Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 074
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 18 mai 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 074
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 18 mai 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Aujourd'hui, Ô Canada sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le jour du Souvenir de Mullivaikkal
Monsieur le Président, lors de l'anniversaire du massacre de Mullivaikkal, les Tamouls de partout dans le monde pleurent leurs proches. Le 18 mai 2009 marque la fin du conflit armé au Sri Lanka. Lors de la guerre qui a pris fin à cette date, 70 000 Tamouls ont été tués, 300 000 ont été détenus, et de nombreux autres ont disparu.
[Français]
Aujourd'hui, c'est le 13e anniversaire du génocide de Mullivaikkal. Nous nous joignons au peuple tamoul pour les honorer et nous souvenir.
[Traduction]
Le leadership à Niagara Falls
Monsieur le Président, je tiens à saluer quatre hommes remarquables de ma belle circonscription, Niagara Falls, qui ont apporté d'importantes contributions à nos collectivités et au Canada. Il s'agit des personnes suivantes.
David Mostoway, de Niagara‑on‑the‑Lake, mieux connu sous le nom de Duff Roman du temps où il était animateur de radio, a été nommé membre de l'Ordre du Canada par la gouverneure générale pour ses importantes contributions à l'industrie musicale canadienne.
Peter Warrack, également de Niagara‑on‑the‑Lake, s'est récemment vu décerner la Croix du service méritoire par la gouverneure générale en reconnaissance de sa contribution importante à la lutte contre la traite des personnes au Canada et à l'étranger.
Steve Ludzik, de Niagara Falls, s'est vu décerner la décoration pour service méritoire dans la division civile par la gouverneure générale en reconnaissance de sa contribution à l'établissement du Steve Ludzik Centre for Parkinson's Rehab, au Centre de santé et de réadaptation Hôtel-Dieu-Shaver.
Aaron Tate, de Niagara Falls, s'est vu décerner la Médaille de bravoure des pompiers de l'Ontario par la lieutenante-gouverneure de l'Ontario pour avoir risqué sa vie pour sauver un adolescent en détresse dans les eaux déchaînées du cours inférieur de la rivière Niagara.
Je félicite ces quatre citoyens de leur travail incroyable, de leurs sacrifices et de leur engagement à améliorer la vie des gens de nos collectivités et de notre pays.
Le jour du Souvenir de Mullivaikkal
Monsieur le Président, en ce jour de commémoration du génocide des Tamouls, je veux honorer ceux qui sont morts et ceux qui ont survécu. Je veux rendre hommage aux mères qui continuent de chercher leurs enfants disparus, aux femmes et aux hommes qui se trouvent aujourd'hui à Mullivaikkal pour honorer la mémoire de leurs proches tout en étant sous la stricte surveillance de l'armée sri-lankaise, aux veuves de guerre qui s'efforcent de nourrir et d'élever seules leurs enfants tout en cherchant des réponses, et à la nation tamoule pour sa résilience et sa persistance en dépit de tout, de même que sa quête incessante de justice, de reddition de comptes et d'autodétermination.
Aujourd'hui, nous nous engageons à nouveau à faire en sorte que les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides répondent de leurs actes. Au Sri Lanka, cela commence par les infâmes frères Rajapaksa, dont le voile de l'impunité est en train d'être levé. L'impunité internationale prendra également fin lorsque nous réaffirmerons l'ordre international fondé sur des règles. Les Rajapaksa ainsi que d'autres personnes devront alors faire face à la justice dans toute sa rigueur.
Aujourd'hui, rappelons-nous et réaffirmons notre soif de justice, de reddition de comptes et de paix.
[Français]
Pierre de Bellefeuille
Monsieur le Président, j'aurai demain l'honneur d'assister dans ma circonscription au lancement d'un livre portant sur la vie de Pierre de Bellefeuille, ancien député du Parti québécois. Dans cette biographie intitulée Pierre de Bellefeuille Parcours d'un libre penseur, l'auteur Denis Monière relate l'extraordinaire vie d'un homme qui a été journaliste au Droit, cadre à l'Office national du film du Canada, directeur du magazine Maclean's et directeur des exposants à Expo 67.
Le 15 novembre 1976, lorsque les Québécois et les Québécoises ont choisi René Lévesque comme premier ministre, c'est Pierre de Bellefeuille qui a été le premier député du Parti québécois à être confirmé représentant de la circonscription de Deux‑Montagnes. De plus, Pierre de Bellefeuille a vécu dans la maison Chénier‑Sauvé, dans le vieux Saint‑Eustache, où a résidé, en plus du plus célèbre patriote Jean‑Olivier Chénier, l'ancien premier ministre du Québec Paul Sauvé.
Je remercie Denis Monière de nous faire découvrir ce brillant intellectuel et patriote qu'a été Pierre de Bellefeuille.
Les Seigneuriales de Vaudreuil-Dorion
Oyez, oyez, monsieur le Président! Le seigneur, les gentes dames, les nobles gens et toute la seigneurie de Vaudreuil-Dorion se rassembleront les 9, 10 et 11 juin prochains lors de la 30e édition des Seigneuriales pour manger, boire, jouer, chanter et surtout célébrer le riche patrimoine historique de la communauté de Vaudreuil—Soulanges. Après plus de deux ans où les célébrations ont dû être réduites ou tout simplement annulées, nous pouvons enfin nous retrouver, jeunes et moins jeunes de notre communauté, afin de célébrer notre riche histoire culturelle.
Je tiens à remercier Guy Pilon, le maire de la Ville de Vaudreuil-Dorion, Daniel Bissonnette et le Musée régional de Vaudreuil—Soulanges, ainsi que Christiane Lévesque et son équipe pour leur travail formidable.
J'invite tous les nobles gens et gentes dames de Vaudreuil—Soulanges à se joindre à moi pour profiter des activités pour toute la famille, de l'artisanat local et bien sûr de tout ce que notre seigneurie a à offrir.
[Traduction]
Les soins palliatifs
Monsieur le Président, j'ai vraiment été très heureuse lorsque mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à élaborer un cadre d'accès uniforme aux soins palliatifs pour l'ensemble des Canadiens a été adopté à l'unanimité. La ministre de la Santé a ensuite instauré le cadre et prévu une enveloppe de 6 milliards de dollars sur 10 ans pour les soins palliatifs. C'était en 2018. Nous voici quatre ans plus tard, et une portion de seulement 200 millions de dollars de la somme promise à l'origine a été dépensée, la majeure partie pour de l'aide médicale à mourir. C'est inacceptable.
Je demande au gouvernement de revenir au plan d'origine: du financement pour améliorer les services virtuels destinés aux soins palliatifs; du financement pour former le personnel infirmier et les ambulanciers paramédicaux afin qu'ils puissent offrir des soins palliatifs dans les régions rurales; et la construction de centres de soins palliatifs pour accueillir une population vieillissante. Voilà quelques-uns des bons plans qu'il faut remettre sur la bonne voie.
Le comité spécial qui s'est penché sur l'aide médicale à mourir a déclaré que sans des soins palliatifs de qualité, on ne peut pas vraiment parler de choix. Mon projet de loi et le plan élaboré avec l'appui de tous les partis feraient de ce choix une réalité.
J'invite le ministre de la Santé à revenir au plan et à respecter la promesse de financement concernant les soins palliatifs.
L’Ukraine
Monsieur le Président, chaque année, nous avons la chance, en tant que parlementaires, d’accueillir des étudiants ukrainiens dans nos bureaux dans le cadre du Programme parlementaire Canada-Ukraine. Cette année, la participation des stagiaires a une importance accrue, sans compter que ces derniers peuvent nous informer directement de ce que la population en Ukraine vit à l’heure actuelle.
J’aimerais vous parler de Maggie, qui s’est jointe à mon bureau et qui nous a non seulement parlé de ses peurs, mais aussi de ce qu’elle souhaite pour la communauté qu’elle a laissée derrière elle. Quand nous lui avons demandé le message qu’elle voulait transmettre à la Chambre, ses mots étaient simples et empreints d’un sentiment d’urgence.
L’armée ukrainienne est sous le feu de l’ennemi, chaque jour, à l’usine d'Azovstal, à Marioupol. Les troupes se battent dans des conditions insalubres et sans eau. Elles se battent pour survivre et refusent de capituler alors que les troupes russes violent les règles de la guerre et tuent des civils. Heureusement, l’armée ukrainienne a réussi à évacuer des femmes et des enfants de l’usine, dont un grand nombre s’y trouvaient depuis plus de deux mois. Cependant, les sauvetages de civils sont constamment mis en péril. Dans le contexte de cette crise humanitaire, il faut accroître le nombre d’observateurs internationaux en Ukraine.
Maggie demande à ce que nous soyons tous informés de la tragédie qui se déroule à Marioupol et à l’usine d’Azovstal. Il est urgent d’agir pour sauver des vies. Elle ajoute sa voix à celle des autres Ukrainiens courageux qui appellent à l’action: « Sauvez Marioupol. Sauvez Azovstal. Maintenant. »
Toutes les personnes présentes dans cette enceinte ont le devoir d’être solidaires de la population ukrainienne. Slava Ukraini.
L'organisme Youth Helping Youth Society
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'organisme Youth Helping Youth Society, qui a tenu son souper annuel de financement au profit de l'hôpital pour enfants de la Colombie-Britannique vendredi dernier. L'événement a permis de recueillir 41 000 $, ce qui veut dire que l'organisme a amassé 291 000 $ depuis 2012, une somme fantastique.
Je remercie les jeunes bénévoles et les membres de la direction de l'organisme, notamment Manroop Ghuman, Amritpal Ughra, Manvir Kooner, Arvin Kooner, Arshdeep Pataria et Divjot Pataria, pour leur dévouement envers l'hôpital pour enfants de la Colombie-Britannique, un centre de soins de calibre mondial. Voilà le genre d'initiative communautaire qui montre bien ce que les jeunes peuvent apporter à l'ensemble de la communauté.
Je vous invite à vous joindre à moi pour remercier ces jeunes bénévoles, qui font un travail fantastique pour la communauté.
La Coupe du centenaire 2022
Monsieur le Président, la Coupe du centenaire 2022, c'est-à-dire le Championnat national junior A du Canada, commence officiellement demain. Le tournoi se déroulera à Estevan, la ville où j'habite en Saskatchewan, et il y a décidément de la fébrilité dans l'air. Pendant 11 jours, 10 équipes provenant de 9 ligues de hockey junior du pays s'affronteront. Cette année marque le 50e anniversaire de la Coupe du centenaire, et c'est un honneur d'accueillir le tournoi à Estevan pour célébrer ce jalon important.
Les Bombers de Flin Flon, les Western Capitals de Summerside, les Petits Sénateurs d'Ottawa, les Thunderbirds de Sault Ste. Marie, les Kings de Dauphin, les Panthers de Pickering, les Miners de Red Lake, le Collège Français de Longueuil, les Bandits de Brooks, et les Bruins d'Estevan, champions de la ligue de hockey junior de la Saskatchewan, nous offriront un calibre de hockey parmi les meilleurs du pays. J'encourage tout le monde à participer à l'événement soit en personne, soit en regardant les parties en ligne.
Pour ma part, j'encouragerai bien sûr les Bruins d'Estevan, mais je souhaite à tous les participants la meilleure des chances et une Coupe du centenaire mémorable. « Allez, les Bruins! »
Shireen Abu Akleh
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mes condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de la journaliste d'Al Jazeera Shireen Abu Akleh, qui a été abattue lors d'une opération militaire israélienne en Cisjordanie. Je suis profondément troublée par ce qui s'est passé au cours de son cortège funéraire.
Les journalistes sont essentiels à la démocratie; ils risquent leur vie chaque jour pour nous transmettre la vérité sur ce qui se passe dans notre monde. Le Canada doit faire savoir clairement qu'une enquête internationale indépendante est nécessaire et que les personnes responsables de la mort de Shireen Abu Akleh doivent être tenues responsables de leurs actes avec toute la rigueur du droit local et international. Il est clair que seule la Cour pénale internationale a la capacité de mener une enquête approfondie, complète et indépendante, et je demande au Canada de reconnaître sa compétence afin que justice soit faite.
Le passage des petites embarcations
Monsieur le Président, le secteur du tourisme est à bout de souffle. Les collectivités de tout le pays et de Simcoe-Nord dépendent de l'afflux de touristes pour se remettre sur pied. Cependant, les entreprises et les collectivités ne devraient pas avoir en plus à composer avec les obstacles que le gouvernement fédéral dresse devant elles et qui nuisent à une forte reprise. La dernière révélation de l'Agence des services frontaliers du Canada, selon laquelle près de 80 % des points d'entrée pour petites embarcations resteront fermés, aura un effet dévastateur sur des communautés comme Simcoe-Nord.
Si les plaisanciers du Michigan souhaitent visiter la baie Georgienne et ses 30 000 îles, ils devront faire un détour de 230 kilomètres pour se rendre à Sarnia. Cette situation n'est ni sûre pour les plaisanciers ni bonne pour l'environnement ou les affaires. Un autre exemple est le Festival des grands voiliers des Grands Lacs, qui devrait attirer des dizaines de milliers de visiteurs dans les localités des Grands Lacs, y compris dans la belle ville de Midland. Cependant, la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait mettre en péril ces visites de grands voiliers.
Le gouvernement doit intervenir énergiquement et sans tarder pour sauver la prochaine saison touristique. Tâchons de sauver l'été.
Les restrictions relatives à la COVID‑19
Monsieur le Président, la pandémie dure maintenant depuis plus de deux ans, mais les Canadiens se disent encore très déprimés et anxieux et éprouvent des problèmes de santé mentale. De plus en plus de pays, partout dans le monde, sont en train de lever leurs exigences relatives à la vaccination et leurs restrictions de voyage pour reprendre une vie normale. Par contre, ici au pays, de nombreux Canadiens vivent des difficultés et des déchirements à cause d’exigences de vaccination périmées. Les libéraux continuent de punir les Canadiens malgré l’existence d’autres solutions, comme les tests de dépistage rapide.
Je pense notamment à Denise, une femme de ma circonscription qui a dû refuser un emploi chez UNICEF; à Mike, qui ne peut pas donner de câlins à ses petits-enfants; à Sylvie, qui a manqué les funérailles de sa grand-mère en Ontario; à Randy, qui n’a pas pu célébrer le 92e anniversaire de sa mère à ses côtés; et aux milliers d’employés du secteur de l’énergie de partout au Canada qui n’ont pas pu se rendre en Colombie‑Britannique, en Alberta ou en Saskatchewan pour travailler dans l’industrie vitale que sont les sables bitumineux.
Il est temps de cesser les discours idéologiques et clivants autour des exigences liées à la vaccination et de mettre fin aux restrictions de voyage. Il est temps de laisser les Canadiens retourner au travail et de s'attaquer à la crise de la santé mentale qui touche tant de Canadiens.
[Français]
Le drapeau haïtien
Monsieur le Président, jodia se fête drapeau haïtien.
Aujourd’hui, c’est le 219e anniversaire de la création du drapeau haïtien que j’ai le privilège de souligner ici, à la Chambre des communes du Canada.
Le drapeau bleu et rouge symbolise l’abolition de l’esclavage dans les colonies, la liberté et l’égalité pour tous. La bravoure des héroïnes et des héros et le vaillant peuple ont conduit à l’une des victoires les plus importantes de l’histoire de l’humanité, celle de la révolution haïtienne de 1804.
Pendant que nous célébrons les réussites des Haïtiennes et des Haïtiens partout dans le monde, je souhaite ardemment que les Haïtiens puissent puiser dans cette belle histoire pour qu'enfin la démocratie règne dans ce pays qui, jadis, a été la perle des Antilles.
Je leur souhaite une bonne fête du drapeau. Avèw Map Mache!
[Traduction]
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, selon un avant-projet de décision ayant récemment fait l'objet d'une fuite, la Cour suprême des États‑Unis envisage d'invalider la décision historique en matière de droit à l'avortement Roe c Wade. Cette situation sans précédent soulève de graves préoccupations quant aux garanties en vigueur en matière d'accès à l'avortement. Il est donc plus important que jamais d'assurer la protection des droits en matière de procréation et d'accès à la justice au Canada.
Aujourd'hui je tiens à préciser que, même si le droit à l'avortement a toujours été une priorité dans la société canadienne, il existe encore des obstacles à l'accès à l'avortement. Récemment, Ruth Farquhar, auteure qui habite l'île Manitoulin, a décrit la situation au Canada en disant que l'avortement « n'est véritablement accessible qu'aux femmes privilégiées », en raison des nombreux obstacles liés à l'emplacement géographique, à l'âge, au sexe, à la race, au statut d'immigrant et à d'autres facteurs socioéconomiques.
[Français]
Il est primordial qu'en tant que parlementaires, nous renforcions les politiques afin de faire progresser la justice reproductive en répondant aux besoins des femmes, des familles et des communautés les plus marginalisées et en élargissant l'accès aux soins de santé sexuelle et reproductive à travers le pays.
Rock et Belles Oreilles
Monsieur le Président, savez-vous qui fête ses 40 ans cette semaine? C'est Rock et Belles Oreilles.
Même si ses membres ne sévissent plus depuis quelques années déjà, l'humour de RBO fait encore partie du quotidien des Québécoises et des Québécois grâce à des sketches comme le Mini-putt, le Hockey des aveugles ou le Bulletin de nouvelles des sourds, qui sont tous devenus de grands classiques.
Sous les traits de personnages presque tous attachants, comme Cherze Siachon, M. Caron, la famille Slomeau ou encore Mme Brossard, de Brossard, RBO nous a divertis, mais aussi parfois scandalisés, comme dans cette pub où on entendait « Zerox, une Christ de bonne machine ».
André Ducharme, Chantal Francke, Bruno Landry, Guy A. Lepage, Yves P. Pelletier et Richard Z. Sirois ont marqué le Québec et tracé la ligne du socialement acceptable, ligne qu'ils se sont aussitôt empressés de traverser. C'est quand RBO était à son plus cinglant que le Québec se bidonnait le plus. Au fond, l'humour de RBO, c'est un peu comme dans la recette du « crastillon »: « c'est les mottons qui goûtent le plus bon ».
Que ce soit sur disque, sur scène, à la radio, à la télé et dans les Bye Bye, « moi, ma sœur..., pis nos enfants », on les aime beaucoup.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, aujourd'hui, le nouveau registre des armes d'épaule des libéraux sera mis en œuvre. Un ancien candidat de la course à la direction du Parti libéral...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Calmons-nous; il reste encore deux déclarations.
Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies va reprendre sa déclaration.
Monsieur le Président, un nouveau registre libéral des armes d'épaule sera mis en place aujourd'hui. Un ancien candidat à la direction du Parti libéral a dit: « Le registre des armes d'épaule a été un échec, et je ne vais pas le réactiver ». Le même député a dit: « Il existe de meilleurs moyens d'assurer notre sécurité que ce registre, qui a été éliminé » et « Nous n'allons pas ramener le registre des armes d'épaule. Cela ne fait pas partie de notre plan et n'en a jamais fait partie ». Voici une autre citation du même député libéral: « On m'a élevé en me faisant comprendre l'importance de la possession d'armes à feu dans la culture canadienne, aussi bien dans les régions rurales qu'à l'échelle du pays ».
Qui a dit toutes ces belles choses? C'est le premier ministre.
Si le premier ministre croit vraiment que le registre des armes d'épaule a été un échec, pourquoi brise-t-il la promesse qu'il a faite aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et pourquoi rétablit-il ce registre aujourd'hui?
Shireen Abu Akleh
Monsieur le Président, Shireen Abu Akleh a consacré sa carrière de journaliste à faire la lumière sur le sort du peuple palestinien. Cette femme courageuse, inspirante et foncièrement bienveillante a cherché à donner une voix à ceux qui n'en avaient pas. Le 12 mai, elle a été tuée par balle durant un reportage qu'elle menait sur un raid israélien en Cisjordanie.
Les bons journalistes jouent un rôle vital dans les démocraties du monde entier. Ils sont protégés en vertu du droit international. Le meurtre de Shireen Abu Akley doit faire l'objet d'une enquête pour que justice soit faite.
La vérité, c'est que ces morts insensées se poursuivront tant que les pays du monde entier ne s'uniront pas pour établir une paix juste et durable au profit de tous ceux qui vivent dans cette région. La vérité, c'est que Shireen Abu Akleh est morte et que sa perte nous laisse tous appauvris. Qu'elle repose en paix.
Inna lillahi wa inna ilayhi raji’un.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les arguments du gouvernement libéral justifiant l'imposition de la Loi sur les mesures d'urgence aux Canadiens s'écroulent très rapidement. La semaine dernière, nous avons appris que la GRC n'avait pas demandé au gouvernement d'invoquer la Loi. Hier, nous avons appris que la police d'Ottawa ne l'avait pas fait non plus. Les libéraux ne disent tout simplement pas la vérité aux Canadiens.
Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était excessif de la part du premier ministre et d'un gouvernement en difficulté. Ce coup de force n'était qu'un autre exemple de l'approche classique des libéraux qui est axée sur le camouflage, le déni et les accusations. N'est-ce pas là la vérité?
Monsieur le Président, les barrages illégaux dans nos villes et nos ports représentaient une menace pour les emplois canadiens, pour les échanges commerciaux et pour notre régime démocratique. Les services de police nous ont dit qu'ils avaient besoin d'outils supplémentaires pour démanteler les barrages. Comme l'a dit le surintendant en chef de la Police provinciale de l'Ontario Carson Pardy à la réunion de comité hier:
La Loi sur les mesures d'urgence [a fourni aux policiers] des outils supplémentaires efficaces et nécessaires pour aider à protéger les infrastructures essentielles et assurer la livraison continue et sécuritaire des biens et des services essentiels, tout en maintenant — ou dans le cas d'Ottawa, en rétablissant — la paix, l'ordre et la sécurité publique.
Monsieur le Président, ce sont les dissensions créées par le premier ministre qui ont provoqué la manifestation et c'est en raison de son manque de leadership que la situation s'est envenimée. Le premier ministre a insulté des gens: il a semé la discorde et la division, puis il a répandu des faussetés. Ensuite, pour réparer le gâchis qu'il a causé, il a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, piétinant les libertés et gelant les comptes bancaires. Maintenant, il se lance dans une opération de camouflage.
Il est temps que le premier ministre arrête de répandre des faussetés et de dissimuler le fait que ses ministres et lui n'avaient aucune raison valable d'invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Le fera-t-il? Dira-t-il la vérité?
Monsieur le Président, en février, quand les barrages et les occupations ont perturbé notre économie, nui aux travailleurs et menacé la sécurité publique, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour y mettre fin. Nous avons maintenant annoncé la création de la Commission sur l’état d’urgence: une enquête publique indépendante visant à examiner les circonstances qui ont mené le gouvernement à déclarer l’état d’urgence et les mesures prises en réponse à cette situation, comme l'exige la Loi.
Je sais que la cheffe intérimaire du Parti conservateur, ainsi que les députés de ce parti, ne veulent peut-être pas que la lumière soit faite sur ces événements, étant donné qu'ils ont appuyé les barrages, mais les Canadiens désirent connaître la vérité.
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre fait encore de la désinformation. Il devrait avoir honte de ce qu'il vient de dire.
Partout au pays, les aéroports atteignent un point de rupture, avec des files d'attente énormes et des retards importants. Les gens attendent des mois et des mois de recevoir leur passeport ou des services gouvernementaux de base. C'est entièrement la faute du premier ministre. Alors que le reste du monde est sorti de la COVID, le Canada impose toujours des restrictions et des règles obsolètes parce que le premier ministre libéral est entêté, déconnecté et dépassé.
Ma question est simple. Quand reviendrons-nous à la normale au Canada? Quand?
Monsieur le Président, même si les conservateurs souhaitent ardemment ignorer la COVID‑19, cette maladie circule encore et toujours. Les Canadiens doivent continuer à s'appuyer sur les données scientifiques les plus fiables afin de protéger la population.
Concernant la situation dans les aéroports, le gouvernement a déjà pris des mesures pour réduire les temps d'attente. Nous avons mis sur pied des groupes de travail avec les organismes concernés pour définir où se trouvent les goulots d'étranglement et y remédier, et nous avons embauché 400 préposés au contrôle supplémentaires. L'Agence des services frontaliers du Canada a aussi installé 25 bornes en plus à l'aéroport Pearson pour améliorer la fluidité, en plus d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires pour les agents.
Malheureusement pour les conservateurs, nous continuerons à écouter les scientifiques et à protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le premier ministre n'a pas besoin de faire la file pendant des heures à l'aéroport. Lorsqu'il souhaite se déplacer, il lui suffit de monter à bord du jet du gouvernement. Il peut ainsi aller où il veut, et dès qu'il arrive à destination, il retire son masque et tire avantage de la liberté dont jouissent les pays qu'il visite. Je suppose que ces pays n'ont pas de COVID. Pendant ce temps, au Canada, les Canadiens souffrent parce qu'ils sont assujettis à ses règles dépassées liées à la COVID.
Les Canadiens ont fait tout ce qu'on leur a demandé de faire. Ils ont fait tout ce qu'on attendait d'eux. Quand pourront-ils reprendre la vie telle qu'elle était avant la pandémie? Ils ont besoin de revenir à la normale et ils le méritent.
Monsieur le Président, tous les Canadiens en ont marre de la COVID. Tous s'entendent là-dessus. Toutefois, les vœux pieux et les œillères ne la feront pas disparaître. Au cours des derniers mois, on a enregistré plus de décès attribuables à la COVID qu'à toute autre période au début de la pandémie. Nous continuerons de faire le travail pour lequel les Canadiens nous ont élus il y a à peine six mois et nous ferons tout le nécessaire pour protéger les Canadiens.
Je sais que les conservateurs ne se sont pas montrés catégoriques à l'égard de la nécessité des vaccins. Ils hésitent et ils appuient les détracteurs de la vaccination. Nous demeurerons déterminés à protéger les Canadiens.
La jeunesse
Monsieur le Président, il recommence. Il fait de la désinformation. Dès qu'il n'a plus d'argument valable, il s'en remet à la désinformation.
Eh bien, le premier ministre, lui, n'a pas à faire la queue. Faire le plein, faire l'épicerie ou acheter une maison sont les derniers de ses soucis. Cependant, ces choses inquiètent terriblement les jeunes Canadiens, et ces derniers savent que soit le premier ministre ne comprend pas soit il s'en fiche carrément. Ils voient un premier ministre qui jette le blâme sur tout le monde sauf lui pour les problèmes qu'il cause. La vérité, c'est que des millions de jeunes Canadiens voient clair dans le jeu du premier ministre. Ils ne lui font pas confiance et ils ne pensent pas qu'il comprend les problèmes qu'ils vivent.
Pourquoi le premier ministre ignore-t-il les jeunes Canadiens et leur manque-t-il de respect?
Monsieur le Président, dès le début de la pandémie, nous avons promis aux Canadiens que nous serions là pour eux, et cela inclut particulièrement les jeunes Canadiens. Nous avons investi dans des mesures d'aide qui ciblent le genre de petites entreprises où travaillent les jeunes, nous avons réduit le coût des droits de scolarité et nous avons offert de l'aide pour les prêts étudiants. Nous avons continué d'investir pour faire grandir le programme Emplois d'été Canada afin que les jeunes passent au travers de la pandémie. Nous avons toujours été là pour les jeunes et, à chaque occasion qu'ils ont eue, les conservateurs nous ont critiqués parce que nous faisions tout en notre pouvoir pour aider les jeunes. Les conservateurs nous ont critiqués parce que nous avons simplement aidé les jeunes. Nous allons continuer d'être là pour tous les Canadiens.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, comme ils disent à la messe: et la lumière fut.
Je comprends très bien maintenant pourquoi le premier ministre était si hostile à notre motion sur la séparation entre l'Église et l'État, il avait de planifié une semaine avec l'héritier de la Couronne britannique, qui, incidemment, est le futur chef religieux de l'Église anglicane. On voit et on comprend ses priorités.
Maintenant qu'on sait qu'il faut prier pour la Couronne de la monarchie britannique et qu'ils sont accueillis ici, est-ce que le premier ministre peut nous dire combien cela coûte?
Monsieur le Président, mon Dieu que le gouvernement libéral à Ottawa doit bien répondre aux attentes des Québécois si la seule chose dont le chef du Bloc québécois arrive à se plaindre est encore la monarchie et la prière à la Chambre des communes.
Nous sommes en train de créer plus de places en garderie pour les familles québécoises. Nous sommes en train d'investir pour aider les petites entreprises. Nous sommes en train de travailler à accroître l'immigration pour contrer la pénurie de main-d'œuvre. Nous sommes là pour répondre aux attentes des Québécois et de tous les Canadiens. Le chef du Bloc québécois doit creuser profondément pour chercher de la chicane.
Monsieur le Président, pour le premier ministre, des vacances de 2,2 millions de dollars, c'est bien peu de chose. Il y a des îles qui l'accueillent. Or, dans la vraie vie, la grande majorité des Québécois et une majorité de Canadiens sont réfractaires à la monarchie britannique. Cela représente plus de 2 millions de dollars cette semaine et plus de 65 millions de dollars par année. D'habitude, du tourisme, cela fait des revenus, pas des dépenses.
Qui paie le bill?
Monsieur le Président, pour être sérieux un peu, je suis content de dire que, au Canada, nous avons une des démocraties les plus fortes, les plus stables au monde. Nous voyons à quel point la démocratie est littéralement attaquée en Ukraine et ailleurs dans le monde par la polarisation, la toxicité et un recul des valeurs et des principes démocratiques dans bien des coins de notre planète.
Le Canada peut être fier, car nous avons un système qui dure depuis très longtemps. Nous pouvons nous concentrer sur les grands enjeux qui préoccupent les Canadiens et non sur notre propre stabilité. Je pense que c'est une bonne chose.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, voici la situation au pays: en avril, le taux d'inflation a atteint 6,7 %, le plus élevé depuis 1991. Le coût des aliments a augmenté de 9,8 %, et les salaires n'ont augmenté que de 3,3 %. Cela signifie que les travailleurs voient leurs salaires baisser considérablement. Pendant ce temps, les compagnies pétrolières et gazières engrangent des bénéfices énormes. Le premier ministre peut intervenir plutôt que de rester les bras croisés.
Le premier ministre compte-t-il adhérer à notre plan, mettre fin aux subventions aux combustibles fossiles et réinvestir cet argent dans les Canadiens en envoyant jusqu'à 1 000 $ directement à ceux qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, nous sommes résolus à éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles au cours des deux prochaines années et nous avons déjà supprimé huit mesures d'allégement fiscal dont bénéficiait ce secteur. Nous avons récemment présenté notre plan de réduction des émissions qui vise à réduire les émissions de manière systématique et qui guidera notre approche en matière de plafonnement et de réduction des émissions provenant du secteur pétrolier et gazier.
Nous prenons des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. En effet, nous engageons plus de 100 milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques et nous veillons à ce qu'il ne soit plus possible de polluer gratuitement où que ce soit au pays. Nous allons continuer à aller de l'avant, et je compte sur l'appui du chef néo‑démocrate pour y parvenir.
[Français]
Monsieur le Président, voici la situation au pays.
Le coût de la nourriture a augmenté de 9,8 %, mais le salaire a seulement augmenté de 3,3 %. Pour les travailleurs, cela veut dire une grande réduction de leur paie. Le gouvernement libéral a donc une occasion d'agir: il peut suivre notre plan, éliminer les subventions pétrolières et réinvestir cet argent pour aider les gens en leur donnant directement jusqu'à 1 000 $.
Est-ce que le gouvernement va suivre notre plan?
Monsieur le Président, je sais que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays font face à des difficultés à cause de la hausse du coût de la vie. Nous allons continuer d'être là pour eux pour les soutenir.
Au sujet du financement public du secteur des combustibles fossiles, nous sommes en train d'éliminer progressivement ces subventions. Rien ne va nous détourner de notre but d'offrir aux Canadiens de l'air pur et une économie solide.
Exportation et développement Canada partage cet objectif et cesse d'octroyer des prêts au secteur des combustibles fossiles pour devenir le plus grand financier des technologies propres au Canada. En fait, le Canada a annoncé son intention de cesser toute nouvelle aide publique directe au secteur international des combustibles fossiles non exploités.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les crimes violents sont en augmentation sous le gouvernement que dirige le premier ministre. En fait, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, on enregistre une augmentation de 83 % des crimes commis avec des armes à feu. Or, dans les cas de vol à main armée, de trafic d'armes, de trafic de drogues, d'entrée par effraction, de possession d'armes illégales et de fusillade au volant, le gouvernement permettra aux criminels de s'en tirer avec une détention à domicile plutôt que de se voir imposer une peine d'emprisonnement.
Le gouvernement s'en prend aux Canadiens respectueux de la loi, mais il fait preuve d'indulgence à l'égard de criminels qui n'ont que faire de ses règles et de sa paperasse. Le premier ministre abandonnera-t-il le projet de loi C‑5?
Monsieur le Président, le projet de loi du gouvernement qui vise à réformer la justice pénale tourne la page sur les politiques conservatrices, qui ont échoué. Les conservateurs prétendent réprimer la criminalité, mais en fait, ils répriment surtout les Canadiens noirs et les Autochtones.
En fait, les collectivités canadiennes doivent pouvoir compter sur un système de justice qui châtie les criminels. Nous n'avons pas besoin d'un système qui cible...
[Français]
Il y a un rappel au Règlement. Je crois que l'interprétation ne fonctionne pas.
[Traduction]
C'est bon maintenant?
Le premier ministre peut se reprendre.
Monsieur le Président, le projet de loi du gouvernement qui vise à réformer la justice pénale tourne la page sur les politiques conservatrices, qui ont échoué. Les conservateurs prétendent réprimer la criminalité, mais en fait, ils répriment surtout les Canadiens noirs et les Canadiens autochtones.
Nous devons pouvoir compter sur un système qui ne cible pas les gens à cause d'une discrimination systémique ou qui n'envoie pas les toxicomanes en prison. Ce projet de loi est un autre pas vers la création d'un système équitable et efficace qui protège les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est honteux. Au lieu de s'insulter odieusement, parlons plutôt de la réalité. À Toronto seul, on constate des nombres record de fusillades, de meurtres et de personnes blessées en 2018 ou 2019. Nombre de ceux qui blessent d'innocents Canadiens sont des multirécidivistes reconnus coupables de divers crimes — agression sexuelle, agression physique, traite des personnes, enlèvement, harcèlement criminel, omission de fournir les choses nécessaires à l'existence et incendie criminel —, mais le premier ministre veut les aider à rester chez eux, à proximité de leurs victimes. Il s'agit de crimes majeurs qui causent des pertes et infligent des traumatismes à vie.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de punir les Canadiens respectueux des lois? Quand va-t-il vraiment sévir contre les criminels?
Monsieur le Président, soyons parfaitement clairs pour éviter la désinformation de la part des conservateurs. Le projet de loi n'empêche pas les policiers de porter des accusations d'infractions liées aux armes à feu et il n'empêche pas les procureurs d'essayer d'obtenir des verdicts de culpabilité. Au lieu de cela, le projet de loi garantit que les criminels s'exposent à de lourdes peines, tout en remédiant à la surreprésentation des Canadiens noirs et des Autochtones dans le système de justice criminelle. Il s'agit d'une approche responsable visant à assurer la sécurité des collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, Thomas, 16 ans, a été tué par balle après avoir été interpellé par un individu dans une ruelle du Nord de Montréal. Thomas était résidant de la circonscription du député de Bourassa.
Un adolescent de 17 ans, atteint de plusieurs balles à l'abdomen, dans Laurier—Sainte‑Marie, a succombé à ses blessures.
Maintenant, la coalition NPD-libérale, soutenue par le Bloc québécois, veut accélérer l’adoption du projet de loi C‑5, qui ne fera qu’aider les gangs de rue à continuer leurs fusillades. Pourquoi?
Monsieur le Président, il faudrait que les conservateurs en finissent avec la désinformation.
Cette mesure législative n'empêche pas les policiers de porter des accusations ni les procureurs de chercher à obtenir des condamnations. Ce qu'elle fait, c'est de veiller à ce que les criminels soient punis sévèrement, tout en diminuant la surreprésentation des Canadiens noirs et autochtones dans le système de justice pénale.
C'est l'approche responsable pour assurer la sécurité des communautés, contrairement à l'approche des conservateurs qui a échoué dans les années passées.
Monsieur le Président, un criminel est un criminel, peu importe la race. Est‑ce que le premier ministre sait que 90 % des victimes, en 2021, proviennent des communautés des criminels qui ont agi?
Qu'on soit Blanc, Noir ou Autochtone, cela ne change rien. L'utilisation d'une arme à feu de façon illégale mérite une peine.
Pourquoi ne pas arrêter le projet de loi C‑5 et pourquoi enlever les peines minimales pour crimes avec arme?
Monsieur le Président, notre projet de loi pour réformer la justice pénale met fin aux politiques ratées du Parti conservateur, qui prétendait lutter durement contre la criminalité, mais qui ne faisait au fond que cibler les Canadiens noirs et les peuples autochtones.
Ce dont nos communautés ont besoin, c'est d'un système de justice qui punit les criminels. Ce dont nous n'avons pas besoin, c'est d'un système qui vise les personnes racisées en raison d'une discrimination systémique.
Cette loi est un autre pas vers la création d'un système juste et efficace qui assurera la sécurité de tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5 des libéraux est laxiste à l'égard des crimes violents qui font les manchettes. Hier encore, on pouvait lire à la une des journaux qu'un Montréalais était accusé d'infractions liées aux armes à feu à la suite d'une enquête sur des fusillades commises depuis une voiture en marche. Les faits se sont produits dans le propre quartier du premier ministre. Pourtant, le projet de loi C-5 laisse les tireurs au volant s'en tirer facilement.
Pourquoi le premier ministre met-il la vie de ses propres voisins en danger avec le projet de loi C‑5, un projet de loi indulgent envers les criminels?
Monsieur le Président, il est essentiel de cibler l'approvisionnement en armes à feu et les causes profondes de la violence pour mettre fin à la violence liée aux armes à feu et aux gangs, alors nous agissons en investissant 250 millions de dollars directement dans les collectivités afin de prévenir la violence. Nous interdisons les armes d'assaut de style militaire et nous créons un groupe de travail avec les États‑Unis pour mettre fin à la contrebande.
Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire, car chaque vie perdue en raison de la violence liée aux armes à feu en est une de trop. Je me joins aux collectivités, aux experts et aux militants pour dire: « Ne vous inquiétez pas, conservateurs. Nous nous engageons à faire encore plus en matière de contrôle des armes à feu. »
Monsieur le Président, le premier ministre n'est pas du côté des victimes. Les victimes ont parlé haut et fort. En fait, un sondage publié cette semaine a révélé que la plupart des Canadiens estiment que la violence armée s'aggrave dans leur collectivité. Plutôt que d'empêcher les armes à feu illégales de traverser la frontière, le projet de loi C‑5 des libéraux aidera les récidivistes accusés de multiples crimes violents commis avec des armes à feu à se soustraire à l'obligation de répondre de leurs actes.
Nous savons que le premier ministre aime gouverner en fonction des sondages d'opinion, alors fera-t-il enfin ce qui s'impose, fera-t-il marche arrière et abandonnera-t-il le projet de loi C‑5, un projet de loi indulgent envers les criminels?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Les conservateurs font de la désinformation. Cette mesure législative n'empêchera pas la police d'inculper des gens pour des infractions liées aux armes à feu, pas plus qu'elle n'empêchera les procureurs d'intenter des poursuites. Nous resserrons le contrôle des armes à feu en interdisant la circulation d'armes illégales qui franchissent la frontière et en adoptant des mesures de plus en plus sévères à cet égard.
Les Canadiens sont unanimes: ils veulent qu'il y ait moins de crimes commis avec une arme à feu et moins de violence armée, et c'est exactement ce que nous offrons, contrairement aux conservateurs, qui veulent moins de mesures de contrôle des armes à feu.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le premier ministre a réussi à vanter la démocratie et la monarchie dans la même phrase, il faut le faire.
Cette même monarchie à qui je suis en train de payer un petit bout d'une semaine de vacances, c'est la même monarchie qu'il perpétue en nommant une gouverneure générale et une lieutenante-gouverneure qui ne disent pas un mot de français.
Le premier ministre va-t-il essayer d'expliquer au prince de Galles que le Dominion of Canada est bilingue?
Monsieur le Président, cet après-midi, je vais effectivement m'asseoir avec le prince, mais aussi avec des leaders du secteur des affaires et des leaders autochtones pour parler de l'importance de lutter contre les changements climatiques.
Nous savons à quel point c'est une préoccupation mondiale. Nous sommes en train de faire du vrai travail de leadership dans le monde pour assurer une transition plus durable et plus d'investissements dans l'avenir écoénergétique. Nous allons continuer de travailler dans le cadre de notre système d'institutions fortes et démocratiques. C'est cela qui va donner des résultats aux Canadiens.
Monsieur le Président, il a besoin du prince de Galles pour rencontrer des gens d'affaires et des autochtones, soit.
Pendant ce temps, il nomme des représentants de la monarchie qui ne parlent pas français, il cautionne la contestation par ses députés de la loi 101 de Camille Laurin et de René Lévesque, et il refuse que la Charte de la langue française s'applique à des entreprises fédérales.
Étant donné tout cela, est-ce que le premier ministre est en train de se tricoter une charge en règle contre le français?
Monsieur le Président, avec notre modernisation de la Loi sur les langues officielles, nous sommes en train non seulement d'accroitre la protection de la langue française, y compris à l'intérieur du Québec, mais nous sommes aussi en train de faire ce que le Bloc québécois ne peut pas faire, c'est-à-dire protéger le fait français dans tout le pays.
Nous allons continuer d'être là pour les minorités francophones qui font face à d'énormes défis. C'est ce gouvernement libéral et le Parti libéral du Canada, pas le Bloc québécois, qui vont toujours être là pour les appuyer et les défendre et pour investir dans l'avenir du français au Canada.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le premier ministre pourrait-il me dire s'il a entrepris des consultations au sujet des droits de douane visant l'urée?
Monsieur le Président, je vais m'assurer que la ministre concernée fasse le suivi de cette question auprès du député.
Monsieur le Président, je suppose que nous comprenons maintenant pourquoi les libéraux refusent de répondre aux questions à propos des droits de douane sur les engrais. C'est parce qu'ils n'ont pas la moindre idée de ce dont on parle. En fait, dans le cadre de rencontres avec des ministres, on a dit à des intervenants que les libéraux n'avaient aucune idée que les agriculteurs canadiens achetaient des engrais de la Russie.
Nous sommes le seul pays du monde qui impose des droits de douane sur les engrais, et ce sont les producteurs d'ici qui en paient le prix. C'est typique des libéraux d'imposer une politique punitive, puis de faire fi de ses répercussions dévastatrices. Est-ce que le premier ministre exemptera des droits de douane de 35 % les engrais en provenance de la Russie qui ont été achetés avant le 2 mars?
Monsieur le Président, l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie nous a obligés à imposer des sanctions pour punir Vladimir Poutine et ceux qui ont appuyé et permis cette guerre. Nous savons que de nombreux pays éprouvent des problèmes à cause des limites visant les exportations russes, et nous nous sommes engagés à soutenir les Canadiens qui vivent ces difficultés. Qu'il s'agisse des employés d'Evraz ou des agriculteurs de la côte Est, qui dépendent davantage des engrais en provenance de la Russie que ceux de la côte Ouest, nous serons toujours là pour soutenir les agriculteurs canadiens pendant cette période difficile.
[Français]
Monsieur le Président, la saison des semences est arrivée et nos agriculteurs sont très inquiets. Depuis l'automne dernier, le prix des carburants et des fertilisants a plus que doublé et il continue d'augmenter sous le gouvernement néo-libéral, avec un taux d'inflation de 6,8 %.
Ce gouvernement ne se rend-il pas compte que le tarif de 35 % qu'il impose à nos agriculteurs ne pénalise même pas la Russie? Il ne sert qu'à handicaper nos familles agricoles et à doubler le coût de production de nos aliments canadiens. Quand le premier ministre défendra-t-il enfin nos agriculteurs?
Monsieur le Président, nous condamnons fermement la guerre injuste et illégale menée par Vladimir Poutine en Ukraine.
Nous savons que les engrais sont essentiels à l'agriculture canadienne et nous continuons de travailler avec l'industrie. Notre gouvernement permet maintenant aux producteurs d'avoir accès à 1 million de dollars dans le cadre du programme de paiements anticipés, dont la première tranche de 100 000 $ est sans intérêt.
Notre gouvernement continue de soutenir les producteurs canadiens en leur donnant accès à des programmes de gestion de risque de l'entreprise qui sont conçus pour aider à gérer les pertes de revenus, y compris sur les augmentations des dépenses.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, en raison des dépenses inconsidérées du gouvernement qui augmentent la dette, les Canadiens s'appauvrissent de jour en jour. En effet, l'inflation a maintenant atteint un taux record de 6,8 %. Le prix des produits alimentaires a augmenté de 10 %. L'essence coûte plus de 2,30 $ le litre dans certaines régions de l'Ouest du Canada, et le prix des logements a doublé. Malheureusement, le premier ministre ne semble pas se rendre compte de ces réalités parce que quelqu'un d'autre paie sa facture.
Le premier ministre pourrait-il faire preuve d'un peu d'humilité aujourd'hui, essayer de se mettre à la place des travailleurs canadiens et mettre fin aux dépenses incontrôlées qui condamnent les Canadiens à une vie de pauvreté?
Monsieur le Président, nous savons que les familles de tout le pays et les Canadiens doivent payer des prix plus élevés à la pompe et à l'épicerie. C'est pourquoi nous avons continué à prendre des mesures qui les soutiennent.
Contrairement aux conservateurs, qui ont voté contre nos mesures de soutien aux familles, nous avons mis en place un programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui, comme je l'ai annoncé hier à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, permettra aux familles moyennes d'économiser environ 5 000 $ sur leurs factures cette année. Maintenant que toutes les provinces et tous les territoires, y compris ceux qui ont un gouvernement conservateur, adhèrent à notre cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ces investissements aideront les familles partout au pays. Les familles canadiennes économiseront des milliers de dollars cette année.
Service Canada
Monsieur le Président, les gens font la file pendant des heures dans les aéroports. Les délais pour obtenir un passeport sont extrêmement longs. Ce n'est rien de surprenant, puisque les gens attendaient que les restrictions de voyage soient levées pour recommencer à voyager.
Pourquoi le premier ministre n’a-t-il pas embauché suffisamment d’employés et prévu suffisamment de ressources humaines pour que les Canadiens n’aient pas à subir ces délais interminables avant de recevoir leur passeport et d’accéder aux autres services fédéraux lorsqu'ils veulent aller visiter leur famille?
Monsieur le Président, le fait que les Canadiens recommencent à voyager est une très bonne nouvelle. Tous les voyageurs sont excités de partir, mais nous comprenons que les périodes d'attente pour obtenir un passeport sont désagréables et stressantes. Puisque les Canadiens présentent un nombre considérablement plus élevé de demandes de passeport, nous avons mis sur pied de nouveaux centres pour augmenter la capacité de traitement des demandes, embauché 500 nouveaux employés et mis en ligne un nouvel outil d’aiguillage afin d’aider les Canadiens à trouver la meilleure option pour soumettre leur demande de passeport.
Nous allons continuer d’explorer toutes les options afin d’améliorer la situation actuelle.
Les télécommunications
Monsieur le Président, l’acquisition de Shaw par Rogers se traduira par des mises à pied massives. C’est une mauvaise nouvelle pour les Canadiens, car les coûts augmenteront. C’est certainement une bonne nouvelle pour les milliardaires, par contre, et pour les familles milliardaires impliquées. Maintenant, il y a un risque qu’une autre entreprise milliardaire, Québecor, achète Freedom Mobile. C’est aussi une mauvaise nouvelle pour ses employés qui risquent des mises à pied, et pour les Canadiens, vu le coût croissant des services cellulaires. Dans ce cas aussi, c’est une bonne nouvelle pour les milliardaires.
Quand le premier ministre dira-t-il non aux milliardaires, non à cette fusion et oui aux Canadiens, qui méritent des services cellulaires et Internet abordables?
Monsieur le Président, notre priorité est toujours d’assurer une meilleure abordabilité, une meilleure concurrence et une meilleure innovation dans le secteur canadien des télécommunications. Ces objectifs sont au cœur de notre analyse des répercussions de ce projet de fusion. La transaction a été évaluée de façon indépendante par le Bureau de la concurrence du Canada et par le CRTC. Le gouvernement veillera à la protection des clients et de l’intérêt public général lors de l’évaluation de la fusion proposée.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le peuple ukrainien fait preuve d'une force incommensurable. Malheureusement, la semaine prochaine, trois mois se seront écoulés depuis le début de la guerre illégale menée par le régime du président Poutine contre l'Ukraine. Le président de l'Ukraine, M. Zelensky, a remercié le Canada à plusieurs reprises de l'aide et du soutien offerts afin que les Ukrainiens puissent se défendre contre les envahisseurs russes, mais on n'entrevoit toujours pas la fin de cette guerre insensée, et les besoins des forces ukrainiennes en équipement létal et non létal ne sont pas près de diminuer.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre au sujet de l'aide que le Canada offre aux Ukrainiens afin qu'ils puissent mieux défendre leur pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de Whitby de son excellent travail.
L'Ukraine a reçu du Canada une aide de plusieurs millions de dollars qui l'aide énormément sur le terrain. Pour soutenir nos alliés européens, les appareils C‑130 de l'Aviation royale canadienne ont transporté jusqu'à présent 2 millions de livres de matériel de soutien militaire et humanitaire destiné à l'Ukraine dans l'ensemble du continent européen, et ces efforts se poursuivent tous les jours. Tant que les héros ukrainiens continueront de résister au régime du président Poutine, nous allons continuer de les aider à remporter cette guerre.
Slava Ukraini.
La santé
Monsieur le Président, soyons clairs: le premier ministre vient de traiter tous les députés de ce côté-ci de la Chambre de racistes. C'est honteux. Une telle chose ne devrait pas avoir lieu à la Chambre. C'est honteux. Il n'est pas surprenant que de nombreux Canadiens continuent de rejeter les exigences relatives à la vaccination du gouvernement fédéral.
Nous savons que cette décision du Cabinet est en fait une décision personnelle du premier ministre visant à punir ses adversaires politiques. Empêcher des familles de se réunir est profondément blessant et équivaut à de l'ostracisme et à de la vengeance politique. Qu'est-ce qui attend ceux qui refusent de se conformer, ceux que le premier ministre décrit comme des personnes qui accaparent de l'espace? Quels sont les prochains droits que le premier ministre piétinera?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous avons promis très clairement aux Canadiens qu'ils pourraient compter sur nous et que nous allions nous reposer sur les données scientifiques pour assurer leur sécurité. C'est exactement ce que nous avons fait.
