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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 091
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 17 juin 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 091
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 17 juin 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11. Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
[Traduction]
L’hon. Kamal Khera (au nom du ministre des Transports)
propose: Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 8, de ce qui suit:
« ayant une déficience visuelle ou auditive; »
propose:
Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4.
— Madame la Présidente, étant donné la façon dont le gouvernement se comporte actuellement, je ne tiens certes pas pour acquise ma capacité de m'exprimer librement à la Chambre des communes, surtout lorsque je critique un projet de loi du gouvernement.
Le projet de loi C‑11 confierait au CRTC la tâche de réglementer Internet. C'est de cela que nous discutons aujourd'hui. D'anciens commissaires du CRTC et d'autres critiques qualifiés ont affirmé clairement que ce projet de loi va trop loin et qu'il viole le droit à la liberté d'expression des Canadiens.
Depuis le début, j’ai dénoncé haut et fort ce projet de loi et j’ai présenté mes arguments. Cependant, aujourd’hui, je vais rappeler aux Canadiens et à la Chambre les préoccupations que j’ai et que je partage avec les députés de ce côté-ci de la Chambre. En raison de mon franc-parler sur ce projet de loi, j’ai été ridiculisée, critiquée et même insultée par les députés d’en face. Cela m’a blessée, mais j’ai persévéré. Je n’ai pas été élue pour servir le gouvernement. Je n’ai pas été élue pour veiller à ce que son projet de loi soit adopté. J’ai été élue par les Canadiens et pour les Canadiens, et c’est pour eux que je prends la parole à la Chambre. C’est aussi pour eux que je lutte contre ce projet de loi incroyablement draconien et régressif qui s’attaque aux droits garantis par la Charte des Canadiens.
Il y a deux choses que je veux aborder aujourd’hui: premièrement, le processus suivi pour l’étude du projet de loi, et deuxièmement, son contenu.
Commençons par le processus. Je m’en voudrais de ne pas mentionner la véritable farce qui s’est déroulée mardi dernier. Alors que la plupart des Canadiens dormaient, les membres du Comité permanent du patrimoine canadien se sont réunis et ont été forcés de voter sur des amendements sans que ceux-ci puissent être consignés au compte-rendu, c’est-à-dire qu’on a simplement nommé les numéros et que les députés ont dû voter. Le public n’était pas certain de l’objet de nos votes et de ce qu’ils signifiaient pour lui. Il n’y a eu aucune transparence. Il n’y a eu aucun débat, aucune discussion, ni aucune question. Le message était clair: « Taisez-vous et votez. » Ce processus occulté était une attaque inexcusable contre la démocratie. Après avoir été imposé de force au comité, le projet de loi est maintenant devant la Chambre et il sera bientôt imposé de force au Sénat.
Examinons le contenu de ce projet de loi. Le ministre du Patrimoine s'est montré extrêmement fallacieux. Il a dit aux Canadiens qu'un contrôle accru du gouvernement sur le contenu Internet favoriserait la promotion de la culture canadienne, en plus d'aider les artistes. Or, rien ne pourrait être plus faux.
Mes collègues conservateurs et moi avons rencontré des experts de l'industrie et des créateurs numériques qui produisent du contenu pour TikTok, YouTube et ainsi de suite, et ils ont dissipé ces mythes. J'aimerais me servir de leur voix ici aujourd'hui pour défendre leur cause.
Oorbee Roy, connue sous le nom d'Aunty Skates sur TikTok, est une femme d'origine sud-asiatique de 47 ans qui vit à Toronto. Elle a expliqué clairement que son succès était tributaire de la liberté et non du contrôle, en disant:
Ce n'est pas nouveau. On m'a dit cela toute ma vie. Ma peau est trop brune, je suis trop intello, trop vieille. Je suis une femme. Je ne suis pas assez féminine. Je ne corresponds pas au bon groupe démographique, ce qui n'a d'ailleurs jamais été le cas. Bien trop souvent, on a étouffé ma voix, ce qui, pourtant, n'est guère évident, puisque j'ai une voix qui porte.
En cours de route, j'ai tout de même découvert une plateforme qui me permet de prendre la parole et de raconter mon histoire comme je l'entends. D'autres s'intéressent en effet à mon histoire. Des gens de partout sur le globe sont sensibles à cette mère grande, âgée, à la peau brune et pas vraiment en forme qui fait de la planche à roulettes. Du contenu vrai, inspirant et authentique, c'est ça, du contenu canadien.
La youtubeuse canadienne Lilly Singh l'a bien expliqué en disant: « YouTube offre aux créateurs canadiens qui n'entrent pas dans le moule de la culture dominante l'occasion de trouver leur créneau parmi des milliards de gens. » Encore une fois, c'est la liberté qui mène au succès.
Morghan Fortier, copropriétaire et PDG de Skyship Entertainment, a dit: « Nous avons constaté de nos propres yeux que quand les obstacles sont levés et que les Canadiens bénéficient d'un accès égal et gratuit à une plateforme ouverte et à un auditoire international, ils peuvent conquérir le monde. Pour les créateurs canadiens, YouTube est une scène mondiale où tous jouent à armes égales, peu importe leurs relations ou leur apparence. N'importe quel Canadien avec une idée et un téléphone intelligent peut être un créateur et trouver un auditoire sur YouTube. » Elle a ensuite ajouté ceci: « Si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, le CRTC pourrait déterminer le contenu qui pourrait être promu au Canada en imposant des obligations de découvrabilité [...] Cette approche place l'organisme de réglementation entre les spectateurs et les créateurs, accordant au CRTC le pouvoir de décider qui gagne et qui perd. »
Si le projet de loi C‑11 est adopté au Sénat, il ne permettra pas d'uniformiser les règles du jeu. Plutôt, bien des créateurs numériques en subiront les contrecoups alors que le gouvernement, par l'entremise du CRTC, choisira les gagnants et les perdants. Qui plus est, au nom de la protection de la culture, le CRTC érigera un mur autour des créateurs numériques qui les empêchera de joindre un public mondial, ce qui est pourtant essentiel à leur réussite. Nous devrions savoir que les créateurs numériques canadiens sont extraordinaires et qu'ils connaissent un succès phénoménal partout dans le monde. Leur réussite sera toutefois fortement comprise par le projet de loi.
Scott Benzie de Digital First Canada a expliqué ce qui suit:
Le projet de loi a pour but de promouvoir le contenu canadien auprès des créateurs. Bien que ce soit admirable, la plupart des créateurs canadiens ne se soucient pas uniquement du marché canadien. Les plateformes sont construites pour la découverte [...] à l'échelle mondiale [...] [L]a découverte locale, [c'est quelque chose qui] est voué à l'échec et [qui] compromet des succès comme la renaissance des créateurs autochtones sur TikTok, la reconnaissance mondiale de musiciens canadiens et de l'industrie du jeu de classe mondiale.
Parlons-en plus en profondeur. Parlons de la liberté et du libre choix, deux valeurs qui sont chères à tous les Canadiens. En ce moment, des codes numériques, qu'on appelle des algorithmes, sont utilisés dans Internet pour montrer aux Canadiens plus de contenu qui leur plaît. Le choix personnel est alors respecté. Le projet de loi C‑11 changerait cette façon de faire. Au lieu de permettre le recours à des algorithmes pour offrir aux personnes plus de contenu selon leurs champs d'intérêt, le gouvernement insistera pour que YouTube, TikTok et Google les utilisent afin de favoriser le contenu qu'il souhaite que les Canadiens voient. C'est incroyablement dictatorial. C'est dangereux.
Jeanette Patell, de YouTube, a expliqué:
Le projet de loi C‑11 pourrait faire un grand tort aux créateurs et aux spectateurs [— autrement dit, à tous les Canadiens]. Pour ceux qui se fient à nous pour leur offrir du contenu correspondant à leurs intérêts, le fait de forcer artificiellement une plateforme ouverte comme YouTube de recommander du contenu en fonction des priorités du gouvernement aurait pour effet de pénaliser ceux qu'on cherche à aider [...]
Matthew Hatfield, d'OpenMedia, a fait une excellente analogie:
[...] nous n’envisagerions jamais une situation où le gouvernement canadien irait dire aux librairies canadiennes: « Nous avons réfléchi à ce dont les Canadiens ont besoin, et voici le genre de titres que nous voulons que vous mettiez dans votre vitrine. » Cependant, en raison des exigences relatives à la découvrabilité que nous avons dans ce projet de loi, il semble que ce soit ce que nous faisons. C’est inapproprié. C’est aller trop loin. Si nous appuyons le contenu canadien, il faut que ce soit fait de façon respectueuse et adaptée à ce que les Canadiens veulent.
Soyons très clairs. Le projet de loi ne vise pas à protéger la culture. Il vise à donner plus de contrôle au gouvernement sur le discours public, sur ce que nous regardons, publions et écoutons en ligne. Le fait d'autoriser un organisme gouvernemental à réglementer la diffusion de l'information en ligne place le Canada au même niveau que des pays comme la Corée du Nord, la Chine, l'Iran et la Russie.
L'actuel président du CRTC, Ian Scott, a confirmé cette thèse. Il a dit que le contenu généré par les utilisateurs — autrement dit, notre contenu, mon contenu, le contenu de quiconque — serait englobé dans le projet de loi, mais il a dit de ne pas nous inquiéter, car même si on lui donne de très vastes pouvoirs, il ne les utilisera pas. Il a ajouté que nous devrions lui faire confiance. S'il nous demande de lui faire confiance, pourquoi ne pas retirer simplement ces dispositions du projet de loi?
C'est l'objectif de ces amendements. Nous demandons que les dispositions qui octroient de tels pouvoirs pouvant déboucher sur un abus de pouvoir soient retirées du projet de loi, et que les Canadiens soient respectés.
La meilleure façon de promouvoir la culture canadienne, c'est de protéger la liberté d'expression. Le fait de donner aux Canadiens la liberté de créer, d'exprimer leur point de vue, et de parler librement est ce qui permet de faire connaître notre riche culture canadienne. C'est la population canadienne tout entière qui est détentrice de la culture. Toutefois, le gouvernement a pris la mauvaise habitude de tout contrôler.
Comme j'en suis à ma conclusion, je tiens à remercier tous les créateurs numériques d'avoir exprimé leur point de vue. Je tiens également à remercier les spécialistes de l'industrie et les défenseurs de la liberté qui ont travaillé sans relâche pour dénoncer les dangers que présente ce projet de loi. Je veux remercier les milliers de Canadiens qui ont fait entendre leur voix. C'est leurs voix que j'exprime aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Lethbridge de son discours, bien que cela m'ait écorché l'oreille à quelques moments. J'aimerais revenir sur une des doléances que les conservateurs ont formulées en comité. C'est le fait de n'avoir pas eu suffisamment de temps pour entendre plusieurs témoins. Or, on sait qu'il y a entre autres Scott Benzie de Digital First Canada, une organisation qui n'a pas de membres, mais qui est soutenue financièrement par YouTube. Il y a eu beaucoup d'utilisateurs de YouTube et de TikTok qui sont venus témoigner. Il y a 160 000 youtubeurs au Canada.
Combien auraient été suffisants pour que les conservateurs soient satisfaits?
[Traduction]
Madame la Présidente, au cours de l'étude en comité, il n'y a eu que cinq réunions pour entendre des témoins.
Nous parlons d'une mesure législative qui modifie la Loi sur la radiodiffusion, qui ne s'appliquait normalement qu'à la radio et à la télévision, afin qu'elle englobe Internet. Elle représente un énorme changement dans la façon dont nous encadrons la radiodiffusion au Canada ou ce qu'on appelle la radiodiffusion.
Il est inexcusable que le comité n'ait eu que cinq occasions d'entendre des témoins alors que plus de 100 personnes ont demandé à être entendues. Plus de la moitié des personnes inscrites sur notre liste de témoins n'ont jamais eu l'occasion de participer à la discussion et de faire entendre leur voix.
Si quelqu'un me demandait où il faut tracer la ligne et laissait entendre que des témoignages supplémentaires sur le sujet nuiraient en quelque sorte au processus, je dirais qu'il a tort parce qu'il s'agit d'une démocratie. Nous voulons entendre les gens.
Madame la Présidente, nous savons certainement que la députée a eu de nombreuses occasions de prendre la parole au comité. D'ailleurs, lorsque le ministre est venu s'adresser au comité, elle a fait de l'obstruction au comité afin que le ministre ne puisse même pas répondre aux questions posées par les membres du comité.
Étant donné que la députée s'est servie des outils dont elle disposait pour perturber expressément les travaux du comité, je trouve plutôt ironique de l'entendre parler du processus démocratique et du fait qu'il n'a pas pu se dérouler au comité. Les autres membres du comité pouvaient faire leur travail.
Je rappelle au député de South Shore—St. Margarets que, s'il a des questions ou des observations, il doit attendre que je lui donne la parole.
La députée de Lethbridge a la parole.
Madame la Présidente, le député d'en face est incroyablement malhonnête en ce moment. J'ai fait de l'obstruction au comité. J'ai fait de l'obstruction parce que les députés d'en face, les députés libéraux à la table, ont présenté une motion qui allait mettre fin au débat. Je ne voulais pas que le débat soit interrompu parce que je crois que les Canadiens méritent d'être entendus.
Malheureusement, de façon très stratégique, les libéraux avaient prévu que le ministre soit assis à la table en même temps, de sorte que j'aie l'air de ne pas vouloir l'entendre. Bien sûr, les Canadiens qui regardaient savent que ce n'est pas vrai. C'est incroyablement malhonnête de la part du député de dire cela.
Le secrétaire parlementaire a eu l'occasion de poser une question. S'il réfléchit à voix haute ou souhaite avoir une discussion, il devrait le faire à l'extérieur de la Chambre.
Nous passons aux questions et observations. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, le discours de la députée m'a attristé. Aux États-Unis, on a pu constater comment la désinformation provenant du Parti républicain a miné les fondements de la démocratie. Les commentaires émis aujourd'hui par la députée sont tellement loin de la vérité que je les trouve très perturbants.
Pendant des semaines, les conservateurs ont retardé les travaux du comité et empêché des témoins de s'y présenter. Même si tous les autres partis avaient présenté des amendements, les conservateurs ont refusé de présenter les leurs en vue d'améliorer le projet de loi. Le NPD a réussi à faire adopter près d'une dizaine d'amendements parce que nous étions déterminés à travailler fort pour améliorer le projet de loi.
Il est également important de mentionner que ce processus a quand même permis d'obtenir un meilleur projet de loi, mais ce n'est certainement pas grâce à la députée ni aux députés conservateurs qui, à chaque étape, ont nui à l'étude appropriée d'un projet de loi si important. Nous avions suffisamment de témoins pour cinq semaines de séances...
Madame la Présidente, j'aimerais rectifier les faits. Nous n'avions pas cinq semaines de séances. C'est extrêmement trompeur, et j'aimerais que le député s'excuse d'induire ainsi la Chambre en erreur. Nous disposions de cinq jours.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne vais pas m'excuser. Nous avons disposé de l'équivalent de cinq semaines d'audiences. La députée le sait très bien. Elle devrait s'excuser d'avoir induit la Chambre en erreur.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le comité ne disposait pas de cinq semaines. Il a tenu cinq audiences de deux heures...
Nous nous lançons dans un débat. Je demanderais donc aux députés de bien vouloir soulever ces questions lors de leurs discours à la Chambre ou lors de la période des questions et observations, s'il y a lieu.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je suis honoré de m’exprimer sur le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne.
La Loi sur la diffusion continue en ligne viendrait garantir une grande place aux émissions et à la musique canadiennes dans le monde numérique. Elle exigerait des plateformes de diffusion continue en ligne qu'elles paient leur juste part pour soutenir la culture canadienne. Le projet de loi repose sur le principe voulant que ceux qui retirent des avantages du système doivent aussi y contribuer. C’est l’approche privilégiée par le Canada depuis plus de 50 ans, et les résultats parlent d’eux-mêmes. Afin d’obtenir leur licence, les radiodiffuseurs doivent investir dans la culture et les artistes canadiens. C’est ce qui permet aux Canadiens d’avoir accès à du contenu qui leur ressemble et qu’ils affectionnent.
J’ai grandi dans une petite rue tranquille de Kingston, en Ontario. À cinq maisons de chez moi se trouvait la résidence des Sinclair, et en face d’eux, c’était celle des Baker. Le petit garçon de huit ou neuf ans que j’étais était loin de se douter qu'il assistait, au moment de livrer ses journaux chez les Baker, à la naissance du futur groupe populaire The Tragically Hip quand il entendait une musique retentissante émaner du sous-sol de cette maison. Plus tard, ce groupe de musiciens a connu énormément de succès et s’est taillé une place très importante dans le cœur des Canadiens.
Gord Sinclair, l'un des membres du groupe, a comparu devant le comité. J'ai écouté son témoignage et je souhaite le transmettre à la Chambre, parce que c'est selon moi un témoignage extrêmement important qui montre bien pourquoi nous avons désespérément besoin d'une mesure législative comme celle-là. Ses commentaires devraient figurer dans le hansard, je crois.
Lorsqu'il a comparu devant le comité, Gord a dit ceci:
Je m'appelle Gord Sinclair, et je suis membre du groupe The Tragically Hip. Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de m'exprimer aujourd'hui.
Les Tragically Hip ont pris son envol à Kingston, en Ontario, au milieu des années 1980, et notre parcours...
Il semble y avoir des conversations et un peu de chahut. Je demanderais aux députés qui chahutent de cesser, et j'inviterais ceux qui parlent avec d'autres députés à aller poursuivre leur conversation dans l'antichambre. Ils pourront ensuite revenir à la Chambre pour écouter les interventions, de façon à pouvoir poser des questions et faire des observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je trouve stupéfiant que le député de South Shore—St. Margarets m'interrompe pendant que je lis ce qu'une personne a dit devant le comité.
Je reviens donc au témoignage de Gord Sinclair, du groupe The Tragically Hip:
Le groupe the Tragically Hip a pris son envol à Kingston, en Ontario, au milieu des années 1980, et notre parcours nous a fait faire le tour du monde pendant plus de 30 ans. Il s'est terminé là où il a commencé, à Kingston, lorsque notre dernier concert a été diffusé dans tout le pays et vu par un tiers de la population du Canada.
Comment en sommes-nous arrivés là?
Au fil des ans, nous avons écrit de bonnes chansons, nous avons travaillé dur et nous avons eu des fans formidables, mais au début, nous avons profité du partenariat entre les diffuseurs privés et le gouvernement concernant le contenu canadien. Ce n'était pas une aumône. Pour nous, c'était un coup de pouce. Avec l'aide de nos gérants, nous avons enregistré un album et signé un contrat avec une maison de disques, et, avec leur aide, nous avons pu faire entendre notre musique à la radio. Cela nous a permis de nous faire connaître dans tout le pays et de prendre la route, comme l'ont fait tant de grands artistes canadiens.
Les Canadiens excellent sur la scène. La taille même du pays est notre plus grand atout. La route est longue et difficile, et les distances entre les concerts sont énormes. Vous ne pouvez pas avoir un emploi de jour et aspirer à devenir un artiste au Canada. Soit vous apprenez à aimer la vie nomade et vos compagnons de voyage, soit vous quittez le métier. Le regretté et formidable Ronnie Hawkins disait toujours que les Canadiens doivent travailler 10 fois plus dur pour réussir à parcourir un dixième du chemin.
Les artistes qui durent ont affiné leur talent à un degré très élevé. Les musiciens canadiens sont des voyageurs aguerris. Ils ont appris à jouer en direct et à vivre sur la route, et c'est ce qui nous distingue. D'une manière ou d'une autre, au cours des années et des heures passées à contempler le granit et les épinettes noires par la fenêtre du véhicule, on découvre ce que signifie être Canadien. Vous réalisez que malgré sa taille, ses régions et ses communautés distinctes, il y a plus de choses qui nous lient dans ce pays que de choses qui nous séparent. C'est sous cet angle que The Tragically Hip a écrit ses chansons. Nombre d'entre elles ont trouvé un écho auprès de nos concitoyens canadiens et jouissent d'une popularité durable.
Ce sont les voyages, l'espace, le temps et les conditions météorologiques qui incitent l'auteur-compositeur à chercher un sens et à découvrir ce qui nous donne une identité commune. Les nations se créent et se préservent à travers les histoires qu'elles racontent. Les mots mis en rythme et les mélodies racontent nos histoires. Ces chansons nous ont permis de jouir d'une longue et fructueuse carrière jusqu'à la mort prématurée de Gord Downie [...]
Les temps changent. Au cours des 30 années de carrière des Hip, nous sommes passés de la production de disques vinyle et de cassettes à celle de disques compacts, de vidéos et de bandes audionumériques, puis à Napster, iTunes et YouTube, et maintenant à la diffusion en continu, avec la plateforme dominante, Spotify. À travers tout cela, jusqu'à récemment, il y a eu des spectacles sur scène pour joindre les deux bouts, mais les gens n'achètent plus les supports matériels que notre industrie produit. À l'ère du numérique, les gens n'ont pas abandonné la musique, mais seulement l'idée de la payer. Ce modèle économique n'est pas viable.
Pour nous qui appartenons au monde des arts, l'avenir n'a jamais été aussi sombre. Pendant des années, les radiodiffuseurs traditionnels, en partenariat avec le gouvernement fédéral, ont aidé à développer et à soutenir les artistes canadiens. Le Fonds de la musique du Canada apporte un soutien essentiel à la musique dans ce pays. Que se passera‑t‑il si ce financement disparaît?
Dans notre chanson Morning Moon, Gord Downie a écrit que « si quelque chose est trop bon marché, il faut que quelqu'un paie quelque chose ». Chaque chanson jamais enregistrée peut désormais être diffusée en continu pour moins de 10 $ par mois. Le « quelqu'un » dont il est question, dans la chanson, c'est vous et moi, quand nous comprendrons que nous avons sous-estimé la contribution des musiciens et des auteurs-compositeurs canadiens.
Il n'y a pas de meilleure forme d'art que la musique pour préserver, promouvoir et exporter notre culture, mais après deux années de fermetures de salles et d'annulations de spectacles à cause de la pandémie, notre industrie nationale est en péril. Il faut que les artistes voient une lueur d'espoir qui les incite à poursuivre une carrière dans la musique, sinon ils abandonneront tout simplement. D'où viendra notre prochaine Joni Mitchell si nous abandonnons nos jeunes artistes? Le développement artistique prend du temps. Si nous ne valorisons pas une chose assez pour qu'elle survive, elle disparaîtra à coup sûr.
La diffusion en continu est là pour de bon, mais les plateformes et les fournisseurs d'accès doivent contribuer à la santé à long terme des arts d'une manière ou d'une autre. Ils doivent y voir un investissement. La diffusion en continu est excellente pour les artistes qui veulent faire entendre leurs œuvres, pour les gens qui veulent découvrir de la nouvelle musique ou être découverts, mais dans un secteur qui a vu disparaître la majorité de ses sources de revenus, comment un artiste peut‑il gagner sa vie? La diffusion en continu peut aider, mais la réglementation doit s'adapter pour permettre à la culture canadienne de s'épanouir à l'ère numérique [...]
Je crains que beaucoup n'abandonnent avant d'avoir eu la chance de trouver leur voix. Bien que le marché mondial soit important, les artistes canadiens doivent également atteindre leurs concitoyens de partout au pays. Dans l'environnement actuel, il y a une place pour tout le monde, tout comme il y a une place pour la diffusion en continu aux côtés des diffuseurs traditionnels et des spectacles en direct.
Notre potentiel en tant que nation créative est aussi vaste que le pays lui-même. Les auteurs-compositeurs sont nos meilleurs ambassadeurs culturels. Nous sommes poussés à créer, à exprimer ce que nous savons et ce que nous ressentons. Nous avons besoin de partenaires au sein du gouvernement et de l'industrie [...]
En ce moment, quelque part au Canada, un ou une jeune artiste cherche sa voix, la parfaite mélodie qui accompagnera les paroles parfaites. Nous avons besoin de votre aide pour faire entendre ces voix.
Ce sont les paroles de Gord Sinclair. J'espère, dans l'intérêt de cette institution qui est la nôtre, que le député qui m'a interrompu plus tôt et qui a continué son chahut pendant que je lisais ce témoignage ne s'est pas comporté de la même façon pendant que Gord témoignait devant le comité, ce qui aurait été terriblement irrespectueux.
J'ai cru extrêmement important de lire ces paroles afin qu'elles soient versées dans le hansard et fassent partie du débat que la Chambre tient à ce sujet. Le discours que j'entends me préoccupe grandement. Malheureusement pour les députés qui tiennent ce discours, je ne crois pas qu'il reflète l'opinion des Canadiens. Je regrette, mais je ne crois pas que cette indignation que les conservateurs feignent une seconde fois soit aussi fructueuse que la première fois qu'ils ont usé de ce stratagème à la législature précédente. Ils ne semblent tout simplement pas susciter l'intérêt, malgré toute l'indignation qu'ils manifestent, en particulier l'intervenante précédente.
Ce que je sais, c'est que les musiciens et les personnes qui cherchent à préserver la culture canadienne et qui tirent une grande fierté du fait d'être canadiens ont besoin de notre aide. Faire quelque chose strictement parce qu'on pense en tirer un quelconque gain politique, et le faire en plus au détriment des créateurs culturels de l'ensemble du pays est, pour reprendre le terme que la députée a utilisé dans son discours avant moi, extrêmement malhonnête quand on est censé veiller à l'intérêt des artistes canadiens.
J'appuie sans réserve le projet de loi. Contrairement à ce que disent certains, il ne réglemente pas le contenu que les Canadiens publient dans les médias sociaux, il ne soumet pas les utilisateurs, les influenceurs et les créateurs de contenu protégés par la charte canadienne du numérique à une réglementation, il ne censure pas le contenu ni n'impose d'algorithmes précis, comme le prétend la députée qui est intervenue précédemment, et il ne limite d'aucune façon la liberté d'expression des Canadiens.
Madame la Présidente, le député d’en face a dit que le projet de loi ne donne pas au CRTC le pouvoir de réglementer le contenu généré par les utilisateurs. Pourtant, le président du CRTC, M. Ian Scott, quand il a comparu devant le comité, a dit qu’il avait cette capacité. Cependant, il a dit que le CRTC s’abstenait de l’utiliser à l’heure actuelle. Il nous a demandé de lui faire confiance, mais il a dit très clairement qu’il a le pouvoir de réglementer le contenu généré par les utilisateurs, c’est-à-dire tout le contenu canadien mis en ligne chaque jour.
Le député d’en face semble soutenir autre chose. Je me demande qui dit la vérité, lui ou le président du CRTC.
Madame la Présidente, voilà un commentaire très intéressant. Réfléchissons aux mots qu’elle vient d’employer; elle a dit qu’apparemment, le président du CRTC dispose déjà de ce pouvoir. Elle a dit: « il a le pouvoir » de faire cela. Je ne suis pas ici pour réfléchir aux pouvoirs actuels du CRTC, je suis ici pour réfléchir au contenu du projet de loi.
Mon interprétation et ma lecture du contenu du projet de loi, c’est qu’il ne donne aucun des pouvoirs dont la députée a parlé, même si on remarquera qu’elle a choisi très judicieusement ses mots. Elle a dit précisément: « il a le pouvoir ». Cela voudrait dire que le président du CRTC a déjà la capacité de réglementer le contenu et que ses observations étaient liées à cela et non au contenu du projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir parlé de Gord Downie, que je suis fier d'avoir côtoyé. J'ai vu la carrière de groupes comme The Tragically Hip se développer, et je suis témoin de la crise à laquelle les musiciens doivent faire face aujourd'hui, surtout depuis la pandémie de COVID‑19 et la fermeture des salles de spectacle, et depuis que les artistes se font carrément escroquer par Spotify. Les conservateurs disent que le projet de loi nous empêchera en quelque sorte de voir la vidéo d'une personne qui répare sa terrasse. Je ne sais pas ce qu'ils considèrent comme du divertissement, mais nous parlons plutôt d'une importante industrie au Canada. Nos artistes parcourent le monde, mais de plus en plus de musiciens sont incapables de vivre de leur art, faute d'avoir une source de revenus stable, et d'autres groupes comme le milieu théâtral ont aussi de plus en plus de difficulté.
Mon collègue pourrait-il me dire quelles sont les mesures du projet de loi qui garantiront aux artistes de pouvoir gagner les revenus qu'ils méritent, puisque ce sont eux qui créent le contenu?
Madame la Présidente, j'ai commencé mon discours en racontant que je vivais autrefois à quelques pas de la maison du juge Baker, et que c'est dans le sous-sol de cette maison que le groupe musical The Tragically Hip tenait ses répétitions. En tant que camelot, j'entendais cette musique qui émanait du sous-sol sans avoir la moindre idée que j'assistais à la création du groupe The Tragically Hip.
Les députés ont entendu les paroles que Gord Sinclair a prononcées au comité. Je les ai lues à la Chambre. Il a dit que sans le Règlement sur le contenu canadien et l'investissement du gouvernement, son groupe n'aurait jamais connu autant de succès.
En ce qui concerne le commentaire du député voulant que les conservateurs craignent qu'on ne puisse regarder quelqu'un réparer sa terrasse, j'espère que tous les députés savent que le député de Timmins—Baie James a une excellente chaîne YouTube où l'on peut admirer quelques-unes de ses rénovations domiciliaires. Si j'avais cru juste un instant que ce projet de loi limiterait la possibilité de le faire, je ne l'appuierais certainement pas.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suis très inquiet que l'on puisse croire à tort que j'obtiens des avantages financiers en réparant une terrasse et en faisant du plâtrage. Ce n'est pas du tout le cas, et je tiens à le signaler.
[Français]
Madame la Présidente, on sait fort bien que M. Pierre Trudel, professeur de droit à l'Université de Montréal, a mentionné qu'il faut protéger la radiodiffusion...
[Traduction]
La députée essaie de poser une question. Il est très difficile pour le secrétaire parlementaire et pour moi de bien entendre à cause des conversations parallèles entre des députés des deux côtés de la Chambre.
La députée d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je disais que M. Pierre Trudel, professeur de droit à l'Université de Montréal, a mentionné qu'il faut protéger la radiodiffusion, qu'il n'y a pas de menace pour la liberté des internautes, qu'il n'y a pas de police de la pensée à la télévision et qu'il n'y en aura pas en ligne.
Le ministère de la Justice a d'ailleurs déposé en mai 2021 un avis juridique infirmant ces allégations et confirmant ainsi les propos de M. Trudel, selon lequel la liberté d'expression ne court aucun risque.
Je ne vois pas pourquoi il y a de la chicane entre les partis quand il faut protéger la radiodiffusion.
[Traduction]
Madame la Présidente, il vaudrait peut-être mieux poser la question aux conservateurs, qui ne cessent de s'insurger malgré la présentation de ces avis juridiques. Bien sûr, ils continueront de dénicher une ou deux personnes qui soutiennent ce qu'ils disent, comme ils le font toujours à la Chambre.
Cela dit, en ce qui concerne la raison pour laquelle nous débattons de cette question, c'est parce que les conservateurs, à la dernière législature, sont parvenus à ouvrir une petite brèche, et comme des requins attirés par le sang, ils se sont précipités. Bien honnêtement, ils essaient constamment de l'élargir. Je ne vois aucune source d'inquiétude, et la députée l'a parfaitement expliqué dans sa question.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑11 à l'étape du rapport. D'entrée de jeu, je tiens à rappeler que c'est un projet de loi auquel le Bloc québécois tient énormément, et ce, depuis la dernière législature.
J'ai déjà eu l'occasion de me prononcer en faveur du projet de loi, dans le cadre d'un discours le mois dernier. Cependant, pour tout le travail accompli, je ne peux pas passer sous silence mon collègue le député de Drummond, qui, depuis l'ancienne mouture, c'est-à-dire celle du projet de loi C‑10, s'est donné corps et âme pour ce projet de loi. Il mérite tout à fait les applaudissements que je constate présentement.
J'aborderai donc mon exposé d'aujourd'hui par un rappel de l'importance du projet de loi C‑11 pour la découvrabilité de notre culture francophone. Je ferai ensuite un rappel de l'importance des médias locaux et je terminerai par un souhait sur l'importance de combattre la désinformation, qui a marqué particulièrement la présente session parlementaire.
Tout d'abord, en préparant mon discours, je suis tombée sur la Coalition pour la diversité des expressions culturelles. Elle rappelle que le projet de loi C‑11, qui modernise la Loi sur la radiodiffusion, est l'une des politiques culturelles importantes au Canada et elle est attendue depuis longtemps. Sur le site Internet de l'organisation, on peut lire ce que je considère être un beau résumé de l'importance du projet de loi C‑11.
Elle fait en sorte que les créations et les productions canadiennes aient une place de choix sur nos ondes et nos écrans, et que les entreprises qui tirent des revenus de l'accès à la culture dans les secteurs de la musique et de l'audiovisuel contribuent à leur création, à leur mise en valeur et à leur diffusion.
Les Canadiennes et les Canadiens accèdent de plus en plus à la culture par le biais de plateformes en ligne. L'essentiel de l'écosystème de la diffusion est en transition vers le contenu numérique. Cela comporte une série d'avantages pour le public et les créateurs: accès accru à une diversité de récits, de pièces musicales et d'idées, multiplication des opportunités permettant aux créateurs de faire rayonner leurs œuvres, capacité renouvelée d'atteindre des publics au Canada et dans le monde entier...
Plusieurs grandes entreprises profitent de cette ère numérique, sans obligation de contribuer. Les artistes, les créateurs, les producteurs, les éditeurs et les autres professionnels des industries de la musique et de l'audiovisuel, ainsi que la société en général, ne récoltent pas les bénéfices d'investissements supplémentaires dans l'écosystème culturel canadien. Le projet de loi C‑11 a été présenté pour corriger cette injustice.
En effet, injustice il y avait.
Sur le fond, l'objectif du nouveau projet de loi reste le même que le précédent, à savoir soumettre les géants du Web à la Loi sur la radiodiffusion en les forçant à contribuer financièrement à la création et à la découverte de contenus culturels canadiens.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, recevra de nouveaux pouvoirs qui lui permettront notamment de déterminer quels services en ligne devront être réglementés et quels quotas devront être respectés. Le projet de loi C‑11 permettra notamment un meilleur encadrement des diffuseurs vidéos, comme Netflix, Apple et TV Plus, Disney+, Prime Video, mais aussi les entreprises spécialisées dans la diffusion de musique en ligne, comme Spotify, YouTube, Apple Music. Le projet de loi les obligera à contribuer au contenu canadien quand des articles commerciaux, comme des albums de musique, sont téléchargés et distribués sur les plateformes.
Cependant, la clause d'exclusion, c'est-à-dire l'article 4.1 abordé plus tôt, a été révisée. Ainsi, les créateurs, les utilisateurs et les influenceurs des médias sociaux sont exemptés de la loi. L'argent que retient un créateur grâce à son contenu n'a pas d'importance aux yeux de la nouvelle loi. Elle prévoit exempter le contenu dit amateur sur les réseaux sociaux. Elle s'attardera aux produits commerciaux spécifiquement.
Le niveau de monétisation du contenu de son exploitation en tout ou en partie par une entreprise de radiodiffusion réglementée par le CRTC sera, entre autres, pris en considération. Le CRTC aura aussi la possibilité d'imposer des conditions liées à la découvrabilité et à la mise en valeur des œuvres canadiennes.
La loi ne viendra pas toucher les algorithmes qui peuvent influencer les recommandations poussées auprès des utilisateurs et cela, c'est très important. Le ministère du Patrimoine canadien dit vouloir se concentrer sur les résultats en matière de découvrabilité et ne pas intervenir directement relativement aux algorithmes des géants du Web. Or, des questions se posent toutefois, à savoir si les deux ne sont déjà pas indissociables, et si une plus grande découvrabilité du contenu canadien et francophone passe nécessairement par les algorithmes.
Dans notre cas, c'est le résultat qui compte. Il faut que les contenus québécois, francophone et canadien soient beaucoup plus accessibles sur les plateformes. Ottawa essaie plutôt donner les pouvoirs au CRTC de discuter avec chacune des entreprises numériques afin de déterminer la hauteur de sa contribution au contenu canadien en fonction notamment de son modèle d'affaires. Le CRTC pourra imposer des sanctions administratives et pécuniaires aux diffuseurs numériques qui refuseront de se conformer à la Loi sur la radiodiffusion.
Finalement, le ministre du Patrimoine canadien propose dans son projet de loi d'autres modifications législatives qui s'étendront dorénavant à l'ensemble des diffuseurs, traditionnels ou non. La loi devra également renforcer les émissions axées sur les nouvelles et les actualités locales, régionales et internationales qui sont produites par les Canadiens et qui reflètent leurs points de vue, notamment ceux des Autochtones, des Canadiens issus des communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers.
Après tout ce dont on vient de discuter sur cette loi, je tiens à nommer aussi les gains du Bloc québécois dans le projet de loi C‑11.
Le Bloc québécois a contribué de façon majeure à l'amélioration de la mouture précédente de ce projet de loi, c'est‑à‑dire le projet de loi C‑10, notamment en y assurant la protection et la promotion du contenu original francophone; la découvrabilité des services de programmation canadienne, ainsi que le contenu canadien original, notamment le contenu de langue originale française dans une proportion équitable; la mise en valeur de la programmation canadienne dans les deux langues officielles, ainsi qu'en langues autochtones; une contribution obligatoire au système de radiodiffusion canadien dans l'éventualité où une entreprise n'est pas en mesure de faire appel aux ressources canadiennes pour leur programmation; la présence de contenu francophone de première diffusion afin d'assurer la présence de nouvelles émissions francophones sur, par exemple, Netflix, pas que des vieilles émissions; et une clause de temporisation assurant un réexamen approfondi de la Loi chaque cinq ans.
Cette dernière est importante, car nous analyserons le projet de loi C‑11 en profondeur et nous rencontrerons les différents acteurs et experts de l'industrie afin d'avoir le pouls du milieu. Il faudra pouvoir continuer de faire évoluer la loi. Nous n'hésiterons pas à tenter d'améliorer encore davantage la loi au besoin et nous reproposerons sûrement plusieurs des centaines d'amendements qui avaient été refusés au printemps dernier. Certaines de nos propositions visaient notamment à améliorer le sort des joueurs locaux, communautaires et indépendants.
Il faut garder en tête qu'on veut une loi qui ne sera pas désuète dès son adoption. La technologie se développe tellement rapidement, il faut avoir une vision à long terme et éviter que la loi devienne caduque dans quelques années à peine. Une loi flexible est importante, surtout que le milieu culturel québécois et canadien attend la mise à jour de cette loi depuis des décennies.
La première demande qui nous vient du milieu de la culture, quelques jours à peine après le dépôt du projet de loi C‑11, est simple. Il faut faire en sorte que le projet de loi soit adopté rapidement. L'attente a assez duré.
Il y a même l'ancien ministre du Patrimoine canadien qui affirmait à l'émission Tout le monde en parle en mai 2021 que chaque mois qu'on perd à repousser l'entrée en vigueur du projet de loi C‑10, maintenant projet de loi C‑11, c'est plus de 70 millions de dollars qui ne vont pas à nos artistes du Québec et du Canada.
Deuxièmement, on peut rappeler que, au‑delà du projet de loi C‑18 qui vise plus précisément la question de l'aide aux médias écrits inspirée du modèle australien, le projet de loi C‑11 se situe également dans ce contexte de crise médiatique.
On peut rappeler que depuis leur tout début, Facebook, Twitter et Google s'approprient des textes et des reportages journalistiques sans verser quoi que ce soit ni à leurs auteurs ni aux médias concernés. Les géants numériques ont contribué ainsi depuis trop d'années à la déconstruction de nos médias traditionnels. Ce phénomène a d'abord vu les annonceurs nationaux déserter les médias traditionnels pour les géants Facebook et Google, avant d'être suivis par les annonceurs locaux, qui ont aussi cessé de se procurer la publicité dans les hebdomadaires locaux au profit des géants.
Cependant, cette publicité sur les plateformes numériques est désormais la propriété de Google et de Facebook qui, à eux seuls, récoltent 80 % des revenus publicitaires en ligne. En prime, les géants numériques ne versent aucun montant pour les contenus journalistiques lorsqu'ils se retrouvent sur leur plateforme. Du même coup, ils bafouent les droits d'auteurs des journalistes dont les textes sont repris sur les réseaux sociaux.
Troisièmement, je tiens à parler de la désinformation, surtout qu'il y en a eu beaucoup autour du projet de loi C‑11: vidéos de chats qui ne pourraient plus être diffusées, liberté d'expression brimée et information contrôlée comme en Russie. J'ai tellement entendu de choses navrantes au cours des débats sur ce sujet.
Cette semaine encore, le juge en chef de la Cour suprême du Canada a exprimé des inquiétudes quant aux effets de la désinformation sur la santé de nos institutions démocratiques. Il citait surtout en exemple la manifestation au centre‑ville d'Ottawa qui a paralysé la ville pendant trois semaines, mais il a souligné l'importance de la responsabilité collective de lutter contre l'ignorance et la haine qui mènent à la désinformation. Il avait un souhait pour les personnes en position d'autorité, comme nous, de faire plus attention aux propos qu'ils transmettent et à leur véracité.
J'ai également remplacé un collègue au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans le cadre du débat se penchant sur la radicalisation et la haine en ligne. Nous ne pouvons pas continuer à ignorer notre rôle comme élus dans la dégradation de certains débats publics comme celui sur le projet de loi C‑11 et dans les clivages actuels. Bref, dans un futur plus rapproché que tard, j'espère que nous pourrons nous pencher sur un projet de loi régissant la haine en ligne.
Il y a une dernière chose: je ne sais pas si ce sera mon dernier discours de cette session, mais je tiens à rappeler mon engagement inaliénable pour les citoyens de la circonscription de Shefford. C'est toujours en gardant en tête que c'est d'abord à eux que je suis redevable et, dans ce cas‑ci, c'est aux médias de chez nous auxquels je pense. C'est aux gens de mon coin de pays, qui ont le droit d'avoir accès à des œuvres culturelles francophones; c'est à mes artistes, si présents et dynamiques chez nous, que je souhaite le meilleur. Après une pandémie qui les aura particulièrement affectés, ils ont droit à une bonne nouvelle. Adoptons le projet de loi C‑11 et agissons pour eux.
Madame la Présidente, dans son discours, la députée de Lethbridge a donné l'exemple d'un créateur de contenu canadien sur YouTube qui craint de ne pas être inclus dans le paysage numérique, si le projet de loi C‑11 est adopté, et que sa voix soit réduite au silence par le gouvernement.
Dans le but de rétablir les faits, je demande à ma collègue si cette hypothèse est correcte.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question et de son amour du français. Elle s'améliore. C'est excellent. J'adore échanger avec elle.
Je pense l'avoir démontré, il y a eu énormément de désinformation au sujet de ce projet de loi.
Je me souviens de l'intervention sarcastique de mon collègue de Longueuil—Saint‑Hubert dans laquelle il disait qu'en écoutant les conservateurs, il devait se rendre à leurs arguments.
Les conservateurs prétendent que nous avons maintenant un système qui nous impose des choses, qui contrôle l'information et qui présente un risque de déviation qui ferait prendre le contrôle sur ce qui va être diffusé.
J'ai démontré que, dans ce projet de loi, par rapport à l'ancien projet de loi C‑10, l'article 4.1 ajoute une protection à cet égard. Je tiens à rappeler que le projet de loi contient une disposition voulant qu'il soit révisé tous les cinq ans. On pourra donc suivre l'évolution de la situation.
Dans ce cas précis, je crois que cette crainte n'est pas fondée. On l'a démontré, il y a un mécanisme de protection dans le projet de loi. Celui-ci ne brimera pas la liberté d'expression; le Canada n'est pas devenu une dictature qui dit aux gens ce qu'ils peuvent dire, faire, penser ou diffuser. C'est vraiment navrant.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais obtenir des éclaircissements de la députée parce que, même à la dernière minute du débat abrégé sur le projet de loi, on ne semble toujours pas savoir avec certitude si le contenu généré par les utilisateurs sera réglementé. Les députés libéraux, bloquistes et néo‑démocrates semblent dire qu'il ne le sera pas. Pourquoi ne pas dissiper tout doute en ajoutant simplement une disposition dans le projet de loi qui précise que le contenu généré par les utilisateurs ne sera pas réglementé?
M. Peter Julian: Si vous lisiez le projet de loi, vous constateriez qu'il y a de nombreuses dispositions en ce sens. Lisez le projet de loi.
Ce n'est pas le député de New Westminster—Burnaby qui doit répondre à la question, mais la députée de Shefford.
[Français]
L'honorable députée de Shefford a la parole.
Madame la Présidente, je trouve cela intéressant. D'un côté, tous les partis semblent reconnaître que, dans ce projet de loi, il y a déjà une disposition qui prévoit que cette information ne sera pas contrôlée.
Quand on en arrive à se dire que tous les autres ont tort et qu'on est seul de son côté, il est peut-être temps de faire une introspection et de se regarder soi-même. Contribue-t-on à la désinformation? A-t-on convenablement fait son travail de parlementaire? A-t-on lu le projet de loi? S'assure-t-on de représenter tous ses concitoyens?
Il ne s'agit pas du point de vue d'artistes francophones qui sont dépassés et qui n'ont pas été capables de s'adapter à l'ère numérique depuis 1993. C'est ce que j'ai entendu à propos de certains francophones et artistes de chez nous.
Il est navrant que les conservateurs tentent d'accuser nos artistes de ne pas avoir été capables de s'adapter à l'ère numérique. C'est franchement insultant.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec la députée de Shefford. Les conservateurs ont capoté. Ils ont propagé des informations complètement fausses. On dirait qu'ils n'ont jamais lu le projet de loi. Ils portent toutes sortes d'accusations. Il faut quand même être un peu réaliste lorsqu'on dit des choses à la Chambre des communes. Même si on peut dire n'importe quoi, les conservateurs doivent se contrôler un peu.
J'ai une question toute simple à poser à la députée de Shefford, qui a fait un excellent discours. On prévoit maintenant que 1 milliard de dollars provenant des géants du Web, qui en profitent depuis des années, seront investis dans des emplois canadiens. Quelles répercussions cet investissement aura-t-il au Québec?
Madame la Présidente, d'abord, en tant qu'ancienne étudiante en journalisme et en tant qu'amatrice d'arts et de culture en général, je suis l'évolution de ce projet de loi de très près. J'espère que l'argent va contribuer au succès de beaux projets culturels de chez nous, afin de les mettre en valeur.
Je tiens aussi à souligner qu'il faut permettre l'épanouissement des médias locaux, comme l'a demandé la Voix de l'Est, un quotidien de chez nous. Dans mon discours, j'ai cité l'excellent livre Extinction de voix de Marie-Ève Martel, qui explique l'importance de ce projet de loi. Il faut que cet argent soit redistribué, afin d'aider les médias locaux et les œuvres artistiques de chez nous. Bref, cet argent pourrait être réinvesti ailleurs.
Les géants du Web ont suffisamment fait de copies et utilisé les médias locaux de chez nous. Il est maintenant temps de redonner aux plus petits, afin que la culture de chez nous puisse vraiment rayonner partout au monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole. Je tiens certainement à saluer mes nombreux collègues, comme la députée de Shefford et le député de Kingston et les Îles, qui ont vraiment abordé le projet de loi à l'étude. Ils l'ont évidemment lu, ce qui est fort important.
Je n'arrive pas à croire les propos délirants et insensés tenus par les conservateurs depuis quelques semaines. J'ai l'impression d'entendre parler des politiciens républicains américains. C'est très simple: nous avons tenu l'équivalent de cinq semaines de séance et, comme les députés le savent, la vaste majorité des témoins ayant comparu était en faveur du projet de loi, mais désirait qu'on l'améliore. Je serai heureux de parler dans un moment de la façon dont le NPD a réussi à améliorer le projet de loi et à jouer encore une fois son rôle de parti de l'opposition efficace qui travaille fort pour rendre les projets de loi meilleurs.
Au bout d'environ cinq semaines d'audiences, pendant deux semaines, les conservateurs ont empêché des gens de témoigner, ils ont refusé que les amendements déjà déposés soient discutés et débattus. Ils ont bloqué tout le processus. Ils ont fait une telle obstruction que rien n'a pu avancer. Nous avons assisté à la même triste mascarade à la Chambre. Depuis l'implosion du Parti conservateur il y a six mois, les conservateurs n'ont rien fait de positif à la Chambre dans l'intérêt des Canadiens. C'est navrant. Le Parti conservateur était autrefois un parti de l'opposition respecté, mais l'attitude qu'il a adoptée ces derniers mois compromet sa réputation.
J'aimerais tout de même préciser que certains membres du caucus conservateur ont toute ma confiance, notamment le député de Perth—Wellington. J'aimerais que sa voix soit plus souvent entendue au sein du caucus conservateur.
Cela étant dit, qu'a fait le NPD? Les néo-démocrates ont proposé une série d'amendements. Nous voulions nous assurer de renforcer le projet de loi. C'est notre rôle. En tant qu'opposition efficace à la Chambre des communes, nous avons abordé ce travail sous cinq perspectives.
Premièrement, lorsque nous avons examiné le projet de loi C‑11, nous voulions nous assurer de renouveler l'encadrement de la radiodiffusion au Canada et nous assurer que les entreprises en ligne paient leur juste part. Il est question d'investissements de 1 milliard de dollars. Cela signifie des dizaines de milliers d'emplois au Canada. Il y aura une renaissance des industries canadiennes de la création et de la culture. Cela ne fait aucun doute.
Nous voulions également lever les obstacles auxquels sont confrontés les personnes marginalisées au Canada, alors nous avons présenté le projet de loi C‑11 et nous avons réussi à le faire adopter à l'étape du comité. Il est maintenant à l'étude à l'étape du rapport à la Chambre et j'espère qu'il se rendra à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi comprend des améliorations importantes qui lèveront les obstacles pour ce qui concerne les Noirs et les Canadiens racisés dans le secteur de la radiodiffusion, les Autochtones, la culture autochtone, le point de vue des Autochtones, les langues autochtones et les personnes handicapées. Les personnes handicapées au Canada sont exclues du système de radiodiffusion et de la diffusion continue en ligne depuis trop longtemps. Il s'agit d'obstacles majeurs que les néo-démocrates ont éliminés et nous sommes fiers de ce que nous avons accompli. Nous tenons à féliciter les députés du comité du patrimoine qui ont appuyé ces amendements d'une grande portée.
Deuxièmement, nous voulions renouveler la radiodiffusion communautaire. La désinformation, les discours à la républicaine du Parti conservateur ainsi que la haine qui a transpiré du « convoi pour la liberté », que de nombreux députés conservateurs ont appuyé, sont des éléments qui justifient vraiment un renouvellement à l'échelle communautaire. La haine et la désinformation découlent du fait que nous ne connaissons pas nos voisins, et l'affaiblissement des médias et des perspectives communautaires a malheureusement contribué à la montée de la haine et de la désinformation qui a lieu au Canada actuellement.
Le NPD a présenté ces amendements, et, je le répète, la majorité des membres du comité du patrimoine ont adhéré à l'idée qu'il fallait renforcer les perspectives, les médias et la radiodiffusion communautaires. Je tiens à remercier l'Association canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire et beaucoup d'autres organismes communautaires, qui ont proposé des amendements importants pour que nous puissions améliorer la radiodiffusion communautaire et apprendre à mieux connaître nos voisins. Le meilleur remède à la haine et à la désinformation provenant des républicains des États‑Unis et de l'extrême droite au Canada est d'apprendre à mieux connaître et à aimer nos voisins. C'était la deuxième série d'amendements importants que nous avons présentés.
Troisièmement, nous voulions renforcer la liberté d'expression. Les membres du comité du patrimoine ont adhéré à ce principe à l'unanimité, ce qui signifie que la liberté d'expression est maintenant un élément essentiel du projet de loi.
Quatrièmement, nous voulions nous assurer d'améliorer les emplois canadiens et la radiodiffusion canadienne. Nous disposons maintenant de 1 milliard de dollars, ce qui est considérable. C'est une augmentation massive des ressources disponibles pour les industries culturelles canadiennes. Nous voulions nous assurer que cela garantisse des emplois canadiens, alors nous avons proposé des amendements qui améliorent le volet lié à l'emploi au Canada et aux emplois canadiens, et ces amendements ont été retenus.
Enfin, nous voulions assurer une plus grande reddition de comptes de la part du CRTC. Nous avons également réussi dans cette entreprise.
En conséquence, ce que nous avons, c'est un projet de loi C‑11 amélioré. Nous sommes heureux d'avoir pu utiliser notre voix comme opposition efficace non pas pour détruire, bloquer ou arrêter tout examen, mais pour améliorer cet important projet de loi.
[Français]
Il faut dire que la très grande majorité des témoins qui ont comparu devant le Comité permanent du patrimoine canadien étaient en faveur de ce projet de loi. Même les conservateurs sont obligés de l'admettre: ces témoins ont dit que le projet de loi devait absolument être adopté. Des douzaines et des douzaines d'organisations représentant des centaines de milliers de Canadiens de partout au pays nous ont dit que ce projet de loi devait être adopté, mais qu'il fallait l'améliorer.
Le NPD a présenté des amendements dans le but de donner un très grand accès aux gens marginalisés, aux personnes handicapées, aux Autochtones et aux personnes racisées au Canada, et il a réussi à les faire adopter. Ces mesures vont aider à améliorer le projet de loi dans son ensemble. Nous avons aussi réussi à obtenir une augmentation des émissions locales et communautaires. Le fait que le CRTC rendra désormais plus de comptes à la population canadienne est un autre succès du NPD. Les emplois canadiens sont également un élément extrêmement important du projet de loi. Enfin, nous voulions que la liberté d'expression soit au-dessus de tout, et le NPD, grâce à son amendement, a aussi réussi sur ce plan.
La réalité, c'est que le projet de loi qui est soumis à notre étude reflète l'équivalent de cinq semaines de séances au cours desquelles nous avons reçu des douzaines et des douzaines de témoins. Nous pouvons dire que nous avons satisfait les attentes de ces témoins en veillant à ce que le projet de loi soit meilleur que lorsqu'il est arrivé en comité.
Même si je suis déçu de ce qu'on fait les conservateurs, qui ont tout bloqué pendant des semaines, refusant d'entendre des témoins et de considérer des amendements, refusant de faire tout ce qui était nécessaire pour améliorer le projet de loi, je trouve que ce qui est ressorti de l'étude en comité nous donne un projet de loi C‑11 amélioré. Il y a davantage de transparence. Tout le travail que nous avons effectué au cours de ces semaines nous apporte effectivement un meilleur projet de loi.
J'aimerais dire une dernière chose. Le projet de loi C‑11 et le fait qu'on réussisse à avoir davantage de voix canadiennes, c'est aussi une façon de contrer la désinformation. La désinformation n'existe pas seulement autour du projet de loi C‑11. On le voit aux États‑Unis: la désinformation républicaine est en train de déformer toute la démocratie et d'éliminer l'essence même du vote. Cette haine qui vient des États‑Unis, cette désinformation, doit être bloquée le plus possible ici, au Canada.
On a vu la haine qui était exprimée par le soi-disant « convoi de la liberté ». On a vu, pendant cette période, la volonté de ces gens de défaire notre démocratie, de défaire le Parlement canadien. Cela a été appuyé par certains députés conservateurs. La manière de contrer cette désinformation est de donner plus d'informations. C'est aussi l'un des buts du projet de loi C‑11 amélioré.
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Samuel « Art » Craig et E.W. « Al » Roeder
Madame la Présidente, dans la dernière année, ma circonscription, Newmarket—Aurora, a perdu deux hommes qui ont apporté une contribution incommensurable dans le domaine de la santé.
Art Craig, décédé le 17 octobre 2021, et Al Roeder, décédé le 29 mai 2022, ont tous deux servi leur collectivité à des postes de direction en tant que présidents de l'établissement qui s'appelle aujourd'hui le Southlake Regional Health Centre.
Al était un professionnel accompli, un leader du secteur de la santé et, à bien des égards, un pionnier dans ce domaine. C'était avant tout un homme bon qui était aimé et respecté par sa famille, son entourage et ses anciens collègues.
Art était un grand promoteur des arts et de la culture qui avait à cœur de servir la collectivité. On se souviendra de lui comme d'une âme charitable qui aimait ses proches et ses amis. Le respect qu'il avait pour ceux qui ont bénéficié de son soutien se reflète dans l'engagement dont il a fait preuve tout au long de sa vie au sein de diverses organisations.
Notre collectivité, en particulier notre centre de soins hospitaliers et de santé, a énormément profité du leadership et de la vision de ces deux messieurs.
Le projet Maison de Kiev à Essex
Madame la Présidente, il suffit d'aller à Essex pour trouver des gens qui sont à la hauteur de la situation quand des familles ukrainiennes ont désespérément besoin d'aide. Nous avons tous besoin de bonnes nouvelles en ce moment, et j'en ai une excellente.
Gary Taveirne et son extraordinaire famille ont été scandalisés par les images horribles de la guerre illégale en Ukraine. Ils savaient qu'ils devaient faire quelque chose, et ils ont fait preuve d'un dévouement exceptionnel.
Ils ont créé le projet Maison de Kiev et ils sont en train de construire une maison à deux logements dans le domaine Woodridge à Cottam afin de pouvoir accueillir des familles ukrainiennes qui souhaitent s'installer dans notre région, qu'ils accompagneront de plus pendant trois ans, le temps qu'elles se remettent en selle.
Avec l'aide de l'entreprise BK Cornerstone, de la ville de Kingsville, d'entreprises donatrices, d'entrepreneurs, d'ouvriers spécialisés, du pasteur Kim Gilliland et de la congrégation de l'Église Unie de Cottam, leur objectif est de fournir un lieu sûr et les produits de première nécessité dont les familles ukrainiennes vont bientôt avoir besoin.
Je suis fier de soutenir vigoureusement ce fantastique acte de compassion. Je demande à tous mes collègues à la Chambre de se joindre à moi pour remercier la famille Taveirne de sa générosité et de rendre ce monde meilleur.
Les familles ukrainiennes dans Sackville—Preston—Chezzetcook
Madame la Présidente, partout au pays des familles canadiennes s'impliquent pour aider des Ukrainiens à venir au Canada et à y rester. Les Parker, une famille d'Eastern Passage dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, hébergent présentement une deuxième famille d'Ukraine.
Anastaslia, Oleski et Paulina sont arrivés au Canada il y a deux semaines. Vendredi dernier, j'ai rendu visite aux Parker afin de remettre un drapeau du Canada et un sac à dos rempli de cadeaux à la petite Paulina. J'ai été très touché de la voir s'amuser sur le trampoline avec son drapeau du Canada.
Je veux remercier les Parker et les autres familles de partout au Canada de la générosité incroyable dont ils ont fait preuve en accueillant des Ukrainiens dans leur demeure et en ouvrant leur cœur à ces derniers.
Le prix des aliments
Madame la Présidente, le prix des aliments monte en flèche et les familles de la classe ouvrière ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts. Nous savons que la guerre illégale de Vladimir Poutine en Ukraine entraîne la crainte d'une pénurie alimentaire mondiale, mais cette crainte est l'excuse parfaite pour les conglomérats alimentaires mondiaux qui gonflent les prix non pas à cause de l'inflation, mais pour nous arnaquer.
Les profits de Cargill sont en hausse de 64 % en une seule année. Les profits de Loblaws au premier trimestre sont 40 % plus élevés que l'année dernière.
Que fait le gouvernement? Les libéraux, ne l'oublions pas, ont pris l'argent des contribuables pour réparer les réfrigérateurs de Galen Weston alors que Loblaws nous arnaquait avec le prix du pain. Et les conservateurs, eux? Eh bien, leur chef en devenir affirme qu'il faut investir nos économies dans la pyramide de Ponzi des cryptomonnaies pour contrer l'inflation. On ne parle certainement pas d'un génie de la finance.
Notre problème, ce n'est pas l'inflation, mais le bon vieux mercantilisme des grandes sociétés qui arnaquent la classe ouvrière canadienne. Les néo-démocrates croient qu'il est temps d'exiger des comptes de ces grandes sociétés et de nous assurer que les familles de la classe ouvrière ne se fassent plus soutirer leur argent.
La Semaine de la santé des hommes
Madame la Présidente, nous devons parler de la santé des hommes. C'est la Semaine de la santé des hommes et juin est le Mois de la santé des hommes au Canada. Nous devons reconnaître l'importance pour les hommes d'être conscients de leur santé physique et mentale, et ce, chaque jour de l'année.
Au Canada, les taux de mortalité des hommes souffrant de maladies chroniques sont très préoccupants. Cependant, 70 % des problèmes de santé masculine sont évitables grâce a un mode de vie sain. Une alimentation saine et l'activité physique quotidienne jouent un rôle important dans la santé, le bien-être et la qualité de vie des Canadiens, mais c'est surtout l'activité physique qui diminue le stress et aide à prévenir les maladies chroniques comme le diabète, la maladie cardiovasculaire, le cancer et bien d'autres maladies qu'on devrait tous s'efforcer d'éviter.
[Français]
La bonne nouvelle pour les gars, c'est qu'il y a des ressources et une énorme communauté pour les soutenir. Mes collègues peuvent visiter le site fondationsantedeshommes.ca. C'est un excellent endroit pour commencer et se concentrer sur sa santé mentale et physique.
[Traduction]
En terminant, j'aimerais souhaiter à mon père, Joe, et à tous les pères à Milton et partout au Canada une très joyeuse fête des Pères.
[Français]
La Beauce
Madame la Présidente, on est à quelques jours de l'été. En ce moment, dans ma circonscription, on commence à voir les parasols dans les cours arrière et à sentir flotter l'odeur des barbecues.
J'aimerais souhaiter à toutes les Beauceronnes et à tous les Beaucerons de bonnes vacances. Les deux dernières années ont été dures, mais, enfin, l'été qu'on aura ressemblera à la normalité. Il faut continuer d'encourager l'épicerie, la cantine ou le magasin du coin cet été, car ce voisin, cet ami ou ce membre de la famille a plus que jamais besoin de nous.
N'oublions pas qu'avec le mot « beau », on peut faire le mot « Beauce ». Je sais que j'ai un petit parti pris, mais nos paysages, notre accueil et nos petits plaisirs sucrés n'ont rien à envier aux autres. J'invite tous mes collègues à venir en Beauce cet été pour profiter de notre Route de la Beauce et pour connaître les légendes qui s'y rattachent. Ensuite, ils ne voudront plus repartir, mais on s'arrangera, j'ai de la place pour les coucher.
À tous, je souhaite de bonnes vacances, bienvenue chez nous et bienvenue chez eux.
[Traduction]
La société d'aide aux funérailles de Peel
Madame la Présidente, au nom des habitants de Brampton‑Centre, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Tahir Khan, Shafiq Ahmad, Aqeel Akram, Raja Ashfaq, Farooq Ahmad et Zia Inam pour leur altruisme envers la communauté en tant que membres fondateurs de la société d'aide aux funérailles de Peel, un organisme sans but lucratif dont les plus de 1 100 membres assurent leurs propres frais de funérailles et d'enterrement.
Lorsqu'un être cher décède, les frais de funérailles et d'enterrement peuvent accroître le stress du deuil. Lorsqu'un de ses membres meurt, l'organisme prend en charge tous les frais de funérailles et d'enterrement. Il répartit ensuite ces frais au prorata entre ses membres.
J'ai beaucoup d'estime pour la société d'aide aux funérailles de Peel, ainsi que ses fondateurs, ses bénévoles et ses membres, qui aident les membres de la communauté pendant l'un des moments les plus difficiles de leur vie.
Le Mois national de l'histoire autochtone
Madame la Présidente, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill est située sur le territoire traditionnel des Wendats, des Haudenosaunee et des Anishinabes. Ce territoire est visé par le Traité no 13 et les traités Williams. Nous sommes privilégiés et reconnaissants de partager cette partie de l'île de la Tortue.
La lumière de la vérité a révélé au grand jour les gestes posés par de nombreux acteurs, y compris le gouvernement. Nous ne pouvons nier les tombes retrouvées sur les terrains de pensionnats autochtones ni le fait que le nombre de femmes et de filles autochtones disparues et assassinée a pris des proportions épidémiques. Nous devrions tous être scandalisés par le fait que plus de 63 % des femmes autochtones ont été victimes de violence physique ou sexuelle. Nous ne pouvons pas rester indifférents. C'est pourquoi des plans d'action nationaux ont été mis en place et qu'une interlocutrice spéciale sur les pensionnats indiens a été nommée.
Bien des facteurs sont à l'origine du changement. Les élèves du secondaire de la région d'York, où ma circonscription est située, étudieront la littérature autochtone. En 2021, la ville de Richmond Hill a fermé ses installations pour la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, et Aurora a organisé un rassemblement dirigé par Jared Big Canoe, de Georgina Island, pour pleurer les victimes et affirmer que chaque enfant compte.
Juin est le Mois national de l'histoire autochtone, et le 21 juin est la Journée nationale des peuples autochtones, mais ce ne sont-là que des dates, à moins que nous nous engagions tous à faire en sorte que l'avenir soit différent du passé et à accepter le changement. Je suis déterminée et je crois que le changement est possible. Ensemble, nous devons tous avancer sur la voie de la réconciliation.
L'évacuation de Stanley Mission
Madame la Présidente, cette semaine, les habitants de Stanley Mission sont rentrés chez eux après que toute la collectivité eut été évacuée en raison d'un feu de forêt. Après une situation aussi grave, de nombreuses personnes méritent nos remerciements et notre reconnaissance. Je songe notamment aux pompiers de Stanley Mission et des collectivités environnantes, qui étaient en première ligne; au service d'incendie régional de La Ronge, qui a fourni de l'équipement et du personnel; au conseil de Stanley Mission; au Grand conseil de Prince Albert et à l'agence de la sécurité publique de la Saskatchewan pour leur organisation et leur aide dans la gestion de l'incendie et de l'évacuation; à la Croix-Rouge, qui est allée bien au-delà de la préparation et de la mise en œuvre de l'évacuation des villes de Prince Albert, Saskatoon et Regina; et enfin, à Maurice Ratt, coordonnateur du bureau de gestion des urgences, et à la cheffe Tammy Cook-Searson, de la Bande indienne de Lac La Ronge pour leur leadership sans faille et leur dur labeur, qui ont permis à leurs collectivités de surmonter une situation d'urgence très difficile et stressante.
À tous ceux que j'ai mentionnés et aux nombreux bénévoles qui ont contribué à garder les habitants de Stanley Mission et leur collectivité en sécurité, je dis « merci ».
Des félicitations à l’occasion d’un départ à la retraite
Madame la Présidente, après 46 années où il a été la voix des sports, Doug Jeffries, une légende dans sa collectivité de Kingston, raccrochera son micro. Doug est né à Gananoque, la ville voisine. Il a débuté sa carrière en 1976, peu après avoir terminé ses études au Loyalist College, à Belleville, en occupant son premier emploi dans une station de radio locale, CKLC, pour couvrir les compétitions de voile qui se déroulaient à Kingston dans le cadre des Jeux olympiques de Montréal. Au cours des 25 années suivantes, Doug a été un pilier à CKLC et sa station sœur Fly FM où il animait les deux émissions matinales et les bulletins sportifs. Parallèlement, il était le commentateur officiel des parties de l’équipe de football des Golden Gaels, de l’université Queen’s, et des Kingston Canadians, de la Ligue de hockey de l’Ontario.
Par la suite, Doug est passé au monde de la télévision, à la chaîne CKWS, d’abord comme commentateur de nouvelles, puis comme chef d’antenne des sports en 2002. Doug est aussi un grand passionné des équipes sportives de Kingston, et il ne manquait pas une occasion de mettre en valeur les talents et les prouesses des athlètes des écoles secondaires dans ses bulletins de nouvelles du soir.
Mercredi, le 15 juin, Doug a animé son dernier bulletin de nouvelles et la ville de Kingston a souligné l’événement en désignant cette date comme la Journée de Doug Jeffries. J’aimerais remercier Doug d’avoir partagé son talent et sa voix avec toute la collectivité pendant ces 46 années. Je lui souhaite une très belle retraite.
La Ligue canadienne de football
Madame la Présidente, la saison 2022 de la Ligue canadienne de football a commencé la semaine dernière et les amateurs de football de partout au pays débordent d'enthousiasme et sont prêts à encourager leur équipe. Moi qui suis un fervent partisan de la LCF, je suis toujours ravi d'avoir l'occasion de vanter les mérites de ce merveilleux sport canadien, qui représente selon moi la meilleure version du football: comme elle offre un grand jeu ouvert, une offensive captivante et une défense vigoureuse, il faut rester jusqu'à la fin pour voir qui gagnera la partie.
La Ligne canadienne de football compte 9 équipes réparties entre les divisions Est et Ouest, et j'espère que les Maritimes auront bientôt une équipe. Le point culminant de la saison sera la finale de la Coupe Grey, qui se tiendra à Regina le 20 novembre. Ce sera le 109e match de la Coupe Grey. Après deux ans de pandémie, la Saskatchewan et la ville de Regina accueilleront les touristes à bras ouverts. Ce sera l'occasion de voir un football de calibre mondial et des athlètes extraordinaires. J'encourage tout le monde à aller voir une partie en personne et à les regarder à la télévision.
Même si je sais déjà quelle équipe j'encouragerai, je souhaite à tous les joueurs, à tous les entraîneurs et à tout le personnel une excellente saison. Allez, Riders!
Une résidante de Peterborough—Kawartha
Madame la Présidente, Lee-Anne Quinn a reçu l’Ordre du mérite militaire, la plus haute décoration accordée aux militaires. Elle est lieutenante-colonelle honoraire du Hastings and Prince Edward Regiment.
C’est aussi une athlète d’exception. Elle est titulaire d’un record Guinness. Elle est infirmière praticienne et bénévole au camp Maple Leaf. Elle a reçu la Médaille Florence Nightingale en 2007 à titre de meilleure infirmière au Canada. Elle a servi et pratiqué la médecine dans des pays déchirés par la guerre partout dans le monde. Elle est aussi une survivante du trouble de stress post-traumatique. Mme Quinn se passionne pour les services et les solutions relatives à la santé mentale. Elle a pris sa retraite mardi dernier afin de pouvoir consacrer tout son temps à la clinique Brock, une clinique qu’elle a cofondée au prix d'efforts inlassables et qui vient en aide aux sans-abri.
Mme Quinn a fait tant de choses pour la collectivité. Je promets que je vais tenir ma parole et que je vais continuer à travailler à l’échelle fédérale avec tous les partis pour veiller à ce que les soins de santé mentale deviennent une priorité d’un bout à l’autre du pays. C’est un honneur pour moi de connaître Lee-Anne Quinn.
[Français]
La République démocratique du Congo
Madame la Présidente, je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur la situation désastreuse dans l'Est de la République démocratique du Congo.
Nous avons assisté à un regain de violence de la part du M23 et d'autres milices terroristes qui s'est traduit par des violations extrêmes des droits de la personne, au cours desquelles des dizaines de milliers de personnes ont été déplacées de chez elles. Des soldats de la paix de l'ONU ont été ciblés et il y a eu des allégations de tirs de roquette à travers la frontière.
Le chef de la MONUSCO a déclaré: « Nous réaffirmons notre attachement ferme à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo, et nous condamnons l’utilisation de groupes armés agissant par procuration. »
J'exhorte le gouvernement du Rwanda à collaborer avec la RDC pour désamorcer la situation et travailler à un cessez‑le‑feu immédiat de tous les groupes armés.
[Traduction]
L'Immigrant and Refugee Community Organization of Manitoba
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'ai l'honneur de souligner l'anniversaire spécial d'une organisation extraordinaire de Winnipeg‑Centre. L'Immigrant and Refugee Community Organization of Manitoba, qui est connue sous le nom d'IRCOM, célèbre ses 30 ans ce mois-ci. Cette organisation utilise un modèle unique en son genre qui fournit des logements de transition sûrs et abordables, ainsi qu'un soutien global, à 111 familles de nouveaux arrivants de Winnipeg‑Centre.
Je tiens à souligner le leadership des communautés de réfugiés et des défenseurs des réfugiés qui ont construit l'IRCOM Ellen il y a 30 ans et qui ont ouvert l'IRCOM Isabel en 2016. Je les remercie d'avoir créé ces espaces afin que la communauté puisse s'épanouir. L'IRCOM présente ses valeurs comme suit: « À l'IRCOM, nous aimons [...] notre communauté. Nous sommes pleins d'espoir et d'optimisme. »
Je suis fière de souligner cet anniversaire à la Chambre et de le célébrer avec tous les membres de la communauté de l'IRCOM, y compris les familles, le personnel et les bénévoles, en rendant un hommage particulier aux jeunes de l'IRCOM.
[Français]
Joël Le Bigot
Madame la Présidente, ce samedi, à l'antenne radio de Radio‑Canada, ce sera la dernière fois qu'on aura la chance d'entendre la voix suave de Joël Le Bigot à la barre de l'émission Samedi et rien d'autre. L'animateur prend sa retraite avec la saison qui se termine.
Joël Le Bigot a d'abord ravi les auditeurs tous les matins de la semaine au micro de CBF-Bonjour pendant près de 20 ans avec son équipe de collaborateurs. Puis, après avoir pris le large pendant un an, ce loup de mer de nos ondes a remis le cap vers la radio pour devenir le roi des fins de semaine au Québec.
Tout au long de cette carrière radiophonique phénoménale, Joël aura été bien plus qu'une voix. C'est un esprit fin et curieux de tout, avec son humour goguenard et son humanisme aux accords de Brassens, ainsi qu'un grand cœur, qui a été pour beaucoup derrière le retour de la guignolée des médias.
Nous savons qu'il aura une retraite bien remplie, assumant pleinement son rôle de grand-papa gaga et cultivant ses amitiés. C'est la fin d'une époque et c'en était une belle. Je souhaite bon vent à Joël Le Bigot.
[Traduction]
L'Ukraine
Madame la Présidente, j'ai demandé à Yuliia, une stagiaire de 24 ans originaire d'Ukraine, de décrire dans ses propres mots la guerre brutale de Poutine. Voici ce qu'elle a écrit: « Imaginez que c'est un mercredi soir. Vous réglez votre réveil à 6 heures, mais il ne sonne jamais. Votre monde s'écroule plutôt avec le bruit assourdissant des explosions. Vous ne savez pas trop ce qui se passe. Votre téléphone sonne sans arrêt parce que vous recevez des notifications. La guerre a éclaté. La mort hante votre esprit. L'adrénaline monte en vous. Vous prenez votre passeport, fourrez votre vie dans un sac à dos et tentez de fuir. Il vous faut six heures. Vous ne savez pas où aller. Tout a été bombardé. Vos amis vous envoient des messages textes pour vous dire que les Russes ont pénétré dans la ville, tirent sur des civils, pillent des appartements, volent des effets personnels et les envoient en Russie. Des sirènes d'alerte antiaérienne hurlent sans cesse alors que vous lisez des histoires déchirantes, comme celle d'un garçon de 6 ans dont les cheveux sont devenus gris alors qu'il regardait sa mère se faire violer, celle d'une mère et d'une fille qui ont été attachées à une mine qui a ensuite explosé, et celle d'un missile qui a été lancé sur une maternité. »
Les libéraux doivent arrêter d'envoyer leurs fonctionnaires boire du champagne et manger du caviar avec des fonctionnaires russes et en faire davantage pour aider les Ukrainiens, un point c'est tout.
Le Conseil jeunesse de la conseillère scientifique en chef
Madame la Présidente, cette semaine, le Conseil jeunesse de la conseillère scientifique en chef du Canada, Mona Nemer, est à Ottawa. J'ai eu le grand privilège de m'entretenir avec le Conseil hier dans le cadre de ses réunions dans la capitale. J'ai été très impressionné par la diversité des domaines de spécialité et des bagages de ses membres, qui vont des océans à l'aérospatiale en passant par tous les domaines intermédiaires. J'ai également été ému par leur éloquence, leurs questions intelligentes et pénétrantes, leur passion et leur promotion de leurs recherches, ainsi que par leur curiosité à l'égard de la relation entre la science et la politique. Mme Nemer a chargé le Conseil jeunesse de rédiger un rapport sur l'avenir de la science au Canada, et les rencontres du Conseil avec des représentants du gouvernement et des membres du milieu des politiques scientifiques d'Ottawa cette semaine éclaireront son travail.
Une chose est claire pour moi: avec ces jeunes aux premières lignes de la recherche et de la découverte au Canada, l'avenir de la science dans notre pays ne connaît aucune limite. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter le Conseil jeunesse de la conseillère scientifique en chef de son voyage réussi à Ottawa et pour le remercier de ses excellentes contributions à la science au Canada, tant celles d'aujourd'hui que celles à venir.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les passeports
Madame la Présidente, les Canadiens doivent encore payer Service Canada pour le traitement accéléré de leur demande de passeport, même si la ministre a assuré à la Chambre que ce ne serait pas le cas. Dans la moitié des cas, les gens qui sont obligés de payer pour un meilleur service ne l'obtiennent même pas. Cette directive est en place depuis des semaines, mais elle n'est toujours pas appliquée.
Si le ministère ne respecte pas assez la ministre pour suivre ses directives, comment peut-elle s'attendre à ce qu'on parvienne à éliminer l'arriéré?
Madame la Présidente, comme le député et nombre de Canadiens le savent, après deux années de restrictions visant les voyages en raison de la pandémie, on doit faire face à un arriéré de traitement des demandes sans précédent, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Cela a causé des retards dans le traitement des demandes et la délivrance des passeports. Cependant, la ministre tient absolument à ce que le ministère corrige la situation et améliore le service, et nous poursuivrons ces efforts quotidiennement, car la situation est inacceptable. Les Canadiens ont besoin de leurs documents. Nous continuerons d'informer les Canadiens à mesure que d'autres initiatives seront prises, et j'encourage les gens à faire leurs démarches pour l'obtention d'un passeport avant de faire leurs réservations de voyage. Je tiens aussi à préciser que ceux qui...
Madame la Présidente, la définition ultraprécise de Passeport Canada du mot « besoin » pour accélérer le processus de demande de passeport est très troublante.
Une personne qui détient un billet pour aller prochainement à Disney World peut obtenir son passeport de façon accélérée. Par contre, si quelqu'un demande que son passeport soit délivré rapidement pour lui permettre de prendre l'avion afin d'aller dire adieu à un parent mourant ou d'aller en Europe pour aider sa vieille mère effrayée à s'enfuir de l'Ukraine, Passeport Canada considère qu'il ne s'agit pas vraiment d'un besoin urgent.
Si la ministre ne peut pas se montrer compétente, peut-elle au moins se montrer compatissante?
Madame la Présidente, je tiens à souligner que les clients et les Canadiens qui doivent voyager pour des motifs humanitaires ou à d'autres fins de compassion, comme une maladie grave ou d'autres urgences comme le décès de quelqu'un d'autre, peuvent obtenir un passeport dans les deux jours ouvrables sur présentation d'une preuve de voyage ou de besoin. Cette norme est respectée d'un océan à l'autre dans chacun des comptoirs de Passeport Canada au pays.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, hier, à Toronto, la vice-première ministre et ministre des Finances devait faire une annonce qui allait donner du répit aux Canadiens concernant l'inflation. Malheureusement, encore une fois, la ministre des Finances a démontré qu'elle est complètement déconnectée de la réalité de tous les Canadiens. Il n'y avait aucune annonce, juste du réchauffé à la sauce libérale.
Voici une question toute simple au gouvernement: pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de donner un répit aux familles canadiennes en baissant les taxes?
Madame la Présidente, la réponse est très simple. Nous avons baissé les taxes pour la classe moyenne; les conservateurs ont voté contre. Il est inacceptable qu'aujourd'hui les conservateurs nous demandent ce qu'ils ont refusé de faire il y a quelques années.
Hier, la vice-première ministre a annoncé notre plan afin d'appuyer les Canadiens en ce moment d'inflation et d'augmentation du coût de la vie. C'est un plan sérieux. Les conservateurs n'ont rien à nous proposer.
Madame la Présidente, tous les Canadiens savent que le 1er avril dernier, ce gouvernement a augmenté la taxe libérale sur le carbone. Aujourd'hui, dans Le Journal de Québec et dans Le Journal de Montréal, Loïc Tassé est cinglant, mais vrai.
Il écrit: « Toutes ces mesures [du gouvernement libéral] ne vont pas lutter contre l’inflation. Elles vont [au contraire] l’accélérer […] Mais dans quel pays de licornes vit-elle? »
Le problème, c'est que, oui, la ministre vit dans son pays de licornes, mais que les Canadiens, eux, vivent dans le Canada du gouvernement libéral, où les taxes augmentent. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de baisser les taxes pour tous les Canadiens?
Madame la Présidente, dans la question de mon collègue, il parlait de la tarification du carbone. J'aimerais d'abord lui rappeler que la tarification fédérale ne s'applique pas au Québec, puisque le Québec a son propre système de plafonnement et d'échange.
Ensuite, dans les provinces où le système de tarification du carbone s'applique, les gens reçoivent plus à travers ce système que ce que le système leur coûte. En Ontario, les familles vont recevoir 745 $ cette année. Au Manitoba, c'est 830 $. En Saskatchewan, c'est 1 100 $, et en Alberta c'est 1 080 $. Les Canadiens et Canadiennes sont mieux avec le système de tarification sur la pollution.
Madame la Présidente, il est toujours agréable d'entendre le fondateur d'Équiterre, actuellement poursuivi par Équiterre, nous faire la leçon de quelque manière que ce soit.
La réalité, c'est que des pays comme l'Allemagne, l'Angleterre, l'Australie, la Corée du Sud et les États‑Unis ont pris des mesures pour baisser les taxes, particulièrement concernant le prix de l'essence, parce que l'essence touche tout le monde, particulièrement lorsque vient le temps d'avoir des aliments à la maison.
Ces aliments sont transportés. Il y a de l'essence là-dedans, il y a donc des taxes qui sont imposées dans les prix. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de baisser les taxes?
Madame la Présidente, honnêtement, je trouve vraiment honteux qu'un collègue du Québec dise qu'il faut baisser les taxes pour les compagnies pétrolières alors que nous savons que nous faisons face à une crise climatique au Canada et partout dans le monde.
On va payer beaucoup plus cher si on ne s'attaque pas à la crise climatique dès aujourd'hui. C'est ce que nous faisons de ce côté de la Chambre.
Les langues officielles
Madame la Présidente, le ministre de la Langue française du Québec, Simon Jolin‑Barrette, a été invité par l'Académie française. Il va se rendre à Paris pour expliquer aux immortels qui défendent la langue française depuis 400 ans comment le Québec entend protéger sa langue nationale.
La ministre des Langues officielles a, elle aussi, déposé un projet de loi censé protéger l'avenir du français. A‑t‑elle été invitée, elle, à l'Académie française?
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de sa question.
Nous reconnaissons que le français est en déclin en Amérique du Nord et nous reconnaissons que le français est en déclin au Canada. C'est pour cette raison que nous avons été de l'avant avec un projet de loi avec beaucoup plus de mordant pour nous assurer que nous pouvons régler cette situation.
J'aimerais vraiment encore une fois que les députés de l'opposition, spécialement le Bloc québécois, travaillent avec nous puisque nous avons un objectif en commun. Ce dernier est de nous assurer de tout faire pour protéger notre belle langue.
Madame la Présidente, je vais prendre cela pour un non. C'est probablement parce que le projet de loi C‑13 ne protège pas vraiment le français au Québec. Il protège le bilinguisme institutionnel qui conduit à l'anglicisation des milieux de travail et qui réduit la perception de l'importance de la maîtrise du français au Québec. Le projet de loi C‑13 ne reconnait pas que le français est la seule langue officielle devant être protégée devant la prédominance de l'anglais en Amérique du Nord.
Se pourrait‑il que l'Académie française n'ait pas invité la ministre des Langues officielles parce que le projet de loi C‑13 n'a pas l'envergure nécessaire?
Madame la Présidente, très brièvement, il est manifeste que la députée d'en face n'a pas lu le projet de loi C‑13, puisque c'est tout à fait le contraire.
Je pense réellement que le Bloc québécois est en train d'induire les Canadiens en erreur. Nous avons été de l'avant avec un nouveau projet de loi pour nous assurer que toutes les entreprises privées de compétence fédérale sont assujetties à cette nouvelle loi, pour nous assurer que les travailleurs peuvent travailler en français et que les clients peuvent se faire servir en français, et aussi pour qu'ils vivent le français de leur communauté.
Encore une fois, j'aimerais m'assurer que les députés de l'opposition vont travailler avec le gouvernement pour s'assurer d'adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, les travailleurs canadiens croulent sous la hausse du coût de la vie. Des gens de partout au pays ont à peine les moyens de faire le plein pour aller travailler ou faire l'épicerie.
Hier, le gouvernement a eu une occasion d'enfin leur donner un coup de main. Plutôt, la vice-première ministre était à Bay Street pour assurer au 1 % le plus riche que les libéraux n'allaient pas imposer les profits records des sociétés pétrolières et gazières ni offrir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin en ce moment.
Que faudra-t-il pour que le gouvernement cesse de recycler des annonces déjà faites et qu'il défende enfin les travailleurs canadiens qui se font plumer à la pompe?
Madame la Présidente, hier, la ministre des Finances a effectivement prononcé un discours à Bay Street pour expliquer aux Canadiens qu'ils peuvent compter sur nous en cette période de volatilité sans précédent à l'échelle de la planète.
En fait, elle a présenté un plan en cinq points qui aidera les Canadiens à faire face à la crise inflationniste qui sévit partout dans le monde. Nous avons un plan en matière d'abordabilité qui permet aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches. Ce que le NPD propose, ce sont des hausses d'impôts pour les épiceries, ce qui ne peut qu'entraîner une augmentation du prix des aliments...
Madame la Présidente, lors de son discours à l'Empire Club cette semaine, la vice-première ministre a fait comme si l'inflation était un problème de relations publiques pour le gouvernement plutôt qu'un problème financier bien réel pour d'innombrables Canadiens.
Pendant qu'elle parlait, les nouvelles mères recevant des prestations d'assurance-emploi et les autres personnes tributaires de l'assurance-emploi voyaient leurs prestations d'assurance-emploi être saisies pour rembourser leur dette au gouvernement, alors qu'elles tentent de conserver leur maison. Ce n'est pas la bonne approche. Nous n'avons rien entendu de nouveau dans le discours prononcé hier.
J'espère que nous apprendrons bientôt que le gouvernement exemptera les personnes à faible revenu du remboursement des sommes obtenues au titre de la Prestation canadienne d'urgence et qu'il gèlera les remboursements que doivent effectuer les Canadiens de la classe moyenne, qui ont du mal à garder leur maison en cette période d'inflation. Quand le gouvernement fera‑t‑il cette annonce?
Madame la Présidente, je remercie le porte-parole du NPD en matière de finances de sa question et de son travail au sein du comité des finances.
Je tiens à signaler que le plan annoncé hier par la ministre des Finances comprend de nombreuses mesures de soutien dont les Canadiens bénéficieraient pour la première fois cette année. Un couple en Ontario gagnant 45 000 $ par année et dont l’enfant fréquente une garderie pourrait recevoir 7 350 $ de plus que ce qu’il reçoit avec les prestations existantes au cours du présent exercice. Voilà de l'argent bien réel qui ira dans les poches de Canadiens bien réels.
La fiscalité
Madame la Présidente, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et ont besoin d'aide. Or, tout ce qu'ils obtiennent, ce sont des hausses de coûts faramineuses, un panier d'épicerie hors de leurs moyens et de l'essence à 2 $ le litre, tout cela en raison des dépenses imprudentes des libéraux et de leur double taxation des Canadiens qui peinent à boucler les fins de mois. Tout comme George Costanza, les libéraux se servent à volonté. C'est dégoûtant.
Quand les libéraux cesseront-ils de taxer en double les Canadiens et allégeront-ils notre fardeau?
Madame la Présidente, les conservateurs font des farces alors que la situation est à prendre au sérieux. Le député est peut-être au courant de ce qui s'est produit cette semaine concernant les cryptomonnaies. Voilà le genre de politique économique que fait valoir le Parti conservateur ces temps-ci. Les conservateurs ne conviennent-ils pas qu'une réduction de 50 % des frais de garderie cette année représente de réelles économies pour les familles canadiennes? Ne croient-ils pas qu'en versant 2 400 $ aux familles de trois personnes grâce à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, nous remettons réellement de l'argent dans les poches des travailleurs canadiens? Ils devraient le savoir. Ils ont voté contre toutes ces mesures.
Il y a beaucoup d'exclamations de part et d'autre de la Chambre. Je demanderais aux députés qui n'ont pas la parole de s'abstenir de commenter.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire dit que nous faisons des farces. Ce qui est une farce, c'est hier, lorsqu'en réponse à ma question sur la hausse des coûts, la ministre a parlé d'événements qui ont eu lieu il y a 10 ans. C'est son gouvernement et son ministère qui ont approuvé 93 000 $ de champagne et de caviar pour des fonctionnaires, et ce, tandis que les Canadiens n'ont pas les moyens de chauffer leur maison ou de nourrir leur famille. L'approche du gouvernement ne fonctionne pas, et pourtant il s'entête à continuer de l'employer. Si quelqu'un trouve cela drôle, ce n'est pas de ce côté-ci de la Chambre. C'est plutôt en face. Au risque de surprendre les libéraux, tout comme les budgets, le prix de l'essence et les factures d'épicerie ne s'équilibreront pas tout seuls.
Les libéraux vont-ils réduire les impôts des Canadiens?
Madame la Présidente, nous avons réduit les impôts des Canadiens et les conservateurs ont voté contre cette réduction. Dieu merci, d'autres députés ont appuyé la mesure, ce qui a permis de réduire les impôts des Canadiens. En ce qui concerne le soutien aux Canadiens, nous continuerons à mettre en place des mesures qui remettent de l'argent directement dans les poches des Canadiens. Je pense à un paiement ponctuel qui commencera à être versé cette année à tous les Canadiens qui ont du mal à trouver un logement à loyer modique. Nous prévoyons aussi réduire les frais de garderie de jusqu'à 50 % cette année. Voilà de l'argent réel qui retourne dans les poches des vrais Canadiens.
Les finances
Madame la Présidente, dans un véhicule, lorsque le système de freinage automatique détecte un danger imminent, les freins s'activent aussitôt pour sauver les passagers. Les Canadiens ne peuvent toutefois pas compter sur un tel système en ce qui concerne les finances du pays. En fait, le système en place semble plutôt complètement contraire. Au lieu de freiner les dépenses, la ministre des Finances les accélère.
Pour lutter contre l'inflation, la ministre ordonnera-t-elle la suspension immédiate des dépenses discrétionnaires, ou le pacte de sang conclu entre les libéraux et les néo-démocrates interdit-il de le faire?
Madame la Présidente, les conservateurs doivent se brancher. Hier, le député reprochait au gouvernement de ne pas dépenser plus pour aider les Canadiens, et aujourd'hui, il dit que nous dépensons trop. Qu'il se décide. Au cours des derniers mois et des dernières années, nous avons veillé à ce que notre planification budgétaire nous permette d'être là pour les Canadiens. C'est...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je suis persuadée que les députés de l'opposition veulent entendre la réponse. Il y a des échanges bruyants des deux côtés de la Chambre. Je suis certaine que tous les députés souhaitent entendre ce que la secrétaire parlementaire a à dire, étant donné qu'ils aimeraient peut-être poser une question complémentaire.
La secrétaire parlementaire peut reprendre sa réponse.
Madame la Présidente, comme je le disais, les conservateurs changent leur version des faits d'un jour à l'autre. Hier, le député a accusé le gouvernement de ne pas injecter d'argent frais dans l'économie sous forme de dépenses pour aider les Canadiens. Aujourd'hui, il dit que nous dépensons trop. En réalité, Moody's, S&P et toutes les agences d'évaluation du crédit ont reconfirmé notre cote de crédit AAA. Les dépenses que la ministre a annoncées hier étaient incluses dans notre cadre financier. Nous sommes là pour les Canadiens tout en veillant à ne pas jeter de l'huile sur le feu ni alimenter la spirale inflationniste.
Madame la Présidente, la députée a tout simplement tort, et je sais d'où elle tient cela. La ministre des Finances a systématiquement fait fausse route quant à l'inflation. Elle a dit que la déflation était le problème, mais c'était faux. Puis, elle a dit que la situation était temporaire, mais c'était faux. Maintenant, elle a un soi-disant plan sur l'abordabilité qui prévoit seulement davantage de dépenses.
Stephen Gordon, économiste à l'Université Laval, a déclaré que ce n'était pas le moment d'accroître les dépenses, étant donné que cela ne ferait qu'alimenter la spirale inflationniste. La ministre des Finances peut plutôt réduire les dépenses discrétionnaires, annuler la hausse imposée par M. Morneau sur les frais d'utilisation et donner aux Canadiens un répit à la pompe.
La ministre écoutera-t-elle les conservateurs et commencera-t-elle à lutter contre l'inflation, ou, à l'instar du premier ministre, aime-t-elle trop dépenser?
Madame la Présidente, tous les experts s'accordent pour dire que le budget que nous avons présenté en avril est un budget très responsable sur le plan financier. S&P et Moody's ont reconfirmé notre cote de crédit AAA. Notre ratio dette-PIB continue de baisser de façon constante. Nos prévisions économiques sont absolument incroyables. Les experts prédisent que cette année et l'année prochaine, le Canada affichera la croissance la plus élevée et la plus rapide parmi les pays du G7. Nous continuerons de créer des emplois et d'assurer une forte croissance économique.
La fiscalité
Madame la Présidente, lorsqu'on lui a demandé pourquoi le gouvernement n'entend pas supprimer temporairement la TPS sur l'essence pour aider à compenser le coût élevé du carburant, le gouvernement a prétendu que rien ne prouvait que la suppression d'une taxe au point de vente ferait baisser les prix. Les libéraux ont même qualifié cette suggestion de subvention à l'industrie.
Le gouvernement est-il si ignorant en matière d'économie qu'il pense réellement que la suppression d'une taxe aux consommateurs constitue une subvention à l'industrie?
Madame la Présidente, selon la façon dont la TPS est administrée dans ce pays, nous l'imposons à l'entreprise, dans ce cas la compagnie pétrolière, qui la refile ensuite aux consommateurs. Ce que j'ai expliqué, c'est qu'il n'y a aucune certitude que les compagnies pétrolières refileront ces économies directement...
Une voix: Oh, oh!
Je m'excuse.
Une fois de plus, je demande simplement aux députés de garder pour eux leurs réflexions jusqu'à ce qu'ils puissent poser une question. Je pense que ce commentaire n'était pas très respectueux. Je remercie le député d'avoir dit qu'il est désolé, mais, encore une fois, je demande aux députés de bien vouloir garder pour eux leurs réflexions et leurs commentaires et de nous en faire part quand viendra leur tour de poser une question.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je dirai simplement que jusqu'à présent, la seule politique économique proposée par les conservateurs se limite soit à un allégement fiscal pour les pétrolières, soit à l'élimination de certains droits de douane imposés à la Russie. Ce n'est pas une politique économique sérieuse. La nôtre l'est.
Des voix: Oh oh!
Une fois de plus, je crois que d'autres députés tentent d'intervenir. Je leur demanderais d'attendre.
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
Madame la Présidente, qu’ont en commun le prix du carburant, le prix des aliments et le prix des maisons? Ils grimpent tous en flèche. Qu'y a-t-il d'autre qui grimpe en flèche? Les recettes gouvernementales provenant de toutes les taxes perçues sur tout cela. Pendant que le Cabinet libéral ne sait plus quoi faire de son argent, les ménages, eux, grattent les fonds de tiroirs.
Le premier ministre va-t-il enfin se réveiller et faire preuve d'un peu de compassion à l'égard de ceux qui en arrachent en accordant un allégement fiscal aux Canadiens afin qu'ils puissent au moins mettre du pain sur la table?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député d'en face. Les Canadiens doivent se serrer la ceinture. Ils ressentent les effets des hausses de prix à l'épicerie et à la pompe, et nos recettes augmentent effectivement à mesure que les prix augmentent. En ce moment, la majorité, voire la totalité, de nos importants programmes destinés à soutenir les Canadiens sont indexés à l'inflation, ce qui signifie que les prestations qu'ils prévoient vont augmenter au rythme de l'inflation.
Notre aide destinée aux aînés va elle aussi augmenter cette année avec la hausse des prestations de la Sécurité de la vieillesse. L'Allocation canadienne pour les travailleurs va elle aussi augmenter, et je pourrais poursuivre ainsi longtemps.
[Français]
L'économie
Madame la Présidente, nous avions hâte d'entendre la ministre des Finances détailler, hier, son plan pour aider les citoyens et les entreprises à faire face à l'inflation.
Or, quelle déception: pas de hausse de crédit de TPS pour les moins nantis ni de versement mensuel; rien pour les industries affligées par le prix du carburant, comme le camionnage, l'agriculture ou le taxi; pas d'augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les moins de 75 ans; rien pour contrer la pénurie de main‑d'œuvre. La ministre s'est contentée de répéter les mesures déjà annoncées dans le budget d'avril dernier.
Pourquoi s'est-elle présentée les mains vides, alors que notre monde en arrache?
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup la question du Bloc québécois.
Ce qui a été annoncé hier est tout de même très important. C'est un plan qui va venir en aide aux Canadiens qui font face à une augmentation du coût de la vie, que ce soit par l'entremise de l'augmentation de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, par l'augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse, ou par des prestations uniques pour les Canadiens qui ont de la difficulté à trouver du logement abordable.
C'est un vrai plan qui assure que nous ne mettons pas de l'huile sur le feu et que nous gérons bien notre économie, ici au Canada.
Madame la Présidente, c'était du réchauffé.
Il n'y a personne, dans ce gouvernement, pour écouter les Québécois. Depuis que la ministre des Finances est devenue première ministre et ministre des Affaires étrangères en même temps, il n'y a plus d'interlocuteur pour faire avancer les dossiers des entreprises et des citoyens. Le triple chapeau porté par la ministre et son refus de déléguer à ses collègues a rendu ce gouvernement aveugle à ce qui se passe sur le terrain.
Reste-t-il quelqu'un, dans ce gouvernement, pour s'apercevoir que l'inflation est un problème réel aux conséquences réelles qui demande une réaction maintenant, et non pas dans six mois?
Madame la Présidente, le Bloc québécois nous accuse de servir du réchauffé. Propose-t-il qu'on ajoute de l'huile sur le feu et qu'on dépense des milliards de dollars, en ce moment, alors que l'inflation est le problème?
Nous avons déjà dépensé 300 milliards de dollars pendant la pandémie pour venir en aide aux Canadiens. Ce n'est pas le moment de dépenser davantage. Ce que nous avons fait hier, c'est expliquer les mesures d'aide que nous avons mises en place dans le budget d'avril et qui sont là pour aider les Canadiens cette année.
[Traduction]
Les passeports
Madame la Présidente, il y a longtemps que le chaos à Passeport Canada et à Service Canada n'est plus temporaire. C'est pire que jamais. Dans beaucoup de villes, les gens commencent à faire la queue avec leurs chaises de camping à 4 heures, 3 heures ou même 1 heure du matin.
Notre bureau à lui seul traite des dizaines de demandes de transfert chaque jour pour aider les gens qui doivent quitter le pays le lendemain ou le surlendemain et qui n'ont toujours pas leur passeport, même si cela fait plusieurs mois qu'ils ont soumis leur demande. Chaque fois qu'ils appellent, ils sont mis en attente pendant au moins deux ou trois heures. Le chaos aurait pu être évité. Chaque fois que les libéraux offrent une solution, les retards et les temps d'attente au téléphone se prolongent.
Les libéraux peuvent-ils au moins révéler ce qu'est la véritable norme de service actuelle ou ont-ils trop peur de le dire aux Canadiens?
Madame la Présidente, Service Canada et les employés des bureaux de passeport se préparent à la situation actuelle depuis décembre dernier. La hausse des demandes est sans précédent et nous continuons de déployer tous les efforts nécessaires au fur et à mesure. Pour vous donner un exemple, 600 nouveaux employés ont été embauchés et ils sont déjà en poste et 600 autres employés vont bientôt s’ajouter à nos équipes. Tous les comptoirs de service sont ouverts d’un bout à l’autre du pays.
Les files d’attente sont longues, mais les employés de Service Canada répondent à tous les clients qui se présentent. Ils vérifient les passeports et les projets de voyage et veillent à ce que les aînés, les parents et les travailleurs obtiennent les services voulus en deux jours ouvrables dans les cas des voyages urgents.
[Français]
Madame la Présidente, parlons-en des employés supplémentaires. Il y a neuf semaines d'attente pour un passeport. Je le répète, c'est neuf semaines d'attente. Si quelqu'un dépose sa demande aujourd'hui, il pourrait recevoir son document à la mi-août si le vent est bon.
La ministre dit qu'elle a embauché 600 personnes et que 600 autres arriveront à la rescousse. Nous sommes en pénurie de main-d'œuvre. Les entreprises de ma région ont de la misère à recruter une seule personne. La ministre essaie de nous faire croire qu'on peut trouver 1 200 personnes en claquant des doigts.
Quand la ministre posera-t-elle un geste immédiat pour régler cette crise sans précédent?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l’ai mentionné, des comptoirs de service additionnels ont été ouverts et le personnel nécessaire a été embauché. Cependant, ce n’est pas une situation inédite, unique au Canada. C’est un problème mondial. Les délais d’attente en Australie, au Royaume‑Uni et ailleurs dans le monde vont de 9 à 11 semaines pour les demandes accélérées. Ici, nous travaillons dur pour les Canadiens, que ce soit dans les files d’attente ou les processus de demande, de manière à ce que ceux qui doivent aller à l'étranger de façon urgente puissent partir au moment voulu.
Madame la Présidente, mon personnel me dit que les délais d'attente pour les passeports sont une véritable catastrophe. Des gens nous appellent en pleurs ou en panique, angoissés parce qu'ils vont perdre les milliers de dollars qu'ils avaient dépensés pour organiser un voyage. Devant le comité, la ministre responsable de Passeport Canada a dit qu'il ne fallait pas s'inquiéter, que les députés bénéficiaient d'une ligne directe pour le service des passeports. Eh bien, cette ligne n'a rien de direct. Mon adjointe a dû attendre pendant cinq heures mercredi avant que quelqu'un lui réponde.
La ministre responsable admettra-t-elle l'incompétence absolue des libéraux?
Madame la Présidente, après deux ans de restrictions touchant les voyages, on assiste à une montée sans précédent des demandes de passeport. Nous savons que les Canadiens sont exaspérés, tout comme les agents. C'est pourquoi nous faisons tout ce que nous pouvons. La ministre continue de travailler avec les fonctionnaires afin de trouver toutes les façons d'améliorer les délais de traitement, que ce soit pour les demandes faites au téléphone, en personne ou au moyen de tout autre processus.
Nous continuons de collaborer avec les députés d'en face lorsqu'il y a des besoins immédiats. Certains ont déjà communiqué avec moi, d'ailleurs. Nous continuons de collaborer.
La santé
Monsieur le Président, une personne aînée de ma circonscription a dit ceci: « Nous n'avons pas de téléphone cellulaire ni les connaissances techniques nécessaires pour démêler tout cela. Alors, c'est de la discrimination contre nous. » Les gens citent le coût des technologies. Ils parlent de l'application « N'arriveCAN ». À cause des exigences liées à la vaccination pour les camionneurs, les entreprises attendent non plus des semaines, mais des mois pour les livraisons en provenance des États-Unis. Les assouplissements de certaines exigences liées aux voyages et à la vaccination, que les libéraux ont annoncés, ne résolvent aucunement ces problèmes.
Pourquoi les libéraux imposent-ils toujours l'utilisation de l'application ArriveCAN? Pourquoi interdisent-ils l'ouverture du Canada?
Madame la Présidente, ArriveCAN s'est avéré un outil très important pour aider à protéger les Canadiens contre le virus. Nous continuons de collaborer avec les intervenants et les voyageurs pour améliorer leur expérience avec ArriveCAN en rendant l'application plus accessible et conviviale.
Je suis heureux d'annoncer aux députés que le taux d'utilisation de l'application a dépassé les 90 %, ce qui rendra, à long terme, les processus liés aux voyages beaucoup plus efficaces. Nous continuerons aussi à améliorer continuellement l'application.
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, l'insécurité alimentaire est un grave problème au Nunavut. La crise du coût de la vie ne fait qu'aggraver une situation déjà déplorable. Les libéraux n'ont pas mentionné l'insécurité alimentaire dans le Nord une seule fois dans le budget de 2022. Les habitants de ma circonscription ont été laissés pour compte par le gouvernement. Les aliments sont déjà périmés lorsqu'ils parviennent enfin au Nunavut. Aucun Canadien ne devrait vivre ainsi.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pris de mesures pour veiller à ce que tous les habitants du Nord puissent avoir accès à des aliments frais et abordables?
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec la députée. Au Canada comme ailleurs dans le monde, rien n'est plus important que la sécurité alimentaire.
Tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, méritent d'avoir accès à des aliments sains et abordables. Dans le budget de 2021, nous avons consacré 170 millions de dollars de plus au programme Nutrition Nord. Nous avons ajouté la Subvention pour le soutien aux chasseurs‑cueilleurs afin que les groupes autochtones puissent obtenir de l'aide pour la récolte d'aliments traditionnels. Il reste du travail à faire, mais nous sommes sur la bonne voie.
L’économie
Madame la Présidente, le prix des loyers va continuer à augmenter et la vie des personnes qui peinent déjà à s’acheter de la nourriture va devenir encore plus difficile. Un appartement d'une chambre à coucher coûte plus de 2 300 $ par mois à Vancouver, plus de 2 100 $ à Toronto, et près de 1 700 $ à Halifax. Que font les libéraux pour aider les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts? Ils ajoutent 7 $ aux chèques de la TPS. Le gouvernement est tellement déconnecté de la réalité.
Les libéraux doubleront-ils le remboursement de la TPS et augmenteront-ils de 500 $ l’Allocation canadienne pour enfants afin que les familles puissent avoir entre 500 $ et 1 000 $ de plus dans leurs poches?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
On est d'accord avec elle: les coûts du loyer sont de plus en plus difficiles. C'est pour cela que, dans le budget, mes collègues le savent, il y a une prestation canadienne pour le logement. C'est plus de 4 milliards de dollars.
Cette année, on va mettre un montant additionnel de 475 milliards de dollars. C'est 500 $ de plus que ce qui se fait déjà pour justement aider les familles à payer le loyer qui, de plus en plus, est difficile.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans Kitchener—Conestoga et partout ailleurs au Canada, nous constatons les répercussions de l’inflation mondiale sur la vie des Canadiens. Cette inflation est causée, en partie, par l’invasion illégale de l’Ukraine et la politique de tolérance zéro de la Chine à l’égard de la COVID‑19.
La secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-elle dire à la Chambre quand le gouvernement viendra en aide aux Canadiens dans le contexte de ce phénomène mondial?
Madame la Présidente, pas plus tard qu’hier, la ministre des Finances a annoncé un plan en matière d’abordabilité qui s'attaque précisément au problème soulevé par la députée, c’est-à-dire la hausse du coût de la vie. Ce plan prévoit une augmentation de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, une augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse et le versement d’un paiement unique aux Canadiens qui ont de la difficulté à avoir accès à un logement abordable. Bien entendu, nos programmes sont indexés à l’inflation. C’est un plan concret.
Le député de Kitchener—Conestoga est un excellent musicien et j’aimerais lui dire: « En avant la musique. »
La santé
Madame la Présidente, le prix de la viande n'avait pas augmenté autant en 52 semaines depuis l'époque de Pierre Elliott Trudeau et les producteurs des Prairies sont éprouvés par la sécheresse. Dans ce contexte, le gouvernement insiste pour mettre en place l'étiquetage sur le devant des emballages de bœuf et de porc, ce qui paralysera davantage les producteurs et les consommateurs, alors qu'aucune donnée solide ne démontre la nécessité de ce changement coûteux.
Le Canada est en voie de devenir le seul pays du monde à imposer cette politique. Le gouvernement se fonde-t-il, pour défendre cette attaque contre les producteurs agricoles, sur les mêmes scientifiques — qu'il garde secrets — auxquels il avait recours pour justifier ses restrictions inutiles liées à la COVID?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes inquiets et préoccupés de constater le taux croissant de maladies, particulièrement de maladies chroniques, auxquelles contribue une mauvaise alimentation. L'étiquetage en question est largement reconnu par les organismes de santé et la communauté scientifique comme un outil efficace pour lutter contre l'augmentation des maladies chroniques liées à l'alimentation qui affligent de plus en plus les Canadiens.
Il vaut toujours mieux fournir le plus d'information possible aux consommateurs. Nous avons consulté des intervenants de l'industrie, des experts de Santé Canada et des Canadiens de partout au pays; Santé Canada a analysé leurs commentaires et a apporté des changements à la proposition lorsqu'ils étaient appuyés par la science.
De ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours là pour les Canadiens qui souhaitent faire les bons choix à l'épicerie.
Madame la Présidente, les habitants du Nord de la Saskatchewan doivent parcourir de grandes distances pour aller à leurs rendez-vous médicaux à Saskatoon.
À partir de Meadow Lake, c’est trois heures; à partir de Pierceland ou de Goodsoil, c’est plus de quatre heures; à partir de La Loche ou Creighton, c’est plus de six heures. Selon l’état des routes, à partir de Stony Rapids, cela peut être plus de quatorze heures.
Je parle ici de l’aller seulement. Le ministre peut-il nous dire si la hausse du prix de l’essence met en péril la capacité des gens de sa circonscription à recevoir les soins médicaux dont ils ont besoin, comme c’est le cas pour ma circonscription?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son engagement envers les gens de sa circonscription et des efforts qu’il déploie constamment pour les soutenir, en particulier les familles à faible revenu.
Le comité de la santé vient de terminer une étude sur la crise des ressources humaines dans le domaine de la santé au pays. Nous allons veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à un médecin de famille, notamment au moyen des services de télésanté dans les circonscriptions éloignées comme celle du député. Le coût de la vie augmente partout au pays. Nous serons là pour aider les Canadiens à demeurer en santé.
Madame la Présidente, après l'avoir défendue haut et fort, le gouvernement a suspendu l'obligation de se faire vacciner pour voyager au pays ou à l'étranger. Les provinces ont levé leurs exigences liées à la COVID, en raison des taux élevés de vaccination et de la diminution du nombre d'hospitalisations et de cas de COVID. Même les membres du caucus libéral veulent que soient levées toutes les restrictions fédérales relatives à la pandémie.
Le Cabinet du premier ministre fait cavalier seul et utilise ces restrictions comme arme politique. Quand le premier ministre mettra-t-il fin aux restrictions qui divisent et ne sont pas fondées sur la science?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous convenons que les Canadiens veulent revenir à la normale, et nous voulons tous revenir à la normale, mais il faut être honnête. La pandémie de COVID n'est pas encore terminée.
À chaque étape, nous avons adapté les mesures liées à la COVID‑19 en fonction des circonstances. Cette semaine, nous avons annoncé la levée des restrictions relatives aux voyages. Nous les suspendons, car la pandémie n'est pas terminée. Grâce aux taux élevés de vaccination, nous sommes en mesure d'assouplir certaines exigences, mais des Canadiens continuent de mourir de la COVID‑19 et nous ne pouvons pas lever le pied de la pédale de frein pour l'instant.
Les aînés
Madame la Présidente, dans leur dernier programme électoral, les libéraux ont promis de proposer une loi sur les soins de longue durée sécuritaires pour veiller à ce que les aînés obtiennent les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent.
Plus de neuf mois plus tard, rien n'a été fait. Les aînés en ont assez d'attendre. Ils ont assez attendu. Quand le gouvernement va-t-il faire preuve de respect, cesser de traiter les aînés comme des citoyens de deuxième ordre et s'engager à présenter un projet de loi sur les soins de longue durée?
Madame la Présidente, cette pandémie continue de mettre en évidence les problèmes qui touchent les soins de longue durée et les lacunes au chapitre de la prévention des infections et de la dotation.
J'ai personnellement été témoin de ces difficultés sur le terrain en tant qu'infirmière. Le gouvernement a fait des investissements considérables, notamment en offrant 4 milliards de dollars aux provinces et territoires afin d'améliorer les normes de soins dans ces établissements. Je rappelle à la députée d'en face que son parti a voté contre la mesure que nous avons proposée dans l'énoncé économique de l'automne. Nous avons offert aux provinces et aux territoires une aide financière de 41,9 milliards de dollars au titre des transferts canadiens en santé.
Nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires afin de poursuivre la lutte contre la pandémie et de veiller à ce que les aînés reçoivent les soins de longue durée dont ils ont besoin.
[Français]
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, le fédéral a interdit la pêche au hareng et au maquereau deux jours à peine avant le début de la saison, sans prévisibilité compensatoire et bien que conscient qu'une action était quasi inévitable.
À 48 heures d'avis, Ottawa tirait le tapis sous les pieds des pêcheurs québécois, qui se retrouvent sans revenu après avoir énormément investi dans leur bateau et leur équipement pour commencer la saison.
Le strict minimum, c'est de les indemniser. C'est ce que demandent les pêcheurs pélagiques, et c'est ce qu'a demandé à l'unanimité l'Assemblée nationale du Québec le 7 avril dernier.
Est-ce que la ministre va respecter cette demande unanime du Québec et indemniser nos pêcheurs pélagiques?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon objectif consiste à faire croître le secteur du poisson et des fruits de mer en raison de son importance pour les pêcheurs, les transformateurs et les exportateurs canadiens. Ce secteur constitue une part immense de notre économie sur les deux côtes. Pour y arriver, il faut que les pêches soient viables. Quand les pêches sont chétives, il faut passer à l'action, et c'est exactement ce que nous avons fait. De nombreux programmes aident les pêcheurs canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, il faut gérer les poissons et les humains. Il reste trois jours de travaux parlementaires. Nos pêcheurs doivent être indemnisés. Ils doivent l'être maintenant, pas dans six mois. Même la ministre du Revenu et députée de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine a déclaré que la suspension de la pêche sans compensation était inacceptable et démontrait la méconnaissance du milieu.
Il est vrai que la ressource diminue. La ministre en est avisée, et ce, depuis 10 ans, mais il est inacceptable d'empêcher des gens de pratiquer leur métier à 48 heures d'avis sans compensation. Est-ce que la ministre s'engage immédiatement à indemniser nos pêcheurs...
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends les difficultés que vivent les pêcheurs. Les stocks de poissons de certaines années sont abondants et peuvent être pêchés facilement, alors que pour d'autres années, l'abondance de certains stocks n'est pas au rendez-vous, ce qui nous force à fermer les pêcheries. C'est une situation difficile. Je tiens à souligner que le gouvernement aide de nombreuses façons les Canadiens lorsqu'ils ne peuvent pas travailler.
La sécurité publique
Madame la Présidente, ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique. Juste avant la pandémie, j'ai rencontré son prédécesseur pour discuter de la possibilité de doter tous les véhicules de patrouille de la GRC d'un défibrillateur. Il a convenu avec moi que cette mesure permettrait de sauver 300 vies par année et il s'est dit fier d'avoir, plus tôt dans sa carrière, équipé toutes les voitures de patrouille de la police de Toronto d'un défibrillateur.
Le ministre actuel peut-il dire à la Chambre si des défibrillateurs sont envoyés pour équiper les véhicules de patrouille de la GRC depuis cette conversation?
Madame la Présidente, bien évidemment, au cours des dernières années, nous avons investi des centaines de millions de dollars pour fournir à la GRC les outils et l'équipement dont elle a besoin pour non seulement assurer la sécurité des Canadiens, mais également celle des agents de première ligne, et nous continuerons de faire ces investissements. Nous espérons bien que les conservateurs appuieront les investissements prévus dans le budget de 2022 afin d'atteindre un bon nombre de ces objectifs. Je me réjouis à l'idée de poursuivre la conversation avec mon collègue sur la question qu'il a soulevée.
La santé
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai passé une heure dans la rue avec une femme qui s'était évanouie. Elle risquait de se faire frapper par une voiture. Je ne pouvais pas appeler les ambulanciers paramédicaux parce qu'elle n'avait pas besoin de soins médicaux d'urgence. Je ne pouvais pas l'amener à l'hôpital parce qu'il n'avait pas de place pour l'accueillir, et je ne pouvais pas appeler la police parce qu'il n'y avait nulle part où l'amener.
Je comprends que la décriminalisation favorise grandement la déstigmatisation, ce qui est d'une importance cruciale dans le traitement de la toxicomanie. Cependant, pourquoi n'investissons‑nous pas dans des solutions concrètes et dans un système de santé mentale qui permettra de traiter les gens et de les aider à guérir?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son importante question. Chaque jour, des gens décèdent. Mettre fin à cette crise requiert un plan multidimensionnel qui inclut entre autres de détourner du système de justice criminelle les consommateurs de drogue.
Nous avons approuvé le plan de la Colombie-Britannique pour décriminaliser une petite quantité de drogue pour possession personnelle. Il est basé sur un plan de mise en œuvre qui est complet, ainsi qu'une foule de ressources et de services pour les gens qui consomment des drogues, incluant l'approvisionnement sûr. Nous allons surveiller et évaluer la mise en œuvre en Colombie-Britannique, parce qu'il est essentiel d'être renseigné de la façon dont ce plan va se déployer.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Madame la Présidente, bon nombre des habitants de ma circonscription ont du mal à joindre les deux bouts. Aider les enfants ayant des besoins spéciaux et offrir de l'aide aux gens en ayant besoin ont eu des répercussions financières et émotionnelles. Les centres de soins doivent réduire considérablement leurs heures. Le gouvernement actuel a laissé tomber nos citoyens les plus vulnérables, qui cherchent désespérément à se maintenir à flot.
Quand le gouvernement cessera‑t‑il de punir les Canadiens, commencera‑t‑il à faire preuve de compassion et commencera‑t‑il à faire son travail en aidant les familles les plus vulnérables du pays à répondre à leurs besoins fondamentaux?
Madame la Présidente, depuis 2015, nous avons pris des mesures historiques pour faire du Canada un pays exempt d'obstacles. En plus des 112 millions de dollars inscrits dans le budget de 2021, le budget de 2022 propose d'investir près de 300 millions de dollars dans l'inclusion des personnes handicapées, notamment grâce à la mise en place d'une stratégie d'emploi pour les personnes handicapées et au financement destiné à la création de supports pour les personnes incapables de lire les imprimés.
À l'avenir, nous sommes déterminés à mettre en œuvre le plan d'action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap — qui comprendra une stratégie robuste d'intégration au marché du travail et élargira l'admissibilité aux prestations et aux programmes gouvernementaux qui visent les personnes en situation de handicap — et à présenter la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées pour lutter contre la pauvreté chez les Canadiens handicapés. Nous sommes tous gagnants lorsque tout le monde participe de façon égale dans la société.
[Français]
La santé
Madame la Présidente, un Canadien sur trois a dit que sa santé mentale s'était détériorée à cause de la pandémie.
Bien que de nombreux Canadiens soient aux prises avec les problèmes de santé mentale, certains groupes ont été touchés de façon disproportionnée au Canada.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances peut-elle informer la Chambre de l'annonce qu'elle a faite avec la Croix‑Rouge concernant le travail des organisations communautaires partout au pays?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son importante question. Cela me permet de réaffirmer qu'une bonne santé mentale va toujours être une priorité pour notre gouvernement.
Ce financement va permettre non seulement d'améliorer la résilience des communautés dans tout le Canada, mais aussi de venir en aide à ceux dont la santé mentale a été le plus touchée par la pandémie.
Hier, j'ai été heureuse d'annoncer que notre gouvernement fournira 10 millions de dollars en financement à la Croix‑Rouge canadienne pour des programmes et du soutien en santé mentale alors que nous travaillons pour bâtir une reprise résiliente. Les fonds annoncés hier font partie de l'investissement de 100 millions de dollars prévus dans le budget de 2021 pour soutenir les populations les plus touchées par la pandémie de la COVID‑19.
[Traduction]
L'accès à l'information
Madame la Présidente, les libéraux continuent de manquer à leur devoir envers les Canadiens en matière de transparence. Le nombre de plaintes officielles concernant les demandes d'accès à l'information a augmenté de 71 %. Cela fait des années que le Conseil du Trésor reporte son examen du processus d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et le gouvernement continue de garder chez eux la plupart des membres de son personnel chargés de traiter les demandes d'accès à l'information. Pourtant, il a réussi à payer plus de 36 millions de dollars à des consultants privés pour traiter des demandes d'accès à l'information, dont plus de 300 000 $ pour une seule demande.
Le gouvernement a-t-il abandonné sa politique d'ouverture par défaut pour la remplacer par une politique d'incompétence par défaut?
Madame la Présidente, nous sommes le premier gouvernement à avoir mis à jour la Loi sur l’accès à l’information en 34 ans. Nous avons conféré au commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances. Nous avons éliminé tous les frais, hormis ceux de 5 $. Nous avons inscrit dans la loi un système prévoyant la divulgation proactive d'une tonne d'information qui doivent être communiquée plus facilement aux Canadiens. Nous sommes très fiers de ce que nous avons accompli par rapport à la Loi sur l'accès à l'information.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, des documents du ministère de la Défense révèlent qu'une visite au Canada du chef d'état-major de l'armée du Pakistan, le général Qamar Javed Bajwa, qui devait avoir lieu en 2020 et dont les frais se seraient élevés à 50 000 $ et auraient été assumés par les contribuables canadiens, avait été approuvée avant d'être heureusement annulée en raison de la COVID‑19.
Le général Bajwa est accusé d'avoir renversé deux gouvernements au Pakistan. Les militaires sous son commandement sont impliqués dans des violations des droits de la personne et des exécutions extrajudiciaires, en plus d'avoir des liens avec des groupes terroristes. Selon un sous-ministre adjoint, cette visite était appropriée.
La ministre de la Défense nationale est-elle également d'avis qu'un voyage de 50 000 $ au Canada était approprié pour le général Bajwa?
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, Gene, de White Bay, et de nombreuses autres personnes comme lui à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, veulent planifier leur été. Partir au large pêcher la morue fait partie de l'identité même des Terre-Neuviens et c'est un important moteur de l'économie locale.
Les dates et la réglementation relatives à la pêche d'espèces comestibles devaient être publiées en mars ou en avril, mais à l'approche de la fête du Canada, nous ne savons toujours pas si cette pêche sera ouverte ou non.
Comme cette année a été désignée l'Année du retour à la maison et que le gouvernement a déjà pris deux mois de retard quant à cette annonce, la ministre peut-elle faire preuve d'un minimum de respect et publier immédiatement les dates et la réglementation de la pêche d'espèces comestibles?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup d'estime pour le travail des pêcheurs et des transformateurs partout au pays. Toutes les décisions que nous prenons en matière de quotas de pêche sont fondées sur la science et sont prises en consultations avec les pêcheurs et d'autres intervenants. Nous préparons la décision relative à cette pêche et nous la ferons bientôt connaître.
Les ressources natuelles
Madame la Présidente, les minéraux critiques sont des fondements essentiels de l'économie numérique verte de demain. Plus tôt cette semaine, le ministre des Ressources naturelles s'est rendu à la conférence de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, la plus importante conférence du monde sur l'industrie minière, pour faire du Canada un chef de file mondial dans la mise en valeur durable des minéraux et en innovation dans la filière des mines vertes.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles pourrait-elle informer la Chambre des progrès réalisés sur la stratégie canadienne sur les minéraux critiques?
Madame la Présidente, je remercie la députée de son excellent travail dans le dossier des mines.
Nous savons que la transition énergétique ne peut pas se faire sans minéraux critiques. Ils représentent une possibilité économique importante pour le Canada.
C'est pourquoi le gouvernement travaille à l'élaboration d'une stratégie sur les minéraux critiques. Cette semaine, nous avons publié un document de travail qui guidera l'élaboration de cette stratégie. Les Canadiens pourront se prononcer sur l'élaboration de la stratégie canadienne sur les minéraux critiques et sur la façon dont elle peut atteindre ses objectifs. Nous avons pour but de développer un changement de valeurs de bout en bout, allant de la prospection, de l'exploitation minière, du raffinage et du traitement à la fabrication et au recyclage.
Je remercie la députée de tout son excellent travail.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, le Canada a un problème d'équité. L'Institut climatique du Canada rapporte que les libéraux négligent encore une fois de fournir les infrastructures nécessaires dans le Nord. En raison de décennies de sous-financement, les gens là-bas n'ont pas les outils requis pour faire face aux incendies de forêt, aux inondations et aux autres conditions météorologiques extrêmes. La plupart des communautés autochtones et nordiques n'ont déjà pas accès à de l'eau potable, à des logements adéquats et à des routes fiables. Ce n'est pas juste.
Quand les libéraux feront-ils enfin des investissements significatifs dans les infrastructures et cesseront-ils de négliger les gens du Nord?
Madame la Présidente, le gouvernement a été très clair: le changement climatique est bien réel. Le Nord subit les effets du changement climatique à un rythme trois fois supérieur à celui du reste du Canada.
Nous travaillons avec les habitants du Nord, l'industrie, nos partenaires autochtones et nos partenaires territoriaux et provinciaux pour soutenir l'acquisition de connaissances et l'élaboration d'outils permettant une adaptation aux répercussions du changement climatique et une réduction de la dépendance au diésel dans le Nord par une transition vers des sources d'énergie renouvelables.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions. Je considère que l'explication du secrétaire parlementaire signifie que je devrais l'aider et aider la Chambre, alors je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer une demande d'accès à l'information concernant le général Bajwa et son voyage au Canada au coût de 50 000 $ qui devait être approuvé.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Vers un Canada sans violence: combattre et éliminer la violence entre partenaires intimes et la violence familiale ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais remercier notre greffière, Alexie Labelle; nos analystes, Clare Annett et Dominique Montpetit; notre vaillante équipe de traduction; le personnel; ainsi que tous les membres du comité. Personne n'a ménagé ses efforts dans le cadre de cette étude et de la rédaction du rapport. Je remercie tout particulièrement les témoins qui ont comparu et qui ont soumis un mémoire.
Parler de la violence entre partenaires intimes n'est pas chose facile, mais c'est essentiel pour bâtir un Canada sans violence.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑291, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus pédosexuels).
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier le Code criminel.
Je tiens d'abord à remercier l'auteur et comotionnaire du projet de loi, le député de Kamloops—Thompson—Cariboo. Lors du tirage au sort pour les initiatives parlementaires, mon nom a été tiré beaucoup plus tôt que celui du député de Kamloops—Thompson—Cariboo. Nous avons donc convenu que ce serait moi qui présenterais ce projet de loi, et j'espère qu'il sera adopté.
L'expérience de mon collègue en tant que procureur l'a amené à remarquer que le Code criminel emploie le terme « pornographie juvénile ». Or, ce terme donne une image aseptisée de la réalité des enfants concernés, puisqu'ils n'ont jamais donné leur consentement. Les enfants victimes de cette pratique devront vivre pour toujours avec les conséquences de ces gestes, et les mots employés dans le Code criminel doivent refléter la gravité de cette situation afin qu'elle soit bien comprise dans l'ensemble de l'appareil judiciaire.
C'est un projet de loi simple, mais nécessaire, qui propose tout simplement de remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d'abus pédosexuels ». C'est tout.
Les mots ont de l'importance. Le terme « pornographie » est employé pour désigner des médias qui montrent ou décrivent des rapports entre des adultes consentants. Or, les enfants ne peuvent jamais consentir à avoir des rapports sexuels avec des adultes. C'est pourquoi toute représentation d'enfants à caractère sexuel doit être désignée pour ce qu'elle est, c'est-à-dire un abus.
J'exhorte les députés à appuyer l'adoption rapide de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi concernant la transparence en matière d’algorithmes en ligne
demande à présenter le projet de loi C‑292, Loi concernant la transparence en matière d’algorithmes en ligne.
— Madame la Présidente, je remercie mon comotionnaire, le député d'Hamilton-Centre, et je dépose aujourd’hui une importante mesure législative, le projet de loi C‑292, Loi concernant la transparence en matière d’algorithmes en ligne.
Ce projet de loi vise à faire en sorte que les plateformes en ligne n’aient pas recours à des algorithmes utilisant des renseignements personnels d’une manière qui entraîne des distinctions. Cette mesure législative est particulièrement d’actualité, car nous avons observé depuis le début de la pandémie une hausse sans précédent de la haine, de la désinformation et de l’extrémisme de droite en ligne.
Depuis des années, les plateformes en ligne ont recours à des algorithmes pour établir des distinctions, faire des prédictions ou prendre des décisions à propos d’un utilisateur et diriger de l’information en amplifiant ou en suggérant du contenu à cet utilisateur. La loi concernant la transparence en matière d’algorithmes en ligne rendrait obligatoires la transparence et la responsabilisation pour tous les algorithmes utilisés.
D’autres pays, par exemple le Royaume‑Uni, les membres de l’Union européenne et la Nouvelle‑Zélande, envisagent de mettre en place des mesures législatives semblables. Par ailleurs, le sénateur Ed Markey a parrainé un projet de loi historique au Sénat des États‑Unis. Finalement, des organisations qui luttent contre les comportements haineux réclament aussi la transparence à l’égard des algorithmes.
J’exhorte tous les députés à appuyer cette importante mesure législative.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie
demande à présenter le projet de loi C‑293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie.
— Madame la Présidente, je présente la loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie parce que les deux dernières années ont été incroyablement difficiles pour nous tous. Les coûts liés à la préparation et à la prévention sont minimes comparés aux coûts humains et économiques d’une pandémie. Ce projet de loi vise à prévenir les futures pandémies et à s’y préparer, ainsi qu’à promouvoir la transparence et la reddition de comptes en vue d’atteindre cet objectif.
Plus précisément, le projet de loi exigerait que le ministre de la Santé collabore avec d'autres ministres, d'autres ordres de gouvernement et des communautés autochtones afin d’élaborer un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie, et qu’il dépose un plan actualisé devant le Parlement sur une base régulière. Il y a des facteurs dont le ministre devrait tenir compte dans le cadre de ce plan, facteurs qui sont basés sur les données du Programme des Nations Unies pour l’environnement, de l’Institute for Peace and International Security, du groupe d’experts indépendants et d’autres experts. Le ministre devrait aussi mettre sur pied un comité consultatif chargé d’examiner notre réponse à la COVID et d’en tirer des leçons, ainsi que nommer un coordonnateur national de la prévention et de la préparation en matière de pandémie.
Nous devons faire tout notre possible pour prévenir les futures pandémies et nous préparer à les affronter, et ce projet de loi ferait en sorte que cette obligation demeure une priorité pour tout gouvernement au cours des années à venir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le droit d'auteur
demande à présenter le projet de loi C‑294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).
— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer les consommateurs canadiens, ainsi que les nombreux innovateurs qui travaillent dans notre industrie partout au pays.
Le projet de loi C‑294 prévoit une exemption claire et limitée pour les consommateurs et les créateurs de produits qui veulent simplement activer leurs appareils ou leur matériel pour leur permettre d'interopérer avec d'autres équipements, comme c'était jadis possible. En ce moment, ils ne peuvent pas le faire à cause de la Loi sur le droit d'auteur, dont l'article 41 a été adopté en 2012 pour appliquer légalement des mesures de protection de la technologie. Cependant, 10 ans plus tard, la technologie a beaucoup changé et les types de produits disponibles dans le paysage technologique sont très différents.
Beaucoup d'appareils et de machines incluent maintenant des logiciels, et certaines sociétés s'en servent pour essayer d'empêcher les utilisateurs et les petits concurrents d'accéder à l'interopérabilité. J'ai moi-même constaté la manière dont cela nuit aux agriculteurs et aux fabricants canadiens.
L'interopérabilité est également importante pour de nombreuses autres industries. Il existe une entreprise spéciale près de Frontier, en Saskatchewan, appelée Honey Bee Manufacturing. Il s'agit d'un petit fabricant d'équipement agricole. Je serai heureux de raconter l'histoire de sa réussite lorsque nous discuterons plus en détail du projet de loi. Pour l'instant, je dirai que l'entreprise est une source de créativité et d'innovation dans le domaine. C'est aussi l'élément vital qui maintient en vie une petite localité rurale.
Il y a d'autres cas comme celui-ci. Il n'y a pas lieu de freiner leur élan. Le Canada a été le lieu d'origine de nombreuses avancées remarquables. Il ne faut jamais décourager la réalisation de progrès actuels ou futurs. Si nous adaptons quelque peu la loi, la créativité canadienne fera le reste. Nous pouvons soutenir les consommateurs et les innovateurs dans le respect du cadre du droit d'auteur. J'espère que tous les députés y contribueront.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes
demande à présenter le projet de loi S‑10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureuse de me lever aujourd'hui à la Chambre afin de déposer deux pétitions qui portent sur le même sujet et que j'ai l'honneur de marrainer.
Signées par près de 7 000 citoyens partout au pays, ces pétitions demandent formellement au gouvernement canadien de hausser de manière substantielle, dès maintenant, la pension de la Sécurité de la vieillesse, afin que tous les aînés admissibles de 65 ans et plus puissent recevoir 110 $ de plus par mois.
Les titulaires de ces pétitions croient que le gouvernement fédéral agit de manière discriminatoire en augmentant la pension de la Sécurité de la vieillesse seulement pour les aînés âgés de 75 ans et plus. Cette demande est d'autant plus raisonnable à l'égard de la situation actuelle d'inflation galopante, qui affecte de manière disproportionnée les aînés de tous âges, et non pas seulement les aînés de 75 ans et plus.
[Traduction]
La Powell River Salmon Society
Monsieur le Président, je suis très fière de déposer une autre pétition. J'en ai déjà déposé beaucoup à la Chambre des communes. Cette pétition émane essentiellement de résidants de la région de Powell River, qui sont très dévoués à leur écloserie communautaire et au travail remarquable qui y est accompli.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement canadien comprenne qu'aucune ressource n'a augmenté depuis 1982, ce qui leur complique de plus en plus la tâche pour mener à bien les activités de mise en valeur, de conservation et d'éducation relatives au saumon du Pacifique. Ils souhaitent vraiment voir une augmentation des ressources pour les aider à stabiliser et à soutenir toutes les personnes qui comptent sur le saumon du Pacifique dans notre coin de pays.
Les pétitionnaires sont également très inquiets qu'il n'y ait pas de représentation adéquate des collectivités côtières parmi les employés du ministère des Pêches et des Océans et qu'une grande partie du travail qu'ils accomplissent ne soit pas soutenu adéquatement en raison du manque de personnel au ministère. Ils sont reconnaissants du travail que font les employés, mais ils soulignent qu'il en faudrait beaucoup plus pour aider à protéger les cours d'eau de la région.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première pétition porte sur les soins de longue durée. Je la présente au nom de Canadiens qui s'inquiètent des conditions dans les établissements de soins de longue durée à but lucratif, surtout à la lumière de la pandémie de COVID‑19.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mener une étude afin de soutenir les coopératives et d'autres modèles de soins. Ils lui demandent également de consulter les intervenants pour déterminer les types de coopératives multipartites qui permettraient d'assurer des soins de qualité, en plus de mettre en œuvre ce nouveau modèle de soins dans les 24 mois suivant la fin de l'étude.
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de l'environnement.
Je présente cette pétition au nom de Canadiens qui s'inquiètent du fait que des entreprises canadiennes contribuent à des violations des droits de la personne et à la détérioration de l'environnement partout dans le monde.
Les pétitionnaires soulignent que les peuples autochtones, les femmes et les groupes marginalisés sont touchés de façon disproportionnée. Ils demandent à la Chambre d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de l'environnement, une loi qui exigerait que les entreprises préviennent les violations des droits de la personne, qui prévoirait des conséquences sérieuses pour les entreprises et qui accorderait aux personnes lésées le droit d'obtenir justice devant les tribunaux canadiens.
[Français]
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, les citoyens demandent au gouvernement de lever toutes les restrictions fédérales relatives à la COVID‑19 et de rétablir les libertés personnelles et en matière de santé.
Des provinces canadiennes et des entreprises canadiennes, ainsi que différents pays, comme le Royaume‑Uni, l'Irlande, la Suède, le Danemark, Israël et plusieurs autres, ont levé toutes les restrictions relatives à la COVID‑19.
Le gouvernement dit se baser sur la science et avoue qu'il est maintenant sécuritaire de s'asseoir à côté de quelqu'un non vacciné dans un avion. Il prétend cependant qu'il est dangereux qu'un camionneur, seul, traverse la frontière sans être vacciné. C'est ridicule.
Je suis d'accord avec les gens qui ont signé ma pétition pour lever toutes les restrictions relatives à la COVID‑19.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le moment serait peut‑être bien choisi pour rappeler aux députés, y compris aux députés expérimentés, que lorsqu'ils lisent des pétitions, ils sont censés les présenter au nom des personnes qui les ont adressées au gouvernement et au Parlement, et non donner leur opinion personnelle sur celles‑ci, comme l'a malheureusement fait le député de Carleton.
[Français]
À mon avis, cela relève du débat.
L'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés présentent des pétitions pour s'adresser aux pétitionnaires et à tous les Canadiens. Le Président a dit que l'intervention du député d'en face relève du débat. Ce n'est pas moi qui ai fait cette affirmation; c'est le Président.
Pour être juste envers le député de Carleton, je demande qu'il soit autorisé à présenter de nouveau sa pétition, étant donné qu'il a été interrompu par le secrétaire parlementaire.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes de son intervention.
Je tiens à rappeler aux élus que, lorsqu'ils présentent des pétitions à la Chambre, ils doivent essayer d'éviter de donner leur opinion.
L'honorable député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, à ma connaissance, mon micro était éteint pendant que je présentais la pétition. Je me demande si je pourrais la présenter à nouveau.
Monsieur le Président, je me lève pour les citoyens qui ont signé ma pétition afin de mettre fin immédiatement à toutes les restrictions fédérales relatives à la COVID‑19 et de rétablir les libertés pour tous les Canadiens. C'est ce que demandent les citoyens et la science et c'est ce que les autres pays font. Il est temps de le faire pour tous les Canadiens et il est temps que les restrictions soient terminées, pas seulement suspendues, pour tout le monde.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la tenue de concours par le ministère des Pêches et des Océans depuis 2016: a) combien de concours le Ministère a-t-il tenus; b) quelle était la nature de chacun de ces concours; c) qui a remporté chacun de ces concours; d) quels montants d’argent ou quels autres prix ont été remis aux gagnants; e) comment le Ministère a-t-il communiqué publiquement la tenue et les résultats des concours?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada ne suit pas de manière centralisée la tenue de concours publique par le ministère et le temps alloué pour répondre à cette question ne permet pas de préparer une réponse exhaustive.
En ce qui concerne les votes tenus à la Chambre des communes qui, de l’avis du gouvernement, constituaient des questions de confiance: a) depuis le 1er janvier 2022, quels sont les votes par appel nominal que le gouvernement considérait comme des questions de confiance et à quelle date chacun de ces votes a-t-il eu lieu; b) pour chacun des votes en a), à quelle date le gouvernement a-t-il informé le Nouveau Parti démocratique qu’il considérait ce vote comme une question de confiance?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, la position du gouvernement sur les votes de confiance est claire depuis 2015. Les membres du caucus libéral peuvent voter librement, sauf lorsqu’il s’agit de mesures émanant de la plate-forme électorale libérale; de questions de confiance traditionnelle, tel que le budget; et de questions touchant nos valeurs communes et les protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 528 à 532 et 534 à 537 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Gabriel Ste-Marie): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le réseau « Inspirer la démocratie » d’Élections Canada: a) quand le réseau a-t-il été créé; b) quels sont les intervenants et organismes communautaires sont-ils membres du réseau; c) lesquels des 27 intervenants et organismes communautaires dans le réseau ont fait la promotion d’options de vote par anticipation au nom d’Élections Canada aux élections générales fédérales de 2021; d) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé à chaque organisme ou intervenant mentionné en c) pour promouvoir des options de vote par anticipation; e) qui a le contrôle en ce qui concerne la rédaction du matériel et des produits de communication utilisés ou distribués par le réseau Inspirer la démocratie ou en son nom; f) quels sont les détails des 139 événements de relations communautaires tenus par le réseau au cours des élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’hôte ou les hôtes, (iv) les invités, (v) la façon dont on a établi la liste des invités, (vi) la description générale de l’auditoire invité à assister, (vii) l’objectif de l’événement, (viii) les messages généraux véhiculés pendant l’événement; g) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé pour chaque événement de relations communautaires mentionné en f); h) quels sont les détails des 26 autres événements de relations auxquels le réseau a participé durant les élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’hôte ou les hôtes, (iv) les invités, (v) la façon dont on a établi la liste des invités, (vi) la description générale de l’auditoire invité à assister, (vii) l’objectif de l’événement, (viii) les messages généraux véhiculés pendant l’événement; i) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé pour chaque événement de relations communautaires mentionné en h); j) quels sont les détails de la distribution d’information électorale à 619 contacts par le réseau durant les élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque contact, (i) l’identité, (ii) la date, (iii) le content ou le sujet, (iv) si l’information a été envoyée à la demande du contact ou non?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’acquisition de trousses de dépistage rapide de la COVID-19: a) combien de trousses ont été acquises depuis le 1er avril 2021, et quelle est la valeur de ces trousses, ventilée par (i) mois où elles ont été acquises, (ii) fournisseur de qui elles ont été acquises, (iii) gouvernement provincial ou territorial, ministère fédéral ou autre entité à qui elles ont été fournies; b) quelles sont les données fournies en a) ventilées par nombre de trousses acquises en vertu des autorisations prévues (i) à l’article 1 de la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (L.C. 2022, ch. 2), (ii) au crédit 1c du ministère de la Santé et au crédit 1c de l’Agence de la santé publique du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022, exécuté en vertu de la Loi de crédits no 5 pour 2021-2022 (L.C. 2022, ch. 3), (iii) à l’article 46 du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, (iv) toute autre autorisation législative ou autorisation législative rétroactive proposée; c) quels sont les détails concernant les autorisations législatives ou les autorisations législatives rétroactives proposées indiquées en b)(iv); d) quel est le solde à verser sur les fonds affectés à l’acquisition de trousses de dépistage rapide, ventilé par autorisation indiquée en b)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la gestion des pêches par le ministère des Pêches et des Océans, ventilée par année depuis 2016: a) quel était le nombre total de pêcheries gérées par le ministère; b) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit les licences; c) quel était le nombre total de licences réduites, ventilé par pêcherie; d) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit le total des prises admissibles; e) quelles étaient les réductions globales du total des prises admissibles, ventilées par pêcherie; f) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit les quotas; g) quelles étaient les réductions totales des quotas, ventilées par pêcherie; h) quels sont les montants totaux d’argent que le département a déboursés en compensation des réductions de licences, du total admissible des captures et des quotas, ventilés par pêcherie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’allocation par le gouvernement de fonds pour la modernisation de l’usine de traitement primaire des eaux usées Lions Gate (Lions Gate) et la construction de la station de traitement des eaux usées de North Shore (North Shore), toutes deux situées à Vancouver, en Colombie-Britannique: a) depuis 2016, quels sont les montants totaux des fonds alloués par le gouvernement aux projets de Lions Gate et de North Shore; b) quelles étaient les dates des allocations; c) quels sont les montants des allocations que le gouvernement fera à Lions Gate et à North Shore au cours de l’exercice 2022-2023; d) quand le projet North Shore sera-t-il achevé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la disposition du gouvernement du budget de 2017 qui consiste à verser 43,8 millions de dollars pendant cinq ans, à compter de 2017-2018, à Pêches et Océans Canada pour poursuivre et élargir ses programmes relatifs aux espèces aquatiques envahissantes: a) quelle somme a été allouée à ce jour; b) à qui les fonds ont-ils été versés; c) à quelles dates les versements ont-ils été faits?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les centres de Service Canada: a) quel est le délai de traitement actuel de chaque service offert aux Canadiens (numéro d’assurance sociale, assurance-emploi, demandes de subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, etc.); b) pour chaque service énoncé en a) quel était le délai de traitement au 1er janvier 2020; c) combien d’employés de Service Canada sont actuellement (i) en congé parce qu’ils ne répondent pas à l’exigence de fournir une attestation de vaccination, (ii) travaillent de la maison, ventilés par lieu géographique; d) ventilés par centre de Service Canada, combien d’employés travaillent sur place, (i) au 1er janvier 2016, (ii) au 1er janvier 2020, (iii) à l’heure actuelle; e) quels protocoles de sécurité sont en place à chaque centre de Service Canada; f) entre le 1er mars 2020 et le 2 mai 2022, quels centres de Service Canada (i) avaient de nouveaux systèmes de filtration d’air, (ii) n’avaient pas de nouveaux systèmes de filtration d’air; g) ventilés pour chaque centre énoncé en f)(i), quels sont les détails de chaque système, y compris (i) la date d’installation, (ii) le fournisseur, (iii) les dépenses engagées, (iv) une description du système, y compris la marque et le modèle?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les opérations du Bureau de la traduction: a) combien d’heures de services d’interprétation simultanée des délibérations parlementaires ont été fournies pendant l’exercice 2021-2022, ventilées par (i) séances du Sénat, (ii) séances de la Chambre des communes, (iii) réunions de comités sénatoriaux, (iv) réunions de comités de la Chambre des communes; b) combien d’employés ont offert des services d’interprétation simultanée pendant l’exercice 2021-2022 (i) de délibérations parlementaires, (ii) au total; c) combien d’interprètes pigistes ont offert des services d’interprétation simultanée pendant l’exercice 2021-2022 (i) de délibérations parlementaires, (ii) au total; d) les qualifications professionnelles minimales exigées des interprètes chargés de l’interprétation simultanée employés par le Bureau de la traduction ont-elles changé depuis la réponse du gouvernement à la question Q-611 inscrite au Feuilleton lors de la deuxième session de la 43e législature, et, le cas échant, quels changement y ont été apportés; e) parmi les employés et interprètes pigistes identifiés en b) et c), combien répondaient aux qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction; f) quels sont les profils linguistiques des employés et pigistes identifiés en b) et c), ventilés par combinaisons linguistiques (« langue de départ » et « langue d’arrivée »); g) quels sont les coûts associés aux services fournis par les pigistes offrant des services d’interprétation simultanée identifiés en c), pendant l’exercice 2021-2022, ventilés par (i) honoraires professionnels, (ii) frais de billets d’avion, (iii) autres dépenses de transport, (iv) frais d’hébergement, (v) repas et frais accessoires, (vi) autres dépenses, (vii) coûts totaux; h) pendant l’exercice 2021-2022, quel pourcentage des réunions ou des délibérations au cours desquelles des services d’interprétation simultanée ont été fournis étaient considérés comme (i) des services d’interprétation entièrement à distance, (ii) des services d’interprétation partiellement à distance, ventilé selon s’il s’agissait (A) de travaux parlementaires, (B) de travaux non parlementaires; i) parmi les employés et interprètes pigistes qui ont offert des services d’interprétation simultanée, combien ont signalé des blessures liées au travail au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé selon (i) la nature de la blessure, (ii) si la réunion ou la délibération se tenait (A) entièrement à distance, (B) partiellement à distance, (C) sur place, (iii) si des congés de maladie ont été requis, et, le cas échéant, combien; j) parmi les blessures au travail mentionnées en i), combien se sont produites pendant (i) des séances du Sénat, (ii) des séances de la Chambre des communes, (iii) des réunions de comités sénatoriaux, (iv) des réunions de comités de la Chambre des communes, (v) des réunions du Cabinet ou de ses comités, (vi) des conférences de presse ou des événements relatifs à des ministres; k) pourquoi la solution d’interprétation clé en main n’était-elle par disponible à la date prévue en 2021; l) quel est l’état d’avancement de la solution d’interprétation clé en main; m) à quelle date la solution d’interprétation clé en main devrait-elle être disponible; n) combien de demandes de services en langues autochtones ont été faites pendant l’exercice 2021-2022, ventilé par (i) services d’interprétation parlementaire en simultané, (ii) services d’interprétation non parlementaire en simultané, (iii) traduction parlementaire, (iv) traduction non parlementaire; o) quelle est la ventilation des réponses de n)(i) à n)(iv), par combinaisons linguistiques?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le site Web de la législation du ministère de la Justice: a) comment les éléments des listes « Lois fréquemment consultées » et « Règlements fréquemment consultés » ont-ils été sélectionnés; b) ventilé par élément, à quelle date chaque élément figurant toujours dans les listes évoquées en a) a-t-il été ajouté; c) quels éléments ont auparavant figuré dans les listes évoquées en a) et pendant combien de temps chaque élément y a-t-il figuré; d) combien de pages vues le site a-t-il enregistrées depuis 2012, ventilé par (i) année civile, (ii) loi ou règlement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les contrats pour des services de stockage en nuage au niveau Protégé B depuis 2016: quels sont les détails de ces contrats, y compris pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la durée du contrat, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, (vii) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à un seul fournisseur, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le président suppléant (M. Gabriel Ste-Marie): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Avant d'accorder la parole à l'honorable député de New Westminster—Burnaby, je note que l'honorable député de Durham invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour solliciter l'appui de mes collègues à l'égard d'une motion exigeant le consentement unanime. Tous les députés ont reçu les détails concernant cette motion. Il y a eu consultations entre les partis.
Je dirai respectueusement à mes collègues que la motion porte sur des personnes qui sacrifient tout pour notre pays. Elle fait suite à la pétition électronique e‑3636, présentée par la députée de Churchill—Keewatinook Aski, et elle jouit de l'appui de milliers d'anciens combattants ayant participé à la guerre en Afghanistan. Je sais que tous les députés souhaiteraient à tout le moins être entendus avant que la présidence demande à la Chambre si elle donne son consentement. Je demanderais donc que l'on m'accorde cette courtoisie alors que cette session parlementaire tire à sa fin.
[Français]
J'ai effectué beaucoup de recherches et de consultations auprès de tous les partis et députés et, si la présidence le demande, je crois que la Chambre accordera son soutien unanime à la motion suivante:
[Traduction]
Que la Chambre reconnaisse: a) que la population canadienne a la chance de jouir de la paix, de l’ordre et d’un bon gouvernement, et que nous devons rendre hommage aux citoyens qui servent dans les Forces armées canadiennes pour leur service et leur sacrifice; b) qu’actuellement, le Canada ne dispose pas d’un organisme d’examen indépendant destiné à conseiller le gouvernement et la Chancellerie des distinctions honorifiques au sujet des erreurs ou omissions liées aux distinctions honorifiques militaires dans le cadre des Distinctions honorifiques canadiennes; c) que la Croix de Victoria canadienne, créée en 1993, n’a jamais été décernée, y compris pendant les 12 années de la guerre en Afghanistan, au cours desquelles plus de 40 000 Canadiens ont servi dans le cadre du plus long déploiement des Forces armées canadiennes de l’histoire; d) que l’organisation Valour in the Presence of the Enemy ainsi que l’Association canadienne des anciens combattants ayant servi en Afghanistan, la Légion royale canadienne et d’innombrables autres associations d’anciens combattants ont demandé que l’Étoile de la vaillance militaire, décernée à Jess Larochelle, de North Bay, en Ontario, soit réexaminée en vue de son élévation à la Croix de Victoria canadienne afin de reconnaître l’immense bravoure dont il a fait preuve en Afghanistan le 14 octobre 2006;
[Français]
e) que des milliers de Canadiens ont appuyé cette demande de réexamen comme en témoignent les 14 129 signatures de la pétition e-3636 présentée par la députée de Churchill—Keewatinook Aski le 19 mai;
f) que de tels réexamens pour la Croix de Victoria ou la médaille d’honneur ont été et sont effectués par nos principaux alliés d’une manière indépendante qui permet également un réexamen historique pour erreur ou omission, notamment en raison du racisme ou de la partialité dans le passé à l’égard de la langue, de la race, de la religion ou de toute autre forme d’intolérance de l’époque;
[Traduction]
en conséquence, la Chambre demande la mise en place d’un organisme consultatif canadien indépendant ayant pour mandat précis de réexaminer les décisions prises par la Direction des distinctions honorifiques et de la reconnaissance et les organismes qui l’ont précédée lorsque de nouvelles informations démontrent que le réexamen d’une distinction militaire est justifié pour veiller à ce qu’aucune erreur ou omission n’ait été commise; que l’organe consultatif soit appelé le Conseil d’examen des distinctions honorifiques militaires (le « Conseil »); que le Conseil soit composé d’au moins neuf membres, notamment le secrétaire canadien de la reine ou un délégué du Bureau du Conseil privé, un délégué du ministère de la Défense nationale, un délégué d’Anciens Combattants Canada, un délégué du Musée canadien de la guerre, un délégué de la Citadelle de Québec, un délégué de la Légion royale canadienne, un délégué de l’Association canadienne des vétérans et membres actifs autochtones, un professeur anglophone d’histoire militaire d’une université canadienne et un professeur francophone d’histoire militaire d’une université canadienne;
[Français]
que le Conseil et ses organisations participantes s’engagent à sélectionner des délégués qui respectent l’équilibre entre les genres et les points de vue diversifiés; que le Conseil se réunisse au moins deux fois par année pour remplir sa fonction; que le Conseil étudie les demandes de réexamen transmises par un comité de la Chambre des communes, un comité du Sénat, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Anciens Combattants, ou par renvoi du Cabinet du premier ministre; que le Conseil soit financé et qu’il dispose d’un personnel de recherche pour l’aider à s’acquitter de ses tâches administratives et d’établissement de rapports, notamment l’administration des demandes, l’examen de l’information fournie par les candidats et la présentation de recommandations au Conseil;
[Traduction]
que le Conseil mette en place un processus formel d’examen qui inclurait l’obligation pour les candidats de fournir des données savantes aux fins d’examen; que le Conseil informe la Chancellerie des distinctions honorifiques à Rideau Hall et le Cabinet du premier ministre de sa décision dans chaque cas et que la décision soit présentée à la Chambre dans les 60 jours suivant l’avis donné à Rideau Hall et au Cabinet du premier ministre; que le ministère de la Défense nationale reçoive la directive de modifier la politique sur les distinctions honorifiques dans les Forces canadiennes conformément à l’intention de la présente motion, y compris, sans s’y limiter: le chapitre 1, paragraphe 26, sur la rétroactivité; le chapitre 1, paragraphes 75 à 76, sur les erreurs liées aux récompenses et modifications de politiques.
Monsieur le Président, je demande à tous les députés de tenir compte du fait que la bravoure n'est pas limitée dans le temps. J'espère donc que nous pourrons faire ce qu'il faut à la Chambre avant d'ajourner et de célébrer notre pays à l'occasion de la fête du Canada.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'ai certainement écouté l'intervention du député de New Westminster-Burnaby avant la période des questions. Il a commencé en parlant de la manière dont le NPD, un parti relativement petit dans cette enceinte, a réussi à faire valoir ses préoccupations, et à bien représenter ses électeurs, par la présentation d'amendements et par la négociation en comité.
Je sais que ma question va paraître un peu ironique, mais je me demande si le député de New Westminster-Burnaby peut donner aux conservateurs un aperçu de ce qu'ils ressentent lorsqu'ils savent que les députés font réellement le travail pour lequel ils ont été élus, au lieu de se contenter d'user de rhétorique et de présenter de la désinformation sur tout ce que le projet de loi ne représente pas, et qu'ils ont réellement fait leur travail et ont pu présenter des amendements qui étaient importants pour eux.
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement important pour nous. C'est important pour tous les Canadiens. Il ne fait aucun doute que nous avons amélioré le projet de loi.
J'ai quelques suggestions pour les conservateurs, qui se sont certainement égarés au cours des six derniers mois. Tout d'abord, lorsqu'un projet de loi...
[Français]
Nous allons vérifier.
Et les députés ayant été comptés:
Le président suppléant (M. Gabriel Ste-Marie): Il y a effectivement quorum et j'invite donc l'honorable député de New Westminster—Burnaby à terminer son intervention. Il lui restait quelques secondes.
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais simplement suggérer aux conservateurs de bien lire les projets de loi avant d'en débattre.
Deuxièmement, ils devraient écouter les témoins lorsqu'ils se présentent devant le comité, plutôt que de les empêcher de témoigner.
Troisièmement, ils devraient faire des propositions pour améliorer les projets de loi. C'est notre rôle en tant que députés. Voilà pourquoi le NPD a réussi à faire office de véritable contre-pouvoir à la Chambre des communes. Oui, nous nous opposons lorsque cela est justifié, mais nous cherchons surtout à faire en sorte que la Chambre prenne des décisions dans l'intérêt des Canadiens. L'influence du NPD sur le projet de loi C-11 est indéniable. Nous l'avons amélioré, notamment en ce qui touche à la liberté d'expression.
C'est le genre de travail que les députés doivent accomplir.
Madame la Présidente, je pense que la plupart des députés sont reconnaissants de recevoir des messages des gens de leur circonscription au sujet des enjeux qui leur tiennent à cœur. Même lorsque nous ne sommes pas d'accord avec les gens de notre circonscription, il est important de communiquer avec eux et de les informer de ce qui se passe à la Chambre.
Je me demande si le député peut parler de la campagne de désinformation sur ce projet de loi, parce que, honnêtement, il n'y a rien de plus décourageant que de recevoir un message rempli de théories complotistes.
Le député peut-il dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, il s'agit d'une vague de fond qui a poussé les États‑Unis au bord du coup d'État. Il faut être bien conscient du genre de désinformation qui alimente les gens de l'extrême droite. Certains députés conservateurs ont dit que le projet de loi C‑11 permettrait au gouvernement de suivre les gens sur leur téléphone cellulaire. Ils ont fait des comparaisons odieuses avec la dictature meurtrière de la Corée du Nord. Ces propos sont complètement inappropriés à la Chambre des communes.
C'est très préoccupant. Il faut combattre la désinformation à la républicaine que beaucoup de députés conservateurs, pas tous, emploient. Certains députés conservateurs ont encore du respect pour le Parlement. Il faut cependant dénoncer ceux qui n'en ont pas.
C'est pour cette raison que nous avons parlé de ce projet de loi en particulier et notamment des dispositions que nous avons améliorées. Nous avons fait un effort pour relayer les bonnes informations aux Canadiens. Les propos tenus par les conservateurs dans les derniers mois sont honteux.
Monsieur le Président, Vancouver-Est compte en fait le plus grand nombre d'artistes par habitant. Ces gens attendent avec impatience l'adoption du projet de loi C‑11.
Le député peut-il expliquer aux députés conservateurs pourquoi ce projet de loi est si important pour les artistes?
Monsieur le Président, je ferai de mon mieux, car ma collectivité, New Westminster—Burnaby, est connue comme le Hollywood du Nord. Une véritable énergie créatrice se manifeste dans nos collectivités. Nous savons que nous irons chercher 1 milliard de dollars chez les géants du Web, qui ont pratiquement sorti cet argent du pays. Ces fonds seront alloués au contenu culturel canadien et aux institutions culturelles canadiennes, aux diffuseurs ainsi qu'aux créateurs canadiens, tant dans le monde du contenu en ligne que dans le monde de la radiodiffusion.
Nous allons assister à une véritable renaissance du contenu canadien, et c'est pourquoi je vais appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑11. Depuis des décennies, les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs canadiens nous offrent du contenu canadien de grande qualité. Ce n'est pas le fruit du hasard. Nous soutenons notre souveraineté culturelle. Elle fait partie de ce que nous sommes en tant que Canadiens. Elle est notre passé, notre présent et notre avenir. Elle façonne la manière dont nous nous racontons nos histoires. Comme condition d'obtention de leur licence, les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs doivent investir dans notre culture et nos artistes. C'est pourquoi nous sommes si fiers du contenu canadien.
Voici ce qui a changé. Les plateformes de diffusion en continu sont les nouveaux diffuseurs, mais ils ne jouent pas selon les mêmes règles. La diffusion continue en ligne est la norme. Les diffuseurs canadiens suivent un ensemble de règles, et les plateformes de diffusion en continu en suivent un autre. Tout le monde devrait suivre le même ensemble de règles. C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne. Ce projet de loi vise à faire en sorte que les services de diffusion continue en ligne contribuent de manière équitable, mais souple, à la création de contenu canadien, et que les Canadiens puissent trouver du contenu canadien sur leurs plateformes.
Ceci dit, parlons de ce que le projet de loi ne fera pas. Il ne réglementera pas le contenu que les Canadiens ordinaires publient sur les médias sociaux. Il n'imposera pas de réglementation aux créateurs, aux influenceurs ou aux utilisateurs de contenu numérique canadien. Il ne censurera rien et n'imposera aucun algorithme particulier aux services de diffusion en continu ou aux plateformes de médias sociaux. Il ne limitera pas la liberté d'expression des Canadiens de quelque manière que ce soit.
Nous avons entendu beaucoup de désinformation. Mon collègue vient de mentionner qu'il y a beaucoup de confusion et de désinformation dans un grand nombre de courriels que nous recevons et je crois que c'est délibéré. J'allais parler de deux aspects de la Loi sur la diffusion continue en ligne qui font possiblement l'objet du plus de désinformation.
Le premier porte sur l'exclusion du contenu généré par les utilisateurs. Les gens demandent où celle-ci se trouve dans la mesure législative. Le projet de loi exclut explicitement tout contenu généré par les utilisateurs des plateformes de médias sociaux et des services de diffusion en continu. Je vais lire le paragraphe. Voici ce que dit le paragraphe 2(2.1) du projet de loi C‑11:
Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour l’utilisateur d’un service de média social, de téléverser des émissions en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs, pourvu que cet utilisateur ne soit pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux.
En termes simples, cela veut dire que tous les utilisateurs, même les créateurs numériques qui ont des millions d'abonnés, ne sont pas considérés comme des radiodiffuseurs. Ils ne seront pas soumis à des obligations en vertu de cette loi. Toute affirmation contraire est simplement fausse.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Encore une fois, je ne pense pas que nous avons le quorum.
[Français]
Nous allons vérifier.
Et les députés ayant été comptés:
Le président suppléant (M. Gabriel Ste-Marie): Il y a bel et bien quorum et le député de Kitchener—Conestoga peut poursuivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le disais, en termes simples, cela veut dire que tous les utilisateurs, même des créateurs numériques qui ont des millions d'abonnés, ne sont pas considérés comme des radiodiffuseurs. Ils ne seront pas soumis à des obligations en vertu de la loi. Toute affirmation contraire est simplement fausse.
Cette approche ne changera aucunement l'expérience des utilisateurs qui créent et publient du contenu, et qui interagissent avec des contenus générés par d'autres utilisateurs. Elle vise à uniformiser le traitement du contenu commercial comme les émissions de télévision et les chansons sur l'ensemble de la plateforme. Nous avons étudié le projet de loi et c'est très clair. C'est un peu difficile de l'expliquer en termes juridiques, mais le fait est que le contenu de création musicale est exempté.
L’autre information erronée qui circule touche les enjeux relatifs à la liberté d’expression. Afin de bien me faire comprendre, je précise que l’article 12 de la Loi sur la diffusion continue en ligne énonce très clairement que toute réglementation imposée par le CRTC aux plateformes par l’entremise de la Loi sur la radiodiffusion ne peut pas enfreindre la liberté d’expression des Canadiens sur les médias sociaux. Voici un extrait du libellé:
Il est entendu que le Conseil prend des ordonnances en vertu du paragraphe 9.1(1) et des règlements en vertu du paragraphe 10(1) de manière compatible avec la liberté d’expression dont jouissent les utilisateurs des services de médias sociaux fournis par des entreprises en ligne.
La liberté d’expression est protégée par la Charte et elle serait aussi protégée en vertu de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Les artistes sont au premier plan de la protection de la liberté d’expression. Ce sont les arts qui nous permettent de mettre en avant ces discussions. Chaque intervenant du milieu des arts avec qui je me suis entretenu appuie ce projet de loi et la liberté d’expression. J'écarte donc cette information erronée.
Je suis musicien et j'ai enregistré plusieurs albums. Le secteur des arts est le domaine qui m’a permis de gagner fièrement ma vie pendant de nombreuses années avant d’avoir le privilège d’être élu pour représenter la population de Kitchener—Conestoga. En tant qu’artiste, je soutiens les artistes canadiens. Je sais que des appuis proviennent de partout au Canada. Nous sommes fiers de nos artistes, et ils méritent notre respect et notre soutien.
Pendant la pandémie, nous nous sommes tournés vers nos artistes pour donner un sens aux expériences que nous vivions. Ce sont les histoires, les livres, les spectacles et la musique qui nous ont aidés à traverser la pandémie. J'ai dit à plusieurs reprises que la science nous permet de sortir de la pandémie, mais que les arts nous aident à la traverser. Nous devons soutenir le secteur artistique. C'est l'un des secteurs les plus durement touchés de toute l'économie et c'est celui qui prend le plus de temps à se rétablir tandis que nous nous relevons de la pandémie. C'est une autre raison pour laquelle le projet de loi est si important. Nous devons montrer aux artistes que nous les soutenons.
Je siège au comité du patrimoine et j'ai assisté à toutes les réunions sur le projet de loi C-11 et à toutes les réunions sur le projet de loi C-10 au cours de la législature précédente. J'ai étudié la question. J'ai rencontré d'innombrables intervenants, particuliers et organismes qui affirment que la Loi sur la radiodiffusion doit être mise à jour. Notre industrie des arts et de la culture nous dit à quel point le projet de loi est crucial et urgent pour elle, et nous l'écoutons.
Personnellement, j'essaie d'éviter de tomber dans la partisanerie à la Chambre, mais je constate qu'elle fait un retour sournois. Les conservateurs ont employé toutes les tactiques de leur répertoire pour retarder et bloquer le projet de loi C‑11. Avec leurs manœuvres d'obstruction, ils ont empêché le comité de passer à l'étude article par article. À un certain moment, ils ont même fait obstruction à leur propre motion d'étude. Après avoir dit qu'ils avaient des questions pour le CRTC, ils ont fait des manœuvres d'obstruction pendant toute une réunion alors que le chef du CRTC et d'autres représentants de l'organisme étaient là et attendaient sans pouvoir répondre aux questions que nous voulions leur poser. Les conservateurs ont dit vouloir entendre le ministre du Patrimoine canadien, puis ils ont fait de l'obstruction pendant toute la réunion alors que le ministre était là et attendait. Il n'a pas pu répondre aux questions que nous devions lui poser. Tout cela a été énormément décevant, parce que ces tactiques dilatoires représentent un véritable gaspillage et qu'elles nous empêchent d'aider les artistes canadiens.
Je n'arrêterai pas de militer en faveur de nos artistes. J'apprécie la coopération de tous les partis outre les conservateurs. Nous avons collaboré pour faire avancer les choses. Nous avons coopéré, nous avons contribué aux amendements et nous avons eu des conversations. Je ne comprends vraiment pas pourquoi les conservateurs choisissent de soutenir les géants mondiaux de la technologie plutôt que les artistes canadiens.
Je me permets de citer Marla Boltman, de l'organisation Les AMIS, qui a très bien résumé la situation. Elle a dit ceci:
Exiger des contributions de géants étrangers de la technologie, qui extraient des milliards de dollars de notre pays, aidera à soutenir notre industrie tout en stimulant l'investissement et l'innovation dans la création de contenu canadien qui continuera de refléter la diversité de nos voix et notre identité en tant que Canadiens. Cette exigence uniformisera les règles du jeu entre les radiodiffuseurs canadiens et les plateformes étrangères [...] Ceux qui tirent profit du système doivent aussi y contribuer.
Je suis on ne peut plus d'accord.
L'adoption du projet de loi C‑11 est une question d'équité. Ce projet de loi vise à soutenir notre secteur culturel, à nous donner le pouvoir de façonner l'avenir pour que tous puissent se voir représentés dans notre culture. Il vise à nous rendre fiers de l'identité et de la société canadiennes. Voilà pourquoi j'estime qu'il faut aller de l'avant avec ce projet de loi important, et c'est pour cela que je l'appuierai.
J'aimerais seulement préciser que je suis moi-même musicien, et que, parmi mes plus lointains souvenirs des moments où je jouais de la musique, je me rappelle l'époque où je jouais du piano dans le petit appartement de ma famille. Mon père, qui jouait de la basse à l'époque, m'accompagnait avec cet instrument. C'est entre autres de cette façon, en jouant simplement du rock and roll, que j'ai appris à jouer de la musique. Je pensais que c'était mon père qui avait écrit toutes les chansons des Beatles que nous jouions. Ce n'est que plus tard que j'ai découvert la vérité.
À l'approche de la fête des Pères, je tiens à souhaiter une joyeuse fête des Pères à mon papa ainsi qu'à tous ceux qui sont pères ou qui font figure de pères et qui soutiennent la prochaine génération d'artistes.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa contribution aux arts.
Ayant été créatrice de contenu en ligne et fondé une entreprise dans ce domaine, et ayant également travaillé dans les médias grand public, je suis curieuse d'avoir son point de vue sur la façon dont le CRTC pourrait mettre en œuvre la logistique nécessaire pour réglementer les millions de vidéos qui sont téléversées chaque jour sur les médias sociaux et sur YouTube.
Monsieur le Président, les créateurs de contenu numérique constituent l'avenir de notre culture. Ils vont continuer à raconter des histoires. Bon nombre d'entre eux sont déjà des artistes dans l'écosystème actuel.
Ce projet de loi ne permettra en aucun cas au CRTC de réglementer leur contenu. Le CRTC travaille avec les plateformes elles-mêmes. Voilà pourquoi il existe une certaine souplesse entre la réglementation et le projet de loi à l'étude, qui fournira au CRTC les outils requis pour travailler avec les plateformes. Cependant, selon l'article 2.1 qui est proposé dans le projet de loi C‑11, le contenu des utilisateurs lui-même, même celui des créateurs numériques, ne sera pas assujetti à la Loi sur la radiodiffusion.
Uqaqtittiji, j'ai été heureuse de constater que des amendements ont été apportés pour les fournisseurs de contenu généré par les utilisateurs. Je me demande si le député pourrait préciser ce que les amendements impliqueraient si le projet de loi C‑11 était adopté.
Monsieur le Président, ma collègue pose toujours d'excellentes questions. Chaque fois qu'elle pose une question, toute la Chambre est à l'écoute, et c'est tout à son honneur. Elle se soucie des artistes canadiens, y compris des créateurs numériques.
Le projet de loi n'a pas pour objectif de cibler les créateurs numériques. Le contenu généré par l'utilisateur ne sera pas couvert par le projet de loi. La mesure législative proposée prévoit tout simplement que les plateformes soient maintenant tenues de contribuer financièrement à notre système. En ce moment, les radiodiffuseurs traditionnels le font. Ils paient leur part, contrairement aux diffuseurs en ligne étrangers. Le projet de loi prévoirait tout simplement que ces diffuseurs contribuent au système et ferait en sorte que toutes les voix canadiennes puissent être entendues au moyen de certaines mesures de découvrabilité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Kitchener—Conestoga, qui est lui-même un artiste.
J'aimerais qu'il explique à tous les Canadiens la raison pour laquelle il est tellement important que les géants du Web soient redevables aux artistes, aux créateurs de contenu. Peut-il expliquer comment le cadre financier a changé depuis une génération et pourquoi il est important d'avoir un tel projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue des conseils qu'il me donne de temps à autre. Ils sont toujours utiles, et je lui en suis reconnaissant.
Le monde évolue rapidement. Il fut un temps où nous avions un système fermé, où les radiodiffuseurs traditionnels payaient leur part afin de contribuer à la culture canadienne avec des subventions et des programmes qui permettaient aux artistes de raconter leurs histoires. En ce moment, nous avons deux systèmes. D'un côté, les radiodiffuseurs traditionnels, c'est-à-dire les secteurs de la radio et de la télévision, continuent de payer leur part. De l'autre, les diffuseurs en ligne étrangers ne le font pas. Ils ne contribuent à aucun système. Parfois, ils investissent dans une production canadienne, mais ils ne contribuent pas au système en lui-même. C'est pour cette raison que les règles du jeu doivent être uniformisées. S'ils agissent comme des radiodiffuseurs au Canada, ce que ces diffuseurs en ligne étrangers font, ils seraient assujettis aux mêmes règlements et ils devraient investir des fonds dans la culture d'ici pour permettre aux artistes canadiens de raconter leurs histoires.
Monsieur le Président, je reconnais que le paragraphe 2.1 apporte des éclaircissements — dans une certaine mesure — concernant le contenu généré par les utilisateurs. Par contre, l'article 4.2 indique clairement que le contenu ou les programmes qui génèrent des revenus peuvent être soumis à la réglementation. Je me demande si le député pourrait au moins reconnaître que ce projet de loi permettrait effectivement de réglementer le contenu qui génère des revenus.
Monsieur le Président, je pense que mon collègue vient de Dauphin, au Manitoba, et j'ai eu l'occasion de jouer dans le festival que la ville organise chaque été. C'est un de mes festivals préférés. Je suis sûr qu'il comprend combien il est important de soutenir nos artistes.
Nous devons faire en sorte qu'il y ait un équilibre entre la loi et la réglementation. Si nous détaillons trop le texte législatif, il n'aura plus la souplesse nécessaire pour adapter les mesures en fonction de l'évolution des technologies.
À l'heure actuelle, les créateurs numériques demeurent protégés. L'article 4.2 proposé ne pas dit qu'ils seront soumis à la réglementation.
Monsieur le Président, si vous le permettez — comme mon collègue d'en face l'a fait — avant de commencer mon intervention sur le projet de loi C‑11, j'aimerais profiter de cette occasion pour rendre hommage à mon père, étant donné que la fête des Pères a lieu ce week-end. Je remercie mon père de son amour, de tous ses conseils et de son appui au fil des ans. Il suit actuellement une chimiothérapie et ne se sent pas à son meilleur. Cependant, nous savons tous — mes trois frères, ma mère, et tous les membres de la famille élargie — qu'il sera bientôt à nouveau en pleine forme. Je veux simplement lui dire que nous l'aimons.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑11. Même s'il faut actualiser la Loi sur la radiodiffusion, je suis profondément préoccupé par le projet de loi C‑11. En effet, il me semble que, à bien des égards, ce projet de loi est né des cendres du boiteux et défaillant projet de loi C‑10 que nous avions étudié lors de la précédente législature.
Le gouvernement prétend que le projet de loi C‑11 vise à protéger les créateurs de contenu canadien. Cependant, c'est un échec, car de nombreux entrepreneurs s'y opposent. Par exemple, ce texte dessert Chad, qui vit à Upper Stoney Creek en...
[Français]
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande que l'heure ordinaire de l'ajournement de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022.
[Français]
[Traduction]
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je parlais de Chad, qui vit à Upper Stoney Creek, dans ma circonscription. Chad est un créateur de contenu numérique qui est préoccupé par la menace que le projet de loi C‑11 pose pour son gagne-pain. Chad est loin d'être le seul à s'inquiéter. Des dizaines de créateurs de contenu canadien ont fait part au comité du patrimoine de leurs sérieuses réserves à l'égard de ce projet de loi.
Chad m'a dit que les créateurs de contenu canadien prospèrent grâce aux plateformes de réseaux sociaux ouvertes et que, en fait, 90 % des abonnés des chaînes YouTube canadiennes viennent de l'extérieur de notre pays. Autrement dit, les créateurs de contenu canadien exportent 90 % de leurs produits. Tous les Canadiens savent qu'il y a des consommateurs de contenu canadien partout dans le monde. Nos humoristes, nos musiciens et nos autres artistes talentueux sont, comme Chad, des créateurs de contenu qui s'assurent que des gens partout dans le monde peuvent obtenir un aperçu de notre grand pays, et ils font un travail formidable à cet égard. Alors, pourquoi le gouvernement laisse-t-il tomber encore une fois les créateurs de contenu canadien? J.J. McCullough, un youtubeur bien connu, a comparu devant le comité du patrimoine et a dit ceci: « Je crains également que les rêves de la prochaine génération de youtubeurs canadiens ne deviennent moins réalisables une fois qu'ils seront forcés de surmonter les nouveaux obstacles réglementaires intimidants que ma génération n'a pas rencontrés. »
Ce même gouvernement laisse tomber les jeunes Canadiens à tant d'égards. Alors que ces derniers réussissent à peine à mettre suffisamment d'essence dans leur véhicule pour se rendre au travail chaque semaine, que leur rêve de devenir propriétaire d'une maison est devenu inatteignable, qu'ils ont de la difficulté à composer avec le coût de la vie parce que l'inflation est à son taux le plus élevé depuis une génération, le gouvernement présente un projet de loi qui créera des obstacles pour les jeunes Canadiens qui tentent de percer dans l'un des rares secteurs de l'économie à avoir connu un essor au cours des dernières années, faisant passer devant l'intérêt des grandes sociétés de la presse écrite. Si le gouvernement se souciait vraiment de l'intérêt des créateurs de contenu, pourquoi n'y accorde-t-il pas la priorité dans ce projet de loi? Pourquoi les libéraux sont-ils à ce point contre cette idée?
Je sais que le professeur Michael Geist a comparu devant le comité. Il est titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique à l'Université d'Ottawa. Il a exprimé la préoccupation suivante, et je le cite: « Le Canada joue dans la cour des grands en ce qui a trait à la création de ce contenu, qui génère des milliards de dollars de revenus à l'échelle mondiale [...] On parle d'une énorme perte de revenus potentiels pour les producteurs de contenu canadien. »
L'article dit ensuite: « Selon Geist, [le projet de loi] obligerait les plateformes telles que YouTube et TikTok à “imposer aux utilisateurs du contenu canadien” qu'ils ne choisiraient peut-être pas de regarder normalement, au lieu de leur proposer du contenu adapté à leurs préférences comme c'est le cas à l'heure actuelle. » L'article continue en disant: « Si les gens ne cliquent pas sur le contenu canadien qui leur est offert ou indiquent qu'ils ne l'aiment pas ou choisissent plutôt de regarder une autre vidéo, la cote du contenu non choisi, non aimé ou non regardé risque de diminuer automatiquement à l'échelle mondiale. »
Par conséquent, pourquoi faudrait-il que ce projet de loi donne le pouvoir au gouvernement de prendre ce genre de décisions? J'ajouterais que nous parlons d'un gouvernement qui n'est pas en mesure de gérer le système de passeports, comme le prouvent les files interminables dans les bureaux de Service Canada partout au pays. Comment pourrions-nous faire confiance au gouvernement pour la réglementation de la création de contenu, qui, par définition, doit être souple et dynamique?
Les préoccupations concernant le projet de loi C‑11 ne se limitent pas aux effets néfastes sur le gagne-pain des créateurs de contenu canadiens; elles s'étendent à la liberté d'expression, un élément central de l'identité canadienne. S'il y a bien une chose que les dernières années nous ont montrée, c'est que l'existence de plateformes de réseaux sociaux ouvertes est vitale et cruciale dans le maintien de nos relations sociales. Les balados et le simple plaisir de pouvoir partager des vidéos de chiots et de chatons avec nos amis pourraient être restreints et visés par une réglementation lourde si le projet de loi était adopté. Ce sont des exemples de contenu dans les médias sociaux qui a connu un vif succès sans réglementation gouvernementale, mais qui serait contrôlé par le CRTC, une entité bureaucratique qui serrerait inutilement la vis aux plateformes de réseaux sociaux.
Le gouvernement laisse tomber les Canadiens, parce qu'il présente un projet de loi qui réduira les choix auxquels ils ont accès en matière de contenu, ce même contenu qui leur a permis de décompresser au cours des dernières années. Ce qui préoccupe également les gens de ma circonscription et moi est la menace d'une limite à la capacité des Canadiens de s'exprimer librement sans que le gouvernement intervienne.
La poète Maya Angelou a déjà dit qu'il faut regarder les pieds des gens, et non pas leurs lèvres. Selon l'argument libéral préfabriqué, les libéraux veulent défendre la liberté d'expression, et non la brimer. C'est pourtant ce qu'ils font dans le cadre du débat sur le projet de loi C-11. C'est une vraie farce. Les libéraux mettent fin au débat et musellent des députés, non seulement au comité, mais aussi à la Chambre. C'est paradoxal parce que le Globe and Mail a rapporté récemment que, selon le ministre du Patrimoine canadien, le Sénat n'en sera pas saisi avant l'été. De plus, récemment, le président du CRTC, Ian Scott, a estimé que cela prendrait au moins deux ans pour mettre en œuvre le projet de loi C‑11. Où est donc l'urgence? Pourquoi faudrait-il limiter le débat à la Chambre? Les Canadiens doivent cesser de regarder les lèvres des libéraux et regarder plutôt leurs pieds.
De nombreux habitants de Flamborough—Glanbrook sont vivement préoccupés par les répercussions qu'aurait le projet loi sur la liberté d'expression. Ils ont envoyé des centaines de courriels et fait des dizaines d'appels à mon bureau, et je dois dire que la vaste majorité d'entre eux s'opposent au projet de loi C‑11. À titre d'exemple, Christina et Albert, de Mount Hope, ont envoyé un courriel à mon bureau pour exprimer leurs inquiétudes au sujet du caractère vague du projet de loi et du fait que cela permettrait au CRTC de réglementer Internet presque sans entrave, ce qui influencerait les messages que les Canadiens peuvent voir sur les médias sociaux. Christina et Albert craignent également que les points de vue qui divergent de ceux du gouvernement soient plus facilement réprimés dans les médias sociaux, car le CRTC aurait le contrôle réglementaire d'Internet. Harry de Lynden, dans ma circonscription, et Arie de Mount Hope ont des craintes semblables. Dans l'ensemble, ils craignent que le contenu qu'ils peuvent regarder, créer et afficher soit restreint.
Je partage les préoccupations de mes concitoyens. En tant que Canadiens, nous sommes fiers que le Canada fasse figure de phare de la démocratie à l'échelle internationale, mais le projet de loi et les limites qu'il imposerait à la liberté d'expression trahissent les libertés que nous chérissons et encourageons certainement dans le monde entier.
Comme je sais que mon temps de parole s'achève, je vais conclure.
Pour ces raisons, les Canadiens sont à juste titre préoccupés par le projet de loi, son contenu et le processus par lequel la Chambre est forcée de l'adopter. C'est pourquoi je me range du côté des personnes qui ont communiqué avec mon bureau et qui ont pris le temps d'appeler ou d'écrire, des habitants de Flamborough—Glanbrook et de mes collègues conservateurs, et j'exhorte tout le monde à voter contre le projet de loi C‑11.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son discours. Je tiens aussi à rassurer la Chambre: le gouvernement, le CRTC, n'est pas intéressé par les chats et les pitous.
Je suis francophone. Nous sommes 600 000 Franco-Ontariens. Nous n'avons pas la force du marché, malheureusement. Est-ce que mon honorable collègue est en train de dire qu'on ne devrait pas aider à développer ma culture en Ontario?
C'est exactement ce que fait le projet de loi C‑11. Le même contenu qui passe à la télévision et à la radio va dans un fond pour appuyer les communautés francophones afin de développer leur culture. Si ces mêmes vidéos sont présentées sur des plateformes, rien ne va à appuyer nos cultures.
Est-ce que mon collègue n'est pas d'accord qu'on devrait peut-être appuyer ma culture? Est-ce que ma culture est équivalente à la sienne?
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux assurer à mon collègue d'en face que je respecte beaucoup la culture francophone et les Franco-Ontariens. Si les députés regardaient ma collection de CD, et je trahis mon âge en disant cela, ils verraient que j'ai peut-être autant d'albums d'artistes francophones que d'albums d'artistes anglophones. J'encourage et je respecte certainement cette culture.
Je ne pense pas que ce projet de loi soit nécessaire pour atteindre cet objectif, et je souligne que le président du CRTC, Ian Scott, a indiqué que ce projet de loi permettrait au CRTC de réglementer le contenu généré par l'utilisateur. C'est ce qui me préoccupe.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son allocution.
J'entends également ses inquiétudes. Il fait également référence à des gens que son parti et lui-même ont consultés. Malheureusement, on se rend compte que c'est à peu près toujours la même personne qu'ils ont consultée, alors que le député de Drummond a, depuis longtemps, consulté l'ensemble des organismes qui représentent les créateurs de contenu et l'industrie créative. Or ils sont en faveur du projet de loi C‑11, et ils sont aussi d'accord de l'urgence de l'adopter.
Je demanderais donc à mon collègue de nous expliquer d'où viennent toutes ces inquiétudes évoquées par la seule personne, ou à peu près, qu'ils ont consultée.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai parlé d'une personne de ma circonscription qui est un créateur de contenu et qui a exprimé ses préoccupations, mais comme je l'ai également souligné, un certain nombre de créateurs de contenu qui ont pris la parole devant le comité du patrimoine ont soulevé des préoccupations semblables. Ma ville natale de Hamilton, en Ontario, n'est peut-être pas comme Burnaby, qui est le Hollywood du Nord, mais nous sommes rapidement en train de devenir une destination prisée pour la production de films et de contenu. Nous prenons donc aussi cette question au sérieux.
Comme je l'ai dit, nous avons reçu des centaines de courriels et un assez grand nombre d'appels téléphoniques, et la grande majorité des personnes s'opposaient à ce projet de loi. Les messages ne provenaient pas du tout d'une source unique. Il s'agit de préoccupations que nous entendons sans que nous les ayons sollicitées.
Uqaqtittiji, j'aimerais demander au député si son parti comprend que les amendements proposés au projet de loi C‑11 incluent les créateurs de contenu généré par les utilisateurs en général, mais prévoient des exceptions uniquement pour les fournisseurs de contenu professionnel qui génèrent des revenus.
Madame la Présidente, compte tenu du peu de temps dont je dispose pour répondre, je vais simplement répéter que, comme ma collègue de Lethbridge l'a indiqué ce matin, le comité avait prévu cinq séances de deux heures en cinq jours, mais on l'a empêché de siéger. Cette semaine, on a voté sur les amendements en ne donnant que leur numéro, sans en lire le contenu. C'est une farce. Plusieurs personnes voulaient venir témoigner devant le comité pour qu'on les entende, mais elles n'ont pas été retenues parce qu'on a examiné le projet de loi à toute vapeur. C'est ce qui s'est réellement passé, et c'est pourquoi le contenu de ce projet de loi devrait grandement nous préoccuper.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 13 juin 2022, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 1, et le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 3.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Le vote par appel nominal s’appliquera également à la motion no 3.
Le vote suivant porte sur la motion no 2.
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi. Toutefois, conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, les votes par appel nominal sont reportés au lundi 20 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'espère que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre cet après-midi pour parler du projet de loi C‑226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale, qui a été présenté par ma collègue la députée de Saanich—Gulf Islands.
Il est grand temps de s'attaquer au racisme environnemental et au fait que les industries polluantes sont installées de manière disproportionnée dans les communautés noires, autochtones et racialisées, et dans celles où vivent de petits salariés. Ces communautés n'ont généralement pas la force économique et politique requise pour se défendre. Il est impossible de fermer les yeux sur le fait que les gouvernements choisissent constamment de laisser s'installer des industries nocives et des dépotoirs dangereusement près de certaines des communautés les plus marginalisées du pays. Il s'agit d'un problème systémique qui, en plus de nuire à la santé physique et au bien-être des résidants en raison de taux anormalement élevés de cancers et d'autres maladies, décourage d'autres personnes de s'installer dans la région, ce qui nuit aux possibilités de croissance et de réussite des résidants.
Ces décisions ont aussi un effet sur le milieu environnant; elles ont notamment une incidence sur l'eau potable et les sources d'aliments des communautés autochtones. Tout cela a un effet négatif sur la santé mentale des résidants, effet que viennent aggraver les tactiques de manipulation qui font souvent porter aux personnes les plus touchées la responsabilité de prouver que la situation est bien la cause de ces effets négatifs et que des changements sont nécessaires. En voici quelques exemples.
Africville était une communauté à prédominance noire de Nouvelle-Écosse qui s'est établie en périphérie d'Halifax dans les années 1850. La communauté a été repoussée en marge de la société et elle n'a pas eu droit aux mêmes services et infrastructures que les habitants de la ville voisine. Au fil des décennies, des aménagements indésirables ont été construits dans la communauté ou à proximité, notamment un hôpital pour maladies infectieuses, un dépotoir et une prison. L'eau et le sol d'Africville étaient contaminés. La ville a fini par reloger les résidants en 1964, sans consultation ou dédommagement digne de ce nom.
La décharge de déchets toxiques à Kanesatake, au Québec, est un autre exemple, car la présence de déchets toxiques provenant d'une installation de recyclage qui n'a pas été décontaminée malgré des appels répétés a des effets dommageables sur la santé des habitants de cette communauté.
Il y a aussi le cas de la rupture d'un tuyau dans une usine de pâte à papier, qui déverse des effluents non traités dans une zone humide de la communauté autochtone de Pictou Landing, et il a fallu six ans pour résoudre le problème.
Plus près de ma circonscription, en Ontario, il y a la crise de l'empoisonnement au mercure dans la Première Nation de Grassy Narrows et dans la nation indépendante voisine de White Dog, l'une des pires catastrophes environnementales du Canada dont les effets sont encore bien présents. Une enquête récente de la CBC a révélé que 90 % de la population de Grassy Narrows présentait les symptômes d'un empoisonnement au mercure, notamment des problèmes neurologiques, des crises d'épilepsie et des retards cognitifs. De nombreuses maisons n'ont pas d'eau potable dans une région où les services de santé sont très limités et il n'y a pas de soins de santé mentale dans la réserve. La communauté se bat depuis plus de 50 ans pour que les sites contaminés soient assainis, sans résultat.
Ce ne sont là que quelques-uns des nombreux exemples de la façon disproportionnée dont les communautés noires, autochtones et racisées ont souffert de la négligence et de l'emplacement des industries nuisibles à l'environnement.
On constate aussi que l'injustice et le racisme environnementaux se manifestent d'autres façons, comme lorsque les quartiers racisés n'ont pas le même accès aux espaces verts, aux sentiers publics et aux terrains de jeu, ou même à des arbres dans la rue.
J'ai moi-même beaucoup appris à ce sujet grâce au travail incroyable de Mme Ingrid Waldron et du projet ENRICH, un projet communautaire collaboratif qui étudie les causes et les effets des industries toxiques situées près de communautés micmaques et noires de la Nouvelle-Écosse. Mme Waldron a lancé le projet en 2012 et elle le dirige depuis ce temps.
Elle a elle-même rédigé le livre sur le racisme environnemental. Il s'intitule There's Something in the Water. Un documentaire du même nom a été tourné en 2019, dont les coréalisateurs sont Elliot Page et Julia Sanderson.
Mme Waldron décrit bien la situation: « Au Canada, votre code postal détermine votre état de santé ». Elle a aussi dit: « Le racisme environnemental se voit dans les tendances et dans l’histoire. C’est quelque chose d’ancré et d’intégré dans les iniquités historiques, et on le voit dans la réponse apathique des gouvernements quand on parle de ces industries et des endroits où vivent des personnes de couleur et des Autochtones. »
Mme Waldron a aussi proposé deux façons d’aborder le racisme environnemental de façon significative. La première est d’élaborer des lois partout au pays, et l’autre est d’inclure ce concept dans les écoles.
Ensemble, en tant que parlementaires à la Chambre des communes, nous pouvons agir sur la première recommandation. Au Canada, il faut être honnêtes: nous sommes très en retard. Par exemple, aux États-Unis, le bureau de justice environnementale a été instauré au sein de l’Agence de protection de l’environnement en 1992. Cela fait plus de 28 ans.
Mme Waldron a fait d’incroyables progrès au cours des dernières années. Elle a travaillé sur l’ancien projet de loi 111, Loi sur la prévention du racisme environnemental, à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse avec la députée provinciale Lenore Zann en 2015. Le projet de loi a été rejeté à l’étape de la deuxième lecture.
Quand elle a été élue pour représenter la circonscription de Cumberland—Colchester pendant la législature précédente, l’ancienne députée Lenore Zann a présenté le projet de loi C-230, qui constitue le fondement du projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd’hui. Bien que le projet de loi C-230 ait eu un vaste appui, il est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections.
C'est notamment pour cette raison que je suis heureux que ma collègue la députée de Saanich—Gulf Islands ait présenté de nouveau le projet de loi d'initiative parlementaire de Lenore, le projet de loi C‑226. Je suis également heureux qu'il reflète tout le travail déjà accompli jusqu'à présent. Par exemple, il a déjà été étudié en comité, et un amendement a été adopté. La seule différence entre la version actuelle et la version présentée lors de la législature précédente, c'est que les amendements qui avaient été proposés à l'égard de l'ancienne version sont maintenant inclus dans les détails concernant la stratégie qui serait élaborée si le projet de loi était adopté.
Le projet de loi tient compte du bon travail que tous les partis avaient déjà fait à l'égard de sa version précédente. C'est pour cette raison que j'espère que le projet de loi C‑226 sera encore largement appuyé par l'ensemble des partis, puisqu'il n'y a rien de partisan dans le fait de veiller à ce que des mesures soient prises immédiatement pour lutter contre le racisme environnemental et pour promouvoir la justice environnementale au Canada. J'espère que les parlementaires de tous les partis choisiront d'adopter rapidement ce projet de loi, puisqu'il a déjà été étudié, afin qu'il puisse être renvoyé au Sénat le plus rapidement possible et, idéalement, qu'il devienne loi.
En conclusion, nous savons que, pendant des décennies, tous les ordres de gouvernement et, dans une certaine mesure, le mouvement environnementaliste lui-même ont négligé la lutte contre le racisme environnemental. Nous devons agir dès maintenant pour qu'aucune collectivité ne souffre des mêmes problèmes qu'Africville, Grassy Narrows et tant d'autres ont connus. Il est grand temps d'élaborer une stratégie nationale pour lutter contre les préjudices liés au racisme environnemental et assurer un avenir climatique équitable pour tous.
[Français]
Madame la Présidente, c'est le dernier vendredi de la session à la Chambre. Vous me permettrez, je l'espère, de prendre quelques secondes pour avoir un bon mot pour tous ceux qui ont soutenu notre travail au cours de cette dernière session parlementaire. Je pense notamment aux interprètes, aux pages, au sergent d'armes et à son équipe, aux gens de l'entretien, du service de la cafétéria, du soutien informatique, ainsi qu'aux légistes, aux analystes, et j'en passe. Non seulement ces gens contribuent à nous permettre, au mieux de nos capacités, de bien représenter notre monde, mais ils nous rendent également la tâche tellement plus agréable grâce à leur gentillesse absolument hors pair.
Madame la Présidente, on le sait, les vendredis à la Chambre sont souvent un peu plus colorés que les autres jours de la semaine. Ce sont des boîtes à surprise qui nous apportent parfois de nouveaux visages sur le siège que vous occupez présentement. J'aimerais également féliciter tous ceux qui ont assumé une présidence surprise durant les dernières semaines. Ils l'ont fait avec brio. J'en prends pour exemple mon collègue de Joliette, de même que celui qui vient de parler juste avant moi, mon collègue de Kitchener-Centre.
Comme je le dis, les vendredis sont des surprises, et nos horaires de parlementaires s'en trouvent parfois malmenés. J'aimerais donc rapidement en profiter pour saluer les élèves de la classe de cheminement continu de Mme Marie‑Andrée Cardinal, de l'École Marguerite‑Bourgeoys. Je devais les rencontrer ce matin, ce qui à mon grand malheur a dû être reporté. J'ai hâte de les voir et je sais que ce n'est que partie remise. En attendant, je leur souhaite une magnifique fin d'année scolaire et surtout de belles vacances d'été.
Je reviens à notre sujet du moment, soit le projet de loi C‑226. Ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi qui s'attaque à la question de la justice environnementale est déposé à la Chambre. En effet, au cours de la législature précédente, la députée de Cumberland—Colchester de l'époque, Mme Lenore Zann, avait déposé le projet de loi C‑230, dont les buts étaient assez similaires à ceux qu'on retrouve dans l'actuel projet de loi C‑226.
Au moment du vote en deuxième lecture, le Bloc Québécois n'avait pas appuyé le projet de loi. Nous avions notamment soulevé des questions quant à l'ingérence dans les champs de compétence du Québec, puisque le projet de loi, tel que rédigé, contenait des dispositions qui s'attaquaient directement à la souveraineté environnementale du Québec. Je reviendrai d'ailleurs sur ce point plus tard.
Le projet de loi ayant quand même franchi la barre de la deuxième lecture, ces éléments, comme d'autres, ont été corrigés par le comité, ce qui a permis au Bloc québécois de l'appuyer finalement. La suite, c'est de l'histoire: le projet de loi est mort au Feuilleton, conséquence du déclenchement des élections à l'été.
Il n'y a pas que dans le passé qu'on a discuté de projets de loi similaires au projet de loi C‑226. Un tel débat a présentement cours dans l'autre Chambre avec le projet de loi S‑5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé. On le constate, il y a un appétit pour ce qui touche aux droits de la personne relatifs à l'environnement et, de l'avis du Bloc québécois, c'est tant mieux. Le projet de loi S‑5 ayant une portée plus large sur le plan de la lutte aux injustices environnementales, la question se posera peut-être, advenant qu'il soit adopté avant le projet de loi C‑226, à savoir s'il rendra ce dernier projet de loi caduc. C'est à suivre.
Bref, le projet de loi C‑226 est inspiré, à n'en pas douter, par une volonté plus que noble de faire progresser la justice environnementale. Par contre, une bonne intention de départ n'est malheureusement pas le gage d'un bon résultat final, soit la mise sur pied d'une bonne politique, et, à cet égard, le projet de loi C‑226 souffre à notre avis de certaines lacunes. J'entends m'arrêter principalement à deux d'entre elles aujourd'hui.
Tel que déjà mentionné, le projet de loi C‑226, comme la première mouture du projet de loi C‑230, traite de l'adoption d'une stratégie pancanadienne qui, dans un contexte fédératif, n'est possiblement pas l'approche à privilégier. Une action gouvernementale canadienne devrait impérativement tenir compte des prérogatives du Québec et des provinces, tant en matière de protection de l'environnement qu'en matière de santé et de services sociaux. Plus précisément, elle devrait reconnaître la maîtrise d'œuvre du gouvernement du Québec dans ces dossiers. Nous sommes donc d'avis qu'il serait inconséquent de prétendre lutter pour la justice environnementale au fédéral sans, du même souffle, se porter à la défense de la souveraineté environnementale du Québec.
En effet, certaines infrastructures fédérales, comme les quais, les ports, les aéroports, les infrastructures de télécommunication, les propriétés fédérales et j'en passe, échappent à nos lois de protection de l'environnement ou à nos règlements municipaux. Les lois québécoises relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire doivent s'appliquer sur l'ensemble du territoire québécois, et ce, sans que les lois fédérales puissent s'y substituer.
Cela reflète d'ailleurs la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec, qui, le 13 avril 2022, s'est exprimée en faveur de la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement et s'est opposée à toute intervention du gouvernement fédéral en matière d'environnement sur le territoire québécois.
J'en profite pour ajouter qu'au Québec, le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité est inscrit dans la Charte québécoise des droits et libertés, une loi quasi constitutionnelle, et ce, depuis 2006. Je reviens sur le projet de loi S‑5, dont j'ai parlé un peu plus tôt, pour mentionner que c'est d'ailleurs l'un de ses objets que celui d'introduire ce genre de droit dans la législation canadienne.
Bref, comme cela s'est fait la dernière fois, le Bloc rappelle que la question du respect de la souveraineté environnementale du Québec ne pourra pas être éludée lors de l'analyse du projet de loi.
L'autre préoccupation que j'aimerais soulever en lien avec le projet de loi C‑226 est que ce dernier devrait mettre l'accent sur la justice environnementale plutôt que sur le racisme environnemental. Outre les problèmes de définition, la notion de racisme environnemental n'est possiblement pas assez universelle, ce qui risque de laisser passer entre les mailles du filet bon nombre de gens qui mériteraient qu'on s'attaque aux inégalités environnementales qu'ils subissent.
Ma collègue la députée de Repentigny a d'ailleurs bien résumé la situation lors d'une prise de parole antérieure sur l'ancien projet de loi C‑230:
Ma pensée est la suivante. Si nous instaurons de nouvelles politiques fondées sur de nouveaux droits, comme le droit à un environnement sain, tout le monde devrait en jouir. Par ailleurs, si la politique est bien pensée et ciblée, elle va rectifier les situations inégalitaires. Ceux et celles qui subissent le plus les injustices recevront alors l'aide et le soutien de l'État, et même la réparation des torts causés. C'est ce que j'en comprends. Les droits et les critères pour bénéficier de la protection et du soutien de l'État sont universels. Si les principes sont réellement appliqués à tous, sans discrimination, la politique aura alors pour effet de diminuer les inégalités fondées sur les différences.
Faisant abstraction de la question de l'ingérence pour les seules fins de l'exercice, je pose la question suivante: si les seules inégalités couvertes par le projet de loi C‑226 sont celles qui peuvent être liées à la race, échappe-t-on des gens qui mériteraient également protection?
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec soulève d'ailleurs la question d'une adéquation systématique entre certaines iniquités sociales et la notion de race. Je cite la Commission:
[...] l'idée selon laquelle les différences socio-économiques, culturelles et politiques entre les groupements humains puissent reposer en tout ou en partie sur des disparités biologiques et génétiques a été largement récusée par la majorité des chercheurs en sciences sociales.
Voici un exemple d'application concrète: si la population de l'Est de Montréal, qui est diversifiée et historiquement issue de la classe ouvrière, était affectée par la pollution atmosphérique — on sait que c'est le cas —, est-ce qu'elle serait visée par la stratégie ou en serait-elle exclue? De plus, il faut s'interroger sur les critères retenus.
De la même façon, la municipalité de Rouyn-Noranda, aux prises avec des problèmes criants de qualité de l'air et de surexposition à l'arsenic, serait-elle visée par le projet de loi? Même si ce dossier soulève effectivement des questions de justice environnementale puisque, comme David contre Goliath, les citoyens, dont l'espérance de vie est réduite de cinq ans, luttent contre l'entreprise Glencore et ses 4 milliards de dollars de profits de l'autre, est-ce que la municipalité de Rouyn-Noranda, sur la seule définition de racisme environnemental, jouirait de la protection de la loi?
Bref, il semble ici y avoir une question d'universalité. On le sait, une politique est bonne lorsque ses mesures sont caractérisées par un degré raisonnable de souplesse. Tout au long de l'histoire, les politiques sociales qui ont le mieux et le plus servi l'avancement des droits, le développement de la protection sociale, le recul des inégalités, bref le développement de l'État-providence, étaient des politiques universelles. La meilleure façon pour l'État de ne pas créer de discrimination en fonction des différences est de se rendre lui-même aveugle aux différences.
Si nos institutions ont de nouvelles politiques fondées sur de nouveaux droits comme le droit à un environnement de qualité, tous devraient en jouir. Si la politique est bien pensée, si les mesures de mise en œuvre réussissent à rectifier les situations inégalitaires, ceux qui subissent le plus les injustices recevront alors l'aide et le soutien de l'État, voire la réparation des torts causés. Si la jouissance des droits et les critères pour bénéficier de la protection et du soutien de l'État sont universels et si leurs principes sont également appliqués à tous sans discrimination, la politique aura aussi pour effet d'éliminer les inégalités fondées sur les différences, sur toutes les différences.
Bref, c'est sur ces deux pistes de réflexion visant à améliorer le projet de loi que je terminerai mon allocution.
[Traduction]
Uqaqtittiji, mon père s'est suicidé quand j'étais jeune, mais j'ai été très chanceuse de connaître plusieurs autres personnes, dans plusieurs familles partout au Nunavut, qui ont fait figure de père pour moi. J'aimerais bien leur souhaiter une très joyeuse fête des Pères. Je le souhaite aussi tout particulièrement à mon mari Allan. Comme famille reconstituée, nous avons élevé ensemble neuf enfants. Ainsi, joyeuse fête des Pères à Allan.
Je m'estime privilégiée de prendre la parole au moment où la Chambre souligne et célèbre le Mois national de l'histoire autochtone, surtout puisque la semaine prochaine, le 21 juin, nombre de Canadiens célébreront la Journée nationale des peuples autochtones. Cela dit, je veux attirer l'attention sur l'éducation, en insistant pour que tous les gouvernements et tous les établissements d'enseignement du Canada mettent en œuvre les appels à l'action nos 6 à 12 et 63 à 66, qui visent l'éducation.
Je tiens également à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir présenté le projet de loi, dont la première mouture, le projet de loi C-230, est morte au Feuilleton.
J'expliquerai brièvement comment le racisme environnemental a été perpétué par le Canada et enchâssé dans le cadre constitutionnel et juridique canadien relatif à la gestion des terres au pays.
La violation du droit foncier inhérent des Autochtones est la pire forme de colonialisme. Cette pratique du Canada a eu des répercussions négatives sur les peuples autochtones. Ce type de colonialisme existe depuis des centaines d'années, depuis l'époque des premiers colons jusqu'au Canada d'aujourd'hui. Cette évidence s'impose avec la jurisprudence qui a mené à la décision historique récente sur le titre foncier de la nation haïda. Nous ne pouvons nier qu'il existe un conflit entre le Canada colonialiste et de nombreuses Premières Nations, qui ont dû s'adresser aux tribunaux pour faire reconnaître leurs droits et leurs titres.
Avant l'arrivée des colons dans ce qui forme aujourd'hui le Canada, les peuples autochtones prospéraient. Ils géraient l'environnement, la faune et la flore pour veiller à ce que l'environnement demeure sain et équilibré. Depuis l'arrivée des colons, qui sont à l'origine de la Loi constitutionnelle de 1867, les peuples autochtones ont été dépouillés de leurs terres. Cependant, les peuples autochtones peuvent récupérer leurs terres de quatre manières différentes. Plutôt que d'expliquer la Loi constitutionnelle de 1867, je me contenterai d'affirmer que le paragraphe 91(24), et les articles 92 et 35 de la Loi ouvrent la porte à la perpétuation du racisme environnemental.
De nombreuses causes juridiques ont porté sur les droits et les titres, y compris les affaires Calder, R. c. Sparrow, Delgamuukw, R. c. Marshall, Nation Tsilhqot'in, Clyde River, Nation haïda et Conseil tribal Carrier Sekani. Ces causes ont ouvert la porte à la perpétuation du racisme environnemental. Bien que ces causes importantes aient permis de faire des progrès au chapitre des droits et des titres concernant les territoires autochtones, les tribunaux ont veillé à ce que ces droits soient limités et mis en œuvre de manière progressive.
Un autre instrument, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, a été adopté par les Nations Unies en 2007. Le Canada est l'un des quatre pays qui a voté contre son adoption. Ce n'est qu'en 2016 que le Canada l'a finalement adoptée. Lors de la dernière législature, une loi relative à cette déclaration a enfin reçu la sanction royale. J'aimerais préciser brièvement que l'article 32 dit ceci:
1. Les peuples autochtones ont le droit de définir et d'établir des priorités et des stratégies pour la mise en valeur et l'utilisation de leurs terres ou territoires [...]
Je vais présenter brièvement un exemple qui illustre les conséquences du racisme environnemental.
En février 2021, période où le racisme environnemental semble avoir atteint un sommet au Nunavut, un groupe de chasseurs d'Arctic Bay et de Pond Inlet ont changé la façon dont les Inuits font valoir leurs préoccupations. Pendant qu'ils étaient à la chasse, il se trouve que la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions tenait des audiences techniques sur le projet d'expansion de la mine actuellement exploitée par la société minière Baffinland Iron Mines Corporation.
Pendant cette période, les Inuits qui ont assisté aux audiences ne se sont pas sentis écoutés. Les questions qu'ils ont posées à la société minière Baffinland sont restées sans réponse, et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions a continuellement limité le nombre de questions que les Inuits pouvaient poser pendant les délibérations. Les chasseurs, après avoir entendu que la parole des Inuitstait était réprimée, ont pris la décision draconienne de bloquer l'accès à deux entrées de la mine. La société Baffinland, au lieu de travailler avec les Inuits, a choisi de fermer la mine et de leur imposer une ordonnance d’injonction de la Cour.
Grâce au courage de ceux que nous connaissons maintenant comme les Nuluujaat Land Guardians et des organismes de chasseurs et de trappeurs comme la Qikiqtani Inuit Association, qui représente les intérêts régionaux des Inuits, les Inuits ont changé de position. Alors qu'ils avaient initialement été disposés à appuyer la deuxième phase, ils ont fini par carrément rejeter la proposition sous la forme présentée. En effet, les Inuits étaient prêts à travailler avec la société Baffinland pour protéger les emplois et pour garantir que des mesures de protection, d'adaptation et d'atténuation des risques étaient en place concernant l'environnement, mais ils n'ont simplement pas été entendus autant qu'ils auraient dû l'être.
Le 13 mars dernier, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, a recommandé au ministre des Affaires du Nord, dans le cadre du mandat qui lui a été conféré par la loi, de ne pas autoriser l'expansion de la mine actuelle proposée par Baffinland à la phase deux de son projet. La commission a dit « On ne peut prévenir, atténuer ou gérer de manière adaptative les effets négatifs potentiels considérables au moyen des programmes d'atténuation des effets, de gestion adaptative des effets et de surveillance proposés ni des modifications proposées [au certificat du projet]. » Le ministre des Affaires du Nord dispose de 90 jours à compter du 13 mars pour décider s'il acceptera la recommandation de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Bien que je sois très reconnaissante du travail de mes prédécesseurs, le fait que l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut comprenne une disposition donnant au gouvernement fédéral le dernier mot est plus que du racisme environnemental.
Depuis la décision de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, Baffinland a demandé au ministre des Affaires du Nord d'autoriser de toute urgence l'expansion du projet actuel au-delà de la portée initialement prévue. Maintenant, Baffinland a avisé qu'elle mettrait ses travailleurs à pied, choisissant les profits au détriment des travailleurs. Bien que le cours du fer ait diminué, on prévoit qu'il continuera d'augmenter, puis demeurera stable.
Par ailleurs, le fait que quatre ministres ont refusé une invitation à entendre directement les communautés les plus touchées va au-delà du racisme environnemental. Le fait que c'est le ministre des Affaires du Nord qui décidera du sort des terres, ce qui aura une incidence directe sur l'environnement et les Inuits qui y vivent depuis des temps immémoriaux, nécessite l'adoption de ce projet de loi.
Même si ce projet de loi représente une autre façon de miner un peu plus le système actuel, il permettra quand même aux peuples autochtones de participer à l’élaboration d'une stratégie nationale. C'est pourquoi le NPD appuie son adoption. Enfin, l'adoption de ce projet de loi fera en sorte que le Canada se conformera à l'article 32 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, cet instrument international si important au sujet duquel le Canada a l'occasion de faire preuve de leadership.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi présenté par la députée de Saanich—Gulf Islands, c'est-à-dire le projet de loi C‑226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale.
Avant de parler du projet de loi, je voudrais saisir l'occasion pour reconnaître le travail de Lenore Zann, l'ancienne députée de Cumberland—Colchester. C'est le travail acharné qu'elle a réalisé pour ce projet de loi durant la législature précédente qui a véritablement lancé ce processus. Je suis vraiment heureuse que nous puissions poursuivre le travail qu'elle a amorcé.
Je voudrais également remercier la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir poursuivi ce travail important et présenté ce projet de loi à nouveau.
Le projet de loi C‑226 propose l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et à prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale en consultation avec les personnes, les organismes, les organisations ou les collectivités qui s'y intéressent, notamment les représentants des gouvernements du Canada et des peuples autochtones.
Le ministre aurait l'obligation d'élaborer une stratégie dans les deux ans suivant la sanction royale du projet de loi et de faire rapport sur son efficacité tous les cinq ans.
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a pour mandat d'élaborer une stratégie de justice environnementale et d'examiner les liens entre l'origine ethnique, la situation socioéconomique et l'exposition aux risques environnementaux.
Compte tenu des objectifs importants de ce projet de loi et du fait qu'il s'inscrit manifestement dans l'engagement du gouvernement annoncé par le premier ministre, nous appuyons la mesure législative.
Il importe aussi de noter que, même si l'établissement de la stratégie de justice environnementale s'appuie sur une nouvelle approche, elle cadre parfaitement avec un large éventail de politiques et d'initiatives du gouvernement du Canada. En fait, un certain nombre d'initiatives complémentaires qui sont en cours soutiendront la justice environnementale pour tous les Canadiens et orienteront la stratégie dont l'élaboration est exigée par le projet de loi C‑226. Par exemple, le 9 février, le gouvernement a présenté le projet de loi S‑5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, au Sénat. Le projet de loi S‑5 vise à renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en insistant particulièrement sur la reconnaissance du droit à un environnement sain prévu dans la loi et sur le renforcement du régime canadien de gestion des produits chimiques.
Si le projet de loi est adopté, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre de la Santé devront élaborer un cadre de mise en œuvre décrivant comment le droit à un environnement sain serait pris en compte dans l'administration de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Le cadre de mise en œuvre devrait notamment décrire les principes dont il faudrait tenir compte dans l'administration de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, comme la justice environnementale, qui comprend la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables. Le cadre devra également parler du principe de non-régression, qui concerne habituellement l'amélioration continue de la protection environnementale. Les Canadiens auraient l'occasion de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du cadre.
En outre, les ministres devront effectuer des recherches, des études ou des activités de surveillance afin d’appuyer le gouvernement dans ses efforts visant à protéger le droit à un environnement sain. Cette exigence permettrait au gouvernement de recueillir des renseignements qui lui seraient utiles dans ses efforts en matière de justice environnementale. Par exemple, cela pourrait comprendre la collecte et l'analyse de données pour identifier et suivre les populations et les communautés qui sont particulièrement vulnérables aux risques pour l'environnement et la santé en raison d'une sensibilité ou d'une exposition plus importante.
D'autres modifications proposées dans le projet de loi S‑5 reconnaîtraient, dans le préambule, l’importance de tenir compte des populations vulnérables lors de l'évaluation des risques liés aux substances toxiques, ainsi que l’importance de réduire au minimum les risques que posent l’exposition aux substances toxiques et les effets cumulatifs de celles-ci.
Ces modifications établiraient des exigences pour un certain nombre de nouveaux éléments. On exigerait notamment que le ministre de la Santémène des enquêtes de biosurveillance pouvant se rapporter aux populations vulnérables, afin de tenir compte des populations vulnérables et des effets cumulatifs lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du nouveau plan des priorités de gestion des produits chimiques, et que les ministres tiennent compte des renseignements disponibles sur les populations vulnérables et les effets cumulatifs lorsqu'ils effectuent et interprètent des évaluations des risques.
Le projet de loi reflète la nécessité de mieux comprendre les liens entre la race, le statut socioéconomique et l'exposition aux risques environnementaux. Le gouvernement accorde la priorité aux décisions fondées sur des données scientifiques et probantes, ce qui est essentiel pour tracer la voie à suivre en matière de justice environnementale.
Bref, il est capital de disposer de bons renseignements pour pouvoir élaborer des politiques éclairées fondées sur des données probantes. Garantir que nos politiques sont fondées sur des faits, ainsi que sur des données scientifiques et probantes, renforcera notre capacité d'obtenir les résultats que nous recherchons.
Par exemple, il est important que les données scientifiques et la gestion des risques associés aux substances chimiques tiennent compte systématiquement des effets négatifs potentiels sur les populations vulnérables. Le gouvernement continuera de tenir compte des renseignements disponibles sur les populations vulnérables quand il évaluera les risques liés aux substances chimiques dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, une pratique qui serait codifiée dans le projet de loi S‑5.
En outre, dans ce contexte, les données de biosurveillance constituent une source importante de renseignements sur les niveaux d’exposition des populations vulnérables, ainsi que sur les expositions combinées à plusieurs substances chimiques. Par exemple, l'Étude mère‑enfant sur les composés chimiques de l’environnement a été utilisée pour recueillir des données sur les personnes enceintes et les enfants. Par ailleurs, les effets cumulatifs des toxines pourraient être particulièrement problématiques pour les Autochtones.
En vue d'appuyer les projets de recherche et de surveillance scientifiques de classe mondiale, le gouvernement prévoit des fonds pour le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord. Ce dernier vise à réduire et, dans la mesure du possible, à éliminer les contaminants dans l’environnement arctique, tout en informant les habitants du Nord des contaminants présents dans les aliments traditionnels afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées quant aux aliments qu’ils consomment.
De plus, je voudrais aussi parler du récent Plan de réduction des émissions pour 2030, qui prépare le terrain pour poursuivre la réduction des émissions et qui souligne l'importance de celle-ci comme moyen de lutter contre les inégalités dans les collectivités plus vulnérables aux répercussions des changements climatiques. Ce plan reflète également l'importance de consulter les peuples autochtones, et de rechercher l'égalité et la justice dans des transitions sectorielles et économiques qui favorisent la réduction des émissions.
En plus de ces efforts, les lois et les politiques actuelles continuent de contribuer à l'avancement de la justice environnementale. En août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact est entrée en vigueur et a mis en place de meilleures règles pour l'évaluation fédérale des grands projets d'exploitation des ressources. La Loi sur l’évaluation d’impact tient compte des valeurs qui sont importantes pour les Canadiens, notamment: une participation rapide, inclusive et significative du public; l'établissement de partenariats avec les peuples autochtones; une prise de décision rapide s'appuyant sur les meilleures données disponibles et les connaissances autochtones; la promotion de la durabilité pour les générations actuelles et futures.
La Loi sur l’évaluation d’impact offre aux peuples autochtones, aux communautés historiquement marginalisées et à tous les Canadiens davantage d'occasions de participer plus tôt au processus. Dans cette loi, les dispositions sur la participation du public visent à s'assurer que la participation est significative et que les peuples autochtones en particulier disposent des renseignements, des outils et des capacités nécessaires pour fournir leur point de vue et leur expertise durant l'examen des projets.
Par exemple, l'étape de la planification garantirait la tenue de discussions et d'un dialogue avec les groupes autochtones et le grand public tôt dans le processus. Les Canadiens veulent savoir que les activités de développement industriel et d'exploitation des ressources sont planifiées adéquatement et réglementées convenablement, et qu'elles tiennent compte de l'éventail complet des répercussions sur les Canadiens, notamment sur les communautés marginalisées. La Loi sur l'évaluation d'impact garantirait une surveillance robuste et une évaluation rigoureuse des impacts, qui tiendraient compte à la fois des effets positifs et négatifs d'un projet sur l'environnement, l'économie, la santé et la société, y compris d'éventuels effets cumulatifs.
Pour comprendre les différentes conséquences qu'un projet pourrait avoir sur divers groupes de personnes, la loi exige l'application de l'Analyse comparative entre les sexes Plus dans l'évaluation des effets d'un projet. La loi exige également expressément que les processus décisionnels reconnaissent et respectent les droits et le savoir autochtones. Elle veille à ce que les effets des projets dans les domaines de compétence fédérale soient examinés de manière juste et rigoureuse afin de protéger l'environnement et de soutenir la croissance économique. Le budget de 2022 renferme un résumé des répercussions de chaque nouvelle mesure prévue dans le budget en ce qui a trait au sexe, à la diversité et à d'autres facteurs. Cela s'inscrit dans notre engagement continu relativement à l'Analyse comparative entre les sexes Plus.
En conclusion, nous considérons le projet de loi et les activités qui y sont proposées comme étant un moyen supplémentaire de progresser sur les plans de l'égalité et de la diversité, qui sont fondamentales pour créer un pays prospère et inclusif. Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir présenté cet important projet de loi et je suis très heureuse de dire que nous allons l'appuyer.
Nous étions censés reprendre le débat avec le député de Red Deer—Mountain View, mais nous ne sommes pas en mesure de le voir à l'écran pour l'instant. S'il y a des difficultés techniques, je peux céder la parole au prochain intervenant, puis laisser le député parler ensuite.
Nous attendrons une minute pour voir si nous pouvons corriger la situation. Attendre plus longtemps empièterait sur le temps dont disposent les autres députés.
Je vais devoir céder la parole à quelqu'un d'autre.
Nous reprenons le débat. La députée de Vancouver-Est a la parole.
Madame la Présidente, le racisme environnemental a de profondes racines au Canada, et il résulte directement du colonialisme passé et présent. Le racisme environnemental cause de graves préjudices pour la santé des gens, il met en danger la culture et il détruit l’environnement naturel. La discrimination et le racisme systémique dans les lois et les politiques du Canada, combinés à une application inégale des lois et des règlements, ont créé une tendance selon laquelle les communautés marginalisées subissent les pires répercussions environnementales des activités économiques du Canada, dont elles ne tirent que très peu d’avantages.
Les communautés autochtones, racisées et à faible revenu sont aussi les plus durement touchées par les effets du changement climatique. L’été dernier, un dôme de chaleur record a tué des centaines de personnes en Colombie‑Britannique. Pendant cet événement météorologique, l'analyse des données de température à la surface provenant du satellite Landsat 8 de la NASA a révélé un lien entre le revenu et la température à la surface dans les secteurs de recensement de la vallée du bas Fraser. L'écart entre les températures moyennes au sol s'élevait jusqu’à 23 °C entre les secteurs de recensement les plus frais et les plus chauds de la région métropolitaine.
Partout au Canada, les quartiers à faible revenu ont aussi tendance à être ceux qui comptent le plus haut pourcentage de populations racisées, et ces quartiers souffrent de façon disproportionnée des effets de la chaleur extrême. Les chercheurs indiquent que les résidants des quartiers à faible revenu, comme le Downtown Eastside, dans ma circonscription, doivent affronter une « double menace », car bon nombre d'entre eux souffrent de problèmes de santé chroniques, ce qui les rend plus vulnérables aux effets de la chaleur extrême. D’autres quartiers de ma circonscription souffrent aussi de températures au sol élevées associées à la réduction des espaces verts en comparaison avec les quartiers plus riches.
Alors que l’effet des changements climatiques s’est intensifié au cours des dernières années, les communautés autochtones, en particulier, subissent depuis très longtemps les conséquences du racisme environnemental au Canada, et c’est un phénomène bien documenté. En 2019, Baskut Tuncak, rapporteur spécial de l’ONU sur les substances toxiques et les droits de l’homme, a écrit ceci: « J’ai observé durant ma visite une tendance répandue à l’inaction du côté du gouvernement du Canada face aux menaces pour la santé découlant de décennies d’injustices environnementales passées et présentes et des effets cumulatifs de l’exposition des peuples autochtones à des substances toxiques. »
Selon un rapport intitulé « Visite au Canada - Rapport du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux » publié en 2020 par le Conseil des droits de l'homme, « [l]a pollution et l'exposition à des produits toxiques menacent le droit à la vie, à une vie dans la dignité », et « la violence invisible infligée par les produits toxiques est un fardeau insidieux qui affecte de façon disproportionnée les Autochtones au Canada. »
Les exemples de racisme environnemental à l'égard des communautés autochtones abondent au Canada. Il suffit de constater le nombre élevé d'avis d'ébullition de l'eau toujours en vigueur dans les communautés autochtones, la prévalence des problèmes de santé liés à la pollution dans des communautés autochtones comme Grassy Narrows, et la destruction des connaissances et des coutumes traditionnelles causée par la pollution, les changements climatiques et les déplacements forcés.
En Colombie‑Britannique, le gouvernement libéral continue de promouvoir un pipeline qu'il a acheté en pleine urgence climatique malgré l'absence de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des communautés autochtones et en violation directe de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Les députés se souviendront de la violence à laquelle les pêcheurs micmacs de la côte Est ont fait face lorsqu'ils ont essayé de gagner leur vie en exerçant leurs droits de pêche ancestraux et en réponse à laquelle le gouvernement est resté les bras croisés.
La réconciliation et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ne seront pas possibles sans nous attaquer au racisme environnemental et faire participer pleinement et efficacement les communautés autochtones à l'élaboration des politiques environnementales du Canada. Le Canada a beaucoup de retard dans le dossier du racisme environnemental.
Alors que la Chambre débat de ce projet de loi visant à évaluer l'impact du racisme environnemental, les États‑Unis ont un bureau de la justice environnementale dont le mandat est de protéger et de promouvoir la santé publique et environnementale pour les groupes minoritaires, à faible revenu et tribaux ainsi que pour d'autres communautés vulnérables depuis le début des années 1990.
Il n'y a aucune raison de retarder l'adoption de ce projet de loi. Un projet similaire, le projet de loi C‑230, avait été présenté lors de la législature précédente et avait franchi l'étape de la deuxième lecture. Il avait été renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable et de nombreux amendements présentés par diverses parties sur certains enjeux avaient été adoptés. Malheureusement, le projet de loi C‑230 est mort au Feuilleton quand le gouvernement libéral a décidé de déclencher des élections dont personne ne voulait.
Étant donné la crise climatique actuelle, j'exhorte le gouvernement à accélérer l'adoption de ce projet de loi afin que nous puissions mettre en place les mesures urgentes requises en vue d'obtenir justice dans le domaine de l'environnement pour les Autochtones et les personnes racialisées. La justice environnementale, c'est la justice sociale.
Je demande aussi au gouvernement de créer un bureau de la justice environnementale chargé de soutenir l'élaboration d'une stratégie judicieuse pour lutter contre le racisme environnemental, mais aussi de veiller à la reddition des comptes au moyen de rapports récurrents. De plus, les droits des Canadiens de jouir d'un environnement sain doivent être enchâssés dans la loi.
L'ancienne députée Linda Duncan avait présenté le projet de loi sur la charte des droits environnementaux. Il nous incombe d'adopter ces mesures législatives. Selon une analyse récente des données sur la température, on estime que dans 30 ans, la Colombie‑Britannique pourrait connaître trois à quatre fois plus d'hospitalisations et de décès en raison des températures élevées par rapport à ce que l'on connaît aujourd'hui.
Dans les collectivités nordiques du Canada où habitent des populations des Premières Nations, métisses et inuites, les températures augmentent jusqu'à trois fois plus vite que dans le reste du monde. Il faut agir sans tarder. Il faut prendre des mesures dès maintenant pour lutter contre les changements climatiques et le racisme environnemental.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir présenté ce projet de loi et de lutter pour cette cause. Il faut lutter non seulement pour notre génération, mais aussi pour les générations futures. Nous le leur devons. Il nous incombe d'agir dès maintenant, sinon il sera trop tard.
Madame la Présidente, avant toute chose, je tiens bien sûr à reconnaître que nous sommes sur le territoire de la nation algonquine, à laquelle nous disons meegwetch.
Je souligne aussi que le député de Red Deer—Mountain View avait l'intention d'intervenir au sujet du projet de loi mais que des difficultés techniques l'en ont empêché. Je suis certaine qu'il allait l'appuyer sans réserve. Quoi qu'il en soit, nous n'aurons pas le plaisir d'entendre son discours, à mon grand regret.
[Français]
Je tiens à remercier quelques députés qui ont participé à ce débat durant la première heure et, aujourd'hui, durant la deuxième heure.
Je dis un grand merci au ministre de l'Environnement et du Changement climatique, à ma collègue et amie la députée de Repentigny, à un autre ami très proche, le député de Victoria, à mon ami également le député de Lac-Saint-Louis, aux députés de Dufferin—Caledon et d'York-Centre et, pour aujourd'hui, mon cher ami le député de Kitchener-Centre, qui est aussi un député du Parti vert. Je remercie les conservateurs parce que ce sont eux qui lui ont donné la possibilité aujourd'hui de livrer un discours. Je remercie aussi les députées de Saint-Jean et de Nunavut, la secrétaire parlementaire députée de Toronto—Danforth, ainsi que la députée de Vancouver-Est.
[Traduction]
Ces discours étaient enrichissants et ils nous ont apporté beaucoup.
En particulier, je veux remercier mon amie la députée de Nunavut de ses réflexions sur la bravoure des chasseurs inuits qui ont été forcés, à cause de l'absence de droits environnementaux, de se tailler une place à l'aide d'un acte de désobéissance civile sur une piste pour bloquer un site minier, puisque leurs droits étaient bafoués. On a du mal à s'imaginer ce qu'ils pouvaient ressentir en plein mois de février au Nunavut. Il ne faisait pas chaud.
Puisque je ne dispose que de cinq minutes, je ne peux certainement pas fournir tous les détails sur cet effort, mais je suis solidaire de mon amie la députée de Nunavut ainsi que des communautés qui ont réussi à persuader la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions de refuser de doubler la mine de fer qui se trouve sur l'île de Baffin. J'espère que le ministre des Affaires du Nord fera ce qui s'impose en suivant cet avis.
Il y a tant à dire à propos du projet de loi, des raisons pour lesquelles nous sommes ici et de l'évolution du dossier.
[Français]
Ce projet de loi vise à prévenir le racisme environnemental, mais c'est aussi très important de souligner qu'il sert à faire progresser la justice environnementale.
[Traduction]
En ma qualité de commentatrice féministe, j'ai dû m'assurer de l'exactitude de mon français. Je ne m'étais pas rendu compte jusqu'ici que « le racisme » est masculin et « la justice », féminin.
Je ne devrais pas ouvrir de parenthèse à l'intérieur de mes parenthèses durant un discours de cinq minutes.
Il s'agit d'une question d'une importance capitale pour laquelle nous progressons...
Je dois interrompre la députée un instant. Il semble qu'il n'y ait pas d'interprétation.
La députée peut continuer son discours.
Madame la Présidente, l'importance du projet de loi — et ce que je voulais souligner — réside dans le fait qu'il est exécutoire.
Plus tôt aujourd'hui, par le plus grand des hasards, j'ai pris la parole à une conférence soulignant le 40e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, en compagnie de nombreux esprits brillants. Je ne faisais pas partie des gens brillants, mais j'ai tout de même été invitée. Nous avons réfléchi aux 40 années de la Charte des droits et libertés et à ce qui manquait: de quoi avons-nous besoin pour la suite? Certains ont parlé de la nécessité de reconnaître des droits socioéconomiques, de s'attaquer à l'immense inégalité des revenus qui se creuse au Canada et dans le monde, et de répondre aux besoins en ce qui concerne les droits de la personne. Toutefois, il a aussi été question des droits qui ne sont pas inclus dans la Charte. Nous avons parlé de l'importance de corriger cette lacune avec les droits environnementaux.
En passant, le projet de loi C‑226 est effectivement complémentaire par rapport à ce droit que nous devrions avoir, mais que nous n'avons pas encore. Toutefois, nous n'aurons pas ce droit si le projet de loi S‑5 est adopté et que les modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ne créent pas les droits environnementaux comme elles le devraient. Nous pourrons peut-être régler cette question au moyen d'amendements.
Que valent les droits s'il n'y a pas d'outils pour les faire respecter? Le programme de justice environnementale aux États‑Unis dirigé par l'Environmental Protection Agency a créé, en 1994, des outils dont peuvent se servir les collectivités, les communautés autochtones, les communautés de personnes de couleur, les communautés noires et les communautés défavorisées, qui, historiquement et encore à ce jour, sont privées du droit à un environnement sain parce qu'elles ne sont pas aussi influentes que les communautés blanches et fortunées. Ces outils, qui permettent entre autres d'embaucher un toxicologue ou un épidémiologiste, sont bien connus aux États‑Unis. Ce programme de l'Environmental Protection Agency est désigné sous le sigle EJ, pour justice environnementale. C'est pour la justice environnementale que nous sommes ici.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au 22 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 14 h 14, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 14.)
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