielles de la Chambre, dont les membres sont avec nous aujourd'hui. Tout au long de ces consultations, nous avions un objectif précis en tête: que le projet de loi modernisé reflète la réalité des francophones qui vivent au Québec, des anglophones du pays, des francophones vivant en situation minoritaire, des Acadiens ou encore des Québécois d'expression anglaise. Grâce à un travail d'équipe colossal, nous avons désormais en main un projet de loi avec du mordant.
Cependant, un fait s'est imposé tout au long de nos travaux de modernisation de la Loi. La situation du français est préoccupante. Qu'il s'agisse de la prédominance de la langue anglaise comme langue internationale ou encore des technologies numériques, des médias sociaux et des plateformes de diffusion qui favorisent trop souvent l'utilisation de l'anglais au détriment du français, un constat émerge. Avec 8 millions de francophones au Canada dans un océan de plus de 360 millions d'anglophones en Amérique du Nord, la protection du français mérite une attention particulière et immédiate. Au même moment, on se doit de reconnaître le rôle crucial que le gouvernement fédéral peut et doit jouer en matière de protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est un devoir qui me tient personnellement à cœur.
Le projet de loi C‑13 répond aux défis de la langue française en Amérique du Nord et aux défis des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il concrétise la vision proposée dans le document de réforme ainsi que dans le projet de loi C‑32 qui avait été déposé en juin dernier. Aujourd'hui, je suis très fière de soumettre en deuxième lecture un projet de loi renforcé à la hauteur des défis auxquels nous faisons face. C'est un projet de loi qui, comme je viens de le dire, a du mordant.
[Traduction]
Premièrement, le projet de loi reconnaît les réalités linguistiques de chaque province et territoire. Le gouvernement fédéral collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux qui offrent des services dans la langue de la minorité et soutiennent la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le gouvernement fédéral doit toutefois aussi prioriser la collaboration avec les communautés autochtones de l'ensemble du pays afin de préserver et de protéger les langues autochtones. La mesure législative modernisée indiquerait donc explicitement qu'elle n'affectera aucunement le renforcement et la revitalisation des langues autochtones.
[Français]
Nous sommes le premier gouvernement à reconnaître que le français connaît un recul important au pays et qu'il faut agir de manière concertée pour renverser cette tendance. C'est pourquoi nous proposons d'en faire plus pour protéger et promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec.
Pour que les francophones puissent vivre en français, nous allons établir de nouveaux droits pour nous assurer qu'ils peuvent travailler et se faire servir en français dans les entreprises privées de compétence fédérale.
Ces nouveaux droits vont s'insérer dans une nouvelle loi, soit la loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Ces droits s'appliqueront autant au Québec que dans les régions désignées à forte présence francophone, parce que notre gouvernement reconnaît que le secteur privé a lui aussi un rôle à jouer pour promouvoir nos langues officielles et appuyer l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Nous allons encore plus loin. Pour assurer un accès accru à la justice dans les deux langues officielles, nous avons introduit une nouvelle obligation en imposant le bilinguisme à la Cour suprême du Canada.
Pour assurer la coordination et l'application de la Loi sur les langues officielles, nous allons renforcer le rôle du Conseil du Trésor en tant qu'agence centrale. Autrement dit, nous allons remplacer la nature discrétionnaire de ses pouvoirs de surveillance, de vérification et d'évaluation pour les rendre obligatoires.
Nous allons aussi renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles afin de lui donner plus d'outils pour faire son travail. À l'avenir, il pourra imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités privatisées et sociétés d'État du domaine des transports servant le public voyageur.
Notre projet de loi inclut également des précisions importantes à la partie VII et à la prise de mesures positives par les institutions fédérales au bénéfice des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il rendra obligatoire de tenir compte des retombées potentiellement négatives des décisions sur l'épanouissement des communautés et la promotion des deux langues officielles.
De plus, nous allons renforcer la politique en immigration francophone du Canada, qui contiendra des objectifs, des cibles et des indicateurs, le tout dans le but d'augmenter l'immigration francophone hors Québec.
Enfin, nous allons aussi renforcer les mesures de soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de protéger les institutions qu'elles ont bâties.
[Traduction]
Je veux prendre un moment pour rassurer les Québécois anglophones. Ce projet de loi ne leur enlèvera aucun des droits ou des protections qu'ils ont à l'heure actuelle. Nous allons toujours continuer d'appuyer l'épanouissement de la minorité anglophone du Québec.
[Français]
Bref, les avantages de cette loi modernisée seront nombreux pour les communautés du pays. Le projet de loi que nous présentons aujourd'hui s'assure que la Loi sur les langues officielles est représentative des défis du XXIe siècle.
En d'autres mots, plus de francophones pourront travailler et vivre en français.
[Traduction]
Davantage de parents anglophones pourront envoyer leurs enfants en immersion. Davantage de communautés de langue officielle en situation minoritaire pourront s'épanouir. Tous les Canadiens se reconnaîtront dans cette mesure législative, qui offrira un monde de possibilités à nos enfants et nos petits-enfants.
Notre histoire nous a enseigné que nous ne devons jamais tenir notre dualité linguistique pour acquise. Avec ce projet de loi, nous nous adaptons à un monde en constante évolution. Nous nous préparons à la fois pour les défis d'aujourd'hui et ceux de demain.
[Français]
Nous sommes au début d'un processus législatif historique, qui fera progresser de manière substantielle le régime linguistique du Canada. Les implications sont majeures pour l'ensemble de la population canadienne.
À ce sujet, je sais que les parlementaires vont examiner de près le projet de loi C‑13. C'est une excellente nouvelle. En tant que parlementaires, nous avons tous et toutes le devoir de doter le pays du meilleur projet de loi possible et de nous assurer qu'il entraîne des retombées positives pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Je veux donc assurer à mes collègues, de ce côté-ci de la Chambre et de l'autre côté de la Chambre, ma collaboration sans faille tout au long des travaux parlementaires et de la mise en œuvre de ce projet de loi qui deviendra, je l'espère bientôt, une loi.
Merci. Meegwetch.
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue la ministre des Langues officielles. J'apprécie son ouverture, son intention et sa volonté.
Dans les derniers jours, des situations se sont produites où nous avons senti que le gouvernement fédéral méprisait les langues officielles, surtout le français, et j'ai senti que la ministre était isolée, seule.
Peut-elle nous confirmer qu'elle est capable de convaincre ses collègues du Cabinet de faire avancer le projet de loi C‑13 et de s'assurer que la Loi sur les langues officielles ait plus de mordant que dans sa définition? Selon moi, le projet de loi a présentement des dents de lait. Je voudrais qu'il ait des dents d'adulte et donc encore plus de mordant.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question et de son travail au Comité permanent des langues officielles.
Je veux être très claire: le projet de loi C‑13 a vraiment beaucoup de mordant. L'année dernière, la ministre des Langues officielles de l'époque avait déposé le projet de loi C‑32. Au cours de mes conversations avec des intervenants et mes collègues, ces derniers ont suggéré d'améliorer certains aspects du projet de loi et c'est exactement ce que nous avons fait.
Le projet de loi que nous avons déposé, le projet de loi C‑13, est un projet de loi avec beaucoup de mordant. Le commissaire aux langues officielles va avoir plus d'outils pour faire son travail. Les francophones auront le choix de travailler et de se faire servir en français dans les entreprises de compétence fédérale.
J'ai bien hâte de travailler avec mes homologues pour m'assurer que le projet de loi va finalement recevoir la sanction royale.
Madame la Présidente, la ministre a beaucoup parlé de l'importance de la protection du français en situation minoritaire, c'est-à-dire hors Québec.
J'aimerais savoir si elle considère que le français est aussi en péril au Québec. J'aimerais également qu'elle me nomme ne serait-ce qu'une seule mesure dans le projet de loi C‑13 qui améliore le statut du français spécifiquement au Québec.
Madame la Présidente, ma collègue a absolument raison. Au cours de nos contacts et consultations, un constat a émergé, à savoir que le français était en déclin non seulement au Canada, mais aussi au Québec. C'est pour cette raison que le gouvernement va de l'avant avec un projet de loi qui est ambitieux et qui nous permettra de nous assurer que nous pourrons protéger et promouvoir le français au Québec, ainsi qu'ailleurs au Canada.
Le projet de loi C‑13 prévoit spécifiquement le droit des Québécois de travailler dans leur langue dans les entreprises de compétence fédérale. Nous voulons nous assurer que les Québécois, ainsi que les francophones dans les régions hors Québec à forte présence francophone, ont cette possibilité.
Madame la Présidente, notre message d'aujourd'hui est que nous voulons tous adopter une loi modernisée, mais il faut qu'elle soit la meilleure possible. Nous avons donc hâte de travailler avec tous les parlementaires au Comité pour améliorer le projet de loi C‑13.
Le commissaire aux langues officielles a déposé rapport après rapport soulignant les déficiences au sein de la fonction publique et le manque de respect de la Loi sur les langues officielles.
L'organisme central qu'est le Conseil du Trésor doit avoir toute la responsabilité de mettre en œuvre et de coordonner les efforts en matière de langues officielles. Pourquoi ne pas avoir donné tous les pouvoirs au Conseil du Trésor plutôt qu'à Patrimoine canadien?
Madame la Présidente, la notion d'organisme central est effectivement très importante pour s'assurer que la Loi sur les langues officielles va être respectée.
Dans le projet de loi C‑13, nous avons concrétisé le rôle du Conseil du Trésor comme organisme central. Ce dernier va avoir des pouvoirs de surveillance, de vérification et d'évaluation. Nous voulons nous assurer qu'il va avoir plus d'outils et de ressources pour faire son travail.
J'aimerais offrir mes excuses à l'honorable ministre: elle avait raison de croire qu'elle avait besoin du consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole.
Comme je n'ai vu personne s'opposer à sa demande, cependant, nous allons reprendre le débat et l'honorable présidente du Conseil du Trésor a la parole.
Madame la Présidente, cela me fait vraiment plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C‑13 sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles et, surtout, de son importance pour les Canadiennes et les Canadiens.
[Traduction]
Les langues officielles du Canada sont une caractéristique qui définit notre identité en tant que pays. Elles contribuent à notre diversité, à l'inclusion, à notre cohésion sociale et à notre résilience.
[Français]
Madame la Présidente, en tant que fière Franco-Ontarienne, je peux vous affirmer que nos deux langues officielles et la défense des intérêts des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire sont très importantes pour moi.
Ce projet de loi est possible parce que les Canadiennes et les Canadiens ont partagé leur passion et leurs idées. Qu'il s'agisse de leaders communautaires, de parlementaires, d'experts ou de citoyens, je suis reconnaissante envers les Canadiennes et les Canadiens de l'ensemble du pays de leurs commentaires et de leurs contributions importantes à ce projet de loi. Les Canadiens veulent que nous en fassions plus pour assurer la vitalité continue des communautés de langue officielle en situation minoritaire et renforcer le français dans l'ensemble du pays.
Dans la fonction publique fédérale, nous avons constaté des améliorations importantes en matière de bilinguisme. Depuis 2000, le nombre de postes bilingues et la capacité de bilinguisme chez les employés ont augmenté, en particulier chez ceux qui fournissent des services au public dans les deux langues officielles. En outre, la capacité de la fonction publique de fournir des services en français et en anglais s'est accrue année après année. Il y a plus de superviseurs bilingues, plus d'employés qui satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes et plus de postes qui nécessitent un niveau supérieur de bilinguisme.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral continue d'être un partenaire clé dans le soutien du développement et de la réussite des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le nouveau Règlement sur les langues officielles du Canada pour les communications avec le public et la prestation des services en est un bon exemple. Ce règlement permettra de tenir compte de toute personne qui utilise une langue officielle minoritaire à la maison dans le calcul de la demande de services. Cela signifie que, pour la première fois, les familles et les immigrants bilingues sont inclus dans notre calcul. Fait tout aussi important, les bureaux fédéraux situés à proximité de 900 écoles des minorités partout au pays devront offrir leurs services en français et en anglais. Nous nous attendons à ce qu'environ 700 bureaux qui sont actuellement unilingues deviennent bilingues dans les années à venir.
La Loi sur les langues officielles du Canada est entrée en vigueur il y a plus de 50 ans, avant l'arrivée de la technologie numérique, et sa dernière réforme majeure remonte à plus de 30 ans. La Loi doit être modernisée afin de pouvoir continuer à bien servir les Canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement a présenté le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Il apporterait des améliorations qui permettraient de surmonter les défis liés à la langue française au Canada et auxquels font face les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
En plus d'inclure des mesures importantes comprises dans le projet de loi précédent, le projet de loi C‑32, le projet de loi C‑13 permettrait d'améliorer substantiellement la Loi sur les langues officielles afin de préciser et de renforcer la partie de la loi qui concerne la promotion des langues officielles et le soutien aux minorités francophones et anglophones, et d'accroître la conformité des institutions fédérales à la Loi sur les langues officielles, au moyen d'une surveillance plus étroite et de nouveaux outils fournis au commissaire aux langues officielles. En ce qui a trait au rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor, nous partageons la responsabilité de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles avec d'autres institutions fédérales.
[Français]
En vertu de la Loi, le Conseil du Trésor est responsable de l'orientation générale et de la coordination des politiques et des programmes du gouvernement en lien avec la partie IV de la Loi, sur les communications avec le public etla prestation des services, la partie V, sur la langue de travail avec les institutions fédérales, et la partie VI, sur la participation des anglophones et des francophones dans la fonction publique fédérale.
On le sait, ces pouvoirs sont exercés par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui établit et interprète les politiques, directives et règlements en matière de langues officielles et surveille la conformité des institutions fédérales.
La modernisation de la Loi sur les langues officielles permettra au Conseil du Trésor de réaffirmer son rôle d'organisme central en renforçant et en élargissant ses pouvoirs pour surveiller la conformité des institutions fédérales. Cela va améliorer notre capacité à appuyer les communautés et à servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
Plus particulièrement, le nouveau projet de loi exige que le Conseil du Trésor publie des politiques et des règlements pour aider les institutions fédérales à respecter leurs obligations concernant les parties IV, V et VI de la Loi et qu'il leur demande de rendre des comptes. Maintenant, il s'agit d'une exigence obligatoire plutôt que d'une exigence discrétionnaire comme c'était le cas auparavant. En effet, pour la première fois et en consultation avec Patrimoine canadien, le Conseil du Trésor vérifiera si les institutions fédérales prennent des mesures positives pour favoriser l'épanouissement communautaire et la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor, en tant qu'organisme central, est mieux placé pour assurer la surveillance, l'audit et l'évaluation de la Loi, et pour élaborer et publier les instruments de politique appropriés qui serviront d'outils d'orientation aux institutions fédérales.
De plus, dans le cadre du nouveau projet de loi, les droits des employés en ce qui a trait à la langue de travail dans les régions désignées et bilingues aux fins de la langue de travail continueront d'être protégés.
En outre, les politiques du Conseil du Trésor continueront à faire en sorte que les postes de la fonction publique soient désignés bilingues, là où c'est nécessaire, et reflètent le niveau approprié de compétence en langue seconde.
Plus précisément, nous examinons actuellement la nécessité d'accroître l'exigence minimale de compétence en langue seconde pour les superviseurs des employés des régions bilingues, afin que ces employés soient en mesure de travailler dans la langue officielle de leur choix.
Par ailleurs, le nouveau projet de loi reflète l'importance des communications bilingues lors de situations d'urgence.
Le Conseil du Trésor collabore étroitement avec les ministères qui jouent un rôle clé dans la santé et la sécurité des Canadiens, afin de s'assurer que les communications en cas d'urgence et de crise soient de qualité égale dans les deux langues officielles, en tout temps.
Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m'a chargée de continuer à veiller à ce que les Canadiens de l'ensemble du pays puissent recevoir des services des institutions fédérales dans les deux langues officielles. II a m'a aussi demandé d'aider la ministre des Langues officielles à mettre en œuvre pleinement les mesures présentées dans le document Français et anglais: Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada qui se rapportent à la fonction publique.
Par exemple, l'une des mesures proposées dans ce document est un nouveau cadre de formation en langue seconde pour la fonction publique adapté aux besoins des groupes visés par l'équité en matière d'emploi et, plus particulièrement, des employés autochtones.
Ce cadre fournira une orientation aux ministères pour leur permettre de fournir des formations qui répondent aux besoins divers des employés, de sorte que le bilinguisme soit à leur portée.
En augmentant le taux de bilinguisme dans la fonction publique, nous serons davantage en mesure de répondre à la demande croissante de services bilingues.
Le début de cette décennie a été très difficile, mais le moment est venu de bâtir un pays plus dynamique, plus inclusif et plus fort pour tous.
[Traduction]
Nos langues officielles et leur vitalité nous unissent, et nous devons continuer à les défendre et à les promouvoir. À ce moment de l'histoire du pays, il est plus important que jamais de protéger et de promouvoir nos langues officielles dans les milieux de travail fédéraux et partout au Canada, et c'est ce que propose ce projet de loi.
[Français]
Merci beaucoup.
[Traduction]
Je suis prête à répondre aux questions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours.
Lors de la dernière législature, il y avait un autre projet de loi, à savoir le projet de loi C‑32.
Quelle est la différence entre ce dernier et le projet de loi C‑13?
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de répondre à cette question.
L'exercice qui a eu lieu au cours des dernières années, qui comprenait des consultations et la participation des parlementaires, pour renforcer ce projet de loi a fait en sorte que le projet de loi C‑32 a été déposé en juin. Après l'élection, nous sommes revenus avec un projet de loi renforcé, le projet de loi C‑13. Le fait que le Conseil du Trésor agisse à titre d'agence centrale et joue un rôle de surveillance de la conformité est un exemple d'un élément qui a été renforcé dans le nouveau projet de loi C‑13 que nous avons présenté.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. J'aimerais cependant lui poser une question.
Le projet de loi mentionne que le paragraphe 10(3) de la Loi sera remplacé par ce qui suit:
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les circonstances dans lesquelles les catégories d’accords qui y sont mentionnées — avec les provinces ou territoires ou d’autres États — sont à établir ou à rendre publics dans les deux langues officielles lors de leur signature ou de leur publication, ou, sur demande, à traduire.
La ministre peut-elle m'expliquer si ce sera strictement unilingue ou bilingue?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question.
Aujourd’hui, nous parlons d’un projet de loi. Nous parlons des termes que nous voulons améliorer à l'intérieur de la Loi sur les langues officielles, que nous avons depuis 50 ans. L'un des services que nous offrons est la traduction des documents en français et en anglais, ainsi que l’interprétation.
Nous voulons nous assurer, lorsque nous mettrons les règlements en place, que les provinces et les territoires recevront les documents nécessaires dans les deux langues officielles. Nous voulons nous assurer de pouvoir représenter nos deux langues officielles dans nos ententes.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Comme l'a dit plus tôt la députée de Churchill—Keewatinook Aski et porte-parole en matière de langues officielles, nous allons travailler pour améliorer le projet de loi.
Il y a toutefois une grande différence entre les paroles et les gestes de ce gouvernement. On n'a qu'à regarder le sous-financement des organisations francophones d'un bout à l'autre du pays. On observe un sous-financement qui fait que ces organisations doivent souvent lutter pour leur survie, surtout avec le taux d'inflation.
Le gouvernement va-t-il enfin agir pour joindre le geste à la parole et augmenter le financement que les organisations francophones réclament partout au pays?
Madame la Présidente, le gouvernement investit de façon importante depuis 2015, surtout avec le Plan d’action pour les langues officielles, qui a été mis en place en 2017. Le financement a augmenté de 500 millions de dollars pour pouvoir offrir à la société civile des ressources nécessaires pour servir les communautés partout au pays, que ce soit en matière d'immigration, de santé ou d'éducation postsecondaire.
Je pense que nous fournissons déjà notre part d'efforts. Nous savons que la COVID‑19 a été très difficile pour les organisations et nous allons continuer à investir dans nos communautés de langue officielle.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la présidente du Conseil du Trésor de son intervention et de sa réponse à ma collègue de Sarnia—Lambton.
J'ai remarqué que l'un des changements proposés est l'imposition d'une amende. Beaucoup de ministres semblent faire leurs points de presse dans une seule langue. Est-ce que cela signifie que les ministres recevront dorénavant une amende pour ne pas donner de réponses dans les deux langues?
Madame la Présidente, les présentations et les communications des députés ministériels destinées aux Canadiens sont toujours dans les deux langues officielles. Nous continuerons à utiliser les deux langues dans nos annonces et toutes les communications sur les mesures prises par le gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, c'est le 1er avril, mais j'espère que le gouvernement ne fera pas un poisson d'avril aux francophones et aux anglophones avec la Loi sur les langues officielles.
Honorables collègues, je prends la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Je m'adresse à la Chambre à titre de député de Portneuf—Jacques‑Cartier, mais aussi en tant que fier Canadien qui chérit le français. C'est la langue de mes aïeux, qui sont arrivés au Canada au XVIIe siècle; je veux léguer à mes enfants et à leurs descendants un héritage précieux, soit la langue que mes ancêtres ont protégée et m'ont transmise.
Au cours des derniers mois, j'ai consulté plusieurs organismes et experts sur l'état du français et sur la Loi sur les langues officielles. Le constat est préoccupant. Les enjeux sont nombreux: le déclin démographique du français, les violations nombreuses de la Loi sur les langues officielles, la dispersion des pouvoirs et des responsabilités au sein des ministères ainsi que les faiblesses des parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles. Tous ces éléments ont été soulevés à de multiples reprises par les organismes francophones. Les communautés francophones en situation minoritaire s'inquiètent qu'on approche du point de non-retour.
En ce qui concerne le Québec, une visite à Montréal convaincra les gens de l'urgence d'adopter des mesures concrètes, précises et mesurables. C'est ce qui permettra d'arrêter le déclin du français.
De plus, les experts nous disent que la langue de Molière est de plus en plus fragilisée, même dans l'appareil gouvernemental, y compris dans les cabinets du gouvernement.
Quand le procureur général du Canada fait appel aux rouages des ministères pour poursuivre les francophones devant la Cour suprême du Canada, comme dans le récent dossier de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique, c'est un signal clair que la Loi sur les langues officielles ne structure plus les actions du gouvernement.
C'est un exemple qui démontre que les pouvoirs et les responsabilités sont dispersés et agissent les uns contre les autres. Le gouvernement dit une chose et son contraire, et il ne le fait pas que dans ce cas-ci, mais aujourd'hui c'est du projet de loi C‑13 que l'on parle.
Rappelons que le procureur général a déposé une demande de sursis en cour pour suspendre les effets de cette décision, laquelle redonnait à la partie VII de la Loi les effets dont elle a besoin pour que la loi soit applicable. Le procureur a agi dans le sens contraire des intérêts des francophones.
Ces faits démontrent non seulement que le français est malmené ailleurs au pays, mais aussi qu'il n'est même pas respecté au sein même de la machine gouvernementale.
L'amateurisme et l'incohérence du gouvernement démontrent que le bilinguisme n'est pas une priorité des libéraux. Ce n'est pas dans leur ADN. Récemment, nous avons vu le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté faire une conférence de presse en anglais seulement. Cette semaine, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, un francophone, a présenté un breffage sur son plan environnemental dans une seule langue, et c'est l'anglais qu'il a choisi.
Comme je le mentionnais, il y a une semaine, le procureur a attendu la fin du délai prévu par la cour avant de demander un sursis. Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale a rendu son jugement sur le banc, ce qui est rare, et a rejeté cette demande.
J'aimerais surtout porter à l'attention de mes collègues son commentaire qui qualifiait cette demande d'abus de procédure. C'est une déclaration de guerre contre la langue française.
De plus, lundi, la ministre des Langues officielles, en conférence de presse, n'a même pas répondu à une seule question des journalistes à ce sujet. Je lui ai moi-même posé des questions directement à plusieurs reprises, à la Chambre, par l'entremise de la présidence, bien sûr, mais ce n'est pas elle qui s'est levée pour me répondre, c'est le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Est-ce que c'était pour contrôler le message? Était-ce pour faire taire la ministre des Langues officielles? Je pense que celle-ci est de bonne foi, mais pour ce qui est de son gouvernement, j'ai un doute.
Depuis vendredi dernier, les francophones sont sur le qui-vive. Ils savent que la ministre des Langues officielles et le procureur général avaient un dossier de cour prêt à être déposé pour les poursuivre en Cour suprême. Le procureur général l'a mentionné à la Chambre, vendredi dernier. Ils ont laissé ces gens, ces honnêtes personnes qui se lèvent tous les jours pour défendre les francophones, sur le qui-vive en attendant jusqu'à la dernière minute pour annoncer qu'ils ne porteraient pas en Cour suprême le jugement concernant la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. C'est un manque de respect. Si on avait cette intention et que c'était une priorité, on n'aurait pas attendu jusqu'à minuit moins cinq.
Le gouvernement a aussi choisi la journée d'aujourd'hui, le vendredi 1er avril, pour mettre à l'ordre du jour l'étude du projet de loi C‑13 en deuxième lecture. Ce n'est pas parce que c'est un poisson d'avril, mais parce qu'il y a beaucoup moins de temps, les vendredis. De plus, honnêtement, la couverture des sujets du vendredi est bien moindre. Or on a choisi ce jour pour aborder la deuxième lecture de ce projet de loi. La deuxième journée est prévue pour jeudi prochain, le 7 avril. Sait-on ce qui doit avoir lieu, jeudi prochain, le 7 avril? C'est l'annonce du budget. Encore une fois, on réduit le temps de discussion. Ainsi, le débat passera inaperçu auprès des médias et auprès de la population. Tout cela n'est pas banal, c'est significatif.
Ces agissements confirment, comme je le mentionnais, le manque de volonté, de sensibilité et de respect de ce gouvernement envers nos langues officielles. Pire encore, j'oserais utiliser le mot « mépris ». Le gouvernement est méprisant envers les deux langues officielles, surtout envers le français, qui est la plus fragile des deux langues officielles.
Au-delà du manque de volonté du gouvernement, il est évident que les mécanismes qui sont censés protéger et promouvoir le français ne fonctionnent pas. Les pouvoirs et les responsabilités sont dispersés entre la ministre des Langues officielles et la présidente du Conseil du Trésor, qui parlait tantôt d'une partie de la Loi sur les langues officielles qui relevait de son mandat, alors que celui-ci devrait la charger de l'application de l'ensemble de la Loi. C'est d'ailleurs une demande généralisée des organismes. Elle a ce pouvoir, contrairement à la ministre des Langues officielles. Le Conseil du Trésor est une des trois agences qui ont un pouvoir contraignant, et cela, peu de gens le savent. Il y a également le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice. Il y a beaucoup de monde à la table, à ce sujet.
Un autre constat, c'est qu'il y a un manque de reddition de comptes à l'intérieur des institutions fédérales. Il faut que les institutions assument leurs responsabilités. Elles doivent avoir un mécanisme pour mesurer leur efficacité et une obligation d'obtenir des résultats. C'est beau, les belles paroles, mais il faut obtenir des résultats.
L'immigration est aussi un autre enjeu. À titre d'exemple, le nombre de plaintes visant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a explosé. Les seuils d'immigration francophone ne sont pas respectés.
Le projet de loi C‑13 ne répond pas aux problèmes dont je viens de vous parler en partie. Ce projet de loi devait être une réforme, mais c'est un show de boucane. On a déposé un livre blanc en janvier dernier, puis on a déposé le projet de loi C‑32, qui devait s'en inspirer. Finalement, on a déposé le projet de loi C‑13, qui ne contient que des modifications. Ce n'est pas une réforme.
Le mot « réforme » apparaît à maintes reprises dans le livre blanc, intitulé « Français et anglais: Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». Toutefois, seules quelques parties de la Loi sur les langues officielles sont modifiées — je dis bien « modifiées » — et les modifications proposées me font penser à du rapiéçage. Cela démontre encore une fois le manque de volonté et de respect de ce gouvernement.
Le ministère du Patrimoine canadien serait chargé d'assumer un rôle de premier plan concernant la mise en œuvre du projet de loi, mais ce rôle est mal défini. Ce ministère n'est pas structuré pour jouer efficacement un rôle de supervision des autres ministères et organismes. De plus, il n'a pas les pouvoirs pour appliquer la Loi. Seul le Secrétariat du Conseil du Trésor peut le faire. Je vais citer la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Mme Liane Roy:
Il faut un boss qui regarde les autres ministères et qui peuvent donner des ordres et qui peuvent être en amont plutôt qu’être toujours en réaction [...] Là, c’est encore séparé entre Patrimoine canadien et le Conseil du trésor, qui peut déléguer des pouvoirs à d’autres ministères.
C'est une tour de Babel. Voici une autre citation:
Certaines questions linguistiques gagneraient à être discutées davantage, notamment la gouvernance et la coordination horizontale des langues officielles.
Qui a dit cela? Ce n'est pas nous. Ce ne sont pas les conservateurs ni les autres partis de l'opposition. C'est le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge.
Par ailleurs, l'avenir de la partie IV de la Loi demeure incertain, car le gouvernement refuse de reconnaître l'importance des clauses linguistiques et préfère se battre en cour plutôt que d'amender la partie IV, comme l'a déjà demandé la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. La partie IV sur les services en français se retrouve devant les tribunaux, alors que le projet de loi C‑13 pourrait régler le problème en proposant des clauses linguistiques.
Je cite un autre intervenant du milieu:
Ces clauses [linguistiques] brillent par leur absence dans le projet de loi C‑13.
Ce n'est pas une association ni un parti politique, c'est un professeur de droit à l'Université d'Ottawa. Ce sont des organismes et des intervenants indépendants qui disent cela. Ils doivent savoir de quoi ils parlent, eux.
Il y a d'autres éléments à réviser. Le projet de loi C‑13 confie au commissaire aux langues officielles des pouvoirs à géométrie variable. Par exemple, celui d'émettre des ordonnances ne touche pas la partie VII. Je cite la Société de la francophonie manitobaine:
On voulait un pouvoir de sanction pour le commissaire aux langues officielles, mais ceci dit on voulait que ça soit élargi plus loin que les institutions responsables du voyage. C’est une étape, mais on va regarder pour un amendement.
Il y a un pas de franchi. Il faut faire beaucoup plus de pas. Il ne faut pas faire trop de petits pas. Il faut enchaîner des pas pour obtenir des résultats. C'est louable d'avoir déposé ce projet de loi, mais on sent une gêne de la part de ce gouvernement. Moi, je veux que nous ayons une loi qui a vraiment du mordant.
Voici une autre citation:
Je pense qu’il y a une certaine clarté dans le sens que ça s’applique beaucoup plus au privé qu’au public. Par contre, le mot transport est un peu vague. Ça peut aussi vouloir dire d’autres types d’agences impliquées dans le domaine des transports et le domaine des voyageurs, ceci n’est pas clair pour l’instant [...]
Qui a dit cela? C'est la principale personne impliquée dans l'application de cette règle, Raymond Théberge, le commissaire aux langues officielles. En voici une autre:
[...] nous attendions que les pouvoirs d’ordonnance du Commissaire aux langues officielles soient élargis pour qu’ils s’appliquent à la Partie VII.
Celle-ci vient de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique.
Ce projet de loi soulève aussi des questions concernant les entreprises de compétence fédérale. II met en place une loi qui ne fait pas partie de la Loi sur les langues officielles. On sort de celle-ci la loi concernant les entreprises. De plus, la terminologie demeure, encore une fois, floue. Le gouvernement laisse trop de place à la réglementation et ne précise pas bien l'application de la nouvelle loi.
Nous allons toujours militer pour que les entreprises de compétence fédérale au Québec doivent se soumettre à la Charte de la langue française.
Le projet de loi C‑13, à la partie 2, permet à ces entreprises de choisir l’une ou l’autre: la Charte de la langue française ou les dispositions du projet de loi C‑13. Or, on sait que le projet de loi C‑13 a beaucoup moins de mordant.
Que vont donc choisir ces entreprises? Veut-on protéger le français? Je pose la question. Nous croyons que ces entreprises doivent se soumettre aux lois du Québec, et j'aimerais rappeler à la Chambre que c'est une demande unanime de l’Assemblée nationale.
En matière d’immigration, il y a aussi lieu de se questionner sur les effets juridiques réels de l’article 44.1. Comme bien d'autres, il est dépourvu d’obligation de résultat. L'article mentionne qu’on veut « des objectifs, des cibles et des indicateurs ». Nous n'avons pas besoin de cela. Nous savons que nous sommes en retard sur le plan de l'immigration. Il faut tout simplement agir et obliger les ministères et les organismes à mettre en place des mesures afin d'atteindre notre cible de 4,4 % d'immigration francophone et de l'augmenter. On fait du tape-à-l’œil en mentionnant des termes comme « objectifs », « indicateurs » et « cibles ». Or nous perdons notre temps. Nous savons déjà que nous sommes en retard.
La responsabilité de s’assurer que les langues officielles sont appliquées au Canada appartient au gouvernement fédéral. Si le gouvernement canadien ne met pas en place les mesures visant à protéger la langue française, qui le fera?
Ce n’est pas la responsabilité des provinces ou des territoires ni celle des gouvernements municipaux. C’est celle du gouvernement fédéral. Ce dernier a la responsabilité d’une loi qui fait de notre pays un pays bilingue. Que le fédéral prenne ses responsabilités.
On constatera que ce projet de loi doit être modifié pour pouvoir atteindre ses objectifs. Nous tendons la main à la ministre pour arrêter le déclin du français, ainsi que pour protéger et promouvoir nos deux langues officielles.
J’ai beaucoup de respect pour la ministre des Langues officielles, mais je l'ai sentie très isolée au cours des dernières semaines. Le Cabinet semble travailler contre elle. Je la comparerais à David contre Goliath. J'espère que, comme David, elle va gagner, mais je suis sceptique. Je vais l’accompagner. Nous sommes de bonne foi. Nous verrons le résultat. Les Canadiens et les Canadiennes pourront juger par la suite. Je veux faire équipe avec elle pour apporter plusieurs correctifs à ce projet de loi.
En terminant, je dirai ceci à mes chers collègues: nous héritons souvent des biens de nos ancêtres, mais nous héritons tous et toutes de la langue de nos parents. C’est un héritage précieux qu’il faut chérir, défendre et protéger. C’est pourquoi il faut débattre de ce projet de loi. Je demande aux députés et aux sénateurs qui vont l’étudier de prendre le temps nécessaire pour garantir que la prochaine loi sur les langues officielles sera suffisamment rigoureuse pour être efficace pour les prochaines décennies.
Cet exercice historique doit être pris au sérieux. Nous devons nous donner les outils pour poursuivre la protection des deux langues officielles au Canada.
Comme je le mentionnais, c’est une occasion historique de garantir l’épanouissement de nos langues officielles permettant aux prochaines générations de grandir dans la langue de leurs ancêtres et de maintenir le Canada uni, fier et bilingue, comme le souhaite la très forte majorité des Canadiens et des Canadiennes.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son intervention. Je le remercie aussi de son travail au Comité permanent des langues officielles.
J'aimerais tout d'abord préciser que nous avons entendu beaucoup de personnes partout au Canada dire que le travail qui est fait au sujet des langues officielles n'est pas partisan, et que j'apprécie les commentaires de mon collègue. Nous tenons aujourd'hui un débat important pour notre gouvernement. Nous en aurons un autre jeudi prochain, lors de la présentation du budget.
Nous parlons de certaines mesures pour améliorer le projet de loi, et j'aimerais savoir si mon collègue appuiera la proposition d'une préétude au Comité permanent des langues officielles. Il est important d'inviter des organismes communautaires et des témoins pour discuter avec eux et trouver des façons d’améliorer le projet de loi C‑13
Mon collègue va-t-il appuyer une motion proposant une préétude du projet de loi C‑13 au Comité permanent des langues officielles?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles, qui représente la population de Nickel Belt. C'est un plaisir pour moi de travailler avec lui au Comité permanent des langues officielles.
Je ne sais pas si mon collègue a bien écouté mon discours, mais j'ai dit clairement qu'il faut prendre le temps. Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. Faire une préétude pendant un débat, je pense que ce n'est pas stratégique et efficace. Nous devons suivre les étapes selon la chronologie normale du projet de loi C‑13, et je pense qu'on est à trois ou quatre jours de différence. Même si nous refusons la préétude, cela n'empêchera pas d'entendre les témoins au Comité.
Mon collègue a déjà proposé cette motion, nous sommes passés au vote, et sa motion a été rejetée. Cela n'est pas de la mauvaise intention, c'est dans l'intérêt de la langue française.
Madame la Présidente, on connaît bien l'adage selon lequel le passé est garant du futur.
Je me permets de rafraîchir la mémoire de mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier, qui chante aujourd'hui les grandes louanges au Parti conservateur pour la défense du bilinguisme et la protection du français au Canada.
La première chose que le gouvernement Harper a faite quand il est arrivé au pouvoir en 2006, c'est de faire des compressions dans le programme de contestation judiciaire. C'était la première des choses.
Par la suite, il a nommé des juges unilingues anglophones à la Cour suprême du Canada. Le Parti conservateur n'a jamais voulu nommer de juges bilingues à la Cour suprême. Encore aujourd'hui, en 2022, les grands défenseurs du français ne font encore absolument rien à ce sujet.
Par ailleurs, pensons à l'ancien ministre des Affaires étrangères l'honorable Rob Nicholson. Imaginons un beau grand pays, le Canada, avec deux langues officielles, mais dont le ministre des Affaires étrangères va faire de la diplomatie seulement en anglais. C'est inacceptable.
Je veux que mon collègue me dise, en toute sincérité, ce qu'a fait le Parti conservateur pour défendre le français.
Madame la Présidente, je veux rappeler à mon collègue que la mise à niveau de la Loi sur les langues officielles qui a été écrite en 1968 a été faite sous un gouvernement conservateur. En outre, en novembre 2020, il y a eu un débat d'urgence à la demande des conservateurs. Il faudrait peut‑être que mon collègue regarde dans les livres d'histoire pour voir ce qui s'est passé.
Il y a des raisons qui nous obligent à gérer intelligemment les deniers publics. Il y avait alors une crise économique, et je suis tout à fait d'accord sur les décisions qu'avait prises le premier ministre de l'époque, des décisions qui étaient temporaires.
Pour ce qui est de l'argent aux institutions, il faut comprendre que cet argent est là.
Pourquoi la ministre des Langues officielles a‑t‑elle attendu le 30 mars pour dire aux organismes qu'ils avaient droit à 134 millions de dollars, alors que cela fait un an que c'est prévu dans le budget?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier, avec qui j'espère travailler au Comité permanent des langues officielles pour améliorer le projet de loi C‑13.
On a beaucoup entendu parler des problèmes d'immigration francophone, du fait que les cibles ratées par le gouvernement contribuent au déclin de la langue française et du poids démographique des francophones. Ces cibles ont été établies en 2003 et, entretemps, elles n'ont jamais été atteintes. Cet échec s'explique par le fait que les gouvernements libéraux et conservateurs n'en ont pas fait une priorité.
Mon collègue est‑il d'accord que ces principes clairs devraient être enchâssés dans la loi pour que les gouvernements futurs mettent les bouchées doubles pour qu'un rattrapage démographique s'opère?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski, avec qui j'ai le privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles.
Effectivement, cette semaine, on a eu des informations au Comité disant qu'il faudrait augmenter la cible en immigration d'expression française parce que celle-ci n'atteint 4,4 %. C'est donc une mesure bien importante à intégrer dans le projet de loi C‑13. Au lieu d'avoir un petit paragraphe sur l'immigration, il faut mieux la définir.
Je l'ai dit à ma collègue et je le répète à la Chambre des communes: je lui tends la main et je veux travailler avec elle, le Bloc québécois et le parti au pouvoir pour améliorer ce projet de loi et en faire une loi historique qui va être bonne pour les 50 prochaines années.
Madame la Présidente, mon collègue a souligné qu'il était vraiment nécessaire de faire une évaluation complète de ce projet de loi afin de s'assurer que le français est mis de l'avant.
Il y a des francophones hors Québec partout au pays, comme dans ma circonscription de Fort-McMurray—Cold Lake. Mon collègue pourrait-il donner des exemples d'améliorations au projet de loi qui permettraient de promouvoir le français hors Québec?
Madame la Présidente, je salue et félicite ma collègue, dont je veux souligner l'impressionnante qualité du français. En plus, c'est une députée conservatrice: nous travaillons tous ensemble pour l'ensemble des provinces.
Je pense que c'est important. Il faut instaurer des mesures pour l'ensemble du Canada. Il y a des minorités francophones en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Ontario et dans toutes les provinces maritimes. Le Québec représente évidemment une situation particulière puisque c'est la seule province où la majorité est francophone.
J'aimerais rappeler à ma collègue qu'il serait important de retrouver dans le projet de loi une reconnaissance du fait que, des deux langues officielles, le français est la seule à être minoritaire dans l'ensemble du pays. C'est une demande que la ministre des Relations canadiennes au Québec a faite. Au-delà de cette nécessaire reconnaissance, il faudra instaurer des mesures appropriées.
Madame la Présidente, je vais faire rapidement du pouce sur la question que ma collègue a posée concernant un article selon lequel le gouverneur peut décider si des ententes avec les provinces, les territoires et même d'autres États seront traduites, en français ou autre.
On sait que ces ententes sont habituellement en anglais, exception faite des ententes avec le Québec. Sinon, la traduction peut être faite sur demande. D'ailleurs, dans la version anglaise du projet de loi, il y a une grosse erreur, la phrase n'est même pas complète.
Ma question est la suivante: peut-on parler d'égalité quand il n'est pas automatique que tout soit traduit dans les deux langues?
Madame la Présidente, j'aime que le Bloc québécois reconnaisse que ce projet de loi est mal ficelé et qu'il comporte plusieurs problèmes.
Il y a effectivement un problème de traduction. Il faut respecter les deux langues officielles partout au Canada. Il faut travailler ensemble — et je tends la main aussi au Bloc québécois — pour améliorer notre projet de loi afin qu'il devienne une loi efficace capable d'arrêter le déclin du français et de protéger cette langue et la promouvoir.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Alick Siu
Madame la Présidente, c'est avec grande tristesse que j'annonce le décès de M. Alick Siu, résidant de longue date et fier ambassadeur de Markham—Unionville. Il a travaillé sans relâche et avec passion à ma campagne électorale de l'an dernier en plus d'avoir présidé la commission politique de l'Association libérale fédérale de Markham–Unionville.
M. Siu a siégé au conseil d'administration de divers groupes communautaires, dont la York Region Parent Association, le Conseil des arts de Markham, le Conseil de la Bibliothèque publique de Markham et la Unionville Residents Association.
M. Siu a fait carrière dans les TI en plus d'être un des cofondateurs de Chinese Canadian Information Processing Professionals, ou CIPro, il y a 30 ans. Il était par ailleurs coanimateur et commentateur à Fairchild Radio et à 105.9 The Region.
Alick Siu était extrêmement respecté et reconnu comme un citoyen modèle et un leader communautaire par les résidants de la circonscription et les professionnels des TI.
Au nom de la circonscription de Markham—Unionville, je transmets mes sincères condoléances à la famille de M. Siu, qui nous manquera énormément.
Les exigences relatives à la vaccination
Madame la Présidente, cette semaine, j'ai rencontré Cayle. Il habite en Colombie‑Britannique, mais il a fait le voyage en voiture jusqu'à Ottawa pour défendre ses droits de vive voix. Il n'a pas pu se rendre ici en avion parce que le Canada est le seul pays au monde où les citoyens non vaccinés sont interdits de voyage.
L'interdiction libérale des voyages aériens pour les personnes non vaccinées est particulièrement odieuse si l'on tient compte du fait que le Canada est l'un des plus grands pays au monde. De plus, les Canadiens ont beaucoup plus besoin de se déplacer en avion que n'importe quelle autre population dans le monde pour aller visiter les membres de leur famille, obtenir des soins de santé et accomplir leur travail. Les conservateurs pressent les libéraux de se fier aux données scientifiques à l'égard des déplacements aériens, car elles démontrent que le risque de transmission du virus est extrêmement bas dans les avions grâce à leur système de ventilation et à d'autres procédures.
Par ailleurs, les nouveaux variants de la COVID‑19 sont tout aussi transmissibles par les personnes vaccinées que par celles qui ne le sont pas. Par conséquent, les arguments invoqués par le gouvernement pour interdire les voyages en avion sont fondamentalement erronés. Cette violation grave de la Charte des droits des Canadiens ne repose sur aucune raison valable.
Cayle et beaucoup d'autres Canadiens estiment qu'ils sont considérés comme des citoyens de seconde classe dans leur propre pays. Quand pourront-ils recommencer à prendre l'avion?
Le Mois du patrimoine sikh
Madame la Présidente, en ce Mois du patrimoine sikh, saluons et apprécions les importantes contributions, passées et actuelles, de la communauté sikhe au patrimoine socio-économique, politique et culturel du Canada.
Les principes fondamentaux du sikhisme comprennent l'égalité, la générosité, l'ouverture et la compassion. J'aimerais saluer Gurdev Bal, Manjit Sandhu, Sanyogta Bhandari, Inderjit Singh Sambi, Harbhajan Sekhon et Dalip Singh Parwana, qui font un excellent travail au sein de la Ottawa Sikh Society et ailleurs dans la collectivité.
J'aimerais aussi souligner l'excellent travail, dans la communauté sikhe et l'ensemble d'Ottawa, des leaders comme Kanwar Hazrah, Narinder Sra, Gurpal Grewal et Tejprit Dulat.
Ces leaders représentent le véritable esprit de la communauté sikhe en étant à la disposition de ses membres au moyen de la pratique du seva, un service désintéressé.
Raymond Mason
Madame la Présidente, le Canada a perdu un militant. L'aîné Raymond Mason s'est éteint paisiblement le 20 mars.
M. Mason était membre de la nation de Peguis. C'était un survivant des pensionnats autochtones. Il a lutté pendant trois décennies pour que les survivants des pensionnats obtiennent justice. En 2009, il a intenté un recours collectif qui a mené à un règlement historique.
Le travail qu'il a entrepris n'est toujours pas terminé. L'aîné Mason se désolait de savoir que le règlement accordé laissait de côté certaines communautés, et il a toujours continué de lutter pour que les survivants soient pris en compte et indemnisés.
Il laisse dans le deuil son épouse, Rhoda, ses enfants, ses beaux-enfants, ses petits-enfants, ses beaux-petits-enfants ainsi que toutes les personnes qui l'ont connu et pour lesquelles il s'est battu.
Beaucoup de survivants sont décédés au cours des dernières années. Leurs enfants et leurs petits-enfants prennent la relève et continuent de demander justice. Nous devons en faire autant. Nous devons soutenir les communautés qui désirent mener, sur les terrains des pensionnats qui leur ont été imposés, des recherches pour ramener leurs enfants à la maison. Nous devons veiller à ce que les communautés disposent des ressources nécessaires à ce travail. La vérité est essentielle à la réconciliation.
[Français]
Le Mois de l'autisme
Madame la Présidente, en ce début du Mois de l'autisme, j'aimerais raconter l'histoire d'Emmanuel et de ses parents.
Emmanuel aura bientôt 20 ans. Depuis toujours, son trouble du spectre de l'autisme, ou TSA, apporte son lot de défis à ses parents et aux gens qui l'aiment. À 3 ans, on n'était pas certain qu'il puisse un jour parler. Les interventions hebdomadaires adaptées lui ont appris à interagir avec les autres et à être un peu plus autonome, mais il ne pourra jamais vivre seul.
Emmanuel est attachant, gentil et intelligent à sa façon. Il fait de grands efforts pour s'adapter au monde qui l'entoure. Il vit avec ses parents. Leur vie s'organise autour de lui. Ils n'arriveraient jamais à survivre à tous ces défis sans l'aide de dizaines de personnes: leurs proches, les gardiennes dévouées et les éducatrices spécialisées.
Ses parents ont sincèrement besoin de répit de temps en temps. Autisme Estrie accueille Emmanuel pendant 24 heures, tous les deux mois. Cela permet aux parents de continuer à bien s'occuper de lui et à l'aimer comme il est.
Merci de garder en tête toutes les voix silencieuses des jeunes et des adultes qui ont un TSA, ainsi que celles de leurs proches.
[Traduction]
La Première Nation de Witchekan Lake
Madame la Présidente, le mardi 29 mars, la Première Nation de Witchekan Lake et la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan ont organisé une cérémonie d'hommage. Elle visait à reconnaître le travail accompli par sept membres de la GRC à Spiritwood pour rendre leur communauté plus sûre. Plus tôt ce mois-ci, au cours de la perquisition d'un domicile, la GRC de Spiritwood a trouvé des armes à feu et des armes prohibées ainsi que plus de 150 grammes de drogues illégales, des accessoires relatifs aux drogues et de l'argent comptant.
La cheffe Annie Thomas de Witchekan Lake a pris la parole lors de la cérémonie. Elle a parlé de l'impact du trafic de drogues sur sa communauté. Elle a dit: « Nous avons vu la souffrance dans nos communautés et avons enterré plus de proches en raison d'alcool et de drogues que de causes naturelles comme la vieillesse. »
C'est en favorisant de telles relations positives que nous trouverons une meilleure voie à suivre à l'avenir. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souligner le travail des membres de la GRC à Spiritwood et des dirigeants de la Première Nation de Witchekan Lake, qui ont travaillé ensemble pour protéger les membres de leurs communautés.
[Français]
Éric Noël-de-Tilly
Madame la Présidente, le 20 février dernier, un pilier de la communauté étudiante de la Polyvalente Le Carrefour nous a quittés. Éric Noël-de-Tilly était un enseignant d'histoire engagé, qui avait un respect et un amour indéfectible envers ses élèves.
Au fil des ans, il a su transmettre sa passion pour l'engagement citoyen auprès de ces derniers, afin de les sensibiliser à la vie démocratique. Grâce à lui, plusieurs centaines d'élèves ont participé au Défi des 30 heures de la faim. Aujourd'hui a lieu la 30e édition de cet événement. J'y serai en mémoire de cet enseignant dévoué.
M. Noël-de-Tilly est un citoyen, un enseignant, un modèle et un collègue de travail dont nous nous souviendrons à jamais. Mes pensées vont à sa famille et surtout à ses quatre enfants. Je tiens à leur offrir mes plus sincères condoléances et je remercie toute la communauté de la Polyvalente Le Carrefour de faire briller sa mémoire.
Je salue Éric et je le remercie pour tout.
[Traduction]
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Madame la Présidente, le 2 avril est la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, ce qui représente une occasion d'appuyer, d'écouter et de comprendre les personnes atteintes des troubles du spectre autistique, comme Aiden Lee, dans ma circonscription, ainsi que leurs familles et leurs soignants.
Le thème de cette année — l'éducation inclusive et de qualité pour tous — nous invite à promouvoir l'égalité des chances et l'accessibilité dans le domaine de l'éducation. Le gouvernement a adopté la Loi canadienne sur l'accessibilité dans le but de faire du Canada un pays exempt d'obstacles permettant à tous de participer pleinement à la vie de leur collectivité, de leur école et de leur lieu de travail et d'avoir les mêmes chances de réussite.
Dans ma circonscription, Oakville‑Nord—Burlington, ErinoakKids est le plus important centre de traitement pour enfants de l'Ontario qui se consacre à la santé et à l'apprentissage inclusifs des enfants et des jeunes handicapés et de leur famille, notamment ceux qui sont atteints d'autisme. Je suis extrêmement fière du travail que ce centre accomplit dans notre collectivité.
En cette Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme et tous les autres jours de l'année, engageons-nous à défendre l'équité pour tous et l'inclusion de tous dans l'ensemble de notre société.
Le diabète
Madame la Présidente, dans un tout autre ordre d'idée, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui et de présenter un jeune homme de ma circonscription qui s'efforce de faire changer les choses.
Brayden Morrison a reçu un diagnostic de diabète de type 1 à l'âge de 4 ans. Quinze ans plus tard, il s'est donné pour objectif de grimper pour vaincre cette maladie. Tout en terminant son programme de deux ans de monteur de lignes électriques, Brayden consacrera désormais l'ascension de chaque poteau électrique qui lui reste à recueillir des fonds pour la lutte contre le diabète.
Brayden, dont la famille a été choisie comme l'une des 100 familles ambassadrices de l'histoire par la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, a déclaré: « Je rêve du jour où je pourrai simplement me réveiller et vivre une vie normale et saine sans aiguilles, sans surveillance quotidienne et sans insuline pour survivre. »
Grâce à de jeunes Canadiens comme Brayden, ce jour viendra bientôt.
L'aide aux sinistrés
Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, le premier ministre s'est rendu jusqu'à Vancouver pour y prononcer un discours sur son nouveau plan sur le climat. Comme c'est souvent le cas avec ce premier ministre, il a fait des promesses.
Mais voilà: cela fait maintenant cinq mois que des collectivités comme Princeton, en Colombie‑Britannique, ont été ravagées par des inondations dévastatrices, et comme on le sait tous, ce premier ministre a dit aux bonnes gens de Princeton qu'il les appuyait et qu'elles pourraient compter sur lui. Eh bien, l'aide promise par le premier ministre aux collectivités rurales pour leur reconstruction ne s'est pas matérialisée. Il n'y a rien. Dans un mois, cela fera six mois.
Pourquoi est-ce jugé acceptable? Dans un pays comme le Canada, comment se fait-il que, lorsqu'un premier ministre fait une promesse à une petite collectivité rurale, il ne se passe ensuite absolument rien pendant des mois?
Le premier ministre a déjà dit qu'il est toujours possible de faire mieux. Les gens de Princeton et d'autres collectivités de la Colombie‑Britannique ont besoin de mieux de la part du premier ministre. Que faudra-t-il pour que ses promesses se concrétisent?
La taxe sur le carbone
Madame la Présidente, une fois de plus, l'arrogance du gouvernement libéral s'affiche pleinement. Après avoir augmenté sans ménagement la taxe sur le carbone aujourd'hui, le refus du gouvernement d'écouter les travailleurs canadiens, les producteurs agricoles et les petites entreprises créatrices d'emploi montre à quel point le gouvernement néo-démocrate-libéral est déconnecté de la réalité. Cette taxe touche de façon disproportionnée les Canadiens des régions rurales et éloignées et constitue une ponction fiscale cynique.
Cette augmentation de la taxe sur le carbone ne fait qu'alourdir les budgets déjà serrés des entreprises de tout le pays. Alors que le gouvernement présente son augmentation de taxe sous un angle favorable, des familles m'ont affirmé directement que cette augmentation, qui s'ajoute à des prix déjà très élevés, est insoutenable.
Les habitants de Regina-Lewvan ressentent la pression qui s'exerce sur leur budget et ils ne savent pas comment s'en sortir. Ces gens ne peuvent pas occuper un troisième emploi parce qu'il n'y a pas assez d'heures dans la journée pour travailler davantage. C'est un problème que la plupart des libéraux n'ont jamais connu. Il est temps que le gouvernement fasse enfin ce qui s'impose et supprime la taxe sur le carbone.
[Français]
Casavogue
Madame la Présidente, notre gouvernement a toujours soutenu et mis en avant le rôle important que jouent nos petites et moyennes entreprises quant à l'avancement de notre économie locale.
Je profite de l'occasion pour souligner le 50e anniversaire d’une entreprise familiale située au cœur de Saint‑Michel. Fondé en 1972, Casavogue est un magasin spécialisé dans la vente de meubles haut de gamme italiens. Au cours des 50 ans d’existence du magasin, l’amour des produits de qualité s’est transmis de père en fils.
Véritable passionnée de l’ameublement ainsi que de son métier, la famille Territo a toujours su rester à l’affût des nouveautés pour offrir des collections uniques à des prix abordables. Le design raffiné des meubles et un service à la clientèle hors pair ont valu à Casavogue le prix du Choix du consommateur pendant plusieurs années de suite. La famille Territo croit aussi en l’importance de faire sa part pour soutenir des causes sociales, notamment les fondations qui luttent contre le cancer.
J'offre mes félicitations à la famille Territo et je souhaite longue vie à Casavogue.
[Traduction]
Le soutien à l’Ukraine
Madame la Présidente, j’ai reçu beaucoup de personnes de ma circonscription à une table ronde pour discuter de façons dont nous pourrions soutenir les Ukrainiens cherchant refuge.
Je veux remercier tous les participants, et surtout Rob et Stefan de l’organisme d'appui à l'Ukraine de la vallée de Comox, Eugene de la société culturelle ukrainienne canadienne, Dave de la société culturelle ukrainienne de la vallée de Comox, Susan de l’église Christ-Roi, et Thuy et Zeny du centre d'accueil aux immigrants d’être venus et d’avoir parlé de tout le travail qu'ils font en ce moment.
Je suis vraiment fière que les gens de North Island—Powell River se soient mobilisés pour faire bouger les choses. J’ai été émue par les nombreuses activités de financement que nous avons vues, partout dans la région, pour appuyer l’Ukraine. En ces temps incertains, c’est seulement la force de nos convictions qui aide à rendre le monde un peu plus sécuritaire. Les gens de ma circonscription ont exprimé clairement qu’il faut adopter une approche coordonnée.