Le Parti conservateur, lui, dit tout et son contraire: il réclame à grands cris que nous fournissions des vaccins plus rapidement pour ensuite renier la nécessité de ces mêmes vaccins une fois ceux-ci arrivés. Les conservateurs continuent de souhaiter que la pandémie disparaisse comme par magie.
Toutefois, la pensée magique ne permet pas de sauver des vies au Canada. Elle ne permet pas de relancer les petites entreprises. Elle ne permet pas de stimuler l'économie ni de remettre les gens au travail. Voilà pourquoi nous continuons de nous fier aux données scientifiques. Nous continuons d'assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre invoque la science. Penchons-nous un moment sur la vérité.
Imaginons que nous vivons dans un pays qui ostracise 15 % de sa population en réservant à ces personnes un traitement particulier, c'est-à-dire en se moquant de leurs décisions personnelles, en les insultant et en leur disant qu'elles prennent trop de place. Imaginons aussi que ce pan de la population n'a plus le droit de circuler librement dans ce vaste pays.
Pourquoi ces personnes sont-elles ostracisées? Simplement parce qu'elles ont pris une décision personnelle concernant leur santé.
Les autres dirigeants du monde devraient-ils dénoncer l'attitude vindicative du premier ministre? Ils devraient le dénoncer sans équivoque. Ce comportement est mesquin et excessif, et il doit cesser. Quand pourrons-nous reprendre une vie normale au Canada?
Monsieur le Président, le député de Cumberland—Colchester serait un peu plus convaincant s'il n'avait pas admis il y a quelques semaines, ici même à la Chambre, que les exigences relatives à la vaccination remplissaient un objectif important, soit de protéger les Canadiens. Il a convenu que nous avions eu raison de les mettre en place pendant la pandémie.
Comme tous les Canadiens le savent, la pandémie n'est pas encore terminée. Le nombre de décès recensés demeure plus important que le nombre de décès enregistrés plus tôt pendant la pandémie. Nous devons continuer à prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les Canadiens. C'est exactement ce que le gouvernement continuera à faire.
J'aimerais rappeler aux députés qu'ils disposent d'environ 35 secondes pour poser leur question.
La députée de Thornhill a la parole.
Monsieur le Président, le traitement des passagers de vols internationaux qui débarquent dans les aéroports canadiens accuse un tel retard qu'on garde les gens à bord des avions pendant des heures après l'atterrissage par manque d'espace pour accommoder les files d'attente interminables.
Alors que le reste du monde a levé les restrictions pour les voyageurs, le ministre qui relève du premier ministre blâme les voyageurs. La Chambre de commerce du Canada, le Conseil des aéroports du Canada et les experts en santé recommandent au gouvernement de lever ses restrictions liées à la COVID devenues désuètes.
Qui conseille au gouvernement de maintenir ces restrictions en place?
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, le Canada a enregistré un taux de décès supérieur aux taux observés au cours des deux premières années de la pandémie de COVID‑19. La pandémie sévit toujours. Nous devons continuer de faire le nécessaire pour protéger les gens, en nous fondant sur les données scientifiques.
Pour réduire les délais d'attente dans les aéroports, nous avons embauché quelque 400 préposés supplémentaires au contrôle de sécurité, nous avons ajouté 25 guichets à l'aéroport Pearson pour accélérer le traitement des passagers et nous offrons plus d'heures supplémentaires aux agents. C'est une bonne chose que les Canadiens recommencent à voyager. Nous les appuyons, mais continuons de les protéger.
Monsieur le Président, la vérité, c'est qu'il n'y a personne qui le conseille au gouvernement, à part les propagandistes du cabinet libéral.
Plutôt que de dire aux Canadians qu'ils ont perdu l'habitude de voyager, le premier ministre pourrait ramener les travailleurs qu'il a mis à pied, il pourrait cesser d'exiger que, chaque jour, 4 000 voyageurs qui entrent au pays subissent un test et il pourrait mettre fin aux restrictions, comme la plupart des autres pays l'ont fait. Pourquoi le premier ministre reste-t-il les bras croisés?
Monsieur le Président, nous continuons d'évaluer et de réévaluer les mesures qui assurent la sécurité des Canadiens et nous allons continuer de le faire.
Le Canada s'est doté de mesures qui ont fait en sorte que le pays s'en sorte mieux que la plupart des autres pays comparables. Nous allons continuer d'assurer la sécurité des Canadiens non seulement pour qu'ils demeurent en santé et en vie, ce qui est noble en soi, mais aussi pour assurer la relance et le fonctionnement de l'économie canadienne, que le gouvernement soutient pour venir en aide aux petites entreprises et aux familles partout au pays.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il faut un registre des organisations criminelles pour combattre la guerre des gangs dans le Grand Montréal. Ce registre faciliterait le travail des policiers en érigeant en infraction le seul fait d'appartenir à un gang criminel.
Avant-hier, le ministre de la Sécurité publique était d'accord. Hier, il refermait la porte. Aujourd'hui, qu'en dit le premier ministre? Pendant que le fédéral tergiverse, Montréal est en voie d'accoter la guerre des motards des années 1990 en matière de fusillades. Aujourd'hui, on veut une réponse claire; on est tannés.
Est-ce que le premier ministre va créer le registre des organisations criminelles? C'est oui ou c'est non?
Monsieur le Président, pour mettre fin à la violence des gangs, il faut absolument s'attaquer aux causes profondes de la violence.
Depuis 2017, nous avons investi plus de 358 millions de dollars pour améliorer les ressources en matière d'application de la loi et de poursuites, pour accroître la formation en matière d'application de la loi et de prévention et pour financer des stratégies locales pour prévenir et combattre la violence. Nous avons aussi créé le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires. C'est une enveloppe de 250 millions de dollars qui vise à empêcher les jeunes à risque de commettre des actes criminels.
Nous prenons tout cela au sérieux. Nous allons continuer avec des solutions qui fonctionnent.
Monsieur le Président, mercredi dernier, un membre des Hells Angels s'est fait assassiner en plein jour dans la circonscription du premier ministre. Celui-ci doit bien réaliser qu'on a un problème avec les gangs de rue à Montréal.
Il faut un registre des organisations criminelles en vertu duquel être membre d'un gang devient un crime. C'est simple, c'est le même concept que la liste des entités terroristes. En ce moment, adhérer à des groupes terroristes, c'est criminel, mais être membre des Hells Angels ou d'un gang de rue, c'est correct. Pourtant, ce sont les gangs qui tirent partout en ce moment.
Pourquoi le fédéral leur laisserait-il un passe-droit?
Monsieur le Président, ce serait bien beau d'avoir des solutions simplistes à des problèmes complexes, mais la réalité c'est que résoudre le défi des gangs de rue et résoudre les défis de la violence par armes à feu exige qu'on agisse de bien des différentes façons sur les origines du problème, sur les fondements du problème, mais aussi sur les symptômes. C'est exactement ce que nous faisons avec des centaines de millions de dollars investis dans les communautés en prévoyant plus de conséquences et en fournissant plus d'outils aux policiers afin de lutter contre la violence par armes à feu.
Nous allons continuer d'être là en tant que partenaires des municipalités et des provinces dans la lutte contre la criminalité.
La santé
Monsieur le Président, les impacts négatifs de la pandémie sont gigantesques. Il y a eu l'augmentation du coût de la vie, les entreprises ont de gros problèmes d'approvisionnement et une pénurie de main-d'œuvre jamais vue. Il y a un autre problème majeur: l'explosion des problèmes de santé mentale.
Ce gouvernement libéral se doit d'agir maintenant. Son budget de 2022 n'y répond pas. Le premier ministre peut-il prendre l'engagement de présenter un plan rapidement pour protéger, entre autres, notre jeunesse qui a payé très cher l'impact de cette crise?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le député conservateur de reconnaître que la pandémie est à la source des hausses du coût de la vie et des difficultés quant aux chaînes d'approvisionnement. Nous allons continuer d'être là pour aider les familles qui font face à des difficultés.
En même temps, et évidemment, nous allons être là pour investir dans la lutte contre les problèmes de santé mentale. Nous serons là pour appuyer la santé mentale des jeunes. Nous avons déjà fait des investissements historiques et nous continuerons de travailler en partenariat avec les provinces en respectant, bien sûr, leurs champs de compétence pour mettre en place des mesures pour la santé mentale des jeunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, à quatre reprises dans les deux dernières semaines, j'ai posé des questions au sujet du Transfert canadien en matière de santé mentale, une promesse électorale que le gouvernement libéral a, de toute évidence, brisée. Le ministre n'a même pas feint de vouloir donner une réponse.
À la page 91 du programme libéral se trouve la promesse noir sur blanc d'un financement immédiat de 250 millions de dollars, suivi d'un financement de 625 millions de dollars dans le cadre du budget de cette année. Les libéraux ont sûrement une raison d'avoir brisé la promesse qu'ils avaient faite aux Canadiens vulnérables. Le premier ministre peut-il simplement nous dire quelle est cette raison?
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, nous avons investi environ 69 milliards de dollars de plus que le gouvernement fédéral ne le fait habituellement dans les soins de santé à l'échelle du pays, dont une grande partie sous forme de transferts aux provinces et d'investissements directs dans des vaccins et des programmes de santé mentale, notamment, comme la ligne téléphonique nationale et le site Web sur le mieux-être.
Il nous faut encore en faire davantage et nous le ferons, mais en respectant entièrement la compétence des provinces en matière de soins de santé et en définissant comment nous pouvons aller de l'avant d'une manière qui fonctionne pour tous les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons la division des pouvoirs établie par la Constitution.
Monsieur le Président, alors pourquoi avoir fait cette promesse? Le premier ministre a récemment pris la parole à la Chambre et a déclaré, sans sourciller, « nous ne nous contenterons pas de nous rabattre sur des slogans et des solutions faciles ». Or, le gouvernement actuel ne propose que des slogans et aucune solution.
À plus de 30 reprises cette année, dont deux fois aujourd'hui, le premier ministre a répondu à des questions légitimes en les balayant du revers de la main et en faisant une énième référence insignifiante au fait d'être là pour les Canadiens. Pour ce qui est de sa promesse phare de mettre en place un transfert canadien en matière de santé mentale, il laisse tomber les Canadiens qui ont réellement besoin d'aide. Encore une fois, pourquoi ne tient-il tout simplement pas cette promesse majeure?
Monsieur le Président, j'ai répété à maintes et maintes reprises que le gouvernement est disposé à investir davantage dans les soins de santé, notamment en santé mentale, partout au Canada, mais qu'il faut viser juste. Le gouvernement doit travailler en partenariat avec les provinces et les territoires. On ne peut simplement s'attendre à ce qu'en versant des fonds pour régler un problème, la question de la prestation des soins aux Canadiens sera résolue du même coup. Voilà pourquoi le gouvernement entend travailler en partenariat avec les provinces pour assurer la prestation de meilleurs soins en santé mentale et de meilleures mesures de soutien pour les Canadiens. C'est d'ailleurs précisément cet objectif qu'a visé le gouvernement pendant toute la pandémie en investissant plus de 69 milliards de dollars additionnels au titre des soins de santé.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique animera une table ronde aux côtés des 25 principales institutions financières, compagnies d'assurance et caisses de retraite du Canada afin d'exploiter le pouvoir de la finance durable, et ce, dans la lutte contre les changements climatiques.
L'honorable premier ministre peut-il informer la Chambre de cette importante initiative qui aidera le Canada à atteindre ses objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre, tout en soutenant une économie forte à long terme?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la députée de Dorval—Lachine—LaSalle de sa question et de son travail acharné dans sa circonscription.
La table ronde est une étape cruciale alors que le Canada continue d'exploiter les finances du secteur privé dans des options d'investissement durable. Il est évident que les capitaux et l'expertise du secteur privé sont nécessaires pour atteindre nos objectifs climatiques et créer une économie résiliente aux changements climatiques. Les discussions d'aujourd'hui axées sur l'action aideront le Canada à atteindre ses objectifs d'émissions de gaz à effet de serre, tout en soutenant sa force économique à long terme.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai deux brèves questions à poser au premier ministre.
Premièrement, l'Assemblée mondiale de la santé se réunira la semaine prochaine. Le Canada appuie-t-il la participation de Taïwan à cette rencontre?
Deuxièmement, la session triennale de l'assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale aura lieu en septembre. Le Canada appuie-t-il l'inclusion de Taïwan à cet événement?
La santé
Monsieur le Président, du 22 au 28 mai, les représentants de 194 pays se réuniront à Genève à l'Assemblée mondiale de la santé pour discuter du traité mondial de l'OMS sur les pandémies et voter sur des modifications au Règlement sanitaire international. Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas lancé une enquête de santé publique sur les mesures que nous avons prises pour lutter contre la COVID avant d'envisager de ratifier des modifications au Règlement sanitaire international?
Monsieur le Président, en tant que membre actif de l'OMS, le Canada a toujours été là pour faire pression en faveur de meilleures données scientifiques et de meilleurs résultats quant à la façon dont nous collaborons dans le monde. Le Canada est un chef de file pour ce qui est de veiller non seulement à ce que nous sortions de cette pandémie, qui se poursuit, mais aussi à ce que nous nous préparions à de futures pandémies, ce qui, malheureusement, pourrait bien être la réalité pour les décennies et les générations à venir. Nous continuerons à participer activement aux forums internationaux sur la santé, tout en respectant et en protégeant la souveraineté et les choix du Canada en vue de prendre les bonnes décisions pour nos citoyens.
Je vois qu'un député se lève, mais le député de Wellington-Halton Hills a posé la première question. Le député de Calgary Skyview est le suivant.
Nous avons vérifié avec le Bureau et la séquence ne comprenait que deux députés conservateurs. Nous avons eu le député de Wellington—Halton Hills, puis la députée de Haldimand—Norfolk.
Nous allons faire une courte pause. Je veux m'assurer que tout le monde est bien entendu.
Le compte est le bon, je m'excuse. Je voulais simplement m'en assurer.
La députée de Haldimand—Norfolk a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de savoir ce que le gouvernement s'apprête à signer. Il est irresponsable de négocier des pouvoirs d'intervention en cas de pandémie alors qu'il n'y a pas encore eu d'enquête publique sur les politiques que nous avons adoptées en lien avec la pandémie. Comment pouvons-nous nous préparer pour l'avenir alors que nous n'avons pas encore tiré de leçons des deux dernières années?
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens aujourd'hui quand il lancera une enquête publique sur les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la COVID‑19?
Monsieur le Président, voici la leçon que nous avons tirée des deux dernières années: les vaccins sauvent des vies.
Nous savons que nous devons mettre en œuvre des mesures qui reposent sur les meilleurs conseils de santé publique, notamment en encourageant autant de Canadiens que possible à se faire vacciner pour assurer leur sécurité. C'est la voie à suivre pour traverser la pandémie. Il est regrettable que le Parti conservateur ne soit pas de cet avis. Alors que nous composons avec les conséquences de la pandémie, nous continuerons à nous ranger du côté de la science et à veiller à ce que les Canadiens continuent de se faire vacciner.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'ignoble invasion de l'Ukraine par la Russie a scandalisé les Canadiens. Ils suivent la situation de près et ont été ravis qu'on impose des sanctions économiques contre ceux qui ont un rôle à jouer dans tout cela. Ils veulent aussi que les individus qui dirigent, commettent et appuient cette violence délibérée soient tenus responsables de leurs actes.
Le premier ministre peut-il nous dire quelles mesures le Canada prend pour tenir les collaborateurs russes responsables de leurs actes et les empêcher d'entrer au pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary Skyview de l'excellent travail qu'il accomplit dans sa collectivité. L'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie fait l'objet de sanctions économiques sévères et coordonnées et de pressions croissantes de la part du Canada et de nos alliés.
Depuis le début de l'invasion russe, le 24 février dernier, le Canada a sanctionné 915 individus provenant de la Russie, de l'Ukraine et du Bélarus. Nous avons récemment renforcé nos mesures en présentant une mesure législative visant à interdire l'entrée au pays à ceux qui ont joué un rôle dans la guerre de Poutine ou à les expulser. Nous veillerons à ce que nos sanctions soient plus sévères sur le plan de l'immigration et de l'accès au pays...
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, quand le gouvernement libéral omet de donner suite aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, il y a des conséquences.
Les femmes autochtones et les défenseurs des terres continuent d’être victimes de discrimination systémique et de violence de la part des agents de la GRC. Les femmes autochtones sont de plus en plus surreprésentées dans les établissements correctionnels au Canada. Les femmes autochtones doivent toujours composer avec des taux disproportionnés de violence à leur égard.
Quand le premier ministre cessera-t-il d’offrir de belles paroles pour plutôt commencer à agir afin d'aider les femmes autochtones?
Monsieur le Président, chaque être humain a le droit de vivre sans être victime de violence. Depuis que le gouvernement a été porté au pouvoir, nous avons pris des mesures concrètes pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe dans nos collectivités, en accordant une attention particulière à la violence qui touche les femmes et les filles autochtones dans notre pays.
En 2017, nous avons instauré la toute première stratégie fédérale visant à prévenir la violence fondée sur le sexe, et nous investissons des montants historiques pour prévenir et éradiquer la violence fondée sur le sexe. Dans notre budget le plus récent, nous consacrons près de 540 millions de dollars à la mise au point d'un plan d’action national, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour prévenir la violence fondée sur le sexe et soutenir les survivantes.
Nous savons qu’il y a urgence de mettre en place de plus amples mesures. Nous ne nous arrêterons pas tant que la violence fondée sur le sexe n’aura pas complètement disparu.
La fiscalité
Monsieur le Président, la flambée du coût de l'essence saigne à blanc les consommateurs canadiens. Vu le taux d'inflation sans précédent de 6,8 %, les gens se demandent comment ils paieront le prêt hypothécaire ou le loyer du mois prochain. Pendant ce temps, la TPS coupe sauvagement dans ce qui reste de leurs portefeuilles. Le gouvernement sait qu'il engrange des milliards de dollars supplémentaires.
Le premier ministre mettra-t-il en place un remboursement d'impôt pour aider les Canadiens, comme l'a fait le gouvernement financièrement prudent et compatissant de Paul Martin, oui ou non?
Monsieur le Président, tout au long de la pandémie et même après, nous avons été là pour soutenir les Canadiens, et nous continuerons de l'être en investissant pour soutenir les familles, en veillant à ce que l'Allocation canadienne pour enfants soit indexée à l'inflation, afin qu'elle continue de refléter le pouvoir d'achat des Canadiens, et en faisant des investissements historiques dans la garde d'enfants, permettant ainsi aux familles d'un bout à l'autre du pays d'économiser des milliers de dollars chaque année, ce qui les aidera à composer avec la hausse du coût de la vie. Nous savons que les Canadiens sont confrontés à des défis. Nous allons continuer d'être là pour les soutenir.
C'est tout le temps dont nous disposons aujourd'hui pour la période des questions.
Avant de continuer, je souhaite présenter des excuses à la députée d'Haldimand—Norfolk. À cause d'une erreur d'impression, sa question ne figurait pas dans la liste. Je tenais à présenter des excuses au nom du Bureau pour cette erreur d'impression.
La députée de Saanich—Gulf invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je comprends que des excuses étaient nécessaires, mais cette situation nous rappelle que l'utilisation d'une liste fournie par le whip du parti ne figure pas au Règlement. Il s'agit d'une tradition qui a gagné en popularité, mais aucune autre démocratie parlementaire occidentale ne procède ainsi. Le Président a le droit de donner la parole à la personne qui attire son attention.
Le Jour commémoratif du génocide des Tamouls
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et, si vous le demandez, je suis convaincu que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que la Chambre reconnaisse le génocide des Tamouls au Sri Lanka et désigne le 18 mai de chaque année comme jour commémoratif du génocide des Tamouls.
La Journée commémorative de la déportation des Tatars de Crimée, ou Sürgünlik
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et, si vous le demandez, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
(i) le 18 mai 1944, l'Union soviétique, sous les ordres de Joseph Staline, a entamé le « Sürgünlik » (la déportation massive du peuple tatar de Crimée),
(ii) il existe des preuves claires et abondantes que le régime soviétique souhaitait utiliser la déportation des Tatars de Crimée de leur patrie comme un moyen de punition collective et pour les anéantir,
(iii) la déportation de masse a causé: (A) la déportation d'environ 200 000 Tatars de Crimée de leur patrie; (B) le décès de milliers de Tatars de Crimée pendant la déportation; (C) le décès de dizaines de milliers de Tatars de Crimée, victimes de la famine, de la maladie, du travail forcé et des abus continus du régime soviétique; (D) la privation des biens, de la liberté de religion, de la liberté de réunion et de la liberté de mouvement de tous les Tatars de Crimée;
(iv) le 12 novembre 2015, le Parlement ukrainien a reconnu la déportation massive des Tatars de Crimée par le régime soviétique en 1944 comme un génocide et a désigné le 18 mai comme journée officielle de commémoration,
(v) le 18 mars 2014, la Fédération de Russie a annexé la République autonome de Crimée à la suite d'une invasion militaire en Ukraine,
(vi) depuis cette annexion, les Tatars de Crimée font face à de nouvelles persécutions, notamment des disparitions forcées, des attaques contre leur liberté de religion, leur liberté de réunion et leur liberté d'expression et une dépossession de leurs biens privés par la Fédération de Russie occupante,
la Chambre:
(a) reconnaisse que la déportation massive des Tatars de Crimée par le régime soviétique en 1944, connue sous le nom de « Sürgünlik », a constitué un génocide contre le peuple tatar de Crimée;
(b) désigne le 18 mai de chaque année comme Journée commémorative de la déportation des Tatars de Crimée (« Sürgünlik »).
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 21, conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-234, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 96)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barron
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 170
CONTRE
Députés
AldagAli
Anand
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fragiskatos
Gaheer
Garneau
Gerretsen
Gould
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Ien
Jaczek
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 143
PAIRÉS
Députés
AboultaifBarrett
Duclos
Joly
Morantz
Sajjan
Total: -- 6
Le Code criminel
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 12 mai, de la motion portant que le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-206, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 97)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Aldag
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Spengemann
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 318
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AboultaifBarrett
Duclos
Joly
Morantz
Sajjan
Total: -- 6
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion portant que le projet de loi S‑223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑223, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Le vote porte sur la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 98)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Aldag
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Spengemann
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 318
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AboultaifBarrett
Duclos
Joly
Morantz
Sajjan
Total: -- 6
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les subventions accordées au secteur pétrolier et gazier
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 mai, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Victoria relative aux travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 99)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Collins (Victoria)
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Fortin
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Green
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Michaud
Morrice
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Zarrillo
Total: -- 58
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Aldag
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sorbara
Soroka
Spengemann
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 261
PAIRÉS
Députés
AboultaifBarrett
Duclos
Joly
Morantz
Sajjan
Total: -- 6
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le Mois du patrimoine arabe
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑232, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 100)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Aldag
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Spengemann
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 319
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AboultaifBarrett
Duclos
Joly
Morantz
Sajjan
Total: -- 6
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
Le vice-président: Je signale à la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 62 minutes.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Lanark—Frontenac—Kingston, Le travail; la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La sécurité publique; la députée de Port Moody—Coquitlam, Les personnes handicapées.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à six pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le leader de l'opposition à la Chambre a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 101)
POUR
Députés
AldagAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Barron
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AlbasAllison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel Garner
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Députés
AboultaifBarrett
Duclos
Joly
Morantz
Sajjan
Total: -- 6
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, comme toujours, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre en tant que représentant des bonnes gens de North Okanagan—Shuswap. Après trois jours d'attente, je peux enfin m'exprimer au sujet du projet de loi C‑14.
Aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑14, qui vise à modifier l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867. Le projet de loi propose de garantir que chaque province sera représentée à tout le moins par le nombre de députés qui lui était attribué pendant la 43e législature. Une telle proposition n'est pas sans précédent. Il est déjà arrivé que la Chambre accepte d'adapter son système de redécoupage pour éviter que des provinces ne perdent des sièges, et c'est essentiellement ce que propose le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Ce n'est pas la première fois que la Chambre délibère au sujet de cette question de longue date: quels sont les objectifs et les facteurs à considérer dans le redécoupage ou la création de circonscriptions électorales fédérales? En 1991, la Cour suprême du Canada a examiné la question, précipitée par un processus de redécoupage en Saskatchewan visant à modifier les limites des circonscriptions. Dans ses conclusions, la Cour suprême a déclaré:
Il faut donner au droit de vote garanti par la Charte un sens large, fondé sur l'objet visé, qui tienne compte du contexte historique et social. Il faut rechercher la philosophie générale qui sous‑tend l'évolution historique du droit de vote tout en gardant à l'esprit certaines considérations pratiques, comme la géographie sociale et physique.
La Cour a souligné qu'il fallait tenir compte de l'idéal de la « société libre et démocratique » sur lequel se fonde la Charte. La Cour suprême a aussi indiqué: « Le droit de vote garanti à l'art. 3 de la Charte n'a pas pour objet l'égalité du pouvoir électoral comme telle, mais le droit à une “représentation effective”. Par conséquent, le droit de vote comporte de nombreux éléments, dont l'un est l'équité. »
Fonder le pouvoir électoral ou la parité sur des calculs mathématiques des populations est important, mais ce ne sont pas les seuls facteurs que la Chambre devrait prendre en compte.
Il y a 150 ans, le 1er juin 1872, alors que les députés débattaient des facteurs à prendre en compte pour réajuster la représentation à la Chambre des communes, le premier ministre John A. Macdonald a déclaré: « [...] bien que la règle ayant trait à la population ait été largement prise en compte, d'autres considérations ont aussi été jugées avoir du poids; de sorte que différents intérêts, classes et localités puissent être justement représentés, que la règle du nombre ne soit pas la seule appliquée. »
Dans l'arrêt de 1991 sur la Saskatchewan, la Cour suprême a expliqué davantage les raisons pour lesquelles la parité du pouvoir électoral, même si elle est d'une importance primordiale, n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour assurer une représentation effective. En 1991, la Cour suprême a écrit ceci:
Nonobstant le fait que la valeur du vote d'un citoyen ne devrait pas être indûment affaiblie, c'est une réalité pratique que souvent la représentation effective ne peut être atteinte sans que l'on tienne compte de facteurs inverses.
Tout d'abord, la parité absolue est impossible. En effet, il n'est pas possible de fixer les limites des circonscriptions de façon à garantir exactement le même nombre d'électeurs dans chaque district. Des électeurs meurent, d'autres déménagent. Même à l'aide de recensements fréquents, la parité électorale est impossible.
Deuxièmement, la parité relative qu'il est possible d'atteindre peut ne pas être souhaitable si elle a pour effet de détourner du but principal, qui est la représentation effective.
Pendant que nous examinons les propositions législatives du projet de loi pour notre système de redécoupage et de détermination de la représentation de chaque province, j'aimerais me pencher sur la représentation effective. Que voulait dire la Cour suprême quand elle a écrit: « Le droit de vote garanti à l'art. 3 de la Charte n'a pas pour objet l'égalité du pouvoir électoral comme telle, mais le droit à une "représentation effective" »?
La Cour a apporté quelques éléments de réponse à cette question en 1991, lorsqu'elle a déclaré:
Des facteurs tels les caractéristiques géographiques, l'histoire et les intérêts des collectivités et la représentation des groupes minoritaires peuvent devoir être pris en considération si l'on veut que nos assemblées législatives représentent effectivement la diversité de notre mosaïque sociale. Ce ne sont là que des exemples de considérations qui peuvent justifier une dérogation à l'égalité absolue des votes dans la poursuite d'une représentation plus effective; la liste n'est pas exhaustive.
Lorsque je réfléchis à cet énoncé de la Cour, je constate qu'il souligne l'importance du tissu social et de la culture, de l'histoire, de la géographie et des identités imprégnées dans le tissu social de certaines communautés, régions et circonscriptions précises. Je conviens que ces facteurs doivent être pris en considération lorsque des circonscriptions sont créées ou qu'elles font l'objet d'un redécoupage. Qu'il s'agisse de frontières politiques ou de frontières telles que celles que le gouvernement dessine sur nos océans dans une ultime tentative de tenir ses promesses électorales, nous devons réfléchir à ce que signifie le fait de tracer ces frontières ainsi qu'à la réalité des sociétés ou des eaux qui se trouvent ainsi divisées.
Bien que la Cour suprême ait déclaré en 1991 que la détermination de la représentation politique et la modification des limites des circonscriptions électorales doivent tendre vers une « représentation effective », je crois qu'il convient, aujourd'hui, en 2022, de soulever un certain nombre de points importants concernant cette dernière.
Les Canadiens comptent sur nous, leurs représentants élus, pour faire entendre leurs voix, défendre leurs intérêts et les représenter à la Chambre. J'estime qu'un représentation efficace dépend de l’ouverture dont chacun de nous fait preuve envers les Canadiens que nous représentons, afin que nous puissions comprendre et défendre leurs besoins et leurs priorités en constante évolution. Voilà ce que chacun d’entre nous, en tant que député, peut faire pour soutenir une représentation efficace et les Canadiens qui dépendent de nous à cet égard.
Cependant, et j’espère que les députés de tous les partis sont d’accord avec moi sur ce point, notre capacité à offrir une représentation efficace aux Canadiens est fortement compromise quand le Parlement est fermé et que la Chambre des communes reste silencieuse en période d'inactivité.
L’année dernière, en 2021, la Chambre a siégé pendant seulement 95 jours. En 2020, elle a siégé pendant 86 jours. Bien évidemment, en 2020, l’arrivée de la pandémie a entravé le fonctionnement de la Chambre. Et en 2021, le premier ministre a décidé de déclencher une élection inutile et a ensuite retardé le retour du Parlement de neuf semaines. En cette période de crise sans précédent, le premier ministre a décidé de fermer une plateforme dont nous avons tous besoin pour assurer une représentation efficace aux Canadiens.
On comprend clairement pourquoi la fonction de tribune de représentation efficace de la Chambre a été réduite en 2020 et 2021. Cependant, on ne peut pas en dire autant de 2019, où la Chambre n’a siégé que 75 jours, soit encore moins de jours qu’en 2020 et 2021. Pour replacer les choses dans une perspective historique, de 1945 à 1975, la Chambre a siégé en moyenne 138 jours par année. De 1975 à 2015, cette moyenne était de 123 jours par année.
Alors que nous examinons le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, j’espère que les députés pourront réfléchir à l’objectif que nous partageons tous, soit celui de fournir une représentation efficace à l'ensemble des Canadiens. Réfléchissons également au rôle essentiel que joue la Chambre pour faciliter la représentation efficace en fournissant aux représentants la tribune où ils peuvent remplir leurs fonctions.
Il ne suffit pas de défendre la représentation efficace uniquement dans le cadre du débat d’aujourd’hui; nous devons nous y employer tous les jours. J’ai profité de la fermeture de la Chambre pour entrer en contact avec mes électeurs et connaître leurs préoccupations afin d’être plus efficace à la reprise des travaux du Parlement. Ne restons jamais les bras croisés pendant que le premier ministre ferme la Chambre, dont nous avons besoin pour faire notre travail.
Madame la Présidente, ce qu’il faut souligner, ici, c’est que, selon toute vraisemblance, ce projet de loi aura l’appui unanime de la Chambre des communes. Tous les députés de tous les partis politiques seront pour, sauf que les conservateurs continuent de jouer la comédie et de causer des problèmes pour retarder l’adoption de la loi.
Pourquoi le Parti conservateur tient-il à passer autant de temps sur un projet de loi que tous les députés appuieront alors que nous pourrions plutôt débattre d’autres mesures législatives, peut-être un peu plus controversées, auxquelles les conservateurs pourraient s’opposer?
Madame la Présidente, la véritable question, la voici: pourquoi le gouvernement dirigé par le parti du député de Winnipeg‑Nord a-t-il mis fin au débat des heures plus tôt que prévu, hier soir? Nous aurions pu aller jusqu’au bout du débat. La vraie raison pour laquelle nous sommes ici à débattre, c’est que c’est notre droit. Nous nous attendons, comme les gens que nous représentons, à ce que nous puissions débattre des mesures législatives que présente le gouvernement et que nous jugeons systématiquement déficientes. Nous voulons profiter de l’occasion, en tant qu’opposition officielle, de poser des questions sur le texte législatif afin de garantir qu’il soit le meilleur possible pour les Canadiens que nous représentons.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑14 est un pas vers l'avant. Il garantit un nombre minimum de 78 députés pour le Québec. Néanmoins, il demeure que la proportionnalité va aller en diminuant étant donné que le nombre de députés au Canada va augmenter et c'est correct.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense du poids politique proportionnel du Québec, de son ratio au sein du Canada. Comment peut-on le sauvegarder?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question du poids proportionnel de la représentation est intéressante venant d’un député du Bloc québécois, le seul parti qui n’a de sièges que dans une seule partie du pays et qui ne représente pas le reste du Canada. C’est un peu fort de café d’entendre ce député, qui vient de l’autre côté du pays, s'exprimer sur le poids proportionnel de la représentation dans un contexte où des électeurs me disent être déçus du fait que, lorsque vient le temps de dépouiller les bulletins de vote en Colombie-Britannique, le résultat de l'élection a déjà été décidé.
Dans mon intervention, j’ai précisé que la parité électorale n'est pas l'unique facteur décisif. Il y a aussi la représentation de tous les autres facteurs. C'est ainsi que la représentation sera effective.
Madame la Présidente, je félicite le député d’avoir fait la distinction entre l’égalité et l’équité, car je suis en faveur de la représentation proportionnelle et de ce principe voulant qu’un vote soit égal à un vote. Cependant, je tiens à reconnaître la nécessité d’accorder des droits d’équité en ce qui a trait aux communautés d’intérêts et aux groupes minoritaires.
Le député pourrait-il, peut-être, approfondir et nous parler, dans le contexte canadien, au-delà de l’exemple du Québec, d’autres régions du pays où la notion d’équité devrait être examinée par la Chambre afin d’assurer un système de représentation effective des Canadiens?
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon discours, la représentation efficace est un facteur qui doit être pris en compte lorsqu’on considère qu’on peut traverser certaines circonscriptions urbaines d’un bout à l’autre en 15 minutes seulement, alors que dans certaines circonscriptions rurales, cela peut prendre des heures et parfois une journée entière pour aller d’une localité à l’autre. Ce sont des facteurs qui doivent également être pris en compte dans le plan de redécoupage des circonscriptions électorales, afin que les habitants de toutes les régions du Canada aient le sentiment de bénéficier d'une représentation efficace à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole sur ce sujet si important qui, en quelque sorte, a été mis sur la table par le Bloc québécois. On dira ce qu'on voudra, mais c'est nous, le 2 mars dernier, qui avons consacré une journée de l'opposition à ce sujet.
C'est le Bloc québécois qui a fait adopter une motion, avec une écrasante majorité d'ailleurs, demandant que tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui aurait pour effet de faire perdre une ou des circonscriptions électorales au Québec ou de diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes soit rejeté. On demandait au gouvernement d'agir pour que la formule de répartition des sièges à la Chambre soit modifiée.
À ce moment, on s'est montré étonné que le Bloc québécois utilise sa journée de l'opposition pour parler de ce sujet. On nous a dit que nous perdions notre temps, que nous ne pouvions rien faire parce que c'est le directeur général des élections qui décide, qu'il s'agissait d'un calcul mathématique et que cela n'avait rien à voir.
J'avais pris la parole pour revenir sur le redécoupage prévu il y a 10 ans et qui faisait disparaître la circonscription que je représente aujourd'hui. On me dira que c'est superficiel, mais c'est l'un des discours qui a le plus retenu l'attention sur ma page Facebook. Je pense que cela démontre que ce sujet touche vraiment les gens du Québec, particulièrement les gens de chez nous, en Gaspésie et dans le Bas‑Saint‑Laurent.
Au moment de l'annonce du directeur général des élections, je n'ai pas entendu beaucoup de partis à la Chambre des communes crier au scandale et vouloir à tout prix protéger le poids politique du Québec. J'ai seulement entendu les députés du Bloc québécois. À Québec, nous avons entendu le gouvernement du Québec, qui était d'accord avec nous.
Finalement, je pense que les députés du Bloc, avec leurs discours, ont fini par éveiller quelques consciences parce que, quelques semaines plus tard, le gouvernement est arrivé avec le projet de loi C‑14. C'est en apparence une bonne nouvelle que le gouvernement s'intéresse enfin à la chose et propose une solution. Toutefois, quand on s'y penche, on constate qu'il manque un petit quelque chose.
Le gouvernement veut protéger nos acquis et les 78 sièges du Québec à la chambre. C'est très bien. C'est une bonne nouvelle. Le hic, c'est qu'on ne s'attarde encore une fois qu'à la mathématique de la chose. On s'attarde au nombre de sièges plutôt qu'au poids politique, et la différence est fondamentale.
Ce qu'on comprend de ce projet de loi, c'est qu'on ne pourra plus jamais descendre en bas de 78 sièges pour le Québec. Cela devient en quelque sorte un plancher. Cependant, ce qu'on comprend aussi, c'est que la loi n'empêcherait en rien d'ajouter des sièges à d'autres provinces, toujours en suivant les résultats de calculs démographiques. On n'en perd donc pas, c'est super, mais on pourrait en ajouter un en Ontario, un en Colombie‑Britannique, trois en Alberta. Pendant ce temps, le poids politique du Québec s'effrite quand même.
La Chambre l'a déjà reconnu: le Québec forme une nation pleine et entière. Pour que le Québec ait sa place et pour que sa voix soit entendue et prise en compte, son poids politique doit être maintenu. C'est essentiel, particulièrement à un moment où nous devons encore nous battre pour protéger et défendre notre langue française. Au Québec, nous sommes habitués à nous battre pour défendre nos valeurs. Malheureusement, c'est pratiquement devenu dans nos habitudes de devoir le faire.
On comprendra que, la représentation d'une nation et d'un peuple, cela va au‑delà d'un simple calcul démographique. Cela doit prendre en compte ses orientations, ses volontés et ses particularités. Cela doit prendre en compte sa langue, ses préoccupations environnementales et ses valeurs intrinsèques. Bien entendu, nous préférerions que le Québec soit libre de ses choix et maître de ses décisions, mais, en attendant, nous ne pouvons pas nous permettre d'effacer peu à peu sa voix dans les décisions qui le concernent.
Je suis de celles qui croient qu'une représentation politique digne de ce nom, en démocratie, est l'une des clés de sa bonne santé. Or, dans ce projet de loi qui modifie la Loi constitutionnelle de 1867, il y a des oublis et des aléas qu'une simple calculette n'est pas en mesure de prendre en considération.
Je disais d'entrée de jeu que le Québec commence à être habitué à toujours devoir se défendre, notamment défendre sa langue et son poids politique. Lors du dernier exercice de redécoupage électoral, en 2012, ma circonscription d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapedia était directement ciblée. À l'époque, le directeur général des élections avait estimé, notamment en raison du déclin démographique régional, qu'on devait supprimer cette circonscription de près de 15 000 kilomètres carrés. II proposait de la scinder en deux pour en envoyer une partie à Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et l'autre à Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine. En superficie, cela aurait créé deux des plus grandes circonscriptions de tout le Québec.
On scindait donc ma circonscription sans égard à ses particularités, sans égard aux gens qui l'habitent, sans égard à ce qui la rend unique et surtout sans compter les heures qu'une députée doit faire pour aller à la rencontre de ses concitoyens.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il y a des heures de route qui séparent mes quatre bureaux de circonscription. Par exemple, samedi dernier, pour aller voir mes concitoyens et participer à deux différentes activités, j'ai dû faire quatre heures de route. On voulait séparer cette grande circonscription pour en créer deux encore plus grandes. Au-delà des simples exercices comptables, je pense que c'est le genre d'élément qui mérite d'être pris en considération.
Finalement, il y a 10 ans, on est revenu à la raison. On a trouvé un moyen de conserver la circonscription, mais 10 ans plus tard, même avec le projet de loi C‑14, on est encore au même point, parce que j'ai l'impression qu'on ne règle pas le problème avec la bonne solution.
Chaque région a son visage qui fait d'elle une région unique en son genre et cela ne se compte pas en nombre. Cela se compte plutôt en particularités régionales, en expressions locales, en coins de pays. J'oserais dire que la représentation et le poids politique du Québec, ce n'est pas une lubie des bloquistes. En 2012, lorsque le Québec était sur le point de perdre un siège, les grands défenseurs de cette idée étaient, sans égard à leur affiliation politique, des régionalistes. En fait, c'est un bloquiste et trois néo-démocrates de l'Est du Québec qui se sont battus pour défendre le poids de leur région, et donc de ma région. D'ailleurs, en mars dernier, ce sont 262 députés de la Chambre qui ont appuyé la motion du Bloc québécois. Cette motion, contrairement au projet de loi C‑14, réclamait qu'on protège le poids politique du Québec et pas seulement son nombre de sièges. J'espère que mes collègues seront cohérents avec leur position au moment du vote et j'espère que ceux qui ont voté contre vont changer leur fusil d'épaule. Si on menaçait le poids politique de la Nouvelle-Écosse, je suis certaine que les députés de la Nouvelle-Écosse ici se lèveraient pour défendre leur région. C'est la même chose que nous faisons pour le Québec.
On peut me qualifier d'idéaliste, mais je considère que les gens du Québec, notamment ceux d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, méritent mieux que d'être considérés comme de simples préoccupations mathématiques dans les boîtes de scrutin.
J'ai dit qu'on ne prenait pas le problème de la bonne façon et qu'il y avait d'autres solutions à considérer. Le Bloc québécois en a proposé une. Mon très cher ami le député de Drummond a déposé le projet de loi C‑246 qui propose d'ajouter un nouveau critère à la formule de répartition des sièges. Il propose essentiellement de s'attarder au pourcentage plutôt qu'au nombre de sièges. Cela peut paraître compliqué, mais c'est simple comme bonjour et c'est surtout réaliste. On l'appelle la clause nation. Elle irait un peu dans le même sens que les clauses sénatoriales et les clauses des droits acquis qui existent déjà. En s'appuyant sur le statut national du Québec, elle lui garantirait 25 % des sièges à la Chambre des communes. Autrement dit, on assurerait le quart des sièges du Parlement au quart de la population canadienne, celle du Québec. C'est une proposition simple, chiffrée, claire qui instaure des bases solides de la représentativité du Québec à la Chambre.
Ce que j'essaie de dire, c'est que le caractère national du Québec ne se quantifie pas. Il se qualifie, il se découvre, il se vit. Il se vit par sa langue et sa culture; il se vit par les gens qui y habitent; il se vit par ses volontés, par ses buts, ces aspirations.
Pour les Québécoises et les Québécois, il y a des valeurs qui sont non négociables. Nous considérons que l'égalité entre les hommes et les femmes est primordiale pour une société qui se dit égalitaire; que la lutte contre les changements climatiques doit se faire maintenant pour les générations qui vont suivre, pour que tous vivent dans un environnement sain.
Nous considérons que chaque personne a droit à des soins de santé dignes et efficaces; que les aînés ont droit au respect qui leur est dû; que les Premières Nations doivent être traitées avec dignité et respect, considérées d'égale à égale, de nation à nation. Nous considérons que nos entreprises dynamiques et pérennes sont le moteur d'une économie qui se marie avec nos soucis écologiques; que tous les individus, peu importe leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ont le droit d'aimer et d'être comme bon leur semble; que les femmes ont le droit d'avoir le choix, tous les choix.
Tout cela et bien plus, c'est le Québec. Ce sont des valeurs qui ne sont pas exclusives à la nation que nous sommes et j'en suis bien consciente, mais ce sont des valeurs que nous tenons à défendre à la Chambre. Ce sont des valeurs qui font de nous qui nous sommes. Pour bien les porter, pour bien les défendre, pour qu'elles soient entendues ici, le poids politique du Québec mérite d'être préservé.
[Traduction]
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, les députés du Bloc appuient le projet de loi, ce qui est en quelque sorte encourageant.
En collaborant avec les partis de l'opposition, le gouvernement, le caucus libéral, a reconnu l'importance d'apporter ce changement, et ce n'est pas la première fois, puisque des changements semblables ont été apportés dans le passé pour d'autres régions. Cependant, il est important de conserver les 78 sièges, et j'espère que la mesure législative obtiendra le consentement unanime de la Chambre lorsqu'elle sera mise aux voix.
La députée peut-elle à tout le moins reconnaître que la mesure législative constitue un engagement ferme à l'égard du Québec et d'autres provinces qui pourraient se trouver dans une situation semblable à l'avenir?
[Français]
Madame la Présidente, c'est bien de mettre un plancher, comme je l'ai dit. Nos acquis sont conservés, ils sont protégés. On fait en sorte qu'il y ait 78 sièges, pas moins, pour le Québec à la Chambre des communes. C'est ce que le gouvernement propose dans le projet de loi C‑14. C'est très bien. Cependant, nous disons qu'il manque une petite partie à cela.
Pendant que nous avons 78 sièges, si le nombre de sièges des autres provinces continue d'augmenter, notre poids politique s'effrite. Je propose donc que nous fassions des petites modifications ensemble, que nous ayons des discussions pour assurer que le poids politique du Québec est respecté. En conservant les 78 sièges, comme c'est le cas en ce moment, on ne préserve malheureusement pas le poids politique du Québec.
Madame la Présidente, je n'ai pas vraiment de question pour la députée, mais j'aimerais faire un commentaire.
J'ai bien écouté son discours. Il y en a certaines parties sur lesquelles je suis d'accord. Pour ce qui est du poids politique, c'est là que nos opinions divergent. Je pense que c'est le poids de la population qui compte le plus pour la province. Je viens de la province de l'Alberta; compte tenu de notre poids démographique, nous n'avons pas encore le nombre de sièges que nous devrions avoir à la Chambre.
J'aimerais lui rappeler que le 2 mars, le député de Mégantic—L'Érable, le chef adjoint du Parti conservateur, avait demandé le consentement unanime pour « que la Chambre s'oppose à tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui ferait perdre au Québec ou à toute autre province ou tout territoire à l'avenir une ou plusieurs circonscriptions électorales, et que la Chambre demande au gouvernement d'agir en conséquence. »
Je pense que c'est là que le gouvernement a eu cette idée. Voilà le commentaire que je voulais ajouter au discours de la députée.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son commentaire. Il a un très bon français, d'ailleurs.
C'était un peu l'objet de mon discours de dire qu'on ne peut pas se fier uniquement aux données démographiques. Je comprends très bien son propos. Ma circonscription, par exemple, fait près de 15 000 kilomètres carrés. C'est un immense territoire. Oui, il va y avoir à peu près le même de citoyens que dans une circonscription à Montréal qui s'étend sur trois ou quatre coins de rue. Cependant, il y a des particularités et des qualités différentes qu'il faut prendre en compte. On ne doit pas faire seulement un calcul mathématique.
Madame la Présidente, en tant que foyer de langue française le plus important en Amérique du Nord, le Québec joue un rôle important dans la structure de notre société.
De quelle manière la députée estime-t-elle que le degré de représentation du Québec à la Chambre est important pour la survie du français au Québec et au Canada?
Madame la Présidente, c'est bon de voir mes collègues parler en français à la Chambre. C'est justement le point que j'aimerais faire valoir. Le Canada est bilingue, et on entend plus ou moins cela.
Juste le fait qu'il y ait une grande représentation du Bloc québécois à la Chambre, on entend beaucoup plus de français. On entend beaucoup plus de députés qui défendent la langue française et qui veulent se battre pour sa survie au Québec et ailleurs dans le Canada.
Je pense que d'avoir une grande représentation comme cela peut avoir un effet extrêmement bénéfique pour le français.
[Traduction]
Madame la Présidente, après avoir tenté pendant plusieurs jours de présenter mon discours à la Chambre, j'ai le plaisir de prendre enfin la parole. Je suis heureux que le député de Winnipeg-Nord puisse entendre ce que j'ai à dire. Nous avons eu une bonne conversation à ce sujet hier soir.
Je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C‑14, qui vise à modifier la Loi constitutionnelle. Il porte sur la façon d'atteindre un juste équilibre pour assurer l'efficacité de la démocratie représentative, et cet aspect est au cœur de nos traditions parlementaires.
Nous savons que le Canada est né d'un compromis, tout comme notre façon de choisir les représentants élus au Parlement. Dans un pays aussi vaste que le nôtre et avec une population aussi dispersée, nous devons veiller à ce que chaque vote ait le même poids, mais nous devons aussi tenir compte d'autres facteurs lors du découpage électoral.
Au début de la Confédération, ma province, la Nouvelle‑Écosse, avait 19 des 181 sièges à la Chambre des communes, soit 10 % des sièges. À la fin du XIXe siècle, lorsque le nombre de sièges a augmenté, passant à 208, la Nouvelle‑Écosse a aussi vu son nombre de sièges être porté à 21, ce qui correspondait encore à environ 10 % des sièges. À mesure que le pays s'est développé, la Nouvelle‑Écosse a commencé à voir, à la fin du XIXe siècle, une diminution de son nombre de sièges, au point où, en 1914, alors que le pays poursuivait son expansion vers l'ouest, la province ne détenait que 16 sièges. Comme nous le savons, en 1914, la Constitution a été modifiée de manière à ce qu'aucune province ne puisse avoir moins de sièges à la Chambre qu'elle n'en a au Sénat. La Nouvelle‑Écosse a le même nombre de sièges depuis 1966, c'est-à-dire 11 sièges, soit un de plus que les 10 sièges que la province a obtenus au Sénat, au début de la Confédération.
Il ne faut pas oublier que nous avons, au fédéral, un système parlementaire bicaméral où une chambre législative est chargée de représenter les intérêts des régions du Canada. Voilà pourquoi l'Ontario et le Québec ont chacun 24 sénateurs, que les Maritimes en ont 24, et que la région de l'Ouest en a 24. Plus tard dans l'histoire du pays, d'autres sénateurs ont été ajoutés pour Terre‑Neuve et les territoires.
Dans ma province, la Nouvelle‑Écosse, on a proposé des changements aux limites des circonscriptions, mais le nombre total de sièges ne changera pas dans cette ronde de redécoupage. La province a connu une croissance rapide, surtout dans la région d'Halifax, tout en connaissant une dépopulation continue dans certaines régions rurales. Bien sûr, ce n'est pas une situation unique à notre province.
Pour traverser ma circonscription d'un bout à l'autre — et cela pourrait en surprendre plus d'un — il me faut environ quatre heures en voiture en passant le long de la rive sud et par la baie St. Margaret. Ce n'est faisable qu'en prenant la Transcanadienne, la route 103. Si on emprunte la route panoramique pour observer les phares, il faudra nettement plus de temps, mais j'encourage chacun à le faire.
Même si ma circonscription n'est pas géographiquement la plus grande au pays, elle donne quand même une idée des enjeux inhérents aux vastes circonscriptions pour ce qui est de la représentation efficace. Lors du découpage des circonscriptions électorales, il est absolument crucial de trouver un équilibre, car un député a besoin de représenter les intérêts de diverses collectivités.
Ce besoin a été réaffirmé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Le procureur général de la Saskatchewan c. Roger Carter, en 1991. Dans cet arrêt, la Cour suprême a précisé la chose suivante: « Le droit de vote garanti à l'art. 3 de la Charte n'a pas pour objet l'égalité du pouvoir électoral comme telle, mais le droit à une “représentation effective”. » Plus loin, on peut lire: « Les principes de représentation effective et de bon gouvernement obligent à tenir compte d'autres facteurs que la parité électorale, tels la géographie et les intérêts de la collectivité, dans la délimitation des circonscriptions électorales. »
Cela signifie que, pour que les élus assurent une représentation effective, nous devons adopter une approche différente de celle que l'on observe aux États‑Unis, où l'accent est mis sur la représentation selon la population. Notre approche met l'accent sur l'intérêt communautaire et la géographie. Un territoire aussi vaste que celui du Nord ou même de ma circonscription, qui est principalement rurale, exige que l'on y consacre du temps et des efforts différents comparativement à une circonscription urbaine ou suburbaine.
À titre d'exemple, ma circonscription compte 11 municipalités, c'est-à-dire 11 maires et tous les conseillers municipaux. On y dénombre plus de 11 légions, et elle couvre une superficie de près de 12 000 kilomètres carrés. Ma circonscription ne couvre pas un aussi grand territoire que celle de l'intervenante précédente du Québec, certes, mais c'est tout de même un grand territoire.
En effet, au cours de la dernière campagne électorale, j'ai parcouru 42 000 kilomètres en voiture et 800 kilomètres à pied. Si nous comparons cela à une circonscription de la région du Grand Toronto, où j'ai vécu un certain temps, il ne faut parfois que cinq à dix minutes pour la traverser en voiture, ce qui représente peut-être seulement deux sorties de l'autoroute Gardiner. Ce que je veux dire par là, c'est que tout ajustement à notre système électoral et à notre système de représentation doit absolument tenir compte de la représentation effective. À mon avis, c'est ce que fait ce projet de loi. Je sais que le député de Winnipeg‑Nord sera ravi de m'entendre m'exprimer ainsi.
La clause de droits acquis de 1985 garantissait essentiellement aux provinces qu'elles ne pourraient jamais avoir moins de sièges qu'en 1985, soit 282 à l'échelle nationale, dont 11 en Nouvelle‑Écosse. Cette disposition visait à garantir qu'à l'avenir, aucune province ne perdrait de sièges malgré les variations de la croissance démographique. Ce projet de loi vient essentiellement modifier cette disposition de 1985 du gouvernement Mulroney en portant le nombre minimum de sièges à celui de 2021.
C'est formidable de voir les libéraux protéger dans le projet de loi l'essence de la Loi sur la représentation équitable, qui a été adoptée en 2011 sous le premier ministre Stephen Harper. Malgré les critiques qu'ils ont formulées au sujet des changements apportés à l'époque, je pense qu'il est merveilleux de voir le gouvernement reconnaître que ce que Stephen Harper a mis en place fonctionne toujours et est bel et bien équitable.
Il est également merveilleux de constater que le projet de loi tient compte de la motion de consentement unanime qui a été présentée par le chef adjoint du Parti conservateur, qui se lit comme suit: « Que la Chambre s'oppose à tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui ferait perdre au Québec ou à toute autre province ou tout territoire à l'avenir une ou plusieurs circonscriptions électorales, et que la Chambre demande au gouvernement d'agir en conséquence. » Je suis heureux que le gouvernement ait agi en conséquence. Il est clair que les motions de consentement unanime qui sont présentées après la période des questions, dont un grand nombre ces derniers temps, sont parfois plus que des mots, qu'elles ont une incidence sur le ton de la Chambre et qu'elles peuvent entraîner des changements.
Les conservateurs vont toujours pousser les choses un cran plus loin à la Chambre lorsqu'il s'agit de faire valoir les projets de loi que les Canadiens réclament. Au bout du compte, les Canadiens veulent obtenir leur juste part. Ils veulent une représentation effective pour ne pas se sentir coupés des personnes qu'ils envoient à Ottawa pour les représenter. Ils ne veulent pas avoir à parcourir des heures de route pour se rendre au bureau de leur circonscription. Mon principal bureau de circonscription est situé à une heure et demie d'une extrémité de ma circonscription et à deux heures de l'autre extrémité. J'ai donc dû ouvrir d'autres bureaux pour accommoder les gens. C'était la première fois qu'un député de cette circonscription le faisait. Les citoyens ne veulent pas être oubliés par l'establishment politique fédéral dans leur circonscription simplement parce la distance à parcourir est trop grande. Voilà pourquoi nous devons apporter les rajustements prévus dans ce projet de loi.
Alors que nous sortons de la pandémie, nous observons des mouvements de population partant des régions urbaines vers les régions rurales. De plus en plus de personnes sortent des centres-villes pour s'installer dans les banlieues et les régions rurales du pays. Les futurs parlementaires devront faire preuve de souplesse et, idéalement, garder à l'esprit les répercussions possibles de ces changements sur leur travail, qui est de représenter efficacement tous les Canadiens conformément à la loi électorale. Voilà pourquoi il est si important de mettre sur pied une commission indépendante tous les 10 ans et d'examiner et de remanier continuellement cette loi afin de trouver un juste équilibre entre la représentation proportionnelle, l'intérêt de la collectivité et la géographie.
Il faut rappeler aux Canadiens que leur voix est prise en compte dans les propositions formulées par leur commission de délimitation des circonscriptions électorales. En Nouvelle‑Écosse, le groupe de trois personnes qui décide de la proposition initiale doit tenir compte des opinions et des sentiments des habitants de la région. Nous avons hâte que ces audiences publiques aient lieu.
La loi électorale reprend les principes de la Loi sur la représentation équitable. Elle garantit aux provinces qu'elles ne perdront jamais de sièges. Elle exige que les ajustements se réduisent au minimum et que l'équilibre de la représentation efficace soit maintenu le mieux possible. C'est selon ces normes que la carte électorale devra être dessinée à l'avenir.
J'appuierai le projet de loi.
Madame la Présidente, le député a notamment parlé de la décision de la Cour suprême concernant les intérêts de la collectivité dans la délimitation des circonscriptions électorales, et, bien franchement, je ne la connaissais pas. Je me demande si le député peut en dire davantage à la Chambre sur les tenants et aboutissants de cette décision.
Madame la Présidente, il s'agit d'une décision concernant un redécoupage effectué en Saskatchewan. La partie demanderesse contestait la manière dont le redécoupage avait été fait et voulait que le tribunal détermine s'il reflétait vraiment la représentation selon une approche fondée sur la population ou la démographie. L’affaire est allée jusqu’à la Cour suprême.
La Cour suprême est remontée dans l’histoire pour examiner tout ce que le Parlement avait été fait depuis la Confédération et les diverses modifications constitutionnelles qui avaient été apportées. Ensuite, la Cour suprême a déclaré que, compte tenu de l'aspect géographique dans l'intention de départ du Parlement, dans un pays aussi vaste que le Canada à l’époque et c’est certainement encore le cas aujourd’hui avec la faible densité de la population, il fallait tenir compte d’autres facteurs tels que la présence de communautés ayant des vues similaires.
Par exemple, dans ma circonscription, les comtés de Shelburne, de Queens et de Lunenburg sont connus, ensemble, sous le nom de South Shore, et ce, depuis environ 270 ans. L'histoire de la colonisation britannique se reflète dans les valeurs et facilite la tâche pour toute personne qui représente ma circonscription ou celle du député, par exemple. Le fait d’avoir une communauté d'intérêts permet au député de représenter les tenants de ces opinions un peu plus facilement que si nous avions des opinions diamétralement opposées. La Cour suprême a dit qu'il faut prendre…
Nous devons donner d’autres occasions de poser des questions.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, j’aime beaucoup la circonscription de mon collègue et j’aime discuter avec lui de la protection du saumon sauvage et, bien sûr, des stocks de homard qu’elle renferme. Toutefois, aujourd’hui, nous parlons d’un enjeu très important. Nous sommes conscients que le projet de loi n’est pas parfait. Je suis heureux d’entendre que mon collègue conservateur appuiera le projet de loi, parce que nous tenions vraiment à ce qu’il soit présenté dans le cadre de l’entente de soutien avec les libéraux.
Il reste du travail à faire. Certes, le projet de loi n’est pas parfait. Mon collègue convient-il que nous devons collaborer davantage, non seulement pour protéger le nombre de sièges au Québec, mais aussi la proportion de sièges au Québec?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et je note que son adjoint parlementaire vient de ma circonscription. Je sais donc qu’il y est très attaché et qu’il y a même de la famille.
Pour ce qui est de protéger la proportion de sièges, comme je l’ai dit dans mon intervention, on peut voir que, dans l’histoire de la Confédération, la Nouvelle-Écosse est passée de 21 à 11 sièges. Si on avait laissé la proportion de sièges de la Nouvelle-Écosse figée dans le temps, je crois que beaucoup de députés ici présents aujourd’hui penseraient que ce n’est pas juste compte tenu de l’évolution démographique.
Je ne pense pas qu’il soit juste de fixer un pourcentage du nombre de sièges qu’une province devrait avoir, peu importe la province. Une telle décision lierait totalement le Parlement dans l’avenir, parce que, sur 100 ans, la situation démographique évolue. Nous essayons d’en tenir compte du mieux possible. Nous nous rapprochons le plus possible de la qualité du vote tout en tenant compte de l'évolution que nous constatons aujourd’hui et des autres changements démographiques que nous verrons dans les 100 prochaines années, qui modifieront le poids ou l’influence. Il y aurait une surpondération des sièges en Nouvelle-Écosse si cette province avait conservé 21 sièges et que le Québec, par exemple, en avait 78.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Je crois que nous sommes en accord avec certains des éléments mentionnés dans son discours, notamment, et bien sûr, en ce qui concerne la préservation du nombre de sièges au Québec.
J'aimerais cependant attirer son attention sur ce qu'est le poids politique, c'est-à-dire le pourcentage de sièges parmi tous les autres sièges au Canada. Cela avait été bien exprimé par ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Plusieurs députés à la Chambre ont bien évidemment reconnu la nation québécoise. Je sais qu'il y a déjà eu des défis de la sorte avec la communauté acadienne en Nouvelle‑Écosse et que de nouvelles propositions ont été faites pour créer de nouvelles circonscriptions pour la communauté acadienne. Il y a donc eu une reconnaissance des particularités de certains groupes de la communauté.
C'est ce que nous demandons à la Chambre aujourd'hui et au moyen des propositions du Bloc québécois. Nous demandons la reconnaissance et le respect de la nation québécoise, ainsi que l'assurance qu'on...
Je suis désolée de devoir interrompre l'honorable député, mais il faut donner à l'autre député l'occasion de répondre.
[Traduction]
Le député de South Shore—St. Margarets a 15 secondes pour répondre.
Madame la Présidente, je sais que, avec l'accord de Charlottetown, le Québec et le Bloc québécois ont eu l'occasion d'inscrire dans la Constitution un pourcentage fixe de sièges pour le Québec, soit 25 %. Il s'agissait d'une option pour le pays. Les Québécois ont rejeté à 58 % l'accord de Charlottetown lors du référendum sur cette entente. Je crois que Bloc Québécois à l'époque a fait campagne contre cet accord, qui aurait inscrit dans la Constitution la garantie de 25 % de sièges au Québec. Je trouve un peu déroutant que le Bloc demande maintenant d'ajouter à la loi une disposition à laquelle les députés de ce parti se sont opposés en 1992 en votant et en faisant campagne contre l'accord de Charlottetown.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour discuter du projet de loi C‑14, qui vise à modifier la Loi constitutionnelle de 1867 dans un but très simple, celui de s'assurer qu'aucune province n'aura moins de sièges qu'elle n'en avait en 2021. En tant que députée québécoise, je veux m'assurer que le Québec ne perdra pas un seul siège, comme l'avait proposé le directeur général des élections du Canada, ou DGE, à l'origine.
Comme mes collègues le savent bien, le 15 octobre dernier, le DGE a publié une proposition pour la nouvelle répartition des sièges à la Chambre des communes. Ce processus n'a exigé aucune décision ni aucun pouvoir discrétionnaire de la part du DGE. En effet, la formule de répartition des sièges est inscrite dans la Loi constitutionnelle de 1867. Le DGE a simplement suivi cette procédure, qui consiste en quatre étapes.
Je profite de l'occasion pour détailler cette procédure et parler du changement qui est proposé par notre projet de loi.
La première étape détermine le nombre initial de sièges attribué aux provinces. Pour ce faire, le DGE examine les estimations de population fournies par le statisticien en chef du Canada. Dans le cas présent, il s'agit des estimations de population au 1er juillet 2021. Le DGE les compare ensuite aux estimations précédentes, soit celles de 2011. Cette comparaison permet d'obtenir la moyenne de la croissance démographique partout au pays.
Ensuite, la population de chaque province est divisée par ce nouveau quotient électoral, ce qui donne le nombre initial de sièges attribué à chaque province. Les calculs à cette étape se basent uniquement sur la population totale et les changements démographiques des provinces afin de répartir les sièges de façon proportionnelle. Cette étape implique donc des variations dans le nombre de sièges. Ces variations de nature complètement mathématique ont été source de plusieurs problèmes. C'est pourquoi la deuxième étape offre des protections aux provinces quant à leur seuil minimal de sièges.
Tout d'abord, la clause sénatoriale, qui est en vigueur depuis 1915, empêche les provinces d'avoir moins de sièges à la Chambre des communes qu'elles n'en ont au Sénat. Par conséquent, les provinces qui ont obtenu un nombre de sièges inférieur lors de l'attribution initiale, comme le Nouveau‑Brunswick et l'Île‑du‑Prince‑Édouard, se voient obtenir des sièges supplémentaires. Avec le temps, il a été jugé nécessaire de renforcer davantage ces protections.
C'est pour cela que le Parlement a introduit en 1985 la clause de droit acquis, qui empêche aujourd'hui les provinces d'avoir moins de sièges qu'elles n'en avaient en 1985. Comme avec la clause sénatoriale, les provinces qui reçoivent un nombre de sièges inférieur à celui qu'elles avaient en 1985 se voient obtenir des sièges supplémentaires. En vertu de cette clause de droit acquis de 1985, 75 sièges du Québec sont protégés. Alors que, à la première étape, le Québec recevait 71 sièges, la clause de droit acquis lui donne 4 sièges supplémentaires, pour un total de 75.
Voilà ce qui m'amène à me lever à la Chambre aujourd'hui. Notre gouvernement propose une légère — mais très importante — mise à jour de la clause de droit acquis. Le projet de loi C‑14 cherche à modifier cette étape dans la Loi constitutionnelle de 1867 afin que le seuil indiqué dans la clause de droit acquis soit changé pour s'ancrer sur la répartition de 2021 au lieu de celle de 1985. C'est une proposition réfléchie et ciblée qui garantira qu'aucune province n'aura moins de sièges qu'elle n'en avait en 2021. Cela signifie que le Québec ne perdra pas un seul siège lors de l'actuel ou tout futur redécoupage.
Ensuite, la formule appliquerait la troisième étape, c'est-à-dire la règle de représentation qui s'applique aux provinces dont la population était surreprésentée à la Chambre des communes au terme du dernier redécoupage, mais qui devient sous-représentée à la suite des calculs ci‑dessous. Cette clause assure que la part de sièges attribués à une province dans cette situation demeure égale ou supérieure à sa proportion de la population canadienne.
Il est absolument primordial que les débats à la Chambre, par leur contenu et par leur langue, reflètent la diversité culturelle et linguistique de notre pays. Je suis fière de le répéter autant que j'en ai l'occasion: le Québec est une nation au sein d'un Canada uni. Il faut s'assurer que cette nation cofondatrice de notre fédération pourra continuer d'avoir une voix forte à la Chambre, ici, à Ottawa. Que ce soient nos 35 députés libéraux du Québec, les 32 députés du Bloc québécois, les 10 députés conservateurs québécois ou notre collègue néo-démocrate québécois, c'est non seulement le Québec, mais le Canada tout entier qui bénéficie des contributions de notre délégation québécoise à la Chambre.
Je dis à mes chers collègues que notre gouvernement s'est justement engagé à reconnaître et à protéger le Québec en tant que nation. C'est primordial pour notre pays de préserver notre culture québécoise, notre langue française, et cela implique de protéger la représentation du Québec dans toutes nos institutions, y compris, bien sûr, à la Chambre. Notre projet de loi C‑14 fait exactement cela.
Pour le Québec, cela signifie qu'il conserverait 78 sièges au lieu de 77. Pour les autres provinces, cela leur donne un nouveau point d'ancrage limitant des diminutions futures en fonction des changements démographiques à venir. Cela résulte en l'attribution suivante des sièges: 4 sièges à l'Île-du-Prince-Édouard au lieu de 2; 7 sièges à Terre-Neuve-et-Labrador au lieu de 5; 10 sièges au Nouveau-Brunswick au lieu 7; 11 sièges à la Nouvelle-Écosse au lieu de 9; 14 sièges à la Saskatchewan au lieu de 10; 14 sièges au Manitoba au lieu de 12; 37 sièges à l'Alberta; 43 sièges à la Colombie-Britannique; 78 sièges au Québec au lieu de 71; 122 sièges à l'Ontario; et finalement 1 siège au Yukon, aux Territoire-du-Nord-Ouest et au Nunavut respectivement pour un total de 343 sièges.
Cela ne représente l'addition que d'un seul siège à la Chambre des communes pour un total de 343 sièges au lieu de 342. Cette proposition respecte les gains obtenus par suite de la croissance démographique des provinces, mais elle reconnaît également l'importance du Québec au sein de notre fédération. Rappelons-nous que cette fédération est justement fondée sur le partenariat entre deux peuples, entre le Haut-Canada et le Bas-Canada de l'époque, entre le Canada anglophone et le Canada francophone. Notre histoire fait qu'il nous incombe de sauvegarder et protéger cet équilibre fragile. Cette proposition ne change pas la façon dont les sièges sont attribués et elle est tout à fait conforme aux autres protections établies par le passé. Cette solution que nous proposons fait en sorte que l'on protège les sièges dès maintenant avant la prochaine élection, et ce, sans modifier la Constitution. Cela évite d'interminables débats constitutionnels qui feraient que, entretemps, le Québec perdrait un siège.
Ce que nous proposons est une mesure réfléchie et j'encourage mes collègues à l'appuyer.
Madame la Présidente, je voudrais faire un commentaire sur le discours que la députée a fait.
Nous sommes en train de faire une modification à la Constitution. Je pense que ce qu'elle voulait dire c'est que ce n'est pas une modification qui exigerait l'accord de sept des dix provinces, 50 % plus 1 de la population canadienne.
En parlant de la population, le poids démographique de l'Alberta et le poids de ses sièges à la Chambre seront sous-représentés. La députée a mentionné qu'il devrait y avoir 37 députés de l'Alberta. C'est vrai que selon la redistribution établie grâce à l'ancien premier ministre Stephen Harper, nous avons neuf nouveaux sièges qui ont été rajoutés depuis 2012 à la Chambre. En vérité, l'Alberta devrait avoir 40 sièges pour que son poids démographique soit bien représenté.
J'aimerais entendre un commentaire de ma collègue à ce sujet. Qu'est-ce qu'elle verrait dans le futur? Serait-elle d'accord avec moi pour aller dans cette direction afin de nous assurer que les provinces de l'Ouest sont bien représentées à la Chambre?
Madame la Présidente, j'apprécie énormément cette question. Je pense qu'il est tout à fait vrai qu'il faut continuer à protéger la représentation de l'Ouest à la Chambre.
Je suis disposée à entendre toute proposition que peut offrir mon collègue. Je ne sais pas s'il a proposé un amendement à notre projet de loi C-14 en ce sens, mais cela me fera plaisir d'en discuter avec lui.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Outremont de son discours. Comme on le sait, j'accorde une grande importance au débat, à la Chambre. Nous avons des arguments différents, mais nous sommes au moins capables d'en débattre.
D'ailleurs, cela me fait penser que, pendant que ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia faisait son discours, mon collègue de Winnipeg-Nord n'en a pas écouté une seconde. Pour comble d'insulte, il lui a ensuite posé une question sur un discours qu'il n'avait pas écouté.
La question que je souhaite poser à ma collègue est toute simple. N'est-ce pas là la démonstration que, le poids politique du Québec, ce n'est pas important pour les libéraux?
Madame la Présidente, malheureusement, je ne suis pas du tout d'accord avec mon collègue sur ce point. Pendant les 10 minutes de mon discours, j'ai dit à quel point c'était important.
Tous les membres de notre caucus sont d'accord. Si notre gouvernement a mis en avant ce projet de loi, c'est parce que nous croyons que le poids politique est important. Comme je l'ai dit à maintes reprises, la représentation du Québec à la Chambre est primordiale. J'espère que le Bloc appuiera notre proposition, parce que notre projet de loi vise à ce que le Québec ne perde pas de siège à la Chambre. C'est important.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que ma collègue la députée d’Outremont, est un membre très important du comité des affaires étrangères, et j'aime travailler avec elle au sein de ce comité.
Ma question porte sur ce qu’elle recommanderait ou sur les mesures que nous pourrions prendre face à une urbanisation de plus en plus importante au Canada, alors que nous avons toujours un grand besoin de représentation rurale. Comment concilier le besoin de nos communautés rurales d’être bien représentées et l’urbanisation croissante de notre pays?
Madame la Présidente, j’aimerais remercier ma collègue pour le travail incroyable qu’elle accomplit au sein du comité des affaires étrangères. Je dois reconnaître que c’est une question sur laquelle nous devons nous pencher. Je peux traverser ma circonscription, qui se trouve au cœur de Montréal, en une heure environ. Je crois savoir que pour bon nombre de mes collègues des régions rurales, cela peut prendre entre sept et huit heures pour traverser leur circonscription.
S’assurer que le Canada rural est bien représenté est une priorité absolue. Nous assistons à un changement démographique. Au cours de la pandémie, j’ai constaté que de nombreuses personnes vivant dans les centres urbains du Québec ont déménagé dans des zones plus rurales. Nous devons continuer à suivre les données et veiller à ce que chaque Canadien soit bien représenté à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, pourquoi la secrétaire parlementaire croit-elle qu’il est si important que nous adoptions ce projet de loi, étant donné que nous avons ces commissions actives partout au pays?
Madame la Présidente, le processus est effectivement en cours, et je crois qu’il est urgent de procéder à un vote sur ce projet de loi. J’ai été très déçue de voir, au cours des derniers jours, les députés de l’opposition conservatrice essayer de retarder le vote sur ce projet de loi. Il est essentiel que nous réglions cette question une fois pour toutes.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un honneur aujourd'hui de venir parler du projet de loi C‑14. On parle ici de démocratie représentative. La démocratie représentative, c'est être là, être vu et être entendu.
Les nombreuses études sur la démographie nous disent que, justement, aujourd'hui, on doit avoir trois attributs pour se qualifier de démocratie digne de ce nom. On parle de représentativité, de confiance et de légitimité.
En ce qui concerne la représentativité, on propose dans le projet de loi C‑14 de conserver le nombre de sièges pour le Québec. Il y a une certaine représentativité. Il y a cependant une perte sur le plan du poids politique. En matière de représentativité, on n'est donc pas tout à fait là. En ce qui concerne la confiance, on vit dans un monde de défiance actuellement. Enfin, en ce qui concerne la légitimité, le doute s'installe autour de la démocratie.
C'est donc très important que l'on puisse évaluer avec précision ce qui s'en vient. Pour ce qui est de la préservation des 78 sièges, comme demandé par Québec, on y est. Par contre, le fait de ne pas préserver le poids du Québec est pour nous inacceptable. Le projet de loi, je ne l'applaudis que d'une seule main.
La conséquence de consentir à la diminution du poids du Québec...
Je prie le député de me pardonner de l'interrompre, mais je dois demander qu'on baisse le ton à la Chambre. J'aimerais entendre le député.
Madame la Présidente, la conséquence de consentir à la diminution du poids politique du Québec, c'est que cela va créer une vigilance accrue. Qu'est-ce que la vigilance? La vigilance, c'est surveiller afin de voir venir pour atténuer ou éviter l'effet d'un mal. La vigilance, on va devoir l'exercer, notamment en matière de langue française, de culture et de francophonie économique.
Je participais le weekend dernier à une session d'évaluation des statuts de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Nous avons interrogé une dame qui vient de l'OCDE, dont le siège est à Paris, et qui nous donnait les principes d'un code sur l'intelligence artificielle. Quand nous avons lu le code en question, je lui ai demandé qui avait fait le travail. Elle m'a répondu que des Égyptiens, des Barcelonais, des anglophones et quelques personnes de Montréal, comme M. Bengio, étaient venus à Paris. Je lui ai demandé dans quelle langue on avait discuté de ce code à Paris et j'ai appris qu'il avait été discuté en anglais. Imaginons: tous ces gens réunis à Paris, mais qui discutent en anglais.
Ce qui était intéressant, c'est qu'on pouvait voir en lisant le code que c'était du bilingue. Je n'ai rien contre la langue anglaise, mais il y a une structure de pensée qui est à l’œuvre dans la langue anglaise, tout comme il y a une structure de pensée qui est à l’œuvre dans la langue française. Ce contre quoi je m'élève, c'est la pensée unique. Si on doit avoir à fonctionner de plus en plus en anglais, on perd une partie de la pensée en question. Les chercheurs qui écrivent et créent en langue française et qui traduisent leurs propres pensées perdent un petit peu au change, mais c'est la société au complet qui perd au change.
Quand je parle de faire preuve de vigilance et de préserver un poids politique, je parle également de préserver une pensée, une capacité de créer, une capacité d'être différent pour le bien commun de tous. À la Chambre, on a dénoncé la nomination d'un gouverneur général qui ne parle que l'anglais et une situation semblable au Nouveau‑Brunswick.
Je me rappelle également l'histoire qu'il y a eu autour de Julie Payette il y a deux ans alors qu'elle était gouverneure générale. J'ai demandé au Bureau du Conseil privé d'avoir la copie du rapport d'enquête, mais on m'a répondu:
[Traduction]
« Il est seulement disponible en anglais parce que c'est la langue dans laquelle il a été rédigé. »
[Français]
Cela n'a pas de sens. Le rapport a été traduit par la suite parce que j'ai insisté puisqu'il n'était disponible qu'en anglais. Je ne dis pas qu'il était pensé en anglais, mais qu'il n'était pas disponible en français. Je lis l'anglais, mais cela n'était pas acceptable.
C'est à cause d'éléments comme cela que je parle de vigilance, de surveiller afin d'éviter ou atténuer l'effet d'un mal. Le projet de loi C‑14 ne répond pas aux demandes du Québec. Avec ce projet de loi, il n'y a pas de perte de sièges, mais on se dissout. Quelque part, on va s'assimiler et on va disparaitre. Qu'est-ce qu'on pourra dire une fois qu'on aura perdu la parole? La réponse, c'est rien.
Avant qu'on ne puisse plus que faire des signes en espérant qu'une âme bienveillante offre du secours, il faut agir et il faut résister. Pour le Québec, le projet de loi C‑14 est un appel à la résistance, à ne pas laisser s'installer l'uniformisation de la pensée dans les goûts, dans les idées et dans l'existence. C'est Fernando Pessoa qui disait que, mourir, c'est ne pas être vu. Or, le projet de loi C‑14 empêche le Québec d'être vu.
Comme il est 18 h 16, conformément à l'ordre adopté le mardi 17 mai, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Puis-je être dispensée d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande que la motion soit réputée avoir été adoptée à l'unanimité.
M. John Brassard: Avec dissidence.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) a demandé si nous pouvions adopter la motion à l'unanimité, mais cette demande a été rejetée. Ils voulaient un vote par appel nominal.
M. John Brassard: Non. En fait, nous avons dit « avec dissidence ».
M. Kevin Lamoureux: Oui. Il y a une différence entre...
Le secrétaire parlementaire a dit « à l'unanimité ». C'est la demande que j'ai reçue. Le député de Barrie—Innisfil a ensuite dit « avec dissidence ».
Je demandais des conseils parce que c'était la première fois que je devais traiter une telle situation. On m'a dit que la motion serait adoptée avec dissidence.
Je ne crois pas que nous puissions revenir en arrière. J’ai déjà dit « la motion est adoptée avec dissidence ».
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Le Bureau ou vous pouvez me corriger si j’ai tort, mais j’ai proposé que la motion soit adoptée à l’unanimité et cela a été rejeté. Les conservateurs ont ensuite proposé que la motion soit adoptée avec dissidence, et je rejette maintenant cette proposition et je demande un vote par appel nominal. J’ai peut-être tort. Veuillez me corriger.
Les greffiers au Bureau confirment que j’ai déclaré la motion adoptée avec dissidence. C’est donc officiel.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour dire qu’il est 18 h 30, afin que nous puissions passer aux affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement
propose que le projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je remercie les nombreux députés qui ont grandement contribué à faire avancer le projet de loi jusqu'ici. D'abord et avant tout, merci à la sénatrice Miville-Dechêne, qui a piloté ce dossier au Sénat du Canada, ainsi qu'à mon ami et collègue le député de Thunder Bay—Rainy River, qui m'a beaucoup aidé.
J'adresse aussi mes salutations à d'autres amis qui sont à la Chambre actuellement. Je crois qu'ils appuient cette initiative et je les en remercie. J'espère que, lorsque le débat se terminera quelques minutes avant la fin de l'heure, nous demanderons qu'il y ait un vote par appel nominal à la première occasion.
Tout d'abord, je veux que les députés touchent les vêtements qu'ils portent. Avons-nous la certitude que les vêtements que nous portons sont issus d'une chaîne d'approvisionnement exempte d'esclavage? Lorsque nous rentrerons chez nous ce soir et ouvrirons une boîte de pâte de tomates ou un plat de fruits de mer, serons-nous absolument certains qu'il n'y a pas eu d'esclavage dans la chaîne d'approvisionnement qui nous a apporté ce produit?
Bon nombre d'entre nous s'enorgueillissent des gestes qu'ils posent pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Comme beaucoup d'autres, j'ai installé quelques panneaux solaires. Suis-je certain que les composantes de ces panneaux solaires, ou les panneaux solaires eux-mêmes, sont issus d'une chaîne d'approvisionnement exempte d'esclavage?
Je pose ces questions parce que le coton, les panneaux solaires, la pâte de tomates et les produits de la mer ont tous été liés à des conditions proches de l'esclavage à l'étranger. D'après de multiples rapports et des douaniers américains, ces produits et bien d'autres sont issus du travail forcé ou du travail des enfants, et nous, consommateurs canadiens innocents, ou peut-être ignorants, sommes complices de cette pratique odieuse.
En 2016, on a estimé que des biens d'une valeur de 34 milliards de dollars vendus par plus de 1 200 entreprises canadiennes étaient issus d'une chaîne d'approvisionnement contaminée par l'esclavage. D'après une enquête de World Vision, on estime que des produits alimentaires d'une valeur de 4 milliards de dollars provenant principalement du Mexique, notamment le café, le poisson, les tomates, le sucre de canne et le cacao, figurent parmi les produits les plus courants issus du travail forcé.
Le coton du Xinjiang est produit par des esclaves ouïghours. Le cobalt du Congo est extrait du sol par des enfants et il est utilisé pour construire tous les véhicules électriques que nous espérons fabriquer. Au Canada, les travailleurs agricoles sont particulièrement à risque, tout comme le personnel ménager en hôtellerie.
Je pourrais utiliser tout mon temps de parole pour dresser la liste des infractions aux droits de la personne subies par les citoyens du monde. Ce projet de loi suppose que les consommateurs feraient des choix différents s’ils avaient quelque part où s'informer facilement. Comme tout le monde, je ne souhaite pas soutenir l’esclavage à mon insu. Comme l’a déjà dit William Wilberforce, qui est peut-être l’un des plus grands parlementaires de l’histoire du système de Westminster, certains choisiront peut-être de détourner le regard, mais nous ne pourrons plus jamais dire que nous ne savions pas.
Que pouvons-nous faire? Le projet de loi S‑211 est une proposition modeste qui rendra nos chaînes d’approvisionnement plus transparentes. S’il est mis en œuvre adéquatement, il pourrait avoir un grand impact. Son préambule définit l’enjeu en cause et fait référence à de nombreuses conventions internationales sur le travail dont le Canada est signataire. Une disposition de déclaration d'objet oblige les gouvernements et les entreprises du Canada à produire des rapports.
La partie 1 du projet de loi s'applique aux institutions fédérales. En tant que législateurs, nous pourrions difficilement nous attendre à ce que les entreprises du Canada soient assujetties à ce type de mesure législative si nous ne sommes pas prêts à nous y conformer nous-mêmes. La partie 2 impose aux entités qui produisent ou vendent des marchandises au Canada une obligation de faire rapport similaire à celle des institutions fédérales. Les entreprises doivent soit être inscrites à la Bourse de Toronto, soit remplir au moins deux des trois conditions suivantes: posséder des actifs d'au moins 20 millions de dollars, générer des revenus d'au moins 40 millions de dollars ou compter au moins 250 employés.
La prochaine section du projet de loi porte sur le rapport annuel, l'information qu'il doit inclure et qui peut le signer. Ce document est à peu près l'équivalent d'une lettre au vérificateur. Nous définissons ensuite les pouvoirs du ministre de la Sécurité publique, y compris son droit d'examiner et de saisir des dossiers et sa capacité de contraindre une entité à respecter la loi.
La dernière section porte sur les infractions et les peines. Certaines personnes pourraient se demander pourquoi l'amende n'est que de 250 000 $. La raison est la suivante: nous sommes d'avis que la transparence et la reddition de comptes constituent des sanctions bien plus efficaces. Autrement dit, la véritable force du projet de loi, c'est la capacité de nommer les entités fautives et de les couvrir de honte. Le projet de loi permettrait également l'imposition d'amendes aux administrateurs, et non seulement à l'entreprise.
La partie 3 propose un registre électronique qui est accessible au public ainsi qu'un rapport au Parlement et un examen cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. Il est pratiquement certain que les futurs parlementaires voudront améliorer et renforcer ce projet de loi alors que nous profiterons tous de l'expérience accumulée.
Finalement, je veux examiner le parcours de ce projet de loi. Comme certains de mes collègues, je siège ici depuis assez longtemps pour me souvenir de notre ami Bob Nault. Le parcours du projet de loi a commencé dans son bureau, lorsqu'il nous a présenté des parlementaires britanniques qui venaient de mettre en œuvre une mesure législative semblable en 2015, mesure qui a par la suite été améliorée en 2019. Le Parlement de l'Australie a adopté un projet de loi semblable en 2018. La France, quant à elle, a adopté un projet de loi très sévère, mais il s'applique seulement aux très grandes sociétés. En 2019, les Pays-Bas ont adopté une loi sur la diligence raisonnable contre le travail des enfants, et l'Allemagne a fait pratiquement la même chose il y a six mois.
Lors de la dernière campagne électorale, le Parti conservateur et le Parti libéral se sont tous les deux engagés à présenter une mesure législative en vue « d’éradiquer le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes ». Cet engagement se trouve d'ailleurs dans les lettres de mandat de quatre ministres. Durant la 42e législature, le comité des affaires étrangères a présenté un rapport et une recommandation en faveur d'un tel projet de loi.
En tout, 87 % des Canadiens affirment qu'ils veulent que quelque chose soit fait pour régler ce problème, et 75 % des répondants de l'École de commerce Schulich ont affirmé qu'une loi sur la transparence favoriserait le changement et avantagerait leurs entreprises. C'est une idée qui a fait son chemin, et il se peut que la population canadienne ait, en fait, une bonne longueur d'avance sur nous.
En terminant, je souhaite citer ce que ma bonne amie, la sénatrice Miville-Dechêne, a dit à la fin de son intervention au Sénat. Elle a affirmé ceci: « [j]e dirais que le projet de loi S‑211 vise à faire une contribution modeste à un objectif plus vaste et s'inscrivant à plus long terme, soit l'alignement de nos activités commerciales et économiques sur les impératifs de la durabilité sociale et environnementale ». Elle a ajouté: « Le Canada a pris de nombreux engagements sur la scène internationale, mais nous ne les avons pas encore traduits dans notre législation nationale. »
Il est important de le souligner, nous sommes en retard. La sénatrice Miville‑Dechêne a poursuivi en disant: « Le Canada est une société riche, libre, moderne et elle respecte en principe la défense des droits de la personne. Si nous sommes incapables d’agir avec force pour limiter les pratiques d’esclavage moderne dans nos chaînes d’approvisionnement, nous risquons de perdre la stature morale que nous chérissons et de passer pour des hypocrites. » La sénatrice a alors précisé que ce n'est pas ce qu'elle souhaite.
C'étaient les propos de mon amie la sénatrice Miville‑Dechêne, et je partage ses sentiments.
Je suis impatient de répondre aux questions de mes collègues et de voir ce projet de loi renvoyé le plus tôt possible au comité des affaires étrangères. Comme je l'ai dit, j'ai hâte d'entendre ce qu'en diront mes collègues. Je les remercie de leur temps et de leur attention.
Madame la Présidente, je remercie le député des vaillants efforts qu'il a déployés dans ce dossier. Je veux également souligner le travail du groupe parlementaire omnipartite qui a été formé pour étudier ces enjeux et, bien sûr, de la sénatrice Miville-Dechêne, qui a présenté le projet de loi à l'autre endroit. Les conservateurs appuient le projet de loi S‑211. Nous voulons également que le projet de loi puisse progresser rapidement en raison de l'urgence de la situation.
Il y a une différence notable entre le projet de loi S‑211 et sa version précédente, soit que, dans sa version actuelle, il impose des obligations aux entités gouvernementales, en plus d'en imposer aux entreprises, en matière de prévention du travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement. Du point de vue du Parti conservateur, imposer cette obligation au gouvernement est très important. Nous ne pourrions pas demander au secteur privé d'agir à ce sujet si le gouvernement n'était pas prêt à le faire lui-même.
J'aimerais que le député parle de l'importance pour le gouvernement d'intervenir à ce sujet dans ses propres chaînes d'approvisionnement.
Madame la Présidente, tout d'abord, en ce qui concerne le groupe multipartite, j'aimerais moi aussi souligner que bon nombre de collègues du Parti conservateur et du Bloc québécois ainsi que nos estimés collègues du NPD et du Parti libéral sont disposés à faire avancer quelques initiatives importantes dont l'une est la mesure dont nous sommes saisis. Le groupe s'est révélé efficace dans la défense de cette cause.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'inclusion des gouvernements, au cours des deux ou trois dernières années, nous avons traversé une période où nous nous sommes procuré certains biens que nous n'aurions pas ou peut-être pas commandé dans d'autres circonstances. Ces biens provenaient de sources douteuses, si je puis dire. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, et comme l'a répété mon collègue, on peut difficilement s'attendre à ce que les Canadiens ou le secteur canadien des affaires adhèrent à des normes que nous ne sommes pas prêts à nous imposer à nous-mêmes. Le gouvernement — pas uniquement le gouvernement fédéral, mais bien tous les gouvernements — a une capacité de s'approvisionner et d'examiner les chaînes d'approvisionnement que de nombreuses entreprises n'ont pas. Par conséquent, j'ose espérer que les gouvernements deviendront des chefs de file dans ce domaine plutôt que des suiveurs.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours. Je tiens à souligner le travail extraordinaire qu'il fait chaque jour pour la défense des droits internationaux de la personne. Je le félicite sincèrement. J'ai eu à traiter des dossiers avec lui, et je suis content qu'il ait pris la parole aujourd'hui sur ce sujet.
Selon lui, le projet de loi S‑211 règle-t-il tout? Il me répondra probablement que non.
Est-il d'avis que le Canada doit se doter d'une vraie loi sur la diligence raisonnable des entreprises? Est-il d'accord sur le fait que cela manque présentement au cadre législatif canadien?
[Traduction]
Madame la Présidente, puis-je simplement dire qu'il s'agit d'une modeste proposition. C'est un premier pas. Je ne voudrais pas que la perfection soit l'ennemi du bien. Voilà pourquoi je sollicite de l'appui pour le moment. J'imagine que dans les législatures à venir, on présentera une initiative qui pourrait être nettement plus vaste que celle-ci. Elle pourrait même être présentée par mon distingué collègue. Quoi qu'il en soit, je préfère prendre quelques mesures pour le moment et espérer que d'autres suivront dans l'avenir.
Madame la Présidente, tout comme mes collègues, j'aimerais remercier le député d'avoir présenté ce projet de loi et de son travail pour protéger les droits de la personne dans le monde. J'admirais déjà son travail avant même d'être élue.
J'ai toutefois certaines préoccupations, car il semblerait que les États-Unis ont été capables de stopper des biens qui ont été ou pourraient avoir été fabriqués par du travail forcé. Plus de 14 000 chargements ont été stoppés, mais il n'en va pas de même au Canada, où un seul chargement a été stoppé. On nous a dit que l'ASFC n'a pas la capacité d'en faire autant. J'aimerais donc que le député nous dise comment il prévoit surmonter cet obstacle.
Madame la Présidente, dans ce cas précis, le projet de loi permettrait seulement d'aider les autorités canadiennes à repérer, espérons-le, les biens produits grâce à l'esclavage qui entrent au Canada. L'analyse de la députée est très juste. Les Américains saisissent beaucoup plus de biens que nous et ont donc probablement une meilleure idée des gammes de produits qui entrent au Canada. J'espère que ce projet de loi permettra de raffiner cette analyse et d'aider les autorités canadiennes à saisir davantage de produits.
Je suis toutefois conscient qu'il existe des différences dont le projet de loi ne traite pas. Le seuil de saisie des Américains est plus bas que le seuil canadien. Comparons cela aux normes criminelles en matière de preuve. Il y a la norme hors de tout doute raisonnable et la norme de la prépondérance des probabilités. Je crois que c'est un problème inhérent à nos lois. J'invite ma collègue et amie, dont j'admire également le travail, à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui pourrait traiter de ces questions.
Madame la Présidente, je suis toujours un peu dérouté devant une démonstration d’amour à la Chambre des communes.
Je vous annonce que j’appuie ce projet de loi. Je crois qu’il est important de faire en sorte que le débat prenne fin aujourd’hui pour pouvoir renvoyer le projet de loi à un comité. Ce dernier pourra en commencer l’étude et proposer des amendements constructifs. Notre parti considère que des mesures plus rigoureuses sont nécessaires pour s'attaquer au problème du travail forcé dans nos chaînes d'approvisionnement, notamment dans le secteur privé et les services d'approvisionnement du gouvernement du Canada.
Comme le député l’a si bien dit, de nombreux députés ont abordé cet enjeu. Je ne crois pas me tromper en affirmant que ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes. C’est toutefois un pas important dans la bonne direction. Unissons nos efforts pour que ce projet de loi soit adopté et amélioré. Ensuite, nous examinerons quelles seront les autres mesures requises pour réaliser notre objectif.
J’aimerais soulever d’autres enjeux à propos du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.
À mon avis, la capacité des autres pays et la nécessité de renforcer la coopération internationale pour enrayer ce fléau sont des aspects très importants. Nous essayons de mettre en place des mesures pour lutter contre le travail forcé, à l’instar d’autres pays aux vues similaires. Pourquoi le Canada ne peut-il pas collaborer plus étroitement avec ces pays pour cerner les problèmes et communiquer de l’information en vue de renforcer nos actions?
Mentionnons aussi que la Chambre des représentants des États-Unis a adopté une loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours. Cette loi signale qu'il y a beaucoup de travail forcé dans la région du Turkestan oriental. Elle précise que, dans le cas de cette région, le fardeau de la preuve est inversé: le travail forcé y est à ce point répandu qu'on suppose qu'il y en a, à moins de preuve du contraire. Je serais en faveur d'une mesure de ce genre ou d'un mécanisme qui permettrait au gouvernement d'indiquer que le problème est très répandu dans une région ou un pays particulier, et qu'il faut donc traiter d'une manière différente les produits qui en proviennent. L'idée de désigner des régions ne figure pas dans le projet de loi actuel, mais je crois que nous devrions l'explorer en tant que législateurs.
Le monde des affaires a proposé, entre autres choses, que le gouvernement crée une liste d'entités dans laquelle seraient nommés des fournisseurs reconnus comme problématiques. Ce serait fort utile, selon moi. Certaines petites entreprises tomberont sous le seuil prévu par le projet de loi, et il est évidemment difficile de déterminer où se trouvent les problèmes dans les chaînes d'approvisionnement. Bref, il serait utile que le gouvernement établisse une liste d'entités pour faciliter le travail nécessaire.
D'un point de vue général, j'attends avec impatience les discussions en comité. Il s'agit d'une mesure législative importante. Je crois qu'elle marque un pas dans la bonne direction et qu'il faut poursuivre la conversation afin de faire tout ce qui est possible pour promouvoir la justice et les droits de la personne. J'ai hâte de travailler avec des collègues et avec tous les partis vers cet objectif.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier les sénateurs et les députés qui, de près ou de loin, se sont investis dans la question de la traite des personnes, de l'esclavage et du travail forcé au Canada et au Québec, tout comme à l'étranger. Je tiens vraiment à remercier la sénatrice Miville‑Dechêne de son engagement. Je pense que mes collègues ne m'entendront plus souvent remercier des sénateurs à la Chambre. Je suis toutefois capable de le faire, parce que ce dont nous parlons aujourd'hui est tellement important.
Le projet de loi dont nous débattons met en avant les pratiques nécessaires pour rendre nos chaînes d'approvisionnement plus éthiques, voire exemptes de cette tare répugnante: le travail forcé et celui des enfants. Peu de députés à la Chambre ont eu à entendre les témoignages d’Ouïghours qui ont fui la Chine. Au Sous-comité des droits internationaux de la personne, j'ai participé à l'étude. J'ai dû regarder dans les yeux ces victimes qui vivaient sous un régime totalitaire. Lorsqu'elles m'ont décrit les sévices subis aux mains de leurs bourreaux et exploiteurs, au Xinjiang, je peux dire que c'était difficile de contenir mes larmes. J'étais bouche bée en écoutant leurs histoires. Surtout, j'étais contraint de leur répondre que le Canada ne fait rien pour décourager ces bourreaux et ces exploiteurs. Les plus optimistes disent qu'on ne fait pas grand-chose. La vérité, c'est qu'on ne fait rien.
Il y a moins d'une semaine, j'ai déposé une motion pour la reconnaissance du génocide perpétré par la République populaire de Chine à l'encontre des Ouïghours et des autres musulmans turciques du Turkestan oriental. Alors qu'on ne pouvait pas dire qu'on ne savait pas, ma motion a été rejetée par de nombreux libéraux qui ont même refusé que je la lise. La force du statu quo est puissante. C'est pour cette raison que ce projet de loi est plus que nécessaire. Même s'il est incomplet, comme le disait mon collègue plus tôt, c'est un premier pas qu'on doit faire.
Très tôt, alors que nous sommes enfants, on nous apprend qu'acheter quelque chose est un geste qui n'est pas banal. C'est une décision. C'est assorti d'un pouvoir qui n'est pas négligeable: celui de choisir. Sauf que, pour choisir, il faut d'une part avoir toutes les informations de façon éclairée et, d'autre part, s'assurer que les options qui s'offrent à nous se comparent. C'est pour cela que, lorsqu'on choisit entre deux objets, on veut savoir d'où ils viennent, combien ils coûtent. Lorsqu'on choisit entre deux aliments, on veut savoir leur poids, le nombre de calories. Pour certaines choses, par contre, ce n'est pas aussi simple.
Cela va sembler évident. Pour ce tout qui est fabriqué au Canada, on a la certitude que la main-d'œuvre est rémunérée et qu'elle n'est pas forcée de travailler. Malheureusement, pour tout ce qui est vendu au Canada, on n'a pas cette certitude. Même si on vit dans un État moderne avec des lois du travail progressistes et une aversion à l'égard de l'esclavage sous toutes ses formes, croyons-le ou non, un consommateur ne peut pas tenir pour acquis que, entre deux chandails ou deux paires de gants, la fabrication n'est pas issue du travail forcé d'un être humain, et ce, ici même.
Avec ce qu'on sait sur la Chine et les autres régimes de ce genre, il est grand temps qu'on s'assure qu'aucun produit vicié par le travail forcé ne se retrouve sur les tablettes des magasins québécois et canadiens. Les citoyens qui nous ont élus pour les représenter s'attendent à ce qu'on fasse au moins l'effort d'avancer dans ce dossier. C'est malheureux, mais le Canada est souvent un cancre sur ces questions. Je vais donner un exemple. Pendant que les Américains bloquent des conteneurs entiers de biens et exigent qu'il soit prouvé qu'ils ne sont pas le fruit du travail forcé, nous attendons que le téléphone sonne. Nous attendons un appel des services frontaliers disant qu'ils détiennent des preuves de travail forcé pour tel conteneur qui vient du Xinjiang. À ce moment, on le saisit. C'est aussi niaiseux que cela.
Alors que le Parlement sait qu'il y a un génocide au Xinjiang et qu'il l'a reconnu, Ottawa attend un coup de téléphone. Alors que des députés de la Chambre, y compris moi-même, ont entendu des témoignages troublants sur les travaux forcés, Ottawa attend un coup de téléphone. Alors que des experts internationaux et nos voisins agissent de façon conséquente devant des faits bien documentés, Ottawa attend un coup de téléphone.
Pire, j'annonce qu'Ottawa n'a pas besoin de téléphonistes. L'automne dernier, l'Agence des services frontaliers du Canada a saisi, pour la première et unique fois, une cargaison de vêtements provenant du travail forcé. Cela ne sonne pas très fort. Pendant ce temps, les États‑Unis ont intercepté plus de 1 400 cargaisons. Si ce n'est pas la preuve de l'inefficacité du système canadien et de la nécessité de l'améliorer, je ne sais pas ce que c'est.
Le problème ne commence pas aux frontières, il commence avec nos compagnies. Reprenons l'exemple du génocide en Chine. Des entreprises canadiennes font partie des cinq plus gros investisseurs dans la région du Xinjiang. En plus de ne pas contrôler les marchandises provenant du travail forcé, des entreprises d'ici encouragent l'esclavage moderne et y participent. Le problème ne s'arrête évidemment pas à la Chine, mais il s'agit d'un exemple patent. La vérité, c'est que les Québécois et les Canadiens ignorent à quel point les gouvernements fédéraux successifs ont laissé le problème s'envenimer, comme si des chaînes d'approvisionnement bâties sur le travail forcé, cela ne nous touchait pas. Je le donne en mille: cela nous touche.
Pour 2020 seulement, Vision mondiale estime que 7 % des marchandises importées au Canada seraient le fruit du travail d'enfants ou du travail forcé.
Si on en croit les actions posées à présent, ou plutôt l'unique action posée jusqu'à présent, c'est comme si les Québécois et les Canadiens pouvaient être rassurés, alors que ce n'est pas du tout le cas.
Le Bloc québécois est donc en faveur de ce projet de loi pour la simple et bonne raison qu'il mènera à une plus grande transparence des entreprises sur les mesures qu'elles prennent ou ne prennent pas pour lutter contre le recours au travail forcé, que ce soit au Canada ou à l'étranger.
Le projet de loi S‑211 créerait un régime d'inspection et confèrerait au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile des pouvoirs supplémentaires, dont celui d'exiger qu'une entité lui fournisse des informations quant à la bonne application de la loi. Le ministre aura aussi un devoir: déposer chaque année devant les deux Chambres du Parlement un rapport sur les mesures prises pour prévenir et atténuer les risques du travail forcé.
Tout cela, c'est bien. Ce sont des avancées, mais ce n'est évidemment pas suffisant. Il faudra faire comme les Américains et inverser le fardeau de la preuve si on veut arriver à décourager le travail forcé. Il faudra aussi nous harmoniser à nos autres alliés sur plusieurs autres questions connexes. Que fait‑on présentement pour l'inefficacité des services frontaliers, pour les entreprises qui sous‑payent leur personnel et pour celles qui corrompent les autorités locales? On ne fait rien. C'est inévitable: la Chambre devra se pencher globalement sur la diligence raisonnable des entreprises.
Le projet de loi S‑211 est un pas dans la bonne direction, mais juste en attendant un peu plus de mordant dans le reste du cadre législatif canadien. Si des gens à la Chambre pensent qu'on peut s'arrêter à ce que contient ce projet de loi, je leur conseillerais de parler avec des Ouïghours ou tout autre peuple victime d'exploitation. Je leur conseillerais d'aller parler aux activistes qui se battent contre des minières occidentales qui profitent de leur puissance pour bafouer les droits de la personne, la plupart du temps à l'ombre d'un unifolié. Je leur conseillerais de parler avec les gens du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, qui font un travail extraordinaire pour conscientiser les élus et les citoyens.
J'espère que, dans les interventions qu'ils feront, mes honorables collègues n'oublieront pas que voter pour le projet de loi S‑211 n'est pas un geste de leadership, c'est juste le gros minimum pour se regarder dans le miroir. Je sais que cela fait des dizaines de fois que je le confie, mais, le matin quand je me lève, j'ai une petite note qui me dit: « Pour qui travailles‑tu? » Je travaille pour des gens qui m'ont confié le mandat de représenter, au meilleur de mes capacités, leurs valeurs et leurs intérêts.
Les Québécoises et les Québécois croient dans l'équité. Ils apprennent, jeunes, qu'on ne fait pas aux autres ce qu'on ne voudrait pas qu'on nous fasse. Ils savent qu'il est important qu'on fasse affaire avec des gens qui respectent les droits fondamentaux de chaque individu. Ils veulent que les bottines de leurs élus suivent leurs babines, qu'on soit cohérent et qu'on se batte pour ce qui est bien.
Nos politiques publiques, il faut le dire franchement, ne sont pas à la hauteur de notre discours sur la scène internationale. Ce projet de loi nous en rapproche, mais n'est pas matière à se vanter. Il n'est pas aussi contraignant que les lois sur la diligence raisonnable déjà en application ou en discussion au sein des parlements européens. Ce projet de loi est un minimum, comme je disais, et il faudra aller dans la même direction que les Européens en adoptant une loi sur le devoir de diligence en matière de droits de la personne. Obliger à rendre des comptes, c'est un début.
Bientôt, on devra obliger la modification des mauvaises pratiques, concrètement, sévèrement. Tolérer la perpétration, voire la participation à la violation des droits de la personne de quelque nature que ce soit, c'est se rendre complice de ce qu'autrement on interdit au Canada. Cela permettrait aussi de surmonter les limites des contrôles à l'importation, qu'on ne peut plus ignorer, et d'empêcher l'achat de produits fabriqués par de l'esclavage moderne.
J'enjoins nos honorables collègues à faire leurs les revendications de 150 organisations de la société civile du monde entier, qui ont publié un modèle de législation pour une loi sur la diligence raisonnable. Une bonne partie de la job est faite. Désormais, il suffit de se montrer à la hauteur. Agissons, soyons efficaces et, surtout, soyons justes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie encore une fois le député d'avoir présenté cet important projet de loi. J'ai écouté mes collègues à la Chambre aujourd'hui et je suis impressionnée qu'un si grand nombre d'entre nous travaillent si fort sur un projet de loi relatif aux droits de la personne et tentent d'aller plus loin, d'en faire plus et d'apporter des changements plus rapidement pour les gens du monde entier qui subissent des injustices, particulièrement aux mains d'entreprises canadiennes.
J'ai de l'espoir quand je vois qu'il y a des députés de tous les partis qui travaillent sur ce dossier. Les propos que j'ai entendus de la part de mes collègues m'encouragent. Je tiens toutefois à dire que mon rôle, en tant que députée de l'opposition, est de continuer à exercer des pressions et à demander au gouvernement d'en faire plus. Je vais appuyer le projet de loi, mais je proposerai de nombreuses recommandations et de nombreux amendements lorsqu'il sera renvoyé au comité des affaires étrangères. En effet, bien que je sois heureuse qu'il ait été présenté et qu'il soit opportun et nécessaire, dans la plus pure tradition du NPD, je pense qu'il ne va pas assez loin.
Environ 11 % des enfants sur la planète, c'est-à-dire 168 millions d'enfants de 5 à 17 ans, sont obligés de travailler ou sont privés de la possibilité d'aller à l'école. Selon l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, l'enfant devrait être protégé contre l'exploitation économique et n'être astreint à aucun travail néfaste. De plus, l'article déclare que les « États parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l'application » de restrictions.
Nous savons, par exemple, que des recherches menées en 2016 ont révélé que plus de 1 200 entreprises exploitées au Canada importaient, à ce moment-là, des biens qui risquaient fortement de provenir du travail des enfants ou du travail forcé. La majorité de ces entreprises n'ont donné que très peu d'information, voire aucune, sur les politiques, les pratiques et les processus qu'elles avaient mis en place pour respecter ces règles.
Les parlementaires doivent réfléchir à des moyens pour assurer la protection des personnes concernées et ils ont l'obligation de forcer les entreprises canadiennes à rendre des comptes. Nous savons que les Canadiens tiennent à leur réputation de défenseurs des droits de la personne. Nous tenons à être reconnus mondialement pour faire respecter les droits de la personne: nous dénonçons les atteintes à ces droits, que nous défendons. Malheureusement, dans de nombreuses régions du monde, la réalité est toute autre depuis un certain temps. Je suis, comme je l'ai dit, encouragée par le fait que nous recommençons à nous pencher sur certaines de ces questions.
Le projet de loi S‑211 est un point de départ. Je pense qu'on l'a déjà dit dans cette enceinte, mais je vais le répéter: il s'agit d'un point de départ. Il indique que le gouvernement fédéral peut amener les entreprises à s'améliorer et à accroître leur capacité à faire face aux risques liés à la chaîne d'approvisionnement au fur et à mesure que les normes de gouvernance sont renforcées. Cependant, pour être efficace, un projet de loi de lutte contre le travail forcé et les autres violations des droits de la personne doit exiger des entreprises qu'elles empêchent que des préjudices soient causés, et pas seulement qu'elles soumettent un rapport annuel. Il doit obliger les entreprises à modifier leur comportement et à faire preuve de diligence raisonnable au lieu de se contenter de signaler les problèmes. Il doit offrir aux victimes d'abus l'accès à un recours et empêcher les entreprises de poursuivre leurs activités comme si de rien n'était.
Le projet de loi S‑211, sous sa forme actuelle, doit être révisé pour qu'il puisse réellement aider à prévenir le travail forcé et le travail des enfants plutôt que de servir uniquement de diversion. Les députés pensent peut-être que je suis cynique. Je dois dire que j'estime que mon cynisme est quelque peu justifié. Avant d'être élue à la Chambre, j'ai travaillé dans le domaine de la société civile. Je me suis démenée pour défendre les droits de la personne de gens de partout dans le monde qui souffrent aux mains des sociétés minières canadiennes.
J'ai vu les gouvernements conservateur et libéral mettre en place des mesures législatives censées protéger les Autochtones, les femmes et les personnes marginalisées de l'incidence des sociétés sans scrupules, principalement, comme je l'ai dit, dans les secteurs de l'exploitation minière et du textile.
Ni les conservateurs ni les libéraux n'ont bien fait les choses à cet égard. Aucun de ces gouvernements n'a nommé un ombudsman pouvant faire le travail. On a entendu bien des discours, surtout de la part du gouvernement actuel, mais ils ne se sont pas traduits par des gestes.
J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui, je l'espère, aura l'appui de la Chambre. Il vise à donner à l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises le pouvoir d'assigner des témoins.
Je sais que le projet de loi à l'étude n'est qu'un début, mais il est plus faible que les mesures législatives que le NPD propose à l'égard de la responsabilité des entreprises en matière de droits de la personne. Mon collègue le député de New Westminster—Burnaby a présenté le projet de loi C‑262, et j'ai présenté le projet de loi C‑263. Ces projets de loi contiennent les mesures dont le Canada a vraiment besoin s'il veut joindre le geste à la parole lorsqu'il est question des droits de la personne. Les mesures législatives qui exigent que l'on exerce une diligence raisonnable en matière de droits de la personne, comme le propose le projet de loi C‑262, font partie des pratiques exemplaires à l'échelle mondiale. Nous devons tenir compte des leçons tirées de la France, de l'Allemagne et de la Norvège, de ce qui est actuellement proposé dans l'Union européenne et de ce que devrait être l'objectif final du Canada.
Comme je l'ai dit, je vais proposer des amendements, mais j'ai des réserves par rapport à la mise en œuvre. Le député ministériel a dit plus tôt qu'on fait des efforts dans ce dossier parce qu'il y a des engagements en ce sens dans les lettres de mandat des ministres. Malheureusement, le travail nécessaire n'a pas du tout été fait.
Chaque jour, le peuple ouïghour est victime d'actes de génocide. La Chambre n'a encore rien fait à cet égard. Les engagements qui figurent dans les lettres de mandat n'ont pas été respectés. Chaque jour, nous en discutons à la Chambre, nous exprimons notre indignation et nous envoyons nos pensées et nos prières, mais lorsqu'il s'agit de vraiment faire le travail nécessaire pour interdire les produits fabriqués par une main-d’œuvre asservie, le gouvernement ne s'en est pas encore acquitté. Les lettres de mandat n'ont pas été respectées.
Comme je l'ai déjà dit, les Canadiens croient fermement en la nécessité d'une loi sur les droits de la personne. Ils croient fermement en l'importance de la protection des droits de la personne. Bien entendu, nous sommes heureux de constater cette première étape. Bien entendu, ce projet de loi est important pour nous. Les néo-démocrates réclament depuis toujours la fin du travail des enfants et du travail forcé. Bien entendu, nous voulons que les produits importés au Canada ne soient pas fabriqués par des enfants ou des travailleurs asservis. Bien entendu, nous voulons que les entreprises rendent compte des mesures qu'elles prennent pour prévenir et réduire les risques.
Les néo-démocrates travaillent depuis longtemps sur ce dossier. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons proposé une mesure législative solide. Les députés du Nouveau Parti démocratique ont pris la parole à la Chambre pour présenter des idées et des projets de loi. Ils ont insisté pour que l'on crée le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Ils ont insisté pour que certaines de ces mesures soient plus durables et plus efficaces.
Je collaborerai avec le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, le RCRCE. Je collaborerai avec la société civile. Je collaborerai avec différents groupes qui s'intéressent à la responsabilité d'entreprise, et je proposerai les amendements qu'ils préconisent pour renforcer cette mesure législative et faire en sorte qu'une fois adoptée, la mesure que nous proposons atteindra ses objectifs.
Si l'on nous donne les outils nécessaires pour demander des comptes au gouvernement; si l'on nous donne les outils nécessaires pour demander des comptes aux entreprises et aux sociétés canadiennes, nous pourrons véritablement changer les choses. Nous pourrons vraiment protéger les citoyens du monde entier. Cette obligation nous incombe, et le temps presse.
Bien que je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi, il n'est pas exhaustif. Il me tarde de travailler avec lui et de nombreux autres intervenants pour que ce projet de loi soit beaucoup plus complet.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de parler du projet de loi S‑211 et de participer à cette démonstration d'amour, qui se fait à la fois en personne et à distance. Je dois dire toutefois que mes bons collègues — et ce sont vraiment de bons collègues — du NPD et du Bloc ont été un peu économes de leur amour.
Comme certains à la Chambre le sauront, j'ai fait avancer un projet de loi semblable il y a quelques mois. Le hasard a voulu que ce projet de loi de la sénatrice Julie Miville‑Dechêne ait rapidement franchi toutes les étapes au Sénat. Il est vite devenu évident que la meilleure façon de faire adopter la mesure législative voulue était d'appuyer le projet de loi à l'étude.
Je ne crois pas qu'il soit vraiment important que le projet de loi émane du Sénat ou de la Chambre. De toute façon, je suis heureux d'appuyer la sénatrice et mon excellent collègue de Scarborough—Guildwood, qui est vraiment le père de cette mesure législative. J'en suis plutôt le cousin au second degré.
Une voix: Son grand‑père.
M. Marcus Powlowski: On me dit son grand‑père, madame la Présidente. Merci de cette remarque.
Ce projet de loi vise vraisemblablement à faire en sorte que les chaînes d'approvisionnement des entreprises ne recourent pas au travail forcé ou au travail d'enfants. Je ne pense pas que nous devrions être surpris d'avoir besoin de ce type de loi, étant donné la nature du capitalisme, la mondialisation du monde des affaires et le fait que la primauté du droit est plutôt faible dans de nombreux pays.
La nature du capitalisme, c'est assurément que les entreprises cherchent à maximiser leurs profits. Comment font-elles? Il y a en général deux réponses à cela. Elles peuvent augmenter le prix qu'elles demandent pour leurs produits, mais c'est souvent compliqué dans un monde concurrentiel, et elles ne peuvent le faire que dans une certaine limite. Par contre, elles peuvent aussi réduire leurs coûts de production.
Si mon entreprise fabrique des costumes et que je les confectionne ici au Canada, je voudrais probablement que chaque composant nécessaire pour fabriquer ces costumes soit le moins cher possible, en fonction de la qualité attendue par mes clients.
Ainsi, il se peut que l'étoffe vienne de Chine, mais que la doublure vienne d'Indonésie. Quant aux boutons, ils pourraient venir du Mexique. Voilà ce qu'on appelle une chaîne d'approvisionnement. Manifestement, chacune des entreprises travaillant dans ma chaîne d'approvisionnement dispose de sa propre chaîne d'approvisionnement. Par exemple, même si l'étoffe vient de Shanghai, le coton qui la compose provient en fait de la province du Xinjiang et la teinture de la province de Hebei.
Je répète: dans le but de maximiser leurs profits, les entreprises cherchent à obtenir le maximum pour leur argent à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement. C'est dans le but de maximiser leurs profits. Le fait d'acheter l'option la moins chère signifie souvent que les entreprises vont acheter un produit dans un pays où la main-d'œuvre est bon marché. Cependant, les normes du travail sont souvent médiocres, voire inexistantes, dans ces pays. Les services de police et le système judiciaire peuvent être corrompus, inefficaces ou simplement très peu soucieux des intérêts des plus démunis de la société.
Si l'on ajoute à cela des employeurs sans scrupules et le fait qu'il y a souvent un grand nombre de personnes très pauvres, on obtient un environnement propice à l'évolution du travail forcé et du travail des enfants.
Je n'aborderai pas la question de ce qui constitue le travail des enfants. Le travail forcé peut prendre différentes formes. Certes, il peut s'agir de la situation des Ouïghours, qui sont placés dans des prisons ou des camps d'internement en Chine et sont forcés de travailler dans leurs usines. Cependant, la servitude pour dettes est une pratique plus courante.
La servitude pour dettes survient lorsqu'un travailleur, souvent dans un pays très pauvre, doit payer jusqu'à des milliers de dollars à un tiers pour obtenir un emploi, souvent dans un pays légèrement plus riche. Comme il est sans le sou, le travailleur ne peut pas payer le tiers en question, alors sa dette est remboursée à même son salaire. L'employé peut ainsi devoir travailler pendant des années, souvent dans des conditions horribles, pour rembourser sa dette.
Si l'employé n'est pas satisfait de cette entente, c'est tant pis pour lui. Il a une dette et son employeur n'hésitera peut-être pas à employer la violence ou à confisquer ses documents de voyage, ce qui l'empêche de fuir.
À mon avis, la majorité des Canadiens n'appuient pas ce genre de pratiques ignobles et ils n'achèteraient pas sciemment les produits fabriqués au moyen du travail forcé ou du travail des enfants. Or, comme l'a souligné mon collègue de Scarborough—Guildwood, souvent, nous ne connaissons pas les pratiques qui ont été employées pour fabriquer les produits que nous achetons. Je ne sais pas qui a fabriqué le costume ou les chaussures que je porte. En outre, la vérité, c'est que bien des entreprises et des consommateurs ne veulent pas trop fouiller pour connaître les pratiques employées par les fabricants des produits qu'ils achètent. C'est le problème qu'il faut régler et c'est ce qui explique la nécessité du projet de loi à l'étude.
Je tiens à dire que la poursuite du dollar tout-puissant n'est pas la seule cause de ces problèmes. Parfois, c'est l'action du gouvernement. Le travail forcé peut malheureusement être le résultat d'une action gouvernementale coercitive. Par exemple, on estime que plus de 1 million d’Ouïgours dans les camps d'internement ou les prisons du Xinjiang sont probablement victimes du travail forcé.
L'Organisation internationale du travail estime que 25 millions de personnes dans le monde sont victimes du travail forcé et que 150 millions d'enfants sont victimes de l'exploitation de la main-d'œuvre enfantine.
Je vais résumer les faits. Dans les chaînes d'approvisionnement, de nombreux produits proviennent de pays pauvres. Ces produits sont fabriqués par des personnes qui ne gagnent pas beaucoup d'argent, et dans beaucoup de ces pays, il y a du travail forcé ou du travail des enfants. Le fait est que, souvent, nous ne savons pas quelles entreprises ont recours à ces pratiques déplorables, ce qui explique une fois de plus pourquoi nous avons besoin de cette loi. Le projet de loi vise essentiellement à accroître la transparence au sein des chaînes d'approvisionnement, notamment en obligeant les entreprises à faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants. Non seulement ces rapports doivent être transmis au gouvernement, mais ils doivent aussi être rendus publics, notamment sur les sites Web des entreprises et dans leurs états financiers annuels.
Il est à noter qu'il n'y a pas d'obligation comme telle d'éliminer le travail forcé ou le travail des enfants. Il existe cependant une exigence très stricte selon laquelle les entreprises doivent révéler publiquement ce qu'elles ont fait pour vérifier si de telles pratiques existent dans leurs chaînes d'approvisionnement et ce qu'elles ont fait pour remédier à la situation. Je sais que certains, qui ne sont peut-être plus ici, pourraient dire que ce projet de loi est trop clément, mais je dirais qu'il va très loin dans la résolution du problème. Je pense que les consommateurs, les actionnaires et les marchés boursiers ne verront pas d'un très bon œil les entreprises qui ne s'attaquent pas à ce problème.
Je crois que tout comme moi, la plupart des Canadiens ne voudraient pas acheter des produits ou des actions d'une entreprise qui s'abaisse à de telles pratiques.
J'ai parlé des entreprises, mais comme je l'ai déjà indiqué, ce projet de loi vise tout autant le gouvernement, et c'est normal. Si le gouvernement souhaite imposer une exigence à une entreprise, ce n'est que justice qu'il se l'impose aussi à lui-même.
Nous avons entendu ce soir que ce projet de loi ne va pas assez loin. Eh bien soit. C'est peut-être vrai. J'admets volontiers que tout est dans les détails, mais il s'agit d'un vote à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi sera renvoyé au comité pour que ces aspects soient examinés et débattus.
De toute évidence, il est important d'agir. Beaucoup d'autres pays l'ont déjà fait. Je songe notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis, à la France, à l'Australie et à l'Allemagne. Je dois dire que je ne savais pas que Bob Nault était à l'origine de cette mesure, mais je suis honoré de suivre ses traces en tant que concitoyen du Nord-Ouest de l'Ontario et d'appuyer ce projet de loi. Bravo, Bob Nault.
Heureusement, le travail des enfants et le travail forcé sont rares ou inexistants au Canada. Ce problème existe surtout dans les pays en développement. Tous les Canadiens déplorent de telles pratiques et ils seraient choqués d'apprendre que les articles qu'ils achètent contribuent peut-être à perpétuer ce fléau. Bien que nous, en tant que législateurs, n'ayons pas la capacité de légiférer dans d'autres pays, cette excellente mesure législative de la sénatrice Miville-Dechêne et du député de Scarborough—Guildwood aura des effets concrets et aidera à rendre la vie un peu plus facile pour certaines des personnes les plus démunies dans le monde.
J'aimerais remercier les députés de tous les partis. Je me réjouis vraiment que le projet de loi bénéficie d'un si grand soutien. C'est vraiment un plaisir de le constater.
Madame la Présidente, j’aimerais intervenir dans ce débat. Je remercie la sénatrice Miville-Dechêne du travail acharné qu'elle a accompli en pilotant, deux fois plutôt qu’une, ce projet de loi devant le comité. Nous assurons la coprésidence du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes. Depuis la création de ce groupe en 2018, quatre coprésidents, dont la députée de Shefford et le député de Scarborough—Guildwood, ont uni leurs efforts, au-delà des lignes de parti, pour accroître la sensibilisation des parlementaires à l’égard de l’esclavage moderne et proposer des amendements au projet de loi S‑211. Nous avons réussi à convaincre le Parti conservateur et le Parti libéral d’ajouter ces mesures législatives à leur plateforme lors des dernières élections. Je remercie tous les députés de leur excellent travail dans ce dossier.
Je tiens à souligner le travail acharné du député de Scarborough—Guildwood, qui soulève cet enjeu à la Chambre depuis très longtemps. Comme William Wilberforce, qu'il a mentionné dans son discours, il a présenté, au fil des années, plusieurs mesures législatives sur le sujet dans cette enceinte, bien avant que certains d’entre nous soient élus, voire même nés. Il n’a jamais cessé de défendre la liberté d’autrui. Je me joins à mes collègues pour le remercier de sa persévérance.
De nombreuses questions nous divisent. L'éradication de l’esclavage ne devrait pas être de celles-là. C’est pourquoi j’exhorte mes collègues à appuyer ce projet de loi.
Comme personne d'autre ne souhaite intervenir, le député de Scarborough—Guildwood a maintenant un droit de réplique.
Madame la Présidente, je veux remercier tous les députés qui se sont exprimés ce soir. Je suis particulièrement heureux que le député du Bloc ait surmonté son aversion pour le Sénat. Les bonnes causes exigent des mesures draconiennes.
La route a été longue. Il a fallu quatre ans pour en arriver là. Pour d'autres, il a fallu encore plus de temps. À ce stade-ci, le projet de loi a des chances d'être adopté. Nous pouvons en faire une loi. Je crois tout à fait les arguments des députés concernant les améliorations. J'espère que l'on appuiera ces améliorations et que l'harmonie qui règne actuellement à la Chambre se maintiendra.
Avant que cette harmonie profonde n'éclate davantage, je crois que je devrais me rasseoir pour nous permettre de reprendre nos travaux. Je remercie les députés de leur travail acharné.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je reviens sur une question que j'ai soulevée et à laquelle j'ai obtenu une réponse insatisfaisante de la part du ministre de la Sécurité publique, qui est responsable du Service correctionnel du Canada, concernant les propositions de prisons agricoles pour les établissements de Joyceville et de Collins Bay.
CORCAN, du Service correctionnel du Canada, a fait part de son intention d'établir une prison agricole à but lucratif, avec des plans initiaux visant à établir une exploitation commerciale de 12 000 chèvres pour produire du lait maternisé à des fins d'exportation. La secrétaire parlementaire nous assure qu'il ne s'agit plus d'une option et que seul du bétail serait présent. En passant, je ne suis pas convaincu qu'elle a raison à ce sujet, mais le gouvernement n'a pas répondu à la question portant sur le caractère lucratif de l'exploitation.
