Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 47 Le mercredi 12 février 2014 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Sous-commission sur les relations transatlantiques, tenue à Ankara (Turquie) du 14 au 16 mars 2011. — Document parlementaire no 8565-412-50-08.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe de la Sous-Commission sur les relations économiques transatlantiques (ESCTER) et la Sous-Commission sur la sécurité en matière d'énergie et d'environnement (STCEES), tenue au Texas (États-Unis) du 24 au 28 juin 2013. — Document parlementaire no 8565-412-50-09.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission de la défense et de la sécurité (DSC), tenue à Washington (D.C.) et à Dallas (Texas) du 9 au 12 juillet 2013. — Document parlementaire no 8565-412-50-10.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 59e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Dubrovnik (Croatie) du 11 au 14 octobre 2013. — Document parlementaire no 8565-412-50-11.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 6e conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud des États-Unis et des provinces canadiennes (SEUS-CP), tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse) du 14 au 16 juillet 2013. — Document parlementaire no 8565-412-59-13.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington (D.C.) les 26 et 27 février 2013. — Document parlementaire no 8565-412-59-14.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-41. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 8 à 10 et 12) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-412-42. |
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Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté. |
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M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-43. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 11) est déposé. |
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M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-44. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 8 à 10 et 12) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui; lorsque le projet de loi C-15 aura été mis en délibération en troisième lecture, les députés prenant la parole dans la première série de discours puissent partager leur temps de parole avec un collègue en l'indiquant à la présidence; tout vote par appel nominal demandé le jeudi 13 février 2014 relatif à la motion des voies et moyens no 6 soit réputé différé à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 24 février 2014. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), cinq au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-1596 à 412-1600);
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— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet des parcs nationaux (no 412-1601);
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— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de VIA Rail (no 412-1602);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 412-1603 et 412-1604);
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— par M. Ravignat (Pontiac), deux au sujet des parcs nationaux (nos 412-1605 et 412-1606);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet du génie génétique (no 412-1607);
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— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-1608);
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— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet des services de santé (no 412-1609);
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— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet des parcs nationaux (no 412-1610) et une au sujet du transport (no 412-1611);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), deux au sujet du transport (nos 412-1612 et 412-1613) et une au sujet des eaux navigables (no 412-1614);
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— par M. Choquette (Drummond), cinq au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-1615 à 412-1619);
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— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), deux au sujet des parcs nationaux (nos 412-1620 et 412-1622) et une au sujet de VIA Rail (no 412-1621);
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— par Mme Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-1623);
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— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-1624) et une au sujet de VIA Rail (no 412-1625);
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— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des parcs nationaux (no 412-1626);
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— par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), une au sujet du transport (no 412-1627);
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— par Mme Turmel (Hull—Aylmer), deux au sujet des parcs nationaux (nos 412-1628 et 412-1629);
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— par M. Blanchette (Louis-Hébert), une au sujet des parcs nationaux (no 412-1630);
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— par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet de VIA Rail (no 412-1631) et une au sujet du transport (no 412-1632);
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— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-1633).
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| Voies et moyens |
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La Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 6) |
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Le débat se poursuit. |
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Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle :
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a) ne prévoit aucune mesure significative pour créer de l’emploi alors que 1,3 million de Canadiens sont au chômage;
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b) refuse de travailler en collaboration avec les provinces sur les transferts fédéraux, la formation des compétences et le financement en infrastructure;
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c) ne prévoit aucune mesure pour limiter les frais au guichet automatique, combattre les abus des prêteurs sur salaire et limiter les taux d’intérêt sur les cartes de crédit;
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d) ne prévoit aucune mesure pour mettre en place un crédit d’impôt pour l’embauche et la formation des jeunes afin de combattre le chômage croissant chez les jeunes;
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e) menace d’imposer de manière unilatérale la Subvention canadienne pour l’emploi alors que les provinces s’y opposent de manière unanime;
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f) va de l’avant avec la réduction des services offerts aux anciens combattants et avec la fermeture des bureaux;
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g) permet la mauvaise utilisation par le gouvernement des fonds de l’assurance-emploi pour arriver à l’équilibre budgétaire (comme l’ont fait les gouvernements précédents);
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h) supprime des milliards de dollars en financement des régimes de soins de santé des retraités de la fonction publique canadienne. ».
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Il s'élève un débat. |
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M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Casey (Charlottetown), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « bureaux », de ce qui suit : |
« g) retranche des milliards de dollars des régimes de soins de santé des anciens combattants, des agents de la GRC et d’autres retraités de la fonction publique;
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h) n’offre pas de plan véritable de croissance économique à long terme qui aiderait les familles de la classe moyenne;
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i) enlève de l’argent aux travailleurs et aux employeurs en maintenant artificiellement élevées les cotisations à l’assurance-emploi;
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j) n’annule pas les hausses de tarifs du budget de 2013 qui ont fait augmenter le coût de tout, des perruques pour les malades du cancer aux tricycles;
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k) ne comble pas le trou de 3 milliards de dollars en infrastructures que le budget de 2013 a creusé dans le Fonds Chantiers Canada. ».
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 4 de M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 136. |
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La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 58 -- Vote no 58) | |
| POUR : 130, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Hyer Pacetti Total: -- 130 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lebel Ritz Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, la motion no 5 est aussi rejetée par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| (Division No. 59 -- Vote no 59) | |
| POUR : 279, CONTRE : 2 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Kenney (Calgary Southeast) Quach Total: -- 279 |
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NAYS -- CONTRE Hyer May Total: -- 2 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McColeman (Brant), appuyé par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches. (Affaires émanant des députés M-430) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 60 -- Vote no 60) | |
| POUR : 282, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Kenney (Calgary Southeast) Quach Total: -- 282 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 61 -- Vote no 61) | |
| POUR : 128, CONTRE : 152 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Hsu Nash Total: -- 128 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Lake Richards Total: -- 152 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 62 -- Vote no 62) | |
| POUR : 151, CONTRE : 129 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Lake Rickford Total: -- 151 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hsu Nash Total: -- 129 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boughen (Palliser), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à rendre hommage à nos anciens combattants de l’Afghanistan en installant un monument commémoratif sur un site nouveau ou existant dans la région de la capitale nationale, une fois que tout le personnel des Forces armées canadiennes sera rentré au Canada, en 2014, et que le monument commémoratif honore (i) ceux qui ont perdu la vie et qui ont été blessés dans la guerre en Afghanistan, (ii) la contribution de nos Forces armées canadiennes, de notre personnel diplomatique et de notre personnel d’aide qui ont défendu le Canada et ses alliés contre la menace du terrorisme, (iii) la contribution du Canada à l’amélioration de la qualité de vie du peuple afghan, (iv) les centaines de membres des Forces armées canadiennes qui sont encore en Afghanistan aujourd’hui dans un rôle de non-combattant pour former les forces afghanes. (Affaires émanant des députés M-448) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 février 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Ordres émanant du gouvernement |
Débats exploratoires |
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À 19 h 43, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 février 2014 en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la situation en République centrafricaine. (Affaires émanant du gouvernement no 7) |
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À 23 h 43, la séance du comité est levée. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2012-2013 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-840-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2013-2014 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-840-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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| Ajournement |
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À 23 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |