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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 086
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 10 juin 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 086
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 10 juin 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 16 — Les délibérations sur le projet de loi C‑11
L'hon. Mona Fortier (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
a) pendant l'étude du projet de loi par le Comité permanent du patrimoine canadien,
(i) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,
(ii) les amendements au projet de loi, y compris provenant de députés indépendants, soient soumis à la greffière du Comité avant 23 h 59 le 13 juin 2022 et soient transmis aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant 9 heures le 14 juin 2022,
(iii) le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le 14 juin 2022 à 11 h 59,
(iv) les suggestions d'amendements déposés par des députés indépendants conformément à l'alinéa a)(ii) soient réputés avoir été proposés pendant l'étude article par article du projet de loi,
(v) si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 21 heures le 14 juin 2022, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi,
(vi) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants;
b) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;
c) le jour où le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Monsieur le Président, je suis vraiment déçu de devoir prendre la parole au sujet d'une motion de programmation aujourd'hui. Je suis déçu parce que je crois sincèrement au processus des comités. J'estime que les comités de la Chambre des communes font un travail extrêmement important. Ils jouent un rôle de premier plan dans l'amélioration des projets de loi. C'est dans les comités que les députés de tous les partis donnent au gouvernement des conseils précis au sujet des études et procèdent à l'analyse approfondie des projets de loi.
Durant les quatre premières années de ma carrière de député, j'ai eu le plaisir de présider le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous y avons étudié des projets de loi complexes portant sur des questions telles que l'aide médicale à mourir, la reconnaissance de l'identité de genre et de l'expression de genre dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, et les réformes les plus importantes apportées à la Loi sur le divorce et au Code criminel depuis des décennies. Nous avons entendu des heures de témoignages et étudié des propositions d'amendement qui se comptaient parfois par centaines. Pourtant, en aucun cas on n'a tenté de mettre fin au processus.
Le comité s'était entendu sur le nombre de témoins qu'il allait recevoir, puis sur le fait que l'étude article par article allait suivre. Chaque amendement a été débattu en bonne et due forme et a fait l'objet d'un vote. Nous avons ensuite renvoyé le projet de loi à la Chambre. Ce processus s'est appliqué dans des cas où les membres du comité des différents partis avaient des approches philosophiques divergentes, comme l'aide médicale à mourir. Il a aussi été suivi dans des cas où les membres du comité de tous les autres partis étaient en désaccord avec le gouvernement, comme le projet de loi sur la discrimination génétique, qui a été confirmé récemment par la Cour suprême. Les membres du comité travaillaient ensemble. Je vois mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford; il siégeait à ce comité et il sait à quel point nous avons bien travaillé ensemble. Nous faisions preuve de respect les uns envers les autres, et le comité suivait le processus. Tout le monde participait au débat, un vote avait lieu, et la volonté de la majorité était respectée.
Dans le cas du projet de loi C‑11, la situation est bien différente au comité. En fait, le projet de loi subit le même sort que celui réservé à son prédécesseur, le projet de loi C‑10. En tant que membre du Comité permanent du patrimoine canadien lors des deux études, je sais que certains membres utilisent les règles du comité pour nous empêcher de passer à l'étude article par article afin d'essayer d'améliorer la mesure législative.
Au comité, les députés ont le droit de parler des motions aussi longtemps qu'ils le désirent, à condition qu'ils ne s'éloignent pas trop du sujet. Par conséquent, nous n'avons pas réussi à voter sur une motion proposant de passer à l'étude article par article, même si c'est la volonté de la majorité des membres du comité. D'après mes observations, certains membres du comité ont très clairement l'intention de ne jamais nous laisser passer à l'étude article par article du projet de loi. Ces députés proposent des motions, des amendements et des sous-amendements, mais ils ne nous laissent jamais la possibilité d'arriver au vote. C'est vraiment regrettable, car si leur objectif est d'améliorer le projet de loi et de proposer et d'appuyer des amendements en ce sens, nous devons discuter, débattre et voter sur ces amendements. Nous devons étudier ces amendements. C'est ainsi que l'on travaille de façon constructive.
Les députés qui font de l'obstruction pour empêcher le comité d'en venir à l'étude article par article ne contreviennent pas du tout aux règles. Ainsi, même si je préférerais que nous n'ayons pas à le faire, d'autres députés ont le droit de recourir à des règles de la Chambre pour nous faire passer à l'étude article par article. Nous ne pourrons pas y arriver seuls; nous devons obtenir des directives de la Chambre. Soyons clairs: si des députés considèrent que le projet de loi doit être amélioré, ils doivent nous permettre de procéder à l'étude article par article. Ils pourront ainsi proposer des amendements, dont le pays prendra connaissance et qui seront soumis au vote. Tâchons d'en arriver là.
Ainsi, la motion dont nous sommes saisis accorderait au comité la priorité à l'égard des ressources de la Chambre pour nous permettre de siéger en dehors des heures habituelles. Elle propose que les amendements soient soumis d'ici 23 h 59 le 13 juin, c'est-à-dire 10 jours après la date initialement proposée pour la soumission de tels amendements, ce qui est éminemment raisonnable. Tous les députés qui siègent au comité ont certainement déjà préparé leurs amendements ou sont en mesure de le faire d'ici lundi.
La motion propose ensuite que le comité procède à l'étude article par article au plus tard le 14 juin, dans la matinée, et prévoit au moins neuf heures pour que le comité examine les amendements avant que ceux-ci ne soient réputés proposés et soumis. Encore une fois, cette limite de temps vise à empêcher que chaque amendement fasse l'objet d'une obstruction. L'objectif est de tenir une discussion et un vote constructifs sur chaque amendement, et de ne pas passer neuf heures à faire de l'obstruction sur le premier amendement discuté. Les parties b) et c) de la motion portent sur la façon dont le projet de loi serait traité à l'étape du rapport et de la troisième lecture.
Si nous voulons que le comité fasse l'étude article par article du projet de loi et que celui-ci ne fasse pas l'objet d'une obstruction déraisonnable, je pense que nous n'avons pas d'autre choix que de procéder ainsi. Par conséquent, j'appuie la motion.
Parlons maintenant de l'importance qu'a le projet de loi pour de nombreux Canadiens.
Le projet de loi C‑11 remédie à un important déséquilibre en exigeant que les services de radiodiffusion audio et vidéo en ligne contribuent à la réalisation d'importants objectifs de politique culturelle, à l'instar de ce qu'ont toujours fait les radiodiffuseurs traditionnels. Dès les années 1990, on craignait déjà que la diffusion continue en ligne perturbe le secteur de la radiodiffusion. Rapidement, la décision a été prise de ne pas imposer d'exigences aux services de diffusion continue en ligne étant donné l'impact relativement limité de ces services à l'époque. Rappelons-nous que la réglementation de la radiodiffusion ne s'applique que lorsqu'elle a une incidence importante sur le secteur de la radiodiffusion.
Aujourd'hui, la justification de l'exemption des acteurs en ligne ne tient tout simplement plus. Le monde de la radiodiffusion a changé. Nous le savons tous. Nous nous tournons régulièrement vers des services de diffusion continue en ligne comme Netflix, Spotify, Crave, CBC Gem et Club illico pour accéder à notre musique et à notre télévision, en plus des services plus traditionnels comme la radio et le câble.
Les temps ont changé. Il nous a fallu plus de 20 ans, mais les services de diffusion continue en ligne sont maintenant la méthode par laquelle une majorité croissante de Canadiens accèdent à leur contenu. Le secteur canadien de la radiodiffusion a connu un changement radical, ce qui a eu une incidence directe sur le niveau de soutien aux programmes et aux talents canadiens. Des emplois sont menacés. Continuer à réglementer différemment les radiodiffuseurs en ligne et les radiodiffuseurs traditionnels n'est ni équitable ni durable. Cela met en péril le système de soutien aux histoires et à la musique canadiennes.
[Français]
Pour expliquer comment la modernisation de la loi permettra de créer un financement durable pour nos industries culturelles, il est important de voir à quel point la perturbation numérique a transformé la radiodiffusion au Canada.
Rappelons l'état des choses au début de notre système de radiodiffusion canadienne. Les chaînes de radio et de télévision, ainsi que les entreprises de distribution par câble et par satellite, devaient être de propriété canadienne et détenir des licences. Elles étaient autorisées, et le sont toujours, bien sûr, à diffuser des programmes étrangers ou à transmettre des chaînes américaines. En échange de leur participation à notre système de radiodiffusion et de leur accès à notre marché intérieur, elles étaient tenues de financer, d'acquérir et de diffuser des programmes canadiens. Elles étaient également tenues de rendre les émissions accessibles aux Canadiens et de contribuer à la création d'émissions canadiennes, y compris des émissions originales en français.
Avec le temps, la demande des radiodiffuseurs pour les émissions canadiennes a augmenté. Le système fonctionne comme prévu et les industries créatives nationales prospèrent. Des milliers de Canadiens ont trouvé une carrière dans la radiodiffusion en tant que journalistes, producteurs, acteurs, écrivains, réalisateurs, chanteurs, maquilleurs, scénographes, directeurs d'émission, et ainsi de suite. Les industries culturelles canadiennes ont amélioré leurs compétences et investi dans des grappes de production. Nous sommes devenus renommés pour nos talents créatifs et techniques.
[Traduction]
La radiodiffusion joue un rôle clé dans le soutien des industries de la création du Canada et de l’évolution de l’identité culturelle. Les secteurs canadiens de la radiodiffusion, du cinéma et de la vidéo, et de la musique et de l’enregistrement sonore sont aussi d’importants moteurs économiques. En 2019, ils représentaient environ 14 milliards de dollars du PIB du Canada et plus de 160 000 emplois.
La Loi sur la diffusion continue en ligne miserait sur les avantages économiques et sociaux de la Loi sur la radiodiffusion. Il s’agit d’assurer la viabilité du système canadien de radiodiffusion. Il s’agit aussi d’assurer notre souveraineté culturelle. Le Canada est le foyer de l’innovation continue et des jeunes talents. Nous devons à tout prix appuyer nos créateurs et nos industries de la création, ce qui nécessite que tous les radiodiffuseurs du Canada soient sur un pied d'égalité. Nous devons intégrer les services de diffusion continue en ligne dans le système.
En tant qu’artéfact d’une législation désuète, les diffuseurs en ligne n’ont aucunement l’obligation de soutenir la production de musique et d’histoires canadiennes ou d’atteindre tout autre objectif de diffusion important. À mesure que les revenus des radiodiffuseurs et des télédiffuseurs traditionnels stagneront et diminueront, le niveau de soutien accordé à la production de musique et d’histoires canadiennes et aux professionnels créatifs qui les soutiennent diminuera aussi.
C'est inacceptable. Le système de radiodiffusion, qui constitue le rempart de l'expression culturelle canadienne, subit de lourdes répercussions. Des radiodiffuseurs canadiens ont réagi en réduisant leurs coûts, ce qui a eu de véritables conséquences sur les services qu'ils offrent aux Canadiens, sur leur contribution à la culture canadienne et sur de bons emplois de la classe moyenne. En tant que Canadiens, nous perdrions au change si les talents locaux n'étaient pas soutenus ou s'il n'y avait pas davantage de diversité à l'écran ou dans la musique. Les générations précédentes ont pu regarder avec bonheur des émissions canadiennes en sachant que d'autres personnes au pays faisaient de même, et ces émissions sont importantes pour notre culture et nos industries culturelles.
Nous ne sommes pas les seuls à agir ainsi. D'autres pays prennent des mesures pour protéger et promouvoir leur souveraineté culturelle. Contrairement aux autres pays, nous partageons une frontière avec une force dominante dans le domaine de la création de contenu.
Ce qui compte le plus actuellement, c'est que la voix, les points de vue et les histoires des Canadiens continuent d'être pertinents, entendus et novateurs. La Loi sur la diffusion continue en ligne est nécessaire pour favoriser la diversité dans le système de radiodiffusion et assurer la viabilité à long terme du secteur de la radiodiffusion.
[Français]
La loi sur la diffusion en ligne ne vise pas à désigner des gagnants ou à promouvoir une plateforme plutôt qu'une autre. Il s'agit de permettre au secteur de la création de continuer à se développer. Peu importe la façon dont les Canadiens accèdent à leur contenu, ils devraient pouvoir se reconnaître dans les histoires et les chansons qui reflètent leur expérience et leur communauté.
La Loi sur la radiodiffusion de 1991 nous a menés ici. Maintenant, le projet de loi C‑11 va nous faire avancer. Nous ne pouvons pas faire l'autruche et espérer que nos histoires canadiennes et nos perspectives uniques se développeront sans les protections et les soutiens offerts par la loi sur la diffusion continue en ligne. Cela ne marchera pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, normalement, j'aime bien mes interactions avec le député d'en face, mais je dois dire que je suis assez perturbé et assez dégoûté par cette mesure.
Cela a commencé lorsqu'on nous a dit que le comité du patrimoine aurait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation de toutes les ressources de la Chambre, alors que nous étudions aujourd'hui des questions très importantes dans divers comités. Celui auquel je siège avec le député d'en face, le comité des opérations gouvernementales, étudie la plus grande initiative d'approvisionnement de l'histoire du gouvernement, qui s'élèvera à plus de 200 milliards de dollars. La réunion de ce comité a été annulée en raison d'un manque de ressources. Un autre comité étudie en ce moment même l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. C'est la toute première fois que cette loi est imposée aux Canadiens, et des députés d'en face se sont fait prendre à s'adonner à de la désinformation au sujet de son invocation. Cependant, tout cela va être mis de côté pour que le gouvernement puisse censurer le Parlement et l'opposition au sujet d'un projet de loi sur la censure.
Je me pose la question suivante: comment le député peut-il affirmer à la Chambre et aux Canadiens que cette censure du Parlement est plus importante que l'étude sur la construction navale, plus importante que l'étude sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et toutes ces autres questions?
Monsieur le Président, je dois tout d'abord corriger ce qu'a dit le député: le projet de loi n'a rien à voir avec une question de censure. La liberté d'expression est protégée au Canada par l'article 2 et il est très clair qu'elle est aussi protégée par le projet de loi à l'étude.
Deuxièmement, ce projet de loi ne serait pas nécessaire si les députés du parti du député n'avaient pas continué leurs manœuvres d'obstruction pendant les travaux du comité, ce qui nous a empêchés de mettre aux voix les multiples motions, amendements et sous-amendements proposés par les conservateurs. D'une réunion à l'autre, ils poursuivent le même objectif, comme j'ai pu le voir dans le contexte des projets de loi C‑10 et C‑11: ils veulent empêcher le comité d'arriver à l'étude article par article. Je crois que c'est une situation exaspérante non seulement pour les députés libéraux qui siègent au comité, mais aussi pour les députés du NPD et du Bloc.
Au bout du compte, nous proposons une motion qui demande à la Chambre d'enjoindre au comité de faire son travail et de passer à l'étude article par article, une démarche tout à fait démocratique et parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie et félicite mon collègue. Il est député d'une circonscription du Québec, qui a une seule langue officielle, le français. Il est député du Canada, qui a deux langues officielles, le français et l'anglais, et il a certainement fait 10 % de son discours en français. Je le félicite, vraiment.
Je voudrais savoir si mon collègue n'est pas un peu gêné. Cela fait deux ans qu'on parle du projet de loi C‑11, qui était le projet de loi C‑10 avant. Au Bloc québécois, nous étions prêts et avons travaillé très fort pour faire avancer ce projet de loi. L'honorable député de Drummond a travaillé très fort et a même été félicité par le ministre du Patrimoine canadien pour son travail en comité sur ce projet de loi.
Sur le projet de loi C‑10, le Bloc québécois était présent et même prêt, avant l'élection, à voter pour un bâillon, ce qu'il ne fait jamais. Nous sommes contre les bâillons, nous voulons que la démocratie opère et que les débats se fassent. Nous étions prêts, mais une élection est arrivée et le projet de loi C‑10 est retourné aux calendes grecques. Maintenant, le projet de loi C‑11 est devant nous.
Le gouvernement présente une espèce de motion broche à foin qui trace un genre de chemin qui va nous mener peut‑être à l'adoption du projet de loi.
Mon collègue n'est‑il pas un peu gêné que, après tous ces débats‑là, les libéraux aient lancé le pays dans une élection et prorogé la Chambre il y a un an et demi? Maintenant, ils nous garrochent cela à deux semaines de la fin et disent qu'il faut adopter cette motion sinon le projet de loi C‑11 ne passera pas. Pour les artistes, c'est tout à fait gênant.
Monsieur le Président, je vais commencer en disant que je ne suis pas du tout gêné de parler ma langue maternelle à la Chambre des communes. J'ai le droit, comme député, ainsi que tous les autres députés, de parler les deux langues officielles du Canada. Il y a une communauté anglophone au Québec, même si l'honorable député n'aime pas cela. Je vais toujours protéger le droit des minorités francophones à l'extérieur du Québec, les francophones du Québec et les anglophones du Québec.
Par ailleurs, non, je ne suis pas du tout gêné et je conseillerais à mon collègue de parler au député de Drummond qui a fait un travail très honorable au Comité permanent du Patrimoine canadien et à la Chambre. Je crois qu'il est, lui aussi, très frustré par ce qui se passe au Comité.
Monsieur le Président, je voulais poser une question à mon collègue du Comité. Ce qu'il a dit est vrai: depuis des semaines et des semaines, les conservateurs bloquent tout. Ils ont brisé le Comité.
Pour moi, le point le plus triste de toute cette histoire est arrivé mercredi passé, quand les conservateurs ont bloqué la possibilité qu'on tienne deux réunions la semaine prochaine pour parler des allégations sérieuses d'agressions sexuelles impliquant Hockey Canada.
[Traduction]
J'aurais une question pour mon collègue. Étant donné les allégations graves concernant Hockey Canada, j'ai présenté une motion demandant que le comité tienne des audiences lundi et mercredi, mais les conservateurs ont refusé qu'on ait ces discussions malgré la gravité des allégations. Est-ce que cela veut dire, selon mon collègue, que les conservateurs ont complètement paralysé les travaux du comité, d'où l'importance de la motion à l'étude?
Monsieur le Président, premièrement, je remercie le député de New Westminster—Burnaby pour son apport très constructif dans les travaux du comité. C’est toujours un réel plaisir de collaborer avec lui.
Deuxièmement, dans mon discours, j’ai fait très attention de ne pas nommer quels partis politiques ou quelles personnes auraient fait de l’obstruction dans le cadre de nos travaux. Je n’ai fait aucune mention des conservateurs dans mon discours.
Au final, le député de New Westminster—Burnaby a fait plusieurs tentatives pour proposer des motions, des amendements et des sous-amendements afin que nous nous penchions sur le dossier de Hockey Canada lors des réunions prévues lundi et mercredi prochain. Si nous n’avons pas pu prendre une décision à cet effet, c’est parce que les conservateurs ont bloqué ces discussions. Je suis certain que les conservateurs veulent entendre la version des administrateurs de Hockey Canada. Je suis certain que nous voulons tous savoir ce que Hockey Canada a à dire. Nous sommes tous d’accord sur l’importance d’étudier cette question, mais les députés conservateurs qui siègent au comité ne veulent pas procéder à l’examen article par article du projet de loi C‑11. Étant donné que le comité envisageait d’examiner les deux dossiers en parallèle lors desdites réunions, les députés conservateurs n’ont pas voulu procéder à un vote à cet effet.
C’est très frustrant parce que je sais que nous voulons tous ajouter l’étude sur Hockey Canada à nos travaux.
Monsieur le Président, ce qui est frustrant, c’est la déformation des faits. Pour mettre les choses au clair, la motion originale sur Hockey Canada vient en fait du Parti conservateur.
J’ai trouvé le moyen de siéger à deux de ces réunions récemment, et j’ai trouvé la présentation du député intéressante, car il a surtout parlé de parvenir à l’étude article par article. Ce qu’il n’a pas mentionné, c’est que le comité est maître de son destin. La plupart des comités adaptent leur horaire de discussions et d’audiences en fonction de la disponibilité des témoins. Ce comité refuse de le faire. La réalité, c’est que beaucoup plus de Canadiens veulent s’exprimer au sujet de ce projet de loi. Écouter les opinions des Canadiens fait partie du processus démocratique, et cela permet de proposer de meilleurs amendements lors de l’étude article par article. Peut-être que le gouvernement ne comprend pas cela, parce que ce projet de loi comporte de nombreuses lacunes.
J’aimerais poser la question suivante au député. Dans ses notes d’allocution, il a dit que les créateurs de contenu auraient la possibilité d’accéder à divers fonds pour améliorer leur qualité et soutenir leur travail, comme c’est le cas pour les diffuseurs traditionnels. Quelle partie du projet de loi décrit comment un créateur de contenu peut faire cela?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député me donne l'occasion de parler des témoins.
Au départ, trois des quatre partis au comité croyaient qu'un certain nombre d'heures suffiraient pour entendre des témoins. Ensuite, les membres conservateurs ont proposé d'y consacrer 20 heures, soit davantage que ce que les autres partis jugeaient suffisant, étant donné que bon nombre de ces témoins avaient déjà témoigné au sujet du projet de loi C‑10. Les autres membres du comité ont quand même convenu d'accéder à la demande des conservateurs. À un certain point, les députés des autres partis ont jugé qu'on avait entendu un nombre suffisant de témoins, mais les députés conservateurs n'étaient pas d'accord. La majorité des membres du comité estimaient avoir entendu suffisamment de témoins. Au lieu de passer tout simplement au vote pour que la majorité décide si on avait entendu un nombre suffisant de témoins, le comité a eu droit à des manœuvres d'obstruction systématique chaque fois qu'on voulait passer au vote afin de passer à l'étude article par article.
Si le député avait été présent à la première réunion, il saurait que c'est ainsi que les choses se sont déroulées au comité.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert a rappelé qu'il y avait eu motion d'attribution de temps sur l'ancien projet de loi C‑10. Nous avions soutenu cette motion dans la mesure où elle était un peu plus « étape par étape ». Nous tentions de débloquer l'impasse au Comité pour pouvoir continuer à délibérer, notamment à la Chambre ou sur d'autres aspects du projet de loi.
Par contre, la motion devant nous aujourd'hui cadenasse l'ensemble du débat alors que le contexte est beaucoup moins urgent. En effet, on n'est pas à la veille d'une élection, à moins que mon collègue ne nous cache des choses.
Je comprends l'urgence de régler la question, notamment lorsqu'on songe aux fonds que perdent les médias traditionnels. Cependant, j'aimerais comprendre pourquoi on en est rendu à une espèce de motion « matraque » alors que ce n'était même pas le cas la dernière fois pour le projet de loi C‑10.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Saint-Jean, qui s'exprime toujours très bien à la Chambre.
Au bout de compte, je crois que cette décision a été prise après avoir constaté ce qui se passait au Comité. Je suis vraiment de l'avis que sinon, le Comité n'est pas en mesure de faire l'étude article par article du projet de loi, car il est bloqué dans tout ce qu'il fait lorsque vient le temps de voter sur quoi que ce soit.
Malheureusement, il fallait que la Chambre insiste pour que le Comité fasse cette étude article par article, et c'est la raison pour laquelle on en est rendu là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention par une citation:
Il faut essayer de comprendre pourquoi le gouvernement ne tient aucunement compte des observations des témoins à l'étape de l'étude en comité. Il n'accepte aucun amendement, puis il se plaint que l'opposition ne veut pas de consultation publique.
La personne ajoute ensuite ceci:
Nous ne nous y opposons certainement pas, mais nous pensons qu'il faut écouter les experts et les gens qui disent à la ministre ce que le gouvernement devrait faire à l'égard de ce projet de loi, mais personne de ce gouvernement n'écoute.
Les députés savent-ils de qui sont ces paroles? Elles sont de la députée de Vancouver-Centre, l'actuelle présidente du Comité permanent du patrimoine canadien. Elle a fait cette déclaration en 2011 et nous sommes d'accord avec elle. Le gouvernement actuel n'écoute pas. Il n'accepte aucun amendement. Il ne tient pas compte du témoignage et des conseils des créateurs de contenu numérique et des experts des communications et d'Internet. Le gouvernement n'écoute personne.
Les partis de l'opposition ont beaucoup parlé du fait que le comité avait consacré 20 heures à entendre des témoins. En réalité, le comité n'a pas commencé à étudier le projet de loi avant le 24 mai, soit il y a 17 jours. Aujourd'hui, nous sommes saisis de la motion no 16. Dernièrement à la Chambre, tout le monde est habitué aux motions d'attribution de temps, mais, dans ce cas-ci, il ne s'agit pas d'une motion d'attribution de temps normale ou d'une motion de clôture: il s'agit d'une motion de guillotine dopée aux stéroïdes. La motion force non seulement un examen rapide du projet de loi au comité, notamment à l'étape de l'étude article par article, mais aussi aux dernières étapes du processus à la Chambre. La motion prévoit une seule journée de débat à l'étape du rapport, j'ai bien dit une seule journée, et rien ne garantit que plus d'une heure ou une heure et demie sera consacrée à ce débat à la Chambre ce jour-là.
À l'heure actuelle, l'étude à l'étape du rapport aura probablement lieu vendredi prochain, ce qui signifie que la Chambre pourra débattre du rapport au plus environ 150 minutes. Nous disposerons de 150 minutes pour débattre des amendements à l'étape du rapport de la plus importante et la plus complète mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion en plus de 30 ans. Le gouvernement estime que deux heures et demie suffisent à la Chambre pour effectuer un tel exercice.
En tant que loyale opposition de Sa Majesté, nous avons le devoir de jouer notre rôle: formuler des critiques quand la situation le justifie, proposer des amendements et donner notre approbation, au besoin. C'est ce que nous voulons faire, en tant que loyale opposition de Sa Majesté. Comme nous l'avons clairement dit tout au long du processus et du débat sur le projet de loi et son prédécesseur au cours de la législature précédente, le projet de loi C‑10, nous croyons que la Loi sur la radiodiffusion doit être mise à jour.
La Loi sur la radiodiffusion remonte à 1991. C'était l'époque où les magnétoscopes étaient rois, où nous devions emprunter des cassettes VHS à l'épicerie ou au magasin du coin et où le député de South Shore—St. Margarets prétend qu'il avait des cheveux. Je vais chercher des preuves photographiques de cette affirmation. Étant donné qu'il s'agit d'une information pertinente, je fais remarquer que le député était un haut fonctionnaire du gouvernement lorsque cette loi a été adoptée. Si nous consultons le hansard correspondant à cette période et examinons les commentaires du ministre de l'époque, le ministre Masse, nous constaterons que le projet de loi visant à mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion à l'approche de 1991, année où il est entré en vigueur, a été adopté avec l'appui général non seulement des députés de la Chambre, mais aussi des Canadiens et en consultation avec eux. Le gouvernement reconnaissait dans cette mesure les difficultés auxquelles étaient confrontés à l'époque les radiodiffuseurs, les Canadiens et les personnes qui voulaient voir du contenu créé par des Canadiens de partout au pays.
[Français]
Nous voulons voir les grandes expositions et créations des créateurs québécois et nous voulons qu'ils aient du succès ici et partout dans le monde.
[Traduction]
Nous voulons voir ce succès, et c'est pourquoi nous ne sommes pas contre les mises à jour nécessaires de la Loi sur la radiodiffusion. En fait, dans notre dernière plateforme électorale, en 2021, lors de ces élections inutiles qui nous ont donné le même Parlement minoritaire, nous nous sommes engagés à mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion, mais d'une manière qui garantit que les créateurs numériques puissent réussir et qui ne réglemente pas injustement le contenu généré par les utilisateurs. Cependant, nous voici aujourd'hui à débattre de la motion no 16, qui force l'étude de ce projet de loi au Parlement.
J'aimerais pouvoir dire que je suis en colère. J'aimerais pouvoir dire que je suis fâché. Je ne suis pas en colère, et je ne suis pas fâché, mais je suis déçu. Je suis déçu que le gouvernement ait recours à une mesure aussi arbitraire et draconienne que la motion no 16.
Mon estimé collègue d'Edmonton-Ouest l'a déjà souligné, mais cela vaut la peine de réaffirmer l'incidence qu'aurait en réalité cette motion sur les ressources des comités. La motion no 16 dit que « le Comité [aura] la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités ». Les députés connaissent le travail acharné qu'accomplissent chaque jour les interprètes. Je sais que parfois j'ai de la difficulté à me comprendre dans une langue, j'imagine donc la difficulté de traduire et d'interpréter mes propos dans une deuxième langue. Les interprètes de la Chambre et des comités font chaque jour un travail exceptionnel d'interprétation vers l'anglais et le français, et ils méritent notre respect.
La pression et les blessures au travail qu'ont subies les interprètes de la Chambre au cours des deux dernières années sont inacceptables — tout à fait inacceptables. Il faut respecter les deux langues officielles de la Chambre et du Canada, et ce sont les interprètes qui nous permettent de le faire, voire qui font en sorte que cela se fasse. Cependant, nous constatons chaque jour des difficultés sur le plan des ressources. Nous constatons les difficultés qu'éprouve le Bureau de la traduction à nous fournir suffisamment de ressources pour faire l'interprétation aux comités.
En vertu de la motion no 16, un seul comité aurait la priorité absolue pour l’utilisation des ressources destinées aux comités. Un seul comité pourrait siéger quoi qu'il arrive, et c’est le Comité permanent du patrimoine canadien. Cela permettrait au gouvernement de faire adopter de force ses mesures législatives lacunaires. Aucun autre comité n'aurait priorité.
Mon ami, le député de South Shore—St. Margarets, qui siège au Comité permanent des pêches et des océans, n’aurait pas la priorité pour organiser des séances de son comité, et celles-ci risqueraient d’être annulées. Mon amie, la députée d'Elgin—Middlesex—London, qui préside le Comité permanent de la condition féminine, n’aurait pas la priorité pour avoir accès aux ressources de la Chambre. Les réunions de son comité seraient annulées si le Comité permanent du patrimoine canadien avait besoin de ces ressources.
Mon ami, le député d’Edmonton-Ouest, qui siège au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, a déjà soulevé le fait que des séances de son comité ont été annulées, alors que ce dernier se penchait sur un processus d'approvisionnement d’une valeur de plusieurs milliards de dollars. Les réunions de ce comité risqueraient encore d’être annulées pour permettre au gouvernement d'imposer l'étude de son projet de loi recyclé, le projet de loi C‑11, anciennement le projet de loi C‑10.
S’il ne s’agissait que de cela, je dirais que c’est suffisant pour rejeter cette motion boiteuse, mais cela ne s'arrête pas là. Non seulement cette motion aurait des conséquences négatives sur tous les autres comités, mais elle aurait aussi pour effet de précipiter le processus de délibération. En effet, l’alinéa (ii) indique que « les amendements au projet de loi, y compris provenant de députés indépendants, [doivent être] soumis à la greffière du Comité avant 23 h 59 le 13 juin 2022 et [doivent être] transmis aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant 9 heures le 14 juin 2022. »
Nous nous disons tous, j'en suis sûr, que I'échéance est lundi et que c'est aujourd'hui vendredi. Comment le gouvernement peut-il imaginer que la motion entrera en vigueur d'ici lundi et que les amendements seront déposés d'ici lundi soir? Nous sommes aux prises non seulement avec une motion de guillotine, mais une motion de guillotine qui sera elle-même guillotinée. D'ici la fin de la séance d'aujourd'hui, un ministre prendra la parole pour annoncer qu'un ministre imposera la clôture. Un ministre prendra la parole pour dire qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord et qu'il faudra imposer la clôture lundi.
Lundi, à l'appel de l'ordre du jour, le premier point à aborder sera une motion de clôture visant une motion de clôture à la puissance mille, ce qui signifie que le débat ne sera plus ajourné et qu'à 20 h, lundi soir, la sonnerie se fera entendre. Le Président convoquera les députés, la sonnerie retentira et, à 20 h 30, lundi soir, la Chambre devra mettre aux voix la motion no 16.
Selon les dispositions de cette motion, les amendements devront être déposés avant minuit, donc trois heures et demie après l'adoption de la motion. Bien qu'il s'agisse de la première mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion en 31 ans, un dossier fort complexe, nous n'aurons que trois heures et demie pour soumettre des amendements.
Le gouvernement aime parler de la conciliation travail-famille, mais nous, les politiciens, sommes habitués à ce travail. Nous sommes des élus. Nous sommes bien rémunérés. Nous sommes prêts à travailler fort. Cependant, parlons du personnel administratif de la Chambre. Parlons des greffiers de notre comité, qui viennent d'apprendre qu’à minuit, lundi soir, ils devront être prêts à accepter des amendements de chacun des partis reconnus et de tout député indépendant. Ces amendements devront être déposés lundi soir à 23 h 59 au plus tard, mais les greffiers devront faire en sorte que tous ces amendements soient ensuite distribués aux membres du comité avant 9 heures le lendemain matin. Cela laisse au greffier et au personnel du comité neuf heures et une minute, en plein milieu de la nuit, pour y parvenir.
Les députés, les employés de la Chambre et les employés du Parlement méritent mieux. Ils ne devraient pas être forcés de travailler ainsi.
Ce n'est pas tout. Après avoir reçu ces amendements à 9 heures le mardi 14 juin, la motion demande que « le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi au plus tard le 14 juin 2022 à 11 h 59 ».
Les membres du comité recevront les amendements de tous les partis et des députés indépendants à 9 h, puis deux heures et 59 minutes plus tard, ils procéderont à l'étude article par article. Nous serons obligés, en tant que députés et membres du comité, de nous prononcer sur des dizaines d'amendements dont nous aurons pris connaissance quelques heures auparavant.
Une voix: C'est un abus éhonté.
M. John Nater: C'est un abus éhonté, monsieur le Président.
En tant que députés, nous devons aux gens de nos circonscriptions, aux parties concernées et aux Canadiens d'un océan à l'autre de faire preuve de diligence raisonnable, d'évaluer les amendements, d'en débattre et de veiller à ce que les amendements proposés servent les intérêts des créateurs, des téléspectateurs et des consommateurs canadiens.
Est-il possible pour les députés de le faire, sachant qu'il s'agit de dizaines d'amendements et de dizaines d'articles, en deux heures et 59 minutes? C'est inacceptable. C'est déraisonnable et c'est impossible.
Voici ce qui pourrait arriver. Les choses pourraient se dérouler comme avec le projet de loi C‑10, pour lequel les libéraux ont essayé d'imposer des amendements qui n'amélioraient pas le projet de loi, mais qui, en fait, l'affaiblissaient. C'est ce qui s'est passé avec le projet de loi C‑10. Les libéraux ont proposé à l'improviste un amendement qui visait à supprimer l'exception pour le contenu généré par l'utilisateur.
Par ailleurs, nous voyons qu'il y a dans ce projet de loi une exception à l'exception pour le contenu généré par les utilisateurs, dont je vais parler un peu plus tard. C'est donc dire que les libéraux n'ont pas tout à fait appris leur leçon au sujet de l'importance de protéger ce type de contenu.
Un autre aspect pose problème. Nous sommes dans une situation unique où certains députés n'ont pas voix au chapitre aux comités. Je parle des députés indépendants et des députés de partis non reconnus, comme le Parti vert, qui n'ont pas la possibilité, je dirais même le privilège, de siéger aux comités.
Habituellement, ces députés peuvent assister aux travaux des comités, et lorsqu'un comité étudie un projet de loi, ils peuvent soumettre des amendements et proposer leur adoption pendant l'étude article par article.
À l'alinéa a)(iv) de cette motion de programmation, une motion de guillotine à la puissance mille, on propose que « les suggestions d'amendements déposés par des députés indépendants conformément à l'alinéa a)(ii) soient réputés avoir été proposés pendant l'étude article par article du projet de loi ».
La motion dit « [...] soient réputés avoir été proposés ». Les députés de Kitchener-Centre et de Saanich—Gulf Islands n'auront même pas l'occasion de témoigner au comité pour proposer leurs amendements à ce projet de loi, qui constitue la plus importante mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion des 30 dernières années.
On dirait un mauvais roman qui ne fait qu'empirer à mesure qu'on le lit. De toute évidence, ce mauvais roman a été écrit à l'étranger, puisque les Canadiens n'écrivent que de bons romans. C'est un mauvais roman parce qu'il devient encore pire à mesure qu'on le lit. Le sous-alinéa (v) indique:
si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 21 heures le 14 juin 2022, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi
Autrement dit: pas de débat. Il ne s'agit pas de limiter le débat, mais de n'en tenir aucun pour l'étude article par article ou pour les amendements proposés pendant cette étude. En tant que parlementaires et qu'élus, notre travail consiste à débattre des projets de loi au nom des résidants de notre circonscription et des Canadiens.
Aux termes de cette motion, la motion no 16, toute question nécessaire sera mise aux voix sans débat. Cela signifie que nous ne pouvons même pas suggérer des modifications mineures aux propositions. Nous ne pouvons pas faire valoir à la présidence qu'un amendement pourrait être irrecevable pour toutes sortes de raisons, notamment selon la règle de la loi existante. Ce ne serait pas possible parce que la motion ne le prévoit pas.
Cette proposition indique qu'il ne devrait y avoir aucun débat sur le plus vaste exercice de modernisation de la Loi sur la radiodiffusion depuis 1991, qu'il ne devrait y avoir aucun débat sur une mesure législative qui pourrait toucher tous les Canadiens qui écoutent de la musique, regardent des vidéos ou diffusent leur contenu en ligne. Il n'y aura aucun débat sur l'étude article par article ou sur des amendements après 21 heures le mardi 14 juin 2022.
M. Rick Perkins: De quoi ont-ils peur?
M. John Nater: Monsieur le Président, mon collègue de South Shore—St. Margarets demande de quoi les libéraux ont peur. Le problème, c'est qu'ils ont peur des Canadiens. Ils ont peur des points de vue et des considérations des Canadiens. Ils ont peur d'entendre plus de témoignages d'intervenants.
Dans les derniers jours seulement, nous avons reçu des demandes de dizaines d'intervenants, d'organisations, d'entreprises et de particuliers qui seraient directement touchés par le projet de loi. Nous n'avons toujours pas entendu l'APTN, le Réseau de télévision des peuples autochtones, qui est une organisation extraordinaire. Nous n'avons pas entendu son témoignage au comité sur cette question.
Je trouve intrigant l'alinéa a)(vi) de cette motion, puisque, lorsque le comité fait rapport d'un projet de loi à la Chambre, qui présente normalement ce rapport? Je vois ma collègue d'Elgin—Middlesex—London, qui est présidente d'un comité. Lorsque le Comité permanent de la condition féminine fait rapport d'un projet de loi ou d'une autre étude à la Chambre, c'est la présidente du comité qui présente ce rapport. Les rapports des comités permanents sont toujours présentés à la Chambre par le président du comité en question. Parfois, un vice-président présentera un rapport complémentaire ou dissident et, en de rares occasions, c'est le vice-président qui fait rapport d'un projet de loi à la Chambre si le président du comité n'est pas disponible. C'est le processus traditionnel habituel: c'est le président ou un vice-président du comité qui fait rapport à la Chambre des projets de loi étudiés par le comité. Or, la motion no 16 exprime une absence de confiance envers le président du Comité permanent du patrimoine canadien, puisqu'elle dit:
[...] un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants [...]
Cette motion présentée par le gouvernement montre une absence de confiance envers la capacité de la présidente du comité à faire rapport du projet de loi à la Chambre.
Non seulement le gouvernement ne fait pas confiance à la présidente de son propre comité — une députée du parti ministériel —, mais il fait fi de la procédure traditionnelle de dépôt de rapports à la Chambre. Après la période des questions d'aujourd'hui viendront les affaires courantes. C'est pendant la période des Affaires courantes que sont déposés les rapports des comités à la Chambre. C'est la procédure établie pour le dépôt de rapports. La motion no 16 ne respecte pas cette procédure. La motion indique que n'importe quel membre du comité peut faire rapport du projet de loi en le déposant auprès du greffier de la Chambre, au lieu de suivre la procédure habituelle à la Chambre. J'ai hâte d'entendre les députés libéraux qui siègent au comité expliquer pourquoi ils n'ont plus confiance en la députée de Vancouver-Centre pour exercer ses fonctions de présidente du comité.
La motion ne s'arrête pas là. C'est déjà assez grave qu'elle fasse accélérer l'étude du projet de loi à l'étape du comité et de l'étude article par article, mais elle fait bien pire.
M. Philip Lawrence: Cela ne peut pas être pire.
M. John Nater: Monsieur le Président, le député de Northumberland—Peterborough South dit que cela ne peut pas être pire, mais c'est malheureusement le cas.
Le gouvernement dispose d'outils à la Chambre pour accélérer l'étude des mesures législatives. Pour les motions, il peut recourir à ce qu'on appelle la clôture et, pour les projets de loi, il peut recourir à l'attribution de temps. Il s'agit de la procédure habituelle. Si le projet de loi C‑11 était renvoyé à la Chambre et que le gouvernement estimait que son étude n'avançait pas aussi vite qu'il le voudrait, il pourrait présenter une motion d'attribution de temps. Or, il ne l'a pas fait. Au moins, avec l'attribution de temps, on a 30 minutes pour poser des questions au ministre.Ce n'est pas beaucoup et c'est insuffisant, mais, au moins, il existe une procédure. La motion no 16 impose l'attribution de temps de façon préventive pour ce projet de loi avant l'étude article par article, soit avant même que la procédure n'ait commencé.
Je veux citer l'alinéa b) de la motion, qui dit:
au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement [...]
Cela signifie que le projet de loi C‑11 aura droit à une journée à l'étape du rapport.
Les Canadians qui nous regardent ne saisissent peut-être pas la gravité de cette disposition. À la Chambre, certains jours de la semaine, les initiatives ministérielles peuvent être débattues longuement, parfois pendant des heures. Parfois, lorsque le gouvernement a recours à l'attribution de temps, il décide que le débat sera de cinq heures. À mon avis, ce n'est toujours pas assez pour débattre d'un projet de loi important, mais c'est tout de même mieux que ce qui est prévu pour le projet de loi C‑11.
Si le débat sur le projet de loi C‑11 à l'étape du rapport à la Chambre a lieu un mercredi après-midi ou un vendredi, l'ensemble des amendements présentés à l'étape du rapport devront être débattus en deux heures et demie au plus. Il n'est pas question de prolonger le débat. Il n'est pas question de permettre aux Canadiens d'entendre ce qu'ont à dire leurs élus.
Je sais que, au sein de mon caucus, mes collègues conservateurs voudraient pouvoir débattre de ce projet de loi. Ils sont nombreux à s'être empressés de se porter volontaires pour participer aux délibérations du comité du patrimoine canadien, parce qu'ils s'intéressent à ce projet de loi. Or, ils n'ont pas eu l'occasion de prendre la parole à la Chambre des communes. Pourquoi? Parce que le gouvernement a imposé la clôture à l'étape de la deuxième lecture et que ces députés n'ont pas eu l'occasion de prendre la parole.
Mon collègue de Cumberland—Colchester est ici aujourd'hui et écoute attentivement parce qu'il voulait prendre la parole et n'en a pas eu l'occasion. C'est la même chose pour mon collègue de Beauce. Il n'a pas eu l'occasion d'intervenir au sujet de ce projet de loi, pas plus que mon collègue de Calgary Signal Hill. Ils se sont tous vu refuser la possibilité d'intervenir au sujet du projet de loi et ils seront maintenant empêchés d'avance de le faire pour le reste du débat en raison du temps limité dont nous disposons pour celui-ci.
Ce n'est pas tout. Le dernier paragraphe de cette motion alloue le temps consacré à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Le paragraphe c) de la motion no 16 se lit comme suit:
le jour où le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Cela signifie un jour de débat pour la troisième et dernière lecture du projet de loi.
Je rappelle aux députés que l'étude du projet de loi par le comité n'a commencé que le 24 mai. Moins de quatre semaines plus tard, voilà que le gouvernement souhaite que le projet de loi passe à l'étape de la troisième lecture et qu'il soit adopté sans débat sérieux à la Chambre et sans débat sérieux lors de l'étude article par article en comité.
Plus tôt cette semaine, le ministre du Patrimoine canadien a comparu devant le Comité permanent du patrimoine canadien. Je présidais la réunion. Comme les députés le savent, le président ne participe pas activement au débat. Toutefois, j'ai écouté attentivement les observations préliminaires du ministre du Patrimoine canadien. Il a dit que, lorsque le comité aurait terminé son travail, il y aurait d'autres débats à la Chambre des communes, à l'étape du rapport et de la troisième lecture, et ensuite au Sénat. À peine trois jours plus tard, on a inscrit au Feuilleton la motion de guillotine à l'étude, ce qui ne respecte pas l'engagement du ministre, qui a promis un débat plus approfondi sur le projet de loi.
Le ministre du Patrimoine canadien et moi avons de très bons rapports. Je l'ai donc pris au mot lorsqu'il s'est engagé à poursuivre le débat. Malheureusement, l'incapacité du leader du gouvernement à la Chambre à gérer le programme législatif fait en sorte que les députés n'auront pas l'occasion de remplir leur devoir parlementaire, de remplir leur devoir envers les gens qu'ils représentent.
Il est intéressant de constater qu'avec le gouvernement actuel, on fait du neuf avec du vieux, car pendant la législature précédente, il y a eu une motion similaire. C'était la motion no 10, qui portait également sur un projet de loi, le projet de loi C‑10, le prédécesseur de ce projet de loi. Le gouvernement a accéléré l'étude du projet de loi C‑10 au comité, à la Chambre des communes, puis au Sénat.
Si le gouvernement avait réellement été déterminé à faire adopter ce projet de loi, il aurait pu le faire, mais une autre chose est intervenue: les intérêts politiques du premier ministre. Nous avons vu les ambitions politiques et l'intérêt particulier du premier ministre dans sa tentative d'essayer de faire élire un gouvernement majoritaire pendant une pandémie, alors que lui et tous les députés libéraux s'étaient engagés à ne pas déclencher d'élections pendant la pandémie.
Ils ont vu une occasion d'obtenir une majorité, mais n'ont pas réussi. Cependant, cela a fait en sorte que tous les projets de loi qui étaient à l'étude à la Chambre ou au Sénat sont morts au Feuilleton, y compris le projet de loi C‑10 précédent. Que les députés et les ministres libéraux parlent de la nécessité d'accélérer l'étude des projets de loi à la Chambre et au comité parce qu'ils doivent être adoptés, c'est de la pure fantaisie. C'est de la pure fantaisie, car ils ont eu l'occasion de le faire, mais ont coulé leur propre projet de loi en forçant la tenue d'élections inutiles, qui ont entraîné la dissolution du Parlement.
D'ailleurs, les libéraux n'ont pas appris leur leçon. Ils continuent d'employer, à répétition, des méthodes contraires à la démocratie, comme on a pu le constater pour différents projets de loi. Je sais que les députés libéraux ont parlé des autres questions dont il faut s'occuper. Le Parti conservateur a présenté au comité du patrimoine une proposition visant à donner priorité à une étude sur Hockey Canada. Nous avons présenté une motion visant à donner priorité à l'examen de la situation affreuse qui se serait produite il y a quatre ans. Le comité doit en faire une priorité. C'est l'enjeu que nous devrions examiner en tant que parlementaires.
Je vois qu'il me reste une minute avant la période des questions et j'imagine que je pourrai poursuivre mes observations après. Je vais donc conclure par quelques commentaires en attendant.
Les Canadiens attendent mieux de nous. Ils s'attendent à ce que nous examinions des mesures législatives. Ils s'attendent à ce que les députés de l'opposition améliorent les mesures législatives imparfaites, et c'est ce que nous ferons en tant que députés conservateurs. Peu importe le résultat de la motion, nous ferons notre possible pour protéger les Canadiens, soutenir les créateurs et faire en sorte que les créateurs canadiens puissent réussir au Canada et dans le monde entier.
Je poursuivrai mes observations avec plaisir après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée en mémoire des mineurs — William Davis
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd’hui pour souligner la Journée en mémoire des mineurs et de William Davis, qui est observé chaque année le 11 juin dans les villes minières de la Nouvelle‑Écosse.
Au printemps de 1925, des mineurs de charbon du Cap-Breton ont fait la grève pour protester contre de mauvaises conditions de travail et de maigres salaires. En réaction à cette grève, l’entreprise qui possédait la mine a privé la communauté de nourriture, d’eau et d’électricité. Le 11 juin, des centaines de mineurs de charbon courageux sont passés à l’action pour rétablir l’accès à ces éléments essentiels pour la collectivité. Malheureusement, William Davis, 37 ans, a été abattu, sacrifiant sa vie pour que ses concitoyens puissent avoir une vie meilleure.
Le jour de Davis, les villes minières prennent le temps de commémorer William Davis et toutes les personnes qui ont perdu la vie dans des accidents dans des mines comme celles de Westray, de Springhill, d’Inverness, et la mine no 26 à Glace Bay, des gens comme mon grand-père, Billy Kelloway, qui a perdu la vie dans la mine no 20 Colliery à Glace Bay.
Dans ma circonscription, Cape Breton—Canso, et partout en Nouvelle‑Écosse, cette journée nous rappelle la détermination, le sacrifice, la bravoure, le leadership et la résilience des mineurs et de leurs familles partout.
[Français]
Le Relais pour la vie Lotbinière
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que j'ai accepté la présidence d'honneur du Relais pour la vie Lotbinière de la Société canadienne du cancer, qui aura lieu le 11 juin 2022 à Saint-Apollinaire.
Symbole de persévérance et message d'espoir pour les personnes touchées par le cancer, des participants de tous âges s'unissent et marchent à tour de rôle tout le long d'une piste ou d'un chemin depuis 1999.
Les fonds recueillis servent à soutenir des projets de recherche novateurs sur tous les types de cancer, à fournir le plus important réseau pour aider les gens à mieux vivre le cancer, à façonner des politiques de santé publique et enfin à offrir des informations fiables sur le cancer à toutes les personnes à travers le pays.
J'invite les députés à venir marcher avec moi au Relais pour la vie Lotbinière pour cette noble cause qui me tient à cœur.
[Traduction]
Les Walkettes de Beechville
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter un groupe merveilleux de ma circonscription, les Walkettes de Beechville, de leur engagement à l'égard de la santé et du bien-être des aînés et de tous les résidants de la collectivité.
Le groupe a été lancé par Paula Blackmore, une résidante de Beechville, afin d'organiser régulièrement des promenades dans le quartier pour encourager les gens à faire de l'exercice, favoriser les liens entre les générations, raconter des blagues et vérifier si tout va bien chez les voisins. De cette manière, le groupe brise l'isolement social et aide les amis et les voisins plus âgés à bien vieillir chez eux, avec un plus grand sentiment de sécurité et une meilleure impression d'avoir du soutien.
Le gouvernement reconnaît l'importance d'aider les aînés à vieillir chez eux dans la dignité. Voilà pourquoi j'étais tellement heureuse mercredi lorsque la ministre des Aînés a annoncé l’initiative Bien vieillir chez soi pour soutenir les organismes communautaires qui fournissent les services dont les aînés ont besoin pour jouir chez eux de leurs années dorées.
J'invite tous les organismes à présenter une demande au programme, et je tiens à remercier tous ceux qui déploient des efforts afin que les aînés se sentent valorisés, soutenus et en sécurité dans leurs collectivités.
[Français]
Alfred-Pellan
Monsieur le Président, la session parlementaire arrive à sa fin et j'en profite pour faire le tour d'une période marquée par des avancées pour mes concitoyens d'Alfred-Pellan.
Au-delà du travail à la Chambre, soit 165 interventions, 136 votes et 8 projets de loi adoptés, je me réjouis que nous ayons obtenu des résultats tangibles dans Alfred-Pellan: des dizaines de milliers de dollars au profit des aînés par l'entremise du programme Nouveaux Horizons, 332 emplois pour les jeunes et pour 87 entreprises et organismes, au-delà de 1,2 million de dollars pour Emplois d'été Canada, plus de 11,3 millions de dollars pour la construction de logements abordables, sans oublier les fêtes de quartier, les nettoyages communautaires, la marche de soutien à la recherche médicale, l'appui aux travailleurs essentiels et de la santé, l'appui à nos PME, ainsi que le soutien à nos agriculteurs et producteurs locaux. La liste est longue, mais, comme le temps file, j'anticipe l'été auprès des citoyens d'Alfred-Pellan.
Monsieur le Président, je vous souhaite à nouveau, ainsi qu'à mes collègues à la Chambre, un bon été.
[Traduction]
Les opioïdes
Monsieur le Président, partout au pays, nombre de Canadiens perdent des proches à cause des surdoses liées à des drogues toxiques. Le mois dernier, j'ai rencontré des fournisseurs de service de ma circonscription. Nous avons discuté d'une stratégie de lutte contre la toxicomanie axée sur la santé ainsi que du projet de loi C‑216, parrainé par le député de Courtenay—Alberni, qui a malheureusement été rejeté par les conservateurs et bon nombre de libéraux.
Les observations que j'ai entendues indiquent clairement que les collectivités rurales et éloignées doivent faire face à des difficultés particulières. Il y a un accès insuffisant à des services de santé de base ainsi qu'à des services pour les familles et les toxicomanes. Il y a une pénurie de logements abordables, et dans bien des cas, il n'y a pas de logements supervisés, ce qui rend les gens en situation stable plus susceptibles de retourner dans la rue, où il leur sera impossible de se désintoxiquer. Il y a un manque de soutien pour les familles qui peinent à aider des proches qui souffrent de toxicomanie, et les préjugés découragent les toxicomanes et leurs proches de demander l'aide dont ils ont besoin.
Je tiens à remercier les nombreuses organisations qui sont venues discuter avec moi ce jour-là, et je suis très reconnaissante de du dévouement dont ils font preuve pour sauver la vie de Canadiens.
L'institut de recherche BAPS Swaminarayan
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur l'inauguration de l'institut de recherche BAPS Swaminarayan sur les lieux du BAPS Hindu Mandir de Toronto la fin de semaine dernière. Cette inauguration du 4 juin marque les célébrations du centenaire de Sa Sainteté Pramukh Swami Maharaj, créateur de ce célèbre Hindu Mandir.
Sous le leadership spirituel de Sa Sainteté Mahant Swami Maharaj et guidé par son message vasudheva kutumbakam, qui signifie « le monde entier est ma famille », cet institut de recherche se consacre à la promotion d'une recherche de qualité, à l'apprentissage et à l'expression du patrimoine hindou, de ses philosophies et confessions, ainsi que de ses langues associées, ses cultures et sa riche collection d'œuvres littéraires.
Alors que l'institut se consacre à l'excellence de la recherche, j'espère que l'on constatera un épanouissement des valeurs de paix, d'amour et d'harmonie, qui sont au cœur de la pratique et des traditions hindoues. Nous sommes fiers des réalisations de la communauté hindoue ici au Canada et du succès qui lui a permis de faire progresser ses travaux avec la création de ce nouvel institut.
L'attaque contre le Temple d'or
Monsieur le Président, aujourd'hui marque la fin des 10 jours de terreur que la communauté sikhe a endurés du 1er au 10 juin 1984. Je me souviens encore quand, jeune enfant, j'ai vu la douleur et la peine de mes parents lorsqu'ils ont appris que le gouvernement indien avait pris d'assaut le lieu saint du Darbar Sahib, aussi appelé le Temple d'or.
Alors que des milliers de personnes s'étaient réunies pour prier, l'armée a attaqué en sortant l'artillerie lourde, les mitrailleuses et les chars d'assaut. De nombreux innocents ont perdu la vie. La principale bibliothèque des sikhs a été brûlée, et le complexe du Darbar Sahib a été détruit.
Les événements de juin 1984 ont entraîné d'autres troubles dans les mosquées sanctionnées par le gouvernement. Des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants ont été torturés, violés et tués en raison de leur identité, ce qui a marqué d'une blessure le cœur des sikhs partout sur la planète.
Aujourd'hui, je me souviens des victimes et des familles qui ont subi ce traumatisme et j'appuie la communauté sikhe dans sa recherche de justice, de vérité et de réconciliation.
La London Home Builders' Association
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage aux membres de la London Home Builders' Association. J'ai récemment assisté au dîner de gala de l'industrie donné par la présidence de l'association et j'y ai entendu des suggestions de solutions pour remédier à la crise de l'abordabilité du logement et à la pénurie de logements.
La soirée mettait également à l'honneur des chefs de file ayant grandement contribué à l'industrie nationale et locale. Je parle de Peder Madsen, de CCR Building and Remodelling, nouveau président de l'association, de Sue Wastell, de Wastell Homes, présidente de 2021, de Dave Stimac, d'Ironstone Building Company, président de 2020, de Toby Stolee, de Sifton Properties, président de 2019, ainsi que de Jared Zaifman, nommé directeur général en 2021. Je tiens certainement à honorer également la contribution de Lois Langdon, qui a pris sa retraite en tant que directrice générale après 25 années de service auprès de l'association.
Un chez-soi, c'est plus qu'une structure: c'est l'endroit où les Canadiens élèvent leurs enfants et créent des souvenirs inoubliables. Ce sont les constructeurs d'habitations qui rendent cela possible. Bâtissons rapidement plus de logements de qualité et abordables et faisons en sorte que tous les ordres de gouvernement et toutes les associations professionnelles telles que la London Home Builders' Association collaborent à cette fin. Je suis impatient de travailler avec ces gens.
Les événements dans Kelowna—Lake Country
Monsieur le Président, juin est un mois chargé dans Kelowna—Lake Country; il y a une foule d'activités récréatives, patrimoniales, artistiques et culturelles et de nombreuses célébrations. C'est le Mois du patrimoine italien, le Mois national de l'histoire autochtone, le Mois de la fierté et le Mois du patrimoine philippin. Le théâtre Creekside de Lake Country et les nombreux organismes du quartier culturel de Kelowna présentent des spectacles, des expositions et des prestations pour tous les goûts. Le demi-marathon Kelowna Wine Country se fait dans un paysage bucolique et comprend un festival du vin et de la musique. Il y a de nombreuses activités sportives et récréatives et on peut aller encourager les Falcons de Kelowna.
Arrive ensuite la fête du Canada et il pourra enfin y avoir des festivités cette année. Le club Rotary de Lake Country lance les célébrations au parc Swalwell avec un déjeuner de crêpes. C'est au Folkfest à la place Prospera qu'on coupe le gâteau géant et j'y aurai un chapiteau où je remettrai des articles aux couleurs du drapeau canadien, ainsi que des dessins à colorier pour les enfants.
J'espère que tout se passera bien pour les visiteurs et les gens de notre belle région, qu'ils viennent faire du bénévolat, regarder les spectacles ou participer aux activités et aux célébrations, et j'espère voir tout le monde à l'une des nombreuses activités communautaires cet été.
Les soins de santé offerts aux personnes trans et de diverses identités de genre
Monsieur le Président, j'ai rencontré récemment Nicki Lyons‑MacFarlane, qui occupe la présidence d'Imprint Youth Association à Fredericton. Nicki m'a fait part des pressions qu'a exercées la pandémie sur les soins liés à l'affirmation de genre, ainsi que du fait que les listes d'attente pour les soins de santé offerts aux personnes trans s'allongent.
Malheureusement, pour nombre de Canadiens trans et de diverses identités de genre, la pandémie a rendu difficile l'accès à des vêtements et à d'autres articles d'affirmation de genre, surtout dans les collectivités rurales et pour les personnes vivant dans des ménages désapprobateurs.
Les soins de santé offerts aux personnes trans constituent une question d'équité en santé. Les Canadiens trans et de diverses identités de genre ont besoin de savoir que le système de soins de santé répondra à leurs besoins, fera progresser l'égalité et les verra pour qui ils sont vraiment.
Vu les sentiments et les lois anti-trans qui se sont multipliés dans le monde ces derniers mois, il est important que le Canada demeure l'allié de la communauté trans pour que les personnes trans se sentent en sécurité, écoutées et habilitées.
Le Spectacle aérien de Cold Lake 2022
Monsieur le Président, le spectacle aérien de Cold Lake est un événement incontournable de la saison estivale. Il réunit le meilleur de l'aviation civile, présente une démonstration spectaculaire de l'Aviation royale du Canada et, bien sûr, accorde aux visiteurs la chaleureuse hospitalité du Nord-Est de l'Alberta.
Au cours de la fin de semaine, les gens auront l'occasion de voir les Snowbirds des Forces canadiennes danser dans le ciel et l'équipe de parachutistes SkyHawks des Forces armées canadiennes réaliser des performances audacieuses en parachute. De plus, il y aura l'équipe de démonstration des CF‑18, l'équipe de démonstration des F‑22 Raptor des forces aériennes des États‑Unis et bien plus encore. Si quelqu'un préfère voir des avions de près, il n'a pas à s'inquiéter, car il y aura des expositions statiques de certains des avions et des hélicoptères les plus formidables.
Cette fin de semaine propice à la famille et riche en divertissements offre bien plus que des spectacles aériens et des survols. Il y aura des châteaux gonflables, des spectacles musicaux, une exposition de voitures classiques, des jardins de bière et des camions de cuisine, pour ne nommer que quelques-unes des autres options de divertissement.
J'aimerais officiellement inviter tous les députés à se joindre à nous les 16 et 17 juillet pour le Spectacle aérien de Cold Lake 2022.
L’économie
Monsieur le Président, je vais lire un courriel qui m'a été envoyé par une résidante de ma circonscription.
Elle dit:
Bonjour, docteur Ellis. Je vous écris pour parler de ma situation en tant qu’aînée qui a froid, qui a faim [...] et qui ne sait pas vers qui se tourner.
Je me retrouve avec un problème parce que j'ai utilisé ma carte de crédit pour payer l’épicerie [...] parce que je n’ai pas assez d’argent, après avoir payé mes factures avec mes prestations de Sécurité de la vieillesse et avec le supplément, pour me nourrir. Hier, à l’épicerie, la transaction a été refusée, et maintenant, j’ai faim. Mon hypothèque n'est pas très élevée, mais mes factures d’électricité, de câble et de téléphone, elles, le sont. Il faut bien avoir un téléphone, en cas d’urgence.
J’ai aussi une marge de crédit et une autre carte de crédit et j’effectue des paiements au début de chaque mois, mais cela met mon compte à découvert [...] Je ne comprends pas comment les aînés peuvent vivre ces jours-ci. Tout coûte si cher. Je ne suis pas la seule à avoir faim et froid.
Je pourrais essayer de trouver du travail, mais je perdrais alors mon supplément de revenu, donc… je ne sais pas à quoi mes finances ressembleraient. Hmmm… J’ai encore un prêt hypothécaire à payer, mais je vis dans une maison mobile. Je pourrais la vendre, mais où irais-je? Cela n’a pas de sens. J’ai travaillé toute ma vie, et maintenant, je ne suis plus en mesure de me nourrir et de me garder au chaud [...] Je ne sais pas quoi faire [...] Merci de m’avoir lue, Catherine.
Malheureusement, le gouvernement libéral actuel refuse de s’attaquer à la crise du coût de la vie qui touche tous les Canadiens.
Une lauréate du Prix humanitaire Terry Fox
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Cassandra Gillen, une jeune lauréate du Prix humanitaire Terry Fox de cette année.
La passion de Cassandra pour l'action sociale a commencé alors qu'elle n'avait que 5 ans, lorsque son cousin adolescent est tombé malade. Au lieu de demander des cadeaux pour son anniversaire, Cassandra a demandé de l'argent afin de pouvoir faire un don à l'Hôpital de Montréal pour enfants.
Aujourd'hui, les activités de bénévolat de Cassandra sont très étendues. Elle est entraîneuse pour les Jeux olympiques spéciaux, co-cheffe de deux unités des Guides, membre du Conseil national des jeunes et du Conseil du Québec des Guides du Canada et membre du comité consultatif jeunesse de la Ville de Pointe-Claire.
L'esprit humanitaire de Cassandra s'étend au-delà de nos frontières. Elle a recueilli des fonds pour aider à construire une école et à payer un système d'eau potable en Inde, a aidé physiquement à construire une école en Équateur et a servi des repas à des écoliers en Haïti.
Je suis fier de représenter à la Chambre une lauréate de ce prix prestigieux qui porte le nom de l'un de nos plus grands héros nationaux.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le mois de juin marque le Mois national de l’histoire autochtone, et les Canadiens doivent avoir le courage de faire passer la vérité avant la réconciliation alors que nous faisons face à notre passé.
Le Canada était une nation depuis seulement trois ans quand il a mené sa première guerre dans l’Ouest, dans la colonie métisse de la rivière Rouge, un paisible village commerçant et agricole. Puis, en 1885, le gouvernement a déclenché une deuxième guerre, plus à l’ouest, cette fois, à Batoche. Cette guerre a donné lieu à la pire exécution de masse de chefs autochtones de l’histoire du Canada, dont Louis Riel et Wandering Spirit.
Pendant cette période, dans le but de dégager la région des plaines, le gouvernement a instauré sa politique la plus sournoise: celle des pensionnats autochtones. Une politique décidée dans cette enceinte, qui avait pour but de « tuer l’Indien dans l’enfant », comme l’avait déclaré le premier ministre de l’époque, sir John A. Macdonald.
Ces attaques perpétrées contre nos enfants n’ont jamais pris fin. Que ce soit la rafle des années 1960 ou les services à l’enfance et à la famille d’aujourd’hui ou encore l’absence d’eau potable et la pénurie de logements, il ne faut pas reproduire les erreurs du passé.
[Français]
Véronique Hivon
Monsieur le Président, la députée de Joliette, Véronique Hivon, siège pour sa dernière journée à l'Assemblée nationale du Québec.
Pour moi, Véronique, c'est la politicienne modèle. Le projet d'indépendance, elle le porte par amour des Québécoises et des Québécois. Ses projets, elle les pilote en franchissant les lignes partisanes. Elle s'engage, elle mobilise, toujours pour le bien commun.
C'est la même chose dans Joliette. Elle est présente partout et elle écoute tout le temps. Véronique surélève celles et ceux qu'elle côtoie. Ce n'est pas étonnant que son bureau de circonscription et que son exécutif du Parti québécois soient d'une telle qualité.
J'ai beaucoup appris de Véronique. D'abord, en la côtoyant comme militants au Parti québécois, puis comme collègues députés. C'est pour toutes ces raisons que je veux lui dire merci. Je la remercie de tout ce qu'elle a fait pour les gens de Joliette et de partout au Québec; merci de nous inspirer, de nous montrer qu'on peut faire de la politique avec de la hauteur; merci de la recherche du bien commun au-dessus des intérêts personnels ou partisans.
Pour reprendre les mots de René Lévesque, j'ai envie de dire à Véronique « à la prochaine fois ».
[Traduction]
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, ce n'est pas souvent que mes collègues m'entendront féliciter les voix normalement silencieuses au sein du caucus libéral. Toutefois, après avoir lu l'article d'Abbas Rana dans le Hill Times ce matin, qui s'intitule — et je traduis — « Une “majorité massive“ au sein du caucus libéral souhaite que [le premier ministre] lève les exigences et restrictions fédérales relatives à la COVID [...] », je tenais à remercier sincèrement ceux qui se sont élevés contre le Cabinet du premier ministre dans l'effort de faire ce qui s'impose.
C'est la bonne chose à faire. Je suis convaincu que les députés libéraux sont eux aussi nombreux à entendre de nombreux citoyens de leur circonscription leur raconter les graves difficultés qui leur sont causées par la décision du premier ministre d'aller à l'encontre des conseils des scientifiques et de favoriser la politique de division dans ce dossier. Nous avons tous, dans notre circonscription, des citoyens incapables de prendre soin d'un parent malade qui vit ailleurs du Canada ou des grands-parents incapables de voyager pour faire la connaissance d'un nouveau membre de leur famille. Il est cruel de ne pas pouvoir faire ses adieux à un être cher mourant.
Nous savons que, par le passé, le premier ministre a refusé d'écouter les membres de son caucus et, pis encore, qu'il les consulte rarement. Unissons nos efforts à l'égard des exigences et restrictions fédérales liées à la COVID‑19. Il en va de l'intérêt des citoyens que nous représentons. Je félicite les députés libéraux qui font passer ces gens devant les desseins politiques du premier ministre qui sèment la division. Parfois, nous devons nous unir au lieu de nous diviser, et j'aimerais sincèrement remercier les députés libéraux qui appuient l'élimination des exigences et restrictions fédérales liées à la COVID‑19.
[Français]
Haïti
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui attirer l'attention de la Chambre sur la crise humanitaire qui frappe Haïti. L'instabilité politique et la violence viennent aggraver la situation humanitaire. Cela a des conséquences significatives sur la communauté haïtienne de ma circonscription.
Le Canada s'est engagé à verser 70 millions de dollars pour des projets en Haïti qui vont améliorer les services de santé pour les Haïtiens, aborder l'insécurité alimentaire et fortifier leur capacité sécuritaire, de même que l'infrastructure. Le Canada va continuer de soutenir la population haïtienne dans ses efforts pour travailler vers un avenir plus démocratique, sûr et inclusif.
Je veux remercier la communauté haïtienne de sa contribution au Canada et de ses soins pour les citoyens d'Haïti.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, voici un des grands titres du jour qui en dit long: « Une “majorité massive“ au sein du caucus libéral souhaite que [le premier ministre] lève les exigences et restrictions fédérales relatives à la COVID [...] »
Dans l'article en question, on apprend que le député libéral de Yukon, un médecin et un ex-médecin hygiéniste, a plusieurs fois expliqué au caucus libéral pourquoi les mesures obligatoires doivent être levées. Le député est un spécialiste de la santé, pas un spécialiste de l'image, mais est-ce que cela a convaincu le premier ministre de l'écouter? Non.
Enfin, des députés libéraux réalisent l'incohérence de cette politique qui punit les Canadiens et limite leurs droits.
Le premier ministre n'écoute pas les Canadiens, mais écoutera-t-il son caucus?
Monsieur le Président, quand les conservateurs comprendront-ils que la pandémie de COVID‑19 n'est pas terminée? Les conservateurs ne font que nier la réalité de la pandémie. Nous l'avons vu à plusieurs reprises, les conservateurs voudraient qu'on élimine immédiatement toutes les mesures fédérales concernant la COVID‑19.
Même si la situation s'est grandement améliorée, la pandémie n'est pas terminée et nous devons être prêts à toute éventualité.
Le gouvernement continuera de suivre l'évolution de la situation au pays ainsi qu'à l'étranger et de surveiller les données afin d'adapter les mesures à la frontière en conséquence.
Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que ces exigences et restrictions n'ont rien à voir avec la science ou des décisions fondées sur des données probantes. C'est une question de contrôle.
Il s'agit du contrôle exercé par le premier ministre sur les Canadiens qui se déplacent pour voir leur famille, sur les entreprises qui se relèvent de la COVID et sur les députés libéraux qui sont obligés de jouer un rôle secondaire dans sa pièce de théâtre sur la COVID. Il suffit de les regarder mettre rapidement leur masque lorsque les caméras se tournent vers eux. Aucune raison logique ne justifie le maintien de ces exigences, mis à part la volonté d'exercer un contrôle.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il a perdu le fil de l'histoire et que tout ce cinéma vise à exercer un contrôle sur les Canadiens?
Monsieur le Président, la vaccination demeure un outil important pour freiner la propagation de la COVID‑19 et des variants, mais les conservateurs semblent tout simplement incapables de se faire une idée sur les vaccins.
Par exemple, la députée de Yorkton—Melville a soutenu que le gouvernement poursuivait des objectifs secrets après avoir refusé d'être vaccinée, mettant de l'avant une espèce de théorie du complot.
Un autre député conservateur, celui de Niagara-Ouest, veut interdire tous les vaccins à ARN messager, qui ont pourtant permis de sauver des millions de vies partout sur la planète.
Ce type de discours sème la division et il est nuisible. Tous les députés devraient cesser de propager de la désinformation. Nous avons tous l'obligation de communiquer des renseignements fiables et de veiller à ce que les gens de nos circonscriptions aient ce dont ils ont besoin pour se faire vacciner.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate—libéral continue de faire adopter à toute vitesse des projets de loi qui font la plus grande joie des criminels. Je parle des criminels qui volent les portefeuilles des gens sous la menace d'une arme à feu, qui tirent dans le voisinage, qui trafiquent des armes à feu ou qui utilisent un pistolet dans le cadre d'autres activités criminelles. Ces criminels sont sur le point d'avoir des réductions de peine.
Les libéraux prétendent qu'ils le font pour régler le problème de la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système correctionnel, mais ils semblent ignorer que ce sont ces mêmes groupes qui sont le plus souvent victimes des crimes commis avec des armes à feu.
Comment le gouvernement peut-il manquer autant de compassion envers les victimes et les personnes exposées aux crimes violents?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend des mesures pour rendre le système de justice pénale plus sûr pour les collectivités, plus juste pour les victimes et beaucoup plus équitable en général. Avec le projet de loi C‑5, nous nous attaquons à la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système de justice pénale en sélectionnant les contrevenants qui ne présentent pas un risque pour la sécurité publique et en rendant les peines d'emprisonnement avec sursis applicables à un plus large éventail d'infractions, ainsi qu'en réduisant une vingtaine de peines minimales obligatoires. Toutefois, nous augmentons les peines pour les crimes graves…
Monsieur le Président, les résidants de ma circonscription me disent que leur foi envers le système de justice est grandement ébranlée. Les collectivités rurales qui sont ciblées à répétition par des récidivistes réclament des mesures concrètes. Au lieu de cela, le gouvernement va permettre à ceux qui les battent, les volent ou leur tirent dessus de ne pas aller en prison pour ces crimes et même pour des infractions encore plus graves. Cela ne fera qu'aggraver les choses.
Les réformes que le gouvernement propose pour le système de justice ne s'attaquent pas à la surreprésentation des groupes minoritaires dans le système carcéral et elles n'améliorent pas la sécurité publique. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas quelque chose d'utile, au lieu de se contenter d'étaler sans cesse sa vertu?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Le projet de loi C‑21 s'attaque aux crimes violents, s'attaque aux crimes liés aux gangs et s'attaque au trafic d'armes, en plus d'augmenter les peines maximales dans certains cas. En ce qui concerne les récidivistes, ils ne sont pas admissibles aux peines minimales obligatoires. C'est plutôt le contraire. La sécurité publique ne subira pas de conséquences négatives. En fait, elle sera améliorée, puisque les crimes graves seront pris au sérieux et que davantage de souplesse...
La fiscalité
Monsieur le Président, étant donné que les libéraux aiment tant importer les politiques américaines, dans les années 1990, les États‑Unis ont mis à l'essai une taxe sur les bateaux qui est très similaire à celle qui figure dans le budget libéral de cette année, mais le Congrès a fini par la supprimer à peine deux ans plus tard parce qu'elle éliminait des emplois et détruisait l'industrie. La situation était tellement grave que le gouvernement a fini par perdre plus d'argent en raison de l'effondrement de l'industrie qu'il n'en a généré en recettes. Ce fut une perte nette pour le Trésor public.
Les libéraux admettront-ils qu'il est absolument inutile d'imposer cette taxe qui coûtera des emplois et qui tuera un secteur de notre économie que les familles canadiennes apprécient, ou est-ce là leur plan?
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que cette question vienne du Parti conservateur. Il a voté contre l'augmentation des impôts du 1 % le plus riche et la réduction des impôts de la classe moyenne.
En ce qui concerne les emplois dont parle le député, Statistique Canada a publié aujourd'hui un rapport indiquant que 40 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada en mai. Il s'agit d'emplois à temps plein qui sont bien rémunérés. Depuis l'an dernier, nous avons constaté que les salaires ont augmenté de près de 4 %. Grâce aux politiques mises en place par le gouvernement libéral, les Canadiens reçoivent de plus gros chèques de paie.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le Bloc québécois était sceptique quand le gouvernement a annoncé qu'il aiderait les déplacés de guerre ukrainiens à venir au Canada en leur donnant des points Aéroplan. Ce qui est frustrant aujourd'hui, c'est de constater que nous avions mauditement raison d'être sceptiques.
Le gouvernement a promis d'aider 10 000 personnes avec cette drôle de patente‑là, il y a au moins deux mois. Deux longs mois plus tard, le gouvernement arrive les mains pratiquement vides, avec juste 500 billets d'avion: 500 sur les 10 000 billets promis.
Pourquoi le gouvernement a‑t‑il brisé son engagement envers les déplacés de guerre ukrainiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à la députée, rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. En date d'aujourd'hui, plus de 30 000 Ukrainiens jouissent d'un refuge sûr ici, au Canada. Oui, près de 1 000 Ukrainiens se sont vu offrir des vols nolisés par le gouvernement fédéral.
Je remercie Air Canada et la Fondation Shapiro de leurs dons extraordinairement généreux, qui vont permettre de faire venir des Ukrainiens d'Europe au Canada dès cette semaine. Ils vont commencer avec 500 personnes, mais ils ont obtenu suffisamment de dons pour assurer le transport gratuit d'au moins 10 000 Ukrainiens qui ont besoin d'un refuge sûr. Il y a de quoi être très fiers de cette initiative.
[Français]
Monsieur le Président, les Ukrainiens qui fuient la guerre ont entendu le gouvernement leur dire qu'ils seraient accueillis à bras ouverts. Ils sont 127 000 à avoir fait une demande d'autorisation de voyage d'urgence.
Qu'a fait le gouvernement du Canada pour ces gens, rendu au jour 107 de la guerre? Il a nolisé trois vols, il a offert 500 billets d'avion et il nous dit qu'il est satisfait. Ce n'est pas sérieux.
Le gouvernement va‑t‑il instaurer une vraie passerelle aérienne ou est‑il en train de confirmer que le Canada ouvre ses bras seulement aux déplacés de guerre qui ont de l'argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je répondrai respectueusement à la députée que plus de 30 000 Ukrainiens sont déjà arrivés au Canada. Un tel rythme d'arrivée de personnes fuyant la guerre et la persécution est sans précédent dans l'histoire du Canada.
Il est extraordinaire que tant de personnes aient trouvé refuge si rapidement, mais il ne suffit pas de faire venir les gens au pays. Nous devons les soutenir à leur arrivée. Nous avons mis en place des services d'accueil dans les aéroports par l'intermédiaire de la Croix-Rouge. Nous avons pris des dispositions pour donner accès à des services d'établissement en collaboration avec 550 organismes de partout au Canada. Nous avons mis en place des aides au revenu. Nous avons mis en place des aides à l'hébergement temporaire. Nous continuons à faire ce que nous pouvons non seulement pour assurer que les gens arrivent ici, mais qu'ils réussissent aussi après leur arrivée.
Les télécommunications
Monsieur le Président, l'abordabilité est une priorité pour tous les Canadiens. Les libéraux aiment comparer leur bilan à celui d'autres pays, mais lorsqu'il est question de télécommunications, l'affaire devient intéressante. Les Canadiens comptent parmi ceux qui paient le plus cher au monde pour leurs services de télécommunications, et la situation pourrait empirer avec la prise de contrôle de Shaw par Rogers. Les Canadiens feront les frais de cette prise de contrôle alors qu'Edward Rogers et sa famille en profiteront, de même que la famille d'un autre milliardaire. Il est grand temps d'agir.
Le gouvernement se rangera-t-il du côté des familles ou des milliardaires qui souhaitent consolider leur pouvoir, réduire la concurrence, augmenter les tarifs que paient les Canadiens au cours de l'été et passer leur temps sur un yacht alors que les Canadiens, eux, grattent leurs fonds de tiroirs pour payer un service essentiel?
Monsieur le Président, abordabilité, abordabilité, abordabilité: voilà ce qui oriente les politiques du gouvernement, et mon collègue le sait très bien.
J'ai exprimé ma position très clairement. J'ai indiqué que je ne permettrais pas le transfert en gros des licences de Shaw à Rogers. Le Bureau de la concurrence qui est actuellement saisi de la question, puis le CRTC l'examinera à son tour. Je peux assurer au député que, à chaque étape, nous veillerons à ce que les Canadiens continuent de jouir de l'abordabilité qu'ils méritent tout en favorisant la concurrence d'un océan à l'autre.
La diversité et l’inclusion
Monsieur le Président, il y a un an, le gouvernement a organisé un sommet national sur la lutte contre l'islamophobie, où les parties prenantes ont formulé des recommandations claires.
Je tiens à remercier les organisations musulmanes locales et nationales, notamment la Youth Coalition Combating Islamophobia de London, dont les membres se battent en mémoire d'êtres chers disparus. Cependant, ils attendent toujours que le gouvernement fasse son travail et s'attaque réellement aux causes profondes de l'islamophobie en présentant un projet de loi pour lutter contre la haine, la radicalisation et la violence en ligne.
Des collectivités dévastées comme la mienne travaillent d'arrache-pied, tandis que le gouvernement ne fait que parler. Pourquoi?
Monsieur le Président, le Canada a connu une augmentation alarmante du racisme et des crimes haineux visant les Canadiens musulmans. L'islamophobie au pays est un fait réel et troublant.
Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour lutter contre l'islamophobie. Il a notamment fait du 29 janvier la journée nationale de commémoration et d'action contre l'islamophobie et il a organisé un sommet national sur la lutte contre l'islamophobie l'été dernier.
Nous continuerons à soutenir les organismes communautaires et à travailler en étroite collaboration avec la communauté musulmane pour mettre fin une fois pour toutes à l'islamophobie.
L’économie
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription n’ont jamais vu une hausse aussi fulgurante du prix des denrées alimentaires, et cela est attribuable à l’inflation « fabriquée au Canada ». Lors d’un récent sondage sur le coût de l’épicerie, j’ai reçu la réponse suivante: « Je suis une veuve âgée de 79 ans à la retraite. Le prix des aliments et de mon loyer a monté en flèche. » De plus, selon un récent sondage en ligne mené par Castanet, près de 80 % des répondants ont déclaré que la hausse des prix les force à réduire ce qu’ils consomment. Les libéraux ne peuvent pas continuer de rejeter la faute sur les autres pour l’inflation du prix de la nourriture.
Le gouvernement fera-t-il quelque chose pour réduire la hausse du prix de la nourriture et, si non, pourquoi?
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures pour aider les Canadiens cette année. Les familles canadiennes recevront 7 000 $ grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, et les chèques commenceront à être distribués en juillet. Plus de 3 millions de travailleurs canadiens recevront des prestations par l’entremise de l’Allocation canadienne pour les travailleurs.
Cette semaine, les députés de l’autre côté de la Chambre, les conservateurs, ont proposé deux politiques. L’une pour accorder un allègement fiscal aux grandes sociétés pétrolières et gazières, et l’autre, pour donner un répit à la Russie en annulant les sanctions que le Canada lui a imposées. Le Parti conservateur ne propose aucune politique économique crédible, et c’est très décevant.
Monsieur le Président, j'aimerais rectifier les faits. Nous demandons une aide pour les consommateurs. Je tenais à le signaler.
Satistique Canada a rapporté que 75 % des Canadiens sont éprouvés par le coût de la vie qui ne cesse d'augmenter. Le coût des aliments augmente. Le coût du logement augmente, ainsi que le coût de l'essence. Nous avons donné au gouvernement l'occasion d'offrir aux Canadiens une aide à la pompe; il l'a rejetée.
Où est l'aide du gouvernement pour les Canadiens qui ont du mal aujourd'hui à composer avec l'augmentation spectaculaire du coût de la vie?
Monsieur le Président, les conservateurs proposent d'offrir un allègement fiscal aux sociétés pétrolières et gazières, et non aux Canadiens.
Nous fournissons des paiements directs aux Canadiens. Les Canadiens qui ont de la difficulté à trouver un logement abordable recevraient un paiement direct du gouvernement. Les Canadiens qui travaillent au salaire minimum recevraient un paiement direct du gouvernement. Nous aidons directement les Canadiens, et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, l'inflation vertigineuse qui sévit actuellement, la plus élevée en 31 ans, a d'énormes effets sur les Canadiens. Le premier ministre n'a pas besoin de faire l'épicerie ni de mettre de l'essence dans son véhicule. Les Canadiens à faible revenu doivent toutefois consacrer une part disproportionnée de leur revenu à des produits de base comme le pain, le lait et ainsi de suite. Dans North Okanagan—Shuswap, l'essence est à 2,13 $ le litre. Certaines personnes n'ont pas les moyens de prendre leur voiture pour aller travailler.
On sait que le premier ministre ne réfléchit pas à la politique monétaire, mais est que quelqu'un d'autre y pense dans le gouvernement libéral-NPdépensier?
Monsieur le Président, le député d'en face a cité un rapport du directeur parlementaire du budget. Ce rapport confirme aussi que l'inflation est un phénomène d'envergure mondiale causé par la guerre en Ukraine et par les goulots d'étranglement que la pandémie a créés dans les chaînes d'approvisionnement.
Dans ce contexte, nous avons inclus dans le budget plusieurs mesures qui aideraient directement les Canadiens. Les conservateurs, quant à eux, ont retardé la mise en œuvre du budget et retardé le financement direct qui aidera les Canadiens à composer avec l'augmentation du coût de la vie. C'est déplorable.
Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse de répéter que, pendant la pandémie, le gouvernement a accumulé des dettes pour que les Canadiens n’aient pas à le faire. Il se trouve que cela n’a pas fonctionné. Aujourd’hui, la Banque du Canada rapporte que la plus grande vulnérabilité des Canadiens est l’endettement élevé des ménages. En fait, les taux d’intérêt sont à la hausse, et les gens risquent de perdre leur maison.
C’est une question très importante. La ministre admettra-t-elle enfin que les dépenses irresponsables du gouvernement libéral ont mené à cette crise du coût de la vie? N’est-ce pas vrai?
Monsieur le Président, un rapport vient d’être publié cette semaine indiquant que les Canadiens et les investisseurs faisaient extrêmement confiance à la Banque du Canada et à toutes nos institutions financières. Ce n’est certainement pas grâce aux observations du député de Carleton ou des conservateurs, qui mettent en doute l’indépendance de la Banque du Canada.
Nous allons tout faire pour nous assurer que l’économie canadienne continue de croître. Les experts prédisent que l’économie canadienne se développera à un rythme plus élevé que le reste des pays du G7 cette année et l’an prochain. Les chiffres publiés par Statistique Canada ce matin indiquent que le taux de chômage n'a jamais été aussi bas. Nous allons continuer de nous concentrer sur l’économie et sur les Canadiens.
Monsieur le Président, à 2,36 $ le litre, le prix de l'essence dans la vallée du bas Fraser, en Colombie‑Britannique, est le plus élevé en Amérique du Nord. La ministre des Finances dit qu'elle ne peut exercer aucun contrôle sur le prix de l'essence. Or, nous savons que ce sont les politiques du gouvernement qui font monter le prix de l'essence.
Quand le gouvernement va-t-il admettre que ses politiques nuisent aux Canadiens ordinaires et qu'elles alimentent la crise du coût de la vie?
Monsieur le Président, encore une fois, la seule proposition du Parti conservateur consiste à réduire le fardeau fiscal des sociétés pétrolières et gazières, mais rien ne nous garantit que ces économies seront transférées aux consommateurs.
Nous offrons une aide directe aux Canadiens pour qu'ils puissent composer avec la hausse du coût de la vie causée par la guerre en Ukraine. Nous continuerons de nous concentrer sur les Canadiens plutôt que sur les grandes pétrolières.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les coûts des intrants pour les agriculteurs sont montés en flèche. Le prix des engrais a presque triplé et le prix du carburant a doublé, alors que nous vivons une crise de sécurité alimentaire. Pourtant, les libéraux nuisent intentionnellement à la capacité des agriculteurs d'augmenter leur production. La politique punitive des libéraux sur la réduction des engrais — qui ne s'appuie par sur des faits ou des données scientifiques — et l'augmentation de la taxe sur le carbone nuisent aux investissements dans des techniques adaptées au changement climatique, dans lesquelles les agriculteurs investissent depuis longtemps, bien avant que les ministres libéraux ne se transforment en militants de Greenpeace.
La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'a-t-elle pas compris que sa mission est de défendre les agriculteurs et non de les attaquer?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je veux rassurer mon collègue. Notre gouvernement est celui qui a le plus soutenu les producteurs.
[Traduction]
Nous avons présenté un budget historique pour le ministère de l'Agriculture l'an dernier, de plus de 4 milliards de dollars. Je peux assurer au député que c'était bien différent sous le gouvernement qui nous a précédés. Celui-ci avait réduit le budget de bien des programmes, notamment celui des programmes de gestion des risques de l'entreprise, que nous avons au contraire augmenté. Nos investissements dans les programmes agroenvironnementaux ont atteint 1,5 milliard de dollars.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, dans un geste rarissime, le gouvernement du Québec a soumis à tous les partis des amendements qu'il réclame pour le projet de loi C‑13 sur les langues officielles. Tout ce qu'il leur demande c'est d'être lucides.
Il leur demande de constater la situation minoritaire de la langue française au Canada en raison de l'usage prédominant de l'anglais et, conséquemment, de constater que les francophones et les anglophones ont des besoins différents. Il me semble que cela saute aux yeux.
Est-ce que le gouvernement va modifier le projet de loi C‑13 pour qu'il corresponde à la réalité?
Monsieur le Président, nous sommes le premier gouvernement fédéral à reconnaître le déclin du français partout au pays, y compris au Québec.
Nous savons qu'il faut en faire plus pour protéger et promouvoir la langue française, un objectif commun que nous partageons avec le gouvernement du Québec. Notre gouvernement va continuer de prendre ses responsabilités pour légiférer dans son champ de compétence afin d'appuyer la vitalité du français dans nos communautés.
Ce sont les députés au comité qui vont aussi avoir la responsabilité d'étudier les amendements présentés par le gouvernement du Québec et les intervenants partout au pays.
Monsieur le Président, ce n'est vraiment pas clair comme réponse.
Le premier ministre avait eu un éclair de lucidité en 2016. Je le cite: « Le Québec doit être français d'abord pour que le Canada puisse être bilingue. » Ce constat cadre avec les amendements au projet de loi C‑13 réclamés par Québec.
Québec demande au fédéral de s'engager, et je cite, à respecter l'aménagement linguistique du Québec prévu dans la Charte de la langue française.
Le gouvernement va-t-il inscrire les demandes du Québec dans le projet de loi C‑13 pour affirmer la différence québécoise et assurer le respect de la Charte de la langue française?
Monsieur le Président, le projet de loi C‑13 est présentement à l'étude au Comité permanent des langues officielles. Nous remercions encore, comme je l'ai mentionné tantôt, le gouvernement du Québec pour sa contribution au processus législatif.
Ce sont les députés qui auront la responsabilité de considérer les amendements mis en avant par les organisations nationales et par tous les intervenants des parlementaires. Je suis optimiste; nous allons trouver une façon de faire avancer le projet de loi C‑13 pour son adoption dans les plus brefs délais.
Je demande donc à tous les partis de mettre de côté la chicane politique et de travailler pour s'assurer que le projet de loi C‑13 sera adopté le plus rapidement possible. C'est important pour les communautés partout au pays.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens connaissent des difficultés économiques qu'ils n'ont pas connues depuis l'époque où Pierre Elliott Trudeau était premier ministre. Ils sont aux prises avec une crise du coût de la vie. Le taux d'inflation est de 6,8 %. En raison des perturbations dans les chaînes d'approvisionnement, les Canadiens attendent des mois pour obtenir des articles essentiels. Le prix de l'essence dépasse les 2 $ le litre. Un marché boursier en difficulté fait disparaître l'épargne-retraite des Canadiens.
Vivons-nous un retour aux principes économiques à la Trudeau ou s'agit-il « juste d'inflation »?
Monsieur le Président, étant donné que le député d'en face a cité quelques statistiques, je vais faire de même. Ce matin, Statistique Canada a confirmé que les salaires des travailleurs canadiens ont augmenté de près de 4 %, soit le taux le plus élevé depuis 1981. Les Canadiens ont plus d'argent afin de traverser la crise du coût de la vie qui sévit et le gouvernement soutient les Canadiens vulnérables. Par exemple, nous avons augmenté notre soutien aux aînés, ce qui a permis de sortir plus de 450 000 aînés de la pauvreté. Nous aidons actuellement 900 000 aînés grâce à ce soutien accru...
Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
La fiscalité
Monsieur le Président, lorsqu'on l'interroge sur l'inflation, le gouvernement se contente de hausser les épaules et de dire que cela fait partie d'un phénomène mondial. Il est vrai que certains autres pays qui ont accumulé d'énormes déficits connaissent l'inflation, mais le Canada est le seul à aggraver délibérément la situation en augmentant les taxes pour les consommateurs.
La baisse de la taxe sur le carbone et de la TPS sur le carburant réduirait immédiatement les prix à la consommation, tout comme les prix ont baissé en Alberta lorsque le gouvernement provincial a réduit sa taxe sur le carburant. Pourquoi le gouvernement ne baisse-t-il pas ces taxes?
Monsieur le Président, le NPD propose d'augmenter les taxes sur les entreprises pétrolières et gazières, et le Parti conservateur propose de réduire les taxes sur les entreprises pétrolières et gazières. Nous nous concentrons sur les Canadiens. Nous nous concentrons sur le soutien offert aux Canadiens vulnérables...
Une voix: Vous êtes une menteuse.
Bien que j'apprécie les échanges entre les deux partis, lorsque nous traitons quelqu'un de menteur ou que sais-je encore, ce sont des propos non parlementaires. Si vous pouviez vous rétracter, nous pourrions poursuivre la période des questions.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, nous nous concentrons sur le soutien direct aux Canadiens. C’est pourquoi, cette année, les familles canadiennes recevront jusqu’à 7 000 $ grâce à l’Allocation canadienne pour enfants. C’est pourquoi la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs soutiendra plus de trois millions de travailleurs grâce à sa prestation complémentaire bonifiée. Nous versons aussi des paiements directs pour les Canadiens qui ont de la difficulté à trouver un logement abordable. Nous sommes là pour soutenir les Canadiens directement.
Monsieur le Président, il faut que le gouvernement écoute les Canadiens. Mark travaille dans ma circonscription, en milieu rural, et il doit se déplacer pour travailler. À cause des grandes distances et du terrain accidenté, il ne peut pas se déplacer à vélo, et il n’y a pas d’autobus ou de trains. Il doit se déplacer en camionnette. Mark paie 139 $ pour remplir seulement la moitié de son réservoir d’essence.
Pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral n’abandonne-t-il pas l’augmentation de la taxe sur le carbone et ne suspend-il pas la TPS sur l’essence pour donner un peu de répit à Mark et à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, cette semaine, les conservateurs ont proposé un certain nombre de politiques économiques. Une de ces politiques porte sur l'annulation de la tarification de la pollution. La tarification de la pollution, nous le savons, est le meilleur moyen de lutter contre les changements climatiques. Une autre vise à alléger le fardeau des entreprises du secteur pétrolier et gazier en éliminant l'application de la TPS.
Au Canada, la TPS fonctionne de la façon suivante: le gouvernement taxe les entreprises du secteur pétrolier et gazier et ces dernières refilent la facture aux consommateurs. Si nous suspendons la TPS sur les produits de ces entreprises, rien ne nous garantit que les consommateurs canadiens verront une diminution du prix à la pompe. Ce sera purement et simplement une réduction fiscale pour ces entreprises.
Monsieur le Président, la banque alimentaire d'Edmonton fait face à une demande record. En même temps, elle est confrontée à une hausse de 30 % du coût de ses activités à cause de l'inflation débridée du prix de l'essence provoquée par les libéraux. Cette hausse oblige à puiser dans les ressources qui devaient servir à aider les gens dans le besoin. Les organismes caritatifs d'Edmonton ont besoin d'aide. Les libéraux pourraient les aider immédiatement en réduisant les taxes sur l'essence et en suspendant l'application de la taxe sur le carbone.
Les libéraux vont-ils s'engager à venir en aide aux gens dans le besoin où croient-ils que le rôle des banques alimentaires est de nourrir la très coûteuse idéologie libérale?
Monsieur le Président, nous avons été là pour les Canadiens pendant toute la pandémie. Nous avons régulièrement bonifié l'aide aux banques alimentaires et nous avons contribué à sortir plus de 400 000 enfants de la pauvreté. Les programmes que nous avons mis en place aident les Canadiens vulnérables au quotidien. Cette année seulement, nous avons augmenté l'Allocation canadienne pour enfants. Une famille peut ainsi recevoir jusqu'à 7 000 $. Ces mesures d'aide directes soutiennent les Canadiens lorsqu'ils en ont besoin.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Evangeline Cayanan est une militante et une leader bien connue à Edmonton. Elle est aussi une travailleuse sans papier. Elle a été très généreuse de sa personne pour améliorer la vie des résidants de la collectivité d’Edmonton. Pourtant, elle et sa fille de six ans, qui est née au Canada, risquent d'être expulsées à très courte échéance. Cette situation est particulièrement traumatisante pour la fillette, dont la santé est précaire. Ce n'est qu'une des histoires tragiques de la série de dossiers de déportations cruelles, qui témoignent d'une tendance inquiétante.
Le ministre stoppera-t-il ce processus de déportation afin d’aider Vangie et sa fille à demeurer chez elles, au Canada?
Monsieur le Président, notre système d’immigration doit faire preuve de compassion. Le député sait que nous ne pouvons pas discuter librement des détails de dossiers en particulier à la Chambre des communes. Je serais ravi de poursuivre la discussion que nous avons amorcée ensemble sur ce dossier en particulier. Mon ministère est au courant du dossier, mais nous allons continuer notre examen pour vérifier si toutes les règles ont été appliquées de manière équitable et avec la compassion voulue.
La santé
Monsieur le Président, la crise de santé mentale qui sévit au Canada cause des décès chaque jour. Les libéraux ont promis à de multiples reprises de s'attaquer à cette crise, mais ils n'ont pas tenu parole. Dans leur plateforme électorale, les libéraux ont promis 4,5 milliards de dollars pour l'amélioration des services de santé mentale, mais il n'y a aucune trace d'un tel financement dans le budget. Le budget ne prévoit pas non plus de financement pour la ligne de prévention du suicide à trois chiffres qu'ils ont promis de financer complètement ni pour une stratégie de prévention du suicide, des initiatives qui ont reçu l'appui unanime de la Chambre.
Quand les libéraux aideront-ils les gens en difficulté, comme ils ont promis de le faire?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son travail de défense des droits.
Le gouvernement libéral a fait des investissements d'envergure historiques dans le domaine de la santé mentale au moyen d'accords bilatéraux de 5 milliards de dollars conclus avec les provinces et les territoires, qui procureront 600 millions de dollars par année jusqu'en 2027. Nous collaborons aussi avec les provinces et les territoires afin de guider l'élaboration du nouveau Transfert canadien en matière de santé mentale. Il nous faudra l'aide de tous les partis ainsi qu'un plan exhaustif fondé sur des données probantes, qui comprendra la communication de données sur les indicateurs et les résultats.
Nous sommes toujours résolus à consacrer 4,5 milliards de dollars de plus sur 5 ans au soutien de la santé mentale des Canadiens.
Le changement climatique
Monsieur le Président, dans les collectivités nordiques et autochtones, les conséquences des changements climatiques sont presque trois fois plus lourdes que dans le reste du Canada. Qu'il soit question du logement, des services aéroportuaires et communautaires, de la fonte du pergélisol, de l'érosion côtière et de la diminution des glaces de mer, ces changements nuisent au mode de vie traditionnel. Depuis 2015, le gouvernement travaille avec ses partenaires des collectivités nordiques et autochtones afin de lutter contre les changements climatiques.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et du ministre des Affaires du Nord peut-elle faire part à la Chambre du travail qui est réalisé par le gouvernement, en collaboration avec les collectivités nordiques et autochtones, afin de lutter contre les changements climatiques et d'améliorer la qualité de vie?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail dans le dossier de la lutte contre les changements climatiques.
Par l'entremise du ministère des Affaires du Nord, le gouvernement a fait un investissement sans précédent de 167 millions de dollars dans le secteur des énergies renouvelables, il surveille les changements climatiques sur le territoire et prend des mesures pour composer avec les effets des changements qui touchent les glaces de mer, la fonte du pergélisol, les inondations et les feux de forêt. Nous avons récemment annoncé un investissement de 300 millions de dollars pour aider les collectivités rurales, éloignées et autochtones à abandonner le diésel et à adopter des sources d'énergie propres et fiables d'ici 2030.
Nous continuerons de faire ces investissements et de collaborer avec les gouvernements des territoires et des collectivités autochtones afin de poursuivre dans la bonne voie.
La santé
Monsieur le Président, le député libéral de Thunder Bay—Rainy River a dit récemment: « Je ne crois pas que les avantages des exigences liées à la vaccination imposées aux voyageurs qui empruntent l'avion ainsi qu'aux travailleurs dans certains lieux de travail en ce moment justifient les coûts qu'elles entraînent. » Ce député est également médecin et membre du comité de la santé de la Chambre des communes. En fait, il semblerait qu'une « majorité massive » au sein du caucus libéral réclame l'élimination des exigences et des restrictions fédérales relatives à la COVID.
Je sais que le premier ministre n'écoutera pas les conservateurs, mais suivra-t-il les conseils d'un des médecins de son caucus en mettant fin à ces exigences et restrictions vindicatives?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement continuera de faire passer la santé des Canadiens en premier, car nul ne souhaite vivre une autre vague d'infections ou d'autres confinements en raison de la COVID‑19.
Examinons ce que disent certains conservateurs au sujet de la vaccination.
La députée de Yorkton—Melville prétend que le gouvernement a des desseins cachés, croit à l'existence d'un complot et refuse de se faire vacciner. Le député de Niagara‑Ouest, également conservateur, veut interdire tous les vaccins à ARN messager, ceux-là mêmes qui sauvent des millions de vies dans le monde entier.
Ce genre de discours sème la discorde et induit la population en erreur. Les députés devraient tous cesser de propager de la désinformation. Nous avons tous l'obligation de défendre l'intérêt des Canadiens et de veiller à ce qu'ils demeurent protégés...
Monsieur le Président, ce que les Canadiens viennent juste d'entendre, c'est de la propagande et de la science politique, et non de la science médicale.
Nous savons qu'une énorme majorité des membres du caucus libéral veulent qu'on mette fin aux exigences. Cette semaine, le député de Milton a demandé à mon collègue, un médecin qui a dirigé un service de lutte contre la COVID‑19 en Nouvelle‑Écosse, de cesser de demander la levée des exigences. De ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs ne se laisseront pas intimider par les députés d'en face. Quand le gouvernement mettra-t-il fin à sa politique vindicative en matière d'exigences vaccinales?
Monsieur le Président, en 2020, les conservateurs prétendaient que nous n'aurions pas suffisamment de vaccins pour tous les Canadiens. Je tiens à préciser que le Canada en a suffisamment et qu'il fera en sorte que tous les Canadiens admissibles soient protégés, que ce soit avec la première série de vaccins ou les doses de rappel, mais aussi avec les vaccins pédiatriques et les autres traitements.
Face à Omicron et d'autres éventuels variants, le Canada sera en mesure de fournir les vaccins pédiatriques et les doses de rappel nécessaires aux provinces et aux territoires pour qu'ils accélèrent leurs campagnes de vaccination simultanées. Ce n'est pas de la science politique, c'est la science qui nous permet de protéger nos concitoyens.
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez des exigences liées à la vaccination qui sont imposées par les libéraux et qui n'ont aucun fondement scientifique. C'est apparemment aussi le cas de la grande majorité des députés libéraux d'arrière-ban, dont des médecins. L'un de ces médecins, le député libéral de Thunder Bay—Rainy River a même demandé publiquement qu'on y mette fin immédiatement. Quand les libéraux écouteront-ils enfin les experts de leur propre caucus, les médecins, en mettant fin aux exigences?
Monsieur le Président, pour assurer la sécurité des Canadiens, le gouvernement a mis en place des mesures frontalières d'urgence qui ont été très efficaces pour réduire le risque d'importation et de transmission de la COVID‑19. Si les cas de COVID‑19 ont plafonné au Canada, d'autres pays enregistrent une recrudescence de cas. Nous devons donc demeurer vigilants. C'est pourquoi nous avons prolongé les mesures frontalières existantes du Canada jusqu'au 30 juin 2022.
Cela dit, je souligne au député d'en face que les mesures ont changé au fil du temps depuis leur mise en place, en novembre 2021. Comme nous le disons depuis le début, les mesures frontalières du Canada resteront souples, adaptables et guidées par la science et la prudence.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, mon bureau continue de recevoir quotidiennement des courriels et des lettres de résidants de ma circonscription qui expriment leur frustration à l'égard de la réduction soutenue des heures d'ouverture aux postes frontaliers terrestres. En avril dernier, j'ai demandé à la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique quand ces heures allaient revenir à la normale. Non seulement n'a-t-elle pas fourni de réponse à cette question, mais elle a admis qu'elle n'écoutait même pas quand je la lui ai posée.
Quand le ministre prendra-t-il cette question au sérieux et s'engagera-t-il à rétablir les heures d'ouverture normales des postes frontaliers? Ou est-ce plutôt que les libéraux attendent que la Chambre s'ajourne pour l'été pour éviter de nous attribuer le mérite du rétablissement des heures et de nous entendre dire: « On vous l'avait bien dit »?
Monsieur le Président, nous travaillons en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour rouvrir les points d'entrée terrestres le plus rapidement possible. Nous savons que cette situation touche les Canadiens, surtout ceux qui exportent des marchandises commerciales, et c'est pourquoi nous avons ouvert 39 points d'entrée terrestres. Nous continuons à rouvrir tous les points d'entrée qui avaient été fermés temporairement en raison de la COVID.
[Français]
Les passeports
Monsieur le Président, après deux ans sans voyager, les gens sont furieux des délais pour obtenir leur passeport, et avec raison. Le fédéral a laissé les retards s'accumuler et il est de son devoir de corriger son erreur.
Mardi, le Bloc québécois a exigé que les bureaux de passeport ouvrent la fin de semaine et sans frais supplémentaires pour les gens qui voyagent dans les 48 heures.
Demain, c'est samedi. Est-ce que les gens pourront se présenter dans tous les bureaux de passeport et avoir leur passeport en main sans frais supplémentaires? Sinon, qu'est-ce que le gouvernement attend pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de défendre les intérêts des gens de sa circonscription.
Nous savons que les Canadiens recommencent à voyager. Il y a eu une augmentation importante de la demande...
Malheureusement, il y a un bruit parasite qui interfère.
Passons plutôt au leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, nous savons qu'il y a une demande sans précédent. Pendant plus de deux ans, les Canadiens ont arrêté de renouveler leur passeport et, maintenant, nombreux sont ceux qui cherchent à le renouveler en même temps. On observe de longs délais de traitement partout dans le monde. Au Canada, nous ajoutons évidemment des ressources supplémentaires pour répondre à la demande le plus rapidement possible afin que les gens puissent obtenir leur passeport en temps opportun.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Ottawa continue d'abandonner les anciens combattants. La vérificatrice générale l'a confirmé dans son rapport la semaine dernière. Les francophones attendent de deux à trois mois de plus pour leurs demandes de service, c'est-à-dire 21 %.
Voici ce que la vérificatrice générale a dit: « J'en suis vraiment venue à la conclusion que le gouvernement n'a pas tenu la promesse qu'il avait faite à nos anciens combattants, qu'il prendrait soin d'eux s'ils étaient blessés en service. »
Quand ce gouvernement va-t-il tenir parole envers les francophones?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends l'inquiétude de mon collègue. Nous sommes conscients qu'il faut en faire davantage pour les anciens combattants francophones. C'est pourquoi nous avons mis en place une unité francophone dédiée à l'amélioration de la situation. Nous avons investi 340 millions de dollars pour réduire les délais d'attente.
En réalité, nous avons réduit tous les délais d'attente, y compris pour les anciens combattants francophones, mais je reconnais qu'il reste encore du travail à faire. Je peux assurer à la Chambre et à mon collègue que nous prenons les moyens pour que la situation s'améliore.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la philosophie néo‑libérale en matière de criminalité nuit aux Canadiens. Le projet de loi C‑5 ne fera rien pour décourager l'activité criminelle, il ne fera que la promouvoir.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que les victimes de crimes violents sont surreprésentées dans les populations noires et autochtones?
Au cours des sept dernières années, la criminalité n'a fait qu'augmenter sous ce gouvernement. Quand le ministre va-t-il se réveiller et abolir le projet de loi C‑5?
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5 vise justement les populations surreprésentées dans le système pénal, soit la population noire et la population autochtone, en donnant à un juge la flexibilité d'imposer une sentence proportionnelle au crime.
Nous allons appuyer les victimes. Nous sommes en train d'appuyer les victimes. Les offenses sérieuses auront toujours des conséquences graves. Nous devons nous attaquer au problème de la surreprésentation, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
La santé
Monsieur le Président, il est urgent que le gouvernement se réveille. Les Canadiens sont pénalisés par des amendes punitives et des mises en quarantaine pour ne pas avoir rempli correctement l'application ArriveCAN.
La plupart d'entre eux sont vaccinés. C'est complètement ridicule. La quarantaine de 14 jours imposée aux Canadiens vaccinés qui n'ont pas l'application en main est plus longue que celle imposée à ceux qui contractent la COVID‑19. Pour un gouvernement qui dit suivre la science, le ministre va-t-il enfin abandonner l'application ArriveCAN?
[Traduction]
Monsieur le Président, ArriveCAN continue d'être un outil essentiel et intuitif pour protéger les Canadiens alors que nous rouvrons les frontières et que nous relançons l'économie. Grâce à cette application, nous avons simplifié le processus de réouverture, et les voyages ont en conséquence augmenté de 707 % par rapport au sommet de la pandémie. Il ne faut que quelques minutes aux voyageurs vaccinés pour remplir le formulaire d'ArriveCAN. Plus de 99 % des voyageurs par voies aérienne et maritime et 94 % des voyageurs par voie terrestre se sont conformés, ce qui a permis de gagner en efficacité.
[Français]
Les passeports
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi. La saga des passeports continue: le gouvernement utilise les mêmes arguments, mais les problèmes demeurent.
Les citoyens de ma circonscription ne peuvent pas joindre Service Canada par téléphone. Les files d'attente font le tour du bloc. Les demandes urgentes de passeport ne peuvent plus être traitées. Certains citoyens se sont même fait dire de conduire trois heures et demie jusqu'à une autre circonscription pour tenter de renouveler leur passeport.
Le plan du gouvernement est-il de rester les bras croisés jusqu'au 23 juin et d'ensuite disparaître en vacances?
[Traduction]
Monsieur le Président, après deux ans, malheureusement, il y avait des passeports qui n'avaient pas pu être renouvelés, ce qui signifie que l'équivalent de deux ans de demandes de passeport a dû être traité en quelques mois seulement. Bien sûr, nous ne savions pas exactement à quel moment nous allions devoir traiter ce volume. C'est pourquoi nous avons constaté des retards dans le monde entier pour ce qui est de la délivrance des passeports, alors que des pays de partout dans le monde s'efforcent de répondre à la demande.
Évidemment, nous avons augmenté le nombre d'employés et avons prolongé les heures d'ouverture, et nous arrivons à réduire ce volume. Nous sommes heureux de dire que nous réalisons de bons progrès. Nous tenons à ce que les Canadiens obtiennent leur passeport le plus rapidement possible.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la Stratégie nationale de construction navale apporte des millions de dollars par année à l'économie canadienne. Elle crée et maintient des milliers d'emplois partout au pays. Plus tôt cette semaine, le chantier naval Davie, du Québec, a fait un pas de plus pour devenir le troisième chantier naval officiel du Canada dans le cadre de la SNCN.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de Services publics et de l'Approvisionnement peut-il nous dire comment le chantier Davie contribue à la construction navale au Canada et ce que ce contrat signifie pour les travailleurs du Québec et l'économie québécoise?
Monsieur le Président, je remercie mon amie de Châteauguay—Lacolle.
Notre gouvernement entamera des négociations avec le chantier Davie en vue de conclure une entente-cadre pour qu'il devienne le troisième partenaire stratégique dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.
Une fois les négociations terminées, le chantier Davie construira l'un des deux brise-glaces polaires et six brise-glaces de programme pour la Garde côtière canadienne. C'est vraiment une excellente nouvelle pour l'économie du Québec et de la capitale nationale.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le budget de la défense est tellement nébuleux que le gouvernement néo-démocrate—libéral n'a même pas permis au comité qu'il fasse l'objet d'un vote. Un ancien fonctionnaire a dit qu'il y a un écart de 15 milliards de dollars entre les fonds alloués à la défense et ce qui figure dans le budget.
Le financement prévu pour la défense sert-il uniquement à montrer que la contribution du Canada à l'OTAN ne laisse pas tant à désirer? Les milliards de dollars manquants ont-ils été affectés, comme dépenses de défense inutilisées, à une quelconque caisse noire environnementale?
Monsieur le Président, en contribuant à la sécurité mondiale, nous veillons à la sécurité du Canada. Voilà pourquoi le gouvernement a non seulement augmenté les dépenses de 70 % pour la période de 2017 à 2026, après une décennie de compressions conservatrices...
[Français]
À l'ordre. L'interprétation ne semble pas fonctionner.
[Traduction]
J'espère que l'interprétation fonctionnera. Cependant, comme le secrétaire parlementaire éprouve encore de la difficulté avec le son, je donne la parole au leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, nous avons vu à quel point les conservateurs ont réduit le soutien essentiel à la défense, année après année. Contrairement à eux, nous avons adopté une approche axée sur les investissements dans les services de défense, les soldats et les anciens combattants. Après les compressions budgétaires des conservateurs dans les services et les ressources aux anciens combattants, nous voulons faire en sorte que ces derniers sentent que le gouvernement est là pour les aider.
Nous allons continuer d’investir dans la défense et de veiller à ce que le Canada contribue de façon appropriée à la sécurité mondiale.
L’agriculture et l’agroalimentaire
Monsieur le Président, la Saskatchewan est le grenier à blé du monde et elle fait figure de chef de file au pays pour ce qui est de diverses cultures, notamment le blé et le canola. Ces cultures nécessitent de l'engrais, beaucoup d’engrais. Récemment, le gouvernement a annoncé son intention d’imposer aux agriculteurs canadiens une réduction de 30 % de l’utilisation des engrais. Cette décision a entraîné une hausse fulgurante du prix des denrées alimentaires et, partant, de nombreux Canadiens ne mangent pas à leur faim.
Pourquoi le gouvernement pénalise-t-il les Canadiens qui veulent seulement se nourrir?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers que le Canada soit un acteur très important pour assurer la sécurité alimentaire dans le monde.
La réduction des émissions occasionnées par l'utilisation des engrais ne signifie pas que les agriculteurs doivent réduire leur recours à ces produits. En réalité, nos producteurs agricoles mettent activement en œuvre la stratégie 4R, qui repose sur les meilleures pratiques. Ils utilisent les engrais de la manière la plus adéquate possible afin de réduire les émissions, ce qui contribue par le fait même à réduire les coûts.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, en avril, en réponse à des questions concernant une éventuelle ferme caprine à Joyceville, la secrétaire parlementaire a répondu: « [Le Service correctionnel du Canada] ne prévoit pas produire le moindre lait de chèvre. » En mai, elle a affirmé à la Chambre « qu'il n'y aurait pas de chèvres ».