Dans sa réponse à ma question initiale, le ministre a fourni deux arguments pour défendre la prison agricole: premièrement, elle permet aux détenus d'acquérir des compétences professionnelles et, deuxièmement, elle permet aux détenus d'acquérir des compétences psychosociales et de développer des aptitudes et des qualités humaines pour bien interagir avec les autres. Ces deux arguments sont inexacts. Le premier est contredit par CORCAN lui-même.
J'ai sous les yeux la version française d'un document dans lequel la PDG de CORCAN faisait une présentation lors d'une conférence internationale. Selon ma traduction anglaise, ils n'ont pas pu établir de lien entre la participation des délinquants aux prisons agricoles et l'obtention d'un emploi au moment de la libération. La version originale en français se lit comme suit:
[Français]
On n'avait pas pu établir un lien direct entre la participation des délinquants durant leur incarcération et l'obtention d'un emploi au moment de la libération.
[Traduction]
Cela vient d'un document de CORCAN.
Ce sont les détenus eux-mêmes qui contredisent l'affirmation selon laquelle ils acquerraient des compétences générales ou des qualités humaines. Les détenus croient qu'un modèle à but non lucratif clair et sans équivoque transformerait les prisons agricoles en des lieux beaucoup plus humains.
J'ai cru qu'il serait utile de lire un extrait d'un sondage qu'un groupe appelé Evolve Our Prison Farms a distribué aux détenus en 2021, ainsi que quelques-unes des réponses obtenues.
On a posé aux détenus la question suivante: « Croyez-vous que les nouvelles prisons agricoles de CORCAN ont à cœur l'intérêt des détenus? » Plus de 90 % des répondants ont dit non. La deuxième question était la suivante: « Préféreriez-vous que les prisons agricoles a) restent comme elles sont; b) ferment; c) deviennent des entités à but non lucratif? » Quatre-vingts pour cent des répondants étaient favorables à la troisième option.
Les commentaires en disent long au sujet de la soi-disant humanité de ce modèle de formation et d'emploi. Je cite un des formulaires: « Les entreprises privées ne devraient pas tirer de bénéfices du travail des détenus. Cela mène à la privatisation des prisons dans un but lucratif. Les détenus seraient obligés de travailler dans des conditions inadéquates au lieu d'avoir vraiment l'occasion de se réadapter. »
Voici un autre extrait: « Je ne crois pas qu'Industries CORCAN a l'intérêt des détenus à cœur. Ce n'est rien d'autre que du travail forcé. En fermant CORCAN, on mettrait fin au travail forcé parrainé par le gouvernement fédéral. »
Voici une troisième réponse, qui provient d'un troisième détenu: « En ce moment, ils ont des esclaves pour une compagnie ou une autre. Cela n'a rien à voir avec des soins ou de la réadaptation. »
Je vais m'en tenir à cela.
Je n'irai pas par quatre chemins, madame la Présidente. Je n'arrive pas à croire que nous sommes encore à discuter des chèvres. J'ai indiqué à maintes reprises au député qu'il n'y a pas de chèvres. Il n'y a pas de contrat.
Je répète qu'il devrait visiter la ferme laitière. Il devrait parler à la directrice de CORCAN, comme je l'ai fait. Il devrait parler aux détenus, comme je l'ai fait. Nous pourrions peut-être discuter ensuite de l'utilité ou de l'inutilité du programme.
J'aimerais demander au député où il se trouvait lorsque son gouvernement a demandé aux services correctionnels de faire des compressions de centaines de millions de dollars dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit des conservateurs. Dans le cadre de ce plan, l'ancien gouvernement conservateur a fermé toutes les prisons agricoles, malgré les données montrant leur valeur et le soutien de la collectivité environnante. Il s'est débarrassé des aliments frais et du vrai lait, préparés sur place pour donner aux détenus des compétences professionnelles, et a mis en œuvre la modernisation des services alimentaires, qui a introduit les aliments préparés selon la technique de cuisson-refroidissement et le lait en poudre. Les prisons ont dû se débarrasser de l'infrastructure nécessaire pour stocker et préparer les aliments frais et le vrai lait.
L'actuel gouvernement a réinvesti dans le programme des fermes pénitentiaires, les prisons agricoles pour délinquants à Joyceville et à Collins Bay. J'en suis fière et je n'ai aucune leçon à recevoir des conservateurs sur leur approche des services correctionnels.
Les Canadiens se demandent peut-être pourquoi notre gouvernement n'a pas annulé toutes les coupes mesquines du gouvernement conservateur précédent. C'est parce qu'il est beaucoup plus facile de sabrer dans les programmes que de les bâtir et d'investir dans l'infrastructure que le gouvernement précédent a littéralement retiré des cuisines des milieux correctionnels.
Parmi les autres coupes mesquines que le gouvernement du député a effectuées dans le cadre du plan d’action pour la réduction du déficit, mentionnons une réduction des services dentaires non essentiels et la fermeture de centaines de lits dans les hôpitaux psychiatriques. Son gouvernement a réduit le financement du projet pilote sur les modes substitutifs de règlement des différends, a réduit les services de bibliothèque et a fermé le centre de recherche sur les toxicomanies en milieu correctionnel. Il a imposé de nouvelles retenues sur la paie des détenus pour la nourriture, le logement et le téléphone. Il a également pensé que c'était une bonne idée d'éliminer la prime de rendement pour leur travail dans les ateliers industriels des prisons. Donc, bien que je me réjouisse du nouvel engagement du député à l'égard de la rémunération des détenus, j'aimerais que son plaidoyer remonte à l'époque où il faisait partie du gouvernement.
Je n'oublierai jamais la séance d'un comité où l'un de mes collègues conservateurs a demandé à l'enquêteur correctionnel pourquoi les détenus devraient être payés. L'enquêteur correctionnel l'a regardé et lui a répondu que c'était peut-être pour que le détenu puisse envoyer une carte d'anniversaire à son enfant. Nous pouvions voir à l'expression de son visage que le député conservateur n'avait même jamais envisagé cette possibilité.
Ce qui est très clair, c'est que les compressions des conservateurs pour sévir contre la criminalité sont vindicatives et qu'elles ont été créées pour punir davantage les personnes qui sont déjà incarcérées. Loin d'augmenter la sécurité, elles empirent les choses.
Afin d'imposer des compressions aux services correctionnels, les conservateurs ont instauré des peines minimales obligatoires et ils ont fait passer le coût d'un pardon de 50 $ à plus de 600 $. Ils ne protégeaient pas la sécurité publique, ils faisaient simplement fi du fait que la vaste majorité des détenus des prisons fédérales sont libérés.
Je lance pour la troisième fois mon invitation au député à visiter les établissements de Joyceville et de Collins Bay, à rencontrer les détenus et le personnel, à parler face à face avec les représentants de CORCAN, à constater que la ferme laitière qu'on y exploite est une réussite et à voir de ses propres yeux l'excellent travail qui se fait. Je le répète: il n'y a pas de chèvres ni de contrats, et on n'expédie pas de lait de chèvre en Chine.
Madame la Présidente, j'aimerais beaucoup accepter l'offre généreuse de la secrétaire parlementaire, qui a décrit une foule d'activités mignonnes, comme nourrir au biberon des veaux naissants. Ce n'est pas à ce moment-là que je souhaite aller là-bas. Je veux y aller un jeudi, lorsqu'on abat des bêtes. Je veux voir de mes propres yeux comment cela se passe pour les détenus.
La secrétaire parlementaire va-t-elle me permettre d'y aller un jeudi afin que je puisse être témoin de cette activité? Elle devrait pouvoir me répondre par oui ou par non. J'aimerais aussi être accompagné d'un représentant d'Evolve Our Prison Farms. Cette personne a entretenu une importante correspondance avec les détenus à ce sujet. Est-ce possible, oui ou non?
Enfin, la secrétaire parlementaire a parlé avec éloquence du fait qu'il est important que les détenus reçoivent un salaire adéquat. Je suppose que cela signifie qu'elle dit maintenant que le gouvernement est d'accord pour verser aux détenus un salaire correspondant au marché, ou est-ce qu'elle n'est pas sincère en disant cela? Les détenus vont-ils recevoir un plein salaire lorsqu'ils font un travail lié au marché? Oui ou non?
Madame la Présidente, le député me prête des propos. J'y suis allée et, à ma connaissance, il n'y a pas d'abattage. Le député devrait peut-être s'y rendre lui-même. En tant que parlementaire, il sait très bien qu'il lui est possible de se rendre dans les prisons du Canada à sa guise. Il n'a pas besoin de ma permission ni de celle de quiconque pour s'y rendre.
Quant à y aller accompagné d'une autre personne, je ne connais pas la marche à suivre. Je sais par contre qu'il peut, en tant que député, aller visiter une prison, et il peut le faire depuis le premier jour où il a été élu. Pourquoi n'a-t-il jamais visité lui-même ces établissements pour tirer ses propres conclusions au lieu de prendre la parole dans cette enceinte et de me demander sans cesse d'apporter des corrections, alors qu'il ne s'en est jamais préoccupé depuis son élection?
M. Scott Reid: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il est inapproprié de la part de la députée de me prêter des intentions. Je ne lui ai jamais prêté d'intentions. Comment peut-elle insinuer que je ne me préoccupe pas de cette question?
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): On ne peut invoquer le Règlement ni soulever de question de privilège durant le débat d'ajournement.
Madame la Présidente, avant toute chose, je remercie les vaillants travailleurs de la circonscription ontarienne de Renfrew—Nipissing—Pembroke de m'accorder leur confiance à titre de députée fédérale. C'est pour eux que je serai toujours résolue à bâtir un Canada meilleur.
Plus tôt cette année, j'ai posé au premier ministre une question directe et très simple à propos du fait que le gouvernement s'était servi, de façon inappropriée, des militaires canadiens pour espionner les Canadiens. Au lieu de fournir une réponse claire et directe, le gouvernement libéral a employé, une fois de plus, une technique de propagande que Vladimir Poutine, ce cinglé russe, utilise pour donner de faux renseignements à la population russe à propos du génocide qui a lieu en Ukraine.
La technique de propagande en question, interdite par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, est connue sous le nom d'accusation en miroir. Il s'agit d'un procédé rhétorique qui consiste à accuser faussement d'autres personnes de faire, de manigancer ou de commettre des crimes que l'on compte soi-même commettre à leur endroit.
Quand le premier ministre et les députés chevronnés du Parti libéral ont affirmé que les membres du « Convoi de la liberté » étaient racistes, misogynes et infréquentables, ils ont employé un exemple classique d'accusation en miroir: ils ont déshumanisé et diabolisé un groupe en le qualifiant d'indésirable.
Les Canadiens voient toute l’hypocrisie du premier ministre quand il accuse des gens d’être racistes, comme il l’a fait aujourd’hui pendant la période des questions, alors qu’il s'amuse lui-même à se déguiser et à porter le « blackface » pour se moquer de la culture et de la couleur de peau d’autres personnes.
La technique de propagande d’accusation en miroir a été utilisée de façon non génocidaire et dans d’autres formes de persécution contre les Juifs, les Noirs et les Premières Nations, entre autres. Dans ce cas-ci, le premier ministre a eu l’audace d’utiliser l’accusation en miroir pour évoquer des théories du complot et pour masquer les méfaits qui se produisent réellement.
Il ne faut pas confondre cette technique avec l’extrémisme violent à caractère idéologique. Il s’agit là du terme utilisé par le Service canadien du renseignement de sécurité pour désigner les membres de l’extrême gauche radicale qui incendient des églises, détruisent des infrastructures publiques avec violence, attaquent des travailleurs du secteur pétrolier avec des haches en Colombie‑Britannique et font des attentats à la voiture piégée avec l’intention explicite d’estropier et de tuer, comme lors du récent incident à Montréal. Le fait qu’aucune arrestation n’ait été effectuée à la suite de ces incidents révèle que le premier ministre et les députés de son gouvernement ont deux poids, deux mesures; cela en dit long sur les gens avec qui ils sympathisent.
Le premier ministre a traité les membres du « convoi pour la liberté » de misogynes, d’homophobes et de racistes. C’était une déclaration ignorante et haineuse qui n’était basée sur aucune preuve. Le premier ministre a accusé mes collègues conservateurs d’utiliser « de la mésinformation et de la désinformation […] et des théories du complot ». Le vol en question a bel et bien eu lieu; ce n’est pas une théorie du complot.
Ce fait a été confirmé par le ministère de la Défense nationale après qu'il a été forcé de réagir aux informations diffusées dans les médias. Quelle coïncidence incroyable: le jour même où le « convoi pour la liberté » a commencé à arriver à Ottawa, un prétendu vol d'entraînement déjà planifié, selon le gouvernement, a eu lieu pour tester de l'équipement de surveillance très secret.
À la suite d'une tentative maladroite du ministère de la Défense nationale de se dissocier des vols de surveillance, celui-ci a été forcé de présenter des excuses lorsque de l'information supplémentaire a été révélée à propos du vol d'espionnage. Le ministère de la Défense nationale prétend avoir demandé à l'avion-espion d'éviter de survoler le centre-ville d'Ottawa durant la manifestation des camionneurs.
Les Canadiens ont ensuite appris que, comme moyen de contourner la directive du ministère de la Défense nationale demandant d'éviter de survoler le « convoi pour la liberté », les chefs militaires des forces spéciales canadiennes ont apparemment utilisé l'avion militaire d'un entrepreneur privé dans le domaine de la défense pour réaliser les opérations d'espionnage. Le petit avion de passagers modifié était muni d'équipement de surveillance capable d'intercepter des conversations par téléphone cellulaire, des transmissions radio et d'autres communications...
Madame la Présidente, à la Chambre des communes, lorsque nous parlons d'équipement militaire comme des navires et des avions, et même des effectifs sur le terrain, nous parlons en réalité des capacités de défense et de sécurité nationales. Ce sont les ressources qui permettent aux Forces armées canadiennes d'accomplir les missions essentielles à la défense du Canada. Pour accomplir leurs missions, les militaires canadiens doivent s'assurer d'être toujours prêts à intervenir. Pour ce faire, ils doivent s'entraîner.
Le gouvernement s'attend à ce que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent les mesures nécessaires pour maintenir le niveau de préparation et d'expertise requis. Pour que l'on puisse maintenir le niveau de préparation requis et mener à bien les opérations de défense et de sécurité nationales, il est essentiel d'avoir des effectifs adéquats ayant reçu l'entraînement nécessaire pour utiliser l'équipement, la technologie et les outils mis à leur disposition. À la lumière de ces précisions, j'aimerais répondre à la question de la députée sur le vol d'entraînement que les Forces armées canadiennes ont effectué pendant les manifestations qui ont eu lieu en février dernier, sur la Colline du Parlement.
Ce vol d'entraînement a eu lieu pour maintenir des compétences essentielles en matière de plateformes de renseignement, de surveillance et de reconnaissance aéroportées. Il était prévu bien avant la manifestation sur la Colline du Parlement et il s'appuyait sur un contrat existant. Cet entraînement a été planifié dans le cadre d'une exigence d'instruction annuelle, et l'aéronef avait été réservé. Je peux confirmer à la Chambre que l'exercice d'entraînement n'avait absolument rien à voir avec la manifestation sur la Colline du Parlement.
Les membres des Forces armées canadiennes suivent ce type d'entraînement pour soutenir leurs opérations à l'étranger. En fait, les capacités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance aéroportées sont strictement régies par les lois du Canada et le droit international. Les Canadiens devraient être heureux de savoir que les membres des Forces armées canadiennes s'entraînent régulièrement aux environs des collectivités de partout au pays, y compris dans la région de la capitale nationale. Nous ne devrions pas nous attendre à moins si nous voulons une armée qui est prête à défendre notre pays et notre mode de vie.
Pendant le vol en question, l'exercice d'entraînement a eu lieu aux alentours de la capitale nationale et il a effectivement survolé le centre-ville. L'objectif était de respecter des exigences d'instruction et de certification annuelles, ce qui n'avait rien d'extraordinaire. L'entraînement avec des capacités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance aéroportées peut aussi avoir lieu à d'autres périodes de l'année. De tels vols n'ont rien d'inhabituel non plus.
Nous savons d'expérience que lorsqu'un entraînement est annulé, cela a des répercussions négatives sur les certifications, les compétences et, par extension, la capacité opérationnelle. C'est pourquoi l'entraînement a eu lieu. Nous devons nous assurer que les membres des Forces armées canadiennes sont prêts en cette période d'incertitude mondiale croissante. Cela signifie que nous devons veiller à avoir le bon équipement et à leur offrir, au moment opportun, un entraînement correspondant aux compétences qu'ils doivent acquérir.
Je remercie les membres des Forces armées canadiennes qui veillent sur la population du pays et qui chaque jour défendent notre liberté et notre démocratie.
Madame la Présidente, chaque fois que le premier ministre ou d'autres députés de la coalition socialiste libérale—néo-démocrate prononcent les mots « théorie du complot », ils cherchent à échafauder leurs propres théories pour cacher la vérité.
L'utilisation de l'armée canadienne pour espionner la population canadienne est un acte fort dangereux. Si la coalition socialiste libérale—néo-démocrate dirigée par le premier ministre croyait vraiment qu'une démocratie fonctionnelle exige de la transparence et une reddition de comptes, elle fournirait toutes les données et les journaux de bord des vols d'espionnage. Laissons les Canadiens déterminer où se situe la vérité.
Le gouvernement a‑t‑il espionné ses propres citoyens, sans l'autorité morale et le pouvoir juridique requis? Le premier ministre et ses partenaires de la coalition socialiste doivent être tenus responsables de leurs actes.
Madame la Présidente, nous en demandons beaucoup à nos militaires. Nous avons vu des membres des Forces armées canadiennes exercer des tâches inhabituelles, comme installer des systèmes de distribution de vaccins, soutenir des professionnels de la santé dans des établissements de soins de longue durée, ou encore soutenir des activités humanitaires; mais au bout du compte, la mission principale de notre armée est de rester prête à défendre le Canada sur son territoire et à l'étranger. Pour ce faire, il faut entretenir les aptitudes, y compris dans le domaine très spécialisé des systèmes de surveillance technologique qui protègent notre armée lorsque le gouvernement l'envoie en territoire hostile. Pour ce faire, il nous faut pouvoir organiser le déplacement d'un très grand nombre de personnes et d'énormes volumes de matériel partout au Canada et ailleurs dans le monde. Pour ce faire, il faut pouvoir mener des missions humanitaires de recherche et de sauvetage dans de vastes zones, d'un océan à l'autre.
Nous en demandons beaucoup à nos militaires, et ils s'exécutent. Pourquoi? Parce qu'ils sont entraînés pour le faire. Je remercie tous les employés du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes de l'engagement qu'ils ont pris pour protéger les Canadiens et de protéger leurs intérêts à l'étranger.
Madame la Présidente, je prends la parole afin de souligner, une fois de plus, les frustrations que vivent les personnes handicapées pendant qu'elles attendent l'adoption d'une loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous savons que ces personnes doivent faire face à trop de problèmes qui s'accumulent avec l'augmentation du prix des aliments et l'explosion du prix des maisons et des loyers.
La COVID‑19 a exacerbé les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées au quotidien et, avec la levée de l'obligation de porter un masque et les risques sanitaires associés, pour certaines, il n'est simplement plus possible d'aller à l'épicerie ou d'aller à des rendez-vous chez le médecin. Même le prix de l'équipement de protection individuelle est un problème.
Le gouvernement doit agir immédiatement et présenter un projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées à la Chambre. La semaine dernière, une motion demandant la présentation d'un tel projet de loi sans délai a été adoptée à l'unanimité et, puisque le Sénat y est également favorable, il n'y a pas de raison d'attendre plus longtemps.
Le gouvernement a l'obligation d'honorer la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de garantir la dignité et la pleine égalité pour tous. Cela comprend les mesures de soutien du revenu nécessaires. Trop de personnes handicapées vivent une précarité financière extrême et, plus elles doivent attendre la création de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, plus elles se sentent abandonnées par le gouvernement.
La ministre dit qu'il est difficile d'instaurer la prestation canadienne pour les personnes handicapées en raison de problèmes logistiques liés aux bases de données fédérales. Au comité, j'ai déposé une motion en vue de régler cela, et cette motion a reçu un appui unanime. On ne peut laisser cela entraver l'aide aux personnes handicapées.
La lenteur semble simplement attribuable au fait que les personnes handicapées ne constituent pas une priorité pour le gouvernement libéral. Or, ces personnes attendent depuis trop longtemps. Les aider doit être prioritaire.
L'unité dont a fait preuve la Chambre pas plus tard que la semaine dernière a donné espoir à la communauté des personnes handicapées. Nous devons donner suite à cet espoir. Le gouvernement ne doit pas les décevoir de nouveau.
Depuis 2015, les libéraux parlent de l'importance de sortir les personnes handicapées de la pauvreté, mais ne joignent pas le geste à la parole. Il est plus que temps que le gouvernement fasse un meilleur travail.
Aujourd'hui, je demande une fois de plus au gouvernement d'informer la Chambre de la date à laquelle le projet de loi instaurant la prestation canadienne pour les personnes handicapées sera déposé à la Chambre et de confirmer que cela se fera avant que la Chambre ne s'ajourne pour l'été en juin.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Port Moody—Coquitlam de défendre sans relâche la cause des personnes handicapées. Elle est une grande championne et aussi une excellente partenaire à la Chambre, et nous avons collaboré au Comité permanent des ressources humaines.
L'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées est une priorité absolue du gouvernement. Voilà pourquoi, depuis 2015, nous avons pris une série d'engagements concrets, assortis d'un financement de plus de 1,1 milliard de dollars, pour soutenir les personnes handicapées.
Comme l'a souligné, à juste titre, la députée dans son discours, la pandémie de COVID‑19 a fait ressortir les inégalités et les lacunes de notre système social. Nous avons pris des mesures immédiates et, en septembre 2020, nous avons commencé à élaborer le tout premier Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. Le Plan comporte quatre piliers, à savoir la sécurité financière, l'emploi, les collectivités accessibles et inclusives, et une approche moderne du handicap. Dans le respect du principe « rien ne doit se faire sans nous », nous continuerons de collaborer étroitement avec la communauté des personnes handicapées à la conception et à l'évolution future de ce plan.
Le budget de 2021 a affecté près de 131 millions de dollars sur deux ans au Fonds pour l'accessibilité. Il comprenait aussi 12 millions de dollars sur trois ans pour mener des consultations sur la réforme du processus d'admissibilité aux programmes et aux prestations d'invalidité du fédéral, dont le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ajoutons que, dans le cadre de son plan, le gouvernement mettra en œuvre une stratégie d'emploi pour les personnes en situation de handicap.
Le budget de 2022 propose aussi d'affecter plus de 270 millions de dollars sur cinq ans par l'intermédiaire du Fonds d'intégration. Cette somme considérable consacrée à la stratégie d'emploi permettrait d'accroître la participation des personnes handicapées au marché du travail et de rendre les lieux de travail plus inclusifs et plus accessibles.
Par ailleurs, le budget de 2022 propose 25 millions de dollars sur cinq ans pour favoriser la production d'œuvres publiées pour les Canadiens ayant une déficience en lecture. Ces fonds élimineraient des obstacles à la lecture et à l'apprentissage auxquels sont confrontés les Canadiens ayant une déficience en lecture.
Nous savons que les Canadiens handicapés vivent des défis particuliers, par exemple qu'un nombre disproportionné de personnes handicapées sont en situation de pauvreté. C'est pourquoi la création d'une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées est une grande priorité du gouvernement. Cette prestation sera élaborée en consultation avec la communauté des personnes handicapées, les provinces et les territoires. C'est l'une des pièces maîtresses du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Une fois qu'elle aura été instaurée, cette prestation sortira de la pauvreté des centaines de milliers de personnes handicapées en âge de travailler. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a la ferme intention de présenter de nouveau à la Chambre un projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées le plus tôt possible.
Je remercie encore une fois la députée de sa question. Les gens de sa circonscription et les personnes handicapées sont bien servis par les vaillants efforts qu'elle déploie pour les défendre.
Madame la Présidente, je veux remercier à mon tour le secrétaire parlementaire d'avoir décrit tout le travail important qu'il reste à faire pour les personnes handicapées au Canada.
Je veux répéter que l'unanimité exprimée la semaine dernière par la Chambre est importante. À une période où nous devons rapprocher les communautés et les Canadiens, où il faut offrir un peu d'espoir et des perspectives d'avenir aux gens, ce moment a été très, très important.
Pour donner de l'espoir aux gens et ne pas les décevoir — pour ne pas que le gouvernement les déçoive —, le secrétaire parlementaire peut-il confirmer à la Chambre que le projet de loi sera présenté avant l'ajournement de l'été à la fin du mois de juin?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec ma collègue pour dire que c'est grâce à l'unité et à la collaboration que nous pouvons faire avancer les choses à la Chambre. Je puis assurer à ma collègue que le gouvernement ne ménage pas ses efforts pour réduire le niveau de pauvreté des Canadiens handicapés qui sont en âge de travailler. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a indiqué qu'elle croit fermement que le gouvernement ira de l'avant avec la loi pour les personnes handicapées à la Chambre.
En outre, comme la ministre l'a fait remarquer, un pilier fondamental de notre plan d'action pour l'inclusion des personnes handicapées consiste à réformer et à moderniser les prestations et les mesures d'aide offertes aux personnes handicapées par le gouvernement du Canada ainsi qu'à en faciliter l'accès. Cela comprend notamment le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Encore une fois, je souhaite remercier la députée pour sa question et son incroyable travail sur cet enjeu crucial pour tous les Canadiens.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication