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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 182
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 182
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 29 mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La contribution des éleveurs et des agriculteurs
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur et un privilège d'intervenir à la Chambre des communes pour prononcer le premier discours sur la motion M-108, dont je suis le parrain. Je me réjouis à l'idée de collaborer avec tous mes collègues des quatre coins du pays et représentant tous les partis à la Chambre en vue d'adopter une motion qui, à mon sens, est importante.
Le Canada a une longue et riche histoire agricole. Grâce aux progrès technologiques réalisés dans son secteur de l'agriculture, le Canada est devenu l'un des plus grands producteurs d'aliments au monde. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Canada a toujours joué un rôle prépondérant sur la scène internationale et qu'il assumera un rôle encore plus important à l'avenir. Le monde a besoin d'aliments sains, abordables et nutritifs. Pour répondre à ses besoins physiologiques fondamentaux, l'être humain doit avoir accès à de tels aliments, ainsi qu'à de l'eau potable. Le Canada contribue de façon considérable à nourrir le monde. Comme la population mondiale doit augmenter de plusieurs milliards d'habitants au cours des prochaines décennies, il sera plus pressant que jamais de répondre à la demande en matière d'aliments nutritifs à l'échelle planétaire. Les agriculteurs canadiens vont jouer un rôle crucial en veillant à ce que nous puissions relever ce défi et répondre à la demande d'un monde affamé.
On ne peut raconter l'histoire du Canada sans parler de l'histoire de son secteur agricole. Les Autochtones pratiquent l'agriculture depuis fort longtemps au Canada. Les premiers colons français ont commencé à pratiquer l'agriculture dans les Maritimes et au Québec. Au fur et à mesure que l'empire britannique a pris de l'expansion, les besoins en nourriture ont augmenté. La production de blé a graduellement pris de l'ampleur dans ce qui était alors la Nouvelle-France et a poursuivi son expansion après l'installation des Britanniques en Amérique du Nord. Le Haut-Canada avait un secteur du blé important. Le Bas-Canada a même commencé à en importer du Haut-Canada. Il a alors été question de fixer une norme qui devait relier l'impression de billets de banque aux stocks de blé de la colonie. C'était une idée nouvelle et sans précédent à l'époque. Les premiers colonisateurs étaient efficaces et pouvaient produire plus que le nécessaire pour subvenir à leurs propres besoins.
L'Ouest du Canada s'est peuplé à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. Cette région est rapidement devenue une grande productrice de denrées alimentaires. Le triangle de Palliser — la région des Prairies aujourd'hui située dans le Sud-Est de l'Alberta et le Sud de la Saskatchewan — a été nommée ainsi en l'honneur du capitaine britannique John Palliser, qui a exploré la région des Prairies dans les années 1840 pour le compte du gouvernement britannique. Il n'avait pas été frappé par le potentiel des Prairies pour fonder une colonie et instaurer l'agriculture, même que son rapport disait que personne ne devrait s'y installer. Le gouvernement canadien a ultérieurement construit le chemin de fer qui traverse les Prairies et la colonisation a pris un essor considérable. En une année seulement, après le tournant du siècle, 1,4 million d'immigrants sont arrivés au Canada et, pendant des décennies, un grand nombre de colons sont venus s'installer dans les Prairies. Si seulement le capitaine Palliser pouvait voir quel genre de société on y trouve maintenant. On parle souvent des Prairies comme du grenier du Canada.
De nos jours, l'agriculture est présente dans de très nombreuses régions du pays. Pensons par exemple au Sud-Ouest et à l'Est de l'Ontario, où l'on trouve certaines des terres arables les plus fertiles du Canada et où on produit toutes sortes de choses, comme du soya, du maïs, du lait et de la volaille. Il en va de même pour le Québec, où les fermes laitières sont prédominantes. Quant aux provinces atlantiques, elles ont toujours été très actives sur le plan agricole, et elles le sont toujours. Tout le monde sait par exemple que les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard figurent parmi les meilleures du monde et que Terre-Neuve-et-Labrador et le Nouveau-Brunswick sont reconnus pour leurs canneberges et leurs bleuets. Le secteur agricole de la Colombie-Britannique est extraordinairement varié. Il est notamment réputé pour ses vergers, tout comme la Nouvelle-Écosse. Quant aux vignobles, qui étaient d'abord limités à l'Ontario et à la Colombie-Britannique, on en trouve désormais aussi dans les autres provinces. Bref, des fermes, il y en a d'un océan à l'autre.
C'est dans cette optique que je souhaite présenter la motion d'aujourd'hui à mes collègues et à l'ensemble des Canadiens. Nous devons reconnaître que, quel que soit le secteur économique, il n'y a personne qui pense autant à l'environnement que les familles d'éleveurs et d'agriculteurs du Canada. Pour les agriculteurs, l'environnement est toujours la priorité numéro un. Certains des plus ardents défenseurs de l'environnement sont des éleveurs de bétail. Leurs ranchs sont essentiels à la bonne marche de l'économie d'une bonne partie de l'Alberta, y compris de la circonscription de Bow River, que j'ai l'honneur de représenter ici, à Ottawa.
J'aimerais prendre un instant pour parler des moyens technologiques employés par les agriculteurs que je représente. La culture sans labour fait notamment partie des technologies les plus écologiques qui soient. Ce type de culture, dans laquelle on ne laboure plus la terre chaque année comme on le faisait avant, comporte de nombreux avantage sur le plan environnemental, en plus de rendre les opérations agricoles plus durables et de réduire les frais que doivent assumer les agriculteurs. En plus d'être meilleure pour le sol, la culture sans labour nécessite moins d'eau, parce que la terre retient mieux l'eau quand elle n'a pas été labourée. Le gaspillage et le ruissellement sont donc réduits d'autant.
En ce qui concerne les milieux humides sur les terres agricoles, les agriculteurs canadiens ont su trouver des solutions novatrices et judicieuses pour continuer à cultiver leurs terres tout en protégeant les habitats riverains essentiels. Il y a aussi l'utilisation des plantes de couverture, dont le seul but est d'enrichir et de régénérer le sol pour que l'on puisse continuer de l'utiliser pendant des années encore. Ce ne sont là que quelques exemples de domaines dans lesquels les choix novateurs des agriculteurs canadiens font d'eux des chefs de file mondiaux pour ce qui est de protéger l'environnement tout en veillant à ce que le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit durable, respectueux de l'environnement et sensé sur le plan de l'utilisation des ressources.
Au cours des dernières décennies, il y a également eu des progrès technologiques du côté de l'utilisation des produits chimiques. Aujourd'hui, ces produits sont plus sûrs. Ils sont aussi moins utilisés qu'auparavant. Les nouvelles technologies profitent donc à tous, de l'agriculteur au consommateur, en passant par l'entreprise et tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement. Les familles de grands éleveurs sont des spécialistes de la conservation de l'environnement. Pour que leur entreprise soit viable et prospère, elles doivent veiller à ce que les terres qu'elles utilisent pour gagner leur vie soient gérées de façon durable et restent en bon état pour pouvoir ensuite être transmises à la génération suivante. Cela veut dire qu'elles prennent bien soin de leurs terres. Souvent, les pâturages et les ranchs renferment une grande variété d'animaux sauvages et de végétaux. Les grands éleveurs et les agriculteurs comprennent les biosphères de leurs terres et des terres avoisinantes. Ce sont là certains des défis auxquels les grands éleveurs font face, souvent au quotidien, et qu'ils savent si bien relever.
L'un des formidables outils que les éleveurs utilisent dans la gestion de leurs terres, c'est le pâturage. Lorsqu'il est utilisé adéquatement, le pâturage constitue un outil de conservation incroyable qui peut contribuer à ce que les prairies soient écologiques et que l'on puisse les utiliser pendant des générations. Historiquement, les Prairies ont servi de pâturage à des millions de bisons migrateurs. Les prairies demeurent une biosphère saine grâce aux animaux de pâturage des éleveurs, comme c'était le cas autrefois grâce aux bisons en liberté. Les prairies pâturées fournissent un habitat à la flore et à la faune indigènes.
Tous ces scénarios sont au coeur de ma motion. Les agriculteurs et les éleveurs sont des protecteurs et des défenseurs de l'environnement. Il n'y a aucun agriculteur ni éleveur qui se réveille le matin en songeant à des façons de détruire ses terres. Ils se lèvent et imaginent de nouvelles façons de les améliorer. Ils agissent ainsi parce que, autrement, la qualité de leurs terres diminue. Il est dans leur intérêt de trouver comment ils peuvent améliorer la qualité du sol et la qualité de leurs produits et comment ils peuvent y arriver tout en minimisant leur incidence sur l'environnement.
En ce qui concerne la conservation, je tiens à parler de mon expérience à titre de membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Le Comité accomplit de l'excellent travail et il a, jusqu'à maintenant, présenté deux rapports au Parlement. Je suis ravi de dire que les deux rapports étaient unanimes, ce qui signifie qu'ils ont plus de poids auprès des intervenants et du gouvernement.
Le dernier rapport que le Comité a eu l'honneur de présenter en mars portait sur les aires protégées et la conservation au Canada. Cette étude a notamment permis aux membres du Comité de se rendre dans de nombreuses localités, entre autres dans le Sud de l'Alberta. Nous avons rencontré John et Tracey Buckley sur leurs terres, au ranch Quarter Circle X, situé juste à l'extérieur de Cochrane. Ils nous ont parlé des grands projets de conservation sur lesquels ils travaillent. À l'instar de nombreux éleveurs et agriculteurs, ils sont déterminés à viser la durabilité dans la livraison de leurs produits sur le marché. Ils constituent un bon exemple de la façon dont les éleveurs gèrent leurs activités au Canada. Il importe de se rappeler que, encore aujourd'hui, plus de 98 % des exploitations agricoles canadiennes appartiennent à des familles qui en assurent la gestion. Ces propriétaires de petites entreprises constituent souvent le pivot de l'économie dans de nombreuses localités rurales d'un bout à l'autre du pays.
Les Canadiens souhaitent trouver sur le marché des aliments nutritifs à prix abordable et ils privilégient certainement les produits provenant du Canada. Les éleveurs jouent un rôle de premier plan dans la chaîne alimentaire. Ils assurent la protection des grands pâturages dont l'importance est indéniable. La santé des pâturages a de nombreux effets très positifs sur l'environnement. Les éleveurs canadiens gèrent les terres de façon à en assurer la conservation, notamment en y faisant paître le bétail. Les terres d'élevage en bon état présentent entre autres le grand avantage d'agir comme des puits de carbone. Selon certaines recherches, le Canada dans son ensemble a un effet net de puits de carbone. J'espère donc que nous miserons sur ces conclusions pour améliorer notre performance environnementale dans l'avenir.
Les éleveurs et les agriculteurs jouent un rôle important à cet égard. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles il est dit dans la motion que les éleveurs et les agriculteurs sont les gardiens des terres et les protecteurs de l’environnement. Bref, la motion souligne la nécessité de miser sur cette importante ressource dans l'avenir. Il nous incombe de protéger ces précieux pâturages qui offrent énormément d'avantages nets tant pour l'environnement que pour le bien-être de la population.
Les agriculteurs modernes comprennent, entre autres, que les consommateurs demandent de plus en plus de renseignements sur les endroits où leurs aliments sont cultivés et les méthodes de culture, et qu'ils veulent savoir si les aliments sont cultivés ou si le bétail est élevé de la façon la plus durable possible. Grâce aux nombreuses percées technologiques modernes, les agriculteurs canadiens disposent des outils nécessaires pour faire le suivi de ces données. De nombreuses grandes entreprises alimentaires suivent l'exemple des producteurs et s'efforcent d'être aussi transparentes que possible avec leurs clients.
Je crois que cette motion interpellera les Canadiens de partout au pays, peu importe leur âge, leur origine et leur groupe démographique. J'espère aussi qu'elle favorisera une discussion importante sur le fossé, réel ou imaginaire, entre les régions rurales et les régions urbaines du Canada. Le Canada est un vaste territoire qui comporte une grande variété de régions et d'écosystèmes et dont une grande superficie est utilisée à des fins d'élevage et d'agriculture.
Depuis environ 150 ans, le Canada connaît un exode rural vers les villes. La grande majorité des Canadiens vivent maintenant dans des régions urbaines plutôt que des régions rurales. Je pense que cette réalité peut donner lieu à une certaine divergence d'attitudes, d'idéaux et d'opinions. Cependant, en reconnaissant d'où proviennent nos aliments, qui les cultivent et, dans le cas d'animaux vivants comme le bétail, qui les élèvent, nous pouvons montrer à nos amis et à nos parents des régions urbaines que les éleveurs et les agriculteurs canadiens sont des défenseurs de l'environnement axés sur la durabilité.
Compte tenu des progrès réalisés en phytologie, les éleveurs et les agriculteurs canadiens ont maintenant recours à des pratiques plus efficientes et durables. Des entreprises novatrices partout au Canada favorisent l'acquisition de connaissances dans ce domaine. Il y a justement une excellente entreprise dans ma circonscription, Stamp Seeds, une entreprise spécialisée en gestion des semences pour le secteur agricole.
La nouvelle technologie a eu une incidence considérable sur la façon dont les agriculteurs cultivent leurs produits et elle a donné lieu à des économies en eau. Comme le secteur de l'irrigation est hautement perfectionné sur le plan technologique, cela a permis de réaliser des économies en eau, mais également de créer un environnement pouvant subvenir aux besoins d'une biosphère très diversifiée.
De nouvelles pratiques agricoles perfectionnées permettent de diminuer l'érosion du sol. Nous pouvons ainsi accroître les récoltes sur les mêmes terres et réduire la quantité de carburant utilisé dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Comme l'accroissement des récoltes permet de produire un plus grand nombre d'aliments sûrs et nutritifs, le Canada peut maintenant produire des aliments pour nourrir le monde sans avoir à sacrifier de nombreuses terres.
En matière de conservation, les éleveurs et les agriculteurs sont à l'avant-garde pour ce qui est de la durabilité. Au Canada, par exemple, divers organismes travaillent de concert avec des propriétaires fonciers afin de protéger des terres importantes. Par exemple, Canards Illimités a pour objectif de protéger les milieux humides. Je suis fier d'appuyer cet organisme. Canards Illimités joue un rôle essentiel pour la conservation des milieux humides. La section canadienne de cet organisme international a lancé des projets dans diverses régions du Canada et elle travaille de concert avec l'industrie, ainsi qu'avec des éleveurs et des agriculteurs canadiens, en vue de créer un plan qui fera du Canada un chef de file mondial de l'agriculture durable.
Parmi les organismes participants, on retrouve la Fédération canadienne de l'agriculture, CropLife Canada, Canards Illimités Canada, Fertilisants Canada, les Producteurs de grains du Canada, le Conseil canadien de conservation des sols et le Fonds mondial pour la nature. Ceux-ci travaillent de concert afin d'accroître la production agricole tout en veillant à ce que nous n'ayons pas à utiliser un plus grand nombre de terres.
C'est un excellent projet, mais les éleveurs et les agriculteurs canadiens devront acquérir de nombreuses connaissances, puisque ce sont eux qui effectueront le travail sur le terrain. Grâce à l'appui des organismes que j'ai mentionnés, j'espère que cela deviendra réalité. L'étude a été lancée par la Table ronde canadienne sur les cultures durables.
J'estime que la motion M-108 est un geste d'appui nécessaire envers les éleveurs et les agriculteurs du Canada, qui travaillent quotidiennement à défendre l'environnement. Selon moi, les députés devraient vraiment l'appuyer parce que sa formulation lui donne une portée universelle. Elle s'applique à une multitude d'intervenants du secteur agricole, qu'il s'agisse des producteurs de céréales, des propriétaires d'entreprises laitières, des exploitants de terres à bois situées sur des propriétés agricoles, des producteurs de fruits et de pommes de terre ou des gens qui cherchent à protéger et à restaurer les terres humides dans le cadre de leurs activités agricoles.
Cette motion permettrait aux parlementaires que nous sommes de reconnaître l'apport des gens du milieu agricole qui, chaque jour, contribuent activement à la conservation des terres. Je remercie les députés de m'avoir écouté et j'espère qu'ils appuieront l'importante motion dont nous sommes saisis.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue et ami du Parti conservateur d'avoir présenté la motion M-108. Je veux aussi le féliciter pour son discours d'aujourd'hui à la Chambre des communes. C'est toujours un plaisir d'y parler de l'agriculture et de son importance.
Tout récemment, nous avons eu un projet de loi émanant d'un député néo-démocrate visant à améliorer le transfert des fermes familiales. On sait que l'âge moyen des producteurs au Canada est un peu élevé et que ces gens commencent à penser à leur retraite. Le projet de loi visait donc à leur assurer de pouvoir transférer leurs fermes à leurs enfants au coût de 1 $. Il visait également à corriger une injustice de notre système d'impôt, afin de faciliter le transfert des fermes familiales. Malheureusement, ce projet de loi ne s'est même pas rendu à l'étape du comité pour une étude approfondie.
J'aimerais avoir, de la part de mon collègue, des commentaires sur l'importance de mettre en place des mesures facilitant le transfert des fermes. J'aimerais savoir aussi s'il est déçu du vote des libéraux, quand ceux-ci se sont opposés majoritairement à cette importante initiative visant à faciliter le transfert des entreprises agricoles.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question que soulève la députée, à propos de transfert de propriétés agricoles d'une génération à l'autre, est l'un des principaux enjeux du milieu agricole. Bon nombre d'exploitations agricoles se transmettent d'une génération à l'autre, et nous devrions tout faire pour faciliter ces démarches.
Nous parlons de terres agricoles et de ranchs qui appartiennent à une même famille depuis des générations. Les gens ont des terres agricoles depuis des générations et ils estiment qu'ils en sont les gardiens depuis tout ce temps. Ils ne font pas comme s'ils en étaient les seuls et uniques propriétaires; au contraire, pour eux, ces terres appartiennent à l'ensemble du pays, et ils n'en sont que les gardiens provisoires. Par conséquent, nous devrions tout faire pour faciliter la tâche de ces gardiens de la nature et de ces petites entreprises, qui sont la pierre angulaire de l'industrie agricole du Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'avoir présenté cette motion. Nous ne reconnaissons pas suffisamment la contribution des agriculteurs à notre société.
Quand je pense à l'époque où je travaillais moi-même dans le secteur agricole, je me souviens des fois où nous labourions la terre, qui était sèche et poussiéreuse, à trois ou quatre reprises. La poussière se rendait jusqu'à la maison en raison du vent. Elle était partout. Quand je vois aujourd'hui la quantité de carburant que consomment les tracteurs et le nombre de fois qu'ils passent dans les champs, je constate que les choses ont vraiment changé.
Le député pourrait-il nous expliquer comment la façon dont les choses sont aujourd'hui diffère de la façon dont les choses étaient dans sa circonscription pendant les années 1960 et 1970?
Monsieur le Président, les quatre plus grands districts d'irrigation au pays se trouvent dans ma circonscription. Nous sommes d'abord passés de l'irrigation par submersion à des arroseurs qui utilisaient beaucoup d'énergie et gaspillaient énormément d'eau. Aujourd'hui, ce sont des tuyaux souterrains qui alimentent les systèmes d'arroseurs. On a accru l'efficacité de l'utilisation de l'eau d'au moins un tiers tout en renforçant la productivité des récoltes.
Les agriculteurs ont maintenant des ordinateurs à la maison dont ils peuvent se servir pour analyser les échantillons de sol de leurs propriétés. Ainsi, ils peuvent savoir qu'ils ont besoin de deux pouces à certains endroits et d'un quart de pouce à d'autres en raison de la rétention d'eau dans le sol. L'évolution de la productivité entre ce que j'ai connu quand j'étais jeune dans les années 1960 et 1970 et que je me servais d'une pelle et d'un fossé d'irrigation et la situation d'aujourd'hui s'explique en grande partie par les moyens hautement techniques que les agriculteurs peuvent utiliser pour exploiter leurs terres. Les méthodes employées sont incroyablement différentes. Elles sont hautement efficaces et utilisent considérablement moins d'énergie.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que les provinces pensent de cette question, notamment en ce qui concerne le rôle du gouvernement fédéral. Les agriculteurs ont des problèmes avec les provinces et le gouvernement fédéral. Comment la motion M-108, au sujet de laquelle j'interviendrai favorablement sous peu, aidera-t-elle les agriculteurs à travailler avec les provinces et le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, des difficultés peuvent survenir relativement aux programmes qui sont financés par les provinces, mais qui sont également de compétence fédérale. Toutefois, si les agriculteurs sont considérés au départ comme des protecteurs de l'environnement et des gardiens des terres et si tout le monde oeuvre dans cette optique, il sera plus facile d'amener les ministères provinciaux de l'Agriculture à coopérer avec le gouvernement fédéral pour mettre en oeuvre leurs programmes. Cette coopération des ministères provinciaux et fédéral de l'Agriculture est naturelle et elle se fait mieux lorsque nous sommes tous sur la même longueur d'onde.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Bow River d'avoir soulevé la question cruciale du lien entre l'agriculture et l'environnement. Nous savons que les producteurs méritent notre soutien lorsqu'ils rendent leurs exploitations agricoles encore plus vertes qu'elles ne le sont déjà.
Les agriculteurs savent l'importance de préserver la qualité des sols, de l'eau et de l'air pour soutenir leur ferme et leur gagne-pain d'une génération à l'autre. Ils savent aussi qu'un environnement sain et une économie forte vont de pair. Notre gouvernement sait cela et il sait que les agriculteurs sont d'excellents intendants de la terre qui prennent la conservation de l'environnement au sérieux.
J'aimerais présenter certains des investissements que nous faisons pour aider les agriculteurs à tirer parti des possibilités de croissance durable tout en s'adaptant aux changements climatiques.
Avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral fait un investissement de 350 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir la recherche scientifique et la prise de mesures écologiques à la ferme. Ces fonds soutiennent l'éducation et la sensibilisation aux risques environnementaux à la ferme, ainsi que l'aide à l'adoption de pratiques de gestion écologiques, telles que des rangées d'arbres pour réduire l'érosion des sols, le clôturage pour protéger les cours d'eau et les habitats fauniques, et l'amélioration de l'équipement agricole pour mieux cibler l'application d'engrais et de pesticides.
Je tiens à souligner que les gouvernements travaillent au prochain cadre stratégique pour l'agriculture, dont les programmes seront axés sur les priorités environnementales à la ferme et tireront parti des sciences pour assurer une croissance durable du secteur.
Par exemple, nous devons mieux protéger la qualité de l'eau, la santé des sols, la biodiversité et la qualité de l'air, tout en prenant des mesures pour nous adapter aux changements climatiques. Nous avons l'intention de mieux soutenir l'adoption de technologies, d'outils et de produits novateurs de l'agriculture de précision en vue d'aider le secteur agricole à contribuer davantage aux engagements du Canada à l'égard des changements climatiques.
Le prochain cadre stratégique pour l'agriculture appuiera également le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, grâce à des mesures telles que l'accroissement de la capacité des agriculteurs à stocker du carbone dans leurs champs.
En outre, le gouvernement renforce ses engagements en renouvelant le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture grâce à un investissement de 27 millions de dollars. Cet investissement soutiendra la réalisation de 20 nouveaux projets de recherche en partenariat avec des universités et des groupes écologistes à l'échelle du Canada.
Les projets vont de l'étude des émissions de gaz à effet de serre associées aux cultures de bleuets et de pommes de terre et aux cultures fourragères en Colombie-Britannique à la plantation de saules dans des secteurs irrigués par les rivières dans l'Atlantique afin de capturer le carbone.
Dans l'ensemble, le programme renouvelé vise à aider les producteurs à réduire les gaz à effet de serre et à s'adapter aux changements climatiques dans quatre grands domaines: une stratégie de gestion et d'alimentation, la capture du carbone grâce aux méthodes d'aménagement du sol et du travail des terres, l'agroforesterie, ainsi que l'irrigation et le drainage dans le milieu agricole.
Ce programme de 27 millions de dollars soutient la recherche et le développement en plus de sensibiliser les agriculteurs. Par exemple, à l'Université de l'Alberta, un investissement fédéral de 3,7 millions de dollars contribuera à trois projets. Ces projets s'intéresseront à l'empreinte écologique des différentes cultures céréalières à la ferme, des systèmes de pâturage pour le bétail et des brise-vent.
Dirigés par les scientifiques de l'université, qui travailleront avec nos scientifiques de Lethbridge, ces projets aideront les agriculteurs à rendre leurs exploitations encore plus vertes qu'elles ne le sont déjà.
À l'Université Dalhousie, nous investissons plus de 1,7 million de dollars dans un projet de prospection sur la formation et l'évolution des sols, afin d'en déterminer le contenu en carbone et en azote et d'évaluer chaque type de sol pour en établir le potentiel de stockage de carbone.
Par ailleurs, nous investissons aussi plus de 1,1 million de dollars dans un projet de la Fiducie de recherche sur la forêt des Cantons-de-l'Est pour trouver des moyens efficaces de réduire les gaz à effet de serre à la ferme.
À l'échelle du Canada, le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture offrira aux agriculteurs des solutions pratiques et abordables. Il aidera également les agriculteurs canadiens à rester des chefs de file en matière d'agriculture durable.
L'objectif de notre gouvernement est d'assurer un secteur agricole plus rentable, durable et vert. Dans le budget de 2017, nous avons prévu un investissement supplémentaire de 70 millions de dollars afin d'apporter un soutien accru aux sciences et à l'innovation axée sur les découvertes agricoles. L'objectif de ces recherches portera sur les priorités émergentes, comme les changements climatiques et la conservation des sols et de l'eau.
Tout cela s'ajoute aux nombreuses autres initiatives positives de notre gouvernement, y compris l'investissement de 200 millions de dollars dans les technologies propres prévu dans le budget de 2017 ainsi que notre investissement de 5,2 millions de dollars pour l'Initiative de stage en agroenvironnement, visant à attirer les jeunes Canadiens et Canadiennes dans des emplois écologiques dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Cette année, les Canadiens célébreront les 150 ans de notre grande nation. Nous savons que nos agriculteurs de calibre international ont un rôle de premier plan à jouer pour nourrir la population mondiale et sauver la planète. C'est pourquoi les investissements que nous faisons dans l'environnement sont essentiels.
J'ai grandi à La Prairie, à la ferme de mes ancêtres. Comme l'ensemble des agriculteurs canadiens, nous connaissons l'importance de protéger les sols, l'eau et l'air pour en assurer la pérennité lorsque les enfants prennent la relève. À ma ferme, je faisais partie de la quatrième génération, et j'étais très fier de laisser mon fils prendre la relève.
Je remercie à nouveau le député de Bow River d'avoir soulevé la nécessité de programmes environnementaux à la ferme. Nous appuyons cette motion.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler en faveur de la motion M-108. Je tiens à féliciter mon collègue de Bow River d'avoir déposé cette motion. Je prends la parole avec fierté, afin de parler de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
La motion dont nous débattons aujourd'hui vise à souligner la contribution des agriculteurs à la protection de nos terres et de l'environnement ainsi qu'à encourager les mesures qui favorisent la conservation des terres agricoles.
La motion propose deux concepts extrêmement importants, soit la protection de l'environnement et la conservation du patrimoine agricole canadien. Cela tombe d'ailleurs très bien puisque nous célébrons cette année le 150e anniversaire du Canada. Nous aurons la chance de parler de l'histoire, de l'évolution de l'agriculture, des investissements et des changements qui ont été faits au fil des ans.
La motion mérite une attention particulière car, malgré sa précision, elle permet de soulever plusieurs enjeux importants pour les producteurs et pour l'avenir de l'agriculture au Canada. En tant que porte-parole en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, je trouve qu'il est important de parler du travail extraordinaire des producteurs agricoles du pays en ce qui a trait à la protection de notre environnement, à la mise en valeur de nos terres et au développement durable. C'est dans cet esprit que le gouvernement doit continuer à investir davantage dans la lutte contre les changements climatiques, en partenariat et en collaboration avec les agriculteurs, leur donnant ainsi tous les moyens de protéger l'environnement et leurs terres en utilisant de nouvelles technologies.
Récemment, un projet de loi d’initiative parlementaire a été déposé à la Chambre des communes, soit le projet de loi C-274. Le gouvernement doit mettre en place des mesures afin d'encourager le transfert des fermes familiales. Le projet de loi visait à mettre fin à une injustice et à faciliter le transfert des fermes agricoles. Depuis les 10 dernières années, le Canada a perdu environ 8 000 fermes familiales. Dans ma circonscription, la MRC de Maskinongé a perdu 146 fermes familiales depuis 1979. Plus de 50 milliards de dollars d'actifs agricoles seront transférés entre 2016 et 2026. À cet égard, il faut rappeler que le gouvernement a vraiment raté une occasion en or d'envoyer le projet de loi en comité pour qu'une étude approfondie soit effectuée. Le projet de loi avait l'appui d'une centaine d'organismes de partout au Canada. Je tiens à d'ailleurs à féliciter mon collège de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour son initiative.
Le transfert d'une ferme familiale d'un membre de la famille à un descendant est important, parce que cela aide la conservation des terres agricoles et cela encourage la perpétuation de l'agriculture partout au pays. Comme chacun le sait, les terres agricoles ne sont pas renouvelables et nous devons faire tout notre possible pour s'assurer de pouvoir les préserver.
Le NPD est le seul parti fédéral à avoir consulté des acteurs de partout au pays pour développer une stratégie alimentaire. Ce projet, cette politique, favorisait la conservation des terres agricoles et soulevait un enjeu très important, soit notre souveraineté alimentaire. Le gouvernement a annoncé qu'il mettrait en avant des consultations en vue de cette stratégie. Je suivrai cela très attentivement.
Notre vision relie les Canadiens de la ferme à l'assiette. C'est la raison pour laquelle il faut évaluer l'ensemble de la situation et adopter une politique fédérale intégrée qui englobe l'agriculture, le développement rural — il ne faut jamais oublier l'accès à Internet haute vitesse en région —, la santé et la sécurité du revenu. Adopter une stratégie alimentaire pancanadienne comme celle que proposent les néo-démocrates permettra aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs d'avoir accès au capital et aux terres dont ils ont besoin pour travailler dans le secteur agricole.
De plus, une stratégie alimentaire souligne la nécessité pour le gouvernement fédéral de travailler avec les provinces et les territoires, afin de protéger les bassins versants cruciaux qui chevauchent les frontières provinciales, d'atténuer les changements climatiques et de réduire le gaspillage alimentaire.
En somme, une stratégie alimentaire vise à faire en sorte que les gens puissent bien manger et avoir accès à des aliments abordables et sains. C'est important afin que les collectivités agricoles soient viables pour les prochaines générations et que les produits canadiens profitent des marchés en expansion au pays comme dans le reste du monde. Nous devons donc protéger notre patrimoine agricole parce que c'est un enjeu de souveraineté alimentaire.
Je veux rappeler aussi un enjeu dont on a parlé beaucoup en 2012. En effet, dans le cadre d'un projet de loi omnibus, le Parti conservateur d'antan a été responsable de l'abolition du programme de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies. Ce programme était vraiment important, car il avait pour mandat de veiller au rétablissement des terres agricoles touchées par la sécheresse et l'érosion dans les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta.
On sait qu'à ce moment, aucune étude stratégique sur les répercussions environnementales du démantèlement de ce programme n'a été menée par l'ancien gouvernement. Le démantèlement prévoyait que les pâturages seraient transférés aux provinces. Cependant, le problème avec ce transfert, c'est que dans certains cas, les provinces ont vendu les terres agricoles à des investisseurs privés ou, dans la majorité des cas, les provinces continuent de louer ces terres aux éleveurs, mais avec des intérêts vraiment élevés. On offre donc moins de services, tout en ne s'assurant pas de protéger l'intégrité environnementale des Prairies.
Plusieurs intervenants étaient impliqués dans le dossier: des groupes environnementaux, des groupes pour la protection de la nature, des producteurs, des éleveurs et des jeunes qui veulent se lancer en agriculture.
Cet enjeu est vraiment important dans les Prairies mais plus spécifiquement en Saskatchewan, où il reste plusieurs pâturages à transférer. On sait que le transfert des pâturages communautaires et des terres va se terminer bientôt, soit en 2018.
Le gouvernement libéral a encore le temps d'agir pour protéger ces terres des Prairies, et nous lui demandons de le faire.
Je ne peux passer à côté de l'enjeu de notre système de gestion de l'offre. Je pense qu'à un moment donné, les expressions que j'ai utilisées le plus souvent à la Chambre des communes étaient « protection de notre système de gestion de l'offre » et « lait diafiltré ». Nous demandons au gouvernement d'agir, car nous avons besoin d'actions concrètes pour protéger notre système de gestion de l'offre. Nous savons qu'il y a eu des instances où le gouvernement n'a pas fait son travail pour bien protéger et contrôler nos frontières, ce qui a eu pour effet négatif d'engendrer des pertes financières pour les producteurs laitiers.
Il y a deux semaines, on apprenait par la voix du vérificateur général du Canada que l'Agence des services frontaliers du Canada aurait dû percevoir 168 millions de dollars en droits de douane sur les importations de marchandises contingentées. Ces pertes énormes pour les producteurs sont dues au fait que le gouvernement n'a pas fait son travail en ce qui concerne la protection à la frontière. Ce sont plutôt les producteurs d'ici qui assument la facture et perdent encore des revenus.
Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures concrètes pour faire une différence et protéger notre système de gestion de l'offre pour favoriser la protection et la pérennité des fermes familiales de chez nous. Tout récemment, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a eu la chance d'aller à Washington. Nous avons eu l'occasion de rencontrer plusieurs élus pour leur expliquer l'importance de protéger notre système de gestion de l'offre. C'était vraiment important d'avoir ces échanges.
Nous importons de 8 à 10 % de notre consommation canadienne et les Américains en importent 2 %. Pour nous, il est donc important d'avoir ces rencontres, compte tenu du fait que nous nous dirigeons vers une renégociation de l'ALENA.
Je tiens donc à féliciter encore une fois le député de Bow River pour la motion M-108 dont nous débattons aujourd'hui. Elle nous permet de parler de l'importance de sauvegarder et de protéger l'agriculture au Canada.
On espère bien que le gouvernement libéral adoptera des mesures pour faciliter le transfert des fermes familiales et qu'il investira davantage dans la lutte contre les changements climatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier d'appuyer la motion M-108. Je suis également très fier de représenter la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa, où l'agriculture et l'élevage occupent une grande place. Ma circonscription est celle qui, parmi toutes les circonscriptions du Canada, produit le plus de canola.
Le Canada est un pays très vaste. Sa superficie est de 10 millions de kilomètres carrés, et on y trouve un peu plus de 200 000 fermes. Les terres cultivées constituent une très petite partie du Canada, soit 680 000 kilomètres carrés ou 6,8 % de la superficie. Pourtant, même en n'occupant qu'une partie relativement petite du territoire, les fermes familiales apportent une contribution énorme à la société et à l'économie canadiennes. Ce sont les dépositaires d'un savoir et de valeurs écologiques qui font partie de la culture et des traditions.
Ma circonscription se caractérise en outre par son éthique très forte en matière de conservation de la nature. Elle est divisée en districts de conservation, où la population locale élabore et met en oeuvre des programmes de protection de l'environnement.
Actuellement, l'agriculture constitue environ 8 % du PIB du Canada et fournit 12 % des emplois. L'industrie agroalimentaire est la plus importante du secteur secondaire canadien. Au total, environ 50 % de la production agricole du Canada est exportée, mais, dans l'Ouest, la proportion est de 80 %. Par conséquent, en plus d'être bonne pour l'économie canadienne, l'agriculture est très bénéfique pour la balance commerciale.
Il est très clair que le nombre relativement faible de producteurs du secteur agricole primaire engendre une énorme réaction en chaîne d'emplois et de croissance qui est ressentie dans l'ensemble de l'économie canadienne. De plus, les agriculteurs canadiens produisent des aliments de la meilleure qualité du monde, qui sont offerts à la population du pays à des prix extrêmement abordables.
Au Canada, nous consacrons environ 10 % de notre revenu disponible à l'alimentation. Ce pourcentage se situe parmi les plus faibles au monde. Le fait que les personnes à faible revenu puissent se permettre de bien manger est l'un des meilleurs programmes sociaux qu'un pays puisse offrir. En d'autres mots, nous faisons tous partie de la culture de l'agriculture. Les principales villes canadiennes se situent majoritairement dans les régions agricoles du pays, ce qui illustre les débuts de la colonisation au Canada.
Nous avons tendance à tenir l'agriculture pour acquise et nous nous attendons à ce que cet approvisionnement d'aliments de haute qualité en abondance et à prix abordable continue indéfiniment, ce qui est une bonne chose. Cependant, la société impose de nouvelles exigences environnementales aux agriculteurs et aux éleveurs. Ces derniers utilisent donc les techniques qui ont été décrites plus tôt, telles que la culture sans labour. Selon cette pratique, les semences sont semées sans aucun travail préalable du sol.
Je me souviens que, dans les années 1980, les Prairies ont connu des années de sécheresse au cours desquelles il y avait d'horribles tempêtes de poussière au printemps. Une bonne partie des terres étaient nues et des vents forts soufflaient. Heureusement, grâce aux techniques agricoles de conservation, ces tempêtes de poussière sont de l'histoire ancienne.
Je sais que l'agriculture moderne a fait l'objet de critiques dans certains milieux, mais je suis un ardent défenseur d'une agriculture moderne à la fine pointe de la technologie qui apporte des avantages écologiques à toute la société. Comme il est possible de produire plus d'aliments avec moins de terres, on peut donc réserver certaines terres aux fins de conservation.
Mon collègue a parlé des éleveurs. Ils ont élaboré des techniques de pâturage comme le pâturage en rotation et l'arrosage à distance qui améliorent l'engraissage du bétail, la qualité de l'eau et la protection de la biodiversité.
En ce qui concerne l'élevage du bétail, je suis farouchement en désaccord avec ceux qui critiquent le rendement environnemental de l'industrie de l'élevage bovin. À vrai dire, ceux qui se soucient de l'environnement devraient manger du boeuf.
La bonne gestion des pâturages permet non seulement de protéger des pâturages d'une importance capitale, mais aussi d'assurer la survie de nombreuses espèces d'oiseaux des prairies menacées. D'ailleurs, la Société Audubon, sans doute l'organisme de conservation des oiseaux le plus renommé, a lancé un programme de conservation destiné aux éleveurs. Il consiste à travailler avec les éleveurs afin d'améliorer les mesures de conservation. Je cite un des documents publiés par l'organisme:
Afin d'atténuer les effets négatifs et de préserver les herbages sur tout le territoire nord-américain, Audubon a élaboré le programme de conservation destiné aux éleveurs. Ce programme consiste à collaborer avec les éleveurs locaux établis dans les prairies de l'Amérique du Nord afin que les régimes de pâturage produisent des habitats sains pour les espèces d'oiseaux des prairies ciblées [...] Comme le bétail est un facteur de gestion essentiel, Audubon a décidé de promouvoir sa présence dans les prairies.
Encore une fois, les députés qui appuient le secteur de l'élevage bovin devraient dire haut et fort à quel point il procure des avantages sur le plan de la conservation.
Le rapport de la Commission de coopération environnementale arrive essentiellement à la même conclusion. Créée sous l'ALENA, la Commission regroupe des membres du Canada, du Mexique et des États-Unis. Elle a publié une série de rapports soulignant l'importance de l'élevage durable et du commerce des bovins pour les prairies, les sociétés et les économies de l'Amérique du Nord.
Le coeur de la question, lorsqu'il s'agit de programmes de conservation de terres privées, est qu'il existe différents droits fonciers sur celles-ci. Le sol appartient à des intérêts privés, mais la faune et la flore appartiennent à la Couronne. Ces différents droits entrent souvent en conflit. Les agriculteurs et les éleveurs modifient nécessairement le paysage pour leurs activités agricoles, mais, bien franchement, le public a un intérêt légitime dans la gestion et la conservation des ressources publiques, comme la faune et la flore, sur les terres privées.
La grande question est de savoir comment gérer l'intérêt public tout en maintenant la rentabilité des exploitations agricoles et d'élevage. Nous pouvons insister soit sur l'application de la loi, soit sur des mesures incitatives. La motion M-108 parle d'une approche incitative.
Dans la plupart des cas, l'approche de l'application de la loi, qui consiste à dire aux agriculteurs et aux éleveurs comment exercer leurs activités, s'est avérée un échec lamentable. Je me rappelle les mesures prises aux termes de la Loi sur les pêches d'avant 2012 et de la Loi sur les espèces en péril actuelle.
Je suis membre du Comité permanent des pêches et des océans. Lorsque le comité a étudié les modifications que le gouvernement libéral proposait d'apporter à la Loi sur les pêches de 2012, il a entendu le témoignage de Ron Bonnett, président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Le 21 novembre 2016, M. Bonnett a dit ceci:
Malheureusement, de nombreux agriculteurs n'ont pas eu une expérience positive de la Loi sur les pêches. En effet, leur expérience a été caractérisée par de longs délais relatifs aux demandes de permis et d'autorisation et par des responsables qui mettent l'accent sur les mesures d'application de la loi et de conformité sans donner d'orientation ni communiquer au sujet du but de ces mesures ou de la façon de naviguer à travers le processus.
De nombreux agriculteurs se sont donc sentis soulagés lorsque les changements apportés il y a quelques années seulement ont amélioré de façon spectaculaire la rapidité et le coût des activités d'entretien régulier et d'amélioration à la ferme tout en éliminant la menace d'être déclarés non conformes. Cela dit, je pense que nous avons peut-être ici une occasion importante d'étudier des façons d'améliorer la protection d'une façon qui fonctionne sur le terrain, pour ceux qui gagnent leur vie grâce à l'exploitation de ressources naturelles productives.
La loi sur les espèces en péril pose également problème. En raison des mesures d'application très vigoureuses qu'elle prévoit, les agriculteurs risquent de voir d'un mauvais oeil la présence d'espèces en péril sur leurs terres.
D’autre part, le recours aux incitatifs aux fins de conservation des terres privées a donné de bons résultats. Pour citer à nouveau le témoignage de M. Bonnett:
J'aimerais profiter de l'occasion pour vous donner quelques exemples de ma propre exploitation agricole, où la prise de mesures d'intendance a mené à une amélioration des résultats touchant l'habitat du poisson. Dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 et grâce au financement pour les espèces en péril, nous avons pu accéder à des programmes d'incitatifs qui ont contribué à l'amélioration de l'habitat du poisson. Plus précisément, grâce au plan agroenvironnemental de la province et à la Loi sur les espèces en péril, nous avons aménagé des clôtures pour que notre bétail se tienne assez loin des cours d'eau, ce qui a permis d'accroître la qualité de l'eau et la population de poissons.
Afin d'offrir de l'eau fraîche à notre bétail, nous avons installé un système d'abreuvement en dérivation alimenté par l'énergie solaire. Cela nous a permis de remettre en état le ruisseau qui traverse notre pâturage. Ce ne sont là que deux exemples — liés à une ferme du Nord de l'Ontario — qui montrent en quoi les approches d'intendance ont amélioré l'habitat du poisson dans le paysage agricole par des moyens autres que l'approche réglementaire sous le régime de la Loi sur les pêches.
Lors de son examen de la Loi sur les pêches, le Comité a approuvé à l’unanimité les recommandations 8 et 9. Ainsi, la recommandation 8 stipule:
Que Pêches et Océans Canada intègrent à la Loi sur les pêches des dispositions offrant une protection suffisante et des garanties aux agriculteurs et aux agronomes ainsi qu’aux municipalités.
La recommandation 9 stipule:
Que Pêches et Océans Canada travaille de concert avec les agriculteurs et les municipalités rurales afin d’offrir des incitatifs et de fournir des conseils d’experts pour conserver et améliorer les populations de poissons ainsi que leur habitat et d’utiliser en dernier recours l’approche d’application de la loi.
La communauté agricole a indiqué clairement au comité des pêches que l’approche consistant à faire appliquer la loi ne fonctionne tout simplement pas et qu’il faut privilégier les incitatifs.
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, on a mis sur pied un excellent programme intitulé Partenariat relatif aux espèces en péril présentes sur les terres agricoles, ou PEPTA. Les producteurs de boeuf du Manitoba, par exemple, appliquent actuellement le programme PEPTA. Comme cela a été prévu, ce sont les gens qui ont la connaissance du terrain qui l’appliquent.
Toutefois, le Canada accuse un retard important par rapport aux États-Unis et à l'Europe en matière de programmes agricoles fondés sur des mesures incitatives. J'espère que la motion M-108 aidera à changer les choses. J'exhorte tous les députés à l'approuver, car elle est favorable à l'environnement et améliore la vie des collectivités d'agriculteurs et d'éleveurs.
Monsieur le Président, je remercie le député de Bow River de soulever la question de la conservation et de la restauration des terres agricoles.
Je suis membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et, de surcroît, je suis né et j'ai grandi dans les Prairies. Je suis donc conscient que les agriculteurs albertains et ceux du reste du pays sont des gardiens responsables de la terre. Ils veulent améliorer l'état de la terre avant de la léguer aux générations suivantes.
Les agriculteurs et les éleveurs ont toujours été des innovateurs. C'est encore le cas aujourd'hui, notamment en ce qui concerne la productivité et la viabilité.
Le mois dernier, nous avons célébré le Jour de la Terre. Pour les agriculteurs, chaque journée est un jour de la Terre. Partout au pays, les agriculteurs canadiens prennent des mesures pour protéger le sol, l'air et l'eau. Nous savons qu'ils font partie de la solution aux changements climatiques. Leurs pratiques en matière d'exploitation durable compensent une partie des émissions du Canada en augmentant la quantité de carbone emmagasinée dans les sols agricoles. Ils contribuent considérablement à réduire l'empreinte environnementale du secteur agricole par des cultures à rendement accru, l'utilisation plus efficace d'intrants comme les fertilisants et l'adoption de technologies qui permettent d'utiliser l'eau plus efficacement.
Ils ont recours à des techniques comme la culture sans labour, ce qui laisse le gaz carbonique enfoui dans le sol et réduit les émissions de gaz à effet de serre. Il y a 25 ans, la culture sans labour était pratiquement absente des champs canadiens. Aujourd'hui, selon Statistique Canada, près de 60 % des agriculteurs d'ici délaissent la charrue. Le fait de ne pas labourer la terre et de laisser le matériel végétal en place réduit l'érosion du sol, conserve l'humidité et piège le carbone dans le sol.
Les agriculteurs utilisent plus efficacement les engrais azotés de façon à protéger l'environnement tout en améliorant leur bilan. Au cours des 20 dernières années, les producteurs de blé ont réduit de 40 % leur consommation de carburant par tonne de blé récolté.
Les éleveurs de bétail ont également réduit leur empreinte écologique. Au cours des 30 dernières années, les émissions de gaz à effet de serre par kilo ont chuté de 15 % grâce aux percées novatrices en génétique et en alimentation. En même temps, la production a augmenté de plus de 30 %. Ces chiffres sont impressionnants. S'ils s'appliquaient au secteur manufacturier, ils seraient à la une de tous les journaux du pays. Les producteurs laitiers canadiens peuvent maintenant produire la même quantité de lait qu'il y a 20 ans, mais avec près de la moitié des vaches et une diminution des émissions de gaz à effet de serre de 20 %.
Le secteur agricole canadien affiche un excellent bilan au chapitre de l'innovation et de l'adoption de nouvelles technologies ayant réduit les émissions de gaz à effet de serre. Grâce aux innovations en matière de gestion des terres, d'alimentation, de reproduction et de génétique, les émissions sont demeurées stables même si la productivité agricole canadienne a augmenté. Les producteurs réduisent leur empreinte écologique à l'aide de nouvelles variétés végétales et de technologies novatrices qui leur permettent d'obtenir, à superficie égale, des récoltes plus abondantes.
De toute évidence, les agriculteurs canadiens savent comment miser sur les innovations de manière à trouver des solutions abordables et pratiques pour répondre aux besoins alimentaires mondiaux de façon durable.
Le gouvernement aide — et il continuera d'aider — les agriculteurs canadiens par le truchement de programmes visant à financer la prise de mesures environnementales dans les exploitations agricoles. Nos solides investissements dans l'innovation et les pratiques durables permettent d'améliorer concrètement la vie des agriculteurs et de leur famille partout au pays. Nous comprenons que la science et l'innovation sont essentielles à l'évolution durable du secteur agricole ainsi qu'à l'augmentation des exportations canadiennes et à la création de débouchés dans ce secteur.
Dans le budget de 2017, le gouvernement s'est engagé à apporter un appui soutenu aux agriculteurs en investissant dans la recherche, l'innovation et l'infrastructure scientifique. L'Université de Guelph a été la fière bénéficiaire de nombreuses subventions de recherche dans ces domaines, notamment un investissement de 200 millions de dollars à l'appui des technologies propres dans les secteurs des ressources naturelles, comme l'agriculture. Nous sommes aussi fiers d'investir 70 millions de dollars dans l'innovation et les sciences agricoles, plus particulièrement dans des enjeux prioritaires comme la conservation des sols et de l’eau.
J'aimerais prendre un instant pour souligner l'investissement de 27 millions de dollars du gouvernement dans le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture afin de mettre au point des technologies, des pratiques et des procédés pour aider le secteur à s’adapter au changement climatique et à améliorer la conservation des sols et de l’eau grâce à des pratiques et à des méthodes agricoles novatrices.
Les plans agroenvironnementaux sont une autre réussite extraordinaire de l'industrie agricole. Les agriculteurs, appuyés par des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux, peuvent ainsi élaborer des plans individualisés pour rendre leurs fermes plus respectueuses de l'environnement. Les plans agroenvironnementaux permettent à l'industrie, aux provinces, aux territoires et au gouvernement fédéral de prendre conjointement des mesures concrètes pour protéger l'environnement. Ils offrent aux agriculteurs des solutions pratiques qu'ils peuvent mettre en oeuvre pour protéger l'environnement tout en augmentant leurs revenus.
Au cours des 25 dernières années, plus de 70 000 agriculteurs canadiens ont élaboré des plans agroenvironnementaux. Ces agriculteurs ont investi un nombre d'heures incalculable et d'énormes sommes d'argent dans les améliorations environnementales, avec l'appui d'investissements des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral.
Le Canada fait figure de leader international en matière d'environnement. Nous avons réaffirmé notre fort soutien pour l'action internationale en matière d'environnement l'an dernier, lorsque le premier ministre a signé l’Accord de Paris sur le climat lors de la 21e Conférence des parties.
Nos investissements favorisent l'écologisation de l'activité agricole. Nous soutenons ainsi la recherche pour aider les producteurs à réduire leur empreinte environnementale par le recours à des cultures à plus haut rendement, l'utilisation efficace des facteurs de production comme les engrais, l'amélioration de la génétique et de la nutrition des animaux, et les techniques d'optimisation de la consommation d'eau.
Nous préparons maintenant le prochain cadre stratégique pour l'agriculture, qui remplacera Cultivons l'avenir 2 en 2018, une chose dont nous discutons amplement au comité de l'agriculture. Les gouvernements sont d'accord pour dire que l'une des priorités du cadre stratégique sera d'aider le secteur à tirer parti des perspectives de croissance durable tout en s'adaptant aux changements climatiques.
Les agriculteurs ont pour défi d'accroître la production pour nourrir une population croissante tout en protégeant les ressources en terres et en eau. Le gouvernement tient à ce que les agriculteurs aient les outils et le soutien dont ils ont besoin pour prendre de l'expansion, innover et améliorer leur excellent bilan en matière de conservation et d'intendance des terres.
Il est bien de voir que le député de Bow River et d'autres députés ont autant ce dossier à coeur que le gouvernement . Je remercie le député de Bow River d'avoir donné lieu à ce dialogue et d'avoir présenté la motion pour que nous en discutions aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis vraiment honoré de prendre la parole aujourd'hui à l'appui de mon collègue de Bow River et de la motion M-108.
Les Canadiens, en particulier ceux des centres urbains, ne comprennent pas l'incidence environnementale des agriculteurs et des éleveurs sur les collectivités. Ma circonscription, Foothills, est située dans le Sud-Ouest de l'Alberta, au coeur du pays de l'élevage. Le boeuf de l'Alberta provient, pour la plus grande partie, de ma circonscription, et je suis fier de tout ce que font les agriculteurs albertains.
Il est malheureux qu'on passe souvent sous silence l'intendance environnementale qu'exercent les agriculteurs et les éleveurs ainsi que les efforts qu'ils déploient pour faire en sorte que leurs terres sont protégées non seulement à leurs fins personnelles, mais pour celles des générations à venir. Le député de Bow River a parlé de l'importance, pour les agriculteurs et les éleveurs, de protéger leurs terres, car elles font partie du pays, mais ils le font aussi parce qu'ils savent, ou du moins ils espèrent, qu'ils vont les léguer aux futures générations. Ma circonscription compte plusieurs exploitations agricoles qui appartiennent à la même famille depuis plus d'un siècle, ce dont nous sommes extrêmement fiers.
Ces fermes et ces ranchs ne pourraient demeurer des entreprises prospères et viables sans la capacité pour leurs exploitants d'innover, d'être efficients et de les gérer comme toute autre entreprise. Exploiter une ferme en tant qu'entreprise exige de trouver toutes les mesures d'optimisation possibles; l'adoption de toutes les technologies et de toutes les innovations en matière d'environnement à mesure qu'elles sont offertes en fait partie.
Prenons l'exemple de la culture sans labour. Il y a une génération, je suis certain que les agriculteurs de ma circonscription labouraient leurs champs chaque année. Aujourd'hui, il serait difficile de trouver le moindre agriculteur qui agit ainsi. Cela montre à quel point ils ont changé leurs méthodes et leur équipement en vue de préserver la terre, pour eux et pour les générations à venir.
Beaucoup d'agriculteurs et d'éleveurs de ma circonscription utilisent des éoliennes et des panneaux solaires pour chauffer leurs granges et éviter que les abreuvoirs ne gèlent pendant l'hiver.
Voilà certaines des choses que font les agriculteurs et les éleveurs au quotidien afin de protéger leurs terres pour les générations à venir.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La prolongation des séances
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu’au vendredi 23 juin 2017:
a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;
b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi;
c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 22 juin 2017, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 23 juin 2017, ne soit différé, à l’exception de tout vote par appel nominal qui, aux termes du Règlement, serait différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi 20 septembre 2017;
d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1 (2) du Règlement;
e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;
f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;
g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);
h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
i) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30;
j) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c), les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;
k) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption.
-- Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion no 14. Pour la gouverne des députés, je précise que la motion propose de prolonger la durée des séances de la Chambre jusqu'à l'ajournement d'été.
Nous avons beaucoup de pain sur la planche dans les semaines à venir. Nous aimerions faire progresser le programme ambitieux du gouvernement afin de respecter les engagements que nous avons pris envers les Canadiens lors de la dernière campagne électorale. J'aimerais revenir sur nos plus récentes réalisations en matière législative avant de parler de l'important travail qui nous attend au cours des quatre prochaines semaines.
Lors de la dernière semaine de séance, la Chambre des communes et le Sénat ont consenti à faire adopter le projet de loi C-37, qui établirait d'importantes mesures pour lutter contre la crise des opioïdes au Canada. J'aimerais remercier les députés de la Chambre d'avoir débattu de ce projet de loi de façon réfléchie et de ne pas avoir fait de politique avec un projet de loi d'une telle envergure. Plus particulièrement, je veux remercier les députés du Nouveau Parti démocratique d'avoir collaboré avec le gouvernement dans le but de faire avancer ce projet de loi au moment où il était étudié à la Chambre et de nous avoir appuyés dans notre décision d'écarter certains amendements proposés par le Sénat. Cette collaboration constitue un nouveau sommet pour la Chambre, et j'espère que nous pourrons reproduire cette approche professionnelle et courtoise à l'avenir. De plus, je tiens à remercier les sénateurs de leur importante contribution à ce projet de loi.
[Français]
Je soulignerai aussi l'adoption de deux projets de loi d'importance cruciale liés au commerce. Le premier, le projet de loi C-30, prévoit la mise en oeuvre d'un accord commercial historique avec l'Union européenne. Le deuxième, le projet de loi C-31, prévoit la mise en oeuvre d'un accord commercial avec l'Ukraine, un pays pour lequel de nombreux députés ont une grande affection.
Je suis fière que notre gouvernement continue d'ouvrir les portes au commerce et aux possibilités d'investissements au Canada pour faire croître notre économie et contribuer à bâtir une classe moyenne vigoureuse.
[Traduction]
En prévision des quatre prochaines semaines de séance, voici quelques projets de loi prioritaires que notre gouvernement voudrait voir progresser. Je commencerai par le projet de loi C-44, le projet de loi d’exécution du budget de 2017, qui concerne à la fois la création de bons emplois pour la classe moyenne aujourd’hui et la préparation des Canadiens pour les emplois de demain.
Je donnerai quelques exemples des initiatives qui contribueront à l’établissement d’une classe moyenne forte. Le budget comporte des investissements judicieux en vue d’aider les travailleurs adultes à maintenir ou à améliorer leurs compétences, afin de pouvoir s’adapter aux changements qui découleront de la nouvelle économie, et les jeunes à obtenir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour entreprendre leur carrière.
[Français]
Le budget prévoit aussi des investissements dans le bien-être des Canadiens en mettant particulièrement l'accent sur la santé mentale, les soins à domicile et les soins de santé destinés aux Autochtones.
Le projet de loi C-44 prévoit l'octroi d'un financement aux provinces pour les soins à domicile et les soins de santé mentale. Il prévoit également la création d'un congé pour les gens qui souhaitent fournir des soins à un adulte ou à un enfant gravement malade dans leur famille. Ces initiatives contribuent à bâtir des communautés plus fortes.
[Traduction]
J’aimerais aussi souligner les initiatives comprises dans le budget qui portent sur l’égalité entre les sexes. Le tout premier énoncé relatif aux sexes servira de base à des discussions continues, ouvertes et transparentes concernant le rôle que jouent les sexes dans l’élaboration des politiques. Notre gouvernement a d’autres initiatives qui visent à renforcer l’égalité hommes-femmes. Par exemple, le projet de loi C-25 incite les entreprises réglementées par le gouvernement fédéral à promouvoir la parité entre les sexes dans leurs conseils d’administration et à rendre compte publiquement de l’équilibre entre les sexes au sein de ces conseils.
Le projet de loi C-24, un autre projet de loi dont je discuterai de façon plus détaillée plus tard dans mon allocution, permettra d’uniformiser les règles du jeu, en vue de former un conseil des ministres reconnaissant l’égalité de tous ces membres. Le projet de loi repose sur un principe simple. Il reconnaît qu’un ministre est un ministre, peu importe le portefeuille qu’il détient.
Notre gouvernement s’est engagé à légaliser et à réglementer de façon stricte la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis. J’attends avec impatience le débat au sujet de ce projet de loi important qui doit se tenir demain. J’aimerais souligner qu’il prévoit des mesures protectrices et dissuasives efficaces, en vue de protéger les jeunes contre la tentation de consommer ou d’acheter du cannabis.
Le gouvernement a adopté une approche responsable dans sa démarche en vue de légaliser le cannabis, c’est-à-dire qu’il s’est assuré que les organismes chargés de l’application de la loi disposent de méthodes appropriées pour vérifier la sobriété des conducteurs, afin de prévenir la conduite d’un véhicule motorisé sous l’effet du cannabis. Cet après-midi, la Chambre continuera de débattre de ce projet de loi qui, je suis heureuse de le mentionner, obtient le soutien de tous les partis de l’opposition. J’espère que nous pourrons nous entendre pour renvoyer ce projet de loi au comité mercredi.
J’aimerais maintenant revenir à l’engagement de notre gouvernement d’améliorer l’égalité entre les sexes. Le projet de loi C-24, qui est inscrit à mon nom, vise à officialiser l’égalité entre les membres de l’équipe ministérielle. Ce projet de loi est assez simple. Il concerne fondamentalement l’égalité entre tous les ministres. Nous croyons fermement que la ministre de la Condition féminine doit être une ministre à part entière. Nous croyons que les postes de ministre des Sciences et de ministre des Institutions démocratiques devraient être des postes de ministres à part entière.
Je suis déçue que les conservateurs ne partagent pas cette croyance fondamentale en l’égalité. Je crois que nous devrions renvoyer ce projet de loi au comité, pour une étude détaillée de ce qu’il prévoit.
[Français]
J'aimerais attirer l'attention des députés sur une autre mesure législative, soit le projet de loi C-23, qui porte sur une entente avec les États-Unis concernant le dédouanement des biens et le précontrôle des personnes entre nos pays.
Ce projet de loi est actuellement étudié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le principe de cette mesure législative est simple: assurer une frontière plus efficace et sûre en élargissant les opérations de précontrôle pour tous les modes de transport. Cela suscitera une augmentation du nombre de voyages et du volume des échanges commerciaux, ce qui favorisera la vigueur de nos économies.
Les députés savent peut-être que des opérations de précontrôle sont actuellement effectuées dans huit aéroports canadiens et que des inspections préalables à l'immigration sont également faites à de nombreux endroits en Colombie-Britannique pour les modes de transport ferroviaires et maritimes.
Lorsque le comité nous aura retourné ce projet de loi, j'espère que nous pourrons travailler ensemble en vue de le confier à la prochaine instance.
[Traduction]
Au cours de notre dernière semaine de séance, notre gouvernement a présenté un plan détaillé de modernisation du réseau de transport au Canada. Un solide réseau de transport est essentiel au rendement économique du Canada et à sa compétitivité. C’est justement le but du projet de loi C-49: accroître l’utilité, l’efficience et la fluidité du réseau ferroviaire au bénéfice de l’ensemble des intervenants. Le transport ferroviaire de marchandises est l’épine dorsale de l’économie canadienne. Les chemins de fer servent au transport d’une panoplie de produits, des céréales à la potasse, en passant par le pétrole et le charbon, sans oublier les automobiles que nous conduisons, les vêtements que nous portons et les aliments que nous mangeons.
J’attire également l’attention des députés sur les dispositions du projet de loi C-49 qui renforceraient les droits des voyageurs aériens du Canada. Ces droits seront énoncés en détail dans le règlement connexe, mais l’objectif est de s’assurer qu’ils seront clairs, cohérents, transparents et équitables autant pour les voyageurs que pour les transporteurs aériens.
Enfin, le gouvernement s’est engagé à mettre sur pied le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le projet de loi C-22 vise la réalisation de deux objectifs interreliés, afin que nos services du renseignement de sécurité soient en mesure de protéger les Canadiens avec efficacité, tout en respectant nos valeurs, nos droits et nos libertés ainsi que la nature généreuse et inclusive de notre pays.
J’apprécie le travail accompli par le comité de la Chambre pour améliorer le projet de loi. Celui ci est maintenant à l’étude au comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense et j’ai bien hâte de comparaître devant ses membres en compagnie de mon collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
En outre, si nous prolongeons nos séances de quelques heures, quatre jours par semaine, nous donnerons à la Chambre une plus grande souplesse pour composer avec les imprévus. Nous nous attendons à ce que ces projets de loi soient modifiés au Sénat, sans toutefois savoir précisément lesquels ni combien d’entre eux feront l’objet de modifications. Nous savons d’expérience que l’examen à la Chambre des modifications apportées par le Sénat exige parfois beaucoup de temps. C’est en partie pour cette raison que nous devons prolonger nos séances de quelques heures. Je sais que les députés ont de la difficulté à trouver un juste équilibre entre leurs fonctions à la Chambre et leurs autres fonctions politiques. Je suis consciente que la prolongation de nos séances alourdira sans doute leur charge de travail déjà importante.
Je tiens à remercier les députés de leur coopération au cours des prochaines semaines. Depuis que je suis leader du gouvernement à la Chambre, j’ai été à même de constater que les députés se sont parfois mobilisés, malgré leurs divergences politiques, pour faire avancer des projets qui répondaient aux intérêts de tous les Canadiens. Durant ces quatre semaines qui nous restent avant notre retour dans les circonscriptions que nous représentons, j’espère que nous aurons des discussions sincères et franches sur les priorités du gouvernement et que nous travaillerons ensemble pour promouvoir le programme politique dont les Canadiens qui nous ont élus souhaitent la mise en œuvre.
Au cours de la législature précédente, en juin 2014, le gouvernement a décidé de prolonger les séances et les libéraux ont appuyé cette motion. Nous étions alors déjà conscients que le rôle de législateurs est un privilège qui nous est octroyé et que nous devons nous acquitter de nos fonctions parlementaires dans l’intérêt de nos concitoyens.
Au cours des prochaines semaines, le gouvernement proposera des initiatives qui recevront l’appui de l’ensemble des députés, et il y aura des points sur lesquels les partis ne s’entendront pas. Notre façon de nous comporter dans ce contexte montrera aux Canadiens que, malgré nos différences, nous faisons front commun pour le bien de notre grand pays. Ne perdons pas cela de vue.
Je crois que la motion dont la Chambre est saisie est raisonnable. J’espère que les députés de l’opposition accepteront, pendant les quelques semaines qu’il nous reste, de siéger quelques heures de plus quatre jours par semaine afin d’examiner des projets de loi déterminants pour les Canadiens.
Monsieur le Président, à voir comment le gouvernement actuel a déjà rompu ses promesses, j’ai bien peur qu’il faille bien plus que quelques heures supplémentaires pour obtenir de lui qu’il les respecte.
Si la ministre vise la coopération entre les partis, on ne peut pas dire qu’elle a commencé sur une bonne note en déformant la position de l’opposition sur le projet de loi C-24. Le projet de loi C-24 porte sur la volonté du gouvernement de rémunérer davantage ses ministres de second rang. Il n’a rien à voir avec l’égalité entre les sexes, comme l’a soutenu la ministre. Il se trouve que le premier ministre a choisi de nommer des femmes à la tête de portefeuilles ministériels de second rang. C’est lui et personne d’autre qui a fait ce choix.
J’ai une question très simple à poser à la ministre à propos du projet de loi C-24. Est-ce que, en vertu de ce projet de loi, les ministres de second rang seront maintenant habilités à présenter un mémoire au Cabinet? Cet élément représente une partie importante des pouvoirs des ministres de premier plan. En présence d’une véritable égalité ministérielle, les ministres de second rang seraient investis de ce pouvoir. Le projet de loi C-24 confère-t-il aux ministres de second rang le pouvoir de présenter des mémoires au Cabinet, oui ou non?
Monsieur le Président, c’est fondamentalement une question d’égalité. Le gouvernement croit que la ministre des Sciences, la ministre des Institutions démocratiques et la ministre de la Condition féminine sont des ministres de premier rang.
M. Garnett Genuis: Dans ce cas, répondez à ma question.
L’hon. Bardish Chagger: Ces ministres font un travail essentiel et c’est pourquoi nous croyons que tous les ministres doivent être traités comme des ministres. Nous collaborons tous.
M. Daniel Blaikie: Alors, c’est oui ou c’est non? Quelle est la réponse à la question?
L’hon. Bardish Chagger: Nous savons que nous pouvons travailler encore plus efficacement et, pour ce faire, il importe que les ministres aient le pouvoir de prendre des décisions importantes. Faisons avancer le projet de loi. Laissons le comité faire le travail indispensable qu’il a à faire pour pouvoir étudier le projet de loi. Nous sommes impatients de continuer à répondre aux besoins des Canadiens.
Mes collègues me mettent dans une situation difficile. Quand on pose une question, on doit attendre la réponse et intervenir de manière appropriée.
Nous poursuivons la période des questions et observations. Le député d’Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, nous nous permettons certaines libertés lorsque vous occupez le fauteuil simplement parce que nous savons que vous êtes capable d'en prendre.
Je vais résister à la tentation de parler du contenu des projets de loi mentionnés par la leader du gouvernement à la Chambre pendant son discours. Je vais plutôt lui poser une question au sujet de la motion.
Nous savons que le gouvernement a présenté des projets de loi qui n'ont pas encore été adoptés. En fait, très peu de projets de loi sont actuellement à l'ordre du jour, mais le gouvernement souhaite qu'ils soient tous adoptés avant l'été. Cette situation est attribuable en partie à l'incompétence du gouvernement. Les libéraux ont refusé de respecter une tradition parlementaire de longue date, qui consiste à obtenir l'approbation de tous les partis avant d'apporter des changements au Règlement. C'est la raison pour laquelle ils ont perdu énormément de temps à la Chambre. Toutefois, c'était leur décision, pas la nôtre. Fait intéressant, ils ont aussi connu des problèmes avec un projet de loi visant à prévenir la discrimination génétique. En effet, plus de 40 députés libéraux ont voté contre les amendements à ce projet de loi proposés par le gouvernement. Le gouvernement s'est ainsi retrouvé avec un problème disciplinaire, car il peut bien évincer un député de son caucus, mais il lui est toutefois impossible d'en expulser 40.
La motion ne va pas seulement mettre davantage de pression sur les députés de l'opposition, elle va également faire subir aux députés libéraux d'arrière-ban les conséquences de l'inaptitude du Cabinet qui, en refusant d'appliquer un simple principe parlementaire, a fait perdre du temps à la Chambre et n'a pas réussi à faire adopter les projets de loi des libéraux. Voilà maintenant que les députés ministériels demandent aux députés d'arrière-ban de passer plus de temps loin de leurs familles alors qu'ils avaient promis de faire du Parlement un milieu plus propice à la vie de famille.
La ministre pourrait-elle nous dire si les libéraux tentent de faire d'une pierre deux coups? Veulent-ils faire adopter des projets de loi qui n'ont pas pu être adoptés avant parce qu'ils refusaient d'appliquer un principe parlementaire de longue date? Par ailleurs, veulent-ils punir la quarantaine de députés de leur parti qui n'ont pas toujours respecté la ligne de parti? Les phoques vont applaudir de toute façon, mais ce sont les 40 députés qui ont voté contre le projet de loi qui vont être déçus et frustrés.
Monsieur le Président, premièrement, les députés du caucus libéral sont mes collègues, tout comme les députés d’en face, et je ne laisserai personne traiter mes collègues de phoques.
Deuxièmement, nous sommes humains. Nous sommes ici pour représenter les Canadiens, et c'est ce que nous allons faire. Peu importe nos convictions politiques, nous savons que les Canadiens nous ont élus pour prendre des décisions difficiles. Nous travaillons tous les jours à la Chambre. Restons donc quelques heures de plus afin de pouvoir tenir un débat digne de ce nom.
Le député ne sait peut être pas ce qu’est un débat, ni à quoi ressemble un vote libre. Nous avons pris l’engagement de tenir des votes libres. Nous nous sommes engagés envers les Canadiens à constituer un gouvernement ouvert et transparent au sein duquel les députés peuvent représenter les intérêts de leurs électeurs. C'est une possibilité que j’attendais avec impatience, et que nous n'avions pas vue depuis plus d'une décennie de la part du gouvernement précédent.
Manifestement, le député a oublié au cours de son séjour sur les banquettes de l'opposition, mais nous sommes d'accord pour que des Canadiens représentent les Canadiens. Nous sommes d'accord pour que les députés défendent les intérêts de leurs électeurs. Si cela signifie que nous ne pouvons pas toujours voter du même bord, nous l’acceptons, car nous sommes pour la diversité des points de vue et nous voulons que toutes les perspectives soient représentées. C’est comme cela que fonctionne notre démocratie, et c'est la raison pour laquelle la démocratie canadienne est l'une des plus solides.
Travaillons donc quelques heures de plus pour les Canadiens. C'est le sujet de cette motion. Réalisons donc les objectifs pour lesquels les Canadiens nous ont élus. Progressons dans tous ces dossiers pour que les Canadiens puissent profiter des possibilités qu'ils méritent et que nous leur devons.
Je dis simplement que nous devrions travailler un peu plus fort ensemble et collaborer un peu plus. Je sais que nous pouvons le faire. Comme l'a dit notre premier ministre, il est toujours possible de faire mieux, et chacun de nous a cette responsabilité envers ses électeurs.
Monsieur le Président, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre a révélé qu'elle aimerait voir certains projets de loi passer de la Chambre au comité. Je veux parler des projets de loi C-24 et C-46, qui portent sur les principes fondamentaux de l'égalité entre les sexes et sur la conduite avec facultés affaiblies, respectivement.
La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi elle estime qu'il est important de soumettre ces projets de loi au comité pour étude?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, et cela fait partie du travail que nous faisons à la Chambre. Il est important, dans le cadre des débats que nous tenons dans cette enceinte, que les députés puissent représenter leurs électeurs et prendre les décisions difficiles pour lesquelles les Canadiens les ont élus. Pour ce qui est des comités, l'important, c'est que ceux-ci puissent entendre des experts. Ils peuvent convoquer des témoins, entendre les intervenants et examiner les projets de loi comme il n'est pas possible de le faire à la Chambre. C'est pourquoi nous préconisons que les projets de loi soient renvoyés aux comités. Laissons les comités s’acquitter de leur importante tâche.
Une partie de l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens consistait à responsabiliser les comités pour qu'ils puissent accomplir cet important travail. C'est la raison pour laquelle nous avons accru les ressources consacrées aux comités. Soumettons donc au comité cet important projet de loi qui touche les Canadiens dans leur vie de tous les jours afin qu’il puisse l’examiner. Ensuite, ramenons-le ici pour veiller à ce qu’il soit de la meilleure qualité possible.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts à examiner ces mesures législatives.
Nous, du Parti conservateur, représentons les Canadiens qui travaillent fort. Ils ne travaillent pas uniquement de neuf à cinq. Dans ma circonscription, la journée de travail de bien des gens commence avant les heures régulières et se termine après. Par conséquent, nous accueillons favorablement cette motion.
Toutefois, comme certains intervenants l'ont dit plus tôt, il y a lieu de se poser des questions au sujet des pertes de temps. Les journées de l'opposition nous donnent l'occasion de soulever des enjeux importants pour l'ensemble des Canadiens, mais dorénavant, elles seront réduites de moitié. Autrement dit, l'opposition ne disposera pas d'autant de temps pour aborder certains dossiers importants et faire certaines observations.
Voici donc ma question. Pourquoi prolonge-t-on le débat sur les questions que les libéraux estiment importantes, mais réduit-on le temps consacré aux dossiers que les députés de l'opposition et les Canadiens qui les ont élus considèrent comme prioritaires?
Monsieur le Président, le gouvernement précédent affichait des principes conservateurs et estimait que sa mission consistait à représenter uniquement les gens d'allégeance conservatrice. Pour sa part, l'actuel gouvernement représente l'ensemble du Canada et des Canadiens. Voilà pourquoi nous tenons maintenant des débats difficiles, ce que nous nous étions engagés à faire.
Pour répondre à la question du député, je souligne que le gouvernement apprécie les journées de l'opposition parce qu'elles permettent à la Chambre de se pencher sur des enjeux importants. Je précise également que le député disposera du même nombre d'heures qu'auparavant lors de ces journées.
Prolongeons les heures de séance pour faire progresser l'examen des importantes mesures législatives que les Canadiens nous ont chargés de débattre. C'est précisément le mandat clé que les Canadiens de la classe moyenne ont confié au gouvernement, plus précisément à la Chambre des communes et, partant, à chaque député. Discutons de ces importantes mesures législatives, dans le cadre de débats constructifs, et travaillons dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. Je suis persuadée que nous pouvons accomplir davantage en collaborant. Voilà le principe qui sous-tend cette motion.
Quand l'ancien gouvernement conservateur a présenté une motion très semblable, en 2014, les députés libéraux avaient reconnu qu'il était important de travailler dur. Nous travaillons dur. Tous les députés et tous les Canadiens travaillent dur. Il ne s'agit pas d'une compétition pour déterminer qui travaille le plus fort. Que ce soit ici, à la Chambre, ou dans ma circonscription, là où se trouvent les gens qui m'ont élue, je travaille dur jour après jour et je ne doute pas que tous les autres députés fassent de même.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui à titre de leader parlementaire de l'opposition au sujet de la motion no 14 du gouvernement libéral. La motion dont nous sommes saisis a essentiellement un but, c'est-à-dire de prolonger les heures de séance à la Chambre des communes jusqu'à minuit du lundi au jeudi, jusqu'à la fin des séances parlementaires en juin.
D'entrée de jeu, je dirais qu'en ce qui concerne la prolongation des heures de séance, les conservateurs sont entièrement en faveur de travailler aussi fort et aussi longtemps que nécessaire. Comme l'un de mes collègues l'a déjà mentionné, nous sommes le parti des contribuables qui travaillent fort. Les Canadiens qui nous appuient à toutes les élections sont ceux qui travaillent par postes dans les usines; qui consacrent de longues journées à semer, à récolter et à bâtir dans le secteur de l'agriculture; ou qui conduisent les camions qui transportent les produits que nous fabriquons et les aliments que nous cultivons au Canada. Nous savons que certains Canadiens travaillent de longues heures. Certains travaillent par postes, tandis que d'autres travaillent entre 12 et 16 heures par jour. Souvent, ils sont loin de leur famille et font d'énormes sacrifices. Il y a des militaires qui sont loin de leur famille pendant des mois et qui font ce sacrifice pour les Canadiens parce qu'ils se sont engagés à faire un certain travail.
De ce côté-ci de la Chambre, nous, Conservateurs, ne craignons pas de travailler dur, et c'est pour cette raison que, selon nous, nous représentons si bien les habitants de nos circonscriptions. Cela ne nous pose aucun problème d'être ici. Les gens parlent de conciliation travail-famille. Il est certain que nous aimerions tous être auprès de nos familles tous les jours. Cela dit, quand nous avons décidé de demander ce mandat, nos familles et tous ceux qui nous aiment et nous soutiennent connaissaient le prix à payer.
Je pense donc que, quoi que fasse une personne, il faut prendre ce prix en considération et aller de l'avant de manière positive, sans se plaindre du fait que nous devons travailler dur ou être loin de nos familles. Ce n'est pas toujours facile, mais c'est tout un honneur et un privilège de venir travailler ici chaque jour. Je pense que nos familles à tous, peu importe de quel côté de la Chambre nous sommes, sont fières de ce que nous faisons. Elles ont de nombreuses possibilités auxquelles n'ont pas accès les familles de personnes qui ne travaillent pas comme députés. Par conséquent, même si je suis en faveur des mesures qui nous permettent d'être avec nos familles, je pense que notre travail est de représenter les Canadiens et de travailler aussi dur et aussi longtemps que nécessaire pour le faire adéquatement.
Nos réserves à l'égard de la motion no 14 ne portent pas sur les heures prolongées. Nous sommes prêts à travailler et nous serons présents à la Chambre. En fait, je signale que, au cours des derniers mois, le Parti conservateur a demandé à maintes reprises la tenue de débats d'urgence afin de permettre aux députés de siéger plus longtemps et de débattre d'enjeux importants, comme la crise de l'emploi en Alberta ou de problèmes qui affligent d'autres régions du pays. Je sais que les conservateurs ont présenté des demandes de débat d'urgence sur différents sujets, dont bon nombre ont été rejetées. Les conservateurs ne refusent donc pas de travailler tard. Nous aimons débattre dans cette enceinte. Nous savons très bien de quoi il retourne.
Le problème, c'est que les libéraux ont gaspillé une merveilleuse occasion. Ils sont arrivés au pouvoir avec un gouvernement majoritaire, et le leader du gouvernement de l'époque collaborait avec son homologue. Les libéraux ont gâché une belle occasion. Je vais en parler dans quelques instants. Les députés se souviendront que la motion no 6 a fait dérailler les choses. Cependant, on a remis les compteurs à zéro et une nouvelle leader parlementaire a été nommée. Cette nouvelle leader parlementaire était censée arriver avec un nouveau ton et un mandat consistant à respecter le Parlement et le travail que nous faisons ici. Malheureusement, la bonne volonté qui nous permettait de collaborer de belle façon a été détruite lorsque les libéraux ont décidé de modifier le Règlement de façon unilatérale. J'y reviendrai. Ils ont gaspillé une belle occasion, soit la volonté de travailler à la Chambre pour faire avancer les choses.
Nous comprenons tous que, lorsque le gouvernement présente un projet de loi, il estime qu'il a le mandat pour ce faire. Nous utilisons tous les outils à notre disposition pour contester le projet de loi et présenter notre point de vue. Par contre, comme les libéraux ont la majorité, jour après jour, semaine après semaine, lorsqu'il y a un vote, nous le perdons, et ils font adopter leur projet de loi.
Malgré cela, ils font tout rater. Ils ont réussi à gâcher tout ce que nous avions fait de bien. Voici un exemple: lorsque Stephen Harper était au pouvoir, le programme législatif du gouvernement conservateur était ambitieux. Nous avons déployé de grands efforts pour le réaliser. Nous savons que, pour mettre son programme législatif à exécution, le gouvernement doit y mettre les efforts requis.
En revanche, depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux semblent se soucier plus des petits avantages que leurs procurent leurs fonctions que de l'adoption de mesures législatives. Ils ont toujours du temps pour aller ici et là. Le premier ministre passe beaucoup de temps à l'étranger. Les libéraux sont très souvent en vacances et ils ont souvent besoin de se faire prendre en photo, dans de belles mises en scène. En fait, c'est un peu gênant, quand on sait qu'il y a beaucoup...
Une voix: Cela donne de bons résultats. Voyez où cela vous a mené.
Il me semble que le chahut vient des deux côtés de l'assemblée; je demande à tous les députés de respecter la personne qui a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, il semble que les libéraux et le premier ministre ont beaucoup de temps pour les égoportraits organisés et les rénovations de bureaux. Dès que les libéraux ont été élus, des millions de dollars ont été dépensés en rénovations de bureaux. Je pense qu'un téléviseur a coûté 15 000 $. C'était, j'en suis certaine, un téléviseur pour un ministre très important qui avait vraiment besoin d'un téléviseur très dispendieux. Le ministre de l'Infrastructure a dépensé 800 000 $ pour des rénovations majeures de son bureau et un autre million de dollars a été dépensé par la ministre de la Condition féminine.
Les libéraux ont de grandes priorités: il y a eu les filtres Snapchat et d'autres séances de photos. Beaucoup d'efforts ont aussi été déployés pour avoir les vendredis de congé, ce qui constitue une autre grande priorité du gouvernement. Plutôt que de travailler sur les mesures législatives et leur adoption, le gouvernement préfère employer son temps sur ces grandes priorités. Cela semble être l'avantage d'être au pouvoir: pas besoin de travailler fort à débattre des mesures législatives et à les faire adopter.
Pour souligner ce fait, il suffit de comparer le bilan du gouvernement conservateur et celui du gouvernement actuel. Comparé au gouvernement libéral majoritaire actuel, le gouvernement conservateur minoritaire de 2006 a réussi à faire adopter plus du double des mesures législatives au cours d'une période équivalente au pouvoir. Au cas où quelqu'un dirait que c'est parce que nous avons eu recours à l'attribution de temps, je souligne que les libéraux l'ont utilisée pour pratiquement tous les projets de loi qu'ils sont parvenus à faire adopter.
Le fait est que nous gouvernions avec plus de sérieux. Les députés siègent ici jour après jour et ne voient qu'un seul député se lever pour poser des questions. Certains députés prononcent des discours, mais nous ne voyons pas les députés libéraux en face se lever pour poser des questions. Je suppose qu'ils sont occupés à autre chose. Les libéraux ne semblent pas comprendre ce que signifie faire partie du gouvernement. Lorsque nous formions le gouvernement, toute l'équipe posait des questions, débattait et écoutait. C'était notre travail. Nous ne pouvions pas simplement siéger ici en pensant à ce que nous faisions ailleurs. Nous posions des questions et nous ne laissions certainement pas qui que ce soit prendre toute la place jour après jour.
Je lance donc un défi à mes collègues libéraux en face. Il serait temps qu'ils prennent la parole pour poser des questions et cessent de laisser le député de Winnipeg-Nord s'attribuer tout le mérite et, pire encore, de le laisser faire leur travail. Ils sont compétents. Ils doivent prendre la parole et participer. Ils doivent prendre la parole avant le député de Winnipeg-Nord. Nous devons entendre tous les députés de ce côté-là de la Chambre poser des questions. Ce commentaire ne figure pas dans mes notes. Ce n'est qu'un conseil que je donne gracieusement aux députés d'en face.
Je suis très fière que nous ayons réussi à faire adopter deux fois plus de projets de loi dans le même laps de temps, de surcroît alors que nous formions un gouvernement minoritaire. La différence est frappante et elle en dit long sur le peu d'importance que le gouvernement libéral accorde aux résultats.
Il importe également de noter que, l'an passé, les libéraux n'ont pas prolongé les heures à la fin de la session. C'est peut-être parce qu'ils ne devaient pas composer avec une aussi forte couverture médiatique et des pressions au sujet de leur faible bilan législatif.
Si nous sommes plus que prêts, aptes et disposés à travailler des heures prolongées, nous nourrissons quelques réserves par rapport à la motion no 14. Je prendrai donc quelques minutes pour en parler.
La motion vise principalement à prolonger les heures de séance, mais il est intéressant de s'arrêter aux exclusions. Les journées de l'opposition demeurent inchangées. Le gouvernement souhaite avoir plus de temps pour débattre de ses projets de loi. Il considère que ce temps est nécessaire et veut que nous en disposions. Je le comprends bien. Nous serons volontiers présents à la Chambre. Cependant, si le raisonnement est juste, l'opposition a aussi besoin de plus de temps pour répliquer, débattre et parler d'enjeux qui lui tiennent à coeur. La logique est évidente: si le gouvernement nécessite plus de temps et des heures prolongées, la journée qui est réservée à l'opposition devrait elle aussi, toutes proportions gardées, profiter de la même prolongation. Nous ne réclamons rien d'extravagant. C'est une demande raisonnable et logique.
Les motions de crédits sont considérées comme des affaires du gouvernement et elles jouent un rôle important dans le régime politique canadien. Il est essentiel de le souligner. Elles font partie intégrante des affaires du gouvernement, du fonctionnement même du Parlement.
Nous soutenons que la prolongation des séances s'applique aussi aux motions de l'opposition, faute de quoi nous n'aurions que des demi-journées de l'opposition, comme l'a souligné mon collègue. Si le gouvernement gère mal son propre programme, l'opposition ne devrait pas en faire les frais.
On peut lire ceci à la page 850 d'O'Brien et Bosc:
La mise de côté d’un nombre spécifié de jours de séance où l’opposition choisit le sujet du débat vient d’une tradition voulant que le Parlement n’accorde pas de crédits tant que l’opposition n’a pas eu l’occasion de démontrer pourquoi ces crédits devraient être refusés.
Il va de soi que si on prolonge le temps accordé au gouvernement, on devrait aussi prolonger le temps imparti à l'opposition pour qu'elle exerce le rôle crucial qui lui revient, c'est-à-dire examiner ce que fait le gouvernement.
Le calendrier de cette année compte 128 jours de séance, dont seulement 22 sont accordés à l'opposition — et il y a deux oppositions. Le gouvernement dispose donc de 106 jours. La durée de ces jours de séance est la même pour le gouvernement et l'opposition.
La motion no 14 vient troubler cet équilibre et cadre avec d'autres propositions malheureuses, lesquelles visent à changer les règles afin que l'opposition ait de moins en moins le temps d'accomplir sa tâche et d'examiner le travail du gouvernement. Si celui-ci estime que la Chambre doit consacrer plus de temps à ses mesures, il est raisonnable de penser que l'opposition a elle aussi besoin de plus de temps pour exercer son rôle.
La leader du gouvernement a dit tout à l'heure que les Canadiens avaient élu le gouvernement libéral pour qu'il poursuive une certaine fin.
Eh bien, les Canadiens ont élu chacun de nous de ce côté-ci de la Chambre également. Ils nous ont élus afin que nous accomplissions un travail. Les libéraux peuvent bien préférer un auditoire plutôt qu'une opposition, mais les Canadiens nous ont demandé de jouer le rôle de l'opposition. Nous prenons cette tâche au sérieux et nous ferons notre boulot. Les libéraux exposent leurs motivations au grand jour en nous enlevant tous les outils dont nous disposons. Ils veulent prolonger les heures de séance, mais pas lors des journées de l'opposition. Il s'agit d'une lacune importante de la motion, et nous demandons au gouvernement de revoir sa décision et d'autoriser le prolongement des heures de séance, soit jusqu'à minuit, lors des journées de l'opposition également. C'est le bon sens même.
Nous avons d'autres préoccupations également, puisque le gouvernement a déjà menacé de recourir systématiquement à la clôture pour mettre fin aux débats d'ici la fin du mois de juin, lorsque la Chambre s'ajournera pour le congé d'été.
Cette menace consistant à mettre fin aux débats sur toutes les initiatives ministérielles est particulièrement grave, puisque cela comprendra vraisemblablement tout débat sur les changements à apporter au Règlement. La leader du gouvernement a déjà affirmé que c'est son objectif et qu'elle fera adopter une motion visant à mettre en oeuvre des changements au Règlement avant l'ajournement en juin. Cela nous pose problème. Je m'explique.
Le gouvernement continue à menacer de modifier le Règlement, et unilatéralement par-dessus le marché. Or, les changements qu'il propose l'avantageraient lui et seulement lui.
Quelqu'un a déjà dit que celui qui ne connaît pas l'histoire est condamné à la revivre. Si la leader du gouvernement à la Chambre met sa menace à exécution et modifie unilatéralement le Règlement, elle se trouvera à répéter l'erreur commise par son gouvernement il y a à peine un mois ou deux au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pour que tout le monde sache bien de quoi on parle, j'aimerais faire un bref survol de la situation afin qu'on voie comment nous avons pu en venir là et comment ce poison a réussi à teinter nos travaux depuis quelques mois.
La leader parlementaire libérale a rendu publique une proposition visant à saper les pouvoirs de l'opposition en prétendant qu'il s'agissait d'un simple document de travail. Dans les heures qui ont suivi la publication de ce document, l'un des membres libéraux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté une motion de clôture afin de couper court à la discussion. On nous a répété jusqu'à plus soif qu'il s'agissait justement d'une prémisse à la discussion, que cette question devait être abordée, que nous devions entamer le dialogue et que le processus serait ouvert et transparent, bref que tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Sauf que rien de tout cela ne s'est avéré, puisque la fameuse discussion n'a jamais eu lieu au Comité et qu'aujourd'hui, la leader du gouvernement nous apprend qu'elle n'aura pas lieu à la Chambre non plus.
Rappelons-nous quels sont exactement les changements que les libéraux veulent effectuer. Nous savons qu'ils veulent prendre congé le vendredi et qu'ils y tiennent beaucoup. Ils ne veulent pas travailler le vendredi. Ils ne se rendent pas compte que les Canadiens travaillent cinq jours par semaine, et même souvent plus que cela.
Un autre changement concerne essentiellement le premier ministre. ll veut répondre aux questions dans cette enceinte seulement un jour par semaine, durant 45 minutes. Mercredi dernier, nous n'avons obtenu aucune réponse, pas plus que le mercredi précédent. Nous avons posé la même question 19 fois, et c'est une question très simple. Combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré la commissaire à l'éthique? Comme les députés le savent, le premier ministre fait l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique pour ses écarts à ce chapitre, notamment pour avoir enfreint les règles en voyageant dans un avion privé.
Le premier ministre était censé répondre aux questions pendant 45 minutes. Nous lui avons posé une question très simple. Il aurait pu refuser de fournir l'information demandée en invoquant la confidentialité de ses échanges avec la commissaire à l'éthique. Il aurait pu faire ce choix. Nous en aurions probablement été mécontents, mais il aurait ainsi répondu à la question. Il aurait pu aussi nous répondre qu'il avait rencontré la commissaire une fois. Si cela avait été le cas, nous aurions pu nous réjouir de cette réponse. Il aurait pu nous répondre qu'il l'avait rencontrée trois fois. Une telle réponse nous aurait réconfortés, le cas échéant. Il aurait pu nous répondre qu'il ne l'avait pas encore rencontrée, mais qu'il avait l'intention de le faire.
De nombreux choix s'offraient au premier ministre, qui a eu 19 fois l'occasion de formuler une réponse, mais il a préféré ne pas le faire. Qu'il veuille être présent pendant 45 minutes, une fois par semaine, pour nous offrir ce genre de prestation et commettre l'affront, envers les Canadiens, de ne pas répondre à une question très simple est complètement inacceptable pour les députés de mon parti. C'est néanmoins l'un des changements clés que les libéraux veulent imposer à la Chambre.
Les libéraux veulent aussi imposer des modifications aux projets de loi omnibus et à la prorogation. C'est vraiment paradoxal, car ils viennent tout juste d'avoir recours à l'attribution de temps pour forcer l'adoption d'un projet de loi omnibus. Cela dépasse l'entendement. C'est ridicule, mais aussi très désolant. C'est incroyablement hypocrite.
La première fois que cela s'est produit et que la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déclaré que le gouvernement allait imposer ces modifications, il y a eu de l'obstruction au comité. Nous étions déterminés à ne pas laisser cela se produire. Lorsque c'est arrivé, nous nous sommes réunis pour écrire une lettre. Quand je dis « nous », je parle du leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique et des députés conservateurs. Ensemble, nous avons discuté et proposé une meilleure façon de procéder. Nous sommes toujours ouverts à trouver une solution pour régler ce problème.
J'aimerais donner brièvement quelques bons exemples de manières dont le Règlement peut être modifié pour que tout le monde soit d'accord. Je tiens à expliquer rapidement pourquoi il est si important que les modifications fassent l'unanimité.
Quand nous modifions le Règlement, nous modifions le fonctionnement de la Chambre. Cela n'a pas seulement des répercussions sur nous dans l'immédiat, mais aussi sur tous les gouvernements et tous les partis de l'opposition. Par conséquent, lorsqu'un consensus est exigé, chaque parti doit expliquer en quoi les modifications qu'il propose ne sont pas à son seul avantage. Chaque parti doit faire valoir ses arguments. Par exemple, en tant que députée de l'opposition, je dois prouver à mes collègues du gouvernement que les modifications que j'ai proposées ne profiteraient pas seulement à mon parti, mais aussi l'ensemble du Parlement et de la démocratie.
De la même manière, lorsque le gouvernement souhaite apporter des modifications ou estime qu'il doit le faire, il doit nous expliquer à tous pourquoi il s'agit d'une mesure rationnelle qui est dans l'intérêt général. Voilà pourquoi nous avons généralement atteint un consensus par le passé et que nous souhaitions encore en obtenir un.
J'aimerais citer de très bons exemples d'idées qui ont été proposées sous des gouvernements libéraux et conservateurs précédents et qui ont fait l'objet d'une excellente rétroaction de la part des députés néo-démocrates.
Le comité Lefebvre, créé le 31 mai 1982 sous le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, a recommandé la mise à l'essai de nombre de modifications au Règlement, y compris le renvoi automatique des rapports annuels des ministères et des sociétés d’État aux comités concernés ainsi que l'habilitation des comités à demander au gouvernement de présenter une réponse globale dans les 120 jours suivant le dépôt de ces rapports. Les réformes ont été adoptées à l'unanimité.
Le comité McGrath, créé le 5 décembre 1984 sous le gouvernement de Brian Mulroney, avait pour principal mandat de trouver des façons de donner aux simples députés un rôle important dans l'élaboration des politiques publiques afin que la Chambre des communes joue de nouveau le rôle qui lui revient dans le processus politique canadien. Le comité a présenté trois rapports, tous adoptés à l'unanimité.
Le comité McGrath et le comité Lefebvre ont proposé des idées qui ont amélioré l'étude des initiatives parlementaires, renforcé les pouvoirs des comités et accordé plus de poids aux simples députés.
Est-ce que tout va bien là-bas?
Je signale à tous qu'une ampoule s'est éteinte. Il faudra peut-être ajuster légèrement les caméras pour obtenir une meilleure image, mais cela ne posera aucun problème. Tout va bien.
Monsieur le Président, le comité a par la suite présenté trois rapports; tous les trois ont été adoptés à l'unanimité. Les comités McGrath et Lefebvre ont proposé des idées qui ont permis d'améliorer les initiatives parlementaires, de renforcer le pouvoir des comités et d'élire le Président par scrutin secret à la Chambre, pour ne donner que quelques exemples.
Le Comité permanent des privilèges et des élections a recommandé, dans un rapport présenté le 6 décembre 1990, d'importantes modifications qui ont transformé les initiatives parlementaires. Ces changements au Règlement ont été adoptés à l'unanimité.
Sous la direction du premier ministre Jean Chrétien, Bob Kilger, alors vice-président de la Chambre, a créé et présidé le Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure et de la Chambre des communes, d'où vient justement la formule que nous avons recommandé. Une des règles du comité était que « le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de tous les membres dudit comité. » L'unanimité requise n'a pas nui au fonctionnement du comité spécial: il a présenté six rapports à la Chambre et cinq d'entre eux ont été adoptés. Le Comité a apporté des changements importants, comme permettre que tous les articles inscrits sur la liste de priorité des affaires émanant des députés fassent l'objet d'un vote.
Le gouvernement de Stephen Harper a également suivi la tradition de l'unanimité, apportant des réformes afin d'améliorer les initiatives parlementaires et les règles de radiodiffusion pour les comités.
Je me dois de dire que les modifications n'ont pas toutes été faites à l'unanimité. Certaines ont nécessité la tenue d'un vote. Toutefois, depuis les touts débuts du Parlement, ces cas sont rares, et chaque fois que des modifications à plus grande échelle du Règlement ont été proposées, la Chambre a toujours eu pour pratique d'obtenir le consentement unanime.
Cela dit, si certains veulent en faire partie, il existe un très petit club exclusif de leaders à la Chambre, dont plus personne ne se souvient, qui ont imposé des modifications, telles que la motion de clôture en 1913, l'attribution de temps en 1969, et le paragraphe 56(1) du Règlement en 1991. Je ne comprends pas pourquoi la leader du gouvernement à la Chambre préférerait se joindre à ce groupe plutôt qu'être associée à des gens tels que McGrath, Lefebvre et Bob Kilger, mais je suppose que cela serait conforme au bilan du gouvernement libéral.
Les députés se souviendront du dossier de la réforme électorale et du travail d'une autre ministre qui a transformé cet exercice en un fiasco ayant mené à un repli complet dans ce dossier et au congédiement de la ministre. Puis, il y a eu la motion no 6. Le ministre qui nous a servi cette mauvaise blague a disparu de son poste lui aussi.
Je prends un instant pour rappeler à la Chambre le contenu de la motion no 6. En bref, elle proposait de légiférer par épuisement, c'est-à-dire de procéder à un débat non structuré, d'une durée indéterminée, qui aurait pu durer 24 heures par jour et se poursuivre pendant tout l'été. La motion no 6 ciblait l'opposition et l'aurait privée des moyens dont elle dispose normalement pour demander des comptes au gouvernement. Elle allait à l'encontre d'un principe fondamental du Parlement, décrit dans le commentaire 3 de la 6e édition de Beauchesne: « D'autres traditions parlementaires n'ont pas le même poids cependant. Le respect des droits de la minorité, par exemple, qui interdit au gouvernement d'abuser des pouvoirs considérables dont il dispose pour limiter le débat ou de prendre sur le plan de la procédure des initiatives que l'opposition ou le public pourraient juger peu orthodoxes. » Voilà ce que visait la motion no 6; nous savons comment cette histoire s'est terminée.
Je souhaite parler brièvement d'une autre modification au Règlement que les libéraux cherchent à imposer à la Chambre et dont on a peu parlé. Ce changement, proposé par le président du Conseil du Trésor, touche le budget des dépenses.
À la page 12 du document, on lit ceci: « Pour les comités parlementaires, la longue période requise pour étudier un budget principal des dépenses incomplet [...] est remplacée, dans l’approche proposée, par une période d’étude plus courte d’un budget principal des dépenses complet ». Cela semble bien beau. On dirait qu'au lieu de perdre du temps à étudier un budget des dépenses inexact, nous pourrions étudier dans des délais plus courts un budget des dépenses complet, étoffé et exact. Le président du Conseil du Trésor devrait savoir que la Chambre exigera toujours des renseignements complets et exacts et qu'elle ne posera jamais de conditions à ce droit.
Toutefois, dans le cadre de son rôle dans le processus d'attribution des crédits, le Parlement aurait tort de réduire volontairement de deux mois sa capacité de demander des comptes à un ministère en échange de promesses défaillantes et impossibles à faire respecter. Même si le document affirme que les renseignements seraient exacts, rien n'oblige le gouvernement à assurer l'exactitude de l'information fournie. C'est pourquoi il est si important que l'opposition ait le plus de temps possible pour examiner minutieusement le Budget des dépenses.
À titre de contexte, permettez-moi de citer, à la page 114, l’ouvrage de Josef Redlich intitulé The Procedure of the House of Commons: A Study of Its History and Present Form:
Tout le droit des finances, et par conséquent toute la constitution britannique, est fondé sur un principe fondamental, établi dès l'origine de l'histoire parlementaire anglaise et confirmé par trois cents ans ponctués de conflits avec la Couronne et d'évolution tranquille. Toute taxe ou charge publique imposée à la nation pour les besoins de l'État, de quelque nature, doit être accordée par les représentants des citoyens et contribuables, c'est-à-dire par le Parlement.
Aux pages 404 et 405 de la quatrième édition de l'ouvrage de Bourinot intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, qui a été publié en 1916, on peut lire ceci:
Le principe fondamental de toutes les règles parlementaires et toutes les dispositions constitutionnelles concernant les crédits et les impôts est celui-ci […] Toutes les fois qu'il s'agit d'imposer de nouvelles charges au contribuable, il y a lieu d'ouvrir la porte très grande à la libre et fréquente discussion […] [et] chaque fois que le gouvernement juge à propos de faire une dépense publique […] que la question soit discutée à fond devant la Chambre et devant le comité, afin qu'aucun député ne puisse être obligé de se prononcer hâtivement, mais que tous aient amplement l'occasion d'exposer les raisons qu'ils ont d'appuyer ou de combattre la demande de crédit […]
Voici une citation du plus récent rapport du directeur parlementaire du budget, intitulé « Points à considérer par le Parlement sur la réforme des travaux des subsides », concernant le report de l'échéance du budget principal des dépenses: « Pour ce qui est du report de l’échéance du budget principal des dépenses, le gouvernement reconnaît que ce sont ses processus administratifs internes sclérosés, et non les échéances parlementaires, qui font principalement obstacle à l’alignement du budget et du budget des dépenses. »
Le rapport dit clairement que le problème provient des processus administratifs, pas des échéances parlementaires. On peut ensuite y lire:
À ce sujet, 51 des mesures énoncées dans le Budget supplémentaire des dépenses B du 3 novembre dernier avaient été annoncées presque sept mois plus tôt, dans le budget de 2016.
Cet exemple montre que ce n’est probablement pas en retardant de huit semaines le budget principal des dépenses qu’on réalisera son plein alignement avec le budget.
C'est ce que dit le rapport du directeur parlementaire du budget.
Il s'agit d'une question très pointue de la politique fédérale au coeur du budget des dépenses. Cependant, ce qu'il faut retenir, c'est que le Parlement doit être en mesure d'étudier le budget des dépenses du gouvernement et qu'on ne peut lui retirer une partie du temps prévu à cet effet. Le président du Conseil du Trésor ne peut nous demander de croire que le budget des dépenses du gouvernement sera plus juste, même si nous disposerons de trois fois moins de temps pour l'étudier. Cela ne va pas. C'est l'une des questions qui n'ont pas été beaucoup abordées, mais elle crée de nombreux problèmes. Selon Kevin Page, ancien directeur parlementaire du budget, en dépit d'une impression d'indépendance, cette mesure législative enlève toute marge de manoeuvre.
L'autre modification que les libéraux souhaitent apporter, et ils l'ont enfouie dans le projet de loi omnibus, consiste à retirer des pouvoirs au directeur parlementaire du budget. À ce sujet, l'ancien directeur parlementaire du budget a affirmé:
Le gouvernement affirme que le Parlement ne joue pas un rôle significatif dans l’examen des plans de dépenses. Le DPB ne partage pas cette opinion.
Nous estimons au contraire que les parlementaires posent des questions pertinentes lors des réunions des comités, pendant la période des questions et en comité plénier — et ce, bien qu’on ne leur donne que des données de rendement de piètre qualité et qu’il leur est impossible de pleinement rapprocher les différentes propositions de dépenses du gouvernement.
Nous savons très bien que même le directeur parlementaire du budget ne serait pas d'accord avec ces modifications et qu'il s'interroge à leur sujet. Nous savons également que les libéraux tentent actuellement de modifier les pouvoirs du directeur parlementaire du budget dans le projet de loi C-44. Voici ce qu'il a dit à ce sujet:
Les modifications proposées imposent d'importantes restrictions à la façon par laquelle le DPB établit son plan de travail et obtient l'information. Ces restrictions nuisent à l'indépendance fonctionnelle du DPB et minent sa capacité à appuyer efficacement les parlementaires pour ce qui est d'examiner les dépenses gouvernementales et de demander des comptes au gouvernement.
Monsieur le Président, à la suite de votre élection au poste de Président, celle qui était alors la leader de l'opposition, c'est-à-dire la députée de Sturgeon River—Parkland et ancienne chef intérimaire du Parti conservateur, a parlé de l'histoire intermittente du poste de Président, qui a commencé en 1376, lorsque sir Peter de la Mare a présidé ce qu'on appelle le Bon Parlement. La députée a souligné le fait que le titre de Bon Parlement n'avait rien à voir avec le rendement de l'administration de l'époque, mais qu'il reflétait plutôt les efforts des députés pour faire contrepoids à l'État.
Un principe important s'instaurait dans ce Parlement, un principe qui devrait s'appliquer à tous les Parlements, y compris celui-ci. Dans son ouvrage sur la fonction de Président, publié en 1984, Philip Laundy dit ceci sur le Bon Parlement:
Le Parlement était grandement préoccupé par les abus administratifs qui menaçaient le bien-être du royaume [...]
Cela me dit quelque chose.
[...] et, encouragé par le soutien du Prince Noir, il entreprit d'y remédier.
C'est ce que l'opposition veut faire. L'auteur poursuit en disant:
Après de longs débats [...] les lords et les députés se sont de nouveau réunis dans la Chambre peinte devant Jean de Gand pour donner réponse aux demandes d'argent qui leur avaient été présentées. Parlant au nom des Communes, sir Peter de la Mare refusa hardiment d'octroyer des fonds avant qu'une réponse n'ait été apportée aux doléances de la population.
Cela se passait il y a plus de 600 ans, mais le principe demeure l'une des pierres angulaires d'une démocratie parlementaire dont nous pouvons être fiers. Nous avons amélioré notre façon de faire au fil des ans, mais affaiblir les principes de la reddition de comptes et moderniser la procédure de la Chambre des communes sont deux choses bien différentes. Les libéraux ne cessent de répéter qu'ils veulent moderniser la Chambre. En réalité, tout ce qu'ils veulent, c'est éliminer les moyens dont nous disposons depuis toujours, et qui ont fait leurs preuves, pour obliger le gouvernement à rendre des comptes. Un jour, très bientôt, lorsque nous serons revenus au pouvoir, l'opposition voudra nous demander des comptes. Les libéraux devraient y penser.
Dans ses observations suite à l'élection du Président, la députée de Sturgeon River—Parkland a parlé du « Mauvais Parlement », mais sans préciser ce qu'il avait de mauvais. À ce moment-là, comme nous envisagions des jours meilleurs, des voies ensoleillées, nous avons jugé mal à propos de démoraliser les gens. Nous espérions vraiment des jours meilleurs.
Comme les députés le savent, immédiatement après avoir été lancé, ce slogan prometteur a été assombri par l'arrogance et l'attitude du « tout m'est dû » du gouvernement. On se retrouve maintenant avec une version moderne du Mauvais Parlement qu'a connu l'Angleterre du 27 janvier au 2 mars 1377. Au cours de cette période sombre, le Mauvais Parlement avait anéanti les réalisations positives du Bon Parlement. En effet, il avait approuvé l'annulation de mesures adoptées par le Bon Parlement dans le but de réduire la corruption au sein du conseil royal, notamment la destitution de divers courtisans. Qui plus est, le Mauvais Parlement avait imposé une nouvelle forme d'impôt royal.
Cela évoque-t-il une situation familière?
En outre, le Mauvais Parlement avait été forcé d'accepter que le roi puisse revenir sur ses promesses politiques. Malheureusement, cela ressemble étrangement à ce qui se passe au Parlement à l'heure actuelle.
J'aimerais parler d'une autre législature. Avant même le Bon Parlement et le Mauvais Parlement, il y a eu une législature, connue sous le nom de « Parlement fou », qui s'est réunie à Oxford le 11 juin 1258. À la page 11 de son ouvrage, Philip Laundry signale que le Parlement fou s'est opposé à la tyrannie de la cour et qu'il doit son appellation désobligeante aux gens dont elle cherchait à contrer les abus. Si le gouvernement a recours à sa majorité pour faire adopter de force les changements proposés par la leader du gouvernement à la Chambre, l'opposition officielle va se battre contre une forme bien précise de tyrannie. Je peux assurer aux députés que les mots utilisés pour décrire la 42e législature seront beaucoup plus durs que le simple adjectif « folle ».
Sur une note plus positive, j'aimerais citer d'éminents parlementaires de toutes les allégeances politiques. Lors d'un discours prononcé devant l'Empire Club, en 1949, John Diefenbaker a déclaré: « Si l'on veut sauvegarder le Parlement à titre d'institution, il faudra que la loyale opposition de Sa Majesté joue bravement son rôle [...] L'histoire nous a montré que, lorsque la critique cesse, la liberté disparaît. »
Lors d'un discours prononcé devant le Canadian Club d'Ottawa, le 27 janvier 1959, Lester B. Pearson a dit:
En matière de politique nationale, lorsque j’étais membre du gouvernement, je regardais les membres de l’opposition jouer leur rôle avec zèle et vigueur, courage et détermination. Ils insistaient, à juste titre, sur leur droit de s’opposer, d’attaquer, de critiquer et de s’engager dans les estocades du débat, comme leur recommandaient si souvent et si ardemment ceux à qui tenaient à coeur la vigueur du Parlement et la santé de la démocratie.
Dans un discours prononcé le 21 mars 1957, le néo-démocrate Stanley Knowles a déclaré:
L'opposition ne dispose que du Règlement pour se protéger, c'est pourquoi les ouvrages faisant autorité en matière de procédure parlementaire insistent sur l'importance du seul moyen de protection dont dispose l'opposition, à savoir, le Règlement. Ce n'est qu'en accordant les droits prévus au Règlement à l'opposition qu'il est possible de parvenir à quoi que ce soit pouvant se rapprocher d'un équilibre des forces entre les deux côtés de la Chambre.
ÏFinalement, je tiens à mentionner un vétéran de la politique plus récent, et j'utilise le terme de façon très positive. Le 11 avril 2017, le député libéral de Malpeque, doyen respecté de la Chambre, a déclaré:
Mais on dit que nous formons la Chambre des communes pour une raison. Ce n’est pas la Chambre du Cabinet ou la Chambre du Cabinet du premier ministre. Protéger les droits des députés à la Chambre, notamment les droits des députés de l’opposition à l’égard des positions qu’ils adoptent, c’est également protéger les droits des autres députés qui ne font pas partie du Cabinet ou du gouvernement. Nous parlons du gouvernement comme si tous les députés de ce côté-ci formaient le gouvernement. Le gouvernement est le pouvoir exécutif. Nous devons protéger ces droits.
Je crois que ce sont des paroles très sages, et nous aimerions que le gouvernement et les députés de l'arrière-ban y réfléchissent dans le contexte de la motion. Nous ne voyons pas d'inconvénient à prolonger les heures de séance. Nous savons que les journées seront longues pour nous tous, mais faisons-le. Comme ma collègue l'a mentionné, accomplissons le travail que les Canadiens nous ont demandé de faire.
Cependant, nous demandons deux choses: qu'on nous permette d'avoir des journées de l'opposition complètes, tout comme les libéraux ont des journées complètes réservées au gouvernement, et qu'on ne close pas le débat sur le Règlement.
Monsieur le Président, je crois qu'il y a eu des consultations. J'espère que vous constaterez que j'ai le consentement unanime de la Chambre pour proposer un amendement. L'amendement limiterait le recours à la clôture sur toute motion proposant de modifier le Règlement pendant la période visée dans la motion no 14 et proposerait de traiter les motions de l'opposition lors des jours désignés de la même façon que toutes les autres affaires du gouvernement.
Je demande donc le consentement de la Chambre pour modifier la motion no 14 en conséquence. Je propose que la motion no 14 soit modifiée en remplaçant le paragraphe j) par ce qui suit: « Aucune motion proposée conformément à l'article 57 du Règlement ne sera recevable pour toute motion portant sur des modifications au Règlement ou aux pratiques de la Chambre. »
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, nous passerons au plan B.
Je propose:
Que la motion soit modifiée:
a) par adjonction de ce qui suit au paragraphe b): « et si un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion présentée en vertu de l’article 57 du Règlement relativement à une motion concernant la modification du Règlement ou des pratiques de la Chambre, il soit différé jusqu'au 5 décembre 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales; »;
b) par suppression du paragraphe j).
La motion est recevable.
Le député de Spadina—Fort York a la parole pour les questions et observations.
Monsieur le Président, je vais simplement répondre à certains propos qui ont été tenus.
Mise à part l'idée carrément stupide voulant qu'on laisse l'opposition déterminer quel libéral devrait prendre la parole sur un sujet donné, je rassure les députés d'en face: un seul libéral peut en aborder 99. Peu importe qui parmi nous; nous pouvons tous aborder n'importe quel sujet.
Il faut avoir un sacré toupet pour qualifier le projet de loi budgétaire de projet de loi omnibus. Notre projet de loi fait 400 pages. Les conservateurs n'ont jamais adopté de projet de loi budgétaire de moins de 600 pages. Il faut avoir du toupet pour parler de projet de loi omnibus. J'aimerais bien voir un budget présenté article par article. Je doute que cela se produira de mon vivant.
Puis, mis à part le commentaire absurde sur le fait que le premier ministre a répondu de la même façon à la même question...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée de Portage—Lisgar a obtenu satisfaction lorsqu'elle a réclamé le silence. Je suppose que nous devons être tout aussi respectueux lorsqu'on lui pose des questions.
Monsieur le Président, il est ahurissant de demander au premier ministre de donner une réponse différente à la même question. La même question suscitera toujours la même réponse. Ce n’est pas comme avec l’ancien premier ministre, M. Harper, qui donnait une réponse différente chaque fois qu’on lui posait une question au sujet du scandale Wright et Duffy. Chaque fois qu'on modifiait la question, la réponse changeait, même lorsque le parti n'était pas en cause.
Parlons maintenant du manque de logique effarant d’un parti qui dit qu’il ne veut pas travailler le vendredi, alors que nous travaillons tous dans nos bureaux de circonscription le vendredi. Ce parti veut ajourner le débat par n'importe quel moyen. Je crois qu'il n'y a pas eu un seul projet de loi cette législature qui n’a pas fait l’objet d’au moins deux motions d’ajournement de la part des conservateurs afin que ceux-ci puissent ne pas travailler et rentrer chez eux plus tôt. C’est bien là l’objectif d'une d’ajournement.
Ensuite, ils se plaignent lorsque nous proposons la clôture du débat, alors qu’ils ont essayé de l’ajourner trois fois. Qu’est-ce que l’ajournement ? C’est le moyen qu’utilise l’opposition pour mettre un terme au débat.
Tous ces comportements aberrants mis à part, il y a aussi tout le temps que la Chambre perd lorsqu’il s’agit de décider quels députés de l’opposition vont prendre la parole. Combien de votes avons-nous eus pour décider quel député conservateur prendrait la parole, qui nous ont fait gaspiller un temps fou? S’ils avaient autre chose qu'une verte recrue comme chef, ils pourraient s’organiser pour choisir eux-mêmes les membres de leur parti qui prendront la parole.
Étant donné que nous allons avoir des horaires prolongés pendant le mois de juin, les députés de l’opposition peuvent-ils s’engager à ne pas essayer d’ajourner le débat cinq ou six fois par jour et à se présenter à la Chambre pour discuter des questions à l’ordre du jour ? Vont-ils plutôt essayer d’ajourner le débat chaque fois qu’ils en auront l’occasion pour pouvoir rentrer chez eux plus tôt pour les vacances d’été, puisque les députés de ce parti ne semblent pas vouloir travailler?
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord souhaiter la bienvenue à tous les députés. C’est bien de voir les députés d’arrière-ban. À ce stade de la législature, nous devrions connaître le nom de chacun d’entre eux et savoir quel sujet lui tient le plus à coeur. Nous devrions savoir lesquels ont un tempérament passionné et lesquels sont de nature un peu plus calme, mais nous ne savons rien d’eux, parce que le seul à prendre la parole est le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre. Je suis donc bien contente de voir le député de Vaughan prendre la parole. Nous connaissons son style, mais nous aimerions bien connaître celui des autres députés libéraux, y compris de ceux qui siègent de ce côté-ci. Nous aimerions connaître leurs talents oratoires. C’est l’occasion idéale pour eux de les mettre en valeur.
Je les encourage à prendre la parole et à ne pas laisser le débat être monopolisé par un seul député, qu’on a déjà beaucoup entendu.
Pour répondre à l’autre partie de la question, je dirai que nous avons l’intention de continuer de proposer l’ajournement du débat sur les projets de loi atroces que le gouvernement nous soumet. Si les libéraux pensent que nous avons eu une attitude négative lorsqu’ils ont essayé de faire adopter de force ces changements par le comité, qu’ils attendent de voir ce que nous allons faire lorsqu’ils vont les présenter à la Chambre des communes.
Cela les fait rire. C’est très bien. Nous devons faire tout ce que nous pouvons. Ils nous ont retiré la plupart des outils dont nous disposions. Nous n’avons plus qu’à utiliser ceux qui restent à notre disposition pour amener le premier ministre à dire aux Canadiens combien de fois il a rencontré la commissaire à l’éthique.
Avant de passer à la question suivante, je voudrais rappeler aux députés qu’ils doivent, lorsqu’ils parlent d’autres députés, mentionner leur circonscription et pas leur nom.
Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la leader de l’opposition à la Chambre de rendre ce débat aussi intéressant. Qui aurait pensé qu’une motion de procédure truffée de références historiques allait déchaîner les passions à cette heure de la journée?
Il n’en reste pas moins que nous allons entamer quatre semaines pendant lesquelles nous allons siéger quatre jours par semaine jusqu’à minuit. Il n’y a pas si longtemps, les trois leaders à la Chambre étaient des néophytes, et nous avions réussi à collaborer dans un climat positif.
Puis, quelque chose est arrivé. Le gouvernement s’est imaginé qu’il pourrait modifier unilatéralement les règles démocratiques et que la Chambre des communes était un obstacle plutôt que la pierre angulaire de notre démocratie.
J’aimerais demander à la leader de l’opposition à la Chambre comment elle pense que nous en sommes arrivés là. Est-ce parce que le document de travail a été présenté comme un document de travail qui serait imposé unilatéralement à la Chambre, comme si l’opposition était censée tout accepter sans rien dire? Est-ce parce que ce dossier a été mal géré que nous nous retrouvons maintenant dans une situation tout à fait inhabituelle où, pendant quatre semaines, nous allons devoir siéger quatre jours par semaine jusqu’à minuit? Est-ce ainsi que les choses se sont déroulées, et pouvons-nous retrouver un peu plus de collégialité?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir remarqué la fougue et l'enthousiasme qui animaient mon intervention.
Notre parti vient de vivre une fin de semaine passionnante et formidable au cours de laquelle il a élu son nouveau chef. Il s'agit de l'aboutissement d'une course à la direction dans le cadre de laquelle le Parti conservateur a recueilli près de 10 millions de dollars, alors que le Parti libéral a recueilli à peine 2 millions de dollars lors de sa course à la direction. Notre parti compte 260 000 membres cotisants. Nous venons d'élire un nouveau chef, un jeune homme qui a cinq enfants et qui conduit une minifourgonnette. Il est tout à fait différent du premier ministre actuel. Il comprend les besoins des Canadiens de la classe moyenne parce qu'il en est lui-même un. Je suis ravie d'être ici aujourd'hui pour assister à la première participation de notre chef à la période des questions, dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
Pour revenir aux propos de mon collègue néo-démocrate, il a raison de dire qu'il y avait eu un climat de bonne volonté. Nous travaillions bien ensemble. Nous avions de bons débats, et cela n'empêchait pas la tenue de votes et l'adoption de projets de loi d'initiative ministérielle.
Cependant, obliger les autres partis à faire ce qu'on veut ne favorise pas de bons échanges. C'est ce que fait le Parti libéral. Il impose des changements, qui sont toujours dans son intérêt. Tous ces changements visent à faciliter la vie des libéraux et du premier ministre, notamment en autorisant les députés à ne pas travailler le vendredi.
Je comprends tout à fait le désir de ne pas travailler le vendredi quand la Chambre ne siège pas et que nous nous trouvons dans notre circonscription. Or, quand la Chambre siège, nous devrions y être présents cinq jours par semaine. Nous savons que cette idée répugne aux libéraux, mais nous n'allons pas cesser de nous battre pour elle.
Nous aimerions poursuivre les travaux de la Chambre dans un esprit de collaboration, comme c'était le cas dans le passé, mais les libéraux devront changer quelque peu la façon dont ils se conduisent pour que ce souhait se concrétise.
Monsieur le Président, c'est peut-être la première fois que le député de Spadina—Fort York intervient. Je tiens à le féliciter pour sa première allocution.
J'ai quelques questions à poser à la leader de l'opposition officielle à la Chambre.
Qu'en pense-t-elle: lorsque les heures de séance seront prolongées, le premier ministre sera-t-il plus présent à la Chambre? Saurons-nous enfin combien de fois il est allé voir la commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, je n'ose plus espérer de réponse de sa part.
Rappelons-nous que le premier ministre a dit qu'il allait être présent les mercredis pour répondre à toutes les questions qu'on voudra lui poser. Je n'ose pas parler des moments où une personne est présente ou absente à la Chambre, et je m'abstiendrai de le faire, mais je peux dire que le premier ministre n'a répondu à aucune question mercredi dernier. La semaine précédente, nous avons eu droit à une mascarade ridicule lorsqu'il n'a pas voulu répondre à une question ordinaire très simple.
Je me contenterais même d'une réponse à la question suivante. Le premier ministre préfère peut-être aller voir les Canadiens et s'entretenir avec eux plutôt que d'être tous les jours présent à la Chambre pour participer aux débats, mais dans ce cas-là, pourrait-on nous dire quand il ira dans le Nord canadien pour en rencontrer les habitants?
Je sais que ce n'est peut-être pas aussi prestigieux que l'Europe, l'Italie ou Broadway, mais quand se rendra-t-il dans les régions rurales du Canada? Quand ira-t-il dans le Nord-Ouest de l'Ontario ou en Arctique? Quand parlera-t-il des gens du Nord et des Premières Nations, qui ne veulent pas seulement faire partie d'un parc, mais créer des emplois et jouir de débouchés?
Si le premier ministre souhaite faire des sorties et rencontrer les gens, qu'il le fasse au Canada à la rencontre des Canadiens, et non aux États-Unis ou sur une île privée à la rencontre de milliardaires. Qu'il revienne dans son pays pour travailler pour ses concitoyens.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Elmwood—Transcona.
La motion dont nous sommes saisis va au-delà de l'application traditionnelle de l'article 27 du Règlement, qui prolonge les séances de la Chambre au cours des derniers jours avant l'ajournement estival. D'un côté, je peux comprendre pourquoi le gouvernement est d'avis que la période habituelle de séances tardives est insuffisante. Je comprends qu'il veuille remédier à la lenteur de son programme législatif. Après tout, aussi incroyable que cela puisse paraître, au cours de ses 18 premiers mois au pouvoir, le gouvernement a adopté moins d'un projet de loi par mois. C'est une lenteur record depuis des décennies. Actuellement, le nombre de mesures législatives à l'étape de la deuxième lecture est supérieur à celui ayant reçu la sanction royale. En tout, 30 mesures législatives se trouvent à diverses étapes de l'étude ou du débat à la Chambre. Par conséquent, après les pétarades qu'on lui connaît, je peux comprendre pourquoi le gouvernement souhaite mettre en marche le moteur législatif.
Toutefois, la motion dont nous sommes saisis comporte de graves inconvénients, qui méritent qu’on en parle sérieusement à la Chambre. Dans l’ensemble, l’objectif de la motion est clair. Elle simplifie la réalisation du programme du gouvernement en limitant les moyens et les droits tant de l’opposition que des ministériels d’arrière-ban. Elle oblige les députés qui veulent participer au débat pour défendre les intérêts de leurs collectivités à rester à la Chambre jusqu’à minuit tous les jours, sans considération pour leur vie de famille, alors que le gouvernement s’était engagé à rendre la Chambre des communes plus favorable à la vie de famille. De plus, même si elle ne reproduit pas les propositions abominables que contenaient des motions antérieures du gouvernement pour atteindre le même objectif, elle révèle une tendance très nette chez ce gouvernement à considérer le Parlement comme un passage obligé plutôt que comme la pierre angulaire de notre démocratie. C’était déjà la tendance affichée par le gouvernement Harper. Bref, c’est une tendance que le gouvernement dénonçait quand il était dans l’opposition mais qu’il s’empresse aujourd’hui de perpétuer, maintenant qu’il est au pouvoir.
Les moyens et les droits des députés de l’opposition et même ceux des ministériels d’arrière-ban ne sont pas des choses superflues qu’on peut écarter du revers de la main par pur opportunisme. Sans eux, le Parlement ne peut pas faire le travail que les Canadiens attendent de lui.
L’attention que nous portons aux projets de loi ne doit pas fluctuer selon les saisons. Nous ne devons pas faire un examen superficiel d’un dossier qui est important pour les Canadiens, simplement parce que ce dossier arrive pendant les dernières semaines d’une session. Il y a 30 initiatives ministérielles qui sont actuellement à l’étude, et toutes proposent des changements importants pour les Canadiens. Ces changements méritent tous d’être assujettis à la procédure législative normale, qui assure l'examen et les changements souhaitables auxquels les Canadiens s'attendent.
Lorsque des changements similaires ont été proposés par le gouvernement conservateur du premier ministre Harper, en 2014, les néo-démocrates ont proposé un compromis: préserver les pouvoirs des députés d’opposition tout en prévoyant plus de temps pour l’examen des initiatives ministérielles. Malheureusement, ce compromis a été rejeté à l’époque, à la fois par les libéraux et par les conservateurs.
Je suis déçu de voir que, une fois de plus, un nouveau gouvernement reprenne une vieille habitude qui consiste à assumer la responsabilité parlementaire quand ça lui convient, et à en faire fi quand ça ne lui convient plus. Ce n’est pas ainsi que le Parlement devrait fonctionner. Face aux Canadiens, nous ne devons pas accepter à la légère toute mesure qui nuit à la capacité du Parlement d’examiner le programme du gouvernement et de l’obliger à rendre des comptes. C’est notre rôle.
Comme l’a dit la leader du gouvernement à la Chambre, nous avons eu ici plusieurs manifestations de collaboration et de coopération, et j’invite le gouvernement à s’en souvenir. L’imposition d’une motion n’encourage pas les parlementaires à collaborer, cela renforce plutôt le pouvoir du Cabinet au détriment des députés de l’opposition, c’est évident. Encore une fois, lorsque les choses se corsent, le gouvernement refuse de jouer la carte de la négociation avec les autres partis et préfère imposer des mesures musclées et unilatérales pour forcer l’adoption de son programme.
Si le gouvernement n’avait pas refusé la collaboration pour lui préférer des tactiques musclées, d’abord avec la motion no 6 et ensuite avec la débâcle du Règlement, il n’aurait peut-être pas besoin, aujourd’hui, de prendre ces mesures extraordinaires.
Il est bien sûr décevant, pour les députés de tous les partis qui ont de jeunes enfants à la maison, d’envisager de devoir faire des quarts de nuit, quatre jours par semaine, simplement pour faire le travail que les Canadiens attendent de nous. C’est d’autant plus décevant que, peu de temps après son élection, le gouvernement s’était engagé à faire de la Chambre un lieu de travail plus moderne et plus favorable à la vie de famille.
Les députés de tous les partis sont prêts à travailler fort, mais il est vraiment décevant de voir le gouvernement apporter à la dernière minute des changements qui vont rendre la vie plus difficile aux députés et plus facile aux membres du Cabinet.
En conclusion, je pense qu’il est important que les Canadiens comprennent bien l’objectif des motions présentées par le gouvernement. Quoi qu’en disent les rédacteurs de discours des ministres, la question n’est pas de savoir si les parlementaires sont prêts à se retrousser les manches pour travailler quelques heures de plus par jour. Les députés de tous les partis travaillent déjà très fort chaque jour.
La question est plutôt de savoir si nous acceptons que le pouvoir se déplace des partis d’opposition vers le gouvernement. En fait, il est question de rendre le travail plus facile pour les ministres et plus dur pour les députés de l’opposition. C’est parce que le gouvernement s’est entêté à refuser toute coopération et à lui préférer des actions musclées et unilatérales qu’il est obligé aujourd’hui de proposer des mesures extraordinaires, en l’occurrence deux fois plus d’heures prolongées que n'en ont fait les gouvernements antérieurs.
La débâcle suscitée par le document de travail illustre bien cette réalité. Jusqu’à présent, cette stratégie a été un échec. De tous les gouvernements de l’histoire moderne, c’est le gouvernement actuel qui affiche la cadence la plus lente pour faire avancer son programme. Il a traité à peine un projet de loi par mois, comme je l’ai dit.
J’invite le gouvernement à prendre la mesure de ce triste bilan et à revenir aux engagements qu’il a pris pour que la Chambre soit un lieu de travail plus favorable à la vie de famille, un lieu de coopération et de collaboration. Le député se souvient-il de ces engagements ? Si tous les députés de la majorité sont d’accord pour raviver cet esprit de collaboration, je peux leur assurer que le Nouveau Parti démocratique sera à leurs côtés.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur ce que vient de dire le député en ce qui concerne la collaboration entre les députés et le temps qu’il faut pour adopter des projets de loi. Il ne faut pas oublier que, avec 338 députés, il y a aujourd’hui 10 % de plus de députés qui peuvent prendre la parole et se faire entendre dans la Chambre, ce qui, évidemment, diminue d’autant la productivité des débats.
L’une des solutions proposées par le gouvernement était de fixer d'avance la liste des intervenants afin de rendre plus efficace le fonctionnement de cette institution. De cette façon, les députés pourraient prendre la parole en temps opportun et de façon efficace, et nous aurions la possibilité de participer aux débats et d’examiner un plus grand nombre de projets de loi. Ce sont des solutions qui ont été proposées précisément pour régler le problème mentionné par le député.
Si le député veut qu’il y ait davantage de collaboration pour que les projets de loi soient adoptés de façon appropriée, est-il prêt à s’engager à collaborer avec nous pour mettre un tel système en place afin que les activités de la Chambre se déroulent de façon plus efficace?
Monsieur le Président, je sais qu’il y a davantage de députés et de ministériels d’arrière-ban. Tout le monde le sait. Ce qui est étrange, c’est qu’on les voit rarement en action. Ils ont beau être plus nombreux, il n’en demeure pas moins qu’un grand nombre d’entre eux ne prennent jamais la parole. Je ne pense donc pas que cela soit une difficulté supplémentaire.
En ce qui concerne la possibilité de fixer d'avance le déroulement des débats, dont le député a parlé, il en est question dans le document de travail unilatéral que le gouvernement a, je crois, décidé de ne pas retenir. En tout cas, c’était dans la dernière version du document. Où en est maintenant le gouvernement? Je suppose que cette idée est tombée à l’eau avec celle de faire disparaître les séances du vendredi. Je pensais que cela faisait partie de l’initiative que le gouvernement avait décidé de ne pas retenir.
Je reconnais que, en Angleterre et dans d’autres systèmes parlementaires, ce genre de programmation des interventions peut être utile, mais on ne peut pas se contenter de l’imposer au Parlement sans que les députés aient eu l’occasion d’en discuter. La collaboration est une chose que l’ancien gouvernement libéral trouvait intéressante, mais que le gouvernement actuel semble considérer comme une nuisance.
Monsieur le Président, mon collègue n’a pas eu le temps d’en parler pendant son discours, mais la leader en Chambre du gouvernement a fait remarquer que le nouvel arrangement adopté par le Sénat entraînait des retards dans l’adoption des projets de loi. Bien sûr, cela ne s’est pas produit spontanément. C’est une réforme imaginée par le premier ministre.
J’aimerais inviter mon collègue à parler du nouvel arrangement qui a été adopté au Sénat et des conséquences que cela entraîne.
Monsieur le Président, je remercie le député d’Elmwood—Transcona de me le rappeler. Le fait est qu’aujourd’hui le Sénat nous renvoie des projets de loi, mais il les renvoie avec des amendements, comme ce fut le cas plusieurs fois récemment pour des mesures qui avaient été adoptées par la Chambre et étudiées en comité. Le Sénat a renvoyé ces projets de loi avec des amendements qui avaient été clairement rejetés par les parlementaires élus. Nous sommes alors obligés de dire au Sénat que nous n'en voulons pas et leur demander d'éviter de nous renvoyer des propositions que nous avons déjà rejetées.
Le gouvernement a beaucoup de mal à gérer le Sénat. Dans ses discours, il reproche à l’opposition d’enrayer la machine législative que le gouvernement veut faire avancer. Il nous reproche de présenter des motions et de faire de l’obstruction, mais il ne dit pas aux Canadiens que les réformes qu’il a apportées au Sénat ont ralenti le travail de la Chambre car le Sénat lui renvoie des amendements qu’elle a déjà rejetés. Nous en avons eu plusieurs exemples, et il y en aura probablement d’autres.
Monsieur le Président, j’invite le député du NPD à dénoncer l’hypocrisie du gouvernement qui prétend que nous avons besoin de siéger plus longtemps, ce que je suis tout à fait prête à faire. Toutefois, aux comités, lorsque nous essayons de proposer des amendements, le gouvernement n’écoute pas ce que nous avons à dire. Alors à quoi sert d’avoir des heures de débat en plus si on ne nous écoute pas vraiment ?
Qu’en pense le député?
Monsieur le Président, je croyais qu’il n’y avait que les conservateurs qui rejetaient tous les amendements proposés par les autres partis. Toutes les bonnes idées doivent venir du gouvernement, que ce soit aux comités ou lorsqu'il s'agit de projets de loi d’initiative parlementaire. Si les idées ne viennent pas du Parti libéral, elles ne comptent pas. Je ne vois pas en quoi la prolongation des heures de séance va changer les choses.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vais commencer par récapituler ce que certains de mes collègues ont dit. Le problème n’est pas que les députés n’ont pas envie de siéger plus longtemps pour mener à bien un travail important. Si nous avons été élus, c’est pour faire ce travail. S’il y a des projets de loi qui doivent être adoptés et qui sont positifs pour les Canadiens, nous sommes prêts à siéger le temps qu’il faut pour les adopter. Mais la prolongation des heures de séance a aussi des conséquences financières importantes pour la Chambre, parce que cela nécessite la présence non seulement des députés mais de tout le personnel et de tous les employés de soutien qui rendent la tenue de ces débats possible. Leur faire faire des heures supplémentaires va coûter de l’argent. De plus, si on nous demande de siéger jusqu’à minuit et, le lendemain, d’être présents à des réunions à huit heures du matin, nous risquons de ne pas être très productifs. Mais s’il faut le faire, nous le ferons. De temps à autre, il y a des choses à faire absolument, et cela exige de siéger plus tard. Si nous devons faire des heures supplémentaires, pas de problème. Toutefois, nous sommes en droit de nous demander pourquoi nous nous retrouvons dans cette situation.
Essayons de comprendre pourquoi nous en sommes arrivés là. Tout le monde sera sans doute d’accord avec moi pour dire que ce n’est pas la solution idéale. Demander à des députés et au personnel de la Colline du Parlement, à bref préavis, de travailler jusqu’à minuit et de revenir ensuite travailler le lendemain matin, ce n’est certainement pas une gestion idéale de la Chambre des communes. Voilà pourquoi c’est une mesure exceptionnelle, à laquelle on ne recourt généralement pas. Je n’ai entendu personne aujourd’hui dire le contraire.
Si nous en sommes là, c’est seulement parce que le gouvernement fait preuve d’ineptie depuis quelques mois. Son ineptie s’est manifestée lorsqu’il a déposé un document dit de travail pour modifier le Règlement. Puis, au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où la question aurait dû être étudiée à fond avant d’arriver ici, il a décidé de mettre fin au débat. Les partis de l’opposition ont protesté, à juste titre, pour plusieurs raisons. D'une part, le gouvernement ne semblait pas être de bonne foi: il avait dit souhaiter un véritable débat, mais il est intervenu pour y mettre fin. Ainsi, nous n’avons pas eu le sentiment que le gouvernement était de bonne foi à cet égard. D'autre part, les députés de l’opposition ont exprimé des protestations bien justifiées parce que, pour participer à cette conversation de bonne foi, ils demandaient simplement que le gouvernement convienne auparavant d'obtenir l’accord de tous les partis avant d’apporter des changements au Règlement. Ce n'était pas une idée farfelue concoctée par les députés de l’opposition. C’est une longue tradition parlementaire qui a donné lieu à d'importantes réformes.
J’ai souvent entendu des anecdotes sur le comité McGrath au cours de nos repas en famille. Mon père siégeait à ce comité. Parmi les modifications apportées alors, mentionnons l’élection du Président au scrutin secret. Ce changement était énorme. Les initiatives parlementaires ont également pu être mises aux voix, mais pas comme aujourd’hui. Néanmoins, c'est depuis lors que certaines initiatives parlementaires, tout au moins, sont mises aux voix.
Voilà quelques-unes des réformes de fond qui ont été apportées à la Chambre avec l'accord unanime des partis. Par conséquent, l’idée selon laquelle nous n'aurions de toute façon jamais l’accord unanime, que nous rêvions en couleur, est sans fondement aucun. De nombreux exemples montrent le contraire. La leader de l’opposition officielle à la Chambre en a cité plusieurs autres, de fait, dont certaines remontent au XIVe siècle en Grande-Bretagne. Certes, il y a plusieurs cas où la concertation de tous les partis a débouché sur une réforme positive.
Ainsi, l’opposition n’a pas trouvé acceptable qu’un gouvernement modifie unilatéralement les règles de la Chambre. La Chambre est au service des Canadiens, non au service du gouvernement, et les intérêts du gouvernement ne concordent pas toujours avec ceux des Canadiens. Sans vouloir trop nous écarter du débat sur la motion, disons que la création de la Banque de l’infrastructure est un exemple où les intérêts du gouvernement ne coïncident pas avec ceux des Canadiens. Mais n’entrons pas là dans ce dossier.
L’obstruction qui a eu lieu et une partie du temps qui a été pris à la Chambre – et il y en a eu beaucoup – ont servi une bonne cause. Les députés de l'opposition ont tenu tête à un gouvernement convaincu que le Parlement n’a d’autre rôle que d'accéder à ses demandes. C'est d'ailleurs ce que nous avons vu à Winnipeg en ce qui concerne la demande d’enquête sur la construction d’un nouveau quartier général de la police. Parce que le projet a dérapé et a énormément dépassé le budget prévu, il y a lieu de se demander si le directeur des services municipaux et l’ancien maire ont magouillé ou ont accepté de l’argent. Des questions sont posées, et certains réclament une enquête. La population veut savoir, à juste titre, qui était aux commandes, qui surveillait le projet et si ce n’était pas le rôle des politiciens d’arrière-ban et de l’opposition de suivre cela de près.
Voilà ce que nous permettent de faire les outils dont dispose le Parlement. Et il nous incombe de défendre le recours à ces outils. Le gouvernement semble vouloir qu’on lui fasse simplement confiance; cette attitude ne suffit pas. Non seulement, il dit « faites-nous confiance, nous faisons bien notre travail », mais il envisage de changer les règles du Parlement afin que nous n’ayons d’autre choix que de lui faire confiance.
Si ce n’était pas automatiquement le résultat des propositions présentées dans le document de travail, c’en était assurément l’intention. Les libéraux s’y sont pris de façon à établir un principe et un précédent permettant à un gouvernement majoritaire de modifier unilatéralement les règles de la Chambre.
Notre devoir n’est pas de simplement faire confiance au gouvernement et de l'aider à faire adopter des projets de loi à la Chambre. Il incombe au gouvernement de faire adopter les projets de loi à la Chambre. En refusant de respecter la tradition parlementaire établie de longue date consistant à obtenir l’accord de tous les partis, le gouvernement a causé du retard dans les travaux de la Chambre. Par conséquent, il n’a pas pu faire adopter son programme législatif. Et il ne s’agit même pas d’un programme législatif d’envergure. Voilà qui en dit long sur l’incapacité des libéraux à former un gouvernement qui collabore avec les partis de l’opposition.
Comme mon collègue l’a si bien dit, c’est pourtant ce que les libéraux avaient promis de faire. Ils en avaient fait la pierre angulaire de leur programme. Ils souhaitaient collaborer et prendre les travaux des comités au sérieux.
Le gouvernement prend-il réellement les travaux des comités au sérieux s’il présente un document de travail sur les modifications au Règlement puis tente de clore le débat? Est-ce vraiment un signe de respect des travaux des comités si le Comité spécial sur la réforme électorale présente une proposition visant à aider le gouvernement à tenir sa propre promesse électorale? En dépit des difficultés et du fait que nous étions totalement en désaccord quant à la façon de modifier le système électoral, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons proposé un moyen pour faire avancer les choses sur lequel nous pourrions tous convenir et nous avons établi une vision générale du processus. Malheureusement, le gouvernement a tout balayé du revers de la main.
Aujourd’hui, nous sommes quelque peu sceptiques lorsque nous entendons la leader du gouvernement à la Chambre dire que le gouvernement souhaite que les comités continuent leur excellent travail et qu’il souhaite davantage de débats à la Chambre. Comment pouvons-nous croire qu’il s’agit de la motivation réelle du gouvernement? De ce côté-ci de la Chambre, nous avons du mal à croire les libéraux sur parole dans ces dossiers étant donné ce qui s’est produit au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la motion no 6, au sujet de la réforme démocratique et maintenant au sujet de cette motion.
Le travail du gouvernement consiste à favoriser l’adoption des projets de loi à la Chambre et à collaborer avec les autres partis pour y parvenir. Or, après avoir essentiellement bâclé ce travail, le gouvernement demande à ses députés d’arrière-ban de remédier à ses erreurs plutôt de se tourner vers son Cabinet et de s’interroger sur ce qui s’est passé, sur les raisons qui ont empêché l’adoption du projet de loi à la Chambre et sur ce que cela révèle quant à la qualité de son leadership.
Les libéraux devraient se poser ces questions plutôt que de nous demander à tous de prendre plus de temps à la dernière minute pour les aider à faire adopter un programme qui, selon eux, servira bien les Canadiens. C’est louable. Mais je n’en crois pas un mot. L’adoption du projet de loi C-44 à la Chambre n’est pas une priorité.
J’aurais aimé que le Comité se mette à la tâche dans le dossier de la Banque de l’infrastructure. Quand nous avons proposé de l’extraire du projet de loi omnibus, les libéraux ont refusé. Puis, ils ont eu le culot d’affirmer, ici même, qu’ils appréciaient le travail des parlementaires et des comités. Pourquoi ne pas confier l’étude de cette question à un comité? La leader du gouvernement à la Chambre a même été jusqu’à dire que le gouvernement avait le pouvoir de convoquer des témoins et de réaliser une étude approfondie. C’est précisément ce que nous voulions faire au sujet de la Banque de l’infrastructure, mais les libéraux ont rejeté cette idée. Les libéraux vont un peu trop loin en nous demandant de les croire sur parole, affirmant qu’ils agissent de bonne foi.
D’autres aspects dans cette mesure mériteraient qu’on s’y attarde, les réformes que le premier ministre a apportées au Sénat n’étant pas des moindres, mais nous sommes engagés dans une course contre la montre.
Le Sénat est une Chambre pleine de personnes non élues, n’ayant aucun compte à rendre, qui nous renvoie des mesures législatives comme le projet de loi C-4. Et cela, après que les deux tiers des Canadiens aient voté pour des partis réclamant l’abrogation des mesures législatives antisyndicales de la dernière législature. Des gens n’ayant de comptes à rendre à personne ont renvoyé le projet de loi et ont refusé de l’adopter.
Il faut que cette mesure soit adoptée. D'ailleurs, il y a longtemps qu'elle aurait dû l’être. Voilà qui en dit long sur l’incompétence du Parti libéral. Il suffit simplement d’abroger la loi. Il s’agissait de faire adopter le principe à la Chambre, puis de le faire adopter au Sénat. Les libéraux ne sont pas parvenus à le faire en temps opportun. Le fait qu’ils n'aient pas réussi à faire adopter un projet de loi aussi fondamental montre bien à quel point le gouvernement qu’ils forment est dysfonctionnel. C’est vrai, le projet de loi ne fait pas l’unanimité, car il y a un parti à la Chambre qui ne l’appuie pas, mais tous les autres, même les partis non officiels, l’appuient.
Quatre des cinq partis qui ont remporté des sièges à la dernière élection appuient le projet de loi, mais le gouvernement n’arrive toujours pas à le faire adopter. Il n’essaie même pas d’innover pour y arriver. Il se contente simplement de ramener la loi du travail à ce qu’elle était en 2012.
J'attends les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, j’apprécie les interventions de mon collègue, car il est toujours très direct.
Tout semble indiquer que le gouvernement, qui est censé maîtriser le programme législatif, a vraiment perdu du temps en cherchant à imposer ses diktats, notamment en essayant de forcer l’adoption de modifications au comité. À preuve, il n'arrive même pas à faire adopter son propre projet de loi d’exécution du budget à la majorité. Le député n’est-il pas d’accord avec moi?
Monsieur le Président, les libéraux font vraiment face à un dilemme. Voilà à quoi ressemble leur timide tentative de solution.
D’une part, si on prend les libéraux au mot au sujet de leur volonté de collaborer avec les autres partis, de faire adopter des mesures législatives par le Parlement, d’améliorer le Sénat et son fonctionnement et de présenter de meilleurs projets de loi, alors ils sont simplement incompétents et de très mauvais gestionnaires. Ils n'y arrivent pas. On constate qu'ils font du bien piètre travail. Rien ne va et c’est dommage.
D’autre part, la raison pour laquelle les libéraux n’ont pas réussi à faire adopter leur programme législatif se trouve peut-être ailleurs. Nous ne les croyons peut-être pas lorsqu’ils affirment vouloir traiter le Parlement avec respect parce qu'ils le traitent comme si c’était un désagrément. Leur comportement en dit long à cet égard. C'est peut-être pour cela qu'ils estiment devoir tout simplement imposer leur volonté. En toute franchise, ils n’en demeurent pas moins incompétents. Les libéraux aiment beaucoup imposer ou bloquer. C’est ce qu'ils ont tenté de faire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ils allaient mettre un terme au débat et ils n’étaient pas disposés à accepter le consensus. Ils n'arrivent même pas à leurs fins en utilisant l'approche autoritaire.
Si les libéraux souhaitent vraiment la collaboration, ils ont échoué. Ils ont clairement tenté l’approche autoritaire, mais ils n'ont pas réussi. Quelle est la stratégie de gestion que les libéraux maîtrisent suffisamment pour réussir à faire adopter leur programme? On dirait qu’il n’y en a aucune.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue est pittoresque. Il va sans dire que les verbes imposer et bloquer, entre autres, ont retenu mon attention. J’ai aussi aimé ce que le député a dit au sujet des sénateurs, notamment qu'ils ne sont pas élus, qu'ils ne sont pas tenus de rendre des comptes à la population et qu'ils font souvent l’objet d’enquêtes, sans parler du rôle qu’ils ont joué dans cette situation dont le gouvernement semble nier l'existence.
Je veux me pencher de plus près sur les conséquences de cette motion. Comme le savent les députés, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique, en tant que partis d’opposition, ont droit à des journées de l’opposition. Le gouvernement tente entre autres d’imposer la prolongation des heures de séance jusqu’à minuit pour étudier des mesures législatives, mais sans permettre à l’opposition de disposer de journées de l'opposition complètes.
Le député pourrait-il nous faire part de ses commentaires sur le changement proposé?
Monsieur le Président, une fois encore, cela dénote différentes manières de concevoir le Parlement.
Si les jours de l’opposition n’étaient que des journées pendant lesquelles l’opposition aurait le loisir de se plaindre, pendant lesquelles elle aurait sa période de lamentations à la Chambre avant que nous passions à autre chose et que nous reprenions le cours des travaux que les libéraux peuvent imposer parce qu’ils ont la majorité des sièges à la Chambre, même s’ils n’ont obtenu que 40 % des voix, nous ne verrions par l’intérêt de prolonger les journées de l’opposition. Si les députés de l’opposition ne voulaient du temps que pour se plaindre de tout et de rien, nous pourrions passer à autre chose dès que ce temps leur aurait été accordé.
Cela semble être l’attitude du gouvernement dans cette motion. Cependant, si la raison d’être des jours désignés, qu’on appelle plus communément journées de l’opposition, était que l’opposition méritait d’avoir une part déterminée du temps pour aborder des questions peut-être embarrassantes pour le gouvernement ou auxquelles le gouvernement ne voulait pas consacrer du temps, nous adopterions cette idée. Comme les députés peuvent l’imaginer, je ne souscris pas à la première interprétation. En revanche, il est assez raisonnable d’augmenter également le temps consacré à ces jours de l’opposition. Ce temps est prévu pour cela. Il s’agit du temps pendant lequel l’opposition peut soulever les questions dont le gouvernement ne veut pas parler.
Je précise à la Chambre que notre motion de l’opposition visait à sortir la Banque de l’infrastructure, ou le plan de privatisation du gouvernement, du projet de loi omnibus d’exécution du budget. C’est également une motion de l'opposition néo-démocrate qui a entraîné la création du Comité spécial sur la réforme électorale. Comme je l’ai dit, ce comité a présenté une proposition anticipative pour aider le gouvernement à tenir les engagements qu’il a pris pendant la campagne électorale et qu’il a depuis reniés.
C’est du travail productif. L’idée derrière les jours désignés est qu’une part déterminée du temps de la Chambre est consacrée à ce travail. Le problème est entre autres que la motion des libéraux réduit cette proportion équitable de temps établi. Nous avons entendu des députés se demander avec inquiétude si ce n’était pas le gouvernement, le Cabinet et non les députés libéraux d’arrière-ban, qui cherchait à empiéter sur le temps dont dispose le Parlement pour délibérer sur des questions qui ne sont pas forcément celles dont le gouvernement voudrait nous voir parler. C’est dommage pour le gouvernement, mais important pour notre travail.
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, je lui rappelle qu’il aura 20 minutes et qu’il pourra se prévaloir des minutes inutilisées quand nous reprendrons le débat.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt les commentaires des intervenants ce matin et cet après-midi au sujet de la motion du gouvernement. Tout d’abord, il n’y a pas si longtemps, deux ans, j’étais assis sur les bancs de l’opposition, non loin du député qui vient d’intervenir. Le premier ministre de l’époque, Stephen Harper, avait reconnu la nécessité de présenter une motion presque identique à celle dont nous débattons aujourd’hui. Je me souviens avoir dit que c’était une bonne chose. Parfois, le gouvernement doit pouvoir prolonger une séance pour permettre de débattre davantage de questions très graves auxquelles les Canadiens sont confrontés.
Comme mes collègues, je n’ai pas peur de faire des heures supplémentaires, si c’est le terme qu’ils veulent utiliser. Nous sommes nombreux à travailler de toute façon jusqu’à une heure avancée chaque soir de la semaine. Il est important de reconnaître d’emblée — et tous les députés devraient l’admettre — qu’il y a des moments où la Chambre doit prolonger ses séances. Des gouvernements conservateurs l’ont reconnu. Même quand j’étais dans l’opposition, je le reconnaissais.
J’invite mes collègues d’en face à lire la motion et à la comparer à la motion présentée par le premier ministre Stephen Harper. S’ils trouvent une différence, je les prie de m’indiquer où elle se trouve.
Stephen Harper avait raison à l’époque. C’est pourquoi nous avons…
Des voix: Bravo!
M. Kevin Lamoureux: Qu’ils applaudissent, monsieur le Président. Il n’avait pas si souvent raison.
C’est une des raisons pour lesquelles j’ai voté pour ce qu’il essayait de faire.
Revenons au présent. Les députés et les Canadiens savent que le premier ministre a un programme législatif et budgétaire très ambitieux. Je ferai quelques observations à ce sujet. Nous en sommes au point, à l’approche de la conclusion de deux années de travail législatif, où nous devons admettre la nécessité pour la Chambre d’avoir des séances prolongées. Ce n’est pas nouveau. Cela ne devrait surprendre aucun député. Il y a 25 ans que je suis parlementaire, à Ottawa ou à l’Assemblée législative du Manitoba, et nous avons eu assez souvent des séances prolongées pour encourager les débats. En fait, ces 10 dernières années à Ottawa, c'est arrivé à six ou sept reprises. Ce dont nous débattons aujourd’hui n’est pas neuf, mais c’est important.
Le député d’Elmwood—Transcona a eu des paroles mordantes. Beaucoup de choses ont été dites et je veux revenir sur quelques points que j’ai entendu évoquer aujourd’hui. Un de ces points est l’affectation d’une partie du temps à des jours de l’opposition. Je rappelle aux néo-démocrates, avant qu’ils ne deviennent trop complaisants à l’égard des conservateurs sur ce point particulier, que cette question a été soulevée par la leader du Parti conservateur à la Chambre. Je porte à la connaissance du député, qui n’était pas ici quand Stephen Harper était premier ministre, que Stephen Harper avait des journées de l’opposition le mercredi et le vendredi. Le mercredi et le vendredi sont de courtes journées, comme tous les députés le savent. Dès lors, qu’en est-il de cet argument sur la proportion du temps consacré? Les conservateurs ont-ils la mémoire à ce point courte?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que quelqu’un a la parole et que la procédure parlementaire interdit l'invective. Je rappelle en particulier aux députés qui se trouvent à proximité du fauteuil de la présidence que je les entends. Je ne les nommerai pas pour éviter que les gens de leur circonscription aient honte d’eux et se demandent ce qui pousse leur député à crier à la Chambre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, dans la motion, une fois de plus, il n’y a pas de différence. Nous n’avons pas entendu Stephen Harper dire: « Nous allons avoir des jours de l’opposition qui durent jusqu’à minuit également. » Cela ne s’est pas produit. Il ne devrait pas y avoir de surprise. La surprise, s'il en est, c’est que le gouvernement n’a pas mis les jours de l’opposition le mercredi et le vendredi, contrairement au premier ministre précédent. Personnellement, je dirais que c’est une bonne chose. C’est pourquoi je conseille à mes amis néo-démocrates de bien réfléchir avant de se rallier aux conservateurs, parce que je crains que les manœuvres des conservateurs sur cette question ne les mènent pas très loin.
Toutefois, ce n’est pas le seul problème soulevé. Les députés ont beaucoup parlé de la modification du Règlement. En fait, la question des vendredis est revenue sur le tapis. Je peux assurer aux résidants de Winnipeg-Nord que les députés libéraux et, à mon sens, tous les députés du Parlement travaillent sept jours sur sept. C’est mon cas. La question est de savoir si je travaille à Ottawa ou à Winnipeg.
Cela dit, l’idée qui sous-tendait cette proposition particulière qui figurait dans le document de discussion n’était pas d'avoir congé le vendredi. Comme nous ne travaillons qu’une demi-journée le vendredi à Ottawa, l'idée était plutôt d'avoir une journée complète en commençant à 8 heures ou à 9 heures du matin le mardi ou le jeudi. La plupart des Canadiens ont recours à cette formule. Les heures que nous récupérerions ainsi nous permettraient d’avoir peut-être des activités dans nos circonscriptions respectives. Par exemple, le mois de juin va être chargé. Il y aura toutes sortes de cérémonies de remise de diplômes. Pour ma part, je suis très fier de tous les diplômés de Winnipeg-Nord. J'ai le sentiment qu'il y a fort à faire dans nos circonscriptions.
En fin de compte, personne de ce côté-ci de la Chambre ne réclame plus de congés. En fait, si on devait nous juger sur ce que nous avons pu accomplir jusqu’ici, on verrait qu’un seul parti a agi avec ténacité pour que cette assemblée travaille de manière beaucoup plus productive. J’ignore combien de motions d’ajournement ont été proposées par l’opposition et combien de fois nous avons dû voter pour les rejeter afin de poursuivre nos travaux.
Les députés veulent parler de la nécessité des débats. Nous avons discuté d'une question de privilège pendant sept jours. Je n'ai pas entendu les députés de l'opposition dire: « Puisque cela nous a pris sept jours et qu'il s'agissait de jours consacrés aux initiatives ministérielles, pourquoi ne pas donner au gouvernement certaines de nos journées de l'opposition pour compenser? » Non, personne n'a dit cela.
Revenons à aujourd'hui. Nous avons un programme ambitieux. Nous aurons besoin de ce temps supplémentaire. Les Canadiens veulent que nous travaillions fort, et le gouvernement est prêt à travailler fort pour tenir ses engagements.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée internationale des réserves de la biosphère
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée des réserves de la biosphère de l'UNESCO. Le Canada compte 18 biosphères uniques, où vivent plus de 2 millions de personnes. Les réserves de la biosphère existent pour préserver et défendre les écosystèmes naturels qui répondent aux besoins et qui contribuent à la vie saine d'une population humaine croissante.
Hamilton, ma ville bien-aimée, fait partie de l'escarpement du Niagara, qui possède le niveau de biodiversité le plus élevé des 18 biosphères du Canada. Le sentier Bruce, le sentier pédestre le plus long du Canada, traverse l'escarpement. J'aime me promener sur ce sentier et admirer toute la belle nature qui m'entoure. Je pourrais fermer les yeux maintenant et la voir. Que c'est beau! Je ne peux imaginer une meilleure façon de souligner la Journée des réserves de la biosphère de l'UNESCO que de faire remarquer que le gouvernement a fait de l'environnement un des principaux objectifs de sa politique et de ses investissements dans les infrastructures.
Bonne Journée des réserves de la biosphère à tous.
Le dépistage du cancer de la peau
Monsieur le Président, Kathy Barnard est l'une des personnes atteintes d'un mélanome qui a survécu le plus longtemps en Amérique du Nord. Son combat contre la maladie a commencé en 2003, alors qu'on lui a diagnostiqué un mélanome de stade IV. Kathy ne s'est pas laissée abattre par le cancer. En 2006, alors qu'elle poursuivait son combat contre le mélanome, elle et sa famille ont créé la Fondation Sauve Ta Peau, un organisme sans but lucratif qui se consacre à la lutte contre le cancer de la peau en faisant valoir l'importance de cette lutte, en effectuant des campagnes nationales de sensibilisation et en voyant à ce que la voix des patients se fasse entendre au Canada. La Fondation fournit des soins de compassion et de l'aide aux personnes qui sont affectées par la maladie en les dirigeant vers des sources d'information fiables et vers l'assistance médicale et financière dont elles ont besoin pour traverser leur épreuve.
Je remercie Kathy Barnard, son mari, Scotty, et les autres membres de sa famille de travailler sans relâche pour sensibiliser les gens au mélanome et aux autres formes de cancer de la peau. Grâce à leurs efforts, nous nous approchons du jour où le cancer de la peau pourra être prévenu et guéri.
[Français]
La Semaine de sensibilisation à l'ACS+
Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement souligne la semaine de sensibilisation à l'analyse comparative entre les sexes plus. Le thème de cette année est « Inclusion. Innovation. Pour les 150 prochaines années ».
[Traduction]
À l'heure où le Canada cherche à être un chef de file mondial de l'innovation, il doit mettre à profit les talents de tous les Canadiens. Or, l'ACS+ est un bon moyen de s'assurer que la croissance économique est bénéfique pour tout le monde. À titre de parlementaires, nous sommes très bien placés pour employer l'ACS+ dans notre travail et pour préparer le Canada à connaître un avenir prospère.
[Français]
Pendant la Semaine de sensibilisation à l'ACS+, faisons notre part pour atteindre l'égalité.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, M. Mark Farrant a téléphoné à mon bureau. Il souffrait de stress post-traumatique après avoir été président du jury pendant un procès où un jeune homme était accusé d'un meurtre horrible.
Mark a découvert qu'il n'existe aucun soutien pour les Canadiens ordinaires qui servent comme juré et en gardent des séquelles. Il existe certains programmes, notamment pour les travailleurs des tribunaux, mais rien pour les jurés. Depuis, Mark mène une campagne acharnée qui lui a permis d'attirer l'attention du pays sur cet enjeu, d'établir un réseau pancanadien d'anciens jurés et d'établir un service de counselling gratuit en Ontario. Cette semaine, il se trouve sur la Colline du Parlement pour demander au gouvernement de voir à ce que les Canadiens qui s'acquittent de leur devoir de citoyens et servent comme jurés reçoivent le soutien dont ils ont besoin, peu importe leur lieu de résidence.
Je tiens à remercier Mark Farrant et tous les autres jurés. Je les remercie d'avoir contribué au système de justice canadien, d'avoir le courage de parler, et d'attirer l'attention de la Chambre sur un problème que nous pouvons et devons régler pour tous les Canadiens.
[Français]
L'Association générale des insuffisants rénaux
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons la visite de membres de l'Association générale des insuffisants rénaux, communément appelée AGIR, qui se trouve dans la circonscription de Bourassa, que je représente.
Il s'agit d'une association à but non lucratif, fondée en 1979, qui regroupe des personnes ayant des insuffisances rénales, dialysées ou greffées et des sympathisants à la cause des maladies rénales, ainsi que des professionnels de la santé.
L'Association a pour mission de favoriser le regroupement des personnes souffrant de maladies rénales, d'accompagner ses membres et de favoriser leur insertion sociale, et ce, en organisant des rencontres mensuelles, ainsi que des activités socioculturelles et de loisirs de toutes sortes.
Je félicite donc Mmes Chouinard et Martin. Je suis heureux que les membres d'AGIR aient accepté mon invitation de visiter le Parlement. Je leur souhaite la plus cordiale bienvenue et une excellente journée.
[Traduction]
La Semaine du tourisme
Monsieur le Président, le secteur du tourisme contribue grandement à l'économie du Canada. Cette industrie de 90 milliards de dollars par année emploie plus de 1,7 million de Canadiens et joue un rôle clé dans toutes les collectivités du pays.
[Français]
Chaque année, à cette période, nous célébrons la Semaine du tourisme au Canada. L'objectif de cette initiative populaire est de mettre en valeur les nombreux avantages du tourisme pour l'économie canadienne et d'explorer les possibilités de l'industrie.
[Traduction]
Nous avons l'immense chance de vivre dans un pays splendide qui a beaucoup à offrir: des montagnes, des océans, des aurores boréales, des délices pour les amateurs de bonne chère et de bon vin, le tourisme autochtone, des villes dynamiques et toutes les activités de plein air qu'on puisse imaginer.
Je profite de cette semaine de célébration du tourisme pour remercier les entrepreneurs et les travailleurs du secteur touristique qui, grâce à leurs efforts soutenus et à leur accueil chaleureux, font du Canada une excellente destination pour les vacances. Les visiteurs du monde entier vivent ici d'excellentes expériences et des vacances inoubliables.
[Français]
Bonne semaine du tourisme.
[Traduction]
Les Jardins publics d'Halifax
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de grandir à deux pas des portes en fer forgé emblématiques des jardins publics d'Halifax qui datent de l'époque victorienne. Ce que les Haligoniens savent déjà depuis l'ouverture des jardins en 1867 est aujourd'hui officiel: les Jardins publics d'Halifax se classent parmi les 10 plus beaux jardins nord-américains qui valent le déplacement.
Le prix Tourisme de jardin est décerné par le Conseil canadien du jardin et l'American Public Gardens Association. Il vise à reconnaître les magnifiques jardins de tout le continent. Les Jardins publics d'Halifax méritent bien ce prix. Il n'y a qu'à voir ses fleurs luxuriantes, ses arbustes, ses arbres uniques, ses statues, ses fontaines, ses ponts piétonniers, ses étangs enchanteurs et la fierté qu'ils suscitent chez les habitants de la région. Depuis des années, des jardiniers et des arboriculteurs d'Halifax arrosent, désherbent, élaguent et donnent de l'amour à ces magnifiques jardins. C'est grâce à eux que ces jardins resplendissent aujourd'hui à l'occasion du 150e anniversaire du Canada.
Je souhaite féliciter tout particulièrement le groupe The Friends of the Public Gardens de son dévouement à l'égard de la préservation et de la protection de ce trésor unique d'Halifax.
Les travailleurs paramédicaux
Monsieur le Président, hier, c'était le premier jour de la Semaine nationale des services paramédicaux, et je suis ravi de rendre hommage aux travailleurs paramédicaux canadiens. Ces hommes et ces femmes dévoués, qui sont aux premières lignes des services de santé et de sécurité publique, sont de fiers membres de la communauté des premiers intervenants.
On évalue à 40 000 le nombre de travailleurs paramédicaux au pays. Ils offrent leurs services dans les municipalités et les collectivités éloignées, ainsi qu'au sein des Forces armées canadiennes. Ils aident la population lorsqu'elle en a le plus besoin. Tous les jours, ces hommes et ces femmes sauvent d'innombrables vies au pays en tant que premiers intervenants, que ce soit dans le cadre de l'épidémie d'opioïdes, à la suite d'un accident de véhicule motorisé ou en offrant des services paramédicaux communautaires dans les collectivités rurales et éloignées. On ne peut passer sous silence les difficultés quotidiennes qui sont liées à leur profession et qui sont soulignées chaque fois que l'on discute du bien-être des travailleurs paramédicaux et des nombreux cas de trouble de stress post-traumatique qui touchent les premiers intervenants.
Ce sont des héros de tous les jours, et c'est pour nous un honneur de les accueillir à la Chambre des communes aujourd'hui. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour leur souhaiter la bienvenue.
La persévérance à West Kelowna
Monsieur le Président, je souhaite parler de deux des résidants extraordinaires de West Kelowna: Peter Klein et Anja Dumas. Peter s'est fait connaître comme le créateur de ce qu'on appelle le gâteau du Canada. Préparée en l'honneur de la fête du Canada, cette pâtisserie de quatre pieds sur six pieds est ornée de 40 livres de fraises fraîches qui sont disposées à l'image du drapeau canadien.
Un jour, Anja a demandé à Peter de lui apprendre comment assembler le gâteau et elle n'a pas tardé à saisir les étapes. Elle est passée maître dans cet art et a éventuellement pris la relève de Peter. Ses pâtisseries plaisaient beaucoup à tous. Elle a même reçu des compliments de la première ministre de la province, Christy Clark.
Malheureusement, Anja a récemment perdu une grande partie de son bras droit à la suite d'un accident tragique. Véritable battante, elle a affirmé avoir hâte de recevoir une prothèse et de continuer à préparer le gâteau du Canada pendant des années. L'optimisme d'Anja devant l'adversité et son dévouement envers la collectivité de West Kelowna m'ont personnellement inspiré. Elle représente ce qu'il y a de meilleur en nous.
Je suis extrêmement fier de la connaître et j'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer la persévérance d'Anja face à ce défi de taille.
Les événements à venir dans Nipissing—Timiskaming
Monsieur le Président, il n'y a rien de tel qu'un voyage en voiture pendant l'été.
[Français]
En se dirigeant le long de l'autoroute transcanadienne, de l'Est ou de l'Ouest, on se retrouve dans Nipissing—Timiskaming. Au milieu des grands pins, à Temagami, on comprend immédiatement comment le Groupe des Sept a trouvé son inspiration.
[Traduction]
Soulignons la culture, la nourriture et l'histoire de la nation Teme-Augama Anishnabai, ou le « peuple des eaux profondes près de la rive », lors du pow-wow annuel tenu sur l'île Bear les 8 et 9 juillet prochain. Suivons le parcours des voyageurs, qui ont eux-mêmes suivi celui des Hurons et des Ojibwés, lors de la course en canot sur la rivière Mattawa le 29 juillet, ou allons écouter de la musique rock interprétée par des vedettes ou des talents locaux lors du festival Summer in the Park, le festival annuel à North Bay, qui aura lieu du 4 au 6 août et où musique et plaisir seront au rendez-vous.
[Français]
L'été est vraiment trop court; il dure seulement 79 jours. Apprécions-le et voyons où la route ouverte nous mène. Tout le monde est bienvenu dans Nipissing—Timiskaming.
[Traduction]
Le ramadan
Monsieur le Président, le ramadan est un mois de vénération très respecté par les musulmans du monde entier. Le jeûne, ou saoum, est l'un des cinq préceptes fondamentaux de l'islam.
Jeûner, ce n'est pas seulement s'abstenir de manger et de boire de l'aube jusqu'au crépuscule. Le jeûne permet d'apprendre la compassion et favorise la patience et l'altruisme, car, en jeûnant, on subit les affres de la privation, mais on apprend aussi à les endurer patiemment. Le jeûne suscite un véritable esprit d'appartenance sociale, d'unité, de fraternité et d'égalité devant Dieu et devant la loi.
Chaque soir, nous nous réunissons pour l'iftar, le repas qui rompt le jeûne de la journée. J'ai hâte de prendre part à de nombreux iftars avec des membres de ma communauté et avec des membres de ma famille parlementaire au cours des jours et des semaines à venir, alors que nous travaillerons très fort pour servir les Canadiens.
À tous les Canadiens de confession musulmane, je souhaite Ramadan kareem et Ramadan mubarak.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, comme le veut l'expression, notre diversité fait notre force. La fin de semaine dernière, lors du congrès à la direction du Parti conservateur, j'ai été frappé par la diversité de notre parti. J'ai remarqué la diversité ethnique et religieuse des membres, bien sûr, mais aussi la diversité intellectuelle des gens qui ont su discuter respectueusement malgré leurs points de vue différents.
Contrairement au Parti libéral, nous appuyons la diversité d'opinion. Notre course à la direction a été une réussite remarquable, qui nous a permis de tenir de véritables débats et de recevoir de bonnes idées de presque tous les candidats. Il s'est agi de la campagne à la direction d'un parti qui a eu le plus grand taux de participation de l'histoire du Canada.
Nous avons choisi un chef qui a des convictions profondes et une vision qui s'appuie sur une expérience réelle. Nous savons qu'il n'est pas né avec une cuiller d'argent dans la bouche, car son père était journaliste. Notre chef unira la diversité du Parti conservateur afin de rendre la vie plus abordable pour les familles. Nous défendrons la liberté d'expression, la liberté de conscience et le vote libre pour les députés. Notre chef ne fait peut-être pas aussi bonne figure dans un ring de boxe, mais il sera toujours à nos côtés.
L'Égypte
Monsieur le Président, des coptes d'Égypte ont encore une fois fait l'objet d'un attentat terroriste meurtrier. Vendredi dernier, un autobus plein d'innocents pèlerins a été attaqué par un groupe de terroristes. On compte 28 hommes, femmes et enfants morts et 22 blessés.
Le premier ministre a émis une déclaration pour condamner ce geste odieux et offrir ses condoléances aux personnes touchées. Je me suis entretenu avec le père Angelos Saad afin de lui exprimer ma sympathie et communiquer l'appui du gouvernement. Il faut que les responsables soient traînés en justice.
Au récent sommet du G7, le premier ministre a réaffirmé l'engagement du Canada à lutter contre l'extrémisme et le terrorisme.
Les groupes minoritaires sont trop souvent pris pour cible au Moyen-Orient. Nous sommes résolus à défendre les droits de la personne et à dénoncer la persécution des minorités. Étant moi-même né dans cette région, je rêve du jour où les minorités, y compris les chrétiens, y seront traitées comme des citoyens à part entière.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le pipeline de Kinder Morgan est une mauvaise affaire pour la Colombie-Britannique. Le premier ministre libéral l'impose à notre belle province alors qu'il avait promis en campagne électorale de ne pas l'approuver. Il sait que ce pipeline traversera jusqu'à 15 réserves des Premières Nations sans leur consentement. Le ministre des Ressources naturelles a même dit qu'il aurait recours à l'armée pour l'imposer s'il le fallait.
L'article 78 de la Loi sur l'Office national de l'énergie dit « La compagnie ne peut prendre possession de terres situées dans une réserve indienne, ni les occuper, sans le consentement du gouverneur en conseil. » Cela signifie que le premier ministre approuvera personnellement l'expropriation de terres des Premières Nations dans ces réserves sans consentement.
Je préviens le premier ministre de ne pas exproprier des terres de réserves des Premières Nations. Je préviens le premier ministre de ne pas avoir recours à l'armée pour appliquer des ordonnances d'expropriation. S'il le fait, il soulèvera l'ire de la Colombie-Britannique. Le premier ministre devrait plutôt annuler cette trahison et rejeter le pipeline de Kinder Morgan.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole pour rendre hommage à un ami et collègue, le nouveau chef du Parti conservateur.
Pendant la campagne à la direction, les Canadiens ont été conquis par sa personnalité envoûtante, par son éthique de travail inégalée et par son message positif quant aux bénéfices des politiques conservatrices. Il présente aux Canadiens un caractère sans faille, intègre et, surtout, authentique. Je suis fier d'affirmer que les familles canadiennes qui travaillent fort peuvent s'identifier à notre chef; il est un des leurs.
D'ailleurs, une personne des médias m'a demandé l'autre jour s'il y aurait assez de place à Stornoway pour toute la famille de notre nouveau chef — il a cinq enfants. Comme le parti a un nouveau chef et que le caucus, qui a déjà fait ses preuves, est uni et dynamisé, le séjour à Stornoway sera de courte durée et il y a amplement d'espace au 24 Sussex.
En 2019, l'ouragan Andrew balaiera tout sur son passage et les Canadiens éliront un gouvernement conservateur fort et uni.
L'attentat terroriste de Manchester
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que j'ai appris la nouvelle de la tragédie qui est survenue au Royaume-Uni, la semaine dernière. À la suite de l'attaque contre le Parlement du Royaume-Uni en mars dernier, ce nouvel attentat terroriste à Manchester avait pour cible précise les jeunes, les personnes sans défense et les personnes innocentes.
Le Canada est de tout coeur avec le Royaume-Uni et le peuple britannique en cette période difficile, et il continuera de lutter contre le terrorisme et la violence sous toutes ses formes.
En tant que président de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni et au nom de tous les députés, j'offre mes plus sincères condoléances à nos collègues du Royaume-Uni et à toutes les personnes qu'ils représentent.
Je crois parler au nom de tous les députés lorsque je dis que nos pensées et nos prières accompagnent la famille et les amis de toutes les victimes de cette attaque terroriste haineuse.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, je me souviens que, quand j'étais plus jeune, des familles comme la mienne ont subi les politiques désastreuses des années 1970. En moins de deux ans, ce premier ministre mène clairement le Canada sur la même voie avec des dépenses irresponsables, une dette plus élevée et un fardeau fiscal plus lourd. Comme le premier ministre est beaucoup plus vieux que moi, il doit bien se souvenir de cette période difficile.
Le premier ministre peut-il donc nous expliquer pourquoi ses politiques nuisent aux jeunes et à tous ceux que ce gouvernement prétend aider?
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais souhaiter la bienvenue au nouveau chef de l'opposition officielle. Je suis certain que tous les députés de la Chambre souhaitent qu'il joue un rôle très important au sein de l'opposition officielle.
En plus de cela, je voudrais dire que notre programme en est un qui va vraiment aider les Canadiens et les Canadiennes avec un niveau de croissance très élevé. Le dernier trimestre a été le meilleur depuis six ans. Le niveau de chômage est plus bas qu'il y a 10 ans. C'est donc important de poursuivre notre programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le premier ministre croit qu'il n'y a aucun problème, cela ne fait que prouver à quel point il est déconnecté de la réalité. En ce moment, les Canadiens sont durement touchés par ses politiques économiques malavisées. Il augmente les charges sociales, faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour les jeunes et les nouveaux arrivants sur le marché du travail de se trouver un emploi. Il fait en sorte qu'il soit plus difficile d'épargner pour la retraite, et il réalise des économies de bouts de chandelle sur le dos des Canadiens, que ce soit au sujet des manuels scolaires ou des laissez-passer d'autobus.
Pourquoi le premier ministre ne comprend-il pas que son programme de dépenses et d'impôts élevés nuit aux gens mêmes qu'il prétend aider?
En anglais maintenant, monsieur le Président, j'aimerais accueillir le député en tant que nouveau chef de l’opposition officielle. Au nom des députés, nous avons très hâte de collaborer avec lui dans les années à venir.
La question du député au sujet de l'économie tombe à point. Nous savons que le programme que nous avons mis en place améliore grandement le sort des Canadiens. En effet, 250 000 nouveaux emplois à temps plein ont été créés au Canada. De plus, nous savons que la croissance économique survenue au cours du dernier trimestre est la plus importante des six dernières années. Notre programme fonctionne vraiment. Il aide les Canadiens, et nous avons bien hâte de le poursuivre.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'on puisse exagérer en disant à quel point le premier ministre est déconnecté de la réalité des familles canadiennes. Il est persuadé d'avoir aidé la classe moyenne en invitant le gratin de Wall Street à un spectacle sur Broadway ou en augmentant les impôts sur les activités sportives et les leçons de musique des enfants ou encore sur le transport en commun.
Le premier ministre peut-il nous expliquer exactement en quoi le fait d'augmenter les impôts améliorera le sort des travailleurs canadiens et nous dire s'il est conscient à quel point les générations suivantes auront du mal à rembourser l'argent que les libéraux empruntent sans compter?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que la première chose que nous avons faite a justement été d'abaisser les impôts des Canadiens de la classe moyenne. La famille typique paie maintenant 540 $ d'impôt de moins et le contribuable moyen, 330 $ de moins et ça, c'est un fait. Combinée à nos autres politiques, comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui vient en aide à 9 familles sur 10, cette réduction d'impôt fait progresser les Canadiens sur le chemin de la réussite.
La défense nationale
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a réduit une fois encore la participation du Canada à la lutte contre le groupe État islamique. En effet, la contribution des avions canadiens de surveillance a été réduite de moitié, sans raison apparente et en catimini. Alors que le premier ministre se vantait des engagements du Canada à l’OTAN, en vérité, les libéraux sont heureux de laisser à d’autres le gros de la lutte contre le terrorisme radical.
Le premier ministre peut-il nommer un seul de nos alliés de l’OTAN qui nous a demandé de réduire notre contribution à la guerre contre le groupe État islamique?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du travail que nous menons et des engagements que nous avons pris en augmentant les forces terrestres, ce qui a des retombées directes sur le terrain. Les contributions que nous avons apportées au niveau du renseignement et l’hôpital de rôle 2 que nous avons mis en place ont des retombées directes sur le terrain. Je peux assurer aux députés que, lorsque j’ai pris part à la réunion de lutte contre Daech, c’est exactement de cela que nous avons parlé. Nous allons continuellement revoir nos engagements afin que le Canada reste un partenaire efficace et crédible au sein de la coalition.
[Français]
Monsieur le Président, sous ce premier ministre, le Canada n'est pas de retour sur la scène mondiale, il en est plutôt absent.
Les avions canadiens de surveillance sont de calibre mondial et nos alliés en auraient bien besoin. Les attaques de Manchester prouvent que le terrorisme radical est une menace bien réelle pour le Canada et nos alliés.
Le ministre peut-il nommer un seul de nos alliés qui a salué notre décision de quitter la lutte contre le groupe État islamique?
[Traduction]
Comme je l’ai dit, monsieur le Président, nous avons renforcé notre contribution à la lutte contre Daech en Irak, et la présence de nos formateurs permet de doubler les capacités de renseignement. Tous les ans, nous réexaminons chacune de nos missions afin que le Canada reste un partenaire crédible. Voilà ce que nous faisons. Nous prenons le temps de consulter nos alliés pour veiller à déployer les ressources nécessaires. C’est exactement ce que nous avons fait en mettant sur pied l’hôpital de rôle 2. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons des retombées sur le terrain aujourd’hui.
L'infrastructure
Monsieur le Président, il devient de plus en plus évident que le projet de banque de privatisation des infrastructures des libéraux a été concocté à la hâte dans le but d'aider les entreprises, et non les Canadiens. Les libéraux ont promis la transparence et la reddition de comptes. Ils ont promis de faire de la politique autrement. L'occasion leur en est maintenant donnée.
Les libéraux avoueront-ils que la création de la Banque de l'infrastructure entraînera l'imposition aux Canadiens de droits d'utilisation et de péages?
Monsieur le Président, nous avons consulté les municipalités, les provinces et les territoires avant l'élaboration et la présentation du projet de loi prévoyant la création de la Banque de l'infrastructure. Nos partenaires nous ont fait savoir qu'en dépit des investissements sans précédent que nous faisons au titre de l'infrastructure, il y aura quand même un déficit à ce chapitre. Nous souhaitons mobiliser des capitaux privés afin d'aider les municipalités à réaliser les travaux d'infrastructure dont elles ont besoin pour faire croître l'économie, créer des emplois pour la classe moyenne et offrir des possibilités à tous ceux qui travaillent dur pour accéder à ce niveau social.
[Français]
Monsieur le Président, on en apprend tous les jours sur la banque de privatisation des infrastructures.
On savait déjà que les gens allaient devoir payer des frais d'usager, mais là, on apprend aussi que la banque ne serait pas à l'abri de l'ingérence politique. Qui dit cela? C'est François Beaudoin, l'ancien président de la Banque de développement du Canada. Il est bien placé, puisqu'il avait été victime du Shawinigate de l'ancien premier ministre libéral.
Est-ce que la banque, en plus de plumer les contribuables, va servir de poule aux oeufs d'or aux amis des libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis quelques semaines, le député et son parti critiquent le gouvernement en affirmant que la Banque de l'infrastructure entretiendra des liens trop étroits avec le secteur privé et ses capitaux. Aujourd'hui, il affirme que cette nouvelle institution sera trop près du gouvernement. En fait, nous avons établi un juste équilibre. La Banque sera indépendante, mais elle devra rendre des comptes au Parlement. Elle pourra prendre des décisions de façon autonome, mais elle devra veiller à ce que les projets mis de l'avant servent l'intérêt public, donc les Canadiens.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, si les investisseurs vont investir dans la Banque de l'infrastructure, c'est parce qu'il y aura des profits. Il va donc y avoir des frais pour les contribuables.
Lors de la dernière campagne, le premier ministre s'est engagé à rétablir les pensions à vie pour les anciens combattants blessés et à augmenter le montant des indemnités d'invalidité. Or, sans surprise, il semblerait aujourd'hui que ce gouvernement fasse marche arrière et brise encore une fois une promesse.
Est-ce que ce gouvernement pourrait, seulement quelques fois, tenir parole, montrer un peu de respect et rétablir les pensions pour les anciens combattants blessés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît les contributions importantes que les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes ont faites et continuent de faire pour assurer paix et sécurité aux Canadiens, au pays et à l'étranger. Nous allons respecter les engagements que nous avons pris pour soutenir les anciens combattants et leur famille en matière de santé mentale, de sécurité financière et de bien-être général. Notre engagement envers la possibilité d'une pension à vie demeure. Nous avons indiqué dans le budget de 2017 que nous allions annoncer les détails plus tard dans l'année.
Monsieur le Président, les anciens combattants méritent le respect, la sécurité financière et un traitement équitable, mais, le ministre ayant manqué à sa promesse de leur verser une pleine pension, ils se retrouvent démunis, mécontents et trahis. Le ministre refuse d'écouter. Il semblerait même qu'il y ait mécontentement jusqu'au sein de ses groupes de consultation. Le gouvernement en place disait vouloir vraiment changer les choses pour les anciens combattants, mais, jusqu'ici, il les a plutôt floués.
Le ministre va-t-il tenir sa promesse et remplir l'obligation sacrée que nous avons envers les anciens combattants canadiens ou va-t-il leur expliquer pourquoi il les a trahis?
Monsieur le Président, dans le budget de 2016, nous avons fait des investissements pour la sécurité financière des anciens combattants en consacrant un nouveau montant de 5 milliards de dollars aux prestations.
Dans le budget de 2017, nous avons prévu des fonds pour la santé et le bien-être des anciens combattants. Notre engagement envers la possibilité d'une pension à vie demeure. Nous avons indiqué dans le budget de 2017 que nous allions annoncer les détails plus tard dans l'année.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, lorsque Boeing a déposé des plaintes contre Bombardier parce que celle-ci avait reçu des subventions de plusieurs milliards de dollars, la ministre des Affaires étrangères a déclaré que le gouvernement pourrait annuler l'achat de 18 Super Hornet effectué auprès de Boeing.
La ministre pourrait-elle nous dire ce qui est le plus important: la capacité de défense aérienne du Canada ou les intérêts financiers de Bombardier?
Monsieur le Président, je tiens à dire à la Chambre que, tous les jours, j'accorde la priorité absolue aux emplois destinés aux Canadiens de la classe moyenne, qui travaillent dur.
Les secteurs de l'aérospatiale du Canada et des États-Unis sont fortement intégrés et soutiennent de bons emplois pour la classe moyenne des deux côtés de la frontière. Nous ne sommes pas du tout d'accord avec la décision du département américain du Commerce. Le gouvernement défendra les intérêts du secteur canadien de l'aérospatiale et de ses travailleurs. Je défendrai toujours les intérêts du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir forcé les contribuables canadiens à subventionner Bombardier à hauteur de 372 millions de dollars, le gouvernement s'apprête à mettre en péril nos relations commerciales avec les Américains.
Sachant que les négociations de l'ALENA débuteront bientôt, en septembre, la ministre peut-elle dire une fois pour toutes, aujourd'hui, à la Chambre, jusqu'où elle est prête à compromettre les intérêts commerciaux du Canada dans le but de défendre les intérêts particuliers d'une entreprise?
Monsieur le Président, je ferai une petite correction: les négociations entourant l'ALENA commenceront en août, et non pas en septembre.
En ce qui concerne les industries aérospatiales du Canada et des États-Unis, elles sont fortement intégrées et offrent de bons emplois aux travailleurs de la classe moyenne de part et d'autre de la frontière.
Notre gouvernement défendra énergiquement les intérêts des travailleurs canadiens, incluant les travailleurs de l'industrie aérospatiale. Nous défendrons toujours les intérêts économiques du Canada.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le plus récent gâchis des libéraux, soit la Banque de l'infrastructure de 35 milliards de dollars, est de nouveau la cible de critiques. Cette fois-ci, les critiques proviennent d'une personne qui connaît très bien les officines libérales. François Beaudoin, l'ancien président de la Banque de développement du Canada qui a témoigné devant la Commission Gomery au sujet de la corruption libérale, a affirmé que la Banque de l'infrastructure s'expose facilement à l'ingérence politique. Quelle surprise! Compte tenu du bilan du Parti libéral et de ses amis hauts placés, un scandale est assuré.
Quand les libéraux se concentreront-ils sur le travail que nous devons faire pour les Canadiens plutôt que sur leurs amis haut placés qui se trouvent en coulisses?
Monsieur le Président, la semaine dernière a été une très bonne semaine pour les municipalités canadiennes. Nous avons annoncé 750 projets, ce qui représente plus de projets en une semaine que de projets réalisés par le gouvernement précédent en quatre ans. Voilà ce que nous accomplissons pour les Canadiens. Nous avons proposé un programme très ambitieux pour bâtir et rebâtir les collectivités canadiennes et nous le respectons à la lettre.
Nous investissons des milliards de dollars dans des infrastructures communautaires pour stimuler l'économie et permettre aux municipalités de répondre aux attentes...
La députée de Simcoe—Grey a la parole.
Monsieur le Président, M. Beaudoin a déclaré à la Commission Gomery qu'il avait subi des pressions pour embaucher un employé libéral qui désirait utiliser des méthodes de « nettoyage à sec » afin de cacher des dépenses. Maintenant, il affirme que la Banque de l'infrastructure de 35 milliards de dollars est exposée à de l'ingérence politique. C'est la Commission Gomery 2.0.
Pourquoi les libéraux ne protègent-ils pas les contribuables canadiens? Pourquoi ne se préoccupent-ils pas de l'argent des Canadiens plutôt que de celui de leurs amis de l'élite libérale?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée et à la Chambre que nous concevons la Banque de l'infrastructure du Canada pour qu'elle rende des comptes au Parlement. Elle fera rapport au Parlement tous les ans. La Banque sera une société d'État, c'est-à-dire qu'elle sera indépendante de l'intervention quotidienne du gouvernement, qu'elle prendra des décisions qui sont dans l'intérêt des Canadiens et qu'elle construira les infrastructures dont les collectivités canadiennes ont besoin, infrastructures auxquelles celles-ci n'ont pas eu droit à cause du sous-investissement du gouvernement précédent qui a duré une décennie.
La défense nationale
Monsieur le Président, certaines choses ont changé depuis la dernière fois que j'ai pris la parole à la Chambre, mais une chose est restée la même: le désengagement constant du gouvernement libéral de la lutte contre le groupe État islamique. Ces derniers jours, nous avons d'ailleurs appris le retrait de l'appareil de surveillance Aurora.
Je pose la question suivante au ministre, qui a la réputation d'être un stratège militaire. Qui est l'architecte du désengagement du Canada de la lutte contre le groupe État islamique? Vous, monsieur le ministre, ou le premier ministre?
À l'ordre. Le député sait très bien qu'il doit adresser ses questions à la présidence, même s'il prétend en avoir perdu l'habitude.
Le ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous sommes très fiers de la nouvelle mission que le Canada s'est donnée en Irak. Nous avons triplé le nombre d'instructeurs et doublé notre capacité de renseignement.
En mai, l'un des deux appareils Aurora ayant participé à l'opération Impact a été rapatrié afin que l'Aviation royale canadienne puisse poursuivre l'ensemble de ses missions au Canada.
La lutte contre Daech se passe sur le terrain. Les militaires canadiens forment les soldats des forces irakiennes pour que les combats puissent se faire directement contre Daech. Voilà ce qui se passe concrètement.
Monsieur le Président, dans le vocabulaire de la stratégie militaire, on qualifierait cette réponse de manoeuvre dilatoire.
Les libéraux ont commencé par retirer les CF-18. Maintenant, ils retirent les aéronefs de surveillance CP-140 la semaine où l'OTAN intensifie ses efforts pour combattre le groupe État islamique. Pourquoi les libéraux se défilent-ils devant la lutte du Canada contre le groupe État islamique?
Monsieur le Président, le gouvernement a renouvelé ses engagements envers l'Irak. Il a toujours travaillé avec ses partenaires de la coalition pour s'assurer d'apporter les ajustements appropriés, comme il l'a fait avec l'hôpital de rôle 2 avant le début de l'opération à Mossoul.
Aujourd'hui, nous avons annoncé la prolongation de même que la réorganisation de l'opération Artemis pour lutter contre le terrorisme dans la région de l'océan Indien.
Nous serons toujours un partenaire crédible de la coalition: nous nous assurerons d'avoir les ressources pertinentes pour nos partenaires de la coalition afin d'avoir des retombées sur le terrain.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, le Tribunal canadien des droits de la personne a déterminé que le gouvernement était coupable de discrimination envers les enfants des Premières Nations.
Les libéraux ont dit qu'ils prenaient acte de ce jugement et ont promis d'agir. Cependant, la semaine dernière, le Tribunal a été forcé, encore une fois, d'émettre une troisième ordonnance de non-conformité contre ce gouvernement.
Le gouvernement ne cesse de nous répéter qu'il investit, mais le Tribunal nous confirme que ce n'est pas le cas. Je répète: le Tribunal nous confirme que ce n'est pas le cas. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement met en oeuvre le principe de Jordan, comme l'a indiqué le Tribunal canadien des droits de la personne. Le gouvernement a donc pris des mesures qui ont permis à des enfants — 5 000 cas ont été répertoriés — de recevoir les soins dont ils ont besoin, mais auxquels ils n'avaient pas accès il y a un an et demi. Nous sommes déterminés à veiller à ce que tous les enfants, y compris les enfants des Premières Nations et les enfants inuits, reçoivent les soins dont ils ont besoin, et nous continuerons d'appliquer ce principe.
Que fait-on des 60 000 autres, monsieur le Président?
Il y a maintenant 489 jours, le Tribunal canadien des droits de la personne ordonnait au gouvernement fédéral de cesser de financer différemment les enfants des Premières Nations, car cela correspond à de la discrimination. Or, vendredi dernier, le Tribunal a confirmé ce que nous savions déjà, à savoir que la vague de suicides qui frappe les jeunes Autochtones du pays s'explique en partie par le fait que le gouvernement n'applique pas le principe de Jordan. Un nombre incalculable de jeunes sont encore à risque parce que les libéraux refusent de passer de la parole aux actes. Quand le gouvernement va-t-il se réveiller et voir aux besoins de ces enfants?
En réalité, monsieur le Président, le gouvernement a déjà commencé à agir. Nous avons accru le financement destiné à la santé des Premières Nations et des Inuits. Nous avons augmenté le budget de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de 828 millions de dollars. Nous nous assurons que les gens ont accès aux ressources de santé mentale dont ils ont besoin. Nous appliquons le principe de Jordan et nous n'arrêterons pas nos efforts tant que nous n'aurons pas déterminé quels enfants n'obtiennent pas les soins dont ils ont besoin et que ces soins ne leur seront pas offerts.
Nous allons continuer notre travail pour que justice soit faite.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, quelle est la meilleure manière d'obtenir un poste indépendant du gouvernement libéral? C'est facile, on en parle aux petits amis libéraux.
Le réputé juriste acadien Michel Doucet s'est fait répondre par un député libéral sur ses chances d'obtenir le poste de commissaire aux langues officielles d'oublier ça, que tout le monde sait que c’est Mme Meilleur qui va avoir la job.
Ma question est simple: est-ce que les dés étaient pipés d'avance en faveur d'une bonne donatrice libérale, avant même que le processus soit mis en branle?
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont une priorité pour notre gouvernement.
Après un long processus ouvert et fondé sur le mérite comprenant la réception de 72 candidatures, un comité de sélection, plusieurs rondes d'entrevues et des tests psychométriques, Me Meilleur s'est clairement démarquée du peloton par son expertise, sa compétence et son impartialité.
Pendant plus de 30 ans, Me Meilleur a lutté pour les droits et les services francophones, notamment pour la protection de l'Hôpital Montfort, et je suis convaincue qu'elle sera en mesure d'exercer ses fonctions en toute impartialité. C'est la meilleure candidate.
Monsieur le Président, préserver et promouvoir nos deux langues nationales, c'est fondamental pour notre pays.
À juste titre, comme Graham Fraser avant lui, le juriste acadien Michel Doucet voulait être choisi pour ses compétences, pas pour ses allégeances politiques. « C’est un poste qui est trop important dans ce cas-ci pour qu’on permette de le noyer dans certaines magouilles politiques », a-t-il dit. Il a raison.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous garantir que la procédure prévue pour la nomination du commissaire est conforme à la Loi sur les langues officielles, ou est-ce qu'une enquête est nécessaire?
Monsieur le Président, j'ai déjà mentionné à plusieurs reprises à la Chambre que nos deux langues officielles sont une priorité.
Après un long processus ouvert et fondé sur le mérite comprenant la réception de 72 candidatures, un comité de sélection, des entrevues et des tests psychométriques, je peux assurer à mon collègue que nous sommes convaincus que Me Meilleur est la meilleure candidate.
Cela dit, j'ai pu en informer également les porte-paroles des deux principaux partis de l'opposition, et tous les deux m'ont alors mentionné à quel point ils étaient d'accord sur le fait qu'elle avait l'expertise et l'expérience nécessaires, étant donné ce résultat. Bien entendu, j'espère que la Chambre va voter en faveur...
[Traduction]
Monsieur le Président, un député libéral a affirmé à l'un des candidats au poste de commissaire aux langues officielles, Michel Doucet, que:
[Français]
« s'il ne parlait pas à certains chefs de file du Parti libéral du Canada, il ne pourrait pas obtenir le poste. »
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielle est un agent du Parlement, pas un employé partisan du Parti libéral du Canada.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis de faire le ménage à Ottawa en éliminant les nominations partisanes. Il a promis de faire les choses différemment. Est-ce ainsi qu'il pense faire le ménage?
Monsieur le Président, les deux langues officielles sont une priorité pour le gouvernement. Voilà pourquoi, à l'issue d'un processus de sélection rigoureux, ouvert et fondé sur le mérite, dans le cadre duquel les 72 candidats ont dû se soumettre aux exigences du comité de sélection, dont une série d'entrevues et de tests psychométriques, Mme Meilleur s'est démarquée comme la candidate la plus compétente de tous.
J'ai personnellement sollicité l'avis de deux collègues de l'opposition, et ils m'ont tous les deux assuré que Mme Meilleur avait l'expertise et l'expérience voulue pour occuper ce poste. De leur côté, les têtes dirigeantes de l'opposition et du Sénat ont...
Monsieur le Président, lorsque M. Harper a proposé Graham Fraser à ce poste, on peut dire que ses compétences passaient avant toute considération partisane, mais le premier ministre a proposé une candidate qui ne répond pas au critère de non-partisanerie et il n'a pas consulté l'opposition, comme il est prévu dans la loi.
En janvier dernier, le premier ministre a refusé de répondre en anglais à un anglophone. Tant pis pour le respect de l'institution qu'est le Parlement et des deux langues officielles du Canada.
Quand le premier ministre va-t-il annuler cette nomination?
Monsieur le Président, bien sûr que nos deux langues officielles sont extrêmement importantes pour le gouvernement, mais, plus encore, la vitalité des groupes linguistiques du pays est aussi extrêmement importante.
C'est la raison pour laquelle nous avons pris cette approche très au sérieux. Nous avons suivi un processus de sélection rigoureux, ouvert et fondé sur le mérite, qui comportait, bien entendu, de nombreuses entrevues et des tests psychométriques, et nous sommes convaincus que Mme Meilleur est la meilleure candidate pour ce poste. Elle a les compétences et l'expérience nécessaires. Toute sa vie, elle a défendu les minorités linguistiques et c'est pour cela que nous sommes certains d'avoir sélectionné la bonne personne.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au moins 42 hommes gais de la Tchétchénie ont dû fuir leur région parce qu'ils y étaient en péril. Ils se cachent maintenant ailleurs en Russie mais demeurent en danger.
Comme la communauté gaie de la Tchétchénie est la cible d'une campagne d'élimination — car c'est bien de cela qu'il s'agit —, ces 42 hommes risquent d'être tués ou de subir des représailles de la part de fonctionnaires tchétchènes ou russes et même, dans certains cas, de leur propre famille.
Le gouvernement est-il prêt à agir immédiatement, étant donné l'urgence de la situation? Accordera-t-il à ces hommes des visas temporaires et travaillera-t-il avec des ONG afin qu'ils puissent venir vivre au Canada en toute sécurité?
Le monde entier attend la suite des événements.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Le traitement réservé aux hommes gais de la Tchétchénie est déplorable, et nous l'avons déjà clairement dénoncé.
Je m'occupe personnellement de ce dossier, et je travaille à cette fin avec des ONG russes. Il s'agit d'une situation très délicate, car des vies sont en jeu. Nous nous occupons très activement de ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas juste de parler. Il s'agit d'agir.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a dit qu'il ne se gênerait pas pour critiquer le président Poutine, mais le moins qu'on puisse dire est que sa condamnation du pogrom homophobe qui a lieu en Tchétchénie est plutôt timide.
Il est où le chef libéral qui allait se tenir debout contre Poutine et ses attaques contre les droits de la personne? Est-ce qu'au moins le gouvernement va agir et délivrer des visas d'urgence pour les 42 hommes gais qui ont fui la Tchétchénie par crainte pour leur vie?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question.
C'est un enjeu qui me concerne personnellement. Nous déplorons les récents signalements de violation des droits de la personne visant les hommes gais et bisexuels en Tchétchénie. Nous cherchons activement des moyens d'aider ces personnes. J'ai parlé directement avec des organisations non gouvernementales en Russie. C'est un enjeu très délicat, nous ne pouvons pas dire tout ce que nous faisons, mais nous sommes très engagés.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, les économies du monde se concentrent de plus en plus sur les nouveaux marchés et les industries novatrices, alors il est temps d'investir dans les Canadiens.
Dans de nombreux secteurs, nous disposons du talent et de la capacité économique pour être des chefs de file, pour tirer parti pleinement de l'évolution des priorités à l'échelle mondiale, pour créer dès maintenant les emplois de l'avenir et pour établir les assises de l'économie canadienne de la prochaine génération.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il nous expliquer les mesures que le gouvernement est en train de prendre pour investir dans le Canada?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Nepean d'avoir oeuvré à l'élaboration du Plan pour l'innovation et les compétences, dont l'un des éléments clés est l'initiative des supergrappes. Il s'agit d'aider les entreprises canadiennes à croître et à réussir au Canada ainsi qu'à l'étranger. Des emplois stables et de qualité peuvent être créés en favorisant la collaboration entre l'industrie, le monde universitaire et la société civile.
Nous voulons stimuler l'innovation et générer des retombées dans l'industrie. Notre plan se résume par les mots suivants: toujours plus d'emplois.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux des grandes villes croient que l'imposition d'une taxe sur le carbone aux Canadiens incitera un plus grand nombre d'entre eux à utiliser le vélo pour aller au travail. Or, en Saskatchewan, il est difficile de se rendre au travail à vélo, surtout lorsqu'il fait 30 degrés sous zéro.
La Fédération canadienne des contribuables a calculé que si les libéraux font à leur tête, leur taxe sur le carbone de 300 $ par tonne coûtera 90 ¢ de plus par litre.
Pourquoi les libéraux sont-ils résolus à rendre impossible pour les familles de la Saskatchewan de joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, nous collaborons avec les provinces pour appuyer la classe moyenne et rendre la planète plus propre pour nos enfants et nos petits-enfants. Grâce au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, nous encourageons des façons plus écologiques de mener des affaires et de favoriser l'innovation. Voilà comment nous stimulons l'économie et créons des emplois pour l'avenir.
Sous le gouvernement précédent, le Canada n'a rien fait pour lutter contre les changements climatiques; il y a donc eu 10 ans de croissance incroyablement lente. Nous collaborons avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les entrepreneurs, les collectivités et tous les Canadiens pour bâtir une économie plus durable, plus écologique et plus prospère pour soutenir la création de bons emplois pour la classe moyenne, aujourd'hui et à l'avenir.
Monsieur le Président, les agriculteurs, tout comme les autres entrepreneurs, ont de plus en plus de dépenses et paient de plus en plus d'impôts sous le régime libéral. Leurs concurrents aux États-Unis et en Australie jouiront d'un avantage solide, puisqu'ils ne seront pas tenus de payer une taxe sur le carbone.
La promesse du premier ministre, qui affirme que les taxes perçues sur le carbone seront versées aux provinces, est vide de sens, car les agriculteurs, comme tous les Canadiens, doivent payer pour faire expédier leurs marchandises par train ou camion, qu'il s'agisse de céréales ou d'engrais.
Pourquoi les libéraux mettent-ils en péril la survie de toutes les entreprises canadiennes en imposant une taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, s'attaquer aux changements climatiques est l'un des enjeux cruciaux de notre époque. C'est quelque chose que nous devons faire pour nos enfants et nos petits-enfants. Le gouvernement est déterminé à créer une économie plus novatrice qui réduit les émissions tout en créant de bons emplois pour la classe moyenne.
La tarification du carbone est un moyen efficace et fondé sur le marché de réduire autant que possible les émissions et d'encourager l'innovation. Le gouvernement collabore activement avec les provinces et les territoires, dans le cadre du cadre pancanadien concernant la tarification de la pollution par le carbone, afin de leur offrir la souplesse nécessaire pour qu'elles adaptent leur régime à leurs circonstances particulières. Il s'agit d'une mesure économique et environnementale importante, et nous irons de l'avant.
Le travail
Monsieur le Président, les agriculteurs, les travailleurs du secteur des ressources et du secteur des transports ainsi que les petites entreprises comptent tous sur la stabilité et la fiabilité du système de transport. Or, le CN a reçu un préavis de grève. Les parties sont encore à la table de négociation, mais les gens craignent les répercussions qu'un arrêt de travail pourrait avoir sur leur emploi.
J'aimerais que le ministre des Transports me dise s'il a un plan pour protéger les emplois de ces travailleurs en cas d'arrêt de travail.
Monsieur le Président, le gouvernement croit fermement au processus de négociation collective. J'ai parlé à des représentants des parties concernées; dans les deux camps, on travaille avec diligence pour parvenir à une entente. Nous sommes fiers de les aider par l'entremise des médiateurs nommés par le gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, comme le dit mon collègue, ce n'est pas un plan.
Voici la situation. Dans cinq jours, les mines vont fermer, les céréales seront bloquées dans les silos, les usines d'automobiles n'auront plus de pièces, et des détaillants comme Canadian Tire et Walmart décideront de quitter Prince Rupert et Halifax.
Le ministre des Transports a-t-il un plan pour maintenir le service de transport?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement croit au processus de négociation collective. Les deux parties sont à la table de négociation et elles travaillent sans relâche afin de parvenir à une entente. Nous croyons fermement en ce processus. Il y a des médiateurs qui travaillent avec eux, et nous les appuierons jusqu'au bout.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, au moment où la populaire saison de navigation en Colombie-Britannique est lancée, le gouvernement libéral démantèle la seule équipe de plongeurs sauveteurs de la Garde côtière canadienne qui est spécialisée dans les opérations de recherche et de sauvetage. La dernière fois que les libéraux ont supprimé cette équipe de plongeurs, il y a 15 ans, la décision a eu des conséquences funestes sur les côtes.
Les libéraux n'ont-ils rien appris de leurs erreurs? Pourquoi éliminent-ils ce service d'urgence qui assure la sécurité sur les côtes? Le premier ministre reviendra-t-il sur cette très mauvaise décision?
Monsieur le Président, je tiens à dire à la Chambre que nous avons considérablement augmenté le financement des opérations de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne partout au pays, y compris en Colombie-Britannique. Quatre nouveaux postes de bateaux de sauvetage sont établis dans la province en ce moment même. Le personnel de première ligne sur les eaux a connu une hausse de 15 %.
Les côtes de la Colombie-Britannique et de partout au pays seront plus sécuritaires que jamais. Mes collègues de la Colombie-Britannique le savent. Le gouvernement continuera comme toujours d'investir dans les services de recherche et de sauvetage.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il y a deux mois, un jeune garçon nommé Dash a découvert le corps de son père à leur domicile. Sa mère était déjà morte d'un cancer du sein plusieurs mois auparavant.
Sa tante Willow a accueilli Dash chez elle. Elle a demandé des prestations parentales afin de pouvoir s'occuper de lui alors qu'il tentait de composer avec cette perte traumatisante. Or, on lui a dit que les tuteurs légaux permanents n'ont pas le droit au même soutien parental que les parents adoptifs.
Que fera le gouvernement pour Willow et Dash? Modifiera-t-il la Loi sur l'assurance-emploi pour que des familles comme la leur puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin?
Monsieur le Président, tous les députés de la Chambre sont fort attristés par les temps difficiles que vivent de nombreuses familles canadiennes, comme celle qui vient d'être mentionnée. Les prestations parentales d'assurance-emploi, les prestations de maternité et d'autres types de prestations spéciales visent justement à aider les familles qui éprouvent des difficultés.
J'invite ma collègue à faire parvenir à mon ministère tous les renseignements pertinents par rapport à ce cas.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre aime dire qu'il est responsable et transparent, mais il utilise son pouvoir autant qu'il le peut pour éviter de rendre des comptes à la Chambre. Il traite le Parlement comme une nuisance. Il n'y a qu'à voir comment il entend dépouiller le directeur parlementaire du budget de son pouvoir et changer le Règlement de façon arbitraire pour n'avoir à se présenter ici qu'une fois par semaine.
Le seul jour de la semaine où il sera présent, répondra-t-il au moins à nos questions sans nous répéter 19 fois la même chose, comme il l'a fait la semaine dernière?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour signaler que la députée comprend certaines choses que nous disons, notamment qu'il est possible de moderniser la Chambre et de tenir les débats importants que nous voulons lancer.
En ce qui concerne le directeur parlementaire du budget, les commentaires constructifs que nous avons reçus ont été entendus. C'est pour cela qu'il est important que le projet de loi soit renvoyé au comité. Le comité pourra ainsi faire son important travail, notamment entendre les experts et les intervenants. Nous pouvons améliorer les projets de loi pour qu'ils servent le mieux possible les intérêts des Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, personne ne croit que le premier ministre assume ses responsabilités en matière de reddition de comptes. Même les médias ne sont pas dupes. Le Globe and Mail a écrit que « nous avons les [...] libéraux, dont les nouveaux règlements risquent de rendre le gouvernement moins responsable plutôt que l'inverse ». Le premier ministre est la seule personne à croire que se présenter au travail un jour par semaine suffit à rendre quelqu'un plus responsable.
Le manque de responsabilité du premier ministre est-il génétique ou est-ce quelque chose qu'il a appris de Kathleen Wynne?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à travailler fort pour tous les Canadiens. Nous sommes résolus à entretenir un dialogue constructif et sérieux pour agir dans leur intérêt.
En ce qui concerne la période des questions au premier ministre, la députée se trompe encore une fois. La période des questions au premier ministre s'ajouterait aux autres jours où le premier ministre est présent. De plus, nous constatons que le gouvernement actuel gouverne très différemment. Comme il s'est engagé à le faire, il agit de façon plus ouverte et transparente que les gouvernements précédents. Quand on pose des questions au gouvernement, les ministres présents y répondent toujours, ou encore les secrétaires parlementaires.
Nous continuerons à prendre des mesures pour remédier aux problèmes très concrets auxquels les Canadiens sont confrontés.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le père de la ministre de la Justice, le très estimé chef Bill Wilson, a adressé des reproches au premier ministre pour l'échec qu'est l'enquête sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues, qu'il a qualifiée de farce. Il a demandé au premier ministre de congédier les commissaires et de reprendre l'enquête du début. Il écrit: « Huit mois et 6 millions de dollars plus tard, rien n'a été fait sauf verser des salaires et engager des dépenses. »
Les victimes et les familles menacent de boycotter l'enquête. Qu'entend faire la ministre pour corriger ce gâchis?
Monsieur le Président, nous sommes résolus à mettre fin à cette tragédie nationale. Comme l'a dit Bernie Williams, membre d'une famille touchée, cela fait trop longtemps que les familles luttent pour cette enquête si nécessaire pour qu'on l'abandonne et qu'on les abandonnent du même coup.
Les commissaires ont publiquement admis qu'il fallait communiquer davantage avec les familles, qui doivent être au centre de l'enquête. Ils sont résolus à trouver des moyens de le faire qui sont adaptés à la culture et qui tiennent compte des traumatismes vécus. Je suis ravie que les audiences commencent à Whitehorse cette semaine.
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, en tant que conseiller spécial du premier ministre pour les questions touchant les LGBTQ, je suis conscient que le Canada a la réputation d'être l'un des pays les plus accueillants au monde pour cette communauté. Des villes comme Toronto, Montréal, Vancouver, Halifax et, bien sûr, Edmonton sont reconnues internationalement comme des destinations LGBTQ. Notre communauté contribue pour plus de 4 milliards de dollars à l'industrie canadienne du tourisme.
[Français]
La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme peut-elle informer la Chambre des plans pour renforcer notre marque en tant que destination pour le tourisme LGBTQ2?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Edmonton-Centre de sa question et je souhaite à tous une excellente Semaine du tourisme au Canada.
[Traduction]
À l'échelle mondiale, les dépenses touristiques des membres de la communauté LGBTQ2 se chiffrent à 202 milliards de dollars par année. Dans le cadre de la nouvelle vision du tourisme au Canada, nous collaborons avec Travel Gay Canada en vue d'offrir de la formation pour les entreprises touristiques LGBTQ2.
L'esprit d'hospitalité qui règne au Canada attirera plus de touristes aux formidables célébrations de la fierté organisées partout au pays, ce qui augmentera la clientèle des petites entreprises et générera des emplois dans l'industrie touristique.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous avons été consternés d'apprendre la semaine dernière que plus de 500 habitants de Brockville et des environs perdront leur emploi lorsque Procter & Gamble fermera son usine pour poursuivre ses activités en Virginie-Occidentale.
C'est en raison de l'insistance des libéraux à augmenter le fardeau fiscal, en créant une taxe sur le carbone et en haussant les charges sociales, que le Canada perd ces emplois, qui seront suivis par beaucoup d'autres.
Quand les libéraux abandonneront-ils leur coûteux plan fiscal pour venir en aide aux Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts? Que comptent-ils faire exactement pour les travailleurs de ma circonscription?
Monsieur le Président, nous avons présenté deux budgets qui répondent aux inquiétudes et aux difficultés vécues par les collectivités comme celle-ci. C'est d'ailleurs pourquoi nous enregistrons une hausse sur le plan de la croissance des exportations, de l'emploi et des activités dans le secteur manufacturier. Au cours des huit derniers mois, 250 000 emplois durables et de qualité ont été créés. Le taux de chômage a baissé de 7,1 % à 6,5 %.
Nous continuons à travailler fort pour aider les Canadiens de la classe moyenne et leur collectivité et pour faire en sorte que des investissements soient faits au Canada et génèrent de bons emplois.
[Français]
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, le CRTC a tiré le tapis sous les pieds de tout le monde au pays en sabrant le financement de la programmation d'ici et de langue française, avec des conséquences spectaculaires.
Au Québec, trois jours plus tard, trois séries originales ont été annulées. C'est immoral mais légal parce que le CRTC le permet. Même le ministre de la Culture du Québec a demandé au CRTC de refaire ses devoirs.
Ce week-end, j'ai écrit une lettre à la ministre du Patrimoine canadien pour lui rappeler que le gouvernement peut intervenir pour renvoyer une décision devant le CRTC dans des cas exceptionnels comme celui-ci, et qui menacent nos industries culturelles au grand complet.
Devant ce cas exceptionnel, peut-on compter sur la ministre pour renvoyer ces décisions malavisées au CRTC? Est-ce que les producteurs indépendants, c'est-à-dire les artisans de notre culture, peuvent compter sur elle?
Monsieur le Président, notre gouvernement croit à l'importance des arts et de la culture. Voilà pourquoi nous avons investi 1,9 milliard de dollars dans le budget de 2016. C'est le plus important investissement en 30 ans et nous sommes le seul pays du G7 à avoir investi autant.
J'étudie présentement les répercussions de la décision que le CRTC a prise et j'invite les artistes et les créateurs impliqués au sein de l'industrie à se faire entendre.
Le développement international
Monsieur le Président, le Nigeria, la Somalie, le Soudan du Sud ainsi que le Yémen sont aux prises avec une grave crise alimentaire. À l'heure actuelle, plus de 20 millions de personnes risquent la famine à cause à d'intenses sécheresses et des conflits qui perdurent.
Aujourd'hui, notre gouvernement a effectué une importante annonce à cet effet. Est-ce que la ministre peut expliquer à la Chambre la manière dont le Canada compte bonifier sa contribution et aider davantage les populations les plus vulnérables, victimes de cette terrible crise?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée de Davenport de sa question.
Aujourd'hui, nous avons lancé le Fonds de secours contre la famine pour venir en aide à 20 millions de personnes qui souffrent de la faim au Soudan du Sud, au Nigeria, au Yémen et en Somalie. Pour chaque don fait à des organismes canadiens enregistrés entre le 17 mars et le 30 juin le gouvernement versera un montant équivalent au fonds.
[Traduction]
J'invite tous les Canadiens à contribuer au Fonds de secours contre la famine, qui est un fonds de contrepartie. On peut obtenir de plus amples renseignements sur le site Canada.ca ou en suivant le mot-clic #zerofamine.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, 24 heures avant le vote sur le Partenariat canadien pour l’autisme, les libéraux n’ont toujours pas manifesté leur appui à cette initiative. Ils parlent de recherche, mais les chercheurs eux-mêmes veulent voir leur travail se traduire en avantages pour les familles. Ils parlent de transferts aux provinces, alors que des familles canadiennes hypothèquent leur maison pour se payer des programmes d’intervention précoce ou des programmes destinés aux adultes.
Les experts, les personnes extraordinaires qui défendent leur propre cause et les familles canadiennes travaillent inlassablement depuis des années pour en arriver à ce stade. Peuvent-ils compter sur la ministre de la Santé pour les défendre et appuyer la motion demain?
[Français]
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les troubles du spectre de l'autisme ont un effet significatif sur les individus et les familles.
Les investissements fédéraux dans la recherche, l'amélioration des données, la surveillance, les compétences et la formation soutiennent les personnes déjà atteintes des troubles du spectre de l'autisme.
Le ministre fait présentement une tournée au Canada afin d'élaborer une première loi sur l'accessibilité. Je peux assurer à la Chambre que l'autisme fera partie de cette nouvelle législation.
La marijuana
Monsieur le Président, nous savons tous qu'à part les questions de santé et de sécurité publique, la légalisation de la marijuana est une affaire d'argent. De plus, on sait à qui cela va rapporter, soit aux amis du Parti libéral.
À voir le nombre de conseils d'administration dans l'industrie du cannabis médical qui comptent un ex-ministre libéral, un ex-sénateur ou un ancien directeur du Parti libéral, on comprend que l'industrie compte sur le gouvernement pour faire de l'argent.
Le gouvernement a-t-il décidé de légaliser la marijuana pour offrir des parachutes dorés à ses petits amis?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait allusion aux producteurs autorisés au Canada. Il y en a aujourd’hui 44 qui produisent du cannabis à des fins médicales. Un processus réglementaire indépendant se poursuit afin de déterminer qui peut être un producteur autorisé, et je suis contente que le processus fonctionne bien.
Le processus ne fonctionne pas si bien que ça, monsieur le Président.
[Français]
L'industrie de la marijuana récréative n'est pas encore née que cela pue déjà le copinage et le patronage à plein nez.
Quand l'industrie se pointe à des cocktails de financement un an avant le dépôt du projet de loi et qu'elle engage des ex-ministres, des ex-sénateurs et un ex-directeur de parti, c'est qu'elle a des attentes.
Est-ce que ce gouvernement s'engage à laisser au Québec et aux provinces le choix des producteurs autorisés, afin qu'on mette enfin un terme à ce qui ressemble de plus en plus — et ce ne sera pas la première fois — à un conflit d'intérêts?
[Traduction]
Comme je l’ai dit, monsieur le Président, nous sommes fiers d’avoir au Canada un processus réglementaire approuvé par Santé Canada afin d’accréditer les producteurs. Il y a aujourd’hui 44 producteurs autorisés au pays. La vaste majorité d’entre eux, 30 en fait, ont été approuvés par l’ancienne ministre de la Santé, qui siège aujourd’hui sur les banquettes d’en face. On pourrait donc demander à cette dernière si elle estime également que le processus était indépendant.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 11 août 2014, le premier ministre déclarait ce qui suit sur le conflit israélo-palestinien: « Ce n'est qu'en négociant [...] que nous parviendrons à mettre en oeuvre la solution à deux États qui est, selon tant de gens, indispensable à la fin des hostilités dans la région. »
C'est très bien, mais il faudrait d'abord que le Canada reconnaisse la Palestine comme étant un État libre et indépendant.
Est-ce que le gouvernement va reconnaître la Palestine comme étant un État indépendant?
Monsieur le Président, le Canada a un engagement de longue date à l'égard d'une paix globale, durable et juste, ainsi qu'à l'égard d'une solution à deux États négociée par les pays. Cela inclut le droit d'Israël de vivre en paix à l'intérieur de frontières sécuritaires et sans terrorisme, ainsi que la création d'un État palestinien souverain et fiable.
Le Canada exhorte toutes les parties à s'abstenir de prendre des mesures unilatérales qui préjugent l'issue des négociations directes et mettent en péril la perspective d'une solution à deux États.
Cela conclut la période des questions orales.
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien a dit à la Chambre qu'elle nous avait consultés et que nous appuyions son choix, ce qui n'est pas vrai. Elle m'a effectivement appelée, et je lui ai dit textuellement que Mme Meilleur n'était pas la bonne personne puisqu'elle était accolée aux libéraux.
Je demande à la ministre du Patrimoine canadien de s'excuser.
C'est peut-être une question de débat, mais comme je vois que l'honorable ministre du Patrimoine canadien se lève. La parole est à l'honorable ministre.
Monsieur le Président, je tiens à corriger les propos de ma collègue. Je n'ai jamais dit qu'elle approuvait ce choix. J'ai dit par ailleurs qu'elle reconnaissait son expertise et son expérience. Lors de notre conversation, elle a exactement dit, en effet, que Mme Meilleur était qualifiée, qu'elle avait les compétences, ainsi qu'un historique de défense des droits des minorités...
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'espère que vous n'avez pas d'objection à ce que je fasse un bref commentaire avant mon recours au Règlement — lequel porte sur les articles 16 et 18 du Règlement — afin de féliciter le député de Regina—Qu'Appelle pour sa nomination au titre de chef de l’opposition.
Je me souviens du temps où il était Président, et j'espère qu'il s'en souviendra aussi lorsqu'il aidera la Chambre à rétablir le respect des règlements en matière de chahut. Dieu sait que le député de Regina—Qu'Appelle, le nouveau chef de l’opposition, connaît ces règlements comme le fond de sa poche. Je regrette de dire que, pendant la période de questions aujourd'hui, le bruit provenait principalement du côté des conservateurs. J'espère qu'il se penchera là-dessus.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son recours au Règlement. Je demande à tous les députés d'aider le Président à améliorer le décorum et à baisser le ton à la Chambre, et de se rappeler que nous prenons la parole à tour de rôle, un à la fois.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur le cannabis
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, un document d'information législatif qui renferme un énoncé concernant la Charte, dans le cadre du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, cinq rapports de la délégation canadienne de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth. Le premier concerne la visite bilatérale tenue à Delhi, Bombay et Ahmedabad, en Inde, du 10 au 18 septembre 2016.
[Traduction]
Le deuxième concerne le 65e Colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaire, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 21 au 25 novembre 2016.
Le troisième concerne la 62e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 11 au 17 décembre 2016.
Le quatrième concerne la réunion du Groupe de travail du Réseau des femmes parlementaires du Commonwealth, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 24 au 27 février 2017.
Le cinquième concerne la Conférence parlementaire internationale sur la sécurité nationale et le Jour de la cybersécurité, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 27 au 31 mars 2017.
Nous avons été très occupés.
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
[Français]
Industrie, sciences et technologie
[Traduction]
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « La prévention et gestion des manquements 2017 ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je tiens à signaler que le Parti conservateur a présenté un rapport dissident. Ce qui nous préoccupe au plus haut point, c'est que le Comité n'a pas examiné le fait que, pour éviter la mise sous tutelle, il est important de générer de la richesse. De plus, il ne s'est pas vraiment penché sur la question de la transparence et sur le fait qu'il est important que les membres des communautés comprennent ce qui se passe sur leur propre territoire. Nous étions aussi d'avis que les recommandations du Comité sur le partage des coûts comportaient des lacunes.
Le Mois du patrimoine juif canadien
demande à présenter le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.
-- Monsieur le Président, c'est un grand honneur de présenter en première lecture le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien. Je tiens à remercier mes collègues, les députés de Thornhill et d'Esquimalt—Saanich—Sooke, de leur soutien.
Ce projet de loi a pour but de désigner le mois de mai comme Mois du patrimoine juif canadien. Cela permet de reconnaître l'apport substantiel des Canadiens juifs au patrimoine social, économique, politique et culturel du pays. La population juive du Canada est la quatrième au monde en importance. Le Mois du patrimoine juif canadien est l'occasion de se souvenir du rôle inspirant que les Canadiens d'origine juive ont joué et continuent de jouer dans les collectivités partout au Canada, de le célébrer et d'en transmettre l'importance aux générations à venir.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par de nombreuses personnes de ma circonscription qui s'opposent à la taxe sur le carbone. Peut-on s'étonner de cette position? Dans ma circonscription, les gens affirment que cette taxe nuira au secteur de l'énergie et à la situation de l'emploi partout au Canada, particulièrement en Alberta, où l'on est déjà aux prises avec une crise à ce chapitre. Les signataires soulignent que cette taxe ne contribuera pas à améliorer la situation environnementale. Ils estiment que pour protéger l'environnement, il serait plus efficace d'exporter la technologie canadienne dans des pays moins respectueux de l'environnement plutôt que d'y exporter des emplois.
Bref, les pétitionnaires s'opposent à cette taxe qui touchera presque tous les secteurs de l'économie. Personnellement, j'appuie sans réserve les gens de ma circonscription qui protestent contre l'imposition de cette taxe aux provinces par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une autre pétition qui concerne le lac Champlain, signée par des gens de ma circonscription, de la région de Saint-Armand et de Bedford. Les cyanobactéries du lac Champlain prolifèrent surtout durant l'été lorsqu'il fait chaud.
La Commission mixte internationale, qui résulte d'un accord entre le Canada et les États-Unis et date de 1909, prévoit une collaboration entre le Canada et les États-Unis. Dans le budget de 2016, nous avions prévu une somme de 7,5 millions de dollars. Toutefois, la lettre de mandat indique que cette somme est prévue pour les inondations.
Les pétitionnaires souhaitent que les 7,5 millions de dollars qui étaient consacrés aux inondations puissent aussi servir à étudier la qualité de l'eau du lac Champlain. Nous soumettons que la lettre de mandat soit révisée, afin que la qualité de l'eau fasse partie du mandat de la Commission mixte internationale. De plus, je remercie le député de Saint-Jean de son appui.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, j'ai eu le plaisir d'accueillir des participants à la manifestation « Walk 4 the Salish Sea! », qui ont marché de Victoria à Burnaby pour protester contre le projet d'expansion de l'oléoduc de Kinder Morgan. La pétition est signée par de nombreux Britanno-Colombiens qui s'opposent au projet de Kinder Morgan. J'exhorte le gouvernement à prêter l'oreille à leurs demandes.
[Français]
Les Travaux dans Thérèse-Blainville
Monsieur le Président, aujourd'hui, je dépose une pétition signée par plus de 7 000 personnes de Thérèse-De Blainville et des Basses-Laurentides, qui a trait au parachèvement de l'autoroute 19 et des voies réservées au transport collectif sur l'autoroute 15. C'est plus qu'une question d'infrastructure, c'est une question de qualité de vie, de développement économique et de développement durable dans la région de Montréal.
Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada d'intervenir auprès des autorités compétentes pour assurer la réalisation prioritaire de ces projets urgents et attendus.
La pétition a été initiée par la Chambre de commerce et d'industrie Thérèse-De Blainville. À titre de parrain de la pétition, je tiens à souligner bien humblement que les 7 000 signataires représentent bien plus que des noms griffonnés sur des bouts de papier. Ce sont 7 000 personnes qui s'impliquent dans leur communauté et se mobilisent en sa faveur.
Je tiens à remercier tous les acteurs qui se sont mobilisés de près ou de loin pour cette pétition citoyenne concernant des projets qui font l'unanimité depuis maintenant trop longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Canadiens en faveur de la gratuité des contraceptifs sur ordonnance. Seulement 15 % des Canadiens hétérosexuels sexuellement actifs emploient un moyen contraceptif, et le retrait figure au troisième rang des méthodes de contraception les plus utilisées au Canada.
Vingt-quatre pour cent des Canadiens ne bénéficient d'aucun régime d'assurance-médicaments subventionné, ce qui signifie qu'ils doivent payer de leur poche les contraceptifs. On a démontré dans certains pays, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni, que subventionner les moyens contraceptifs est financièrement avantageux pour la société. Cette mesure non seulement permet de réduire les coûts, mais elle contribue aussi à prévenir des grossesses non désirées.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion M-65 que j'ai présentée et qui obligerait le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces pour que les contraceptifs sur ordonnance soient totalement remboursés.
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions aujourd'hui. Dans la première, les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre des mesures afin que les consommateurs canadiens puissent savoir ce que contiennent les produits qu'ils achètent, surtout les produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés. Les consommateurs ont le droit de savoir ce que contiennent les produits et de choisir ceux qu'ils utiliseront dans leur maison et pour nourrir leur famille.
Monsieur le Président, la deuxième série de pétitions vient de concitoyens et porte sur les violations incessantes des droits de la personne dans la République populaire de Chine commises contre les adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong. Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes et le gouvernement du Canada à faire des pressions sur la République populaire de Chine pour qu'elle respecte la liberté de croyance, la liberté de pratiquer la religion, la liberté d'expression et les droits fondamentaux de la personne.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition électronique e-760, qui demande au Parlement d'adopter une mesure législative semblable à la loi de Magnitski. Les pétitionnaires mentionnent le projet de loi S-226, qui est actuellement à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, ainsi que le projet de loi C-267, qui est ma version de la loi de Magnitski. Les deux projets de loi sont connus comme étant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou la loi de Sergeï Magnitski. Comme nous le savons, la mesure législative obtient un vaste appui.
Notamment, les 646 pétitionnaires attirent l'attention sur les dirigeants corrompus du gouvernement communiste du Vietnam et sur les violations systématiques et brutales des droits de la personne commises contre les dissidents politiques. Les pétitionnaires veulent que nous fassions en sorte que, en tant que parlementaires, nous adoptions cette mesure législative cruciale pour que nous puissions tenir responsables les dirigeants étrangers corrompus et ceux qui commettent des atrocités contre leurs propres citoyens.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, si je le puis, j'aimerais adresser quelques observations à la présidence. Je viens de déposer une réponse révisée à la question no 954, à la suite du recours au Règlement du député de Carleton, qui portait sur la réponse donnée par le gouvernement à cette question. J'aimerais préciser que la réponse initiale contenait de l'information inexacte en raison d'une erreur administrative. Je remercie les députés de leur compréhension.
Cela étant dit, on répondra aujourd'hui à plusieurs questions. Nous donnerons une réponse révisée à la question no 954, dont la réponse avait initialement été déposée le 18 mai 2017, et nous répondrons aux questions nos 958 à 960, 966 à 971, 973 à 976, 980, 982 et 985.
[Texte]
En ce qui concerne la page 12 du Guide du secrétaire parlementaire, qui a été publié en décembre 2015 par le Bureau du Conseil privé et où on peut lire que les secrétaires parlementaires « ne [doivent] en aucun cas accepter les offres de voyage parrainé »: a) le gouvernement estime-t-il que les voyages faits par la secrétaire parlementaire Khera et le secrétaire parlementaire Virani, dont il est question dans le rapport sur les voyages parrainés produit par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, constituent une violation des dispositions du guide; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures ont été prises pour corriger la situation; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi le gouvernement ne juge-t-il pas que ces voyages constituent une violation des dispositions du guide?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, pour ce qui est des voyages de la secrétaire parlementaire de la ministre du
Revenu national et du secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, leur déplacement parrainé avait été préautorisé par le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
De plus, la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien ont fait la déclaration publique exigée au Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à leur retour, conformément aux règles qui gouvernent les déplacements parrainés. Cette déclaration a été publiée sur le site Web du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peu de temps après. La liste des déclarations publiques de déplacements parrainés se trouve à l’adresse suivante: http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/PublicRegistries/Pages/SponsoredTravel.aspx.
Il n’est pas rare que des ministres et des secrétaires parlementaires fassent des déplacements parrainés.
À titre d’exemple, Kerry-Lynne Findlay, l’ex-secrétaire parlementaire de l’ancien ministre de la Justice, s’était rendue à Taïwan dans le cadre d’un voyage parrainé par l’Association chinoise pour la coopération économique internationale.
En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les programmes d'efficacité énergétique, pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017: a) quels sont les programmes existants; b) quels sont les critères d’admissibilité pour chacun des programmes; c) quels outils utilise le gouvernement et la SCHL pour promouvoir ces programmes auprès du public (i) au niveau national, (ii) au niveau provincial; d) combien de personnes utilisent ces programmes (i) au niveau national, (ii) par province, (iii) dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot; e) quels montants ont été dépensés pour la promotion de ces programmes (i) au niveau national, (ii) dans chaque province?
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines), Lib.): Monsieur le Président, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL, considère l’efficacité comme étant un enjeu très important. Un grand nombre de programmes de logement auxquels les Canadiens ont accès incluent un volet visant l’efficacité énergétique.
de logement auxquels les Canadiens ont accès incluent un volet visant l’efficacité énergétique.
En ce qui concerne les programmes qui ne portent que l’efficacité énergétique, en réponse à la partie a) de la question, le programme Maison écolo de la SCHL a été lancé en 2004 pour encourager les consommateurs à acheter des habitations éconergétiques ou à effectuer des rénovations visant à accroître l’efficacité énergétique de leur propriété, afin de réduire de façon importante leurs coûts d’énergie et de préserver l’environnement. Le programme SCHL Maison écolo prévoit un remboursement de prime pour les emprunteurs dont le prêt hypothécaire est assuré par la SCHL et qui achètent ou font construire une habitation éconergétique ou qui effectuent des rénovations à leur habitation en vue de réduire la consommation d’énergie, s’ils contractent un prêt assuré par la SCHL à cette fin.
Pour les années 2014, 2015 et jusqu’au 22 juin 2016, les emprunteurs pouvaient bénéficier d’un remboursement correspondant à 10 % de la prime d’assurance prêt hypothécaire, et d’un remboursement de la taxe de vente, le cas échéant, lorsqu’ils avaient recours à des fonds assurés par la SCHL pour acheter une habitation éconergétique neuve ou existante ou pour entreprendre des travaux de rénovation dans le but d’accroître l’efficacité énergétique d’une habitation existante.
Le programme a été bonifié en juin 2016. En effet, depuis le 22 juin 2016, le pourcentage de base du remboursement de prime est passé de 10 % à 15 % de la prime totale payée, et une structure de remboursement de prime à deux niveaux a été créée, permettant ainsi de rembourser jusqu’à 25 % de la prime totale payée en fonction du niveau d’efficacité énergétique atteint.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, sous le programme SCHL Maison écolo, la plupart des maisons neuves construites conformément à une norme de construction d’habitations éconergétiques reconnue par la SCHL donnent droit à un remboursement de prime. Pour toutes les autres habitations, l’admissibilité est évaluée à l’aide du Système de cote ÉnerGuide de Ressources naturelles Canada.
Les renseignements sur la marche à suivre pour présenter une demande de remboursement de prime partiel et sur les critères d’admissibilité se trouvent sur le site Web de la SCHL à l’adresse www.schl.ca/maisonecolo.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le nouveau programme SCHL Maison écolo a été lancé en 2016 et a fait l’objet d’une promotion active auprès de divers publics, tels que les conseillers en prêts hypothécaires, les associations professionnelles et différents médias et par l’entremise du site Web amélioré de la SCHL. La promotion du programme SCHL Maison écolo se poursuit sur diverses plateformes de médias sociaux, dont LinkedIn, Facebook et Twitter.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le nombre de remboursements effectués en vertu du programme SCHL Maison écolo à l’échelle nationale durant les années demandées se répartit comme suit: il y en a eu 752 en 2014; il y en a eu 476 en 2015; il y en a eu 443 en 2016; et il y en a eu 153 en 2017. Ces chiffres ne sont pas disponibles par province ou par territoire ni plus spécifiquement pour la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, la SCHL n’a pas dépensé de sommes précises pour la publicité avant 2016. En 2016, la Société a consacré 20 940 $ en publicité pour le programme SCHL Maison écolo à l’échelle nationale.
En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement public dans le cadre du Programme d’innovation en matière d’énergie de Ressources naturelles Canada accordé pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016: a) quels critères a-t-on utilisés pour choisir les projets approuvés; b) quels projets ont reçu du financement, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; c) quels projets ont été choisis pour recevoir du financement dans l’avenir, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les critères qui sont utilisés pour choisir les projets approuvés sont décrits dans la section 6 du « Programme d’innovation énergétique, Composante Innovation pour l’énergie propre: Demande de propositions de projet, Guide des demandeurs », lequel est mis à la disposition des demandeurs.
Pour ce qui est des parties b), c) et d) de la question, au 4 avril 2017, RNCan n’avait pas encore annoncé officiellement les projets choisis pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre. Toutefois, 100 % du financement de 25,1 millions de dollars disponible pour ce programme ont été affectés aux projets choisis à l’aide du processus d’appel de propositions. Le nombre actuel de projets qui devraient être soutenus dans le cadre du Programme d’innovation pour l’énergie propre se chiffre à environ 27, bien que ce nombre puisse changer légèrement dans l’avenir. Tous les demandeurs ont été prévenus, et RNCan a commencé à réaliser avec une diligence raisonnable la post-sélection et la négociation d’accords de contribution avec les demandeurs. On s’attend à ce que la majeure partie des 27 accords de contribution soient signés d’ici le 30 juin 2017. Une fois que les accords de contribution auront été signés, RNCan annoncera les projets. RNCan divulgue en outre les montants des contributions par l’intermédiaire du processus officiel de divulgation proactive trimestrielle. Ces renseignements seront accessibles sur le site Web de RNCan.
En ce qui concerne l’annonce de prêts remboursables à hauteur de 372,5 millions de dollars accordés à Bombardier par le gouvernement: a) le gouvernement a-t-il été mis au courant lors des négociations avec Bombardier que l’aide financière servirait à payer les primes des dirigeants de l’entreprise; b) les conditions à l’aide financière comportaient-elle des garanties selon lesquelles les prêts ne serviraient pas à payer les primes des dirigeants; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails de ces garanties?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): : Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la viabilité à long terme et le succès du secteur aérospatial canadien. La contribution remboursable versée à Bombardier par le gouvernement se concentre sur la recherche et le développement. Cette contribution appuiera la création d’emplois de haute qualité et le développement de la technologie de pointe au Canada. Elle renforcera aussi la compétitivité à long terme de Bombardier en faisant de cette entreprise aérospatiale la principale du Canada.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense et la C Series sont des programmes pour lesquels les récipiendaires doivent soumettre des réclamations contre des coûts éligibles associés à des activités de recherche et développement encourus par le récipiendaire dans le cadre de leur projet. Conformément à ce qui a été négocié dans chacune des ententes de contribution, les coûts doivent être raisonnables et avoir été encourus ou alloués au projet et doivent être relies à des activités soutenant principalement la main-d’œuvre, les fournitures, les frais généraux, l’équipement et les entrepreneurs. Les coûts non reliés à l’achèvement du projet sont jugés inéligibles.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les termes spécifiques des ententes de contribution sont identifiés comme étant des renseignements commerciaux fournis à une institution fédérale par un tiers qui sont de nature confidentielle et qui sont protégés en vertu de l’article 20 (1) (b) de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui concerne la page 24 du programme électoral du Parti libéral qui dit: « ? S’assurer que le processus d’accès à l’information s’applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres? »: a) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir sa promesse électorale; b) en quelle année le gouvernement envisage-t-il de déposer un projet de loi dans ce sens?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement continue de relever le niveau d’ouverture et de transparence parce que l’information gouvernementale appartient en fin de compte à la population que nous servons et qu’elle devrait être ouverte par défaut.
Il n’y a pas eu de grande réforme de la Loi sur l’accès à l’information depuis sa promulgation, il y a plus de trois décennies, et nous relevons le défi en adoptant une approche en deux temps.
Les changements apportés à la Loi doivent être soigneusement élaborés, de manière à ce qu’elle offre un juste équilibre entre nos valeurs fondamentales d’ouverture et d’autres principes, dont l’indépendance de l’appareil judiciaire, l’efficacité et la neutralité de la fonction publique, la protection des renseignements personnels des Canadiens et la sécurité nationale.
Nous sommes en train d’actualiser une loi sur l’accès à l’information devenue désuète après des décennies de négligence et nous allons aussi légiférer pour que la Loi soit revue tous les cinq ans, afin qu’elle ne soit jamais plus dépassée.
Au moyen de la directive ministérielle émise au printemps dernier par le président du Conseil du Trésor, nous avons garanti le principe de l’ouverture par défaut, éliminé tous les droits, sauf les frais de demande de 5 $, et donné l’instruction aux ministères de fournir l’information sous une forme conviviale le plus souvent possible.
En outre, nous entreprendrons le premier examen intégral, désormais obligatoire, de la Loi, dès 2018 au plus tard.
En ce qui concerne l’éventuelle extradition de personnes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine: a) quels sont les détails de toute communication entre ces gouvernements sur cette question, y compris (i) la date, (ii) la forme (en personne, par téléphone, par courriel, etc.), (iii) le titre des personnes ayant pris part à la communication, (iv)l’endroit, (v) les numéros de dossiers pertinents, le cas échéant; et b) quels sont les détails de toute note d’information sur cette question, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les discussions entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine, il convient de lire le communiqué conjoint en ligne à l’adresse suivante: http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2016/09/13/premier-dialogue-de-niveau-canada-chine-la-securite-nationale-et-la-primaute-du.
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et The Bradford Exchange: a) quand le gouvernement a-t-il appris que la compagnie planifiait produire une poupée à l’image du premier ministre; b) le gouvernement a-t-il autorisé la compagnie à produire la poupée; c) si la réponse en b) est affirmative, qui a donné l’autorisation; d) le gouvernement a-t-il fourni des commentaires sur les phrases que la poupée prononce; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) qui a fourni les commentaires, (ii) quand les commentaires ont-ils été fournis; f) quels sont les détails de toute note d’information ou note de service concernant la production de la poupée qui parle, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement n’a eu aucun contact avec The Bradford Exchange ni autorisé la production de la poupée.
En ce qui concerne le document de discussion « Second examen objectif : délibérations et décisions au Sénat », daté du 31 mars 2017 et diffusé par le représentant du gouvernement au Sénat: a) ce document représente-t-il la politique du gouvernement du Canada; b) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées avec le document de discussion intitulé « Modernisation du Règlement de la Chambre des communes », publié le 10 mars 2017 par la leader du gouvernement à la Chambre c) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées d’une autre façon avec la leader du gouvernement à la Chambre; d) le Bureau du Conseil privé, ou un autre ministère, a-t-il aidé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; e) si la réponse en d) est affirmative, en ce qui concerne les employés qui y ont participé, quels sont leurs (i) titres, (ii) groupes professionnels, (iii) niveaux; f) si la réponse en d) est affirmative, (i) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (ii) des employés du Sénat ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (iii) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail; g) si la réponse en f)(i), (ii) ou (iii) est affirmative, quels sont les noms des personnes ou organismes consultés, et quand ont-ils été consultés; h) des contractuels, payés par le gouvernement du Canada, ont-ils participé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; i) si la réponse en h) est affirmative, en ce qui concerne les contractuels qui y ont participé, (i) quels sont leurs titres, (ii) quels services leurs ont été confiés, (iii) quelle est la valeur des services qui leur ont été confiés, (iv) quel montant ont-ils reçu pour leurs services, (v) quels sont les numéros de dossiers connexes?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le document de discussion intitulé « Second examen objectif: délibérations et décisions au Sénat », il a été rédigé exclusivement par le bureau du représentant du gouvernement au Sénat et publié sur le site Web du Sénat.
Le gouvernement croit qu’un Sénat plus indépendant et moins partisan aidera à rétablir la confiance des Canadiens envers cette institution parlementaire.
Il incombe au Sénat de déterminer la meilleure façon d’adapter ses règles et ses pratiques internes pour fonctionner efficacement.
Le gouvernement continuera de travailler de façon productive avec le Sénat pour faire avancer son programme législatif.
En ce qui concerne les services associés à l’émission de titres de créance et à la vente d’obligations du gouvernement, depuis le 1er avril 2016: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour des services associés à l’émission de titres de créance ou à la vente d’obligations du gouvernement; b) pour chaque service en a), quels sont (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la période de service, (iii) le montant du contrat, (iv) la raison pour laquelle la personne ou l’entreprise a été retenue pour offrir ce service?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la dette négociable du gouvernement du Canada, qui comprend des bons du Trésor et des obligations négociables, est distribuée par la Banque du Canada agissant à titre de mandataire financier du gouvernement du Canada au moyen d’adjudications concurrentielles aux distributeurs de titres d’État, un groupe de banques et des courtiers en valeurs mobilières dans le marché intérieur. Aucune commission ni aucuns frais ne sont payés aux distributeurs de titres d’État.
La Banque du Canada, en tant que mandataire financier du gouvernement du Canada, est aussi responsable de superviser et d’administrer le Programme de placement de titres sur le marché de détail, qui comprend l’émission des Obligations d’épargne du Canada et des Obligations à prime du Canada. Des frais sont versés aux institutions financières proportionnellement au montant des obligations en circulation qu’elles ont distribuées. Toute institution financière canadienne peut distribuer des titres au détail, sous réserve de la signature d’une entente avec l’agent vendeur autorisé. Les institutions financières sont engagées pour distribuer les Obligations d’épargne du Canada et les Obligations à prime du Canada puisqu’elles sont perçues comme un réseau de distribution efficace pour les produits d’épargne de détail. En 2015-2016, le gouvernement a payé un montant total de 3,9 millions de dollars en frais à plusieurs institutions financières pour un encours de la dette au détail d’environ 5,5 milliards de dollars. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2017 qu’il réduirait progressivement le Programme de placement de titres sur le marché de détail; par conséquent, ces frais cesseront. La Banque du Canada paie directement ces frais aux institutions financières et se fait rembourser par le ministère des Finances. En conséquence, le ministère ne possède pas la liste de ces institutions financières ni les frais par institution financière.
Le gouvernement du Canada détient des actifs des réserves en devises afin de fournir au gouvernement des liquidités en devises et, au besoin, d’assurer des fonds afin de favoriser un comportement ordonné du dollar canadien sur les marchés des changes. La dette en devises est émise pour financer les actifs des réserves en devises de façon prudente afin d’atténuer les incidences des variations des taux d’intérêt et des taux de change. Le gouvernement paie des frais à des institutions financières qui vendent les bonds du Canada — papier commercial à court terme libellé en dollars américains. Les institutions financières sont choisies en fonction de leur habilité à distribuer une émission de dette à une base d’investisseurs diverse et globale et à jouer un rôle actif dans le marché secondaire. Il s’agit de contrats spécifiques associés à chaque émission de bons du Canada, et par conséquent il n’y a aucune période de service. Durant l’année civile de 2016, le ministère des Finances Canada a payé un montant total de 2,2 millions de dollars américains en frais à la Banque Royale du Canada, à la Banque Canadienne Impériale de Commerce et à Goldman Sachs, proportionnellement au montant des bons du Canada que ces institutions financières ont distribués, pour une émission totale de 18,6 milliards de dollars américains. Les données ventilées sont confidentielles.
Ces montants sont inclus dans les Frais de service et coûts d’émission de nouveaux emprunts de 10,6 millions de dollars, Comptes publics du Canada, Volume III, Section 7.6. Malheureusement, ce montant n’est pas encore disponible pour la période écoulée depuis le 1er avril 2016.
En ce qui concerne le financement de la mise en œuvre et de l’administration de diverses mesures visant à enrayer l’évasion fiscale, à lutter contre l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt dans le budget de 2016 pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), mesures dont il est fait mention dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017: a) combien d’équivalents à temps plein (ETP) ont été créés grâce aux fonds additionnels; b) quel pourcentage des ETP de l’ARC est affecté à la lutte contre l’évasion fiscale et quel était ce pourcentage avant l’octroi de fonds additionnels; c) parmi ces ETP, combien d’employés sont affectés à la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger; d) quelle est la répartition des nouvelles recrues à l’ARC chargées de débusquer les cas d’évasion fiscale en fonction des secteurs; e) combien de nouveaux ETP ont été affectés à l’arriéré des cas d’opposition peu complexes, moyennement complexes et très complexes?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, en fonction du financement reçu dans le budget de 2016, l’ l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, a créé au total 654 ETP dans ses programmes de recouvrement, de vérification et d’observation (respect des lois) en 2016 2017 afin de mettre en place, de gérer et de soutenir les diverses mesures de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et d’augmentation du recouvrement de l’impôt. De ce nombre, 171 nouveaux ETP ont été affectés précisément aux programmes d’observation pour contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Lorsque la mise en œuvre sera achevée, en 2020-2021, ce sera le cas de 375 ETP permanents additionnels.
Au sujet de la partie b) de la question, l’affectation de 171 ETP supplémentaires aux programmes d’observation en 2016-2017 a fait grimper à environ 6 % la proportion d’ETP chargés de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. C'est-à-dire 2 255 ETP pour un total de 37 878 à l’ARC. Sans ce financement additionnel, 5,5 % ou 2 084 du nombre total des ETP à l’ARC étaient précisément affectés à ce type de tâches.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des 2 255 ETP affectés à contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, 383 sont chargés du respect des lois à l’étranger. L’ARC emploie aussi 447 ETP à des interventions internationales en vue du respect des lois, notamment à l’égard des prix de transfert. De plus, les employés qui occupent ces postes profitent du soutien indirect d’autres employés qui travaillent au respect des lois et à leur exécution et qui transmettent des renvois et des indices aux vérificateurs de l'observation à l'étranger dans le cadre de leurs activités nationales.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les enjeux prioritaires qui sous-tendent les différentes mesures de lutte contre l’évasion fiscale et contre l’évitement fiscal comprennent les suivants: particuliers fortunés, planification abusive et intégrité des remboursements liés à la TPS/TVH, promoteurs de stratagèmes fiscaux, spécialistes de la planification fiscale abusive, services juridiques dans les cas d’enquêtes criminelles, vérifications chez les grandes entreprises, non-respect des lois à l’étranger et vérification internationale centrée sur l’examen des prix de transfert afin d’assurer une répartition adéquate des profits entre le Canada et les autres juridictions.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, l’ARC met l’accent sur le service et l’amélioration du processus d’opposition en fournissant plus rapidement aux contribuables la certitude dont ils ont besoin quant à leurs obligations fiscales.
En réponse au rapport du vérificateur général sur les oppositions en matière d’impôt sur le revenu de l’automne 2016, l’ARC s’est engagée à établir un plan d’action qui aborde chacune des huit recommandations du vérificateur général. Par exemple, l’ARC a mis à jour son site Web en novembre 2016 afin de donner aux contribuables davantage de renseignements sur le processus d’opposition et leur fournir les définitions des niveaux de complexité et les échéanciers actuels pour l’attribution des dossiers d’opposition de faible complexité et de complexité moyenne. De plus, l’ARC met à l’essai un nouveau processus de triage pour les dossiers d’opposition, de façon à communiquer plus rapidement avec les contribuables et à s’assurer que les dossiers sont complets lorsqu’ils sont confiés aux agents.
De plus, une initiative distincte du budget de 2016, abordée dans la section « Améliorer les services à la clientèle offerts par l’Agence du revenu du Canada », a permis à l’ARC d’accroître sa capacité à régler les oppositions actuelles des contribuables et à leur fournir plus rapidement la certitude dont ils ont besoin quant à leurs obligations fiscales. Pour cette mesure distincte visant le service à la clientèle, l’ARC a reçu du financement pour 71 ETP supplémentaires. Ceux-ci ont tous été embauchés en 2016-2017.
Le financement reçu dans le cadre du budget de 2016, pour mettre en œuvre et administrer diverses mesures fiscales visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt, comprenait des dispositions pour répondre plus rapidement aux contribuables qui choisissent de se prévaloir de leurs droits de recours. Au cours des prochaines années, on obtiendra du financement pour éliminer les répercussions potentielles sur la charge de travail des oppositions après l’envoi des avis de nouvelle cotisation.
En ce qui concerne les vidéos affichées sur le compte Twitter de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017: a) quel est le coût total associé à la production et à la distribution des vidéos, ventilé par vidéo; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts; c) quels sont les détails de tout contrat lié aux vidéos, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le numéro de dossier, (v) la date et la durée du contrat?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada a une vidéo Journée météorologique mondiale 2017 qui a paru sur mon compte Twitter entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017.
La vidéo a été produite avec des ressources internes et Getty Images pour un coût total de 68,20 $. Depuis le 6 mars 2017, Getty Images a un contrat de 1 an pour 2 500 vidéos ou 5 000 photos.
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale n'a enregistré aucune dépense entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 en ce qui concerne les parties a), b) et c) de la question.
En outre, Parc Canada n'a enregistré aucune dépense entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 en ce qui concerne les parties a), b) et c) de la question.
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES): quelle est l’ampleur des GES émis par l’actuelle escorte de protection motorisée du premier ministre chaque (i) minute, (ii) heure, durant lesquelles elle est en fonction?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, le système de gestion d’information de la GRC ne saisit pas l’information demandée.
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle l’aide financière accordée à Bombardier le 7 février 2017 créera 1 300 nouveaux emplois: a) quels calculs ont permis d’en arriver à cette conclusion; b) sur quelles preuves cette conclusion repose-t-elle; c) dans quelle division de Bombardier ces emplois seront-ils créés; d) de ces emplois, combien seront à plein temps; e) de ces emplois, combien seront à temps partiel?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la viabilité à long terme et le succès du secteur aérospatial canadien. Le 7 février 2017, le gouvernement du Canada a annoncé une contribution remboursable de 372,5 millions de dollars à Bombardier pour la recherche et le développement du nouvel avion d’affaires Global 7000 et pour les activités en cours de l’entreprise liées au développement des avions commerciaux de la gamme C Series. Bombardier a indiqué que le nombre d’emplois liés à la production de l’avion d’affaires Global 7000 passerait d'environ 1 700 à environ 3 000 emplois grâce à la contribution versée par l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, ou ISAD.
Pour ce qui est des parties b), c), d) et e) de la question, Innovation, Science et Développement économique Canada a exercé la diligence raisonnable exigée pour les projets reliés à l’ISDA. Tout renseignement précis relatif à la diligence raisonnable et à l’analyse est considéré confidentiel sur le plan commercial et est protégé en vertu de l’alinéa 20(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui concerne le système de paye Phénix et Services publics et Approvisionnement Canada, depuis juin 2016: a) combien d’argent a-t-il été consacré à des recherches sur d’autres systèmes de prestation de paiements; b) combien de réunions ont-elles eu lieu sur d’autres systèmes de prestation de paiements; c) en ce qui concerne les réunions dont il est question en b), (i) quel est le nom et le titre des membres du personnel présents aux réunions, (ii) quelles sont les dates des réunions?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, les problèmes liés au système de paie de la fonction publique sont totalement inacceptables. La résolution de ces problèmes demeure notre priorité. Notre gouvernement est déterminé à veiller à ce que tous les employés soient payés adéquatement.
Avant l’attribution du contrat visant un nouveau système de paie, des recherches ont été effectuées par Services publics et de l’Approvisionnement Canada, ou SPAC, de même qu’auprès de l’industrie au cours de 2008-2009 afin d’obtenir de la rétroaction et d’entreprendre des essais de capacité de marché. Cela inclut deux demandes de renseignement et une série de rencontres individuelles avec l’industrie. Aucun examen d’autres systèmes de paie n’a été réalisé depuis juin 2016.
À la suite d’un processus d’appel d’offres ouvert, équitable et transparent, SPAC a accordé un contrat à IBM Canada Limited en juin 2011 pour concevoir et mettre en œuvre une nouvelle solution de paie pour le gouvernement du Canada.
Depuis la mise en œuvre de Phénix, la priorité de SPAC est d’aider tous les employés qui sont aux prises avec des problèmes de paie et de voir à ce qu’ils soient payés adéquatement.
À cet égard, SPAC progresse vers l’atteinte d’une stabilité et continue de chercher des moyens d’accroître l’efficacité du traitement de la paie en apportant des améliorations techniques, en augmentant la capacité et en améliorant les procédures et les processus de travail.
En ce qui concerne la manifestation dans les locaux du ministère des Pêches et des Océans de St. John’s qui a eu lieu le 7 avril 2016: a) à combien s’élèvent les dommages causés par les manifestants aux biens de l’État; b) quel est le titre des représentants du gouvernement ayant rencontré les manifestants; c) le gouvernement a-t-il signé une entente avec les manifestants; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le contenu de l’entente; e) le ministre des Pêches et des Océans a-t-il approuvé (i) la rencontre, (ii) l’entente; f) y avait-il des membres du personnel ministériel exonéré à la rencontre et, le cas échéant, quel était leur titre?
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, il serait inapproprié de commenter cet incident, car il est actuellement sous enquête de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve. Pêches et Océans Canada coopère pleinement dans cette enquête.
En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique faite à la Chambre des communes le 10 avril 2017, selon laquelle « chaque dollar que la tarification de la pollution par le carbone donne au gouvernement fédéral retourne directement aux provinces »: a) le gouvernement juge-t-il que cette déclaration est exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, que fait le gouvernement de la taxe sur les produits et services supplémentaire perçue au titre de la TPS sur le prix du carbone; c) quand le programme de transfert aux provinces des revenus supplémentaires issus de la TPS a-t-il commencé; d) quel montant a été versé aux provinces, ventilé par province, en conséquence d’un tel programme?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la tarification de la pollution par le carbone représente une composante principale du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques qui a été annoncé par les premiers ministres du Canada en décembre 2016. L’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone élargira la portée de l’application de la tarification du carbone, déjà en place dans les quatre provinces les plus vastes du pays, au reste du Canada d’ici 2018. Étant donné la situation unique de chaque province et de chaque territoire, l’approche pancanadienne permet aux provinces et aux territoires de choisir entre un prix direct sur la pollution par le carbone et un régime de plafonnement et d’échange. Dans le contexte du Cadre, le gouvernement du Canada mettra en place un filet de sécurité pour la tarification de la pollution par le carbone qui s’appliquera dans les provinces et les territoires qui n’ont pas un mécanisme de tarification du carbone en place répondant aux exigences du modèle fédéral pour la tarification du carbone d’ici 2018.
Le Cadre comprend l’engagement que les revenus générés par la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire où ils ont été générés, et chacune ou chacun décidera de la manière dont les revenus seront utilisés. Ces revenus ne comprennent pas ceux de la TPS qui est perçue sur les produits ou les services, qui pourraient comprendre des coûts de la tarification du carbone. Les revenus générés par le filet de sécurité fédéral seront retournés à l’autorité sous laquelle ils ont été générés.
Le gouvernement fait des investissements pour lutter contre les changements climatiques et soutenir un environnement sain à l’aide du Cadre et d’autres mesures. Le budget de 2016 a accordé près de 2,9 milliards de dollars sur cinq ans à la lutte contre les changements climatiques et la pollution de l’air. Ce montant comprenait 2 milliards de dollars pour établir le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, qui soutiendra les mesures provinciales et territoriales permettant de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre. Le budget de 2017 propose de nombreuses mesures nouvelles et renouvelées pour réduire les émissions, aider le Canada à s’adapter et accroître sa résilience aux changements climatiques et soutenir les technologies propres. Pour maintenir les efforts du Canada à renforcer une économie propre, le budget de 2017 décrit le plan du gouvernement pour investir de 21,9 milliards de dollars à l’appui de l’infrastructure verte, y compris des programmes et des projets qui réaliseront les objectifs qui sont décrits dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées au Bureau du Conseil privé: a) entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017, en excluant les cas où il n’existe aucun dossier, combien de demandes d’accès à l’information ont été traitées et; b) de ce nombre, combien ont donné lieu à (i) la production de documents totalement caviardés ou à la non divulgation de documents, (ii) la production de documents partiellement caviardés, (iii) à la production de documents complets non caviardés?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 827 demandes d’accès à l’information ont été traitées.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, il y a eu 53 exceptions et 16 exclusions.
En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, 495 documents étaient partiellement caviardés.
Enfin, en ce qui a trait à la partie b)(iii) de la question, il y a eu 30 documents complets non caviardés.
Les chiffres finals seront postés dans le rapport annuel du Bureau du Conseil privé, qui sera publié en juin 2017.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, en outre, si les réponses du gouvernement aux questions nos 961 à 965, 972, 977 à 979, 981, 983 et 984 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le choix du 1er juillet 2018 comme date cible pour la légalisation de la marijuana au Canada: a) pourquoi cette date précise a-t-elle été choisie; b) le gouvernement a-t-il élaboré des plans pour éviter que la légalisation de la marijuana n’ait des répercussions sur les réjouissances de la Fête du Canada sur la Colline du Parlement le 1er juillet 2018, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la détention à haut risque liée à l’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada dans des prisons provinciales: a) combien de détenus immigrants à haut risque sont actuellement en détention dans chaque province; b) sur le nombre total de détenus en a), (i) quelle est la proportion hommes-femmes, (ii) combien sont âgés de moins de 21 ans, (iii) combien sont âgés de plus de 65 ans; c) combien de détentions à haut risque liées à l’immigration se sont prolongées, depuis octobre 2015, au-delà de (i) six mois, (ii) un an, (iii) un an et six mois; d) à combien se chiffre le coût de l’impartition par le gouvernement de l’hébergement de détenus immigrants à haut risque dans des prisons provinciales, depuis 2000, (i) par année, (ii) par province; e) quel est le pourcentage du supplément versé à chaque province, en sus des frais par personne associés à l’hébergement de ces détenus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne FEDNOR, pour chaque exercice de 2009-2010 à 2017 2018: a) quel est le budget total approuvé de l’organisme; b) en ce qui concerne le budget en a), quel montant a réellement été dépensé; c) en ce qui concerne le budget en a), quel est le montant des fonds non dépensés qui pouvaient être reportés aux années futures; d) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement du Nord de l’Ontario; e) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement du Nord de l’Ontario; f) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement des collectivités; g) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement des collectivités; h) quel a été le nombre de postes d’équivalents temps plein de l’organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI): a) après la décision du juge Perrell en janvier 2014 ordonnant au gouvernement de divulguer des documents additionnels, dont les rapports d’enquêtes policières, les transcriptions de procédures pénales et les transcriptions de procédures civiles, (i) quels sont le nombre et la liste complète des exposés circonstanciés qui ont été modifiés, (ii) quels sont le nombre et la liste complète des rapports sur les personnes mises en cause qui ont été modifiés, (iii) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des réclamations au titre du PEI qui avaient été réglées sur la foi des exposés circonstanciés et des rapports sur les personnes mises en cause non modifiés, (iv) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des dossiers qui ont été revus depuis que les exposés circonstanciés et les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, (v) quelles mesures les responsables fédéraux ont-ils prises, à l’égard de chacun des pensionnats indiens où les exposés circonstanciés ou les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, en vue de déterminer si des réclamations individuelles au titre du PEI avaient été rejetées alors qu’elles auraient peut-être été jugées fondées sur la foi de ces nouveaux éléments de preuve, (vi) combien de survivants ou d’avocats les représentant ont été avisés des modifications apportées aux exposés circonstanciés ou aux rapports sur les personnes mises en cause; b) pour ce qui est des poursuites civiles liées aux pensionnats indiens intentées avant la CRRPI, (i) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement a connaissance, (ii) quel est le nombre des poursuites civiles dans lesquelles le gouvernement est intervenu, (iii) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement possède les transcriptions ou la documentation, (iv) quel est le nombre des poursuites civiles qui ont été réglées, (v) quel est le nombre des poursuites civiles où le gouvernement a invoqué un privilège quelconque à l’égard des documents pertinents (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables), (vi) quel est le nombre des procédures civiles dont le gouvernement n’a pas fourni la documentation (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables) au PEI ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), (vii) quelle est la liste complète des raisons pour lesquelles le gouvernement a omis de fournir cette documentation, (viii) des conditions étaient-elles imposées aux demandeurs dans ces procédures civiles leur interdisant de fournir leur acte de procédure ou la transcription de leur interrogatoire préalable à la Commission de vérité et réconciliation, (ix) si l’accord de règlement avait été signé avant la CRRPI, quelles dispositions ont été prises par les responsables fédéraux pour offrir à chaque demandeur la possibilité de déposer son acte de procédure et la transcription de son interrogatoire préalable auprès du CNVR, (x) si aucune disposition n’a été prise, quelles dispositions sont en voie d’être prises, (xi) si on ne prend aucune disposition, le procureur général demande-t-il l’avis de la cour, (xii) quels sont les responsables fédéraux qui détiennent les transcriptions des interrogatoires préalables, (xiii) que fera-t-on de ces transcriptions une fois que la CRRPI sera terminée si les instructions de la cour n’ont pas été obtenues, (xiv) le gouvernement paiera-t-il les services des avocats des demandeurs afin qu’ils communiquent avec chacun d’eux ou leur succession au sujet du dépôt des transcriptions auprès du CNVR, (xv) les Églises tentent-elles de quelque manière que ce soit d’empêcher le procureur général du Canada de veiller à ce que les récits des survivants des pensionnats indiens qui ont intenté des procédures civiles puissent être déposés auprès du CNVR; c) pour ce qui est des conversations, consultations ou discussions entre les défendeurs dans la CRRPI, tels que le gouvernement et une Église, (i) des conversations, consultations ou discussions ont-elles eu lieu au sujet de dossiers individuels dans le cadre du PEI, (ii) si elles ont lieu, à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) si elles ont lieu, quelles sont les questions abordées, (iv) si elles ont lieu, est-ce lorsque des allégations concernant des membres actuels ou d’anciens membres de l’organisation défenderesse sont soulevées pendant les audiences du PEI; d) pour ce qui est de la documentation du PEI, (i) quel est le nombre des décisions au titre du PEI qui ont été censurées, (ii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI qui ont été produites, (iii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI où le nom d’agresseurs présumés a été censuré; e) pour ce qui est de la base de données de la CRRPI, (i) quel est le nombre d’exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données, (ii) quel est le nombre des exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données dans lesquels les renseignements personnels ont été censurés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les données statistiques criminelles sur la possession de marijuana depuis le 20 octobre 2015: a) combien d’adultes de plus de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés (iii) et reconnus coupables de possession de marijuana, et b) combien de jeunes de moins de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés (iii) et reconnus coupables de possession de marijuana?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres entités gouvernementales concernées, depuis décembre 2015: a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, ventilé par mois; b) quelle est la ventilation des marchandises par (i) type, (ii) marque, (iii) pays d’origine, (iv) endroit ou port d’entrée où les marchandises ont été découvertes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 6 décembre 2016, pour chacun des documents d’information, notes de service ou dossiers préparés, quels sont: (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi du dossier à l’interne, (iv) le destinataire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Affaires autochtones et la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits: a) concernant le procès opposant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations au Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien), dossier numéro T134017008, quel est le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans cette affaire depuis le 25 janvier 2016; b) concernant le budget de 2017, (i) sur les 50 millions de dollars annoncés aux fins de la SFCEA, quelle somme représente des fonds nouveaux, quelle somme représente des réaffectations, et d’où proviennent les réaffectations, (ii) sur les fonds pour la réduction des obstacles à l’emploi des jeunes des Premières Nations, quelle partie provient de fonds non dépensés dans ce secteur de programme, (iii) sur les fonds affectés au tourisme autochtone, quelles sommes sont des fonds nouveaux et quelles sommes sont des réaffectations provenant des fonds généraux pour attirer les touristes étrangers, (iv) quel pourcentage des retards relatifs aux dossiers des étudiants de niveau postsecondaire sera traité à l’aide des fonds supplémentaires affectés au PPP et combien de dossiers d’étudiants resteront en souffrance, (v) pour la période intégrale de dix ans, quelle est la ventilation de la somme de 4 milliards de dollars, par année et par type de programme, affectée aux infrastructures telles que celles liées au logement, aux établissements de santé et aux autres infrastructures communautaires, (vi) combien d’habitations seront construites avec les 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord, ventilés par nouvelles habitations, lots et rénovations, (vii) quels sont les détails du financement sur cinq ans pour chaque secteur, ventilé par année et par secteur, notamment par maladies chroniques et infectieuses, par santé maternelle est infantile, par soins primaires, par mieux-être mental, par soins à domicile et soins palliatifs, par services de santé non assurés et stratégie pharmaceutique; c) si le Ministère est incapable de présenter les renseignements en b)(v), est-ce parce qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de plan pour ces investissements et la façon dont ils seront répartis, (ii) alors comment a-t-on calculé le montant des investissements; d) concernant le programme de la DGSPNI, quel est le taux de refus à jour pour chaque niveau d’appel, ventilé par type?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les rénovations en cours au 24, promenade Sussex: a) quel est l’état actuel des rénovations; b) quelle est la date d’achèvement prévue; c) quels sont les coûts prévus entre 2016 et la date d’achèvement; d) quels sont les détails de tout contrat lié aux rénovations attribué depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services fournis, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, en 2016 et 2017: a) combien d’emplois ont été approuvés dans chaque circonscription au Canada, pour chacune des années susmentionnées, b) combien d’argent a été accordé à chaque circonscription au Canada afin de soutenir les emplois en a) pour chacune des années susmentionnées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les montants payés par le gouvernement à l’Aga Khan relativement au voyage fait aux Bahamas par le premier ministre en décembre 2016 et janvier 2017: a) quel est le montant total versé à l’Aga Khan en (i) indemnités journalières, (ii) autres paiements; b) combien d’indemnités journalières d’employés ont été payées à l’Aga Khan; c) l’Aga Khan a-t-il soumis des factures au gouvernement relativement à ce déplacement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails, notamment (i) la date de la facture, (ii) le montant de la facture, (iii) le montant payé par le gouvernement, (iv) la date du paiement, (v) la description des biens et services fournis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la délégation du premier ministre à Vimy, en France, en avril 2017: a) qui étaient les membres de la délégation; b) comment les membres de la délégation ont-ils été choisis?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Recours au Règlement
Le commissaire aux langues officielles — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 17 mai 2017 par l'honorable député de Victoria concernant les consultations menées dans le cadre du processus de nomination du prochain commissaire aux langues officielles.
Je remercie le député de Victoria d'avoir soulevé la présente question, ainsi que la leader à la Chambre de l'opposition officielle et le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de leur intervention.
[Traduction]
Dans ses observations, le député de Victoria a souligné que la nomination du commissaire aux langues officielles est subordonnée au respect de deux conditions légales. Le député de Victoria et la leader de l’opposition officielle à la Chambre ont tous deux invoqué l’article 49 de la Loi sur les langues officielles, qui prévoit ce qui suit: « Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. »
Le député a reconnu que le chef du Nouveau Parti démocratique a bel et bien reçu une lettre annonçant la nomination et l’invitant à fournir une réponse, puis il a soutenu que les tribunaux canadiens ont clairement établi ce qu’on entend, dans les lois, par « consultation », à savoir qu’un simple avis ne saurait tenir lieu de consultation. Vu que le gouvernement, à la suite de cette lettre, n’a pas tenté de nouer un dialogue, le député soutient que l’obligation de consultation prévue par la loi n’a pas été remplie.
[Français]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a soutenu que l'obligation de consultation a été remplie lorsque le premier ministre a envoyé la lettre du 8 mai 2017 aux chefs des deux autres partis reconnus à la Chambre afin de les informer de la nomination et de leur demander leur avis à cet égard. Il a confirmé que les deux chefs avaient répondu à la lettre, puis il a fait valoir que le gouvernement n'avait qu'une obligation de consultation et qu'il n'était pas tenu de suivre les recommandations des chefs des partis de l'opposition.
[Traduction]
On demande essentiellement à la présidence de déterminer si les mesures prises par le gouvernement remplissent l’obligation de consultation prévue à la Loi sur les langues officielles. Pour y parvenir, la présidence devrait établir ce qu’on entend par « consultation » au sens de cette loi. Mes prédécesseurs, par leurs décisions, ont balisé le rôle de la présidence à l’égard des consultations menées dans le cadre des travaux de la Chambre. Par exemple, lorsqu’on lui a demandé de statuer sur les consultations qui doivent être menées avant d’avoir recours à l’attribution de temps au titre du paragraphe 78(3) du Règlement, le vice-président Comartin a fourni l’explication qui suit le 6 mars 2014, à la page 3598 des Débats:
La présidence n'interviendra pas au sujet de la nature, de la qualité ou de la quantité de ces consultations. C'est la tradition à la Chambre depuis de nombreuses années. Il faudrait autrement que la présidence effectue une enquête approfondie de la nature de la consultation. Ce n'est pas le rôle de la présidence, et le Règlement n'exige aucune intervention de la sorte.
[Français]
Mon prédécesseur a ajouté ce qui suit le 12 juin 2014, à la page 6717 des Débats de la Chambre des communes:
Il est donc fermement établi que le Président n’a pas pour rôle de déterminer si des consultations ont eu lieu ou non.
[Traduction]
Le fait que, en l’espèce, l’obligation de consultation est prévue dans une loi et non dans le Règlement de la Chambre ne change guère le rôle du Président à cet égard. En fait, on élargirait ainsi le rôle du Président, qui serait alors appelé à interpréter la loi. Or, il est de jurisprudence constante que le Président ne peut statuer sur le caractère légal d’une question donnée, et il va donc de soi qu’il ne peut trancher la question de savoir si des dispositions d’une loi ont été respectées, notamment celles qui prévoient l’obligation de consultation.
[Français]
Appelé à statuer sur une affaire concernant une obligation de consultation prévue à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité à l'égard des nominations faites en vertu de cette loi, le Président Fraser a tenu les propos suivants le 7 décembre 1989, à la page 6586 des Débats de la Chambre des communes:
Il s'agit plutôt d'une question de droit et, par conséquent, je ne puis émettre d'opinion sur le bien-fondé des prétentions du député [...] La présidence n'est pas en position de trancher les questions de droits. C'est une tâche qu'il vaut mieux laisser aux tribunaux.
[Traduction]
Par conséquent, dans la présente affaire, la présidence ne peut se prononcer ni sur le caractère adéquat des consultations ni sur le respect des obligations légales. En effet, le rôle de la présidence se limite strictement à statuer sur la recevabilité de la motion visant la nomination du commissaire aux langues officielles qui a été mise en avis le 17 mai.
Je suis convaincu que les exigences procédurales ont été respectées. La motion est donc recevable et la procédure prévue à l’article 111.1 du Règlement peut suivre son cours.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
La Loi sur l'assurance-emploi — Décision de la présidence
Avant de passer à l’ordre du jour, j’aimerais attirer l’attention de la Chambre sur le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance emploi (prestations de maternité), inscrit au nom du député de Kingston et les Îles.
[Français]
La présidence souhaite rappeler aux députés une décision rendue le 6 décembre 2016. Dans cette décision, j'avais déclaré que ce projet de loi, tel qu'il était alors rédigé, devait être accompagné d'une recommandation royale.
[Traduction]
Le 3 mai 2017, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport du projet de loi avec des amendements. La présidence a examiné attentivement ces amendements et confirme que le projet de loi, dans sa version modifiée, ne nécessite plus de recommandation royale. Par conséquent, le débat peut avoir lieu et, en temps opportun, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi seront mises aux voix.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Privilège
Le projet de Banque de l'infrastructure du Canada — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 10 mai 2017 par l'honorable député de Victoria concernant l'annonce de possibilités d'emploi à l'éventuelle Banque de l'infrastructure du Canada.
Je remercie le député de Victoria d'avoir soulevé cette question, de même que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, le député de Perth—Wellington et la députée de Surrey-Sud—White Rock de leurs interventions.
[Traduction]
Dans ses observations, le député de Victoria a souligné que le gouvernement avait publiquement lancé un processus visant à doter divers postes au sein de l’éventuelle Banque de l’infrastructure du Canada avant même que le projet de loi prévoyant sa constitution et son cadre de gouvernance, soit le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, ait été adopté par le Parlement et ait reçu la sanction royale. Il a noté que, en fait, le projet de loi n’avait franchi que l’étape de la seconde lecture à la Chambre. Faisant valoir que l’exercice de toute nouvelle activité et l’affectation de fonds connexes sont subordonnés à l’approbation du Parlement, il considère que la mesure prise pour doter ces postes constitue un outrage à la Chambre et une attaque sérieuse contre l’autorité du Parlement.
En réponse, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a convenu que la Banque de l’infrastructure du Canada proposée dans le projet de loi C-44 ne peut être constituée et qu’aucuns fonds connexes ne peuvent être dépensés avant que le Parlement adopte le projet de loi. Il a toutefois ajouté que le député de Victoria tient pour acquis que le gouvernement souhaite sauter des étapes, alors qu’il ne s’agit simplement que d’activités de planification dans l’éventualité où la Banque serait constituée. Pour preuve, il cite le communiqué de presse qu’Infrastructure Canada a publié sur son site Web, où il est mentionné que les processus de sélection en question ont été lancés « sous réserve de l’approbation du Parlement ».
[Français]
Puisque le député de Victoria plaide qu'il y a eu outrage, il est important de comprendre ce qu'on entend par outrage et de le distinguer du privilège. L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 82, définit l'outrage de la façon suivante:
[...] d'autres affronts contre la dignité et l'autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle.
Il enchaîne:
Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l'endroit de ses députés ou hauts fonctionnaires.
[Traduction]
À l’instar de bon nombre de mes prédécesseurs, j’ajouterais que, bien que les privilèges de la Chambre et ceux des députés à titre individuel, lesquels sont limités, puissent être regroupés par catégorie, on ne peut répertorier ou catégoriser clairement ou nettement les cas d’outrage.
Voilà le cadre dans lequel la présidence doit déterminer si le gouvernement a transgressé l’autorité ou la dignité de la Chambre en publiant l’annonce de possibilités d’emploi à l’éventuelle Banque de l’infrastructure du Canada avant que le Parlement ait autorisé la constitution et le financement de la Banque. Selon le député Victoria: « [Le gouvernement] ne reconnaît même pas la nécessité de faire adopter un projet de loi par la Chambre avant de nommer des personnes à des postes à cette banque. » Il s’agit d’une question sérieuse et, dans un certain sens, d’autant plus complexe que la présidence doit soigneusement soupeser les précédents du fait qu’il est impossible d’énumérer ou de catégoriser les cas d’outrage.
[Français]
La présidence doit donc examiner avec attention la preuve présentée, notamment le communiqué de presse qu'Infrastructure Canada a publié sur son site Web ainsi que le processus de sélection que le Bureau du Conseil privé entend mener et qu'il a publié sur son site Web. En particulier, j'ai cherché tout indice donnant à penser que l'approbation du Parlement n'était pas nécessaire ou importante ou qu'elle avait déjà été donnée. Autrement dit, j'étais à l'affût de toute transgression ou manque de respect envers l'autorité et la dignité de la Chambre et de ses membres.
[Traduction]
Le Président Sauvé a précisé le 17 octobre 1980, à la page 3781 des Débats de la Chambre des communes, que, pour qu’une publicité constitue un outrage à la Chambre: « [...] il faudrait quelque preuve qu’il s’agit d’une publication de comptes rendus faux, falsifiés, partiaux ou préjudiciables des délibérations de la Chambre des communes, ou encore une fausse représentation des députés. »
La présidence a, elle aussi, cherché pareille preuve. Au cours de ses recherches, la présidence a constaté que, comme l’avait souligné le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, les mots « sous réserve de l’approbation du Parlement » se trouvaient clairement dans le communiqué de presse qu’Infrastructure Canada a publié sur son site Web. En outre, la présidence a remarqué qu’il n’y avait aucune mention d’une date d’entrée en fonction. Par conséquent, rien ne donne à penser que les postes annoncés pour la Banque de l’infrastructure du Canada seraient dotés avant l’édiction de la loi habilitante.
[Français]
La présidence doit aussi tenir compte de l'affirmation du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre selon laquelle l'annonce ne constituait qu'une mesure préparatoire à une éventuelle initiative et que le rôle du Parlement y était clairement reconnu. Comme le veut l'usage, la présidence doit croire le député sur parole.
[Traduction]
Cependant, comme la députée de Surrey-Sud—White Rock l’a fait remarquer, les offres d’emploi en question affichées sur le site Web appointments-nominations.gc.ca, lequel est un site du Bureau du Conseil privé, ne faisaient aucune mention du fait que le Parlement devait donner son approbation. À cet égard, la présidence souligne, non sans un certain malaise, qu’une telle mention a été ajoutée après que la présente question a été soulevée à la Chambre. Les postes annoncés sont maintenant assortis de la mention « anticipée », et un avertissement a été ajouté pour chaque poste. En voici le libellé: « La nomination à ce poste ne sera effectuée qu’une fois que le texte de loi visant à créer la Banque de l’infrastructure du Canada aura été adopté par le Parlement et aura reçu la sanction royale. »
[Français]
Le député de Victoria a souligné que le projet de loi C-44 n'avait franchi que l'étape de la seconde lecture et que le sort qui sera réservé au projet de loi repose encore entre les mains de la Chambre et des députés. Comme le Président Fraser l'a souligné dans la décision rendue le 10 octobre 1989, à la page 4459 des Débats, dans une affaire semblable à celle dont nous sommes saisis:
Il aurait fallu, pour qu'il y ait entrave, qu'une action quelconque empêche la Chambre ou des députés d'exercer leurs fonctions, ou tende à discréditer si gravement un député qu'elle l'empêche de s'acquitter de ses responsabilités.
[Traduction]
Vu sa pertinence en l’espèce, cette décision a été soigneusement examinée par la présidence; dans cette affaire, l’administration publique fédérale avait faussement représenté le rôle du Parlement dans des publicités concernant le projet de taxe sur les produits et services qui avaient été publiées dans des journaux. Soulignons que, sur la question de la clarté des publicités, le Président Fraser a rappelé à l’administration publique fédérale qu’elle doit reconnaître et respecter le rôle du Parlement.
[Français]
Comme les députés le savent, le Président Fraser n'a toutefois pas conclu que, à première vue, il y avait outrage. L'honorable député de Perth—Wellington a peut-être raison: si le Président Fraser avait été de nouveau saisi d'une affaire semblable, il aurait peut-être rendu une décision différente, ce qu'il avait dit qu'il ferait. Nous ne le saurons jamais, car le Président Fraser n'a jamais eu à trancher une autre affaire de ce genre.
[Traduction]
Ainsi, je dois aujourd’hui examiner la question qui nous occupe en fonction des faits qui lui sont propres. Après avoir appliqué les règles procédurales strictes encadrant les questions d’outrage, la présidence ne peut que conclure que l’affaire ne constitue pas, à première vue, un outrage à la Chambre et que, par conséquent, il n’y a pas, à première vue, matière à question de privilège étant donné que rien ne prouve que la Chambre a été gênée dans l’exercice de son pouvoir législatif ou que des députés ont été gênés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mai, de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. Le député de Red Deer—Mountain View a 17 minutes et demie pour terminer son discours.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de poursuivre ce que j'avais commencé le 19 mai au sujet du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
J'avais terminé en remerciant la formidable chef intérimaire, la députée de Sturgeon River—Parkland, de son service au Parti conservateur et au pays, de son engagement envers ceux qui sont défavorisés dans le monde, et de son combat au nom des Canadiens que l'on a ignorés pendant si longtemps. Beaucoup d'entre eux viennent de familles ayant perdu un être cher à cause du mauvais jugement de conducteurs aux facultés affaiblies.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui répond à certains de ces problèmes que nous, conservateurs, dénonçons depuis des années. Nous savons que la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies blessent ou tuent des milliers de Canadiens chaque année et que l'ensemble de la population canadienne reconnaît que ces comportements sont inacceptables en tout temps et en toute circonstance.
Alors que les libéraux se préparent à mettre en oeuvre leur nouvelle mesure législative concernant la marijuana, de même que la distribution et la vente connexes parrainées par le gouvernement, il devient encore plus important pour les policiers d'être mieux outillés pour détecter les cas de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, et pour les lois relatives à la façon de prouver l'alcoolémie et les indicateurs de conduite avec facultés affaiblies d'être clairs et concis.
Voici ce qu'on peut lire dans le préambule du projet de loi C-46:
[I]l est important de dissuader quiconque aurait des raisons de croire qu’il pourrait devoir fournir un échantillon d’haleine ou de sang de consommer de l’alcool ou de la drogue après avoir conduit [...]
Cette disposition et les mesures prévues dans le projet de loi méritent de plus amples explications, puisque les paramètres précis qui sont employés pour établir le délai, le niveau de consommation observable et la preuve que la personne concernée avait l'intention de continuer de conduire devraient être soumis à un examen juridique et scientifique.
Les conservateurs se sont toujours efforcés de décourager les infractions relatives aux moyens de transport, en particulier la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies. En collaboration avec nos partenaires provinciaux, nous avons mis en place des lois afin de promouvoir la conduite sécuritaire de véhicules motorisés. Même s'il existe des mesures efficaces pour prévenir les récidives, le fait de proposer des modifications qui atténuent les conséquences associées à un tel comportement, y compris la réduction du délai actuellement prévu avant de permettre au délinquant de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur, a pour effet de minimiser la gravité de l'infraction et s'avère contreproductif.
La partie 1 du projet de loi modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Les trois principales modifications consistent à créer de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang supérieure à la concentration permise, à autoriser le gouverneur en conseil à établir de façon arbitraire la concentration de drogue permise dans le sang ainsi qu'à autoriser les agents de la paix à ordonner à un conducteur de fournir un échantillon d’une substance corporelle pour analyse à l’aide de matériel de détection des drogues.
La partie 1 soulève des points intéressants, car il est important de déterminer à quel point un individu a les capacités affaiblies par la drogue. Cela semble raisonnable de donner au gouvernement l'autorité d'établir la concentration légale, et établir la procédure pour que les agents de la paix puissent prélever des échantillons comme pièces à conviction est un élément essentiel de l'application de la loi.
Le passage du paragraphe 254(2) de la loi qui précède l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit, le sujet étant « Vérification de la présence d'alcool ou de drogue ».
On peut y lire:
(2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a dans son organisme de l’alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — ou en a eu la garde ou le contrôle ou que, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, elle a aidé à le conduire, peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues [...]
Bon nombre de ces dispositions font partie des règles coutumières du milieu de travail et doivent ainsi être respectées.
Comment les agents de la paix prendront-ils ces décisions avec le grand public? Aucun cahier de bord n'est exigé, aucun itinéraire de voyage n'est préparé, alors quel processus les agents de la paix utiliseront-ils pour obtenir des preuves afin de condamner une personne sans que le processus ne fasse l'objet de contestations une fois l'affaire rendue devant les tribunaux, compte tenu de cette fenêtre de trois heures?
La deuxième partie de cette question a trait à la définition de l’affaiblissement des capacités causé par une drogue. Les étiquettes des flacons de nombreux médicaments recommandent clairement de ne pas utiliser de la machinerie lourde et de ne pas conduire après avoir pris le médicament parce qu’il peut causer de la somnolence. Si la police les arrête, les conducteurs qui prennent ces médicaments ne sauront probablement pas que l’on calculera la concentration de ce médicament dans leur sang.
Il est possible de calculer l’alcoolémie d’une personne à partir de son poids, du volume d’alcool consommé ou du temps écoulé depuis qu’elle a bu de l’alcool. On s’attendrait aussi à ce que la concentration de marijuana dans le sang dépende de la concentration du produit consommé et sans aucun doute d’autres facteurs. Comment ces tests permettront-ils de distinguer l’affaiblissement potentiel des capacités causé par une combinaison de drogues, de marijuana et d’alcool? Le comité qui étudiera ce projet de loi devra répondre à ces questions que soulève la partie 1.
La partie 2 abrogerait les dispositions du Code criminel pour les remplacer par des dispositions se situant dans une toute nouvelle partie du Code criminel.
Premièrement, elle abrogerait toutes les infractions relatives aux moyens de transport pour les remplacer par ce que l’on décrit comme une structure simplifiée et modernisée.
Deuxièmement, elle autoriserait le dépistage obligatoire de l’alcoolémie au bord de la route une fois que les agents de la paix auraient déjà effectué une interpellation conforme à la loi provinciale ou à la common law.
Dans un troisième temps, elle propose que l’on augmente le montant de certaines amendes minimales et de certaines peines maximales. Cela s’applique particulièrement aux situations où le conducteur qui a les capacités affaiblies tue ou blesse quelqu’un. Personnellement, j’ai toujours désiré que l’on impose des peines plus sévères. J’ai déposé de nombreuses pétitions à cet effet à la Chambre. Il est évident que depuis des années j'ai eu, comme plusieurs de mes collègues, des échanges bouleversants avec des électeurs, avec des amis et avec des familles qui ont vécu cette épreuve.
Dans un quatrième temps, elle créerait un processus visant à faciliter les enquêtes et à prouver les résultats du dépistage de l’alcoolémie. J’espère que l’on étendra ce processus au dépistage de la concentration de drogues dans le sang, comme je l’ai dit tout à l’heure.
Dans un cinquième temps, elle vise à éliminer et à limiter, en vertu de la loi, les infractions qui favorisent la prise de risques. On y précise aussi les circonstances dans lesquelles les agents de la paix peuvent communiquer les résultats du dépistage.
Enfin, comme je l’ai mentionné plus tôt, j’ai quelques réserves face à l’élimination de la période pendant laquelle les contrevenants doivent attendre avant de pouvoir conduire avec un antidémarreur éthylométrique.
Je vois là une contradiction. D’un côté on veut imposer une peine plus sévère, et d’un autre côté, on réduit à zéro, dans le cas de la première infraction, le délai avant lequel les contrevenants peuvent conduire avec un antidémarreur éthylométrique. La première fois qu’ils sont interpellés ne signifie pas qu’ils commettent cette infraction pour la première fois. À mon avis, on devrait maintenir ce délai.
L'une des dispositions du projet de loi qui concerne les questions relatives aux enquêtes, soit le paragraphe 320.27(2), traite du dépistage obligatoire de l'alcool. Elle prévoit que le policier, s'il a en sa possession un appareil de détection approuvé, peut prélever un échantillon d'haleine. L'alinéa 320.28(1a) est la disposition qui porte sur le prélèvement d'échantillons de sang et sur leur utilisation pour déterminer la concentration d'alcool dans le sang.
Plus loin dans le texte législatif, nous voyons dans quels cas des échantillons d'autres sécrétions corporelles, telles que la salive ou l'urine, peuvent être exigés afin de déterminer la concentration de drogue de manière à confirmer la présence dans l'organisme du conducteur d'une ou de plusieurs des drogues énumérées au paragraphe 5. J'y reviendrai dans un moment, puisque cela a rapport à un point que j'ai soulevé plus tôt au sujet de la nature des différentes drogues et des moyens par lesquels le public pourrait savoir quels sont les effets de telle ou telle drogue particulière.
Voici les catégories de drogues énumérées au paragraphe 5.
Tout d'abord, il y a les dépresseurs, qui constituent une vaste catégorie de drogues destinées à baisser les niveaux de neurotransmission et à diminuer la stimulation de diverses régions du cerveau. Leur action est contraire à celle des stimulants, qui visent à exciter l'organisme. Le Xanax en est un exemple, d'ailleurs souvent utilisé de façon abusive.
La deuxième catégorie est celle des inhalants, qui regroupe divers produits chimiques à usage ménager ou industriel dont les vapeurs sont inhalées dans le but d'obtenir un effet intoxiquant d'une manière non indiquée par le fabricant. Le cirage à chaussures, les adhésifs et d'autres produits de ce genre en sont des exemples.
La troisième catégorie comprend les anesthésiques dissociatifs, c'est-à-dire des hallucinogènes qui causent un sentiment d'éloignement ou de dissociation du milieu ambiant. Consommés à l'excès, ils causent chez les utilisateurs des états de rêve ou des transes.
La quatrième catégorie, d'importance cruciale dans les situations qui nous occupent, est le cannabis, qui est une plante de bonne taille qui est communément consommée comme drogue sous diverses formes. Son principal effet est de produire un état de détente, mais il peut aussi avoir, selon des chercheurs à l'Université de Bristol, au Royaume-Uni, des effets schizophréniques du fait qu'il « désaccorde » les circuits cérébraux.
Le cinquième groupe comprend les stimulants, qui constituent une vaste catégorie de médicaments destinés à exciter l'organisme, à accroître le niveau d'activité et d'énergie. Leur effet est contraire à celui des dépresseurs, qui sont destinés à ralentir l'organisme. La cocaïne est l'un des plus connus des stimulants.
Viennent ensuite les hallucinogènes. Les drogues appartenant à cette catégorie visent à produire des hallucinations et d'autres changements sur le plan des émotions et de la conscience. Les drogues psychédéliques et dissociatives sont les plus courantes des drogues hallucinogènes. Parmi les hallucinogènes, le LSD est celui qui est le plus souvent consommé.
En dernier lieu, il y a les analgésiques narcotiques, communément appelés les opiacés. Ce sont des médicaments qui agissent sur les récepteurs opioïdes, lesquels ont des effets sur la douleur, le plaisir et l'accoutumance. Ces médicaments sont utilisés principalement pour soulager la douleur.
Les policiers seront-ils en mesure d'effectuer des analyses de ce genre sur le terrain? Je sais que les forces policières de ma région, les municipalités et les organismes de réglementation provinciaux s'inquiètent des coûts qu'ils devront assumer pour faire respecter la loi sur la marijuana. Le manque de clarté de certaines dispositions les inquiète aussi.
Prévoira-t-on un financement pour les activités d'application de la loi? Fournira-t-on aux agents la formation et les appareils dont ils ont besoin? Lorsque les agents devront s'absenter de leur travail pour suivre une formation sur les nouvelles procédures, qui couvrira les coûts associés à leur absence? Le dépistage obligatoire d'alcool passera-t-il l'épreuve de la Charte ou sera-t-il considéré comme une façon, pour l'État, de s'ingérer sans raison dans la vie privée des gens?
Je rappelle au gouvernement, comme je l'avais fait dans mon discours précédent, que tous les gouvernements confient à leur équipe juridique la tâche de s'assurer que les projets de loi sont conformes à la Charte. C'est donc dire que les avocats qui conseillent maintenant le gouvernement libéral sont ceux auxquels le gouvernement conservateur se fiait pour ce travail. J'invite les députés d'en face à y penser.
À ceux qui croient que les contestations constitutionnelles sont rares, je rappelle que la Cour d'appel de l'Alberta a invalidé, il y a moins de deux semaines, une partie des lois sur la conduite avec facultés affaiblies de la province, plus précisément les dispositions sur la suspension immédiate du permis de conduire. La Cour a tranché en faveur d'une contestation constitutionnelle qui visait à invalider la loi.
Nos tribunaux ont comme fonction de rendre justice aux personnes qui ont subi des torts. Les retards et les contestations fondées sur la Charte ne profitent qu'aux individus qui violent la loi, y compris les criminels de carrière, tandis que les victimes sont obligées de vivre un long calvaire.
Pour terminer, je dirais que je continuerai de défendre les personnes qui ont vécu un drame à cause de la conduite en état d'ébriété. Je n'oublie pas les innombrables êtres chers arrachés à leur famille parce que des irresponsables ont pris le volant avec les facultés nettement affaiblies. Mes collègues du Parti conservateur et moi ne manquerons jamais à notre engagement envers les familles que le malheur a frappées en raison de la conduite avec facultés affaiblies.
Je me souviens d'une discussion à laquelle j'ai pris part en compagnie de MADD Canada. Peter MacKay et moi avons eu l'occasion de rencontrer des gens avec lesquels nous nous sommes entretenus des effets dévastateurs de ce comportement sur les familles. L'un de mes bons amis se nomme Darren Keeler. Son fils Colton a été tué par un conducteur ivre. Je sais que ce décès a eu un effet dévastateur sur lui et sa famille.
Brad et Krista Howe ont été tués en 2010, dans ma circonscription, par un conducteur aux facultés affaiblies qui a privé leurs cinq enfants de leurs parents. La mère de Krista, Sandra Green, a beaucoup fait appel à notre bureau et au ministère de la Justice parce qu'elle voulait s'assurer de notre concours afin de renforcer les lois.
Je voudrais également saisir l'occasion pour dire un mot au sujet des individus qui encouragent des jeunes à consommer de la drogue dans les écoles et ailleurs. En tant qu'ancien enseignant, je peux dire que je connais les effets dévastateurs de la toxicomanie chez les jeunes pour avoir vu ces effets de mes propres yeux.
C'est un problème qui me préoccupe depuis toujours. De jeunes gens formidables se retrouvent dans des situations difficiles, et leur vie est bouleversée par des gens qui les sollicitent et les incitent à participer à des activités, qui, malheureusement, ont pour eux des conséquences dévastatrices. Il est important que nous tenions compte de tout cela. Il ne fait aucun doute que le gouvernement libéral doit sévir contre les revendeurs de drogue qui exploitent nos enfants.
Je suis tout à fait conscient du fait que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue préoccupe énormément les Canadiens. Cette question reviendra sans cesse sur le tapis une fois que le gouvernement libéral aura normalisé la marijuana. Comme la marijuana sera bientôt accessible à une clientèle plus vaste, le projet de loi ne doit pas être imprécis ou mal rédigé. C'est à nous, parlementaires, qu'il revient de défendre les intérêts des personnes que nous représentons.
Notre parti est fier de son bilan et de ses décisions judicieuses en matière de lutte contre la criminalité. Il est également fier de son bilan en ce qui a trait à l'aide fournie aux toxicomanes. Nous ne pouvons pas laisser tomber les personnes les plus vulnérables. Nous devons leur offrir de l'espoir, sans toutefois les encourager dans leur toxicomanie.
Après les événements excitants survenus au cours du week-end dernier, alors que le nouveau chef de la loyale opposition de Sa Majesté a été élu, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les conservateurs continueront de travailler d'arrache-pied pour protéger leur famille et les êtres qui leur sont chers.
Madame la Présidente, je suis très satisfait des observations du député, de son analyse du projet de loi C-46 et du fait qu'il appuie le renvoi de celui-ci au comité. J'aimerais obtenir quelques précisions à propos de certaines des préoccupations qu'il a exprimées.
En 2009, le comité de la justice a soumis au gouvernement de l'époque un rapport recommandant fortement la mise en oeuvre de ce qui était alors des tests d'haleine aléatoires. Dans le projet de loi, on en parle de manière légèrement différente; on parle de tests d'haleine obligatoires. C'était la recommandation unanime de ce comité.
J'aimerais savoir si le député d'en face se souvient de la raison pour laquelle on n'a pas agi à l'égard de cette recommandation. Cela fait huit ans. Or, il s'agit clairement d'une mesure éprouvée qui peut sauver des vies. En Irlande, en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans d'autres pays où cette mesure a été adoptée, la réduction du nombre de décès causés par l'alcool au volant a atteint jusqu'à 48 %. Maintenant que le gouvernement a présenté le projet de loi, que je remercie le député d'appuyer, je me demande pourquoi cette mesure n'a pas été adoptée plus tôt.
Madame la Présidente, je remercie le député de son service à la communauté et d'avoir soulevé la question des alcootests routiers. Je n'arrive pas à me rappeler à quelle étape était rendu le projet de loi. Toutefois, j'ai mentionné ce qui s'est passé en Alberta relativement aux droits conférés par la Charte. La provenance et la nature des discussions nous ont peut-être empêchés de faire ce qui devrait être fait depuis longtemps. L'idée que l'on puisse exiger une vérification pour n'importe quelle raison soulève encore des préoccupations. Selon certains, cela semble aller trop loin. C'est pour cette raison que j'ai mentionné les droits conférés par la Charte et la possibilité de contestations fondées sur la Charte, lesquelles devraient tous nous préoccuper.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de son discours. Effectivement, la prudence est de mise, ici. J'ai l'impression que le gouvernement s'est entiché de cette promesse de légaliser le cannabis. Cela crée une cascade d'incidences sur la sécurité et la santé.
Ce n'est pas d'hier qu'on a de la misère à évaluer les dangers potentiels et les problèmes liés à la consommation de drogue au volant. C'est bien moins simple que de mesurer le taux d'alcoolémie, dont le seuil légal est de 0,08 %.
Aujourd'hui, on se lance dans un cadre très flou qui semble être fait de papier mâché. Je me souviens de ce que m'avait dit une bibliothécaire quand j'étais petit: il ne faut pas classer les livres n'importe où, il faut les laisser sur les tables, car il n'y a rien de plus perdu qu'un livre mal classé.
Eh bien, ici, on improvise des normes de sécurité importantes et on va faire un beau petit cadre. J'aimerais entendre mon collègue à cet égard. Les libéraux nous présentent une législation bâclée et nous disent, comme d'habitude, de leur faire confiance puisqu'ils ont le sang royal et la science infuse.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis aussi très préoccupé par cette question.
Il y a quelques minutes seulement, le projet de loi C-45 a été déposé à la Chambre. Il s'agit de la mesure législative complémentaire du projet de loi dont nous sommes saisis, ou le contraire, selon le point de vue. C'est en quelque sorte un écran de fumée de parler de certaines mesures qui doivent être prises et d'enjeux importants parce que les libéraux nous diront de constater ce qu'ils ont déjà fait, et ils disposent maintenant d'un projet de loi sur la marijuana. Nous commençons à nous poser des questions, particulièrement sur les moyens de transport. C'est après tout ce sur quoi porte le projet de loi: le risque que des gens prennent le volant après avoir consommé de la drogue.
On ignore s'il sera permis de fumer dans un véhicule. Si tel est le cas, les jeunes de moins de 18 ans seront-ils touchés par la fumée secondaire? Des discussions ont eu lieu. On nous a dit que nous reviendrons peut-être sur les drogues et les huiles comestibles qui peuvent être ajoutées aux brownies et sur tout ce dont on entend parler. Ces produits sont offerts à des enfants et à des familles. Les députés peuvent me croire, quoi qu'en disent les libéraux, des enfants fument du pot avec leurs parents. C'est la réalité. Laisser entendre que tout d'un coup nous n'avons plus à nous inquiéter parce que le produit légal réglera le problème est, selon moi, très naïf.
Madame la Présidente, le député de Red Deer—Mountain View a prononcé un discours très réfléchi.
La légalisation de la marijuana par le gouvernement aura notamment pour conséquence d'augmenter le nombre de conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue sur les routes. C'est bien beau d'adopter des mesures législatives, mais il faut aussi aborder les questions de mise en oeuvre et d'application. Or, le gouvernement n'a pas prévu de plan à cet égard. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense et parler des préoccupations réelles quant au risque que la légalisation de la marijuana provoque davantage de blessures, de décès et de ravages sur les routes.
Madame la Présidente, la normalisation de toute substance intoxicante complique les choses. C'est ce qui s'est produit quand on a normalisé l'alcool. Nous avons pu constater les ravages que cela a causés. Nous normaliserions une autre substance, dont la consommation peut être liée à la consommation d'alcool, parce qu'il y a déjà des conducteurs qui, en plus d'avoir bu, ont aussi fumé de la marijuana. Ces problèmes ne sont pas nouveaux, mais je ne crois pas qu'ils ont fait l'objet d'une mûre réflexion.
Nous devons bien sûr déterminer comment transférer toutes ces responsabilités aux provinces. En effet, elles ont fixé des limites d'âge différentes, et les conducteurs peuvent franchir des frontières pour se rendre dans d'autres provinces ou aux États-Unis. Il y a donc beaucoup de matière à réflexion.
Madame la Présidente, le taux de consommation de cannabis chez les jeunes Canadiens est le plus élevé au monde. Je suis convaincu que le député d'en face, puisqu'il a lui-même été enseignant, sait que, selon les études portant sur les habitudes de consommation de drogues des étudiants, près de 35 % des jeunes adolescents du niveau secondaire consomment cette drogue à l'occasion ou souvent. La situation sur nos autoroutes est la même depuis des décennies. En ce qui concerne la loi et les outils auxquels ont accès les forces de l'ordre, nous n'avons pas les mesures législatives, les technologies, les programmes de formation et les ressources nécessaires pour gérer la situation.
Le gouvernement s'est engagé envers les forces de l'ordre et s'est longuement entretenu avec les organismes d'application de la loi. Depuis 2009, il y a des lois qui permettent le recours à des experts en reconnaissance de drogues, mais aucun gouvernement n'a consacré de financement à cela. Nous nous sommes engagés à veiller à ce que les forces de l'ordre aient les technologies, les formations, les mesures législatives et les ressources nécessaires pour faire leur travail.
Il s'agit d'un problème qui existe depuis des décennies. Ainsi, j'aimerais que le député d'en face explique les raisons pour lesquelles il pense qu'il ne serait pas approprié d'agir maintenant.
Madame la Présidente, je sais que les gens aiment donner en exemple ce genre de statistiques, mais le fait est que je fais confiance aux jeunes. Si l'on examine des situations semblables, notamment la consommation de tabac, on constate une nette diminution du tabagisme dans les écoles. C'est pareil pour les drogues.
Quand on est touché, cela devient bien plus grave. Cela implique d'autres choses et on finit par avoir une vie très difficile. Je n'ai pas le temps de m'étendre là-dessus, mais un article du réseau CBC à Kitchener-Waterloo datant du 9 mai révèle que la consommation de drogues par les jeunes au niveau secondaire est plus faible aujourd'hui qu'auparavant. C'est que nous avons fait quelque chose de bien.
Madame la Présidente, je me réjouis d’avoir l’occasion aujourd’hui de parler de ce projet de loi. Je tiens à saluer l’excellente intervention que mon collègue vient de faire, en particulier lorsqu’il a mentionné à la fin que, en réalité, la consommation de drogues des adolescents canadiens est en baisse.
Mon collègue d’en face, le secrétaire parlementaire, a indiqué que, puisque 35 % des élèves de ce pays ont accès à la marijuana, la solution est de toute évidence de faire en sorte que 100 % y aient accès, de trouver les 65 % restants et de chercher le moyen de leur donner le même accès. Nous ne pensons pas que cette solution soit la bonne.
Nous sommes ici aujourd’hui pour examiner un projet de loi ainsi qu’un deuxième texte législatif qui y est lié, auquel je ne pense pas que les Canadiens et les libéraux soient prêts à faire face. Cet après-midi, quelqu'un a dit que ce projet semble assez approximatif; quelqu'un d'autre a dit que cela ressemblait un peu à un écran de fumée. Cela décrit bien ce que nous voyons ici, tant dans le projet de loi C-45, sur la légalisation du cannabis, que dans le projet de loi C-46, sur la conduite avec capacités affaiblies. Ces deux projets de loi sont liés entre eux. Les Canadiens doivent être attentifs à ce lien parce qu’il est beaucoup plus étroit qu’il peut sembler à première vue.
Le projet de loi C-45 est intitulé « Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois ». Son sommaire indique que ses objectifs sont de « restreindre l’accès des jeunes au cannabis », une surprise compte tenu de la direction prise par cette mesure législative, et de « protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles ». Il indique que la loi a le pouvoir de faire du cannabis un produit légalisé, au fond, puis essaie de traiter de l’interdiction criminelle, notamment de la vente et de la distribution illicite de cannabis. De plus, la loi « permet au ministre d’autoriser la possession, la production, la distribution, la vente, l’importation et l’exportation de cannabis » — les libéraux veulent donc être les barons de la drogue pour ce qui est du cannabis — et elle « permet aux personnes qui sont autorisées […] à avoir en leur possession, à vendre ou à distribuer du cannabis ». Le projet de loi prévoit également d’autres interdictions et dispositions.
C'est un projet de loi assez ambitieux pour ce qui est de la légalisation du cannabis. Il donne au gouvernement l’autorité sur le cannabis pour qu'il puisse être à même de bien gérer celui-ci dans tout le pays. Nous verrons si c’est le cas, j'imagine.
L'approbation et la légalisation du cannabis suscitent donc une grave préoccupation, celle de la conduite de véhicules à moteur sous l’influence du cannabis ou, comme l'indique le projet de loi C-46, d'un certain nombre d'autres drogues. Pour répondre à ce défi qui découlerait du projet de loi C-45, les libéraux ont récemment présenté le projet de loi C-46, qui traite directement des infractions et des procédures relatives à la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool, le cannabis ou un certain nombre d'autres drogues.
Le projet de loi C-46 est un projet de loi assez volumineux. C'est un texte de 78 pages. Il propose d'instaurer un nouveau régime en cas de conduite avec facultés affaiblies beaucoup plus complexe que les lois actuelles. Il inclut de nouvelles peines d’emprisonnement minimales obligatoires et plus sévères. Il modifie la façon dont les tests peuvent être effectués et les endroits où ils peuvent l'être. Il change les délais pour le dépistage et établit les peines maximales pour la conduite avec facultés affaiblies. Il introduit également un nouveau dépistage obligatoire d’alcool en bordure de route, ce qui soulèvera sans doute des préoccupations ou des problèmes de droits civils au Canada.
Évidemment, notre parti soutient les mesures qui protègent les Canadiens des conducteurs aux facultés affaiblies. Je doute qu'il y ait un seul député qui n'ait jamais été touché par l'incroyable coût humain des accidents stupides et tragiques causés par la conduite avec facultés affaiblies. Les amendes obligatoires, les peines maximales et les autres mesures du genre signalent clairement que les Canadiens ne toléreront pas la conduite avec facultés affaiblies, mais je suis très préoccupé par le fait que les libéraux souhaitent précipiter l'adoption de ces deux projets de loi relatifs aux drogues d'ici juillet 2018. Les libéraux ne semblent pas être prêts à gérer les conséquences de l'adoption de ces deux projets de loi. Je crois que ces délais trop serrés ne sont pas réalistes. Ils mettent en danger la santé et la sécurité des Canadiens.
Je voudrais parler aujourd'hui de ces projets de loi et de certaines des autres préoccupations qui y sont liées. Ces projets de loi seront sans doute adoptés à l'étape de la deuxième lecture et renvoyés au comité. Je soulèverai donc un certain nombre de questions qui devront être posées lors de l'étude en comité pour que tout législateur responsable puisse continuer à appuyer l'un ou l'autre d'entre eux.
Voici la première chose qu'on doit se demander: pourquoi le gouvernement a-t-il présenté cette mesure législative alors que la question ne fait manifestement pas consensus? D'un côté comme de l'autre de la Chambre, beaucoup de statistiques ont été lancées cet après-midi, et les députés ont fait valoir des données parfois très divergentes. Les Canadiens ne s'entendent pas. Les résultats des différents sondages sont dichotomiques. D'après l'un des sondages les plus récents, la grande majorité de la population estime que cette mesure n'entraînera pas de réduction de la toxicomanie. La moitié considère que cette drogue mène à la consommation d'autres drogues. La majorité des gens estiment que la criminalité ne diminuera pas et qu'il ne sera pas possible d'appliquer efficacement les dispositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies. La moitié des répondants pensent que la limite envisagée relativement à la possession de plants est trop élevée. La grande majorité croit qu'il faudrait augmenter l'âge minimal, et les deux tiers jugent qu'on ne connaît pas bien les risques pour la santé. Or, on nous dit que la majorité des Canadiens sont favorables au projet de loi. Les anciens sondages donnaient des résultats tout aussi déroutants.
Alors qu'on nous dit que les programmes de lutte contre la toxicomanie chez les jeunes sont efficaces et que la consommation de drogue diminue chez les adolescents, les libéraux nous servent un projet de loi qui légaliserait le cannabis au Canada. Il en ressort clairement que les Canadiens sont partagés sur la question.
Une autre question à laquelle le gouvernement n'a pas répondu concerne les effets réels sur la santé des gens, particulièrement celle des jeunes. Des résultats imprévus ont été constatés dans quelques États américains qui ont légalisé le cannabis. Qu'a fait le gouvernement à ce sujet? Même son propre groupe de travail a cerné cette question comme étant probablement l'une des plus importantes que le gouvernement devra régler s'il adopte ce projet de loi.
Les données médicales montrent que le cannabis a des incidences sur le développement du cerveau jusqu'à l'âge de 25 ans, et celles-ci se répercuteraient sur le fonctionnement cérébral par la suite. Malgré tout, le gouvernement semble considérer qu'un jeune de 18 ans est assez vieux pour en consommer, mais le public n'est pas d'accord. Tous les sondages nous l'indiquent. Comment le gouvernement s'attaquera-t-il sérieusement à l'accès prématuré à cette drogue chez les jeunes?
Autre question, en quoi la légalisation de la possession et de la culture de plants à domicile permet-elle d'atteindre l'objectif énoncé dans la loi de restreindre l’accès des jeunes au cannabis? Comme il y aura une plus grande présence de cette drogue dans l'espace public et que les gens pourront en faire pousser à la maison, quels seront les impacts chez les jeunes? Comme mon collègue l'a demandé plus tôt, sera-t-il permis de fumer du cannabis à bord d'un véhicule? Si c'est le cas, quels seront les effets sur les enfants et les autres passagers? La question se pose également pour la consommation à la maison.
Il reste des questions quant aux effets sur la santé en général et sur le public, particulièrement en ce qui concerne la consommation à bord d'un véhicule.
Selon le rapport du groupe de travail, des travaux de recherche indiquent que les gens — les jeunes, en particulier — sous-estiment les risques liés à la consommation du cannabis. Le gouvernement a-t-il étudié l'incidence de la consommation du cannabis sur la santé en général? On dirait que non et il semble incapable de nous renseigner à cet égard.
D'autres questions planent concernant le rôle de la marijuana à des fins médicales et l'abus dont celle-ci fait l'objet, selon plusieurs. Comment est-il devenu si facile d'accéder à ce programme et, étant donné la situation, comment pouvons-nous être assurés que la loi permettra de résoudre les problèmes entourant la marijuana et les autres drogues mentionnées dans le projet de loi?
Il semble qu'un groupe très restreint de personnes choisies par le gouvernement pourraient devenir très riches, ce qui soulève aussi des questions.
Qu'en est-il de la sensibilisation du public, un point sur lequel le groupe de travail a tenu à attirer notre attention? Des représentants des États de Washington et du Colorado ont insisté sur l'importance de lancer des campagnes de sensibilisation aussitôt que possible avant la légalisation. Le groupe de travail du gouvernement libéral a recommandé la tenue d'une campagne de sensibilisation massive sur la conduite avec facultés affaiblies avant la légalisation de la drogue. Qu'est-il advenu de cette campagne? Nous n'en avons nullement entendu parler.
Sur la question de la conduite et de la sensibilisation, l’Association canadienne des automobilistes affirme que le gouvernement doit lancer une campagne de sensibilisation et financer davantage les autorités policières afin de se préparer au nouveau régime. Le vice-président de l’Association, Jeff Walker, affirme d’ailleurs: « Selon le rapport, il est clair qu’il faut agir immédiatement dans ces dossiers et qu’il ne faut pas bâcler la légalisation. »
Puisque cette campagne de sensibilisation n’existe pas encore, quel en sera le coût lorsqu’elle verra le jour? D’autres coûts y sont associés, mais nous en parlerons plus tard. Quant au test proposé, il va entraîner d’énormes coûts supplémentaires. Le gouvernement peut-il nous dire qui va les assumer? Les libéraux vont-ils refiler la facture aux provinces? Le gouvernement fédéral va-t-il prendre les engagements nécessaires pour que la mesure fonctionne?
La sécurité routière est évidemment importante — extrêmement importante, même —, et c'est ce qui nous amène au projet de loi C-46. Deux États américains ont décidé d'autoriser la vente de marijuana à des fins récréatives, et selon un article du Globe and Mail, dans les deux cas la proportion d'accidents mortels impliquant des conducteurs qui ont consommé de cette substance a considérablement augmenté. J'ai l'impression que le gouvernement libéral ne fait rien pour organiser une véritable campagne de sensibilisation efficace ou pour doter le pays des moyens et mécanismes routiers nécessaires pour dissuader les Canadiens de conduire quand ils auront pris de la drogue.
Quoi qu'on en dise, la conduite avec les facultés affaiblies demeure l'une des infractions criminelles et des causes criminelles de décès les plus fréquentes du Canada. Selon ce qu'on voit aux États-Unis, on peut fort probablement s'attendre à ce que les choses aillent en empirant. La présidente du groupe de travail, Anne McLellan, estime qu'il faudrait laisser plus de temps aux chercheurs afin qu'ils mettent sur pied la campagne de sensibilisation dont je parlais, évidemment, mais aussi qu'ils puissent créer des outils de détection efficaces. Le gouvernement doit absolument tout faire, avant d'adopter son projet de loi, pour que les Canadiens comprennent les risques qu'il y a à conduire avec les facultés affaiblies.
Comme je l'ai dit plus tôt, tout cela coûtera de l'argent. Il faudra prévoir des fonds pour la sensibilisation et les nouveaux régimes juridiques, tout particulièrement en raison de la participation accrue des professionnels de la santé. Quels effets aura sur le système judiciaire l'augmentation du nombre de cas devant les tribunaux? Le gouvernement tarde à pourvoir les postes de juges qui sont vacants, alors que cela permettrait d'accélérer les procédures judiciaires. Les policiers auront-ils les ressources et la formation nécessaires pour répondre à la menace grandissante de la conduite avec facultés affaiblies liée à la légalisation de la marijuana? De plus, combien ce changement de politique radical coûtera-t-il aux contribuables canadiens? Les Canadiens n'ont toujours pas obtenu de réponse à ces questions. La détection des facultés affaiblies représente un problème de taille. D'ailleurs, il s'agit probablement de l'enjeu qui préoccupe le plus les Canadiens dans ce dossier.
La partie 1 du projet de loi C-46 modifierait les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relative à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Entre autres, elle créerait de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à la concentration permise. De plus, elle autoriserait le gouverneur en conseil à établir des concentrations de drogue dans le sang et autoriserait les agents de la paix à ordonner à un conducteur de fournir un échantillon d'une substance corporelle aux fins d'analyse.
La partie 2 abrogerait les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions relatives aux moyens de transport et les remplacerait par une nouvelle structure. Elle autoriserait le dépistage obligatoire d'alcool et augmenterait le montant de certaines amendes minimales et certaines peines maximales. Elle aurait quelques autres effets, comme faciliter les enquêtes et établir les conditions nécessaires pour prouver l'alcoolémie. Elle éliminerait certains des facteurs qui portent les gens à prendre des risques et permettrait l'inscription plus rapide au programme provincial d'utilisation d'antidémarreurs éthylométriques.
Certaines des mesures présentées par les libéraux sont bonnes, mais, le problème ici, c'est qu'il n'est pas vraiment principalement question de capacités affaiblies par l'alcool. À maints égards, il s'agit plutôt, comme l'a souligné mon collègue un peu plus tôt, d'un écran de fumée, d'un moyen qu'utilise le gouvernement pour faire oublier qu'il n'est pas en mesure d'assurer le dépistage de l'affaiblissement des capacités par la drogue. Lorsqu'il commencera à le faire, il se trouvera à restreindre assez fortement les libertés civiles des Canadiens. Voilà le problème.
Il n'existe pas de façon bien précise de mesurer l'affaiblissement des capacités par la drogue, par la marijuana en particulier. Les policiers n'ont pas accès à des appareils de détection des drogues fiables pour les contrôles routiers. C'est pour cette raison que l'on prévoit que les policiers seront autorisés à faire des analyses d'haleine et que si le résultat ne permet pas de conclure à une infraction, d'autres analyses devront être faites. Ce point est très préoccupant.
Dans son discours, le député de Mégantic—L'Érable a dit que les appareils de dépistage ne sont pas très efficaces. Le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies s'inquiète aussi à ce sujet. Voici ce qu'il a dit:
Malgré l’efficacité accrue des appareils de dépistage par prélèvement de salive, ceux-ci demeurent imparfaits. Certains conducteurs ayant consommé des drogues obtiendront un résultat négatif après leur test, et il y a des chances minimes qu’un conducteur n’ayant consommé aucune drogue obtienne un résultat positif. Lorsqu’un conducteur ayant consommé des drogues échappe au dépistage, cela représente un danger pour la sécurité routière.
La technologie actuelle permet-elle aux libéraux d'atteindre les objectifs prévus dans leurs politiques? Les conservateurs en doutent.
Je devrais signaler qu'il ne s'agit pas uniquement de l'alcool et du cannabis. Un certain nombre d'autres drogues sont aussi visées par le régime de dépistage, ce qui le rendra encore plus compliqué. Il s'agit d'un défi de taille. On ne parle pas simplement de l'alcool et du cannabis, mais aussi d'environ six autres types de drogues. Il convient de signaler que, bien qu'il soit complexe, le projet de loi ne semble pas pouvoir régler ces problèmes.
Il est possible de dépister la présence de marijuana au moyen d'échantillons d'haleine, de salive, de sang, d'urine ou de cheveux. Les agents peuvent détenir des suspects s'ils remarquent une odeur de marijuana ou des indices physiques d'affaiblissement des facultés, auquel cas ils peuvent demander aux contrevenants de fournir des échantillons de salive. C'est bien, sauf que ces contrôles sont susceptibles d'être effectués surtout dans les points de contrôle de la sobriété. Ces contrôles sont plus rapides et moins intrusifs que les tests sanguins, mais ils présentent toutes sortes de problèmes, comme le fait que des produits comestibles ou injectables, des pilules, et ainsi de suite, ne donnent pas toujours des résultats aussi fiables.
La présence d'odeurs ne prouve pas nécessairement que les facultés de la personne sont affaiblies, car de très faibles traces récentes peuvent être détectées, mais pas de fortes doses inhalées depuis longtemps. Les analyses sanguines permettent habituellement de détecter la présence de THC depuis un maximum de 12 heures, selon le dosage, mais elles comportent leur lot de problèmes. Elles empiètent sur la vie privée des gens. Il faut aussi penser aux droits des Canadiens. Pour faire ces analyses, il faut du matériel spécialisé d'analyse et de stérilisation, et, je le répète, les résultats ne prouvent pas nécessairement que les facultés de la personne sont affaiblies.
Les analyses d'urine et de cheveux permettent de détecter la consommation de marijuana sur une période beaucoup plus longue, ce qui pose des problèmes semblables en plus des questions relatives à la protection de la vie privée. Il y a beaucoup de problèmes. Elles peuvent donner de faux résultats positifs. Par conséquent, même si on prouve qu'une personne a consommé de la marijuana, il est difficile de prouver que ses facultés étaient affaiblies lorsque l'échantillon a été prélevé.
Mon collègue a parlé tout à l'heure du moment où l'échantillon est prélevé. Dans certaines dispositions du projet de loi, il est question d'analyses faites deux heures après que la personne a bu ou consommé de la drogue. Les policiers devront prouver que la personne était au volant. Je peux imaginer toutes les complications que cela pourrait entraîner.
Face à cette difficulté, le gouvernement a voulu ajouter une nouvelle disposition au Code criminel afin d'éliminer l'obligation pour un policier d'avoir des motifs raisonnables pour exiger un échantillon d'haleine. Comme la ministre l'a mentionné, le projet de loi C-46 contient une disposition relative au dépistage obligatoire de l'alcool. Selon moi, cette partie de la mesure législative serait probablement contestée immédiatement devant les tribunaux. L'État assujettirait un individu à une pratique qui porte atteinte à la vie privée et qui aurait lieu précisément sans motif raisonnable. Il existe beaucoup de questions concernant cet article. Dans le paragraphe 320.27(2) proposé, on peut lire ceci:
L’agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law, ordonner à la personne qui conduit un véhicule à moteur de fournir immédiatement les échantillons d’haleine que l’agent de la paix estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide de cet appareil [...]
Le gouvernement a affirmé qu'un policier pourra seulement prélever des échantillons d'haleine lors d'un contrôle routier légal, mais il n'y a rien à cet effet dans le projet de loi. Nous avons demandé plus de renseignements au gouvernement afin de confirmer son affirmation. Il ne nous a rien donné. À mon avis, les Canadiens ont lieu de s'inquiéter. Le prélèvement d’échantillons d’haleine ?se fait-il lors d'un contrôle routier légal? Se fait-il à la discrétion d'un agent? La seule chose qui est claire, c'est que le projet de loi a éliminé l'obligation, pour les agents, d'avoir des motifs ou un soupçon raisonnables pour procéder à un dépistage. L'expression « motifs raisonnables » est utilisée partout dans le reste du projet de loi, mais je crains que cette section la rende essentiellement caduque.
Le gouvernement a indiqué que le prélèvement d’échantillons d’haleine ?se fera uniquement dans le cadre d'un contrôle routier légal. Toutefois, comme je l'ai mentionné, lorsque nous avons demandé plus de détails sur ce sujet, les libéraux ont été incapables de nous fournir des précisions. La ministre a mentionné que, aux termes de l'avis juridique qu'elle avait reçu, le projet de loi respectera les droits garantis par la Charte. Selon ce que les avocats de la défense et l'Association canadienne des libertés civiles ont dit et écrit, il est évident que le projet de loi sera contesté très rapidement. L'Association canadienne des libertés civiles est en faveur de la consommation de marijuana à des fins médicales. Elle s'oppose aux fouilles qui portent atteinte à la vie privée.
On trouve en ligne le point de vue de personnes comme Sean May, un avocat spécialisé dans les affaires de conduite avec facultés affaiblies qui pense qu'il est souvent difficile d'obtenir des condamnations en pareil cas à cause des problèmes de preuve, des faux positifs et d'autres facteurs.
Un autre avocat s'interroge sur les statistiques invoquées et qualifie de dangereuse l'idée d'accorder à la police le droit de soumettre les gens à un alcootest comme bon lui semble. Voici ce qu'il dit: « La police pourra commettre des abus. Elle aura le droit de soumettre une personne à un alcootest, quelle qu'en soit la raison. Dès que vous oserez répliquer à un policier ou qu'il aura l'impression que vous lui manquez de respect, il pourra vous imposer un alcootest. Je doute qu'il existe beaucoup de travaux de recherche sérieux liant l'affaiblissement des facultés à certaines doses de drogue dans l'organisme. » Contrairement à l'alcootest, le policier devra avoir un motif raisonnable de croire que le conducteur a consommé de la drogue avant de demander un prélèvement.
Des avocats affirment que la conformité de la nouvelle disposition avec la Charte n'est pas garantie. Des contestations judiciaires auront immédiatement lieu. Aux États-Unis, le National Institute on Drug Abuse est d'avis qu'il n'existe aucune manière adéquate de mesurer la concentration de THC dans l'organisme ou de déterminer, au moyen d'un test routier, dans quelle mesure une personne est sous l'effet de la drogue, alors nous nous heurterons à de nombreux problèmes dans l'application de la loi.
Pour terminer, je dirais que le projet de loi soulève de nombreuses questions et que le principal problème qui en découle est la disparition de l'obligation d'avoir des motifs raisonnables avant de procéder à un alcootest. Cette obligation protège les Canadiens depuis des dizaines d'années. La ministre prétend avoir obtenu un avis juridique favorable sur la conformité à la Charte, mais la nouvelle disposition sera assurément contestée devant les tribunaux. Les Canadiens devraient s'en inquiéter. Le cadre juridique proposé est d'une complexité colossale.
Des tonnes de questions demeurent sans réponse, pas seulement à propos du projet de loi C-46, mais aussi sur le projet de loi C-45. Le gouvernement n'a pas répondu aux questions concernant les coûts des campagnes de sensibilisation, les répercussions sur la santé et divers autres sujets, notamment l'application de la loi et le grave problème de la conduite avec facultés affaiblies.
Si vous le permettez, madame la Présidente, j'aurais quelques questions à poser au député. En fait, je commencerai par lui rappeler ce que dit le paragraphe 320.27(2) du projet de loi C-46: « L'agent de la paix [...] peut, dans l'exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d'une loi fédérale, d'une loi provinciale ou de la common law [...] » Voilà ce qu'on entend par « arrestation légale ». J'espère que cela lui sera utile.
J'aimerais aussi lui rappeler ce qu'en pense le Comité de la sécurité routière de l'Association canadienne des chefs de police:
Le gouvernement a proposé des mesures législatives rigoureuses visant non seulement les facultés affaiblies par les drogues, mais aussi des problèmes persistants liés aux facultés affaiblies par l'alcool. Des mesures qui ont été prévues pour réformer l'ensemble du régime à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies sont perçues comme ayant été bien nécessaires et très positives.
L'Association ajoute ceci: « L'ACCP a préconisé de tels changements dans le passé [sans qu'il se passe quoi que ce soit pendant plusieurs années, comme je l'ai déjà signalé] notamment en appuyant la modernisation des dispositions pertinentes du Code criminel; elle appuyait le dépistage obligatoire de l'alcool et l'élimination d'“échappatoires” servant souvent de moyen de défense. »
Les personnes chargées d'assurer la sécurité routière au pays et de faire appliquer les lois réclament ces changements depuis de très nombreuses années. Elles ont affirmé sans détour que ce projet de loi répond parfaitement à leurs attentes et qu'elles l'appuient. J'aimerais que le député nous dise si ces propos apaisent certaines de ses craintes.
Madame la Présidente, encore une fois, plusieurs questions ont été soulevées ici, cet après-midi, dont celle du coût. Qui va assumer tous ces coûts? Le gouvernement va-t-il les refiler aux services de police municipaux qui ont dit que des changements s'imposaient?
Je suppose que la vraie question est d'abord de déterminer s'il y aura une incidence sur les libertés civiles, puis à s'interroger sur le fait qu'il n'existe pas pour l'instant d'appareil de détection fiable qu'on puisse utiliser lors de contrôles routiers. Nous en avons parlé à la dernière législature. Je pense que c'est l'une des raisons pour lesquelles il n'y a pas eu de changements par le passé. De tels appareils n'existaient pas. Il n'y en a toujours pas dont les policiers pourraient se servir. Cela répond peut-être à la question du député d'en face.
Madame la Présidente, j'aimerais interroger le député sur le fait qu'il n'existe pas de test qu'on puisse faire passer lors d'un contrôle routier pour la marijuana. Lorsque je parle de la marijuana à des agents de la GRC dans ma circonscription, ils me disent que cette lacune fait partie des choses qui les préoccupent. Ils veulent pouvoir déterminer si les automobilistes ont les facultés affaiblies par la marijuana. MADD Canada a approuvé l'idée de limites à partir desquelles la consommation serait intrinsèquement illicite. Si je ne m'abuse, 11 États des États-Unis appliquent la tolérance zéro pour la marijuana.
Le député voudrait-il nous dire si nous devrions avoir de telles limites pour conclure à des facultés affaiblies et si ces limites devraient être fondées sur des données scientifiques?
C'est une bonne question, madame la Présidente. Encore une fois, cela révèle le manque de préparation dont le gouvernement a fait preuve avant de présenter ce projet de loi. En ce qui concerne l'alcool, le gouvernement a établi des limites et une procédure précises dans le projet de loi.
Si on adopte le délai prévu, la police pourra, après deux heures, mesurer à quel point la concentration d'alcool a baissé dans le sang d'une personne. Cependant, en ce qui concerne les drogues, le gouvernement se contente de dire qu'il établira la réglementation plus tard. Cela démontre assez clairement que ces gens n'ont pas fait leur travail. Comme il est question de six drogues différentes, je suppose qu'il faudra mettre en place six cadres de réglementation différents. J'ignore comment les policiers pourront gérer cela lors d'un contrôle routier, mais il est certain que le gouvernement leur impose une lourde responsabilité.
Madame la Présidente, je crois comprendre que le député a voté contre le projet de loi C-226, qui porte sur les contrôles aléatoires par analyse de l'haleine. J'aimerais qu'il m'explique pourquoi.
Selon des organismes comme l'Association canadienne des chefs de police, il s'agit, dans l'ensemble, d'un très bon projet de loi. Nous proposons des mesures qu'ils ont réclamées, contrairement aux conservateurs, qui n'ont rien fait pour les mettre en place. Qu'y a-t-il de mal à mettre en place des mesures réclamées par des organismes professionnels comme l'Association canadienne des chefs de police afin de répondre aux problèmes qu'ils ont soulevés?
Madame la Présidente, en ce qui concerne les limites maximales et autres détails du genre, je crois qu'il faut trouver une façon équilibrée de régler l'enjeu à l'étude, un enjeu qui a de nombreuses conséquences négatives partout au pays. Comme je l'ai souligné plus tôt, nous avons tous été témoins de la souffrance de personnes touchées par la conduite avec facultés affaiblies et les accidents qu'elle cause. D'un autre côté, en tant que Canadiens, nous avons aussi l'obligation de respecter la Charte, une obligation que les libéraux devraient être les derniers à refuser. Je crois qu'il faut tenir compte de la Charte dans ce dossier. Il faut donc s'informer à ce sujet.
La ministre de la Justice a déclaré que son ministère n'avait produit aucune opinion à ce sujet. Peut-être aurait-elle dû faire davantage de démarches afin d'obtenir une opinion rigoureuse. Nous savons que ce dossier se retrouvera devant les tribunaux. Nous le savons tous depuis le début, depuis le moment où il a été présenté. Les gens tenteront d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Le gouvernement aurait dû mieux faire ses devoirs. Je crois que, encore une fois, il n'a pas fait ses devoirs avant de présenter ces deux projets de loi. J'ai l'impression que le projet de loi C-46 vise surtout à détourner l'attention du projet de loi C-45, une mesure mal ficelée visant à légaliser le cannabis.
Madame la Présidente, je suis étonné par deux choses concernant cette question. La première est que nous avons déjà eu un projet de loi d'initiative parlementaire traitant de questions semblables, qui avait déjà été renvoyé au comité. Le gouvernement a voté pour le rejeter afin de présenter un projet de loi d'initiative ministérielle qui était différent, mais, à bien des égards, aussi semblable. Les libéraux se plaignent que le Règlement ne leur offre pas suffisamment de capacité de faire progresser les mesures législatives du gouvernement. S'ils prenaient le temps d'examiner les idées contenues dans les initiatives parlementaires, peut-être n'auraient-ils pas besoin de suivre tout le processus pour présenter de nouveau certains projets de loi, mais avec des modifications qui nous préoccupent vivement.
La deuxième chose qui m'étonne est que, dans ce projet de loi, il y a une présomption selon laquelle la technologie existe déjà pour évaluer si la capacité de la personne est affaiblie par la marijuana, et que ce serait semblable à l'alcool pour ce qui est de la facilité relative d'effectuer l'évaluation. En réalité, il s'agit de substances qui ont des effets différents sur la capacité de conduite. En effet, la marijuana est liposoluble, ce qui veut dire qu'elle est retenue dans le cerveau même si elle est beaucoup moins présente dans les autres liquides corporels, du point de vue du dépistage. Cela crée de grands problèmes lorsqu'on cherche à établir une évaluation basée sur les liquides corporels pour déterminer si la personne a les capacités affaiblies. Il peut y avoir un affaiblissement des capacités même si la marijuana n'est pas décelée en taux élevé dans le liquide corporel, mais elle peut être présente en taux plus élevé dans ces mêmes liquides lorsqu'il n'y a pas affaiblissement important des capacités.
Je me demande si le député peut nous parler de ces deux grands problèmes dans la façon de procéder du gouvernement.
Madame la Présidente, je crois que le problème entourant le projet de loi d'initiative parlementaire est très sérieux. Le gouvernement aurait pu aller de l'avant avec ce projet de loi, il aurait pu l'appuyer et travailler avec son auteur pour y apporter les amendements nécessaires. Or, il semble que le gouvernement avait besoin de mettre lui-même quelque chose de l'avant. C'est ce qui me porte à croire que le gouvernement profite des circonstances pour camoufler ce qui est mal fait dans le projet de loi C-45.
En ce qui a trait à la vérification, elle ne vise pas uniquement l'alcool et le cannabis. Nous devons comprendre que le projet de loi porte sur les types de drogues qui feront l'objet d'une vérification pour déterminer un état de facultés affaiblies, notamment les dépresseurs, les inhalants, les anesthésiques dissociatifs, le cannabis, les stimulants, les hallucinogènes et les analgésiques narcotiques. Par conséquent, il faudra inclure une foule de choses dans le projet de loi avant que les policiers soient en mesure d'accomplir leur travail sur le terrain. Le gouvernement devra sérieusement réfléchir au processus pour déterminer s'il peut trouver une technique simplifiée et facilement réalisable pour les policiers qui sont sur la route.
Madame la Présidente, j'ai une question très brève pour mon collègue. Je le remercie d'avoir énuméré la liste de préoccupations que les députés des deux côtés de la Chambre partagent — je le sais —, au-delà des banquettes ministérielles et du secrétaire parlementaire.
Vous avez parlé de rejeter les règlements au profit des protocoles...
J'aimerais que le député s'adresse à la présidence. Je peux lui affirmer que je n'ai pas fait cette énumération.
Madame la Présidente, mon collègue a mentionné le fait de laisser tomber les règlements au profit de protocoles et de procédures en ce qui concerne les régimes de dépistage. Par votre entremise, j'aimerais lui demander de parler des coûts que le gouvernement rejettera sur les provinces, les organismes d'application de la loi, les villes et les municipalités dans différentes régions du pays, tout comme l'ont été les coûts liés aux règlements et à la sécurité de la distribution.
Madame la Présidente, il y a toute une série de coûts. Le gouvernement n'a pas expliqué qui les assumera. Nous avons parlé de l'importance de programmes éducatifs. Le groupe de travail a soulevé ce point. Le gouvernement n'a pas précisé en quoi consisteront les programmes et s'il les financera. Il y aura des frais médicaux dans le cas de contrôles routiers. Il faudra du personnel médical pour les analyses de sang, et cela occasionnera des frais médicaux, ainsi que des frais de formation.
Le gouvernement dit qu'il veut garder la drogue loin des jeunes et qu'il veut mettre en place un vaste programme. Certains des programmes qui sont déjà en place sont efficaces, mais le gouvernement a décidé qu'il ne souhaite pas y donner suite.
De plus, il y aura sans doute des frais juridiques, et nous devons savoir qui les paiera. Est-ce que ce sera les municipalités, les provinces, le gouvernement ou les contribuables canadiens?
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de London—Fanshawe, Les anciens combattants; l'honorable député de Drummond, Les services publics et l'approvisionnement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-46.
Le projet de loi C-46 est complexe et très volumineux. Il vise à modifier de nombreux articles du Code criminel concernant la conduite avec facultés affaiblies, entre autres infractions. Il ne me sera pas possible d'aborder tous les éléments du projet de loi dans les 20 minutes qui me sont imparties.
Toutefois, je dirai d'entrée de jeu que, si certains éléments du projet de loi C-46 sont souhaitables, d'autres laissent à désirer. Bien sûr, après la tenue du vote à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi passera à l'étude en comité. Après tout, il s'agit d'un projet de loi émanant du gouvernement, lequel est majoritaire. Ce qui importe, c'est qu'il soit examiné avec attention par le comité.
Le projet de loi C-46 comprend deux parties principales. La première porte sur les infractions liées à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. La deuxième traite des infractions du Code criminel relatives aux moyens de transport et à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool.
Commençons par la partie sur la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Le projet de loi C-46 autorisera notamment les agents de la paix, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'un conducteur a les facultés affaiblies par la drogue, à exiger un test de détection afin de déterminer si c'est bien le cas. Ce serait un test de salive qui détecterait les niveaux de THC chez la personne.
De plus, le gouvernement a présenté des recommandations à l'égard de trois nouvelles infractions relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, qui seraient associées aux niveaux de THC. L'approche du gouvernement pour mesurer le degré d'intoxication suscite des préoccupations. Après tout, il n'y a pas nécessairement une corrélation directe entre les niveaux de THC et l'affaiblissement des facultés. Les niveaux de THC dépendent de plusieurs facteurs, y compris le mode de consommation. Par ailleurs, le fait qu'une personne consomme régulièrement ou occasionnellement de la marijuana peut influer sur les résultats.
Nous savons que le THC peut laisser des traces dans l'organisme pendant des jours, voire des semaines, après la consommation de marijuana. L'une des lacunes des tests toxicologiques tient au fait qu'ils détectent la présence de THC, soit de marijuana, et qu'ils indiquent que la personne a consommé cette drogue, mais qu'ils ne permettent pas nécessairement de préciser le moment de la consommation et encore moins s'il y a affaiblissement des facultés. Voilà qui pose problème.
C'est un problème en ce qui concerne les infractions proposées par le gouvernement. Il est possible qu'une personne ait des niveaux de THC relativement bas, tout en présentant un affaiblissement des facultés qui l'empêche de conduire en toute sécurité. Dans d'autres cas, des gens pourraient ne pas avoir les facultés affaiblies malgré des niveaux élevés de THC. Ils pourraient consommer régulièrement de la marijuana, et, comme je l'ai dit, le THC peut laisser des traces dans l'organisme sur une longue période.
Il est vraiment inquiétant que nous ne possédions pas les connaissances scientifiques nécessaires pour déterminer pleinement et correctement, en toutes circonstances, si la personne au volant a les capacités affaiblies par la drogue.
Quant aux questions plus générales de l'affaiblissement des facultés par les drogues et des répercussions de la légalisation de la marijuana sur la sécurité des routes, une chose est claire: la légalisation entraînera une augmentation de la consommation de marijuana chez les Canadiens. Je crois que personne ne conteste cette réalité. Par conséquent, il y aura de plus en plus de conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue, ce qui provoquera davantage de blessures, de décès et de ravages sur les routes.
Il suffit, par exemple, de regarder ce qui s'est passé dans l'État du Colorado, qui a légalisé la marijuana il y a quelques années. Au cours de l'année ayant suivi cette initiative, le nombre de décès causés par un conducteur avec facultés affaiblies par la drogue a connu une augmentation stupéfiante de 62 %. Depuis, il y a eu une augmentation globale et notable du nombre de décès et de blessures attribuables à la conduite avec capacités affaiblies au Colorado. C'est exactement ce qui nous attend au Canada, grâce à la mesure législative sur la légalisation qu'a présentée le gouvernement.
Au vu de ces statistiques et des données provenant d'États voisins, quel est le plan du gouvernement pour assurer la sécurité routière? C’est bien beau de présenter un projet de loi — qui est fortement lacunaire à bien des égards et qui comporte une foule de questions sans réponse —, mais après son adoption, qui est presque certaine, comment appliquera-t-on la loi et assurera-t-on la sécurité routière?
La réponse est que le gouvernement n’a pas de plan. Il n’a pas de plan pour former les agents de police, il n’a pas de plan pour aider les municipalités à s’équiper d'appareils de dépistage. Si j'ai bien compris, on se demande même s’il y a aujourd’hui un appareil de détection fiable, prêt à être utilisé. Malgré cela, tout ce que nous propose le gouvernement c’est le délai précipité, inflexible et arbitraire du 1er juillet 2018 pour la légalisation de la marijuana.
Avec autant de questions sans réponse, il ne semble y avoir qu’un seul motif qui pousse le gouvernement à maintenir le délai du 1er juillet 2018, celui de pouvoir affirmer qu’il a tenu une promesse faite pendant la campagne électorale de 2015. Imaginez un peu. Voilà un gouvernement qui fait passer la politique avant la santé et la sécurité publiques. Le gouvernement renonce à son rôle de leader, ce qui devrait inquiéter tous les Canadiens.
J’aimerais maintenant parler de la deuxième partie du projet de loi C-46, qui porte sur la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool. Certains de ses éléments sont valables, dont les changements visant à renforcer certaines des sanctions qui s’appliquent à cette infraction. La mesure prévoit notamment d’accroître la peine maximale pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort, qui était d'un maximum de 14 ans, pour rendre cette infraction passible d’un emprisonnement à perpétuité.
Je félicite le gouvernement d'aller de l'avant avec ce changement. Cela envoie le bon message, soit qu'une personne qui choisit de boire et de conduire fait plus qu'un mauvais choix. Elle commet un crime avec de graves conséquences qui peut entraîner — et c'est bien trop souvent le cas — des pertes de vie. En ce sens, il est parfaitement approprié de dire aux personnes qui commettent un tel crime qu'elles doivent être sanctionnées avec toute la rigueur de la loi et qu'elles sont passibles de l'emprisonnement à perpétuité.
L'un des aspects les plus problématiques du projet de loi C-46 est le dépistage obligatoire d'alcool. C'est un changement majeur. Je sais que tout le monde n'est pas d'accord sur cette question, même au sein de mon parti, mais peu importe la perspective que l'on prend, il faut reconnaître que le changement proposé est un virage important dans le droit. Il change vraiment le rapport entre l'individu et les forces de l'ordre. On peut dire que la présomption d'innocence devient présomption de culpabilité. Bien que je sois ouvert au dépistage obligatoire d'alcool, je crois qu'il faut être vigilant, vu l'atteinte à la liberté individuelle qu'il entraînera.
À l'heure actuelle, un policier peut exiger un échantillon d'haleine s'il a des doutes raisonnables que le conducteur a consommé de l'alcool. D'aucuns diront qu'un dépistage obligatoire d'alcool, qui élimine l'obligation pour un policier d'avoir un soupçon raisonnable, n'est pas un très grand changement. Ils diraient, à juste titre, que la conduite n'est pas un droit, mais un privilège. Il s'agit d'une activité très réglementée. À cet égard, un policier pourrait intercepter un automobiliste au hasard pour lui demander ses preuves d'immatriculation ou d'assurances, ou pour évaluer s'il est sobre.
Ce que propose le projet de loi C-46, c'est de remplacer l'exigence du doute raisonnable par une disposition qui stipule qu'un policier a le droit d'exiger un échantillon d'haleine d'un automobiliste n'importe quand, n'importe où, quelles que soient les circonstances, même s'il n'a pas le moindre soupçon.
Je dirais que cette mesure porte atteinte de façon considérable à la liberté de la personne. C'est beaucoup plus envahissant que si un policier intercepte simplement un automobiliste, lui demande l'immatriculation du véhicule, puis, détermine au cours de leur conversation que la personne pourrait avoir les facultés affaiblies ou a les facultés affaiblies, ce qui l'amène à exiger qu'un échantillon d'haleine lui soit fourni.
Dans le cas du dépistage obligatoire, nous parlons d'un prélèvement obligatoire d'un échantillon de substances corporelles, même si le policier n'a aucun soupçon. Que ce soit une bonne chose ou non, qu'elle soit nécessaire ou non, il s'agit d'un grand changement.
Cela contrevient certainement à l'article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Il est très possible que l'article 1 de la Charte permette le maintien de la disposition en question, et je sais que la ministre de la Justice a affirmé que les avocats du ministère de la Justice étaient de cet avis. Le professeur Hogg, éminent constitutionnaliste, suggère aussi que ce serait le cas. Malgré tout, il est question de violer les droits conférés par les articles 8 et 9 de la Charte. Que la disposition soit maintenue ou non aux termes de l'article 1 reste à être débattu, mais il faut être conscients qu'il s'agit d'une violation des droits conférés par la Charte.
La question qu'il faut alors se poser est de savoir si cette violation est justifiée, compte tenu de la gravité de la conduite avec capacités affaiblies et du nombre franchement trop élevé de Canadiens qui perdent la vie sur les routes en raison de celle-ci. Les statistiques sont quelque peu encourageantes. Au cours des 30 dernières années, le nombre de personnes qui ont pris le volant en état d'ébriété et causé des blessures et des décès a diminué. Il y a une diminution, mais les taux de blessures et de décès causés par la conduite avec capacités affaiblies au Canada demeurent tout de même bien plus élevés que dans la plupart des pays occidentaux. Il s'agit d'une réelle préoccupation et c'est pourquoi il est justifié de débattre sérieusement de la possibilité d’autoriser le dépistage obligatoire d’alcool.
Pour ce qui est de déterminer si le dépistage obligatoire d'alcool est justifié compte tenu des droits conférés aux Canadiens par la Charte, il faut examiner les pouvoirs que possèdent à l'heure actuelle les forces de l'ordre et évaluer si les agents de la paix les utilisent tous. Par exemple, qu'est-ce qu'un soupçon raisonnable? Ce n'est pas le soupçon raisonnable qu'une personne dépasse la limite de 0,08 établie dans le Code criminel. Ce n'est pas le soupçon raisonnable qu'une personne a les facultés affaiblies. C'est le soupçon raisonnable qu'une personne a de l'alcool dans son système. C'est un seuil incroyablement bas.
Les policiers disposent de nombreux moyens d'établir un soupçon raisonnable lorsqu'ils arrêtent légalement un véhicule. Des facteurs tels que les yeux rouges, l'odeur d'alcool émanant de l'haleine de l'automobiliste ou l'admission de consommation d'alcool peuvent tous servir à établir un soupçon raisonnable sans nécessiter de dépistage obligatoire d'alcool.
Je sais que certains ont présenté des statistiques disant que le dépistage obligatoire d'alcool réduira la conduite avec facultés affaiblies ainsi que le nombre de décès et de blessures. Toutefois, en même temps, certaines statistiques montrent que dans environ la moitié des cas, les forces de l'ordre ne détectent pas un conducteur aux facultés affaiblies par une simple discussion ou une simple interaction avec l'automobiliste.
Ce sont les questions qui doivent être traitées et étoffées. C'est pour cette raison que j'appuie le projet de loi en principe et que je suis en faveur de le renvoyer au comité pour une étude approfondie et un examen plus détaillé. Bien que le projet de loi compte quelques bons aspects, il y a beaucoup de questions sans réponse qu'il faut régler. De plus, je pense honnêtement que de nombreux amendements seront probablement requis pour obtenir un bon projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie le député de St. Albert—Edmonton d'appuyer en principe le projet de loi C-46. Tout comme lui, j'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité de la justice pour entendre le témoignage de certains experts.
Je veux répondre à l'une des préoccupations soulevées par le député. Je veux lui donner l'assurance que le projet de loi, dans sa forme actuelle, autorise seulement le ministre à approuver un appareil. Je tiens à le rassurer que l'approbation est axée sur une recommandation de la Société canadienne des sciences judiciaires, qui compte un Comité sur les drogues au volant qui examine les meilleures données scientifiques disponibles et tous les appareils. Ces appareils sont soumis aux tests les plus rigoureux avant d'être recommandés au ministre.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi autorise seulement le ministre à approuver un appareil. Cependant, cette approbation dépend entièrement de la recommandation de la Société canadienne des sciences judiciaires et est fondée sur les meilleurs conseils et données scientifiques disponibles. Je voulais fournir cette assurance au député. J'espère qu'elle dissipe certaines de ses inquiétudes.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice de son travail dans ce dossier extrêmement complexe. Il met à profit sa vaste expérience et ses grandes connaissances en la matière, ce dont je lui suis fort reconnaissant.
J'ajouterais toutefois que les données scientifiques ne sont pas nécessairement suffisantes pour qu'on puisse mettre au point un appareil prêt à être utilisé. J'aimerais d'ailleurs citer le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, qui a dit ceci:
Malgré l’efficacité accrue des appareils de dépistage par prélèvement de salive, ceux-ci demeurent imparfaits. Certains conducteurs ayant consommé des drogues obtiendront un résultat négatif après leur test, et il y a des chances minimes qu’un conducteur n’ayant consommé aucune drogue obtienne un résultat positif. Lorsqu’un conducteur ayant consommé des drogues échappe au dépistage, cela représente un danger pour la sécurité routière.
Cette observation du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies souligne qu'il reste encore du travail à faire avant que les autorités puissent disposer d'appareils reposant sur une méthode scientifique cohérente de dépistage des conducteurs aux facultés affaiblies.
Madame la Présidente, je tiens à ce que mon collègue sache que je suis entièrement d'accord avec lui. La santé et la sécurité des Canadiens a toujours été la priorité du gouvernement conservateur. Mon collègue a parfaitement raison: les données scientifiques ne sont pas suffisantes.
Sans vouloir offenser mon collègue d'en face, à ce stade-ci, les données scientifiques sont toutes récentes. Elles n'ont pas été vérifiées à fond; on a fait des essais dans très peu d'endroits. Pour une question aussi complexe que la conduite avec capacités affaiblies, les Canadiens s'attendent tout simplement à mieux que les tests qui existent pour assurer leur sécurité. Certains parents m'ont demandé ce qu'il en était des chauffeurs d'autobus scolaire. Les syndiqués pensent aux opérateurs d'équipement lourd.
Dans le cas de l'alcool, nous savons que les tests ne coûtent que quelques sous chacun. Dans le cas de la marijuana, pour l'instant, nous savons qu'une analyse au moyen d'un échantillon de salive va coûter entre 20 $ et 35 $, et à cela s'ajoutera le coût de l'analyse de sang.
J'aimerais que mon collègue nous dise qui va payer ces coûts. Qui va payer pour la formation des policiers, les analyses toxicologiques, les tests? Dans ma collectivité, on craint que la facture soit refilée aux provinces et aux municipalités.
Madame la Présidente, le député d'Oshawa soulève un excellent point. Il nous ramène à ce que j'ai dit plus tôt, soit que, même si le gouvernement va de l'avant avec le projet de loi, à l'heure actuelle, il ne semble pas y avoir de plan de mise en oeuvre. Du moins, dans la mesure où il y en a un, il n'est pas à la hauteur.
En ce qui a trait aux coûts, la mesure entraînera des coûts considérables. Mon collègue a mentionné les analyses de sang et les appareils de détection, soit du matériel que les services de police devront se procurer. Qui paiera pour ce matériel? À l'heure actuelle, il semble que les municipalités seront en grande partie responsables de payer la facture. Le gouvernement n'a promis absolument aucun fonds à cet égard.
Au chapitre de la formation des policiers, mon collègue et d'autres députés ont mentionné que la vérification de l'affaiblissement des facultés par les drogues est beaucoup plus complexe que la vérification de l'affaiblissement des facultés par l'alcool. Pour ce faire, une formation poussée est requise. Actuellement, environ 600 agents ont reçu la formation pour répondre à la demande qui découlera de la légalisation. On estime qu'il faut former au moins 2 000 agents. Je le répète, la question, c'est « qui paie pour la formation »? Ce sera une fois de plus les provinces et les municipalités. Le gouvernement aimerait bien se féliciter et dire qu'il a tenu une promesse même s'il a transféré une grande partie de la responsabilité aux provinces et aux municipalités.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours très bien documenté.
Ce que je comprends, c'est que tout le monde paiera pour ce genre de démarche floue et non encadrée.
Cependant, ne serait-il pas d'accord avec moi pour dire que, finalement, c'est un cas patent où tout le Canada, toutes les municipalités et toutes les provinces vont payer pour l'improvisation et la légèreté d'esprit d'une promesse électorale lancée comme cela, juste pour bien paraître?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison de dire que cette date arbitraire du 1er juillet 2018, sans financement ou soutien pour aider les provinces ou les municipalités avec la mise en oeuvre et l'application de la mesure, n'est rien de plus qu'une manière pour le gouvernement de bien paraître.
En réponse au député d'Oshawa et pour donner suite au point soulevé par le député de Longueuil—Saint-Hubert concernant les coûts de formation des policiers, je puis dire que la formation d'un policier coûte de 17 000 $ à 20 000 $. C'est beaucoup d'argent pour les municipalités.
Que le gouvernement dise qu'il va de l'avant avec cette mesure législative représente une abdication de son leadership: les provinces et les municipalités devront payer la note et le gouvernement s'en lavera les mains.
Madame la Présidente, je remercie le député de son analyse rigoureuse en ce qui a trait aux coûts.
Le député a-t-il des hypothèses à formuler sur ce qu'il en coûterait de ne pas retirer de la route les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool? La perte d'une vie constitue un énorme prix humain et physique.
Ma question compte un autre volet. Lors de la dernière législature, il y a eu un certain nombre de projets de loi qui auraient représenté des coûts faramineux pour les systèmes de justice des provinces, des territoires et des municipalités. Quelles dispositions avaient été prises afin de couvrir les coûts de ces autres projets de loi?
Madame la Présidente, pour répondre à la question du député de Yukon, je dirais qu'une seule victime de la conduite avec facultés affaiblies, c'est déjà une victime de trop.
Il faut toutefois se demander quelle serait la meilleure approche législative à adopter. Je parle ici du dépistage obligatoire.
Il ne faut pas oublier que, de façon générale, les cas de conduite avec facultés affaiblies ont diminué. Il y en a encore trop, mais au fil des ans, on a constaté une baisse considérable résultant de l'effet combiné de mesures de sensibilisation, de modifications apportées au Code criminel et d'autres modifications législatives. Les gens qui causent encore des décès forment un groupe relativement restreint de récidivistes invétérés. C'est d'eux qu'il faut s'occuper. Le comité doit étudier la question en profondeur afin de déterminer si ce sont bien là les effets du projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je désire informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Windsor-Ouest. Je pense que nous ne serons jamais trop nombreux pour essayer de faire la lumière sur un projet de loi qui m'apparaît assez mal ficelé, merci.
Malgré toutes les objections sur lesquelles je vais discourir dans les prochaines minutes, je vais quand même voter en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture. Je ne le ferai pas parce que je le trouve génial, mais parce que j'ai vraiment besoin d'obtenir des réponses qui, je l'espère, viendront de spécialistes qui seront entendus au comité. Je pourrai ainsi poursuivre la conversation avec les électeurs de ma circonscription, car ils sont nombreux à se poser des questions, non seulement sur la légalisation de la marijuana, mais aussi sur ses effets sur la conduite.
Les projets de loi C-46 et C-45 ont été déposés en même temps. Au moment où cela s'est fait, je trouvais qu'il était parfaitement cohérent de déposer un projet de loi qui vise à légaliser la marijuana et de déposer en même temps un projet de loi qui prévoit comment on va encadrer ces différentes mesures, et les conséquences, par exemple, pour les gens qui conduiraient avec des facultés affaiblies.
Quand je me suis mis à la lecture des deux projets de loi, j'ai malheureusement rapidement déchanté. Les 18 mois de travail accompli par un comité libéral ont permis, dans le projet de loi C-45, d'accoucher de choses aussi extraordinaires que de dire qu'on n'allait pas vendre de marijuana à des gens qui n'avaient pas 18 ans. Il me semble qu'on n'avait pas besoin de 18 mois de travail pour trouver cela. Or il s'agit de la première recommandation.
On sait pertinemment que plusieurs études démontrent que la consommation de marijuana a des répercussions sur le développement du cerveau d'une personne qui en consommerait régulièrement. Plusieurs spécialistes disent qu'on devrait interdire la consommation au moins jusqu'à 21 ans, voire jusqu'à 25 ans. Dans leur projet de loi, les libéraux disent que les provinces pourront moduler à leur guise l'âge légal.
On est déjà dans un foutoir si des provinces décident de fixer l'âge légal à 25 ans, d'autres à 21 ans et d'autres à 18 ans. Qu'en est-il de la correspondance avec le permis de conduire? Chez nous, au Québec, quand on obtient un permis de conduire temporaire, c'est tolérance zéro pour l'alcool. C'est ainsi parce qu'une personne obtient son permis à 16 ans, ce qui l'amène à 18 ans où elle joue selon les mêmes règles que tous avec les points de démérite.
Si tant est que le Québec, une autre province ou une harmonisation entre les provinces décidait de mettre l'âge légal de consommation de marijuana à 21 ans ou à 25 ans, comment harmoniserait-on les permis de conduire? Comment harmoniserait-on la tolérance zéro et jusqu'où devrait-elle être considérée? Voilà autant de questions pour lesquelles on n'a aucune réponse, parce que dans le premier projet de loi comme dans le deuxième, la consultation avec les provinces, avec les groupes autochtones et avec les municipalités est à peu près inexistante.
Après 18 mois, la deuxième conclusion de ce rapport n'a pas fixé le taux de THC de la marijuana qui va être vendue. Un autre corollaire dans le projet de loi C-46 est qu'on n'a pas non plus déterminé le taux de THC de ce qui constituerait une personne intoxiquée en train de conduire avec des facultés affaiblies. On nous a dit qu'on verrait cela dans la réglementation. Encore une fois, on est en train de pelleter la neige par en avant en disant qu'on n'a pas de réponse et donc qu'on va remettre cela à plus tard en espérant peut-être trouver une réponse un jour. Voilà autant de considérations qui ne sont pas sécurisantes pour les personnes cherchant d'abord à se faire une tête sur la légalisation de la marijuana pour voir ensuite comment ce sera appliqué.
Il n'y a rien non plus sur les profits générés par ce nouveau commerce étatique. Seront-ils réinvestis en santé? Les libéraux semblent déjà avoir dit que les transferts en santé, qui ont déjà été coupés et accordés, comprenaient tout cela et qu'il n'y avait pas de nouvelles sommes à donner aux provinces, bien que la majorité des responsabilités des projets de loi dont nous discutons retombent dans la cour des provinces.
Je voudrais en même temps faire un pont avec le sondage publié ce matin. Un premier élément de ce sondage démontre que 50 % des Québécois s'opposent à la légalisation de la marijuana.
C'est presque inversé dans le reste du Canada où à peu près le même pourcentage de personnes sont d'accord avec la légalisation de la marijuana. Ce que je comprends de ce 50 % de Québécois qui disent non à la légalisation, c'est que les libéraux, dans leurs projets de loi C-45 et C-46, n'arrivent pas à donner un sentiment de sécurité aux Québécois avec les mesures proposées. J'en ai énoncées quelques-unes par rapport à la conduite, mais elles sont nombreuses.
De plus, nombre de propriétaires de logements s'interrogent sur la façon dont ils vont gérer le contrat qui les lie à leurs locataires quand on leur permet de cultiver et de fumer du pot à la maison, parce que ce serait légal.
Par conséquent, 54 % des Québécois sont contre la légalisation de la marijuana par mesure de prudence. Si on avait des réponses à leurs questions, ces pourcentages pourraient changer. Voilà pourquoi je vais consacrer autant d'efforts à essayer de trouver des réponses en comité. Les membres de mon parti proposeront un bon nombre d'amendements pour que les citoyens, où qu'ils soient, aient enfin des réponses à leurs questions et des apaisements à leurs inquiétudes.
D'ailleurs, et je reviens sur le projet de loi C-46, dans ce même sondage, 65 % des Québécois et 60 % des Canadiens ont comme principale préoccupation le lien avec les accidents automobiles.
La consommation personnelle de marijuana afin de se détendre, comme loisir la fin de semaine lorsqu'on veut échanger sa bouteille de vin contre un joint, semble plutôt acceptée et acceptable. Cependant, dès qu'il s'agit de conduire avec les facultés affaiblies, on a un sérieux problème.
Le problème n'est pas résolu dans le projet de loi C-45 parce qu'on n'y trouve pas les outils. D'abord, le taux de THC n'est pas identifié et, de toute évidence, on ne dispose pas d'instruments de mesure précis qui permettent de déterminer hors de tout doute raisonnable qu'une personne a conduit avec les facultés affaiblies.
Je vais me référer à une autre statistique, mais celle-ci est davantage liée à l'alcool. La première cause de décès parmi les causes criminelles, c'est la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. C'est notre première source de mortalité criminelle au Canada. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE, on affiche un des moins beaux portraits. Si on rajoute à cela d'autres substances qu'on peut difficilement évaluer, ainsi que les mélanges de ces substances qu'on peut encore moins évaluer, cela devient un grand problème. C'est très préoccupant pour l'ensemble des Québécois et des Canadiens qui se penchent sur cette question et qui, comme moi, ne trouvent pas dans les projets de loi les réponses à leurs questions.
J'ai l'impression qu'on met la charrue avant les boeufs. Non seulement, durant l'ère conservatrice qui a prévalue avant le gouvernement libéral, était-on très porté sur les peines minimales, sur la criminalisation et sur l'augmentation des sentences, mais on n'a pas réussi à démontrer que cela avait eu une incidence directe sur le taux de criminalité. Pourtant, bien des libéraux semblent emboîter le pas en disant que si on était pris — et c'est dans le projet de loi C-46 —, avec un jugement qui dit qu'on a conduit avec les facultés affaiblies, la pénalité pourrait passer de 14 ans, comme c'est le cas actuellement dans le Code criminel, à la perpétuité.
On est déjà en train de légiférer sur les conséquences d'un problème qu'on est incapable d'identifier. Il me semble qu'il y a un sérieux problème.
Je voterai en faveur du projet de loi, non pas parce que je le trouve bien fondé, mais parce que je veux obtenir des éclaircissements.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ces 20 minutes de témoignage et de questionnement. Il a tout à fait raison de dire que c'est important de se questionner là-dessus.
J'aimerais connaître la logique derrière la position du NPD, qui veut décriminaliser dès maintenant la possession simple de marijuana, et ce, avant même que l'on ait reçu le projet de loi et les recommandations du comité. On l'a entendu plusieurs fois à la Chambre. Pourtant, le député dit qu'on met la charrue avant les boeufs et qu'on n'a pas de réponse. Selon le NPD, il faut agir tout de suite, sans se poser de question.
Quelle est la logique derrière cette position? Nous avons un an pour en débattre. Nous avons un an pour rédiger un projet de loi qui réglera finalement quelque chose qui ne fonctionne pas depuis 100 ans. La légalisation du cannabis doit se faire dans de bonnes conditions, et c'est ce que l'on est en train de faire.
J'aimerais que mon collègue réponde à cela.
Madame la Présidente, la réponse est fort simple. De plus, elle est incluse dans le sondage paru ce matin. Une bonne partie de la population québécoise, de mémoire c'est 35 %, parlait de déjudiciarisation, ce qui équivaut à la décriminalisation. Cela signifie que, en gros, les gens souhaitaient que la marijuana, la drogue la plus douce que l'on peut consommer, demeure de l'ordre criminel.
Pour avoir enseigné pendant 25 ans dans une école secondaire, j'ai vu l'expérience se produire à de multiples reprises. Les parents ne voulaient pas que le procédé soit judiciarisé. Si leurs enfants avaient consommé de la marijuana une seule fois, les parents ne voulaient pas qu'ils aient un dossier criminel qui mettrait un frein à une carrière potentiel et à des voyages potentiels aux États-Unis. Voilà la première préoccupation des citoyens. Tout le monde reconnaît que fumer un joint n'est pas un crime suffisamment grave pour mériter un casier criminel.
[Traduction]
Madame la Présidente, la question que je pose au député porte sur la détection des facultés affaiblies. De façon générale, la légalisation de la marijuana suscite de vives inquiétudes chez moi en raison, surtout, de ses répercussions sur les routes.
Le gouvernement fait comme s'il existait déjà des moyens fiables et précis de détecter la présence de marijuana ou d'autres drogues et de prouver ainsi que les facultés du conducteur sont affaiblies. En fait, l'affaiblissement des facultés est beaucoup plus difficile à prouver, et les tests actuels sont loin d'être aussi faciles d'accès et précis que les alcootests. Cela est attribuable aux propriétés particulières des substances dont il est question. Dans la mesure où on peut envisager des manières plus efficaces de lutter contre la consommation de marijuana, le Parti conservateur prône plutôt un système de contraventions qui se fonde sur les interdictions pénales déjà en vigueur.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. Que pourrions-nous faire pour faire avancer les choses et admettre les vraies difficultés que pose la détection efficace des facultés affaiblies?
[Français]
Madame la Présidente, une des campagnes qui ont résonné chez tous les Québécois, et probablement chez les Canadiens, est celle où l'on disait que l'alcool, c'est criminel. C'est maintenant entré dans nos moeurs. Évidemment, des gens contreviennent à la loi, mais tout le monde comprend que l'alcool, c'est criminel. Si l'alcool est criminel, alors la marijuana sera criminelle.
On a de la difficulté à évaluer quelle sera la norme pour une personne qui conduit en ayant les facultés affaiblies par la marijuana. Comment fera-t-on pour évaluer cette même norme dans le cas d'un mélange d'alcool et de marijuana? Tant et aussi longtemps que l'on n'aura pas une norme scientifiquement démontrée et des outils de détection, il m'apparaît effectivement problématique d'aller de l'avant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis content de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les infractions relatives aux moyens de transport et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Il traite de la décriminalisation et de la légalisation de la marijuana au Canada.
La question dont nous sommes saisis aujourd'hui a quelque chose de paradoxal pour moi. La mesure de légalisation de la marijuana se compare, à bien des égards, à un projet de loi que j'ai présenté à la Chambre des communes sur les paris sur une seule épreuve sportive. Il s'agissait de légaliser une chose dont la population voulait, et le coût lié à la criminalité qui y était associée était très élevé. Des gens qui veulent qu'on légalise les paris sur une seule épreuve sportive au Canada font encore la comparaison avec l'enjeu actuel. Mon projet de loi a été défait par les libéraux, principalement par le premier ministre et son Cabinet.
Par conséquent, quand la présente mesure sera adoptée, les gens pourront consommer du cannabis en toute légalité, mais ils ne pourront toujours pas parier sur une épreuve sportive. Cela représente une perte d'environ 10 milliards de dollars par année qui profite principalement à des organisations criminelles. Cet argent aurait pu être investi dans la santé, l'éducation ainsi que la lutte contre la dépendance au jeu et d'autres domaines connexes.
Si j'en parle maintenant, c'est parce que j'ai vu comment les choses ont évolué et, surtout, pourquoi la mesure n'a même pas été renvoyée à un comité. Il est manifeste que le premier ministre, son Cabinet et sa cabale parlementaire avaient l'intention d'empêcher le renvoi du projet de loi à un comité, et ce, à leurs propres fins et pour des motifs dont certains sont très contestables.
Cependant, je souhaite parler du projet de loi des libéraux. Ce dernier propose la légalisation d'un produit consommable — soit une drogue —, ce qui aura des conséquences sociologiques et sociales. Nous parlons plus précisément de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Depuis 1925, il est illégal de conduire un véhicule motorisé après avoir consommé de la drogue. Lorsqu'on parle d'infraction criminelle causant la mort, la conduite sous l'influence de l'alcool occupe la première position au Canada; nous n'avons pas encore trouvé la bonne combinaison de solutions à ce problème.
J'ai écouté le débat aujourd'hui et je trouve que les libéraux n'ont pas beaucoup participé. C'est chose courante à la Chambre. J'invite tous ceux qui regardent le débat à visiter un site indépendant appelé openparliament.ca. Les gens peuvent faire le suivi de la participation de leur député. Beaucoup de députés sont assis ici, mais ils ne participent pas régulièrement. Les gens peuvent même voir la fréquence à laquelle les députés sont intervenus et, par le fait même, la fréquence à laquelle ils ne sont pas intervenus.
J'ai écouté attentivement ce que les conservateurs avaient à dire sur certaines de leurs préoccupations à l'égard des difficultés concrètes à surmonter lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne conduit avec des facultés affaiblies par l'alcool ou par la drogue. Il y a actuellement des obstacles d'ordre scientifique. Par ailleurs, l'élargissement des pouvoirs des policiers est fortement contesté en raison de certains problèmes comme le profilage racial et d'autres problèmes liés aux libertés civiles qui touchent non seulement les services de police, mais aussi divers autres services offerts par des institutions publiques et financés par les contribuables.
Les conservateurs s'inquiètent notamment du coût de ce qui est proposé. C'est une préoccupation légitime, et il est plutôt dommage qu'il ait fallu soulever la question. C'est une honte pour le gouvernement. Il aurait dû régler la question d'emblée.
Lorsqu'on met dans la balance le coût humain, le nombre de morts en cause, et les profits exorbitants que le gouvernement obtient de la vente et de la consommation d'alcool — et maintenant de la consommation de drogue —, je trouve cela proprement honteux que les libéraux aient lancé le débat sans s'être occupés de la question des coûts, sans l'avoir réglée d'emblée. Je sais, en tant qu'ancien conseiller municipal, et bien d'autres le savent également, que les libéraux se contenteront de la régler en fixant une assiette fiscale inappropriée.
Pour un projet de loi créé au fédéral, il ne devrait pas du tout y avoir de débat au sujet des coûts. Nous devrions faire avancer le projet de loi, étant donné l'ampleur de la tragédie humaine en cause. Cependant, nous débattons pour déterminer s'il en coûte 20 $ pour un prélèvement d'échantillon ou 2 ¢ pour un alcootest. Il est absolument honteux que nous changions les lois et que nous tenions un débat quand le gouvernement touche des revenus importants de la vente actuelle d'alcool et d'autres types de substances interdites, et maintenant de la vente de drogue. C'est tout à fait honteux. C'est une tache noire sur le gouvernement que d'être allé de l'avant. On perd de vue l'essentiel, c'est-à-dire le changement social que représente la légalisation de cette nouvelle drogue au Canada. C'est extrêmement malheureux.
Les libéraux ont toujours de l'argent pour leurs amis. Ils en ont toujours pour leurs projets favoris. Ils ont toujours de l'argent pour jeter de la poudre aux yeux, mais ils n'en ont jamais quand les besoins sont réels. Il est facile de pelleter les dépenses dans la cour des provinces et des municipalités. Les libéraux ne s'en inquiètent pas le moins du monde. Je dirais aux conseillers, aux maires ainsi qu'aux députés et aux premiers ministres des provinces que le fardeau sera lourd à porter pour eux, car c'est ici que la décision se prend et que se trouvent le potentiel de recettes fiscales ainsi que l'argent que le gouvernement fédéral perçoit déjà sur les produits vendus actuellement en toute légalité, mais soumis à certaines conditions.
Nous avons de sérieux problèmes à résoudre. Par exemple, quels sont les effets de la drogue selon son taux dans l'organisme? Par ailleurs, le projet de loi contient des dispositions bénéfiques, que j'aime, c'est-à-dire celles qui rendent les sanctions plus sévères pour la conduite sous l'influence de l'alcool. C'est intéressant parce que, compte tenu de la gravité de l'infraction commise lorsqu'une personne prend le volant avec les facultés affaiblies par l'alcool, les libéraux ne font que prévoir un degré de sévérité comparable à celui qui existe pour d'autres infractions entraînant la mort dans le domaine du transport. Les sanctions qu'ils prévoient ne correspondent pas à une sévérité accrue. Elles seront égales à ce qu'elles auraient toujours dû être.
Finie l'époque — une époque qui n'aurait jamais dû exister — où on acceptait passivement la conduite avec facultés affaiblies, où on se disait: « Bof, c'était seulement quelques verres, seulement cette fois-ci. » Les graves conséquences de ces gestes auraient toujours dû retenir notre attention. L'attitude de la société a changé depuis et elle devra encore s'adapter à ce nouveau changement.
Il faut regarder quelles consultations ont eu lieu. Si j'ai mentionné mes inquiétudes ainsi que les seuils et les coûts, c'est pour la raison que voici: ce sont des règlements, et non la loi, qui permettront à des personnes non élues d'établir les seuils minimaux et maximaux qui seront associés aux tests, aux résultats négatifs et aux conséquences des tests. Pourquoi leur transférons-nous cette responsabilité? Je n'en sais rien. Cela n'a aucun sens.
Je représente une circonscription frontalière où il n'y a eu aucune consultation. Le ministre de la Sécurité publique n'a aucune information à propos d'éventuelles consultations avec les États-Unis, par exemple. Les municipalités n'ont pas été consultées. Supposons qu'un camionneur passe un moment près de personnes qui fument de la marijuana et que cette odeur s'accroche à ses vêtements et à l'habitacle de son camion. Que lui en coûtera-t-il s'il traverse la frontière et que, une fois aux États-Unis, l'appareil de dépistage réagit à la marijuana?
Quelles seront les conséquences pour les camionneurs du secteur automobile et agricole qui doivent respecter un horaire de livraison? Qu'en coûtera-t-il à la société si la livraison des biens et des services est retardée par toutes les nouvelles exigences?
Personne ne peut nous donner de réponse, et c'est plutôt dommage parce que tout était prêt et qu'il aurait suffi de demander.
Monsieur le Président, à bien des égards, je ne suis pas d'accord avec une bonne partie des observations du député.
Pour commencer, le gouvernement participe activement à la discussion, que ce soit ici à la Chambre ou ailleurs au pays. La ministre autant que son secrétaire parlementaire ont fait ce qu'ils avaient à faire. On ne peut pas confier un changement de cette ampleur à un petit groupe de députés.
De très nombreux intervenants ont été consultés, des gouvernements provinciaux aux municipalités en passant par les forces de l'ordre et les premiers répondants.
J'ai du mal à comprendre la position du NPD. J'ai l'impression que le député est à contre-courant de la population. Pourrait-il nous dire, selon lui, en quoi consiste la position du NPD par rapport à la mesure législative?
Monsieur le Président, j'estime qu'une consultation, c'est écouter le point de vue de différentes personnes, y donner suite et présenter une mesure législative qui tienne compte de ces points de vue. Cela ressemble à un processus inclusif.
Le gouvernement n'a pas parlé des mesures qu'il prend relativement aux localités frontalières. Plus précisément, avec qui le gouvernement a-t-il discuté au sein de l'administration américaine? Avec quel représentant a-t-il communiqué à l'échelle fédérale et à l'échelle des municipalités et des États américains? On n'a rien entendu à ce sujet.
Le ministre de la Sécurité publique a affirmé qu'il s'agit d'un processus continu. Ce n'est pas ce qu'on appelle une consultation. Ce n'est pas suffisant pour le public. C'est dommage, et c'est triste. Nous devons remédier à cette situation. Le public mérite des réponses, de la transparence et un processus de consultation, ce qui signifie également écouter.
Monsieur le Président, je tiens à souligner la persévérance dont fait preuve le député à l'égard de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je trouve cela admirable. Manifestement, il s'agit d'un dossier qui a une grande importance pour lui et pour les gens de sa circonscription.
J'aimerais connaître son avis en ce qui concerne la consultation des administrations municipales. Il est intéressant de constater que la mesure législative du gouvernement sur la marijuana ne contient aucune disposition selon laquelle les municipalités doivent être informées des installations de culture à domicile ou être consultées à cet égard. Des gens vont cultiver de la marijuana à leur domicile, et le gouvernement n'a prévu aucun mécanisme permettant aux municipalités d'être informées et consultées à ce sujet.
Je me demande si cela préoccupe les municipalités, dans la mesure où elles devront faire respecter les règles. Le député a mentionné son expérience sur la scène politique municipale. J'aimerais qu'il nous en parle et nous explique quelles modifications le gouvernement pourrait apporter au projet de loi.
Voilà qui est intéressant, monsieur le Président. Grâce à mon projet de loi, on aurait pu rediriger vers les coffres du gouvernement — et ce, tous les ans — 8 à 10 milliards de dollars de l'argent qu'empochent annuellement des organisations criminelles et des compagnies étrangères aux visées souvent répréhensibles.
C'est important pour le tourisme, mais ce l'est aussi pour la lutte contre le crime organisé, lequel est impliqué dans le marché de la marijuana. Le projet de loi aurait généré les recettes nécessaires. Selon mon expérience de l'administration municipale, que le député a mentionnée, il est vrai qu'on refilait les coûts aux municipalités. À l'époque du gouvernement conservateur de Mike Harris, la province s'est déchargée de ses responsabilités sur les municipalités.
La même chose se produit ici. Je crois qu'il est juste de soulever la question des coûts financiers connexes. C'est pourquoi il est regrettable — et cela cause toutes sortes de difficultés avec les choses qui se passent — que le gouvernement se prive d'une source possible de revenus qui éliminerait toutes les préoccupations. Pourquoi ne pas les régler? Ce serait la solution la plus simple.
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de prendre la parole au sujet de cet important problème qu'est la conduite avec facultés affaiblies.
Avant d'être élu député fédéral, j'ai été employé de l'Insurance Corporation of British Columbia. Je devais notamment tenter de rendre les rues plus sûres. À la suite de chaque accident mortel dans ma région, je devais rédiger un rapport sur les causes qui avaient mené au décès d'une personne. Les causes étaient souvent très simples, comme le fait de ne pas porter la ceinture de sécurité ou de conduire avec les facultés affaiblies.
Je collaborais avec la police locale et la GRC. Il s'agissait d'histoires très tristes et extrêmement difficiles pour les familles, les policiers et les premiers répondants des services d'incendie ou des services d'ambulance. C'était très traumatisant. La GRC et les corps policiers de partout au Canada reconnaissent les effets de ces accidents sur les premiers répondants et le trouble de stress post-traumatique qu'ils vivent également.
Ce n'est pas une question simple. La conduite avec facultés affaiblies est un enjeu extrêmement complexe. L'affaiblissement des facultés peut être causé par de nombreux facteurs. Il peut s'agir du manque de sommeil, d'une forme de démence ou de la perte d'aptitudes cognitives. Des médicaments sur ordonnance peuvent aussi en être la cause. Cela dit, le débat de ce soir porte sur la consommation de drogues et d'alcool et sur les modifications législatives qui s'imposent.
Depuis trois ans et demi, j'ai l'honneur de présenter des pétitions à la Chambre. J'ai reçu des centaines de milliers de pétitions de partout au Canada de la part d'une organisation appelée Families for Justice.
Markita Kaulius est une femme de ma circonscription, Langley—Aldergrove. Markita et Victor ont perdu leur fille Kassandra. J'oublie si elle revenait d'une partie de baseball ou s'y rendait, mais elle était très active dans sa collectivité. Elle était une jeune femme magnifique, qui a tragiquement perdu la vie tandis qu'elle traversait une intersection sur un feu vert et qu'une personne aux facultés très affaiblies par l'alcool a brûlé un feu rouge et a heurté Kassandra de plein fouet. Je ne me souviens pas des vitesses exactes, mais cela a été une collision très violente. Le conducteur aux facultés affaiblies a fui la scène et s'est caché. Il a été appréhendé, accusé et condamné.
Comme c'est si souvent le cas avec le système de justice canadien, l'accusé reçoit une peine qui ne ramènera pas l'être cher qui a été perdu. En ce sens, il n'y a pas de justice. On ne peut pas redonner aux gens leurs êtres chers. La peine de l'accusé peut être une condamnation avec sursis ou une détention à domicile de quelques mois, mais la famille de la victime devra composer avec sa perte pour le reste de leur vie, et ne pourra jamais la voir obtenir son diplôme universitaire, se marier ou avoir des enfants. Je pense à Kassandra, mais la perte prématurée de tout être cher en raison d'un conducteur aux facultés affaiblies est une tragédie qui se produit beaucoup trop souvent au Canada.
L'organisme Families for Justice présente ces pétitions, qui ont récolté des milliers de signatures, pour exhorter le Parlement à modifier les lois. Lors de la dernière législature, après avoir reçu un très grand nombre de pétitions, le gouvernement a présenté un projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Malheureusement, il a été présenté à la fin de la législature. Adopter un projet de loi prend habituellement deux ans. Comme il restait moins de deux ans, le projet de loi n'allait pas être adopté.
Le groupe Families for Justice a communiqué avec tous les chefs de parti. Il a communiqué avec le chef conservateur, le chef libéral et le chef néo-démocrate. Il leur a demandé s'ils appuieraient le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Le premier ministre, et je l'en félicite, à répondu au groupe Families for Justice, au nom de Kassandra Kaulius, et a dit qu'il appuierait pour elle ce projet de loi. Malheureusement, il faut appeler les choses par leur nom: il s'agit bel et bien d'un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Il devrait y avoir des conséquences bien plus graves que quelques mois de prison pour les personnes avec les facultés affaiblies qui tuent d'autres personnes au moyen d'une arme pesant entre 2 000 et 3 000 livres, les personnes qui choisissent de consommer des drogues ou de l'alcool et de mettre à risque la collectivité en prenant le volant. Le groupe Families for Justice a demandé qu'il y ait des peines minimales obligatoires et que l'on appelle les choses par leur nom en parlant d'homicide commis au volant d'un véhicule automobile.
Je le répète, le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies proposé à la fin de la dernière législature prévoyait des peines minimales obligatoires. Il ne parlait pas d'homicide commis au volant d'un véhicule automobile, mais le groupe Families for Justice a continué de demander que cela soit inclus. Le groupe a en sa possession une lettre du premier ministre, qui est publique, dans laquelle il affirme qu'il appuierait ce genre de projet de loi. Le projet de loi ayant été présenté au Parlement qui correspond le plus à cela jusqu'à présent est le projet de loi C-226. Malheureusement, le gouvernement domine le comité de la justice, qui reçoit bien trop souvent des ordres du Cabinet du premier ministre concernant ce qu'il doit appuyer ou pas et qui a reçu l'instruction de ne pas appuyer le projet de loi C-226.
Le gouvernement a présenté la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-46, qui, et ce n'est pas étonnant même si cela se voit rarement, est très étroitement lié au projet de loi C-45. Le projet de loi C-45 autoriserait les jeunes conducteurs âgés de 18 ans ou plus à fumer un ou plusieurs joints, ainsi qu'à posséder légalement 30 grammes de cannabis. L'Association médicale canadienne juge que c'est dangereux. Elle croit que nous avons tort d'agir ainsi et qu'une telle mesure devrait s'appliquer uniquement aux personnes d'au moins 21 ans. Elle est d'avis que la consommation de marijuana ne nuira pas aussi gravement au développement du cerveau d'une personne de 25 ans ou plus. L'Association recommande, idéalement, de fixer l'âge légal à 25 ans, mais elle accepterait qu'il soit fixé à 21 ans. Cependant, le gouvernement a fait fi des données scientifiques et a établi l'âge à 18 ans. Le gouvernement a-t-il présenté un projet de loi visant à protéger nos collectivités et à assurer la sécurité des routes? Non. Nous savons d'après l'expérience d'autres administrations que la légalisation de la marijuana rendra nos routes moins sûres à cause de la présence de conducteurs aux facultés affaiblies.
L'affaiblissement des facultés par l'alcool nous pose problème. Or, nous avons des outils qui permettent de vérifier l'alcoolémie et d'analyser des échantillons d'haleine d'une personne pour déterminer si elle est en état d'ébriété. Nous avons des appareils à ces fins. Nous savons si une personne conduit avec les facultés affaiblies, que son taux d'alcoolémie soit de 0,05 % ou de 0,08 %. Le gouvernement a laissé entendre qu'il ferait adopter cette nouvelle mesure législative dans un an, plutôt que dans deux ans. Pourquoi? Pourquoi le gouvernement voudrait-il précipiter l'étude et l'adoption de ce projet de loi afin qu'il entre en vigueur le 1er juillet 2018? C'est parce que la légalisation de la marijuana est la seule promesse qu'il compte respecter. Sa loi vedette au cours de la présente législature consiste à légaliser la marijuana afin de permettre à des gens de fumer un paquet de joints. Une personne de 18 ans ou plus peut, en toute légalité, avoir 60 joints dans ses poches ou sa voiture, entre autres. On ne peut pas fumer 60 joints, alors elle en donnera peut-être à des amis qui sont dans la voiture avec elle, et ils auront une grande fête dans la voiture en marche, ce qui est extrêmement dangereux.
Après le projet de loi C-45, le gouvernement a présenté le projet de loi C-46, la mesure législative sur la conduite avec facultés affaiblies visant à rendre nos routes sécuritaires.
Le projet de loi C-45 légaliserait la culture de quatre plantes de marijuana à la maison. Cependant, s'agit-il réellement de quatre plantes? Non. Nous savons grâce à la consommation de cannabis médical que quatre plantes deviennent 12 plantes, parce qu'elles poussent. Ce sont des cultures. Une seule graine produit quatre plantes, et lorsque celles-ci atteignent la moitié de leur maturité, elles produisent quatre plantes additionnelles. Les plantes qui ont atteint la maturité et qui sont toujours productives donneront lieu à quatre plantes de plus. Nous savons comment fonctionne cette loi: quatre plantes équivalent à 12 plantes. De plus, des plantes pourraient être cultivées dans des foyers où il y a des enfants. Est-ce que cela les protège? Non. Est-ce qu'un accès facile à la marijuana récréative, cultivée à domicile, nous protège davantage? Non. Qu'en est-il des jeunes de 18 ans, dont le cerveau est en pleine croissance, qui pourraient conduire avec les facultés affaiblies par la drogue? Tout cela crée un scénario catastrophique.
Je pense à la lettre que le premier ministre a envoyée à Families for Justice, dans laquelle il dit qu'il appuierait cette mesure. Laquelle? Celle des peines minimales obligatoires. Les libéraux croient que les tribunaux ont besoin de conseils. Ces derniers doivent disposer d'une certaine latitude pour prévoir des peines appropriées pour une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies. Je crois qu'il y aura désormais plus de conducteurs avec facultés affaiblies, les tribunaux ont donc besoin d'orientation.
Le gouvernement a dit qu'il augmenterait le maximum. Si une personne est tuée, le conducteur serait passible d'une peine d'emprisonnement allant de 14 ans à la perpétuité. Examinons la fréquence à laquelle on impose une peine de 14 ans au conducteur: pratiquement jamais. Je dirais même que cela ne se voit jamais. Est-ce qu'augmenter la peine maximale de 14 ans à la perpétuité rend nos routes plus sûres? Non. La conduite avec facultés affaiblies est un crime horrible contre la société qui enlève la vie à des Canadiens. Selon Families for Justice, cela devrait s'appeler homicide commis au volant d'un véhicule automobile et être assorti d'une peine minimale obligatoire.
Nous savons, d'après les décisions de la Cour suprême à l'égard des peines minimales obligatoires, que si une personne tue quelqu'un elle recevra une peine d'au moins cinq ans. C'est ce qui était demandé. Advenant qu'il y ait des victimes supplémentaires, les peines seraient consécutives, c'est-à-dire qu'une peine minimale s'ajouterait à une peine minimale. Il n'y aurait pas de cadeau. Si une personne tue de multiples personnes, elle subit des conséquences multiples. C'est cela, la justice, selon les Canadiens. Ce que je veux dire, c'est qu'on ne peut pas ramener les vies perdues et qu'un accident est une tragédie qui endeuille la famille de tous ceux qui y sont impliqués.
J’aimerais faire part aux députés de la recherche que j’ai effectuée. Nous avons malheureusement un gouvernement qui, je crois, a tendance à projeter des écrans de fumée. La lettre que le premier ministre a envoyée est une autre promesse non tenue à une famille qui avait confiance en lui et qui espérait qu’il tiendrait parole en proposant la mesure législative qu’il avait promise. La promesse n’a pas été tenue. Les libéraux vont proposer une mesure législative trompeuse afin de légaliser la marijuana. À partir de 18 ans, on pourra fumer autant de marijuana que l’on veut, mais si l’on conduit sous son influence, il faudra en assumer les conséquences. De quelles conséquences s’agit-il? En cas de décès, la peine maximale peut aller jusqu’à la perpétuité. Or, si l’on s’en tient aux verdicts actuels des tribunaux, tuer quelqu’un n’engendre pas beaucoup de conséquences.
C’est une tragédie. Combien de fois cela arrive-t-il au Canada? La conduite avec facultés affaiblies causant la mort est la première infraction criminelle au Canada. Nous ne cessons de demander au gouvernement combien de fois telle ou telle chose arrive. Combien de fois la commissaire à l’éthique a-t-elle rencontré le premier ministre? Il ne veut pas répondre. Combien de gens sont tués chaque année au Canada par un conducteur dont les facultés sont affaiblies? Une douzaine? Quelle est l’ampleur du problème? C’est la première cause de décès. Ce n’est pas ce que j’ai demandé. J’ai demandé quel en était le nombre. En moyenne, 1 200 personnes meurent chaque année au Canada à cause de la conduite avec facultés affaiblies.
Cela représente trois ou quatre personnes par jour. Trois ou quatre personnes mourront aujourd’hui à cause d’un conducteur avec les facultés affaiblies, affaiblies par l’alcool. Il faudra maintenant rajouter les conducteurs drogués parce que c’est à eux qu’est destinée la mesure législative que les libéraux présentent. Le problème est très grave.
J'ai consulté une série de documents très intéressants, les rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable. Les libéraux nous ont dit qu'ils étaient de retour et que, avec eux, revenaient les voies ensoleillées. Les Canadiens comprennent maintenant que les voies ensoleillées sont plutôt nuageuses. Les collectivités doivent être durables, et voici ce que le commissaire a dit des gouvernements libéraux précédents.
En 1998, le rapport indiquait que le gouvernement libéral « ne remplit pas ses engagements ». En 1999, le rapport disait qu'il y a « [des] preuves supplémentaires de l'écart entre les intentions du gouvernement [libéral] et les mesures qu'il prend sur la scène nationale. Nous en payons le prix pour ce qui est de notre santé et de l'héritage que nous léguerons à nos enfants et à nos petits-enfants ». Est-ce que cela vous semble familier?
En 2000, le rapport disait que le gouvernement « continue d'éprouver de la difficulté à passer de la parole aux actes », puis, en 2001, que « [le] maintien de la tendance à la hausse des émissions produites par le Canada démontre que le gouvernement n'a pas traduit ses promesses en résultats », et, en 2002, que « [le] déficit du gouvernement fédéral en matière de développement durable continue de s'accentuer ». En 2003, le rapport affirme qu'il y a un écart entre les mesures annoncées et les mesures prises réellement par le gouvernement libéral. Les bonnes intentions ne suffisent pas. En 2004, le rapport demande pourquoi les progrès tardent tant, puisque les mandats et les engagements sont pourtant là. En 2005, on peut lire que le gouvernement fait d'audacieuses promesses, puis les oublie souvent aussitôt que le coup d'envoi est donné. Le gouvernement fédéral semble avoir du mal à croiser le fil d'arrivée.
Il s'agissait des gouvernements libéraux de Jean Chrétien et de Paul Martin, et nous voici maintenant avec un autre gouvernement libéral. Les libéraux sont de retour et ils sont mêlés à la controverse, ils ont des ennuis avec la commissaire à l'éthique, ils font l'objet d'enquêtes et ils ont recours à des écrans de fumée. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un écran de fumée en lien avec la sécurité des collectivités.
Si une mesure législative devait être adoptée pour protéger les collectivités, une personne raisonnable dirait que, afin de la mettre en oeuvre, il faudrait former les gens. On n'a qu'à penser au système Phénix, pour lequel les gens n'ont pas été formés. Les libéraux vont légaliser la marijuana aux fins d'utilisation et ils n'ont aucun appareil approuvé pour vérifier et confirmer l’affaiblissement des capacités. Ils en possèdent un pour l'alcool, mais il n'existe aucun appareil approuvé pour détecter l'affaiblissement des capacités causé par une drogue, et il n'y a aucune nouvelle formation en cours.
Un intervenant précédent a parlé des nouveaux coûts que les administrations municipales devront assumer. J'ai siégé à un conseil municipal de 1990 à 2004. Les années Chrétien et Martin ont été extrêmement difficiles pour les administrations municipales parce que les libéraux leur refilaient de plus en plus de responsabilités. Ils faisaient des annonces et ils transféraient ensuite les coûts aux administrations locales. La tradition veut que les coûts des infrastructures soient répartis selon la formule un tiers, un tiers, un tiers. Les administrations locales pouvaient planifier en fonction de cette formule, mais pas sous le gouvernement libéral, puisqu'il leur refilait ces coûts.
Des jours sombres nous attendent. Des gens conduiront avec les facultés affaiblies, mais nous ne serons pas outillés pour déterminer s'ils sont intoxiqués. Les accusations de conduite avec capacités affaiblies seront contestées devant les tribunaux et, si nous n'avons pas d'appareil de détection approuvé, le gouvernement est peu susceptible d'avoir gain de cause. Il n'y a pas de formation. Du côté des services de police, des experts en reconnaissance de drogues, qui va payer les nouveaux agents, la formation, les appareils qui n'existent pas encore?
On aurait pu penser que le gouvernement attendrait que la science soit suffisamment avancée, qu'un appareil de mesure adéquat existe. Les spécialistes cherchent un tel appareil depuis 15 ans; ce n'est pas d'hier. Ils n'arrivent pas à trouver un appareil qui permet de confirmer l'affaiblissement des capacités. Malgré cela, le gouvernement va de l'avant.
Je vais appuyer le renvoi du projet de loi au comité parce que ce dernier pourra constater à quel point cette mesure législative est mal pensée et fera du tort aux Canadiens. J'aurais préféré que le gouvernement ne fasse pas cela et qu'il prenne le temps d'étudier soigneusement les conséquences de cette mesure. Il arrive avec un plan broche à foin qui sera probablement rejeté par un grand nombre de députés. Ceci dit, pour l'instant, nous sommes en faveur du renvoi au comité.
Monsieur le Président, j'aimerais apporter quelques éclaircissements. Il se peut que je n'aie pas assez bien expliqué au député ce qu'entend faire le gouvernement avec le projet de loi C-45. Il s'agit de légaliser, de réglementer et de limiter la consommation de cannabis afin d'empêcher les enfants d'y avoir accès et de priver le crime organisé des profits découlant de la vente de cannabis. Il s'agit également de créer un milieu plus sûr, plus sain et plus responsable sur le plan social pour tous les Canadiens. Pour une raison ou une autre, le député n'a pas saisi le dernier objectif, et c'est pourquoi j'ai tenu à le souligner pour sa gouverne.
Nous avons entendu un certain nombre de commentaires au sujet de la nécessité d'attendre. Je comprends le point de vue du député de Langley—Aldergrove. Il semble être passé maître dans l'art d'attendre.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-46 ont été mises en oeuvre dans d'autres pays. Par exemple, le nombre de décès attribuables à la conduite avec facultés affaiblies a diminué de 23 % en Irlande grâce à des mesures similaires à celles que le gouvernement propose d'adopter au Canada. En Nouvelle-Zélande, ce nombre a baissé de 54 %, alors que, en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, on a enregistré une diminution de 48 %.
J'ai été en charge de la sécurité routière et de la sécurité de ma ville pendant de nombreuses années. L'expérience m'a appris que les discours musclés n'assurent pas la sécurité des gens. C'est la certitude absolue qu'ils se feront prendre qui protège les gens. Voilà précisément ce que leur donneront les mesures proposées dans le projet de loi. Il a été démontré dans de nombreux pays que l'instauration d'une nouvelle mesure qui oblige tout conducteur légalement arrêté par un policier lors d'un contrôle routier à se soumettre à un alcootest sauve des vies. Je suis donc convaincu que, à l'inverse des discours musclés qui n'ont pas fonctionné pendant plus de dix ans, la solution intelligente proposée dans le projet de loi, elle, atteindra l'objectif voulu.
En ce qui concerne les préoccupations du député au sujet des moyens technologiques et des appareils, ses renseignements ne sont pas tout à fait à jour. Au Royaume-Uni, les policiers font des vérifications d'échantillons de liquides buccaux. Leur pays est régi par des lois très semblables au projet de loi que nous étudions. Un résultat positif sert à demander un échantillon de sang, tout comme notre projet de loi le propose. De plus, l'Australie utilise ce genre d'appareils depuis 2009, ce qui a permis de porter des accusations au criminel dans ce pays.
Nous nous sommes fiés aux conseils du Comité sur les drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires pour décider quels appareils approuver. Nous avons mis à l'essai deux de ces appareils en contexte canadien. Ils fonctionnent exceptionnellement bien et nous sommes très confiants en l'avenir.
Il est maintenant temps d'agir. Le Canada a attendu en vain pendant une décennie que le gouvernement prenne des mesures. Nous sommes maintenant prêts à fournir la solution adéquate, de concert avec les outils, les moyens technologiques et les formations nécessaires.
Monsieur le Président, je conviens avec le député qu'il faut agir maintenant. C'est maintenant qu'il faut respecter les promesses du premier ministre et intégrer des peines minimales obligatoires à la mesure législative.
Je conviens aussi qu'il est temps de lutter contre la conduite avec facultés affaiblies, mais si le député veut étayer ses affirmations sur des faits, il doit reconnaître que les tests actuels permettent de détecter la présence d'une drogue dans le sang d'une personne, mais pas de prouver que ses facultés sont affaiblies. Voilà le problème. Une substance peut rester des jours dans l'organisme d'une personne, mais les facultés de cette personne ne sont pas nécessairement affaiblies. Voilà pourquoi il faut qu'un expert en reconnaissance de drogues puisse confirmer la présence de telle ou telle drogue et déterminer si les facultés de la personne sont affaiblies. Plusieurs substances peuvent avoir été consommées.
Les tests de salive qu'on pourra placer sur la langue permettront-ils de rendre les routes plus sûres? Les rues seront-elles plus sûres lorsqu'on permettra aux gens de 18 ans et plus de posséder plusieurs joints? Les gens hésiteront-ils à fumer les 60 joints qu'ils ont en leur possession par crainte de faire l'objet d'un contrôle routier, puisque les libéraux ont promis qu'il y en aurait?
Les libéraux vivent dans un monde fantaisiste. Cela ne fonctionnera pas. Il faut serrer la vis, et le premier ministre doit respecter les promesses qu'il a faites aux Canadiens de sévir et d'imposer des peines minimales.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je comprends très bien son point de vue, qui peut parfois différer du nôtre à certains égards. Toutefois, ce qui est certain, c'est que sa préoccupation est sincère et documentée. Il est question de sécurité et de santé, évidemment, et j'apprécie la rigueur du député.
Je ne peux m'empêcher de voir à quel point le gouvernement est constamment dans un spin. Plus tôt, on disait que les profits de la vente de drogue allaient à la mafia et au crime organisé. Nous savons tout cela. Ce qui est triste, c'est qu'on est au La La Land, comme le député l'a dit. On est en train de chanter aux Canadiens qu'on va tout régler cela, que c'est tout beau et que ce sera les sunny ways relativement à cet enjeu.
Le député ne trouve-t-il pas pathétique que sa volonté sincère de protéger les gens sur les routes et d'assurer un cadre réglementaire fixe soit complètement évacuée du projet de loi? On va marcher à tâtons, aux dépens de tout le monde, des municipalités et des provinces, et des vies seront perdues sur la route.
[Traduction]
Monsieur le Président, je frémis à l'idée des coûts supplémentaires, de la responsabilité et des défis que cette mesure imposerait aux municipalités et aux provinces. C'est franchement injuste. La sécurité des rues en souffrira, celle des foyers aussi. Cela créera un climat de tension dans les quartiers, car des gens produiront des fumées nocives. Pour certains, ce sera intolérable.
Paradoxalement, le gouvernement prétend que ce sera bon. Il dit une chose et fait le contraire. Peu importe le sujet, c'est ce qu'il fait. Les libéraux aident les familles de la classe moyenne, mais alourdissent le fardeau fiscal. Ils amélioreront la sécurité des villes et des rues, pourtant, ils permettront à un plus grand nombre de conducteurs aux facultés affaiblies de circuler sur les routes. Les statistiques au Colorado et à Washington indiquent qu'il sera plus dangereux de circuler dans les rues et qu'il en coûtera plus cher aux administrations locales. Cependant, les libéraux présentent d'autres statistiques qui contestent ce point. C'est très triste.
Nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité, mais je suis très attristé par la fumisterie du gouvernement.
Monsieur le Président, le gouvernement vient d'affirmer qu'il fournirait l'équipement et la formation, mais a-t-il dit qu'il assumerait les coûts? C'est l'un des principaux enjeux pour les municipalités.
Ceux qui ont fait de la politique municipale savent que, il y a 20 ans, il fallait à un agent de la GRC une heure pour traiter un incident lié à la consommation d'alcool. De nos jours, cela lui prend six ou sept heures. Il faut donc prévoir les énormes conséquences que ces nouvelles procédures auraient sur la disponibilité des agents et sur les coûts nécessaires pour assurer la sécurité de nos localités.
Je sais que le député a de l'expérience en politique municipale. Qu'en pense-t-il?
Monsieur le Président, à l'époque de l'ancien gouvernement libéral, les coûts étaient d'abord répartis en trois parts égales, mais le gouvernement libéral a ensuite cessé de payer; les coûts ont alors été répartis moitié-moitié entre les municipalités et les provinces et territoires. Les libéraux ont cessé de faire leur part parce que le fardeau de la dette avait trop augmenté. L'histoire semble se répéter, n'est-ce pas? Le gouvernement actuel léguera à nos enfants et à nos petits-enfants un déficit de 30 milliards de dollars qui continue d'augmenter. Comme je l'ai dit plus tôt, le commissaire a publié des rapports une année après l'autre. On a eu droit à toutes sortes d'écrans de fumée et de confettis, mais les libéraux ont failli à la tâche.
Stéphane Dion a lui-même demandé: « Pourquoi n'y parvenons-nous pas? » Les libéraux n'y parviennent pas.
Monsieur le Président, nous sommes conscients qu'il y a un problème. Il y a plus de jeunes qui consomment du cannabis au Canada que dans n'importe quel autre pays occidental. Ce que Stephen Harper a démontré, c'est qu'il ne pouvait pas y remédier. Nous avons maintenant une mesure qui contribuera à régler la question du cannabis de manière très responsable. Les principaux intéressés de toutes les régions du pays le reconnaissent.
Je tiens à être clair. Je comprends qu'on ait des préoccupations et qu'on vote pour le renvoi de cette mesure législative au comité. Nous espérons que le comité fera le bon travail qu'il fait toujours afin de l'améliorer, si c'est possible, mais au moins de continuer à la faire progresser.
Le député ne reconnaîtrait-il pas, à tout le moins, que, pour la première fois depuis des décennies, nous nous attaquons au problème?
Monsieur le Président, on jugera l'arbre à ses fruits. Si le gouvernement voulait accepter des amendements raisonnables au projet de loi C-46 et que nous nous retrouvions avec une mesure raisonnable, ce serait une bonne chose pour le Canada, mais je ne suis pas optimiste quand j'écoute le verbiage des députés ministériels et que je les entends dire qu'ils veulent consulter les Canadiens, ce qui n'est qu'un écran de fumée.
J'espère bien que le gouvernement est sincère, mais je ne suis pas optimiste.
La prolongation des séances
[Article 57 du Règlement]
Le Code criminel
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-46. À l'intention des personnes qui nous regardent à la télévision, je précise qu'il ne s'agit pas du projet de loi visant à légaliser la marijuana, mais bien du projet de loi concernant les infractions relatives aux moyens de transport, notamment les infractions de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis ou par l'alcool, et concernant les procédures liées à ces infractions.
Il est important de souligner d'entrée de jeu que les conservateurs appuient les mesures destinées à protéger les Canadiens contre les conducteurs aux facultés affaiblies. Il va sans dire que la conduite avec facultés affaiblies a fauché trop de vies de personnes beaucoup trop jeunes. Malheureusement, la conduite avec facultés affaiblies demeure l'une des infractions criminelles les plus fréquentes, et c'est l'une des principales causes criminelles de décès au Canada. La légalisation de la marijuana doit être considérée en ne perdant pas de vue cette réalité.
Je tiens à dire très clairement que je suis contre la légalisation de la marijuana. Le Parti conservateur a adopté une approche beaucoup plus mesurée et responsable, qui consiste à ne pas légaliser la possession de marijuana, mais à la punir simplement d'une amende. C'est ce que préconise depuis longtemps l'Association canadienne des chefs de police. Toutefois, si les députés libéraux d'arrière-ban sont prêts à appuyer la proposition dangereuse du premier ministre, ce qui semble être le cas malheureusement, nous avons la responsabilité morale de considérer en toute objectivité les conséquences de la légalisation de la marijuana dans de nombreuses sphères de la vie au Canada, y compris les conséquences sur la sécurité des automobilistes empruntant les routes du pays.
Comme je l'ai dit, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours appuyé les mesures qui protègent les Canadiens des conducteurs aux facultés affaiblies. Les amendes obligatoires et l'augmentation de certaines peines maximales envoient un message clair: les Canadiens ne toléreront pas la conduite avec facultés affaiblies. C'est en fait le type de mesures législatives sensées que nous, conservateurs, proposions régulièrement lorsque nous étions au pouvoir, et les libéraux s'y opposaient. Je suis heureux de constater que les libéraux semblent avoir changé d'idée à ce sujet. Cela dit, beaucoup d'autres facteurs doivent être pris en compte, et pas seulement les amendes. Il faut aussi s'attaquer à ces préoccupations.
D'abord, le gouvernement libéral a annoncé son désir de précipiter l'adoption du projet de loi C-45, sur la légalisation de la marijuana, et du projet de loi C-46, dont nous sommes saisis aujourd'hui, au Parlement d'ici juillet 2018. Voilà un échéancier législatif expéditif et irréaliste, qui met en péril la santé et la sécurité des Canadiens en raison de l'immensité de la tâche et du nombre de questions qui sont laissées en suspens. L'un de ces aspects est l'application de la loi.
Même si les agents de la paix ont toute ma confiance, la police ne dispose pas des ressources ni de la formation nécessaires pour gérer la menace accrue que pose la conduite avec capacités affaiblies associée à la légalisation de la marijuana, ce qui n'est pas étonnant à la suite d'un changement aussi radical. Aller de l'avant avec ce projet de loi avant de fournir les ressources et la formation adéquates à la police — autrement dit, mettre la charrue devant les boeufs, mais avec des conséquences extrêmement dangereuses et mortelles — est irresponsable.
Selon la présidente du groupe de travail sur la marijuana créé par les libéraux, la meilleure solution pour remédier au problème de la conduite avec facultés affaiblies consiste à donner aux chercheurs plus de temps pour élaborer de bons outils de dépistage. Or, le temps est une chose que les libéraux ne semblent pas disposés à accorder. Le gouvernement doit accorder la priorité à cette question qui passe bien avant la légalisation, et il faut du temps pour résoudre le problème comme il se doit.
Le rapport du groupe de travail souligne nombre de difficultés en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis. Le rapport dit ceci: « Il est évident que le cannabis altère les fonctions psychomotrices et le jugement. » Il énumère ensuite les aspects à considérer pour déterminer si une personne conduit avec des facultés affaiblies.
Le rapport souligne notamment les aspects suivants.
Bien que les chercheurs conviennent du fait que le THC — ou tétrahydrocannabinol — altère la capacité de conduite, le niveau de THC dans les fluides corporels ne peut pas être utilisé pour indiquer de façon fiable le degré des facultés affaiblies ou le risque d’accident. Alors que des preuves ont été recueillies pendant de nombreuses années pour établir une mesure de l’intoxication à l’alcool — le taux d’alcoolémie — ce type de données n’existe pas pour le cannabis. Contrairement à l’alcool, le THC peut rester dans le cerveau et le corps de consommateurs chroniques et assidus de cannabis pendant de longues périodes de temps — parfois pendant plusieurs jours ou semaines —, bien au-delà de la durée de l’effet aigu, ce qui peut contribuer à un certain niveau d’affaiblissement chronique des facultés. Certains grands consommateurs réguliers du cannabis, y compris ceux qui utilisent le cannabis à des fins médicales, peuvent ne montrer aucun signe évident de facultés affaiblies, même lorsque les concentrations de THC dans leur sang sont importantes. Inversement, les consommateurs occasionnels ayant des concentrations de THC identiques ou inférieures pourraient quant à eux démontrer des signes de facultés beaucoup plus affaiblies. Il y a un effet synergique important lorsque le cannabis est consommé avec de l’alcool, donnant lieu à un plus grand degré d’intoxication et de problèmes de contrôle de la motricité que lorsque la substance est consommée seule.
Ce n'est pas tout. Il faut aussi tenir compte du déclin rapide et marqué des niveaux de THC dans le sang dans les heures suivant l'inhalation. Quand une personne mange en même temps qu'elle fume, ce déclin est plus graduel. Si on ajoute à ces complications le fait qu'il n'existe encore aucun appareil de détection permettant de mesurer avec certitude l'affaiblissement des facultés causé par la marijuana, on constate tout de suite que juillet 2018, c'est beaucoup trop tôt. Même si nous avions un tel appareil, le groupe de travail nous apprend que les spécialistes ne s'entendent pas sur la limite maximale de THC qui devrait être permise.
Ce projet de loi apporte plus de questions que de réponses. Je ne dis pas que les réponses sont impossibles à trouver, simplement que nous avons besoin de plus de temps pour faire nos recherches. Le rapport propose d'ailleurs trois sujets à approfondir, à savoir mieux relier les niveaux de THC avec l'affaiblissement des facultés; développer des outils de contrôle routier efficaces et fiables afin de détecter les niveaux de THC et aider les organismes d'application de la loi à faire appliquer les règles en vigueur; recruter et former plus d'experts en reconnaissance des drogues et d'agents capables de mener les tests de sobriété normalisés.
Deuxièmement, le premier ministre est aussi ministre de la Jeunesse; il devrait donc savoir que l'adolescence est une période critique dans le développement du cerveau. Les recherches ont montré que le cerveau n'arrive à sa pleine maturité que vers l'âge de 25 ans. Les jeunes sont donc particulièrement vulnérables aux effets du cannabis sur leurs facultés mentales et sur les fonctions biologiques qui guident le développement de leur cerveau.
Santé Canada a relevé plusieurs effets néfastes du cannabis:
Le THC présent dans le cannabis peut réduire la capacité de conduire prudemment ou de faire fonctionner de l'équipement. De plus, il peut augmenter le risque de chute ou d'autres accidents [...]
C'est parce que le THC affecte la coordination, le temps de réaction, la concentration, l'aptitude à prendre des décisions et la capacité d'évaluer les distances.
Santé Canada ajoute:
Les facultés peuvent être affaiblies durant plus de 24 heures après la consommation de cannabis, soit longtemps après que les autres effets se sont dissipés. Les personnes qui consomment du cannabis régulièrement peuvent éprouver des problèmes par rapport aux aptitudes requises pour conduire en toute sécurité, et ce, pendant des semaines suivant la dernière consommation.
Les conséquences sur la conduite sautent aux yeux, et les torts que le cannabis peut causer aux jeunes Canadiens est tout simplement alarmante. Nous devrions sincèrement prendre le temps de bien évaluer les répercussions à long terme sur les jeunes au lieu de tenir coûte que coûte à un délai fabriqué de toutes pièces.
Troisièmement, la sensibilisation du public joue un rôle important pour faire en sorte que les Canadiens ne prennent pas le volant lorsqu'ils ont les capacités affaiblies. Cependant, nous savons que même la campagne la plus efficace de sensibilisation du public ne réussit pas du jour au lendemain. Les libéraux n'ont pas encore pris les mesures nécessaires pour concevoir des campagnes de sensibilisation efficaces qui dissuaderont les Canadiens de conduire avec les facultés affaiblies. À n'en pas douter, le gouvernement doit faire bien comprendre aux Canadiens les risques de la conduite avec facultés affaiblies avant d'adopter une loi.
Quand le premier ministre a annoncé son intention de faire adopter ces projets de loi au Parlement avant juillet 2018, sa préoccupation principale n'était pas la sécurité des conducteurs canadiens, mais son apparence symbolique et celle de son parti. Cela ne devrait pas être l'objectif du gouvernement libéral alors que les enjeux sont si grands, notamment la santé et la sécurité du public.
En lisant sur cette question, j'ai trouvé plusieurs articles que j'ai jugés utiles pour contribuer à la discussion présente.
En 2015, dans un article du Globe and Mail, on a publié des données de quatre salles d'urgence qui ont sondé 1 097 conducteurs et qui ont trouvé que le cannabis était la drogue à usage récréatif la plus courante, après l'alcool, consommé par les conducteurs blessés. En effet, 7,3 % avaient consommé de la marijuana dans les heures précédant leur accident, et 12,6 % avaient encore des traces de cette drogue depuis une consommation antérieure.
On peut lire dans un autre article, qui est affiché sur le site Web des Mères contre l'alcool au volant et qui a d'abord paru dans le journal The Province du 9 décembre 2015, l'histoire d'un policier d'Abbotsford examinant le rapport d'un contrôle policier effectué un samedi soir en vue de lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. Le rapport fait état de quatre suspensions du permis de conduire de conducteurs dont les facultés étaient affaiblies par la marijuana, alors qu'aucun cas de conduite en état d'ébriété n'est mentionné. Le policier parle même d'un cas semblable à une scène de Cheech & Chong, où un nuage de fumée s'échappe de l'habitacle quand les individus baissent les vitres de la voiture.
Dans l'article, Andrew Murie, le directeur général de Mères contre l'alcool au volant, affirme que certaines personnes, tout particulièrement les jeunes, ont l'impression que c'est plus sécuritaire de conduire avec les facultés affaiblies par la drogue que par l'alcool. Or, si on a consommé de la drogue, notre capacité à conduire un véhicule est très réduite et on risque d'avoir un accident.
C'est précisément à ce genre de mythe qu'il faut s'attaquer avant que la marijuana devienne non seulement plus accessible pour les Canadiens, dont les jeunes, mais également plus acceptable dans un contexte récréatif.Le projet de loi doit en tenir compte. Ce qu'il faut, c'est du temps. Il faut du temps pour étudier le projet de loi, pour entendre le point de vue d'experts, pour effectuer une recherche appropriée et pour obtenir les données dont on a besoin. J'exhorte les libéraux à prendre le temps qu'il faut pour consulter les Canadiens dans le cadre d'une campagne d'éducation publique et examiner plus attentivement la mesure législative.
Bien des gens ont envoyé ce message aux libéraux. En fait, leur propre groupe de travail sur la marijuana a dit lui-même qu'il fallait mener une campagne de sensibilisation et d'information du public sur la marijuana et la conduite avec facultés affaiblies avant que la drogue soit légalisée. Il note dans son rapport que « la recherche sur l'opinion publique montre que les jeunes et certains adultes ne comprennent pas les risques de la consommation de cannabis ». Pire encore, les jeunes sous-estiment les risques liés à la consommation de cannabis.
Le Centre de toxicomanie et de santé mentale prévient que le cannabis affecte la capacité d'une personne à conduire, car elle modifie les perspectives, diminue l'attention et la concentration, ralentit les réflexes et réduit la force musculaire et la dextérité. Les Canadiens, plus particulièrement les jeunes Canadiens, connaissent-ils ces faits essentiels? L'Association canadienne des automobilistes convient qu'il faut sensibiliser le public. Elle ajoute que le rapport indique clairement la nécessité de commencer à travailler là-dessus immédiatement et qu'il ne faut pas précipiter la légalisation.
Dans les États de Washington et du Colorado, les campagnes de sensibilisation ont commencé deux ans seulement après la légalisation. Le groupe de travail souligne que « les fonctionnaires des deux États ont fortement conseillé de lancer des campagnes de sensibilisation dès que possible. »
Comme le souligne un article du Globe and Mail, ces deux États ont constaté que la proportion d'accidents mortels impliquant un conducteur ayant échoué au test de dépistage de cette substance a considérablement augmenté. Plus loin, on lit que le pourcentage d'accidents impliquant un conducteur ayant échoué au test de dépistage de marijuana a considérablement augmenté.
Au Colorado, en 2010, les analyses ont révélé la présence de la drogue chez environ 10 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel. En 2014, soit un an après la légalisation de la vente de marijuana à des fins récréatives, ce pourcentage avait presque doublé. Durant la même période, à peu près la même chose s'est produite dans l'État de Washington: le pourcentage est passé de 6 % à 12 %. Sans une véritable campagne de sensibilisation du public, le projet de loi aboutira aux mêmes erreurs tragiques commises par ces deux États.
Le groupe de travail a également établi qu'il fallait investir immédiatement dans une stratégie globale de sensibilisation du public à l'échelle nationale et collaborer avec les provinces et les territoires afin d'expliquer clairement aux Canadiens que le cannabis cause l'affaiblissement des facultés et que s'abstenir d'en consommer est la meilleure façon d'éviter de conduire avec les facultés affaiblies. La stratégie viserait également à informer les Canadiens des dangers de la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis, en insistant sur les jeunes, les lois applicables et la capacité des forces de l'ordre de détecter la consommation du cannabis.
On peut tirer beaucoup de leçons de la manière dont les campagnes de sensibilisation ont changé la mentalité des Canadiens par rapport à la conduite en état d'ébriété. Beaucoup trop d'accidents tragiques ont encore lieu de nos jours, certes, mais on comprend mieux qu'autrefois les conséquences de la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool.
Ce serait une erreur fatale d'aller de l'avant avec la légalisation sans tenir compte des leçons que nous ont apprises les campagnes de prévention de la conduite en état d'ébriété, y compris le temps qu'il a fallu y consacrer avant qu'elles n'apportent des résultats tangibles.
Je répète que j'ai de nombreuses réserves par rapport à la légalisation de la marijuana. Si les libéraux font adopter le projet de loi à l'étude, nous devrons tous préparer le terrain en vue de protéger les conducteurs, les cyclistes et les piétons canadiens qui circulent sur les routes.
Par ailleurs, il faut faire comprendre aux jeunes les risques inhérents à la consommation de marijuana afin d'éviter qu'on perde inutilement des vies en raison du mythe selon lequel la marijuana affaiblit moins les facultés que l'alcool. Pour la sécurité de tous, il est nécessaire de démentir ce genre d'affirmation avec des faits. Les libéraux doivent abandonner leurs façons de faire précipitées et motivées par des considérations politiques afin qu'on ait le temps nécessaire pour se préparer aux conséquences de la légalisation de la marijuana et faire en sorte qu'on protège les Canadiens des conducteurs avec les facultés affaiblies.
On tente de renvoyer le projet de loi au comité à toute vapeur. On tente de le faire adopter à la hâte à la Chambre des communes. Le débat à ce sujet a été restreint. En tant que conservateurs, nous savons que la bonne chose à faire, c'est de l'appuyer, car, de toute façon, les libéraux vont le faire adopter de force. Nous devons le renvoyer au comité et l'étudier en profondeur. Nous devons entendre les témoignages d'experts. Nous devons étudier les effets potentiels du cannabis sur les jeunes. Nous devons déterminer si l'âge minimal que prévoit actuellement le projet de loi est adéquat.
Les professionnels de la santé ont indiqué très clairement que le cerveau est en croissance jusqu'à l'âge de 25 ans et que l'usage précoce de la marijuana cause des dommages irréparables au cerveau. Le milieu médical suggère fortement que la légalisation de la marijuana ne vise que les personnes de 21 ans et plus, mais les libéraux ont présenté une mesure législative qui légaliserait la marijuana pour les personnes de 18 ans et plus, sans se soucier des conséquences.
Les libéraux ont dit qu'ils souhaitent garder la marijuana hors de la portée des enfants et des jeunes. À l'heure actuelle, je dirais que la quantité de marijuana qui se trouve dans les foyers n'est pas aussi abondante qu'elle le serait si le projet de loi était adopté. Les gens auraient le droit de posséder jusqu'à quatre plants de marijuana matures d'un maximum de 100 centimètres. Je ne sais pas s'il s'agit de 100 centimètres de hauteur ou de largeur, mais s'il est question de 100 centimètres de hauteur, les gens commenceraient à faire pousser leurs plants à l'horizontale, ce qui causerait d'autres problèmes. De plus, nous savons que la limite de quatre plants matures de marijuana ferait en sorte que les gens pourraient également avoir chez eux des plants non matures, à divers stades de croissance. Comme nous l'avons entendu dans les discours précédents, cela pourrait se traduire par pas moins de 12 plants de marijuana par foyer au Canada. Les forces de l'ordre ne déploieraient pas vraiment d'efforts pour s'assurer du respect des limites, ce qui serait très problématique.
La bonne nouvelle, c'est que les libéraux sont quelque peu proactifs avec le projet de loi C-46 en tentant au moins de régler le problème de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et l'alcool.
Il y a une question qui n'a pas été évoquée, du moins à ma connaissance. Il s'agit des répercussions du projet de loi sur les employeurs. Je suis propriétaire d'une entreprise de construction où les employés doivent manoeuvrer de la machinerie lourde. Que devront faire les employeurs pour s'assurer adéquatement que leurs employés ne se présentent pas au travail défoncés et sous l'influence de la marijuana? Si une personne est sous l'influence du cannabis sans que je le sache et qu'elle manoeuvre des machines transportant des charges utiles de 150 000 à 200 000 livres, cela exposera cet employé et bien d'autres personnes à de grands risques.
Bien des éléments de ce projet de loi doivent être examinés attentivement. J'espère que les libéraux accorderont suffisamment de temps au comité pour examiner la mesure législative soigneusement et pour faire comparaître des experts. J'espère que, contrairement à ce que j'ai observé au comité par le passé, les libéraux permettront l'étude et l'adoption d'amendements utiles.
Comme la période habituellement réservée aux initiatives ministérielles est maintenant terminée, je tiens à informer le député de Provencher qu'il lui restera 10 minutes pour les questions et les observations lorsque la Chambre reprendra l'examen de la motion.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en février dernier, nous avons appris qu’une ancienne combattante avait été expulsée de son domicile parce que le versement de ses prestations de retraite avait été retardé. Après une chirurgie ratée, cette ancienne combattante avait été libérée pour raisons médicales après avoir échoué un test de condition physique, en dépassant de neuf secondes la limite de temps. En dépit de ses 27 années de service et de ses six missions, on lui a refusé un emploi de fonctionnaire. Cette mère célibataire, qui a survécu deux fois à un cancer, s’est donc vu privée de la sécurité financière qu'on lui avait pourtant promise.
En novembre 2016, donc, elle a été expulsée de son domicile en banlieue d’Ottawa. Juste avant Noël, elle a finalement reçu ses prestations de retraite, cinq mois après avoir été libérée pour raisons médicales.
Son histoire n’est pas unique. En fait, la transition à la vie civile suscite depuis longtemps des inquiétudes. Le premier ministre, le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, les chefs d’état-major actuel et anciens de la défense, le vérificateur général du Canada et l’ombudsman de la défense ont tous exprimés des préoccupations au sujet du processus de transition.
L’ombudsman de la défense a dernièrement remis un rapport au ministre de la Défense nationale dans lequel il décrit le caractère complexe du processus de transition et recommande des solutions aux problèmes auxquels doivent faire face les anciens combattants libérés pour raisons médicales.
Chaque année, environ 5 500 Canadiens en uniforme font la transition vers la vie civile. Approximativement 1 500 d'entre eux sont libérés en raison d'une maladie ou d'une blessure. Le processus que ces militaires malades ou blessés doivent suivre pour recevoir des prestations est extrêmement compliqué. Les membres des Forces armées canadiennes doivent prouver de façon indépendante à Anciens Combattants Canada que leurs blessures sont attribuables à leur service, malgré le fait que les Forces armées canadiennes ont déjà tous les renseignements nécessaires à ce sujet dans leur dossier. Cela alourdit d'autant le fardeau des anciens membres des Forces armées canadiennes et les force à répéter sans cesse leur histoire, ce qui les empêche de surmonter les expériences traumatisantes qu'ils ont vécues et de passer à une autre étape de leur vie.
De plus, les systèmes d'information d'Anciens Combattants Canada, des Forces armées canadiennes et du Régime d’assurance-revenu militaire ne sont pas intégrés. Les anciens combattants doivent donc naviguer eux-mêmes parmi des pages et des pages de formalités administratives et remplir jusqu'à 21 demandes distinctes pour recevoir les prestations dont ils ont besoin. Enfin, les anciens combattants sont généralement libérés bien avant que leurs prestations ne leur soient confirmées et fournies. C'est ce qui a entraîné l'éviction de son logement d'une jeune femme qui avait loyalement servi son pays.
Le processus de détermination des prestations peut prendre jusqu'à 16 semaines, sans compter le temps pris par Anciens Combattants Canada pour obtenir les dossiers auprès des Forces armées canadiennes ou le temps dont les militaires ont besoin pour obtenir leur propre dossier et l'envoyer. Cela signifie que les anciens combattants libérés pour des raisons médicales se retrouvent devant au moins quatre mois d'incertitude financière.
Les recommandations de l'ombudsman de la Défense nationale permettraient de régler ces problèmes. La première recommandation, la plus importante, concerne le maintien en poste des militaires en voie de libération pour raisons médicales jusqu’à ce que tous leurs services et prestations soient instaurés. La deuxième vise la mise sur pied d'un programme de type « conciergerie » qui servirait de point de concentration de l’aide à fournir aux militaires et à leur famille pour toutes les questions d’ordre administratif qui touchent la transition du militaire. La dernière recommandation demande l’élaboration d’un portail Web, au moyen d’une approche échelonnée, qui intégrerait les services des Forces armées canadiennes, d'Anciens Combattants Canada et de l’assurance-revenu militaire. Il permettrait aux militaires de ne saisir leurs renseignements qu’une fois et il appliquerait automatiquement ces renseignements à tous les services et prestations correspondant aux besoins du militaire.
Les discussions concernant la création d'un processus de transition harmonieux ont lieu depuis plus de 13 ans. L'ombudsman a fait des recommandations claires et objectives. Il serait logique de les suivre. Nous avons l'obligation morale d'offrir du soutien aux anciens combattants.
Quand le ministre tiendra-t-il compte de ces recommandations et quand les mettra-t-il en oeuvre pour que les anciens combattants libérés pour des raisons médicales reçoivent leurs prestations rapidement et sans entraves?
Monsieur le Président, je souhaite remercier la députée d'en face des efforts qu'elle consacre à la défense des anciens combattants canadiens. J'ai eu le grand plaisir de siéger au comité avec elle avant ma nomination.
Le Canada doit beaucoup aux hommes et les femmes qui ont servi au sein des Forces armées canadiennes, nous en conviendrons tous. Comme la députée d'en face le sait, les lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée m'empêchent de discuter de cas en particulier. Cependant, je peux affirmer que le gouvernement tient à ce que les anciens combattants canadiens et les familles qui les soutiennent reçoivent toutes les prestations, tous les services et toute l'aide dont ils ont besoin et qu'ils méritent, y compris en ce qui concerne la pension et la pension de retraite des Forces canadiennes.
Les députés peuvent avoir l'assurance que, lorsque des cas particuliers sont soulevés, le ministère des Anciens Combattants fait tout en son pouvoir pour en traiter les causes profondes et pour trouver des solutions afin d'améliorer le sort de la personne concernée.
Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale reconnaissent tous deux qu'il existe certaines lacunes. C'est pourquoi le ministre des Anciens Combattants a également été nommé ministre associé de la Défense nationale. Les deux ministres et les ministères collaborent étroitement pour réduire la complexité des programmes et des processus, réformer la prestation des services et renforcer le partenariat entre Anciens Combattants Canada et la Défense nationale au profit des anciens combattants. Nous voulons que les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes aient accès à des services harmonisés et à des conseils clairs et qu'ils comprennent ce qui est à leur disposition. Nous voulons qu'ils aient accès rapidement aux compensations et aux services. En outre, nous voulons coordonner la gestion de cas des deux ministères lors de la transition d'un membre. Le but est d'aider les membres en transition à réintégrer la vie civile et à franchir cette étape avec la dignité, le respect, et le soutien qu'ils méritent tant, quel que soit le temps nécessaire pour y arriver.
Dans le budget de 2016, nous avons alloué 5,6 milliards de dollars aux anciens combattants. En apportant des modifications et des améliorations à l'indemnité d'invalidité, à l'allocation pour perte de revenus et à l'allocation pour déficience permanente, nous reconnaissons les sacrifices consentis tout en assurant la sécurité financière des anciens combattants.
Le budget de 2017 fait une priorité des anciens combattants et de leur famille. Nous comblons un certain nombre de lacunes dans le système, nous rétablissons un accès essentiel aux services et nous améliorons la sécurité financière à long terme et l'autonomie des anciens combattants malades ou blessés, de manière juste et équitable.
On a déjà fait beaucoup de travail pour simplifier la transition entre le service au sein des Forces armées canadiennes et la vie civile. Les ministères sont résolus à faire en sorte que la transition soit aussi simple que possible. Nous parlons de « fermer la brèche » entre le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants.
Le ministre et moi sommes conscients qu'il reste du travail à faire, et c'est pourquoi nous travaillons avec diligence en vue d'atteindre l'objectif d'une transition sans heurt. Nous demeurons résolus à remplir le mandat qui a été confié au ministre et à améliorer la santé et le bien-être des anciens combattants et de leur famille.
Comme toujours, j'encourage les anciens combattants ou leur famille à communiquer avec Anciens Combattants Canada en cas de problèmes ou de questions. J'invite les députés à faire de même s'ils apprennent qu'un ancien combattant ou sa famille éprouve des problèmes. Ensemble, nous pouvons améliorer le sort des membres des Forces armées canadiennes, des anciens combattants et des familles qui les soutiennent.
Monsieur le Président, l'incertitude financière qui plane sur les anciens combattants libérés pour des raisons médicales est inadmissible. Nous avons reçu un guide conçu pour nous aider à trouver une solution. Il s'agit d'une excellente occasion pour prendre des mesures positives. Pourquoi le ministre refuse-t-il de donner suite à ces recommandations et de remplir l'obligation sacrée que nous avons d'aider les anciens combattants à faire la transition vers la vie civile?
J'ai entendu une promesse visant à ramener les pensions à ce qu'elles étaient avant l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Quand cela se produira-t-il? Il faut le faire maintenant. Pour prendre soin convenablement des anciens combattants et de leur famille, comme nous l'avons promis, il faut assurer leur sécurité financière.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que le système actuel peut être complexe et qu'il n'est pas toujours facile de s'y retrouver, ce qui peut occasionner un stress de plus. Le ministère des Anciens Combattants a entrepris un bon nombre d'initiatives afin d'améliorer les services qui sont offerts aux anciens combattants et à leur famille et les centrer davantage sur les anciens combattants. Entre autres choses, il examine et met à jour ses politiques, processus et outils dans le but d'en réduire la complexité et d'offrir une meilleure expérience aux anciens combattants.
Le ministère procède en outre à un examen des avantages financiers offerts aux anciens combattants pour déterminer la meilleure façon de répondre à leurs besoins et aux besoins de leur famille et pour leur donner accès aux bons programmes et services au bon moment, là où ils en ont besoin et quand ils en ont besoin. C'est pour cette raison que nous avons rouvert les neuf centres de service aux anciens combattants.
Notre objectif est de faciliter le processus de transition et de veiller à la santé, au bien-être et à la sécurité financière des anciens combattants alors qu'ils passent à une nouvelle étape de leur vie.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour revenir sur une question que j'ai posée concernant des problèmes au Bureau de la traduction.
Au début de 2016, dans tous les titres des médias, on mentionnait que le Bureau de la traduction craquait de partout et qu'il y avait une pression énorme sur ses interprètes et ses traducteurs. Alors, le Comité permanent des langues officielles a fait une étude pour aller au fond des choses. C'est ce qui m'a poussé à poser cette question, non pas après le dépôt d'un rapport, mais après le dépôt de deux rapports sur le Bureau de la traduction.
Nous avons tellement exercé de pression sur le gouvernement que nous avons obtenu une réponse de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement au sujet du premier rapport sur le Bureau de la traduction que nous avons déposé. À cet égard, tous les députés, pas seulement moi, étaient en désaccord sur la réponse du gouvernement. Même les membres libéraux du comité étaient en désaccord.
Après avoir exercé encore plus de pression sur le gouvernement, nous avons reçu une deuxième réponse, qui nous offrait un peu plus de substance et d'information. C'est pourquoi j'ai posé la question suivante. Le Bureau de la traduction réalise un travail inestimable afin de promouvoir les deux langues officielles, mais plus de 400 postes ont été abolis au cours des quatre dernières années, et on prévoit en éliminer 140 de plus cette année et l'année prochaine. Alors, le moral est très faible au Bureau de la traduction. Cela commence à aller un peu mieux, mais il y a quand même des problèmes.
Le 9 février 2017, j'ai demandé à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement si elle pensait que les 19 employés qui avaient été embauchés pouvaient remplacer les 540 employés qui allaient quitter.
On dit que tout va bien et qu'on va investir à nouveau dans le Bureau de la traduction, mais il y aura seulement 19 employés pour faire le travail des 540 employés qui sont partis par attrition. Cela n'a pas de sens. Ce n'est pas ainsi qu'on peut aller de l'avant. C'est pourquoi j'ai posé cette question en février. D'ailleurs, bien sûr, la réponse était nébuleuse.
Le Bureau de la traduction était une institution reconnue sur la scène internationale. Des gens du monde entier s'en inspiraient et venaient s'y former. Malheureusement, depuis quelques années, le Bureau de la traduction a perdu ses lettres de noblesse, d'abord sous les conservateurs de Stephen Harper et maintenant sous le règne libéral.
La deuxième réponse de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement est beaucoup plus encourageante. On semble vouloir revenir à la qualité, au lieu de toujours réduire la qualité des services et de chercher le plus bas soumissionnaire. Toutefois, il reste encore beaucoup de réponses à offrir aux citoyens canadiens.
D'abord, nous voulons savoir si le gouvernement va investir à nouveau dans le Bureau de la traduction, qui n'a pas besoin de seulement 17 nouveaux employés, mais peut-être d'une centaine d'employés.
Ensuite, va-t-on mettre l'accent sur la qualité et non sur la recherche du plus bas soumissionnaire? C'est extrêmement important. Ce sont les deux questions auxquelles j'aimerais que mon honorable collègue réponde.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Drummond de son discours et de son intervention des plus constructives.
En fait, il identifie en bonne partie le problème. Comme dans le cas du système de paie Phénix, nous avons hérité d'une situation très malheureuse, des pots cassés si on veut, de l'ancien gouvernement. C'est comme si, de l'autre côté, on avait eu comme objectif de défaire les grandes institutions du gouvernement. Heureusement, nous avons, comme je vais l'indiquer, des plans de redressement dans tous ces cas.
Nous sommes évidemment fiers de former le parti du bilinguisme officiel. Nous continuerons de promouvoir, d'appuyer et de défendre le bilinguisme au Canada. Nous sommes déterminés à mettre fin à la période de compressions du gouvernement précédent et à réinvestir dans notre capacité à offrir des services de traduction et d'interprétation de haute qualité. C'est le bon moment pour remercier les interprètes qui nous suivent chaque jour, qui sont là chaque jour pour nous et qui font un travail de niveau mondial.
Notre gouvernement prend des mesures pour veiller à ce que le Bureau de la traduction puisse, maintenant et à l'avenir, fournir des services linguistiques de haute qualité. Nous redonnons en effet ses lettres de noblesse au Bureau de la traduction. Le Canada, à titre de pays officiellement bilingue où vit l'une des plus grandes populations francophones du monde, est un leader mondial qui se doit de maintenir les normes les plus strictes en ce qui a trait à la terminologie, à la traduction et à l'interprétation. Le Bureau de la traduction est un contributeur central à ces normes rigoureuses, et il a une solide réputation d'excellence dans ensemble du gouvernement du Canada comme à l'échelle internationale.
Les services offerts par le Bureau ont fait l'objet d'une étude réalisée par le Comité permanent des langues officielles, comme l'a indiqué mon honorable collègue. La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a comparu devant le Comité le 9 février afin de définir les mesures prises par elle et par notre ministère pour renforcer les capacités du Bureau. Les travaux visant à revitaliser l'organisation du Bureau de la traduction et à donner suite aux engagements de la ministre vont bon train. Je suis fier d'en faire le rapport.
Un nouveau président-directeur général a récemment été nommé au Bureau. Ce poste a été comblé le 23 mai 2017, il y a peu de temps, à la suite d'un concours rigoureux. Le Bureau dispose d'un cadre d'assurance de la qualité qui comprend un système de contrôle de la qualité, un processus d'embauche rigoureux pour les employés et des pigistes de niveau mondial, de même que des programmes de formation de calibre mondial pour ces experts linguistiques.
Pour accroître davantage la qualité de ses services linguistiques, le Bureau a créé le nouveau poste de dirigeant principal de la qualité, et il embauche également de nouveaux employés afin que les ministères fédéraux puissent avoir accès à des services linguistiques de grande qualité. Douze nouveaux traducteurs fournissent maintenant des services linguistiques dans des domaines précis, comme les délibérations parlementaires, la protection nationale et la météorologie. Sept nouveaux interprètes se sont également joints au personnel du Bureau et je souligne la satisfaction de l'association des interprètes et des traducteurs, non seulement quant aux engagements que nous avons pris, mais également quant aux mesures prises dans le dernier budget du ministre des Finances.
De plus, le Bureau embauchera au moins 50 étudiants par année au cours des 5 prochaines années pour assurer la relève. Il rétablira également un programme d'enseignement coopératif. De nombreuses universités canadiennes, y compris l'Université de Montréal, l'Université d'Ottawa et mon alma mater, l'Université de Moncton, y participent.
Le gouvernement a aussi accordé davantage de financement au Bureau de la traduction dans le budget de 2017, comme je l'ai indiqué. Ainsi, le gouvernement a proposé d'investir 7,5 millions de dollars par année en permanence à compter de 2017-2018. Toutes ces initiatives permettent au Bureau de la traduction d'amorcer une nouvelle ère. Il s'agit d'une période stimulante pour tous les membres du Bureau, qui méritent plus de reconnaissance pour leur excellent travail.
Monsieur le Président, je voudrais mentionner que, effectivement, un bon pas vers l'avant a été fait. Toutefois, il reste encore des zones d'ombre et j'aimerais qu'elles soient clarifiées. Par exemple, les 7,5 millions de dollars vont-ils servir à embaucher des traducteurs et des interprètes de manière permanente plutôt que de manière déterminée, par contrats? C'est ce que nous voulons savoir. En effet, présentement, nous ne savons pas si les 25 nouveaux emplois par année seront des emplois permanents ou contractuels. C'est un problème.
Aussi, il faut s'assurer d'avoir un système dont la qualité va être certifiée, c'est-à-dire un système qui vise à établir un tarif unique tout inclus pour chacun des volets, quel que soit le mode d'interprétation. Si ce n'est pas le cas, les interprètes plus polyvalents, spécialisés et chevronnés vont être écartés. C'est extrêmement important de ne pas aller vers le plus bas soumissionnaire, sinon, on va revenir à l'ancien fiasco. Il faut s'assurer de voir concrètement quels seront les investissements par rapport aux employés. Va-t-on avoir 25 nouveaux employés déterminés ou permanents? C'est ce que j'aimerais que le secrétaire parlementaire me dise.
Monsieur le Président, je remercie encore mon honorable collègue. Comme il le sait, il a été souligné dans le budget qu'il y aurait 7,5 millions de dollars supplémentaires, en plus des mesures, politiques et énoncés d'intention qui ont été fournis par la ministre et dont je suis très fier. Quand je suis arrivé comme secrétaire parlementaire, j'étais fier de contribuer à ces délibérations. Il s'agit d'un vote de confiance à l'égard des travaux du Bureau de la traduction, afin de lui redonner ses lettres de noblesse.
Pour ce qui est de l'embauche, nous allons laisser cela à la direction, mais je pense que nous avons articulé et énoncé des politiques, des espoirs et une vision très claire pour redonner ses lettres de noblesse au Bureau de la traduction. Les mesures que nous prenons amélioreront la capacité du Bureau et lui permettront de continuer à fournir des services linguistiques de haute qualité, comme il le fait depuis plus de 80 ans.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée retirée et la Chambre se formera maintenant en comité plénier, afin d'étudier tous les crédits sous la rubrique ministère de la Défense nationale du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Je quitte maintenant le fauteuil, afin que la Chambre se forme en comité plénier.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Défense nationale — Le Budget principal des dépenses 2017-2018
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bruce Stanton, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Défense nationale du Budget principal des dépenses.)
La Chambre passe maintenant à l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Défense nationale dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Je commencerai par un bref préambule au sujet de l'étude en comité plénier de ce soir. Le débat est un débat général sur les crédits sous la rubrique Ministère de la Défense nationale. Le premier tour commencera par l'opposition officielle, suivie du gouvernement, puis du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal, qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
[Français]
Des périodes de 15 minutes à la fois seront attribuées à chaque député. Ces temps de parole pourront être utilisés à la fois pour le débat ou pour poser des questions. Si les députés souhaitent utiliser ces temps pour faire un discours, ils ne devraient pas dépasser 10 minutes, afin de laisser au moins cinq minutes pour des questions au ministre.
Lorsque la parole sera accordée à un député, il ou elle devrait indiquer à la présidence la manière dont la période de 15 minutes sera utilisée, autrement dit quelle portion sera utilisée pour le discours et quelle portion pour les questions et réponses. Les députés devraient aussi se rappeler que le consentement unanime sera requis, afin de partager les périodes de 15 minutes avec d'autres députés. Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la réponse du ministre devrait correspondre à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera compté dans le temps accordé aux partis.
[Traduction]
Je tiens aussi à préciser que, en comité plénier, les commentaires doivent être adressés à la présidence. Je prierais les députés de se conformer à cette règle, car, en comité plénier, le président ne peut pas occuper le fauteuil qui se trouve derrière moi. Si c'était le cas, le président pourrait se lever pour signifier au député que son temps de parole est écoulé. Comme il sera difficile pour les députés de savoir à quel moment leur temps de parole est écoulé, je les prierais de s'adresser au président lorsqu'ils poseront des questions ou qu'ils répondront à des questions. Il sera ainsi plus facile pour moi de leur faire savoir que leur temps de parole est écoulé. Habituellement, je vais indiquer aux députés que leur temps de parole achève et je leur accorderai quelques secondes pour conclure leurs observations. Par la suite, le microphone sera coupé, et nous passerons à la question ou à la réponse suivante, selon le cas.
Je saurais gré à tous les députés de faire preuve de collaboration et de respecter toutes les normes établies en matière de décorum, de langage parlementaire et de comportement.
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir.
Monsieur le président, ce soir, nous sommes ravis d'avoir l'occasion de nous constituer en comité plénier pour soulever un certain nombre de questions et d'enjeux associés au budget de la défense et à la voie dans laquelle le gouvernement mène les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale.
Je tiens aussi à souhaiter la bienvenue aux personnes qui sont venues appuyer le ministre ce soir, notamment le sous-ministre, le vice-chef d'état-major de la Défense et les sous-ministres adjoints. Je les remercie du soutien offert au ministre ce soir et de leur travail à l'appui des militaires.
Cette session a été difficile pour le ministre. Il a maintenant induit les Canadiens en erreur à de nombreuses reprises. Il y a eu la question des primes de danger pour tous les militaires participant à l'opération Impact qui étaient déployés au Koweït. Grâce aux efforts de l'opposition, la lumière a été faite sur le traitement injuste à l'égard de certains membres, dans la lutte contre le groupe État islamique. Après que la situation ait été dévoilée, le gouvernement a renchéri, ce qui l'a mis dans l'embarras, et il a finalement dû corriger le problème.
Nous savons aussi que le déficit de capacité associé aux CF-18 est fictif. Nous allons nous pencher plus en détail sur le sujet.
Nous voulons aussi parler de l'inactivité continue du gouvernement, qui a retiré les ressources de l'Irak et du Koweït qui appuyaient nos militaires combattant le groupe armé État islamique et qui appuyaient nos alliés, et, bien sûr, de la façon avec laquelle le ministre a induit la Chambre en erreur en déclarant que nos alliés étaient heureux lorsque nous avons retiré les CF-18 du combat.
La même situation se reproduit une fois de plus, puisque le gouvernement retire les appareils Aurora du combat contre le groupe État islamique et qu'il laisse nos alliés de l'OTAN faire le gros du travail avec des appareils AWACS.
Nous avons le fameux problème de « l'architecte ». Le rapport sur l'opération Méduse est paru, et le ministre a présenté ses excuses.
Le budget n'a rien de réjouissant non plus. Dans le cadre de deux budgets consécutifs du gouvernement, il y a eu des compressions budgétaires de l'ordre de 12 milliards de dollars. Le ministre des Finances a déclaré que le ministère de la Défense nationale était adéquatement approvisionné, mais, dans le cadre de l'Examen de la politique de défense, le ministre a lui-même affirmé que des investissements considérables devaient être faits pour aller de l'avant.
Les compressions budgétaires auxquelles nous assistons actuellement réduisent la formation que peuvent recevoir les troupes et les mesures qu'elles peuvent prendre pour maintenir la disponibilité opérationnelle nécessaire pour accomplir le travail que nous leur demandons de faire.
Je vais commencer par parler de l'examen de la politique de défense. Il est lancé, mais avec beaucoup de retard. À l'origine, le ministre avait dit que l'examen de la politique de défense serait terminé avant la fin de l'année dernière. Nous voici six mois plus tard, et nous n'en avons toujours pas vu les résultats. Le gouvernement a dit qu'ils seront rendus publics le 8 juin et que nous les examinerons.
Je veux en parler un peu parce que nous avons déjà été témoins d'un certain nombre de tours de passe-passe concernant le budget. Dans ses compressions budgétaires, le gouvernement a repoussé des investissements de 8,5 milliards de dollars pour une période pouvant aller jusqu'à 20 ans. Nous avons découvert dans le budget qu'il y avait des reports, comme le ministre les appelle; des choses qui s'alignent mieux avec le cadre financier. Cependant, il reste 5,6 milliards de dollars de fonds transférés qui ne sont pas comptabilisés. Il faut découvrir où sont affectés ces fonds. Nous savons qu'il y a des dépenses reportées qui proviennent de la modernisation des véhicules blindés légers et que certains fonds destinés aux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe ont été reportés afin de mieux correspondre à la livraison des aéronefs. Cependant, nous voulons savoir si les tours de passe-passe vont continuer.
Nous voulons savoir s'il y aura suffisamment de fonds dans le budget pour l'examen de la politique de défense ou si le ministre va reporter la totalité du financement au-delà des prochaines élections. Il y a une chose dont le ministre est l'architecte et c'est l'examen de la politique de défense, mais peut-il nous garantir que l'argent sera là ou la politique sera-t-elle, comme Dave Perry l'a dit, insuffisamment financée et insuffisamment ambitieuse?
Monsieur le président, j'ai mentionné maintes fois que les militaires des Forces armées canadiennes ont besoin d'un financement prévisible et durable. C'est exactement ce que le gouvernement leur a promis et c'est exactement ce que nous allons fournir. Nous avons haussé de 1 % le facteur de progression. Il est maintenant à 3 %, ce qui représente une augmentation d'un demi-milliard de dollars dans le budget.
Pour ce qui est de l'examen de la politique de défense, nous veillons à mener de vastes consultations pour être certains de bien connaître l'état actuel des Forces armées canadiennes.
J'ai été très franc avec les Canadiens quand j'ai dit que nous partons d'un déficit. Nous allons nous assurer de créer un plan à long terme qui prévoira un financement prévisible et durable. Notre gouvernement en a fait la promesse. Les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes le méritent et c'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le président, le gouvernement ne prend aucun engagement et ne prévoit pas d'argent. Les militaires canadiens ont besoin d'équipement et de formation. Ils ont besoin d'argent pour que nous puissions continuer d'augmenter le nombre d'hommes et de femmes qui servent notre pays dans les forces armées, et on dirait bien qu'il n'existe aucun plan en la matière.
Je passe maintenant au dossier des appareils Super Hornet. Nous savons que le ministre invoque un déficit imaginaire de capacité. Or, le comité a entendu d'autres témoignages, notamment celui du général Hood, commandant de l'Aviation royale canadienne, qui ne voit aucun déficit de capacité. Nous savons que, selon une étude de Recherche et développement pour la défense Canada, une mesure provisoire serait plus coûteuse et réduirait nos capacités. Un total de 13 anciens commandants de l'Aviation royale canadienne pensent que l'achat d'appareils Super Hornet à titre de mesure provisoire, en ayant recours à un fournisseur unique, serait désavantageux pour l'Aviation royale canadienne.
Le ministre prétend qu'il existe un déficit de capacité. Pourtant, dans le contexte de la guerre commerciale qui nous oppose aux États-Unis, sa collègue la ministre des Affaires étrangères nous dit, dans sa déclaration du 18 mai, que « le Canada examine ses approvisionnements militaires actuels liés à la société Boeing ».
S'il y a un déficit de capacité, alors pourquoi le gouvernement est-il prêt à annuler l'achat de chasseurs Super Hornet, et quelles autres options le ministre envisage-il à part l'achat de chasseurs Super Hornet?
Monsieur le président, le gouvernement s'engage à fournir tous les outils nécessaires aux membres des Forces canadiennes. Nos CF-18 sont vieillissants. On aurait dû les remplacer il y a longtemps. Le gouvernement s'engage à les remplacer. Nous avons pris certaines mesures, dont j'ai fait l'annonce, y compris investir dans la flotte actuelle afin qu'elle dure plus longtemps et s'assurer que nous ayons suffisamment de pilotes pour remplir nos engagements.
Nous allons cependant remplacer toute la flotte en faisant un appel d'offres en bonne et due forme. Nous faisons précisément ce que le député d'en face a demandé.
Nous devons aussi remplir nos engagements envers le NORAD et l'OTAN, et il nous est actuellement impossible de remplir ces deux engagements en même temps. C'est un fait. Le gouvernement veut investir dans l'équipement nécessaire sans compromettre ses engagements. Voilà ce que nous proposons. Nous faisons les dépenses nécessaires pour que les Forces armées canadiennes aient tout l'équipement dont elles ont besoin pour remplir les obligations du Canada.
Monsieur le président, le commandant de l'Aviation royale canadienne a dit que si nous lancions aujourd'hui un processus d'appel d'offres et si nous prenions une décision et achetions un nouvel aéronef d'ici cinq ans, grâce au projet de prolongation de la durée de vie présentement en cours, il n'y aurait pas de problème pour assurer que la flotte actuelle de CF-18 puisse servir jusqu'en 2025, moment où les nouveaux aéronefs arriveraient. Cependant, le plan présenté par le ministre nécessiterait d'employer la flotte actuelle de CF-18 au-delà de 2025, ce qui accroîtrait le danger pour les pilotes canadiens et réduirait la capacité des forces aériennes dans l'ensemble.
Je sais que le ministre doit sûrement en être conscient. Il y a seulement un an, le commandant des forces aériennes a dit qu'il était convaincu que la décision dont je viens de parler avait déjà été prise. Selon l'alinéa 506.11a) de l'Accord sur le commerce intérieur, l'emploi de procédures de passation des marchés publics différentes est seulement permis lorsqu'il existe une situation d'urgence imprévisible. Si le commandant croit que la décision peut être prise en cinq ans et qu'il n'y a pas d'urgence, le ministre croit-il vraiment nécessaire de proposer un achat d'un fournisseur unique, alors qu'il n'y a pas de déficit de capacité? Puisque le gouvernement est prêt à renoncer à l'achat des Super Hornet à cause de la guerre commerciale entre Boeing et Bombardier, le ministre admettra-t-il qu'il enfreint l'alinéa 506.11a)?
Monsieur le président, il faut remplacer nos CF-18 vétustes. Même si on procède à l'appel d'offres, le processus peut prendre jusqu'à cinq ans, et la transition de la flotte prendra encore plus de temps.
Nous avons examiné les investissements qu'exige la flotte existante et nous procédons à ces investissements, mais rien ne garantit que les avions pourront bel et bien demeurer en service aussi longtemps. Nous devons nous assurer d'avoir l'équipement nécessaire pendant la transition. C'est l'une des raisons pour lesquelles si nous ne pouvons pas, à l'heure actuelle, respecter nos engagements envers l'OTAN et le NORAD et nous n'avons aucune garantie que nous pourrons aller de l'avant — j'ai bon espoir que nous pouvons le faire, mais ce n'est pas une garantie —, nous devons faire en sorte d'avoir l'équipement nécessaire. Nous ne pouvons pas continuer de gérer nos obligations en fonction des risques. Nous devons faire mieux pour les Forces armées canadiennes.
Nous remplacerons la flotte permanente à la suite d'un processus complet d'appel d'offres. Nous investirons davantage dans l'aviation — un point positif — afin que les militaires des Forces armées canadiennes puissent disposer de tous les appareils nécessaires.
Étant donné la formule du débat, il devrait rester assez de temps pour deux questions ainsi que les réponses.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Je vous remercie du renseignement, monsieur le président.
Encore une fois, selon l'annexe 3.1, « Questions du Conseil du Trésor pour les fournisseurs uniques », les agents de négociation des contrats peuvent seulement autoriser les achats de grande envergure sans appel d'offres lorsque le prix est juste et raisonnable et s'il n'y a pas d'autres options possibles.
Je pose de nouveau la question au ministre: quelles autres options ont été envisagées? Les autres pays ont réussi à se décider rapidement. Tous les travaux qui devaient être réalisés avant qu'on puisse choisir un appareil pour remplacer les CF-18 ont été faits, y compris les enquêtes auprès des fabricants d'avions. L'ancien gouvernement conservateur y avait déjà vu, et le gouvernement libéral est repassé par la suite.
Le Danemark a choisi ses avions en 11 mois, la Norvège, en 1 an et 11 mois, et la Corée du Sud, en 1 an et 4 mois. Ici, il s'est déjà écoulé un an depuis que le ministre a annoncé sa décision de se procurer des Super Hornet auprès d'un fournisseur unique, mais le gouvernement n'a encore signé aucun contrat, comme l'a confirmé le sous-ministre au comité il y a quelques semaines. A-t-on envisagé d'autres options, ou le gouvernement refuse-t-il d'acheter ne serait-ce qu'un seul F-35 par pur calcul politique, parce que c'est ce qu'il a promis aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale?
Monsieur le président, lorsqu'il s'agit d'investir dans des chasseurs canadiens, nous tenons à faire preuve de diligence raisonnable. Nous avons envisagé de nombreuses options différentes. Nous avons examiné l'état actuel du fonds de réserve. Afin de remplacer toute la flotte en faisant un appel d'offres en bonne et due forme, comme nous nous sommes engagés à le faire, nous investissons dans la flotte actuelle, mais nous ne pouvons pas garantir que nous aurons les avions dès maintenant. Nous avons effectivement songé à faire l'acquisition de vieux appareils, mais nous avons décidé que nous ne voulions pas acheter de l'équipement d'occasion. Nous voulons investir dans de nouveaux avions.
Nous sommes très sérieux lorsque nous affirmons que nous sommes déterminés à doter les Forces armées canadiennes du bon équipement. Nous prenons cet engagement très au sérieux. Je suis impatient de faire connaître notre politique de défense le 7 juin, ainsi que nos engagements à long terme à l'égard des Forces armées canadiennes.
Monsieur le président, je passe à un autre sujet. Ma dernière question porte sur l'opération Impact.
Comme on le sait, le gouvernement a augmenté le nombre d'instructeurs et de soldats sur le terrain. En retirant les CF-18, qui donnaient du renfort aérien, et en se déchargeant de cette responsabilité sur les alliés du Canada, il a mis la vie de tous ces gens en danger. Les libéraux ont maintenant rapatrié un appareil Aurora. L'opération Impact devrait se terminer le 30 juin. Le gouvernement n'a pas encore dit s'il allait prolonger cette mission afin que le Canada puisse continuer de lutter contre le terrorisme djihadiste.
Le ministre prolongera-t-il cette mission? Choisira-t-il plutôt de se faire l'architecte du retrait du Canada de la lutte contre le groupe État islamique?
Monsieur le président, le député veut voir Daech vaincu et je le comprends. Nous partageons tous cet espoir, car Daech a commis les pires atrocités. Comme nous l'avons affirmé, nous sommes résolus à poursuivre le combat. Pour ce faire, il sera nécessaire d'entraîner les forces de sécurité irakiennes, car la source du problème est là: les forces irakiennes n'ont pas été capables de défendre le terrain.
La coalition avait besoin d'entraînement supplémentaire. C'est pourquoi nous avons triplé le nombre d'instructeurs. Nous avons également fourni des ressources en matière de renseignement afin que la coalition dispose des informations nécessaires pour cibler ses efforts. Nous avons accru le nombre d'hélicoptères pour que les troupes aient la possibilité de réagir.
Pour ce qui est de l'Aurora, nous avons deux de ces avions. Sur l'avis de l'armée, nous en avons retiré un pour des raisons opérationnelles. L'autre est encore en utilisation. Nous en avons fait l'annonce pour que cela n'ait pas d'incidence. Nous poursuivons dans la même voie. Il me tarde d'annoncer la mission révisée qui sera lancée.
Nous reprenons maintenant le débat. Le ministre de la Défense nationale a la parole. Il s'agit d'une situation particulière parce que le ministre dispose de 15 minutes, mais il ne peut évidemment pas utiliser la période de 5 minutes pour se poser des questions à lui-même. Par conséquent, des secrétaires parlementaires pourront, dans ce cas précis, poser des questions au ministre pendant cette période.
Le ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le président, je tiens à vous remercier pour l'an passé, la première fois où je participais à un comité plénier. Dans mon discours ce soir, je veux d'abord remercier l'ensemble des députés d'en face d'avoir choisi d'en apprendre davantage sur mon portefeuille en comité plénier et de passer plus de temps à la Chambre pour parler de ce sujet important. Comme je l'ai toujours dit, je suis convaincu que tous les parlementaires tiennent à ce qu'on prenne soin des Forces armées canadiennes.
Je suis heureux d'avoir cette occasion une fois de plus parce que j'ai ainsi la possibilité de parler du travail incroyable qui est effectué par les membres des Forces armées canadiennes et de la défense nationale. Je peux faire le point sur les progrès que nous avons réalisés au cours des 18 derniers mois, par rapport à ma lettre de mandat. J'ai également la chance d'échanger avec mes collègues parlementaires.
Comme je l'ai déclaré à la Chambre, mon travail à titre de ministre est de servir les hommes et les femmes en uniforme qui servent fièrement notre pays. Je suis privilégié d'avoir cette responsabilité. Je suis heureux d'avoir la chance de présenter ce budget des dépenses et aussi de répondre aux questions.
Dans le Budget principal des dépenses, je demande un financement total de 18,66 milliards de dollars pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, ainsi qu'un peu moins de 596 millions de dollars pour le Centre de la sécurité des télécommunications. Conformément à ma lettre de mandat, cela permettra de maintenir le niveau actuel des dépenses, y compris les augmentations planifiées. J'aborderai aussi quelques-unes des différences avec le budget des dépenses de l'an passé.
Premièrement, les dépenses de fonctionnement du ministère de la Défense ont augmenté de 436,5 millions de dollars. Cela est principalement attribuable à la hausse du facteur de progression des dépenses de la Défense, qui est passé de 2 à 3 % au début du présent exercice financier.
Deuxièmement, les dépenses en capital ont baissé de 293,2 millions de dollars. Cet écart est le résultat d'une fluctuation normale au chapitre des grands projets, par exemple le projet de patrouilleurs pour l'Arctique et le projet de modernisation des navires de la classe Halifax. Comme il a été annoncé dans le budget de cette année, certains fonds ont été reportés aux années ultérieures. Nous avons protégé ces fonds afin qu'ils soient disponibles pour que nous puissions respecter les échéanciers des grands projets, comme le projet de remplacement d'aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe. Nous demanderons des fonds additionnels pour appuyer nos missions internationales dans un budget supplémentaire des dépenses. Il s'agit d'une façon sensée et prudente de procéder.
Le budget des dépenses dont nous débattons aujourd'hui fournit le financement nécessaire à la réalisation de tous les objectifs de la mission de l'équipe de la Défense, y compris la protection des Canadiens contre les dangers qui les menacent chez eux. L'une des priorités énoncées dans la lettre de mandat que m'a envoyé le premier ministre il y a 18 mois concerne les secours en cas de catastrophe. Nous avons été témoins de nombreuses catastrophes dans les derniers mois. Nous avons eu à gérer les inondations à Mud Lake, à Terre-Neuve, au Québec et en Ontario et à aider les Néo-Brunswickois à gérer les effets d'une tempête de verglas dévastatrice. Les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes sont toujours là quand ils ont besoin de l'être.
Au-delà de nos frontières, le financement de cette année est nécessaire pour entraîner, préparer et appuyer plus de 1 400 membres des Forces armées canadiennes qui participent à 14 missions à l'étranger et qui contribuent à la paix et à la sécurité internationales. Comme le ministre des Finances et moi l'avons annoncé il y a deux semaines, les membres des Forces armées canadiennes déployés dans le cadre de ces missions recevront des allégements fiscaux sur le revenu. Cela inclut la mission recentrée en Irak et notre combat continu contre Daech. La coalition poursuit sa lutte contre Daech, qui a perdu plus de la moitié du territoire qu'il occupait. Cela inclut également notre engagement envers l'OTAN, une autre des priorités énoncées dans ma lettre de mandat. Nous montrons à nos alliés que nous sommes engagés, solidaires et déterminés.
Le prochain déploiement des Forces armées canadiennes en Lettonie illustre parfaitement cet engagement. Là-bas, nous dirigerons un groupement tactique formé de soldats provenant de six pays alliés. Cela comprend nos propres troupes, qui seront déployées en juin. Avec nos forces opérationnelles aériennes et maritimes existantes, cette mission représente la plus importante activité de l'armée canadienne en Europe depuis le conflit des Balkans. Il est particulièrement important de noter aujourd'hui, en cette Journée internationale des Casques bleus des Nations unies, que nous prendrons des engagements à l'appui des opérations de soutien de la paix.
La semaine dernière, j'étais au siège de l'ONU pour rencontrer nos alliés et pour accomplir notre travail avec diligence, et je suis ravi d'être l'hôte de la Réunion 2017 des ministres de la Défense des pays participants aux missions de paix de l’ONU, qui aura lieu cet automne. Nous devons appuyer ce programme ambitieux afin de veiller à ce que les Forces armées canadiennes détiennent les outils dont elles ont besoin pour s'acquitter de leur mandat essentiel.
Je continuerai de collaborer avec mes collègues du Cabinet pour améliorer l'acquisition de l'équipement de défense. Nous procéderons au remplacement de l'aéronef de recherche et de sauvetage à voilure fixe et nous continuerons d'investir dans la marine. Les navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique sont présentement en construction, et la Stratégie nationale de construction navale continue de progresser.
Nous sommes déterminés à investir dans les forces aériennes, conformément à ce qui est demandé dans ma lettre de mandat. Nous remplacerons les chasseurs CF-18, et nous envisagerons une solution temporaire afin de respecter nos engagements à l'égard tant du NORAD que de l'OTAN. Le financement est également nécessaire pour appuyer nos ressources les plus importantes, c'est-à-dire nos troupes.
Je suis certain que tous les députés conviennent que les militaires constituent l'élément central de notre défense nationale et que les familles de ceux-ci jouent un rôle primordial dans la réussite des Forces armées canadiennes.
Grâce au financement prévu dans le Budget des dépenses, nous serons en mesure d'offrir un meilleur soutien à nos membres, de sorte que ceux-ci puissent continuer d'accomplir l'excellent travail auquel s'attendent les Canadiens. Le financement prévu dans le Budget principal des dépenses servira à appuyer plusieurs initiatives en cours, qui visent à améliorer la culture interne ainsi que le bien-être des membres actifs. L'initiative la plus notable, c'est l'opération Honneur, qui vise à éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés.
Tous les efforts déployés favoriseront la création d'une force qualifiée, diversifiée et hautement dynamique qui peut réussir dans un contexte de sécurité moderne. Nous serons également en mesure de nous assurer qu'un soutien est offert aux membres des Forces canadiennes, pendant qu'ils sont en service et par la suite, ainsi qu'à leur famille. Le financement faisant l'objet du débat aujourd'hui nous permettra de fermer la brèche entre la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants.
Le ministre associé et moi avons à coeur de réduire la complexité, de remanier la prestation des services et de renforcer le partenariat entre les deux ministères. C'est notre objectif, et le financement dont il est question aujourd'hui nous aidera à le réaliser.
Le Budget principal des dépenses fournira à la Défense nationale le financement dont il a besoin pour répondre aux besoins d'aujourd'hui. Nous devons également veiller à assurer le succès des militaires à l'avenir et remédier aux conséquences du sous-financement par des gouvernements successifs. Le 7 juin, nous démontrerons l'engagement du gouvernement à l'égard de l'avenir des Forces armées canadiennes en dévoilant notre nouvelle politique en matière de défense. Nous fournirons ainsi à nos forces armées le financement et l'appui dont elles ont besoin pour relever les défis de l'avenir.
Monsieur le président, nous convenons tous que le soin de nos soldats est — et doit rester — une priorité. Le ministre y a fait brièvement allusion dans ses observations liminaires.
Les membres des Forces armées canadiennes sont notre atout le plus précieux et nous apprécions énormément le dévouement dont ils font preuve à l’égard du pays. Le ministre pourrait-il préciser l’action que mène le ministère de la Défense nationale pour appuyer le personnel militaire?
Monsieur le président, comme je l’ai dit dans mes remarques initiales, les soldats qui servent le pays constituent le noyau de la Défense nationale et tirent leur force de leur famille. L’appui que les Forces armées canadiennes apportent aux soldats, aux anciens combattants et aux êtres qui leur sont chers sont de la plus haute importance pour le ministère de la Défense nationale.
Il est essentiel que le personnel militaire continue de bénéficier des meilleurs soins de santé possibles. Nous reconnaissons qu’il faut faire plus, surtout à l’étape initiale, pour ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale. Voilà pourquoi, en plus des salaires versés au personnel des forces armées, le budget prévoit des prestations élargies pour les programmes de santé et de bien-être mental, les centres de ressources pour les familles et les possibilités de formation.
Monsieur le président, le ministre a raison de dire que notre plus important atout est notre personnel militaire. Toutefois, sans matériel adéquat, les membres des Forces armées canadiennes ne pourront pas accomplir leur mission. Ils ont besoin des meilleurs outils pour les appuyer dans le travail extraordinaire qu'ils réalisent chaque jour.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le ministère de la Défense nationale pour donner aux militaires le matériel dont ils ont besoin?
Monsieur le président, le gouvernement est résolu à faire en sorte que les Forces armées canadiennes disposent des bons outils pour défendre le Canada et l'Amérique du Nord et pour contribuer à la paix et à la sécurité dans le monde en collaboration avec nos partenaires étrangers.
Nous prenons des mesures pour améliorer l'acquisition de matériel de défense, notamment en autorisant la Défense nationale à passer des marchés allant jusqu'à 5 millions de dollars, question de permettre à Services publics et Approvisionnement Canada de se concentrer sur les marchés complexes de valeur plus élevée.
Nous effectuons en outre d'importants investissements de capitaux dans nos forces militaires, dont un appel d'offres ouvert et transparent pour remplacer nos CF-18; l'acquisition d'un appareil provisoire pour compléter notre flotte vieillissante d'avions de chasse; l'acquisition du nouvel appareil de recherche et sauvetage à voilure fixe, dont le premier exemplaire est attendu pour 2019; et la recapitalisation de la flotte navale au moyen des stratégies nationales en matière de construction navale.
Tous ces investissements dans le matériel et l'infrastructure représentent une importante contribution vers l'atteinte de l'objectif du gouvernement, qui consiste à rendre les forces militaires plus intégrées, plus agiles et mieux équipées.
Monsieur le président, dans ses observations préliminaires, le ministre a parlé des nombreuses activités des Forces armées canadiennes et a décrit les efforts qu'elles ont déployés au pays. Je pense que les Canadiens veulent en savoir davantage au sujet de ce que les militaires font pour les protéger.
Le ministre peut-il nous donner des précisions sur le travail important accompli par les militaires pour les Canadiens?
Monsieur le président, les Canadiens veulent que les Forces armées canadiennes soient prêtes à défendre et à protéger le pays, à défendre l'Amérique du Nord et à continuer de contribuer aux efforts de paix et de sécurité internationaux au moment et à l'endroit où le gouvernement le demande. La défense du Canada demeure, et elle le sera toujours, la priorité la plus élevée pour les Forces armées canadiennes, qu'il s'agisse de patrouiller les approches maritimes et aériennes du Canada, de collaborer à des opérations de recherche et de sauvetage ou d'offrir de l'aide en cas de catastrophe naturelle. Les militaires sont prêts à défendre le Canada et à protéger les Canadiens.
Voici quelques exemples: plus de 2 600 membres des Forces ont été déployés d'urgence en réponse aux inondations au Québec; en avril, les Rangers canadiens ont apporté une aide d'urgence en réponse aux inondations à Kashechewan; en janvier, 200 membres des Forces ont été déployés au Nouveau-Brunswick en raison de la tempête de verglas.
Monsieur le président, en réponse à ma question précédente, le ministre a parlé des opérations des Forces armées canadiennes au pays. Je voudrais maintenant lui poser une question sur les opérations à l'étranger des Forces canadiennes, qui ont toujours dépassé les attentes et fait de l'excellent travail dans ce contexte.
Le ministre pourrait-il nous fournir des détails additionnels sur le travail important des militaires canadiens dans le monde, en étroite collaboration avec nos alliés et nos partenaires?
Monsieur le président, le gouvernement a pris des engagements accrus sur la scène internationale. Il souhaite contribuer activement à la sécurité et à la paix dans le monde. Les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes sont présents à de nombreux endroits dans le monde, où ils font une contribution importante à la paix et à la sécurité mondiales.
Par exemple, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'aviation et les forces spéciales canadiennes jouent un rôle important au sein de la guerre que la coalition internationale mène contre Daech. En Ukraine, les forces terrestres canadiennes entraînent des centaines de militaires ukrainiens. En mer, la marine canadienne participe à des opérations d'interdiction dans la mer des Caraïbes, à la lutte contre le terrorisme au Moyen-Orient et dans l'océan Indien ainsi qu'à des mesures d'assurance de l'OTAN dans la Méditerranée.
Jusqu'à maintenant, nous nous sommes engagés à fournir un maximum de 600 militaires pour des opérations de maintien de la paix des Nations unies, selon une approche pangouvernementale. Nous continuons de collaborer étroitement avec nos alliés, nos partenaires et d'autres organisations multilatérales afin de faire notre contribution à la résolution des problèmes de sécurité qui existent aujourd'hui dans le monde.
Monsieur le président, la population a beaucoup aimé que le ministre de la Défense nationale vienne dans Winnipeg-Nord, où il a rencontré des membres de la communauté ukrainienne et partagé avec eux son sentiment de fierté pour les Forces armées canadiennes. Le ministre voudrait peut-être nous donner une idée de ses autres activités de rayonnement au Canada, auprès de l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le président, alors qu'à la Chambre nous parlons des grands problèmes dans le monde, y compris de l'annexion illégale de la Crimée et de ce qui se passe en Ukraine, nous avons des communautés de Canadiens d'origine ukrainienne, notamment à Winnipeg, qui sont très inquiètes. C'était très important et très émouvant pour moi d'expliquer ce que font les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes, ce que le gouvernement essaie de faire et quelles sont les préoccupations de tous les parlementaires par rapport à cette région.
Je pense que cette interaction directe les a apaisés et rassurés, car ils comprennent mieux ce que le gouvernement fait en Ukraine.
Monsieur le président, je vais commencer mon intervention par un bref préambule lié aux questions que je vais poser, mais je vais surtout poser des questions ce soir. Je remercie le ministre et son personnel des Forces armées canadiennes d'être présents ce soir, ce qui nous permet de demander des comptes dans ce dossier et de remplir ainsi l'une de nos importantes fonctions parlementaires.
Plus tôt ce mois-ci, nous avons débattu d'une motion de défiance à l'égard du ministre présentée par les conservateurs. Au Nouveau Parti démocratique, nous avons appuyé cette motion parce que nous estimons que le ministre est encore en conflit d'intérêts en raison du rôle qu'il a joué en Afghanistan, des différentes versions des faits qu'il a données à ce sujet ainsi que de la complicité du Canada à l'égard des actes de torture commis en Afghanistan et du transfert de détenus. Comme nous l'avions prévu, ce conflit d'intérêts prend encore plus d'ampleur aujourd'hui. Je ne vais pas m'attarder sur le sujet ce soir, puisque le chef de mon parti, le député d'Outremont a présenté une autre plainte à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et j'espère qu'on y donnera suite.
L'annonce faite le vendredi 31 mars a pris une énorme importance cette semaine. Rappelons que le ministre a alors annoncé que la mission canadienne en Irak serait prolongée jusqu'à la fin juin. De plus, alors que le Canada avait auparavant pour tâche de conseiller, d'aider et d'entraîner seulement les Kurdes irakiens, il semble qu'il ait maintenant pour tâche de conseiller, d'aider et d'entraîner les forces du gouvernement irakien. Or, des photos troublantes prises par un photojournaliste irakien, Ali Arkady, ont été publiées le 25 mai. Il semble que les forces du gouvernement irakien auraient torturé et brutalement maltraité des prisonniers, en plus de procéder à des exécutions extrajudiciaires. Des photos montrent le meurtre de prisonniers par les forces militaires.
La question que j'adresse au ministre est donc d'une grande importance. Comme le Canada aura maintenant pour tâche d'entraîner et d'aider les forces du gouvernement irakien, qu'a fait le ministre, exactement, pour s'assurer que le Canada ne se rende pas complice du recours à la torture qui a été documenté dans les photos publiées dans le Toronto Star du 25 mai?
Monsieur le président, je n'ai pas vu les photos, mais j'ai entendu les nouvelles et je suis tout aussi consterné par ce que j'ai entendu. Les Forces armées canadiennes ont une bonne connaissance du droit des conflits armés, des lois canadiennes et des lois internationales, ainsi que de la Convention de Genève. Chaque fois que les Forces armées canadiennes offent des conseils ou de la formation, il y a un volet qui portent sur cet aspect, car c'est notre occasion d'entraîner d'autres forces armées. Nous en sommes très fiers. De plus, les Forces armées canadiennes sont obligées de signaler toute inconduite.
Les Forces armées canadiennes n'étaient pas impliquées dans cette affaire. Nous serons toujours très vigilants à cet égard. Nous voulons jouer le rôle de leaders. Voilà une des raisons pour lesquelles les Forces armées canadiennes reviennent chaque fois sur le droit des conflits armés. Ainsi, le professionnalisme dont les Forces armées canadiennes font preuve et le mode de fonctionnement adéquat sont transmis aux soldats qu'elles entrainent.
Monsieur le président, je vais poser la question de nouveau au ministre. Quelles mesures précises sont en place? Si les Forces armées canadiennes devaient prendre connaissance de cas de torture bien documentés comme celui-ci, comment les signaleront-ils? Comment allons-nous les signaler au gouvernement irakien? Que ferons-nous pour que le gouvernement irakien intervienne? Quelles mesures sont en place pour que nous ne devenions pas complices d'actes de torture comme ceux commis par les forces irakiennes?
Monsieur le président, dans le cadre du travail qu'ils accomplissent, c'est-à-dire dans le cadre des activités d'entraînement, les militaires sont tenus de signaler de tels actes. La structure de la chaîne de commandement est très efficace au sein des Forces armées canadiennes. Les militaires sont tenus de documenter les cas relevés et de les signaler aux échelons supérieurs. Dans l'affaire qui nous préoccupe, Affaires mondiales Canada a fait des démarches auprès du gouvernement irakien et a fait des observations au gouvernement à cet égard.
Monsieur le président, j'aimerais que le ministre donne aux députés l'assurance que, dans l'éventualité où des militaires canadiens prennent connaissance de cas de torture ou autres choses du genre, nous mettrons fin à notre coopération avec les forces irakiennes.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, les militaires ont l'obligation de signaler de tels actes.
J'insiste également sur le fait que la formation vise à assurer la professionnalisation des effectifs et à enseigner le droit des conflits armés. Nous traitons cette question avec le plus grand sérieux.
Monsieur le président, je dois dire que cette réponse me déçoit. J'espérais entendre un engagement clair, car nous savons tous que de recourir à la torture pour obtenir des informations est non seulement illégal, mais aussi inutile, car, pour faire cesser les mauvais traitements, les victimes disent précisément ce que, d'après elles, les tortionnaires veulent entendre. Je suis très déçu que le ministre ne nous ait pas rassurés à cet égard.
Je veux aborder d'autres questions, car nous avons peu de temps à passer avec le ministre ce soir. En fait, je veux parler directement du budget. Les gens assis devant le ministre ont d'énormes volumes pleins de chiffres. J'ai moi aussi des chiffres en ma possession. Il est difficile de discuter de chiffres, certes, mais une chose ressort, soit le fait que le budget opérationnel des Forces armées canadiennes a atteint un sommet en 2012, pour ensuite commencer à subir des compressions de la part des conservateurs.
Là où il n'a pas été littéralement coupé, il a augmenté à un taux inférieur à l'inflation. Or, quand un budget augmente moins rapidement que l'inflation, il vient un temps où il faut couper quelque part. On ne peut pas continuer à faire la même chose d'une année à l'autre si les fonds dont on dispose n'augmentent pas au même rythme que l'inflation. Comme on le sait, dans l'armée, le taux d'inflation se situe quelque part entre 3 et 4,5 %.
Si on se fie au Budget principal des dépenses de cette année, on dirait que le budget opérationnel des Forces armées canadiennes a augmenté d'un taux nettement inférieur à l'inflation. Comment l'armée peut-elle continuer à faire tout ce que nous lui demandons si on ne lui donne pas l'argent nécessaire?
Monsieur le président, pour ce qui est du budget, le gouvernement a bonifié de 1 point de pourcentage les augmentations prévues cette année, ce qui veut dire que le budget opérationnel a crû de 3 %, soit de presque un demi-milliard de dollars.
Le député se rappelle sans doute des nombreuses fois où j'ai parlé de l'analyse à laquelle nous soumettions la politique de défense du pays et où il m'a entendu dire que, malgré cette hausse, le budget opérationnel de l'armée était effectivement en déclin. Je suis convaincu qu'il sera là le 7 juin lorsque j'aurai le privilège d'annoncer nos nouvelles politiques de défense et ce que nous entendons faire pour combler ce manque à gagner et doter les Forces armées canadiennes d'un plan à long terme.
Monsieur le président, les Forces armées canadiennes sont aussi dans une période où elles sont confrontées au plus grand besoin de recapitalisation de leur histoire.
En tant que député représentant une circonscription navale, je suis particulièrement préoccupé par la Stratégie nationale de construction navale, qui a été acceptée par tous les partis à la Chambre et qui sera le mécanisme par lequel nous renouvellerons vraiment la flotte de la Marine. Ce qui m'inquiète, c'est que des fonds ont été reportés, que des choses ont été remises à plus tard, et que toutes sortes de termes ont été utilisés, tout d'abord, encore une fois, par les conservateurs, puis par les libéraux. Cela fait en sorte qu'environ 3 milliards de dollars ont été reportés par les conservateurs, 3 milliards de dollars supplémentaires ont été reportés par les libéraux, et maintenant 8 milliards de dollars de plus se trouvent reportés à des exercices ultérieurs.
En ce qui concerne l'achat de matériel, compte tenu du taux d'inflation de 3 % à 4 % à 5 % dans le secteur militaire, lorsque nous remettons les choses à dans 10 ans, comment parviendrons-nous à acheter la même quantité de matériel que nous étions censés le faire avec cet argent? Il est évident que nous obtiendrons, au minimum, de 40 % à 50 % d'équipement et de navires en moins que nous n'en aurions acheté avec l'investissement initial. Où est le financement pour soutenir les mesures comme la Stratégie nationale de construction navale?
Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord pour dire que la Stratégie nationale de construction navale revêt une grande importance pour le Canada. Je pense que tous les partis en conviendront. Nous tenons à cette stratégie, et nous veillerons à ce que la Marine royale canadienne dispose de tous les navires dont elle a besoin. Nous avons prévu une augmentation du budget opérationnel de 3 %, et j'espère pouvoir répondre à bon nombre des préoccupations soulevées.
J'ai répété à maintes reprises que, lorsque nous faisons l'acquisition de matériel, nous devons pouvoir procéder à un examen complet des coûts. Les coûts de la nouvelle politique de défense ont été rigoureusement établis, et cette dernière est entièrement financée. Nous voulons faire en sorte d'investir les sommes nécessaires dans les Forces armées canadiennes afin de leur permettre de prévoir et de fournir un financement prévisible et durable pour qu'elles puissent continuer à dresser des plans pour l'avenir.
Monsieur le président, le ministre a indiqué plusieurs fois qu'il annoncerait les résultats de l'examen de la politique de défense le 7 juin. Je souhaite maintenant lui demander de s'engager expressément à présenter ces résultats à la Chambre, à déposer le document dans cette enceinte, et à autoriser des débats à son sujet soit ici, à la Chambre, ou au comité afin que tous les parlementaires puissent évaluer ce que le ministre propose dans l'examen de la politique de défense du Canada.
Ce document sera-t-il présenté ici le 7 juin, ou sera-t-il présenté ailleurs? Pourrons-nous débattre de cette nouvelle stratégie de défense à la Chambre?
Monsieur le président, tous les parlementaires ont participé à l'examen de la politique de défense, et je tiens à les remercier de leur apport. J'ai hâte d'en présenter les résultats aux Canadiens. Nous annoncerons aussi la façon dont le plan ministériel sera réalisé afin de permettre à tout le monde de participer au débat.
Encore une fois, monsieur le président, la réponse du ministre ne me satisfait pas. À titre de parlementaire chargé de représenter mes concitoyens, j’aimerais que nous puissions avoir à la Chambre un débat complet sur l’examen de la politique de défense, suivi d’un débat ou d’un renvoi au comité, qui tiendrait des audiences à ce sujet, faute de quoi on a affaire à un examen de la politique de défense des libéraux et non des Canadiens.
Il y a un autre point que je trouve singulier dans cet examen de la politique de défense, c’est que le ministre ne cesse de répéter que ce sera la solution aux problèmes de financement. Pourquoi donc le budget ne prévoit-il aucun crédit pour de nouvelles initiatives dans le cadre de l’examen de cette politique? Si vous pensiez sérieusement que l’examen de la politique de défense allait prévoir des crédits supplémentaires, où se trouvent-ils dans le budget? Où se trouve le financement? Devons-nous attendre un autre budget pour que l’une de ces nouvelles initiatives découlant de l’examen se réalise? Où se trouvent les crédits qui leur sont destinés? Pourquoi n’y a-t-il pas de montants prévus à cette fin dans le budget?
Je rappelle aux députés qu’ils doivent poser leurs questions par l’entremise de la présidence.
Le ministre a la parole.
Monsieur le président, par les consultations menées et les examens effectués par les experts pour cette politique de défense, nous voulions nous assurer non seulement de présenter le plan, mais également le financement correspondant. J’ai hâte d’annoncer cette politique de défense, dont j’ai parlé à maintes reprises. Il s’agit d’une politique dont les coûts ont été rigoureusement établis et qui sera entièrement financée. Elle projettera les Forces armées canadiennes dans l’avenir pour les 20 prochaines années.
Monsieur le président, étant donné que le premier ministre et le ministre ont participé au sommet de l'OTAN du 25 mai, y ont-ils présenté les résultats de cet examen de la politique de défense? Ont-ils parlé de nos priorités au sein de l'OTAN avant de les présenter à la Chambre ou aux Canadiens ou n'avaient-ils rien à dire? Qu'en est-il? Ou bien ils se sont rendus au sommet de l'OTAN les mains vides, ou bien ils ont déjà révélé les conclusions de cet examen à nos alliés en Europe avant même de les présenter aux Canadiens.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, des Canadiens de partout au pays ont contribué à la politique de défense. Des parlementaires ont organisé des consultations, et des experts ont également donné leur avis. La politique de défense sera présentée aux citoyens du Canada.
Nous pouvons tous être extrêmement fiers de nos contributions à l'OTAN. Nous avons parlé de notre rôle de chef de file en Lettonie à titre de l'un des quatre pays-cadres, de notre patrouilles aériennes en Islande qui se déplaceront en Roumanie à l'automne, de notre frégate qui est toujours en Méditerranée et de notre présence en Ukraine. Nous avons de nombreuses raisons d'être fiers parce que le Canada prend des mesures pour honorer ses engagements multilatéraux, ce qui est extrêmement important pour faire preuve de leadership sur la scène internationale et lutter côte à côte avec nos alliés. Voilà ce dont nous avons parlé.
Monsieur le président, les néo-démocrates ont appuyé les initiatives du gouvernement.
En août 2016, le ministre de la Défense et l'ancien ministre des Affaires étrangères ont annoncé ensemble que le Canada déploierait près de 600 soldats et 150 policiers dans le cadre de missions de maintien de la paix en Afrique. Or, neuf mois plus tard, ce plan semble être au point mort. Le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer à la Chambre la position officielle du Canada en ce qui concerne sa contribution aux efforts internationaux de maintien de la paix dans un monde de plus en plus instable? Allons-nous nous engager à participer à une mission de maintien de la paix en Afrique ou pas?
Monsieur le président, le gouvernement s'est engagé à appuyer les opérations de maintien de la paix. Nous nous sommes engagés à déployer plus de 600 soldats et 150 policiers dans le cadre de missions de la paix, mais tout cela ne doit pas se limiter à une contribution militaire. Il faut que nous adoptions une approche pangouvernementale, intégrée et exhaustive. Nous devons nous assurer de prendre le temps qu'il faut. Initier des missions de la sorte nécessite que l'on fasse plus que simplement cocher une case. Nous devons veiller à ce que nous ayons examiné la situation au complet afin que nos soldats qui sont envoyés dans des endroits comme cela puissent avoir un réel impact.
Merci, monsieur le président, de me donner l'occasion d'exprimer quelques pensées ce soir. Je vais me concentrer sur l'importance de l'affirmation et de la protection de la souveraineté.
Hier, la chancelière Angela Merkel aurait dit: « L'époque où nous pouvions entièrement compter sur les autres est en quelque sorte révolue [...] Les Européens doivent prendre leur destinée en main. »
Par le passé, l'Allemagne s'est toujours occupée de sa propre souveraineté. Après la Seconde Guerre mondiale, elle s'est permise d'avoir des forces militaires uniquement à des fins de défense et est résolument demeurée en dehors des conflits extraterritoriaux. Toutefois, dernièrement, elle s'est engagée dans une autre direction, étant amenée à s'affirmer de manière proactive et à ne plus se fier aux autres.
Faire appel à un autre pays pour assurer sa propre souveraineté comporte des risques. C'est pourtant ce que fait le Canada depuis longtemps. Faisant partie de l'empire britannique, nous avons confié la protection de notre souveraineté à l'Angleterre. Pendant longtemps, cela a servi de rempart contre l'expansion américaine. Le Canada fut un refuge pour les loyalistes de l'Empire-Uni, les esclaves et les autres personnes en quête d'une solution de rechange au mode de vie américain. Cela a fonctionné en majeure partie. Toutefois, en contrepartie, nous avons été entraînés dans les guerres britanniques, que certains qualifient d'aventurisme, telles que la guerre de 1812, l'Afrique du Sud, la Première Guerre mondiale, et cetera. Si l'empire était en guerre, nous l'étions aussi, que nous le voulions ou pas. Si la Grande-Bretagne était le garant de notre souveraineté, alors il était attendu que nous contribuions à la défense de l'empire.
De nombreuses personnes se demandaient en quoi les guerres britanniques nous concernaient. Notre séparation géographique et économique nous éloignait de tels griefs historiques et il était inconcevable qu'on exige notre contribution. Cependant, les opposants oubliaient que la Grande-Bretagne avait tout fait pour que le Canada ne devienne pas américain.
Les intérêts britanniques n'ont pas toujours été alignés sur ceux du Canada. Par exemple, pourquoi avons-nous perdu l'Alaska du Sud-Est? Pourquoi le tracé des frontières semblait-il toujours nuire aux intérêts du Canada? La réponse la plus simple est que les intérêts britanniques ont toujours eu le dessus sur ceux du Canada. C'est ce qui arrive lorsqu'un pays confie la protection de sa souveraineté à quelqu'un d'autre.
Après la Première Guerre mondiale, la Grande-Bretagne était à bout de souffle et ne pouvait plus protéger le Canada. Les forces militaires canadiennes étaient dans un état alarmant. Le général McNaughton a présenté un rapport au premier ministre Mackenzie King décrivant les failles graves de notre structure de défense. Comme vous le savez, monsieur le président, le général McNaughton est le grand-père du député d'Orléans.
Comme le décrivait James Eayrs, King avait hérité du premier ministre conservateur précédent de « forces armées sans armes ». Les Américains le savaient; les Britanniques le savaient et si les Canadiens ne le savaient pas, c'est qu'ils choisissaient de se montrer aveugles.
En 1936, à l'occasion d'une visite d'État au Canada, le président Roosevelt a avisé le premier ministre King que si le Canada n'était pas prêt à défendre sa souveraineté, quelqu'un d'autre devrait le faire à sa place. À l'époque, les Américains craignaient que les Japonais se servent de la côte de la Colombie-Britannique, en grande partie non défendue, pour accéder à l'Amérique du Nord. Ils voulaient qu'une autoroute traversant le Canada soit construite pour empêcher tout accès. Les préoccupations des Américains étaient très légitimes.
De façon directe ou indirecte, le Canada a cédé sa souveraineté aux États-Unis, et au terme de la Seconde Guerre mondiale, cela ne faisait pas l'ombre d'un doute que la politique de défense du Canada pouvait être résumée en une formule lapidaire: « Ne pas prendre trop d'avance ou de retard sur les États-Unis. »
L'architecture des institutions de défense a aussi été créée à cette époque. La plus connue est le NORAD. Une autre tout aussi connue, même plus, est l'OTAN, une alliance dominée par les Américains qui nous a bien servis pendant de nombreuses années. Peut-être un peu moins connue, la Commission permanente mixte de défense est un groupe formel et informel de représentants civils et militaires qui gèrent conjointement les enjeux en matière de défense à mesure qu'ils se présentent. Sa prochaine réunion aura lieu la semaine prochaine ici, à Ottawa.
Bien sûr, d'autres ententes, tant formelles qu'informelles, nous permettent d'être plus efficients et efficaces dans la répartition des tâches. Il va sans dire que les Américains sont les principaux partenaires. Cependant, un climat de respect et de collaboration authentique règne entre les deux forces respectives.
Cela dit, notre principal partenaire s'attend aussi de plus en plus à ce que le Canada assume une plus grande part du fardeau. C'est tout à fait compréhensible. La défense n'est pas bon marché. La défense de notre souveraineté n'est pas bon marché.
Quand le président Obama a pris la parole ici, à la Chambre des communes, il a été très clair:
À titre d'allié et d'ami, permettez-moi de dire que nous serons plus en sûreté quand tous les membres de l'OTAN, y compris le Canada, assumeront leur pleine part afin de contribuer à la sécurité commune. Les Forces armées canadiennes font de l'excellent travail et, si je puis reprendre des propos déjà entendus, le monde a besoin du Canada. L'OTAN a besoin du Canada. Nous avons besoin de vous.
Cela se passait il y a un peu moins d'un an.
Le paradoxe, dans tout cela, c'est que nous sommes très compétents. Nos forces armées sont très compétentes et, par conséquent, sont en demande. Or, nous sommes quelque peu réticents à nous avancer. Parfois, nous semblons presque vouloir nous faire prier. Tout comme la Grande-Bretagne s'attendait à ce que le Canada contribue à la défense de l'empire, les États-Unis s'attendent à des contributions d'un certain poids de la part du Canada. Il en était ainsi des décennies avant l'arrivée du président Trump. Pendant un certain temps, après la Deuxième Guerre mondiale, pendant la guerre froide, le Canada a bel et bien consacré 2 % du PIB à la défense. Cependant, au fil du temps, cette contribution est allée diminuant, et, depuis 20 ans, elle se tient autour de 1 % du PIB. Les conservateurs, qui donnent toujours l'impression d'un grand intérêt pour tout ce qui est militaire, ont commencé avec une contribution d'un peu plus de 1 % en 2006, contribution qui s'est stabilisée à 1,38 % au sommet du conflit en Afghanistan, avant de redescendre graduellement sous les 1 % en 2015. Avec des amis de ce genre, nul besoin d'ennemis.
J'ai entendu tous les arguments au sujet de la compétence des militaires canadiens et de la volonté d'accepter des missions dangereuses, qui sont tous vrais, mais, comme le ministre le dit depuis quelques mois — à vrai dire, depuis le début de son mandat —, pour ceux qui écoutent, les Canadiens doivent se mettre sérieusement à financer les besoins de l'armée pour qu'elle puisse mener à bien les missions qui lui sont confiées.
La tâche la plus importante consiste à protéger notre souveraineté. Y a-t-il quelqu'un qui pense que confier notre souveraineté au président Trump est une bonne idée? C'est ce qui arrive quand on réduit les ressources. Cela nous amène à trop dépendre de nos cousins américains pour assurer notre protection. C'est une bonne idée tant que cela fonctionne. Nous pouvons faire la leçon aux cousins tout en leur faisant payer la note. C'est une manoeuvre astucieuse, tant qu'elle dure.
Toutefois, les temps changent. La Russie est en train de militariser l'Arctique. C'est le seul pays qui a des brise-glace dignes de ce nom. Elle ouvre de nouvelles bases militaires. Elle y effectue des exercices militaires d'envergure tous les ans.
La Chine a récemment lancé son premier porte-avions. La Chine passe régulièrement par l'océan Arctique et voudrait beaucoup exploiter les richesses minérales qu'il recouvre. Les États-Unis et le Canada ne sont pas toujours d'accord sur leurs revendications de souveraineté territoriale, en particulier au large de l'Alaska. Le Danemark et le Canada ont convenu d'être en désaccord sur l'île Hans. Il est peu probable que nous entrions en guerre contre les États-Unis ou le Danemark, mais, à défaut d'avoir une armée robuste, nous ferions mieux de sortir le drapeau blanc et d'oublier la souveraineté.
J'ai eu le grand honneur de voir nos militaires de près. Nous sommes représentés, sans exception, par les personnes parmi les plus qualifiées que j'aie eu l'honneur de rencontrer. Je suis gêné quand nous n'appuyons pas notre personnel en lui fournissant les ressources nécessaires. Dieu sait que le ministre actuel essaie vraiment de fournir les ressources nécessaires à nos excellents militaires.
Les Canadiens vivent sur une île de contentement de soi, inconscients des troubles qui existent au-delà des frontières de leur pays. En effet, nous vivons dans un pays béni où, depuis des décennies, nous pouvons compter sur la plus longue frontière non défendue au monde et sur le fait que l'océan Arctique est gelé, que la Chine est affaiblie, que le pays est bordé par deux vastes océans et que la Russie est incapable de constituer une menace sérieuse sur le plan militaire. Toutefois, ces hypothèses sont de plus en plus susceptibles d'être remises en question.
Des forces armées dotées d'une plus grande capacité et plus solides ne représentent pas la seule réponse à ces hypothèses, mais il s'agit certainement d'une des plus importantes. Des forces armées dotées d'une plus grande capacité qui protègent et qui affirment la souveraineté du pays sont un élément essentiel d'une nation indépendante et d'une politique étrangère digne de ce nom. La chancelière Merkel a raison lorsqu'elle dit: « L'époque où nous pouvions entièrement compter les uns sur les autres est quasiment révolue. » Si nous faisons fi de ces paroles, ce sera à nos risques et périls.
J'aimerais maintenant poser quelques questions au ministre. Je suis d'avis que les forces armées ne sont pas un luxe. L'une des responsabilités fondamentales du gouvernement, c'est de protéger et d'affirmer la souveraineté du pays. Auriez-vous l'obligeance de décrire comment, au moyen de votre lettre de mandat et de vos actions, vous avez amélioré la protection et l'affirmation de la souveraineté du pays au cours des 18 derniers mois?
Je voudrais rappeler aux députés de s'adresser à la présidence et non directement au ministre, même si nous sommes dans le contexte très charmant du comité plénier.
Monsieur le président, protéger les Canadiens et la souveraineté canadienne est l'aspect le plus important du travail des Forces armées canadiennes.
Au cours des 18 derniers mois, nous avons veillé à ce que les militaires reçoivent l'entraînement nécessaire, à ce que nous soyons en mesure d'intervenir dans le Nord, grâce à l'opération Nanook, et à ce que nous puissions venir en aide aux Canadiens en cas de catastrophe nationale, comme nous le faisons en ce moment même, et nous sommes allés de l'avant avec l'acquisition d'équipement.
Nous ne pouvons pas être un îlot de stabilité dans un océan tumultueux. La marine a besoin de nouveaux navires. Actuellement, nous n'avons aucun navire de soutien interarmée. Nous avons un navire provisoire sur lequel nous travaillons actuellement. Nous avons parlé de déficits de capacité. Si nous n'investissons pas dans les forces armées, l'écart de capacité deviendra une perte de capacité. C'est exactement ce qui s'est produit avec les navires de soutien interarmées. Nous travaillons d'arrache-pied pour faire avancer le processus le plus rapidement possible afin que le Canada soit en mesure d'affirmer sa puissance et de subvenir à ses besoins en matière de défense.
Par ailleurs, nous croyons que nous pouvons travailler avec nos alliés. Dans le cadre de l'examen de la politique de défense, nous avons mis l'accent sur la souveraineté du Canada dans le Nord, c'est-à-dire dans l'Arctique. Comment compléter ce que font les forces armées? Nous travaillons avec d'autres ministères, comme la Garde côtière.
Nous mettons vraiment l'accent sur ces éléments. J'ai hâte d'en parler davantage au cours des prochaines semaines.
Monsieur le président, dans le cadre de mes interactions avec le ministre, j'ai toujours été étonné par son énergie incroyable et sa volonté de voyager partout dans le monde, parfois à deux ou trois fois reprises, pour des réunions.
De toute évidence, l'OTAN est l'une des alliances les plus importantes du Canada. Le ministre a participé aux réunions ministérielles. J'aimerais savoir, de même que la Chambre, ce qu'il pense de ces réunions, surtout en ce qui a trait au changement possible du point de vue de l'Allemagne.
Monsieur le président, j'ai eu l'immense privilège de représenter le Canada à l'OTAN lors de ma première réunion des ministres de la Défense.
Les commentaires que j'ai reçus lors du renouvellement de notre engagement au sein de l'OTAN portaient sur l'importance du leadership dont le Canada a fait preuve par le passé et la façon dont le Canada exerce actuellement son leadership en maintenant la présence de notre frégate dans la Méditerranée et en augmentant les patrouilles aériennes.
Nous jouons ce rôle de premier plan. Seulement quatre pays-cadres ont adopté ce rôle, soit les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et l'Allemagne. Plus important encore, nous démontrons qu'il s'agit d'un groupement tactique, un groupement tactique multinational composé de nombreux pays européens. C'est en raison de la grande expérience des Forces armées canadiennes que nous sommes en mesure d'agir ainsi, de faire preuve d'un grand leadership et d'envoyer un message de dissuasion. C'est une chose de prendre les choses en main, mais c'en est une autre de communiquer concrètement ce message de dissuasion à la Russie et de contribuer ainsi à certaines de nos autres initiatives en Ukraine.
Il y a encore beaucoup de travail à faire. Lorsque nous avons mené l'examen de la politique de défense, mon comité consultatif s'est réuni avec des représentants de l'OTAN pour discuter du sujet avec eux. Nous avons eu notre mot à dire sur la politique de défense de l'OTAN.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur le déficit de capacité de l'aviation et remettre cela en perspective pour le ministre.
Si nous retournons en 2016, le 14 avril, le lieutenant-général Hood avait déclaré: « Nous venons tout juste d'établir que la fin de vie utile des F-18 sera en 2025. » Durant le même témoignage, il a ajouté: « Si une décision était prise au sujet du remplacement des F-18, certainement au cours des cinq prochaines années, nous serions en bonne posture dans le remplacement de cet avion. »
Ensuite, les 18 et 21 avril, puis les 3 et 10 mai, les lobbyistes de Boeing, curieusement, ont rencontré les fonctionnaires de la Défense nationale, du bureau du premier ministre et de Services publics et Approvisionnement Canada. Par la suite, le 16 mai, le ministre parle pour la première fois de lacunes en matière de capacité. Il affirme:
Parlant des anciens gouvernements, je rappelle que nous devons présentement combler certaines lacunes en matière de capacités. Nous devrions déjà avoir des appareils pour remplacer nos chasseurs. Au lieu de cela, il faut prolonger la vie [...]
Curieusement, quelques jours plus tard, un rapport datant de 2014 fait par de Recherche et développement pour la défense Canada a disparu du site de la Défense nationale. Ce rapport contenait des informations très importantes, qui mentionnaient entre autres qu'il était important de ne pas mélanger deux flottes, de ne pas avoir des avions de deux différents types. Il ne faut pas oublier qu'un Super Hornet, même si c'est marqué « 18 » n'est pas du tout le même avion que le CF-18. C'est un tout autre appareil. Le rapport parlait de la durée de vie et du besoin d'appareils. On mentionnait même que 65 appareils étaient suffisants pour se rendre jusqu'en 2025 sans problème et qu'il ne fallait surtout pas mélanger les flottes.
Le 24 mai, les lobbyistes de Boeing continuent à venir faire leur petit tour à Ottawa. Le 26 mai, à la CANSEC, le ministre affirme que notre flotte de CF-18 doit être remplacée maintenant. Il parle de la flotte et non pas de quelques avions. Il ajoute que le fait qu'elle n'a pas été remplacée nous expose, dans l'avenir, à une lacune en matière de capacité.
Les rencontres continuent. Le 6 juilllet, le ministre a fait des petits changements. Les libéraux disent qu'ils vont abandonner les exigences applicables aux chasseurs à réaction qui ont été définies en 2010. Ils font fait de petits changements, pour changer.
Ensuite, il y a eu d'autres rencontres et, cette fois, c'est avec les élus. Ces derniers et les lobbyistes de Boeing se rencontrent le 17 juillet, le 21 septembre, le 7 octobre et le 18 octobre. Deux ministres, deux sous-ministres et deux secrétaires parlementaires rencontrent les lobbyistes de Boeing.
Puis, le 21 novembre, nous avons eu la réponse du ministère de la Défense nationale qui confirmait ce que le général Hood avait mentionné le 14 avril. La réponse du général était confirmée. Nous avons eu la réponse officielle par écrit.
Le 22 novembre, le ministre annonce que le gouvernement va entamer des négociations avec Boeing en tant que fournisseur unique de 18 Super Hornet, tout en lançant un concours ouvert et équitable qui durera cinq ans, alors que nous savons que, dans d'autres pays, cela prend un an quand on a l'information pour régler un concours.
Le 28 novembre, le général Hood revient au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et dit que la politique des Forces aériennes, quant au nombre des chasseurs à réaction, a été changée et qu'il n'avait pas été consulté. Il n'était même pas membre du comité qui a fait l'évaluation.
Là-dessus, j'aimerais savoir, une fois pour toutes, si le ministre peut nous dire qui lui a dit qu'on avait un déficit de capacité.
[Traduction]
Monsieur le président, en ce qui concerne notre capacité, le Canada a pris des engagements envers le NORAD et l'OTAN. Évidemment, pour des raisons de sécurité, je ne peux pas révéler les chiffres exacts à cet égard. Cependant, il nous est actuellement impossible de remplir ces deux engagements en même temps.
Toutefois, je crois que tous les députés conviendront qu'il faut remplacer notre flotte vieillissante. Nous allons remplacer la flotte entière en faisant un appel d'offres en bonne et due forme.
Par ailleurs, le gouvernement précédent estimait que 65 chasseurs seraient suffisants. Or, le Canada est un pays du G7 qui doit assurer sa souveraineté. Nous avions 138 chasseurs il y a longtemps, et on dit maintenant que 65 chasseurs seraient suffisants. Nous devons nous assurer d'en avoir suffisamment pour remplir nos obligations.
Nous allons faire un appel d'offres en bonne et due forme. Nous devons investir dans la flotte actuelle. Il faut beaucoup de temps pour assurer la transition vers une nouvelle flotte. Il faudra attendre plus longtemps que jusqu'en 2025, même avec un appel d'offres en bonne et due forme. Or, il nous faut des avions dès maintenant. J'aimerais que l'on puisse s'en procurer dès demain juste en claquant des doigts. Cependant, nous ne pouvons pas fournir en même temps les pilotes, l'entraînement et les techniciens nécessaires. Il faut assurer une transition sans heurt afin de bien utiliser les avions. Le plan que nous proposons a été mûrement réfléchi. Il est vrai que l'on aurait dû remplacer les avions il y a 10 ans afin d'éviter la situation actuelle. C'est un problème dont nous avons hérité. Cependant, c'est maintenant à nous d'y remédier, et nous voulons le faire comme il faut. C'est pourquoi nous avons pris le temps de bien analyser la situation. Nous nous engageons à fournir le bon nombre d'avions aux Forces armées canadiennes afin que nous puissions remplir toutes nos obligations.
[Français]
Monsieur le président, je veux rappeler au ministre que les 65 avions dont je parlais étaient le minimum requis selon le rapport de 2014. Actuellement, nous avons 77 CF-18 dans les forces aériennes. Nous avons même 11 avions de plus que le minimum requis.
J'aimerais savoir pourquoi le ministre ne prend pas la décision de rendre le processus ouvert et transparent maintenant. Ce processus permettrait de déterminer quel est le meilleur avion. Cela ne prend pas 5 ans, cela prend 1 an pour faire cela.
Pourquoi ne pas l'ouvrir maintenant? Est-ce que c'est pour imposer un délai? J'aimerais que le ministre m'explique cela.
[Traduction]
Monsieur le président, pour ce qui est du remplacement des chasseurs, il faut suivre un processus pour l'ensemble des appareils, un processus qui assure le respect de toutes les exigences. Nous ne voulons surtout pas prendre une décision et nous retrouver avec des appareils qui ne répondent pas à nos besoins. Le processus doit être rigoureux, car nous nous servirons très longtemps de ces avions. Il faut s'assurer de faire les choses correctement. C'est exactement pourquoi nous prenons le temps de mettre le processus en place. J'aimerais l'accélérer autant que possible et disposer déjà de l'équipement, mais il faut nous montrer responsables. Nous ne voulons pas nous trouver avec un citron sur les bras, peu importe quelle compagnie répond à l'appel d'offres.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais parler des opérations de maintien de la paix. Je veux savoir si le ministre pense vraiment que les Nations unies est la meilleure organisation pour combattre le terrorisme radical que l'on retrouve partout au Moyen-Orient et en Afrique.
Est-ce que le ministre estime vraiment que les Nations-unies est la meilleure organisation pour gérer cela?
[Traduction]
Monsieur le président, le multilatéralisme est important pour l'actuel gouvernement. Aujourd'hui, j'ai annoncé la prolongation et l'élargissement de l'opération Artemis, à laquelle nous participons depuis longtemps et que le gouvernement précédent a appuyée également. En plus d'assurer le leadership de la Force à deux reprises pendant le mandat de quatre ans, nos dirigeants militaires auront la latitude nécessaire pour fournir une frégate une fois tous les deux ans, ainsi qu'un aéronef de patrouille. Nous avons intensifié notre participation.
Nous avons également respecté nos engagements relatifs au combat contre Daech en Irak. Nous exerçons un rôle de leader au sein de l'OTAN. Le multilatéralisme est important et les Nations unies jouent un rôle crucial. Nous devons également consacrer des efforts pour prévenir le recrutement parmi les partisans radicalisés. Il nous faut également réduire les conflits de façon à ce que nous n'ayons pas à en gérer les répercussions. Les Nations unies jouent un rôle très important à cet égard, de même que tous les alliés avec qui je me suis entretenu, dont la France fait partie. Les États-Unis reconnaissent eux aussi l'importance des opérations de maintien de la paix.
Je souhaite rappeler aux députés que, en règle générale, la réponse devrait être à peu près de la même longueur que la question.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le président, toujours en ce qui a trait aux Nations unies, j'aimerais savoir si, oui ou non, nous allons envoyer des troupes dans une mission de maintien de la paix des Nations unies. Au début de son mandat, le premier ministre a promis d'envoyer plus de troupes.
J'aimerais savoir combien de troupes ont été déployées dans différentes missions?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, la première question vise à savoir si, oui ou non, on va envoyer des troupes massives dans une mission des Nations unies en Afrique?
Deuxièmement, le premier ministre avait promis d'envoyer un peu partout plus de soldats et de policiers pour les Nations unies.
J'aimerais savoir combien de troupes ont été déployées depuis la prise en charge par le gouvernement libéral?
[Traduction]
Monsieur le président, il y a actuellement des missions des Nations unies auxquelles des troupes ont été envoyées. Lorsqu'on parle d'opérations de maintien de la paix, le Canada s'est engagé à fournir jusqu'à 600 militaires et 150 policiers.
Comme les députés le savent, aucune décision n'a été prise pour le moment. Je n'ai pas le nombre exact de missions des Nations unies, mais les troupes canadiennes y participent depuis que le gouvernement est au pouvoir.
Comme je l'ai dit, les Nations unies jouent un très grand rôle dans la stabilité mondiale. Le multilatéralisme est important pour le gouvernement actuel et nous devons faire notre part.
[Français]
Monsieur le président, en tant qu'ancien militaire, le ministre doit savoir ce qu'est l'évaluation des situations opérationnelles sur le terrain.
Croit-il que les Forces canadiennes sont en mesure d'envoyer une troupe comprenant entre 500 et 600 personnes et qui est suffisamment encadrée au Mali, par exemple? Le Canada a-t-il les ressources nécessaires pour être autonome et pour ne dépendre d'aucun autre pays?
[Traduction]
Monsieur le président, toute recommandation liée aux troupes provient du chef d'état-major de la Défense, qui est mon conseiller militaire. Il ne ferait jamais de recommandation qui entraînerait le surmenage des troupes. J'ai également dit que, chaque fois que des troupes canadiennes seront déployées, nous veillerons à leur fournir tout l'équipement nécessaire pour pouvoir se protéger. Plus important encore, il faut faire du mandat une priorité. Voilà pourquoi nous prenons le temps: pour avoir le bon mandat et les bonnes règles d'engagement et pour protéger les civils. Tous ces éléments sont essentiels non seulement sur le plan militaire, mais aussi selon une approche globale et intégrée qui tient compte d'autres ministères.
Je suis aussi très heureux du fait que, lorsque j'étais au siège de l'ONU, d'autres pays s'engageaient. Par conséquent, l'incidence sera encore plus grande.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais parler un peu de la Force de réserve. Le président de Réserve 2000, John Selkirk, a confirmé que les unités de réserve ont subi une réduction budgétaire de 10 % depuis l'an dernier.
Comment le ministre peut-il expliquer ces compressions budgétaires de 10 %? En tant qu'ancien commandant d'unité, je sais que les choses allaient mal quand on réduisait mon budget. J'aimerais connaître le point de vue du ministre.
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai déjà été commandant dans la réserve, moi aussi, et il est arrivé que le budget soit réduit. Cependant, la question est plus complexe et ne se limite pas aux compressions budgétaires. On peut attribuer des enveloppes budgétaires et changer les règles, comme cela s'est fait dans le passé, ce qui a pour effet d'empêcher l'utilisation de l'argent. Nous nous penchons présentement sur cette dimension du problème.
Je peux donner à la Chambre l'assurance que les réservistes jouent un rôle très important dans les Forces armées canadiennes lorsqu'ils interviennent au pays, par exemple dans l'opération Lentus, au Québec, ou lorsqu'ils sont déployés à l'étranger. Nous devons nous assurer que la réserve dispose d'un financement adéquat, et ce sera le cas. Cependant, il ne s'agit pas seulement de prévoir la formation et l'équipement nécessaires. Encore faut-il se fixer un but judicieusement défini. Nous examinons beaucoup d'autres domaines et le rôle que les réservistes peuvent y jouer. J'ai eu de nombreuses discussions avec le chef d'état-major de la Défense à ce sujet, et il reste du travail à faire.
[Français]
Monsieur le président, je comprends que cela est complexe, mais le problème majeur concernant le financement de la Réserve, c'est que celui-ci part du haut et qu'en bas, dans les unités, une partie de l'argent disparaît, et ce, pour différentes raisons. Il revient alors au ministre de contrôler les raisons pour lesquelles les unités de réserve subissent des compressions budgétaires.
Lorsqu'on réduit de 10 % le budget d'une unité de réserve, on enlève trois fins de semaine d'entraînement aux troupes. C'est énorme. Alors, comment le ministre croit-il que cela va affecter la fidélisation des réservistes? Ceux-ci vont vouloir se trouver un emploi civil, puisque l'armée est incapable de leur donner un travail suffisant.
Le ministre pense-t-il que nos troupes auront une formation adéquate?
[Traduction]
Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Nous devons nous assurer d'accorder judicieusement à la réserve les sommes qu'il lui faut. Cette année, son budget est de 645 millions de dollars, mais ce n'est pas uniquement cette somme qui compte. Nous devons veiller à ce que des enveloppes adéquates soient attribuées à la formation et au recrutement. La réserve constitue également un lien avec la société canadienne en général. Elle s'acquitte de nombreuses fonctions, et nous souhaitons nous assurer qu'elle dispose, pour ce faire, de l'argent nécessaire. Nous devons en outre nous assurer que l'équipement et les véhicules répondent aux besoins, qu'il s'agisse d'une unité d'infanterie, d'une unité de blindés de reconnaissance ou d'un régiment des transmissions, qui doit pouvoir disposer de bonnes radios. Puis, nous devons surtout nous demander comment intégrer une bonne partie de ces éléments dans la Force régulière.
Il reste encore beaucoup de travail à faire. Nous réfléchissons aussi à la rémunération des réservistes pour qu'ils soient mieux traités. Des améliorations ont été apportées, mais nous avons encore du pain sur la planche. Nous pourrions notamment rendre le système des classes A, B et C plus facile à gérer pour tout le monde.
[Français]
Monsieur le président, le ministre a parlé de l'OTAN. L'ancien secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a parlé de Barack Obama, qui est venu nous voir en 2016 et qui a dit qu'il fallait plus de pays comme le Canada.
Puisqu'on parle de finances, j'aimerais qu'on m'explique pourquoi la contribution au programme de l'OTAN a diminué. En 2016, elle était de 92,4 millions de dollars, alors que le budget de cette année est de 77,9 millions de dollars.
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai parlé à l'ambassadrice canadienne à l'OTAN, Mme Kerry Buck. La contribution financière du Canada à l'OTAN est la sixième en importance; elle s'ajoute à notre participation aux activités.
Comme je l'ai déjà dit, nous jouons un rôle de premier plan à l'OTAN. Nous avons de quoi être fiers de notre travail et de notre leadership. Nous ferons en sorte d'investir les sommes nécessaires dans nos forces armées afin que le Canada soit un excellent partenaire.
J'invite le député à surveiller de près ce qui se passera le 7 juin.
Monsieur le président, je présenterai un discours de 10 minutes, puis je poserai quelques questions.
Je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui pour prendre en compte la ressource militaire la plus importante que notre pays possède: les femmes et les hommes qui portent l’uniforme du Canada. Comme je suis moi-même mère de deux militaires, je connais intimement les sacrifices que doivent faire les familles de militaires.
[Français]
Ils prêtent serment d'allégeance à la Couronne, mais ils font aussi le serment de servir leur pays, au péril de leur vie et de leur bien-être. Ce risque peut être atténué, mais il ne peut jamais être éliminé.
[Traduction]
Ce risque peut être atténué, mais il ne peut jamais être éliminé.
[Français]
Il est entendu que nous devons leur fournir la formation, l'entraînement, l'équipement et le soutien nécessaires pour mener à bien les tâches et les missions qui leur sont confiées tout au long de leur carrière. Si, par contre, des membres des forces armées sont dans l'incapacité de poursuivre leur service militaire, nous devons, par l'entremise de nos efforts et des partenariats avec les industries qui embauchent d'anciens combattants, nous assurer que leur retour à la vie civile est une réussite.
Comme l'a dit le général Dallaire devant le Comité permanent des anciens combattants, en mars dernier:
Si vous ne traitez pas les anciens combattants blessés comme il se doit, les militaires qui sont dépêchés à l'étranger se rendront compte que s'ils reviennent blessés, ils auront à mener un deuxième combat, c'est-à-dire rentrer chez eux et essayer de vivre décemment.
[Traduction]
Le financement prévu dans le Budget principal des dépenses appuie directement ces militaires malades et blessés. Je présenterai quelques-unes de ces initiatives pendant mon discours.
[Français]
La mission en Afghanistan a été un moment décisif pour les soins de nos militaires blessés.
[Traduction]
Le nombre important de cas, 1 859 blessés au cours de l’ensemble de la mission de combat en Afghanistan, n’avait jamais été vu depuis la guerre de Corée.
Notre meilleure compréhension des problèmes de santé mentale nous permet de bien diagnostiquer et, le cas échéant, de traiter les blessures de stress opérationnel que les militaires de l’époque considéraient comme étant des « traumatismes dus au bombardement » ou un « épuisement au combat ».
Je prends un instant pour inviter les militaires et les membres de leur famille qui souffrent d'un stress opérationnel à en parler et à obtenir du soutien.
[Français]
Les Forces armées canadiennes ont d'ailleurs eu plus de malades et de blessés que jamais dans l'histoire récente. Un grand nombre d'entre eux ont été aux prises avec des problèmes de santé complexes, notamment des problèmes de santé mentale, ce qui a nécessité une approche réfléchie et professionnelle.
Les forces ont donc mis sur pied un programme pour assurer la réadaptation et la réinsertion des militaires malades et blessés, portant le nom d'Unité interarmées de soutien du personnel. Le rôle de cette unité est de fournir du soutien et des programmes spécialisés aux militaires qui souffrent d'un problème de santé les empêchant de retourner à leurs tâches normales pendant six mois ou plus.
[Traduction]
Le programme vise à fournir le meilleur soutien possible et les meilleurs services pendant la réadaptation des militaires, de sorte qu’ils puissent retourner à leur emploi militaire à temps plein ou réussir leur transition à la vie civile.
Les 24 centres intégrés de soutien du personnel qui font partie du programme accomplissent un travail remarquable et difficile pour appuyer leurs frères et soeurs d’arme.
[Français]
Dans plusieurs cas, la maladie ou la blessure d'un membre des Forces armées canadiennes peut avoir des répercussions importantes sur la famille. C'est pourquoi une gamme de services leur est offerte, et ce, d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Environ 1 600 membres des Forces armées canadiennes sont affectés à l'Unité de soutien pour six mois ou plus. Annuellement, plus de 4 000 clients sans rendez-vous reçoivent de l'aide.
[Français]
Le dévouement et l'engagement du personnel de soutien militaire et civil sont absolument remarquables, au point où les forces armées se préparent maintenant à élargir leur concept.
[Traduction]
Le chef d'état-major de la Défense a confirmé devant un comité sénatorial qu'il entend améliorer l'Unité interarmées de soutien du personnel pour en faire une organisation capable de fournir le même niveau de service personnel dans l'ensemble des forces armées. Il veut également que les unités de transition disposent de ressources supplémentaires, ce qui permettra de répondre aux préoccupations soulevées par l'ombudsman et d'autres intervenants du milieu. L'objectif est de faire en sorte que tous les membres des Forces armées canadiennes qui doivent vivre la transition reçoivent les mêmes services individuels et personnalisés, qu'ils portent encore l'uniforme ou qu'ils soient à la fin de leur carrière militaire.
[Français]
L'objectif est de faire en sorte que tous les membres des Forces armées canadiennes, qui doivent vivre la transition, reçoivent la même attention pour des services individuels et personnalisés lorsqu'ils portent encore l'uniforme ou à la fin de leur carrière militaire. L'ensemble des aspects liés à leur transition constitue l'un des plus importants éléments des lettres de mandat du ministre de la Défense nationale et du ministre des Anciens Combattants.
Les ministres ont reçu le mandat de travailler conjointement pour réduire la complexité, améliorer la prestation des services, renforcer les partenariats entre les deux ministères et offrir de meilleurs services à nos anciens combattants.
[Traduction]
Je sais qu'il s'agit de quelque chose que tous les députés, dont certains ont déjà embrassé la carrière militaire, peuvent appuyer.
Un grand nombre d'entre nous ont d'ailleurs entendu parler de militaires pour qui cette cette transition a été problématique ou encore qui ont vécu des moments difficiles alors qu'ils essayaient de s'adapter à un nouveau chapitre de leur vie. Nous devons nous assurer que les Canadiens qui ont servi leur pays avec honneur sont aussi traités avec honneur et que leurs proches obtiennent le soutien dont ils ont besoin.
[Français]
Lorsque les membres des Forces armées canadiennes prennent leur retraite, ils devraient pouvoir commencer à recevoir leur pension et leurs avantages dès qu'ils retirent leur uniforme. Dans la plupart des cas, c'est ce qui se produit. Depuis que le système de pensions militaires a été transféré à Services publics et approvisionnement Canada, 96 % des militaires à la retraite reçoivent maintenant leur premier paiement dans les 30 jours. Il s'agit d'une amélioration importante. Les autres retards, principalement liés aux avantages, prendront plus de temps à être résolus, parce qu'il ne s'agit pas d'un simple transfert de dossier.
Je retourne à l'exemple de la santé mentale. Grâce à notre meilleure compréhension de la santé mentale, nous savons maintenant que certains problèmes de santé mentale peuvent prendre des années avant de se manifester. Un membre des Forces armées canadiennes peut prendre sa retraite et avoir l'air en forme, tout en cachant un état non diagnostiqué qui va se manifester bien des années plus tard. Il peut être difficile de démontrer un lien entre ce nouveau diagnostic et son service militaire. Les militaires eux-mêmes peuvent ne pas arriver à faire le lien. Leur médecin civil n'a peut-être pas accès à leur dossier médical complet. Il s'agit d'un exemple des difficultés auxquelles font face Anciens Combattants et Défense nationale. Ils doivent non seulement s'assurer du paiement efficace des avantages, mais aussi veiller à ce que ceux qui se retirent en santé et qui ont besoin de réintégrer le système plus tard soient reconnus et appuyés.
Je désire en outre souligner que ces écarts ne sont pas le résultat d'une bureaucratie insensible et sans compassion ni d'un manque de volonté du gouvernement du Canada. Notre personnel est dévoué et déterminé à offrir le niveau le plus élevé possible de services aux militaires et aux membres de leur famille qui les aiment et les appuient. Je les remercie de leurs efforts. Il faut que leur travail soit facilité, appuyé et financé de façon appropriée pour que nous puissions concrétiser la vision d'un système de transition professionnel.
[Traduction]
Les fonds figurant dans le Budget principal des dépenses appuient directement ces efforts, qui visent aussi à soutenir directement les hommes et les femmes de courage qui portent l'uniforme. J'invite d'ailleurs mes collègues à voter en leur faveur le temps venu. J'ai aussi bien hâte de voir les mesures supplémentaires de transition qui seront mises de l'avant dans la nouvelle politique de défense qui sera annoncée le 7 juin.
[Français]
La taille des Forces armées canadiennes et le rythme de leurs opérations peuvent faire en sorte qu'il soit difficile de régler la question de la transition. Toutefois, il incombe au gouvernement du Canada de continuer de s'assurer que nos femmes et nos hommes en uniforme reçoivent les ressources et le soutien dont ils ont besoin pour continuer de briller après la transition à la vie civile.
J'ai maintenant quelques questions à poser au secrétaire parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le président, le ministre et le chef d'état-major de la Défense ont tous deux déclaré, au sujet de l'amélioration du processus de transition pour les membres qui prennent leur retraite ou qui quittent les Forces canadiennes, qu'il fallait en faire davantage pour « fermer la brèche ». Nous sommes entièrement redevables aux militaires qui partent à la retraite pour les services qu'ils ont rendu au Canada. Le secrétaire parlementaire peut-il nous donner des détails à l'égard de ce que les Forces armées canadiennes ont fait récemment et feront prochainement pour améliorer le processus de transition pour ceux et celles qui quittent la vie militaire?
[Français]
Monsieur le président, certes, les vétérans comptent parmi les grandes priorités de notre gouvernement. Comme le dit si bien ma collègue, nous avons une dette envers les hommes et les femmes qui ont servi leur pays.
Nous nous sommes engagés, en effet, à réduire la complexité des processus, à revoir en profondeur les mécanismes de prestation des services et à renforcer le partenariat entre deux ministères. Le ministre de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada travaillent en étroite collaboration pour faciliter la transition des membres des Forces armées canadiennes vers la vie civile. Le ministère est également déterminé à embaucher les vétérans admissibles à des postes dans la fonction publique. En fait, les vétérans qui ont été libérés pour des raisons médicales sont admissibles à la priorité d'embauche dans la fonction publique.
Monsieur le président, les Forces armées canadiennes sont l'une des forces les mieux entraînées et les plus respectées dans le monde. Elles accueillent les candidats de tous genres et de toutes les religions, origines ethniques et orientations sexuelles. Les membres des Forces armées canadiennes travaillent ensemble en tant qu'équipe et ont une politique de tolérance zéro à l'égard de toute discrimination, quelle qu'elle soit.
Je sais que cet enjeu est important pour le ministre, et j'apprécierais qu'il informe la Chambre de ce qui est fait afin que la diversité demeure une priorité.
Monsieur le président, notre gouvernement croit que la diversité constitue la force du Canada et il s'est engagé, à l'échelle de tous les ministères, à se pencher sur cette question très importante.
Ces principes touchent tous les membres des Forces armées canadiennes, ce qui comprend les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles ou en questionnement.
Tous les dirigeants, autant dans les ministères que dans les Forces armées canadiennes, sont pleinement engagés à favoriser la diversité et l'inclusion, comme le démontre la publication par le chef d'état-major de la Défense nationale de la Stratégie des Forces armées canadiennes sur la diversité, ainsi que de son plan d'action et de sa stratégie, en janvier 2017.
Les Forces armées canadiennes sont toujours déterminées à augmenter la diversité et à promouvoir les principes d'inclusion au sein de leurs membres.
[Traduction]
Monsieur le président, la santé mentale est l’un des principaux domaines dans lesquels les Forces armées canadiennes ont réalisé des progrès. Je pense notamment à l’accès accru et amélioré à des professionnels de la santé mentale et aux efforts déployés pour « déstigmatiser » les attitudes à l’égard des militaires qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel. Le secrétaire parlementaire peut-il informer les députés des mesures prises par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes pour améliorer l'accès à des services en santé mentale au cours de la dernière année et des plans pour l'avenir?
[Français]
Monsieur le président, notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes, hommes et femmes, continuent de bénéficier des meilleurs soins de santé possibles. Les Forces armées canadiennes ont grandement amélioré le soutien qu'elles procurent aux militaires souffrant de troubles mentaux liés à la participation à des opérations militaires, comme l'état de stress post-traumatique.
Dans le cadre du budget de 2017, le gouvernement propose d'investir 17,5 milliards de dollars sur quatre ans, à compter de 2018-2019, dans un centre d'excellence sur l'état de stress post-traumatique et les problèmes de santé mentale connexes. Le centre serait fortement axé sur la prévention, l'évaluation et le traitement de l'ESPT et les problèmes de santé mentale connexes pour les militaires et les anciens combattants.
[Traduction]
Monsieur le président, je compte poser des questions au ministre aujourd'hui. Si je dispose de suffisamment de temps, je vais lui poser des questions sur environ trois sujets. La première question porte sur la question de la transition. La secrétaire parlementaire a soulevé cette question. Elle a parlé de fermer la brèche.
Au cours des 14 dernières années environ, 10 rapports présentés contenaient des recommandations relatives à la transition. L'ombudsman de la Défense a présenté un rapport portant sur la façon de faciliter le passage des Forces canadiennes à la vie civile. J'aimerais que le ministre nous dise s'il a lu le rapport produit par l'ombudsman de la Défense.
Monsieur le président, fermer la brèche pour nos militaires est extrêmement important. Je suis d'accord avec le député. Nous travaillons sur ce dossier depuis très longtemps. J'en parle également avec l'ombudsman depuis le début, et notre discussion a donné lieu à la consultation sur l'examen de la politique de défense.
Nous collaborons étroitement avec le ministre des Anciens Combattants, de sorte que nous fassions les choses correctement. Nous allons veiller à ce que le passage à la vie civile se fasse de telle sorte que les chèques de pension soient préparés avant que les militaires soient libérés. Nous veillerons également à ce que les militaires obtiennent tout ce dont ils ont besoin auprès du ministère des Anciens Combattants. Nous travaillons d'arrache-pied pour y arriver. Nous devons également veiller à bien faire les choses, de sorte que nous puissions offrir le genre de soutien dont les militaires ont besoin après avoir servir notre pays.
Monsieur le président, j'ai demandé au ministre s'il a lu le rapport. L'ombudsman des vétérans a lui aussi présenté un rapport portant sur la façon de faciliter le passage des Forces armées canadiennes à la vie civile. Je tiens à demander encore une fois au ministre s'il a lu le rapport de l'ombudsman de la Défense. Je veux aussi lui demander s'il a lu celui de l'ombudsman des vétérans.
Monsieur le président, on m'informe de nombreux rapports. De plus, je m'entretiens directement avec le ministre des Anciens Combattants. Pour ce qui est du processus de transition, le ministre des Anciens Combattants et moi, nos sous-ministres et le chef d'état-major de la Défense avons travaillé en étroite collaboration pour nous assurer de bien faire les choses afin que nous puissions nous servir de toutes les recommandations que nous avons acceptées pour offrir une solution globale et pratique aux soldats canadiens.
Il est important de bien gérer la transition. Nous avons déployé des efforts en ce sens, et je suis impatient de me pencher sur ce dossier afin de parvenir à un processus sans failles.
Monsieur le président, le Comité permanent des anciens combattants a lui aussi publié un rapport l'année dernière sur les moyens de faciliter la transition. Le rapport contient plusieurs recommandations, qui ont été appuyées tant par l'ombudsman de la Défense que par l'ombudsman des vétérans. J'aimerais savoir si le ministre a lu le rapport en question.
Monsieur le président, en plus de lire les rapports, je parle directement aux militaires pour m'assurer que ces mesures de transition sont efficaces, qu'elles visent les anciens combattants ou les militaires en service. Nous avons pris en compte les nombreuses recommandations. Nous voulons que cette mesure soit la bonne. Ainsi, si un militaire est blessé pendant son service, il pourra reprendre son service militaire lorsqu'il aura retrouvé la forme, mais s'il est blessée et qu'il ne le peut pas, il pourra faire la transition vers la vie civile.
Il faut soutenir les centres de ressources familiales, comme nous l'avons fait dans le dernier budget. Il y a aussi l'excellent travail accompli par le ministre des Anciens Combattants dans le cadre des programmes. Celui-ci tente de fusionner tous les éléments pour n'avoir qu'une mesure de transition. Nous travaillons très fort pour élaborer correctement cette mesure en particulier.
Monsieur le président, encore une fois, il y a eu au moins 10 rapports au cours des 14 dernières années sur la transition. Il y en a eu deux depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, et un autre juste avant. Je me demande si le ministre pourrait mentionner des recommandations émanant de ces rapports. Dans l'affirmative, lesquelles croit-il pouvoir mettre en oeuvre aussitôt que possible?
Monsieur le président, dans le cas des rapports, j'ai pu moi-même constater les difficultés qu'éprouvent les militaires pendant les périodes de transition. L'une des pires, c'est lorsqu'un militaire, après sa libération, ne reçoit pas ses chèques de pension. Nous avons affecté du personnel directement à la tâche de réduire la fréquence de ce problème, mais il reste encore beaucoup de travail pour y parvenir.
Il s'agit de s'occuper des soins, des programmes, mais aussi des familles. Il reste beaucoup à faire. J'ai constaté les difficultés auxquelles les militaires se heurtent à cet égard.
Monsieur le président, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a parlé de rétablir les pensions à vie pour les anciens combattants. Il a fait cette déclaration à Belleville. Le premier ministre a entre autres affirmé à ce moment-là, et je pense que le ministre de la Défense nationale se trouvait alors derrière lui, qu'aucun ancien combattant ne devrait avoir à se battre contre le gouvernement devant les tribunaux.
J'aimerais demander au ministre s'il est d'accord avec cette affirmation.
Monsieur le président, les membres des Forces armées canadiennes qui ont servi le pays ne devraient pas avoir à lutter contre le gouvernement. Voilà pourquoi nous travaillons très fort afin que les anciens combattants aient ces pensions. Le gouvernement est résolu à rétablir cette option et à garantir que nous disposons des programmes pour gérer les pensions à vie, mais les autres mesures aussi. Il ne s'agit pas de régler un seul problème: nous voulons régler l'ensemble de la situation. Nous le devons aux anciens combattants. Il faut bien faire les choses dans ce dossier.
Monsieur le président, voilà une réponse intéressante. L'ancien ministre des Anciens Combattants et actuel député de Durham a mis fin au recours collectif d'Equitas. Par contre, le gouvernement libéral a relancé la poursuite en mai 2016, malgré la déclaration du premier ministre à Belleville.
Si le ministre de la Défense nationale croit que les anciens combattants ne devraient pas se battre contre l'État devant les tribunaux, pourquoi le gouvernement a-t-il relancé cette poursuite?
Monsieur le président, nous sommes déterminés à nous occuper des anciens combattants. Étant donné que le député parle de l'ancien ministre, je tiens à dire que c'est un ancien combattant qui a entamé les poursuites sous le gouvernement conservateur précédent. Pourquoi les choses en sont-elles arrivées là?
Certes, nous devons régler ces problèmes. Nous travaillons fort pour bien faire les choses. Le ministre des Anciens Combattants a affirmé qu'il en dirait davantage à ce sujet plus tard dans l'année. Il travaille très fort. Nous travaillons également fort ensemble afin de nous assurer de bien gérer la transition. Il ne faut pas simplement se pencher sur une chose. Il faut se pencher sur l'ensemble des choses. Nous ne voulons pas offrir un tous les égards.
Monsieur le président, il est pour le moins étrange que le ministre mentionne que le gouvernement précédent est responsable de la situation. À vrai dire, c'est l'ancien ministre des Anciens Combattants qui a mis un terme à la poursuite judiciaire. Le gouvernement a relancé les poursuites en mai 2016. Il est également étrange que l'ancienne secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, la députée de Kanata—Carleton, ait répondu quand je lui ai posé la même question pendant la période des questions qu'il était malheureux que ce groupe de gens ressente le besoin de continuer les poursuites.
Après ce qu'il vient de dire, le ministre de la Défense nationale est-il du même avis? Pense-t-il qu'il est malheureux que ces anciens combattants aient ressenti le besoin de relancer les poursuites?
Monsieur le président, je tiens à souligner à la Chambre et aux Canadiens que le gouvernement et le ministre des Anciens Combattants ont toujours l'intention d'offrir des pensions à vie aux anciens combattants. Cela a été indiqué dans le budget de 2017 et nous avons mentionné que nous communiquerons les détails plus tard cette année. Il s'agit d'une mesure très importante et nous devons nous assurer de bien faire les choses. Je suis impatient que le ministre des Anciens Combattants annonce les détails au nom du gouvernement.
Monsieur le président, le ministre de la Défense nationale a aidé son parti à écrire le programme électoral dans lequel il a été déclaré que le gouvernement rétablirait les pensions à vie pour les anciens combattants. J'aimerais demander au ministre ce qu'il entendait, lorsqu'il a écrit le programme, par le rétablissement des pensions à vie pour les anciens combattants.
Monsieur le président, pour ce qui est de s'occuper des anciens combattants, une des raisons pour lesquelles j'ai décidé de faire de la politique était de voir à ce que nous donnions aux hommes et aux femmes qui ont servi le Canada les outils dont ils ont besoin.
Nous sommes déterminés à rétablir la possibilité d'une pension à vie. Nous devons aussi examiner tous les autres programmes afin d'offrir le choix entre cette option et celle d'un paiement forfaitaire, car certains anciens combattants âgés ont des besoins différents. Nous souhaitons que les deux options soient bien offertes pour que les anciens combattants puissent faire un choix éclairé sur ce qui répond le mieux à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Monsieur le président, voilà qui explique la confusion. Le gouvernement parle maintenant d'une option de pension à vie, mais cela n'a jamais été la promesse faite par le premier ministre et ce n'est pas ce que le ministre lui-même faisait valoir. En fait, le ministre était la liaison clé pour les anciens combattants des Forces armées canadiennes. D'ailleurs, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères chargé des relations canado-américaines et lui ont parlé à un groupe de 800 personnes en Colombie-Britannique juste avant les élections et ont dit qu'il était essentiel de régler le problème du rétablissement des pensions à vie pour les anciens combattants. Lorsque le ministre a dit cela, il parlait certainement de rétablir pleinement les pensions à vie, non pas d'une option. C'est du moins ce qu'ont compris les personnes présentes.
Le ministre va-t-il honorer la promesse qu'il a écrite pour le gouvernement ou est-ce que le retour des pensions à vie n'est qu'une option qui, une fois amortie, pourrait signifier seulement quelques centaines de dollars par mois pour les anciens combattants? Est-ce là le devoir sacré dont il parle?
Monsieur le président, le gouvernement a à coeur les anciens combattants. Nous avons fourni les outils voulus au ministre des Anciens Combattants pour qu'il puisse présenter la proposition et le plan au nom du gouvernement. Je les attends également avec impatience. Je collabore très étroitement avec le ministre des Anciens Combattants pour que l'on s'occupe des anciens combattants, et pas seulement en leur offrant ces options mais en tenant compte également des autres difficultés qu'ils connaissent. La transition vers un nouvel emploi n'est qu'une de ces difficultés.
Monsieur le président, en ce qui concerne le rétablissement des pensions à vie, je répète qu’il n’en a jamais été question pendant la campagne électorale. C’est ce qu’a généralement compris le milieu des anciens combattants. En fait, je dirais que de nombreux anciens combattants ont appuyé le gouvernement libéral parce qu’il a évoqué le rétablissement des pensions à vie et non pas une option de pension à vie.
J’aimerais revenir sur la poursuite. Pourquoi le ministre de la Défense nationale souhaite-t-il poursuivre ou faire poursuivre par le gouvernement les membres des Forces armées canadiennes que le gouvernement prétend pourtant appuyer et pourquoi ne demande-t-il pas au premier ministre de renoncer à la poursuite contre Equitas?
Monsieur le président, c’est une obligation dont le gouvernement doit s'acquitter convenablement et il travaille très fort dans ce dossier. Le ministre des Anciens Combattants a reçu pour mandat de s’occuper des anciens combattants. C’est également l’une des raisons pour lesquelles il est mon ministre associé: pour que nous puissions mener à bien la transition.
Lorsque le ministre des Anciens Combattants fera une annonce au nom du gouvernement, nous présenterons notre plan pour veiller sur les anciens combattants.
Monsieur le président, j’espère que cela suppose de laisser tomber la poursuite ainsi que de respecter la promesse faite par le premier ministre à Belleville, à savoir le rétablissement des pensions à vie pour les anciens combattants plutôt que l'option d’une pension à vie.
Ma dernière question porte sur le monument commémoratif aux anciens combattants de l’Afghanistan. Dans l’un des budgets précédents, il s’agissait d’une priorité. Il devait être érigé d’ici 2017. Où en est le dossier?
Monsieur le président, je pense que, par ce monument, les Canadiens veulent reconnaître les énormes sacrifices consentis par les anciens combattants en Afghanistan. Toutefois, le monument ne relève pas de mes responsabilités, alors je n’ai pas répondre à cette question. Il relève du ministre des Anciens Combattants. Je ne peux donc pas répondre à la question du député.
Monsieur le président, comme l'a demandé le président qui vous a précédé, je ferai un discours de huit à dix minutes et j'aurai ensuite quelques questions à poser au ministre.
Je suis heureux de prendre part à cet important débat concernant le Budget principal des dépenses du ministère de la Défense nationale. Je remercie le ministre et les membres de son équipe d'être ici de soir pour répondre à toutes nos questions.
Les Canadiens sont chanceux de vivre dans un pays qui n'a pas connu la guerre sur son territoire depuis le XIXe siècle, mais cela ne veut pas dire que nous sommes à l'abri des effets de l'instabilité qui règne ailleurs dans le monde, des menaces émergentes comme le terrorisme mondial et la cybercriminalité, ou encore des catastrophes naturelles et des phénomènes météorologiques violents, qu'aggravent les effets des changements climatiques.
On nous a expliqué aujourd'hui comment les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale protègent les Canadiens contre ces menaces, au pays comme à l'étranger. Chaque fois que nous avons besoin d'eux, les militaires répondent à l'appel avec le professionnalisme et l'expertise auxquels s'attendent les Canadiens. Des années d'entraînement et d'expérience leur ont permis de perfectionner ces compétences.
Pour accomplir leurs missions, les militaires ont besoin d'un équipement adéquat. Il ne s'agit pas d'un enjeu politique; il s'agit d'un impératif opérationnel. En tant que parlementaires, nous devons leur donner les fonds nécessaires pour acquérir le matériel dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Il existe toutefois des défis à ce chapitre, dont, en premier lieu, le coût. Nous convenons tous du fait que la force militaire doit être bien équipée, mais cela doit se faire en tenant compte des responsabilités de l'État envers les contribuables canadiens, notamment celle d’optimiser les ressources. Nous ne sommes pas les seuls à être confrontés à cette difficulté. Partout dans le monde, nos alliés et partenaires militaires doivent faire des investissements stratégiques pour limiter les coûts et le risque dans la mesure du possible.
L’équipement militaire est fabriqué selon des normes précises. Il est conçu pour être efficace et durable, pour demeurer en service pendant des décennies et pour faire face aux menaces émergentes, dans divers environnements. Les coûts et les risques en cause sont en grande partie inévitables, mais ils peuvent être quelque peu atténués par la planification de capacités polyvalentes.
Par exemple, le nouveau véhicule blindé tactique de patrouille que l’armée canadienne a reçu en août 2016 a été acquis pour remplir diverses fonctions sur le champ de bataille, de la protection des troupes à la reconnaissance et à la surveillance, en passant par le transport blindé. Ce véhicule a été mis en service au pays la première fois au début du mois, lors de l’intervention militaire en réponse aux inondations au Québec. Il s’est avéré essentiel, car c’est l’un des seuls véhicules de toutes les flottes fédérales, provinciales et municipales qui pouvait offrir un transport terrestre dans les zones inondées.
Cette approche souple guide tous les aspects de la planification des capacités pour les forces armées et elle est particulièrement pertinente en ce qui concerne l'équipement.
Ce n’est là qu’un exemple d’approvisionnement judicieux. Le ministère de la Défense nationale gère plus de 10 000 contrats par année, d’une valeur totale de près de 6 milliards de dollars. Cela comprend tout l’équipement, depuis les véhicules jusqu'aux armes et aux systèmes satellites en passant par des articles tels que des vêtements et des bottes de combat, des rations ou des munitions.
La Défense nationale doit également négocier des contrats pour l’entretien et l’entreposage de l’équipement ainsi que pour la formation connexe, des éléments qui sont tous nécessaires au maintien d’une capacité apte à répondre rapidement aux besoins opérationnels.
Le processus d’approvisionnement présente incontestablement des défis. Cependant, alors que nous discutons des questions en cause et que nous cherchons à renforcer le système d’approvisionnement, il est important de noter que la grande majorité des projets d’approvisionnement sont exécutés à temps et dans les limites du budget.
Le Budget principal des dépenses de 2017-2018 contient des demandes de financement pour plusieurs projets essentiels pour les forces armées. Je vais en énumérer quelques-uns.
Premièrement, 189 millions de dollars sont requis pour poursuivre la modernisation des frégates de la classe HALIFAX. Ce projet qui sera terminé dans moins de deux ans, à temps et pour moins que le budget prévu, comprend une nouvelle capacité radar, un nouveau système de guerre électronique, des technologies de communication à jour, des systèmes de gestion des combats et des missiles plus perfectionnés. Les mises à niveau qui ont été faites, et plusieurs autres, permettront de soutenir les frégates en tant qu’épine dorsale de la Marine royale canadienne, jusqu’à la construction des navires de combat de surface canadiens.
Le Budget principal des dépenses prévoit aussi une somme de 156 millions de dollars pour mettre à niveau les véhicules blindés légers de l'armée et, ainsi, améliorer leur mobilité, leur protection et leur ergonomie. Des améliorations ont déjà été apportées à 409 véhicules et, en février dernier, nous avons annoncé un contrat pluriannuel de 404 millions de dollars pour mettre à niveau 141 autres véhicules. Ce contrat, attribué à General Dynamics, permettra de prolonger la durée de vie utile des véhicules blindés légers jusqu’en 2035 et de maintenir des emplois canadiens bien rémunérés.
Pour appuyer l’Aviation royale canadienne dans ses missions, des fonds prévus dans le Budget principal des dépenses permettront d’entretenir et de maintenir bon nombre d'aéronefs militaires, notamment les avions de chasse CF-18, les anciens Hercules et les CP-140 Aurora, qui permettent encore aux militaires de faire du travail remarquable lorsqu'ils patrouillent aux approches du littoral canadien ou qu'ils fournissent des renseignements utiles à la coalition contre Daech, à l’appui de nos opérations en Irak. Cela comprend également l'acquisition de 16 avions de recherche et de sauvetage à voilure fixe pour remplacer les anciennes flottes de Buffalo et d'Hercules, ce qui constitue un grand succès en matière d'approvisionnement après des années de retard.
Si on jette un coup d'oeil au-delà de l’année en cours, on s'aperçoit que des progrès sont en cours dans plusieurs grands projets d’approvisionnement.
Premièrement, nous lancerons un concours ouvert et transparent pour remplacer la flotte d’avions de chasse CF-18, puisque le Canada a besoin d’une capacité d’avion de chasse avancée pour exercer sa souveraineté, pour assurer la sécurité sur le continent et pour contribuer à la paix et à la stabilité à l'échelle internationale. Nous envisageons également la possibilité d’acquérir des avions de chasse comme mesure temporaire pour respecter nos engagements envers le NORAD et l'OTAN.
Puisque je viens de la côte Est, je peux également dire que de véritables progrès sont réalisés dans le cadre de la stratégie de construction navale. Les travaux ont commencé sur le deuxième navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, qui s’appellera NCSM Margaret Brooke, et la livraison devrait se faire dans les délais prévus. Un contrat sera octroyé plus tard cette année pour la conception du navire de combat canadien, qui deviendra l’élément principal de la future flotte de la Marine royale canadienne.
Il s’agit de progrès importants. Nous avons déjà pris des mesures pour assurer le financement de grands projets d'immobilisations en matière de défense en réaffectant 8,48 milliards de dollars pour la période allant de 2015-2016 à 2035-2036 à des exercices ultérieurs. Cette décision a été prise afin que des fonds soient disponibles lorsque des acquisitions d'immobilisations importantes doivent être faites. Le financement total dont disposera la Défense nationale pour les projets de grande envergure est de 83 milliards de dollars sur les 30 prochaines années.
Comme nous l'avons entendu à maintes reprises ce soir, lorsque la nouvelle politique de défense sera annoncée le 7 juin, elle contiendra certainement des mesures qui amélioreront davantage notre processus d’approvisionnement, des mesures qui seront entièrement et suffisamment financées dans les années à venir.
Les militaires sont une source de fierté nationale pour les Canadiens. Je sais que tous ici présents appuient les membres des Forces armées canadiennes parce que nous savons qu’ils répondront à l’appel, comme ils l’ont toujours fait. Pour nous assurer qu’ils peuvent réaliser les missions qui leur sont confiées, nous devons offrir un financement stable et prévisible au ministère de la Défense nationale. C’est notre rôle en tant que parlementaires. Nous devons aussi nous assurer de continuer à améliorer nos processus d’approvisionnement en veillant à ce que les acquisitions militaires représentent un bon rapport qualité-prix pour les Canadiens et en étant responsables sur le plan financier tout en investissant dans la base industrielle canadienne.
J'ai quelques questions à poser au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
Dans son discours, le ministre a mentionné les enjeux liés au processus d'acquisition et notre responsabilité à l'égard des contribuables canadiens. Tous les députés sont d'accord pour dire qu'ils veulent que les Forces armées canadiennes acquièrent du nouveau matériel, de nouveaux véhicules, de nouveaux navires et de nouveaux avions le plus rapidement possible.
Le secrétaire parlementaire peut-il expliquer à la Chambre ce que font le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes pour améliorer le processus d'acquisition et pour régler les problèmes que j'ai soulignés?
[Français]
Monsieur le président, fournir aux Forces armées canadiennes le matériel dont elles ont besoin est une priorité pour notre gouvernement. C'est une priorité à laquelle nous sommes fiers de travailler fort.
À cette fin, nous prenons des mesures pour améliorer les achats de défense, notamment en embauchant des employés supplémentaires pour augmenter la capacité d'approvisionnement et en faisant passer les autorisations de conclure des contrats de défense jusqu'à 5 millions de dollars pour permettre à Services publics et Approvisionnement Canada de se concentrer sur des achats plus complexes et de plus grande valeur.
Cette délégation représente plus de 90 % du nombre de contrats du ministère. Nous rationalisons les processus ministériels internes d'approbation pour réduire les délais d'approbation de 50 % pour les achats les plus complexes. Nous sommes continuellement à la recherche de moyens d'améliorer les achats de défense pour mieux équiper les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le président, le ministre a aussi mentionné le véhicule blindé tactique de patrouille dans le cadre des inondations au Québec. Il semble être un excellent ajout au parc de véhicules de l'armée canadienne.
Le secrétaire parlementaire peut-il confirmer que c'était bien la première fois que ces véhicules étaient utilisés par les forces au cours d'une opération? Peut-il donner d'autres détails sur ce nouveau véhicule des Forces armées canadiennes?
[Français]
Monsieur le président, mon collègue a raison. Les véhicules blindés tactiques de patrouille ont été utilisés de manière judicieuse en réponse aux inondations au Québec, en mai 2017, dans le cadre de l'opération Lentus.
Les véhicules blindés tactiques de patrouille sont des véhicules utilitaires de combat qui peuvent s'acquitter d'un large éventail de tâches sur le champ de bataille, notamment la reconnaissance et la surveillance, le commandement et le contrôle, ainsi que le transport. Après des essais approfondis, l'armée canadienne a commencé à prendre livraison des véhicules en août 2016. Les commentaires des utilisateurs de ce nouveau blindé ont été très positifs.
Les véhicules blindés tactiques de patrouille contribueront à faire en sorte que l'armée ait l'équipement et le soutien nécessaire pour accomplir ses missions.
[Traduction]
Monsieur le président, le ministre a aussi parlé de quelques projets d'approvisionnement de la Marine royale canadienne, comme la modernisation des frégates de la classe Halifax, les navires de combat de surface canadiens et les navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il fournir des détails concernant les derniers développements dans l'acquisition des nouveaux navires de la Marine royale canadienne dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale?
[Français]
Monsieur le président, je sais que mon collègue des Maritimes est très intéressé par la question.
La Marine royale canadienne a entrepris ses efforts les plus intensifs et les plus complets de son histoire en temps de paix pour la modernisation et le renouvellement de sa flotte. La Stratégie nationale de construction navale représente un investissement important qui vise à renouveler les flottes fédérales, à rajeunir notre industrie maritime, à soutenir l'innovation technologique canadienne et à créer des emplois et la prospérité dans de nombreuses collectivités partout au pays.
Dans le cadre de la Stratégie, nous allons accueillir jusqu'à 15 navires de combat de surface canadiens, deux navires de soutien interarmées et jusqu'à six navires de patrouille extracôtier et de l'Arctique. Grâce à ces nouveaux navires, la marine pourra continuer à surveiller et à défendre les eaux canadiennes, y compris dans l'Arctique, et à contribuer de façon importante aux opérations internationales.
[Traduction]
Monsieur le président, le ministre a aussi parlé de plusieurs projets d'approvisionnement de l'armée canadienne et de la Marine royale canadienne. À part le projet de remplacement des CF-18, il a abordé brièvement d'autres projets d'approvisionnement de l'Aviation royale canadienne, comme ceux se rapportant à de nouveaux aéronefs et à la modernisation de certaines flottes d'avions.
Le secrétaire parlementaire ou le ministre de la Défense nationale peuvent-ils fournir des détails ou les dernières nouvelles au sujet des autres flottes d'avions?
[Français]
Monsieur le président, l'Aviation royale canadienne a entamé un processus pour accueillir de nouveaux actifs et elle continue à exploiter ses capacités existantes afin de s'acquitter de son mandat.
Tout d'abord, le gouvernement a acquis 16 Airbus C295 pour remplacer les anciens avions de recherche et de sauvetage à voilure fixe, Hercules et Buffalo. L'acquisition de l'hélicoptère Cyclone demeure une priorité pour les Forces armées canadiennes. Le processus d'acquisition est sur la bonne voie, et ce, sans dépassement de coûts.
Enfin, le gouvernement va de l'avant avec la modernisation et la prolongation de vie de son avion de surveillance et de patrouille à long rayon d'action CP-140 Aurora.
[Traduction]
Monsieur le président, il a été fait mention plus tôt de la défense de notre souveraineté dans l'Arctique.
Le ministre de la Défense nationale a abordé brièvement la construction du deuxième navire de patrouille extracôtier de l'Arctique, le Margaret Brooke. Pourrait-il nous fournir une mise à jour concernant l'état actuel du projet d'approvisionnement des navires de patrouille extracôtiers de l'Arctique et la manière dont ces navires seront utilisés lorsqu'ils seront mis en service dans les Forces armées canadiennes?
[Français]
Monsieur le président, dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, nous allons acquérir jusqu'à six navires de patrouille extracôtier et de l'Arctique désignés sous le nom de la classe Harry DeWolf, en l'honneur du vice-amiral du même nom, le commandant de destroyers légendaire qui a été l'officier de la marine le plus décoré du Canada au cours de la Seconde Guerre mondiale.
[Traduction]
Monsieur le président, ce soir, j'aimerais parler de certaines questions concernant le bureau de l'ombudsman.
L'ombudsman défend l'idée d'un bureau de l'ombudsman permanent et indépendant et a recommandé au ministre de la Défense nationale d'appuyer l'adoption d'une mesure législative visant à faire du bureau de l'ombudsman de la Défense un organisme indépendant et permanent du ministère de la Défense nationale pour tous les pouvoirs fonctionnels. Le ministre pourrait-il dire s'il est en faveur de cette recommandation?
Monsieur le président, je remercie l'ombudsman pour le travail qu'il fait. Je suis déterminé à maintenir une relation de travail positive et constructive avec l'ombudsman et je l'encourage à venir me voir s'il devait avoir des difficultés à remplir son mandat.
L'accord administratif entre l'ombudsman et le ministère s'apparente à ce qui existe pour les bureaux semblables dans toute l'administration publique et répond aux critères de la bonne gestion des ressources. Cet accord tient aussi compte des conclusions présentées par le vérificateur général en 2015, lorsqu'il a souligné la nécessité d'une meilleure supervision par le ministère. Cela ne change rien à la capacité de l'ombudsman de mener des enquêtes indépendantes qui profitent à l'équipe de la Défense.
Monsieur le président, pour simplifier le modèle de prestation de services aux membres des Forces armées canadiennes en voie d'être libérés pour des raisons médicales, il est crucial de fermer la brèche entre les Forces armées canadiennes et le ministère des Anciens Combattants afin de bien répondre aux besoins des membres actifs. Le rapport de l'ombudsman recommande que les Forces armées canadiennes gardent dans leurs rangs les membres en voie d'être libérés pour des raisons médicales jusqu'à ce que l'ensemble des prestations et des services des Forces armées canadiennes, d'Anciens Combattants Canada et du Régime d'assurance-revenu militaire soient confirmés et instaurés.
Cela dissiperait en grande partie la pression que les anciens combattants subissent lorsqu'ils mettent fin à leur service. Le ministre peut-il, oui ou non, affirmer son appui à cette recommandation de l'ombudsman?
Monsieur le président, j'appuie la recommandation de l'ombudsman. Il est extrêmement important de fermer la brèche afin de s'assurer que les membres auront accès à toutes les prestations en place avant leur libération, et que les dossiers médicaux seront transférés pour que les anciens combattants n'aient pas à fournir de nouveau les renseignements sur les causes de leur blessure. Comme je l'ai dit plus tôt, cela fait partie des choses qu'il faut s'assurer de faire comme il faut. Le ministre des Anciens Combattants et moi travaillons en étroite collaboration dans ce dossier.
Monsieur le président, le ministère des Anciens Combattants de l'Australie a reconnu qu'il y a un lien démontré de façon scientifique entre l'utilisation de la méfloquine et l'anxiété, les troubles dépressifs, les troubles bipolaires, la schizophrénie, les tentatives de suicide et les suicides. Le ministre est-il prêt à offrir la contribution du Canada à nos alliés afin de remédier à ce problème?
Monsieur le président, la santé et le bien-être des membres des Forces armées canadiennes ont une importance vitale. Le paludisme est une maladie infectieuse qui peut être mortelle et à laquelle les troupes canadiennes peuvent être exposées dans le cadre de leurs fonctions. Les militaires consultent étroitement leur fournisseur de services de santé pour déterminer quelles mesures de prévention du paludisme ils doivent prendre. La méfloquine est encore l'un des médicaments autorisés par Santé Canada et recommandé par l'Agence de la santé publique du Canada. Les militaires peuvent se le procurer pour prévenir le paludisme. L'utilisation de la méfloquine est toutefois plutôt l'exception que la règle depuis quelques années et elle fait l'objet d'un examen effectué par les Forces armées canadiennes, examen qui en est à ses dernières étapes. Une décision concernant la méfloquine devrait être prise prochainement.
Monsieur le président, compte tenu de l'augmentation énorme des travaux de recherche dans le monde sur les effets de la méfloquine et compte tenu aussi des nouvelles politiques élaborées par nos alliés de confiance, quelle somme le gouvernement du Canada a-t-il prévue dans le budget pour répondre aux craintes des militaires canadiens relativement à la consommation de ce médicament?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le médecin général examine actuellement l'utilisation de la méfloquine. Le chef d'état-major de la Défense se penche également sur la question. J'espère connaître bientôt leurs conclusions.
Monsieur le président, nous devons savoir si le gouvernement est prêt à établir un programme destiné aux anciens combattants ayant déjà consommé de la méfloquine. Ils veulent que des travaux de recherche indépendants soient réalisés par des médecins et des scientifiques pour bien étudier les effets secondaires de ce médicament et les traitements qui peuvent y remédier.
Le ministre peut-il recommander et encourager la réalisation d'études indépendantes sur cette question?
Monsieur le président, je dois attendre de voir les conclusions du médecin général des Forces armées canadiennes. Dès que je les aurai, nous pourrons déterminer les mesures à prendre. Je tiens à manifester ma confiance envers la chaîne de commandement, le chef d'état-major de la Défense et le médecin général, et c'est pourquoi je les laisse faire leur travail et j'attends de connaître leurs conclusions.
Monsieur le président, nos alliés du monde entier sont nettement en avance sur nous sur cette question. Le ministère des Anciens Combattants de l'Australie a créé une équipe de soutien réservée aux militaires et aux anciens combattants ayant pris de la méfloquine pour les aider et leur donner un point de contact spécial.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas mis de l'argent de côté en priorité pour régler le même problème ici?
Monsieur le président, le médecin général a les ressources nécessaires pour évaluer la situation. Il occupe un poste de confiance. Je suis certain que le médecin général fait ce qu'il faut. Nous devons nous assurer de montrer que nous lui faisons confiance pour qu'il nous présente ses conclusions. Une fois que nous les aurons, nous déciderons de la prochaine étape. Nous devons veiller à ce que les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes aient tout ce dont ils ont besoin et les médicaments appropriés.
Monsieur le président, nous savons très bien qu'il y a d'autres options de traitement pour le paludisme qui n'ont pas les effets indésirables de la méfloquine. Certains de nos alliés comme l'Australie, la Grande-Bretagne, les États-Unis et l'Allemagne ont tous répondu de façon positive aux appels de leurs anciens combattants qui dénonçaient les graves conséquences de la méfloquine dans leur vie.
Étant donné que le Canada se targue d'être un chef de file mondial, quelles ressources avons-nous mises de côté pour leur emboîter le pas?
Monsieur le président, une décision peut certainement être prise. Il y a d'autres options de médicaments. Le malarone en est un. La méfloquine est en un autre. Je ne connais pas les chiffres exacts ni le nombre de personnes qui en prennent.
Nous devons nous assurer que ces options existent tout en veillant à ce que le médecin général ait le temps qu'il lui faut pour faire le travail fondé sur les faits qu'on lui a demandé de faire. Nous prenons très au sérieux nos responsabilités en matière de soins de santé.
Monsieur le président, quand le ministère de la Défense nationale et celui des Anciens Combattants vont-ils reconnaître ce que Santé Canada a indiqué discrètement, soit que la méfloquine peut laisser des séquelles psychiatriques invalidantes et permanentes et qu'un nombre important d'anciens combattants peut souffrir de ces séquelles?
Quel financement le ministre a-t-il réservé pour répondre à cette reconnaissance récente de Santé Canada?
Monsieur le président, nous assurerons que toutes les ressources soient disponibles au médecin général pour permettre à l'équipe d'accomplir son travail. C'est exactement ce qu'elle fait. Je veux m'assurer qu'elle fournit des résultats basés sur des données probantes. Une fois les conclusions présentées, nous pourrons élaborer des mesures. Nous devons être absolument certains que les conclusions confirment que nous avons les bons médicaments. Si la méfloquine n'est pas le bon choix, nous agirons en conséquence, mais nous devons être certains que le médecin général puisse accomplir le travail basé sur des données probantes.
Monsieur le président, on se préoccupe de plus en plus du nombre de soldats déployés dans des zones endémiques pour le paludisme qui ont reçu le médicament méfloquine et qui ont mis fin à leurs jours par la suite. Un seul ancien combattant a fourni à mon bureau le nom et la date de déploiement de 11 hommes qu'il avait connus personnellement et avec qui il avait servi, qui ont pris ce médicament et qui se sont par la suite suicidés.
À la lumière des récents suicides, quelles études spécifiques sur le suicide le ministre de la Défense nationale finance-t-il pour vérifier la corrélation entre l'emploi de ce médicament et l'augmentation récente du nombre de suicides chez les membres anciens et actifs des forces armées?
Monsieur le président, tout suicide est un suicide de trop, qu'il s'agisse d'un militaire en service ou d'un ancien combattant. Nous travaillons avec le ministre des Anciens Combattants pour nous assurer que les ressources nécessaires sont en place.
Lorsqu'il est question de suicide, j'encourage tous les anciens combattants qui en ressentent le besoin à s'adresser au ministère des Anciens Combattants pour avoir accès aux programmes qu'il leur faut. Le médecin général étudie également cet enjeu. Une fois que nous aurons les résultats de son analyse, nous poserons les gestes appropriés.
Monsieur le président, le comité des anciens combattants a entendu le témoignage de personnes qui ont vu les comportements de Clayton Matchee et de Kyle Brown dans l'affaire somalienne. Ceux-ci avaient dû prendre de la méfloquine, et il semblait clair que ce médicament avait joué un rôle dans l'affaire, mais cela n'a jamais été confirmé parce que l'enquête a été écourtée.
Quand le ministre s'engagera-t-il à présenter des excuses au Régiment aéroporté canadien, qu'on a à tort couvert de honte pendant 25 ans alors que ses membres avaient simplement suivi les ordres et pris un médicament qui était alors légal et dangereux? Refuse-t-on de leur présenter les excuses qu'ils méritent parce qu'elles risqueraient d'entraîner des coûts trop élevés?
Monsieur le président, nous savons gré à tous les membres et anciens combattants des Forces armées canadiennes des services qu'ils rendent ou ont rendu à leur patrie et au Régiment aéroporté du Canada de l'excellent travail qu'il a accompli. Pour ce qui est de la méfloquine, je répète que nous laisserons le médecin général faire son travail et lui donnerons la marge de manoeuvre nécessaire pour que ses constatations reposent sur des faits.
Je peux assurer à tous les députés que nous prendrons les mesures qui s'imposent parce qu'il n'y a pas de plus grande responsabilité que de prendre soin de nos troupes.
Monsieur le président, on dit souvent des anciens combattants qui ont dû prendre de la méfloquine au début des années 1990 pour en tester les propriétés antimalaria qu'ils ont servi de cobayes. Tout le monde sait que cette étude a été bâclée dès le début. Quand le véritable sacrifice de ces militaires sera-t-il reconnu et leur honneur, restauré? Comment faire, surtout, si on refuse de tenir une enquête indépendante de la Défense nationale et de Santé Canada? Le ministre prendra-t-il ses responsabilités et insistera-t-il pour qu'une étude indépendante fasse la lumière sur cette question?
Monsieur le président, le bien-être des Forces armées canadiennes arrive très haut sur la liste des responsabilités du gouvernement. La première chose à faire, pour nous, est de permettre à l'expert des Forces armées canadiennes, le médecin général, de terminer le travail scientifique qu'il a entamé. Nous en attendons les résultats avec impatience afin que nous puissions passer à l'étape suivante. Nous prendrons les mesures qui s'imposent, mais nous devons laisser au médecin général le temps de faire son travail.
Je pense que j'ai compris, monsieur le président: pour le ministre, tout se résume à laisser le médecin général faire son travail. Le hic, c'est qu'à cause de certains recoupements, les anciens combattants doutent qu'il en ressortira quoi que ce soit de valable. C'est du moins ce qu'ils ont dit au comité des anciens combattants.
Le ministre appuiera-t-il la tenue d'une étude indépendante qui aurait la confiance des membres et des anciens combattants des Forces armées canadiennes?
Monsieur le président, une fois que le médecin général aura présenté ses conclusions et que le chef d'état-major de la Défense les aura examinés, nous prendrons les mesures qui s'imposent pour que les médicaments appropriés soient fournis aux troupes. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons opté pour cette façon de faire de concert avec le médecin général. Nous voulons qu'il puisse réaliser son étude et présenter des recommandations judicieuses en ce qui concerne les prochaines étapes.
Monsieur le président, cette question est directement liée à quelque chose qui s'est produit relativement au ministère de la Défense nationale et au Régiment aéroporté du Canada en Somalie. Certains de nos plus valeureux militaires ont ressenti une très grande honte en raison de l'incident survenu là-bas et dans lequel étaient impliqués Clayton Matchee et Kyle Brown. Un grand nombre de militaires sont venus témoigner et ont parlé de l'effet du médicament sur eux. Ce médicament n'était pas homologué, et ils l'ont pris alors qu'une étude appropriée n'avait pas été faite. Le médicament a ensuite été homologué par Santé Canada lorsque les militaires ont été renvoyés à la maison dans la honte.
Je répète ma question: est-ce que le ministre appuierait et défendrait une étude indépendante dans le dossier de la méfloquine, tout particulièrement en ce qui concerne son utilisation par des militaires en Somalie et à tous les autres endroits où des militaires ont été déployés jusqu'au moment de la mission en Afghanistan et tout particulièrement en ce qui concerne les membres du Régiment aéroporté du Canada, qui méritent des excuses de la part de la Chambre?
Une étude indépendante doit être faite. Le ministre peut-il nous dire s'il est disposé à appuyer une telle étude?
Monsieur le président, nous rendons hommage à l'ancien régiment et à tous ses membres pour les grands sacrifices consentis.
Pour ce qui est du dossier de la méfloquine, nous devons accorder au médecin général le temps nécessaire pour réaliser l'étude. Le chef d'état-major de la Défense examine le dossier actuellement, et j'espère obtenir les résultats bientôt. Nous allons prendre les mesures nécessaires pour offrir les ressources appropriées et mener les études qui s'imposent. Nous devons laisser au médecin général le temps de présenter ses conclusions.
Voilà qui conclut le segment.
Nous reprenons le débat. Le député de Mississauga—Lakeshore a la parole.
Monsieur le président, je présenterai quelques idées sur les opérations expéditionnaires, puis je poserai des questions au ministre ou au secrétaire parlementaire.
J'ai le grand plaisir de prendre la parole ce soir devant mes collègues au sujet du Budget principal des dépenses pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Je me réjouis de cette occasion, car je crois qu'il est essentiel que chacun de nous comprenne ce que les militaires font pour défendre les Canadiens et pour promouvoir et maintenir la paix et la stabilité internationales.
Les membres des Forces armées canadiennes contribuent de façon essentielle à l'avancement de la politique étrangère de notre gouvernement. Ils représentent le Canada, projetant nos valeurs partout dans le monde. Ils aident à renforcer notre réputation de pays qui tient à la liberté, à la démocratie, aux droits de la personne, à la justice et à la primauté du droit et qui est prêt à défendre ces valeurs.
Lorsque le gouvernement du Canada fait appel à ses militaires pour intervenir sur la scène mondiale, il le fait pour défendre les intérêts de tous les Canadiens. Le Canada est peut-être loin, géographiquement, des conflits et de la violence qui font rage dans bien des régions du monde, mais il n'est pas à l'abri de leurs effets. Dans le contexte de la sécurité d'aujourd'hui, les menaces peuvent prendre plusieurs formes, et ce qui touche une région de la planète a la possibilité de toucher toutes les régions. En raison de la mondialisation accrue, les pays sont plus interconnectés que jamais. La prospérité individuelle et collective de tous les pays dépend d'abord et avant tout d'un environnement de sécurité stable.
La nouvelle politique de défense, qui sera publiée la semaine prochaine, établira l'ambition du gouvernement à l'égard des Forces armées canadiennes. Les attentes à ce sujet sont claires: nous demeurerons un allié et partenaire solide, et nous participerons aux opérations partout dans le monde.
[Français]
La défense collective est un concept en lequel les Canadiens croyaient fermement lorsqu'ils ont aidé à fonder l'OTAN en 1949 et à établir le NORAD avec les États-Unis en 1958. Ce concept est tout aussi important aujourd'hui, sinon plus. Cet avantage collectif, cependant, s'accompagne de la responsabilité et de l'obligation de faire notre part aussi bien dans le contexte de l'OTAN qu'en général.
Reconnaissant ce fait, l'an dernier, le Canada a annoncé son intention de renouveler son engagement à l'égard des opérations de paix de l'ONU. Le Canada fait aussi preuve de leadership en organisant la quatrième réunion des ministres de la Défense des pays participant aux missions de maintien de la paix de l'ONU, qui aura lieu les 14 et 15 novembre 2017, à Vancouver, comme l'a confirmé le ministre de la Défense nationale la semaine dernière.
Ce forum examinera plusieurs enjeux clés, soit l'intégration des perspectives sur l'égalité entre les sexes dans les missions de maintien de la paix, ainsi que l'innovation dans les méthodes de formation et le renforcement des capacités. Ce sont des concepts qui peuvent rendre les opérations de maintien de la paix plus effectives.
Comme les députés de la Chambre le savent, nous examinons également la meilleure façon d'employer jusqu'à 600 militaires que nous nous sommes engagés à affecter aux missions de paix de l'ONU.
Alors que nous continuons de planifier l'avenir, il ne faut pas oublier qu'aujourd'hui, il y a 1 662 membres des Forces armées canadiennes qui prennent part à 18 opérations internationales. Ces hommes et ces femmes en uniforme apportent une contribution positive partout dans le monde. Nous reconnaissons les immenses sacrifices qu'ils font au nom de tous les Canadiens.
Le 18 mai, le ministre des Finances et le ministre de la Défense nationale ont annoncé que le gouvernement allait exempter les membres des Forces armées canadiennes et les policiers de l'impôt fédéral sur le revenu lorsque ces derniers participent à des opérations internationales nommées. Cette mesure, rétroactive au 1er janvier dernier, s'appliquera bien évidemment aux militaires envoyés en Irak et au Koweït.
[Traduction]
Pour établir les conditions du succès à long terme, ils offrent de la formation, des conseils et de l’assistance aux forces de sécurité irakiennes et travaillent en Jordanie et au Liban pour aider ces nations partenaires à renforcer leur capacité à relever les défis créés par le conflit et l’instabilité dans la région.
Nos militaires ont aussi joué un rôle de leadership avec l’équipe de liaison ministérielle de la coalition en aidant les hauts dirigeants irakiens à renforcer leur capacité institutionnelle et avec l’installation médicale de rôle 2 dans le Nord de l’Irak, où l’on offre des soins médicaux et chirurgicaux aux forces de la coalition. Conformément à l’annonce faite en mars, nos troupes contribuent de façon importante à la lutte contre Daech et continueront de le faire jusqu'à la fin de juin.
Les membres des Forces armées canadiennes sont également à pied d’oeuvre en Europe pour appuyer nos alliés et contribuer activement aux efforts de dissuasion et de défense renforcés de l’OTAN.
Dans le cadre de l’opération Reassurance, nous démontrons notre engagement, notre solidarité et notre engagement envers l’OTAN et ses alliés, en protégeant les territoires et les populations alliés grâce au renforcement de la défense collective de l’OTAN et au maintien de la stabilité face à une Russie renaissante.
Les Forces armées canadiennes vont jouer un rôle de leadership en Europe. En juin, le Canada sera l’une des quatre nations à assumer le commandement d’un groupe de combat, et déploiera jusqu’à 455 militaires en Lettonie dans le cadre de la présence avancée renforcée de l’OTAN, faisant de cette présence militaire canadienne soutenue la plus importante en Europe depuis plus d’une décennie. En plus de ces capacités clés, plus de 140 millions de dollars de ce budget sont consacrés au programme de contribution de l'OTAN, pour financer les activités clés de l'alliance.
Dans le cadre de l’opération Unifier, récemment renouvelé, environ 200 membres des forces contribuent aux efforts généraux de notre gouvernement en Ukraine pour aider le pays à demeurer souverain, sécuritaire et stable. Depuis 2015, le Canada a formé plus de 4 300 soldats ukrainiens, aidant ceux-ci à renforcer leur capacité militaire.
Nos contributions militaires en Irak et en Europe sont peut être les plus importantes, mais tous les jours, on trouve des militaires canadiens dans presque toutes les régions du monde, comme dans la péninsule du Sinaï, où le Canada assure une présence comme membre de la Force multinationale et Observateurs depuis 1985, ou dans la mer des Caraïbes et dans l’Est du Pacifique, où depuis les 11 dernières années, la Marine royale canadienne et l’Aviation royale canadienne collaborent avec des nations partenaires pour combattre le trafic de drogues illicites et le narcoterrorisme, en plus de décourager l’activité criminelle. Au cours de cette période, les navires canadiens ont aidé à saisir et à dérouter plus de 66 tonnes de cocaïne et 4 tonnes de marijuana.
Ce ne sont là que quelques exemples des contributions quotidiennes des membres des Forces armées canadiennes sur la scène internationale. Peu importe où ils vont, nos militaires sont respectés pour leur professionnalisme, leur leadership et leur capacité à collaborer avec d’autres pays.
[Français]
Ils changent les choses et les Canadiens ont raison d'être fiers d'eux. L'examen de la politique de défense entrepris l'an dernier a permis d'étudier attentivement la façon dont nos militaires contribuent aux opérations internationales. Je sais que tous les députés de la Chambre ainsi que tous les Canadiens ont hâte de voir les résultats de cet examen, lorsque la nouvelle politique de défense sera publiée dans un peu plus d'une semaine.
[Traduction]
Toutefois, à l’avenir, nous pouvons nous attendre à ce que le gouvernement continue de demander aux Forces armées canadiennes de participer aux affaires internationales et de promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens.
Les coûts opérationnels inscrits au Budget principal des dépenses donnent un aperçu des investissements nécessaires pour permettre au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes de continuer à contribuer à la sécurité et à la stabilité partout dans le monde. Je pense que tous les députés conviendront que ces investissements sont essentiels, car ils procureront à nos hommes et femmes en uniforme les ressources nécessaires pour accomplir — et réussir — les tâches exigeantes dont nous les chargeons.
Monsieur le président, avec votre permission, je passerai maintenant à quelques questions.
Ma première question concerne l'opération Impact. Nous avons tous lu les manchettes sur la menace que représente Daech. Les événements horribles et tragiques survenus à Manchester la semaine dernière en témoignent. L'organisation préconise une interprétation radicale de l’islam et revendique l’autorité religieuse sur tous les musulmans. Depuis 2014, le Canada participe à une coalition internationale dirigée par les États-Unis contre Daech.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous parler de ce que font les Forces armées canadiennes pour contribuer aux activités de la coalition en Irak?
[Français]
Monsieur le président, comme le premier ministre l'a déclaré la semaine dernière relativement à l'Irak, le Canada est activement engagé dans la lutte contre le terrorisme et l'instabilité, à titre de membre de l'OTAN comme à titre de membre de la coalition contre Daech. Nous nous efforçons d'être un acteur positif sur la scène internationale. Nous avons renouvelé et amélioré notre approche pangouvernementale pour la lutte contre Daech en mettant l'accent sur la prestation de formations, de conseils et d'aide aux forces de sécurité locales. Nous avons également étendu nos capacités en matière de renseignement. De plus, nous menons des missions de ravitaillements air-air ainsi que des missions de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, en plus de diriger une installation médicale de la coalition située dans la région d'Erbil. Notre gouvernement a prolongé l'opération Impact jusqu'au 30 juin 2017. Notre mandat n'a pas changé: nos troupes continueront d'offrir de l'instruction, des conseils et de l'aide aux forces de sécurité irakiennes qui prennent part à des combats.
[Traduction]
Monsieur le président, ma deuxième question se rapporte à l'OTAN.
Le ministre a fait allusion plus tôt à l'importance de l'OTAN, ainsi qu'au concept de la défense collective. Le gouvernement a réaffirmé son ferme engagement envers l'OTAN, ainsi que sa volonté de faire partie de ses organismes décisionnels et de participer à ses opérations et activités, comme le récent Sommet des dirigeants de l'OTAN à Bruxelles.
Le ministre, ou son secrétaire parlementaire, peut-il expliquer l'importance que revêt l'OTAN pour la défense et la sécurité du Canada?
[Français]
Monsieur le président, l'OTAN constitue un pilier central de la sécurité européenne et atlantique. Depuis 1949, elle est l'une des pierres angulaires de la défense au Canada. Comme le premier ministre l'a déclaré la semaine dernière, dans la conjoncture actuelle, l'OTAN demeure essentielle au maintien de la paix et de la sécurité mondiale. À cet effet, le Canada dirige la mise sur pied d'un groupement tactique multinational de l'OTAN en Lettonie dans le cadre de l'opération Reassurance. Nous avons aussi envoyé des CF-18 en Islande et en Roumanie dans le cadre de l'opération de surveillance et de police aérienne, et nous affectons toujours une frégate aux groupes opérationnels maritimes de l'OTAN. Le Canada est un fort contributeur aux opérations de l'OTAN et occupe actuellement le sixième rang parmi ses plus grands contributeurs financiers.
[Traduction]
Monsieur le président, en ce qui concerne l'opération Reassurance et notre présence avancée renforcée, l'offensive russe en Europe de l'Est, y compris l'annexion de la Crimée, a incité l'OTAN à prendre des mesures d'apaisement et de dissuasion en Europe centrale et en Europe de l'Est.
Le Canada est un partenaire solide de l'OTAN, et il est résolu à remplir le mandat et la mission de l'alliance. Dans le cadre de l'opération Reassurance, les Forces armées canadiennes ont déployé des ressources aériennes, terrestres et maritimes en Europe à l'appui de l'OTAN.
Le secrétaire parlementaire peut-il expliquer la raison de la présence avancée renforcée de l'OTAN et la façon dont le Canada contribuera à cette mission?
[Français]
Monsieur le président, nous nous tenons toujours aux côtés de nos alliés de l'OTAN qui travaillent en vue de dissuader les actes d'agression et d'assurer la paix et la stabilité en Europe. Nous dirigeons la mise en place d'un groupement tactique multinational en Lettonie, et en juin, nous allons déployer une force opérationnelle terrestre comptant jusqu'à 450 membres pour contribuer à la présence avancée et améliorée de l'OTAN en Europe centrale et en Europe de l'Est. Ce déploiement est défensif, proportionnel et parfaitement conforme aux engagements internationaux du Canada, car il vise à préserver la stabilité et à prévenir les conflits. Les contributions récentes et actuelles du Canada à l'OTAN démontrent clairement l'engagement du présent gouvernement envers l'alliance et la sécurité nationale.
Il reste probablement assez de temps pour une question et une réponse.
L'honorable député de Mississauga—Lakeshore a la parole.
[Traduction]
Monsieur le président, les Forces armées canadiennes participent aussi à des opérations internationales de plus petite envergure. Les émissions d'information parlent beaucoup des opérations majeures des Forces canadiennes, comme l'opération Impact en Irak et l’opération Unifier en Ukraine.
Dans son intervention, le ministre a signalé que plus de 1 600 membres des Forces armées canadiennes prennent part à 19 opérations internationales. Chacune de ces 1 662 personnes apportent des contributions essentielles à l'étranger.
À la Chambre, nous n'entendons pas souvent parler de ces missions plus modestes. Je me demande si leministre, ou le secrétaire parlementaire, pourrait informer la Chambre de l'apport des soldats canadiens à ce type d'opérations.
[Français]
Monsieur le président, en effet, plus de 1 600 membres des Forces armées canadiennes prennent part actuellement à 19 opérations internationales. Ainsi, neuf membres des Forces armées canadiennes se trouvent à Kinshasa et à Goma, en République démocratique du Congo, et dix membres se trouvent à Djouba, au Soudan du Sud, en soutien aux opérations de l'ONU. Au Moyen-Orient, 70 membres sont affectés à la Force multinationale et observateurs, une opération indépendante de maintien de la paix dans la péninsule du Sinaï.
Quatre autres officiers occupent des postes d'observateurs militaires au sein de l'Organisation des Nations unies, chargés de la surveillance de la trêve sur le plateau du Golan. Vingt-et-un membres des Forces armées canadiennes et un agent de police participent actuellement à l'opération Proteus, à Jérusalem. Finalement, cinq officiers d'état-major prennent part à la MINUSTAH, la mission de l'ONU en Haïti.
Monsieur le président, les Forces armées canadiennes ont comme objectif de compter 25 % de femmes dans leurs rangs d'ici 10 ans mais le vérificateur général, dans un rapport publié en novembre 2016, dit qu'elles ne peuvent pas atteindre ce but car elles n'ont pas de stratégie.
Le ministre de la Défense nationale peut-il indiquer à la Chambre quelles stratégies ont été mises en place par les Forces pour atteindre le seuil de 25 % d'ici les 10 prochaines années?
[Traduction]
Monsieur le président, les Forces armées canadiennes ont déclaré qu’elles s’étaient fixé l’objectif de 25 % de femmes dans les Forces d’ici 10 ans mais, selon le vérificateur général, elles n’avaient pas de stratégie en la matière. Est-ce qu’elles en ont une aujourd’hui?
Oui, monsieur le président, nous devons faire plus pour recruter des femmes dans les Forces armées canadiennes. Le chef d’état-major de la Défense s’est fixé l’objectif de 25 % de femmes, en prévoyant la publicité correspondante.
N’oublions pas qu’il ne s’agit pas seulement d’attirer les femmes. Nous devons mener à bien l’opération Honour pour éradiquer les comportements sexuels inappropriés, appliquer un mécanisme de formation adéquat et créer un environnement qui permettra non seulement de recruter davantage de femmes dans les Forces armées canadiennes, mais aussi de les garder.
Monsieur le président, je ne demandais pas au ministre de répéter l’objectif; je lui demandais s’il avait une stratégie. Je repose donc la question. A-t-il une stratégie pour atteindre l’objectif de recrutement de femmes d’ici 10 ans?
Oui, monsieur le président, les Forces armées canadiennes ont une stratégie. Le chef d’état-major de la Défense s’est non seulement fixé un objectif, mais il a aussi prévu d’axer la publicité sur les femmes. Nous avons en plus une campagne de sensibilisation. Toutes nos politiques sont assorties d’analyses comparatives entre les sexes. Oui, nous avons une stratégie.
Monsieur le président, puisqu’il s’agit d’une stratégie, elle doit sans doute faire l’objet d’un document. Le ministre pourrait-il déposer cette stratégie à la Chambre?
Monsieur le président, pour les questions de recrutement ou pour toute autre question, d’ailleurs, on peut s’adresser au ministère, comme le sait pertinemment le porte-parole de ce parti. Pour ce type d’information, je serais heureux de mettre à disposition le personnel concerné.
Monsieur le président, nous en sommes très heureux. Nous nous demandions seulement si le ministre pouvait déposer ces informations à la Chambre afin que tous les députés y aient accès. Si on y pense bien, rendre ces renseignements disponibles pour nous tous en une seule fois plutôt que de façon ponctuelle sur demande représenterait une utilisation efficiente des ressources de son ministère.
Monsieur le président, absolument, dès que nous aurons établi les stratégies et que nous aurons progressé, je serai heureux de présenter l'information, comme nous le faisons pour de nombreuses autres questions. Je croyais que le député avait demandé, de façon très passionnée, un moyen encore plus direct de lui communiquer les renseignements, ce que je serais heureux de faire.
Monsieur le président, pardonnez ma confusion, mais dans les premières réponses, on nous a dit qu'il y avait une stratégie, alors nous avons cru qu'elle pourrait être déposée. Maintenant on nous dit que la stratégie pourrait être déposée, une fois qu'elle aura été établie. Je devrai malheureusement m'en tenir à ces réponses, malgré la légère confusion créée. Il y a d'autres sujets que nous aimerions aborder.
[Français]
Le Canada a entamé un processus de réconciliation avec les Autochtones, les Métis et les Inuits. En quoi consiste la stratégie et le plan d'action du ministère de la Défense nationale quant aux appels à l'action pour la vérité et la réconciliation?
[Traduction]
Monsieur le président, en ce qui concerne les communautés autochtones, nos efforts de recrutement et nos objectifs, il y a un groupe consultatif au sein des Forces armées canadiennes. Il existe trois autres groupes consultatifs. Le groupe consultatif des Autochtones conseille les commandements. Il y a aussi le champion de la cause des Autochtones et des programmes comme Bold Eagle. Nous collaborons étroitement avec les communautés autochtones.
Le ministère de la Défense nationale n'est qu'un ministère au sein du gouvernement et nous accordons la même priorité à notre relation avec la communauté autochtone que celle accordée par le gouvernement dans son ensemble.
[Français]
Monsieur le président, le ministre de la Défense nationale pourrait-il dire combien son ministère investit dans les activités pour favoriser l'engagement, le recrutement et le maintien en poste des Autochtones, des Métis et des Inuits?
[Traduction]
Monsieur le président, lorsqu'il s'agit de recruter pour les Forces armées canadiennes parmi tous les groupes de la grande diversité autochtone, nous devons nous efforcer de bien représenter la population, et nous avons mis l'accent là-dessus. En fait, lorsqu'il s'agit de l'examen de la politique de défense, nous avons effectué une consultation distincte auprès de la communauté autochtone. Nous avons beaucoup insisté sur ce point, et nous voulons que le ministère de la Défense nationale, comme c'est le cas avec d'autres initiatives plus générales du gouvernement, fasse également sa part.
Monsieur le président, s'il existe une stratégie distincte de recrutement et de maintien en poste d'Autochtones au sein des Forces armées canadiennes, quelle somme le gouvernement y consacre-t-il?
Monsieur le président, nous avons prévu une somme totale de 85 millions de dollars pour atteindre notre objectif en matière de recrutement d'Autochtones et de femmes.
Monsieur le président, s'agit-il d'une stratégie combinée pour le recrutement et le maintien en poste de femmes et d'Autochtones, ou bien de deux stratégies distinctes?
Monsieur le président, il s'agit de l'ensemble du recrutement.
Je tiens aussi à signaler au député que le gouvernement prend très au sérieux le recrutement de femmes, d'Autochtones et de membres de diverses communautés. Toutefois, ne nous arrêtons pas là. Nous devons aussi examiner la façon dont ces personnes sont entraînées et intégrées aux unités. Nous devons mettre l'accent sur le milieu. Nous examinons la situation dans son ensemble. C'est là-dessus que nous axons nos efforts.
[Français]
Monsieur le président, le Canada a une longue tradition en matière de maintien de la paix dans le monde, et il en est fier.
Le présent gouvernement a annoncé, il y a plus de sept mois, que le Canada redeviendrait un chef de file dans le domaine du maintien de la paix. Toutefois, aucun budget n'est prévu pour des opérations de maintien de la paix, et le gouvernement ne nous a pas fait savoir quand et où le Canada enverrait des forces de maintien de la paix.
Le ministre de la Défense nationale peut-il indiquer à la Chambre quelles ressources ont été affectées au maintien de la paix et quel est le budget prévu pour ces mêmes activités?
[Traduction]
Monsieur le président, le gouvernement s'est engagé à appuyer les opérations de soutien de la paix des Nations unies. La semaine dernière, j'ai assisté à une cérémonie au siège des Nations unies. J'en ai profité pour discuter avec les dirigeants de divers pays.
Nous allons annoncer comment nous entendons appuyer les opérations de soutien de la paix, mais nous devons veiller à bien faire les choses. Il ne s'agit pas simplement d'envoyer des militaires et de choisir une mission. Il s'agit de faire une contribution. Nous nous sommes engagés à déployer jusqu'à 600 membres des Forces armées canadiennes et 150 agents de police. Ne nous arrêtons pas là. Nous devons adopter une approche exhaustive et pangouvernementale — ce que les Nations unies appellent une approche intégrée — en matière de renforcement des capacités. Nous devons nous pencher sur le développement, car le soutien et l'atténuation des conflits militaires ne représentent qu'un morceau du casse-tête.
Monsieur le président, on nous dit qu'il nous faut attendre avant de connaître la mission de maintien de la paix, les résultats de l'examen de la politique de défense et les efforts de reconstitution des ressources de l'aviation et de la marine canadiennes. Le ministre trouve-t-il qu'il est approprié qu'En attendant Godot soit le thème central de la politique de défense du Canada?
Monsieur le président, je suis très fier de tout ce que nous avons pu accomplir au cours des 18 derniers mois. Le 7 juin, nous annoncerons une politique de défense. Nous enverrons des troupes pour participer à des opérations des Nations unies. Nous assumons un rôle de premier plan à l'OTAN. En 18 mois, le gouvernement est devenu un partenaire crédible partout dans le monde. Je suis très fier des efforts des Forces armées canadiennes et de tous les efforts déployés par le gouvernement.
Monsieur le président, je suis curieux de savoir si les détails de l'examen de la politique de défense ont été communiqués à la dernière conférence de l'OTAN.
Monsieur le président, à la conférence de l'OTAN, le premier ministre a parlé de la grande contribution du Canada et du rôle de premier plan que nous avons assumé avec les pays-cadres. Il a parlé de notre frégate dans la Méditerranée et de nos patrouilles aériennes, mais il s'est aussi attardé à nos efforts en Ukraine. Nous sommes très fiers du rôle de premier que le Canada joue à l'OTAN.
Monsieur le président, était-ce un oui, les détails ont été communiqués, ou un non, ils ne l'ont pas été?
Monsieur le président, j'ai fait de nombreux discours à ce sujet. J'ai indiqué que les Canadiens ont eu leur mot à dire sur la politique de défense et que la politique sera présentée aux Canadiens.
Monsieur le président, je me demande si les représentants des Canadiens auront l'occasion de se pencher sur la politique de défense. Le ministre présentera-t-il la politique à la Chambre et permettra-t-il de tenir des débats à la Chambre ou au comité?
Monsieur le président, j'espère que le député a fourni des observations sur l'examen de la politique de défense. Tous les parlementaires ont eu l'occasion de le faire, de même que les Canadiens et les experts. Nous avons reçu de nombreux commentaires. J'espère que le député a donné son avis, à l'instar des députés des autres partis d'en face. Nous prenons ce dossier très au sérieux. Il s'agit de la politique de défense du Canada pour nous tous.
Monsieur le président, bien entendu, les députés sont toujours contents de contribuer à la conception de ce que le gouvernement finit par produire, mais nous aimons également commenter et avoir l'occasion d'évaluer ce qui sort de cette boîte noire que constitue le gouvernement. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement s'il a l'intention de déposer la politique à la Chambre et permettre qu'elle soit débattue, que ce soit à la Chambre ou au comité.
Monsieur le président, lorsque nous avons annoncé la politique de défense, nous avons, comme toujours, discuté des nombreuses façons et occasions qui seraient offertes aux parlementaires d'y prendre part. Nous allons faire en sorte que les commentaires recueillis auprès des Canadiens de partout au pays soient pris en compte dans la politique de défense.
Monsieur le président, j'en comprends que le ministre n'offrira pas la possibilité d'un débat à la Chambre ou au comité. Refuse-t-il de le confirmer?
Monsieur le président, le 7 juin, nous annoncerons également la méthode par laquelle les parlementaires pourront participer au débat. Nous avons adopté une méthodologie très ouverte et transparente pour le processus d'examen de la politique de défense et il en sera de même après l'annonce.
Monsieur le président, le ministre considère-t-il que le gouvernement a le pouvoir de décider comment le Parlement apportera sa contribution? Estime-t-il que le Parlement a le droit de donner son point de vue sur les décisions relatives à la politique de défense?
Monsieur le président, tous les Canadiens, y compris les parlementaires, ont le droit d'intervenir pour veiller à ce que la politique de défense oriente les Forces armées canadiennes pour les 20 prochaines années.
Lorsqu'il s'agit de la politique de défense, ou de toute autre question de défense, j'ai été très clair. J'ai écrit deux lettres aux députés. Son collègue près de lui sait aussi que j'ai permis aux députés d'accéder au ministère de la Défense nationale.
Monsieur le président, il va de soi que nous ne pouvons pas intervenir au sujet d'une politique lorsque nous ignorons de quoi elle retourne. Jusqu'à ce que nous sachions quelle est la politique, nous devons avoir l'occasion d'en débattre et d'en discuter. C'est pourquoi j'ai demandé au ministre s'il la présenterait soit à la Chambre, soit au comité pour que nous puissions en discuter.
Monsieur le président, nous présenterons, comme nous l'avons toujours fait, la méthodologie et la façon dont les gens peuvent intervenir. Cependant, en ce qui concerne les premières parties de l'examen de la politique de défense, j'espère que le député a vraiment fourni ses commentaires parce que nous avons pris cette démarche très au sérieux. Nous avons veillé à ce que les commentaires des députés soient pris en considération, ainsi que ceux de tous les Canadiens.
Monsieur le président, le ministre a-t-il pris les commentaires plus au sérieux que la ministre de la Réforme démocratique avec les commentaires sur la réforme démocratique?
Monsieur le président, je suis très fier des consultations que nous avons effectuées dans l'ensemble du pays. Comme je l'ai dit, j'espère que le député a communiqué son point de vue au ministère. Je vais m'assurer de mon côté que son point de vue a bien été reçu.
Je fais d'énormes efforts pour garantir l'accessibilité à tous les parlementaires. Cette accessibilité ne concerne pas uniquement l'examen de la politique de défense, mais également les Forces armées canadiennes. Les députés doivent pouvoir mieux comprendre les forces armées. Ce sont les commandants des unités et des bases qui décident s'il y a lieu d'accueillir les députés dans leurs bases et qui préparent les plans de relations avec la population. Beaucoup de députés ont participé à la préparation d'un tel plan.
Monsieur le président, j'ai eu récemment l'honneur d'accompagner les hommes et les femmes composant l'équipage du NCSM Vancouver sur la côte Ouest. J'ai pu les suivre un peu dans leurs activités. Je les ai vus à l'oeuvre sur leur navire, notamment lorsqu'ils font des opérations en mer. À mon retour, je me suis intéressé à la question de l'équipement dont ils ont besoin pour bien faire leur travail.
Dans les annonces récentes au sujet du programme de navire de combat canadien, le gouvernement dit que la date limite pour les propositions de la phase de conception du navire a été reportée, mais nous ne savons pas quelle est la nouvelle date. Le ministre pourrait-il nous indiquer quelle est la nouvelle date limite de réception des propositions?
Monsieur le président, le projet de navire de combat canadien a une très grande envergure. Pour que les propositions soumises puissent être à la hauteur des attentes, des entreprises nous ont demandé d'avoir plus de temps. Nous devons nous assurer que cette demande de propositions donne de bons résultats. Il ne faut rien précipiter. Il y a un petit retard dans la présentation des propositions, et la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement s'occupera directement de ce dossier.
Au ministère de la Défense nationale, nous nous occupons de définir les exigences et nous devons nous assurer que la politique de défense nationale est mise en oeuvre aussi rapidement que possible, y compris la réalisation du projet de navire de combat canadien. Toutefois, nous voulons aussi nous assurer que la demande de propositions est bien gérée, de manière à ce que nous puissions obtenir en fin de compte l'équipement adéquat qu'il nous faut.
Monsieur le président, je prononcerai un discours de 10 minutes, suivi de quelques questions.
C’est avec grand plaisir que je profite de l’occasion qui m’est offerte aujourd’hui pour vous parler du Centre de la sécurité des télécommunications ou CST, l’un des principaux organismes canadiens de renseignement et de sécurité relevant du ministère de la Défense nationale. Le CST joue un rôle de premier plan lorsqu’il est question d’assurer la sécurité, la stabilité et la prospérité de notre pays. Ses dépenses budgétaires s’élevaient à 599 millions de dollars pour la dernière année financière et il emploie environ 2 300 employés hautement qualifiés.
Même si la nature de ses activités l’oblige à travailler dans l’ombre, il n’en possède pas moins un long et riche passé. Le CST célèbre cette année son 70e anniversaire.
[Français]
La mission du centre est assortie des trois parties du mandat qu'il s'est vu confier en vertu de la Loi sur la défense nationale. Le Centre de la sécurité des télécommunications, le CST, est l'organisme national canadien chargé du renseignement électromagnétique. Il sert des intérêts nationaux en produisant du renseignement étranger conformément aux priorités du gouvernement.
[Traduction]
Les activités du CST portent sur le renseignement étranger. Il n’est pas autorisé à diriger ses activités contre des Canadiens ou des personnes au Canada. Concrètement, le renseignement fourni par le CST permet de mettre au jour des complots d’extrémistes étrangers qui tentent d’attirer, de radicaliser et d’entraîner des individus dans le but de perpétrer des attaques au Canada et dans d’autres régions du globe. Le renseignement étranger produit par le CST alimente la prise de décisions des intervenants du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale, de défense et d’affaires internationales.
[Français]
La deuxième partie du mandat du CST porte sur la cyberdéfense et la cyberprotection. L'organisme fournit des avis, des conseils et des services visant à renforcer la protection des renseignements électroniques et des infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada.
[Traduction]
Grâce à son expertise technique, le CST est en mesure d’identifier, d’endiguer et de contrer les graves menaces qui pèsent sur les réseaux et les systèmes informatiques ainsi que sur les importantes informations qu’ils contiennent. Il contribue à protéger les systèmes du gouvernement du Canada contre les États étrangers, les pirates, les terroristes et les criminels. Il surveille les cybermenaces provenant des quatre coins du globe et collabore avec des ministères aux fins de défense et de renforcement des systèmes ayant été compromis. Enfin, le CST aide à protéger contre le vol l’information sensible détenue par le gouvernement, y compris les renseignements personnels des Canadiens.
[Français]
Le troisième volet du mandat du CST consiste à fournir de l'assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité en vertu des fonctions qui leur sont légalement conférées. Dans le cadre de son mandat d'assistance, il peut mettre ses capacités à la disposition d'organismes canadiens chargés de la sécurité ou de l'application de la loi conformément aux pouvoirs légaux qui leur sont accordés.
[Traduction]
La notion de respect des lois et de la vie privée constitue l’un des fondements du travail réalisé par le CST. Pour l’organisme, le fait d’assurer la protection des Canadiens contre les menaces étrangères implique forcément la protection de la vie privée. Il prend cette responsabilité très au sérieux. La protection de la vie privée des Canadiens n’a absolument rien d’accessoire. Elle est, au contraire, l’une des valeurs fondamentales de la culture organisationnelle du CST et est ancrée dans sa structure, ses politiques et ses processus.
Nous savons que des capacités et des pouvoirs spéciaux sont conférés aux organismes de sécurité et de renseignement afin qu’ils puissent préserver la sécurité du pays. On leur a également confié l’importante responsabilité d’assurer la protection des droits et libertés des Canadiens. Pour maintenir la confiance des Canadiens envers leurs organismes de sécurité et de renseignement, le présent gouvernement a adopté une loi visant à mettre sur pied le Comité parlementaire sur la sécurité nationale et le renseignement. La création de ce comité montre notre souci manifeste de faire preuve d'ouverture et de la transparence. Le CST appuiera les membres de ce comité d’examen et coopérera pleinement avec eux dans le cadre du travail important qu’ils accompliront.
Dans un contexte où les difficultés liées à la sécurité se multiplient et évoluent constamment, les efforts pour protéger le Canada et les Canadiens contre les menaces sont plus que jamais essentiels. La terrible attaque survenue la semaine dernière à Manchester, en Angleterre — attaque ayant causé la mort tragique de plusieurs enfants et adolescents venus assister à un concert — a été un rappel brutal de ces menaces.
[Français]
Le CST aide ses partenaires à mieux comprendre cet acte de terreur et à empêcher que de tels actes se reproduisent. Les menaces ne se limitent pas au terrorisme. Au Canada comme dans le monde entier, les gouvernements et leurs citoyens ont recours à des technologies qui évoluent continuellement pour communiquer, travailler et vivre.
[Traduction]
Les gens s'attendent à pouvoir interagir avec leur gouvernement dans le monde numérique et à pouvoir accéder aux services du gouvernement en ligne. Dans la foulée de cette cyberrévolution, le CST s’efforce d’améliorer les cyberdéfenses du gouvernement en concevant des outils spécialisés et en rendant ses systèmes plus résilients. Nous sommes mieux outillés que jamais auparavant pour résister et nous protéger contre les cybermenaces. L’avènement de nouvelles technologies de communication complexes nous force toutefois à relever les défis d'un monde interconnecté.
[Français]
Il y a deux semaines, alors que des services essentiels ont été mis hors ligne partout dans le monde, nous avons tous vu quelles pouvaient être les répercussions d'une attaque par rançongiciel. Voilà le monde dans lequel le CST doit travailler pour protéger le Canada. En contrant ces menaces, l'organisme s'est révélé un leader novateur et un partenaire fiable.
[Traduction]
Comme le CST a une compréhension pointue du cyberespace, la ministre des Institutions démocratiques a fait appel à lui pour évaluer les cybermenaces qui pèsent sur les processus démocratiques canadiens. Elle lui a aussi demandé de fournir à tous les partis politiques de la Chambre des conseils sur les meilleures cyberpratiques. La confiance du public envers le processus démocratique est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Les processus démocratiques du Canada et les mécanismes permettant aux Canadiens de choisir leurs politiciens représentent des cibles de choix pour les auteurs de menaces étatiques ou non étatiques qui cherchent à influencer le Canada. Nous avons demandé au CST de fournir cette évaluation, dont le rapport devrait être publié au cours des prochaines semaines, dans un format qui pourra être mis à la disposition du public.
Tout au long de ses 70 années d'existence, le CST a servi son pays avec fierté en s'adaptant aux énormes changements qui touchent la technologie et la façon de l'utiliser dans le contexte de la sécurité internationale et des menaces à la sécurité. Aujourd'hui, le cyberespace fait évidemment partie des sources de menaces. Le CST s'est avéré un chef de file novateur et un partenaire digne de confiance dans la lutte contre les cybermenaces.
[Français]
Au cours de la dernière année, le CST a aussi pris plusieurs mesures remarquables en vue d'accroître son ouverture et sa transparence quant au travail qu'il accomplit pour le Canada, et de faire connaître aux Canadiens le travail qu'il effectue pour protéger leur sécurité, leurs informations personnelles, leur vie privée, leurs droits et leurs libertés.
[Traduction]
Le CST a affiché du nouveau contenu sur son site Web au sujet de ses activités essentielles en matière de cyberdéfense et il a lancé une campagne publicitaire afin de recruter la prochaine génération d'experts en matière de cybernétique et de renseignement. Il adopte une approche ouverte pour ce qui est de faire valoir l’importance de son travail auprès des Canadiens. Le CST est fin prêt à appuyer les importantes initiatives du gouvernement dans les domaines de la sécurité nationale, de la cybersécurité et de l’examen de la politique de défense, tout en continuant de jouer un rôle inestimable en ce qui a trait à la sécurité du Canada. L’ampleur des connaissances et des compétences en matière de sécurité et de renseignement que le CST met à la disposition du gouvernement du Canada est très estimée et unique au sein du gouvernement. Comme le Canada et les Canadiens dépendent toujours plus des technologies en ligne, il va de soi que le CST joue un rôle de plus en plus important.
Je vais poser quelques questions au secrétaire parlementaire.
Le CST fournit du renseignement électromagnétique étranger essentiel à plusieurs ministères et organismes clés du gouvernement afin de veiller à la sécurité du Canada et des Canadiens. Le CST collabore aussi avec d’autres ministères pour s’assurer que les communications du gouvernement sont sécurisées. Il dispose de capacités et de pouvoirs uniques pour remplir cette mission importante, et ces capacités sont utilisées en conformité avec les pouvoirs du CST. Parallèlement, les Canadiens tiennent à leur vie privée et s’attendent à ce que les organismes de sécurité et de renseignement en assurent la protection. Les lois canadiennes comprennent des mesures claires visant à protéger la vie privée des Canadiens.
Quelles sont les mesures liées à la reddition de comptes qui ont été prises par le CST et comment le CST trouve-t-il le juste milieu entre l’exercice de son mandat et la protection de la vie privée des Canadiens?
[Français]
Monsieur le président, la loi interdit au CST de diriger ses activités contre des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada. La protection de la vie privée des Canadiens est essentielle et le personnel du CST prend cette responsabilité au sérieux.
Le CST a mis en place un cadre de reddition de comptes rigoureux et ses activités sont régies par les lois, les directives ministérielles, les autorisations ministérielles et les politiques qui s'y appliquent. Pour s'assurer que les employés respectent et comprennent leurs obligations de protéger la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada, le CST exige la formation des employés et la tenue d'examens régulièrement pour vérifier leurs connaissances et leur conformité à ces politiques.
Le CST fait l'objet d'examens externes indépendants menés par le commissaire du CST. Les examens qu'effectue le commissaire visent à déterminer si les activités du CST respectent les lois canadiennes, dont l'interdiction de diriger des activités de l'organisme contre des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada.
[Traduction]
Monsieur le président, j’ai mentionné dans mon discours que les processus démocratiques du Canada et les mécanismes permettant aux Canadiens de choisir leurs politiciens représentent des cibles de choix pour les auteurs de menaces étatiques ou non étatiques qui cherchent à influencer le Canada.
Nous avons récemment constaté que des campagnes électorales avaient fait l’objet de piratage. Des pirates informatiques ont, par exemple, ciblé le Democratic National Committee des États-Unis et un candidat présidentiel français a fait l’objet de tentatives de piratage. Ces activités de piratage ont soulevé de sérieuses questions sur la menace que pose l’ingérence étrangère et sur l’intégrité des systèmes électoraux.
Comme des activités de piratage similaires risquent de se produire au Canada, le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire quelles mesures prend le CST afin de défendre le processus électoral canadien contre les cybermenaces?
[Français]
Monsieur le président, c'est une question très intéressante qu'a posée la secrétaire parlementaire du ministre des Transports. Des attaques très médiatisées ont récemment ciblé des campagnes électorales et ont menacé la démocratie en minant la confiance du public envers le processus démocratique.
Le CST, apporte son aide à la ministre des Institutions démocratiques, qui dirige les efforts du gouvernement en vue de défendre le processus électoral du Canada contre des cybermenaces.
Par exemple, le CST analyse les menaces que posent les pirates informatiques contre les activités politiques électorales du Canada en vue de conseiller les partis politiques canadiens et Élections Canada concernant les pratiques exemplaires en matière de cybersécurité.
Le CST est le centre de la « cyberexcellence » du Canada. Il dispose d'une expertise technique en cybersécurité reconnue internationalement, qui lui permet de contrer les menaces et les attaques visant les réseaux et les systèmes du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l'ai mentionné, le CST contribue à la protection des Forces armées canadiennes dans le cadre de leurs opérations internationales. Le secrétaire parlementaire pourrait-il décrire les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses de 2017-2018?
[Français]
Monsieur le président, le CST a des capacités et un savoir-faire technologique uniques, dont il se sert pour appuyer les exigences du gouvernement en matière de renseignement. Cela comprend les opérations des Forces armées canadiennes à l'étranger dans le cadre de son mandat de renseignement électromagnétique à l'étranger. Le CST a aidé à cerner les menaces contre le Canada, il a protégé la vie des membres des Forces armées canadiennes qui sont en mission à l'étranger et il a veillé à ce que les principaux décideurs du gouvernement disposent de la meilleure information possible.
Voici un exemple: le CST a aidé à protéger nos forces contre les menaces sur le terrain. Le renseignement est un aspect important de cette mission et le CST contribue à cette initiative. On a vu dans le budget de 2017-2018 une augmentation de 13,7 millions de dollars pour appuyer ce mandat.
Monsieur le président, j'aimerais souhaiter une bonne soirée au ministre et le remercier d'être avec nous.
Je compte poser des questions du tac au tac et j'aimerais avoir des réponses du tac au tac. Cela ira bien, cela va durer 15 minutes et on va bien s'en sortir.
Que pense le ministre de la nouvelle administration du chantier maritime Davie depuis 2013? Par ailleurs, est-il convaincu que le projet Resolve du navire ravitailleur Astérix sera prêt à temps?
[Traduction]
Monsieur le président, la Davie construit notre ravitailleur d'escadre intérimaire. Elle fait un excellent travail. Nous espérons qu'elle livrera à la marine canadienne le bâtiment dont elle a besoin, dans les délais fixés et en respectant les budgets.
[Français]
Monsieur le président, selon le ministre, ils font du bon travail. Cela veut-il dire qu'il a une bonne opinion de l'administration du chantier maritime Davie?
[Traduction]
Monsieur le président, d'après les rapports que j'ai reçus, les travaux avancent bien. Je ne me suis pas rendu sur le chantier. Je n'en ai pas eu l'occasion, mais j'aimerais le faire. Je suis heureux de soutenir ces travaux, car ils procureront à la marine canadienne des ressources nécessaires.
Monsieur le président, je comprends que la capacité de la flotte est insuffisante, même si je ne crois pas le ministre. Le ministre ne peut pas nous dire qui, exactement, lui a parlé de cette capacité insuffisante, pour des raisons officielles ou stratégiques ou quelque chose du genre. Voici ce que j'aimerais savoir: est-ce un employé de son cabinet politique qui lui a parlé de ce manque de capacité, ou un employé du ministère de la Défense nationale, donc un employé non politique?
Monsieur le président, je suppose qu'on parle ici du manque de capacité de la marine. Dans ce cas, nous n'avons aucun ravitailleur interarmées, ce qui a entraîné son lot de pertes. À l'heure où on se parle, nous devons compter sur les autres pays pour ravitailler nos navires.
[Français]
Monsieur le président, j'ai fait une erreur. Je parlais du manque de capacité par rapport aux avions de chasse de la flotte aérienne en tant que tel. J'aurais dû le préciser.
Je repose ma question. À quelle date le ministre a-t-il été informé du manque de capacité de la flotte aérienne et qui l'en a informé? Était-ce un employé du cabinet politique ou un employé du ministère de la Défense nationale?
[Traduction]
Monsieur le président, l'information sur les engagements auprès du NORAD et de l'OTAN m'a été fournie par la chaîne de commandement. Nous devons avoir toutes les donnes voulues si nous voulons prendre des décisions éclairées, et c'est de cela qu'il a été question. Nous n'avons tout simplement pas assez d'appareils pour honorer simultanément nos engagements auprès du NORAD et de l'OTAN.
[Français]
Monsieur le président, lorsque le ministre a été mis au courant du manque de capacité de la flotte aérienne canadienne, est-ce que cela provenait d'un employé du cabinet politique ou d'un employé du ministère de la Défense nationale?
[Traduction]
Monsieur le président, je me fais conseiller par le ministère de la Défense nationale, le chef d'état-major de la Défense et la chaîne de commandement. Nous devons nous assurer que, lorsqu'il est question de nos besoins et de chiffres, nous avons les données requises pour prendre une décision. Nous devons tenir compte des engagements que nous avons pris. Or, nous sommes incapables d'honorer simultanément ceux que nous avons auprès du NORAD et de l'OTAN.
[Français]
Monsieur le président, à quelle date a-t-il informé la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement que sa flotte avait un besoin urgent qui le poussait à procéder à une acquisition militaire sans appel d'offres?
[Traduction]
Monsieur le président, le gouvernement a promis de remplacer toute la flotte. Nous avons commencé à chercher un appareil pour remplacer notre flotte de chasseurs dès que nous sommes arrivés au pouvoir. J'ai toujours collaboré de près avec la ministre de l'Approvisionnement, avec qui j'ai tout fait pour accélérer le processus, et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
Monsieur le président, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement est responsable de régir le Règlement sur les marchés de l'État, qui s'applique aux acquisitions gouvernementales.
Le ministre a-t-il discuté avec la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement en ce qui a trait au Règlement sur les marchés de l'État pour l'acquisition potentielle de 18 avions Super Hornet?
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons évidemment eu de nombreuses discussions, au sujet des acquisitions militaires en général, pas seulement des chasseurs. Au lieu de monter un dossier où je détaille nos besoins et de lui faire suivre le processus habituel, nous essayons d'accélérer la cadence. Il nous arrive même d'organiser des séances d'information conjointes afin de voir comment nous pourrions accélérer les choses et obtenir plus rapidement l'équipement dont nous avons besoin. Ces avions auraient dû être remplacés depuis longtemps, et c'est ce que le gouvernement va faire.
[Français]
Monsieur le président, les employés du ministre et ceux de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement ont-ils correspondu par réunion, par appel, par courriel, par lettre ou par courrier concernant les exceptions valables pour contourner les démarches prescrites dans le Règlement sur les marchés de l'État?
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous sommes déterminés à remplacer les chasseurs et tout notre équipement, de même qu'à prendre les mesures voulues. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous assurons d'agir dans des délais appropriés. C'est quelque chose d'important. Nous avons des comptes à rendre aux Canadiens. Nous devons prendre les mesures qui s'imposent, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais savoir si son ministère a informé le ministre du fait que les approvisionnements doivent suivre les politiques qui régissent l'acquisition du gouvernement, notamment lorsque cela est fait sans appel d'offres?
[Traduction]
Monsieur le président, je peux assurer au député que, lorsque le gouvernement doit prendre une décision à propos d'une acquisition pour la flotte canadienne ou de tout autre achat, il suit les politiques et la réglementation du gouvernement du Canada en matière d'acquisition de matériel de défense. Nous voulons agir le plus rapidement possible, mais nous devons prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les militaires disposent des capacités voulues sans que cela coûte cher aux contribuables canadiens. C'est un engagement qui nous tient à coeur.
[Français]
Monsieur le président, pour la prochaine question, il me faut absolument une réponse, sinon cela voudra dire que le ministre n'a pas fait ses devoirs.
Le manque de capacité mis en avant par ce gouvernement correspond à quelle exception dans le Règlement sur les marchés de l’État?
[Traduction]
Monsieur le président, en ce qui a trait au manque, ou plutôt au déficit de capacité, comme je l'ai dit, nous ne pouvons pas respecter simultanément nos engagements envers l'OTAN et le NORAD. Le Canada est un pays qui tient ses engagements. Nous ferons en sorte d'acquérir les appareils nécessaires en nous fondant sur des renseignements justes et en prenant les mesures qui s'imposent. Nous sommes résolus à fournir aux soldats canadiens l'équipement dont ils ont besoin en temps opportun.
[Français]
Monsieur le président, heureusement, la sous-ministre responsable des approvisionnements m'avait répondu. Le gouvernement fait référence à l'alinéa 3(1)g) du Règlement sur les marchés de l'État:
[...] les marchés qui visent, pour des raisons opérationnelles, à combler un besoin provisoire en matériel de défense ou en services de défense ou à assurer de manière provisoire la capacité logistique en matière de défense ainsi que les marchés afférents à ces marchés.
C'est l'alinéa qui a été utilisé par le gouvernement pour aller de l'avant sans appel d'offres, à moins qu'il ne veuille pas vraiment aller de l'avant sans appel d'offres, à moins qu'il ne veuille pas vraiment acheter des avions par intérim.
Si le gouvernement veut le faire, ma prochaine question est celle-ci: Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il entamé les démarches auprès du ministère de monsieur ici présent, afin d'obtenir une lettre qui fait égard de l'exception de l'alinéa 3(1)g) sur un achat de flotte aérienne sans appel d'offres?
[Traduction]
Monsieur le président, en ce qui concerne le remplacement des chasseurs canadiens et particulièrement la solution provisoire, nous évaluons cette option.
Comme nous parlons d'approvisionnement, je tiens à rappeler aux députés que l'Aviation royale canadienne s'occupe de la gestion du risque associée à nos engagements depuis très longtemps.
Au sujet du déficit de capacité, je signale aux députés que nous parlions du chantier maritime Davie il y a quelques instants. C'était un déficit de capacité qui s'est transformé en perte de capacité. Nous voulons faire en sorte de ne pas revivre maintenant ce type de situation. Voilà pourquoi nous allons de l'avant avec un remplacement complet au moyen d'un appel d'offres en bonne et due forme. Nous investissons dans la flotte actuelle, nous examinons les options de la flotte provisoire et nous veillons à disposer de suffisamment de pilotes et de techniciens.
Nous devons aller de l'avant et être proactifs dans ce dossier afin de ne pas perdre notre capacité, comme c'est arrivé avec nos navires de soutien interarmées.
[Français]
Monsieur le président, est-ce que le cabinet politique du ministre a rédigé une lettre pour la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement expliquant pourquoi il faut aller de l'avant sans appel d'offres?
[Traduction]
Monsieur le président, pour tous les achats, l'ensemble des règles et des règlements sont respectés. Il s'agit des mesures obligatoires que nous devons prendre. Un certain délai s'applique aussi. Nous souhaitons accélérer le processus, mais nous devons respecter les règles, tout en veillant à conclure une entente équitable pour les contribuables et en garantissant que nous disposons des ressources nécessaires pour les troupes. Il n'y a pas de place pour le doute. Il s'agit d'un achat important pour l'avenir à long terme, et nous devons prendre la bonne décision.
[Français]
Monsieur le président, c'est très important. La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a le devoir légal de demander, ne serait-ce qu'une simple lettre, dans laquelle la raison pour laquelle le gouvernement ne fait pas d'appel d'offres pour les avions de chasse Super Hornet est écrite noir sur blanc.
Est-ce que son bureau a été contacté par le bureau de la ministre? Si ce n'est pas le cas, est-ce que lui-même, de son propre chef, avec diligence et honneur, compte aller de l'avant et fournir à son ministère conjoint, soit Services publics et Approvisionnement Canada, les explications nécessaires qui vont faire en sorte que les deux ministères vont répondre adéquatement au Règlement sur les marchés de l'État? On parle d'une loi quand même. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la loi.
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l'ai aussi mentionné, je collabore étroitement avec la ministre de l'Approvisionnement et même avec le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour faire rapidement avancer les choses. Nous discutons ensemble des divers défis. Nous étudions tous les types d'acquisitions. Nous procédons ainsi afin d'éviter qu'un dossier soit examiné par un ministère puis un autre avant d'être ultimement rejeté. Nous tentons d'agir le plus efficacement possible.
Tous les députés conviendront que le système d'approvisionnement actuel doit être amélioré. Beaucoup de travail a été fait à cet égard, et beaucoup de travail reste encore à faire. Nous devons aussi nous assurer de suivre les règles, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le président, les libéraux ont discuté entre eux des besoins de la flotte aérienne de l'armée canadienne. S'il n'y a pas encore eu d'échange de lettres entre les deux bureaux, c'est parce que dans le fond, ils ne sont pas rendus très loin dans la potentielle acquisition sans appel d'offres de 18 avions de chasse Super Hornet. Dans le fond, ils n'ont absolument rien fait jusqu'à ce jour.
Je demande au ministre où les libéraux sont rendus dans leur travail concret entre les deux ministères. À un moment donné, il faut que cela se passe. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la loi. Il faut qu'il se passe quelque chose entre les deux. C'est la loi qui le dit.
S'ils ne sont pas rendus là, quand vont-ils y arriver?
[Traduction]
Monsieur le président, en ce qui concerne le remplacement de nos chasseurs, nous avons annoncé un processus d'approvisionnement concurrentiel dans le but de remplacer toute la flotte. Nous investissons également dans la flotte existante. Nous prenons de nombreuses mesures afin de nous assurer de tenir compte de tous les aspects et d'éviter de nous retrouver face à un écart de capacité qui finirait par se traduire en une perte de capacité. Nous discutons actuellement avec le gouvernement des États-Unis à ce sujet. Aucune décision n'a été prise. Nous avons envoyé une lettre de demande au gouvernement américain à titre d'information. Nous suivons les étapes nécessaires pour aller de l'avant. Voilà exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le président, d'accord, c'est dommage. Toutefois, c'est M. Ferguson, le vérificateur général, qui a dit, en 2012, qu'il fallait que le ministère des Services publics requière une lettre du ministère de la Défense nationale. Bref, ils ne se sont pas rendus loin, parce qu'ils n'ont rien fait. On sait très bien ce qui va arriver, c'est-à-dire qu'ils n'iront pas de l'avant. C'est la raison pour laquelle ils n'ont rien fait. Ainsi, la loi n'est même pas appliquée, puisqu'ils n'ont absolument rien fait et qu'ils ne feront rien.
J'aimerais savoir si les chantiers maritimes Seaspan et Irving sont capables de répondre adéquatement aux besoins militaires relatifs à la stratégie nationale maritime.
Est-ce que le ministre pense que ces deux chantiers maritimes sont suffisants pour répondre à la demande relative à la stratégie maritime?
[Traduction]
Monsieur le président, au chapitre de la construction navale, il est vrai que la marine a besoin de remplacer ses navires. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement approuve la stratégie nationale en matière de construction navale présentée par le gouvernement précédent. Des investissements ont été faits auprès des chantiers Irving et Seaspan. Nous voulons nous assurer que nous continuons d'améliorer les choses. Nous avons fait certains choix pour accélérer le processus autant que possible. C'est l'une des raisons pour lesquelles les trois ministres collaborent étroitement. Des difficultés surviennent toujours, mais nous avons une très bonne relation de travail avec les chantiers et au sein du ministère pour examiner ces problèmes et les régler rapidement, afin que les navires puissent êtres livrés à temps.
[Français]
Monsieur le président, il y a un tableau fantastique dans le rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. On y voit qu'à partir de 2005, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, la part du produit intérieur brut réservée à l'armée a commencé à augmenter. Lors de la crise économique, cela a commencé à baisser, malheureusement. On aurait voulu qu'il n'y ait pas de crise économique. Toutefois, en 2015-2016 et en 2016-2017, elle a continué de baisser: 0,92 % et 0,88 %.
Est-ce que la part du produit intérieur brut réservée aux dépenses militaires va commencer à remonter en 2017-2018?
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l'ai dit publiquement, une série de gouvernements successifs a négligé l'investissement dans les Forces armées canadiennes. Puisque la députée parle du PIB, lorsque les conservateurs ont quitté le pouvoir, les dépenses militaires par rapport au PIB étaient inférieures à ce qu'elles étaient lorsqu'ils y ont accédé.
Toutefois, la question n'est pas de jeter le blâme; il faut assumer la situation actuelle. Nous allons nous assurer que l'examen de la politique en matière de défense tient compte de ces difficultés. Tous les parlementaires veulent s'assurer que l'on prend soin des Forces armées canadiennes, et je veux pouvoir travailler avec les députés pour y parvenir.
[Français]
Monsieur le président, je vais prononcer une allocution d'une dizaine de minutes, et par la suite, je poserai des questions.
Je suis honoré de prendre la parole à la Chambre ce soir, afin de parler du travail du ministre de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, dans le contexte du Budget principal des dépenses.
Les Forces armées canadiennes apportent une contribution importante, voire essentielle, en matière de paix et de sécurité mondiales, au nom de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens. Par contre, c'est ici au pays que nos militaires remplissent leur rôle le plus important, soit celui de défendre notre souveraineté, et ce rôle prend des formes multiples.
Qu'il s'agisse de surveiller notre espace aérien et nos voies d'accès maritimes, d'effectuer de la surveillance et des patrouilles dans l'Arctique ou de sauver des vies au Canada grâce à des missions de recherche et de sauvetage, nos militaires sont à l'oeuvre chaque jour à notre service. Les fonds demandés dans le présent budget appuient en outre ces activités.
J'aimerais parler aujourd'hui de l'utilisation de ce financement. L'une des priorités des Forces armées canadiennes consiste à venir en aide aux Canadiens en cas d'urgence ou de catastrophe naturelle. Nos forces armées sont appelées à l'aide en dernier recours. Si personne d'autre ne peut répondre à l'appel, elles le feront rapidement et sans faute, et avec des capacités que personne d'autre ne peut fournir.
C'est ainsi qu'elles sont intervenues récemment lors des inondations survenues dans diverses régions du Québec. Ces inondations, causées par des niveaux d'eau qui n'avaient pas été observés depuis des décennies, ont touché près de 200 collectivités et entraîné l'évacuation de milliers de résidants. Les Forces armées canadiennes sont intervenues dès qu'on leur a demandé de le faire. En quelques heures, les équipes de planification et de reconnaissance ont évalué la situation dans les airs et sur le terrain.
En l'espace de 24 heures, 400 militaires de la base des Forces canadiennes de Valcartier ont été déployés dans les 4 régions les plus touchées, soit la Montérégie, l'Outaouais, la Mauricie et Montréal. Sept hélicoptères ont rapidement suivi, six Griffon et un Chinook.
L'armée a su ajuster l'ampleur de son intervention en fonction des besoins croissants. Au point culminant des opérations, 2 600 soldats, marins et aviateurs, sont venus en aide aux victimes des inondations. Il s'agissait de la plus grande opération nationale pour nos militaires au cours des sept dernières années. Ils ont aidé les citoyens québécois à remplir des sacs de sable, à construire et renforcer des digues, à installer des infrastructures d'urgence, à évacuer les sinistrés, ainsi qu'à patrouiller les rues et à surveiller les niveaux d'eau.
J'ai eu l'occasion, lors d'une tournée sur le terrain, avec le ministre de la Défense nationale et d'autres dignitaires, de constater leur engagement et leur dévouement.
Tout cela a été rendu possible grâce à la formation, l'équipement et le matériel soutenus par le financement dont nous discutons ce soir.
Les Forces armées canadiennes ont été appelées à l'aide à de nombreuses reprises au cours des derniers mois, que ce soit lors de la tempête de glace destructrice dans la péninsule acadienne en janvier, lors de l'évacuation de la nation de Kashechewan ou de la crise en cours à Mud Lake.
L'année dernière, pendant les feux de forêt de Fort McMurray, l'Aviation royale canadienne a transporté des évacués en sûreté, des pompiers à l'intérieur et à l'extérieur des zones touchées, ainsi que de l'équipement, en plus d'effectuer des vols de surveillance. Rappelons-nous également les incendies de forêt en Saskatchewan, à l'été 2015, où 850 militaires ont été déployés en soutien à la province. Dans ce cas, en plus du transport et du soutien logistique, les militaires ont participé directement à la lutte contre les incendies. Je peux témoigner, à titre d'ex-maire d'Iberville, du rôle essentiel des Forces armées canadiennes lors de la crise du verglas en 1998.
Ce ne sont là que quelques exemples de la façon dont notre armée a répondu à des situations d'urgence en faisant preuve de capacités uniques et d'une grande adaptabilité. Ces capacités seront très probablement sollicitées de nouveau, notamment en raison du risque accru d'événements météorologiques graves qui seront engendrés par les changements climatiques.
L'intervention en cas de catastrophe naturelle est l'une des façons d'aider les Canadiens en détresse qui apporte le plus de visibilité à notre armée. Le Programme national de recherche et de sauvetage du Canada en est une autre.
Même si les services de recherche et de sauvetage sont une responsabilité partagée entre les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, les Forces armées canadiennes ont la responsabilité principale des opérations aéronautiques de recherche et de sauvetage ainsi que de la coordination des interventions en cas d'incidents aériens et maritimes.
Dans les régions peu peuplées du pays, les 5 000 Rangers canadiens sont aussi régulièrement appelés à mener ou à participer à des opérations de recherche et de sauvetage sur le terrain, compte tenu de leur savoir-faire unique. Au total, le personnel militaire répond directement à plus ou moins 1 000 incidents de recherche et de sauvetage chaque année, et les centres régionaux de coordination interarmées, financés et dotés de notre personnel militaire, en coordonnent 10 fois plus.
L'Aviation royale canadienne a un poste dédié aux techniciens en recherche et sauvetage. Ces 140 techniciens sont formés pour sauter en parachute, escalader des montagnes et fournir une aide médicale d'urgence aux Canadiens en danger. Au cours des années, ils ont sauvé des milliers de vies, fidèles à leur devise, Pour sauver des vies, et ce, même si, tragiquement, sauver des vies se fait parfois au prix de la leur.
En mars, la perte du caporal-chef Alfred Barr, décédé lors d'un accident d'entraînement, nous a aussi rappelé les dangers très réels auxquels font face ces techniciens. Mes pensées accompagnent ses collègues et sa famille, qui sont en train de se remettre de cette tragédie.
Les services de recherche et de sauvetage constituent une mission essentielle, et ce, malgré les risques et la difficulté de les fournir dans un pays aussi vaste et géographiquement diversifié que le Canada. Le financement de ce Budget principal des dépenses permettra aux Forces armées canadiennes de continuer à sauver des vies pendant de nombreuses années à venir.
Je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur le rôle national ultime et essentiel de l'armée, soit la défense de la souveraineté canadienne. Les Forces armées canadiennes défendent les voies d'accès maritimes et l'espace aérien du Canada, y compris dans l'Arctique canadien. Elles le font en effectuant des patrouilles et en faisant en sorte que la puissance aérienne puisse atteindre rapidement chaque parcelle du sol canadien pour affirmer notre souveraineté.
Elles utilisent aussi des capacités spatiales pour assurer une surveillance plus étendue. Elles le font également en maintenant une présence active dans des régions éloignées et isolées par l'entremise des Rangers canadiens, qui sont nos yeux et nos oreilles dans le Nord et qui nous transmettent des renseignements essentiels.
Afin d'accroître ses efforts, l'armée a également créé des Groupes-compagnie d'intervention dans l'Arctique, des unités de réserve spécialement formées en vue d'intervenir, au besoin, dans des environnements arctiques.
L'Aviation royale canadienne, quant à elle, maintient et soutient notre présence permanente dans la station des Forces canadiennes à Alert, qui est l'endroit habité en permanence le plus au nord du monde entier. L'Arctique, s'il demeure une région sans conflit, n'est pas pour autant à l'abri des effets des changements climatiques et des enjeux qui y sont associés. Plus les voies navigables deviendront accessibles dans l'Arctique, plus la région sera susceptible d'être convoitée et fréquentée. Nous devrons continuer à surveiller les activités dans le Nord et ses voies d'accès vers le Canada, à y maintenir une présence active et à être prêts à intervenir pour sauver des vies ou à faire face aux catastrophes résultant d'une intensification des activités humaines.
Le financement de 3,36 milliards de dollars demandé dans le présent budget fera en sorte que nos militaires seront formés, équipés et prêts à remplir leurs rôles opérationnels, et qu'ils disposeront du matériel et de l'infrastructure dont ils ont besoin pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées.
Maintenant, j'aimerais poser quelques questions au ministre. Évidemment, je parlerai d'un événement qui a touché le Québec dernièrement et de l'opération Lentus. Celle-ci comprend l'ensemble des missions que les Forces armées canadiennes effectuent au pays afin de venir en aide aux citoyens canadiens lorsqu'ils se retrouvent dans le besoin.
Nous avons été témoins de ces opérations récemment en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, et tout dernièrement, au Québec. Comme toujours, les Canadiens sont reconnaissants de l'aide apportée par nos militaires.
Le ministre pourrait-il nous renseigner sur le rôle important des Forces armées canadiennes dans le cadre de leur récente mission au Québec?
[Traduction]
Monsieur le président, de concert avec les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux, les Forces armées canadiennes sont toujours prêtes à aider les Canadiens en difficulté.
Récemment, les Forces armées canadiennes se sont rapidement déployées en réponse à une demande du gouvernement du Québec, par le truchement de Sécurité publique Canada. Au plus fort de la crise, environ 2 600 soldats ont mené des opérations d’atténuation des inondations. Ils ont protégé les infrastructures et ont fourni une aide humanitaire. Ce n’est là que le dernier exemple. L’an dernier, les Forces canadiennes se sont déployées de l’Alberta jusqu’au Québec et au Nouveau-Brunswick pour aider les autorités civiles à l’occasion de crises. Pendant une opération de secours aux sinistrés, les Forces armées canadiennes sont en constante communication avec tous les partenaires gouvernementaux, dont les provinces, les territoires et les municipalités, afin de gérer globalement les situations auxquelles ils font face.
[Français]
Monsieur le président, le Nord est toujours un enjeu d'importance pour les Canadiens et il le demeurera, surtout dans le contexte des changements climatiques et de l'augmentation des activités menées par de nombreux pays et acteurs internationaux dans la région. Nous avons également noté une hausse du trafic maritime et du tourisme. Nous savons que l'exercice de notre souveraineté dans l'Arctique est l'une des missions clés des Forces armées canadiennes.
Le ministre pourrait-il mettre à jour la Chambre sur nos activités militaires dans l'Arctique?
[Traduction]
Monsieur le président, assurer la vitalité de l’Arctique canadien reste une priorité absolue du gouvernement. La Défense nationale joue un rôle important dans l’exercice de notre souveraineté dans la région. Les Forces armées canadiennes maintiennent une présence active dans le Nord, grâce à de vastes exercices et activités intensifs auxquels participent souvent des partenaires des ministères concernés, des administrations locales ainsi que des alliés étrangers.
L’un des aspects les plus importants de nos activités dans le Nord est notre rapport avec la population autochtone. Dans tout le Nord, les Rangers canadiens sont les yeux et les oreilles du gouvernement dans la région et constituent un lien crucial entre les militaires et la population locale. Afin de renforcer sa présence militaire dans le Nord, le gouvernement construit un navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, investit dans les capacités spatiales et fait de la recherche sur de nouvelles technologies de surveillance et de contrôle dans le Nord.
[Français]
Je pense que nous avons probablement du temps pour une seule question. L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le président, l'une des missions clés des Forces armées canadiennes est de défendre l'Amérique du Nord en coopération avec les forces armées des États-Unis. Ce solide partenariat existe depuis de nombreuses années, entre autres par le biais du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord.
Le ministre pourrait-il expliquer comment nous travaillons avec nos partenaires américains dans le cadre du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord?
[Traduction]
Monsieur le président, le Canada et les États-Unis partagent le seul commandement militaire binational du monde — le NORAD. Ceci témoigne de la relation de défense profonde et multiforme qui existe entre nos deux pays et nous permet de travailler de façon transparente pour surveiller nos approches maritimes communes et défendre le domaine aérospatial nord-américain.
Comme nous le savons tous, les menaces pour l’Amérique du Nord continentale évoluent sans cesse. En raison des nouvelles technologies, de l’accessibilité croissante de l’Arctique et de la dynamique des puissances mondiales, le NORAD doit s’adapter à tout changement. En particulier, le Canada et les États-Unis travailleront ensemble pour renouveler le Système d’alerte du Nord, une capacité essentielle du NORAD qui assure une fonction d’alerte lointaine aux menaces aérospatiales de nos abords nordiques.
[Français]
Monsieur le président, les services de recherche et de sauvetage sont parmi les services les plus utiles rendus à la population canadienne par nos forces armées. Les Canadiens peuvent être fiers du travail incroyable effectué par les opérateurs de recherche et de sauvetage.
Le ministre pourrait-il nous entretenir de cet enjeu et expliquer comment les Forces armées canadiennes travaillent avec les autres ministères et agences afin de sauver des vies canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le président, je dirai d'abord que les services de recherche et de sauvetage, les Tech SAR, comme on les appelle, sont les forces spéciales du domaine de la recherche et du sauvetage. Ils offrent un soutien aux Canadiens, et leur présence a de quoi nous rassurer. Sa grande étendue géographique fait du Canada l’un des pays où les opérations de recherche et de sauvetage sont les plus difficiles au monde. Comme les services de recherche et de sauvetage aéronautiques sont principalement sous leur responsabilité, les Forces armées canadiennes affectent environ 950 de leurs membres à la prestation de services de recherche et de sauvetage 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année. En 2016, nos centres conjoints de coordination de sauvetage ont répondu à plus de 10 000 incidents qui se sont traduits par 1 084 missions pour les avions de l’Aviation royale canadienne.
Monsieur le président, en ce qui concerne le Navire de combat canadien, la ministre de l'Approvisionnement a affirmé que seuls les plans de bateaux déjà en service ou les plans existants éprouvés seraient acceptés, car il y aura ainsi moins de risques et les navires pourront être construits plus rapidement. Pourquoi alors le gouvernement a-t-il repoussé le projet afin de permettre à BAE de parfaire sa soumission pour un navire qui n'existe que sur papier?
Monsieur le président, au chapitre de l'acquisition de navires, nous voulions agir le plus rapidement possible tout en suivant les étapes nécessaires. Pour ce qui est du processus, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement franchit les étapes nécessaires. Comme le sait la députée, le ministère de la Défense nationale détermine les exigences. Nous travaillons très dur et collaborerons étroitement pour que les navires puissent être livrés à temps.
Monsieur le président, j'aimerais que le ministre nous dise qui contrevient aux règles de la ministre de l'Approvisionnement voulant que seules les offres concernant des navires existants ou dont le concept est prêt à être réalisé soient acceptées, afin de retarder le processus pour permettre à BAE de soumettre une offre pour un projet qui n'existe que sur papier.
Monsieur le président, je peux assurer à la députée que toutes les règles et tous les règlements pertinents sont respectés. La ministre de l'Approvisionnement prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que nous progressions. Nous ne voulons pas ralentir le processus ni l'accélérer. Nous voulons nous assurer que toutes les étapes nécessaires sont en place, de sorte que toutes les exigences soient respectées et que les navires soient construits dans les délais prévus.
Monsieur le président, j'aurais aimé avoir une réponse à cette question.
Passons à la suivante.
Le site Web de la commissaire au lobbying montre que BAE a fait du lobbying auprès du cabinet du ministre de la Défense à au moins quatre occasions. Nous avons présenté une demande d'accès à l'information, et le cabinet du ministre a déclaré ne jamais avoir rencontré de représentants de BAE concernant le Navire de combat canadien. Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire si lui, ou un membre de son cabinet a rencontré des lobbyistes de BAE, ou d'entreprises associées à BAE, concernant l'appel d'offres pour le navire de combat canadien?
Monsieur le président, par rapport au processus, la ministre de l'Approvisionnement prend toutes les mesures nécessaires. Je n'ai pas rencontré officiellement de représentants de BAE. Toutes les entreprises qui participent au processus sont indépendantes de moi. Toutefois, je tiens à m'assurer que l'on suive toutes les étapes nécessaires. Dès qu'il y a une forme de rencontre avec une entreprise, elle est consignée et affichée sur le site Web.
Monsieur le président, Kevin McCoy, le président d'Irving Shipbuilding, a indiqué que de nombreuses mises à pied auraient lieu au chantier naval d'Halifax si l'intervalle est trop long entre la fin de la construction des six navires-patrouilleurs de l'Arctique et le début des travaux sur les navires ravitailleurs de combat au début de 2022.
À l'heure actuelle, le gouvernement retarde toujours ces projets, et ce, malgré les énormes coûts accusés par le budget de la défense et la forte possibilité que des centaines de travailleurs perdent leur emploi en raison de la décision du gouvernement. Combien les retards dans la construction coûteront-ils au Canada et quand commencera la construction des navires de combat?
Monsieur le président, en tant que ministre de la Défense nationale, je peux dire que nous nous concentrons sur notre travail avec la ministre de l'Approvisionnement afin que tous les navires soient livrés à temps. Je comprends les difficultés que les entreprises éprouvent. La ministre de l'Approvisionnement s'efforcera de les atténuer. Je travaille en étroite collaboration avec la ministre et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pour veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises. Nous voulons pouvoir accélérer le processus le plus possible. Cependant, nous devons suivre toutes les étapes requises.
Monsieur le président, nous avons vu le gouvernement interférer dans le processus de construction des navires de combat en permettant à BAE, une entreprise non qualifiée, de présenter une soumission. La demande de propositions compte maintenant 52 modifications, et ce n'est pas fini. Pourquoi le gouvernement a-t-il apporté autant de modifications si près de la date de clôture initiale de la demande de propositions?
Monsieur le président, je suis le ministre de la Défense nationale, et beaucoup de ces questions s'adressent à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Je peux assurer au député que les exigences seront remplies. Nous allons nous assurer de suivre toutes les étapes nécessaires dans ce cas-ci. En fait, comme je l'ai mentionné, je travaille conjointement avec la ministre concernant les séances d'information pour faire en sorte d'accélérer le processus. Dans le cas de bon nombre de ces questions, c'est la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement qui peut y répondre.
Monsieur le président, si le ministre travaille si étroitement avec la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, pourquoi permet-il au ministère d'apporter autant de modifications de dernière minute au projet?
Monsieur le président, je ne peux pas répondre à ces questions. Je travaille étroitement avec la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement dans le cadre de ma responsabilité dans ce rôle. C'est la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement qui a la réponse à ces questions.
Monsieur le président, combien de ces amendements proviennent du ministère de la Défense nationale et combien proviennent expressément du ministère de l'Approvisionnement?
Monsieur le président, je peux assurer au député que j'ai parlé avec les fonctionnaires de mon ministère, le chef d'état-major de la Défense et les responsables de la Marine canadienne pour veiller à ce que notre travail soit efficient et rigoureux afin d'éviter de devoir apporter de nombreux changements. Il y a beaucoup de pain sur la planche, et nous devons faire confiance aux fonctionnaires pour prendre les mesures qui s'imposent. En fin de compte, la Stratégie nationale de construction navale est un très vaste projet, et nous devons bien faire les choses.
Monsieur le président, la Marine royale du Royaume-Uni a refusé d'envisager le concept T26 de BAE. Or, le gouvernement fédéral a décidé de retarder le processus pour permettre à cette entreprise de présenter une soumission pour le même concept, ce qui coûte de l'argent aux contribuables et élimine des emplois potentiels. La décision de retarder le projet afin de permettre l'ajout du concept T26 a-t-elle été prise par le ministère de la Défense nationale ou par Services publics et Approvisionnement Canada?
Monsieur le président, je ne suis pas tenu au courant de la façon dont on procède lorsqu'il s'agit de sélectionner un modèle ou même un processus pour remplacer les appareils de recherche et de sauvetage. C'est un processus indépendant. Une fois le modèle sélectionné, j'en serai informé. C'est un processus qui est pris en charge par la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. On nous demande de définir les exigences. Lorsque je collabore avec la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, je m'assure de travailler dans un esprit de coopération qui permet d'accélérer le processus au sein de nos deux ministères.
Monsieur le président, la responsabilité de ce projet incombe à la fois au ministre de la Défense nationale et à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Pourrait-il nous dire si c'est la Défense qui a retardé le projet pour permettre l'ajout du modèle T26 ou si c'était la décision du ministère de l'Approvisionnement? Qui a causé le retard pour permettre l'ajout de ce modèle qui ne répond pas aux exigences? Pourquoi retardons-nous le projet pour inclure ce navire, en contravention évidente des propres règles d'approvisionnement du ministre en matière de construction navale?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, dans ce dossier, le rôle du ministère de la Défense consiste à définir les exigences. Nous travaillons de très près avec la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Nous voulons agir le plus rapidement possible, mais c'est le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement qui gère le processus d'acquisition.
Monsieur le président, je suis désolé d'insister sur cette question. Si le ministre de la Défense nationale travaille aussi étroitement qu'il le prétend avec la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, alors pourquoi ne peut-il pas répondre à cette simple question en indiquant qui a pris la décision de retarder le processus afin d'inclure dans le processus d'appel d'offres le modèle de BAE, qui ne répond pas aux exigences?
Monsieur le président, diverses entreprises doivent répondre à une foule de questions. Lorsqu'il faut donner suite à des questions légitimes ou régler certains détails, les fonctionnaires de nos ministères fournissent leurs recommandations, et le ministère de l'Approvisionnement prend les décisions qui s'imposent. Nous devons nous assurer d'avoir les renseignements nécessaires. Par ailleurs, nous devons demander aux entreprises et aux fonctionnaires de nos ministères d'exercer la diligence requise afin que nous puissions finalement doter les Forces armées canadiennes de la capacité nécessaire.
Monsieur le président, je crois qu'il y a bel et bien déficit de capacité, mais que la capacité en question est celle du ministre.
La plus grosse dépense immobilière retirée du budget de 2017, soit 2 milliards de dollars, est celle qui concernait les navires de combat. Combien de milliards de dollars de plus ne seront pas dépensés à cause des retards dans l'acquisition de ces navires?
Monsieur le président, nous avons la ferme intention de procéder aussi rapidement que possible et d'affecter l'argent judicieusement.
À titre de ministre, je m'intéresse vivement à cette question. Nous aurions dû oeuvrer également au remplacement des navires de soutien interarmées, comme je l'ai indiqué, pour combler le déficit de capacité relatif à ces navires. Nous n'en avons aucun actuellement. Ils auraient dû s'occuper de ce dossier. Ils ont eu 10 ans pour remédier à ce problème, mais ils ne l'ont pas fait. Nous nous efforçons maintenant de procéder aussi rapidement que possible, en suivant toutes les étapes nécessaires, afin de disposer des capacités voulues.
Monsieur le président, je pose ma question de nouveau. Je vous prie d'y répondre au lieu de parler du passé. Combien de milliards de dollars faudrait-il encore déplacer parce que le processus d'acquisition est sans cesse retardé?
Monsieur le président, nous voulons être certains d'affecter les sommes destinées aux acquisitions aux bons endroits. Il faut d'abord prendre les décisions, puis affecter l'argent aux endroits nécessaires.
Lorsqu'on prend la responsabilité d'un dossier, par exemple le remplacement des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe, on choisit un aéronef. Puis lorsqu'on devient propriétaire de ces aéronefs, l'argent est affecté à différents endroits. C'est ainsi que fonctionnent les acquisitions.
Monsieur le président, quelle sera la période d'attente entre les patrouilleurs arctiques et les navires de combat? Pourquoi y aura-t-il une période d'attente, alors que la nouvelle stratégie d'approvisionnement annoncée avait été conçue pour éviter toute attente?
Monsieur le président, nous voulons nous assurer qu'au moment où il y aura un déficit, nous pourrons aller de l'avant dans un délai de 18 mois et faire en sorte que le processus soit le plus efficace possible. Lorsque la stratégie nationale en matière de construction navale a été conçue, un plan avait bien sûr été mis en place, mais, malheureusement, tous les éléments n'avaient pas encore été prévus.
Le gouvernement déploie de grands efforts à l'heure actuelle pour faire en sorte que la stratégie nationale en matière de construction navale soit une réussite. C'est une question d'emplois. Nous voulons que nos militaires disposent des capacités voulues.
Monsieur le président, je le demande de nouveau: en quoi consiste le déficit? Pourquoi y a-t-il un déficit? Le ministre a déclaré qu'ils prennent des mesures pour rendre le processus plus efficace et pour combler le déficit. Toutefois, le président d'Irving lui-même, qui construit ces navires, affirme que le déficit s'accentue et qu'il pourrait y avoir des coûts supplémentaires et une mise à pied massive d'employés qualifiés au chantier Irving parce que le gouvernement tarde à aller de l'avant avec la conception et le projet.
Monsieur le président, le processus de sélection des modèles a pris plus de temps que prévu. Nous pouvons désormais accélérer les choses afin que le projet puisse se réaliser plus rapidement et que nous puissions combler le déficit du mieux qu'on peut. Bref, nous pensons aux emplois et aux moyens qui nous permettront d'avoir les capacités dont nous avons besoin. Nous nous sommes engagés à tout faire pour que la Stratégie nationale de construction navale soit une réussite.
Monsieur le président, le ministre dit vouloir combler le déficit de capacité, mais, comme je viens de le dire, le président d'Irving affirme au contraire qu'il est en train de se creuser. Or, s'il se creuse, c'est parce que le gouvernement viole les propres règles établies par la ministre de l'Approvisionnement, qui a déjà dit que seuls les modèles déjà en service ou dont les plans sont connus depuis longtemps seraient acceptés. Voilà pourtant que le gouvernement retarde le processus afin de pouvoir accepter des modèles qui ne respectent pas les règles établies par la ministre de l'Approvisionnement elle-même.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous indiquer l'ampleur du déficit dont il parle, nous dire de combien de mois il aura besoin pour le combler et nous préciser quand la construction des navires de combat pourra commencer?
Monsieur le président, comme je le disais, le député peut avoir l'assurance que nous travaillons avec beaucoup de diligence à faire progresser le processus aussi rapidement que possible afin de disposer de tous les navires dont nous avons besoin. Qu'il s'agisse de navires de combat ou de navires patrouilleurs dans l'Arctique, il reste beaucoup de travail à accomplir. L'entreprise possède également un processus très complexe. Nous ne voulons pas qu'il y ait de lacunes et nous nous efforçons de réduire autant que possible le déficit de capacité, tout en veillant à ce que les Forces armées canadiennes aient tous les navires et toutes les capacités requises.
Monsieur le président, le gouvernement a promis des rapports annuels sur la stratégie en matière de construction navale. Or, nous n'en avons encore vu aucun. Le ministre aurait-il l'obligeance de nous dire quand ces rapports seront déposés?
Monsieur le président, je suis sûr que la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement pourra répondre à cette question quant au moment où seront présentés les rapports.
Pour l'amour du ciel, monsieur le président.
Qui, au ministère de la Défense nationale, est l'architecte du musellement de longue date des plus de 200 fonctionnaires qui ont travaillé au contrat d'achat à fournisseur unique des Super Hornet?
Monsieur le président, les ententes de non-divulgation établies par le ministère sont nécessaires pour protéger l'information des divers fournisseurs. Il est nécessaire d'établir de telles ententes pour protéger l'information des entreprises visées.
Monsieur le président, je suis content que nous ayons assez de temps pour une dernière question, parce que je n'ai pas obtenu la moindre réponse en 15 minutes. Je vais essayer d'en avoir au moins une.
Qui, au ministère de la Défense nationale, est l'architecte du musellement de longue date des fonctionnaires qui ont travaillé au contrat d'achat à fournisseur unique des Super Hornet? Qui? Qui?
Monsieur le président, comme je l'ai expliqué, les ententes de non-divulgation sont nécessaires pour protéger l'information de Canadiens.
Puisque le député s'obstine à vouloir tourner la situation en dérision, je lui réponds que je suis le ministre de la Défense nationale et que je me concentre sur les exigences. Je répondrai avec plaisir aux questions qui concernent directement mon portefeuille. Si le député veut s'amuser à poser des questions qui relèvent d'autres ministères, je ne peux que tenter d'y répondre au meilleur de mes connaissances.
[Français]
Nous reprenons le débat. Il reste environ quatre minutes à l'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin parce que la période allouée à ce débat se terminera à 22 h 51.
Monsieur le président, je vais quand même consacrer quatre minutes à mon discours. Je croyais disposer de 10 minutes pour prononcer mon discours. Je vais donc le raccourcir.
Je suis heureux de prendre part à la discussion d'aujourd'hui sur le Budget principal des dépenses pour le ministère de la Défense nationale. Le débat de ce soir nous a permis d'aborder une vaste gamme de sujets portant sur le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler d'un autre aspect qui, à mon avis, n'a peut-être pas été abordé en profondeur et qui mérite plus d'attention. C'est un aspect que je m'efforce de mettre en avant dans le cadre de mon rôle au sein du Comité permanent de la défense nationale. Il s'agit du rôle de la première réserve. La première réserve est une force composée de membres à part entière des Forces armées canadiennes. Situées dans des collectivités d'un bout à l'autre du Canada, les unités de réserve doivent être prêtes à mener des opérations des Forces armées canadiennes ou à contribuer à la paix et à la sécurité internationales. Les réservistes sont présents partout au Canada. Pas moins de 117 collectivités de notre pays, dont Laval, abritent des unités de réserve. Plusieurs députés ici présents ont déjà été réservistes, y compris le ministre de la Défense nationale. Pour ma part, j'ai eu le privilège d'être officier de cadet de l'Aviation royale canadienne durant 12 ans.
Étant associée aux unités de milice qui existaient dans le premier temps dans notre pays, la première réserve représente donc un puissant lien avec notre riche patrimoine. En plus de maintenir un lien étroit entre les milieux militaires et les collectivités canadiennes, elle joue un rôle important dans les opérations nationales ici au pays. Elle peut également prendre part à des interventions lors des catastrophes naturelles, comme nous l'avons vécu récemment.
Parmi les 2 600 membres des Forces armées canadiennes qui ont été déployés au plus fort de l'intervention pour lutter contre les inondations de ce mois-ci au Québec et dans l'Est de l'Ontario, près de 900 étaient des réservistes provenant de plus de 60 unités de réserve de ces deux provinces. Les réservistes ont ainsi fait preuve d'un remarquable esprit de citoyenneté, de leadership et d'engagement envers leur pays.
Il faut noter que le rôle des réservistes évolue. Nombre de Canadiens et de Canadiennes croient encore que la Réserve est une milice exclusivement composée de citoyens soldats à temps partiel. C'est effectivement le cas de nombreux réservistes, mais d'autres jouent un rôle différent et non moins important. Environ 4 000 réservistes travaillent à temps plein au commandement et à l'administration des unités de réserve, des centres d'instruction et des quartiers généraux au Canada. Ils soutiennent la Réserve proprement dite. Ils apportent tous à l'armée les vastes connaissances et expériences qu'ils tirent de leur pratique civile. Plus largement, les réservistes participent à des opérations militaires internationales aux cotés de leurs homologues de la Force régulière.
Je terminerai en disant que le financement nécessaire au soutien et au maintien des réserves, de leurs instructions et de leurs activités est un investissement crucial pour notre pays. Je suis fier des efforts de notre gouvernement en matière de défense. Je tiens à conclure en remerciant l'ensemble de nos forces armées et du personnel du ministère de la Défense nationale de leurs services.
[Traduction]
Voilà qui met fin au temps alloué au comité plénier de ce soir. Je remercie tous les députés, ainsi que le ministre et son personnel, de leur participation ce soir tout au long des quatre heures.
Comme il est 22 h 51, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.
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