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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 311 Le vendredi 8 juin 2018 10 heures

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Rota (Nipissing—Timiskaming), Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).

M^me Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées), au nom de M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par M. Rankin (Victoria), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée, par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), parce qu’il :

a) n’exige pas que le ministre des Affaires étrangères réévalue les licences d’exportation existantes si de nouveaux renseignements concernant des violations des droits de la personne sont mis au jour après l’exportation;

b) ne permet d’aucune façon l’émission de licences, le suivi et la reddition de comptes aux Canadiens pour les produits militaires exportés aux États-Unis;

c) va à l’encontre de l’esprit et de la lettre du Traité sur le commerce des armes. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Heather P. Lank, candidate proposée au poste de bibliothécaire parlementaire, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-421-27-02. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Documents intitulé « Exportations de marchandises militaires ». — Document parlementaire n^o 8525-421-68.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2017, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire n^o 8560-421-137-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2016-2017. — Document parlementaire n^o 8525-421-69.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la 43^e Session ordinaire de l'APF, tenue à Luxembourg (Luxembourg) du 7 au 11 juillet 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Paris (France) du 31 janvier au 2 février 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-14.

Présentation de rapports de comités

M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le dixième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ». — Document parlementaire n^o 8510-421-414.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 90) est déposé.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 48^e rapport du Comité, « Rapport d’examen spécial - Commission de la capitale nationale, des Rapports de l'automne 2017 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-415.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 96 et 99) est déposé.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 49^e rapport du Comité, « Rapport d’examen spécial - Énergie atomique du Canada limitée, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-416.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 97 et 99) est déposé.

M. Rankin (Victoria), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 21^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires ». — Document parlementaire n^o 8510-421-417.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 100) est déposé.

M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 18^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international et crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) et crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L25 sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ». — Document parlementaire n^o 8510-421-418.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 100 et 101) est déposé.

M. Rogers (Bonavista—Burin—Trinity), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 16^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement ». — Document parlementaire n^o 8510-421-419.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 118) est déposé.

Motions

La motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom du chef de l'Opposition, est appelée et, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, est réputée adoptée, — Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de tous les crédits sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2019 soit prolongée au-delà du 10 juin 2018.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), propose, — Que, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement ainsi qu'à l'article 13 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, la Chambre approuve la nomination de M. Stéphane Perrault à titre de directeur général des élections pour un mandat de dix ans.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des armes à feu (n^o 421-02425) et une au sujet du système fiscal (n^o 421-02426);

— par , une au sujet de la jeunesse (n^o 421-02427);

— par , une au sujet de la politique étrangère (n^o 421-02428);

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-02429);

— par , une au sujet des lieux historiques nationaux (n^o 421-02430) et une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-02431);

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-02432).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1672, Q-1675, Q-1678, Q-1681, Q-1683 et Q-1684 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses supplémentaires aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1664 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour L’Édition nouvelles Inc., depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la durée, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le titre des « nouvelles » diffusées à la suite de la dépense; b) est-ce que des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont mis fin à leur relation avec L’Édition nouvelles Inc. après le message diffusé sur Twitter par la ministre du Patrimoine canadien le 23 janvier 2017 à propos des « fausses nouvelles »; c) le gouvernement s’engagera-t-il à s’assurer que toute histoire anonyme écrite par le gouvernement soit clairement identifiée comme de la propagande gouvernementale et sinon, pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-421-1664-01.

Q-1665 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-1665-01.

Q-1666 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date? — Document parlementaire n^o 8555-421-1666-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse revisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1634 — — En ce qui concerne Postes Canada : a) depuis le 1^er janvier 2009, combien d’études ou de rapports ont été entrepris par Postes Canada au sujet des services bancaires postaux et des services financiers au détail, (i) quel était le contenu de ces études ou de ces rapports, (ii) des études ou des rapports étaient-ils incomplets, (iii) quel était le contenu de la version finale des études ou des rapports incomplets, (iv) quelles ont été les personnes ou les organisations consultées, (v) quels élus ont été autorisés à voir le contenu de n’importe quel rapport ou étude; b) depuis le 1^er janvier 1997, en ce qui concerne les bureaux de poste, (i) combien de bureaux de poste ont été fermés, y compris (ii) l’année, (iii) l’adresse et le code postal, (iv) combien de listes ont été créées en raison du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, (v) quels étaient les bureaux de poste figurant sur chaque liste, y compris l’adresse et le code postal, (vi) qui a été consulté pour déterminer quels bureaux de poste figuraient dans chaque liste, (vii) les listes ont elles été fournies à des groupes de travail du gouvernement fédéral, (viii) quelles listes ont été fournies à chaque groupe de travail, (ix) quel est le contenu de chaque liste; c) depuis le 1^er janvier 2009, en ce qui concerne les boîtes aux lettres prévues pour que le public puisse poster des lettres, des cartes postales et de petits colis, (i) combien ont été enlevées, y compris, (ii) l’année, (iii) l’emplacement, (iv) les critères employés pour déterminer quelles boîtes aux lettres allaient être enlevées? — Document parlementaire n^o 8555-421-1634-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1671 — — En ce qui concerne les séances de consultation organisées par le gouvernement au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu : a) combien de séances de consultation ont été organisées par le gouvernement; b) où ces séances de consultation ont-elles eu lieu, ventilés par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et personnes ont été invités à chacune des séances de consultation, ventilés par session; d) quels groupes et personnes ont participé aux séances de consultation; e) quelle était la date de chacune des sessions; f) quels députés ont assisté aux séances de consultation; g) combien y a-t-il eu de séances de consultation en ligne; h) concernant les consultations en a), quels critères le ministère responsable a-t-il employés pour déterminer quelles personnes, collectivités et organisations il allait consulter; i) quels sont les détails des questions présentées à chaque séance; j) quels sont les détails des notes d’information, transcriptions de réunions, correspondances ou procès-verbaux liés aux sessions en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de fichier? — Document parlementaire n^o 8555-421-1671.

Q-1673 — — En ce qui concerne toutes les dépenses en publicité, y compris dans les médias traditionnels et dans les médias sociaux, visant à endiguer l’afflux de personnes qui traversent illégalement la frontière entre le Canada et les États-Unis : quels sont les détails de toutes les dépenses effectuées depuis le 1^er janvier 2017, y compris (i) le fournisseur, (ii) le nom du média, s’il n’est pas aussi le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le marché visé par la campagne de publicité, tant sur les plans géographique que démographique, (vi) un résumé ou une description du contenu? — Document parlementaire n^o 8555-421-1673.

Q-1674 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’appareils Challenger et Airbus du gouvernement, entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er avril 2018 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) l’heure de décollage, (v) l’heure d’atterrissage, (vi) le nom et le titre des passagers, en excluant le personnel de sécurité, (vii) le type d’aéronef? — Document parlementaire n^o 8555-421-1674.

Q-1676 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers ces trois dernières années, ventilé par année : a) combien de pays font partie du programme; b) combien de travailleurs chaque pays a-t-il envoyés; c) quelle est la répartition des travailleurs par province et territoire; d) pour les travailleurs participant au Programme, ventilé par province et territoire, à combien s’élèvent en moyenne (i) leur taux de rémunération, (ii) leurs revenus totaux; e) quel montant moyen de leur revenu les travailleurs ont-ils envoyé dans leur pays d’origine, ventilé par province ou territoire; f) combien d’exploitations agricoles se prévalent du Programme, ventilées par province ou territoire? — Document parlementaire n^o 8555-421-1676.

Q-1677 — — En ce qui concerne la préparation des repas par Vikram Vij à plusieurs occasions pendant la visite en Inde du premier ministre en février 2018 : a) le gouvernement a-t-il payé les frais de transport aérien de M. Vij vers l’Inde et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils; b) le gouvernement a-t-il payé les frais d’hébergement de M. Vij en Inde et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils; c) quels sont les détails de toutes autres dépenses payées par le gouvernement relativement au voyage de M. Vij, y compris (i) la description de la dépense, (ii) le montant de la dépense; d) le gouvernement a-t-il assumé les dépenses d’autres personnes en conjonction avec le voyage de M. Vij en Inde, par exemple des membres de la famille, des sous-chefs ou des cuisiniers; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de dépense (transport aérien ou hébergement), (iii) le montant? — Document parlementaire n^o 8555-421-1677.

Q-1679 — — En ce qui concerne la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, en date du 19 avril 2018 : a) combien d’analystes à temps plein travaillent dans chaque section; b) combien de dossiers sont en cours; c) dans le cas des dossiers pour lesquels une trousse d’information a été communiquée au cours de la dernière année, quel était (i) le temps de traitement moyen de la demande, pour chaque section, (ii) le temps de traitement médian de la demande, pour chaque section? — Document parlementaire n^o 8555-421-1679.

Q-1680 — — En ce qui concerne l’immigration au Canada du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2017 : a) combien d’immigrants de la catégorie immigration économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) pour les points a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? — Document parlementaire n^o 8555-421-1680.

Q-1682 — — En ce qui concerne les nominations du gouverneur en conseil : a) quel est le nombre de postes vacants en date du 18 avril 2018, y compris (i) le titre du rôle, (ii) le nom du ministère, de la commission, du conseil, de la société d’État, de l’organisme ou du tribunal, (iii) depuis combien de temps le poste est vacant; b) combien de personnes, en date du 19 avril 2018, occupent un poste pourvu par nomination dont le mandat est échu, y compris (i) le titre du rôle, (ii) le nom du ministère, de la commission, du conseil, de la société d’État, de l’organisme ou du tribunal, (iii) la date à laquelle la nomination est arrivée à échéance? — Document parlementaire n^o 8555-421-1682.

Q-1685 — — En ce qui concerne des informations selon lesquelles Facebook n’est pas un lobbyiste enregistré et que, par conséquent, ses rencontres avec le gouvernement n’ont pas été affichées sur le site Web du Commissariat au lobbying : a) quels sont les détails de toutes les rencontres entre Facebook et le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) l’objet de la rencontre, (v) le sujet abordé; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information associées aux rencontres mentionnées en a), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de document? — Document parlementaire n^o 8555-421-1685.

Q-1686 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée, depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement au commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été touchées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées, (v) quel était le résumé de l’incident ou la nature des atteintes? — Document parlementaire n^o 8555-421-1686.

Q-1687 — — En ce qui concerne les personnes qui ont franchi illégalement la frontière canadienne, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de ces personnes ont fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une mesure de renvoi après que leur demande d’asile ait été jugée non valable ou injustifiée; b) pour les personnes mentionnées en a), quel a été le délai moyen entre (i) l’entrée au Canada et le renvoi du Canada, (ii) la constatation que la demande d’asile n’était pas justifiée et le renvoi du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-421-1687.

Q-1688 — — En ce qui concerne les activités de rayonnement et les déplacements aux États-Unis du gouvernement en vue de décourager les mouvements transfrontaliers illégaux, depuis le 1^er janvier 2017 : a) quel est le coût total, ventilé par type de dépenses; b) pour chaque déplacement du gouvernement aux États-Unis à cette fin, quels sont les détails, y compris (i) la date et la durée, (ii) la liste des villes visitées pendant le déplacement, (iii) les personnes prenant part au déplacement, (iv) les représentants américains rencontrés pendant le déplacement, s’il y a lieu? — Document parlementaire n^o 8555-421-1688.

Q-1689 — — En ce qui concerne les voitures de fonction du parc automobile du gouvernement : a) combien de nouveaux véhicules ont été achetés pour le parc depuis le 4 novembre 2015; b) pour chaque achat, (i) quelle était la date, (ii) quel était le prix, (iii) quels étaient la marque et le modèle, (iv) s’agissait-il d’un véhicule électrique, hybride ou traditionnel, (v) quel ministre ou cadre était assigné au véhicule; c) quel est le montant total sur ces achats dépensé depuis le 4 novembre 2015? — Document parlementaire n^o 8555-421-1689.

Q-1690 — — En ce qui concerne l’aide étrangère du Canada : à combien s’élève le financement canadien versé à Marie Stopes International, ventilé par (i) année, de 2015 à aujourd’hui, (ii) pays bénéficiaire, (iii) programme dont le financement fait partie, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-421-1690.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée, par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

b) ne permet d’aucune façon l’émission de licences, le suivi et la reddition de comptes aux Canadiens pour les produits militaires exportés aux États-Unis;

c) va à l’encontre de l’esprit et de la lettre du Traité sur le commerce des armes. ».

Le débat se poursuit.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président adjoint interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 11 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat, conformément à l'article 66 du Règlement, sur la motion portant adoption du huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le jeudi 23 novembre 2017, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée avec dissidence.

Affaires émanant des députés

À 13 h 19, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Richards (Banff—Airdrie), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les répercussions du décès d’un nourrisson sur les parents, y compris les cas de syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN), de manière à évaluer, entre autres éléments, (i) les manières permettant d’améliorer le degré de compassion et d’aide pour les parents qui ont perdu leur nourrisson, (ii) les manières permettant de s’assurer que les parents ne sont pas touchés par des difficultés financières ou émotionnelles indues en raison des programmes gouvernementaux, plus particulièrement les Prestations parentales de l’Assurance-emploi; que le Comité tienne au moins six réunions pour entendre des témoins, notamment des parents dont le nourrisson a été emporté par le SMSN, des organismes qui représentent les familles touchées par le SMSN, des spécialistes du domaine du counseling auprès des endeuillés, ainsi que des représentants responsables du programme de Prestation parentale de l’Assurance-emploi; que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion; que le Comité reçoive l’instruction de demander une réponse globale du gouvernement à ce rapport, conformément à l’article 109 du Règlement. (Affaires émanant des députés M-110)

Le débat se poursuit.

Avis de Motions

M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Richards (Banff—Airdrie), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington). (Affaires émanant des députés M-110)

Le débat se poursuit.

M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par :

a) substitution, aux mots « reçoive instruction d'entreprendre une étude », des mots « soit invité à entreprendre une étude »;

b) substitution, aux mots « plus particulièrement les Prestations parentales de l'Assurance-emploi », des mots « y compris les Prestations parentales de l'Assurance-emploi ».

Il s'élève un débat.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Richards (Banff—Airdrie), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soit invité à entreprendre une étude sur les répercussions du décès d’un nourrisson sur les parents, y compris les cas de syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN), de manière à évaluer, entre autres éléments, (i) les manières permettant d’améliorer le degré de compassion et d’aide pour les parents qui ont perdu leur nourrisson, (ii) les manières permettant de s’assurer que les parents ne sont pas touchés par des difficultés financières ou émotionnelles indues en raison des programmes gouvernementaux, y compris les Prestations parentales de l’Assurance-emploi; que le Comité tienne au moins six réunions pour entendre des témoins, notamment des parents dont le nourrisson a été emporté par le SMSN, des organismes qui représentent les familles touchées par le SMSN, des spécialistes du domaine du counseling auprès des endeuillés, ainsi que des représentants responsables du programme de Prestation parentale de l’Assurance-emploi; que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion; que le Comité reçoive l’instruction de demander une réponse globale du gouvernement à ce rapport, conformément à l’article 109 du Règlement. (Affaires émanant des députés M-110)

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, avec les amendements suivants :

1. Article 2, pages 1 et 5 :

a) À la page 1 :

(i) remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« teurs; »,

(ii) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« vir à la consommation de cannabis »;

b) à la page 5, remplacer les lignes 13 à 15, par ce qui suit :

« mation de cannabis est réputée être présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis lorsqu’elle est vendue au même ».

2. Nouvel article 5.1, page 6 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :

« 5.1 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de limiter l’application des mesures extrajudiciaires prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. ».

3. Nouvel article 5.2, page 6 : Ajouter, avant l’intertitre « Sa Majesté », ce qui suit :

« 5.2 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de toute disposition législative provinciale qui restreint davantage ou qui interdit la culture, la multiplication ou la récolte de plantes de cannabis dans une maison d’habitation. ».

4. Article 9, pages 10 et 11 :

a) À la page 10, ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :

« (2.1) Le sous-alinéa (1)a)(ii) ne s’applique pas si le cannabis est distribué à un individu âgé de seize ans ou plus par son père, sa mère ou son tuteur dans leur maison d’habitation. »;

b) à la page 11, ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :

« (5.1) Malgré l’alinéa (5)a), l’accusé qui est de moins de deux ans l’aîné de l’individu visé au sous alinéa (1)a)(ii) ne peut être poursuivi par mise en accusation au titre de ce sous alinéa relativement à une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à cinq grammes ou moins de cannabis séché. ».

5. Article 11, page 12 : Remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

« maximale de trois cent mille dollars. ».

6. Article 12, page 13 : Remplacer la ligne 17, dans la version française, par ce qui suit :

« nabis provenant d’une graine ou d’une matière végétale qu’il ».

7. Nouvel article 15.1, page 16 : Ajouter, après la ligne 36, ce qui suit :

« 15.1 La déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction prévue aux articles 9, 10, 11, 12 ou 14 ne constitue pas de la grande criminalité pour l’application du paragraphe 36(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sauf si la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement de plus de six mois pour cette infraction. ».

8. Article 17, page 19 : Supprimer les lignes 16 à 27.

9. Article 33, page 24 : Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

« rie non visée à l’annexe 4 ou d’une puissance qui excède la puissance maximale prévue par règlement. ».

10. Article 43, page 26 : Remplacer la ligne 27, dans la version française, par ce qui suit :

« notamment celle visée à l’alinéa 16d), au sujet de l’acces- ».

11. Article 51, pages 29 à 31 :

a) À la page 29, ajouter, après la ligne 16, ce qui suit :

« a.1) des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une contravention au sous-alinéa 9(1)a)(ii) relativement à une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à cinq grammes ou moins de cannabis séché, si l’accusé est de moins de deux ans l’aîné de l’individu visé à ce sous-alinéa; »;

b) à la page 30 :

(i) ajouter, après la ligne 25, ce qui suit :

« d.1) une mention du fait que l’accusé peut payer un montant inférieur à celui calculé en application du paragraphe (4) s’il est payé dans un délai fixe plus court que celui fixé en vertu de l’alinéa d); »,

(ii) remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« dans le délai fixé en vertu des alinéas d) ou d.1) : »,

(iii) remplacer les lignes 28 à 33 par ce qui suit :

« (i) une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier judiciaire de l’accusé et il sera réputé avoir reçu une absolution inconditionnelle et ne pas avoir été condamné relativement à cette infraction,

(ii) ce dossier ne pourra être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé a fait l’objet de mesures prises sous le ré- »,

(iv) remplacer la ligne 35 par ce qui suit :

« (iii) en cas de saisie de cannabis lié à l’infraction, ce »;

c) à la page 31, remplacer la ligne 5, par ce qui suit :

« fixé en vertu des alinéas d) ou d.1) : ».

12. Article 52, page 31 :

a) Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

« formulaire dans le délai fixé en vertu des alinéas 51(3)d) ou d.1) constitue un plaidoyer de »;

b) remplacer les lignes 26 et 27 par ce qui suit :

« a) une déclaration de culpabilité est inscrite au dossier judiciaire de l’accusé et l’accusé est réputé avoir reçu une absolution inconditionnelle et ne pas avoir été condamné relativement à cette infraction; »;

c) remplacer les lignes 29 à 31 par ce qui suit :

« infraction ne peut être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé a ».

13. Article 53, page 32 : Remplacer les lignes 8 à 11 par ce qui suit :

« dossier judiciaire relativement à cette infraction ne peut être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé a fait l’objet de mesures prises ».

14. Article 54, page 32 :

a) Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« mulaire dans le délai fixé en vertu des alinéas 51(3)d) ou d.1), l’accusé est tenu au paiement »;

b) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« d) le montant indiqué est à payer dans les soixante jours »;

c) remplacer les lignes 31 à 34 par ce qui suit :

« dossier judiciaire relativement à cette infraction ne peut être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé a fait l’objet de mesures prises sous le ré- ».

15. Nouvel article 55.1, page 33 : Ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :

« 55.1 Dans le cas où le montant à payer en application de la présente partie est redevable à Sa Majesté du chef du Canada, la personne responsable, sous le régime d’une loi ou ordonnance de la législature d’un territoire, de la délivrance ou du renouvellement d’un document, notamment, une licence ou un permis, en ce qui concerne le contrevenant, peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document ou peut le suspendre jusqu’au paiement intégral de l’amende, dont la preuve incombe au contrevenant. ».

16. Article 58, page 33 :

a) Ajouter, après ligne 20, ce qui suit :

« b.1) une mention du fait que l’accusé peut payer un montant inférieur à celui calculé en application des alinéas 51(4)a) ou b), selon le cas, s’il est payé dans un délai fixe plus court que celui fixé en vertu de l’alinéa b); »;

b) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« dans le délai fixé en application des alinéas b) ou b.1), »;

c) remplacer les lignes 23 à 28 par ce qui suit :

(ii) ce dossier ne pourra être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé a fait l’objet de mesures prises sous le ré- »;

d) remplacer la ligne 30 par ce qui suit :

« (iii) en cas de saisie de cannabis lié à l’infraction, ce »;

e) remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

« non-culpabilité ou de non-paiement dans le délai fixé en vertu des alinéas b) ou b.1), ».

17. Article 62, pages 36 et 37 :

a) À la page 36, remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« ce soit de façon directe ou indirecte, et tout autre renseignement devant être rendu public par le ministre au titre de l’article 128.1. »;

b) à la page 37, remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit :

« (10) Le ministre peut, sous réserve des règlements, assortir la licence ou le permis des conditions qu’il estime indiquées. ».

18. Article 64, page 38 : Remplacer les lignes 9 à 16 par ce qui suit :

« 64 (1) Le ministre peut, sans préavis et sous réserve des règlements, suspendre une licence ou un permis à l’égard de certaines ou de l’ensemble des activités autorisées qui sont liées à tout cannabis qu’il précise si, selon le cas :

a) il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de le faire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, notamment pour empêcher le détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites;

b) un autre cas prévu par règlement justifie la suspension. ».

19. Article 65, page 39 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« été annulée; ».

20. Article 67, page 39 :

a) Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

« 67 (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements, accor- »;

b) ajouter, après la ligne 39, ce qui suit :

« (2) Le ministre peut obliger toute personne qu’il précise, par son nom ou par indication de son poste, autre qu’une personne déjà visée par règlement, à être titulaire d’une habilitation de sécurité, s’il est d’avis que cette dernière, selon le cas :

a) exerce, a exercé ou est sur le point d’exercer des activités liées à une licence ou à un permis délivré sous le régime de la présente partie ou à une licence ou à un permis visé par une demande de délivrance sous le régime de la présente partie;

b) a, a déjà eu ou est sur le point d’avoir la garde, la gestion ou le contrôle d’un lieu où sont ou seront exercées des activités liées à une licence ou à un permis délivré sous le régime de la présente partie ou à une licence ou à un permis visé par une demande de délivrance sous le régime de la présente partie.

(3) Si le ministre exerce le pouvoir prévu au paragraphe (2), il en avise, par écrit, le demandeur ou le titulaire de la licence ou du permis lié à cette personne. ».

21. Article 71, page 41 :

a) Remplacer la ligne 22, par ce qui suit :

« (2) Sauf exception prévue par règlement, toute personne »;

b) ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :

« (3) Sauf exception prévue par règlement, toute personne qui agit au titre d’un contrat conclu avec une personne autorisée à posséder, à vendre, à distribuer ou à produire du cannabis sous le régime de la présente loi — autre qu’un employé ou un mandataire de cette personne autorisée — peut faire toute chose interdite au titre d’une disposition de la section 1 de la partie 1, dans la mesure où elle le fait dans le cadre de ce contrat et si elle respecte les conditions applicables à l’autorisation de la personne autorisée. ».

22. Article 72, pages 41 et 42 :

a) À la page 41 :

(i) remplacer les lignes 32 et 33, par ce qui suit :

« faire toute chose interdite au titre des articles 8, 9 ou »,

(ii) remplacer la ligne 36, par ce qui suit :

« (2) Toute personne qui agit en tant que mandataire d’une »,

(iii) remplacer la ligne 39, par ce qui suit :

« titre des articles 8, 9 ou 10, dans la mesure où il le fait »;

b) à la page 42, ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :

« (3) Toute personne qui agit au titre d’un contrat conclu avec une personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale — autre qu’un employé ou un mandataire de cette personne autorisée — peut faire toute chose interdite au titre des articles 8, 9 et 10, dans la mesure où elle le fait dans le cadre de ce contrat et si elle respecte les conditions applicables à l’autorisation de la personne autorisée. ».

23. Nouvel article 108.1, page 69 : Ajouter, après la ligne 35, ce qui suit :

« 108.1 (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une plante de cannabis dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est pas tenu de l’entretenir ou de la conserver.

(2) Si une plante de cannabis visée par une ordonnance de restitution en application des articles 103 ou 107 a péri ou s’il en a été disposé, une somme de valeur égale à celle de la plante de cannabis est versée à la personne à qui elle doit être restituée. ».

24. Article 112, page 71 :

a) Remplacer la ligne 22 dans la version française, par ce qui suit :

« c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer »;

b) remplacer la ligne 26 dans la version française, par ce qui suit :

« l’intéressé a retirés de la violation commise; ».

25. Nouvel article 128.1, page 78 : Ajouter, après la ligne 7, ce qui suit :

« 128.1 Le ministre rend publics les noms des titulaires d’une licence ou d’un permis, y compris, dans les cas où le titulaire est une organisation, celui :

a) des dirigeants, des administrateurs et des membres de celle-ci et de toute personne qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte;

b) de toute société mère ou de toute fiducie qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte;

c) des dirigeants, administrateurs et des membres de sa société mère et de toute personne qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte;

d) des actionnaires de l’organisation ou de la société mère ou, dans le cas d’une organisation ou d’une société mère qui est une société publique au sens de l’alinéa a) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, des actionnaires de l’organisation ou de la société mère qui détiennent plus de 5 % d’une catégorie d’action;

e) des dirigeants, administrateurs et des bénéficiaires de toute fiducie qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte. ».

26. Nouveaux articles 139.1 et 139.2, page 87 : Ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :

« 139.1 (1) Le ministre, avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe 139(1) relativement à toute catégorie de cannabis ajoutée à l’annexe 4 après la date de la sanction de la présente loi, incluant toute catégorie de cannabis ajoutée à l’annexe 4 en raison de l’entrée en vigueur de l’article 193.1, fait déposer tout projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.

(2) Tout comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres du Parlement, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.

(3) Le règlement peut être pris :

a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le dépôt;

b) soit au moment, pour chaque chambre du Parlement, où, selon le cas :

(i) le comité fait rapport,

(ii) le comité décide de ne pas effectuer d’enquête ou de ne pas tenir d’audiences publiques.

139.2 (1) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement devant le Parlement même s’il a subi des modifications.

(2) Si le projet de règlement déposé au titre du paragraphe 139.1(1) est pris sans inclure les modifications recommandées par un comité de l’une ou l’autre des chambres du Parlement concernant le projet de règlement en question, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport dans lequel il explique pourquoi les modifications n’ont pas été apportées.

(3) L’obligation de dépôt prévue à l’article 139.1 ne s’applique pas aux projets de règlements d’application du paragraphe 139(1), si le ministre estime que ceux-ci n’apportent pas de modification de fond notable à des règlements existants.

(4) Les règlements d’application pris en vertu du paragraphe 139(1) peuvent être pris sans avoir auparavant été déposés devant l’une ou l’autre chambre du Parlement, si le ministre estime que l’urgence de la situation justifie une dérogation à l’article 139.1.

(5) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport énonçant les motifs sur lesquels il fonde, en application des paragraphes (3) ou (4), sa dérogation à l’article 139.1. ».

27. Article 140, pages 87 et 88 :

a) À la page 87, ajouter, après la ligne 35, ce qui suit :

« (1.1) Il est entendu que le ministre peut, par arrêté, modifier ou révoquer un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) ou suspendre son application en tout ou en partie. »;

b) à la page 88, ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :

« (2.1) Le ministre peut, par arrêté, suspendre l’application, en tout ou en partie, d’un arrêté pris en vertu du paragraphe (2). ».

28. Article 141, page 88 : Remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« 141 L’arrêté pris en vertu des paragraphes 140(1) ou (1.1) n’est pas ».

29. Article 142, page 88 :

a) Remplacer la ligne 11, dans la version française, par ce qui suit :

« taires ou de l’attribution d’approbations, d’autorisations ou d’exemp- »;

b) remplacer la ligne 25, dans la version française, par ce qui suit :

« procédés réglementaires ou de l’attribution des approbations, des autorisa- ».

30. Article 145, page 89 : Remplacer les lignes 6 à 11 par ce qui suit :

« 145 Dans le cas où une personne omet de payer en vertu du paragraphe 142(1) le ministre peut, par avis écrit et pour le délai qu’il précise, retirer ou ne pas fournir un service, ne pas permettre l’utilisation d’une installation, ne pas fournir ou suspendre un procédé réglementaire, retirer ou ne pas attribuer une approbation, une autorisation ou une exemption, retirer ou ne pas fournir un produit ou retirer ou ne pas attribuer un droit ou un avantage. ».

31. Article 151.1, page 91 : Remplacer les lignes 6 à 9 par ce qui suit :

« (2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».

32. Nouvel article 151.2, page 91 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :

« 151.2 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre de la Santé veille à ce qu’un examen portant sur l’impact de la présente loi sur la santé publique et, notamment, sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis soit entrepris.

(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre de la Santé fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».

33. Nouvel article 151.3, page 91 : Ajouter, avant l’intertitre « PARTIE 12 », ce qui suit :

« 151.3 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes sont désignés ou constitués pour entreprendre un examen de l’application de la présente loi.

(2) Les comités visés au paragraphe (1) examinent à fond la présente loi et son application, et déposent, dans un délai raisonnable après l’examen, devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».

34. Article 160, page 98 : Remplacer la ligne 17, dans la version anglaise, par ce qui suit :

« fore the commencement day is deemed to be a permit is- ».

35. Nouvel article 160.1, page 99 : Ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :

« 160.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

cannabis Marihuana séchée, marihuana fraîche ou huile de chanvre indien au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou des plants ou des graines de marihuana au sens de ce règlement. (cannabis)

fournir S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (provide)

producteur autorisé Producteur autorisé au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales qui détient une licence qui n’a pas été suspendue au titre de l’article 43 de ce règlement. (licensed producer)

vente S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (sell)

(2) Dès l’entrée en vigueur du présent article et jusqu’à l’entrée en vigueur du paragraphe 204(1), tout producteur autorisé peut, malgré les interdictions prévues aux articles 4, 5, 7 et 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, vendre, fournir, expédier ou livrer du cannabis à toute personne qui est le titulaire d’une autorisation au titre du paragraphe (5), à le transporter dans le but de le vendre, de le fournir, de l’expédier ou de le livrer à cette personne ou offrir d’exercer l’une de ces activités.

(3) Le producteur autorisé peut exercer une activité visée au paragraphe (2) si les conditions suivantes sont respectées :

a) l’activité est exercée à l’égard de la marihuana, l’huile de chanvre indien, des plants ou des graines qui sont visés par la licence qui lui a été délivrée au titre de l’article 35 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales et qui sont du cannabis;

b) l’exercice de l’activité est autorisé au titre de sa licence.

(4) Dès l’entrée en vigueur du présent article et jusqu’à l’entrée en vigueur du paragraphe 204(1), les alinéas 18(1)b) et 19(1)b) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ne s’appliquent pas au producteur autorisé qui agit au titre du paragraphe (2).

(5) Dès l’entrée en vigueur du présent article et jusqu’à l’entrée en vigueur du paragraphe 204(1), toute personne peut, malgré les interdictions prévues aux articles 4, 5, 7 et 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et sous réserve du paragraphe (6), posséder, vendre, fournir, expédier, livrer ou transporter du cannabis — ou offrir d’exercer l’une de ces activités — si une province lui en donne l’autorisation.

(6) Le paragraphe (5) ne s’applique que si la personne respecte les conditions suivantes :

a) elle limite sa possession ou sa vente de cannabis à celui qui lui a été vendu ou fourni par un producteur autorisé qui agit au titre du paragraphe (2) ou par une personne autorisée, en vertu du paragraphe (5), à vendre, à fournir, à expédier, à livrer ou à transporter du cannabis;

b) elle limite sa vente, sa fourniture, son expédition ou sa livraison de cannabis — et son transport de cannabis dans le but de le vendre, de le fournir, de l’expédier ou de le livrer — aux personnes suivantes :

(i) toute personne qui est le titulaire d’une autorisation au titre du paragraphe (5),

(ii) tout producteur autorisé qui procède à des essais sur ce cannabis ou tout distributeur autorisé au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants qui est titulaire d’une licence visant le cannabis et qui procède à de tels essais;

c) elle conserve la documentation pertinente en ce qui a trait aux activités liées au cannabis en sa possession à des fins commerciales;

d) elle prend des mesures adéquates afin de réduire le risque que le cannabis en sa possession à des fins commerciales soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

(7) Le paragraphe 8(1) du Règlement sur les stupéfiants ne s’applique pas :

a) au producteur autorisé qui agit au titre du paragraphe (2) en ce qui a trait à sa production, à sa fabrication ou à son assemblage de cannabis;

b) au producteur autorisé qui agit au titre du paragraphe (2) et à la personne autorisée à vendre ou à fournir du cannabis au titre du paragraphe (5) en ce qui a trait à leur vente, à leur fourniture, à leur transport, à leur expédition ou à leur livraison de cannabis.

(8) Tout employé ou mandataire d’une personne autorisée à exercer ou à offrir d’exercer toute activité au titre du présent article peut, malgré les interdictions prévues aux articles 4, 5, 7 et 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, exercer ou offrir d’exercer toute activité que son employeur ou mandant peut exercer ou offrir d’exercer, dans la mesure où il le fait dans le cadre de ses fonctions ou de son mandat et qu’il respecte les conditions applicables à l’autorisation de son employeur ou de son mandant.

(9) Toute personne qui agit au titre d’un contrat conclu avec une personne autorisée à exercer ou à offrir d’exercer toute activité au titre du présent article — autre qu’un employé ou un mandataire de cette personne autorisée — peut, malgré les interdictions prévues aux articles 4, 5, 7 et 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, exercer ou offrir d’exercer toute activité que la personne autorisée peut exercer ou offrir d’exercer, dans la mesure où elle le fait dans le cadre de ce contrat et qu’elle respecte les conditions applicables à l’autorisation de la personne autorisée.

(10) Il est entendu que le présent article n’autorise pas la vente au détail du cannabis. ».

36. Article 195.1, page 114 : Remplacer la ligne 16, dans la version française, par ce qui suit :

« 195.1 L’article 4.1 de la même loi est remplacé ».

37. Article 226, page 124 : Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« positions de la présente loi, sauf les articles 160.1, 161, ».

38. Annexe 3, page 128 : Remplacer les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 3 » de ce qui suit :

« (paragraphe 2(4), alinéas 8(1)a) et c), sous-alinéas 9(1)a)(i) et b)(i), alinéas 51(2)a), a.1) et c) à f) et paragraphe 151(2)) ».

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de d'exploitation et d'immobilisations de 2018-2019 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-820-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2018-563. — Document parlementaire n^o 8540-421-3-36. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2018-517, C.P. 2018-518, C.P. 2018-519, C.P. 2018-520, C.P. 2018-521, C.P. 2018-522, C.P. 2018-523, C.P. 2018-524, C.P. 2018-530 et C.P. 2018-531. — Document parlementaire n^o 8540-421-14-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2018-534. — Document parlementaire n^o 8540-421-9-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2018-526. — Document parlementaire n^o 8540-421-4-27. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2018-532. — Document parlementaire n^o 8540-421-18-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2018-529. — Document parlementaire n^o 8540-421-16-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2018-525. — Document parlementaire n^o 8540-421-1-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2018-527. — Document parlementaire n^o 8540-421-29-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2018-528 et C.P. 2018-564. — Document parlementaire n^o 8540-421-24-32. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Ajournement

à 14 h 2, le Vice-président adjoint ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.