Toutefois, le 2 juin, le Service correctionnel du Canada a déclaré que, bien qu'il n'ait manifestement aucun projet d'exploitation laitière, elle réévaluerait la situation à une date ultérieure.
Pourquoi le gouvernement n'admet-il pas simplement qu'il n'écarte pas l'idée d'un projet de production caprine?
Monsieur le Président, je répète que le Service correctionnel du Canada n'a pas de projet de production caprine à l'heure actuelle. Aucun contrat pour l'élevage de chèvres n'a été conclu.
J'aimerais demander au député pourquoi...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je suis désolée, mais j’ai été si souvent interrogée à ce sujet que je suis en train d’oublier ce que j’ai dit.
À l’heure actuelle, le Service correctionnel n’envisage pas d’élevages caprins, mais j’aimerais faire un rappel et poser la question suivante au député: a-t-il visité les prisons agricoles? A-t-il pensé au fait que quand son parti formait le gouvernement, il a fermé les prisons agricoles et retiré les aliments et les produits laitiers frais des prisons? Peut-être qu’il devrait commencer par…
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, nos deux langues officielles font partie de l'histoire de notre pays et sont au cœur de notre identité, en tant que Canadiens et Canadiennes. La ministre des Langues officielles a récemment lancé des consultations concernant le prochain plan d'action pour les langues officielles.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles pourrait-il nous informer de ce que fait notre gouvernement pour s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes en situation minoritaire de partout au pays sont écoutés et pour faire en sorte qu'on ait le meilleur plan de match pour protéger nos deux langues officielles partout au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Sudbury de son dévouement et de son engagement envers la communauté francophone et sa communauté.
Nous avons lancé les consultations pancanadiennes concernant le plan d'action. Nous allons consulter les communautés partout au Canada pour entendre leurs priorités et leur vision en matière de langue officielle en situation minoritaire. Grâce à notre plan actuel, nous avons aussi réalisé des investissements sans précédent dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, d'un océan à l'autre.
J'ai hâte de travailler à la prochaine étape avec le plan d'action, qui jouera un rôle important dans la vie des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les réfugiés ukrainiens qui se sont installés dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, et partout au Canada ont du mal à assumer les frais de leur réinstallation. Chez nous, des gens comme Yvette travaillent sans relâche et dépensent leur propre argent pour soutenir des familles de réfugiés ukrainiens. Les Ukrainiens qui arrivent au Canada, qui ont tout perdu, n’arrivent pas à accéder à des services de soutien essentiels.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce qui s’impose et n’accorde-t-il pas aux Ukrainiens et aux autres réfugiés le statut de résidents permanents afin qu’ils obtiennent le soutien dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, la députée pose une question importante. Face à une situation d'urgence, nous avons conçu un modèle tout nouveau de protection temporaire, car nous savions qu'un grand nombre de personnes voulaient venir au Canada, mais qu'elles voulaient aussi rentrer dans leur pays lorsqu'il sera sécuritaire de le faire.
Cependant, il est vraiment important d'offrir des mesures d'aide supplémentaire inhabituelles pour les personnes qui arrivent au Canada en tant que visiteurs parce qu'elles ont besoin d'un refuge sûr. Nous avons mis en place des mesures de soutien du revenu et de l'aide au logement temporaire. Nous avons pleinement financé des services d'établissement pour que les personnes qui arrivent dans le cadre de ce programme puissent profiter de ces services.
Nous continuerons de faire tout ce que nous pouvons, non seulement pour faire venir les gens, mais aussi pour veiller à ce qu'ils reçoivent du soutien lorsqu'ils arrivent chez nous.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C‑14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale).
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement. Je souhaite remercier tous les députés qui siègent au comité de même que leurs équipes, le greffier, le greffier législatif et les analystes d'avoir fait progresser les choses aussi rapidement.
Loi sur le Jour de la pandémie
propose que le projet de loi S‑209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre des communes ce projet de loi que la sénatrice Marie‑Françoise Mégie a proposé afin de commémorer les efforts qui ont été déployés par les Canadiens pour traverser la pandémie. Le projet de loi S‑209 vise à désigner le 11 mars comme Jour commémoratif de la pandémie.
Je profite de l'occasion pour remercier la sénatrice Mégie d'avoir présenté ce projet de loi important qui souligne un moment marquant dans la vie des Canadiens. Je remercie la députée d'Etobicoke-Nord d'avoir appuyé la présentation de ce projet de loi à la Chambre.
En tant que médecin, je sais à quel point il est essentiel d'agir rapidement pour sauver des vies. De nombreux travailleurs de première ligne ont risqué leur vie pour sauver d'autres personnes, et les Canadiens ont fait preuve d'une résilience et d'une compassion exceptionnelles pour contribuer à aplanir la courbe de transmission. La pandémie a suscité de grands contrastes, car nous avons perdu des amis et des proches, mais nous avons aussi vu la solidarité humaine à son meilleur.
Il est crucial que nous commémorions ces événements et que nous en gardions le souvenir dans notre mémoire collective pour les années à venir. Tâchons de nous rappeler comment notre monde a changé pour toujours, et comment, encore une fois, la résilience humaine nous a permis de traverser cette épreuve.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Instruction au Comité permanent du patrimoine canadien
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du patrimoine canadien portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance.
— Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke d'avoir appuyé ce que je considère être une motion très importante.
Comme les députés le savent, la motion no 16 a été présentée aujourd'hui. Le gouvernement emploie essentiellement une stratégie draconienne pour traiter des affaires de la Chambre. C'est une façon d'étouffer le débat. C'est une façon de faire taire les voix de millions de Canadiens qui ont envoyé leurs représentants élus ici, à Ottawa.
Le projet de loi C‑11 a été universellement critiqué, faute d'un meilleur mot, par les créateurs de contenu et d'autres personnes qui s'inquiètent de la censure sur Internet et de la création de contenu. Nous avons entendu ce matin le député de Perth—Wellington fournir une très bonne description de certaines des préoccupations relatives à ce projet de loi.
Dans les faits, la motion no 16 retire l'étude de ce projet de loi extrêmement important des mains du comité. Le gouvernement force son étude à toute vapeur, avec l'aide de ses partenaires néo-démocrates, afin de le faire adopter par le Parlement sans avoir répondu aux personnes qui, comme je l'ai dit plus tôt, expriment des préoccupations importantes au sujet des questions liées à la censure.
Les résidants de ma circonscription me parlent de cette question. Au cours des deux ou trois derniers jours, les Canadiens y sont devenus de plus en plus attentifs. Ils s'informent sur ce qui se passe.
Comme ce fut le cas avec le C‑10, la mouture précédente de ce projet de loi, les Canadiens sont inquiets. Je dirais en fait qu'ils le sont plus par ce que propose le projet de loi C-11 et par l'incidence que celui‑ci aura sur leur capacité de voir ce qui est sur Internet et de produire des contenus sur Internet. Comme nous l'avons déjà entendu, ils se préoccupent du pouvoir et du rôle de censeur que le projet de loi accorde au gouvernement. À mon avis, le projet de loi contribue au déclin de la démocratie dont on est témoin au Canada. Des millions de voix, notamment celle du Président, sont réduites au silence par des mesures draconiennes.
Cette motion permettrait aux membres du comité de se déplacer d’un bout à l’autre du pays pour entendre des personnes qu'il n'a pas entendues jusqu’ici. Cette motion est très importante parce que les conservateurs ne voulaient pas que le comité se déplace. La motion met en évidence l’importance d’écouter les Canadiens qui sont profondément inquiets au sujet de ce projet de loi et des risques de censure qui y sont associés. Cette motion permettrait au comité de remplir son rôle, de bien fonctionner et d’entendre les voix qui sont réduites au silence dans cette enceinte. Le mot « Parlement » vient du verbe parler, pourtant, nous sommes réduits au silence en ce qui concerne ce projet de loi.
Or, il y a un autre aspect très important à prendre en considération. J’ai écouté attentivement les délibérations du Comité du patrimoine canadien. Je me suis aussi entretenu avec notre ministre du cabinet fantôme en matière de patrimoine à propos de la difficulté pour le comité de mener à bien ses travaux parce que la présidente ne vient pas à Ottawa, préférant participer aux réunions par Zoom. Cela témoigne du dysfonctionnement généralisé qui règne ici. Le Parlement hybride a des effets profondément négatifs sur le déroulement des travaux des comités, en plus de causer des problèmes de santé aux employés, à savoir les interprètes.
À mon avis, il est temps de mettre fin au Parlement hybride. Nous devons revenir à la normale. Cette constatation est à la base des observations que nous avons présentées dans cette enceinte.
Je présente cette motion dans l’espoir que nous puissions permettre au comité de tenir ses délibérations et de parler avec les Canadiens qui se préoccupent de la censure du gouvernement et des répercussions de ce projet de loi. Nous avons besoin de l’appui du Parlement pour permettre au comité de faire son travail.
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe quant à la motion qui vient d’être proposée et j’ai besoin de clarifier certaines choses. Le député a reconnu lui-même que les conservateurs s’opposaient aux déplacements des comités. Or, tout à coup, pour une étude sur le projet de loi C-11 à laquelle ils ont déjà consacré beaucoup de temps, avec plus de 20 heures de témoignage, ils voudraient que le comité se déplace.
Le député peut-il expliquer cette volte-face?
Monsieur le Président, je peux l'expliquer, bien sûr. Certains comités parlementaires souhaitent aller dans le monde entier. Ils ont présenté des motions dans le but de se rendre, par exemple, à Bruxelles et dans d'autres parties du monde qui ne sont pas soumises aux restrictions que le gouvernement libéral impose à ses propres citoyens. C'est d'une hypocrisie flagrante.
Nous sommes encore autorisés à voyager à l'intérieur du Canada et nous sommes d'avis que le comité peut le faire en toute sécurité. Le Parti libéral impose des restrictions aux Canadiens qui souhaitent aller à l'étranger, particulièrement à ceux qui ne sont pas vaccinés, et il met en péril des parlementaires dans d'autres pays. Nous ne croyons pas qu'il y ait de risque, surtout dans le cas des voyages à l'intérieur du Canada.
Comme je l'ai mentionné dès le début, il s'agit d'un travail qui doit être fait. Les voix qui sont réduites au silence sont celles des gens qui critiquent le projet de loi. Il faut que le comité se déplace pour aller les entendre.
Les libéraux pourraient peut-être mettre fin aux exigences et restrictions relatives à la pandémie. Ainsi, nous pourrions reprendre une vie normale au Canada, cesser d'empêcher des Canadiens de voir leur famille et éviter que les entreprises soient confrontées à un retour des problèmes. Les entreprises désirent réussir; elles ne veulent pas que les libéraux leur fassent obstacle.
Monsieur le Président, j'ai des questions à poser au député, car il a dit avoir suivi les délibérations du comité du patrimoine. Il sait que le comité a entendu l'équivalent de plus de cinq semaines de témoignages, que le comité allait convoquer d'autres témoins, mais que les conservateurs ont fait de l'obstruction et que tous les autres partis et tous les autres membres du comité ont présenté leurs amendements. Pendant quelques semaines, nous avons essayé d'aller de l'avant, mais les conservateurs ont refusé, et les amendements ont tous été déposés la semaine dernière.
Les conservateurs ont également empêché la tenue d'audiences sur des allégations très graves concernant Hockey Canada. Il s'agit de sérieuses allégations d'agression sexuelle, et les conservateurs ont empêché un vote sur la tenue d'audiences qui auraient eu lieu lundi et mercredi prochains. Les conservateurs ont adopté une stratégie très étrange et très destructrice au comité, en refusant de faire leur travail et de présenter des amendements, et en refusant et en empêchant la comparution de témoins.
Avec tout cela en toile de fond, je pose la question suivante au député. Des députés conservateurs prétendent que le projet de loi C-11 est lié à la surveillance qu'exerce le gouvernement sur les gens au moyen de téléphones cellulaires et à la censure, ce qui ne figure nullement dans le projet de loi. Pourquoi les députés conservateurs n'ont-ils pas lu le projet de loi avant l'étude que nous avons tenue au cours des dernières semaines?
Monsieur le Président, le député souhaite peut-être obtenir un siège au Cabinet pour disposer de la cassette des libéraux, qu'il utilise de toute évidence depuis que l'entente de soutien et de coalition a été conclue. Le député a vendu son âme aux libéraux. Pour dire franchement, je ne prends rien de ce qu'il dit au sérieux, parce que...
Monsieur le Président, le leader à la Chambre de l'opposition officielle devrait savoir que les insultes personnelles vicieuses qu'il lance à la Chambre des communes sont contraires au Règlement. Je m'interroge aussi sur la pertinence de sa réponse.
Monsieur le Président, je me réjouis de vous voir occuper le fauteuil.
J'ai une toute petite question à poser au leader à la Chambre de l'opposition officielle. Étant donné que la présidente du comité du patrimoine refuse de venir à Ottawa, pense-t-il que le comité du patrimoine devrait aller là où la présidente se trouve?
Monsieur le Président, c'est ce que nous constatons depuis le début, et c'est une excellente observation de la part du député. Nous avons vu à quel point les séances à distance sont dysfonctionnelles. J'en ai parlé pendant mon intervention sur la motion. Nous avons vu les effets de ce processus sur le Bureau de la traduction, par exemple. Si la présidente ne veut pas venir à Ottawa, alors, oui, il est peut-être temps que le comité se rende à Vancouver ou ailleurs pour régler ce dysfonctionnement.
Je pense que cela témoigne d'un problème plus vaste, soit que les libéraux se servent des séances hybrides à mauvais escient. Nous en avons été témoins aujourd'hui, à la période des questions. Combien de secrétaires parlementaires, qui devraient venir au Parlement, le siège du pouvoir, sont...
Monsieur le Président, je me demandais si vous pouviez m'éclairer sur un point. Les députés de l'opposition ne cessent de faire allusion à la présence de députés. Que les députés concernés soient présents ou non, je pense que les députés de l'opposition devraient arrêter d'attirer l'attention là-dessus.
Monsieur le Président, j'interviens sur le même rappel au Règlement. Nous étions tous là à la période des questions, et faire des observations sur ce qui s'y est passé ne revient pas à faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. La whip adjointe du gouvernement cherche certainement à interrompre le leader parlementaire de l'opposition, mais elle n'a rien relevé qui va à l'encontre du Règlement de la Chambre.
La pratique courante est de ne pas faire de commentaires sur qui se trouve à la Chambre ou qui participe à la séance à distance. J'encourage donc les députés à continuer de respecter la décision qui a déjà été rendue.
Nous revenons maintenant au leader à la Chambre de l'opposition officielle.
Monsieur le Président, je pense que nos délibérations sont télédiffusées en direct, et ceux qui étaient à l'écoute aujourd'hui savent qui était présent et qui ne l'était pas. Chose certaine, je ne vais pas dire qui était là et qui n'y était pas, mais les personnes qui étaient présentes ont pu le constater par elles-mêmes.
[Français]
Monsieur le Président, je vous félicite sur ce que je crois être votre première décision rendue à la Chambre.
On a beaucoup souligné le fait que le temps octroyé dans le cadre du super bâillon qui est présenté pour entendre des témoins en comité n'est pas suffisant. Je serais curieuse d'entendre mon collègue sur ce qui est suffisant. On sait qu'il y a eu plusieurs « tiktokeurs » et youtubeurs qui sont venus témoigner, certains même deux fois.
Qu'est-ce qui serait assez aux yeux des conservateurs? Je n'ai pas entendu cette réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirai respectueusement que ce qui serait suffisant, ce serait de pouvoir entendre les arguments de part et d'autre, ceux qui sont en faveur et ceux qui sont contre le projet de loi. Ainsi, à la suite de ces échanges, nous pourrions peut-être apporter des modifications corrélatives pour améliorer le projet de loi. On nous a dit qu'il pose de très sérieux problèmes, ne serait-ce que pour ce qui est proposé à l'article 4.2.
Quatre autres grands points nous préoccupent dans ce projet de loi. Je me soucie également des amendements qui sont proposés par ceux qui étudient le projet de loi et qui disent qu'il faut le rectifier. Il y a ceux qui comprennent les problèmes de censure et tout cela, mais aussi les créateurs de contenu. Il nous faut un certain temps pour étudier le projet de loi, mais aussi pour étudier les amendements proposés.
Soit dit en passant, monsieur le Président, vous faites un excellent travail dans ce siège.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au leader parlementaire de l'opposition et elle concerne les travaux du comité. J'ai eu l'honneur de participer à quelques-unes des réunions du comité et de proposer quelques amendements. Un de ces amendements concerne la discussion dont il est question. Il s'agissait de convoquer le ministre pour qu'il vienne témoigner. Or, la majorité libérale a contesté la décision de la présidente, qui avait jugé l'amendement recevable. En réponse à cette contestation, même si j'avais la parole, la présidente a oublié que j'avais la parole et a affirmé qu'elle avait probablement perdu la connexion, un des problèmes récurrents des séances hybrides.
En ce qui concerne le fonctionnement du comité, le leader parlementaire de l'opposition pourrait-il dire ce qu'il pense de l'inefficacité de la participation à distance des présidents des comités?
Monsieur le Président, nous constatons un dysfonctionnement généralisé des comités en raison du fonctionnement hybride et virtuel du Parlement et du maintien de ce mode de fonctionnement. Des séances des comités doivent être annulées. Des situations comme celle décrite par le député continuent de survenir. Il faut que cela cesse. Il y a des impacts réels et profonds sur la démocratie canadienne, ce qui contribue au déclin de cette dernière.
[Français]
Loi sur la diffusion continue en ligne
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'affaire émanant du gouvernement no 16, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à ce qu'il soit clairement noté que la députée d'Ottawa—Vanier vient de présenter une motion de guillotine sur une motion de guillotine.
Instruction au Comité permanent du patrimoine canadien
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je veux répondre à la préoccupation du député de l'opposition au sujet du temps accordé aux amendements au projet de loi C‑11. C'est une préoccupation légitime et je crois que le comité a eu amplement de temps. Ce que nous, sur les banquettes ministérielles, souhaitons et ce que je souhaite en tant que députée, c'est que nous arrivions à l'étape des amendements, que nous passions à l'étude article par article, que des amendements soient proposés, que nous discutions de ces amendements et que nous les mettions ensuite aux voix. C'est le nœud de la question que nous examinons actuellement.
Comme on l'a déjà mentionné à la Chambre, le comité et les membres du comité avaient convenu d'entendre 20 heures de témoignages. Ce sont les membres du comité qui ont accepté cette condition, et non pas la Chambre ou le gouvernement. Ce sont les membres du comité. Depuis lors, ils ont entendu plus de 20 heures de témoignage.
Je conclus, d'après les interventions des conservateurs, qu'ils ont de nombreuses raisons de présenter des amendements. C'est leur droit. Nous aimerions en prendre connaissance. Nous aimerions en discuter et voter sur ces amendements. La motion précédente et la motion de l'opposition paraissent tout simplement insensées. Vraisemblablement, on préfère user de manœuvres dilatoires plutôt que de passer à l'étape des amendements, ce que nous aimerions désespérément voir se produire.
La question concernant Hockey Canada a aussi été soulevée, et les membres conservateurs du comité voudraient également qu'on se penche là-dessus.
J'aimerais clarifier un point: selon les membres du comité à qui j'ai parlé, il a été offert de mener cette étude en parallèle et même de siéger à l'extérieur des jours de séance pour faire ce travail important, mais les membres conservateurs du comité ont fait de l'obstruction et rien n'a été fait. La situation par rapport à Hockey Canada n'a pas été examinée, et la question du projet de loi C‑11 n'a pas fait l'objet de discussions en profondeur. J'exhorterais donc les députés à reconsidérer cette motion et à passer à l'étape qui est importante pour tous les Canadiens, en particulier pour les artistes et les créateurs de contenu d'ici.
Je voudrais aussi parler brièvement du fait qu'on a très souvent entendu le discours voulant que le projet de loi limite la liberté d'expression ou la liberté de parole, ou qu'il est en quelque sorte antidémocratique. Ce n'est absolument pas le cas. Pendant des dizaines d'années, notre système a protégé le travail des créateurs de contenu canadiens à la télévision et à la radio, ces plateformes avec lesquelles nous avons grandi.
Cette idée n'a rien de nouveau. Nous avons toujours eu des mesures législatives pour que le CRTC surveille le contenu, les réseaux et les câblodistributeurs du Canada. Le projet de loi n'est qu'un prolongement de cette approche.
Cette loi n'a pas été actualisée depuis très longtemps, et nous savons que de nombreux concitoyens — et probablement de nombreux députés — ne regardent pas le contenu comme ils le faisaient enfant. Nous le regardons maintenant sur des plateformes de diffusion en continu. Par conséquent il est nécessaire que nos lois s'appliquent également à la radio et à la télévision, comme il se doit, mais aussi aux plateformes de diffusion en continu comme YouTube, Crave, Netflix et bien d'autres dont nous consommons le contenu.
Je crois qu'il est très important de voir à ce que ces plateformes contribuent à la création de contenu canadien et à ce que le bilinguisme soit respecté dans notre pays, tout comme les communautés et le patrimoine autochtones. Si nous n'avions pas eu cette loi dans le passé, nous n'aurions pas pu regarder ce contenu d'une qualité incroyable avec lequel nous avons grandi.
Plus récemment, il y a des séries — comme Kim's Convenience, que beaucoup de mes amis adorent — qui ont permis aux Canadiens de faire l'expérience de la diversité que nous avons dans notre pays, en plus de partager de véritables histoires canadiennes auxquelles nous pouvons nous identifier.
Je m'associe particulièrement à cette histoire parce que mes parents ont eu à surmonter des défis semblables en tant qu'immigrants: exploiter une petite entreprise tout en conservant leur culture, rester connectés à leurs racines et élever une jeune enfant dans le contexte canadien. C'est une brillante série, tout comme Schitt's Creek. Les députés sont sans doute nombreux à avoir aimé l'histoire d'inclusion et d'acceptation qu'on y racontait. Ces histoires sont très importantes. Ce sont les histoires que nous voulons pouvoir raconter aux Canadiens en veillant à ce que ces plateformes fassent leur part pour les faire découvrir.
C'est l'objectif principal du projet de loi. Il ne vise pas à museler les gens ni à empêcher leur contenu d'être publié. Le projet de loi porte sur le contenu commercial. Je tiens à bien faire comprendre que le contenu commercial est différent du contenu généré par les utilisateurs. Par exemple, l'autre jour, le député de Regina—Qu'Appelle a publié sur Twitter une vidéo dans laquelle il prétend que le projet de loi C‑11 est un projet de loi effrayant qui, je ne sais comment, aura pour effet de supprimer cette vidéo même qu'il a publiée sur Twitter au sujet de ce projet de loi. Évidemment, cette vidéo est toujours là et y restera, même après l'adoption du projet de loi, parce que ce dernier prévoit une exception et des libertés concernant le contenu généré par les utilisateurs. Le projet de loi n'aura aucune incidence sur ce genre de message et de contenu publié sur les plateformes de médias sociaux telles que YouTube ou Facebook, que bien des députés utilisent.
Ce projet de loi ferait en sorte que le CRTC et tout conseil provenant de celui-ci ne brimeront pas la liberté d'expression des gens ni ne leur imposeront des restrictions...
Je suis désolé de devoir interrompre la députée de Brampton‑Nord. Des députés sont en train de discuter et ont peut-être des questions à poser à la députée. J'invite ceux qui discutent à aller poursuivre leurs conversations à l'extérieur de la Chambre et ceux qui ont des questions à poser à attendre que nous passions aux questions et observations.
Il reste 12 minutes à la députée de Brampton‑Nord.
Monsieur le Président, j'ai parlé de certains des grands avantages qu'amènerait le projet de loi. Dans le cadre du débat d'aujourd'hui, je voudrais que les députés d'en face disent quels sont les éléments qui posent problème dans le projet de loi exactement, parce que je crois qu'il y a beaucoup de confusion dans ce dossier. Nous avons tenté de rendre les choses plus claires. Je ne sais pas ce que nous pourrions faire de plus pour qu'il soit bien clair que le projet de loi s'applique au contenu commercial et non au contenu généré par les utilisateurs.
Pour établir ce qui constitue du contenu commercial, le projet de loi indique que l'organisme de réglementation doit faire une évaluation en fonction de trois éléments: premièrement, le contenu doit être monétisé. Je sais que cela entraîne certaines préoccupations, parce que le contenu généré par les utilisateurs peut être monétisé, mais il y a d'autres éléments et facteurs qui entrent en ligne de compte. Deuxièmement, l'organisme de réglementation doit déterminer si le contenu se trouve également dans une autre plateforme qui n'est pas un média social. Une plateforme qui n'est pas un média social est une plateforme comme Netflix, avec laquelle l'utilisateur n'a pas d'interaction, où il ne fait que consommer du contenu. Si une série est disponible sur YouTube, gratuitement ou non, et qu'elle se trouve également sur Netflix, c'est là que se fait la distinction, parce qu'on s'approche davantage d'un contenu dit commercial.
Le troisième élément que l’organisme de réglementation devrait examiner est la présence d’un code international normalisé unique attribué au contenu. Prenons l’exemple d’une chanson téléversée sur YouTube qui possède un identifiant unique dans le cadre d’un système international de normalisation. Nous savons que beaucoup de gens ne consomment plus de la musique au moyen de la radio ou des CD, pas plus qu’ils ne téléchargent des chansons ou des albums d’ailleurs. Les gens consomment de plus en plus de la musique à partir de plateformes de diffusion en continu, mais il s'agit de chansons ou de contenu produits commercialement.
Dans ces conditions, il est tout à fait normal que les stations de radio qui diffusent ce type de contenu aujourd’hui, et qui le font depuis déjà un certain temps, respectent un ensemble de règles établies, et que ces mêmes règles s’appliquent aux plateformes de diffusion en continu, comme Spotify, Apple Music et YouTube Music. Voilà ce qui serait équitable. Je pense que tous les députés devraient s'entendre pour dire qu’un ensemble de règles devrait s’appliquer de manière uniforme et non de manière individuelle, partout au Canada. Il nous incombe de veiller à ce que les lois soient les mêmes pour tous.
Lorsque j'ai été élue pour la première fois à la Chambre, mon père était chauffeur de taxi. Je me souviens de beaucoup de gens qui font partie du milieu des chauffeurs de taxi. Beaucoup vivent dans ma circonscription. Pour une raison que j'ignore, de nombreux concitoyens de ma circonscription sont chauffeurs de taxi. Ils sont venus me voir pour me dire que les chauffeurs de Uber n'avaient pas à payer la TVH. Pourtant, les chauffeurs de taxi, qui fournissaient le même service devaient appliquer la TVH à leurs courses. Je me suis dit que c'était injuste. Comment un fournisseur de services, qui fournit exactement le même service que d'autres fournisseurs, peut-il être soumis à des règles différentes? Certes, l'autre fournisseur se présente comme une entreprise numérique et fournit le service d'une façon légèrement différente; mais au bout du compte, il ne télétransporte pas non plus les gens. Très franchement, il fait le même travail. Il prend les gens dans son véhicule et les amène là où ils veulent aller.
J'ai parlé de ce problème au ministre des Finances qui a sérieusement étudié la question et qui m'a dit que nos lois et nos règlements devraient s'appliquer de la même façon à tout le monde. Il me semble que c'est aussi le cas pour le projet de loi C‑11. Le ministre des Finances a rapidement réglé le problème, et aujourd'hui, les chauffeurs de Uber paient aussi la TVH sur leurs courses. Justice a été rendue à la communauté des chauffeurs de taxis et aux entreprises de covoiturage. C'est ce que nous essayons de faire avec ce projet de loi, en nous assurant que tous les acteurs du secteur respectent les mêmes règlements, de façon juste et équitable.
Comme je l'ai déjà dit, je ne prétends pas que tel ou tel projet de loi est absolument parfait. Tout projet de loi peut présenter des failles et des lacunes. Nous tenons donc à avoir l'aide du Parti conservateur, du Bloc, du NPD et du Parti vert dans le but de régler ces failles et ces lacunes. Nous tenons à voir les amendements fantastiques qu'ils présenteront, nous l'espérons, quand viendra enfin le moment de le faire.
Par contre, nous n'en pouvons plus de subir constamment des retards. Ce n'est pas ainsi que fonctionne la démocratie. Des députés affirment qu'il s'agit bel et bien de démocratie, mais il y a une différence entre le fait de causer des retards et de limiter la capacité de débattre pour des raisons productives et constructives, et le fait de vouloir simplement empêcher un projet de loi de voir le jour, ce que l'opposition tente de faire, selon moi.
Beaucoup d'intervenants ont hâte de voir ce projet de loi adopté. Ils considèrent que leur contenu ne reçoit pas toute l'attention qu'il mérite. Ils ne réussissent pas à obtenir le soutien qu'ils avaient quand les gens regardaient régulièrement leur contenu à la télévision. À l'heure actuelle, tous ces nouveaux créateurs de contenu, de même que les anciens, ne reçoivent pas le soutien financier qu'ils avaient auparavant. Nous tenons à permettre aux créateurs de continuer de raconter ces histoires formidables sur les nouvelles plateformes de diffusion en continu, puisque c'est là que les gens consomment du contenu.
Je veux mettre en perspective la diffusion de désinformation sur les médias sociaux et sur Twitter. Les députés doivent se montrer responsables. Ils doivent lire attentivement et s'assurer de bien comprendre ce projet de loi avant de guider les résidants de leur circonscription, de répondre à la correspondance de leur bureau et de diffuser quoi que ce soit sur les médias sociaux. Ils doivent fournir de l'information fiable aux Canadiens.
Ce projet de loi n'a rien à voir avec ce que les Canadiens disent sur les médias sociaux. Bien entendu, les députés d'en face sont libres d'affirmer ce qu'ils veulent sur les médias sociaux, mais je leur demanderais de se montrer responsables et de veiller à ce que l'information qu'ils fournissent aux Canadiens à propos de ce projet de loi soit exacte.
Si les conservateurs souhaitent vraiment faire consigner leur point de vue sur ce projet de loi ou sur le discours que je prononce à la Chambre aujourd'hui, ils sont libres de le faire, comme ils le seront une fois que ce projet de loi aura été adopté. Il faut que tout cela soit bien clair dans l'esprit des Canadiens.
Je ne veux pas que nous revivions ce qui s'est passé la dernière fois, où les conservateurs se sont rangés du côté des géants du Web au lieu de celui des artistes et des créateurs canadiens. J'entends constamment les députés de l'opposition dire qu'ils sont ici pour représenter les Canadiens et leurs concitoyens. Malheureusement, je crains qu'ils soient en train de venir en aide aux géants du Web, ces grandes sociétés multimilliardaires, qui ne connaissent pas les mêmes difficultés que les chaînes de câblodistribution locales. Nous voulons rendre le système équitable.
Je tiens également à ajouter que l'article 12 de la Loi sur la diffusion continue en ligne indique expressément que tout règlement imposé par le CRTC aux plateformes numériques en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ne peut porter atteinte à la liberté d'expression des Canadiens sur les médias sociaux. L'article 12 devrait permettre aux Canadiens de pousser un soupir de soulagement parce que je sais qu'ils ont reçu beaucoup de messages ambigus qui leur ont fait croire que le projet de loi pourrait porter atteinte à leur liberté d'expression.
Je peux assurer aux Canadiens que ce n'est pas l'objet du projet de loi. Le projet de loi vise à permettre aux artistes et aux créateurs de contenu du Canada de raconter les histoires qu'ils souhaitent partager avec les Canadiens et le reste du monde au sujet de notre merveilleux pays et des expériences que vivent ses habitants.
Je sais que beaucoup de députés appuient ce projet de loi. Il m'apparaît donc injuste de retarder davantage son adoption. Nous l'avons déjà examiné pendant la dernière législature. Maintenant, nous voulons faire en sorte que tous les députés, et tous les sénateurs, puissent y apporter des amendements.
Passons au vote et allons de l'avant. Faisons le nécessaire pour que les sénateurs aient aussi la chance d'amender le projet de loi. Menons ce dossier à bon port pour les Canadiens, les artistes et les créateurs.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de vous voir occuper le fauteuil. Vous faites un excellent travail.
La députée vient de demander à la Chambre de passer au vote et de régler ce dossier. Voici la question que je lui adresse: pourquoi est-elle en train de faire obstruction à la motion à l'étude? Le leader de l'opposition à la Chambre a présenté la motion, a parlé pendant environ quatre minutes et espérait qu'elle puisse être mise aux voix. En ce moment, les députés du gouvernement font des manœuvres d'obstruction pour empêcher que la Chambre mette la motion aux voix. Le leader à la Chambre n'a parlé que pendant quatre minutes et maintenant les députés du gouvernement font obstruction à la motion.
Je ne suis pas surpris, puisque la députée était présidente du comité de la procédure lorsque les députés libéraux ont passé 100 jours à faire obstruction au travail du comité afin que le premier ministre n'ait pas à témoigner. Ils s'étaient alors efforcés de sauver celui-ci au lieu de s'acquitter du travail qu'il fallait faire pour les Canadiens.
Monsieur le Président, l'allégation du député d'en face me consterne. Je n'ai même pas eu l'occasion de me pencher réellement sur cette mesure législative. Je veux faire en sorte qu'un débat ait lieu à la Chambre. Je sais que les députés ne voudraient pas me museler et qu'ils souhaitent voir les députés s'exprimer librement dans cette enceinte.
Le député d'en face s'est prêté pendant des heures à ce qu'il m'accuse de faire en ce moment. De plus, ce n'est pas le travail de la Chambre d'indiquer aux comités ce qu'ils doivent ou ne doivent pas faire. Le comité a décidé qu'il allait entendre 20 heures de témoignage, ce qu'il a fait. Le comité veut passer à autre chose et, selon moi, il devrait résoudre le problème auquel il fait face.
Monsieur le Président, je vous remercie de l'excellent travail que vous faites en tant que président suppléant.
Je voudrais poser la question suivante à la députée. D'après ce que je comprends, les conservateurs demandent: « Pourquoi parler de ce que les conservateurs ont fait en comité pour tout détruire? Pourquoi ne pas plutôt procéder à un vote? » C'est une façon un peu bizarre d'aborder le débat que nous devrions avoir.
Monsieur le Président, la députée d'en face, la whip adjointe du gouvernement, vient d'affirmer qu'il ne revient pas à la Chambre de dire aux comités quoi faire, ce qui soulève la question suivante: va-t-elle retirer la motion no 11?
Ce n'est pas un rappel au Règlement; l'intervention relève plutôt du débat.
Nous reprenons les questions et observations.
Le député de New Westminster—Burnaby était en train de poser une question.
C'était bien loin d'être un rappel au Règlement, monsieur le Président.
La question que je veux poser à ma collègue est la suivante. Nous avons eu cinq semaines d'audience au comité du patrimoine. Les conservateurs ont bloqué la convocation d'autres témoins. En fait, ils ont bloqué de nombreux témoins alors qu'ils tentaient de se faire entendre. J'y reviendrai dans mon discours dans quelques instants.
Tous les autres partis ont déjà soumis leurs amendements. Pendant quelques semaines, nous avons essayé de convaincre les conservateurs de faire leur travail. Ils ont refusé. Vendredi dernier, tous les autres partis ont déposé leurs amendements. Les conservateurs ont même refusé de tenir des audiences sur les graves allégations d'agression sexuelle par rapport à Hockey Canada. J'ai présenté une motion sur...
Monsieur le Président, le leader parlementaire du NPD sait très bien que ce sont les conservateurs qui ont initialement proposé la motion visant à convoquer les représentants de Hockey Canada. Je tiens à ce que ce soit consigné au compte-rendu.
La présidence a entendu plusieurs rappels au Règlement qui relèvent clairement du débat. Je suggère aux députés d'invoquer le Règlement seulement pour de véritables rappels au Règlement.
Nous allons désormais permettre au député de New Westminster—Burnaby de poursuivre afin de pouvoir poser sa question.
Monsieur le Président, j'ai proposé qu'on tienne des audiences lundi et mercredi pour entendre les représentants de Hockey Canada. Les conservateurs ont refusé de voter sur la question qui nous aurait permis de tenir ces audiences. Les faits sont donc très clairs.
Je voulais demander à ma collègue ce qu'elle pense du comportement des conservateurs dont nous avons été témoins ces dernières semaines.
Monsieur le Président, je suis heureuse qu'on m'informe davantage sur ce qui s'est passé au comité. Je sais que d'autres collègues ont parlé des retards dans les délibérations. Même si je conviens que la question concernant Hockey Canada est importante, il faut aussi maintenir l'ordre dans les comités.
D'après ce que j'ai entendu et ce que le député vient de dire, le comité était prêt à se pencher sur la question concernant Hockey Canada, mais, le problème, c'est qu'il y a eu constamment des manœuvres d'obstruction qui ont empêché le comité non seulement de terminer l'étude de ce projet de loi, mais aussi d'organiser des réunions et des audiences pour entendre des témoins au sujet de Hockey Canada.
Monsieur le Président, je me joins à ceux qui saluent le travail admirable que vous faites au fauteuil. Je vous remercie de votre travail.
Ma question s'adresse à la whip adjointe. Nous voyons beaucoup de retards. J'estime qu'il y a beaucoup trop d'ingérence politique dans les comités. J'aimerais parler d'un autre sujet qui est cependant lié à la question de savoir dans quelle mesure les comités sont vraiment maîtres de leur destinée.
Comme la députée le sait, je m'oppose depuis des années à ce qui est devenu une pratique courante au Cabinet du premier ministre, qui est de dicter à chaque comité les conditions des motions qui doivent être adoptées après chacune des élections. Les députés qui, comme moi, sont membres d'un parti qui compte moins de 12 députés, et d'autres députés — puisqu'il y a déjà eu jusqu'à 12 députés indépendants durant la législature précédente —, sont alors obligés de fournir au comité des amendements à l'égard de projets de loi qui sont réputés avoir été adoptés. Nous ne pouvons pas voter sur ces motions ni en débattre. Pourtant, ces motions reposent sur l'illusion voulant que le comité soit maître de sa propre destinée et que ce ne soit que pure coïncidence si chacun des comités présente des motions au libellé identique qui sont adoptées au début de chaque session parlementaire suivant des élections.
Si nous voulons entretenir cette illusion, je me demande si la députée pense qu'il est approprié de faire adopter toutes ces motions à chacun des comités, ce qui augmente grandement ma charge de travail, qui, comme la députée le sait peut-être, est déjà passablement lourde.
Monsieur le Président, je conviens tout à fait que la charge de travail de la députée est considérable, et qu’elle porte probablement un fardeau plus lourd que la plupart des députés. J’admire son ardeur au travail depuis ma première journée ici. Il est remarquable qu’elle soit en mesure de suivre ce qui se passe dans tous les comités et le parcours de chaque motion présentée à la Chambre. Je la remercie de son travail acharné.
La motion présentée par le gouvernement aujourd’hui vise à faire en sorte que nous puissions entendre les amendements de l’opposition à l'égard de ce projet de loi. Nous ne voulons pas l’empêcher de proposer des amendements; nous voulons que l’opposition soit libre de présenter ses suggestions constructives.
La motion qui vient d’être présentée par l’opposition propose entre autres que le comité parte en voyage, alors que depuis un bon moment, les conservateurs empêchent les comités d’accomplir leur travail. Certains comités ont choisi eux-mêmes, par vote, de se déplacer, sans que la Chambre leur demande. Ils souhaitaient aller étudier certains enjeux, mais les conservateurs s’y sont opposés. Je n’arrive donc pas à comprendre pourquoi ils présentent cette motion à ce moment-ci. Tout ce que je peux voir, c'est une tentative de retarder les travaux.
Monsieur le Président, je vous remercie et je suis flatté que vous connaissiez ma circonscription.
Après avoir entendu les observations de la whip adjointe au sujet de cette motion, je demande le consentement unanime de la Chambre pour passer à l'ordre du jour.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Mike Morrice): Nous poursuivons la période des questions et observations. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue de Brampton‑Nord. Cependant, elle a peu fait allusion à la motion qu'on est en train de débattre actuellement, c'est-à-dire la demande du Comité permanent du patrimoine canadien de mener des consultations à l'extérieur de la Colline du Parlement.
J'essaie de comprendre le point de vue de ma collègue. Cette motion du Parti conservateur ne reflète pas réellement ce qu'il souhaite pour le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Pourquoi le Parti conservateur accepte-t-il l'idée que le Comité permanent du patrimoine canadien puisse voyager, mais pas le Comité permanent des affaires étrangères?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face pose une excellente question. Malheureusement, je ne crois pas être la mieux placée pour y répondre. Cette question me laisse perplexe, car affaires étrangères rime avec relations internationales. Tous les députés qui siègent à la Chambre sont vaccinés, et je pense qu'ils seraient tous disposés à voyager.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les conservateurs refusent de voyager pour un comité, tout en obligeant la Chambre à voter sur cette question concernant un autre comité. Je suppose qu'il s'agit d'une autre manœuvre politique pour retarder le projet de loi C-11.
Monsieur le Président, les agissements des conservateurs en ce qui concerne le projet de loi C‑11 me laissent presque sans mot. Je suis attristé par ce dont nous avons été témoins. Je crois que nous sommes tous attristés par la détérioration et la désintégration du Parti conservateur ces derniers mois.
Je rappelle aux députés qu'en décembre dernier — et je rends hommage à l'ancien chef du Parti conservateur, le député de Durham —, le caucus conservateur, sous la direction de modérés, avait réussi à collaborer avec tous les partis. Nous avions...
Monsieur le Président, je ne crois pas que le discours du député soit pertinent par rapport au sujet dont nous discutons aujourd'hui. J'aimerais que nous tenions une véritable conversation plutôt que de parler de l'ancien chef du Parti conservateur.
Je remercie le député de son intervention, mais le discours n'est amorcé que depuis 40 secondes, alors je vais laisser le député en arriver à la question à l'étude, puisqu'il dispose d'un temps de parole de 20 minutes.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de choses à dire, alors j'utiliserai jusqu'à la dernière seconde du temps qui m'est imparti.
On le voit, les conservateurs sont à fleur de peau après tout ce qui s'est passé. L'interdiction des thérapies de conversion a été adoptée à toutes les étapes à la Chambre des communes. Nous avons vu le résultat: l'aile plus extrémiste du Parti conservateur a pris le contrôle. Dans le mois qui a suivi, un certain nombre de députés conservateurs ont même appuyé ce qu'on a appelé le « convoi pour la liberté », ainsi que le vandalisme, la violence et l'objectif avoué de renverser la démocratie qui y étaient associés. Les députés conservateurs plus radicaux appuyaient ces idées. C'est très troublant...
Monsieur le Président, je ne vois pas en quoi la question du convoi et bon nombre des points soulevés par le député concernent la question à l'étude. J'aimerais que la présidence se prononce sur la pertinence des propos du député.
Je remercie le député de son intervention. Je rappelle qu'il faut penser à la pertinence de nos propos lorsque nous prenons la parole à la Chambre.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, tout cela se rapporte bien sûr au comportement des conservateurs au comité du patrimoine, alors je vais poursuivre parce qu'il est important de présenter la chronologie des événements pour expliquer pourquoi nous en sommes arrivés au débat d'aujourd'hui.
Par la suite, les conservateurs sont devenus le deuxième bloc à la Chambre des communes. Il y a le Bloc québécois, et il y a maintenant le parti « bloque-tout ». Après le « convoi pour la liberté », absolument toutes les mesures législatives ont été bloquées à la Chambre des communes. Peu importe le bien qu'elles pouvaient apporter à la population et les situations qu'elles pouvaient améliorer, les conservateurs ont bloqué toutes les mesures législatives.
Bien sûr, cela nous amène au comité du patrimoine. Je vais féliciter le député de Perth—Wellington, qui est le modéré au sein du caucus conservateur. Même si les membres extrémistes de son parti siégeant au comité l'ont empêché de faire du bon travail, en définitive, le comité du patrimoine a convenu de tenir l'équivalent de cinq semaines d'audience sur le projet de loi C‑11, ce qui était sensé. À la fin de cette période, les conservateurs ont indiqué que nous pourrions peut-être entendre d'autres témoins. Je croyais qu'il serait judicieux d'entendre certains témoins, mais les conservateurs ont fait de l'obstruction pour empêcher ces personnes de témoigner, alors qu'ils avaient dit vouloir les entendre.
Incroyablement, ils ont également bloqué la possibilité, pour le comité du patrimoine, d'accueillir le président du CRTC afin qu'il réponde aux questions des députés. Nous avions tous des questions. Or, le déroulement de la séance a pris une tournure hallucinante, les conservateurs faisant de l'obstruction tandis que le président et des membres du CRTC attendaient à l'extérieur de la salle. Alors que nous souhaitions tous poser des questions au CRTC, les conservateurs tentaient d'empêcher sa comparution. Nous avons finalement réussi à mettre fin à l'obstruction.
Une autre tentative d'obstruction a empêché le ministre du Patrimoine canadien de comparaître devant le comité pour répondre à des questions concernant le projet de loi C‑11. Nous avons également dû mettre un terme à cette obstruction. Toute l'étude du projet de loi C‑11 au comité du patrimoine a été chaotique en raison des conservateurs et de leur philosophie « bloque tout ».
Il convient de mentionner que lorsque les cinq semaines d'audiences se sont avérées insuffisantes et que les conservateurs ont refusé toute tentative de revoir l'échéancier — car il est important, en cet endroit de se fixer des dates d'échéance —, le dysfonctionnement que les conservateurs ont provoqué au sein du comité du patrimoine s'est alors étendu à la question des amendements. La grande majorité des témoins que nous avons entendus au cours de cette période équivalant à cinq semaines étaient des témoins qui approuvent le projet de loi C‑11, mais beaucoup réclamaient néanmoins de nettes améliorations du projet de loi. Tous les membres du comité appartenant aux autres partis ont compris cela.
Nous avons essayé pendant deux semaines d'établir une date d'échéance, ce qui a du sens. À l'administration de la Chambre, nous voulons faire en sorte que les échéances soient respectées. Les conservateurs ont refusé catégoriquement d'établir une date d'échéance. Vendredi dernier, tous les membres du comité du patrimoine canadien des autres partis ont soumis leurs amendements. Nous avions reçu les textes. Nous avions reçu une série d'interventions et de mémoires. Nous avions aussi entendu des témoins pendant l'équivalent de cinq semaines, de sorte que nous étions bien informés. Les trois autres partis, ceux qui adoptent une approche plus mature...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au début, le député a dit qu'il était sans mot. Ensuite, il a dit qu'il en avait beaucoup à dire. Maintenant, il fait de l'obstruction, alors je ne suis pas certain si nous savons ce que...
Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup d'avoir souligné à nouveau qu'il n'y a absolument pas matière à invoquer le Règlement. De toute évidence, les conservateurs sont gênés par le fait que tous les autres membres du comité du patrimoine ont présenté leurs amendements il y a une semaine. Pourtant, ils refusent toujours de présenter leurs amendements et de faire le travail parlementaire pour lequel nous sommes payés.
La triste conclusion à ce qui s'est avéré une débâcle d'un genre que je n'ai certainement pas connu depuis l'époque du gouvernement Harper a eu lieu cette semaine, lorsque j'ai proposé un amendement qui aurait permis à Hockey Canada et à la ministre des Sports de se présenter lundi et mercredi prochains pour témoigner sur les horribles allégations d'agression sexuelle concernant Hockey Canada. Les conservateurs disent que c'est ce qu'ils souhaitent faire, mais ils ont refusé de tenir le vote qui nous permettrait d'organiser ces audiences importantes lundi et mercredi. Il y a un écart incroyable entre ce qu'ils disent et ce qu'ils font.
Cela nous amène à la discussion d'aujourd'hui sur la motion no 16. Lorsque nous avons un comité qui a été délibérément brisé par les conservateurs, puisqu'ils ont été radicalisés au cours des derniers mois, nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, de...
Monsieur le Président, je dirais que le langage utilisé par le député de New Westminster—Burnaby lorsqu'il m'a qualifié, ainsi que mes collègues, de radical à la Chambre des communes est tout à fait contraire aux usages parlementaires. J'aimerais que vous vous prononciez immédiatement sur cette question, s'il vous plaît.
Dans le contexte de ce dont nous parlons aujourd'hui, je pense que traiter quelqu'un de radical est probablement un peu à la limite de l'acceptable. Je demanderais donc au député de trouver un meilleur mot.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, je dirais que ce sont certainement des actions radicales. Je ne mets en cause aucun député, mais je pense qu'il y a assurément eu des actions perturbatrices au cours des dernières semaines. La plupart des témoins se sont présentés pour dire que des améliorations devaient être apportées au projet de loi, mais les conservateurs ont systématiquement refusé d'étudier le projet de loi en tant que tel. Ils ont même refusé d'entendre le ministre du Patrimoine canadien alors qu'il se trouvait à l'extérieur de la salle et ont refusé d'entendre le président du CRTC alors que lui et son personnel se trouvaient à l'extérieur de la salle. Ce genre de comportement n'est tout simplement pas acceptable.
Les Canadiens nous élisent pour examiner les projets de loi et les améliorer. Cela fait partie intégrante de notre travail à la Chambre des communes. Les conservateurs ont lamentablement failli à cette tâche au cours des dernières semaines. Nous avons pu obtenir un accord, mais malheureusement, c'est le dernier accord que les autres partis présents autour de la table du comité du patrimoine ont pu obtenir. L'idée de tenir l'équivalent de cinq semaines d'audiences était sensée. Nous avons entendu les principaux témoins que nous avions tous proposés. Il était donc logique de tenir compte de ce qu'ils avaient dit, des suggestions qu'ils avaient faites et, à partir de là, de se mettre au travail pour améliorer le projet de loi.
Comme je l’ai mentionné, le NPD a déposé ses amendements il y a plus d’une semaine, mais les conservateurs agissent comme un enfant dont le chien a mangé le devoir. Ils rejettent tous les amendements visant un projet de loi qui, à notre avis, peut être amélioré. À quoi cela nous mènera-t-il?
Je dois souligner que certains députés conservateurs font très clairement de la désinformation. Lors d'un débat en soirée, le député de Provencher m’a posé une question concernant le projet de loi C‑11. Il disait craindre que le gouvernement se serve de cette mesure législative pour surveiller les Canadiens à partir de leur téléphone cellulaire.
Monsieur le Président, je suis convaincu que vous avez lu le projet de loi attentivement et que vous savez qu'il n'y est pas du tout fait mention d’une telle surveillance. Il est carrément déraisonnable d'avancer que le projet de loi C-11 pourrait permettre à des gouvernements de surveiller les téléphones cellulaires des Canadiens. C’est du jamais vu comme désinformation.
Aujourd’hui, les conservateurs ont parlé abondamment de censure. Encore une fois, la censure n’a absolument rien à voir avec le projet de loi. En tant que législateurs, nous avons le devoir de prendre connaissance des projets de loi. Il nous incombe de formuler des commentaires qui sont pertinents à la mesure législative dont nous sommes saisis.
Il est décevant de voir les conservateurs tenter de bloquer tous les projets de loi dont nous avons été saisis au cours des derniers mois, même les projets de loi importants qui amélioreraient la vie des gens. Je vais en mentionner quelques-uns dans un moment. Cette situation se reproduit maintenant au niveau des comités, où les conservateurs nous empêchent simplement d'exercer la diligence raisonnable qui nous incombe pour chaque projet de loi.
Voilà le problème fondamental qui nous occupe. Les conservateurs ont essentiellement essayé d'empêcher le comité de faire son travail. Il y a trois autres partis dans notre système parlementaire démocratique, et la question de la représentation est très importante. Trois des quatre partis ont permis que le comité aille de l'avant, en déposant leurs amendements et en faisant le travail. J'ai un personnel formidable. Nous avons rassemblé les amendements et les avons présentés. Il serait alors logique que nous passions à l'examen des amendements, mais les conservateurs ont clairement indiqué qu'ils ne sont pas du tout intéressés.
La même chose se produit lorsqu'ils prétendent soutenir un certain enjeu. On peut penser, par exemple, aux terribles d'allégations d'agression sexuelle entourant Hockey Canada. Les conservateurs ont dit vouloir étudier cet enjeu. J'ai donc présenté un amendement demandant que le comité se rencontre lundi et mercredi prochains à l'heure habituelle, mais les conservateurs ont refusé qu'il soit mis aux voix. C'est grave. Ils ne peuvent pas dire une chose, faire exactement le contraire et espérer garder une certaine crédibilité.
Les conservateurs se sont dits inquiets au sujet de Hockey Canada. Le NPD aussi était préoccupé. Des députés de tous les partis étaient préoccupés. Pourquoi le Parti conservateur a-t-il bloqué le vote qui nous aurait permis de tenir des audiences à ce sujet lundi et mercredi prochains? Pour le moment, il n'y a rien à l'ordre du jour du comité pour lundi, alors que nous pourrions entendre les témoignages de Hockey Canada ou de la ministre des Sports. Au lieu de cela, en raison des gestes irresponsables des conservateurs, nous assisterons àd'autres manœuvres d'obstruction des conservateurs...
Je crois qu'il y a un autre recours au Règlement.
Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
Monsieur le Président, le député dénonce les manœuvres d'obstruction en faisant lui-même de l'obstruction. Pourrait-il en venir au sujet du débat?
Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir indiqué, encore une fois, que ce n’est pas un recours au Règlement. Je comprends la sensibilité des conservateurs au sujet de leurs gestes déplorables, tant à la Chambre des communes qu’en comité. J’imagine que les conservateurs sont sur la défensive vu l’incroyable hypocrisie qu’ils affichent en essayant de dire qu’ils sont pour une chose tout en faisant exactement le contraire.
Ce que les conservateurs doivent aux Canadiens, c’est d’avouer qu’ils ne font pas ce pour quoi ils ont été élus. Nous sommes censés travailler à améliorer les projets de loi, présenter des amendements et écouter les témoins. Comme la grande majorité des témoins qui ont comparu devant le comité ont dit être en faveur du projet de loi C‑11 et comme la grande majorité des témoins ont également dit que des améliorations pourraient y être apportées, nous avons la responsabilité, en tant que législateurs, d’écouter ces témoignages, de passer aux actes et de bel et bien améliorer le projet de loi.
Voilà l’incroyable contradiction dont nous avons été témoins à la Chambre des communes ces derniers mois. Il y a des membres du caucus conservateur que je respecte profondément, et le député de Perth—Wellington est l’un d’entre eux. Toutefois, les actions du caucus conservateur dans son ensemble ont profondément nui au travail que nous avons à faire pour veiller à ce que le projet de loi, ultimement, soit adopté, mais aussi pour l’améliorer.
Qu'a fait le NPD pendant ce temps? Il a exercé des pressions sur le gouvernement, qui est minoritaire, afin que tous les partis aient la possibilité, pour la première fois, de mettre en place un programme national de soins dentaires. Cette mesure entrerait en vigueur bientôt pour les enfants de 12 ans et moins et les nombreuses familles...
Monsieur le Président, ce n'est pas pertinent. Le député parle des soins dentaires plutôt que du projet de loi C‑11.
Voici ce que dit la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, publiée en 2017:
La Chambre dispose maintenant de règles limitant la durée des discours, mais il fut un temps où il y avait peu de restrictions et il arrivait souvent que le débat déborde le cadre du sujet à l'étude. En 1882, John George Bourinot, alors Greffier de la Chambre, a jugé nécessaire d'ajouter le commentaire qui suit à son examen de la procédure parlementaire:
Le respect des privilèges et de la dignité du Parlement exige qu'il ne gaspille pas inutilement son temps en de vaines discussions; par conséquent, tout député qui s'adresse à la Chambre devrait essayer de s'en tenir le plus près possible à la question à l'étude.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, absolument, je compare le comportement des conservateurs au comité du patrimoine avec ce que les néo-démocrates ont demandé et obtenu, soit des soins dentaires, des logements abordables et toutes ces choses qui font la différence dans la vie des gens.
Les membres conservateurs du comité du patrimoine ont entendu la grande majorité des témoins dire que le projet de loi C‑11 est bon, mais qu'il pourrait être mieux, et proposer des amendements précis qui pourraient l'améliorer. Pourquoi les conservateurs refusent-ils carrément ne serait-ce que de soumettre des propositions d'amendement? Tous les autres partis, tous les autres députés au comité ont essayé de soumettre des propositions d'amendement. Nous avons essayé d'établir des échéances il y a plusieurs semaines, mais nous avons fini par les soumettre, tout simplement. Nous avons accompli notre travail. Nous avons fait nos devoirs. Nous avons travaillé tard. Nous nous sommes assurés d'avoir des amendements à proposer au comité du patrimoine afin d'améliorer le projet de loi.
Je crois qu'il me reste peut-être une minute.
Le député dispose encore de 4 minutes 34 secondes.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, j'ai beaucoup de choses à dire, alors je suis reconnaissant de disposer de temps supplémentaire.
Certaines parties du projet de loi pourraient certainement être améliorées. Cela ne fait aucun doute. Nous avons la capacité d'améliorer concrètement le projet de loi.
Nous avons tenu un débat aujourd'hui, et divers commentaires ont été formulés. Plus tôt, j'ai parlé du problème avec le projet de loi C‑11, c'est-à-dire que les députés conservateurs ne l'ont manifestement pas lu, qu'ils n'ont pas ouvert le document ni même regardé la première page. Or, ces députés affirment que le gouvernement cherche à suivre les Canadiens en utilisant leur téléphone cellulaire ou à censurer l'opinion des gens. De toute évidence, c'est inexact et faux.
En même temps, au comité, nous avons entendu durant la journée un certain nombre d'inexactitudes, que j'appelle de la désinformation. La première concerne la question des amendements. Comme je l'ai déjà dit, tous les autres partis ont soumis des propositions d'amendement la semaine dernière. Cela faisait déjà quelques semaines que nous demandions les propositions d'amendement.
Nous le soulignons pour un certain nombre de raisons. D'abord, il faut prévoir le temps nécessaire pour la rédaction des amendements proposés et pour la traduction. Il nous faut travailler avec le personnel législatif. Tous les membres du comité, à l'exception remarquée des conservateurs, ont fait ce travail pour que les propositions d'amendement soient rédigées, qu'elles soient recevables et qu'elles soient efficaces, c'est-à-dire qu'elles permettent d'atteindre l'objectif prévu. Comme nous le savons, ce processus nécessite souvent des échanges de part et d'autre. Il faut souvent travailler avec les greffiers législatifs, puis envoyer les amendements proposés pour obtenir une version traduite officielle.
[Français]
De cette façon, on a une traduction qui est précise, mais qu'il faut parfois corriger. La semaine passée, j'ai corrigé des amendements qui avaient été faits en anglais. La traduction, à mon avis, n'était pas exacte. On a fignolé ces traductions pour s'assurer que les deux versions correspondaient. Cela faisait des semaines qu'on parlait de cela et qu'on disait qu'il fallait vraiment soumettre ces amendements. Les conservateurs ont refusé toute tentative de donner assez de temps aux greffiers et aux greffières, aux traducteurs et aux traductrices, pour faire ce travail.
Le député de Perth—Wellington a dit, il y a quelques minutes, qu'il fallait tenir compte des traducteurs et des greffiers. Heureusement, leur tâche sera beaucoup moins lourde, car les membres du comité, à l'exception des conservateurs, ont déjà déposé leurs amendements. Les trois quarts des amendements sont déjà traduits, heureusement. Cela veut dire que nous avons déjà fait ce travail. Dans un sens, nous avons facilité le travail des conservateurs.
Deuxièmement, le député de Perth—Wellington vient de dire que les députés devaient être en mesure de voter sur les éléments proposés. Encore une fois, les conservateurs ont fait de l'obstruction à la motion présentée aujourd'hui. Cela fait la même chose. Chaque amendement fera l'objet d'un vote au Comité permanent du patrimoine canadien. Cela veut dire que les députés vont être appelés à décider du sort de chacun de ces amendements.
Troisièmement, bien que nous aurons une journée de neuf heures de débat sur ces amendements, il faut aussi voter à un moment donné. La tenue du vote est un élément important. Nous travaillerons peut-être jusqu'à 1 ou 2 heures du matin, mais pour moi cela ne pose aucun problème. Nous sommes censés être là pour travailler. C'est pour cela que nous avons décidé condenser les séances de cinq semaines sur une période plus courte. Nous avons tenu l'équivalent de cinq semaines de séance sur une période plus courte, mais nous avons eu le temps…
[Traduction]
Je suis désolé de devoir interrompre le député, mais le temps est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Lac‑Saint‑Louis a la parole.
Monsieur le Président, dans ma question, je voudrais parler de la pertinence. Même si je suis sûr que ce n'est pas intentionnel et même si je ne veux prêter de mauvaises intentions à personne, l'opposition n'a de cesse de confondre le sujet du projet de loi avec l'idée que le gouvernement espionne la population.
Nous vivons à une époque plutôt anxiogène en raison des progrès rapides des technologies. Bien sûr, Internet et tout ce qui touche aux communications numériques ont exacerbé ce sentiment d'anxiété.
J'aimerais entendre ce que pense le député à propos du fait que l'intégration de théories du complot dans ce débat ne sert personne. En fait, une telle approche ne fait que nourrir le malaise général de notre époque.
Monsieur le Président, avec l'avènement du trumpisme aux États‑Unis, nous avons constaté qu'il était devenu acceptable d'inventer n'importe quelle vérité et de la répandre. Je suis d'accord avec le député, cette attitude n'est pas acceptable.
Quand le député de Provencher compare le projet de loi C‑11 aux mesures prises par certains gouvernements pour espionner les gens sur leur cellulaire, cela me laisse tout simplement perplexe. Je déplore qu'aucun député conservateur ne l'ait contredit pour l'empêcher de dire de telles choses.
De la même façon, lorsque les conservateurs balancent la notion de censure sans tenir compte du projet de loi lui-même — qu'ils n'ont pas lu ou qu'ils n'estiment pas nécessaire de lire — ils nuisent à la démocratie. Le comportement des conservateurs ces dernières semaines au Comité permanent du patrimoine canadien a également été nuisible. Notre travail est d'étudier les projets de loi pour finalement voter pour ou contre. C'est vrai, mais notre travail consiste aussi à améliorer les projets de loi. Force est de constater que cela n'est plus un objectif pour les conservateurs depuis plusieurs mois.
Monsieur le Président, d'abord je voudrais rectifier les faits et rappeler que, en date de vendredi dernier, le Parti conservateur avait présenté à la greffière du comité un certain nombre d'amendements au projet de loi, mais nous en avons d'autres. Si nous n'avons pas encore présenté tous les amendements que nous voulons, c'est que nous n'avons pas encore terminé l'examen du projet de loi.
Nous avons affirmé publiquement et très clairement, notamment dans un communiqué, que nous voyons des problèmes dans ce projet de loi, notamment en ce qui a trait à l'article 4.2, à la définition de la découvrabilité, à la redéfinition de ce qui constitue du contenu canadien et aux seuils que les entités doivent atteindre.
La question que je veux poser au leader parlementaire du NPD est très simple. L'interprétation sera en grande partie laissée à la discrétion du CRTC en fonction de la directive du ministre. Ce dernier a affirmé que la directive ne sera pas produite avant que le projet de loi reçoive la sanction royale. Le député ne croit-il pas qu'il serait plus transparent et avantageux pour tous les députés qui débattent de ce projet de loi et qui seront appelés à voter à son sujet si le ministre transmettait au CRTC une ébauche de directive, comme l'avait fait le gouvernement pour le projet de loi C‑10, afin que nous puissions en prendre connaissance et nous faire une idée à son sujet avant que le projet de loi C‑11 soit mis aux voix?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député de Perth—Wellington. Je crois qu'il fait de son mieux et qu'il est bien intentionné, mais il se fait mettre des bâtons dans les roues par les autres députés conservateurs membres du comité du patrimoine. Je reconnais volontiers mon erreur et je confirme que les conservateurs ont bel et bien soumis des amendements. Cela montre qu'ils trouvent les délais raisonnables, ce dont nous débattons depuis quelques semaines. Je reconnais volontiers mon erreur à cet égard.
Je sais également d'expérience que le ministre est très accessible. Je suis convaincu que si le député de Perth—Wellington s'entretenait avec le ministre, cela leur donnerait l'occasion d'échanger leurs réflexions quant à la directive stratégique. J'estime que ce projet de loi revêt une grande importance...
Je regrette d'interrompre le député. Il restera cinq minutes et 25 secondes à la période des questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de la question.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le revenu de retraite
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mars, de la motion.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais saluer ma collègue d'Etobicoke-Nord, dont nous étudions présentement la motion et qui préside le nouveau Comité permanent de la science et de la recherche de la Chambre des communes. Étant moi-même vice-président de ce comité, j'ai eu l'occasion de travailler avec elle au cours des derniers mois et je peux affirmer que, bien que nous ne soyons pas toujours du même avis, nos rapports ont toujours été très cordiaux, ce qui est tout à son honneur.
Pour revenir au sujet qui nous intéresse, je précise d'ores et déjà que je voterai en faveur de la motion. Le Bloc québécois a fait de la condition de vie des aînés un de ses chevaux de bataille depuis longtemps. Nous croyons profondément que chaque aîné mérite de vieillir dans la dignité, sans soucis financiers. C'est une de nos grandes priorités et je suis fier de dire que nos actions témoignent en ce sens. Je me permets au bénéfice de tous d’en rappeler quelques-unes.
Le Bloc québécois, l'année dernière, a fait adopter une motion demandant à la Chambre d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse. Cela s'est fait sans l'appui des libéraux et il faut le rappeler.
Le Bloc québécois a conclu le 2 juin dernier une pétition qui demande une hausse de cette même pension de la Sécurité de la vieillesse d'un montant de 110 $ par mois, et ce, dès l'âge de 65 ans. J'ai moi-même déposé lors de la dernière législature une pétition qui allait en ce sens et qui demandait une augmentation de la Sécurité de la vieillesse. À la suite d'une grande mobilisation des groupes d'aînés de ma circonscription et de la population du Québec, nous avons pu avoir le soutien de plus de 20 000 signataires. Je tiens d'ailleurs à remercier sincèrement tous les gens qui ont contribué à cette réussite.
Ma collègue bloquiste et députée de Manicouagan a déposé lors de la 43e législature un projet de loi visant à protéger les régimes de retraite et les assurances collectives en augmentant leur rang de priorité dans l'ordre des créances lors de la faillite d'une entreprise. Bien qu'il ait gagné l'appui des quatre partis politiques, le déclenchement des élections a causé sa mort au Feuilleton. Qu'à cela ne tienne, il a été déposé à nouveau lors de la présente législature.
Je pourrais continuer longtemps, mais j'enchaînerai avec le cœur de mon argumentaire. Retenons que le Bloc québécois est de toutes les batailles et sur tous les fronts pour améliorer les conditions de vie des aînés, et qu'il continuera de porter la charge au nom de ceux qui sont trop souvent sous-représentés dans le débat public.
Nous ne sommes donc pas opposés à ce que, comme le suggère la motion, le fédéral cautionne des études concernant la situation financière des aînés et les moyens de l'améliorer. II est tout à fait pertinent et légitime de chercher à développer de nouveaux outils qui pourront être mis en place pour aider les aînés à profiter pleinement de leur patrimoine financier et d'en retirer le meilleur niveau de vie possible.
Cependant, il est primordial que la réalisation de ces études ne serve pas de prétexte pour retarder l'action criante que commande la situation actuelle. Particulièrement depuis la dernière année, le niveau de vie des aînés s'est dégradé a une vitesse vertigineuse partout au Québec et au Canada. L'inflation galopante que nous avons subie et qui ne montre toujours pas de signe d'essoufflement a causé une explosion du prix des loyers, de l'essence et de la nourriture et se répandra à tous les segments de la consommation.
II faut comprendre que cette situation fragilise et précarise spécialement les retraités, qui, parce qu'ils ont quitté le marché du travail, n’ont aucun moyen d'augmenter leurs entrées d'argent. Ce n'est pas pour rien que plusieurs banques alimentaires ont rapporté une augmentation de leur fréquentation par cette clientèle. Ainsi, il peut être utile et constructif de mener des études approfondies, mais nous avons déjà entre les mains plusieurs mesures qui peuvent être mises en place dès maintenant, sans avoir à réinventer la roue, et dont les effets bénéfiques seront garantis.
La priorité no 1, comme l'a réclamé de multiples fois le Bloc québécois, consiste à augmenter substantiellement la pension de la Sécurité de la vieillesse, et ce, pour tous les aînés dès l'âge de 65 ans. Cela ne peut pas être plus clair. Le gouvernement a récemment augmenté de 10 % les prestations de la pension de la Sécurité de la vieillesse, mais s'est limité aux aînés âgés de 75 ans et plus. Or, pourquoi laisser de côté les milliers de personnes âgées de 65 à 74 ans?
En dépit de ce que semblent penser les libéraux, il est faux de prétendre que la précarité financière attend 75 ans pour frapper. La FADOQ, le plus grand regroupement de personnes de 50 ans et plus au pays, partage cet avis et s'est indignée de cette discrimination en fonction de l'âge, qui introduit un dangereux précédent en créant deux catégories d'aînés.
Une autre mesure qui gagnerait à être appliquée dès demain est reliée à l'indexation annuelle de la pension de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que du Supplément de revenu garanti. Présentement, ces deux montants sont indexés selon l'indice des prix à la consommation de l'année précédente. Ainsi, pour l'année 2022, le taux d'indexation qui est appliqué est basé sur l'indice des prix à la consommation de 2021. Cela correspond à un taux d'indexation de 2,7 %.
Or, dès le mois de janvier 2022, l'inflation a atteint 5,1 % au Canada et elle ne fait que croître depuis. Malheureusement pour ceux dont la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti constituent les seuls revenus, le prix affiché à la pompe, à l'épicerie et à la pharmacie est celui de l'année en cours et non celui de l'année précédente.
Résultat de ce décalage ponctuel, le pouvoir d'achat des aînés est mis à mal parce que leurs rentes augmentent moins rapidement que le coût des biens et des services qu'ils consomment. Il faut donc se demander si une autre méthode d'indexation pourrait être appliquée à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti qui n'éroderait pas le pouvoir d'achat des aînés.
La réponse est oui. Plusieurs groupes de défense des retraités suggèrent de baser l'indexation des rentes sur l'évolution des salaires, car ceux-ci augmentent plus rapidement que l'indice des prix à la consommation. Une autre méthode de calcul qui a été développée au Royaume‑Uni consiste à augmenter les prestations annuelles du montant le plus élevé entre l'augmentation des prix, l'augmentation des salaires ou 2,5 %.
II n'y a aucun doute qu'une étude concernant le vieillissement et la santé financière des aînés devrait s'intéresser à cette question et possiblement explorer d'autres mécanismes afin de déterminer celui qui permet le mieux de préserver le pouvoir d'achat des aînés, année après année.
Finalement, une autre question sur laquelle il est prioritaire de se pencher est la rétention des travailleurs d'expérience. Depuis 2014, la population active du Québec diminue chaque jour alors que des travailleurs prennent leur retraite et ne sont pas remplacés par la nouvelle cohorte, moins nombreuse. Le vieillissement de la population est bien amorcé et s'accélérera grandement au cours de la prochaine décennie.
C'est particulièrement vrai dans ma région, au Bas‑Saint‑Laurent, qui compte une des populations les plus vieillissantes du Québec. Présentement, un Bas‑Laurentien sur quatre est âgé de plus de 65 ans, une proportion qui augmentera à un sur trois d'ici 10 ans.
Parallèlement, cette diminution du nombre de travailleurs cause une pénurie de main-d'œuvre qui n'a pas fini de donner des maux de tête aux employeurs. Or, un aîné sur quatre croit que le maintien d'un lien d'emploi est prioritaire afin de rester actif, de cultiver un sentiment d'utilité et de vieillir en santé. Pourquoi donc, malgré cela, la plupart d'entre eux quittent-ils le marché du travail?
Ce n'est pas par manque d'intérêt, mais bien parce qu'il existe des facteurs désincitatifs à y rester. En effet, les prestataires qui demeurent sur le marché du travail voient leurs rentes s'effondrer dès qu'ils accumulent des revenus d'emploi. Il est nécessaire de se pencher sur ce problème et de mettre en place des mesures visant à encourager les travailleurs d'expérience qui le souhaitent et qui le peuvent à demeurer plus longtemps en poste.
La création d'un crédit d'impôt pour travailleur d'expérience, à l'image de ce que fait Québec pour aider les travailleurs de 60 ans et plus, est une bonne piste à explorer. Augmenter l'exemption des gains de revenu d'emploi ou de travail indépendant aux fins du calcul du Supplément de revenu garanti est aussi prometteur, puisqu'on permet ainsi aux aînés de gagner plus de revenus annuellement sans avoir à subir de pénalité indue sur leur chèque de Supplément de revenu garanti.
En conclusion, bien loin est le jour où je me vois blâmer le gouvernement fédéral sous prétexte qu'il en fait trop pour les aînés. Le Bloc Québécois appuiera donc la motion libérale, mais en rappelant toutefois à nos collègues de l'autre côté de la Chambre que, parfois, le mieux est l'ennemi du bien.
Je suis convaincu que la députée d'Etobicoke-Nord a le bien-être des aînés à cœur. J'invite donc cette députée du Parti libéral à être solidaire des propositions du Bloc Québécois qui visent une augmentation substantielle du pouvoir d'achat des aînés de nos communautés. Les aînés ont besoin d'alliés au sein du parti gouvernemental.
Qu'on commence avant tout par augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour tous les aînés dès l'âge de 65 ans, afin de permettre à ceux qui subissent durement les contrecoups de l'inflation de respirer un peu mieux. Ensuite, nous pourrons légitimement entreprendre des études plus approfondies.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage les préoccupations soulevées dans la motion dont nous sommes saisis. Il est important que les aînés puissent vivre dans la dignité, qu'ils ne soient pas accablés par des problèmes relatifs à leur sécurité, à leur santé ou à leurs finances et qu'ils n'aient pas à s'inquiéter de ce qu'ils vont faire si leurs économies s'épuisent. Je crois toutefois qu'il y a beaucoup d'études qui dorment déjà sur les étagères et auxquelles nous n'avons jamais donné suite. D'ailleurs, le comité des ressources humaines a tout récemment réalisé une étude sur les aînés, et celle-ci n'a pas encore été acheminée à la Chambre. Cette étude a été réalisée il y a à peine un an, avant les élections inutiles des libéraux. J'espère que le rapport parviendra bientôt à la Chambre pour qu'on y donne suite. Il y a trop d'études réalisées par des comités, le directeur parlementaire du budget, des ONG ou même des instituts de recherche agréés auxquelles le gouvernement ne donne pas suite.
Comme l'a déjà dit ma collègue de North Island—Powell River, il y a quelques années, nous avions mené une étude exhaustive sur une stratégie nationale pour les aînés, et pourtant, le Canada ne dispose toujours pas d'un cadre national pour la grande partie vieillissante de la population. Il n'existe également pas de plan fédéral pour gérer le vieillissement de la population ou de plan pour travailler sérieusement avec les provinces et les territoires afin qu'aucun aîné au pays ne soit laissé pour compte.
Je pense aux soins de santé. Les provinces et les territoires supplient pratiquement le gouvernement d'augmenter les transferts en santé pour faire face au tsunami des besoins de notre population vieillissante. Il est clair que le gouvernement n'a aucun plan pour les aînés de ce pays. En même temps, les députés peuvent constater, dans leurs propres collectivités, que de nombreux aînés sont en difficulté. Ces difficultés ne sont pas dues au fait que le gouvernement ne réalise pas une autre étude, mais au fait que le gouvernement n'a pas répondu aux études qui ont déjà été réalisées sur ce sujet.
Un exemple d'étude à laquelle on n'a pas donné suite est l'étude publiée par l'Institut Broadbent en 2016, intitulée « La condition économique des personnes âgées ». On y lit:
L'analyse effectuée jusqu'à maintenant a produit des données solides montrant que les approches, les politiques et les programmes actuels visant à assurer la sécurité économique des aînés du Canada sont insuffisants. En plus des niveaux inquiétants de pauvreté, les données montrent que l'épargne-retraite des Canadiens qui n'ont pas de régime de pension privé est totalement inadéquate. Cela met en évidence à la fois la nécessité d'élargir le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et les lacunes des véhicules d'épargne volontaire comme les CELI, les REER, les RPA collectifs et les plus récents régimes de pension agréés collectifs.
Si le gouvernement avait donné suite aux recommandations ce cette étude il y a six ans, les aînés seraient en bien meilleure posture aujourd’hui. Malheureusement, le gouvernement n’a rien fait. Connaissant le bilan du gouvernement libéral en matière d’inaction, je ne crois pas qu’une nouvelle étude mènera à des résultats concrets pour améliorer la vie des aînés. Ce qui m’intéresse le plus, ce sont des mesures qui changeront véritablement les choses: des mesures qui tiennent compte du fait que les gens vivent plus longtemps et que leurs économies en prévision de la retraite doivent s’étirer sur une plus longue période.
Je veux que le gouvernement aide les aînés. Nous avons besoin de solutions, pas de nouvelles études. Je le pense sincèrement, car j’ai entendu trop de témoignages d’aînés — non seulement de Port Moody—Coquitlam, mais aussi de toutes les autres régions du pays — qui ont réduit de moitié leur médication. Ces aînés ne prennent pas leurs médicaments pour économiser de l’argent. Ils mettent leur santé à risque parce qu’ils ne peuvent pas se payer leurs médicaments. De plus, avec la flambée du prix de la nourriture, des aînés me disent qu’ils ne mangent plus de viande ni de produits laitiers. Dans certains cas, ils ne mangent même plus de fruits frais.
Une des raisons qui explique que cela devient plus difficile est la financiarisation du logement. Dans ma collectivité, je pense aux fiducies de placement immobilier, qui visent l'offre stable de logements locatifs des aînés. Il y a trop de promoteurs et d'agents immobiliers qui harcèlent sans cesse les aînés pour qu'ils vendent leur logement, même lorsqu'ils n'ont nulle part où aller. Cela m'empêche de dormir à force de penser aux aînés qui ont déjà perdu leur logement abordable à cause des tactiques prédatrices des sociétés d'investissement. Partout au Canada, des aînés ont été déplacés pour que des sociétés puissent réaliser des profits sur des investissements immobiliers.
Une autre étude sur les aînés mettra-t-elle fin à la prédation des investisseurs immobiliers? Réduira-t-elle le coût des aliments? Augmentera-t-elle les soutiens du revenu pour les aînés? Mettra-t-elle enfin en place un régime d'assurance-médicaments au Canada? J'en doute.
Mener une autre étude sur les aînés n'est qu'une promesse rompue du gouvernement de faire quelque chose qu'il n'a pas fait dans le passé. Une étude ne s'attaquera pas véritablement au manque de sécurité du revenu qui nous soutient lorsque nous vieillissons. Au lieu d'une autre étude, il faut plus de courage de la part du gouvernement et de meilleures priorités. Plutôt que d'aider les sociétés, le gouvernement devrait donner un coup de pouce aux gens. Il doit veiller à ce qu'il y ait un soutien en place pour les gens qui vieillissent, afin qu'ils puissent vivre dans la dignité.
À l'heure actuelle au pays, trop de personnes âgées sont en difficulté parce qu'elles n'ont pas les moyens de joindre les deux bouts, et, malheureusement, la pandémie de COVID a empiré les choses. Comment en sommes-nous arrivés à ce point? Comment se fait-il que le pays n'ait pas d'infrastructure appropriée pour prendre soin de ses citoyens? Nous n'avons pas de systèmes en place précisément conçus pour nous occuper des gens vieillissants.
L'économie des soins est une préoccupation croissante au pays. Elle fait déjà vivre un travailleur sur cinq, principalement des femmes et des immigrantes qui sont exploitées dans des lieux de travail comme les résidences de soins de longue durée. Il faut s'attaquer immédiatement à cette réalité. Nous n'avons pas besoin d'une autre étude pour savoir que le gouvernement devrait accorder la priorité aux soins de longue durée et aux travailleurs de ce secteur.
J'ai parlé plus tôt d'une étude qui a été faite l'an dernier par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Elle portait sur les répercussions de la COVID-19 sur les aînés. Il faut faire le nécessaire pour que la Chambre se penche sur cette étude.
Il est possible de trouver des solutions dès maintenant. Il suffit que le gouvernement agisse et mette en place quelques mesures simples. À titre d'exemple, comme mon collègue du Bloc l'a dit plus tôt, certains changements apportés à la Chambre pourraient procurer une aide financière aux aînés.
En conclusion, je souhaite voir le gouvernement agir. Je ne veux pas d'un autre rapport tabletté. Je ne suis donc pas certaine de pouvoir appuyer la motion dans sa forme actuelle, mais je propose l'amendement que voici en espérant que tous les partis appuieront cet ajout. Je propose que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « les taux d'intérêt », de ce qui suit: « , revenu minimum garanti ».
Je dois informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d’amendement à une motion d’initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi d’initiative parlementaire qu’avec l’autorisation du parrain de la mesure.
Par conséquent, je demande à la députée d’Etobicoke-Nord si elle consent à ce que cet amendement soit proposé.
Monsieur le Président, après des mois de consultations auprès de nombreux groupes et après de nombreuses tentatives de dialogue avec le NPD, nous proposons cette motion au sujet des FERR sans même en avoir discuté. La motion demeure telle quelle.
Il n’y a pas de consentement. Par conséquent, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, l’amendement ne peut pas être proposé maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter ma collègue la députée d'Etobicoke-Nord et la remercier d'avoir choisi un si important sujet, qui tombe à point nommé.
À titre de député, j'ai moi-même été interpellé à ce sujet par plusieurs concitoyens au cours des dernières années. Cette motion me permet donc de me prononcer sur la question et d'en discuter ici, à la Chambre des communes.
J'ai assisté à la première heure du débat. J'ai écouté tous les discours et j'ai entendu plusieurs critiques à l'égard de la motion. La plupart de ces critiques visaient des soi-disant lacunes. Je crois que ces critiques ne sont pas justifiées et qu'elles négligent l'essentiel de la question.
C'est vrai que la motion, si je ne m'abuse, ne fait pas mention du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec, de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti, mais ce n'est pas ce qu'on vise aujourd'hui. On ne discute pas de ces aspects du système de soutien aux retraités du Canada.
J'aimerais parler pendant un instant du caractère de notre système de soutien aux retraités. Il s'agit d'un système mixte, d'un système qui reflète nos façons de faire et de vivre, ici, au Canada. Cela se reflète dans notre système politique fédératif, qui est un système nuancé et qui revêt plusieurs dimensions.
Par exemple, nous disposons d'une économie mixte, une économie qui est basée sur les libres marchés. Le gouvernement intervient tout de même pour différentes raisons. Nous avons donc un système mixte qui, en raison de ce caractère, est peut-être plus équilibré et plus efficace que d'autres économies dans le monde. Je crois surtout qu'il est plus efficace et plus juste que le système économique américain.
Nous avons aussi un système de santé qui est un peu mixte. C'est évidemment un système de santé publique. On laisse tout de même de la place en périphérie aux régimes d'assurance privés pour couvrir les coûts des médicaments, par exemple, bien qu'on se dirige vers un système national d'assurance-médicaments. C'est donc un système où on permet aux assureurs privés de couvrir certains services, comme l'ostéopathie, les examens de la vue, la psychothérapie, et ainsi de suite. Il s'agit encore une fois d'un système qui revêt plusieurs dimensions. Nous avons au Canada la capacité de trouver un juste milieu. C'est la marque de commerce de notre pays et cela en fait une force à plusieurs égards.
En complément des régimes de retraite publics, les Canadiens et les Canadiennes ont à leur disposition des véhicules d'épargne privés soutenus à même le système fiscal. Les politiques fiscales qu'on retrouve aux deux paliers de gouvernement permettent d'investir dans un Régime enregistré d'épargne-retraite, ou REER, et dans un Fonds enregistré de revenu de retraite, ou FERR. Dans certains de ces véhicules, on permet à l'individu de gérer ses propres investissements en vue de sa retraite.
Même ceux qui ne veillent pas au jour le jour à leur portefeuille — je crois que c'est la plupart des gens — ont quand même une certaine connaissance de ce qui se passe dans les marchés financiers. Si on a un REER ou un FERR, on garde évidemment un œil sur les marchés financiers, même si on n'est pas expert et si on n'intervient pas tous les jours pour gérer son portefeuille. Bref, ceux qui détiennent ces instruments financiers sont en mesure de prendre des décisions assez éclairées qui leur permettront, dans la mesure du possible, de maximiser la valeur de leurs actifs.
Plusieurs concitoyens m'ont écrit pour me faire part de leur crainte que les règles actuelles voulant qu'on soit obligé de retirer un pourcentage minimal de son portefeuille selon son âge, après 71 ans, les laisseront en moins bonne posture financière à la longue. Ils n'auront donc pas nécessairement le soutien qu'ils espéraient avoir à un âge plus avancé de la retraite.
Beaucoup m'ont dit que cela n'a pas d'allure de devoir retirer un pourcentage minimal de leurs fonds et que cela ne les tente pas vraiment parce que les marchés financiers sont à la baisse. S'ils sortent leur argent, c'est pire que de ne pas pouvoir tirer avantage d'une situation où ils pourraient bénéficier d'un gain en capital. Le pire, c'est qu'on les force à essuyer une perte. Plusieurs de mes concitoyens m'ont écrit pour me demander de suspendre cette obligation de retirer un pourcentage des fonds de leur portefeuille.
Il y a quelques années, il n'était pas justifié de formuler une telle demande parce que les marchés financiers étaient plus ou moins stables. Toutefois, je crois que tous et toutes à la Chambre constateront que l'économie est plus volatile ces dernières années qu'elle l'était dans les années 1970, 1980 et 1990. C'est un fait qu'on peut voir de ses propres yeux si on écoute les nouvelles ou si on suit un peu le cours des marchés financiers.
Stephen Poloz, ancien gouverneur de la Banque du Canada, vient de publier un livre, seulement disponible en anglais pour l'instant. Le livre s'intitule: The Next Age of Uncertainty: How the World Can Adapt to a Riskier Future.
Même l'ancien gouverneur de la Banque du Canada nous dit que le monde est plus instable qu'il l'était auparavant et que, par conséquent, les marchés financiers vont manifester une plus large variation ou un écart bien plus large pour ce qui est de la valeur des investissements. C'est une réalité avec laquelle il faut composer.
Comme je le disais au début de mon discours, c'est peut‑être le moment de vraiment se pencher sur cette question à nouveau. Je sais que, par le passé, les gouvernements ont fait des rajustements à ces montants et à ces pourcentages qu'on doit retirer de son portefeuille. Or, je crois que la conjoncture économique et financière fait en sorte qu'il faut revoir la question pour apporter des modifications qui permettront aux retraités de conserver la valeur de leurs actifs beaucoup plus longtemps que si tout demeurait le même.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre au sujet de la motion M-45, présentée par la députée d’Etobicoke-Nord. Il est bon de voir qu’elle est à la Chambre aujourd’hui…
Les députés ne peuvent pas mentionner qui est à la Chambre ou non.
Je vais laisser le député recommencer. Je lui donne ses 10 minutes.
Le député de Yellowhead a la parole.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire que je suis heureux et honoré de prendre la parole à la Chambre au sujet de la motion M‑45, qui a été présentée par la députée d'Etobicoke‑Nord.
Je dirai d'emblée que je ne suis pas opposé à la motion. Je n'ai pas d'objection à faire l'étude et tout le reste, mais je me demande s'il est nécessaire de faire une autre étude. Ce que je veux dire, c'est que suffisamment d'informations et d'études ont été présentées dans le passé. Je suis entre autres préoccupé par le fait que tout le monde dit que « telle étude a peut-être besoin d'être mise à jour » ou « telle autre a été faite il y a trop longtemps ». Je pense quand même qu'il y a suffisamment d'informations.
Je commencerai par faire un survol de mon parcours. Avant d'être député, j'étais maire du comté de Yellowhead. À l'époque, je faisais également partie de la Evergreens Foundation, un organisme qui s'occupait de la situation du logement des aînés dans notre circonscription. Non seulement je siégeais au conseil d'administration, mais j'en étais aussi le président, ce qui m'a donné l'occasion d'en apprendre beaucoup sur les problèmes des aînés. Comme je vieillis moi aussi, il est bon d'être conscient de ce qui pourrait m'arriver dans l'avenir.
À la Evergreens Fondation, nous étions responsables du logement, ce qui englobait les maisons, les appartements et même les pavillons pour aînés. Il y avait beaucoup d'information à traiter, et nous avions beaucoup de difficulté à fournir un logement aux aînés. Il n'y a jamais eu d'exigence axée sur le revenu à respecter pour avoir accès à un logement, mais 30 points étaient attribués en fonction du revenu. Les personnes dont le revenu était trop élevé avaient moins de chances d'obtenir un logement. Malheureusement, la plupart n'étaient pas dans cette situation et n'avaient aucune difficulté à accéder aux logements subventionnés.
Cependant, lorsque je suis allé aux conférences, j'ai été fort étonné lorsque l'un des conférenciers a parlé des plans d'avenir que les Canadiens ont ou n'ont pas en vue de leur retraite. Selon le conférencier, environ 25 % des Canadiens ont vraiment fait des plans pour l'avenir. Ils savaient que le Régime de pensions du Canada n'allait pas suffire et qu'ils devaient trouver un complément et prendre des mesures pour éviter les problèmes financiers.
Malheureusement, on constate aussi que 25 % des Canadiens savaient que le Régime de pensions du Canada serait insuffisant et qu'ils devaient vraiment commencer à épargner, mais ils n'ont pas mis assez d'argent de côté.
Plus on se penche sur les chiffres, plus la situation est inquiétante. Dans une autre tranche de 25 % de la population canadienne, les gens estimaient qu'ils devaient probablement mettre de l'argent de côté, mais que le Régime de pensions du Canada allait probablement suffire, alors ils se sont dit qu'ils allaient tout simplement se débrouiller.
Malheureusement, la dernière tranche de 25 % comprend des Canadiens qui ignoraient complètement qu'ils devaient épargner pour leur retraite et qui ont tout simplement tenu pour acquis que le Régime de pensions du Canada allait suffire et que le gouvernement serait là pour régler tous leurs problèmes.
Ces données indiquent que 75 % des Canadiens n'ont pas réussi à assurer leur avenir, n'ont pas assez d'économies ou ne savaient même pas qu'ils devaient économiser en vue de leur retraite. Voilà pourquoi je me questionne à propos de l'utilité d'une étude. Le conférencier dont je parle a prononcé son discours il y a plus de cinq ans. Cela fait donc de nombreuses années que les Canadiens ne croient pas devoir établir de plan de retraite. Ils croient que le gouvernement s'occupera d'eux gracieusement. Voici une des raisons pour lesquelles cette motion me préoccupe: puisque nous savons depuis des années que les Canadiens n'ont pas assez épargné, je me demande pourquoi il nous faudrait une autre étude, alors que toute l'information nécessaire est déjà disponible.
Voilà non seulement un problème qui me tracasse à propos du comité, mais j'ai commencé à comprendre beaucoup mieux comment les Canadiens mènent leur vie, grâce à certaines de ces statistiques et du fait que je siège au conseil d'administration de la fondation Evergreens.
Je vais changer les noms et les lieux afin qu'on ne puisse identifier personne de ma circonscription, mais j'ai parlé avec Mary de Thorsby de nombreuses fois dans le passé. Elle a pratiquement toujours eu des soucis financiers, alors elle n'a jamais pu mettre d'argent de côté, parce qu'elle n'avait simplement pas assez d'argent. Cependant, chaque fois que des problèmes se présentaient, elle me demandait: « Gerald, n'y a-t-il pas d'autres programmes ou subventions en matière de logement? Y a-t-il des mesures d'aide auxquelles j'aurais accès? » Malheureusement, je n'ai jamais pu lui offrir une aide concrète.
Or, quand la COVID est arrivée, Mary occupait toujours un emploi à temps partiel et elle était déjà octogénaire. L'organisation pour laquelle elle travaillait a demandé du financement lié à la COVID pour elle et elle a pu obtenir cette aide.
Le problème, c'est qu'elle n'a pas mis d'argent de côté pour les impôts. Par conséquent, elle a fini par payer, et je sais bien que nous avons un peu changé de cap à ce sujet, alors sa situation est moins catastrophique qu'elle n'aurait pu l'être. Toutefois, le problème est qu'elle ne recevait toujours pas le Supplément de revenu garanti. Elle perdait plus de 600 $ par mois. Avec ses prestations du Régime de pensions du Canada et toutes les factures à payer, elle se retrouve 450 $ dans le rouge chaque mois. Elle n'arrive pas à joindre les deux bouts.
J'ai parlé à Mary et je lui ai dit que même si je n'aimais pas l'idée, il me semblait que sa seule option serait peut-être un prêt hypothécaire garanti inversé. Cela signifierait que le gouvernement ou un organisme poursuivrait les versements hypothécaires sur sa ferme et lui donnerait l'argent dont elle a besoin. Par contre, cela signifierait aussi que les membres de sa famille ne toucheront pas d'héritage. Elle m'a répondu qu'elle ne pouvait pas leur faire ça.
J'ai cru qu'il s'agissait de sa volonté de conserver sa propre ferme, en sachant qu'elle devrait, d'une certaine façon, la vendre, mais le problème était autre. Lorsque son fils a eu des difficultés financières il y a quelques années, elle a hypothéqué sa ferme pour lui venir en aide. Il était impossible qu'elle obtienne ne serait-ce qu'un revenu minimum garanti au moyen d'un prêt hypothécaire inversé.
Cette dame se retrouve dans une situation terrible parce que, peu importe les sources d'argent auxquelles on peut penser, elle n'y a pas accès. C'est d'une grande tristesse. Parce qu'elle a voulu aider son fils qu'elle aime et qu'elle a essayé d'améliorer les choses pour sa famille, ses décisions lui ont finalement causé du tort. Aujourd'hui, cette femme octogénaire, qui n'a pas bien planifié sa vie, n'a pas de véritables perspectives financières. J'éprouve de la sympathie pour elle. Toutefois, il n'y a aucun programme gouvernemental pour elle.
Ma préoccupation concernant ce programme et la réalisation de cette étude est le fait que cela va prendre une année de plus. C'est correct, mais combien de mois ou d'années supplémentaires faudra-t-il encore pour mettre en œuvre une seule des recommandations qui seront faites? Il faudra probablement au moins deux ans. Que dirons-nous à Mary pendant les deux prochaines années, elle qui n'a pas assez d'argent pour s'en sortir et surmonter toutes ses difficultés?
C'est très difficile pour moi de devoir dire: « Eh bien, Mary, je suis désolé. Je ne suis pas en mesure de vous aider. »
Malheureusement, l'histoire de Mary n'est qu'une des nombreuses histoires que m'ont racontées des aînés de ma circonscription. Je pense que certains d'entre eux ont pensé exactement la même chose que moi. Les derniers 25 % pensaient que le Régime de pensions du Canada allait être suffisant, mais il ne l'a jamais été. Il devait toujours être complété par un type d'épargne personnelle.
Bien des agriculteurs vendent leur exploitation agricole lorsqu'ils prennent leur retraite et vivent ensuite de l'intérêt, le temps que cela dure. Tant mieux pour eux, mais ce n'est pas tout le monde qui a cette possibilité. De nombreux aînés ont loué leur logement toute leur vie, qu'ils aient vécu au village ou en ville, et n'ont aucun actif à vendre. Cela devient donc problématique lorsqu'ils arrivent à la retraite et n'ont pas de filet de sécurité financière.
Ce qui me préoccupe par rapport à la motion, c'est que nous sommes bien conscients des situations difficiles dans lesquelles se retrouvent les Canadiens. Nous connaissons bien toutes les études qui ont déjà été réalisées. Toutefois, la motion ne permettra pas de répondre aux besoins à l'heure actuelle.
Malheureusement, il faudra probablement deux ans avant que la motion ne porte fruit. J'espère donc sincèrement que tous l'appuieront. J'espère vraiment que nous réussirons à redonner aux aînés canadiens la sécurité financière et la qualité de vie dont ils méritent de jouir, car il est inacceptable que des personnes qui ont consacré toute leur vie à redonner au Canada et à leur collectivité en soient privées à la fin de leur vie.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour discuter d'une question si importante. Pour être franche, je suis déçue que mon collègue d'en face n'ait pas appuyé l'amendement de ma collègue visant à ajouter à cette motion un revenu minimum garanti très nécessaire.
Nous savons que les aînés demandent des solutions concrètes. Partout au Canada, de plus en plus d'aînés ont du mal à joindre les deux bouts. Malgré toute une vie de dur labeur et de contributions à nos collectivités, les aînés ne savent pas comment ils vont payer leur épicerie, leur loyer et leurs factures. Est-ce là l'exemple que nous voulons donner à nos enfants? C'est honteux. Les aînés méritent de prendre leur retraite dans la dignité.
Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, les aînés représentent près d'un quart de la population. Trop d'aînés dans nos collectivités ont du mal à joindre les deux bouts. À Nanaimo, par exemple, le loyer moyen d'un appartement de deux chambres à coucher a plus que doublé au cours des six dernières années. Le loyer moyen d'un appartement d'une chambre à coucher s'élève maintenant à plus de 1 500 $ par mois. Pour les aînés à revenu fixe, ces coûts signifient qu'ils doivent couper ailleurs, comme dans la nourriture ou les médicaments dont ils ont besoin pour vivre.
Les aînés ne peuvent pas attendre un allégement. Pourquoi continuer à parler d'études et à les multiplier alors que nous savons que les aînés ont besoin d'une mesure immédiate? Les aînés qui ont communiqué avec mon bureau ont été clairs: ils veulent être traités avec dignité et avoir les moyens de s'en sortir. C'est pourquoi je suis si heureuse que ma collègue néo-démocrate ait proposé cet amendement visant à offrir un revenu de subsistance minimum garanti afin que les aînés puissent être traités avec le respect qu'ils méritent. J'espère que cette discussion et que cette recherche de solutions se poursuivront après le débat d'aujourd'hui.
Voici un autre exemple: les aînés ayant la citoyenneté britannique dans Nanaimo—Ladysmith et partout au Canada perdent chaque mois leur argent durement gagné. C'est parce que leurs pensions britanniques sont gelées étant donné qu'ils vivent au Canada. S'ils vivaient encore au Royaume‑Uni ou presque partout ailleurs dans le monde, ces pensions seraient indexées et elles continueraient d'augmenter d'année en année. Cependant, comme le Canada n'a jamais conclu d'accord avec le Royaume‑Uni, elles ont été gelées.
Pat, une dame de 91 ans très aimée et très respectée dans Nanaimo—Ladysmith, continue d’être active au sein de la collectivité à bien des égards. Pat a grandi à New Malden, au Royaume‑Uni. Elle a quitté l’école pour commencer à travailler à l’âge de 16 ans. Elle a contribué au régime de pension du Royaume‑Uni pendant deux décennies avant d’émigrer au Canada. Comme on pourrait s’y attendre, quand elle a pris sa retraite, elle a commencé à toucher des prestations au titre de son fonds de pension. Depuis plus 30 ans, elle reçoit le même montant chaque mois, soit 119 livres ou 190 dollars canadiens. Il va sans dire que Pat vit bien en dessous du seuil de la pauvreté et qu’elle peine à joindre les deux bouts.
Je tiens à souligner les efforts de tous ceux qui exhortent le gouvernement à faire quelque chose pour les quelque 127 000 retraités britanniques vivant au Canada, comme Ian Andexser, président de la Canadian Alliance of British Pensioners, qui habite dans Nanaimo—Ladysmith.
Ce problème n’est pas nouveau. Ian et tant d’autres personnes réclament des changements depuis des décennies. Plus récemment, il a demandé à la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique de faire en sorte qu'on aborde la question des dossiers de pensions gelées dans le cadre des négociations commerciales avec le Royaume‑Uni. Comme le gouvernement ne fait rien, des membres productifs de nos collectivités souffrent. Cette situation est tout simplement inacceptable.
Alors que mes observations tirent à leur fin, je remercie une fois de plus la députée d'en face de voir à ce que la Chambre reconnaisse les difficultés que vivent les aînés et en discute. Je conviens que la motion est inspirée par de bonnes intentions, mais il m'apparaît crucial de dire que les aînés qui sont en train de perdre leur maison ou qui doivent sauter des repas parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter de quoi se nourrir ne devraient pas avoir à attendre les résultats d'une autre étude.
Nous savons que le gouvernement peut et doit en faire davantage pour aider les aînés. J'espère sincèrement que le gouvernement envisagera de nouveau l'amendement du NPD qui vise à ajouter un revenu de subsistance minimum garanti et à faire en sorte d'arriver à des solutions concrètes qui permettront à tous les aînés du Canada de vivre dans la dignité.
L'un des autres enjeux dont il est question dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, concerne le soutien accordé aux aînés pendant la pandémie. Quand la pandémie a commencé, de nombreux aînés croyaient que le système de soutien que leur offre le gouvernement serait là pour les aider. Or, la pandémie a montré que ce n'était malheureusement pas le cas.
Un des exemples de cette situation est celui des aînés qui ont besoin du Supplément de revenu garanti, qui ont demandé en toute légitimité la Prestation canadienne d'urgence pendant la pandémie et qui ont vu leurs prestations être réduites l'année suivante. Même si les aînés et ceux qui les défendent ont soulevé ce problème pendant des mois, et que le NPD a exhorté le gouvernement à faire mieux, il a fallu des mois à ce dernier avant de régler le problème. Même si je suis heureuse que le gouvernement ait finalement agi, il n'aurait pas dû lui falloir autant de temps.
Comme les députés peuvent le constater, les aînés soumettent d'innombrables questions concrètes à mon bureau. Les aînés nous demandent de mettre en place des solutions afin qu'ils jouissent de la dignité et du respect auxquels ils ont droit. Je m'inquiète du fait que nous menions des études à répétition sans mettre en place les mesures concrètes dont ont besoin les aînés. J'espère que ces mesures commenceront à être déployées et je remercie encore une fois la députée de cette motion.
Monsieur le Président, je suis honoré d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion M‑45, qui a été présentée par ma collègue d'Etobicoke-Nord. La motion demande ce qui suit:
Que:
(a) la Chambre reconnaisse que (i) les aînés méritent une retraite digne, sans soucis financiers, (ii) de nombreux aînés craignent l’épuisement de leurs économies en vue de la retraite, (iii) de nombreux aînés s’inquiètent de ne pas être en mesure de vivre de façon indépendante dans leur demeure;
(b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude sur le vieillissement de la population, la longévité, les taux d’intérêt et les fonds enregistrés de revenu de retraite, et faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 12 mois suivant l’adoption de la présente motion.
Il y a beaucoup d'aînés dans ma circonscription, Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, au Manitoba. Nos aînés ont contribué à bâtir notre pays et nos collectivités. J'ai toujours dit qu'il fallait les traiter avec le respect qu'ils méritent pour avoir développé nos collectivités tout en élevant leurs enfants. Nous sommes ici aujourd'hui grâce à eux.
Je reste en contact avec de nombreux aînés de ma circonscription, car leur expérience et leur savoir sont précieux. Il ne se passe pas une journée sans que des aînés de ma circonscription m'écrivent un courriel ou me téléphonent pour me dire qu'ils s'inquiètent de leurs finances. Nombre d'entre eux ont un revenu fixe provenant de leur régime de pension. Ils s'inquiètent de l'inflation galopante, qui est directement attribuable au programme d'assouplissement quantitatif colossal et incontrôlé qui a été lancé par la Banque du Canada.
Même le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a reconnu que ses lieutenants et lui ont mal évalué l'ampleur de l'inflation au début de l'année, et ils se sont engagés à réagir « aussi énergiquement que nécessaire » pour corriger la situation. Lors de son témoignage devant le comité sénatorial des banques, le 27 avril, il a dit que nous sortons « de la récession la plus profonde que nous n'ayons jamais connue, mais [...] que nous avons bien fait les choses à de nombreux égards, mais pas dans certains cas, et que nous nous adaptons ». L'inflation gruge les revenus de pension parce qu'elle fait augmenter tous les prix. Elle érode le revenu fixe de base des tous les aînés. La principale responsabilité de la banque était de maintenir l'inflation à 2 %. Or, celle-ci se situe maintenant à près de 7 % parce que la banque a mal géré la situation, comme l'a admis le gouverneur.
Je souligne que la motion vise également les taux d'intérêt. À cause de sa mauvaise gestion de l'inflation, le gouvernement a dû augmenter les taux d'intérêt. Maintenant, la banque se sert des taux d'intérêt élevés comme outil pour juguler l'inflation. Les taux d'intérêt sont avantageux pour les gens qui ont des économies, mais pour ceux qui sont en train de rembourser une hypothèque ou un prêt automobile, cela ne fait qu'empirer le problème. Toute discussion sur cette question devrait porter entre autres sur les mesures visant à protéger les revenus des aînés contre l'inflation. À mon avis, cette motion arrive à point nommé. Les aînés à revenu fixe ont souffert des erreurs de la banque et doivent maintenant prendre des décisions difficiles. Ils se demandent par exemple s'ils peuvent ou non se permettre d'acheter certains aliments, rendre visite à leurs petits-enfants ou leur acheter des cadeaux.
De surcroît, pour ajouter l'insulte à l'injure, au lieu de procurer un revenu adéquat aux aînés canadiens, le gouvernement a fait tout le contraire selon tout critère identifiable. Il a promis d'aider les aînés et les Canadiens qui souffrent durant la pandémie la plus meurtrière que la planète ait connue en un siècle. Il a ainsi instauré des mesures d'aide financière liées à la COVID. En dépit des mises en garde émanant des fonctionnaires de son propre ministère, le gouvernement est resté assis sur ses lauriers. Il a laissé cette prestation imposable anéantir, au cours de la dernière année, des dizaines de milliers d'aînés vulnérables à faible revenu et récupérer leurs prestations du Supplément de revenu garanti. Ce n'est qu'après des mois de militantisme de mes collègues conservateurs que la ministre des Aînés s'est finalement activée pour corriger l'erreur du gouvernement en présentant le projet de loi C‑12 et en versant un paiement unique aux aînés touchés. Mieux vaut tard que jamais, comme on dit.
Bien que je sois heureux d'appuyer la motion, je ne peux pas m'empêcher de penser qu'il s'agira tout simplement d'une autre étude qui ramassera la poussière sur les tablettes au cabinet de la ministre. Le fait est que ces questions ont déjà été étudiées à maintes reprises. Les aînés ne veulent pas d'une autre étude. Ils veulent que l'on passe à l'action dès maintenant et pas dans un an ni après une autre étude. Les aînés veulent que l'on passe à l'action dès maintenant et pas dans 12 mois ni dans 3 ou 4 ans. Nous disposons d'un certain nombre d'études qui sont déjà réalisées ou qui sont en voie de l'être, ainsi que de recommandations à suivre. Le comité des ressources humaines étudie actuellement les effets de la COVID-19 sur les aînés. Cette étude se penche sur les éléments qui figurent dans cette motion. Il y aura beaucoup de chevauchement entre l'information que le comité a déjà recueillie et ce que la motion de la députée cherche à obtenir.
De plus, en 2018, une motion présentée par le député de Nickel Belt — la motion M‑106 qui a été appuyée par de nombreux collègues du caucus à la Chambre — demandait notamment au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’étudier et de faire rapport à la Chambre sur certains enjeux importants, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale pour les aînés visant à améliorer la sécurité du revenu pour les aînés vulnérables et à offrir une meilleure qualité de vie et l’égalité à tous les aînés. Quatre ans plus tard, les aînés attendent toujours cette stratégie nationale.
L'étude réalisée par le comité a mené à un rapport de 158 pages intitulé « Promotion de l'intégration et de la qualité de vie des aînés », qui contient 29 recommandations. Un grand nombre de ces recommandations portent directement sur le sujet de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Sans surprise, le gouvernement n'a pas donné suite à une grande partie d'entre elles.
Je n'aurai pas le temps de passer en revue toutes les recommandations dans les 10 minutes dont je dispose, mais ma collègue a notamment mentionné dans sa motion la question des taux d’intérêt et des fonds enregistrés de revenu de retraite. Comme je l'ai dit, de ce côté-ci de la Chambre, nous convenons que l'abordabilité pour les aînés était un problème avant la pandémie de COVID et avant la récente hausse record du taux d'inflation et du coût de la vie sous le gouvernement actuel. Cette situation a été causée en grande partie par les erreurs de la Banque du Canada, ce qu'elle a admis.
La toute première recommandation du rapport de 2018 se lit comme suit: « Qu’Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada, examine et renforce les programmes fédéraux actuels de soutien du revenu destinés aux aînés vulnérables afin qu’ils procurent un revenu suffisant. » Quatre longues et difficiles années plus tard, les aînés savent que cette recommandation, ainsi que la stratégie nationale, ont été ignorées.
En juillet de l'année dernière, en plus de la récupération du Supplément de revenu garanti que j'ai mentionnée plus tôt, la ministre des aînés de l'époque a annoncé un versement unique de 500 $ aux aînés de 75 ans et plus, en déclarant: « [Les aînés canadiens] pourront toujours compter sur nous pour les écouter, comprendre leurs besoins et travailler à y répondre. » Apparemment, le gouvernement n'était pas conscient qu'un besoin particulièrement important pour les aînés, surtout ceux qui reçoivent des prestations, est de recevoir des renseignements fiscaux exacts et en temps opportun.
Encore une fois, l'incompétence du gouvernement a fait en sorte que plus de 90 000 aînés canadiens n'ont pas reçu les bons renseignements fiscaux, ce qui met en péril leur capacité de présenter leur déclaration de revenus à temps, au risque d'être visé par une autre baisse de leurs prestations pour des raisons indépendantes de leur volonté. Voilà pourquoi notre parti a exhorté le gouvernement à repousser l'échéance de remise des déclarations de revenus pour les aînés afin qu'il n'y ait aucun risque pour les aînés vulnérables que le gouvernement leur retire encore une fois leurs prestations.
En ce qui concerne les aînés, le gouvernement est un grand parleur, mais un petit faiseur. Les aînés ne peuvent pas être une considération secondaire dans la mise en œuvre des politiques et des programmes conçus pour les aider. Nous devons collaborer en tant que parlementaires pour produire des résultats. Voilà pourquoi je voterai en faveur de la motion de mon collègue. Je suis impatient de voir les conclusions être mises en œuvre de façon efficiente, efficace, rapide, et surtout, qu'elles ne le soient pas dans quatre ans.
Monsieur le Président, avant toute chose, je remercie les députés pour leur appui concernant la motion M‑45, une motion très ciblée que j'ai présentée pour lancer une discussion nationale à propos des fonds enregistrés de revenu de retraite. La motion M‑45 demande plus précisément au gouvernement d'entreprendre une étude sur le vieillissement de la population, la longévité, les taux d’intérêt et les fonds enregistrés de revenu de retraite, et de faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 12 mois suivant l’adoption de la motion. Les études mènent à des actions.
À l'heure actuelle, lorsqu'ils arrivent à 71 ans, les Canadiens doivent transformer leur régime enregistré d'épargne-retraite, ou REER, en fonds enregistré de revenu de retraite, ou FERR, et commencer à faire des retraits obligatoires calculés en fonction du pourcentage prévu. Les aînés craignent que le pourcentage de retrait soit mal adapté aux réalités actuelles, puisque l'espérance de vie est maintenant plus élevée qu'à l'époque où les FERR ont été créés et que la période de retraite est donc plus longue, ce qui veut dire que les gens risquent d'épuiser leurs épargnes avant leur décès.
J'ai écouté beaucoup d'aînés d'Etobicoke‑Nord et de partout au pays. Ils m'ont dit avoir été forcés de retirer de l'argent de leur FERR alors qu'ils n'en avaient pas besoin, qu'ils n'étaient pas malades, qu'ils n'avaient pas perdu leur conjoint et qu'ils n'avaient pas besoin de soins. Quand ils avaient vraiment besoin de fonds, par contre, il leur en restait peu à cause des retraits obligatoires. Dans certains cas, il n'en restait même pas du tout. Ils m'ont dit qu'ils devaient composer avec des coûts toujours croissants, mais que leur FERR diminuait tout le temps.
Lorsqu'il s'agit de sécurité financière à long terme à la retraite, les Canadiens se heurtent à la tempête parfaite. Les régimes de retraite subventionnés par l'employeur sont de moins en moins courants, le coût de la vie à la retraite augmente, et les Canadiens vivent plus longtemps que jamais. Une espérance de vie plus longue et une retraite plus longue signifient que les retraits minimaux obligatoires des FERR placent les gens dans une situation où ils risquent d'épuiser leurs économies avant la fin de leur vie. Les Canadiens savent que les règles entourant les FERR sont dépassées et comptent sur les parlementaires pour les écouter, dialoguer et intervenir.
Il existe des solutions, que ce soit retarder l'âge où une personne doit commencer à effectuer un retrait minimal de son FERR, diminuer la proportion minimale de la somme du FERR devant être retirée selon l'âge, combiner ces deux solutions ou éliminer complètement l'obligation de retirer des fonds du FERR. Ce ne sont que quelques possibilités; l'étude pourrait en cerner d'autres. Les règles régissant les FERR ont été modifiées auparavant et peuvent l'être de nouveau. Depuis leur instauration, des modifications ont été apportées en 1986, en 1992, en 2015 et aussi récemment qu'en 2020.
Les Canadiens et les organismes tels que CanAge, l'Association canadienne des individus retraités, l'Institut C.D. Howe, l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières et l'Association nationale des retraités fédéraux réclament tous des changements aux FERR.
Avec cette motion, nous avons l’occasion de faire quelque chose pour ceux qui ont tant donné. Les aînés canadiens contribuent d'une multitude de façons aux collectivités, à la société et à tout le pays. Ils ont participé à l’édification du Canada et ils ont élevé et encadré des générations de Canadiens dans lesquels ils ont investi. Ce sont nos parents, nos grands-parents, nos amis, nos voisins, des collègues de travail et des bénévoles, et ils sont importants. Nous devons faire plus que les remercier pour tout ce qu’ils ont fait pour le pays. Après tout, ils ont jeté les bases d’un avenir meilleur pour tous. Une des mesures de la qualité d’un pays est la façon dont il traite ses aînés et ses citoyens les plus vulnérables. Les aînés ont travaillé fort, ils ont suivi les règles et ils méritent une retraite digne et sûre, sans tracas financier.
Je sais que tous les députés ont à cœur le sort des aînés et qu’ils veulent que ces derniers vivent leur retraite dans la dignité. Nous avons l’occasion de faire quelque chose de très important et de significatif. Nous pouvons entreprendre ensemble une discussion attendue depuis longtemps et inciter le gouvernement à recueillir des données et à présenter des recommandations concernant l’amélioration des FERR pour les aînés canadiens. Les Canadiens veulent cette étude, et ils veulent que des mesures soient prises.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Lac‑Saint‑Louis a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 15 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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