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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 311
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 8 juin 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 311
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 8 juin 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les licences d'exportation et d'importation
L’hon. Kirsty Duncan (au nom de la ministre des Affaires étrangères)
propose que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-47, qui permet au gouvernement de respecter son engagement important de voir à ce que le Canada ratifie enfin le Traité sur le commerce des armes.
Je suis certain que l'ensemble des députés sont d'accord avec moi pour dire que tous les pays ont l'obligation de lutter contre la violence alimentée par le commerce illicite des armes conventionnelles.
Le Traité sur le commerce des armes est le premier traité international qui vise à lutter contre ce commerce illégal et contre la violence qui en résulte constamment. Il établit, pour la communauté internationale, une norme essentielle contribuant à la paix, à la sécurité et à la stabilité à l'échelle internationale et régionale. Il a pour but de réduire la souffrance humaine et de promouvoir la coopération, la transparence et les décisions responsables parmi les pays.
Il est grand temps que le Canada se joigne à ses partenaires et à ses alliés en ratifiant ce traité.
Je suis en outre fier des amendements que le comité des affaires étrangères a apportés pour améliorer le projet de loi. Les membres du comité et des représentants de la société civile ont exprimé le souhait que les critères du Traité soient intégrés dans le projet de loi, notamment les considérations sur la paix et la sécurité, les droits de la personne et la violence fondée sur le sexe, et le gouvernement a appuyé les changements proposés par le comité. Les critères employés dans l'évaluation des demandes de licence d'exportation d'armes seront dorénavant inscrits directement dans la loi canadienne.
C'est avec fierté que je souligne que nous avons veillé, dans cette mesure législative, à faire de la violence fondée sur le sexe ou de la violence contre les femmes et les enfants le cinquième critère à prendre en considération.
Nous avons également apporté un changement important à la mesure législative en y ajoutant un critère de risque sérieux à l'égard des facteurs qui sont maintenant proposés. Ainsi, pour la première fois, le gouvernement serait directement tenu par la loi de refuser de délivrer des licences d'exportation de marchandises lorsqu'il y a un risque sérieux que ces dernières soient employées d'une manière qui contreviendrait aux critères établis.
Le projet de loi C-47 permettrait au Canada d'accéder au Traité sur le commerce des armes, de respecter ses obligations internationales et de relever les normes auxquelles il se conforme en matière d'exportation d'armes.
Comme l'a déclaré la ministre des Affaires étrangères devant le comité des affaires étrangères en février, il est grand temps que le Canada se joigne à bon nombre de ses partenaires de l'OTAN et du G7 en adhérant au Traité sur le commerce des armes. La société civile, les organisations non gouvernementales et les Canadiens ont manifesté leur soutien à l'égard de ce traité. On nous a également clairement indiqué qu'il fallait faire mieux, aller plus loin dans le renforcement du projet de loi C-47.
À l'origine, nous avions prévu inclure dans la réglementation les critères en fonction desquels on juge les exportations, droits de la personne compris, mais les membres du comité et les représentants de la société civile nous ont dit préférer que les critères du Traité sur le commerce des armes soient inclus directement dans la mesure législative. Encore une fois, je me permets de répéter que cela comprend les considérations sur la paix et la sécurité, les droits de la personne et la violence fondée sur le sexe.
Nous sommes même allés plus loin. Le projet de loi comprend maintenant une disposition sur le risque sérieux, selon laquelle le Canada ne permettrait pas l'exportation d'armes s'il existait un risque sérieux qu'elles servent à commettre des violations des droits de la personne. Il s'agit là d'une décision déterminante, qui représente un changement dans la façon dont le Canada réglemente la vente d'armes. Il s'agit là du changement le plus important dans la façon dont le Canada évalue l'exportation de matériel militaire en plus de 30 ans, et c'est tout simplement la chose à faire.
[Français]
Le TCA découle de la préoccupation croissante de la communauté internationale au sujet des conséquences directes et indirectes du commerce mondial des armes, lequel perpétue les conflits portant atteinte aux droits de la personne et nuit au développement. Nous devons faire preuve d'un leadership constructif au sein de l'ordre international fondé sur les règles et auprès de nos partenaires afin de promouvoir la paix, la sécurité et la prospérité dans le monde entier.
Le TCA reconnaît le droit des États de participer au commerce légitime et responsable des armes. Il exige que ces armes soient exportées de manière responsable. Ce traité vise à garantir que chaque État dispose d'un système efficace de contrôle des exportations pour réglementer le commerce légitime des armes tout en ayant recours à des mesures transparentes pour lutter contre le commerce illicite. Ce traité exige de tous les États parties qu'ils évaluent leurs exportations d'armes conventionnelles selon des normes strictes afin de veiller à ce que celles-ci ne soient pas utilisées pour commettre des violations des droits de la personne, violer le droit international humanitaire ou contribuer au terrorisme international ou au crime organisé.
[Traduction]
Il convient de noter que le Traité sur le commerce des armes n'exige pas des États membres qu'ils cessent automatiquement toutes leurs exportations vers les pays où la situation pose problème sur le plan géopolitique ou en matière de sécurité. Les États doivent plutôt évaluer les risques associés à une exportation particulière et envisager les options permettant d'atténuer les risques possibles. Autrement dit, les États doivent faire preuve de diligence raisonnable relativement à leurs exportations et soupeser les risques et les avantages liés à certaines exportations d'armes classiques.
Il convient aussi de noter que, malgré certaines affirmations contraires, le Traité sur le commerce des armes n'a et n'aura aucune incidence sur la possession d'armes à feu au pays. Ce principe est même inscrit dans le préambule du Traité, qui reconnaît que « le commerce, la possession et l'usage de certaines armes classiques, notamment aux fins d'activités de loisirs, d'ordre culturel, historique ou sportif, sont licites ou légaux, dès lors que ce commerce, cette possession et cet usage sont autorisés ou protégés par la loi ».
Le projet de loi C-47 n'a aucune incidence sur les mesures de contrôle des armes à feu prises au Canada. Cela n'empêche toutefois pas les conservateurs d'essayer de semer la peur et d'inventer des choses, ce qui ne me surprend pas. Ils ont présenté une motion qui ne tient pas compte de la réalité du projet de loi C-47.
Comme je l'ai souligné, le gouvernement est déterminé à redonner au Canada la place qui lui revient parmi les chefs de file mondiaux dans la promotion du commerce responsable des armes. C'est honteux que le Canada n'ait pas encore adhéré au Traité sur le commerce des armes. Le Canada est le seul pays parmi les alliés de l'OTAN, les partenaires du G7 et même les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques à ne pas avoir signé ou ratifié le Traité. Les Canadiens s'attendent à mieux de la part de leur gouvernement. Ils s'attendent à ce que le Canada participe aux efforts multilatéraux pour veiller à ce que tout transfert d'armes classiques soit fait de façon responsable.
Le projet de loi C-47 fixe une norme élevée qui satisfait à la lettre et à l'esprit du Traité et confirme le rôle de leadership que les Canadiens s'attendent à ce que le Canada joue dans ce domaine important.
[Français]
Le TCA fait aussi clairement référence à l'évaluation des risques pour la paix, la sécurité et les droits de la personne, ainsi que des risques de violence, ainsi que des risques de violence fondés sur le sexe, un enjeu qui a des considérations importantes dans les évaluations modernes des exportations, mais qui n'aurait pas été officiellement pris en compte il y a 10 ou 20 ans.
En effet, notre gouvernement a l'intention de voir le Canada aller plus loin que ne l'exige le TCA en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe et la violence faite aux femmes et aux enfants. Nous proposons donc non seulement d'évaluer les exportations en fonction des risques que de telles situations horribles se produisent, mais aussi que, contrairement au TCA lui-même, nous évaluions cette considération selon les mêmes normes que pour toutes les autres considérations relatives au TCA. Cela signifie que nous appliquerons également la violence fondée sur le sexe et à la violence faite aux femmes et aux enfants les dispositions concernant les risques importants.
[Traduction]
Un deuxième grand pas pour le Canada vers l'adhésion au Traité sera de veiller à ce que nous satisfassions aux exigences de l'article 10, qui prévoit que chaque État doit contrôler le courtage. Le courtage s'entend ici de l'organisation du transfert d'armes d'un pays tiers vers un autre pays tiers. Le courtage en soi ne constitue pas un crime, et les courtiers en armes responsables peuvent jouer un rôle légitime pour ce qui est d'organiser et de faciliter les ventes. Cependant, il y a aussi eu un très grand nombre de cas de courtiers en armes sans scrupules qui font passer les profits avant les vies humaines. Les transactions facilitées par ces courtiers ont donné lieu au transfert d'armes vers des zones de conflit, y compris des zones faisant l'objet d'embargos sur les armes imposés par les Nations unies, ainsi qu'à des terroristes et des gangs criminels. Malheureusement, le Canada commence bien tard à intervenir dans le contrôle du courtage. Presque tous nos proches partenaires réglementent déjà les activités de courtage. Nous souhaitons que le Canada rattrape son retard.
[Français]
Toutefois, le Canada ne peut à lui seul s'attaquer aux risques du commerce des armes non réglementé ou irresponsable. Pour garantir la réussite du TCA, celui-ci doit être adopté et mis en oeuvre de façon efficace et par le plus grand nombre possible d'États. C'est pourquoi notre gouvernement a versé 1 million de dollars au Mécanisme de financement des Nations unies pour la coopération en matière de réglementation des armements. Ce fonds permet d'aider directement les États à adhérer au TCA et à remplir leurs obligations en renforçant leurs systèmes de contrôle des exportations. L'adhésion du Canada au TCA nous permettra de collaborer plus efficacement avec nos partenaires internationaux pour contrer les effets négatifs des armes conventionnelles dans les zones de conflits.
Nous avons aussi établi un partenariat avec l'ONG internationale Small Arms Survey pour lutter contre les flux d'armes illicites dans le triangle Libye-Tchad-Soudan. Les résultats de l'enquête permettront au Canada de mettre en oeuvre des mesures de suivi concrètes afin de réduire les flux d'armes illicites le long des voies identifiées par cette ONG et d'apporter une réelle contribution à la vie quotidienne de ceux qui, dans la région, sont menacés par les armes conventionnelles.
[Traduction]
J'aimerais dire une dernière chose au sujet du projet de loi C-47 et du Traité sur le commerce des armes. D'aucuns reprochent au projet de loi de ne pas aller assez loin ou en ont contre certaines de ses dispositions. Je ne suis pas d'accord. Nous sommes retournés à la planche à dessin plusieurs fois pour intégrer les amendements que nous avions acceptés et nous n'avons jamais hésité à remettre quoi que ce soit en question, car nous tenions à ce que le texte soit aussi bon que possible. Dans les circonstances, je me demande bien d'où viennent ces critiques. J'invite donc les personnes concernées, y compris certains députés, à voir le portrait d'ensemble au lieu de s'attarder aux détails. Le Traité sur le commerce des armes vise à « prévenir et [à] éliminer le commerce illicite d'armes classiques et [à] empêcher leur détournement [...] » Le Canada doit contribuer pour éviter que les armes ne soient ainsi détournées et éradiquer la violence qu'elles causent. Ne perdons pas de vue l'objectif réel du Traité sur le commerce des armes.
Ce projet de loi n'a pas pour but de nuire au secteur de la défense, comme l'ont laissé entendre certains députés d'en face, que ce soit ici ou au comité. Ce secteur est un pan important de l'économie canadienne et nous avons besoin de lui pour approvisionner les forces armées. Qu'importe si certains députés croient que les modifications aux règles canadiennes sur l'exportation d'armes vont assez loin ou pas, n'oublions pas qu'en inscrivant dans la loi que le Traité doit être pris en compte et en créant un nouvel article empêchant la délivrance de licences en cas de risque sérieux, nous mettons en place la réforme la plus ambitieuse depuis plus de 30 ans.
Nous devons agir de concert si nous voulons que le Canada adhère au Traité sur le commerce des armes. Nos alliés y ont adhéré il y a déjà longtemps. C'est notre responsabilité à tous. Ne scions pas la branche sur laquelle nous sommes assis. Soyons plutôt fiers des modifications prévues dans le projet de loi C-47.
En terminant, je suis fermement convaincu que le Canada redeviendra un modèle s'il adhère au Traité sur le commerce des armes. J'invite tous mes collègues à donner leur appui au projet de loi.
Monsieur le Président, nous sommes un peu contrariés d’entendre les députés d’en face prétendre sans arrêt que nous semons la peur lorsque nous ne sommes pas d’accord avec eux ou lorsque nous avons un meilleur point de vue qu’eux sur les avantages que pourrait présenter telle loi ou tel règlement.
Lors des comparutions devant le comité, j’ai demandé à un témoin distingué s’il pensait que le projet de loi constituait un pas en avant ou un recul. Il a répondu que ce n’était pas un recul, mais certainement pas un pas en avant.
J’aimerais que mon collègue d’en face commente ce témoignage très important selon lequel le projet de loi n’apporterait pas grand-chose. En fait, c’est un recul par rapport à la loi actuelle qui a été promulguée au Canada en 1947.
Monsieur le Président, je suis d’accord, le projet de loi ne représente pas un pas en avant, mais deux pas en avant.
Il comporte deux éléments importants pour renforcer ce qui est déjà un système plutôt robuste d’exportation d’armes. Premièrement, il prévoit des critères pour guider la décision d’autoriser l’exportation de certaines armes, ajoutant ainsi un élément juridiquement contraignant à toute décision que le gouvernement actuel ou un gouvernement futur pourrait prendre par rapport aux licences d’exportation. Deuxièmement, il prévoit un cadre semblable pour le courtage. Nous n’avons pas été en mesure de réglementer les activités de courtage par des tiers relatives à la vente d’armes dans des zones de conflit.
Pour ces deux raisons, le projet de loi constitue deux pas en avant dans le renforcement de notre système de contrôle des armes.
Je rappelle que ce projet de loi n’affecte en rien l’utilisation légale de fusils et d’armes à feu au Canada. C’est ce que nous ont dit à maintes reprises divers témoins de la société civile. Nous avons été en mesure de rassurer les propriétaires légitimes d’armes à feu en intégrant une clause de « précision » dans le projet de loi C-47. Les Canadiens doivent donc savoir que le projet de loi ne touchera en rien la possession d’armes à feu au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je dirais plutôt que c'est un demi-pas ou un quart de pas.
Le NPD est tout à fait d'accord. Nous demandons depuis des années que le Canada accède au Traité sur le commerce des armes, mais là, ce qu'on fait, c'est qu'on y accède même pas à moitié, à 33 % à peu près, je dirais. Il y a encore des trous dans ce projet de loi qui vont directement, de manière flagrante, à l'encontre du contenu du Traité sur le commerce des armes, comme le fait de refuser de revoir des permis d'exportation si des nouveaux faits émergent. Il me semble que c'est assez de base, et c'est dans le Traité. Il y a aussi toute l'exemption pour les États-Unis: pas de permis, pas de données, pas de suivi., rien de rien.
Certains du côté du gouvernement semblent se vanter en disant que les experts les appuient. Or, malgré les petites améliorations qui ont été faites, en date d'aujourd'hui, les experts sont toujours contre ce projet de loi. C'est pour cela que, dans les derniers jours, 33 000 Canadiens ont écrit à la ministre pour se plaindre du fait que le projet de loi n'abordait pas du tout la question de nos exportations et transferts d'armes aux États-Unis.
Le gouvernement va-t-il écouter ces 33 000 personnes qui ont pris la peine de signer la pétition, ainsi que les experts, retirer ce projet de loi et se remettre sur la planche à dessin?
Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement pour avoir un projet de loi qui a de l'allure et qui ne risque pas de miner le Traité sur le commerce des armes.
Monsieur le Président, je vais faire de mon mieux pour répondre à quelques-uns des points soulevés par mon honorable collègue. J'apprécie tout le travail qu'elle a fait au comité pour améliorer ce projet de loi.
Les experts sont d'accord avec notre gouvernement qu'il est temps que le Canada accède au Traité sur le commerce des armes. Je sais que nous avons des points de vue qui ne concordent pas tout à fait avec ceux du NPD, mais c'est dommage de voir les membres de ce parti se lever à la Chambre et voter contre ce projet de loi qui permettra au Canada d'accéder à ce traité important.
Aussi, la députée d'en face a mentionné le fait que le ministre devrait avoir la responsabilité de réexaminer les permis s'il y a un changement de situation dans un pays. La ministre a déjà la capacité de le faire et nous avons un exemple qui a été rendu public cette année et que tout le monde a pu voir.
Finalement, la députée d'en face a-t-elle demandé à sa collègue de London—Fanshawe si elle était d'accord sur le fait que nous devrions laisser les exportations d'armes se poursuivent en Arabie saoudite? Le NPD est-il maintenant contre une exportation de laquelle il était en faveur lors de l'élection de 2015?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le projet de loi C-47 permettra d'officialiser le processus de reddition de comptes dans le cadre duquel on examine les licences d'exportation. Il comprend aussi les facteurs dont il faut tenir compte et qui figurent à l'article 7 du Traité. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire pourquoi il est important d'officialiser le processus? Pourrait-il aussi parler de certains des facteurs qui seront pris en compte?
Monsieur le Président, le Canada dispose depuis plusieurs années d'un système robuste de contrôle des exportations, dans le cadre duquel le ministre et le gouvernement doivent tenir compte de facteurs précis avant de délivrer des licences. Le gouvernement sera désormais juridiquement contraint de tenir compte de certains critères lors de l'évaluation d'une licence d'exportation, comme la possibilité que des armes soient vendues ou détournées vers une région où elles pourraient causer des atrocités graves, porter atteinte au droit humanitaire et aux droits de la personne ou être utilisées pour commettre des actes de violence fondés sur le genre ou de violence sexuelle.
Nous allons créer une exigence juridiquement contraignante dont le ministre et le gouvernement actuels et futurs devront tenir compte. Nous allons aussi appliquer cette exigence aux courtiers en armes et créer un critère de risque plus sévère pour veiller à ce que le gouvernement prenne en compte tous ces facteurs avant de délivrer une licence d'exportation concernant la vente d'armes classiques.
Monsieur le Président, il me semble que l'objet du projet de loi est de combler la lacune qui permet l'exportation d'armes canadiennes dans des pays touchés par des conflits, ce qui cause des violations des droits de la personne.
Je ne comprends pas exactement le mécanisme. Il m'apparaît que, en 2014, seulement 10 des 7 000 demandes de permis ont été refusées. Que fait-on donc exactement pour garantir la traçabilité des pièces et de l'équipement manufacturés afin qu'ils ne tombent pas entre de mauvaises mains?
Monsieur le Président, le Canada possède un système de contrôle des exportations assez robuste qui fait le suivi des ventes d'armes et de leurs utilisations à l'étranger.
Pour répondre à la question de ma collègue, le projet de loi nous permet de collaborer avec la communauté internationale dans le cadre de notre adhésion au Traité sur le commerce des armes afin de créer un système de contrôle et de déclaration international plus robuste et d'aider d'autres pays à se conformer à des normes plus élevées que le Canada respecte depuis de nombreuses années, bien qu'il y ait de petites lacunes à combler au moyen des deux petites mesures que j'ai mentionnées à sa collègue.
Il s'agit d'une occasion pour le Canada de jouer un rôle de premier plan en travaillant avec la communauté internationale et les intervenants qui veulent améliorer le système de contrôle des exportations d'autres pays afin qu'il soit à la hauteur de celui du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer par rappeler certains faits, parce qu'il y a des représentants du gouvernement qui, depuis quelques jours, s'amusent à répandre des faussetés. Ils disent, par exemple, que nous nous opposons au fait que le Canada accède au Traité sur le commerce des armes. Les gens qui répandent ces fausses nouvelles — c'est à la mode — savent fort bien que ce n'est pas le cas. Nous avons toujours appuyé l'accession du Canada au Traité sur le commerce des armes. En fait, cela fait des années que nous le demandons. Cependant, nous voulons bien le faire. Nous voulons accéder totalement au Traité et pas juste à la moitié ou au tiers. Le projet de loi qui est devant nous ne fait pas cela. Je vais lire un extrait d'un courriel que je viens de recevoir de Project Ploughshares qui est probablement l'organisation la mieux connue au Canada, en matière de contrôle des armes. On dit:
[Traduction]
« Dernier jour de débat sur le projet de loi C-47 pour le Canada en vue d'adhérer au Traité sur le commerce des armes. »
[Français]
J'aimerais que mes collègues d'en face écoutent bien ceci:
[Traduction]
« Il ne faut pas confondre les mérites du Traité avec les mérites du projet de loi. »
[Français]
On souligne aussi:
[Traduction]
« De grosses lacunes subsistent toujours dans le contrôle des exportations, notamment des échappatoires relatives aux exportations vers les États-Unis. »
[Français]
Nous appuyons le Traité sur le commerce des armes, mais c'est à cause de ces trous béants que nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi de mise en oeuvre de ce traité. C'est pour cela que je ne peux pas l'appuyer, que le NPD ne peut pas l'appuyer et que les experts ne l'appuient pas. Ceux-ci peuvent exprimer leur satisfaction sur les quelques changements que le gouvernement a acceptés, mais à ce jour, ils restent contre ce projet de loi. C'est pour cela que 33 000 personnes ont écrit à la ministre pour demander qu'on retire ce projet de loi et qu'on en fasse un meilleur qui inclut et couvre nos exportations vers les États-Unis.
[Traduction]
Lorsque des représentants du gouvernement répandent des faussetés, je suis habituellement patiente, mais, dans ce cas-ci, cela me rend vraiment furieuse. Ces personnes devraient avoir honte. Elles affirment que les néo-démocrates s'opposent à l'accession du Canada au Traité sur le commerce des armes. C'est un peu fort. C'est le NPD qui demande depuis des années à ce que le Canada accède au Traité, mais nous voulons le faire bien et totalement, et non seulement à moitié. Le projet de loi C-47 ne le ferait pas bien. Il ne respecte ni la lettre ni l'esprit du Traité et il pourrait même l'affaiblir. Voilà pourquoi je ne peux pas l'appuyer. C'est pourquoi, comme je l'ai dit tout à l'heure, à ce jour, les experts en matière de contrôle des armes s'opposent toujours au projet de loi C-47 et pourquoi 33 000 citoyens canadiens ont écrit à la ministre pour lui demander de corriger le projet de loi.
[Français]
Les libéraux déforment les faits. En faisant cela, ils ne montrent aucun respect pour les experts. Quels sont les principaux problèmes? Comme je sais que le temps est court, je vais faire cela assez brièvement. D'abord, il y a les exportations vers les États-Unis. Plus de la moitié de nos exportations vont vers les États-Unis.
[Traduction]
Quand je dis que plus de la moitié de nos exportations d'armes vont aux États-Unis, nous ne savons même pas si le pourcentage est de 52 %, voire de 57 %. Qui sait, c'est peut-être 62 %. Pourquoi? Parce que nous n'avons absolument aucun renseignement au sujet de ces exportations d'armes aux États-Unis. Avec ce projet de loi, non seulement les exportations d'armes aux États-Unis ne seront pas couvertes, mais, même lorsque nous avons demandé d'inclure une petite mesure visant à rendre des comptes au Parlement relativement à ces exportations, les libéraux ont refusé. Il n'y a absolument aucune transparence, aucune volonté d'accorder au Parlement, à la Chambre, un quelconque pouvoir visant à surveiller le dossier parfois très troublant des exportations d'armes.
On se souvient que nous avons cherché deux fois à créer un comité qui surveillerait les exportations d'armes, mais par deux fois, les libéraux ont rejeté notre proposition. En quoi est-ce important? Il s'agit d'une question de principe, de transparence et de démocratie. C'est aussi important parce que, sous le gouvernement Trump, les Américains abaissent les normes qui régissent les exportations d'armes. On a pu constater, par exemple, que du matériel canadien est exporté aux États-Unis, puis qu'il est intégré à des cargaisons qui sont envoyées dans des pays comme le Nigeria. Le Canada ne vend plus d'armes au Nigeria, mais il y a des armes canadiennes qui s'y rendent quand même à cause de ce vide juridique. Le mot « vide » me dérange un peu parce que le problème, en fait, est énorme. C'est comme s'il y avait un trou de trois pieds de diamètre dans un beigne. C'est stupéfiant. Certains disent: « Oui, nous adhérons au traité. » Non, je regrette, mais nous n'y adhérons pas. Nous ne faisons que risquer un orteil dans l'eau, c'est tout. Le vide est énorme.
Il y a quelques semaines, il y a eu une grosse histoire au sujet d'une vente d'hélicoptères aux Philippines. Les hélicoptères étaient envoyés aux Philippines sans permis d'exportation. Il est curieux que l'on vende des hélicoptères à l'armée d'un président qui s'est vanté d'avoir déjà jeté une personne du haut d'un hélicoptère et d'être prêt à le refaire. Pourquoi aucun permis d'exportation n'a-t-il été exigé pour cette transaction? Parce que la vente est le résultat d'une entente conclue entre le ministère de la Défense nationale et une société commerciale canadienne, et on a jugé que des hélicoptères ne constituent pas de l'équipement militaire; la vente a donc eu lieu. Cela a fait du bruit. Évidemment, les Canadiens étaient mécontents. Nous apprenons maintenant que la société prévoit d'envoyer les hélicoptères aux États-Unis, et ils seront ensuite envoyés aux Philippines. Il n'y a aucun contrôle concernant les utilisateurs finaux.
La mesure législative ne concernera pas tout le gouvernement, car elle apportera des modifications à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, et la société d'État canadienne n'est pas visée par cette loi, comme des fonctionnaires nous l'ont appris.
[Français]
Il y a un autre enjeu, soit la question de revoir les permis si de nouveaux éléments surgissent. C'est dans le traité, alors pourquoi ne veut-on pas le mettre dans la loi? Je ne le comprends pas.
Quand de nouvelles informations surgissent et quand il y a de nouveaux éléments, le gouvernement devrait se faire un devoir de revoir les permis qui ont été accordés. Je pourrais en parler pendant des heures. En fait, j'en ai probablement parlé pendant des heures au cours des dernières semaines. J'invite tout le monde à regarder mon blogue sur le sujet et mon compte Twitter où je suis assez active.
J'ai décrit ces trous dans ce projet de loi, en plus de décrire comment c'est un mauvais projet de loi. Or ce sont surtout les experts qui ont décrit à quel point il est rempli de trous et à quel point c'est un mauvais projet de loi.
Ma préoccupation finale, c'est que lorsqu'un pays dit se conformer à un traité et ne le fait qu'à moitié et le fait mal, cela affaiblit le traité pour l'ensemble de la planète. Après cela, d'autres pays peuvent décider de faire la même chose. Ce que le Canada est en train de faire en ce moment, c'est de se conformer à une petite partie du traité, mais surtout à l'affaiblir. Cela ne se fera pas en mon nom, et c'est pour cette raison que je vais déposer une motion.
[Traduction]
Je propose, avec l'appui du député de Victoria:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), parce qu’il:
a) n’exige pas que le ministre des Affaires étrangères réévalue les licences d’exportation existantes si de nouveaux renseignements concernant des violations des droits de la personne sont mis au jour après l’exportation;
b) ne permet d’aucune façon l’émission de licences, le suivi et la reddition de comptes aux Canadiens pour les produits militaires exportés aux États Unis;
c) va à l’encontre de l’esprit et de la lettre du Traité sur le commerce des armes »
Monsieur le Président, j'ai un énorme respect pour ma collègue, mais je suis énormément déçue d'entendre qu'elle tente d'empêcher cette mesure législative de franchir l'étape de la troisième lecture.
Soyons clairs. Une fois que le Canada aura adhéré au Traité sur le commerce des armes, il sera lié par toutes les clauses de ce traité, conformément au droit international et au droit canadien. Toutefois, pour ce faire, il faut que le projet de loi C-47 soit adopté, parce qu'il s'agit d'une mesure législative habilitante qui est une condition à l'adhésion du Canada au Traité.
Il y a des enfants soldats, des femmes violées et des défenseurs des droits de la personne dans le monde qui ne veulent plus attendre. Ce délai demandé par ma collègue va, dans les faits, coûter cher à beaucoup de gens partout dans le monde.
J'aimerais poser une question à ma collègue. N'est-il pas vrai que nous devons adopter ce projet de loi pour adhérer au Traité et, qu'une fois que ce sera fait, le Traité sera juridiquement contraignant à 100 % pour le Canada?
Monsieur le Président, elle a parlé d'un traité fully binding on Canada.
[Français]
Si tous les éléments du traité étaient fully binding on Canada, cela voudrait dire, pour reprendre deux exemples que j'ai donnés, que la ministre devrait revoir les permis d'exportation au moment où de nouvelles informations émergent. Les libéraux refusent d'inclure cela. Cela voudrait aussi dire qu'il n'y aurait pas de discrimination, parce qu'on inclurait au moins la nécessité de faire rapport sur nos exportations aux États-Unis, qui correspondent à plus de la moitié de nos exportations. On ne parle pas d'une petite affaire.
J'aimerais lire à ma collègue, qui parle d'enfants soldats et de femmes qui meurent et de tout cela, une citation de Control Arms, une organisation super reconnue et à l'origine du Traité sur le commerce des armes. En fait, c'est ce que cette organisation a demandé lors de son intervention à Genève la semaine dernière, si je me souviens bien. Quand ils ont parlé du Canada, les représentants ont dit:
[Traduction]
Il est également crucial de s'assurer que les régimes nationaux de mise en oeuvre finiront par respecter entièrement le Traité au moment de l'adhésion. Nous citons à cet égard l'exemple du Canada, qui entame actuellement le processus d'adhésion au Traité sur le commerce des armes. Même si nous accueillons favorablement la décision du Canada de devenir partie au Traité, nous avons des préoccupations au sujet notamment de son intention actuelle de prévoir une exemption à l'égard de la délivrance de licences et de la production de rapports en ce qui concerne les transferts vers le plus important partenaire commercial du Canada: les États-Unis. Comme le projet de loi sur l'adhésion au Traité est encore à l'état d'ébauche et à l'étude au Parlement, nous espérons que le Canada décidera de ne pas se hâter et de remédier à cette échappatoire nuisible avant de devenir partie au Traité sur le commerce des armes.
Monsieur le Président, je constate que nombre de pays n'ont pas adhéré au Traité. Je ne comprends pas vraiment leurs préoccupations ni pourquoi ils n'ont pas adhéré au Traité. Je me demande si ma collègue pourrait indiquer ce qu'elle sait au sujet des raisons pour lesquelles d'autres pays n'ont pas adhéré au Traité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question et aussi de sa ténacité et de son professionnalisme, alors qu'elle pose des questions ici à la Chambre malgré ses problèmes de voix.
C'est vrai que certains pays n'ont pas accédé au Traité. Il y a très peu de pays qui ne l'ont pas signé. Les États-Unis l'ont signé. Ils ne l'ont pas ratifié mais ils l'ont signé. Malheureusement, dans toute situation comme celle-là, il va toujours y avoir des pays qui ne veulent pas être bon joueur. C'est pour cela que je suis tellement troublée par ce projet de loi. Le Canada n'est pas vraiment un bon joueur. Quand le Canada est pointé du doigt à Genève et qu'on dit qu'il n'est pas en train de créer une bonne mesure législative, cela montre qu'il n'est pas bon joueur. Il se donne l'apparence d'accéder au Traité, mais en fait, il ne le fait qu'à moitié. Ce n'est tout simplement pas correct.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux autres députés pour féliciter ma collègue de Laurier—Sainte-Marie de sa ténacité, de son appui de longue date au Traité sur le commerce des armes et de sa dénonciation du récit imaginaire — si je puis dire — du gouvernement au sujet du projet de loi. De l'avis du Nouveau Parti démocratique, des 33 000 personnes qui ont formulé leurs commentaires et des experts, cette mesure législative est loin d'être avantageuse.
Dans son intervention, la députée a parlé des médias sociaux et de Project Ploughshares, un groupe bien connu qui estime qu'il faut faire la distinction entre le Traité et le projet de loi C-47. Ce groupe appuie depuis longtemps le Traité, tout comme la députée, mais il fait valoir qu'il reste des « lacunes » à corriger dans les mécanismes de contrôle des exportations, comme l'échappatoire concernant les exportations vers les États-Unis. Voilà ce que l'amendement de ma collègue essaie de régler. J'aimerais qu'elle nous parle un peu de cette échappatoire.
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, j'aimerais trouver un autre mot que loophole, parce que quand un loophole couvre plus de la moitié de l'enjeu, cela devient autre chose. Alors, quelqu'un a peut-être des idées d'un autre mot que nous pourrions utiliser. Le « trou béant » est une bonne expression. En fait, ce ne sont que quelques-uns des éléments mentionnés par les experts au départ. Ils avaient mentionné ce trou béant de nos exportations vers les États-Unis. Ils ont mentionné les problèmes relatifs à la Corporation commerciale canadienne, au ministère de la Défense, et au fait de revoir les permis existants si de nouveaux faits émergent. Ils avaient, si je me rappelle bien, signalé 10 éléments devaient être réparées dans le projet de loi.
Le gouvernement a finalement accepté d'en réparer quelques-uns, mais les manquements les plus importants et les plus énormes n'ont toujours pas été résolus. C'est pour cela que tout le monde, à part les gens assis de l'autre côté de la Chambre, trouve que c'est un mauvais projet de loi et que, si on veut vraiment accéder au Traité sur le commerce des armes, il faut le faire en étant fidèle au Traité, il faut le faire correctement.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier ma collègue de Laurier—Sainte-Marie de son intervention.
J'aimerais lui demander si, selon elle, ce qu'on voit dans ce projet de loi est un cas appliqué de la façon de faire générale des libéraux au gouvernement, soit de déposer un projet de loi et d'élaborer un beau discours pour améliorer la société dans lequel on retrouve de belles valeurs progressistes, alors que, quand on gratte un peu, c'est tout le contraire qu'on voit, et ce sont les affaires avant tout. C'est aussi ce qu'on voit dans le cas des paradis fiscaux: on a une belle rhétorique, alors qu'on continue de multiplier la légalisation des paradis fiscaux. C'est la même chose pour la lutte contre les changements climatiques. On va se pavaner à Paris à la COP21 et ensuite on prend des mesures draconiennes pour développer davantage de pétrole sale des sables bitumineux, ce qui va à l'encontre des enjeux environnementaux.
Dans le projet de loi C-47, est-ce bien de cela qu'il s'agit encore une fois?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
C'est encore de la poudre aux yeux, du spectacle. On dit qu'on va accéder au Traité sur le commerce des armes, mais on fait juste un petit bout et on laisse de côté des grands morceaux. C'est la même chose: on a un gouvernement féministe, mais qui vend des armes à l'Arabie saoudite. On a un gouvernement préoccupé par les changements climatiques, mais qui achète des vieux pipelines en espérant les agrandir. On a un gouvernement qui parle d'équité fiscale, mais qui signe de nouvelles ententes pour faciliter l'évasion fiscale et qui donne des privilèges, comme les cartes de sortie de prison au Monopoly, aux plus grands pratiquants de l'évasion fiscale .
Oui, c'est vraiment typique du gouvernement. Je pense que c'est assez intéressant puisque ce sont des enjeux qui nous tiennent à coeur, tous partis confondus. Nous nous en rendons compte et c'est le même refrain: encore une fois, le gouvernement fait plein de beaux discours, mais il n'y a pas d'action, sinon peu d'actions qui sont souvent contraires aux paroles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite les Ontariens d'avoir élu, hier, un nouveau gouvernement conservateur. C'est une grande victoire. Ils ont fait un choix judicieux, puisqu'ils ont élu un gouvernement qui servira d'abord et avant tout les intérêts de la population, plutôt que d'autres intérêts.
En cette superbe matinée, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-47, une mesure législative qui n'atteint pas le but visé. Je me suis déjà exprimé à propos de ce projet de loi inefficace et inéquitable, qui représente un pas en arrière. Mes observations à ce sujet reflètent exactement ma pensée. Avec la mesure proposée, les libéraux sont fidèles à eux-mêmes, puisqu'ils se préoccupent avant tout des apparences sans tenir compte des conséquences réelles de leurs gestes.
Le Canada dispose d'un système de contrôle des armes robuste et efficace, qui sert bien le Canada depuis des décennies et continuera de le faire tant qu'il sera nécessaire. J'ai indiqué que le projet de loi C-47 représentait un pas en arrière, et c'est littéralement le cas. En effet, notre système actuel satisfait déjà aux exigences prévues dans le traité de l'ONU et les dépasse dans certains cas. Eh oui, notre protocole actuel va au-delà des exigences du traité de l'ONU qui figurent dans le projet de loi à l'étude.
J'ai l'honneur et le plaisir de siéger au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Durant l'étude du projet de loi, un représentant d'Amnistie internationale a comparu devant le comité et a livré un témoignage des plus intéressants. En fait, les témoins ont appris d'importantes choses au comité. Comme Amnistie internationale est un organisme de confiance ayant excellente réputation dans le monde et au Canada, nous voulions connaître son opinion sur les modifications que le projet de loi apporterait au régime actuellement en place au pays. Le 31 octobre 2017, Alex Neve, secrétaire général d'Amnistie internationale Canada, nous a dit: « [...] nous pensons que dans le cas des aspects importants que nous devons renforcer, ce n'est pas un progrès. » Si nous n'anticipons pas de progrès substantiel, pourquoi irions-nous de l'avant?
Nous savons que les États-Unis, la Russie et d'autres grands pays comptant parmi les principaux exportateurs de matériel militaire ont refusé ou refuseront probablement de ratifier le traité. Comme c'est le cas pour de nombreux traités internationaux inutiles, les principaux acteurs n'en font pas partie. Nous avons le droit de poser des questions avant d'adopter un quelconque traité, peu importe sa provenance. Le projet de loi ne peut pas s'inscrire dans un régime international efficace, puisque le Traité du commerce des armes est ignoré ou boycotté par les principaux exportateurs d'armes dans le monde. Étant donné la grande importance que revêt le dossier pour le Canada, nous devons tenir compte de ce que font ces grands exportateurs avant d'envisager une loi, une mesure législative ou l'adhésion à un traité, car nous ne sommes pas les seuls acteurs sur la scène internationale. Il faut faire preuve d'une grande prudence.
Le député disposera de 15 minutes lorsque nous reprendrons l'étude du projet de loi C-47.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Sommet du G7
Monsieur le Président, en ce moment, se déroule à La Malbaie le rassemblement des plus puissants de ce monde: le G7. C'est là que les hauts dirigeants se réunissent avec leurs maîtres à penser afin de discuter de la suite du monde. Cette suite met invariablement l'accent sur la continuité de l'idéologie dominante. Mondialisation débridée du commerce, programme de politiques néolibérales, et j'en passe, sont invariablement à l'ordre du jour.
Ce monde qu'ils idéalisent sous des prétextes vertueux ne vise qu'à toujours en arracher plus aux gens qui travaillent fort pour se bûcher une vie qui a de l'allure afin de donner à ceux qui en ont déjà plus que nécessaire. Il serait temps que nous commencions à nous souvenir de ces personnes qui en arrachent. Il serait temps de penser à qui a vraiment besoin de notre aide. Il serait temps que nous nous rappelions qu'il est encore possible de rêver à un monde meilleur pour nos semblables.
Pour citer Gérald Godin:
t'en souviens-tu, Godin
qu'il faut rêver aujourd'hui
pour savoir ce qu'on fera demain?
[Traduction]
Le cancer chez les enfants
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Paul et à Dion Oram de Glovertown dans ma circonscription et les féliciter.
Le mercredi 16 mai dernier, Paul, âgé de 8 ans, est retourné à l'Hôpital pour enfants Janeway, à St. John's, afin de sonner la cloche de l'espoir pour souligner cinq ans sans cancer. Ce n'était pas la seule raison de fêter: Paul et son père ont atteint leur objectif de récolter 50 000 $ pour la Fondation canadienne Rêves d'enfants.
Quand son père lui a demandé ce qu'il voulait faire pour à l'occasion de ce 5e anniversaire, Paul lui a répondu qu'il voulait donner la chance à cinq autres enfants d'être heureux. Ils se sont fixé l'objectif de récolter 10 000 $ pour chaque rêve. La famille a passé sept mois à récolter des fonds. Ils ont préparé une vente aux enchères en ligne, qui leur a permis de récolter 35 000 $.
Je félicite Paul, qui vit sans cancer depuis cinq ans, et je le remercie, comme son père, de leur contribution aux gens de notre collectivité et de notre province.
La sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, en tant que députés, nous avons le privilège de rencontrer des gens partout dans notre beau pays. Cependant, je n'ai jamais rencontré quelqu'un de plus passionné, enthousiaste et dévoué pour sa communauté que Carol Quiring, qui habite dans Edmonton Manning. Carol n'arrête jamais et j'ai la chance de pouvoir dire qu'elle est mon amie. Malheureusement, Carol a reçu plus tôt cette année un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique, une terrible maladie incurable.
Presque tous les députés ont rencontré des gens atteints de cette maladie, et nombreux sont ceux qui ont aidé à la faire connaître et à amasser des fonds pour la recherche d'un remède. Bien qu'aucun remède n'ait encore été trouvé, on a découvert qu'un médicament, l'édaravone, ralentit la progression de cette maladie mortelle de 33 %. Malheureusement, Santé Canada n'a toujours pas approuvé ce médicament et il est difficile et coûteux d'en obtenir.
J'espère que la ministre de la Santé pourra contribuer à accélérer l'approbation de ce médicament, comme de nombreux Canadiens et moi-même lui avons demandé par écrit.
Un auteur de la Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Lesley Choyce pour sa carrière dans le milieu de l'édition en Nouvelle-Écosse depuis 40 ans. En 1978, il a immigré des États-Unis et a fondé la maison d'édition Pottersfield Press. Il a publié 60 nouveaux auteurs, dont la plupart ont écrit sur les diverses collectivités de la Nouvelle-Écosse, y compris les Afro-Canadiens. Voilà qui est très impressionnant.
Il a transmis ces vastes connaissances dans de nombreuses universités à titre de professeur. Actuellement, il enseigne à temps partiel à l'Université Dalhousie.
Je recommande aux députés la lecture de son livre primé The Republic of Nothing.
Je le félicite du travail qu'il a accompli et j'en profite pour saluer les auteurs qui font la promotion de la littérature de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La semaine des personnes handicapées
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me lève à la Chambre aujourd'hui, au nom de mon collègue de Drummond, pour souligner la semaine des personnes handicapées, qui se déroule du 1er au 7 juin. La 22e édition de cette semaine se déroule sous le thème « Ensemble, bâtissons une société plus inclusive ».
Pour l'occasion, j'aimerais féliciter les organismes du Grand Drummond qui jouent un rôle fondamental dans la vie des personnes ayant un handicap: l'Association des personnes handicapées de Drummond menée par son directeur, Daniel Mailhot, et sa présidente, Brigitte Baril; l'Association des parents d'enfants handicapés de Drummond et son équipe composée notamment de Danny Lauzière, Karine Fournier et Nathalie Laroche; l'Association des personnes proches aidantes Drummond et sa coordonnatrice, Emmanuelle Blanchard; et le Centre Normand-Léveillé et sa directrice générale, Jocelyne Bérubé, son administrateur fondateur et son président, Martin Lupien.
Je remercie tous ces organismes du Grand Drummond qui participent à l'intégration pleine et entière des personnes ayant un handicap.
[Traduction]
Le Mois de la fierté
Monsieur le Président, je souhaite un joyeux Mois de la fierté à Nova-Centre.
Je prends la parole pour m'identifier comme un allié et pour manifester mon appui et ma bienveillance envers toute la communauté qui célèbre la fierté. L'arc-en-ciel sera bien visible partout dans ma circonscription ce mois-ci. En particulier, je tiens à féliciter la ville de Westville pour sa toute première cérémonie de lever du drapeau.
[Français]
J'entends parfois des gens demander aux membres de la communauté LGBTQ2 pourquoi ils continuent de marcher, alors qu'ils ont déjà le droit de se marier. Ils marchent toujours parce que ce n'est que grâce au nouveau projet de loi C-16 de notre gouvernement que l'identité et l'expression de genre ont été identifiées comme motifs de discrimination reconnus. Ils marchent toujours parce qu'il n'y a pas si longtemps, une attaque dans une boîte de nuit à Orlando a coûté la vie à 49 personnes en raison de qui elles aimaient.
[Traduction]
En ce mois de juin, prenons le temps de célébrer toutes les contributions que la communauté LGBTQ2 a offertes au Canada. Nous ne devons toutefois pas oublier qu'il reste du travail à faire. Il y a encore un long chemin à parcourir. Par conséquent, continuons de collaborer avec tous les Canadiens afin que tous soient traités sur un pied d'égalité, peu importe les personnes qu'ils aiment.
Joyeux Mois de la fierté!
Les anciens combattants
Monsieur le Président, à Fort McMurray, nous avons érigé un monument à la mémoire des 162 Canadiens qui, parmi les 40 000 militaires canadiens déployés dans le cadre du conflit afghan de 2001 à 2014, sont décédés au service de notre pays.
Tôt le matin du lundi 4 juin, ce monument a été profané par des vandales.
Les hommes et les femmes honorés ont sacrifié leur vie pour la cause consistant à rétablir la paix en Afghanistan et à redonner sa liberté au peuple afghan. Au Canada, nous aménageons des monuments en reconnaissance des sacrifices effectués par des Canadiens exceptionnels au service de notre grand pays. Un acte aussi lâche n'a pas sa place dans notre société. Les membres des Forces armées canadiennes méritent d'être traités avec loyauté, avec respect et avec dignité.
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale des océans. Notre Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars vise à rendre les océans plus sûrs et plus sains. J'aimerais féliciter le Conseil consultatif de Pender Harbour, le district de Sechelt et la municipalité de Bowen Island de leur travail acharné dans l'identification et l'enlèvement des épaves. Les ports sont en train d'être nettoyés.
En ce qui a trait à la pêche, au Centre d'entreprise des sciences du Pacifique, plus de 20 scientifiques de l'Aquarium de Vancouver se sont installés pour partager les laboratoires de Pêches et Océans Canada à West Vancouver.
L'an prochain, les finissants de la première cohorte d'étudiants qui auront étudié auprès de scientifiques fédéraux pendant toute une année obtiendront leur diplôme du district scolaire de West Vancouver. Ocean Ambassadors, qui représente des centaines de jeunes gens, conçoit des programmes en partenariat avec le ministère des Pêches et des Océans.
L'artiste de renommée internationale Douglas Coupland a monté, sur le terrain des laboratoires de Pêches et Océans Canada, à West Vancouver, sa plus récente exposition, intitulée « Vortex », qui attire l'attention du monde sur l'horreur créée par les plastiques dans les océans.
Le gouvernement appuie totalement la recherche scientifique et l'engagement communautaire au sujet des grands enjeux qui touchent les océans du monde. C'est ainsi que nous soulignons la Journée mondiale des océans.
L'église des trois congrégations
Monsieur le Président, dans ma circonscription, trois églises servent la population depuis près de 50 ans, sous un même toit. En 1970, comme les trois congrégations célébraient des services distincts dans des installations transportables, elles ont décidé de mettre leurs ressources en commun et de construire une seule église sur l'avenue Finch.
Samedi dernier, j'ai participé à la foire et à la journée portes ouvertes de l'église des trois congrégations. J'ai été étonné de voir l'harmonie avec laquelle les membres de ces congrégations unissent leurs efforts.
Je souligne l'esprit de collaboration des quatre pasteurs, nommément Philip Der, Victor Li, Robert Reid, et Wes Chang.
À un moment où un grand nombre d'institutions s'écroulent, il fait chaud au coeur de voir une communauté qui grandit dans l'harmonie.
Les élections provinciales en Ontario
Monsieur le Président, bienvenu au pays de Ford. Il y a tant à rebâtir en Ontario.
Premièrement, je suis ravie de féliciter John Yakabuski, mon pendant provincial dans Renfrew—Nipissing—Pembroke, d'avoir remporté l'élection par une large majorité, ce qui témoigne de la confiance que les électeurs lui ont judicieusement témoignée.
Deuxièmement, cela me fait plaisir de saluer les électeurs; ils ne se sont pas laissés berner par les mensonges, les sous-entendus et les tactiques malhonnêtes d'un parti corrompu qui a mis en place des politiques qui ont mené l'Ontario à la faillite.
Sous la direction de Gerald Butts et du reste des réfugiés libéraux de Toronto, qui ont abandonné un navire en perdition pour s'asseoir à gauche du premier ministre, Ottawa s'engage dans la même voie terrible des mégadéficits, des politiques malavisées et du copinage débridé. Il faudra des années pour réparer les graves dégâts causés en Ontario.
J'offre mes plus sincères félicitations au premier ministre désigné Doug Ford et à toute l'équipe conservatrice. Nous lançons dès aujourd'hui la campagne pour éviter que le reste du Canada ne connaisse un sort similaire à celui de l'Ontario.
[Français]
Le mois de la fierté
Monsieur le Président, juin est le mois de la fierté partout au pays. Nous célébrons l'espoir, le changement et la reconnaissance qu'en tant que Canadiennes et Canadiens, nous devrions tous être fiers d'être qui nous sommes. Le mois de la fierté par contre n'est pas seulement un temps de célébrations. Il sert aussi à nous rappeler que la lutte contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie n'est pas finie. Que ce soit en adoptant des lois pour protéger les personnes trans et de diverses identités contre la discrimination, en présentant des excuses aux employés fédéraux et aux membres des Forces armées canadiennes pour les torts qu'ils ont subis à cause de leur orientation sexuelle, dont mon amie Martine Roy, congédiée injustement des Forces armées, ou en fournissant un soutien financier à la Rainbow Refugee Society pour protéger les réfugiés LGBTQ2, nous continuerons de défendre les droits des personnes LGBTQ2, autant au Canada qu'à l'étranger. Avant de conclure, je veux rappeler à mes collègues de tous les partis que les activités locales de la fierté se poursuivent tout l'été. J'espère vous voir en grand nombre dans ma circonscription pour le grand défilé de la fierté de Montréal le 19 août.
[Traduction]
La «vente-débarras» Big Give
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'une initiative qui a vu le jour à Ottawa, appelée « The Big Give ». Inaugurée en 2009 par Kathy Blakely et organisée par des églises, The Big Give est essentiellement une « vente-débarras » où tous les articles sont gratuits.
Le samedi 2 juin, 130 églises de partout au Canada ont participé à cette excellente initiative. Dans ma circonscription, Nepean, 10 églises de Barrhaven à Bells Corners ont offert de tout: meubles, vêtements, jouets, appareils ménagers, barbecues, lave-autos et jeux gonflables. Tout était gratuit.
Je remercie les organisateurs et les bénévoles de l'édition de cette année, qui a eu lieu aux églises Bibleway Ministries, Cedarview Alliance, Emmanuel Alliance, Metropolitan Bible et Good Shepherd Barrhaven, à l'assemblée chrétienne Living Waters, aux églises communautaires Longfields et Sequoia, ainsi qu'à l'église pentecôtiste d'Ottawa et à l'église pentecôtiste Woodvale.
C'était une journée merveilleuse où tous les membres de la communauté se sont mobilisés pour s'entraider.
Le Mois de la sensibilisation aux maladies de la thyroïde
Monsieur le Président, juin est le Mois de la sensibilisation aux maladies de la thyroïde au Canada. Environ quatre Canadiens sur 10 seront atteints d'une maladie de la thyroïde au cours de leur vie. Or, de ce nombre, seulement 50 % recevront un diagnostic. Dans certains cas, il s'agira d'hyperthyroïdie, où la glande est hyperactive; dans d'autres, il s'agira d'hypothyroïdie, où la glande fonctionne au ralenti; dans d'autres cas encore, il s'agira d'un cancer de la thyroïde, communément appelé le « bon cancer » en raison de son taux de guérison élevé. Toutes ces maladies se soignent.
Cependant, non soignées, les maladies de la thyroïde, comme la maladie de Graves, peuvent avoir des effets à long terme graves sur la santé, notamment une importante déficience visuelle et des problèmes articulaires. Étant moi-même atteinte de la maladie de Graves, j'aurais souhaité connaître les signes avant-coureurs, recevoir un diagnostic et être soignée plus rapidement que je ne l'ai été.
Les maladies de la thyroïde peuvent toucher des personnes de tout âge; j'encourage donc tous les Canadiens à consulter le site thyroid.ca pour en apprendre davantage sur les symptômes et les signes avant-coureurs, de même qu'à consulter un médecin immédiatement en cas de doute afin d'obtenir un diagnostic.
Les élections provinciales en Ontario
Monsieur le Président, hier soir, les gens de l'Ontario ont choisi le changement.
[Français]
Au nom du gouvernement du Canada, je félicite le Parti progressiste-conservateur de l'Ontario et le premier ministre désigné, M. Ford, pour leur élection.
[Traduction]
Je prends également la parole aujourd'hui à la Chambre pour remercier les candidats de tous les partis qui ont eu le courage et la détermination de se porter candidats, ainsi que les bénévoles qui ont pris le temps de frapper aux portes, de faire des appels et de participer au processus politique. Ce fut de vraies élections canadiennes. Je remercie leurs familles, leurs amis et leurs communautés d'avoir participé aussi à la démocratie.
[Français]
J'aimerais également remercier la première ministre et tous les députés sortants pour leurs années de service dévoué et inlassable à la population de l'Ontario.
[Traduction]
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale des océans. Les océans règlent notre climat, produisent la moitié de l'oxygène que nous respirons, alimentent le cycle de l'eau et nourrissent près de trois milliards de personnes. Pourtant, ils sont de plus en plus menacés par la hausse des températures, l'acidification et la pollution.
En ce sens, je suis très fier de deux institutions de l'Université de Victoria qui contribuent vraiment à changer les choses. L'organisme Oceans Networks Canada surveille les trois océans qui bordent le Canada et fournit des données essentielles à la recherche scientifique. Le Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria a récemment fait d'excellentes recommandations sur la façon de gérer le problème du plastique dans nos océans.
Ma collectivité, Victoria, est entourée d'océans sur trois côtés. Elle est profondément préoccupée par le risque d'un déversement dévastateur de bitume qui pourrait être causé par le projet d'oléoduc et de pétroliers de Kinder Morgan, que les libéraux viennent d'acheter avec l'argent des contribuables.
Le littoral du Canada est le plus long au monde. Aujourd'hui, particulièrement, à l'occasion de la Journée mondiale des océans, engageons-nous à le protéger et à protéger les océans du Canada.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, maintenant que le ciel est bleu en Ontario et que le premier ministre Ford a promis de se débarrasser de la taxe sur le carbone, en plus des autres provinces qui s'opposent déjà à la création d'une telle taxe et du fait que nos compétiteurs américains ne sont pas assujettis à une telle taxe, j'espère que le premier ministre a compris le message. Les sondages montrent que 7 Canadiens sur 10 considèrent que la taxe sur le carbone n'est qu'une autre ponction fiscale du gouvernement, ce qui est tout à fait exact, mais même en Colombie-Britannique, où l'on impose une taxe sur le carbone depuis de nombreuses années, il n'y a pas eu de réduction significative des émissions de gaz à effet de serre.
La ministre de l'Environnement est incapable de dire quels seront les avantages de la taxe sur le carbone pour les Canadiens ni quel en sera le coût pour le ménage canadien moyen, et ce, malgré la promesse du gouvernement de faire preuve de plus d'ouverture et de transparence. Hier, les Canadiens en Ontario ont dit qu'ils ne voulaient pas d'une taxe sur le carbone et, dès que Jason Kenney sera premier ministre de l'Alberta, il ne restera plus qu'un tiers des Canadiens au pays qui vivent là où une taxe punitive sur le carbone est imposée.
Les choses s'améliorent nettement pour les Canadiens et les entreprises.
[Français]
Le sommet du G7
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre pour souligner aujourd'hui le début du sommet du G7.
En tant que Québécois, je suis extrêmement fier que notre belle province, et particulièrement notre magnifique région de Charlevoix, puisse accueillir les dirigeants de partout dans le monde dans le cadre de cet événement historique.
Nous savons à quel point les résidants de Charlevoix sont heureux de montrer au monde entier la beauté de leur région et à quel point elle est une source de fierté pour notre pays.
[Traduction]
Récemment, le premier ministre s'est rendu à La Malbaie où il a eu une rencontre positive avec les collectivités et les leaders de la région au sujet de cette occasion emballante. Au nom du gouvernement et de tous les Canadiens, je remercie sincèrement tous les gens de Charlevoix de leur accueil chaleureux et de leur hospitalité.
[Français]
Merci et bon sommet du G7.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous pouvons nous attendre à ce que le nouveau gouvernement de l'Ontario se soucie de la population. Les gens ont voté pour que leur fardeau fiscal soit allégé, pour que les budgets soient équilibrés et pour que l'Ontario soit ouvert aux entreprises. Ils ont aussi voté contre la taxe sur le carbone du premier ministre.
Le premier ministre acceptera-t-il le verdict de la population et annulera-t-il son projet de taxe sur le carbone qui ferait augmenter le prix de tous les biens et services?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter tous les candidats qui se sont présentés aux élections d'hier.
Le changement de gouvernement n'empêchera pas les changements climatiques de se produire. Les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques et faire croître l'économie. C'est pour cette raison que nous accélérons l'élimination graduelle de l'utilisation du charbon, que nous investissons comme jamais dans les infrastructures vertes, que nous instaurons un régime de tarification de la pollution par le carbone et que nous cherchons à favoriser la croissance économique par des moyens plus écologiques. Les données scientifiques sont irréfutables: les changements climatiques sont un véritable problème. Nous continuerons de faire ce que les Canadiens et les Ontariens attendent de nous.
Monsieur le Président, Kathleen Wynne était l'âme soeur libérale du premier ministre. Ils étaient d'accord sur tous les plans. Tous les deux ont augmenté les impôts, enregistré d'énormes déficits, empêtré les entrepreneurs dans les tracasseries administratives et fait les quatre volontés de Gerald Butts. Les Ontariens ont rejeté le programme axé sur l'omniprésence de l'État, les impôts élevés et la taxe sur le carbone imposée aux travailleurs.
Le premier ministre entendra-t-il le message?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a été élu parce qu'il a proposé, dans son programme, d'investir dans les Canadiens pour faire croître l'économie et protéger l'environnement. Notre plan fonctionne.
Nous avons élaboré le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, une entente historique avec les provinces et les territoires pour lutter contre le changement climatique. Depuis que nous sommes au pouvoir, l'économie canadienne affiche une création d'emplois à temps plein supérieure de plus de 60 % à celle que le gouvernement Harper avait enregistrée au cours d'une période équivalente. Le mois dernier, le Canada a enregistré la plus forte croissance annuelle des salaires depuis 2009.
Le gouvernement continuera à investir dans les Canadiens pour faire croître la classe moyenne et soutenir ceux qui travaillent d'arrache-pied pour en faire partie.
Monsieur le Président, nous nous sommes enquis du plan libéral d'augmenter le prix de l'essence d'au moins 11 sous le litre. Ils ont répondu: « C'est correct. Kathleen Wynne est d'accord avec nous. » Nous avons dit que la taxe sur le carbone augmentera le coût de chauffage des maisons pour la famille moyenne. Ils ont répondu: « C'est correct. Kathleen Wynne est d'accord avec notre plan. » Lorsque nous avons fait valoir que la taxe sur le carbone augmentera le prix du panier d'épicerie de la famille canadienne moyenne, ils ont dit: « Kathleen Wynne est de notre côté. »
Maintenant, Kathleen Wynne a été rejetée par la population de l'Ontario, qui s'est ralliée du côté du peuple. Le gouvernement comprendra-t-il ce message?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les changements climatiques sont réels et ils s'attendent à ce que nous prenions des mesures fermes. C'est exactement ce que nous faisons. Nous avons pris des mesures. Nous accélérons l'élimination progressive des centrales au charbon traditionnelles. Nous faisons des investissements sans précédent dans les infrastructures propres comme le transport en commun, et nous mettons un prix sur la pollution causée par le carbone afin de stimuler l'économie de façon plus écologique. J'espère, dans l'intérêt de nos enfants et de nos petits-enfants, que les changements climatiques ne sont pas un argument partisan pour les conservateurs.
Nous continuerons à prendre des mesures concrètes qui sont efficaces et peu coûteuses en vue de lutter contre les changements climatiques et de stimuler une économie propre, car c'est ce qu'attendent les Canadiens, et c'est ce qu'attendent nos enfants.
[Français]
Monsieur le Président, Kathleen Wynne, la grande amie de l'actuel premier ministre du Canada, avait raison: le Parti libéral a perdu hier.
Ce qui s'est passé hier, c'est que les Ontariens ont dit clairement qu'ils voulaient un gouvernement progressiste-conservateur qui allait abolir la taxe libérale sur le carbone que veut imposer l'actuel gouvernement.
Est-ce que le gouvernement va maintenir son intention et sa volonté d'imposer, malgré la volonté populaire, la taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, les impacts des changements climatiques ne s'arrêtent pas avec un nouveau gouvernement. Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous attaquions aux changements climatiques et que nous prenions des mesures sérieuses pour améliorer notre économie. C'est la raison pour laquelle nous accélérons l'élimination du charbon, investissons dans l'infrastructure verte et mettons en place un prix sur la pollution pour faire croître l'économie de manière verte. La science est claire: le changement climatique est réel.
Nous allons continuer à répondre aux attentes des Canadiens et des Ontariens.
Monsieur le Président, j'ai une note pour le gouvernement: les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites de 2,2 % au Canada sans l'imposition d'une taxe libérale sur le carbone. Hier, les gens de l'Ontario ont envoyé un message très clair: ils n'en veulent pas.
Si le gouvernement libéral est prêt à aller de l'avant malgré la volonté populaire, est-ce qu'il aurait au moins la décence de donner aux Canadiens l'heure juste? Combien cela va coûter, à la famille canadienne, la taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre gouvernement a été élu sur une plateforme d'investissement dans les Canadiens pour faire croître notre économie et protéger notre environnement. Notre plan fonctionne: depuis que nous formons le gouvernement, l'économie canadienne a créé plus de 60 % d'emplois à plein temps de plus que les conservateurs de Harper au cours de la même période. Le mois dernier, le Canada a connu sa plus forte croissance des salaires d'une année à l'autre depuis avril 2009. Notre gouvernement continuera d'investir dans les Canadiens à l'heure de faire croître la classe moyenne...
L'honorable députée de Hochelaga a la parole.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il paraît que prendre 4,5 milliards de dollars dans les poches des gens pour acheter un pipeline, c'est dans l'intérêt national. Comme l'a dit le grand chef Patrick Madahbee, de la nation Anishinabek, si le gouvernement est prêt à sortir le chéquier pour quelque chose qui ne contribuera pas à un avenir durable, il devrait aussi être prêt à donner un gros chèque pour les droits des femmes, le système de santé, les droits des peuples autochtones et le bien-être des enfants.
C'est quoi les vraies priorités des libéraux?
Monsieur le Président, notre gouvernement est arrivé à une entente avec Kinder Morgan pour s'assurer que l'oléoduc sera construit. Nous allons garantir, durant la saison de la construction, plus de 15 000 emplois, dont 9 000 emplois en Colombie-Britannique. De plus, cet investissement représente un juste prix pour les Canadiens. Nous sommes en mesure d'entreprendre ce projet en toute confiance parce que nous savons que nous respectons ainsi la confiance que les Canadiens ont placée en notre capacité de faire croître notre économie et de protéger notre environnement en même temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas voté pour acheter un oléoduc.
Hier, le chef du grand conseil de la nation des Anishinabes a qualifié de « très stupide » la décision des libéraux de dépenser 4,5 milliards de dollars pour acheter un oléoduc vieux de 65 ans dont le pétrole fuit. Il se demande « pourquoi le gouvernement verse de l'argent à une société étrangère alors qu'il existe de nombreux besoins à satisfaire au pays ». C'est une bonne question. Songeons un instant au grand nombre de collectivités qui, au Canada, pourraient bénéficier d'une telle somme, en particulier aux collectivités autochtones.
Si les libéraux injectaient ces milliards de dollars dans l'énergie verte plutôt que dans cet oléoduc, le nombre d'emplois créés serait-il plus grand ou plus petit? Ont-ils seulement pensé...
Monsieur le Président, le NPD n'est apparemment pas capable de décider s'il est pour l'exploitation responsable des ressources ou s'il est encore le parti du manifeste « Un bond vers l'avant ».
Soyons clairs. Le NPD ne veut appuyer aucun projet, à tel point que ses députés ne respectent pas la primauté du droit. Le député d'en face néglige de dire que plusieurs collectivités autochtones habitant le long du tracé de l'oléoduc sont favorables à ce projet. Les intérêts de ces gens ne comptent-ils pas aussi?
Le projet a fait l'objet de la plus vaste consultation de l'histoire des pipelines au Canada. Je me demande bien si le député d'en face a pris le temps de consulter les dizaines de collectivités autochtones qui profiteront de la réalisation de ce projet.
L'emploi
C'est la philosophie qui consiste à diviser pour régner, monsieur le Président.
À propos d'emplois, des dizaines de milliers d'emplois canadiens sont menacés par les décisions du président Trump. Des millions de Canadiens sont inquiets des conséquences qu'une guerre commerciale pourrait avoir sur leur famille et leur collectivité. Personne ne peut prédire ce que fera le président Trump. Le gouvernement va-t-il mettre l'accent sur la protection des travailleurs au pays?
Le gouvernement peut-il nous dire à quel moment il rencontrera des représentants du milieu syndical et de l'industrie pour déterminer les mesures à prendre pour appuyer les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à soutenir les industries canadiennes de l'aluminium et de l'acier, qui sont durement touchées par des droits de douane qui, disons-le franchement, sont illégaux et absurdes. C'est ce que nous allons continuer de faire. Ces jours-ci, nous tenons des rencontres avec des représentants de ces industries.
Nous continuons d'appuyer l'innovation et la recherche liée à l'acier. Nous avons investi récemment 60 millions de dollars dans les sociétés Rio Tinto et Alcoa au Saguenay pour rendre les procédés de fabrication d'aluminium plus verts et plus propres.
Nous allons continuer d'appuyer ces industries à l'avenir, ainsi que dans le contexte...
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, le premier ministre disait aux producteurs agricoles qu'il n'y aurait pas d'ALENA sans gestion de l'offre.
Voici la réponse des producteurs du Saguenay:
On aurait aimé entendre le mot « intégral ». Ça fait 20 ans que les gouvernements donnent des accès au marché canadien à chaque négociation.
Le gouvernement semble incapable de dire ce mot-là. Le premier ministre préfère parler de « flexibilité ». En plus, ce matin sur Twitter, le président Trump s'en est pris directement à la gestion de l'offre.
Qu'est-ce que ce gouvernement va faire pour protéger notre système de gestion de l'offre des injustes attaques américaines?
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie résolument le système de la gestion de l'offre et s'est engagé à le maintenir.
Le premier ministre, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, la ministre des Affaires étrangères, les membres du Cabinet, l'ensemble des 41 députés du Québec et les négociateurs commerciaux du Canada ont été très clairs et sans équivoque à ce sujet depuis que les pourparlers de l'ALENA ont débuté. C'est un gouvernement libéral qui a créé le système de gestion de l'offre. Nous allons continuer à le défendre et à le protéger, ainsi que tous les intérêts des familles agricoles.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, hier, les Ontariens ont mis fin à 15 ans de dépenses inconsidérées et de surimposition par les libéraux en élisant un gouvernement conservateur majoritaire, auquel ils ont clairement donné le mandat de baisser les impôts et de lutter contre la ponction fiscale des libéraux qu'ils appellent une taxe sur le carbone. Les Ontariens ont parlé haut et fort, mais le premier ministre va-t-il commencer à écouter les Canadiens et cesser d'imposer sa taxe sur le carbone aux Canadiens ordinaires, ou va-t-il à tout le moins leur dire combien elle leur coûtera?
Monsieur le Président, les quatre provinces canadiennes qui appliquent la tarification de la pollution par le carbone sont la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et le Québec, qui ont affiché la plus forte croissance au pays l'année dernière.
L'environnement et l'économie vont de pair. La Colombie-Britannique a mis en place un régime de tarification de la pollution par le carbone il y a plus d'une décennie. Depuis 2008, son régime de tarification directe du carbone a permis une réduction des émissions qui se situe entre 5 % et 15 %, selon les experts de l'Université d'Ottawa et de l'Université Duke, tandis que le PIB de la province a grimpé de plus de 17 % pendant cette période. Cela montre que la tarification de la pollution par le carbone contribue aux efforts globaux de lutte contre les changements climatiques. Elle créera des débouchés économiques...
Monsieur le Président, le député devrait peut-être mettre à jour ses réponses toutes faites.
Le premier ministre et Kathleen Wynne entretenaient d'étroits liens politiques appuyés sur la même idéologie rigide. Hier soir, les électeurs de l'Ontario ont envoyé un message clair: ils en ont assez des impôts, des scandales, de l'arrogance, des dettes, des déficits et de la corruption des libéraux. En fait, les mêmes agents en coulisses qui ont mené l'Ontario à sa ruine occupent des postes importants au Cabinet du premier ministre. Les Ontariens ont rejeté les politiques inefficaces que Gerald Butts a élaborées. Le premier ministre écoutera-t-il la population de l'Ontario, plutôt que Gerald Butts, et renoncera-t-il à la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, étant donné que nous parlons de fiscalité, profitons-en pour rétablir les faits. Le gouvernement a réduit les impôts de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne tout en augmentant ceux du 1 % le plus riche. Nous avons également aidé des centaines de milliers d'enfants à sortir de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, dont profitent 9 familles canadiennes sur 10. Nous avons un plan, il est excellent et il fonctionne.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souhaiter bon retour à mon député provincial, Jeff Yurek, qui vient d'être réélu. C'est merveilleux.
Hier soir, les résidants d'Elgin—Middlesex—London ont envoyé un message clair en rejetant la taxe sur le carbone. Les libéraux ont perdu plus de la moitié de leur soi-disant appui à l'échelle provinciale à l'égard de la taxe sur le carbone. La ministre de l'Environnement doit comprendre que les Canadiens ne sont pas convaincus par leurs arguments. L'Ontario va se joindre à la Saskatchewan, et ce sera bientôt au tour de l'Alberta de s'opposer aux taxes sur le carbone nuisibles à l'emploi. Maintenant que l'Ontario a exprimé son opinion haut et fort, quand le premier ministre abolira-t-il sa taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous pouvons lutter contre les changements climatiques tout en favorisant la croissance économique. Comme l'ont signalé les principaux employeurs au Canada, mettre un prix sur la pollution par le carbone, c'est une bonne affaire. Cette taxe aide déjà à bâtir une économie à croissance propre et elle fait en sorte que les entreprises canadiennes innovent davantage et qu'elles soient plus concurrentielles, des entreprises comme New Flyer, à Winnipeg, qui fabrique des autobus sans émission, ainsi que Landmark Homes, qui construit des maisons éconergétiques pour des familles à Edmonton. Ces entreprises savent que la tarification du carbone favorise l'innovation et qu'elle créera des emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, une majorité conservatrice ramène aujourd’hui le beau temps sur Sarnia—Lambton et sur l’Ontario. Comme bien d’autres avec elle, la province s’est prononcée contre la taxe sur le carbone, qui va nuire aux Canadiens et au monde des affaires, sans aucun avantage pour la planète. Le premier ministre va-t-il abandonner ce plan mal conçu ou bien être transparent et dire aux Canadiens combien il va nous obliger à payer?
Monsieur le Président, les conservateurs n’ont pas de plan pour lutter contre les changements climatiques. Ils ne semblent même pas persuadés que les changements climatiques sont réels ou qu’ils constituent un problème, et ils ont raté le train par rapport aux énormes possibilités que présente la lutte menée par des moyens judicieux et concrets contre les changements climatiques. En effet, la Banque mondiale a indiqué que l’Accord de Paris créera des débouchés économiques d’une valeur de 23 billions de dollars.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, la part du Canada dans le secteur mondial des technologies propres a diminué de moitié, cela, parce qu’ils n’ont rien fait pour lutter contre les changements climatiques. Le gouvernement actuel va en même temps stimuler l’économie et lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, les électeurs de l'Ontario se sont exprimés très clairement: ils ne veulent pas de taxe sur le carbone. Il est temps que le premier ministre renonce à imposer sa taxe sur le carbone punitive aux familles canadiennes de la classe moyenne. Les agriculteurs de Kitchener—Conestoga s'inquiètent particulièrement de cette taxe injuste, qui viendrait augmenter le coût du carburant pour les tracteurs, de l'engrais et du transport des aliments du bétail et des produits agricoles.
Le premier ministre va-t-il enfin cesser d'imposer et d'employer ces lourdes taxes, des taxes qui ne seraient pas nécessaires s'il contenait ses dépenses effrénées?
Monsieur le Président, une stratégie exhaustive de lutte contre les changements climatiques comprend des mesures réglementaires, touchant, par exemple, l'élimination graduelle de l'utilisation du charbon et la réduction des émissions de méthane, de même que des investissements dans les technologies propres et les infrastructures vertes. Elle comprend aussi une tarification du carbone. Selon une étude récente, la tarification du carbone permettra de réduire les émissions de carbone de 80 à 90 mégatonnes d'ici 2030, tout en stimulant la croissance économique.
Les conservateurs ne nous ont pas dit comment ils s'y prendraient pour lutter contre les changements climatiques pour la bonne raison que bon nombre d'entre eux sont carrément des climatosceptiques. Il est temps que l'opposition nous dise à quoi ressemblerait son plan de lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, hier, les électeurs ontariens ont envoyé un message clair au premier ministre: ils ne veulent pas de taxe sur le carbone. L'année dernière, la Saskatchewan a rejeté la taxe sur le carbone des libéraux et, l'année prochaine, lorsque Jason Kenney sera élu premier ministre de l'Alberta, les Albertains rejetteront cette terrible taxe. Le premier ministre doit cesser d'imposer la taxe sur le carbone aux familles canadiennes.
Quand le premier ministre écoutera-t-il les Canadiens et abandonnera-t-il sa terrible taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, le Parti conservateur aime répéter sans cesse la même question. Je répéterai donc une réponse semblable. Une approche réfléchie visant à lutter contre les changements climatiques inclut des mesures de réglementation, dont la réalisation d'investissements importants et la tarification de la pollution pour encourager l'efficience énergétique, faire croître l'économie et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons un plan détaillé. Les Canadiens veulent que nous luttions contre les changements climatiques de manière réfléchie. Ils veulent que nous protégions l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. C'est exactement ce que nous allons faire. La question des Canadiens au chef de l'opposition est la suivante: où se trouve son plan de lutte contre les changements climatiques?
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée mondiale des océans, et les Canadiens s'inquiètent de la santé des eaux côtières. Au lieu d'investir dans les énergies propres et renouvelables, les libéraux viennent tout juste de dépenser 4,5 milliards de dollars des deniers publics sur un oléoduc désuet qui menace les cours d'eau, sans faire quoi que ce soit pour éviter les conséquences catastrophiques d'un déversement de bitume.
En ce qui concerne les déversements de pétrole, la question n'est pas de savoir s'il y en a un qui aura lieu, mais bien quand il aura lieu. Pourquoi le gouvernement impose-t-il cet oléoduc aux Canadiens alors qu'il n'a aucune façon de protéger les eaux?
Monsieur le Président, il est vrai que les députés du NPD ont applaudi le plan de la première ministre Notley visant à protéger l'environnement, mais ils semblent avoir oublié ce que prévoit ce plan. Je vais le leur rappeler: un plafond sur les émissions provenant des sables bitumineux, une tarification de la pollution et un oléoduc pour acheminer les ressources vers d'autres marchés que celui des États-Unis. Voilà à quoi ressemble un véritable leadership en matière de changements climatiques, et c'est pourquoi nous instaurons une tarification de la pollution, nous éliminons progressivement l'utilisation du charbon et nous investissons dans les technologies propres. Les leaders progressistes comme la première ministre Notley ont compris cela, et il est regrettable que les néo-démocrates fédéraux ne soient pas d'accord avec elle.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre se pavane sur la scène internationale en se vantant d'être un grand défenseur de l'environnement. Une chance pour lui que ce n'est pas tout le monde qui lit les journaux canadiens, parce que les gens se rendraient compte qu'ici, au lieu de faire ce qu'il dit, il prend 4,5 milliards de dollars d'argent public et s'achète un pipeline.
Les libéraux avaient promis d'être les champions des énergies renouvelables. Pourquoi brisent-ils leur promesse? Pourquoi investir dans les énergies du passé plutôt que dans les énergies de l'avenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question, qui me permet de parler de certaines mesures concrètes que nous prenons pour protéger l'environnement tout en stimulant la croissance économique, notamment le Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars. Pour nous, les deux peuvent aller de pair. C'est la raison pour laquelle, en plus d'instaurer la tarification de la pollution, nous mettons en oeuvre une politique de lutte contre les changements climatiques qui tire profit de tous les débouchés du secteur des technologies propres, qu'il s'agisse de l'énergie nucléaire, de la bioénergie ou du pétrole et du gaz.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, que le premier ministre et la ministre de l'Environnement l'acceptent ou non, hier soir, les Ontariens ont rejeté massivement la taxe sur le carbone des libéraux. Ma province, la Saskatchewan, a le bonheur d'accueillir un nouvel allié qui luttera avec elle contre la razzia fiscale des libéraux.
Le premier ministre tirera-t-il une leçon du sort qu'a connu son amie Kathleen Wynne, ancienne première ministre de la province? Cessera-t-il d'imposer sa taxe sur le carbone aux Canadiens de la classe moyenne partout au pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les Canadiens savent que nous pouvons à la fois lutter contre les changements climatiques et faire croître l'économie.
Beaucoup d'employeurs canadiens importants appuient le concept d'une tarification de la pollution par le carbone, qui stimule déjà une croissance économique verte au Canada. Des entreprises telles que CarbonCure, en Nouvelle-Écosse, Hydrogenics, à Toronto, ou encore General Fusion et Carbon Engineering, en Colombie-Britannique, font partie de ce mouvement vers une croissance propre grâce auquel le Canada pourra assurer une croissance économique à long terme tout en respectant ses obligations internationales en matière de lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, c'est une belle et une grande journée pour le Canada aujourd'hui. Pourquoi? Parce que, hier soir, les Ontariens ont fait le choix judicieux d'offrir un nouveau départ à leur province. Les députés conservateurs de la Saskatchewan saluent le nouveau gouvernement progressiste-conservateur de l'Ontario, qui sera un allié du premier ministre Moe et des Saskatchewanais dans la lutte contre la taxe sur le carbone du gouvernement libéral.
Le premier ministre va-t-il enfin écouter les familles de la classe moyenne et renoncer à sa taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que le gouvernement s'attaque aux changements climatiques de manière réfléchie. Ils veulent que nous respections nos engagements internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre tout en stimulant l'économie et en assurant leur prospérité à long terme.
C'est précisément ce que fait le cadre pancanadien que nous avons négocié avec les provinces et les territoires. Cette approche globale nous permettra à la fois de favoriser la croissance et de lutter contre les changements climatiques.
Je rappelle encore une fois ce que disent les règles. Je sais que ce n'est pas la première fois qu'on le dit, mais il est impoli — et contraire aux règles — de crier quand une personne a la parole. J'aimerais bien entendre la question qui est posée, et la réponse par le fait même.
Monsieur le Président, hier soir, les Ontariens ont rejeté la taxe libérale sur le carbone en élisant un gouvernement progressiste-conservateur. Ils se joindront à ma province, la Saskatchewan, et bientôt à l'Alberta, pour rejeter les libéraux et leur taxe sur le carbone. En Saskatchewan, nous ne connaissons que trop bien cette pénible situation. C'est avec joie que nous accueillons notre nouvel allié dans la lutte contre la taxe sur le carbone destructrice d'emplois du premier ministre.
Quand le premier ministre va-t-il cesser ses attaques contre les familles de la classe moyenne et mettre la hache dans sa taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à maintes occasions, les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement s'attaque aux changements climatiques par l'entremise de mesures réfléchies et concrètes. Cela signifie veiller à disposer d'un plan global, qui tient compte des questions de réglementation. Je songe par exemple à l'accélération de l'élimination progressive du charbon, à la réduction des émissions de méthane, à des investissements majeurs dans l'infrastructure verte et à des investissements visant à stimuler la croissance des technologies propres au Canada. Il y a aussi la tarification de la pollution, qui permettra de réduire les émissions, que nous ne voulons pas, et de favoriser l'innovation, que nous voulons. Nous sommes déterminés à adopter une approche équilibrée qui stimulera la croissance économique tout en nous permettant de réduire les émissions de gaz...
Monsieur le Président, les électeurs de l'Ontario ont indiqué clairement hier qu'ils en avaient assez des hausses de taxe et d'impôt, notamment de la taxe sur le carbone des libéraux. À n'en pas douter, l'Alberta manifestera un mécontentement semblable, l'année prochaine, lorsque la population élira Jason Kenney comme premier ministre.
Quand le premier ministre se mettra-t-il à écouter les gens? Quand cessera-t-il d'obliger les vaillants Canadiens de la classe moyenne à payer cette taxe inabordable et destructrice d'emplois?
Monsieur le Président, les changements climatiques sont réels. Pour y faire face, nous devons trouver des solutions intelligentes et concrètes. Nous devons songer à l'économie de l'avenir et stimuler l'innovation. Nous devons envisager des mesures clés, soit les mesures les plus efficaces et les moins coûteuses pour réduire ces changements. L'une d'entre elles consiste à tarifer la pollution par le carbone.
Je sais que les députés d'en face n'étaient pas intéressés par les données et les études scientifiques pendant les 10 années où ils formaient le gouvernement, mais la tarification de la pollution par le carbone s'est révélée être, à l'échelle internationale, l'une des solutions les plus efficaces pour lutter contre le problème des émissions de carbone.
La marijuana
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui le 8 juin et nous sommes à trois semaines de la date limite fixée par les libéraux pour la légalisation du cannabis. Voilà un plan qui s'envole en fumée, littéralement. Il nous faut maintenant débattre d'innombrables amendements au projet de loi libéral provenant d'un Sénat non élu.
Après trois ans d'attente, les Canadiens veulent la légalisation, une plus grande clarté et des règles raisonnables pour tous. Quel est le plan du gouvernement pour traiter les amendements, de sorte que les Canadiens obtiennent ce qu'ils méritent, c'est-à-dire une loi sur le cannabis juste et opportune?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question au sujet du projet de loi C-45, qui porte sur la légalisation du cannabis. Je tiens à remercier les sénateurs des amendements réfléchis et éclairés qu'ils ont présentés.
Je m'attends à ce que nous recevions un message à la Chambre incessamment. Nous examinerons attentivement les amendements que le Sénat a présentés avant d'instaurer un cadre exhaustif pour la légalisation et la réglementation du cannabis.
[Français]
Monsieur le Président, après le vote du Sénat sur le projet de loi sur le cannabis, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre avec près de quatre douzaines d'amendements. Chaque nouvelle impose des délais supplémentaires et les libéraux risquent de devoir retarder l'entrée en vigueur de la légalisation de la marijuana.
Pendant ce temps, des milliers de Canadiens continuent d'être visés par des accusations criminelles, surtout ceux qui sont déjà marginalisés.
Pourquoi les libéraux laissent-ils tomber les citoyens canadiens? Il faut décriminaliser la marijuana tout de suite.
Monsieur le Président, l'approche actuelle sur le cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels d'en tirer des profits et n'a pas réussi à garder le cannabis hors des mains de nos enfants. Cependant, notre gouvernement légalise, réglemente et encadre de façon stricte l'accès au cannabis, et nous sommes heureux que le projet de loi C-45 ait été adopté par le Sénat.
Nous remercions le Sénat de son travail. Notre gouvernement examinera attentivement les amendements qui ont été présentés.
L'environnement
Monsieur le Président, le 22 avril dernier, nous avons célébré le Jour de la Terre, et lors de cette journée, le Canada s'est joint à la communauté internationale, afin de souligner le besoin de protéger l'environnement.
Plusieurs activités de nettoyage ont eu lieu partout au pays. La quantité de produits de plastique à usage unique jetés mène à un énorme gaspillage d'énergie et de ressources, et ces déchets menacent nos espèces marines.
Est-ce que le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut informer la Chambre des dernières actions prises pour cibler les déchets de produits de plastique et les déchets marins?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue le député de Pontiac de sa question et de son bon travail.
Notre gouvernement est déterminé à protéger notre environnement et à préserver nos cours d'eau pour que tous les Canadiens puissent continuer d'en profiter. Voilà pourquoi le Canada prendra des mesures cette année, dans le cadre de sa présidence du G7, et dans les années à venir, pour éviter que les produits de plastique aboutissent dans nos océans, nos cours d'eau et nos sites d'enfouissement.
Le commerce international
Monsieur le Président, les producteurs laitiers ont raison de ne plus croire le premier ministre. RealAgriculture vient tout juste de nous apprendre que le secrétaire américain de l'Agriculture, Sonny Perdue, a confirmé l'hypocrisie du premier ministre.
[Traduction]
Il vient de dire ceci: « Le Canada a fait une offre relativement aux produits laitiers. »
[Français]
Le premier ministre a été malhonnête hier avec les producteurs laitiers du Saguenay.
Pourquoi leur avoir caché que le Canada a déjà fait des concessions? Le premier ministre et ses ministres peuvent-ils nous dire la vérité une fois pour toutes? Qu'est-ce qu'ils ont cédé aux Américains?
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie le système de gestion de l'offre, ainsi que les producteurs et leur famille. Nous sommes le parti qui a lutté pour mettre en oeuvre le système et nous continuons à le protéger et à le défendre. Nous avons toujours dit et répété que c'est excellent système.
Les conservateurs de Harper veulent-ils nous voir signer n'importe quel accord? Ce gouvernement ne signera qu'un accord qui est bon pour tous les Canadiens. Nous continuons d'appuyer les producteurs sous gestion de l'offre, leur famille et tous nos intérêts agricoles.
Monsieur le Président, ils sont tellement bons pour jouer sur les mots.
Nous nous posons une question: quel premier ministre devons-nous croire, celui qui dit non à Chicoutimi ou celui qui dit oui aux États-Unis? Le producteur Michel Frigon avait raison d'être extrêmement déçu du passage du premier ministre hier à Saguenay. Les nouvelles viennent toujours des États-Unis. Le Canada a fait une offre aux Américains. Cela a été confirmé par le secrétaire américain de l'Agriculture.
Je le demande encore une fois: c'est quoi cette offre? Pourquoi mentir aux producteurs de lait au Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie le système de gestion de l'offre, les fermiers et leurs familles. C'est un modèle de stabilité pour le monde. Nous sommes le parti qui a lutté pour le mettre en oeuvre et nous allons continuer à le protéger et à le défendre.
Nous avons dit à maintes reprises que les propositions de nos partenaires américains au sujet de la gestion de l'offre sont inacceptables. Nous allons continuer à protéger les producteurs assujettis à la gestion de l'offre, leurs familles et tous les intérêts agricoles.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, avec les gazouillis de ce premier ministre, notre pays est une vraie passoire pour l'immigration illégale.
Aujourd'hui, notre chef est là pour constater l'ampleur de la situation. Juste de janvier à avril, cette année, 9 615 entrées illégales ont eu lieu au Québec, et nos douaniers anticipent jusqu'à 400 entrées illégales par jour cet été. Imaginons cela. C'est un scandale.
Pourquoi le premier ministre a-t-il refusé d'inscrire la question des immigrants illégaux à l'ordre du G7?
Monsieur le Président, je suis certain que la visite du chef de l'opposition à Lacolle va être très intéressante.
Le chef de l'opposition va probablement informer nos partenaires du montant de 390 millions de dollars que l'ancien gouvernement conservateur a sabré, du programme de santé intérimaire qu'il a supprimé, un acte qualifié de cruel et d'injuste par la cour, de l'énorme arriéré qu'il nous a laissé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ou bien de la façon dont les conservateurs vont construire un point d'entrée officiel de 9 000 km.
Si j'étais un agent d'immigration ou un agent des services frontaliers, je refuserais la visite du chef de l'opposition et je le renverrais chez lui.
La sécurité publique
Monsieur le Président, c'est assez ordinaire comme réaction de la part du secrétaire parlementaire.
Il y a déjà un mois, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique combien vaut la vie des agents des services correctionnels qui travaillent dans les pénitenciers au Canada.
À Donnacona, il y a des hommes et des femmes qui risquent leur vie au quotidien, et ce gouvernement fait des économies de bouts de chandelle. Au lieu de trouver des solutions au service de paie Phénix, les libéraux suppriment les services internes d'incendie dans les prisons.
Ce gouvernement libéral peut-il agir, protéger nos travailleurs et payer adéquatement nos professionnels de l'État?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes résolus à maintenir un milieu de travail sûr et respectueux pour tous les fonctionnaires. Nous travaillons en étroite collaboration avec la commissaire intérimaire du Service correctionnel du Canada, qui prend des mesures importantes pour garantir un milieu de travail sûr et sain pour tous les travailleurs du secteur correctionnel au pays.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la répression s'intensifie contre les femmes défendant leurs droits en Arabie saoudite. Plusieurs ont été arrêtées, détenues et accusées de crimes comme « contact suspect avec des parties étrangères » ou « miner la sécurité et la stabilité de l'État », y compris une ancienne étudiante de l'Université de la Colombie-Britannique, Loujain Al-Hathloul.
Que fait le gouvernement pour demander que toutes ces militantes pour les droits de la personne soient libérées et capables de travailler en toute sécurité en Arabie saoudite?
Monsieur le Président, ce gouvernement défendra toujours les droits de la personne, y compris les droits des femmes et des filles à l'étranger.
Nous sommes extrêmement déçus par les arrestations de militantes en Arabie saoudite. Ces arrestations sont incompatibles avec l'engagement du gouvernement saoudien à l'égard de la création d'une société plus tolérante et ouverte. La ministre a soulevé ces préoccupations auprès du ministre des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite.
Nous allons toujours, comme je viens de le dire, promouvoir et défendre les droits des femmes et des filles et les droits de la personne ici, au Canada, et à l'étranger.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral dépensera 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables — notre argent — pour acheter un oléoduc vieux de 65 ans, qui fuit de partout. De nombreux Canadiens ne se rendent pas compte que cet oléoduc passe par le parc national Jasper et le parc provincial du mont Robson, en Colombie-Britannique. Le gouvernement prétend qu'il accordera la priorité à l'intégrité écologique, mais des chefs de file de l'environnement n'imposent pas la construction de nouveaux pipelines dans des parcs nationaux et provinciaux.
La ministre peut-elle nous expliquer comment l'achat et l'expansion d'un oléoduc protégeront l'intégrité écologique du parc national Jasper?
Monsieur le Président, le projet Trans Mountain, qui créera des retombées économiques appréciables pour tous les Canadiens, a été approuvé par le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l'Alberta à la suite d'un examen approfondi de tous les principaux enjeux environnementaux.
La décision est assortie de 157 conditions liées à la construction du pipeline. Il s'agit notamment d'intégrer les émissions dans le cadre pancanadien, de mettre en oeuvre le Plan de protection des océans et d'adopter tout un éventail de mesures destinées à assurer la construction du pipeline en toute sécurité et en conformité avec les critères en matière d'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada. Le gouvernement a pris cette décision après avoir examiné toutes les grandes préoccupations sur le plan environnemental. Ce projet est dans l'intérêt national.
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a un an, la Colombie-Britannique a connu les pires feux de forêt de son histoire. Le gouvernement a promis d'être là pour nous, mais sa promesse n'a pas survécu longtemps à la séance de photos.
Nous avons attiré l'attention du ministre des Finances sur une question très importante concernant le bois récupéré et le dégrèvement d'impôt pour gains en capital. L'administration locale a porté la même question à son attention, mais, après six mois d'appels et de lettres, le ministre n'a toujours pas eu la politesse de répondre.
Le ministre des Finances peut-il informer la Chambre et les victimes de ce qu'il prévoit faire, du moins en ce qui concerne la réponse à une demande très simple quant aux options?
Monsieur le Président, Sécurité publique Canada a comme mandat de protéger les Canadiens contre un vaste éventail de catastrophes naturelles, notamment les feux de forêt. Le Centre des opérations du gouvernement, agissant au nom du gouvernement du Canada, coordonne les interventions dans le cadre d'événements ayant une incidence sur les intérêts nationaux.
Le gouvernement sera toujours prêt à venir en aide à une province ou un territoire qui demande de l'aide fédérale à la suite d'une catastrophe naturelle, dont les incendies en milieu périurbain.
L'emploi
Monsieur le Président, je vais vous parler d'une autre victime de la politique des libéraux exigeant la signature d'une attestation pour les emplois d'été.
Une des attractions incontournables de la Nouvelle-Écosse, le Bangor Sawmill Museum, a dû fermer ses portes. Ce musée était au coeur de la collectivité avant la Confédération. Or, le député de Nova-Ouest demeure muet comme une carpe pendant que ce lieu d'intérêt et les emplois qu'il a créés disparaissent.
Comment les libéraux ne peuvent-ils pas voir l'absurdité de leur politique orwellienne et les répercussions qu'elle a sur des collectivités dans tout le pays?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour le nouvel intérêt qu'elle porte à l'emploi pour les jeunes Canadiens. Elle devrait peut-être parler à son voisin de banquette, car, lorsque le député de Carleton était ministre, il a sabré de 20 millions de dollars le budget pour la Stratégie emploi jeunesse. Bien entendu, son patron, Stephen Harper, voulait, lui, éliminer complètement ce programme. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs sur ce qu'il faut faire pour les jeunes Canadiens.
En Nouvelle-Écosse, plus de 3 000 étudiants profiteront de l'investissement fait par le présent gouvernement, qui est le double de celui fait par les conservateurs.
Monsieur le Président, mercredi, le premier ministre s'est vanté à la Chambre d'avoir décidé d'annuler les crédits d'impôt pour l'exploration pétrolière et gazière, une décision nuisible aux emplois de l'Alberta. Des milliers d'Albertains comptent sur les emplois dans l'industrie pétrolière et gazière.
Le ministre de l'Infrastructure peut-il nous dire si le député d'Edmonton-Centre et lui sont favorables à cette décision nuisible pour l'emploi?
Monsieur le Président, je suis fier de ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre pour aider les Albertains et créer des emplois en Alberta.
Je vais citer des exemples de ce que nous avons fait pour l'Alberta.
En collaboration avec nos partenaires de l'Alberta, nous avons amélioré le transport en commun, les routes, les ponts et les réseaux d'aqueduc dans l'ensemble de la province. Nous avons approuvé 150 projets financés à hauteur de 3,9 milliards de dollars, dont 1,7 milliard de dollars en fonds fédéraux.
Le ministre de l'Infrastructure et moi sommes très fiers de ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre. En trois ans, nous avons fait davantage pour l'Alberta que plusieurs dizaines de députés albertains en ont fait en 10 ans, et nous allons poursuivre nos efforts lorsque nous serons réélus.
L'environnement
Monsieur le Président, le Plan de protection des océans est une grande priorité pour le gouvernement ainsi que pour les gens de ma circonscription, Bonavista—Burin—Trinity...
À l'ordre. J'ai du mal à entendre les propos du député de Bonavista—Burin—Trinity, qui se trouve pourtant pas très loin de moi. Je prie tous les députés de bien vouloir écouter sa question. Il s'agit d'une bonne question, j'en suis sûr.
Monsieur le Président, le Plan de protection des océans est une grande priorité pour le gouvernement ainsi que pour les gens de Bonavista—Burin—Trinity.
Nous savons que nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger les cours d'eau et les côtes, et les préserver pour les générations futures.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il faire part à la Chambre des nouvelles mesures qui sont prises pour aider la Garde côtière canadienne à assurer et à renforcer la sécurité maritime dans la région?
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale des océans, je tiens à remercier le député de Bonavista—Burin—Trinity de ses efforts dans ce dossier et de son travail au sein du comité des pêches.
Le mois dernier, nous avons annoncé la réouverture du Centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne de St. John’s. Le Centre coordonne les interventions de la Garde côtière en cas d’incidents maritimes dans la région et assure une liaison essentielle pour les navigateurs qui mènent leurs activités dans des conditions uniques et difficiles, comme c’est souvent le cas le long du littoral de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le Centre sera doté de 12 coordonnateurs de recherche et sauvetage en mer. Sa réouverture témoigne de notre engagement constant envers la Garde côtière canadienne et les localités côtières.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le régime de Khamenei, en Iran, se sert régulièrement de groupes terroristes, comme le Hamas et le Hezbollah, pour déstabiliser le Moyen-Orient et cibler Israël, notre allié le plus proche et la seule démocratie stable de la région. Cette semaine, le soi-disant chef suprême de l'Iran a publié le gazouillis suivant: « Israël est une tumeur cancéreuse maligne [...] qui doit être retirée et éradiquée. » L'ambassadeur iranien en France a révélé que l'Iran finance les manifestations violentes qui ont lieu actuellement à Gaza. Pourquoi les libéraux s'obstinent-ils à vouloir normaliser les relations avec un pays qui représente une menace aussi évidente à la paix, la sécurité et la démocratie?
Monsieur le Président, le gouvernement et, selon moi, tous les Canadiens sont consternés par la déclaration répugnante du chef suprême Khamenei.
Notre position à l'égard de l'Iran est claire. Nous nous opposons au soutien de l'Iran à des organisations terroristes, ainsi qu'à ses menaces envers Israël. Nous nous opposons à son programme de missiles balistiques et à son appui au régime meurtrier du gouvernement Assad en Syrie.
Depuis de nombreuses années, le Canada a été et continue d'être un ami indéfectible d'Israël, et nous continuons à appuyer le droit de ce pays de vivre en paix.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous savons que les pensionnats autochtones ont fortement contribué à l'appauvrissement de la langue et de la culture des Premières Nations. C'est là une partie du triste héritage du système des pensionnats. Alors que le gouvernement continue de travailler en partenariat avec les communautés autochtones sur la route vers la réconciliation, le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien peut-il informer la Chambre des mesures prises pour répondre aux appels à l'action nos 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation à propos des langues autochtones?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Baie de Quinte de son travail dans ce dossier. Comme nous l'avons répété à maintes reprises, aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement que celle du Canada avec les peuples autochtones. Nous savons que les langues autochtones sont menacées partout au pays. C'est pourquoi nous travaillons avec les dirigeants des Premières Nations, des Métis et des Inuits pour permettre l'élaboration conjointe du tout premier projet de loi sur les langues autochtones. C'est aussi pourquoi nous avons récemment annoncé la prochaine étape de mobilisation dans ce dossier. De plus, nous avons investi la somme historique de 90 millions de dollars dans les initiatives consacrées aux langues autochtones. C'est une étape essentielle du processus menant à la réconciliation.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, plus tôt cette année, les tribunaux ont accordé une indemnisation de 1,7 million de dollars à M. et Mme Samaroo, de Nanaimo, pour poursuite malveillante de la part de l'Agence du revenu du Canada. Cette poursuite malveillante a ruiné la vie de cette famille et a coûté près de 3 millions de dollars en dommages-intérêts et services juridiques. La ministre a refusé de confirmer si les personnes montrées du doigt par le juge travaillent toujours à l'Agence du revenu du Canada ou pas. La ministre voit-elle là une preuve que l'Agence du revenu du Canada est plus axée sur les clients?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les Canadiens soient traités par l'Agence du revenu du Canada comme des clients importants et non pas seulement comme des contribuables. La confiance qu'ont les gens dans l'Agence du revenu du Canada est le fondement de notre régime fiscal. Les employés qui font des vérifications suivent une formation rigoureuse. Les comportements qui ne respectent pas le code de conduite ne sont pas tolérés.
Je rappelle au député que cette affaire remonte à 2008, à l'époque où le dernier gouvernement conservateur était au pouvoir. Étant donné que les tribunaux sont saisis de cette affaire, il serait inapproprié pour moi d'en dire plus.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, à La Baie, 150 producteurs laitiers ont demandé au premier ministre de protéger intégralement la gestion de l'offre dans l'ALENA. Ce sont les mêmes producteurs à qui il avait promis zéro ouverture dans le PTP pendant la campagne électorale dans Lac-Saint-Jean, et il a fait exactement le contraire trois mois plus tard.
Les producteurs ne l'ont pas laissé sortir sa cassette et ils ont insisté sur zéro ouverture. Le premier ministre leur a répondu qu'il comprenait les défis de la région. Quand un politicien dit cela, on est mal barrés en titi.
Est-ce que le gouvernement va protéger intégralement la gestion de l'offre? Ce n'est pas compliqué: va-t-il la protéger intégralement, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est nous qui avons créé le système de gestion de l'offre et nous allons toujours le défendre.
Qui veut mettre fin à la gestion de l'offre? Le député de Beauce, et leur chef, qui l'a nommé porte-parole du développement économique, le député de Lévis—Lotbinière, coprésident de campagne à la chefferie du député de Beauce, ainsi que plusieurs députés conservateurs.
De ce côté, tous les députés libéraux du Québec appuient le système de gestion de l'offre.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le G7, c'est le rassemblement des plus puissants de ce monde, mais c'est aussi de la casse et des cassés. Que ce soit à Québec ou à Pointe-au-Pic, ce sont des municipalités, des entreprises et des gens qui feront les frais du spectacle.
Je pense à l'industrie touristique qui est un pilier de l'économie de la région de la Capitale-Nationale, mais surtout à Charlevoix. Je m'inquiète pour les commerçants qui verront leurs chiffres d'affaires s'incliner ou leurs vitrines se faire fracasser. Je m'inquiète pour ces travailleurs de l'industrie saisonnière qu'on garde cloîtrés chez eux, alors que la belle saison est revenue.
Le faste du G7 contraste avec la frugalité des laissés-pour-compte.
Est-ce que le gouvernement s'engage à dédommager intégralement tous ceux qui en subiront les contrecoups?
Monsieur le Président, ici, au gouvernement, nous sommes tous fiers d'accueillir les dirigeants du monde dans la belle région de Charlevoix pour la rencontre du G7, qui aura lieu aujourd'hui et demain. Le premier ministre a rencontré les dirigeants de la région, les maires ainsi que les entreprises qui pourraient être affectées par la rencontre.
Nous savons que les résidants de Charlevoix sont eux-mêmes fiers d'accueillir le monde. Je dois dire à mon collègue que les politiques de rémunération concernant les entreprises locales affectées sont celles qui étaient en place quand les conservateurs ont été l'hôte de l'événement...
Le transport maritime
Monsieur le Président, les gens de La Romaine et d'Unamen Shipu, sur la Côte-Nord, n'ont pour tout contact avec le continent que le navire Bella Desgagnés.
Depuis des années, le gouvernement sait que le quai de La Romaine est dans un état critique, si critique que le navire n'a pu débarquer que le quart de son chargement, hier, contenant essentiellement des denrées périssables. Demain, il ne pourra peut-être même plus accoster.
Le temps presse, et il en va de la sécurité même des gens de La Romaine et d'Unamen Shipu
Est-ce que le ministre des Transports compte agir avec diligence? Qu'entend-il faire pour les gens de la Basse-Côte-Nord?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Les citoyens de La Romaine, en Basse-Côte-Nord, sont notre priorité. Le bureau du ministre est en contact avec le bureau de la députée locale, et nous demeurons en communication avec le Relais Nordik dans ce dossier.
Nous allons nous assurer que les travaux nécessaires seront effectués le plus rapidement possible pour remédier à la situation.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Certificats de nomination
Monsieur le Président, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique concernant la nomination proposée de Heather P. Lank à titre de bibliothécaire parlementaire.
Je demande que le certificat de nomination et la notice biographique soient renvoyés au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.
Les exportations de matériel militaire du Canada
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada de 2017, et le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation de 2017.
[Français]
Exportation et développement Canada
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles du Canada, deux rapports de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Le premier rapport concerne sa participation à la réunion du bureau à la 43e session ordinaire de l'APF tenue à Luxembourg du 6 au 11 juillet, et le deuxième porte sur la participation à la réunion du rapport de l'APF qui s'est tenue à Paris, en France, du 31 janvier jusqu'au 2 février.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Budget principal des dépenses 2018-2019: crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ».
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 48e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport d’examen spécial - Commission de la capitale nationale, des Rapports de l'automne 2017 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 49e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport d’examen spécial - Énergie atomique du Canada limitée, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Justice et droits de la personne
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « Budget principal des dépenses de 2018-2019: crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L25 sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international et crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) »
[Traduction]
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Budget principal des dépenses 2018-2019: crédit 1 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement et crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada ».
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019
La motion suivante, au nom du chef de l'opposition, a été inscrite au Feuilleton:
Que, conformément à l'article 81(4)b), l'étude par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de tous les crédits sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2019 soit prolongée au-delà du 10 juin 2018.
(La motion est adoptée.)
Le directeur général des élections
Que, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement ainsi qu'à l'article 13 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, la Chambre approuve la nomination de M. Stéphane Perrault à titre de directeur général des élections pour un mandat de dix ans.
Pétitions
Monsieur le Président, des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois m'ont envoyé une pétition. Ils en ont assez d'être traités comme des criminels et d'être injustement ciblés par les mesures législatives du gouvernement. Nous savons que les criminels et les membres de gangs ne se soucient pas des exigences sévères déjà en place pour les propriétaires d'armes à feu. Le registre des armes d'épaule ne répondra en rien au problème de la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada.
Je présente donc une pétition signée par des centaines de propriétaires d'armes à feu de la région, qui demandent au gouvernement de s'attaquer à la violence liée aux gangs et d'arrêter de cibler les propriétaires d'armes à feu, les tireurs sportifs, les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois.
Monsieur le Président, tandis que j'ai la parole, j'ai une autre pétition. Celle-ci est signée par des petites entreprises, qui sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. Les entreprises offrent des possibilités d'emploi, elles commanditent les équipes sportives locales et elles soutiennent les organismes de bienfaisance. Elles apportent toutes des contributions formidables aux collectivités et elles méritent d'avoir le soutien du gouvernement et d'évoluer dans un environnement où elles peuvent prospérer sans être aussi entravées par les obstacles que le gouvernement érige.
Par conséquent, je présente une pétition qui demande au gouvernement de respecter toutes les petites entreprises, de reconnaître qu'aucune petite entreprise, comme les terrains de camping, ne peut être trop petite pour être considérée comme une petite entreprise et de voir à ce que toutes les petites entreprises soient traitées de la même façon.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada de faire en sorte que tous les enfants du Canada jouissent d'un bon départ dans la vie, en éliminant l'inégalité sociale et économique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'inscrire l'intérêt fondamental des enfants à son programme.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des gens de la Colombie-Britannique concernant les événements qui se sont produits en Catalogne l'automne dernier et qui se poursuivent aujourd'hui. Ils soulignent que le droit à l'autodétermination est un principe fondamental reconnu par les Nations unies, dans la perspective des droits de la personne. Ils demandent au gouvernement, entre autres, de condamner les agressions violentes de la police contre des civils pacifiques qui exerçaient leur droit de vote lors du référendum d'octobre. Ils expriment leurs préoccupations devant l'emprisonnement de représentants élus démocratiquement. Ils préconisent la recherche d'une solution politique, ce qui nécessiterait des discussions entre les parties. Ils appuient la volonté du peuple catalan et son droit de décider démocratiquement de sa relation avec l'Espagne.
Le programme Emploi d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai une pétition provenant d'un certain nombre de personnes de la région de Waterloo, qui soulignent que la Charte canadienne des droits et libertés protège entre autres la liberté de conscience, de pensée et de croyance, qui sont des libertés fondamentales. Les pétitionnaires dénoncent l'obligation de signer une attestation que le gouvernement libéral souhaite imposer aux demandeurs du programme Emplois d'été Canada. Cette attestation revient à exiger des demandeurs qu'ils adhèrent aux idées du gouvernement, ce qui serait contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
Par conséquent, les signataires de la pétition pressent le premier ministre de défendre la liberté de conscience, de pensée et de croyance et de ne pas obliger les demandeurs du programme Emplois d'été Canada à signer l'attestation.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre du sommet du G7, qui commence au Québec. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'investir dans les femmes des pays les plus pauvres et ils demandent au Canada de s'engager, à l'occasion de ce sommet, à l'égard d'une initiative audacieuse qui permettrait à au moins 100 millions de femmes d'apprendre, de travailler et d'accroître leur indépendance.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 25 habitants de l'Île-du-Prince-Édouard, qui soulignent le bilan du général Jeffrey Amherst, au XVIIIe siècle, dont l'objectif ultime était l'extermination de tous les peuples autochtones. Les pétitionnaires estiment que les consultations entreprises en lien avec le retrait du nom du général Amherst d'un lieu historique national de l'Île-du-Prince-Édouard étaient insuffisantes et ils demandent au gouvernement du Canada de retirer les mots « fort Amherst » du nom du lieu historique national du Canada situé près de Rocky Point, à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le programme Emploi d'été Canada
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription. Ils estiment que l'attestation prévue par le gouvernement libéral actuel relativement au programme Emplois d'été Canada, qui exige des demandeurs qu'ils partagent les convictions du gouvernement, constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils demandent au premier ministre de défendre les libertés de conscience, de pensée et de croyance et de renoncer à l'attestation.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1672, 1675, 1678, 1681, 1683 et 1684.
[Texte]
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: quel est le nombre d’équivalents temps plein qui y travaillaient en date du 18 avril 2018, au total puis ventilé par titre de poste?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, ou BIC, il y avait 17 membres du personnel, dont quatre étaient d’équivalents temps plein, y compris les employés et employés contractuels, et environ 13 entrepreneurs et experts-conseils travaillant depuis le 18 avril. Ces membres du personnel sont répartis comme suit: un chef des investissements par intérim; un gestionnaire de bureau; un adjoint exécutif; un adjoint administratif; et 13 entrepreneurs et experts-conseils ayant des engagements à durée variable dans les domaines tels que les services juridiques, les relations médiatiques, la gouvernance et la planification organisationnelle, les services de TI, la rémunération, le recrutement et la gestion.
La BIC continue d’être appuyé par un secrétariat à Infrastructure Canada.
En ce qui concerne l’achat de parts par le gouvernement du Canada dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIIB) pour un montant de 199 millions de dollars américains (environ 256 millions de dollars canadiens) sur cinq ans: a) quel est le taux de rendement anticipé du gouvernement pour cet investissement; b) quels projets particuliers seront financés par l’argent des contribuables dans le cadre de cet investissement; c) quelles garanties le gouvernement a-t-il reçues de la part de l’AIIB à l’effet que l’argent des contribuables canadiens sert seulement à financer des projets ayant les normes environnementales et ouvrières les plus élevées?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, nos investissements auprès des banques multilatérales de développement, ou BMD, ont plusieurs objectifs, dont la promotion d’une croissance mondiale inclusive, le renforcement des relations dans la région de l’Asie-Pacifique et la promotion des possibilités pour les entreprises canadiennes sur la scène internationale. Alors que le Canada et d’autres intervenants choisissent généralement de se priver de dividendes afin de rehausser la capacité financière de ces institutions, la croissance des bénéfices non répartis correspond à un rendement qui est en phase avec le rendement des investissements à long terme d’autres BMD et qui dépasse le coût d’emprunt du gouvernement du Canada.
En réponse à la partie b) de la question, la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, ou BAII, investit dans certains projets d’infrastructure en Asie et ailleurs. Une liste des projets approuvés et proposés est disponible sur le site Web de la BAII à l’adresse www.aiib.org/en/projects/approved/index.html.
Les souscriptions de capital des membres ne sont pas affectées à des projets en particulier, mais plutôt utilisées pour soutenir le portefeuille dans son ensemble.
En réponse à la partie c) de la question, l’engagement de la BAII à l’égard des normes environnementales et ouvrières est énoncé dans le cadre environnemental et social de la Banque. Le cadre environnemental et social a été approuvé par le conseil de direction de la BAII et est considéré comme étant équivalent aux politiques environnementales, sociales et de gouvernance des autres BMD. De plus, la BAII a mis en place une unité indépendante de conformité, d’efficacité et d’intégrité qui rend des comptes au conseil de direction.
En ce qui concerne l’allégation faite par le ministre de l’Infrastructure, le 19 avril 2018, selon laquelle quelque 20 000 projets d’infrastructure sont en cours de réalisation: quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) son nom, (ii) sa description, (iii) le montant des contributions du gouvernement fédéral, (iv) la date de la « cérémonie de la première pelletée de terre », (v) sa date d’achèvement prévue, (vi) son lieu, (vii) sa circonscription?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, le nombre d’environ 20 000 projets d’infrastructure en cours rapporté par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités le 19 avril a été établi à partir d’une compilation des données de mise en œuvre recueillies par Infrastructure Canada.
Infrastructure Canada fournit aux Canadiens des renseignements détaillés sur des milliers de projets soutenus par le plan à l’adresse www.infrastructure.gc.ca/gmap-gcarte/index-fra.html. La totalité des données de la carte en format Microsoft Excel se trouvent à l’adresse www.infrastructure.gc.ca/gmap-gcarte/download-gmap-data-fra.html. Les renseignements demandés correspondent aux champs suivants: le montant des contributions figure à la colonne I -- Contribution fédérale ($); le type de projet peut être déterminé par l’examen des colonnes C - Volet, D -- Nom du projet) et E -- Description du projet. Le gouvernement continue de fournir des données sur autant de projets que possible en vertu du plan d’investissement au Canada grâce à cet ensemble de données.
Le gouvernement a récemment rendu public le document Investir dans le Canada : Le plan d’infrastructure à long terme du Canada est disponible à l’adresse www.infrastructure.gc.ca/plan/about-invest-apropos-fra.html. Le gouvernement diffuse les données sur les projets sur la carte des projets du plan Investir dans le Canada et produit des mises à jour mensuelles qui se trouvent à l’adresse www.canada.ca/fr/conseil-prive/campagnes/mandat-suivi-resultats-canadiens.html.
En ce qui concerne le processus de nomination de la conseillère scientifique en chef: a) combien de candidatures le gouvernement a-t-il d’abord étudiées avant de nommer la conseillère scientifique en chef; b) combien de candidatures a-t-il étudiées lors de la dernière étape du processus décisionnel avant la nomination de la conseillère scientifique en chef; c) quels ministères, bureaux et personnes ont pris part au processus de sélection; d) combien de candidatures BESC Ottawa Inc a-t-il proposées?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):: Monsieur le Président , en ce qui concerne le processus de nomination de la conseillère scientifique en chef, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante: En ce qui concerne la partie a) de la question, en réponse à l’Avis de possibilité de nomination pour la conseillère scientifique en chef, 201 candidatures ont été reçues et considérées.
En ce qui concerne la partie b) de la question, avant la nomination de la conseillère scientifique en chef actuelle, 14 candidatures faisant partie de la liste restreinte ont été considérées par le Comité de sélection.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des représentants des bureaux suivants ont participé activement au processus de sélection: le Bureau du Conseil privé ; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; le cabinet de la ministre des Sciences; et le Cabinet du Premier ministre.
En ce qui concerne la partie d) de la question, la participation de Boyden Executive Search Canada Ottawa inc. à ce processus de sélection a porté sur la présélection des demandes reçues par l’entremise du site Web des nominations par le gouverneur en conseil et à la détermination de l’aptitude des candidats en fonction de leur demande relative aux exigences en matière de formation, d’expérience et de compétences linguistiques décrites dans l’avis de possibilité de nomination. Bien que BESC Ottawa inc. n’ait proposé aucun candidat à la suite du processus de recrutement qu’elle a dirigé, elle a identifié 31 candidats potentiels après l’examen de la longue liste de candidats.
En ce qui concerne l’initiative des supergrappes d’innovation: a) quels sont les noms des personnes chargées de choisir les demandes retenues; b) quelle est la liste complète des personnes impliquées dans le processus décisionnel ainsi que leur fonction dans celui-ci?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne l’initiative des supergrappes d’innovation, voici la réponse détaillée d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, incluant les organismes de service spécial Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ou ISDE, a reçu des recommandations, qui ont été envoyées au Cabinet pour une décision définitive. Les recommandations du ministre, qui portaient notamment sur la contribution maximale potentielle, étaient fondées sur un ensemble équilibré de facteurs éclairés par un rigoureux processus d’évaluation.
Ce sont des représentants d’ISDE qui ont géré le processus d’évaluation, avec l’aide d’organismes fédéraux, et ce processus a été validé par des entrepreneurs tiers et des évaluateurs experts compétents. Ils ont évalué les propositions en fonction des critères indiqués dans les guides sur le programme et pour les demandeurs. Par exemple, ils ont tenu compte de l’avantage absolu des activités proposées pour la région de la supergrappe et pour le Canada, y compris la possibilité de créer des emplois. Ils ont aussi tenu compte des plans concernant l’augmentation de la représentation des femmes et des groupes sous-représentés lors des activités de la supergrappe et au sein de sa direction, des plans visant à aider ces personnes à connaître du succès dans le cadre d’emplois spécialisés au sein d’industries hautement novatrices ainsi que des stratégies relatives à la propriété intellectuelle (PI) profitant au développement économique du Canada.
En ce qui concerne les impacts environnementaux du projet Réseau express métropolitain (REM) sur l’habitat des petit blongios protégés par la Loi sur les espèces en péril: a) quelles études ont été faites pour évaluer l’impact environnemental sur l’habitat des petit blongios; b) quelles mesures ont été prises ou seront prises par le gouvernement pour s’assurer que la construction du REM n’engendrera pas la destruction de leur habitat; c) combien d’employés d’Environnement et Changement climatique Canada ont travaillé afin de s’assurer que la construction du REM respectera la Loi sur les espèces en péril?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.: Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le projet a été soumis à une évaluation environnementale provinciale et les impacts du projet sur les espèces en péril y ont été évalués. Le résultat des consultations du Bureau des audiences publiques en environnement est disponible à l’adresse www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/Reseau_electrique_m%C3%A9tropolitain/index.htm et le rapport d’évaluation environnementale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Changements climatiques à l’adresse www.mddelcc.gouv.qc.ca/evaluations/decret/2017/458-2017-rae.pdf. On peut également contacter le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs par courriel à l’adresse services.clientele@mffp.gouv.qc.ca ou par téléphone au numéro 418-644-6513 afin d’en savoir plus sur les mécanismes de protection des espèces à statut précaire.
En ce qui concerne la partie b) de la question, bien que le projet ne soit pas soumis au régime fédéral d’évaluations environnementales, les ministères fédéraux propriétaires de terres fédérales qui sont situés dans la zone du tracé du projet devront, en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, évaluer si le projet proposé est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur leur territoire domanial, et notamment l’impact du projet sur les espèces en péril. Ils devront définir le cas échéant les mesures d’atténuation efficaces qui seront utilisées dans la gestion des effets environnementaux et devront soit éviter complètement les effets environnementaux, ou les amoindrir et en faire le suivi conformément à l’article 79 de la Loi sur les espèces en péril.
Également, concernant la présence du petit blongios dans le secteur du Marais des sources, le ministère a tenu des rencontres avec les gestionnaires responsables de la gestion du territoire dans l’objectif de les sensibiliser à leurs responsabilités et obligations en vertu de la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, ainsi que la Politique fédérale sur la conservation des terres humides.
En ce qui concerne la partie c) de la question, cinq analystes travaillant à la Direction de l’application de la loi sur l’environnement d’ECCC ont travaillé ponctuellement sur le projet du REM. Plus spécifiquement sur les aspects des espèces en péril, des milieux humides et des oiseaux migrateurs, un analyste avec le soutien de deux biologistes experts et d’une technicienne en géomatique du Service canadien de la faune d’ECCC ont été impliqués.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si les réponses complémentaires aux questions nos 1664 à 1666; la réponse révisée à la question no 1634, déposée initialement le 1er juin 2018; et la réponse du gouvernement aux questions nos 1671, 1673, 1674, 1676, 1677, 1679, 1680, 1682, et 1685 à 1690 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne Postes Canada: a) depuis le 1er janvier 2009, combien d’études ou de rapports ont été entrepris par Postes Canada au sujet des services bancaires postaux et des services financiers au détail, (i) quel était le contenu de ces études ou de ces rapports, (ii) des études ou des rapports étaient-ils incomplets, (iii) quel était le contenu de la version finale des études ou des rapports incomplets, (iv) quelles ont été les personnes ou les organisations consultées, (v) quels élus ont été autorisés à voir le contenu de n’importe quel rapport ou étude; b) depuis le 1er janvier 1997, en ce qui concerne les bureaux de poste, (i) combien de bureaux de poste ont été fermés, y compris (ii) l’année, (iii) l’adresse et le code postal, (iv) combien de listes ont été créées en raison du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, (v) quels étaient les bureaux de poste figurant sur chaque liste, y compris l’adresse et le code postal, (vi) qui a été consulté pour déterminer quels bureaux de poste figuraient dans chaque liste, (vii) les listes ont elles été fournies à des groupes de travail du gouvernement fédéral, (viii) quelles listes ont été fournies à chaque groupe de travail, (ix) quel est le contenu de chaque liste; c) depuis le 1er janvier 2009, en ce qui concerne les boîtes aux lettres prévues pour que le public puisse poster des lettres, des cartes postales et de petits colis, (i) combien ont été enlevées, y compris, (ii) l’année, (iii) l’emplacement, (iv) les critères employés pour déterminer quelles boîtes aux lettres allaient être enlevées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour L’Édition nouvelles Inc., depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la durée, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le titre des « nouvelles » diffusées à la suite de la dépense; b) est-ce que des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont mis fin à leur relation avec L’Édition nouvelles Inc. après le message diffusé sur Twitter par la ministre du Patrimoine canadien le 23 janvier 2017 à propos des « fausses nouvelles »; c) le gouvernement s’engagera-t-il à s’assurer que toute histoire anonyme écrite par le gouvernement soit clairement identifiée comme de la propagande gouvernementale et sinon, pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les séances de consultation organisées par le gouvernement au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu: a) combien de séances de consultation ont été organisées par le gouvernement; b) où ces séances de consultation ont-elles eu lieu, ventilés par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et personnes ont été invités à chacune des séances de consultation, ventilés par session; d) quels groupes et personnes ont participé aux séances de consultation; e) quelle était la date de chacune des sessions; f) quels députés ont assisté aux séances de consultation; g) combien y a-t-il eu de séances de consultation en ligne; h) concernant les consultations en a), quels critères le ministère responsable a-t-il employés pour déterminer quelles personnes, collectivités et organisations il allait consulter; i) quels sont les détails des questions présentées à chaque séance; j) quels sont les détails des notes d’information, transcriptions de réunions, correspondances ou procès-verbaux liés aux sessions en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de fichier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toutes les dépenses en publicité, y compris dans les médias traditionnels et dans les médias sociaux, visant à endiguer l’afflux de personnes qui traversent illégalement la frontière entre le Canada et les États-Unis: quels sont les détails de toutes les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2017, y compris (i) le fournisseur, (ii) le nom du média, s’il n’est pas aussi le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le marché visé par la campagne de publicité, tant sur les plans géographique que démographique, (vi) un résumé ou une description du contenu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’appareils Challenger et Airbus du gouvernement, entre le 1er janvier 2018 et le 1er avril 2018: quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) l’heure de décollage, (v) l’heure d’atterrissage, (vi) le nom et le titre des passagers, en excluant le personnel de sécurité, (vii) le type d’aéronef?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers ces trois dernières années, ventilé par année: a) combien de pays font partie du programme; b) combien de travailleurs chaque pays a-t-il envoyés; c) quelle est la répartition des travailleurs par province et territoire; d) pour les travailleurs participant au Programme, ventilé par province et territoire, à combien s’élèvent en moyenne (i) leur taux de rémunération, (ii) leurs revenus totaux; e) quel montant moyen de leur revenu les travailleurs ont-ils envoyé dans leur pays d’origine, ventilé par province ou territoire; f) combien d’exploitations agricoles se prévalent du Programme, ventilées par province ou territoire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la préparation des repas par Vikram Vij à plusieurs occasions pendant la visite en Inde du premier ministre en février 2018: a) le gouvernement a-t-il payé les frais de transport aérien de M. Vij vers l’Inde et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils; b) le gouvernement a-t-il payé les frais d’hébergement de M. Vij en Inde et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils; c) quels sont les détails de toutes autres dépenses payées par le gouvernement relativement au voyage de M. Vij, y compris (i) la description de la dépense, (ii) le montant de la dépense; d) le gouvernement a-t-il assumé les dépenses d’autres personnes en conjonction avec le voyage de M. Vij en Inde, par exemple des membres de la familles, des sous-chefs ou des cuisiniers; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de dépense (transport aérien ou hébergement), (iii) le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, et en date du 19 avril 2018: a) combien d’analystes à temps plein travaillent dans chaque section; b) combien de dossiers sont en cours; c) dans le cas des dossiers pour lesquels une trousse d’information a été communiquée au cours de la dernière année, quel était (i) le temps de traitement moyen de la demande, pour chaque section, (ii) le temps de traitement médian de la demande, pour chaque section?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’immigration au Canada du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie immigration économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) pour les points a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les nominations du gouverneur en conseil: a) quel est le nombre de postes vacants en date du 18 avril 2018, y compris (i) le titre du rôle, (ii) le nom du ministère, de la commission, du conseil, de la société d’État, de l’organisme ou du tribunal, (iii) depuis combien de temps le poste est vacant; b) combien de personnes, en date du 19 avril 2018, occupent un poste pourvu par nomination dont le mandat est échu, y compris (i) le titre du rôle, (ii) le nom du ministère, de la commission, du conseil, de la société d’État, de l’organisme ou du tribunal, (iii) la date à laquelle la nomination est arrivée à échéance?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne des informations selon lesquelles Facebook n’est pas un lobbyiste enregistré et que, par conséquent, ses rencontres avec le gouvernement n’ont pas été affichées sur le site Web du Commissariat au lobbying: a) quels sont les détails de toutes les rencontres entre Facebook et le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) l’objet de la rencontre, (v) le sujet abordé; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information associées aux rencontres mentionnées en a), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de document?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée, depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement au commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été touchées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées, (v) quel était le résumé de l’incident ou la nature des atteintes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les personnes qui ont franchi illégalement la frontière canadienne, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de ces personnes ont fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une mesure de renvoi après que leur demande d’asile ait été jugée non valable ou injustifiée; b) pour les personnes mentionnées en a), quel a été le délai moyen entre (i) l’entrée au Canada et le renvoi du Canada, (ii) la constatation que la demande d’asile n’était pas justifiée et le renvoi du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités de rayonnement et les déplacements aux États-Unis du gouvernement en vue de décourager les mouvements transfrontaliers illégaux, depuis le 1er janvier 2017: a) quel est le coût total, ventilé par type de dépenses; b) pour chaque déplacement du gouvernement aux États-Unis à cette fin, quels sont les détails, y compris (i) la date et la durée, (ii) la liste des villes visitées pendant le déplacement, (iii) les personnes prenant part au déplacement, (iv) les représentants américains rencontrés pendant le déplacement, s’il y a lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les voitures de fonction du parc automobile du gouvernement: a) combien de nouveaux véhicules ont été achetés pour le parc depuis le 4 novembre 2015; b) pour chaque achat, (i) quelle était la date, (ii) quel était le prix, (iii) quels étaient la marque et le modèle, (iv) s’agissait-il d’un véhicule électrique, hybride ou traditionnel, (v) quel ministre ou cadre était assigné au véhicule; c) quel est le montant total sur ces achats dépensé depuis le 4 novembre 2015?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’aide étrangère du Canada: à combien s’élève le financement canadien versé à Marie Stopes International, ventilé par (i) année, de 2015 à aujourd’hui, (ii) pays bénéficiaire, (iii) programme dont le financement fait partie, le cas échéant?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les licences d’exportation et d’importation
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le député d'Edmonton Manning dispose encore de 15 minutes pour terminer son discours. Nous passerons ensuite aux questions.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, quand on discute du projet de loi C-47, il faut se rappeler de faire mention du régime actuellement en place au Canada pour assurer le contrôle du commerce des armes. Depuis 1947, année d'adoption de ce régime de contrôle par le Canada, le ministre a la capacité d'empêcher la fourniture de matériel militaire à certains pays, notamment ceux qui représentent une menace à la sécurité, sont mêlés à des conflits internes ou externes ou ont fait l'objet de sanctions des Nations unies. Nous avons le dernier mot en ce qui concerne le commerce des armes au Canada; nous en avons toujours été fiers et nous continuerons de l'être.
Le Canada peut assujettir les pays problématiques à une interdiction commerciale générale au moyen de la liste des pays visés. L'imposition d'une interdiction commerciale générale signifie qu'on a recours à toutes les méthodes et tous les outils utiles pour imposer un contrôle serré sur les armes et le matériel militaire susceptibles de nuire aux civils. La liste des pays visés est prévue dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Il est possible de faire inscrire un pays sur cette liste par l'entremise du gouverneur en conseil. À l'heure actuelle, par exemple, la Corée du Nord figure sur cette liste.
Encore une fois, nous avons un solide protocole, probablement le plus rigoureux au monde. Qui plus est, le Canada impose déjà des restrictions serrées sur de nombreuses marchandises qui pourraient soulever des préoccupations, dont les articles susceptibles d'être utilisés à des fins militaires ou liées aux missiles, ainsi que les articles de nature chimique ou biologique, pour n'en nommer que quelques-uns. De plus, le Canada prévoit déjà un suivi plus serré que ce qu'exige le Traité sur le commerce des armes. Comme je viens de le dire, le système de contrôle des armes du Canada est très rigoureux et très solide, et permet de tenir compte des menaces susceptibles d'être présentes où que soient expédiées les armes, que ce soit à un pays, à un régime ou à une armée, n'importe où dans le monde.
Nous savons également que l'Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada recueillent des renseignements sur les exportations canadiennes, qu'il s'agisse de produits finis ou en cours de fabrication. Les protocoles nécessaires sont en place et, comme je l'ai déjà dit, nous sommes très fiers de ce que nous avons accompli.
Collectivement, nous nous retrouvons avec un processus qui ne représente guère plus qu'une campagne de promotion des vertus du gouvernement. Il est regrettable que la politique se soit ingérée dans la question. Lorsque nous soulevons nos préoccupations et exprimons nos opinions sur le sujet, la première chose que dit le gouvernement est que les conservateurs sèment la peur, ce qui est, tout d'abord, injuste. Ce n'est pas ce que nous faisons. Nous énonçons des faits et des positions logiques auxquelles nous souscrivons depuis des années. Nous avons étudié nos politiques et établi des comparaisons entre ce que nous essayons d'adopter maintenant et ce que nous avons fait par le passé.
Si ce processus est une véritable perte de temps, alors nous devons le dire. Nous devons protester et veiller à ce que les Canadiens le sachent afin qu'ils puissent au moins comprendre ce dont nous parlons ici.
Parlant des Canadiens, nous savons qu'ils veulent un traité solide sur le contrôle des armes, et, ô surprise, ils en ont déjà un. Il existe depuis 1947. D'aucuns diront que le Canada a déjà le meilleur régime ou protocole de contrôle des armes au monde, alors pourquoi ne pas adapter le régime actuel au lieu d'adopter un autre projet de loi, un autre traité ou d'autres mesures de contrôle provenant d'un tiers, que ce soit les Nations unies ou d'autres organismes? Sur la scène internationale, nous sommes le meilleur exemple en matière d'imposition de contrôles relativement à un enjeu aussi important. Les Canadiens ont besoin de cette clarification. Notre mandat à la Chambre, en tant que représentants de nos concitoyens et de tous les Canadiens, est de clarifier cette question et de veiller à ce que les Canadiens comprennent ce que le gouvernement est prêt à signer en vue de nous faire supposément avancer et à ce que ce dernier ne fasse pas un pas en arrière, comme l'ont affirmé certains témoins et certaines personnes lors des consultations que nous avons nous-mêmes tenues.
Ce projet de loi n'arrive pas à atténuer les répercussions négatives potentielles que subiront les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. On a longuement discuté de cette question au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-47, il est évident qu'il a reculé devant cette question, voire diminué son importance.
Lorsque les libéraux ont présenté le projet de loi C-71, qui est censé s'attaquer à ces problèmes, ils ont confirmé ne pas se soucier des droits des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs. Lors des séances du comité, je me souviens que nous avons cherché à améliorer cet aspect, pour que l'ensemble du processus ne fasse pas des victimes des honnêtes citoyens, mais que nous n'avons pas réussi à obtenir un résultat satisfaisant et juste envers les Canadiens respectueux de la loi, qu'il s'agisse des chasseurs, des agriculteurs ou des tireurs sportifs, qui veulent pouvoir posséder des armes à feu.
Je rappelle que l'ancien gouvernement conservateur a réclamé que les armes à feu civiles soient retirées du traité afin que les intérêts des honnêtes utilisateurs d'armes à feu du Canada soient protégés. Je me rappelle que c'est ce qu'ont fait les conservateurs. C'est ce que nous avons fait à la Chambre et au comité, mais l'opposition n'a rien voulu entendre à l'époque. C'est dommage que les choses se soient passées ainsi. C'est dommage que nous ayons connu ces difficultés. Ce que nous demandons, c'est que ce soit au moins juste. Nous demandons seulement qu'on soit juste à l'égard des chasseurs et des agriculteurs, mais nous n'avons malheureusement pas réussi à obtenir cela.
Les libéraux ont décidé d'aller de l'avant et de signer le Traité sur le commerce des armes, et ce, sans consultation ou presque avec les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Ils ne respectent ni le commerce légitime ni l'utilisation d'armes à feu pour chasser ou pratiquer le tir. Malgré une annonce de consultation et le discours du gouvernement selon lequel nous avons maintenant le gouvernement que les Canadiens attendaient depuis toujours, parce que nous pouvons le consulter et lui poser des questions, tout le monde est désolé, y compris nous, les politiciens, que nous nous retrouvions avec à peu près aucune consultation.
Ce qui est curieux, c'est que le gouvernement dit toujours qu'il écoute les gens et qu'il mène des consultations, comme s'il était le seul à faire de la politique, à collaborer avec les gens, à les représenter ou à les écouter. Nous sommes à l'écoute des gens. Nous recevons des lettres, des plaintes et des appels téléphoniques et nous savons que le gouvernement n'est pas suffisamment à l'écoute. Bien que ce ne soit pas surprenant, cela s'inscrit indéniablement dans une tendance décevante du gouvernement à l'irrespect et au mépris.
Bref, ce projet de loi est inutile. La première fois que j'ai parlé de ce projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture, j'ai dit qu'il était inefficace, inutile et, assurément, qu'il constituait un pas en arrière. En gros, il ne peut que nuire à ce que nous faisons depuis des années. Notre bilan montre que nous sommes des chefs de file sous le régime actuel, que nous sommes des chefs de file mondiaux dans la façon dont nous légiférons dans le cadre du Traité sur le commerce des armes. Nous sommes maintenant en 2018 et nous faisons apparemment des choses pour apporter des améliorations, mais cette mesure est un pas en arrière. Elle est inutile et elle n'est pas juste. Comme je l'ai dit, elle est inutile, injuste et inefficace.
Dès son application, nous serions dans une situation pire qu'aujourd'hui. Pour toutes les raisons que moi et mes collègues conservateurs avons mentionnées, ce projet de loi ne rendrait pas service au Canada, aux Canadiens et au monde, contrairement à ce que prétend le gouvernement. Nous ne l'appuierons pas.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de siéger au comité avec le député depuis un an et de voyager à ses côtés. C'est vraiment un bon gars. Son discours laissait toutefois à désirer. Comme je sais qu'il est nouveau à la Chambre, comme moi, j'aimerais prendre un instant pour lui donner un petit cours d'histoire. En avril 2013, les Nations unies ont tenu un vote pour l'adoption du Traité sur le commerce des armes; 154 pays ont voté en faveur du Traité, et 3 pays ont voté contre, soit la Corée du Nord, l'Iran et la Syrie. Je le répète, 154 pays ont voté en faveur de ce traité.
Si, à l'époque de l'ancien gouvernement, le Canada considérait qu'il s'agissait bon traité, d'un traité ambitieux, et qu'il se réjouissait de participer avec la communauté mondiale à son adoption, j'aimerais poser au député une question simple. Le gouvernement était-il hypocrite à l'époque ou l'est-il maintenant? Était-il malhonnête à l'époque ou l'est-il maintenant? Le député pourrait-il me dire à quand remontent l'hypocrisie et la malhonnêteté du gouvernement? Se situent-elles dans le passé, ou dans le présent?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la leçon d'histoire. Je sais qu'il a bonne mémoire et qu'il est bien renseigné; j'ai moi-même très bonne mémoire. J'aime bien voyager et travailler avec lui au comité, et je le considère essentiellement comme un ami.
En ce qui concerne sa question, il est vrai que 154 pays ont signé le Traité, mais combien l'ont ratifié et combien décideront de le faire? Pour ce qui est de la leçon d'histoire, il sait bien que les grands fabricants et exportateurs d'armes ne sont probablement pas intéressés. Ils n'ont montré aucun signe d'intérêt pour la ratification de ce traité. À quoi servira la signature? Quels sont les enjeux? Ce n'est pas de l'hypocrisie. Il s'agit de savoir où nous en sommes et où nous allons.
Le Canada s'est déjà doté du meilleur cadre législatif du monde. Nous devrions être très fiers de ce que nous avons et bien y penser avant d'adopter quelque chose qui ne donnera aucune garantie au Canada ni à la communauté internationale. Je vais en rester là.
[Français]
Monsieur le Président, je suis aussi une nouvelle députée, comme mon collègue libéral vient de le souligner.
J'ai écouté le discours de mon collègue attentivement. Je l'ai entendu parler de la surveillance des armes et du renforcement de nos lois. J'ai donc compris que le député reconnaît que notre travail, comme députés, consiste notamment à examiner les activités du gouvernement, y compris la vente d'armes canadiennes.
Pourquoi donc le parti du député et le gouvernement ont-ils voté contre une motion du NPD qui aurait permis d'assurer la surveillance parlementaire des exportations d'armes?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faudrait probablement revenir à nos moutons et discuter du régime en vigueur.
Je crois que c'est un rappel très important. Nous le savons. Comme je l'ai dit, depuis 1947, année à laquelle remontre la loi en vigueur, le ministre, quel que soit le gouvernement au pouvoir, a le pouvoir d'empêcher que l'on fournisse du matériel militaire aux pays qui, entre autres, représentent une menace pour la sécurité, prennent part à des conflits intérieurs ou extérieurs ou font l'objet de sanctions des Nations unies, de même qu'aux pays qui sont frappés d'interdiction générale des échanges commerciaux avec le Canada.
Quel degré de surveillance est requis? Pourquoi cette surveillance doit-elle toujours se faire ici? Il existe des exportateurs d'armes majeurs dans le monde. Ils sont déjà là. lls refusent de même ratifier le Traité sur le commerce des armes. Pendant ce temps, nous nous plaignons de l'un des meilleurs projets de loi, sinon le meilleur, que le monde ait jamais connu.
Je ne comprends pas. Pourquoi gaspillons-nous notre temps sur une chose qui est déjà en place et qui est presque parfaite?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue et ami de ses observations au sujet du projet de loi. Manifestement, il s'y connaît beaucoup.
J'ai écouté mon collègue donner un aperçu de certains éléments que le régime actuel prévoit, notamment la Direction générale de la réglementation commerciale, le fait que les articles soumis à de fortes restrictions, notamment le matériel militaire et l'équipement de sécurité, font déjà l'objet d'un examen exhaustif par Statistique Canada et l'Agence des services frontaliers, ainsi que de nombreuses autres mesures de sécurité que mon collègue a mentionnées. Il apparaît clairement que le Canada est déjà doté d'un régime très efficace pour le contrôle du matériel militaire et de l'équipement de sécurité.
Cela commence à ressembler à ce dont je me souviens, il y a plusieurs années, lorsque le gouvernement libéral, à l'époque où Stéphane Dion occupait le poste de ministre de l'Environnement, avait signé le Protocole de Kyoto. On avait annoncé en grande pompe la signature du Protocole de Kyoto. Cependant, nous savons que, dans le cadre de cet accord, rien n'a été accompli sur le plan de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
S'agit-il encore une fois d'un simple exercice de relations publiques pour réconforter les Canadiens, alors que, s'ils examinent la situation attentivement, ils constateront que le régime en place est meilleur que ce que prévoit le projet de loi C-47?
C’est une très bonne question, monsieur le Président. Voilà un autre cas où, comme on dit parfois, le gouvernement se drape dans sa vertu.
Nous exerçons là-dessus un contrôle très serré. L’Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada recueillent déjà toute l’information nécessaire sans qu’on ait besoin d’une autre entente. L’aspect le plus important de toute cette histoire, c'est que l’on s’interroge sur ce que font les autres grands acteurs? Vont-ils ou non ratifier le traité?
Ce projet de loi est déjà vide. Aucun signal ne nous permet de dire qu’ils vont le ratifier. À quoi va-t-il servir? À se draper dans sa vertu? À tenir une séance de photos? Quoi qu’il en soit, nous savons que ce sera un gaspillage total de temps. Malheureusement, nous devrons en discuter pendant des heures au Parlement.
Monsieur le Président, la seule séance de photos remonte à avril 2013.
Puisqu’on en est à faire l’historique, je rappelle au député que 154 pays ont adopté le traité. En janvier 2018, 94 pays l’avaient signé et ratifié, dont les cinq plus grands fabricants d’armes du monde, à savoir l’Angleterre, l’Allemagne, la France, l’Espagne et l’Italie.
Qu’est-ce qu’il y a à débattre, alors que tous les pays de l’OTAN ont signé le traité? Le G7 l’a signé, et l’OCDE également. Vous n’avez pas donné une seule raison qui tienne la route. Vous avez parlé de la solidité du système. Vous avez parlé de l’efficacité du système canadien. S’il est si efficace que cela, pourquoi ne pas convaincre le reste du monde d'adopter nos normes?
Je suis persuadé que le député n'a pas voulu dire que je n'avais pas compris. Je suis aussi persuadé qu'il voulait obtenir une réponse de la part du député d'Edmonton Manning.
Monsieur le Président, je crois que la mémoire de mon bon ami de Kitchener-Centre lui a vraiment fait défaut cette fois. Il sait que les principaux pays membres de l'OTAN n'ont pas ratifié le traité. Il faut corriger les faits. Il faut dire les choses comme elles sont. Par ailleurs, nous avons une norme. J'espérais que des représentants des Nations unies viendraient au Canada pour nous dire que nous avons la plus merveilleuse loi au monde et nous demander la permission de la faire leur. J'aurais préféré cela. Avec tout le respect que je dois à mon collègue d'en face, je crois que le gouvernement est mal avisé de vouloir faire adopter une mesure législative que nous savons moins efficace que la loi actuelle.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande de vérifier s'il y a quorum. À un moment donné, nous n'étions que 9 députés. Je ne crois toujours pas que nous soyons 20 députés.
Vingt-deux députés sont présents. Il y a quorum.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée d'Ottawa-Ouest—Nepean a la parole.
Monsieur le Président, selon l'argument du député, le Canada ne devrait pas signer le traité parce qu'il s'y conforme déjà. Le fait est cependant que le traité crée des normes internationales, qui sont acceptées et pratiquées partout dans le monde. C'est le genre de chose où le Canada peut faire preuve de leadership. En outre, il existe un fonds pour permettre à d'autres pays d'adhérer au Traité sur le commerce des armes. Si vanter nos propres vertus signifie établir des normes internationales en vue de mettre un terme au commerce illicite d'armes et empêcher qu'on viole à la pointe d'un fusil des femmes et des filles au Congo et ailleurs, eh bien, oui, c'est exactement ce que nous voulons faire.
Le député ne convient-il pas qu'il est important que le Canada participe à l'établissement de telles normes avec le reste de la communauté mondiale?
Monsieur le Président, il faut être très prudent lorsqu'on fait tout genre de proclamation. J'ai beaucoup de respect pour ma collègue. Nous siégeons ensemble au comité des affaires étrangères. Je vais lui dire une chose. Lorsque j'entends les libéraux, que ce soit à titre de politicien ou de simple citoyen canadien qui écoute la télévision, je commence à avoir l'impression que le Canada a quitté la scène internationale. On dirait que nous avons quelque chose à nous reprocher. Je m'oppose à ce ton tous les jours parce que nous sommes certainement des chefs de file en matière d'efforts humanitaires. Nous sommes un exemple pour le monde en ce qui concerne les pratiques exemplaires relativement à la démocratie et à la liberté. Si nous devons adopter une entente qui est inférieure à ce que nous avons déjà, je ne pense pas que nous apportons quelque chose à la communauté internationale ni à l'humanité. Nous devrions toujours nous présenter fièrement plutôt que d'avoir l'air coupable et de nous excuser pour tous les torts de la planète.
Monsieur le Président, le Canada joue un rôle important de chef de file dans le monde. Il ne faut cependant pas tenir cette place pour acquise. La mesure législative à l'étude aujourd'hui vient consolider la place du Canada sur l'échiquier mondial et elle envoie un message clair.
Cela n'a rien à voir avec l'enregistrement des armes à feu. Je sais que bien des conservateurs ne veulent que parler de la question de l'enregistrement des armes à feu. Le gouvernement ne fera jamais cela, peut-être un futur gouvernement conservateur, mais pas le gouvernement actuel. Je me demande si le député pourrait dire pourquoi il est important de faire preuve de leadership. Les conservateurs pourraient justement en faire preuve en appuyant ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question, mais entretemps, ils n'arrêtent pas de changer de discours. Les libéraux adoptent un nouveau discours et ils disent que c'est un pas dans la bonne direction, ou que c'est quelque chose que nous devons faire. Maintenant, ils changent de discours.
Cela n'a rien à avoir avec le Traité sur le commerce des armes ni avec la façon dont nous participons au commerce des armes dans le monde. Il s'agit de montrer que le Canada fait partie de la communauté internationale, qu'il est un chef de file de la communauté internationale. Personne ne peut prendre sa place. Nous resterons le meilleur exemple de démocratie, de liberté et de respect des droits de la personne, et personne ne peut nous enlever cela. Nous sommes fiers de ce que nous sommes.
Monsieur le Président, veuillez prendre note que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean.
Lors de son accession au pouvoir, le gouvernement a eu le mandat d'élargir la diplomatie et le leadership du Canada à l'égard des enjeux mondiaux. Nous sommes déterminés à faire la promotion des droits de la personne et de la paix, et à veiller à ce que nos politiques en matière d'affaires étrangères, de défense, de développement et de commerce fonctionnent en harmonie. C'est dans cet esprit que j'exprime ma fierté de faire partie d'un gouvernement qui s'est engagé à mettre en oeuvre un système de contrôle des exportations qui soit transparent et qui protège les droits de la personne à toutes les étapes du processus d'évaluation.
Selon les normes internationales, nous pouvons déjà être très fiers du régime de contrôle des exportations du Canada. Le Canada fait la promotion d'une transparence rigoureuse et, dans le cadre du processus d'évaluation, notre régime prend en considération les droits de la personne. Je suis fier de ce qui a déjà été accompli en matière de contrôle des exportations, mais je crois que pour demeurer un chef de file dans la défense des droits de la personne, le Canada doit continuer à améliorer son régime.
Les changements que nous proposons par l'entremise du projet de loi C-47 visent à montrer au reste du monde l'importance qu'accorde le Canada aux droits de la personne. Nous pourrons ainsi garder la tête haute, car nous saurons que nous continuons de faire notre part et que nos pratiques seront harmonisées avec celles de nos plus proches partenaires et alliés de l'OTAN et du G7. Autrement dit, ils permettront au Canada de revenir à l'avant-scène dans les efforts mondiaux pour la paix et la sécurité. Notre approche à l'égard de ces changements et des politiques durables que nous devrons mettre en oeuvre afin que le Canada puisse tenir ses engagements dans le domaine du commerce responsable des armes classiques doit toutefois être adaptée à la réalité canadienne. Nous devons nous doter de politiques qui conviennent aux institutions canadiennes. Bref, la mise en oeuvre du Traité sur le commerce des armes devra se faire selon une démarche pratique, durable et administrativement réalisable.
Il s'agit du premier traité international qui reconnaît explicitement les conséquences sociales, économiques et humanitaires du commerce illicite et non réglementé des armes classiques. Ce ne sont donc pas les considérations administratives ni le calcul politique qui nous poussent à adhérer à ce traité, mais bien l'obligation collective que nous avons d'assurer la sécurité de la race humaine et le consensus international selon lequel nous devons nous concerter si nous voulons protéger les droits de ceux qui vivent dans une région peu sûre ou une zone de conflit.
Certaines personnes ont tenu des propos alarmistes au sujet de ce traité. Le débat aurait dû être axé sur la protection de certaines des personnes les vulnérables au monde, plutôt que de donner libre cours à des hypothèses sans fondement voulant que le Traité nuise aux droits et aux pratiques des propriétaires canadiens d'armes à feu.
Voici ce qu'a déclaré l'ancien secrétaire d'État américain John Kerry:
Ce traité ne limitera les libertés de personne. Au contraire, il reconnaît aux particuliers et aux États la liberté d'acquérir, de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins légitimes.
Qu'on ne s'y trompe pas: nous ne songerions jamais à appuyer un traité qui ne permettrait pas aux citoyens américains d'exercer leurs droits garantis par la Constitution.
Le Traité réitère le droit souverain de chaque pays à décider lui-même, conformément à ses propres exigences constitutionnelles et juridiques, de la façon de gérer les armes classiques qui sont utilisées exclusivement à l'intérieur de son territoire.
Le Traité n'aura aucune incidence sur les propriétaires ou les utilisateurs d'armes à feu respectueux des lois au Canada. Les États-Unis ont signé le Traité et, étant donné l'extrême importance que revêt le droit de posséder des armes à feu dans ce pays, je doute fortement qu'il l'aurait fait si le Traité avait eu des conséquences sur le plan intérieur.
Pour la gouverne de ceux qui auraient mal lu ou mal compris le Traité sur le commerce des armes, j'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler ce que dit son préambule. Il réaffirme le droit souverain de tout État de réglementer et de contrôler les armes classiques exclusivement à l'intérieur de son territoire, en vertu de son propre ordre légal ou constitutionnel. Il reconnaît aux États des intérêts légitimes d’ordre politique, sécuritaire, économique et commercial dans le commerce international des armes classiques.
Le gouvernement actuel adhère au principe des politiques fondées sur des données probantes depuis le départ. Ce principe guide et nos politiques publiques, et notre façon de fonctionner interne.
Nos ressources, humaines et autres, ne sont pas illimitées. Nous devons donc les utiliser judicieusement et efficacement. Les députés néo-démocrates voient les choses autrement. Ils veulent obliger les fonctionnaires à revoir les licences chaque fois qu'on reçoit de nouveaux renseignements qui pourraient se répercuter sur la décision d'accorder une licence.
Les fonctionnaires connaissent leur travail. Ils savent mieux que quiconque ici ce qui représente un changement suffisant pour déclencher l'examen d'une licence d'exportation ou de courtage. Nous devrions leur permettre de se concentrer sur les cas où les changements sont importants et risquent réellement de se répercuter sur le résultat éventuel. En les obligeant à consacrer du temps à des tâches moins essentielles plutôt qu'à ces importants examens, nous ne ferions qu'accroître le risque de rater quelque chose du côté des cas présentant un risque élevé qui pourraient avoir un effet très nuisible sur le terrain. La mesure législative doit être raisonnable.
Le ministre a le pouvoir de revoir les licences, un pouvoir qu'il a en fait utilisé. Le Traité sur le commerce des armes encourage les États parties à revoir les licences quand des renseignements pertinents sont révélés. Chose sûre, quand des spécialistes nous disent qu'ils ont des renseignements pertinents qui justifient un examen, un examen est effectué.
Lors des travaux du comité, les experts en exportation nous ont demandé d'inclure dans la loi les critères du Traité sur le commerce des armes afin que ces critères servent de lignes directrices claires pour déterminer si un permis d'import-export peut être délivré. C'est ce que nous avons fait.
Ces critères sont les suivants: une violation grave du droit international humanitaire; une violation grave du droit international en matière de droits de la personne; un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie; un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie; des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants. Il s'agit de critères qui devront obligatoirement être pris en considération avant de prendre une décision.
Cet amendement émane du coeur du Traité sur le commerce des armes, tel qu'il a été conçu à l'origine. C'est un outil essentiel de protection des droits de la personne dans le monde. Soulignons que le passage concernant la violence fondée sur le sexe est un ajout qui va au-delà des exigences du Traité sur le commerce des armes. Je suis particulièrement fier de cet effort de nos députés membres du comité pour harmoniser la politique étrangère du Canada avec son programme de développement.
Qu'y a-t-il d'autre qui ressorte des travaux du comité? Le projet de loi prévoit une disposition portant sur un « risque sérieux ». Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que tous les gouvernements à venir seront liés aux normes plus élevées qui sont énoncées dans le projet de loi. Cette disposition empêchera le gouvernement d'autoriser l'exportation ou le courtage s'il existe un risque sérieux que cela puisse mener à l'un des actes que je viens de mentionner. Avant l'amendement, il n'y avait aucune interdiction quant à l'exportation ou au courtage dans ce genre de circonstances. Il fallait simplement prendre ce facteur en compte.
Le Traité sur le commerce des armes constitue un outil puissant. L'adhésion au Traité représente une affirmation de nos valeurs. C'est une façon pour nous de garder les armes hors de la portée des terroristes et de ceux qui souhaitent causer du tort au Canada et à ses alliés. Le Traité sur le commerce des armes est une façon pour nous d'atténuer le danger que le commerce des armes à l'échelle internationale soit utilisé pour commettre des actes de génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
Nous, Canadiens, avons la chance de vivre dans un pays où la force ne se mesure pas seulement par l’excellence des forces armées ou la résilience et la croissance de l’économie. Notre force se mesure par les gens qui habitent ce pays et qui veulent faire le bien, pas seulement au Canada, mais dans le monde entier. La population exige que nous dialoguions avec le monde et que nous continuions de rechercher la paix et la justice. C’est la façon de faire du Canada, et c’est la raison pour laquelle le gouvernement va accéder au Traité sur le commerce des armes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et voisin de Kitchener. Je lui sais gré de sa contribution et j’aime beaucoup travailler avec lui dans la région de Waterloo.
Lorsque nous avons parlé de ce sujet, plus tôt dans la journée, il est clair qu’il y avait un malentendu par rapport aux grands pays qui ont signé et ratifié ce document. J’ai souligné que les États-Unis ne l’ont pas ratifié.
Je laisse à mon collègue la possibilité de préciser que les États-Unis et d’autres grands pays, de grands fabricants et exportateurs d’équipement militaire et de sécurité, n’ont pas ratifié ce traité.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député m'ait posé sa question. J'aime aussi travailler avec lui.
Je croule sous les données scientifiques. Je croule sous les faits et les voici.
Les États-Unis ont signé le Traité. La différence, avec le système politique américain, c'est que la ratification d'un traité nécessite l'appui des deux tiers du Sénat. C'est pour cette raison que la plupart des traités ne sont jamais ratifiés, mais cela ne signifie pas pour autant que le pays ne respecte pas le Traité. Les États-Unis respectent le Traité, de même que les pays du G7, l'OTAN, nos alliés et l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Les propos que j'entends des députés d'en face portent sur le caractère solide et rigoureux du système. Si nos pratiques exemplaires sont solides et rigoureuses, pourquoi alors ne pas les faire connaître au reste du monde? Pourquoi n'adhérons-nous pas au Traité? Pourquoi n'aidons-nous pas les pays qui souhaitent aussi contribuer à la sécurité collective partout dans le monde en leur faisant part de nos pratiques exemplaires afin qu'ils puissent signer le Traité?
Monsieur le Président, Control Arms regroupe quelque 300 organismes de la société civile provenant des quatre coins du monde. Cette coalition a milité pour la création et l'adoption du Traité sur le commerce des armes.
Control Arms a publié aujourd'hui le message suivant sur les réseaux sociaux:
Il faut que les échappatoires du projet de loi canadien sur le Traité sur le commerce des armes soient éliminées pour que le Canada s'y conforme entièrement et qu'il puisse donner l'exemple en empêchant que les armes servent à commettre des atrocités.
Comment le député peut-il encore appuyer le projet de loi quand la principale coalition regroupant quelque 300 organismes de la société civile qui a contribué à la création de ce traité réclame qu'on en élimine les échappatoires?
Voici la question que je pose au député en réaction à sa dernière intervention: ne comprend-il pas la différence entre la signature et la ratification d'un traité? Les Américains ne l'ont jamais ratifié.
Monsieur le Président, je connais la différence entre signer et ratifier. Les États-Unis ont signé ce traité, mais leur système comporte des nuances, et pourtant, ils y ont adhéré.
Je sais que le NPD a du mal à comprendre l'économie, alors je vais expliquer un peu ce concept. Si j'ai bien compris, lorsque le député parle d'échappatoires, ce dont il parle précisément, c'est des États-Unis. L'objet de ce traité est d'éliminer les échappatoires afin de garantir que nous visons un traité collectif avec les autres pays du monde, le G7, l'OTAN et ses alliés.
Mon collègue tente de poser la question différemment, alors je vais y répondre directement. Nous avons 2 500 accords différents avec les États-Unis. Nous sommes des partenaires et des alliés. Nous avons participé à deux guerres mondiales ensemble. Nous avons participé à la guerre de Corée. Nous avons combattu côte à côte dans d'autres conflits multilatéraux. Les industries de la défense de nos pays sont intimement liées et elles sont transfrontalières; 63 000 emplois au Canada dépendent de l'industrie de la défense; cette industrie ajoute 6,7 milliards de dollars au PIB collectif; et 640 petites et moyennes entreprises au Canada dépendent de cette industrie.
Ce que je peux dire en toute honnêteté au député, c'est que non seulement ce traité nous permettra d'accéder à une norme supérieure à ce qui existe à l'heure actuelle, mais il donnera aussi l'exemple au reste du monde, à tous ces pays qui se démènent pour adhérer à ce traité. Nous ferions connaître nos pratiques exemplaires et nous ferions en sorte que ce traité évite les guerres et la modification des droits internationaux de la personne.
Monsieur le Président, le Traité sur le commerce des armes est important. Il établit des normes élevées communes sur le contrôle des exportations et vise à prévenir le commerce illégal et le détournement des armes. Le gouvernement est déterminé à adhérer au Traité, et à le faire d'une manière qui respecte ses exigences, de même que les attentes des Canadiens et de nos amis et alliés à l'étranger. Le projet de loi C-47 est nécessaire pour que le Canada adhère au Traité sur le commerce des armes. Dans le monde, davantage de personnes sont tuées par des armes classiques, surtout des armes de petit calibre, que par tout autre type d'armes.
Soyons clairs au sujet des objectifs de ce projet de loi. Il vise à empêcher que des armes se retrouvent, à l'étranger, entre les mains de terroristes, de criminels de guerre, du crime organisé et de violeurs. Je suis franchement étonnée que les conservateurs et les néo-démocrates aient voté contre ce projet de loi à l'étape du rapport. J'aurais cru qu'il aurait été adopté à l'unanimité. Chaque jour qui passe voit son lot de défenseurs des droits de la personne, de femmes pacifistes et de civils tués par des armes à feu.
J'en ai parlé lors de la dernière intervention: j'ai déjà travaillé dans des zones de conflit, un peu partout dans le monde. Les femmes que je rencontrais imploraient le Canada de ratifier ce traité sans plus attendre. Elles me disaient que leur pays ne fabriquait pas d'armes. Toutes les armes qui servent à commettre des actes de violence sexuelle, qui sont données aux enfants soldats et qui sont utilisées par les milices armées sont importées. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra enfin au Canada de ratifier ce traité mondial essentiel, qui mettra fin au commerce d'armes illicites et qui permettra enfin de réglementer le courtage d'armes qui se fait au Canada. N'oublions pas que, parmi nos alliés, le Canada est l'un des derniers pays à ratifier le traité et à adopter des règlements sur le courtage. Même les Américains nous devancent. En fait, le département d'État américain collabore avec Affaires mondiales Canada pour aider le Canada à revoir et à améliorer ses mécanismes de contrôle du courtage. Les États-Unis ont déjà mis en oeuvre des mécanismes qui respectent le Traité sur le commerce des armes.
Cela dit, j'aimerais parler de ce que le NPD appelle une échappatoire dans la mesure législative, qui est une entente distincte sur la défense et la sécurité avec les États-Unis. Cette entente est totalement cohérente avec le Traité sur le commerce des armes. En fait, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont presque le même genre d'entente. Le fait qu'on dispose d'une entente spécialisée avec les Américains ne signifie pas que les armes à feu circuleront librement du Canada vers les États-Unis et ensuite vers des pays qui violent les droits de la personne, comme le laisse entendre le NPD. En fait, le bureau américain de la politique sur le contrôle du commerce du matériel de défense et le bureau de la sécurité régionale et du transfert d'armes nous ont dit que leurs contrôles du détournement d'armes sont souvent plus stricts que les nôtres. Par exemple, aux États-Unis, le programme Blue Lantern, chargé du contrôle de l'utilisation finale, vérifie les fusions et les acquisitions ainsi que les ventes à l'étranger de sociétés. De plus, les règles de transparence visant la technologie à double usage y sont en fait plus avancées que les nôtres.
Comme nous, les Américains souhaitent s'assurer qu'aucune arme ne se retrouve entre les mains de terroristes et de criminels. Le fait que le NPD s'en serve comme excuse pour voter contre cette mesure législative est, selon moi, davantage une manoeuvre partisane qu'un réel désir de sauver la vie de civils innocents dans le monde entier, surtout que les membres du comité ont si bien travaillé ensemble et ont adopté des amendements substantiels concernant le projet de loi à l'étape du comité.
Je vais revenir sur ce que le NPD a dit au sujet des efforts qu'il reste à faire. La réalité, c'est que nous avons besoin du projet de loi C-47, et plus particulièrement des mesures qu'il propose pour encadrer le courtage, pour pouvoir adhérer au Traité sur le commerce des armes. Ceux qui voteront contre le projet de loi voteront essentiellement contre le Traité sur le commerce des armes, car nous en avons besoin pour adhérer au traité. J'aimerais souligner que, lorsque le Canada adhérera au traité, il sera forcé de l'appliquer. Toutes les dispositions de ce traité auront force obligatoire selon le droit international, mais aussi, grâce au travail du comité, selon le droit canadien.
L'argument des conservateurs selon lequel ce projet de loi limitera de quelque façon que ce soit la possession d'armes au Canada est tout aussi fallacieux. Cependant, pour dissiper ces craintes, le comité a également adopté des amendements pour clarifier davantage les faits à cet égard. Aucun des témoins n'a dit que le projet de loi C-47 créerait un nouveau registre des armes à feu. Encore une fois, je suis déçue que les conservateurs ne conviennent pas, comme nous, qu'il est urgent de garder les armes hors de portée des terroristes et des criminels de guerre.
L'adhésion au Traité sur le commerce des armes a reçu un large appui, que ce soit de la société civile, des organisations non gouvernementales, de l'industrie ou des Canadiens et des Canadiennes, en deuxième lecture et au cours des travaux en comité. Cependant, nous avons aussi entendu la voix de ceux qui nous demandent de faire mieux et de renforcer ce projet de loi. Notre gouvernement a pris bonne note de ce qui a été dit au stade de l'examen en comité. Nous avons proposé des modifications supplémentaires au projet de loi C-47 afin de le renforcer.
En vertu du Traité sur le commerce des armes, le ministre des Affaires étrangères doit tenir compte de certains facteurs obligatoires dans l'évaluation des demandes d'exportation, comme le fait que les marchandises exportées pourraient servir à commettre une violation grave du droit international, humanitaire, ou en matière de droits de la personne. Ces actes sont énumérés à l'article 7 du Traité sur le commerce des armes et comprennent le fait de porter atteinte à la paix et à la sécurité, de commettre des violations du droit international humanitaire et du droit en matière de droits de la personne, des actes liés au terrorisme ou au crime organisé, et des actes de violence fondée sur le sexe.
Le gouvernement avait initialement prévu d'insérer ces critères, y compris les critères relatifs aux droits de la personne, dans des règlements, mais notre comité a entendu de la part de représentants de la société civile qu'ils souhaitaient que les critères du Traité sur le commerce des armes soient intégrés directement à la loi.
Nous avons amendé le projet de loi en y intégrant directement les critères d'évaluation figurant dans le Traité. Je vais être claire: avec ce projet de loi, le Traité sur le commerce des armes lie le Canada conformément au droit international et au droit canadien. Il est totalement faux de dire que le projet de loi C-47 n'est pas entièrement conforme au Traité sur le commerce des armes. En fait, grâce aux amendements apportés par le comité, nous allons en réalité plus loin que les exigences du Traité.
Par exemple, je suis heureuse que le comité ait accepté mon amendement visant à ajouter à la mesure législative l'obligation que les critères prévus à l'article 7 soient soumis à une évaluation du risque prépondérant dans les cas où il est déterminé qu'il existe un risque que l'exportation entraîne des conséquences négatives.
En fait, le travail de notre comité montre à quel point nous pouvons améliorer les choses en ajoutant ou en changeant quelques mots à peine. Nous avons amendé le projet de loi pour y ajouter les mots « risque sérieux », ce qui veut dire que, plutôt que de laisser au ministre le soin de déterminer s'il y a des preuves concluantes qu'une certaine exportation d'armes sera utilisée pour porter préjudice aux droits de la personne, maintenant, le ministre doit déterminer s'il y a un risque sérieux de tels préjudices. Le libellé a donc une portée plus vaste.
Plus important encore, nous avons proposé que le libellé soit changé de « may » à « shall » dans la version anglaise; un seul mot peut être lourd de sens. Ce changement signifie que le ministre des Affaires étrangères est tenu de prendre en considération tous les critères d'évaluation avant de délivrer un permis d'exportation, et non qu'il « peut » le faire, ce qui laissait une marge de manoeuvre. Encore une fois, cela témoigne de l'excellent travail de notre comité.
[Français]
Cette modification impose à la ministre une obligation qui n'existe pas dans le régime actuel. Cela signifie que le gouvernement ne permettrait pas l'exportation d'une marchandise contrôlée s'il existait un risque substantiel qu'elle puisse être utilisée pour porter atteinte aux droits de la personne. Dans la version renforcée du projet de loi C-47, la ministre des Affaires étrangères serait tenue de s'assurer que nous sommes raisonnablement convaincus que cette marchandise contrôlée ne servira pas à porter atteinte aux droits de la personne.
[Traduction]
Autant que nous sachions, le Canada sera le seul pays parmi nos alliées clés à adopter les critères de risque du Traité sur le commerce des armes dans sa législation nationale.
En plus d'inclure les principaux critères de risque du Traité dans la loi, nous voulions également ajouter une certaine flexibilité à ces considérations à l'avenir, sans devoir faire de nouveau appel au Parlement.
[Français]
Les modifications proposées à ce projet de loi ne respectent pas seulement les critères du TCA, mais vont bien au-delà dans certains cas. L'adhésion au Traité sur le commerce des armes enverra à la communauté internationale le signal d'un engagement ferme du Canada en faveur d'un commerce responsable des armes conventionnelles.
[Traduction]
Le fait que nous allions au-delà des exigences minimales du Traité dans bon nombre de domaines démontre que nous relevons un défi supplémentaire que nous avons nous-mêmes établi pour faire encore mieux.
[Français]
J'entends bien poursuivre le travail avec mes collègues de la Chambre sur cet important projet de loi afin de mettre finalement en place les mesures dont le Canada a besoin pour adhérer au Traité sur le commerce des armes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean, et je note qu'à son avis, les néo-démocrates ont tort de qualifier ces éléments d'échappatoires et qu'ils font preuve de partisanerie.
La députée est-elle d'accord avec Project Ploughshares et avec Control Arms, un groupe de la société civile qui compte plus de 300 membres? Aujourd'hui, ces organismes ont demandé au Canada de ne pas aller de l'avant parce qu'il faut tout d'abord éliminer ces échappatoires. Selon eux, le projet de loi proposé laisse tellement à désirer qu'on devrait en avoir honte. Ces commentaires ne viennent pas de néo-démocrates guidés par la partisanerie, mais de Project Ploughshares et de Control Arms.
Comment la députée répliquerait-elle à ces critiques cinglantes à l'égard du projet de loi?
Monsieur le Président, je suis ravie que le comité ait entendu de nombreux groupes et organismes, et qu'il ait tenu compte de leurs points de vue dans les amendements que j'ai mentionnés dans mon discours. En fait, Oxfam international a indiqué au comité que le traité serait contraignant pour le Canada et a recommandé que le Canada aille de l'avant avec le projet de loi et adhère au traité.
Après avoir été élue, je me suis donné pour objectif de veiller à ce que le Canada ne tarde pas à adhérer au traité. Il est regrettable que le NPD envisage de ralentir les choses, au point de peut-être empêcher l'adoption du projet de loi au cours de la présente législature. J'implore la Chambre de voter pour le projet de loi C-47, de sorte que nous n'ayons pas à attendre plus longtemps l'adhésion du Canada au traité, aux normes internationales et à l'entente collective.
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mai, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote est reporté au lundi 11 juin, après la période réservée aux questions orales.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion portant adoption du huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le jeudi 23 novembre 2017, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée avec dissidence.
Initiatives parlementaires
[ Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le décès d'un nourrisson
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 avril, de la motion.
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites au sujet de tragédies aggravées par les circonstances, quand les politiques gouvernementales et les lois manquent de cohérence quant aux gens qu'elles sont censées servir.
Je vais utiliser le temps dont je dispose pour montrer à la Chambre à quel point la vie peut parfois être tragique et combien les gens peuvent se sentir impuissants et dévastés lorsqu'ils vivent une tragédie et qu'ils sont ensuite victimisés par des lois existantes qui sont imparfaites.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à citer un passage de la Bible, plus particulièrement de Jean 4:17: « Celui donc qui sait faire le bien et ne le fait pas commet un péché. » À titre de députés, si nous pouvons remédier à une grande injustice et que nous ne le faisons pas, ne nous livrons-nous pas à une injustice plus grande encore?
En 1978, ma femme Almut et moi étions des âmes soeurs, et cet amour incroyable n'a fait que croître. Je me souviens encore du moment où je l'ai vu s'avancer dans l'allée, à notre mariage, qui a eu lieu un beau jour de septembre en 1993. Elle était belle à en couper le souffle. Nous étions impatients de nous marier et de nous épanouir dans notre amour l'un pour l'autre ainsi que de transmettre celui-ci en ayant beaucoup d'enfants. Nous avons eu sept enfants par naissance naturelle ou par adoption.
Puis, au mois de juin de l'année suivante, Christopher est arrivé dans notre vie et nous étions plus heureux que jamais. Il était en santé, sa mère aussi, et nous avions hâte d'être des parents. Il demandait beaucoup d'attention, mais nous étions prêts et nous apprenions rapidement.
Je peux dire que, avec l'aide de nos mentors, de nos amis et de notre famille, la parentalité nous allait parfaitement. Pour Almut et moi, après l'amour que nous éprouvons l'un pour l'autre vient l'amour de nos enfants et notre désir de les aider à devenir des adultes qui suivent des principes, qui contribuent à la société et qui ont de bonnes valeurs morales.
Peu de temps après, Almut est de nouveau tombée enceinte et nous étions plus excités que jamais de voir la famille Sweet s'agrandir. Nous étions un peu inquiets, parce que la grossesse d'Almut semblait la faire grossir trop rapidement, mais cela n'a que peu diminué notre engouement pour l'arrivée d'un nouvel enfant.
Ma femme s'est rendue chez l'obstétricien tôt dans sa grossesse, comme le lui a suggéré notre médecin de famille. Après une amniocentèse et un examen aux ultrasons, on a découvert qu'elle faisait du polyhydramnios, un excès de liquide amniotique.
Évidemment, nous étions inquiets, mais le médecin nous a rassurés en nous disant que cela entraînait rarement des complications et qu'il allait suivre Almut et le bébé de près. Les tests menés nous avaient aussi appris que le bébé serait une fille.
Savoir que nous allions avoir une fille nous a surexcités et, comme il se doit, nous avons peint la chambre qui était rouge en rose et nous nous sommes procuré tous les jouets pour accueillir une fille.
Les mois qui ont suivi furent une longue suite de rendez-vous pour le suivi d'Almut et du bébé en raison de l'accumulation de liquide. Pendant tous ces rendez-vous, je ne me souviens pas que l'équipe médicale se soit montrée inquiète, alors nous ne l'étions pas non plus. Nos attentes ont donc continué de croître, et nous avons continué les préparatifs.
Il était près de deux heures une nuit du septième mois de la grossesse, bien que je doive admettre que les détails restent flous, quand j'ai entendu l'un de ces cris que personne ne veut entendre, particulièrement de la part de l'être cher. J'ai couru vers elle. Ma femme se trouvait dans la salle de bain. Elle était sous le choc, tout comme j'ai été ébranlé de voir les pieds du bébé qui étaient sortis. Sous la pression de la grande quantité de liquide amniotique, la membrane s'était déchirée et avait poussé notre fille, qui ne s'était pas encore placé la tête vers le bas, dans la filière génitale. C'était une situation terrifiante pour de jeunes parents qui détenaient très peu de connaissances médicales.
J'ai tout fait pour réconforter Almut. Je lui ai dit que je remuerais ciel et terre pour sauver la vie de notre bébé et pour la protéger.
Heureusement, ma soeur, qui habitait avec nous à l'époque, a accouru pour voir ce qui se passait. Elle a appelé l'ambulance en plus de téléphoner à l'obstétricien qui suivait la grossesse. Le médecin n'était pas calme. J'ai dû le rassurer pour le calmer. Heureusement, il s'est repris et il a commencé à me donner des instructions.
Il m'a dit que je devais tout d'abord dégager les bras du bébé. J'avais l'impression que ces bras minuscules pouvaient être arrachés à tout moment. J'ai néanmoins réussi à dégager son bras gauche, puis son bras droit.
Dès que j'ai dégagé son bras droit, son corps est descendu à une telle vitesse que je craignais qu'il soit projeté à l'autre bout de la pièce. Cette crainte ne s'est pas concrétisée, bien sûr, puisque dans le cas d'un accouchement par le siège, la mâchoire du bébé est bloquée par l'os iliaque; c'est pourquoi le bébé doit se retourner pour que la naissance se déroule sans problème.
J'ai dit au médecin: « Que puis-je faire maintenant? Il y a sûrement une manipulation, un processus que je pourrais utiliser. J'ai peur de lui arracher la tête, elle est si fragile. » À ma grande surprise, il m'a raccroché au nez. Je ne sais toujours pas pourquoi. Peut-être qu'il avait des craintes au sujet de sa responsabilité professionnelle; peut-être qu'il a paniqué, lui aussi. Bref, j'étais seul avec mon épouse, qui était affolée, et ma fille, qui était coincée dans la filière génitale et commençait à suffoquer.
Je pourrais continuer longtemps et donner toutes sortes de détails. Disons seulement que l'ambulance est venue, mais il était évidemment trop tard. Ma femme était en état de choc. Dieu merci, elle s'est complètement rétablie, physiquement et psychologiquement, mais tous les espoirs et les rêves que nous nourrissions pour notre fille se sont évanouis. C'est comme si nous étions seuls au monde dans un tunnel très, très sombre. Même si nous ne manquions pas d'amis pour nous consoler, la peine incommensurable qui nous habitait était tellement grande que c'est comme si nous étions dans une autre dimension. Nous savions que nos amis étaient là, mais c'est à peine si nous pouvions distinguer leurs voix. Nous avions le coeur brisé, nous vivions dans un perpétuel engourdissement et nous n'avions plus de forces, et il a fallu énormément de temps avant que nous commencions à sortir de notre torpeur.
Aujourd'hui, Ruth Gisela Sweet repose au cimetière Meadowvale de Brampton, en Ontario. Heureusement, notre foi nous assure que nous la retrouverons un jour.
Si je raconte cette pénible histoire à la Chambre, ce n'est pas pour mon bien-être personnel ni pour m'en faire une catharsis, mais pour que les députés sachent ce que vivent chaque année les centaines de mères et de pères qui doivent traverser la même épreuve. J'ai bon espoir qu'après avoir entendu mon histoire, ils n'hésiteront pas un instant à adopter la motion dont la Chambre est saisie et à corriger rapidement, complètement et adéquatement une grande injustice.
Après avoir vécu un traumatisme pareil, personne ne devrait recevoir une lettre lui annonçant qu'à sa terrible peine s'ajouteront les soucis financiers associés à la fin des prestations gouvernementales. Les gens à qui une telle chose arrive doivent trouver cette démarche particulièrement cruelle et méchante.
Faisons tout ce que nous pouvons pour adopter rapidement cette motion: enclenchons l'étude réclamée, faisons les recommandations qui s'imposent et mettons fin à cette injustice une bonne fois pour toutes.
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur les pêches
Projet de loi C-68 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'ai le regret de signaler à la Chambre qu'il a été impossible d'arriver à un accord en vertu des articles 78(1) et 78(2) du Règlement, en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, 'à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le décès d'un nourrisson
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet de cette motion présentée par le député de Banff—Airdrie. J'aimerais d'abord le féliciter pour ses efforts et son dévouement concernant cet enjeu important. Je sais qu'il est vraiment sincère.
Le décès d'un enfant est une tragédie. Comme n'importe quel parent le dira, c'est quelque chose de quasi impensable, non pas parce que cela ne se produit jamais, mais parce que le simple fait de songer à la perte de son enfant est quelque chose de trop bouleversant pour pouvoir en parler. C'est encore plus vrai lorsqu'on perd soudainement un enfant, comme dans le cas du syndrome de mort subite du nourrisson. Dans un tel cas, à la douleur incommensurable que n'importe quel parent ressent à la suite de la perte d'un enfant s'ajoute le choc de la soudaineté de l'événement, de voir son monde complètement bouleversé en un instant.
Nous avons tous entendu de terribles histoires de parents qui ont vécu cette expérience douloureuse. J'écoutais attentivement les propos du député de Flamborough—Glanbrook, il y a quelques instants, et ses paroles m'ont touché. Je suis de tout coeur avec lui et ses proches, ainsi qu'avec toutes les familles qui ont déjà été frappées par ce terrible syndrome.
C'est ce qui fait la grande importance d'une motion comme la motion M-110. Elle braque les projecteurs sur une question qui, trop souvent, ne retient pas assez l'attention. Notre société ne gère pas très bien les situations de deuil. Bien entendu, les larmes et les émotions à fleur de peau du deuil font des photos émouvantes et des grands titres mémorables, mais le deuil réel, que l'on traverse dans sa vie personnelle, où il faut trouver une façon de s'adapter à long terme à la perte de l'être cher, est un cheminement qui a lieu habituellement à l'abri des regards. Il n'en est pas souvent question sur la place publique.
La motion M-110 vise d'une certaine manière à remédier à cette tendance. Elle nous demande de songer aux moyens à prendre pour aider les parents qui perdent un nourrisson, en particulier lorsque le décès arrive subitement, sans aucun signe précurseur. Ce n'est pas un sujet qu'on aborde avec aisance, pas du tout, mais il est nécessaire d'en parler. Voilà pourquoi le gouvernement appuiera la motion M-110 une fois que nous aurons pu y apporter des amendements mineurs que le député d'en face acceptera sans difficulté, je l'espère, et dont je parlerai dans un instant.
Le gouvernement appuie cette motion parce qu'elle est conforme à son approche depuis le début de son mandat, c'est-à-dire le dialogue et la consultation avec les Canadiens afin que le système d'assurance-emploi ait la souplesse et la sensibilité nécessaires pour leur venir en aide quand ils en ont le plus besoin. Je tiens à féliciter encore une fois le parrain de la motion d'avoir lancé cette discussion parce qu'il met ainsi en évidence l'importance de la question et qu'il nous permet de collaborer. Si nous pouvions avoir plus d'occasions de coopérer de manière bipartisane, nous accomplirions plus de choses dans cette enceinte, et je crois que les Canadiens de partout au pays en seraient ravis.
Ce dont il est question présentement nous a amenés à créer la prestation pour proches aidants du régime d'assurance-emploi, qui permet aux gens de s'occuper de leurs êtres chers souffrants, pendant une période pouvant atteindre 15 semaines. Nous avons substitué cette prestation à la prestation pour les parents d'enfants gravement malades, ce qui nous permet d'inclure tous les membres de la famille dans les proches aidants admissibles plutôt que de nous limiter aux parents.
[Français]
Nous avons facilité l'accès aux prestations pour proches aidants en permettant aux infirmières praticiennes de signer des certificats médicaux, plutôt que ce soit seulement des médecins qui le fassent, ce qui simplifie et accélère le processus de demande.
Nous avons amélioré le congé de décès dans le Code canadien du travail, ce qui permettra aux employés des secteurs sous réglementation fédérale de prendre un congé de deuil de cinq jours au lieu de trois jours, après le décès d'un membre immédiat de la famille.
Nous avons également instauré un nouveau congé pour responsabilités familiales qui permettra aux employés de prendre jusqu'à trois jours de congé sans solde supplémentaires pour assumer leurs responsabilités familiales, sans craindre de perdre leur emploi.
Dans le budget de 2018, nous avons élargi les dispositions relatives aux allocations de maternité et de maladie, ce qui permettra aux mères et aux personnes atteintes d'une maladie ou blessées de planifier leur retour au travail, tout en conservant une plus grande partie de leurs prestations d'assurance-emploi.
[Traduction]
Tout dernièrement, il y a à peine quelques semaines, nous avons adopté l’allocation pour les parents des jeunes victimes de crimes, qui remplacera le soutien du revenu pour les parents d’enfants portés disparus ou assassinés par un système plus souple, plus généreux et plus facile d’accès.
Nous avons voulu, grâce à ces changements, faire en sorte qu'il soit plus facile pour les Canadiens d'établir un équilibre entre leur vie familiale et leur vie professionnelle. Aucun de ces programmes nouveaux ou bonifiés ne peut évidemment compenser la perte d’un enfant, mais ils peuvent aider, d'une certaine façon, les parents à amorcer le processus de guérison.
Je note également que ces changements ont été adoptés après consultations auprès des Canadiens, ainsi que des employeurs et des employés, afin que toutes les parties intéressées puissent faire entendre leur voix. Voilà pourquoi le gouvernement appuie cette motion. En parlant de ces problèmes et en étant à l’écoute des gens touchés, nous pouvons faire en sorte que les programmes et services gouvernementaux actuellement en place soient suffisamment souples pour répondre aux besoins des Canadiens dans les moments les plus difficiles.
Je tiens à féliciter le député de Banff—Airdrie d’avoir milité sans relâche en faveur de cette motion, au nom des parents endeuillés. Comme je l’ai fait remarquer, si nous appuyons pleinement l’objet de cette motion, nous espérons que le député accueillera favorablement les deux modestes changements que nous proposons à la motion, qui permettraient de reconnaître l’indépendance du comité et de veiller à ce que, lors de son examen, le comité permanent soit prêt à étudier la gamme complète des prestations et des services à la disposition des parents affligés.
Je propose donc:
Que la motion d’initiative parlementaire M-110 soit modifiée par: a) substitution, aux mots « reçoive instruction d’entreprendre une étude », des mots « soit invité à entreprendre une étude »; b) substitution aux mots « plus particulièrement les Prestations parentales de l’Assurance-emploi », des mots « y compris les Prestations parentales de l’Assurance-emploi ».
Je dois informer le député que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure. Par conséquent, je demande au député de Banff—Airdrie s'il consent à ce que cet amendement soit proposé.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de débattre aujourd'hui de la motion M-110, présentée par mon collègue le député de Banff—Airdrie. Sans son travail diligent, cet enjeu pressant aurait pu passer inaperçu. Je le remercie donc de son initiative.
Le fait d'être parent est l'une des expériences les plus enrichissantes de la vie. Compte tenu de mon expérience personnelle comme mère de trois enfants et grand-mère de 10 petits-enfants, je suis certainement en mesure de dire que la paternité et la maternité sont un don de Dieu. La joie et même l'anxiété d'être un nouveau parent constituent une expérience à nulle autre pareille. Plusieurs de mes collègues à la Chambre sont parents et savent que la naissance d'un enfant est un moment merveilleux.
Imaginons un instant la perte d'un magnifique bébé quelques semaines, quelques jours, voire quelques heures après sa naissance. Malheureusement, au Canada certains parents sont confrontés à la perte soudaine de leur enfant. Je suis persuadée qu'aucun député ici présent ne souhaiterait cela à un parent. Il est même difficile de trouver les mots qu'on pourrait dire à un couple endeuillé par le décès d'un nouveau-né.
En qualité de députés, nous n'avons pas la capacité de légiférer pour faire disparaître cette triste réalité, mais nous pouvons certes mieux appuyer les parents canadiens éprouvés en leur assurant qu'aucun programme gouvernemental ne leur causera de stress inutile ou additionnel.
La motion no 110 est un premier pas important dans cette direction. Elle nous offre — à nous, députés, qui avons l'honneur de siéger à la Chambre — l'occasion de nous élever au-dessus de la politique partisane et d'unir nos efforts pour que les parents en deuil aient droit à de la compassion et à du soutien. La motion réclame à la Chambre qu'elle donne instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’entreprendre une étude sur les répercussions du décès d’un nourrisson sur les parents, afin d’assurer qu'ils ne soient pas touchés par des difficultés financières ou émotionnelles indues en raison de programmes gouvernementaux mal adaptés, notamment les prestations parentales de l’assurance-emploi.
L'étude sera utile, car le comité entendra les témoignages de parents qui ont perdu un nourrisson, d'organismes de défense des familles en deuil, de spécialistes du counselling auprès des personnes endeuillées et de fonctionnaires responsables de programmes gouvernementaux.
Beaucoup de parents ont vécu la perte subite d'un enfant. J'en connais moi-même plusieurs. Aujourd'hui, j'aimerais attirer l'attention sur l'expérience de Rachel et Rob Samulack, qui m'ont dit:
« À 20 semaines de grossesse, notre fils Aaron a reçu un diagnostic d'agénésie rénale bilatérale. Il n'avait pas de reins, ce qui est considéré comme une anomalie incompatible avec la vie. On nous a fortement recommandé de mettre fin à la grossesse. Nous avons néanmoins décidé de la mener à terme, avec le soutien du programme de soins périnataux de jour offert par la Roger Neilson House. Bien que notre fils était atteint d'une maladie grave, je n'étais pas admissible aux prestations de compassion ni aux prestations pour les parents d’enfants gravement malades, puisque mon enfant était malade in utero. J'ai continué à travailler à temps plein et à me rendre à de nombreux rendez-vous chez le médecin jusqu'à la 33e semaine de ma grossesse, parce que je n'avais pas d'autres choix.
« Aaron est né à la fête des Pères, le 19 juin 2016. Nous avons passé 100 précieuses minutes avec Aaron. Il avait de beaux cheveux blond roux et ressemblait énormément à notre fils aîné, Gabriel. Gabriel l'a rencontré, tout comme ses grands-parents, ses tantes et ses oncles. Ce fut une expérience difficile, mais magnifique. Aaron est mort dans nos bras, entouré d'amour.
« Quand Aaron est mort le jour de sa naissance, le compte à rebours pour mes 15 semaines de prestations de maternité a commencé. J'étais inadmissible aux prestations de congé parental, car mon fils était décédé.
« Lorsque je suis retournée au travail au bout de 15 semaines, Rob poursuivait ses études en soins infirmiers et notre autre fils avait 2 ans. J'ai dû expliquer à maintes reprises à mes collègues de travail la raison pour laquelle j'étais de retour au travail des mois plus tôt que prévu. Je pleurais quotidiennement dans les toilettes et j'ai accepté une baisse de salaire afin de pouvoir travailler quatre jours par semaine.
« Quand un bébé meurt pendant le congé parental d'un de ses parents, celui-ci cesse de recevoir des prestations parentales le jour même. Cela lui laisse 3 jours de congé de deuil et jusqu'à 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi — si le parent en est informé et présente une demande à cette fin. Après avoir chanté des chansons à mon fils mourant et ensuite placé des roses jaunes sur son tout petit cercueil lors de son enterrement, c'est à peine si j'avais la force de pleurer, alors je n'avais certainement pas la force de réaliser tout le processus de demande de prestations de maladie.
« Mon employeur, qui est la fonction publique fédérale, ne m'a jamais informée de ces autres prestations. Malgré l'ajout récent de deux journées de deuil supplémentaires par l'entremise du projet de loi C-63, Loi no 2 d'exécution du budget de 2017, cinq jours de congé de deuil n'est simplement pas suffisant. Tant que vous n'avez pas eu à planifier les funérailles et l'enterrement de votre enfant, c'est difficile de comprendre la détresse prolongée qui accompagne ce genre de perte.
« Avec le soutien de nos amis et des membres de notre famille, Rob et moi avons organisé la première marche/course de bienfaisance pour le deuil périnatal à Ottawa, que nous avons appelée la Course du papillon Ottawa-Gatineau. La toute première Course du papillon a eu lieu à Belleville, en Ontario, en 2016. La course a été créée afin de soutenir les personnes et les familles qui éprouvent des problèmes de fertilité ou qui ont vécu un deuil périnatal, et afin d'offrir un entourage pour ceux qui vivent ce genre de perte. Le 14 octobre 2017, un an exactement après mon retour au travail à la suite du décès d'Aaron, a eu lieu la Course du papillon Ottawa-Gatineau d'Aaron. Environ 400 personnes ont participé à la course et plus de 30 000 $ ont été recueillis pour des programmes de deuil périnatal à la maison Roger Neilson. »
Voilà un désavantage d'avoir un gouvernement trop gros. En entendant l'histoire de Rachel et de Rob, nous pouvons constater que les programmes créés par des gros gouvernements sont très généraux, ce qui fait que ceux qui ont besoin d'une aide spéciale seront oubliés. Évidemment, le système actuel n'est pas conçu pour aider les parents qui vivent une telle perte. C'est une lacune qui a maintenant été portée à notre attention grâce à cette motion.
Rachel est une employée de la fonction publique fédérale, mais elle n'a jamais été informée des prestations auxquelles elle a droit. Si c'est comme cela que les choses se passent dans le secteur public, on peut s'imaginer les difficultés auxquelles se heurtent les employés du secteur privé. Rachel et Rob ont fait preuve d'un grand courage, et c'est au tour des députés de faire de même. Nous avons l'occasion de défendre les intérêts de ces familles. C'est une occasion pour tous les partis d'unir leurs efforts dans l'intérêt du Canada.
J'ai écouté les autres députés prendre la parole au sujet de la motion M-110. Il est évident que l'ensemble des députés croient fondamentalement qu'il faut appuyer les familles qui vivent une telle épreuve. Il ne devrait pas être nécessaire de débattre de cette question. J'invite donc tous les députés à se joindre à moi pour appuyer la motion M-110, de sorte que nous puissions commencer à trouver des solutions concrètes pour aider ces familles.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député de Banff—Airdrie d'avoir présenté cette motion et d'avoir fait en sorte que nous puissions avoir cette conversation. Je le remercie également d'avoir fait preuve d'ouverture à l'égard de quelques amendements de forme, qui, je l'espère, ne changent en rien l'esprit du projet de loi.
Je ne comptais pas dire ce qui suit pendant mon intervention aujourd'hui, mais je dois reconnaître que les mots me manquent pour exprimer ce que j'ai ressenti alors que j'écoutais les députés d'en face nous parler de leurs expériences profondément personnelles, et je les en remercie.
La motion présentée par le député porte sur les parents qui ont perdu leur nourrisson, comme dans certains cas de syndrome de mort subite du nourrisson, et elle vise à faire en sorte que les parents obtiennent le soutien dont ils ont besoin pour traverser une période difficile. La motion d'initiative parlementaire M-110 demande au comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social d'entreprendre une étude sur les répercussions du décès d’un nourrisson sur les parents et d'examiner de nouvelles manières de leur venir en aide.
Je pense que nous conviendrons tous que ces parents vivent quelque chose d'inimaginable et que personne ne devrait avoir à endurer une telle souffrance. Je veux qu'ils sachent, et que le député qui a, avec raison, saisi la Chambre de cette question sache, que j'appuie, et que nous appuyons, la motion M-110.
Nous savons qu'aucune aide financière ne peut compenser la perte d'un enfant. Il faut toutefois faire tout ce qui est possible pour soutenir les parents pendant cette période difficile.
Il existe déjà des mesures, mais nous devons régulièrement nous interroger à savoir si elles sont suffisantes. Appuient-elles efficacement les parents qui vivent un immense chagrin? Y a-t-il de meilleures façons d'être justes envers ces citoyens? Voilà certaines des questions qu'il faut se poser. Nous appuyons sans réserve la demande d'une étude approfondie sur cette question présentée dans la motion M-110.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons promis aux Canadiens d'aider les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder. Pour remplir cette promesse, j'estime qu'il faut notamment soutenir les parents et les familles lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Quand les parents perdent un nourrisson par malchance ou pour une raison tragique, leurs souffrances peuvent les accabler pour le reste de leur vie. Ils ne devraient pas craindre de perdre leur emploi parce qu'ils ont besoin de cesser de travailler pour un certain temps. Ils ne devraient pas craindre de manquer d'argent pour payer les factures parce qu'ils ne touchent plus leur salaire. Le gouvernement doit aider ces Canadiens, et même s'il leur offre déjà du soutien, il doit constamment se demander si ce soutien est suffisant.
Le Code canadien du travail prévoit actuellement des congés de deuil et de maladie. Les Canadiens peuvent aussi réclamer des prestations de maladie de l'assurance-emploi et divers services communautaires. Certains employés ont aussi droit à des mesures d'aide offertes par leur employeur.
Le gouvernement a apporté plusieurs changements pour aider les familles. Par exemple, nous avons créé une prestation d'assurance-emploi pour proches aidants pouvant être versée pendant 15 semaines pour que des gens puissent prendre soin d'un membre adulte de la famille qui est gravement malade ou blessé. Nous avons facilité l'obtention de prestations pour aidants naturels en permettant aux médecins et au personnel infirmier praticien de signer les certificats médicaux.
De plus, grâce à de récentes modifications apportées au Code canadien du travail, les travailleurs des secteurs réglementés par le gouvernement fédéral ont la sécurité d'emploi dont ils ont besoin pendant qu'ils reçoivent des prestations pour aidants naturels, parentales ou de maternité. Le code a aussi été modifié pour aider les travailleurs des secteurs réglementés par le gouvernement fédéral à trouver un juste équilibre entre le travail, la famille et les autres responsabilités personnelles. Lorsque ces modifications entreront en vigueur, les travailleurs auront droit à un congé de deuil plus long et à un nouveau congé pour obligations familiales et pourront demander un assouplissement des modalités de travail à leur employeur.
Toutes ces mesures peuvent être d'un grand secours à un parent touché par la perte d'un nourrisson. Ce ne sont là que quelques-unes des mesures prises par le gouvernement pour mieux soutenir les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Avant de conclure le petit discours que j'ai préparé, j'aimerais simplement dire que je tente toujours d'aborder avec détachement les motions et les projets de loi dont nous sommes saisis à la Chambre. Je préfère accorder la priorité à l'intérêt public plutôt qu'à mes intérêts personnels.
Je suis extrêmement chanceux. Il y a quelques années à peine, ma femme et moi avons accueilli une petite fille dans la famille. Elle a un peu plus de deux ans maintenant. Le jour où elle est née a constitué toute une surprise pour nous. Nous ne nous y attendions pas. Elle est venue au monde alors que ma femme était enceinte de six mois. Lorsque notre fille est née, elle pesait un peu plus de deux livres. Alors que je me dirigeais vers la Chambre des communes, j'ai reçu un appel de ma femme me demandant: « Peux-tu me rejoindre à l'hôpital? » J'y suis allé aussi vite que j'ai pu. Je n'oublierai jamais le moment où j'ai vu ma fille ouvrir les yeux et me regarder lorsque je lui ai dit que sa mère l'aimait. Puis, les médecins et le personnel infirmier présents ont accompli un vrai miracle en lui sauvant la vie.
Je sais que les Canadiens ne sont pas tous aussi chanceux que ma famille. Si, en appuyant cette motion, je peux modestement venir en aide aux parents qui ont perdu un enfant, je sais que j'aurai fait ce qui s'impose.
Il n'y a pas de mots pour décrire la douleur causée par la perte d'un enfant, et nous savons qu'aucune aide ne peut l'atténuer suffisamment. Nous devons faire tous les efforts raisonnables pour répondre aux besoins des parents qui ne sont pas en mesure de travailler à cause de la douleur causée par le deuil.
Nous devrions d'abord explorer de nouvelles façons d'offrir ce soutien, et c'est pourquoi je suis favorable à la motion du député à cet égard, tout comme le gouvernement.
Encore une fois, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier le député de Banff—Airdrie d'avoir soulevé cette question et d'être ouvert aux amendements techniques. La motion porte sur une question très importante et digne d'intérêt. Au nom de tous les parents affligés par ce genre de tragédie, j'espère que les députés de tous les partis s'uniront pour appuyer cette motion. C'est la bonne décision à prendre.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier tous mes collègues qui ont pris la parole aujourd'hui pour appuyer cette motion, et je remercie tout particulièrement le député de Flamborough—Glanbrook d'avoir raconté sa propre situation tragique. Je sais combien cela a dû lui demander du courage, alors je l'en remercie.
Avant de conclure le débat d'aujourd'hui sur cette motion très importante, j'aimerais raconter l'histoire de Paula Harmon, une Néo-Écossaise qui milite pour les droits des parents. Paula est devenue l'une des plus formidables militantes pour cette question et pour la motion M-110. Elle a travaillé sans relâche. Elle a raconté son histoire à maintes reprises à des députés de sa province et d'ailleurs, et elle les a exhortés à appuyer la motion M-110. L'histoire de Paula mérite d'être racontée, et c'est une situation qui afflige malheureusement nombre de parents dans tout le pays. Il arrive souvent que les parents portent leur deuil et souffrent en silence, mais l'excellent travail accompli par des personnes comme Paula permet de raconter publiquement leur souffrance. Nous avons l'occasion d'aider et d'appuyer des parents.
Paula a été hospitalisée à partir de la 17e semaine de grossesse, alors qu'elle était enceinte de Grace et de sa jumelle. À la naissance de Grace, Paula avait épuisé tous les jours de congé de maternité auxquels elle avait droit, puisque c'était une grossesse à haut risque. Paula a fait une demande de congé de maladie après le décès de Grace, ce qui l'a obligée à franchir de nombreux obstacles bureaucratiques et à raconter son histoire à d'innombrables reprises. On lui a finalement dit d'obtenir un billet du médecin, ce qu'elle a fait. Toutefois, on lui a dit par la suite que le billet n'était pas suffisant pour la déclarer admissible à un congé de maladie. Paula a essayé d'expliquer la situation à l'agente gouvernementale, dans une discussion où les deux ravalaient leurs larmes. L'agente, qui était absolument bouleversée par ce que vivait Paula, lui a dit qu'elle pourrait simplement faire inscrire dans le billet une autre raison, qui la rendrait éventuellement admissible à un congé de maladie. Paula s'est fait suggérer de retourner voir son médecin et de lui demander un autre billet sur lequel son congé serait motivé par le stress plutôt que par la perte de sa fille. Vous avez bien entendu: on a le droit de prendre un congé de maladie pour cause de stress, mais le deuil d'une fille n'est pas un motif admissible parce que les règles actuelles sont complètement ridicules.
De surcroît, Paula a dû naviguer dans les méandres de la bureaucratie à un moment où elle était évidemment tourmentée par le deuil. Personne ne devrait être obligé de subir une pareille épreuve. Il est tout simplement inacceptable que des gens aient à vivre ainsi dans l'incertitude et à affronter un système aussi complexe.
C'est une histoire que j'ai entendue à maintes reprises, partout au Canada. Je vais la résumer très brièvement en citant Paula:
Ce n'est pas nécessairement de plus d'ARGENT que les parents vivant un deuil ont besoin [...] Nous aimerions pouvoir indiquer au comité permanent où le système ne fonctionne pas, ou bien où il fonctionne d'une manière qui aggrave le traumatisme [...] et trouver des moyens de faire preuve de plus de compassion lorsqu'un parent est déjà à peine capable de sortir du lit.
Nous avons fait beaucoup de progrès depuis la présentation de cette motion. Nous avons entendu l'histoire d'un grand nombre de parents, qui ont tous vécu les mêmes frustrations, et ils demandent tous la même chose. Ils veulent que le système témoigne de plus de compassion et qu'il leur facilite un peu la situation. Ce n'est jamais facile de s'y retrouver dans les formalités administratives, même lorsque les choses vont bien, et de s'attendre à ce que des parents qui vivent un deuil le fassent sans un minimum d'accompagnement ou de soutien est tout à fait absurde. Voilà l'objectif de cette motion: offrir un support aux parents, en faisant preuve de compassion et en leur permettant de vivre leur deuil, de guérir et de procéder à leur propre rythme.
Il n'est pas facile de parler de cette question. Elle provoque souvent un malaise. Lorsque des parents me racontent qu'ils doivent répéter sans cesse leur histoire à leurs collègues, à des agents de Service Canada, à des employés de banque et à d'autres étrangers, je remarque un thème récurrent: la plupart des parents ne sont pas prêts à raconter leur histoire. Tous les parents nous disent à quel point il a été difficile de raconter leur histoire la première fois, et je ne crois pas que ce soit moins pénible avec le temps. La motion M-110 aidera les parents en leur permettant de raconter leur histoire lorsqu'ils sont prêts à le faire parce que ce n'est qu'à ce moment-là qu'ils pourront commencer à guérir et à se remettre.
Je dois conclure une fois de plus en saluant le courage de tous les parents défendant cette cause qui ont communiqué avec moi et d'autres députés, qui ont répété leur histoire et qui se sont ensuite porté à la défense d'autres parents. Chaque année, dans presque toutes les collectivités au Canada, il y a des courses commémoratives, des veilles, des marches et d'autres activités pour rendre hommage aux bébés qui nous ont quittés beaucoup trop tôt.
Ces groupes font également de la sensibilisation et, sans leurs efforts, nous ne débattrions pas de la motion M-110 aujourd'hui à la Chambre.
Nous sommes chanceux de pouvoir compter sur de grands défenseurs de cette cause, tels que Paula, dont j'ai mentionné l'histoire; Sarah Cormier, d'Airdrie, qui a présenté cette idée; Rob et Rachel Samulack, d'Ottawa; de même que tant d'autres avec qui j'ai collaboré. Toutes ces personnes font preuve d'un courage incroyable en prenant les devants et en étant la voix d'autres parents dans le deuil. Tous ces parents ont eu le courage de dénoncer la situation et d'agir pour l'améliorer.
J'espère que les députés auront, à leur tour, le courage d'épauler les parents en deuil et d'appuyer la motion M-110.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare l'amendement adopté.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare la motion modifiée adoptée.
[Français]
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