Les Canadiens veulent être jumelés avec des Ukrainiens dans le besoin. Que ce soit pour offrir une chambre, un logement ou d’autres ressources, les Canadiens sont prêts. J’encourage le gouvernement à suivre leur exemple.
[Français]
La Journée mondiale de la sensibilisation à l’autisme
Madame la Présidente, le 2 avril, toute la planète bleue souligne la Journée mondiale de la sensibilisation à l’autisme. Aujourd’hui, nous parlons plus largement des troubles du spectre de l’autisme, les TSA. Il s'agit d'un trouble neurodéveloppemental qui touche principalement la communication et les rapports sociaux. Ce n’est pas une maladie; ce n’est pas quelque chose qu’on a, c’est quelque chose qu’on est.
Cette année, la Fédération québécoise de l’autisme nous incite, pour une 38e année, à faire briller l’autisme dans toute sa diversité pour promouvoir un monde toujours plus ouvert pour les personnes autistes, non seulement le 2 avril, mais tout le mois d’avril.
J’aimerais d’ailleurs m’adresser aux parents, aux familles, aux amis, à mes enfants Charlotte et Loïc, la sœur et le frère de mon petit Ulysse, et à mon ex-conjoint Xavier, pour leur témoigner ma compréhension quant à ce qu’ils vivent et toute ma reconnaissance.
Si nos enfants brillent, c’est grâce à vous, grâce à eux, grâce à cette journée. S’ils brillent, ce n’est pas parce qu’ils sont différents, c’est parce qu’ils sont uniques. Ils sont aussi uniques que l’amour que nous leur portons est fort. Brillons ensemble.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, l'hypocrisie du gouvernement libéral ne connaît aucune limite. Les libéraux ont passé les sept dernières années à anéantir le secteur des ressources naturelles, ravageant au passage des emplois, des maisons, des vies et des familles. Ils ont divisé le pays, et les Canadiens s'opposent les uns aux autres.
Maintenant, alors que les coûts du carburant explosent et que le monde a soif d'énergie, le gouvernement persiste à égorger des hommes et des femmes qui ont non seulement consacré des années à fournir à notre pays du carburant propre et respectueux de l'environnement, mais qui ont contribué à hauteur de milliards de dollars au financement de divers programmes au fil des décennies pour le bien du pays qu'ils aiment tant.
Alors que le Canada et le monde entier continuent de souffrir, le gouvernement a plutôt décidé de rester les bras croisés en adoptant une idéologie qui laisse les Canadiens désemparés et découragés, et qui pousse le monde au bord de la panne sèche. La transition est tout simplement inexistante.
La générosité dans Surrey-Centre
Madame la Présidente, j'ai le privilège de prendre souvent la parole à la Chambre pour souligner la générosité de personnes et d'organisations de ma circonscription, Surrey-Centre. Aujourd'hui ne fait pas exception.
J'aimerais aujourd'hui saluer Paul et Ruby Arora de Gagan Foods pour les généreux dons qu'ils ont fait à la banque alimentaire de Surrey, à des refuges et à des cuisines gratuites. Ils ont notamment fait don de quatre palettes de denrées à la société Lookout, quatre palettes à la banque alimentaire musulmane et trois palettes à la banque alimentaire de Surrey. Au total, 23 palettes de denrées ont été livrées à six banques alimentaires et cuisines locales pour soutenir la population de Surrey. En outre, ils ont expédié un plein camion de jus et de biscuits à la banque alimentaire Guru Nanak d'Abbotsford et de Surrey, et un autre plein camion à la cuisine gratuite Guru Nanak à Vancouver.
Je remercie Paul et Ruby de leur générosité et de leur soutien à ces établissements importants de Surrey.
[Français]
De nouvelles entreprises dans Orléans
Madame la Présidente, le 26 mars dernier, j'ai eu le plaisir de participer à l'ouverture officielle de nouvelles entreprises dans ma circonscription, Orléans.
Je tiens à féliciter Louise et André Chouinard, nouveaux propriétaires d'une franchise terra20, une entreprise qui offre des produits durables afin de promouvoir un mode de vie sain. Leur nouveau magasin, sur le chemin Tenth Line, offrira une station de recharge écobar exclusive pour des solutions saines et durables en produits ménagers et de soins personnels.
Natural Food Pantry fait également son entrée à Orléans. Je remercie la gérante Jennie Brousseau de son accueil.
Ce fut aussi l'occasion de participer au lancement d'une nouvelle technologie verte de pointe, d'avant-garde et écologique: TAGPod, le tout premier projet pilote au monde de distribution alimentaire en vrac, sans perte, qui réduit l'utilisation des plastiques à usage unique. Le concept TAGPod, de la compagnie The Aggressive Good, va révolutionner et rendre l'épicerie plus durable et plus facile pour les clients, et ce, avec zéro déchet.
Je les félicite.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, c'est peut-être un poisson d'avril, mais la hausse du fardeau fiscal qui est entrée en vigueur il y a moins de 12 heures n'a rien de drôle. À leur réveil, ce matin, les Canadiens ont vu le fardeau fiscal augmenter pour toutes sortes de choses, qu'il s'agisse de l'épicerie ou du chauffage, à cause de la hausse de 25 % de la taxe sur le carbone. Tout ce qui se transporte par camion coûtera plus cher, car les producteurs et les grossistes vont inévitablement refiler la facture à la population, y compris les familles et les aînés les plus démunis.
Pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral trouve-t-il acceptable de pénaliser les Canadiens sur le plan financier au moment où ils sont le plus démunis?
Madame la Présidente, pendant que l'opposition fait une fixation sur le 1er avril, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons le regard tourné vers le 15 juillet. Les députés savent-ils pourquoi? C'est parce que c'est la date à partir de laquelle les familles canadiennes recevront leurs chèques de l'Incitatif à agir pour le climat, et elles continueront de les recevoir tous les mois. Comme nous le savons, 8 familles sur 10 en profiteront. Nous luttons contre les changements climatiques tout en rendant le coût de la vie plus abordable.
Les finances
Madame la Présidente, ce n'est pas l'avis du directeur parlementaire du budget.
Un nouveau sondage Ipsos confirme que le gouvernement néo-démocrate—libéral est complètement déconnecté des travailleurs canadiens — et ils applaudissent. Nous vivons une crise de l'abordabilité et, selon Ipsos, les Canadiens veulent un budget qui s'attaque à la crise du coût de la vie, et non pas un budget radical, idéologique, militant et d'allégeance néo-démocrate s'inspirant du manifeste Un bond vers l'avant, un budget qui punira les familles et les aînés en augmentant les coûts pour tout simplement se nourrir, se déplacer et chauffer leur maison.
Il fut un temps au Canada où le Parti libéral dirigé par Jean Chrétien et Paul Martin gouvernait de manière financièrement responsable. Qu'est-il arrivé à ce Parti libéral?
Madame la Présidente, le poisson d'avril le plus triste pour les Canadiens aujourd'hui est l'incapacité des conservateurs à tout simplement choisir une voie. Le lundi, ils demandent d'en faire plus pour les aînés. Le mardi, ils réclament la diminution des cotisations au Régime de pensions du Canada. Le mercredi, ils disent qu'il faut en faire plus pour les petites entreprises. Le jeudi, ils estiment qu'il faut bloquer le projet de loi C‑8.
Pendant que les conservateurs peinent à choisir une voie, nous nous employons à investir dans les Canadiens et à gérer les finances du pays de façon responsable.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Randy Boissonnault: Madame la Présidente, il n'est pas encore midi. Sans blague, peu importe ce que les députés d'en face disent en ce moment, leurs propos changeront dans une heure. Ce ne sont pas des blagues.
Je suis certaine que les députés veulent entendre les réponses pour pouvoir poser d'autres questions. J'invite donc les députés à garder leurs réflexions pour eux.
Le leader de l'opposition officielle a la parole.
Madame la Présidente, personne n’aurait pu imaginer que nous en arriverions au point où les familles et les aînés seraient pénalisés financièrement pour la simple raison qu’ils doivent prendre la voiture pour aller au travail ou rendre visite à leurs petits-enfants. Pourtant, le prix de l'essence a encore grimpé aujourd’hui à cause de l’augmentation de 25 % de la taxe sur le carbone. Les libéraux auront un choix à faire dans le budget qu’ils présenteront la semaine prochaine. D’après Ipsos, ils ont le choix entre se montrer fiscalement responsables, comme sous Chrétien et Martin, ou continuer à jouer au petit soldat pour leurs partenaires radicaux du NPD, et ainsi devenir complètement déconnectés des Canadiens.
Que choisiront-ils? Un budget digne de l’ère Chrétien–Martin ou un budget néo-démocrate—libéral?
Madame la Présidente, tout comme les économistes et le directeur parlementaire du budget nous le disent, notre tarification de la pollution est progressive et efficace. Huit familles sur dix recevront plus qu’elles que ce qu'elles auront à débourser. Je me ferai un plaisir de rappeler au député les chiffres qu’il semble avoir oubliés. Cette année, une famille de quatre personnes recevra jusqu’à 745 $ en Ontario, jusqu’à 830 $ dans ma province natale, le Manitoba, et jusqu’à 1 100 $ en Saskatchewan et en Alberta. Nous nous attaquons au problème du changement climatique tout en garantissant l’abordabilité aux Canadiens.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, nous sommes peut-être le 1er avril, mais les hausses de taxe qui prennent effet aujourd'hui sont loin d'être une blague.
Ce matin, les Canadiens se sont réveillés avec plus de taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage en raison d'une hausse de 25 % sur la taxe carbone. Tout ce qui arrive par camion va augmenter. C'est inévitable et ce sont les consommateurs qui vont payer.
Pourquoi le gouvernement libéral-NPD trouve-t-il acceptable de punir les Canadiens au pire moment où ils n'ont pas les moyens de payer?
Madame la Présidente, la pire blague pour les Canadiens en ce jour du poisson d'avril, c'est l'incapacité des conservateurs de choisir une seule voie.
Le lundi, c'est en faire plus pour les personnes âgées. Le mardi, c'est réduire le Régime de pensions du Canada. Le mercredi, c'est en faire plus pour les PME. Le jeudi, c'est bloquer le projet de loi C‑8.
Alors que les conservateurs ont du mal à choisir une voie, nous nous concentrons sur l'investissement dans les Canadiens et sur la saine gestion des finances. Si de ce côté nous investissons dans les Canadiens, de l'autre côté, ils ne font que des blagues.
Des voix: Oh, oh!
Une fois de plus, j'aimerais rappeler aux députés qu'il est difficile pour les gens à la maison d'entendre les réponses. J'espère que les députés prendront cela en note, sinon je devrai demander qu'on répète la question, et quelqu'un à la fin n'aura pas le temps de poser la sienne.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Les finances
Madame la Présidente, un nouveau sondage Ipsos confirme à quel point le gouvernement NPD-libéral est déconnecté de la réalité des travailleurs canadiens.
Nous vivons une crise d'abordabilité. Les Canadiens veulent un budget qui s'attaque au coût de la vie et non une plateforme idéologique qui vise à taxer davantage les premières nécessités comme la nourriture, le transport et le chauffage.
À une certaine époque, on a connu des libéraux, comme Jean Charest — pardon, je voulais dire Jean Chrétien...
Des voix: Oh, oh!
M. Bernard Généreux: Ce sera la première fois que son nom aura été prononcé à la Chambre, madame la Présidente. Je parlais de Jean Chrétien.
On a connu des libéraux, comme Jean Chrétien et Paul Martin, qui gouvernaient de façon responsable.
Qu'est-il arrivé au Parti libéral?
Madame la Présidente, je suis très content d'entendre les députés d'en face reconnaître qu'ils ont un libéral au sein de la course à la chefferie de leur parti et que des libéraux du bon vieux temps ont misé sur l'abordabilité, tout comme nous.
Nous savons que les problèmes d'abordabilité et d'inflation sont réels. C'est pourquoi nous travaillons chaque jour pour rendre la vie plus abordable, notamment en bonifiant l'Allocation canadienne pour enfants, les investissements pour les aînés et la Stratégie nationale sur le logement.
Ici, nous agissons; de l'autre côté, c'est du n'importe quoi.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, en 2015, le premier ministre a rejeté l'achat des F‑35 parce qu'ils ne répondaient pas aux besoins du Canada. Cependant, sept ans plus tard, il est prêt à en acheter pour 19 milliards de dollars, ce qui nous amène à nous demander ce qui a changé depuis.
L'étude en comité exigée par le Bloc québécois pour analyser les différents modèles et les besoins stratégiques n'a jamais eu lieu. Aujourd'hui, il reste 871 problèmes techniques liés au F‑35, dont 7 jugés critiques.
Bref, qu'est-ce qui a changé?
Le gouvernement achète-t-il les F‑35 pour les bonnes raisons ou pour plaire aux États‑Unis?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous veillons à ce que les Forces armées canadiennes disposent du matériel dont elles ont besoin pour protéger les Canadiens. Lundi, nous avons annoncé que nous entamerons la phase de finalisation du processus d'approvisionnement des avions-chasseurs F‑35 avec le soumissionnaire le mieux classé. Le Canada se rapproche ainsi de son objectif de faire l'acquisition d'une nouvelle flotte aérienne de 88 avions-chasseurs à la fine pointe de la technologie pour l'Aviation royale canadienne. Cette décision nous aidera à fournir aux pilotes de l'Aviation royale canadienne le matériel le plus avancé qui soit pour protéger l'intégrité territoriale du Canada, notamment en Arctique, à remplir nos obligations à l’égard de l'OTAN et du NORAD et à gérer les menaces imprévues.
[Français]
Madame la Présidente, la grande perdante de la future entente sur les chasseurs est l'industrie aérospatiale au Québec.
Avec le F‑35, nos entreprises n'ont aucune garantie qu'elles effectueront des travaux d'entretien et de mise à niveau. Pourtant, les Québécois vont payer le quart de la facture de 19 milliards de dollars.
Il va falloir que la Défense nationale dédommage le Québec, notamment par l'entremise de son nouveau programme de drones, un domaine où le Québec excelle.
Dans le contexte où le choix des F‑35 pourrait affaiblir notre industrie, le fédéral va-t-il enfin mettre en œuvre la politique nationale de l'aérospatiale que le milieu réclame depuis des lunes?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, nous veillons à ce que les Forces armées canadiennes disposent du matériel dont elles ont besoin pour protéger les Canadiens. Même si le processus est long, nous sommes déterminés à bien faire les choses.
Je le répète, nous avons annoncé lundi que nous entamerons la phase de finalisation du processus d'approvisionnement des avions-chasseurs F‑35 avec le soumissionnaire le mieux classé. Le Canada se rapproche ainsi de son objectif de mettre en service ces 88 avions-chasseurs. Cette décision nous aidera à fournir aux pilotes de l'Aviation royale canadienne le matériel le plus avancé qui soit pour protéger l'intégrité territoriale du Canada, notamment en Arctique, ainsi qu'à remplir nos obligations à l’égard du NORAD et de l'OTAN.
Les pensions
Madame la Présidente, à plusieurs reprises, les libéraux ont promis de corriger la législation en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger les pensions des Canadiens. Présentement, lorsqu'une entreprise devient insolvable et qu'elle déclare faillite, les pensionnés perdent l'argent qui leur est dû. Des groupes de défense représentant plus de 4 millions de Canadiens qui dépendent d'un régime de retraite à prestations déterminées ont écrit au premier ministre pour lui demander de modifier les lois concernées. Les Canadiens qui ont du cœur à l'ouvrage méritent d'obtenir des réponses du gouvernement.
La ministre va-t-elle agir et modifier les lois canadiennes en matière de faillite et d'insolvabilité, oui ou non?
Madame la Présidente, nous comprenons les problèmes que vivent les pensionnés. C'est pour cette raison que nous avons passé en revue le système de pensions.
Comme le contenu du budget n'a toujours pas été révélé, nous ne pouvons pas faire de commentaires sur celui-ci, mais nous pouvons dire que, depuis notre élection, nous avons toujours été là pour les Canadiens afin de nous assurer que le système de pensions soit stable et prévisible. Nous allons prendre la question de la députée en délibéré.
Le changement climatique
Madame la Présidente, un nouveau rapport indique que le captage du carbone est un conte de fées que racontent les sociétés pétrolières et gazières rentables pour justifier une production accrue et obtenir davantage de subventions. Alors que ces sociétés engrangent des profits records, le gouvernement libéral prévoit de leur accorder 50 milliards de dollars sous forme de crédit d'impôt. Ce sont 50 milliards de dollars qui pourraient être consacrés aux énergies renouvelables, à une transition équitable pour les travailleurs ou à la recherche de solutions concrètes pour le climat, plutôt qu'à enrichir les grandes sociétés pétrolières et gazières.
Quand le gouvernement cessera-t-il de gaspiller de l'argent pour les entreprises qui alimentent la crise climatique?
Madame la Présidente, dans son plan de lutte contre le changement climatique, le gouvernement s'est engagé à élaborer une stratégie complète de captage, d'utilisation et de stockage du carbone, ou CUSC, et à faire en sorte que le Canada soit concurrentiel sur la scène internationale dans cette industrie en pleine croissance. Accroître le captage du carbone fait partie de toutes les démarches crédibles visant l'atteinte de la carboneutralité, et les politiques intelligentes qui favorisent le recours à ces technologies contribueront à réduire nos émissions tout en assurant la croissance de notre économie.
Les finances
Madame la Présidente, mes concitoyens et de nombreux Canadiens s'attendent à de grandes promesses, à des coûts énormes et à peu d'améliorations dans leur vie dans le prochain budget. Les Canadiens ne veulent pas d'un budget qui correspond à la liste de souhaits du NPD: ils veulent un budget responsable. Les jeunes Canadiens qui peinent déjà à améliorer leur sort ne devraient pas être accablés de dettes supplémentaires parce que le gouvernement refuse de dépenser judicieusement.
Combien ce budget de l'extrême gauche coûtera-t-il à la prochaine génération de contribuables?
Madame la Présidente, en cette période la plus sombre des 70 dernières années, le gouvernement a investi dans la vie et les moyens de subsistance des Canadiens. Nous avons investi 511 milliards de dollars pour nous mettre dans la position actuelle, c'est-à-dire avoir une économie qui connaît la deuxième croissance en importance parmi les pays du G7 et qui est en voie de connaître la plus forte croissance parmi les pays du G7 l'an prochain. Nous sommes sur la voie de la prudence financière. Nous ferons les bons investissements pour les Canadiens, nous soutiendrons les Canadiens et nous gérerons les finances du pays de façon responsable.
Madame la Présidente, nous avons traversé une pandémie mondiale et nous vivons maintenant un conflit européen qui vient exacerber le bilan financier déjà irresponsable du gouvernement. L'incompétence gouvernementale continue de saigner les ménages partout au pays alors que nous connaissons une inflation record et que les biens essentiels sont de moins en moins abordables.
Ma question, qui reprend ce que les Canadiens veulent savoir, est la suivante: le 7 avril, est-ce que le budget nous ramènera aux mesures fiscales responsables qui ont fait la marque de grands libéraux comme Jean Chrétien et Paul Martin, ou correspondra-t-il plutôt à la liste de souhaits du NPD?
Madame la Présidente, j'ai appris avec amusement aujourd'hui qu'il y a un libéral au sein des candidats à la direction du Parti conservateur, mais venons-en à ce qui est demandé.
Quand il est question d'un sujet aussi sérieux que celui des finances du pays, il importe de faire la distinction entre les boutades partisanes et les faits. Voici les faits: Moody's et Standard & Poor's nous ont accordé une cote de solvabilité triple A. Notre économie est la deuxième au monde en termes de croissance et elle devrait occuper le premier rang l'an prochain. Nous avons fait des investissements manifestes dans la vie des Canadiens de sorte à pouvoir rebondir et avoir l'une des meilleures économies au monde. Voilà qui est bon pour les Canadiens. Voilà qui est bon pour tout le monde.
La taxe sur le carbone
Madame la Présidente, ce matin, les Canadiens se sont réveillés dans un pays plus cher. La taxe sur le carbone n'aide personne dans les régions rurales du pays. Elle nuit aux aînés, aux familles et au secteur agricole en faisant augmenter le coût du chauffage de leurs maisons et de leurs granges. Elle fait aussi grimper le prix du carburant de leurs voitures et des camions qui livrent des aliments aux Canadiens partout au pays. Selon un récent sondage de la firme Ipsos, près de la moitié des Canadiens souhaitent que le prochain budget contienne une baisse d'impôts.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral va-t-il écouter mes concitoyens de Lambton—Kent—Middlesex et supprimer la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, l'agriculture et les collectivités rurales sont essentielles dans ma province, le Manitoba. Nous sommes conscients que nous traversons une période de transition; nous avons donc présenté le projet de loi C‑8 afin de redonner de l'argent aux agriculteurs. Le projet de loi C‑8, qui est actuellement à l'étude à la Chambre, contient une mesure visant à remettre une partie des produits de la tarification de la pollution directement aux agriculteurs. Malheureusement, le Parti conservateur a tenté de supprimer cette mesure et il a retardé l'étude de cet important projet de loi.
Madame la Présidente, la mort et l'augmentation constante des impôts des libéraux sont les seules certitudes dans la vie des Canadiens. Peu importe les beaux discours des libéraux, la vraie raison d'être de la taxe sur le carbone est de vider davantage les poches des contribuables au Canada. Je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi les ministres libéraux continuent de prendre la parole chaque jour pour tenter de manipuler les Canadiens. En effet, les ministres libéraux jonglent avec les faits pour essayer de faire croire aux Canadiens que l'ensemble des fonds recueillis avec la taxe libérale sur le carbone est remis à la population canadienne.
Ma question est très simple. Si les libéraux redonnent tout l'argent aux Canadiens, pourquoi le leur prendre de prime abord?
Madame la Présidente, pendant que les conservateurs essaient de déterminer si la crise des changements climatique est réelle, le gouvernement fait le nécessaire pour réduire la pollution, créer de bons emplois et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Quand les conservateurs étaient au pouvoir, ils n'ont absolument rien fait pendant 10 longues années pour lutter contre les changements climatiques. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre une autre décennie d'inaction à l'égard de la crise climatique comme sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Des voix: Oh, oh!
Le ton recommence à monter. Je suis certaine que les députés sont très contents quand ils peuvent poser leur question sans être interrompus. Je leur demande de rendre la pareille quand quelqu'un leur répond.
Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
Madame la Présidente, aujourd'hui, la taxe sur le carbone a augmenté une fois de plus. Dans l'Ouest, nous savons depuis longtemps que ce n'est rien de plus qu'une taxe cruelle et discriminatoire qui fait du tort au Canada rural. En raison des règles établies par le gouvernement lui-même, cette taxe a en outre des répercussions disproportionnées sur les aînés à revenu fixe et les mères célibataires.
Comme le gouvernement néo-démocrate—libéral ne laissera pas la dure réalité entraver son idéologie aveugle, est-ce que le ministre admettra enfin que cette mesure ne vise pas à réduire les émissions, mais à freiner les progrès de l'Ouest canadien?
Madame la Présidente, je suis un fier Manitobain de l'Ouest canadien. Le directeur parlementaire du budget a confirmé que la majorité des ménages, soit huit familles sur dix, recevront plus en remboursements au titre de l'Incitatif à agir pour le climat que ce qu'ils paient.
Je vais répéter ces chiffres, qui sont valides d'un bout à l'autre du pays. Cette année, une famille de quatre personnes recevra 1 100 $ en Saskatchewan et en Alberta et 830 $ dans ma province, le Manitoba. Les chèques de remboursement seront envoyés chaque mois à partir du 15 juin.
Madame la Présidente, aujourd'hui, la taxe sur le carbone augmente à 11 ¢ le litre d'essence. Les prix montent en flèche dans le Nord-Ouest de l'Ontario et partout au pays. Les prix des habitations ont doublé, le prix de tous les produits d'épicerie a augmenté, et six familles canadiennes avec des enfants sur dix craignent maintenant de ne plus pouvoir se nourrir. L'inflation atteint des sommets, et les familles ne peuvent pas se permettre d'attendre un remboursement. Elles peinent à joindre les deux bouts, semaine après semaine et jour après jour.
Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose? Annulera-t-il l'augmentation de la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, je peux dire aux députés d'en face qu'il y a une chose qui est toujours prioritaire pour le gouvernement: le bien-être des familles. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2015, nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis à neuf familles canadiennes sur dix de recevoir plus d'argent qu'auparavant. À compter d'aujourd'hui, dans la province où nous nous trouvons et dans la circonscription du député, les familles avec des enfants en garderie bénéficieront d'une réduction de 25 % des frais de garde.
Nous rendons la vie plus abordable pour les familles, et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
L'environnement
Madame la Présidente, depuis 1988, le Canada a déposé 11 plans de réduction des gaz à effet de serre. Ils ont tous échoué et celui annoncé cette semaine échouera aussi.
Pourquoi? Je cite ce plan au sujet du plafonnement des émissions des industries pétrolières et gazières: « L'objectif du plafond n'est pas d'apporter des réductions de la production qui ne sont pas motivées par des baisses de la demande mondiale. »
Autrement dit, tant qu'il existera un client pour le pétrole canadien, c'est « drill, baby, drill ». Quand y aura-t-il un plan lucide de sortie des énergies fossiles?
[Traduction]
Madame la Présidente, je rappelle à la députée que le Canada s'est engagé à éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles au cours des deux prochaines années, donc deux ans avant l'échéance prévue. Nous avons déjà éliminé huit allégements fiscaux dont bénéficiait le secteur des combustibles fossiles et, comme l'explique le plan de réduction des émissions déposé cette semaine, nous travaillons à un plan qui vise à plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier et à faire en sorte que ce secteur joue un rôle considérable dans l'atteinte des cibles d'émissions du Canada pour 2030.
[Français]
Madame la Présidente, les conservateurs applaudissent le plan du gouvernement. C'est tout dire.
Lundi, le GIEC, le groupe d'experts de l'ONU en environnement, va déposer un nouveau rapport. Dans son rapport du mois dernier, l'ONU nous disait que les grands pollueurs sont coupables de l'incendie criminel de notre seule maison. L'ONU avertissait tous les gouvernements que l'abdication de leadership est criminelle.
Lundi, quand on va lire les rapports du GIEC et qu'on va les comparer au plan annoncé cette semaine par Ottawa, va-t-on être capable de croire que le Canada en fait assez?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons présenté mardi notre plan de réduction des émissions, qui fournit une feuille de route pratique pour combattre les changements climatiques et créer de bons emplois tout en bâtissant une économie propre.
Voici quelques faits saillants: nous verrons à ce qu'il soit plus simple et plus abordable de passer à un véhicule électrique. Nous allons investir dans les rénovations écoénergétiques pour rendre les maisons et les édifices plus verts, établir un réseau électrique plus vert, réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier et, autre fait, très, très important, soutenir la transition des agriculteurs vers une agriculture plus durable.
La fiscalité
Madame la Présidente, cette semaine, nous avons deux dirigeants qui font deux choses différentes pour les Canadiens à la pompe. Le président Biden a pour sa part débloqué une quantité sans précédent de pétrole provenant des réserves d'urgence des États‑Unis et a mis au défi les sociétés pétrolières d'augmenter leur production de pétrole de 10 %. De son côté, le premier ministre afflige encore plus les Canadiens à la pompe en augmentant la taxe sur le carbone.
Les actions du président Biden font baisser le prix du pétrole de 7 % et, par le fait même, le prix de l'essence pour les Canadiens. Pourquoi le président américain fait-il plus pour les Canadiens à la pompe que leur propre premier ministre?
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler un peu de ce que font nos homologues américains en matière de transformation énergétique. En fait, la secrétaire américaine à l'Énergie, Mme Granholm, a déclaré, au sujet de la montée des prix de l'essence résultant de l'invasion par la Russie de Poutine, que cette hausse allait accélérer « la transition vers une énergie propre, qui rendra le pays plus indépendant sur le plan énergétique et beaucoup moins vulnérable aux caprices des dictateurs ». Voilà ce que font les États‑Unis.
Franchement, nous travaillons également à la transition vers les énergies renouvelables, et c'est une chose importante à faire.
Madame la Présidente, les producteurs de bière, de vin, de cidre et de spiritueux de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, doivent composer, depuis ce matin, avec une augmentation injuste de leur taxe d’accise indexée. Pire encore, cette taxe est liée à l’indice des prix à la consommation, ce qui signifie que l’échec du gouvernement à juguler l’inflation se traduira par une hausse encore plus importante l’an prochain. Les poissons d’avril ne sont censés durer que jusqu’à midi; après cette mauvaise blague, le gouvernement néo-démocrate—libéral nous donnera-t-il de bonnes nouvelles et annulera-t-il cette augmentation injuste?
Madame la Présidente, je comprends la question de la députée et je sais que le secteur du vin, de la bière et des spiritueux joue un rôle précieux pour notre économie ainsi que pour l’attraction et la rétention des touristes.
Comme c’est le cas pour les autres taxes et les prestations, le taux de la taxe d’accise sur l’alcool est calculé automatiquement chaque année pour tenir compte de l’inflation. Cette approche est la bonne. Elle offre de la stabilité et de la prévisibilité à l’industrie, et c’est ce qu’elle nous a demandé quand nous avons formé le gouvernement. L’augmentation est de moins d’un cinquième de cent par canette de bière, et d’autres mesures sont en place pour le vin et les spiritueux.
Les services de garde
Bon vendredi, madame la Présidente. Cela dit, il y a une famille dans ma circonscription qui ne passera pas un bon vendredi, car elle compte deux adolescents handicapés qui ont besoin d'une aide constante et qui ne sont pas admissibles au programme de garderies à 10 $ par jour. Cette famille peine à joindre les deux bouts. Pour subvenir aux besoins de sa famille, le père doit occuper deux emplois.
Avec la hausse du coût de la vie, comment le gouvernement néo-démocrate—libéral va-t-il aider les familles à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants?
Madame la Présidente, je comprends ce que vit le résidant de la circonscription de la députée. J'ai parlé avec de nombreux résidants de ma circonscription qui ont des enfants handicapés, et c'est justement pour ces gens que nous avons veillé à ce que toutes les ententes que nous avons conclues en matière de services de garde soient inclusives et répondent à l'ensemble des besoins des enfants du pays, y compris les enfants handicapés, car nous savons que le coût de la vie est plus élevé pour les familles avec des enfants handicapés.
Je remercie la députée d'en face de son engagement. Elle peut compter sur le gouvernement pour continuer de travailler pour les familles dans le besoin.
La fiscalité
Madame la Présidente, alors que le prix du carburant atteint des niveaux sans précédent, les gens du Nord de la Saskatchewan sont outrés que l'alliance néo-démocrate—libérale prévoie alourdir leur fardeau fiscal encore une fois. Voici quelques faits à propos de ma circonscription: conduire n'y est pas facultatif; il faut souvent parcourir de longues distances pour faire l'épicerie ou se rendre à un rendez-vous médical; il n'y a ni transport en commun ni bornes de recharge pour véhicules électriques; aujourd'hui, la situation des gens de ma circonscription est encore pire à cause de l'augmentation de la taxe sur le carbone.
Quand le gouvernement comprendra-t-il qu'une augmentation de taxe et d'impôt est la dernière chose dont les gens de ma circonscription ont besoin?
Madame la Présidente, je suis heureux que la ministre de la Famille ait pris la parole il y a quelques instants et j'aime bien les références au gouvernement Chrétien parce qu'elles me rappellent l'arrivée au pouvoir du gouvernement Harper en 2006. Quelle est la première chose qu'il a faite? Il a annulé le programme national de garderies. Il a aussi enterré l'accord de Kyoto sur les changements climatiques.
Les conservateurs n'ont absolument rien fait pour lutter contre les changements climatiques au cours des 15 dernières années. Nous avons maintenant un programme national de garderies grâce à la ministre de la Famille, au premier ministre et aux députés de ce côté-ci de la Chambre. Nous avons aussi un plan de réduction des émissions.
Madame la Présidente, partout au pays, les Canadiens sont aux prises avec le prix croissant de l'essence, de l'épicerie et du logement. L'un des moyens de les aider consisterait à éliminer les taxes illogiques. La bière à faible teneur en alcool est un choix sain qui gagne en popularité. Pourtant, elle est assujettie à la taxe d'accise sur l'alcool alors que ce n'est pas le cas du vin et des spiritueux à faible teneur en alcool. Hier, j'ai présenté le projet de loi C‑267, qui propose une solution simple pour corriger cette anomalie.
Le gouvernement appuiera-t-il cette rectification et l'inclura-t-il dans le budget pour donner un coup de pouce aux brasseurs artisanaux et aux consommateurs?
Madame la Présidente, je remercie le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest de son projet de loi d'initiative parlementaire. Nous ne pouvons révéler le contenu du budget qui sera présenté la semaine prochaine, mais je suis sensible à l'appel du député.
Personnellement, j'aime bien la bière à faible teneur en alcool et je me réjouis de la multiplication des brasseries artisanales au pays. C'est bon pour le tourisme. Nous avons entendu le député d'en face et nous prenons en considération ses suggestions.
La famille, les enfants et le développement social
Madame la Présidente, l’augmentation du prix des denrées alimentaires au Canada met en difficulté des familles qui peinaient déjà à joindre les deux bouts. Aujourd’hui, 2 millions d’enfants risquent d’aller à l'école sans avoir mangé à leur faim. Dans un pays aussi riche que le Canada, aucun enfant ne devrait avoir à passer la journée le ventre vide.
Depuis de nombreuses années, les néo-démocrates demandent la mise en place d’un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour donner la possibilité à tous les enfants d'avoir accès à des aliments sains. Lors des dernières élections, le NPD et les libéraux se sont engagés à consacrer 1 milliard de dollars à ce besoin prioritaire. Cet investissement essentiel figurera-t-il dans le budget de 2022?
Madame la Présidente, je voudrais commencer par saluer le travail de mon collègue et d’autres députés qui réclament une politique nationale sur l’alimentation en milieu scolaire. Je suis impatiente de travailler avec eux pour aider les enfants de partout au pays.
Nous partageons la même préoccupation: aucun enfant ne devrait souffrir de la faim à l’école. Nous savons que de tels programmes contribueraient à l’amélioration des résultats d’apprentissage et de la santé des enfants. Je me réjouis à la perspective de travailler avec le député à cette initiative.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, en 2017, le premier ministre a rencontré Sa Sainteté le pape François et invité ce dernier à venir au Canada pour présenter des excuses publiques aux peuples autochtones. Depuis des décennies, les familles, les survivants et les communautés métis, inuits et des Premières Nations demandent au pape de présenter des excuses, afin de reconnaître les torts causés par les pensionnats autochtones ainsi que les impacts durables qu'ils ont eus.
Aujourd'hui, après avoir rencontré des délégations autochtones, le pape François a présenté des excuses aux peuples autochtones du Canada depuis le Vatican. Le secrétaire parlementaire a-t-il des informations à donner à la Chambre à ce sujet?
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier le député de Territoires du Nord‑Ouest de sa sagesse, des conseils qu'il a donnés à notre caucus et des vaillants efforts qu'il a déployés dans ce dossier.
Le gouvernement du Canada accepte les excuses faites par le pape François devant la délégation qui s'est rendue à Rome. Nous savons qu'il s'agit d'une étape importante pour rebâtir la confiance et redresser les torts historiques commis par l'Église catholique à l'endroit des peuples autochtones. Nous sommes toujours ouverts à recevoir le pape François. La présentation d'excuses en sol canadien serait symbolique pour les peuples autochtones partout au pays alors que nous poursuivons nos efforts de guérison.
Le commerce international
Madame la Présidente, les secteurs canadiens qui dépendent des exportations ont déclaré que la prochaine conférence ministérielle de l'OMC doit déboucher sur des résultats ambitieux dans tous les domaines. Il s'agit notamment de lever les restrictions liées à la pandémie, de remédier aux problèmes de l'organe d'appel et d'améliorer la transparence. En outre, les acteurs du commerce international doivent veiller à ce que la Russie soit sanctionnée par toutes les institutions internationales.
Que compte faire le gouvernement pour s'assurer que la conférence ministérielle de l'OMC serve à isoler davantage Poutine et son offensive?
Madame la Présidente, le Canada a été le premier pays à révoquer le statut de nation la plus favorisée accordé à la Russie et au Bélarus en tant que partenaires commerciaux au titre de la loi canadienne. Le Canada a ensuite collaboré avec ses alliés pour élaborer une déclaration de l'OMC condamnant l'invasion de l'Ukraine par la Russie, demandant aux membres de l'OMC de suspendre le statut de nation la plus favorisée de la Russie et de suspendre les démarches d'adhésion de la Russie à l'OMC.
Comme nous l'avons dit dès le début de l'invasion injustifiée de l'Ukraine par la Russie, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que le président Poutine et ses complices...
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, les producteurs agricoles d'Elgin—Middlesex—London et de l'ensemble du Canada éprouvent actuellement des difficultés liées aux pénuries mondiales d'engrais, à l'augmentation du coût des intrants et des coûts de production ainsi qu'à la hausse de la taxe sur le carbone d'aujourd'hui. Ces facteurs menacent l'approvisionnement alimentaire du Canada et la sécurité des chaînes d'approvisionnement.
Quel est le plan du gouvernement pour soutenir les entreprises agricoles et agroalimentaires canadiennes afin de prévenir la perturbation des chaînes d'approvisionnement et les pénuries alimentaires?
Madame la Présidente, la disponibilité des engrais est une question que le gouvernement prend très au sérieux. Nous travaillons avec nos partenaires et des chefs de file de l'industrie pour garantir que le Canada ait accès aux engrais. Je sais que certains agriculteurs ont pu s'en réserver tôt en décembre et en janvier, mais il y a maintenant des répercussions sur les agriculteurs, et nous continuerons à travailler avec l'industrie pour trouver une solution.
L'autre chose que la députée peut faire, c'est adopter immédiatement le projet de loi C‑8, car cela accorderait dès maintenant un remboursement aux agriculteurs, si les conservateurs acceptaient de collaborer avec nous sur le projet de loi C‑8.
Madame la Présidente, le refus des libéraux de prendre au sérieux la crise de l'approvisionnement alimentaire fait du tort aux agriculteurs et aux familles du Canada. L'Ontario Agri Business Association et les agriculteurs de ma circonscription soutiennent les sanctions contre la Russie. Toutefois, ils ont demandé, de même que les conservateurs, si les droits de douane s'appliqueront à l'engrais acheté avant le 2 mars et si des commandes seront autorisées à être déchargées au Canada.
Étant donné le coût des aliments qui augmente chaque jour, la dernière chose dont nous avons besoin, ce sont des pressions supplémentaires sur notre secteur agricole. Est-ce que la ministre, pour une fois, peut répondre aux préoccupations des agriculteurs canadiens?
Madame la Présidente, l'accessibilité de l'engrais est importante au Canada. Par ailleurs, cette situation découle de la guerre illégale de Poutine, et nous devons prendre des mesures sérieuses à cet égard. Nous travaillons avec l'industrie pour nous assurer que l'engrais demeure accessible au Canada, et ce, à un prix raisonnable.
L'économie
Madame la Présidente, les Canadiens demeurent extrêmement préoccupés par le fait que le gouvernement n'a pas de plan pour s'attaquer à la hausse vertigineuse des prix des aliments et du carburant. Une crise de l'inflation combinée à des pénuries d'approvisionnement oblige de nombreuses entreprises à augmenter leurs prix de 25 % à 40 % simplement pour se maintenir à flot. La hausse des prix de l'énergie, des engrais, du blé et du maïs a un effet sur ceux des aliments au Canada.
Quand le premier ministre va-t-il enfin déposer un plan afin que les Canadiens puissent nourrir leur famille?
Madame la Présidente, les conservateurs continuent de faire abstraction de réalités économiques fondamentales. Le PIB du Canada a de nouveau augmenté en janvier, et ce, pour le huitième mois de croissance consécutif. Nous avons récupéré plus de 3,4 millions d'emplois qui avaient été perdus pendant la pandémie. De plus, en 2021, avec 6,6 milliards de dollars, l'excédent commercial annuel du Canada a été le plus élevé depuis 2008. Nous avons aussi conservé la cote de crédit AAA des firmes S&P et Moody's.
Voilà ce que nous accomplissons pour les Canadiens. Voilà ce que nous accomplissons pour les petites entreprises. Voilà ce qu'est le vrai leadership.
[Français]
Les anciens combattants
Madame la Présidente, les services aux anciens combattants francophones ne s'améliorent pas; ils se détériorent.
Alors que la demande de prestations d'invalidité d'un anglophone est traitée en 20 semaines, les francophones, eux, attendent maintenant 76 semaines. C'est six mois de plus aujourd'hui que ce l'était en 2018.
Pourtant, le ministre dit que tout va bien. Le Comité permanent des anciens combattants lui a écrit pour qu'il explique pourquoi le portrait est moins rose quand on demande à des analystes indépendants de répondre. On attend toujours sa réponse.
Quand le ministre va-t-il rendre des comptes aux vétérans francophones?
Madame la Présidente, nous reconnaissons qu'il faut faire plus pour veiller à ce que les anciens combattants francophones reçoivent une décision en temps opportun...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire. Il va falloir qu’il recommence, car l'interprétation ne fonctionne pas.
Une voix: Il n’a pas son casque.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): L’honorable secrétaire parlementaire n’a pas son casque d’écoute. En attendant qu'il le mette, je rappelle à tous les députés, les ministres et les secrétaires parlementaires qu’ils doivent porter leur casque. Sinon, ils perdront la possibilité de poser leur question ou de donner leur réponse.
L’honorable secrétaire parlementaire a de nouveau la parole.
Madame la Présidente, comme je disais tantôt, nous reconnaissons qu’il faut faire beaucoup plus pour les anciens combattants francophones lorsqu'il est temps qu'ils reçoivent une décision relativement à leur demande.
Depuis, nous avons mis en place une unité francophone dédiée à l’amélioration de la situation des francophones sur le terrain. De plus, nous avons embauché plusieurs personnes francophones et bilingues afin de faire avancer ces dossiers. Nos investissements de 340 millions de dollars continuent de démontrer un grand progrès sur cette question.
Monsieur le Président, les services aux anciens combattants francophones se détériorent. Une experte nous l’a confirmé en comité, une femme qui a accompagné plus de 1 200 vétérans dans leur chemin de croix pour obtenir des services.
Elle a confirmé que les fonctionnaires recommandent aux anciens combattants francophones de faire leur demande en anglais. On leur dit que ce sera moins long s'ils la font en anglais. Autrement dit, si on a des problèmes à se faire servir en français au Canada, on doit parler anglais.
Est-ce que c’est comme cela qu’on devrait remercier les francophones qui ont servi le Canada?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Ce n’est absolument pas ce qu’on doit faire. Nous pouvons servir les gens en français. C’est pour cette raison que nous avons dédié une unité francophone à cela, comme je l’ai mentionné tantôt.
Nous embauchons plus de personnes bilingues. Il ne faut pas oublier aussi que c’est notre gouvernement qui a investi plus de 11 millions de dollars pour aider à servir et appuyer les anciens combattants partout au Canada.
Nous avons été là pour les anciens combattants et nous serons là pour eux, y compris les francophones.
Les langues officielles
Madame la Présidente, les Canadiens sont fiers des deux langues officielles, l’anglais et le français. Il faut les protéger et les intégrer dans les ententes fédérales-provinciales. Si le gouvernement fédéral ne fait pas respecter et appliquer la Loi sur les langues officielles, qui va le faire?
De plus, on se doit d’arrêter le déclin du français au Canada maintenant. Est-ce que la ministre des Langues officielles s’engage à modifier le projet de loi C-13 afin, entre autres, d’inclure des clauses linguistiques?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question et de son travail en matière de langues officielles.
Notre gouvernement comprend l’importance de l’égalité réelle des deux langues officielles. Cela signifie renforcer les mesures positives énumérées dans le projet de loi et la coopération avec nos partenaires et les provinces.
Nous prendrons en considération toutes les répercussions en matière de langues officielles. Nous allons étudier les amendements et nous allons travailler avec l’opposition et avec les communautés de partout au pays sur le projet de loi.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, je lance un cri du cœur au gouvernement pour aider Mme Laurence Couture Gagnon, une jeune mère canadienne qui a dû fuir la guerre en Ukraine avec son nouveau-né, Léo, jusqu’en Pologne.
Elle veut à tout prix revenir au Canada, mais l’ambassade à Varsovie tarde à émettre un certificat de citoyenneté pour son bébé, qui est également canadien. Cela leur permettrait d’obtenir un passeport pour revenir au Canada. Que compte faire le gouvernement pour m’aider à l’aider?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Depuis le début de cette guerre, le Canada est là pour aider les Ukrainiens à fuir la guerre de Poutine. Nous allons continuer de travailler avec eux. Justement, cette semaine, il y avait plus de 12 000 Ukrainiens qui arrivaient.
Comme mon collègue le sait très bien, on ne peut pas parler de cas précis. Je lui recommande fortement de venir me voir et nous allons travailler ensemble.
Madame la Présidente, aujourd'hui je me lève à la Chambre pour la 17e fois en deux ans concernant la pénurie de main-d'œuvre dans ma circonscription et les délais interminables en immigration.
Dans un article de Radio‑Canada le 18 mars dernier, on apprenait qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada était poursuivit par des avocats spécialisés en immigration pour des délais outranciers au Québec. Les entreprises en sous-effectifs et des citoyens éventuels sont découragés et à bout de patience.
Quand le ministre va-t-il enfin mettre ses culottes pour réduire ces délais?
Madame la Présidente, je remercie encore une fois mon collègue de sa question.
Je vais juste préciser une chose à la Chambre. Depuis le début, on a reçu et traité plus d'un demi million de demandes de résidence permanente. On a justement atteint un chiffre historique: 143 000 résidents permanents ont été accueillis au cours des trois derniers mois ici.
Il faut en faire en plus, et c'est exactement ce qu'on va continuer de faire.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, le Canada et les Caraïbes partagent des liens profonds.
C'est en travaillant ensemble avec nos partenaires que nous pouvons relever les défis auxquels nous sommes confrontés, notamment les questions qui touchent la stabilité régionale, la COVID‑19 et les changements climatiques.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères peut-il informer la Chambre comment cette organisation conjointe entre le Canada et la Communauté des Caraïbes, ou CARICOM, nous aide à relever ces défis et à renforcer ces relations essentielles?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Bourassa de son travail important.
Ce matin, la ministre des Affaires étrangères a organisé la réunion ministérielle de la CARICOM conjointement avec son homologue du Bélize. Ils ont discuté de la sécurité et de la stabilité en Haïti et au Nicaragua, de l'invasion russe de l'Ukraine, ainsi que des efforts face aux défis des changements climatiques et de la COVID‑19.
Ces réunions sont essentielles pour le Canada et pour le monde.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, le gouvernement néo-démocrate—libéral poursuit ses efforts en vue de détruire l'industrie pétrolière et gazière du Canada. Après avoir imposé une taxe sur le carbone, puis des normes sur les combustibles propres, voilà qu'il demande une baisse de 42 % des émissions.
Ma circonscription, Sarnia—Lambton, produit le tiers des produits pétrochimiques au pays. Elle aura du mal à rester concurrentielle puisque ces règles terriblement contraignantes ne s'appliquent pas au pétrole étranger. C'est donc dire que les émissions de carbone en question ne disparaîtront pas de la planète, contrairement aux emplois canadiens.
Pourquoi les libéraux s'efforcent-ils de détruire des milliers d'emplois au Canada au profit de producteurs étrangers dont les émissions sont plus élevées que les nôtres?
Madame la Présidente, je tiens à attirer l'attention sur un point très important: en fait, l'industrie s'est engagée à réduire ses émissions et à définir une feuille de route pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Nous avons accepté son offre.
Pour ce qui est du plan de réduction des émissions présenté par le gouvernement, je souligne qu'il a l'appui de l'initiative pour des sables bitumineux carboneutres, une alliance qui représente les producteurs de sables bitumineux. Ce plan vise à réduire les émissions et à bâtir une économie propre pour l'avenir tout en créant des emplois durables.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, les représentants de la Section des États‑Unis de la Commission des pêches des Grands Lacs ont retardé l'adoption de leur budget de 2022 à cause d'un manque à combler aux crédits budgétaires. En effet, le Canada tarde depuis longtemps à respecter ses obligations au titre du traité.
Au Comité permanent des pêches et des océans, la ministre s'est dite d'accord avec mon collègue de South Shore—St. Margarets pour affirmer que la meilleure décision pour le Canada serait de payer ses comptes et de ne pas permettre aux espèces envahissantes de contaminer les Grands Lacs.
Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral paiera-t-il les 9 millions de dollars qu'il reste à verser au titre de l'obligation du Canada?
Madame la Présidente, comme toujours, le gouvernement est venu en aide aux travailleurs et aux gens de l'industrie. Nous continuerons de travailler de la meilleure façon possible pour obtenir des résultats pour tous, des résultats directs qui respectent les principes du gouvernement. Cet engagement est inébranlable, et c'est ce que nous sommes déterminés à faire.
La justice
Madame la Présidente, mercredi, le ministre de la Justice a nié que le projet de loi C‑5 permettrait aux trafiquants de personnes de purger leur peine à domicile. C'est fou. Le ministre ne sait même ce qui figure dans son propre projet de loi. La traite des personnes est un crime odieux, et les trafiquants ciblent les plus vulnérables. Au Canada, beaucoup des victimes sont des femmes et des filles autochtones.
Est-ce que le ministre peut expliquer en quoi la détention à domicile des individus qui s'adonnent à la traite des personnes à des fins sexuelles protège les victimes et pourquoi il estime que c'est acceptable?
Madame la Présidente, le gouvernement s'est engagé à réformer le système de justice pénale. C'est une promesse que nous avons faite aux Canadiens et nous avons l'intention de la tenir. Il s'agit d'une politique en justice pénale qui assure effectivement la sécurité de la population. Un système de justice qui cible de manière inéquitable les Autochtones, les Noirs et les membres des communautés marginalisées n'est pas efficace. Il ne nous garde pas en sécurité, et cela doit changer.
Le développement international
Madame la Présidente, la lutte contre les changements climatiques devrait figurer en tête de la liste des priorités. Les changements climatiques affectent plus gravement et plus directement les pays en développement, ayant surtout un impact disproportionné sur les femmes et les filles. Avec l'augmentation de la fréquence et de la gravité des inondations et des sécheresses et la perte de la biodiversité, les femmes et les filles sont les plus durement touchées par les catastrophes naturelles. Ce sont aussi les premières à ne pas pouvoir se nourrir quand les récoltes ne sont pas fructueuses.
La secrétaire parlementaire du ministre du Développement international peut-elle nous dire ce que fait le Canada pour contribuer à la lutte contre les changements climatiques?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Richmond-Centre des efforts qu'il déploie pour défendre cette cause. Le gouvernement reconnaît que de plus amples mesures de soutien sont requises pour les femmes et les filles qui sont touchées de façon disproportionnée par les changements climatiques, les catastrophes naturelles et la perte de la biodiversité. C'est pourquoi nous avons annoncé un financement de 67,5 millions de dollars destiné à l'aide internationale afin de soutenir huit projets.
Ces projets aideront les femmes qui jouent un rôle de chef de file au chapitre des mesures d'adaptation et d'atténuation dans le contexte des changements climatiques ainsi que de la gestion des ressources naturelles.
L’infrastructure
Madame la Présidente, 2030 approche à grands pas, mais les libéraux n’ont toujours pas compris ce que signifie le changement climatique. Ils refusent de constater l’urgence de la situation. Ils versent encore des milliards aux grandes entreprises pétrolières, et ce n’est pas une surprise si les émissions continuent d’augmenter. Nous ne pouvons pas continuer d’attendre. Il faut des investissements dans les infrastructures pour les communautés autochtones et nordiques qui paient déjà le prix du changement climatique.
La Banque de l’infrastructure du Canada ne fait rien, littéralement; elle n’a jamais mené un seul projet à terme. Voilà pourquoi le NPD veut la faire entrer en action au moyen du projet de loi C-245 que j'ai présenté.
Les libéraux soutiendront-ils les communautés autochtones et du Nord en votant pour ce projet de loi?
Madame la Présidente, mardi était un grand jour, car c’était le jour de l’annonce du plan de réduction des émissions. Il s’agit d’une feuille de route pour permettre au Canada d’atteindre ses cibles ambitieuses pour le climat, secteur par secteur. Les groupes environnementaux, les banques et le secteur des ressources lui ont réservé un accueil positif.
Permettez-moi de citer à la députée quelques opinions sur ce plan. Andrew Weaver, un ancien chef du Parti vert, en a fait l’éloge, à l'instar du Fonds mondial pour la nature. Il y a aussi eu une critique très importante de la part de David Suzuki, qui a déclaré: « Pour la première fois, le Canada a un tracé crédible pour réduire ses émissions de 40 % d’ici 2030 ».
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la liste de membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: Mme Marie‑Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle) en remplacement de M. Therrien (La Prairie).
[Traduction]
Pétitions
La technologie de vérification de l'âge
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui.
La première provient de Canadiens d'un peu partout au pays, qui s'inquiètent de l'accessibilité et des répercussions du contenu violent et sexuellement explicite avilissant et de ses effets sur la santé publique, particulièrement pour les femmes et les jeunes filles. Ils sont conscients qu'il n'est pas possible de prévenir la violence sexuelle si on permet à des entreprises comme Pornhub d'exposer librement et quotidiennement les enfants à du matériel sexuellement explicite et violent, ce qui est une forme de maltraitance envers les enfants.
Les pétitionnaires soulignent que, selon la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, le Canada doit prendre des mesures pour protéger les enfants des contenus médiatiques nuisibles à leur bien-être. Ils demandent donc à la Chambre des communes d'adopter une mesure législative pour exiger des sites Web pour adultes une méthode efficace de vérification de l'âge.
La déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées
Monsieur le Président, la pétition suivante que je présente provient de résidants des villes de Fox Creek et de Swan Hills, dans le Nord de l'Alberta. Les pétitionnaires soutiennent que l'augmentation des coûts du chauffage et d'autres dépenses rend le coût de la vie plus élevé dans le Nord de l'Alberta. De plus, ces résidants doivent parcourir de longues distances pour se rendre jusqu'à une épicerie ou à un centre commercial. Les pétitionnaires indiquent qu'il existe une ligne arbitraire qui traverse l'Alberta et qui empêche les résidants de Fox Creek et de Swan Hills de bénéficier de la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'inclure Fox Creek et Swan Hills parmi les collectivités de la zone intermédiaire visée par règlement, ce qui permettrait aux habitants de ces collectivités du Nord de l'Alberta de réclamer cette déduction.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je présente la pétition suivante au nom de Canadiens qui se préoccupent d'organismes de bienfaisance pouvant être ciblés en fonction de leurs points de vue et forcés de subir un test lié aux valeurs. Les pétitionnaires mentionnent que les libéraux ont promis de refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux groupes qui ont des convictions qu'ils jugent malhonnêtes. Ils indiquent qu'une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes. Ils soulignent aussi que les libéraux se sont déjà servi d'un test sur les valeurs pour faire de la discrimination contre des groupes qui demandaient une subvention dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur les plans politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère axé sur les valeurs, et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, la dernière pétition que je souhaite présenter aujourd'hui est signée par des Canadiens de partout au pays qui s'opposent aux exigences liées à la COVID‑19 et qui veulent qu'on y mette un terme. Les pétitionnaires affirment que, tout au long de la pandémie, les camionneurs ont servi les Canadiens et ont agi en héros, mais ils sont maintenant assujettis aux exigences vaccinales, ce qui a une incidence sur la chaîne d'approvisionnement. Les pétitionnaires ajoutent que le premier ministre a politisé les vaccins et a insulté les Canadiens en désaccord avec sa position. De plus, les pétitionnaires sont d'avis que le gouvernement a le devoir sacré de lutter contre la discrimination et de protéger les libertés de l'ensemble des Canadiens.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de mettre fin immédiatement à toutes les exigences vaccinales liées à la COVID‑19 mises en œuvre par le gouvernement fédéral et qui visent les employés du gouvernement fédéral, les camionneurs et les voyageurs. Ils réclament également la fin de l'ensemble des exigences et des restrictions.
Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition signée en grande partie par des résidants de la région de Powell River qui sont très préoccupés parce que le ministère des Pêches et des Océans n'a pas augmenté le financement des écloseries dans le cadre du Programme de développement économique communautaire depuis 1982. Les gens de ma circonscription ont ce dossier très à cœur et veulent que le gouvernement augmente la contribution annuelle à l'écloserie de la Powell River Salmon Society, affecte toute augmentation des fonds du timbre de conservation au Programme de développement économique communautaire et garantisse une représentation adéquate des collectivités côtières parmi les employés du ministère des Pêches et des Océans, ce qui demeure une préoccupation majeure dans la région que je représente.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition concernant l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Les pétitionnaires soulignent que le Canada compte 1,4 million de citoyens d'origine ukrainienne et qu'il a été le premier pays à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine en 1991.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'envoyer plus d'armes létales et de fournitures aux Ukrainiens pour leur permettre de se défendre. Ils demandent également au gouvernement du Canada d'exhorter immédiatement ses alliés de l'OTAN et les pays amis de l'Ukraine à fermer l'espace aérien au-dessus de l'Ukraine et à déployer des troupes de maintien de la paix là-bas.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom d'habitants de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de prendre des mesures plus audacieuses pour contrer la crise climatique, y compris une transition vers une économie plus durable, des investissements dans les emplois verts pour les Canadiens, le respect des droits des Autochtones et l'élargissement du filet de sécurité sociale afin que personne ne soit laissé pour compte.
Je tiens à remercier le groupe For Our Kids de son travail visant à défendre cette cause et à bâtir un avenir plus viable pour les futures générations.
Monsieur le Président, je voudrais présenter deux pétitions aujourd’hui. Les deux concernent la contribution militaire du Canada pour la guerre en Ukraine et les deux ont été signées par des membres de la communauté ukrainienne de Regina et du Sud de la Saskatchewan.
La première pétition demande au gouvernement du Canada de recommencer à fournir, au gouvernement et aux forces militaires d’Ukraine, des renseignements par imagerie produits par les satellites RADARSAT. Les Ukrainiens le demandent depuis un certain temps et le Canada peut et doit aider l’Ukraine à gagner la guerre.
La deuxième pétition demande au gouvernement du Canada d’accélérer l’approbation de toute licence d’exportation qui concerne la vente d’armes à l’Ukraine. Le libellé est assez clair. Lorsque le président Zelensky s’est adressé à la Chambre il y a deux semaines, il a clairement dit que l’Ukraine avait besoin de matériel militaire pour pouvoir gagner cette guerre. L’objectif de cette pétition est que tout matériel militaire fourni devrait être remis à l’Ukraine le plus rapidement possible.
Je suis honoré de présenter ces pétitions aujourd’hui au nom des communautés ukrainiennes de Regina et du Sud de la Saskatchewan.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 333 à 336 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Français]
Plaît-il à la Chambre que les questions susmentionnées soient transformées en ordre de dépôt de document et que les documents soient déposés immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement fédéral pour accroître la capacité des hôpitaux et des services de soins intensifs au Canada depuis le début de la pandémie de COVID-19 ou depuis mars 2020: a) quel est le total des fonds fédéraux offerts aux provinces ou aux territoires afin d’accroître la capacité permanente des hôpitaux et des services de soins intensifs; b) ventilé par province ou territoire et par mois, combien chaque province ou territoire a-t-il reçu afin d’accroître la capacité permanente des hôpitaux et des services de soins intensifs; c) quelle était la capacité totale des hôpitaux et des services de soins intensifs au Canada en date du 1er mars 2020; d) quelle était la capacité totale des hôpitaux et des services de soins intensifs en date du 14 février 2022; e) quelle est la ventilation en c) et d) par province ou territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement accordé par année à BC Ferries et East Coast Ferries depuis le 1er janvier 2019: a) quelle somme totale a été accordée à BC Ferries; b) quelle somme totale a été accordée à BC Ferries par l’entremise (i) de l’Accord sur la relance sécuritaire, (ii) d'autres programmes, ventilée par programme; c) quelle somme totale a été accordée à East Coast Ferries pour son service faisant la navette entre l’île Deer et l’île Campobello; d) quelle est la somme totale accordée à East Coast Ferries par l’entremise (i) de l’Accord sur la relance sécuritaire, (ii) d'autres programmes, ventilée par programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui sont entrés au Canada par le point de passage frontalier non autorisé du chemin Roxham depuis que le gouvernement a levé l’interdiction de passage le 1er novembre 2021: a) combien de demandeurs d’asile ont franchi la frontière au chemin Roxham; b) combien des personnes en a) (i) étaient complètement vaccinées, (ii) n’étaient pas complètement vaccinées; c) les demandeurs d’asile qui n’étaient pas complètement vaccinés ont-ils été renvoyés aux États-Unis; d) les personnes qui ont franchi le point de passage frontalier non autorisé du chemin Roxham ont-elles été assujetties aux mêmes mesures sanitaires liées à la COVID-19 que les autres voyageurs, y compris l’obligation de présenter un résultat négatif à un test PCR ou moléculaire effectué dans les 72 heures précédant leur entrée au Canada, et, le cas échéant, combien d’entre elles (i) ont présenté le résultat négatif exigé, (ii) n’ont pas présenté le résultat négatif exigé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2016 au sujet de Postes Canada: quels sont les détails de tous ces sondages, y compris, pour chaque sondage, (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat lié au sondage, (vi) la date à laquelle les résultats du sondage ont été communiqués à Postes Canada, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑13 vient modifier la Loi sur les langues officielles des libéraux de Pierre Elliott Trudeau de 1969, qui a été ensuite modifiée une fois par les conservateurs de Brian Mulroney en 1998, en reprenant les mêmes principes.
Avant cela, pendant presque un siècle, la supposée égalité des langues instaurée par la Constitution de 1867 n'a jamais vraiment existé autrement qu'en théorie.
Quand Gilles Duceppe dit qu'il existe deux langues et que le bilinguisme au gouvernement fédéral, c'est l'anglais et la traduction en français, cela ne date pas d'hier. En fait, le français est demeuré la langue de la traduction, et les députés francophones qui voulaient se faire comprendre devaient parler anglais, parce qu'il n'y avait pas d'interprétation simultanée.
Les anglophones détenaient les portefeuilles économiques importants, ainsi que la vaste majorité des postes de cadre de la fonction publique. Cela non plus n'a pas changé tant que cela, mais, jusque dans les années 1970, il y avait une absence presque totale des francophones au sein de la fonction publique fédérale.
Pendant près d'un siècle, il y a eu des lois qui bannissaient le français dans toutes les provinces aujourd'hui majoritairement anglophones. On n'a qu'à penser au Règlement 17 en Ontario. Malheureusement, ce n'était pas une exception, et cela a causé l'anglicisation de près de 70 % des francophones au Canada. Ce sont les chiffres qu'on a eus la dernière fois que cela a été mesuré.
En toute objectivité par contre, il faut noter qu'il y a eu certains progrès, comme l'adoption des timbres bilingues en 1927, des billets de banque bilingues en 1936 et des chèques fédéraux bilingues en 1962. C'est sûr qu'avec des progrès aussi fulgurants, beaucoup de gens n'étaient pas contents au Québec, qui a connu un état d'ébullition. C'était le temps de la Révolution tranquille, du « maîtres chez nous » de Jean Lesage et des débuts du mouvement indépendantiste moderne. Je ne veux dire par là que c'était mieux hors Québec. C'est toujours un combat de tous les jours de parler français à l'extérieur du Québec. C'est un geste de résistance.
Pour revenir à la Loi sur les langues officielles, on dit qu'elle est le résultat des travaux de la Commission royale sur le bilinguisme et le biculturalisme, ou commission Laurendeau‑Dunton. Ce n'est pas tout à fait cela. La commission Laurendeau‑Dunton répondait à une demande formulée dans un éditorial d'André Laurendeau, où il proposait de tenir une commission d'enquête plutôt que de faire des débats sur les chèques bilingues ou d'autres miettes pour les Canadiens français.
André Laurendeau était fédéraliste. Il considérait que la nation canadienne-française pouvait coexister avec le Canada anglais. Il aurait voulu qu'on reconnaisse au Québec un statut spécial, en tant que cœur de la société canadienne‑française. Il voulait créer un partenariat égalitaire entre le Canada français et le Canada anglais. Pour lui, le bilinguisme était un instrument secondaire. Il voulait une nouvelle répartition des compétences entre le gouvernement central et la province francophone.
Le premier ministre Pearson a fait de la commission d'enquête un enjeu électoral. Il a été élu. Il disait souhaiter « que la Confédération canadienne se développe d'après le principe de l'égalité [des] peuples qui l'ont fondée », mais cela ne s'est pas passé comme prévu, parce qu'André Laurendeau est décédé entretemps, et un nouveau chef libéral est arrivé. Il s'agissait d'un féroce antinationaliste québécois, c'est-à-dire Pierre Elliott Trudeau.
Contrairement à ce qui est souvent écrit, les principales recommandations de la commission Laurendeau‑Dunton ont été balayées du revers de la main par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau, qui a rejeté l'idée des deux peuples et de deux cultures nationales pour ne conserver que celle des deux langues associées à des droits individuels et au multiculturalisme, et non au biculturalisme, ce qui ramenait la culture québécoise à une culture parmi d'autres.
C'est important de considérer l'histoire parce que les principes fondamentaux de la Loi sur les langues officielles n'ont pas vraiment changé, malgré les belles déclarations contenues dans le projet de loi C‑13 et dans le discours du Trône.
L'étude des modes d'aménagement linguistique dans le monde classe les politiques linguistiques en deux grandes catégories, selon qu'elles sont fondées sur le principe de territorialité ou sur le principe de personnalité.
Pratiquement tous les spécialistes considèrent que seule une approche fondée sur la territorialité et les droits collectifs peut assurer la survie et l'épanouissement d'une langue minoritaire.
Il est aussi intéressant de noter qu'André Laurendeau parlait justement des modèles belges et suisses, qui sont des exemples de l'efficacité du principe de territorialité pour défendre les langues minoritaires.
Sur le territoire flamand, en Belgique, tout se passe en néerlandais; toute la fonction publique et le système éducatif, de la maternelle à l'université, fonctionnent en néerlandais. Cela ne les empêche pas d'apprendre cinq ou six langues secondes de façon très efficace.
En Wallonie, c'est la même chose pour le français, mais l'État central à Bruxelles est bilingue et c'est là qu'il y a eu le plus de problèmes. Or ce n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui.
Le modèle québécois est fondé sur le principe de la territorialité, avec la Charte de la langue française, qui vise à faire du français la seule langue officielle et commune sur le territoire du Québec, dans le respect de la communauté historique anglophone et en reconnaissant le droit des Premières Nations de maintenir et de développer leur langue et leur culture d'origine.
En fait, le Québec traite éminemment mieux la communauté anglophone que les provinces canadiennes traitent les communautés francophones et acadiennes.
Pour répondre à une certaine démagogie libérale, je dirai que le principe de territorialité pourrait très bien s'appliquer en dehors du Québec, dans les territoires où les communautés francophones et acadiennes sont davantage concentrées, comme l'a mentionné un des spécialistes qui a récemment témoigné devant le Comité permanent des langues officielles.
Cela ne veut pas dire qu'il ne pourrait pas y avoir maintien d'une forme de bilinguisme institutionnel, comme celui qui existe déjà pour les régions où les francophones sont moins nombreux et plus éparpillés. Ce serait un geste de réparation minimal pour les tous les torts causés par les politiques assimilatrices du gouvernement canadien.
Le modèle canadien de la Loi sur les langues officielles est fondé sur le principe de personnalité. Il établit des droits linguistiques individuels transportables sur l'ensemble du territoire canadien. Il proclame une égalité d'accès aux services gouvernementaux fédéraux pour les citoyens des deux grands groupes linguistiques, en limitant toutefois cet accès aux territoires où le nombre le justifie.
Cette approche fondée sur le principe de personnalité produit une situation où, parmi plusieurs langues officielles, la langue la plus forte est la seule qui se développera au détriment des autres langues plus vulnérables. Partout dans le monde, des modèles comme le modèle canadien de bilinguisme institutionnel non territorial aboutissent à l'assimilation des langues minoritaires.
C'est ce qu'on a constaté depuis 52 ans, avec la Loi sur les langues officielles: le taux d’assimilation des francophones hors Québec a augmenté constamment. Il est passé à 40 % en 2016. Cela veut dire que 40 % des francophones hors Québec utilisent maintenant l'anglais à la maison. Pour ce qui est de la langue d'usage, il est passé de 4,3 % en 1971 à 2,3 %. Cette dégringolade du français est le résultat de la Loi sur les langues officielles.
L'Office québécois de la langue française prédit un effondrement du poids démographique des francophones au Québec, de 78,9 % en 2011 à 69 % en 2036. On prévoyait ce scénario avec une immigration forte, mais cette dernière est bien moindre sous le gouvernement libéral.
Le bilinguisme fédéral est aussi partiellement territorial, parce que, comme je l'ai dit tantôt, il est limité aux régions où le nombre le justifie, où la demande est suffisante. Ce principe est vraiment une aberration. Lorsqu'un déclin du français se produit, on coupe les services en français. C'est un peu comme si une loi visant à soutenir l'emploi prévoyait que les services à l'emploi seront coupés lorsqu'il y aura une augmentation du taux de chômage. Les gens seraient portés à gonfler les chiffres pour masquer le réel taux de chômage, afin que les services de soutien à l'emploi ne soient pas coupés. C'est un peu cela qui se passe.
Les francophones hors Québec sont incités à gonfler les chiffres, à se montrer plus nombreux, parce qu'ils ne veulent pas se faire enlever des services en français. C'est avantageux pour Ottawa, qui présente une image selon laquelle tout va bien. En même temps, cela fait que le gouvernement fédéral a nié le déclin du français, même si toutes les données étaient évidentes, jusqu'à très récemment. Il a trouvé toutes sortes de façons et d'indicateurs pour présenter une image selon laquelle le français se portait bien et, supposément, pour aider les communautés francophones et acadienne.
Au Québec, il y a un effet pervers, parce que des organismes comme le QCGN, ou Patrimoine canadien, utilisent des indicateurs comme la PLOP, la première langue officielle parlée, qui est trafiquée un peu pour gonfler les chiffres. Cela fait que le QCGN revendique le droit des anglophones qui sont définis ainsi et qui correspondent souvent à des nouveaux arrivants que le Québec, en fait, devrait franciser.
Notre grand problème, c'est que pour arriver à maintenir le poids démographique des francophones au Québec, il faudrait que 90 % des transferts linguistiques se fassent vers le français. En ce moment, c'est un peu plus de 50 %, mais c'est principalement attribuable au fait que le gouvernement du Québec, pendant un certain temps, a pu sélectionner, grâce à une entente, davantage d'immigrants francophones ou francotropes. Cependant, c'est de moins en moins le cas, parce que le gouvernement fédéral a adopté une stratégie en deux étapes qui fait que l'immigration se fait de plus en plus en fonction des permis temporaires d'études. Or, comme on en a entendu parler dans les médias, les principaux bassins d'immigration francophone connaissent des taux de refus anormalement élevés. Parallèlement, le gouvernement fédéral a toujours nié le déclin du français, jusqu'à très récemment.
Un autre principe au fondement de la Loi sur les langues officielles, c'est la symétrie qui a été établie entre les anglophones au Québec et les minorités francophones et acadienne. C'est une autre aberration qui a été critiquée notamment par le Bloc québécois, mais aussi par toutes sortes d'auteurs et de journalistes au Québec. C'est très facile de démontrer que cela ne correspond pas à la réalité.
Même la commission Laurendeau-Dunton montrait qu'au Québec, non seulement les anglophones détenaient des privilèges considérables, mais les francophones étaient moins diplômés, et c'est toujours le cas. De plus, les francophones avaient des revenus inférieurs. Sur 14 groupes linguistiques, ils arrivaient au 12e rang. Bien qu'il y ait eu un certain rattrapage, il y a toujours un recul et la moyenne salariale des francophones, par exemple, si on n'utilise pas les indicateurs trafiqués de Statistique Canada, est encore largement inférieure à la moyenne salariale des anglophones au Québec.
Le principe même des minorités de langue officielle est éminemment contestable, puisque, tant que le Québec est dans le Canada, malheureusement, il est soumis à la volonté du gouvernement fédéral, qui est contrôlé par la majorité canadienne-anglaise. On a vu les résultats. Ce gouvernement ne s'est pas privé de changer et d'imposer une Constitution dans laquelle étaient enchâssés les principes de la Loi sur les langues officielles contre la volonté du Québec. On n'a jamais réussi. Aucun gouvernement du Québec n'a signé cela. C'est cadenassé, pour ainsi dire.
En 1993, même le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a affirmé que les citoyens canadiens anglophones ne pouvaient être considérés comme une minorité linguistique dans le contexte canadien, où ils sont majoritaires. Encore aujourd'hui, dans la réalité sociolinguistique, l'anglais se comporte au Québec comme une langue majoritaire au Canada et non comme une langue minoritaire au Québec.
Comme dans le reste du Canada, les transferts linguistiques favorisent la langue anglaise d'une façon disproportionnée. Cette symétrie qui est au fondement même de la notion de communauté de langue officielle minoritaire a un autre effet pervers, c'est-à-dire qu'elle a divisé le Québec d'avec les communautés francophones et acadienne. Cela a fait en sorte que le gouvernement fédéral a ignoré les groupes de défense du français en alléguant qu'ils représentaient une majorité. Il y a eu une étude sur la situation du français au Comité permanent des langues officielles, la première depuis 52 ans.
Alors, malgré toutes ces critiques, la Loi sur les langues officielles a maintenu cette symétrie fictive entre la communauté anglophone et les communautés francophone et acadienne. Cela a permis au gouvernement fédéral de justifier son financement massif des institutions et des groupes de pression anglophones, contribuant ainsi, comme plusieurs chercheurs l'ont constaté, à l'anglicisation du Québec.
Revenons au projet de loi C‑13. Après que le gouvernement canadien a annoncé qu'il allait moderniser la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Québec a formulé ses attentes. Il a notamment demandé que la Loi sur les langues officielles reconnaisse que, des deux langues officielles, le français est la seule à être minoritaire dans l'ensemble du Canada.
Cela semble avoir été entendu parce que cela a été repris dans le discours du Trône et dans le projet de loi C‑13, mais en maintenant que le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger et de promouvoir la minorité anglophone du Québec. On a donc acquiescé un peu à la demande du gouvernement du Québec, mais en maintenant les mêmes principes.
Dans le projet de loi C‑13, il n'y a aucune mesure spécifique pour défendre le français au Québec. C'est donc un peu dire une chose et son contraire. On verra comment cela va évoluer.
Un mois avant que soit présenté le premier projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Québec avait dévoilé sa position de façon plus complète et présenté cinq grandes orientations.
La première était la reconnaissance du statut minoritaire du français. Comme on l'a vu, le projet de loi offre une certaine reconnaissance très ambigüe et qui maintient le principe que la minorité anglophone au Québec doit être aidée. Ce qu'on voit, c'est que tout l'argent des programmes des langues officielles va continuer à être consacré à défendre l'anglais au Québec.
La deuxième demande, c'était qu'il y ait une approche autre que symétrique. Cependant, on ne la retrouve pas dans le projet de loi C‑13, qui maintient la symétrie entre les anglophones du Québec et les minorités francophones hors Québec.
La troisième orientation visait à ce que la Loi sur les langues officielles reconnaisse que l'État du Québec est le seul maître d'œuvre de la politique linguistique sur le territoire du Québec et que c'est la Charte de la langue française qui doit prédominer. Or, ce n'est pas du tout le cas et on fait plutôt le contraire: on impose des mesures qui vont avoir des conséquences pour le français, langue commune, et qui vont nuire à ce que le gouvernement du Québec tente d'accomplir.
Il y a un consensus très fort au Québec. Tous les partis politiques ont adopté à l'unanimité une motion à l'Assemblée nationale. Les maires de toutes les grandes villes et les ex-premiers ministres — y compris le très libéral Jean Charest — veulent que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale.
L'ancien projet de loi C‑32 empêchait le Québec de faire cela en incluant une clause qui rendait l'application de la loi 101 optionnelle. L'actuel projet de loi C‑13 va jusqu'à soulever la notion d'un projet de loi séparé qui empêchera le Québec d'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale en leur laissant le choix de la loi qui s'appliquera à elles. On l'a vu en posant la question au PDG d'Air Canada, Michael Rousseau: ce dernier a répondu naturellement qu'il préférait que ce soit la Loi sur les langues officielles.
En conclusion, le Bloc québécois reconnaît les avancées qui ont été faites en matière de promotion et de protection du français pour les communautés francophones hors Québec. Nous croyons toutefois qu'il y a moyen d'aller beaucoup plus loin et nous allons appuyer les revendications des communautés francophones et acadiennes. Là aussi, nous voyons l'utilité d'une approche différenciée.
Par contre, les demandes du gouvernement du Québec et du Bloc québécois ont été complètement ignorées, tant dans l'ancienne mouture du projet de loi que dans l'actuelle.
À l'époque de la commission Laurendeau‑Dunton, on disait que deux choix s'offraient aux Québécois: une modification profonde de la Confédération et de la Constitution, ou l'indépendance du Québec. Aujourd'hui, 52 ans plus tard, c'est la même chose, sauf qu'on a reculé: on perd graduellement notre langue et on risque de perdre notre poids politique.
Il est important que tous les Québécois en soient bien conscients.
Je terminerai en disant ceci: vive le Québec français et libre!
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je le remercie également du travail qu'il fait au Comité permanent des langues officielles pour la défense du français.
En tant que Franco‑Ontarien, j'ai parfois de la difficulté à bien comprendre le Bloc québécois lorsqu'on parle de promotion et de protection du français à l'extérieur du Québec.
J'aimerais profiter de cette discussion entre francophones pour demander à mon collègue de m'expliquer un peu mieux les mesures prises par son parti pour soutenir les personnes en situation minoritaire partout au pays.
Monsieur le Président, au Bloc québécois, nous appuyons les revendications des communautés francophones et acadienne, notamment celles réclamant que le Conseil du Trésor soit vraiment l'agent central pour gérer l'application de la Loi sur les langues officielles.
Le Bloc québécois appuie toutes les revendications, tant que cela n'implique pas un empiètement dans les compétences du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons un véritable problème pour ce qui est d'appliquer la Loi sur les langues officielles en ce pays. Le commissaire aux langues officielles a comparu devant le comité. Il a dit que, en dépit d'une énorme augmentation du nombre de plaintes concernant des personnes qui ne se conforment pas à la loi, il n'y a pas grand-chose que nous puissions faire à leur sujet. Le commissaire relève du Conseil du Trésor, mais il n'est pas tenu d'informer la ministre des Langues officielles.
Selon le député, le projet de loi rectifie-t-il adéquatement la situation?
[Français]
Monsieur le Président, je ne le pense pas, parce que, d'une part, cela va encore être partagé entre Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor. D'autre part, comme l'a dit Charles Castonguay, on voit que la Loi sur les langues officielles est vraiment un fiasco.
On a constaté que, au sein même des institutions fédérales, 40 % des francophones ont dit qu'ils n'étaient pas à l'aise de travailler en français.
Au Comité permanent des langues officielles, nous avons reçu le vice‑président du syndicat de la fonction publique fédérale. Il nous a dit qu'il considérait qu'il y avait, à l'intérieur même du Québec, une discrimination systémique en faveur de l'anglais. On présume toujours que c'est l'anglais qui est la première langue et que le français est une langue de traduction.
Monsieur le Président, je salue mon collègue de La Pointe-de-l'Île et j'espère que nous pourrons travailler ensemble sur des améliorations à apporter au projet de loi C‑13 au Comité permanent des langues officielles.
Nous sommes d'accord pour dire que, dans l'élaboration de politiques en matière de langues officielles, notre premier devoir est de mieux protéger le français et de freiner son déclin au...
Je tiens à informer l'honorable députée qu'on ne l'entend plus. Elle est peut-être en sourdine.
Cela fonctionne maintenant.
L'honorable députée de Churchill—Keewatinook Aski a de nouveau la parole.
Monsieur le Président, je continue.
Pouvons‑nous compter sur la collaboration de mon collègue en vue de renforcer le projet de loi au Comité, notamment avec une agence centrale responsable de la mise en œuvre de politiques linguistiques et de clauses linguistiques pour protéger les droits des francophones en situation minoritaire et défendre des cibles d'immigration francophone qui freineront le déclin démographique des communautés francophones?
Monsieur le Président, oui, très certainement, tant que cela n'implique pas un empiètement dans les compétences du Québec.
Je pense toutefois que ce n'est pas le cas. Nous avons eu plusieurs discussions très intéressantes avec les gens de la Fédération des communautés francophones et acadienne. Ils semblent aussi être d'accord sur le fait que nous devons avoir une approche différenciée.
En fait, le Bloc québécois considère que la Loi sur les langues officielles doit le moins possible s'appliquer au Québec, parce que le Québec doit être le maître‑d'œuvre de sa politique linguistique.
On sait que ce sont 91 % des francophones au Canada qui sont au Québec. Si on continue à affaiblir le français au Québec, cela va aussi devenir de plus en plus difficile pour les communautés francophones et acadienne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de La Pointe-de-l’Île de son discours.
Ce matin, dans son discours, la ministre des Langues officielles a parlé beaucoup de l’importance de protéger les francophones en situation minoritaire. Je lui ai posé une question en deux temps. Je lui ai demandé si, selon elle, le français était menacé au Québec et, si oui, ce que le projet de loi C‑13 apportait comme nouveauté pour le protéger. Elle a reconnu qu’il était menacé. Ce qu’elle m’a répondu, c’est qu’on allait protéger le droit des francophones de travailler dans leur langue.
J’aimerais que mon collègue commente cela.
Est-ce une nouveauté et est-ce efficace pour protéger le français au Québec?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. En fait, c’est tout le contraire.
Jusqu’à récemment, le gouvernement du Québec n’avait pas appliqué la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale, parce que la jurisprudence allait à l’encontre de cela. Récemment, cela a été l’inverse, alors qu'il y a eu de nouveaux jugements. Dans les demandes que le gouvernement québécois a formulées concernant ses attentes vis-à-vis de la Loi sur les langues officielles, il y a celle d'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. Cependant, maintenant, ce projet de loi va faire en sorte qu'il ne pourra pas le faire, parce que les lois fédérales ont préséance sur les lois du Québec, et dans ce projet de loi, on rend optionnelle l’application de la loi 101. On donne le choix aux entreprises de compétence fédérale d’être assujetties à la loi 101 ou à la Loi sur les langues officielles.
Comme je l’ai dit tantôt, on a fait un test. On a reçu M. Michael Rousseau, d’Air Canada, qui est le meilleur exemple qui démontre que la Loi sur les langues officielles n’est pas efficace. La Charte de la langue française vise à faire du français la langue commune des milieux du travail, alors que la Loi sur les langues officielles ne fait que donner des accommodements pour permettre aux individus de travailler en français.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du Bloc québécois de son discours, qui était basé sur des rappels historiques et des faits. Je n’adhère pas à sa conclusion, mais je tiens à souligner que les faits qu’il a mentionnés sont tout à fait pertinents dans la compréhension de la réalité du fait français et du bilinguisme au Canada.
Je profite de l’occasion pour vous saluer, monsieur le Président. C’est la première fois que je m’adresse à vous, l’honorable député de Joliette, dans cette fonction. Je vous salue, je vous remercie et je vous félicite pour la qualité de votre travail.
Pour revenir au discours de mon collègue, il a mentionné que le français était menacé — en effet, tout le monde le constate — et que le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui n’allait pas assez loin, comme mon collègue de Portneuf–Jacques-Cartier l’a d’ailleurs si bien mentionné.
Oui, le français est menacé, mais au-delà des lois, il y a une réalité qui se vit quotidiennement et qui est accentuée par les médias sociaux, qui nous bombardent quotidiennement d’information, de documentation et de communications en anglais.
Comment mon collègue voit-il cela?
Quelles sont ses réflexions sur cette réalité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de sa question. Ce que je constate est très important. Il y a une accalmie, mais je ne pense pas que les Québécois vont accepter que leur langue disparaisse. Tôt ou tard, il va y avoir une réelle mobilisation. En ce moment, la Loi sur les langues officielles est un des principaux facteurs d'anglicisation du Québec.
Comme mon collègue l'a dit, même au Québec, on baigne dans l'anglais. À la télévision et à la radio, on tombe sur des postes anglophones et on entend de la musique anglophone. Par-dessus cela, la Loi sur les langues officielles vient dire qu’on appuie seulement l’anglais au Québec. Cela veut dire que toutes les mesures dites positives ne le sont que pour l’anglais et qu’elles poussent les services provinciaux et municipaux en anglais. On utilise l’anglais dans les syndicats, dans les organismes communautaires et dans tout un ensemble de domaines de compétence du Québec.
Si cela n'arrête pas, on va continuer à angliciser le Québec et on va se diriger vers une crise.
Monsieur le Président, dans le projet de loi C‑32, par exemple, on rendait l’application de la loi 101 aux institutions fédérales optionelle, mais dans le projet de loi C‑13, c’est pire: on en fait un projet de loi. Pour moi, c'est faire un doigt d’honneur au Québec, parce qu'on vient l'empêcher d’appliquer sa loi. La ministre québécoise responsable des Relations canadiennes a réagi en disant « bas les pattes » au gouvernement fédéral et en lui demandant de laisser le Québec appliquer la loi 101.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève à la Chambre au nom du NPD pour souligner l'importance de moderniser la Loi sur les langues officielles, le cadre protégeant les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes.
Je suis une fière francophile. Je suis née et j'ai grandi à Thompson, au Manitoba, de deux parents immigrants. Ma langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais: c'est le grec.
Mes parents croyaient dur comme fer que, comme citoyens du Canada, mon frère et moi devions avoir accès à l'éducation en français. Si j'ai réussi à apprendre le français, ce n'est pas parce que j'avais un don inné, mais grâce au fruit de la lutte menée par les francophones, les éducateurs et leurs alliés, qui se sont battus pour leurs droits et pour de l'investissement public, et qui ont insufflé une volonté politique dans la société manitobaine.
Nous devons une fière chandelle à nos prédécesseurs, tant au niveau provincial que fédéral. Je suis reconnaissante du travail du gouvernement NPD du Manitoba, dont mon père faisait partie. Dans les années 1980, ce gouvernement s'est battu contre la discrimination et il a étendu la portée des droits linguistiques des francophones, tant dans les lois que dans les services au Manitoba.
Je suis fière de faire partie d'une génération de Canadiens qui ont pu apprendre le français, une de nos langues officielles. Grâce aux éducatrices francophones, j'ai découvert le Québec, l'Acadie et les communautés francophones de ma propre province. Grâce au système en place, les gens se sont fait ouvrir de nombreux horizons, de nombreuses possibilités d'emploi et des expériences de vie.
Les possibilités offertes à notre génération ne peuvent pas être tenues pour acquises. Nous devons continuer de demander de faire preuve d'audace en appui aux communautés francophones et en appui aux droits fondamentaux des francophones.
Malheureusement, le constat est clair: la langue française est en déclin au Canada et au Québec. Le poids démographique des francophones ne cesse de diminuer. Il a chuté de 25,5 % en 1971 à 22,8 % en 2016. Pourtant, nos langues officielles et la diversité de nos régimes linguistiques font notre identité et sont un élément majeur de cohésion sociale. C'est pourquoi protéger et revitaliser nos communautés linguistiques en situation minoritaire, garantir leurs droits linguistiques, promouvoir et protéger le français partout au pays font partie de nos objectifs centraux.
Le deuxième constat que l'on peut faire, c'est que la Loi sur les langues officielles en vigueur aujourd'hui et dont la dernière réforme majeure remonte à 1988 n'assure pas l'égalité réelle entre l'anglais et le français au pays. Les exemples ne manquent pas: le manque de personnel francophone; la difficulté à trouver un parcours éducatif complet pour nos jeunes, de la petite enfance aux études postsecondaires; les difficultés à accéder à la justice en français; ou encore l'incapacité à communiquer en français dans une situation d'urgence, à accéder à des informations sur la santé ou la sécurité publique, notamment durant la pandémie de la COVID‑19, comme l'ont révélé les syndicats de la fonction publique et le commissaire aux langues officielles.
On n'a pas encore parlé de l'insécurité linguistique dans le monde du travail. Même à Montréal, selon l'Office québécois de la langue française, deux travailleurs sur trois utilisent régulièrement l'anglais au travail parce que l'utilisation du français n'est pas encouragée et qu'ils hésitent à parler en français.
C'est encore pire dans la fonction publique fédérale, où le commissaire nous informe que le gouvernement n'en fait pas assez. Je cite le plus récent rapport annuel du commissaire:
[...] c’est la dualité linguistique de notre pays qui ne peut s’exprimer ou s’épanouir dans la fonction publique, ce qui a indéniablement un effet sur la qualité du service offert au public. La source du problème vient, selon moi, du manque de leadership en langues officielles au sein de nos institutions fédérales.
Ce ne sont que quelques exemples parmi tant d'autres, mais cela reflète une situation inquiétante et dramatique qui a déjà trop duré. C'est maintenant que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre le déclin du français et protéger les droits linguistiques des 10 millions de Canadiens et de Canadiennes qui parlent français. Ce pouvoir est justement entre nos mains.
Au fil des années, la société canadienne [inaudible] changé. Le temps d'une réforme était venu depuis bien longtemps et c'est avec un immense retard que ce projet de loi aboutit enfin grâce aux pressions et aux demandes répétées des communautés linguistiques pour l'instauration de nouvelles mesures concrètes et efficaces.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux se sont longtemps montrés sourds aux revendications et aux besoins des communautés. Ces dernières avaient pourtant tiré la sonnette d'alarme quant au déclin du français au pays. Les communautés linguistiques en situation minoritaire sont exaspérées de ne pas être entendues et d'être ignorées par le gouvernement. Elles sont épuisées par l'indifférence et par le manque de leadership du gouvernement. Je dois dire que je les comprends, que je partage leur sentiment. Comment peut-on ignorer 10 millions de citoyens? Comment peut-on leur tourner le dos?
Le commissaire aux langues officielles avait lui-même évoqué un problème systémique et un manque de maturité au sein du gouvernement fédéral en matière de respect des langues officielles. La fonction publique fédérale est elle-même le secteur le plus réticent à faire appliquer la Loi sur les langues officielles. Le temps des fausses promesses doit s'achever; celui du changement est devant nous.
Je voudrais souligner que la modernisation de la Loi sur les langues officielles est un premier pas important. Parmi les avancées notables, je soutiens notamment la reconnaissance du français comme langue minoritaire au Canada et en Amérique du Nord, en raison de l'usage prédominant de l'anglais; l'octroi de nouveaux pouvoirs au commissaire et au Conseil du Trésor; la clarification relative aux mesures positives; l'introduction du bilinguisme à la Cour Suprême et l'obligation d'IRCC d'adopter une politique d'immigration francophone.
Néanmoins, le NPD vise plus haut. Pour que la Loi ait réellement plus de mordant, nous voulons un projet de loi plus ambitieux. Nous voulons une loi réellement adaptée aux réalités d'aujourd'hui et de demain.
Je profite de l'occasion pour rappeler aux communautés que le NPD les a toujours soutenues et qu'il continuera de leur apporter un grand soutien, un soutien dont elles ont besoin, pour que la Loi sur les langues officielles réponde à leurs besoins et à leurs attentes.
C'est la première fois en une génération que nous avons l'occasion de moderniser la Loi. Je veux que cela soit fait de la meilleure façon possible. Nous ne devons pas manquer notre chance. Alors, faisons le travail qui doit être fait.
J'aimerais maintenant souligner plusieurs de nos priorités relativement à la Loi.
Premièrement, nous voulons nous assurer que le Conseil du Trésor est le seul et unique responsable de la coordination et de la mise en place de l'ensemble de la Loi. Il est le seul qui est en mesure de le faire, et il doit être le maître d'œuvre de l'agence centrale responsable d'appliquer la Loi. Pour remplir son rôle de manière efficace, le Conseil du Trésor doit être en mesure d'exiger que les institutions fédérales produisent des résultats tangibles. De plus, il doit pouvoir émettre des principes et des directives relatives à l'application de l'ensemble de la Loi. Un partage des responsabilités avec Patrimoine canadien, qui n'a pas l'autorité nécessaire pour remplir ce rôle, entraînerait des conflits d'interprétation et un manque de clarté. Il m'apparaît donc indispensable de mettre au point des outils afin de mesurer l'impact des mesures positives et d'évaluer les rendements des hauts fonctionnaires dans leurs ministères.
Je soutiens aussi la proposition de la Fédération des communautés francophones et acadienne visant à supprimer la disposition autorisant le Conseil du Trésor à déléguer ses responsabilités de coordination de la Loi à une autre institution fédérale. Nous voulons un partage des compétences cohérent, clair et efficace. Il ne faut pas répéter les erreurs du passé, qui ont empêché les gouvernements successifs de faire respecter la Loi sur les langues officielles.
Deuxièmement, nous voulons que des clauses linguistiques soient introduites dans les ententes fédérales-provinciales, et ce, afin de respecter les besoins de chaque communauté, sans quoi elles seront oubliées. Il est donc essentiel que les institutions fédérales aient l'obligation de négocier ces clauses linguistiques avec les provinces et les territoires. Je crois qu'il faut aussi inclure une disposition prévoyant que le gouvernement fédéral aura la possibilité de composer directement avec les communautés francophones en situation minoritaire si un gouvernement provincial ou territorial refuse de s'engager à signer une entente comprenant une clause linguistique.
On a raté une occasion en or de faire avancer les droits des communautés francophones en situation minoritaire et d'offrir des occasions aux francophiles lors de la ronde de négociation pour le financement de places en garderie. Les listes d'attente interminables sont encore la norme pour ce qui est des places dans les garderies francophones.
Une étude du Réseau de développement économique et d’employabilité Canada de 2019 révélait que 9 500 jeunes francophones étaient inscrits sur les listes d'attente de 745 services de garde en français existant hors Québec. Un enfant sur une liste d'attente, c'est un enfant qui risque de perdre sa langue et de se retrouver assimilé dans le système anglophone.
Ce n'est pas normal que ce soit un parcours du combattant pour obtenir une place dans une garderie, une école ou une université francophone. Des clauses linguistiques auraient pu avoir un effet pour réduire ces listes d'attente avec un financement dédié. Nous ne pouvons pas manquer notre chance lors des prochaines négociations portant sur les services de santé.
Troisièmement, la politique d'immigration francophone que devrait mettre en place IRCC devra évoquer clairement, comme objectif principal, le rétablissement et la croissance du poids démographique des francophones.
Nous l'avons vu avec les échecs répétés du gouvernement à atteindre la cible de 4,4 % d'immigration d'expression française depuis 2003. Lorsqu'on sait que la proportion annuelle des immigrants d'expression française s'établissant au sein des communautés francophones en situation minoritaire ne dépasse pas les 2 %, il y a de quoi s'indigner.
Moins de 50 000 immigrants francophones ont été admis hors du Québec entre 2008 et 2020. C'est un nombre bien en‑deçà des 125 000 requis pour maintenir la francophonie hors Québec à 4,4 % de la population. On a donc un manque à gagner de 75 000 immigrants francophones.
Je crois que cela ne sert à rien d'établir un pourcentage qui ne reflète pas la réalité. Je suis plutôt convaincue qu'il faut évaluer le nombre réel de francophones qui manquent à nos communautés. J'appelle le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à établir des cibles de rattrapage concrètes et ambitieuses. Il faut mettre en place une politique pour atteindre ces objectifs. Dans certaines communautés, on parle de plus de 16 % d'immigration francophone pour rétablir ou augmenter leur poids démographique. On est loin des 4,4 % que continue de répéter le gouvernement. Il faut un changement de cap.
Quatrièmement, nous voulons que le commissaire aux langues officielles puisse exercer un réel pouvoir pour dissuader les récalcitrants, à savoir les institutions qui ne respectent pas la Loi sur les langues officielles. Le pouvoir d'ordonnance du commissaire ne touche pas que les parties IV et V de la Loi, alors que la partie VII est celle qui promeut l'égalité des langues officielles et qui appuie le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire. Le commissaire doit pouvoir exercer son pouvoir d'ordonnance ici aussi.
Par ailleurs, il va falloir étudier les pouvoirs du commissaire d'octroyer des sanctions administratives pécuniaires. On ne doit pas se contenter de viser seulement quelques entreprises comme Air Canada ou VIA Rail. Il faut élargir ce champ d'application.
Concernant les mesures positives que doivent prendre les institutions fédérales, je rejoins la Fédération des communautés francophones et acadienne qui souhaite modifier les mesures que ces communautés estiment indiquées par des mesures positives nécessaires. Ce changement de vocabulaire m'apparaît important pour clarifier cette obligation. On doit aussi s'assurer de clarifier les modalités de consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre de la détermination des mesures positives. Nous devons absolument tenir compte de ces consultations qui nous apporteront des éléments de réponse indispensables.
Finalement, je serai attentive aux critères qui seront utilisés pour définir la notion de région à forte présence francophone. Puisque les réalités géographiques ne sont pas toutes les mêmes au pays, nous voulons une définition claire, précise et pertinente. C'est par ces changements indispensables que nous pourrons nous assurer que cette loi est adaptée aux besoins de nos communautés et orientée vers ceux-ci.
Le NPD a toujours soutenu les communautés francophones qui exigent des garanties et des certitudes. Ce soutien continuera, car nous croyons fermement que le droit de s'épanouir en français doit être offert à tous.
Je voudrais conclure en rappelant que les langues officielles sont l'affaire de tous. Il en va de l'avenir de notre société et de sa cohésion. Nous nous battrons pour obtenir des résultats concrets pour les francophones du Québec et à l'extérieur du Québec.
Au Comité permanent des langues officielles, je continuerai à défendre et à faire valoir les droits linguistiques des communautés en situation minoritaire. Le NPD continuera à défendre la dualité linguistique canadienne dont nous sommes fiers.
Notre travail est loin d'être achevé pour que le français soit bien protégé partout au Canada. Il est temps de se mettre au travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail incroyable au comité des langues officielles.
La députée a parlé de l'importance que le Conseil du Trésor soit l'autorité responsable. Cela me préoccupe un peu, car le Conseil du Trésor a beaucoup de priorités différentes et je crains que les langues officielles soient reléguées au bas de la liste.
Ne serait-il pas préférable que le ministre du Patrimoine canadien ait le pouvoir d'intervenir?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires et de sa question.
Nous croyons que cette responsabilité revient au Conseil du Trésor puisqu'il a la responsabilité principale de s'assurer que les mesures qui s'appliquent au gouvernement fédéral sont respectées par l'ensemble de la fonction publique et du gouvernement fédéral.
Ceci est aussi en accord avec les recommandations du commissaire aux langues officielles et de plusieurs autres personnes ayant soumis des commentaires sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son français et du travail qu'elle accomplit en tant qe francophile pour les communautés francophones de partout au Canada et au Manitoba.
Ma collègue et moi avons aussi en commun le passé de nos pères. Le sien a siégé à l'Assemblée législative du Manitoba, le mien siégeait ici, à la Chambre, lors de la promulgation de la Loi sur les langues officielles en 1969.
Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C‑13 à l'étape de la deuxième lecture et nous avons entendu plusieurs députés de l'opposition émettre des suggestions. Ma collègue serait-elle en faveur d'une motion demandant au Comité permanent des langues officielles de faire une étude préalable du projet de loi avant son adoption en deuxième lecture et son renvoi devant le Comité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir partagé cette histoire personnelle au sujet de la lutte pour les droits linguistiques et la protection du français. Nous sommes tous fiers de poursuivre le travail de nos parents et de nos prédécesseurs.
Pour revenir à la question de mon collègue, lorsqu'un projet de loi est débattu à la Chambre, je crois qu'il est essentiel que tous les députés de chaque parti puissent avoir l'occasion de partager leurs perspectives. Nous croyons que l'horaire permettra bientôt de poursuivre la discussion en comité. Il est évident que nous voulons tous avancer le plus rapidement possible dans le but manifeste d'améliorer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son intervention.
Elle a dit qu'elle était d'accord avec le principe que le français est en situation minoritaire au Canada. Que pense-t-elle du fait que toutes les demandes du gouvernement du Québec ont été soit refusées, soit acceptées de façon très ambiguë? Est-ce qu'elle comprend qu'on devrait laisser au Québec le pouvoir d'appliquer sa politique de territorialité?
Je pense pour ma part que c'est la condition pour assurer l'avenir du français au Québec et en Amérique du Nord.
Monsieur le Président, mon collègue a décrit clairement la situation au Québec. J'aimerais aussi appeler qu'il a demandé au Comité de mener une étude sur le déclin du français au Québec, ce qui nous a donné l'occasion d'entendre des témoignages inquiétants sur cette réalité.
Le NPD appuie le droit du Québec de gérer ses propres affaires. Quand on parle de la langue française, il est évident que le Québec connaît bien sa réalité et le besoin de respecter les communautés en situation minoritaire sur son territoire.
Le gouvernement fédéral doit respecter les compétences du Québec et reconnaître que le déclin du français existe non seulement en dehors du Québec, mais aussi au Québec même.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'avoir parlé avec tant d'éloquence en faveur du projet de loi. Je constate à quel point il est intéressant et important de soutenir les langues minoritaires dans l'ensemble du Canada, pas seulement à la Chambre, mais partout.
Je viens de l'Alberta, où il y a une communauté francophone. Il y a aussi le Campus Saint-Jean, qui se trouve dans ma ville. Au cours des derniers mois, celui-ci a été la cible d'importantes attaques, surtout de la part du gouvernement provincial conservateur.
De quelle manière le projet de loi aidera-t-il les communautés en situation minoritaire à protéger leur langue dans d'autres régions, comme en Alberta?
Monsieur le Président, je remercie le député. Notre collègue d'Edmonton Strathcona et lui ont été des défenseurs du Campus Saint-Jean et de la communauté francophone de l'Alberta contre les attaques implacables du gouvernement provincial.
[Français]
C'est à cause de cette réalité qu'au sein du NPD, nous recommandons plusieurs mesures pour améliorer le projet de loi C‑13. L'une d'entre elles consiste à s'assurer que les accords fédéraux-provinciaux contiennent des clauses linguistiques, des exigences en matière d'investissement et des protections spécifiques pour les communautés francophones hors Québec. Comme nous l'avons dit, on a raté l'occasion d'inclure de telles protections dans le dernier accord fédéral-provincial relatif aux garderies.
Dans tous les domaines où des accords fédéraux-provinciaux sont conclus, que ce soit en matière d'éducation postsecondaire ou de santé, il faut protéger les droits des communautés francophones hors Québec et répondre à leurs besoins.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon honorable collègue.
Au Comité permanent des langues officielles, elle a mentionné l'importance de l'immigration francophone. Alors, j'aimerais entendre ses commentaires sur la façon dont on pourrait améliorer le projet de loi C‑13 à cet égard.
Comment peut-on aider les organisations communautaires d'un bout à l'autre du pays à appuyer et augmenter l'immigration francophone?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question essentielle.
Tout d'abord, nous croyons qu'il était important que ce projet de loi fasse spécifiquement allusion au besoin d'une politique en matière d'immigration, mais il faut élargir cela. On doit y inclure des cibles de rattrapage claires. Comme je l'ai dit, la cible de 4,4 % ne reflète pas le poids démographique des francophones, qui est en déclin au pays. Il faut faire du rattrapage et investir dans les organismes communautaires, bien sûr.
Cette semaine, j'ai eu la chance de visiter l'Association des communautés francophones de l'Ontario, l'ACFO, ici, dans la région du Sud-Est de l'Ontario. Ses représentants m'ont dit clairement qu'ils avaient besoin d'investissements récurrents, et non sur une base annuelle, pour appuyer les immigrants.
Il faut aussi changer la politique sur l'accueil d'étudiants francophones et se pencher sur le taux de refus inacceptable que connaissent ceux venant de l'Afrique. Nous devons accueillir les francophones dont notre pays a besoin. Ils veulent apporter leur contribution et nous voulons bâtir des communautés francophones plus fortes ensemble. Nous avons beaucoup de travail à faire.
Monsieur le Président, je remarque que, malgré que le débat soit intéressant, il y a assez peu d'élus à la Chambre, en ce moment.
J'aimerais vous demander s'il est possible de vérifier qu'il y a quorum, en tenant compte des députés qui sont en ligne.
Oui. Je demande aux députés qui sont en ligne d'activer leur caméra afin de faire le décompte.
Je confirme qu'il y a quorum.
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles.
En tant que fier francophone venant de la région de Nickel Belt et du Grand Sudbury ayant une profonde histoire francophone, je suis très reconnaissant de pouvoir prononcer cette allocution aujourd'hui. En effet, le drapeau franco-ontarien, conçu par M. Gaétan Gervais, professeur d'histoire à l'Université Laurentienne, et Michel Dupuis, étudiant de cette même institution, a été officiellement hissé pour la première fois à Sudbury le 25 septembre 1975, à l'Université de Sudbury.
En 1958, mon père, Gaétan Serré, ancien député de Nickel Belt, a également fréquenté l'Université de Sudbury. De plus, en 1969, alors qu'il était député, il a voté ici, à la Chambre, en faveur de l'adoption de la Loi sur les langues officielles. Quelle fierté pour moi d'être ici aujourd'hui.
Depuis 2019, notre gouvernement s'est donné le mandat de faire le point sur la situation linguistique au Canada et de prendre acte de l'évolution des langues officielles depuis l'adoption de la première Loi sur les langues officielles il y a plus de 50 ans.
Le portrait linguistique est en constante évolution. Le monde dans lequel nous vivons a aussi changé depuis 1969. Le temps est venu de se pencher sur les bons coups de cette loi ainsi que sur ses défis, afin de proposer une nouvelle vision modernisée de notre dualité linguistique et de notre bilinguisme. La conjoncture pour moderniser la Loi sur les langues officielles est particulière. Alors que la planète entière est plongée dans une crise sanitaire en raison de la COVID‑19, au Canada, nous avons pu voir comment les pressions et l'urgence d'agir pouvaient avoir des répercussions sur l'application des obligations en matière de communication et de service au public. Nous avions le devoir d'agir et en avons tenu compte dans notre projet de modernisation.
Depuis plus de 50 ans, force est de constater que la Loi sur les langues officielles a permis de modeler le paysage linguistique au pays. Elle a établi le bilinguisme institutionnel et elle a permis aux francophones non seulement d'accéder à une carrière dans la fonction publique fédérale, mais aussi d'être servis et éduqués dans leur langue maternelle.
Depuis 50 ans, en plus de faire la promotion de nos deux langues officielles, la Loi a protégé les droits de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, tant les communautés francophones partout au Canada que les communautés d'expression de langue anglaise au Québec. Elle a assuré leur dynamisme.
Dans ma circonscription, l'appui et l'engagement du gouvernement fédéral se sont concrétisés par un soutien direct à des projets francophones, comme la Place des arts du Grand Sudbury; le Conseil des arts de Nipissing Ouest; Le réseau de soutien à l’immigration francophone du Nord de l’Ontario; et, dans le domaine de l'éducation postsecondaire, des institutions comme le Collège Boréal.
Il s'agit ici d'une réalité canadienne incontournable, d'une distinction canadienne appréciable, mais c'est aussi un défi. C'est une situation qui demande une intervention du Canada. Nous avons le devoir et l'obligation d'appuyer la vitalité de ces communautés d'un océan à l'autre pour demain et pour les générations à venir. Notre riche histoire tient compte de la présence, de la préservation et de la résilience des communautés francophones en situation minoritaire partout au pays et des communautés d'expression anglaise au Québec.
Le maintien du poids démographique de ces communautés est important pour nous. Les chiffres parlent et en disent long. Le poids démographique de la population francophone s'effrite. La proportion des gens dont la première langue parlée est le français à l'extérieur du Québec est passée de 6,6 % en 1971 à 3,9 % en 2011. Les projections de statistique ne sont guère plus reluisantes.
En dépit d'efforts en matière d'immigration francophone et de protection du droit d'accès à des services fédéraux de la langue de son choix, il faut en faire plus pour respecter la responsabilité et l'engagement de notre gouvernement à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Nous avons besoin d'institutions fortes qui agissent comme un phare au sein de leurs communautés. Il faut aussi de meilleures données pour mieux cibler nos interventions au sein de ces communautés. Pour ce faire, il faut aussi que les institutions fédérales soient à l'écoute de nos communautés. On le sait: la communauté en situation minoritaire, tant francophone que d'expression anglaise, a besoin d'institutions et de services dans sa langue. Ces institutions font partie de l'espace public dont les communautés ont besoin pour vivre et s'épanouir dans leur langue.
Lorsqu'on parle de services, on parle de ceux qu'offrent les plus grandes institutions publiques, les administrations provinciales, municipales et les organisations communautaires. Ceci inclut les commissions et les conseils scolaires, les garderies, les cliniques de santé communautaires et les organisations culturelles.
Le projet de loi que notre gouvernement a déposé vise, entre autres, le développement du plein potentiel de ces communautés en appuyant la vitalité des institutions dans des secteurs clés. Pour ce faire, nous voulons apporter des modifications à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, notamment en y inscrivant des exemples concrets de mesures positives: fournir un appui aux secteurs clés des communautés de langue officielle en situation minoritaire comme l'éducation, l'emploi, la santé, l'immigration, la culture et la justice; inclure une obligation pour le gouvernement du Canada de contribuer à une estimation des enfants ayant droit à l'instruction dans la langue de la minorité officielle; et affirmer l'engagement du gouvernement du Canada à renforcer le continuum en éducation de la petite enfance au postsecondaire dans la langue de la minorité.
Ces modifications auront pour effet d'obliger le gouvernement à apporter plus de mesures positives pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de clarifier les obligations des institutions fédérales, notamment de consulter ces communautés et de protéger les services et les programmes clés dans ces communautés.
Le projet de loi que nous avons déposé présente des solutions concrètes et durables visant à protéger la pérennité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs institutions. Le projet de loi propose aussi des avancées innovantes. On pense notamment à la création du nouveau droit d'être servi et de travailler en français dans les entreprises privées de compétence fédérale.
Notre gouvernement est profondément engagé envers nos deux langues officielles et envers ces communautés partout au Canada. Le dépôt du projet de loi pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles est un grand moment pour notre identité en tant que Canadiens et Canadiennes et pour la défense de nos droits linguistiques aujourd'hui et pour les générations à venir.
Pour avoir parlé directement à des militants francophones et des organisations passionnées de Nickel Belt et du Grand Sudbury, comme le Centre de santé communautaire, l'ACFO et des établissements postsecondaires, je sais qu'ils sont fiers de ces initiatives.
On sent que le gouvernement comprend les besoins des francophones et la volonté de bâtir une région et des services pour et par les francophones, en plus de favoriser l'épanouissement de la langue et de la culture en milieu minoritaire.
Nous savons depuis longtemps que nos objectifs en matière de langues officielles ne peuvent réellement améliorer la vie des Canadiens que sous forme de mesures entreprises de concert avec les communautés visées.
Ce projet de loi met sur la table une collaboration qui va renforcer les institutions fédérales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député d'en face pour son excellent discours et son travail en matière de langues officielles.
J'aimerais savoir s'il croit que les sanctions qui peuvent maintenant être imposées à ceux qui ne se conforment pas à la loi sont adéquates pour encourager les comportements souhaitables.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa collaboration pendant les travaux que nous avons réalisés ensemble au sein de plusieurs comités.
Le commissaire aux langues officielles a formulé plusieurs recommandations. Certaines d'entre elles ont été incluses dans le projet de loi C‑32 lors de la dernière législature. Entretemps, nous avons écouté des communautés de tout le pays ainsi que le commissaire. Le projet de loi C‑13 donne plus de mordant au rôle du commissaire en ce qui concerne les déclarations publiques et les sanctions pécuniaires.
Nous savons que le commissaire dispose maintenant de plus de pouvoirs et qu'il est très heureux de ses responsabilités additionnelles concernant l'examen officiel de la Loi sur les langues officielles.
[Français]
Madame la Présidente, ma question sera dans la même veine que celle que j'ai posée un peu plus tôt. On a beaucoup parlé des communautés francophones en situation minoritaire. J'aimerais toutefois parler du Québec, plus précisément.
Mon collègue peut-il nommer une seule mesure positive permettant de protéger davantage le Québec?
Je précise déjà à l'avance, au cas où ce serait sa réponse, que le fait de donner aux gens le droit de travailler en français au Québec n'est pas une mesure positive et que cela n'améliore pas la situation du français au Québec.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Lorsqu'on regarde le projet de loi C‑13, ainsi que les communautés en situation minoritaire au pays et au Québec, on voit que des mesures positives sont proposées. On voit qu'il fait mention d'une agence centrale et qu'il s'intéresse aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a un déclin du français au Québec et qu'il y en a un au Canada. Nous devons ensemble trouver des façons de travailler avec les communautés, les provinces et le gouvernement fédéral pour nous assurer de protéger le français au Québec et d'un bout à l'autre du pays.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le débat d'aujourd'hui.
Quelque chose me frappe depuis longtemps. Il s'agit du nombre de députés à la Chambre qui ont des noms d'origine française, peu importe d'où ils proviennent au pays. Cela démontre que, dans notre histoire, les Canadiens français ont voyagé et se sont installés partout au pays.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles pense‑t‑il que le projet de loi C‑13, présenté aujourd'hui, va justement encourager et valoriser ces communautés francophones partout dans notre beau pays?
Madame la Présidente, comme l'a mentionné ma collègue, nous avons effectivement à la Chambre des francophiles et des francophones qui ont traversé tout le pays.
Le bilinguisme est important d'un bout à l'autre du pays. Nous devons trouver des façons de promouvoir le français et de protéger les communautés en situation minoritaire au Québec, et nous devons ensemble trouver des façons de soutenir les communautés en situation minoritaire partout au pays. Nous allons le faire en travaillant ensemble avec les provinces, les municipalités et les organisations.
Le projet de loi C‑13 est un pas vers l'avant pour appuyer l'épanouissement du français partout au Canada.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la protection des pensions
propose que le projet de loi C‑228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, en ce 1er avril, les députés avisés ne laisseront pas mon projet de loi finir en queue de poisson.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire vise à protéger les pensions et à empêcher que les employés d'entreprises qui déclarent faillite perdent leur pension. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les cotisations qu'ils ont versées toute leur vie assureront leur avenir financier et celui de leur famille. Nous devons faire mieux pour les Canadiens.
Mon projet de loi corrigerait la situation. Il a trois objectifs. Premièrement, il exigerait qu'un rapport annuel concernant la solvabilité des régimes de pension soit présenté à la Chambre des communes afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure surveillance.
Deuxièmement, il offrirait un mécanisme de transfert de fonds vers un nouveau régime de pension afin de rétablir sa solvabilité ou d'assurer la partie insolvable du fonds jusqu'à ce que la solvabilité de ce dernier puisse être rétablie.
Troisièmement, en cas de faillite, le projet de loi accorderait la priorité aux pensions des employés plutôt qu'aux primes des cadres et au remboursement des principaux créanciers.
[Français]
Pour remettre les choses en contexte, mentionnons qu'il y a eu beaucoup trop de cas d'entreprises qui ont déclaré faillite, au grand détriment de leurs propres employés.
Nortel Networks a déclaré faillite en 2009, abandonnant ainsi 200 000 Canadiens à leur sort en ce qui a trait à leur régime de pension. Un article paru en 2016 dans le Financial Post et dont le titre pourrait se traduire par « la grande leçon tirée de Nortel Networks: les régimes de pension ne sont jamais garantis » présentait en détail la bataille livrée par ces employés depuis qu'ils tentaient de récupérer une portion de leur part des actifs de Nortel évaluée à 7,3 milliards de dollars. Les frais juridiques et les honoraires des consultants s'élevaient à plus de 1,9 milliard de dollars. Cela réduisait encore plus le montant que les anciens employés cherchaient à obtenir.
Selon CBC, à la fin de 2016, les anciens employés de Nortel étaient heureux de l'entente qu'ils avaient conclue en vertu de laquelle ils allaient recevoir un versement de 40 ¢ par dollar. Cela représentait une amélioration par rapport aux 10 ¢ par dollar qui avaient été offerts initialement.
Cependant, en 2020, les employés ont été déboutés à nouveau lorsque le Fonds de garantie des prestations de retraite de l'Ontario a réussi à aller chercher quelque 200 millions de dollars des sommes allouées aux pensionnés dans le cadre des procédures de faillite de Nortel.
En tout et pour tout, le fouillis entourant l'affaire Nortel représente une bataille ayant duré plus de 11 ans pour les anciens employés, qui ont essuyé plusieurs défaites alors qu'ils tentaient simplement d'obtenir la sécurité financière à laquelle ils avaient droit. Ce n'est qu'un exemple.
[Traduction]
Sears Canada est un autre cas tristement célèbre, peut-être le plus célèbre. De 2005 à 2013, Sears Canada a versé plus de 3 milliards de dollars en dividendes à ses actionnaires, même si la société fonctionnait à perte et que son régime de retraite affichait un déficit de 133 millions de dollars.
En 2017, Sears Canada a déclaré faillite après avoir tenté de se restructurer. Pendant cette restructuration, la société a fait l'objet de critiques sévères pour avoir accordé des primes de maintien en poste à 43 dirigeants et cadres supérieurs, alors qu'elle ne prévoyait pas offrir d'indemnité de départ aux employés licenciés. Les primes visaient supposément à maintenir le moral de la haute direction. Cela s'est toutefois fait au détriment des fonds nécessaires au régime de retraite de la société, laissant plus de 17 000 retraités sans leur pleine pension.
Les retraités de Sears ont appris que leurs prestations diminueraient de 30 %. Ron Husk, 72 ans, de Mount Pearl, à Terre-Neuve, a dit à la CBC que cette diminution avait entraîné une baisse de 450 $ de sa prestation mensuelle. Bon nombre ont dit qu'ils devraient retourner travailler dans les ventes alors qu'ils avaient franchi le cap des 70 ans. Les retraités de l'Ontario s'en sont tiré un peu mieux en raison du mécanisme provincial qui protège les premiers 1 500 $ des prestations de retraite, mais cela a eu peu d'incidence dans l'ensemble, et encore moins aujourd'hui étant donné la flambée inflationniste.
Si l'on remonte un peu plus loin dans le temps, lorsqu'Eaton a fermé ses portes en 1999, la vaste majorité de ses 24 500 employés ont été licenciés sans indemnité de cessation d'emploi, sans indemnité de départ et sans qu'on leur paie les montants qui leur étaient dus. Toutes les polices d'assurance-maladie des employés et des retraités ont été annulées, de même que tous les autres avantages sociaux dont ils jouissaient. En fin de compte, le liquidateur a versé aux employés et aux retraités seulement 53,7 ¢ pour chaque dollar qui leur était dû.
Il existe plusieurs autres cas notoires où les tribunaux ont tranché en faveur des créanciers et des prêteurs au détriment des pensionnés, notamment pour Indalex, Stelco et Grant Forest Products. Dans le cas d'Indalex, Indalex Limited a obtenu une protection contre les créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ou LACC. Le tribunal a autorisé Indalex à se procurer un financement du débiteur-exploitant, ou financement DIP, c'est-à-dire un prêt pour que l'entreprise puisse demeurer en exploitation pendant la période de restructuration. Les prêteurs DIP avaient la superpriorité par rapport aux dettes existantes, aux capitaux propres et aux autres créances.
Lors d'une audience pour l'approbation de cette motion en 2008, deux groupes de demandeurs de pension se sont opposés à la répartition de l'actif, soutenant que des actifs équivalents aux fonds manquants dans deux régimes de pension à prestations déterminées administrés par Indalex étaient réputés être détenus en fiducie et devaient être versés aux régimes de pension en priorité par rapport au prêteur DIP. Le tribunal siégeant en vertu de la LACC a tranché en faveur du prêteur DIP et non des pensionnés. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel et a servi de précédent dans l'affaire Grant Forest Products.
Malheureusement, il existe de nombreux autres exemples où les travailleurs n'ont pas touché l'intégralité de leur pension.
[Français]
Il ne fait aucun doute que ce problème existe depuis longtemps et qu’il faut que le gouvernement intervienne en prenant des mesures rigoureuses afin de corriger le tir et de protéger les travailleurs canadiens. Je tiens à souligner l’apport de certains de mes collègues de la Chambre. En effet, plusieurs députés de tous les partis sont venus me voir pour me présenter des projets de loi portant sur cette même question.
En 2018, mon collègue le député de Durham a présenté le projet de loi C‑405 sur les normes de prestation de pension, afin d’autoriser l’administrateur d’un régime de pension sous-capitalisé à modifier, dans certaines situations, le régime ou à effectuer le transfert de l’actif ou du passif du régime de pension vers un autre régime. Cette initiative n’a pas reçu suffisamment d’appuis, puisqu’en changeant la donne quant au type de régime de pension ou à la rente reçue, on ne respecte plus le contrat signé par des employés qui ont travaillé pendant un certain nombre d’années pour une entreprise en pensant recevoir une certaine rente.
Toutefois, son projet de loi demandait aussi le dépôt d’un rapport annuel au Parlement au sujet de la solvabilité des régimes de pension, un élément utile et brillant, à mon avis.
[Traduction]
Actuellement, un rapport annuel sur la solvabilité d'un régime de pension est exigé, mais il est remis au Bureau du surintendant des institutions financières, et les mesures qui sont prises, le cas échéant, ne sont pas claires. En fait, il y a des instances, dans le cas d'entreprises comme Air Canada, par exemple, où on a permis l'insolvabilité du régime de pension pendant beaucoup trop d'années. Mon projet de loi exigerait que ce rapport soit déposé ici pour assurer une supervision et une transparence accrues.
En octobre 2017, puis de nouveau en 2020, la députée bloquiste de Manicouagan a soumis un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑253, qui aurait modifié la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le projet de loi aurait assuré le paiement en priorité des régimes de pension en cas de procédure de faillite. Il a cheminé jusqu'au comité, mais est mort au Feuilleton quand les libéraux ont déclenché des élections. J'ai incorporé son projet de loi ainsi que quelques-unes des suggestions qui avaient été faites.
La priorisation immédiate des régimes de pension faisait craindre à certains des conséquences imprévues. La suggestion a été faite d'adopter immédiatement le rapport de l'insolvabilité des régimes de pension, de même qu'un mécanisme de renflouement permettant d'en rétablir la solvabilité. On a recommandé d'accorder plusieurs années aux entreprises pour rétablir la saine gestion de leur régime de retraite avant de mettre en œuvre la priorisation. Le projet de loi proposait une période de cinq ans, mais des intervenants préféreraient qu'on la ramène à trois ans. Je suis ouverte à cet égard, et c'est exactement le genre de discussions que nous devrons avoir quand le projet de loi sera renvoyé au comité.
Plus récemment, le député néo-démocrate d'Elmwood—Transcona a représenté des travaux initialement proposés par l'ancien député Scott Duvall. Ce qui était à l'origine le projet de loi C-259 en 2020 visait à modifier la loi afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension en cas de procédure de faillite. Il aurait également obligé les employeurs à maintenir des régimes d'assurance collective prévoyant le versement de prestations aux employés ou aux anciens employés, ou à leur égard. C'est cette partie du projet de loi qui a constituait une pierre d'achoppement. Ce projet de loi modifiait également la Loi sur les normes de prestation de pension afin d'habiliter le surintendant des institutions financières à déterminer que le financement d'un régime de retraite est compromis ou que l'administrateur du régime de retraite est à risque, et à énoncer les mesures que l'employeur doit prendre à l'égard du financement du régime dans de tels cas.
J'ai soigneusement choisi parmi toutes les idées que la Chambre a appuyées précédemment afin de les réunir dans le projet de loi C‑228. Mon objectif aujourd'hui est de tirer des leçons des nombreux cas de faillite d'entreprises et des différents projets de loi sur la protection des retraites qui ont précédé, afin d'améliorer la protection des retraites d'une manière qui nous convient à tous. Je souligne également que la pétition électronique e‑3893 sur la protection des pensions, parrainée par le député de Whitby, appuie cette idée.
Mon projet de loi a été examiné par divers intervenants, notamment la Fédération canadienne des retraités et l'association canadienne des personnes retraitées, ou CARP. Bill VanGorder, le chef des opérations de la CARP, a déclaré ceci:
La plupart des Canadiens âgés ont un revenu fixe, mais doivent faire face à la hausse des coûts, à l'inflation croissante, à une économie imprévisible et à une épargne-retraite qui en pâtit. La CARP estime qu'il est essentiel que le gouvernement fédéral protège les retraités en leur accordant un statut « prioritaire » et en créant un programme d'assurance-retraite qui assure 100 % du passif des régimes de pension. Cette proposition contribuerait grandement à la réalisation de cet objectif.
[Français]
Certaines banques et grandes institutions financières m'ont fait part de leur réticence. Elles s'inquiètent du fait que si l'on accorde la priorité aux pensionnés, les entreprises dont les fonds sont insolvables devront payer des taux d'intérêt plus élevés pour obtenir du crédit et seront moins susceptibles de demander du crédit.
C'est en partie pourquoi le calendrier de l'entrée en vigueur doit laisser le temps aux entreprises dont les fonds sont insolvables de mettre de l'ordre dans leurs finances.
Je tiens à faire remarquer que si une entreprise n'est pas en mesure de rétablir la solvabilité de son fonds après un délai de cinq ans, elle devrait effectivement payer un taux d'intérêt majoré pour obtenir du crédit, car elle présente réellement un risque plus élevé.
Le Congrès du travail du Canada souhaiterait que les syndicats puissent avoir voix au chapitre quant à la façon dont les priorités sont établies lorsqu'il est question des pensions.
Si nous parvenons à nous entendre sur la cote de priorité et le fait d'inclure celle-ci dans la loi pour qu'elle ne soit pas soumise aux caprices ou aux pressions, je suis d'avis que nous réussirons à renforcer la protection des pensions.
[Traduction]
En résumé, il s'agit de faire rapport au Parlement de la solvabilité des fonds de pension, ce qui permettra d'accroître la transparence, de voir à ce que les mesures nécessaires à la protection des fonds soient prises, de créer un mécanisme pour renflouer les fonds et rétablir leur solvabilité, et, en cas de faillite, de faire en sorte que les gens qui ont travaillé pendant toute leur vie reçoivent la pension qui leur a été promise.
À partir de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, un document d'une épaisseur de trois pouces, la Bibliothèque du Parlement a créé un excellent tableau qui montre où les pensions devraient, selon moi, se classer dans l'ordre de priorité des discussions. Elles se classeraient après les retenues à la source destinées au Régime de pensions du Canada, à la Régie des rentes du Québec, à l'assurance-emploi et à l'impôt payable; après que les fournisseurs ont repris les biens qu'ils avaient livrés dans le mois précédant la faillite; après les salaires, jusqu'à concurrence de 2 000 $, et les cotisations qui y sont associées; et avant les réclamations garanties, privilégiées et non garanties.
De nombreux députés de tous les partis ont dit appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité. Je suis ouverte aux suggestions qui pourraient permettre de l'améliorer afin qu'il ait des effets positifs pour les Canadiens. Je me réjouis à l'idée que le comité de l'industrie puisse l'étudier.
Je remercie mes collègues de tout le soutien qu'ils m'ont fourni pendant la rédaction de ce projet de loi, ainsi que les députés de Durham, de Manicouagan et d'Elmwood—Transcona pour les efforts qu'ils déploient en vue de renforcer la protection des pensions. Je tiens aussi à remercier M. VanGorder pour son soutien et Mike Powell, président de la Fédération canadienne des retraités, pour son aide inestimable pendant l'élaboration du projet de loi.
Je terminerai par un appel à l'action. La Chambre et le Sénat tentent depuis des années de répondre à cet enjeu. En tant que députés, nous avons maintenant l'occasion d'unir nos forces, en ces temps difficiles, et de faire le nécessaire pour que les pensions et la retraite des Canadiens ne se retrouvent plus en péril. Nous pouvons collaborer et voir à ce que les Canadiens puissent vivre leur retraite dans la dignité, en subvenant à leurs besoins et à ceux de leur famille grâce aux pensions qu'ils ont durement méritées.
Montrons aux Canadiens que nous avons leurs intérêts à cœur: appuyons le projet de loi C‑228.
Madame la Présidente, je veux commencer par reconnaître le travail exceptionnel que la députée de Sarnia—Lambton a fait. Je salue son approche, qui consiste à collaborer avec tous les partis et tous les députés qui se préoccupent de cette question importante, afin de proposer une réponse hybride qui inclut le meilleur de toutes les solutions possibles. Je salue donc sincèrement cette approche, que je trouve très constructive, et je remercie la députée de ses efforts.
Je me demandais si la députée de Sarnia—Lambton pouvait nous en dire davantage à propos de son approche par rapport à l'option qui a été proposée durant la 43e législature, c'est-à-dire la « priorité absolue ». Pourrait-elle nous en dire davantage à ce sujet?
Madame la Présidente, je veux remercier le député de Whitby d'avoir présenté une pétition électronique, que j'encourage tous les Canadiens à signer. Je pense que cette question intéresse tous les députés et tous les Canadiens.
Des discussions ont eu lieu à propos de la « priorité absolue » et de la position des pensions dans la liste. En ce qui concerne les éléments à payer dès le départ, on retrouve les retenues à la source, les cotisations au Régime de pensions du Canada, les dettes préexistantes et les arriérés d'impôts. On retrouve ensuite les fournisseurs, dont beaucoup sont de petites entreprises qui doivent pouvoir récupérer la marchandise pour laquelle ils ne seront sans doute pas payés. C'est important. Ensuite, il y a divers salaires qui doivent être versés aux personnes ayant travaillé. Ces personnes doivent toucher leurs salaires.
Par la suite, on considère que les gros créanciers sont en mesure de supporter l'omission d'une entreprise beaucoup mieux qu'une personne qui comptait sur sa pension pour assurer sa sécurité financière dans le futur. Voilà pourquoi nous placerions les pensions individuelles devant les créanciers garantis et non garantis. Elles se retrouveraient plus haut dans la liste.
Nous en discuterons au comité. J'ai bien hâte.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Sarnia—Lambton d'avoir déposé son projet de loi C‑228, ainsi que de toute l'ouverture d'esprit dont elle fait preuve à la Chambre. Je l'ai entendu à plusieurs reprises aujourd'hui.
Elle a dit, et je suis tout à fait d'accord avec elle, qu'on était prêts à adopter ce type de projet de loi. J'aimerais déjà lui dire qu'elle aura mon appui et celui du Bloc québécois pour son projet de loi. Je pense qu'il pourrait être renvoyé à un comité parlementaire très rapidement.
J'aimerais revenir sur la réunion de comité de juin 2021, à laquelle je participais, effectivement. Tout le monde était d'accord, même sur la question du délai de trois ans ou de cinq ans accordé aux entreprises pour faire les changements appropriés.
J'aimerais savoir si elle pense que ce délai pourrait même être complètement supprimé, une proposition qu'appuie le député de Carleton.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Manicouagan, car c'est elle qui a fait le travail difficile de présenter le projet de loi comportant la partie concernant les paiements devant être effectués en priorité et qui l'a ensuite soumis au comité.
Cela dit, pour ce qui est de la question du délai d'attente, on craint que, lorsque les fonds de pension sont déjà insolvables, l'ordre de priorité ne soit pas une bonne solution. Il se peut que le bénéficiaire ne reçoive malgré tout qu'une infime fraction de ce qui lui est dû. Il est préférable de mettre de l'ordre dans les fonds de pension avant que cela ne se produise. Nous pouvons en discuter. Je suis ouverte à tout, tant que nous faisons le nécessaire pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Sarnia—Lambton de nous permettre de débattre de cette question. Je serai ravi de faire d'autres observations sur ce projet de loi un peu plus tard.
En ce qui concerne certaines dispositions de la Loi sur les normes de prestation de pension, certaines inquiétudes ont été soulevées quant à le pouvoir de l'administrateur. Avec la seule permission du surintendant et sans le consentement éclairé des participants au régime ou de leurs représentants, un administrateur pourrait changer complètement la nature du régime de pension et les modalités de celui-ci. Lorsque la députée dit qu'elle est ouverte aux amendements au projet de loi, je me demande si elle est ouverte aux amendements relatifs à cette disposition.
Madame la Présidente, absolument. Je suis ouverte à l'idée d'en discuter. J'aime l'idée que l'administrateur puisse avoir certains pouvoirs pour agir concrètement. Toutefois, je sais aussi que certaines voix s'élèveront pour se faire entendre quand viendra le temps d'aborder cette question. Par conséquent, je propose d'examiner la question au comité. Je suis enthousiaste à cette perspective.
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer, à distance, à cet important débat. La protection des pensions est un sujet important. C'est un enjeu à l'égard duquel les habitants de ma circonscription m'ont demandé de faire valoir leurs droits. Je tiens à remercier la députée de Sarnia—Lambton pour son travail dans ce dossier.
Il ne fait aucun doute que nous devons améliorer la protection des régimes à prestations déterminées pour prévenir la perte de revenus de retraite qui bouleverse les aînés quand leur employeur devient insolvable. C'est une vraie honte que ce problème persiste encore aujourd'hui après ce qui est arrivé chez Sears, Nortel, Eaton et dans nombre d'autres entreprises, et en sachant que des Canadiens souffrent encore de la perte de leurs revenus de retraite parce que leurs régimes à prestations déterminées étaient sous-financés quand les employeurs ont déclaré faillite. Nous devons tout mettre en œuvre pour garantir aux Canadiens qu'ils auront pleinement accès, tout au long de leur retraite, aux régimes auxquels ils ont cotisé et à l'égard desquels les employeurs ont des responsabilités. À mon humble avis, il serait inacceptable d'agir autrement.
Il est important pour moi de souligner que la sécurité du revenu et le bien-être général des aînés est l’une des plus grandes priorités du gouvernement depuis le jour un. Même avant les difficultés amenées par la pandémie, le gouvernement avait pris des mesures substantielles pour appuyer les Canadiens du troisième âge. Nous nous sommes concentrés sur l’amélioration de la qualité de vie des aînés en soutenant des modes de vie sains et actifs; en améliorant l’accès aux soins à domicile et communautaires; en améliorant l’accès aux soins de santé; en nous engageant à réécrire les normes nationales pour les soins de longue durée et en faisant d’importants investissements pour améliorer la qualité des soins; et surtout, en veillant à la sécurité financière de ce segment de la population, et c’est ce dont je veux parler aujourd’hui. Ce sont toutes des priorités pour le gouvernement et nous avons fait d’importants progrès dans tous ces domaines.
En ce qui concerne notre programme politique, la sécurité financière des aînés est un engagement du gouvernement depuis le tout début. Nous avons bonifié la Sécurité de la vieillesse de 10 % et nous en avons rétabli l’admissibilité à 65 ans plutôt qu'à 67 ans, en abrogeant la politique conservatrice qui avait repoussé l'âge de l’accès aux prestations pour aînés. Nous avons également bonifié le Supplément de revenu garanti de 10 %, ce qui a amélioré la sécurité financière de plus de 900 000 aînés au Canada. En avril 2020, plus de 4 millions d’aînés à faible ou à moyen revenu ont reçu un paiement complémentaire au titre du crédit pour la TPS. Cela représentait, en moyenne, environ 375 $ pour les aînés seuls et 510 $ pour les couples.
En juillet 2020, nous avons versé un paiement unique non imposable de 300 $ à 6,7 millions de prestataires de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que 200 $ supplémentaires à 2,2 millions de prestataires admissibles au Supplément de revenu garanti. Afin de soutenir les prestataires de la Sécurité de la vieillesse pendant la pandémie, nous leur avons versé un paiement unique de 500 $ en août 2021. De nombreux aînés de Whitby qui ont un revenu fixe m'ont dit que ce paiement unique avait fait une grande différence pour eux. Pourquoi est-ce important d'en parler? Pour montrer notre engagement, mais aussi pour montrer l'importance de la sécurité du revenu des aînés canadiens.
Si les députés fédéraux comprennent l'importance de ces paiements uniques, ils peuvent comprendre l'incidence que peut avoir pour des retraités la perte de 20 % de leur pension parce que l'employeur a déclaré faillite et laissé le fonds de pension sous-financé et que tous les autres créanciers ont été payés avant eux. Une telle réduction peut facilement atteindre 500 $ par mois que des aînés subiront pour le reste de leur vie.
On peut dire qu'une telle perte change complètement la vie des gens. Les députés peuvent s'imaginer comment réagissent les gens qui comptent sur un régime de pension auquel ils ont cotisé pendant des années et qui, lorsqu'ils arrivent au moment où ils ont besoin de ces revenus pour vivre, apprennent qu'ils n'en auront qu'une partie.
Il est important de se rappeler qu'il s'agit d'une rémunération différée et que les employeurs ont une obligation envers les pensionnés. Je peine à imaginer comment un aîné qui se trouve dans cette situation peut se sentir. Des gens m'ont raconté ce qu'ils ont vécu et je peux dire que c'est une catastrophe pour eux. Il ne faut pas oublier qu'une personne aux prises avec l'insécurité du revenu devient plus vulnérable et qu'elle risque davantage d'avoir recours aux programmes d'aide financés par les fonds publics. Ce genre de situation pourrait et devrait être évité; nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer.
Je travaille sur cet important dossier depuis que j'ai été élu, en 2019, et j'en ai discuté avec les gens de ma circonscription, avec mes collègues du caucus, avec des députés des autres partis, avec des ministres et avec des groupes intéressés.
Tel que mentionné à la Chambre, j'ai tout récemment parrainé la pétition électronique e-3893, qui demande aux parlementaires de travailler avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie afin d'établir de meilleures protections pour les bénéficiaires des régimes de retraite à prestations déterminées. Je suis heureux d'annoncer que cette pétition a déjà recueilli plus de 8 000 signatures. Il est donc évident que les Canadiens ont cette question à cœur.
Comme il y a plus de 1,3 million de bénéficiaires des régimes de retraite à prestations déterminées au Canada, je crois que tous les députés de la Chambre connaissent probablement des gens de leur circonscription ou d'ailleurs qui ont peur d'être laissés pour compte si on ne trouve aucune solution. Je pense qu'il est très important que nous prenions le temps de déterminer l'ampleur des répercussions de cette situation sur les aînés du pays. J'ai entendu bien des histoires, et je pense que nous devons écouter ceux qui réclament une solution à ce problème.
Je crois qu'il est plus important que jamais de trouver des façons de travailler ensemble pour résoudre ce problème. Avec la hausse du coût de la vie, les durs coups que l'économie mondiale a subis à maintes reprises à cause de la pandémie mondiale, les phénomènes météorologiques extrêmes causés par les changements climatiques, et maintenant, la guerre menée par le président Poutine en Ukraine, certaines entreprises feront sans doute face à des difficultés financières, et nous devrons veiller à protéger les aînés et leurs revenus de retraite. Les aînés devraient vivre leurs dernières années dans le confort et la dignité qu'ils méritent, surtout après une vie de dur labeur.
Vu la nature de notre travail à la Chambre, il y a souvent des désaccords concernant les politiques et l'orientation que le pays doit adopter à l'égard de certains dossiers, mais lorsqu'il s'agit de protéger les retraités et les régimes de pension auxquels ils ont cotisé et sur lesquels ils comptent, je ne comprends pas que nous laissions cet enjeu important s'enliser dans la partisanerie. Au cours de la dernière législature, j'ai voté pour le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée du Bloc québécois, le projet de loi C‑253, afin de mieux protéger les régimes de pension à prestations déterminées ici, au Canada. Je l'ai fait dans l'espoir que nous pourrions trouver un moyen de collaborer afin de résoudre ce problème pour le bien des aînés du Canada.
J'ai été heureux de voir le gouvernement prendre d'importantes mesures au cours de la 43e législature pour rendre les procédures d'insolvabilité plus justes et plus transparentes, et modifier les lois fédérales sur les sociétés pour assurer une meilleure surveillance du comportement des sociétés, notamment en rendant les dirigeants responsables des paiements excessifs ou déraisonnables versés aux cadres supérieurs juste avant le début des procédures d'insolvabilité.
Je sais que le député d'Elmwood—Transcona a présenté en février dernier un projet de loi qui visait à protéger les prestations de pension des travailleurs pris dans les procédures de faillite d'une entreprise. Il me semble donc que nous avons effectivement le soutien des quatre partis pour ce qui est de protéger les pensions. Je pense que nous avons l’occasion d’unir nos efforts au-delà des lignes de parti dans l’intérêt des retraités canadiens et de leur famille.
Je pense qu’il y a différentes façons de procéder pour trouver une solution au problème. On nous a présenté différentes propositions et des solutions potentielles, et je suis d’avis qu’il faut essayer de trouver une piste. Pour ma part, je suis ouvert d’esprit et je dirais que je n'ai aucun a priori en matière de solution, tant que les retraités touchent 100 % de la pension que leur employeur s’est engagé à leur verser. Nul besoin de dire que sans les employés, il n’y a pas d’entreprise. Les employés sont tout aussi importants que les actionnaires et les nombreux autres créanciers. Ils ne méritent pas d’être les derniers à être pris en compte en cas d’insolvabilité de leur entreprise. Quelle que soit l’approche adoptée par la Chambre, nous devons bien comprendre quel est l’enjeu. La solution que nous choisirons permettra à 4,3 millions de Canadiens de jouir d’un régime de pension à prestations déterminées pour assurer leur sécurité financière à la retraite.
Comme les députés le voient, j’appuie en général ce projet de loi, et je pense que les changements proposés à la loi sur l’insolvabilité représentent un progrès en accordant aux fonds de pension un statut de priorité quasi supérieure. Je suis favorable à toute solution qui place les retraités en haut de la longue liste des créanciers devant être payés en cas d’insolvabilité.
Cela étant dit, je crois fermement qu’il est toujours possible de renforcer et d’améliorer un texte législatif, et j’ai quelques suggestions précises à ce sujet. Je crois que quelqu'un a proposé récemment que les retraités devraient signer un consentement éclairé lorsqu’un transfert est effectué. Je pense qu’il s’agit d’une excellente idée.
Je terminerai mon intervention en disant que les aînés ne peuvent pas se permettre de recevoir moins que ce qu’ils méritent, et que nous ne pouvons pas nous permettre de les décevoir.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑228 qui a été déposé par ma collègue de Sarnia—Lambton. J'aimerais la remercier officiellement. Je l'ai peut-être fait plus tôt dans les commentaires. Je l'ai fait personnellement, mais je voulais le faire à la Chambre. En effet, cette collaboration nous permet à tous, en tant que parlementaires, d'aller plus loin. On l'a entendu avec tous les commentaires et les questions qu'il y a eu plus tôt.
Je pense que personne à la Chambre ne sera surpris de savoir que je me suis penchée très sérieusement sur ce projet de loi. Encore là, on voit le fait de ne pas être absolument partisan. Comme ma collègue de Sarnia—Lambton l'a mentionné, j'ai déposé deux fois un projet de loi en ce sens: le projet de loi C‑372 en 2017, la journée même que Sears déclarait faillite, et le projet de loi C‑253, lors de la dernière législature; aujourd'hui, c'est le projet de loi C‑264. C'est en même temps un appui à tout ce qui se passe à la Chambre, parce qu'il y a vraiment un mouvement en faveur de l'adoption de ce projet de loi.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je suis certaine que ma collègue sera d'accord, je voudrais remercier des gens qui ont travaillé sur le projet de loi. Celui-ci touche vraiment toute la population, que ce soit au Québec ou au Canada, dans tout type d'entreprises. On a parlé de Sears, mais chez nous c'est l'histoire d'une minière, Cliffs Natural Resources, qui est une multinationale. Je dis chez moi, mais il y a vraiment d'autres endroits concernés.
Ce sont beaucoup de gens qui ont travaillé, des particuliers, des travailleurs et des organisations de retraités ont témoigné. Ma collègue en a mentionné qui ont donné leur aval au projet de loi depuis 2017. C'est à peu près 4 millions de personnes, d'associations de retraités, d'associations d'aînés qui appuient ce projet de loi, à la grandeur du Canada, y compris le Québec. Quand on y pense, 4 millions de personnes sur environ 40 millions de personnes, c'est vraiment une forte proportion de la population qui demande à la Chambre des communes d'agir pour protéger les fonds de pension.
J'aimerais remercier particulièrement Gordon St‑Gelais, Kathleen Bound, Mario Levac, Nicolas Lapierre, Dominique Lemieux, Sandra Lévesque, Manon, Claire, Pierre, Ghislain, Anthony et Serge. Il y en aurait tellement d'autres. Je ne peux pas les nommer par manque de temps, mais c'est eux qui ont fait vivre le projet de loi.
Je le répète, le projet de loi de ma collègue de Sarnia—Lambton touche vraiment toute la population. On le voit, parce que l'idée même du projet de loi, dans mon cas, venait des retraités de Cliffs Natural Resources. C'est vraiment une preuve. Là, on enlève un peu de cynisme, parce que parfois il y a du cynisme en politique, mais justement cela vient des gens. Cela montre que les institutions peuvent fonctionner lorsqu'il y a de la volonté. Je tenais à le souligner pour montrer qu'un député n’est absolument rien sans l'ensemble de sa population. Si on veut bien la représenter, il faut l'écouter.
Entrons donc dans le vif du sujet. Le projet de loi C‑228 ne devrait pas rencontrer d'obstacles pour se rendre en comité, pour se rendre ensuite au Sénat, et même pour le vote qu'on devra tenir bientôt. En effet, il a été étudié en grande partie en comité. Par exemple, moi, je tenais vraiment à ce qu'il y ait une protection pour les assurances. Cela a été enlevé du projet de loi C‑228, mais d'autres mécanismes ont été ajoutés sur lesquels il va falloir se pencher, parce que, malgré les études, il reste beaucoup de coins sombres. Néanmoins, je pense que tous les gens qui ont déjà appuyé le projet de loi C‑253 vont être en faveur du projet de loi C‑228. Quand je dis tous les gens, c'est que les quatre partis étaient présents au comité, alors je ne vois pas de quelle façon on pourrait être contre ce projet.
Pourquoi ne lui accorderait-on pas la priorité?
On pourrait procéder très rapidement pour obtenir une sanction royale. Il y a plusieurs sénateurs qui étaient intéressés par mon projet de loi et qui seront également intéressés par celui de ma collègue de Sarnia—Lambton. Les choses devraient aller, j'ose espérer, assez rapidement.
J'ai dix pages de notes et je ne suis rendue qu'à la deuxième, mais, si je peux au moins transmettre mon enthousiasme et ma volonté pour que tout le monde vote en faveur du projet de loi, ce sera cela de gagné.
Je pourrais revenir sur le caractère un peu plus technique du projet de loi, parce que les gens s'intéressent toujours à la portée d'un projet de loi. L'esprit demeure le même dans le projet de loi de ma collègue.
En fait, ce qu'on veut, c'est sauver le bas de laine des travailleurs et des travailleuses qui ont cumulé un salaire pendant des années, ce qu'on appelle un salaire différé. Je tiens toujours à le rappeler, parce que j'entends parfois des questions étonnantes à la Chambre. Aujourd'hui, je pense même avoir entendu des réponses où on nous parlait du Régime de pensions du Canada, qui n'a absolument rien à voir avec ce projet de loi.
Ce dont on parle ici, c'est vraiment un fonds de pension. Les travailleurs cotisent à un fonds de pension et acceptent de se départir, pendant un certain moment, d'une partie de leur salaire. Plutôt que de recevoir 25 $ l'heure, par exemple, ils vont recevoir 22 $ l'heure. La partie syndicale et la partie patronale vont négocier cela pour être en mesure de constituer un fonds de pension pour la retraite des employés. C'est donc quelque chose qu'ils ont déjà payé, mais quand une entreprise se place sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ils risquent de le perdre.
Par exemple, chez moi, dans ma circonscription, les retraités de Cliffs ont perdu environ 25 % de leur fonds de pension. Je rappelle que ces fonds de pension ne sont pas indexés non plus. Donc, si un retraité avait 1 000 $ en 1995, cela n'avait plus la même valeur en 2005 ou en 2015, et cette valeur sera différente en 2025 aussi. C'est déjà une perte pour ces personnes, qui devient énorme dans certaines situations.
Les assurances sont très importantes pour moi aussi, car lorsque ces gens les perdent, ils sont souvent plus âgés — ils ont 65, 70, 75 ou 80 ans — et cela devient plus difficile pour eux d'être assurés. Ils ont souvent besoin de plus de soins et de médicaments — la vie est ainsi faite — et ils n'arrivent pas à obtenir les soins qu'ils avaient auparavant. J'ouvre une parenthèse pour dire que c'est peut-être la partie du projet de loi sur laquelle je suis le moins d'accord, car c'est une question qui m'importe beaucoup. J'ai parlé avec des gens qui ont vécu des drames, des gens qui sont atteints du cancer, entre autres, et qui n'arrivent pas à se payer des soins décents parce que les entreprises ont fait faillite.
D'ailleurs, on ne parle pas de petites entreprises, mais de multinationales. Ce sont des entreprises qui ont des chiffres d'affaires importants et qui auraient dû mieux gérer les fonds de pension pour être en mesure de les conserver.
J'ai parlé avec des gens qui ont vécu ces drames. Alors, chaque fois qu'on reparle de ces projets de loi à la Chambre et qu'on les étudie en comité, je pense à eux. C'est un sujet absolument humain et je considère qu'on a les moyens d'agir. Ce qui est demandé dans ce projet de loi n'est pas énorme. On ne demande pas de donner tout l'argent aux retraités et absolument rien aux différents créanciers. Ce n'est pas du tout cela. Ce projet de loi est raisonnable.
Comme je l'ai dit, tout le monde à la Chambre est d'accord, mais même dans les différents milieux, les entreprises sont d'accord sur le principe de la proposition, qui est d'augmenter la priorité des retraités, bien sûr, mais sans faire en sorte que seuls les retraités soient prioritaires. Je le précise parce qu'on essaie souvent de caricaturer ce type de projet de loi.
En terminant, j'aimerais saluer tous les gens, y compris mes collègues députés de la Chambre des communes, qui travaillent ou veulent travailler en faveur d'un projet de loi comme celui-ci. J'aimerais souligner la force des gens de ma circonscription et d'autres circonscriptions, notamment les gens de MABE, de Sears, de Nortel, de Cliffs et d'Eaton, dont on a parlé plus tôt. Je les remercie du travail qu'ils font toujours, puisque ce sont eux qui nous soutiennent dans nos demandes et qui font en sorte que nous sommes si sensibilisés à la Chambre, maintenant, et que nous sommes presque prêts à adopter un projet de loi. Il ne manque plus que quelques étapes.
J'aimerais aussi souligner la solidarité dont les gens ont fait preuve. Malgré les différences entre les partis, nous avons été capables de nous élever au-dessus de la mêlée, de travailler ensemble et de faire un compromis. Être député, c'est aussi un travail de compromis, non pas de compromission, mais bien de compromis, et nous sommes capables de le faire. Pour moi, c'est aussi une question de respect. Nous nous respectons les uns les autres, tout comme nous respectons les travailleurs et les travailleuses et nos concitoyens. Alors, je suis très enthousiaste à l'idée que ce projet de loi puisse être adopté.
J'aimerais encore une fois offrir mon soutien à ma collègue de Sarnia—Lambton. Je trouve qu'elle fait un travail formidable. Bien sûr, nous arriverons à l'adopter, ce projet de loi, que ce soit celui-là ou tout autre projet de loi qui a la même idée, dont le mien. Pourquoi pas?
Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
Projet de loi C-8 — Avis de motion concernant l'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à ces étapes respectives, un certain nombre de jours ou d'heures.
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑228, car il s'agit d'un projet de loi qui s'attaque à un problème qui est majeur et qui existe depuis longtemps dans les lois canadiennes sur la faillite.
Les procédures d'insolvabilité permettent depuis beaucoup trop longtemps de donner en pâture les régimes de retraite privés des travailleurs et retraités canadiens quand leur employeur ou leur ex-employeur déclare faillite. Ils doivent alors faire la file derrière les grandes banques et autres institutions financières, qui n'ont aucun problème d'argent et qui se font payer avant eux, eux qui ont cotisé de bonne foi pendant des années, voire des décennies, afin de pouvoir bénéficier de prestations de retraite pour eux et leur famille.
Il s'agit d'une question importante, dont nous devons nous occuper. Je remercie la députée de Sarnia—Lambton d'avoir présenté cette mesure pour s'attaquer à ce problème.
[Français]
Je remercie aussi la députée de Manicouagan qui, depuis plusieurs législatures, déploie de grands efforts pour résoudre ce problème important.
[Traduction]
Je m'en voudrais de ne pas remercier Scott Duvall, ancien député d'Hamilton Mountain et fier métallurgiste d'Hamilton qui, selon moi, est un modèle d'excellence relativement à la façon de s'attaquer à cette lacune dans nos lois sur les faillites. J'ai essayé de lui rendre hommage en présentant de nouveau son projet de loi de la législature précédente sous la forme du projet de loi C‑225 dans la législature actuelle.
Certains éléments du projet de loi de M. Duvall sont, à mon avis, importants, car ils permettraient non seulement de modifier les lois sur la faillite afin que le passif non capitalisé des régimes de pension ait préséance sur les créanciers garantis et non garantis, mais aussi de veiller à ce que des entreprises n'interrompent pas le versement des prestations de retraite en cas de faillite. Les entreprises devraient également verser les indemnités de départ ou de préavis dues avant de rembourser tout créancier garanti.
Je crois que Scott a réuni un ensemble de mesures concernant un enjeu qu'il connaît bien en tant que métallurgiste de Hamilton. Il a travaillé chez Stelco pendant de nombreuses années et a été dirigeant au sein du syndicat qui représentait ces travailleurs. Il a été un témoin direct des répercussions profondes de ce type de jeu que les entreprises choisissent parfois de jouer durant les procédures de faillite. Car le hic, bien sûr, c'est que parfois, c'est la société mère multinationale de la société qui déclare faillite qui est un créancier garanti et qui se fait payer avant les travailleurs auxquels ces sociétés ont promis des pensions, des travailleurs qui ont cotisé de bonne foi. C'est l'une des lacunes à corriger dans la Loi sur la faillite.
Le député de Durham, à un certain moment pendant la dernière législature ou la précédente, a tenté d'aborder cette question d'une façon qui, honnêtement, ne nous satisfaisait pas et n'allait pas, selon nous, au cœur du problème. Toutefois, la députée de Sarnia—Lambton a parlé du statut superprioritaire, qui place les retraités en amont sur la longue liste des créanciers devant être payés en cas de faillite, et cela me paraît de bon augure. Nous sommes heureux de ces progrès dans cette version d'un projet de loi conservateur d'initiative parlementaire sur la question.
Avoir des conservateurs, des députés du Bloc, qui est reconnu pour ses excellents efforts dans ce dossier, des néo-démocrates, qui se soucient beaucoup de cette question, et un gouvernement libéral qui, en 2015, s'est engagé à agir dans ce dossier et qui a tenté de le faire depuis avec certains postes de son budget, m'apparaît prometteur. Toutefois, il est important de souligner que, malgré l'engagement du gouvernement, rien ne s'est encore produit.
Contrairement à certaines politiques, et plus particulièrement à celles qui exigent des dépenses, la beauté de ce dossier est qu'il peut être résolu par les législateurs avec ou sans le soutien du gouvernement, surtout dans le contexte d'un gouvernement minoritaire. Quand on fait preuve de bonne volonté, et nous avons entendu des signes importants et sincères de bonne volonté chez la députée de Sarnia—Lambton pour remédier à certains problèmes dans ce projet de loi, des avancées sont possibles. Comme nous le savons, les néo-démocrates sont sincèrement ouverts à la collaboration, tous partis confondus, s'ils estiment que des avancées sont possibles dans des dossiers qui ont une incidence directe sur la population.
Je tiens à signaler certains des problèmes que renferme, à mon avis, ce projet de loi. J'ai fait allusion à l'un de ces problèmes plus tôt, dans ma question à la députée de Sarnia—Lambton. Je pense que la possibilité, pour les administrateurs de fonds, de modifier les modalités des régimes de pension après n'avoir consulté que le surintendant suscite des préoccupations.
Bien sûr, nous avons entendu clairement l'opinion des Canadiens de tout le pays lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C‑27, qui aurait permis une restructuration importante des régimes de pension sans l'autorisation appropriée des participants ou une forme de consentement de leur part, mais nous savons que les entreprises mènent, malheureusement, des campagnes de peur auprès des participants en parlant des conséquences qu'ils pourraient subir s'ils ne font pas ce que l'entreprise veut. Les entreprises affirment que le fonds ne sera pas solvable et que les participants perdront toutes leurs prestations. Souvent, il y a beaucoup de désinformation et de fausses informations dans ces campagnes de communication avec les participants.
Nous avons entendu les participants aux régimes de pension à prestations déterminées dire haut et fort qu'ils ne veulent pas qu'on leur coupe l'herbe sous le pied. Ils ne veulent pas que les choses changent. Peu importe qui est responsable, que ce soit le surintendant ou l'administrateur du régime, cette personne, selon nous, ne doit pas être habilitée à apporter des changements unilatéraux aux modalités d'un régime sans le consentement éclairé du participant et sans l'établissement de règles supplémentaires sur ce qui peut être fait, car les participants se font parfois dire des choses qui ne sont pas nécessairement vraies. Si une telle disposition est adoptée, il faudrait donner beaucoup plus de détails sur les directives à l'intention des administrateurs du régime et du surintendant concernant ce que ces derniers peuvent faire pour essayer de restructurer le régime avant de présenter leur proposition aux participants. C'est un point important à souligner.
J'aimerais aussi examiner plus attentivement la possibilité pour les entreprises de se procurer des assurances contre le passif non capitalisé des régimes de pension plutôt que de les financer à même leurs propres ressources. Parfois, les assurances sont un bon outil, mais il arrive aussi qu'elles créent des trous dans les mailles du filet, au détriment des salariés. Si, au bout du compte, les modalités et conditions de l'assurance ne correspondent pas aux circonstances entourant l'insolvabilité, l'entreprise pourrait être libérée de ses responsabilités à l'égard des cotisants au régime de pensions, et ce, sans que l'assurance n'entre en jeu pour soutenir complètement les prestations de retraite des salariés, malgré que ces derniers devraient y avoir droit.
Cette problématique a été soulevée plus tôt, mais je tiens à y revenir. Il est très important de réaliser qu'en ce qui concerne les régimes privés de pensions de retraite, les salariés ont payé des cotisations pendant des décennies. Leur fonds de pension n'est pas un cadeau, ni un don de charité, ni une belle chose à posséder. Les cotisations accumulées au fil des ans font partie de leur rémunération. Ce sont des salaires différés.
Je pense que les Canadiens seraient outrés si, en cas de faillite ou d'insolvabilité, une entreprise pouvait appeler ses anciens employés pour leur reprendre une partie des salaires qu'elle leur aurait versés par le passé. Ces anciens employés seraient obligés de rembourser leur salaire depuis 1975 parce que leur ancien employeur est en difficulté financière et qu'il s'attend à ce que tous ses salariés le tirent d'embarras.
La situation n'est pas différente lorsque l'entreprise puise dans les actifs du fonds de pension, car ces fonds n'auraient jamais dû servir à soutenir les activités de l'entreprise. Ils étaient destinés depuis le début aux employés qui se sont présentés au travail, qui ont apporté leur contribution, qui ont respecté leur partie de l'entente et qui ont payé leurs cotisations. Ils méritent de recevoir les pensions qu'on leur a promises. Lorsque nous, les législateurs, négligeons de faire le nécessaire pour que cette promesse soit protégée, nous ne nuisons pas seulement aux personnes qui ont travaillé et qui ont versé des cotisations de bonne foi pendant des années ainsi qu'à leurs familles. Nous minons également l'idée même de la promesse inhérentes aux pensions.
Je fais partie non seulement d'un parti politique, mais également d'un mouvement politique qui souhaite que plus de gens aient accès à des régimes de pension à prestations déterminées pour prévoir leur avenir avec plus de certitude. Lorsque nous laissons les procédures de faillite miner la promesse d'une future pension, nous indiquons aux travailleurs aujourd'hui qu'ils devraient se méfier d'un régime de pension à prestations déterminées, qu'ils ne peuvent pas s'y fier et qu'ils devraient peut-être investir ailleurs. Cependant, nous savons que, souvent, cette voie ne porte pas ses fruits. Il est difficile pour un investisseur individuel d'obtenir le type de sécurité financière dont il aura besoin à la retraite. C'est pourquoi les régimes de pension à prestations déterminées ont autant aidé les travailleurs canadiens à se constituer une épargne-retraite digne de ce nom au fil des ans.
Il est donc extrêmement important que nous prenions une telle mesure. C'est pourquoi les néo-démocrates s'engagent à collaborer avec les députés ainsi que les retraités, les travailleurs et les organisations qui les représentent pour trouver une solution à ce problème rapidement et pour l'appliquer de la meilleure façon possible.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi C‑228, qui a été présenté par mon amie et collègue la députée de Sarnia—Lambton.
Ce projet de loi magnifiquement rédigé vise à protéger de façon concrète les pensions des aînés canadiens, une protection qui manque vraiment dans les lois actuelles du Canada. Dans un contexte où l'inflation grimpe, où la dette nationale connaît une hausse alarmante et où le coût de la vie quotidienne augmente, ce projet de loi arrive à point nommé. Alors que le coût de la vie grimpe continuellement, les aînés manqueront d'argent si leurs pensions disparaissent à cause d'une insolvabilité.
La pension correspond à la partie du salaire des employés que les entreprises mettent de côté en prévision de la retraite des travailleurs. Il ne s'agit pas seulement de l'argent que les employés ont gagné; c'est aussi leur récompense pour leurs années de dur labeur. J'ai le cœur brisé quand j'entends les innombrables histoires d'employés qui ont vu leur pension subir des coupes draconiennes et leurs rêves de retraite s'envoler. La General Chemical, une entreprise qui était située à Amherstburg, dans ma circonscription, est un exemple de l'effet dévastateur que peut avoir le manque de protection des régimes de pension. Au bord de la faillite, l'entreprise a plié bagage et n'a laissé derrière elle que de la misère.
Dans un article publié en 2010 dans le Windsor Star, qui vient d'être mis à jour en 2020, nous avons pris connaissance de la manière dont Fran McLean a été touchée. Fran a travaillé pendant 47 ans à l'usine d'Amherstburg. Une partie considérable de l'argent qu'elle avait réussi à mettre de côté pour sa retraite durant ces 47 années a été perdue. Elle avait travaillé toutes ces années pour la même entreprise, y sacrifiant son temps, son énergie et la meilleure partie de sa vie, pour finalement se voir enlever une grande partie de son revenu de pension.
Le revenu de pension de Fran est passé de 2 500 $ à 1 900 $ et, au bout du compte, à 1 000 $ par mois. On peut imaginer l'impact d'une réduction de revenu de 1 500 $ à la retraite. Quels sont les effets d'une telle situation sur la santé mentale d'une personne? Quelles sont les répercussions pour sa famille? Qu'est-ce que cela nous révèle sur notre pays et sur la valeur que nous accordons aux aînés qui ont bâti nos collectivités?
L’un des plus beaux jours de ma vie a été celui de la naissance de mon petit-fils Levi. C’est un petit paquet de bonheur. J’ai particulièrement hâte, quand il grandira, de lui acheter de l’équipement de hockey et de l’amener faire des activités amusantes avec sa grand-maman, ma belle épouse Allison, après notre retraite. Cela dit, pour ceux qui ont perdu une grande partie de leur pension, cela peut représenter un grand défi. Maintenant, pour empirer les choses, l’inflation complique l’achat des produits de première nécessité; oublions les choses qui nous apportent de la joie.
Ceux qui ont travaillé fort pour contribuer à leur fonds de pension vivent maintenant avec la crainte que, sans les lois appropriées pour protéger les pensions, tout puisse être perdu. Les employés ne sont même pas considérés comme étant des créanciers prioritaires et, parfois, comme cela a été le cas avec General Chemical, ils ne sont même pas à la table de négociation. C’est tout simplement inacceptable.
Je veux que le Canada montre la voie en récompensant les aînés qui ont travaillé fort et qui arrivent à ce qui est censé être leur âge d’or. Avec les lois actuelles concernant les pensions, je ne vois pas comment c’est possible. Tous les Canadiens devraient avoir une retraite sûre dans la dignité et méritent d’avoir l’esprit en paix en ce qui a trait aux contributions qu’ils ont faites à leur fonds de pension de retraite.
Comme les cas de Sears et de la General Chemical l'ont montré, la sécurité d'une pension ne tient qu'à un fil. Nous devons faire mieux pour les aînés.
Cody Cooper vit dans ma circonscription. Il est le président de l'organisation des retraités de Chrysler Canada. Voici son point de vue: « Il faut cesser de puiser dans les pensions pour résoudre des problèmes de liquidités. Il ne coûte rien aux contribuables de faire en sorte que les Canadiens obtiennent la pension pour laquelle ils ont travaillé pendant toute leur vie. »
Il a tout à fait raison. Nous ne demandons pas au gouvernement de verser de l'argent à quiconque n'y a pas droit. Pour être clair, la priorisation des travailleurs en cas de faillite ne coûte rien aux contribuables. Lorsqu'une entreprise signe un contrat avec un employé, cette entente devrait être respectée jusqu'à la fin du lien d'emploi et, dans le cas d'une pension, jusqu'à la fin de la vie du bénéficiaire. Une entreprise ne devrait pas pouvoir se retirer quand vient le temps de payer.
Le projet de loi C‑228 rassemble le contenu de divers projets de loi antérieurs de nature semblable. Il permettrait d'apporter des modifications importantes à la loi actuelle, qui permet aux entreprises d'agir ou non en cas d'insolvabilité. Pendant ce temps, les tribunaux peuvent intervenir, mais seulement à titre volontaire. Cela doit changer.
Le projet de loi C‑228 aborde le problème de l'insolvabilité des fonds de pension selon trois grands axes. Premièrement, il exigerait qu'un rapport annuel sur la solvabilité des fonds de pension soit déposé ici, à la Chambre des communes, pour assurer une plus grande transparence et une meilleure surveillance de la part du gouvernement, ce que requiert exactement ce genre de dossiers. Deuxièmement, il prévoit un mécanisme permettant de transférer des fonds dans un fonds de pension pour le rendre solvable, pour garantir la partie insolvable du fonds en attendant que celui-ci soit assaini. Ces deux points permettent de s'assurer que les fonds de pension font l'objet d'une surveillance, qu'ils demeurent solvables et que des mesures correctives sont prises si les choses commencent à déraper. Troisièmement, en cas de faillite, les pensions seraient payées avant le versement des sommes dues aux grands créanciers et, surtout, des primes accordées aux dirigeants. En effet, à l'heure actuelle, les sociétés versent des primes ou remboursent leurs dettes à leurs créanciers avant de payer les pensions de leurs employés, un exemple classique de riches qui s'enrichissent encore davantage.
Ma bonne amie et collègue, la députée de Sarnia—Lambton, a indiqué, dans sa lettre d'opinion publiée dans le Sarnia Observer, qu'une de ses voisines a été licenciée dans la foulée de la faillite de Sears. Au bout du compte, elle n'a reçu que 70 ¢ pour chaque dollar de son régime de pension alors que tous les cadres, eux, ont reçu de généreuses primes, ce qui est tout simplement injuste.
Dans le cas de la faillite de Sears, non seulement les anciens employés ont perdu leur emploi, ils ont également perdu une partie de leur pension parce que la caisse du régime de pension accusait un déficit de 270 millions de dollars. Bill McKinnon, de Windsor, travaillait chez Sears depuis 1975. Il a dit: « Tout porte à croire qu'en plus d'avoir perdu notre assurance-maladie, notre assurance-vie, notre assurance dentaire et nos ordonnances, nous, les travailleurs, qui comptions sur cette source de revenus, perdrons plus de 20 % de notre pension. »
L'Association canadienne des individus retraités a réalisé un sondage auprès de ses membres touchant une pension, et près de 40 % ont dit craindre que leurs prestations de pension prennent fin avant qu'ils ne meurent. C'est la réalité sous la loi actuelle. Les aînés n'ont aucun contrôle sur leur propre argent ni sur leur situation financière une fois à la retraite.
Laura Tamblyn Watts est cheffe de la direction de CanAge, un groupe national non partisan de défense des intérêts des aînés. Elle est également avocate et défenseure des aînés. Selon elle, les Canadiens ordinaires ne comprennent peut-être pas le jargon technique de la loi, mais ils comprennent l'histoire de Sears Canada. Elle dit: « Par exemple, si vous dites à quelqu'un que les pensionnés de Sears aux États‑Unis n'ont pas perdu un sou ni le moindre avantage social alors que ceux du Canada ont perdu 20 % [de leurs prestations de pension] et pratiquement tous leurs avantages sociaux, cette personne sera scandalisée d'apprendre que les travailleurs sont mieux protégés aux États‑Unis. »
Le projet de loi C-228 tient compte du contenu de plusieurs projets de loi antérieurs, dont le projet de loi C-405 du député conservateur de Durham, le projet de loi C-253 de la députée bloquiste de Manicouagan, et le projet de loi C-225 du député néo-démocrate d'Elmwood—Transcona, qui est en fait le projet de loi C-259 qu'avait proposé l'ancien député Scott Duvall en 2020. En rédigeant son projet de loi, ma collègue a fait des recherches sur les lois en vigueur et les a étudiées. Elle a également mis à contribution tous les organismes, experts et individus nécessaires pour assurer la réussite du projet de loi à l'étude.
Ma collègue, la députée de Sarnia—Lambton, est ouverte à ce que l'on apporte des amendements au projet de loi au fur et à mesure que le débat et la recherche se poursuivront en comité. Tout ce qui pourrait améliorer la protection des pensions des aînés sera examiné. C'est pourquoi je suis très heureux d'appuyer le projet de loi, qui est excellent. Je félicite ma collègue de soulever la question à la Chambre. En tant que nouveau ministre responsable du travail au sein du cabinet fantôme, je suis ravi que cette mesure législative, qui aurait dû être présentée depuis longtemps, soit soumise à la Chambre des communes. Agissons dès maintenant, avant que ne se produise un autre General Chemical ou un autre Sears. Le moment est toujours opportun pour faire ce qui s'impose.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Ce projet de loi est donc reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 32, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. Je souhaite à tous une belle fin de semaine.
(La séance est levée à 14 h 32.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication