CIMM Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, je déclare la séance ouverte. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration tient sa cinquième réunion en ce mardi 26 novembre. Nous étudions les visas de résident temporaire pour les visiteurs.

    Nous recevons trois témoins ce matin.

    Le premier est célèbre. Il s'agit du professeur Mel Cappe, et pour ceux d'entre vous qui ne le savent pas, il était greffier du Conseil privé, ainsi que sous-ministre. La dernière fois que je l'ai rencontré, je me suis adressé à lui en l'appelant « monsieur le commissaire », car nous avons déjeuné ensemble. Il ne se souvient probablement pas de moi.

    Si, je m'en souviens.

    Ça m'étonnerait, mais nous avons déjeuné à Grosvenor Square, à Londres. À l'époque, je faisais partie de l'Association parlementaire Canada-Europe, présidée par la sénatrice Lorna Milne. Vous nous aviez gentiment donné un aperçu des dossiers du Royaume-Uni, et c'est un moment qui est resté gravé dans ma mémoire.

    Pour moi aussi.

    Je n'en doute pas.

    Merci d'être venu à la réunion, monsieur.

    Nous accueillons également David Goldstein, qui est le président-directeur général de l'Association de l'industrie touristique du Canada.

    Bonjour à vous.

    Et enfin, nous recevons — là, je vais avoir beaucoup de mal, monsieur, et il va falloir que vous m'aidiez à prononcer votre nom, mais ne m'en veuillez pas — Feridun Hamdullahpur.

    Feridun Hamdullahpur.

    Bonjour à vous, monsieur. Vous venez de l'Université de Waterloo, dont vous êtes le président et vice-chancelier. Vous êtes également vice-président d'U15-Regroupement des universités de recherche du Canada.

    Merci, à vous trois, d'être venus nous donner votre opinion sur le dossier. Vous avez chacun jusqu'à huit minutes. Vous n'avez pas besoin de prendre tout le temps, mais vous avez, tout au plus, huit minutes chacun pour faire votre exposé au comité, après quoi les députés vous poseront leurs questions.

    J'aimerais indiquer au comité que cette séance se terminera à 12 h 25, heure à laquelle nous passerons à huis clos pour les travaux du comité.

    Alors, allons-y... nous commençons par vous, monsieur.

    Madame Sitsabaiesan, j'ai encore besoin de votre aide pour prononcer son nom.

    Monsieur Hamdullahpur.

    Monsieur Hamdullahpur. Merci, monsieur.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais commencer par remercier les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui. C'est un plaisir d'être ici.

    À titre de vice-président d'U15-Regroupement des universités de recherche du Canada, j'aimerais vous remercier encore une fois et vous faire part de ma gratitude ainsi que celle d'U15 et, de façon générale, de toute la collectivité universitaire canadienne, pour le travail que le ministre Alexander et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ont fait durant le récent conflit de travail. Leurs efforts ont permis de faire en sorte qu'à quelques exceptions près, les étudiants étrangers ont pu être sur le campus et en salle de classe pour le début du semestre. L'arrivée d'étudiants étrangers et leur capacité de s'inscrire dans des universités canadiennes sont essentielles pour nos activités et pour l'économie du Canada. D'ailleurs, un rapport du ministère des Affaires étrangères a révélé que les étudiants étrangers injectent, chaque année, 8 milliards de dollars dans l'économie canadienne, ce qui n'est pas une somme négligeable, loin de là.

    Aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur les questions n^o 1 et 3 de l'étude de votre comité, car ni mon université ni l'U15 n'ont d'opinion ou de réserve au sujet de la question n^o 2. Afin de respecter les huit minutes qui me sont imparties, je vais me concentrer sur les deux questions qui portent sur l'intégrité du système, à savoir la classification des représentants en immigration et l'examen du programme pour les étudiants étrangers.

    Il y a environ deux ans et demi, le gouvernement a adopté des mesures visant à renforcer le système de traitement des demandes d'immigration et d'identification des réfugiés au Canada. Le gouvernement du Canada a réduit la capacité des organismes et des individus de frauder le système et les demandeurs, une mesure entièrement appuyée par les universités canadiennes. Toutefois, une conséquence imprévue de cette mesure a été la décision du ministère de considérer les employés universitaires qui fournissent des conseils en immigration aux étudiants étrangers ou au personnel comme des représentants en immigration rémunérés. Ils sont ainsi visés par l'article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    En vertu de ces dispositions, les personnes qui reçoivent des honoraires ou autres types de considérations en échange de conseils en immigration doivent être autorisées à le faire. Les représentants autorisés doivent faire partie d'un des groupes suivants: les avocats et parajuristes qui sont membres en règle d'un barreau provincial ou territorial canadien; les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec; ou les experts-conseils en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, ou CRCIC. Les employés universitaires sont considérés comme tombant sous le coup de cette disposition.

    Cela a eu pour effet néfaste d'augmenter le travail du personnel de CIC, étant donné que nos employés n'étaient pas en mesure de fournir l'information aux éventuels étudiants étrangers. Pour mieux comprendre où se trouve la solution à ce problème, le gouvernement a demandé à l'AUCC, notre association soeur, de recueillir des renseignements sur la façon dont cette disposition a touché les employés et de dresser une liste des activités que les conseillers d'étudiants étrangers ne peuvent désormais plus offrir.

    En outre, l'AUCC a été encouragée à travailler avec le CRCIC pour voir si l'organisation serait prête à mettre sur pied des programmes d'éducation spéciaux s'adressant aux employés universitaires. Nous savons que le CRCIC est une entité indépendante du gouvernement, et je sais que l'AUCC se réjouit à l'idée de collaborer avec le conseil pour trouver une solution à la nature unique de notre situation, tout en maintenant l'intégrité de notre système.

    La deuxième question que j'aimerais aborder dans mon exposé porte sur l'intégrité du système et les changements de réglementation proposés au Programme des étudiants étrangers. À notre avis, les nouveaux règlements visent à améliorer l'intégrité de la programmation et la reddition de comptes pour rehausser la réputation du Canada à titre de destination de choix pour les étudiants étrangers.

    S'ils sont adoptés, ces changements clés imposeront de nouvelles exigences aux étudiants étrangers qui devront s'inscrire dans un établissement d'enseignement désigné — que ce soit une université, un collège ou, en somme, n'importe quel établissement d'enseignement — et de poursuivre activement leurs études au Canada. Il existe donc deux exigences. Tout d'abord, ils doivent être inscrits dans un établissement d'enseignement, mais ensuite — et c'est encore plus important — ils doivent poursuivre leurs études pendant leur séjour au Canada. Les établissements devront assumer le rôle de présentation de rapports pour étayer ces changements. La nature de ce rôle fait l'objet de discussions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

    En tant qu'établissements d'enseignement postsecondaire, nous voyons d'un très bon oeil le fait que le gouvernement prenne des mesures pour rehausser notre position de lieu privilégié pour les études, et nous avons hâte de travailler avec le gouvernement dans le cadre de cette initiative et sur d'autres éléments de la stratégie d'éducation internationale.

    Pour ce qui est du troisième volet de votre étude, je crois qu'il est important d'indiquer que notre système présente aussi bien des points forts que des faiblesses par rapport aux autres pays. Je peux vous dire qu'il existe de nombreuses entreprises américaines qui sont très envieuses de notre Programme de permis de travail post-diplôme, qui permet aux étudiants de faire une demande pour rester au Canada et de trouver du travail à la fin de leurs études.

    En outre, je m'en voudrais si je ne mentionnais pas l'annonce faite par le gouvernement en 2013 au sujet des 42 millions de dollars qui seront investis au cours des deux prochaines années pour renforcer la capacité de traitement des demandes liées au Programme des résidents temporaires. Cela comprend le traitement des demandes de permis d'études. C'est très positif, et il s'agit certes d'une nouvelle qui a été bien accueillie par tous mes collègues du secteur universitaire.

    Les délais de traitement, aussi bien pour les permis d'études que pour les visas de résident temporaire — par exemple, pour être convoqué à une entrevue en vue d'un poste universitaire — demeurent le principal sujet de préoccupation des universités. Le délai de traitement moyen, à savoir le temps nécessaire pour traiter 80 % de tous les dossiers dans une période donnée, varie beaucoup d'un bureau de visas à l'autre et dépend des ressources humaines et de la complexité des cas, notamment de la fréquence des fraudes et des différents niveaux de risque pour la sécurité.

    Parmi les 15 principaux pays sources d'étudiants étrangers, le délai de traitement des demandes de permis d'études varie beaucoup, allant d'un minimum de deux semaines, par exemple, pour l'Inde, jusqu'à un maximum de 18 semaines dans le cas d'étudiants du Nigeria. J'estime qu'il serait juste de dire que le Canada se situe quelque part entre ces deux extrêmes, avec des délais de traitement d'environ 60 jours pour les visas. Il est fréquent d'entendre dire que les Australiens peuvent obtenir un visa d'étudiant en l'espace de 20 jours; les délais sont encore plus courts pour les ressortissants britanniques. Je suis persuadé que nous pouvons prendre certaines mesures pour accélérer le délai de traitement, notamment donner plus de moyens aux étudiants pour leur permettre de postuler en ligne ou simplifier les paramètres. Nous reconnaissons qu'il ne s'agit pas d'un processus facile ou rapide; toutefois, nous nous réjouissons à l'idée de continuer de travailler avec le gouvernement pour cerner des pratiques exemplaires de par le monde, les adapter à la situation ici et faire notre part pour rendre le système plus efficace.

    Encore une fois, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie pour le temps que vous m'accordez et j'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Cappe — pardon, au professeur Cappe.

    Merci, monsieur le président.

    Effectivement, je suis maintenant professeur à la School of Public Policy and Governance, à l'Université de Toronto. Ma mère comprend enfin la nature de mes titres.

    J'ai été président de l'Institut de recherche en politiques publiques, à Montréal. J'ai publié plusieurs études sur le système d'immigration. Avant cela, j'ai travaillé 30 ans dans la fonction publique fédérale.

    J'aimerais faire valoir un point important. J'ai été sous-ministre de plusieurs portefeuilles, mais jamais de l'Immigration — je tiens à le préciser. Sachez toutefois que lorsque j'étais greffier du Conseil privé et secrétaire du Conseil des ministres, à la tête de la fonction publique, c'était pour le gouvernement libéral de Jean Chrétien.

    Nous ne vous en tiendrons pas rigueur, monsieur.

    C'est là où je voulais en venir, monsieur le président. Je tenais à souligner que j'ai d'abord été nommé sous-ministre par le gouvernement progressiste-conservateur de Mulroney. Durant toute ma carrière, j'ai été non partisan et je continue de l'être.

    C'est simplement pour montrer ma crédibilité.

    Une voix:[Note de la rédaction: inaudible]

    M. Mel Cappe: Oui, je le sais.

    Après avoir travaillé trois ans et demi comme greffier, comme l'a dit le président, je suis allé à Londres pendant quatre ans, sous les gouvernements Chrétien, Martin et Harper.

    Je ne suis pas un expert en immigration, mais j'ai examiné le système de différentes façons, à différents moments, et mon opinion pourrait aider votre comité.

    Je recommande au comité de se concentrer sur trois choses. Premièrement, il faut cerner les objectifs de la politique. On ne peut pas avoir un système efficace sans comprendre et décortiquer les objectifs multiples de la politique. Deuxièmement, il faut avoir une démarche axée sur la gestion des risques. Le risque zéro n'existe pas dans ce domaine; il faut donc essayer de gérer les risques. Troisièmement, les avantages de la politique ou du programme étant supérieurs au coût, il faut savoir que les deux — aussi bien les avantages que les coûts — sont inévitables dans tout ce que le gouvernement fait.

    Pour ce qui est des objectifs, les possibilités ne manquent pas pour un programme de visas temporaires. On peut notamment exclure les personnes malades, interdire ou limiter l'accès des criminels et des terroristes, veiller à ce que les gens ne dépassent leur durée de séjour de visiteur, éviter que des demandeurs du statut d'immigrant ou de réfugié entrent au pays par la petite porte ou, tout simplement, augmenter les recettes. Plusieurs pays s'en servent pour augmenter leurs recettes. Chacun de ces objectifs nécessiterait une stratégie ou un programme différent. N'oubliez pas que les objectifs sont multiples et qu'ils nécessitent toutes sortes de mécanismes.

    En ce qui a trait à la gestion des risques, il faut penser aux événements stochastiques et probabilistes. Il faut être prêt à accepter qu'il n'y aura jamais aucun risque pour atteindre ces objectifs. Il faut évaluer ces risques et décider si les stratégies d'atténuation de ces risques pourraient fonctionner ou pas. On doit être prêt à accepter certains échecs. C'est difficile pour les politiciens, je sais. C'est difficile pour tout le monde.

    Si votre objectif ultime consiste à limiter la durée de séjour au Canada, il faudrait alors contrôler les sorties. Mais cela ne vous permettrait pas vraiment de vous occuper des demandes de statut de réfugié. Si vous vous souciez des réfugiés, il serait alors préférable de limiter les entrées.

    Dans tous les cas, vous allez finir par exclure certaines des personnes que vous ne voulez pas exclure. Il y aura ces faux négatifs. Et certaines personnes se faufileront à travers les mailles du système, à travers le filtre que vous aurez adopté, alors que vous auriez préféré les exclure. Il s'agit des faux positifs. Cela signifie que, par inadvertance, vous allez exclure certains des étudiants que M. Hamdullahpur aimerait laisser entrer ou certains des touristes que, j'en suis sûr, M. Goldstein veut laisser entrer. Vous allez, selon toute vraisemblance et de façon probabiliste, laisser entrer certaines personnes que les chefs de police aimeraient exclure.

    Le fait que des électeurs aillent embêter leurs députés pour se plaindre du délai d'attente ou des demandes refusées ne constitue pas une preuve de l'échec du système. Si le système fonctionnait et permettait d'exclure les bonnes personnes, il y aurait quand même des électeurs qui viendraient cogner à votre porte. Il faut savoir interpréter le message lorsque vos électeurs viennent se plaindre à vous.

    En ce qui concerne les coûts et avantages, il y a des coûts inévitables à certaines des solutions. Il faut évaluer si cela en vaut la peine ou non.

    Permettez-moi de faire un bref commentaire sur l'administration. Les agents des visas jouissent d'un pouvoir discrétionnaire et d'autres pouvoirs assez importants. Certains demandent la mise sur pied d'un processus d'appel, ce qui peut être justifiable. Mais ces décisions ne mettent la vie de personne en danger ou n'ont pas de conséquences dramatiques. Au bout du compte, on a le droit d'interjeter appel devant la Cour fédérale du Canada, en vertu de l'article 18, je crois.

    Toutefois, la solution consiste probablement à donner aux agents des visas des instructions administratives claires et une bonne formation pour savoir comment utiliser leur pouvoir discrétionnaire et comment exécuter le programme. Dans un tel contexte, une étude permettra d'obtenir des indices sur le rendement à venir et d'indiquer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il est fort souhaitable de se fier à des données probantes pour élaborer un système. On ne s'en sert pas toujours pour élaborer des politiques, mais on devrait le faire dans ce cas-ci. L'évaluation s'est avérée utile, et elle le sera encore une fois ici. Je sais que le comité a examiné les évaluations du programme.

    Enfin, relativement à l'administration, j'aimerais mentionner que lorsque j'étais chef de mission à Londres, j'étais très impressionné par le dévouement et l'engagement du personnel. J'entends par là aussi bien le personnel canadien chargé de la gestion du système que les ressortissants étrangers que nous embauchons sur place et qui font un travail exceptionnel — et c'est là une des réussites peu connues du Canada.

    Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse pour parler du temps que cela prend. M. Hamdullahpur a soulevé cette question. Parfois une décision, quelle qu'elle soit, vaut mieux que l'attente de la bonne décision. Si l'objectif est de 14 jours, il vaut parfois mieux obtenir une décision qui vous déplaise, mais qui est rendue rapidement pour ainsi faire disparaître l'incertitude. Les gens préfèrent parfois cela plutôt que d'être tenus en suspens pendant 60 jours ou une année.

    Voici les objectifs énoncés par CIC:

    Ces objectifs multiples n'ont pas à être incompatibles, mais les mécanismes utilisés pour les atteindre doivent être adaptés aux attentes et fondés sur des preuves.

    En conclusion, il est essentiel que vous soyez clairs, délibérés et transparents au sujet des objectifs de votre politique de visa. Il faut adopter une approche en matière de gestion du risque pour vos programmes afin d'atteindre ces objectifs. Vous devriez aussi tenir compte des coûts détaillés de vos initiatives et les réduire dans la mesure du possible.

    Monsieur le président, j'espère que mes remarques seront utiles au comité.

    Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Cappe.

    Monsieur Goldstein.

    Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie de cette occasion de participer à votre importante étude sur ce sujet.

    Une fois de plus pour votre information, je m'appelle David Goldstein et je suis président-directeur général de l'Association de l'industrie touristique du Canada, qui représente l'ensemble de l'industrie canadienne du voyage et du tourisme. Les activités de notre association sont axées sur l'accroissement de la compétitivité du Canada comme destination mondiale.

    Notre industrie produit des recettes annuelles de 82 milliards de dollars. Nous employons plus de 600 000 personnes dans l'ensemble des circonscriptions du pays, dont plus de 204 000 Canadiennes et Canadiens âgés de 25 ans et moins, ce qui fait de notre industrie le plus important employeur auprès des jeunes.

    Le tourisme continue d'être le plus important secteur pour les exportations des services du Canada, enregistrant des ventes de 17,4 milliards de dollars l'année dernière en devises internationales. En plus de constituer un important secteur d'exportations, le tourisme favorise le commerce et l'investissement: un récent rapport de Deloitte démontre qu'il existe une corrélation directe entre le voyage et le commerce; en d'autres termes, les pays qui jouissent de plus de voyages mixtes bénéficient de niveaux plus élevés d'activités commerciales et d'investissement.

    L'industrie du tourisme et du voyage n'est pas dans une situation désespérée, mais elle doit saisir des occasions de croissance pour assurer sa viabilité dans l'immédiat et à l'avenir. Les recettes ont crû de plus de 7 % l'an passé, un taux supérieur à l'économie canadienne, mais cette donne cache une dépendance excessive et troublante au marché intérieur canadien. À l'heure actuelle, 80 % des recettes touristiques proviennent de Canadiens qui voyagent à l'intérieur du pays, alors que ce pourcentage était de 65 % il y a 10 ans. De plus, notre dépendance excessive au marché intérieur est à risque puisque Brand USA, l'office national du tourisme des États-Unis, et les organismes de commercialisation touristique d'autres pays accroissent considérablement leurs investissements dans le marketing touristique afin d'attirer les voyageurs canadiens à l'étranger.

    La bonne nouvelle, c'est que les occasions sont énormes à l'échelle mondiale. L'industrie du voyage et du tourisme dépasse pratiquement tous les autres secteurs de l'économie mondiale, mais le Canada accuse un retard. L'année dernière, la croissance du tourisme récepteur au Canada n'atteignait que 1,7 %, soit moins de la moitié de la moyenne internationale qui était de 4 %. Le simple fait de maintenir le rythme de croissance mondiale de 4 % aurait permis d'ajouter un demi-milliard de dollars dans notre économie et plus de 150 millions de dollars en recettes gouvernementales additionnelles.

    Afin d'atteindre la moyenne internationale de 4 %, le Canada doit déployer une stratégie de croissance équilibrée axée sur les possibilités offertes par les marchés matures à plus fort volume, principalement les États-Unis et l'Europe de l'Ouest, et les marchés émergents à croissance rapide, comme la Chine, l'Inde, le Mexique et le Brésil.

    Alors que plus de 80 % des touristes et des recettes d'exportations proviennent toujours des pays dont les ressortissants sont dispensés de l'obligation de visa, les marchés à la croissance la plus rapide sont ceux où les visas sont requis, ce qui rend les visas comparables à des licences d'exportation. En fait, la Chine à elle seule est devenue le quatrième plus important marché récepteur source pour le Canada, avec un taux de croissance moyen du séjour au pays de plus de 20 % par année, pour atteindre 288 000 visiteurs en 2012. Depuis que le Canada a signé l'accord sur le statut de destination approuvée avec la Chine en 2010, il a accueilli près de 100 000 visiteurs additionnels par année, ce qui représente une augmentation de 48 %. Traiter ces touristes comme des résidents temporaires n'a pas de bon sens.

    Même si nous convenons qu'il doit y avoir un équilibre entre l'activité économique et la sécurité, et nous sommes d'accord que le Canada doit tenir compte de son système d'immigration, le Canada n'est pas aux prises avec une problématique d'immigration clandestine comme c'est le cas dans de nombreux pays de l'Ouest. De plus, le gouvernement a pris des mesures récemment pour diligenter le système lié au statut de réfugié, ce qui devrait contrecarrer les demandes illégitimes.

    Dans un récent rapport intitulé Aux portes de la croissance: rapport d'étape sur le processus d'obtention du visa de visiteur au Canada, produit de concert avec la Commission canadienne du tourisme, nous avons présenté d'importantes améliorations mises en oeuvre au cours des trois dernières années, notamment la délivrance de visas pour entrées multiples valides pendant 10 ans et l'augmentation du nombre de centres de réception des demandes de visa. Toutefois, la demande des principaux marchés émergents dépasse la capacité de traitement, et notre compétitivité s'amenuise à l'échelle internationale.

    À cette fin, le rapport contient plusieurs recommandations pour réduire les formalités administratives et rationaliser notre système de visas de visiteur, et nous espérons que le comité tiendra compte de ces recommandations dans le cadre de son analyse.

    La première recommandation générale vise à réduire les formalités administratives. Il faut notamment assurer la levée des exigences de visa pour les ressortissants mexicains et brésiliens, le transfert du visa d'un passeport périmé à un nouveau passeport pour que nous puissions optimiser les visas pour entrées multiples sur 10 ans et l'adoption du visa virtuel grâce à un programme d'autorisation de voyage électronique.

    La deuxième recommandation vise à optimiser les infrastructures de sécurité actuelles, notamment la possibilité d'un programme de réciprocité Canada-États-Unis en matière de visa et un programme ou projet pilote de transit sans visa dans nos principaux aéroports qui servent de plaques tournantes.

    La troisième recommandation concerne le réinvestissement dans le processus de délivrance des visas. L'AITC a été encouragée de voir que le budget fédéral de l'an dernier annonçait un investissement de 42 millions de dollars au cours des deux prochaines années afin d'améliorer la capacité de traitement des visas, mais cette somme permettra à peine de répondre à la demande, surtout dans des marchés comme la Chine. Nous recommandons qu'un petit pourcentage des recettes engendrées par les visas, jusqu'à concurrence de 400 millions de dollars par année, soit réinvesti dans le but d'accroître la capacité du système de traitement des visas.

    En conclusion, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, il convient de noter qu'en 2002, le Canada se classait au septième rang mondial au chapitre des arrivées de touristes étrangers. En 2012, nous occupions le 16^e rang. Nous croyons que le fait d'abattre les obstacles et de promouvoir activement la marque du Canada à l'échelle internationale nous permettra de surpasser le taux de croissance mondiale annuelle de 4 % et permettra au Canada de regagner sa position parmi les 10 meilleurs d'ici 2017.

    Nous vous remercions de nous donner l'occasion de témoigner devant vous, et nous serons heureux de répondre à vos questions ce matin.

    Merci, monsieur Goldstein.

    Nous allons commencer le premier tour avec M. Menegakis.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins qui comparaissent aujourd'hui. Monsieur Cappe, bienvenue à nouveau sur la Colline. Je suis certain que vous vous sentez comme chez vous. Je suis ravi de vous voir ici.

    Monsieur Goldstein, monsieur Hamdullahpur, merci d'être des nôtres aujourd'hui.

    Monsieur Glodstein, nous savons que les mesures telles que la biométrie, l'échange de renseignements et l'autorisation de voyager accordée par voie électronique font en sorte qu'il est plus facile et plus sécuritaire de voyager au Canada sans mettre en péril la sécurité. Notre système d'immigration et notre gouvernement ont pour but de s'assurer que les gens qui viennent au Canada ne constituent pas une menace pour les Canadiens, mais nous nous efforçons également de trouver l'équilibre entre les besoins en matière de sécurité et le tourisme.

    Croyez-vous que nous parvenons à trouver le juste milieu entre les besoins en matière de sécurité et le tourisme?

    J'estime que nous avons trouvé le juste milieu. Tous mes collègues ont clairement dit aujourd'hui qu'il faut une plus grande efficacité et une meilleure utilisation de nos ressources.

    Comme M. Cappe l'a souligné, il faut faire une évaluation appropriée des risques en fonction des marchés.

    Je tiens à souligner que nous ne souscrivons pas à un dogme concernant ces questions lorsqu'elles sont prises de façon globale. Nous estimons que, dans certains marchés, le gouvernement fédéral et l'industrie ont concentré leur attention sur l'économie, et c'est pourquoi il n'y a pas un processus unique qui puisse s'appliquer à tous les pays.

    Merci.

    Nous avons reçu un rapport intitulé Les emplois et les entreprises en tourisme, Statistique Canada, Été 2011. Je crois que c'est vous qui nous avez fourni ce rapport.

    Oui, c'est simplement une liste des entreprises et des emplois en tourisme par circonscription.

    Je suis encouragé de voir que dans ma circonscription, Richmond Hill, il y a 746 entreprises qui emploient quelque 5 940 personnes. Cela m'encourage particulièrement, parce que nous nous retrouvons au coeur du Grand Toronto. Je suis heureux de voir que, selon ces statistiques, nous sommes dans la moyenne pour l'industrie touristique au Canada.

    Dans votre rapport intitulé Aux portes de la croissance, vous dites que le délai de traitement et le taux de refus sont sans cesse cités comme un des plus grands problèmes à surmonter pour attirer les voyageurs d'affaires et les voyageurs d'agrément. Quels ont été les progrès à cet égard?

    La bonne nouvelle, c'est que nous avons pu mettre en oeuvre des mesures telles que le visa de 10 ans pour entrées multiples, qui est de plus en plus utilisé surtout par les voyageurs d'affaires. Je crois que nous avons quelques sources d'inquiétude relativement à différents pays dans le monde. Un des membres du groupe a parlé de prévisibilité et de concurrence par rapport à d'autres pays tels que l'Australie, qui nous a largement dépassés dans le domaine du traitement des demandes par voie électronique.

    Il n'y a rien de plus frustrant pour un demandeur que d'aller au centre de demandes de visa ou au consulat et d'y laisser tous ses documents personnels sans connaître le processus ni le délai pour obtenir une réponse. À notre époque, il doit bien y avoir un moyen de simplifier le processus. D'autres pays ont mis en oeuvre des pratiques exemplaires dans ce domaine.

    Avez-vous des recommandations quant à la façon dont on peut surmonter certains de ces obstacles?

    Nous en avons quelques-unes. C'est en partie une question de ressources. Il s'agit de déterminer les marchés qui posent le plus grand problème. À notre avis, le Mexique et le Brésil représentent moins une menace ou un risque. Il faudra toujours un visa quelconque pour des pays comme la Chine et l'Inde. Mais vous devriez pouvoir déployer des ressources dans ce marché et ailleurs pour composer avec la demande.

    Nous sommes en partie préoccupés par l'absence de réinvestissement dans le fonctionnement. Malgré l'investissement considérable de 42 millions de dollars dans le dernier budget, nous constatons que nous ne pouvons répondre à la demande, compte tenu de la hausse progressive de 20 % par année venant de la Chine. Seule une échelle mobile des ressources déployées à cette fin vous permettra de répondre à la demande.

    Merci.

    Les centres de réception des demandes de visa sont exploités de façon indépendante par le privé partout dans le monde pour aider les ressortissants étrangers à compléter leurs demandes de visa. Nous serons passés de quelque 38 centres dans 19 pays en 2010 à 130 dans 95 pays d'ici le mois de mars prochain.

    À votre avis, les centres de réception des demandes de visa ont-ils amélioré le système de visas?

    Pour répondre brièvement, oui. Vous remarquerez que le rapport souligne que nous sommes très satisfaits du déploiement surtout dans les marchés comme le Brésil. Il existe toujours des préoccupations quant aux exigences opérationnelles, mais bien sûr, le fait d'avoir plus de centres de réception des demandes de visa dans ces marchés est très important.

    Nous sommes limités, par exemple, en Chine...

    Oh, je suis désolé, vous n'avez plus de temps.

    Allez-y.

    Nous avons des préoccupations relativement à un marché comme la Chine, car le gouvernement chinois limite en fait le nombre de centres de réception des demandes de visa qui peuvent être déployés dans ce marché.

    Il reste donc du travail à faire, mais il y a eu beaucoup de progrès jusqu'à maintenant.

    Pourriez-vous nous parler des améliorations que nous pourrions apporter aux centres de réception des demandes de visa?

    Je crois que vous pouvez centraliser le modèle de traitement. Si vous arrivez à une entente pour sécuriser les documents, soit dans un centre de réception des demandes de visa ou au consulat, vous pourriez recueillir les documents des demandeurs, les leur remettre et utiliser un emplacement d'exploitation centrale qui pourrait se trouver n'importe où — ce pourrait être dans votre circonscription, monsieur — pour réviser la demande et faire une évaluation des risques; nous aurions ainsi un système beaucoup plus efficace pour délivrer ces visas. CIC le fait déjà à l'échelle régionale, mais nous pourrions agir à l'échelle nationale.

    Il vous reste 30 secondes.

    Merci beaucoup.

    J'ai remarqué que, dans vos recommandations, vous soulevez la question des visas avec le Brésil et le Mexique. Il y a bien sûr des problèmes, et c'est la raison pour laquelle nous avons imposé des visas, surtout en ce qui concerne le Mexique, compte tenu du nombre de demandes d'asile que nous recevions. On sait très bien qu'il y a des préoccupations en matière de sécurité que nous tentons de surmonter car, de toute évidence, nous attachons une très grande importance à nos relations avec nos partenaires.

    Merci.

    Monsieur Cash.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier nos témoins de leur présence aujourd'hui.

    J'aimerais revenir à quelques-unes des observations que vous avez faites, monsieur Cappe. Vous avez dit qu'on ne tient pas toujours compte des circonstances au moment d'élaborer des politiques. C'est ce qui découle d'un article de l'Ottawa Citizen, dans lequel vous dites être préoccupé par le fait que les ministres présentent des politiques déjà toutes faites, préparées sans l'aide ou avec peu d'aide des experts dans la fonction publique, qui sont habiles et compétents dans l'analyse des enjeux et dans la proposition de solutions.

    Pourriez-vous d'abord nous expliquer en quoi consiste, en général, le savoir-faire auquel vous faites allusion, comment en tirer parti et dans quelle mesure le gouvernement actuel exploite tout le potentiel des connaissances dans la fonction publique?

    Eh bien, prenons la question étudiée par le comité à l'heure actuelle. Une évaluation a été faite du programme de visas temporaires. Le ministère a réagi à l'évaluation. Il a recensé les améliorations qui pouvaient être faites. Voilà le genre de choses à quoi peuvent servir les informations dont je parle.

    Les gens peuvent soulever des contre-exemples, comme le site d'injection à Vancouver, que le gouvernement a décidé de ne plus financer, même si tous les éléments de preuve et les analyses faites par la plupart des autorités de santé publique du monde indiquent qu'une telle initiative réduirait effectivement le crime et le problème de dépendance aux drogues. Je sais que les fonctionnaires peuvent recueillir cette information et la présenter aux ministres, bien que la décision finale soit une décision politique.

    Lorsque quelqu'un me dit, « C'était une décision purement politique », je dis bravo. La solution de rechange à une décision politique, c'est ce qu'on peut observer en Syrie. Je ne suggère donc pas que nous abandonnions la discrétion des politiciens lors de prises de décisions comme celle-là. Je veux m'assurer qu'ils tiennent compte de l'information et des éléments de preuve qui existent pour leur permettre de prendre une décision, et je pense que c'est un élément primordial dans ce cas-ci.

    Vous faites la différence entre une décision purement politique et les décisions qui sont faites de façon plus générale et qui comprennent le volet politique, mais j'aimerais voir si nous pouvons aller un peu plus loin dans les questions touchant la politique sur l'immigration en général.

    Vous avez présenté un exemple. Pourriez-vous donner d'autres exemples où, selon vous, nous pourrions faire un meilleur usage de la sagesse, du savoir-faire et des connaissances des fonctionnaires relativement à ces questions?

    Je vais vous répondre de façon très générale, sans entrer dans les détails. J'ai quitté Ottawa depuis 11 ans maintenant, de sorte qu'il serait présomptueux de ma part d'essayer de donner des leçons au comité, à la manière d'un professeur.

    Toutefois, je signalerais que la qualité de la fonction publique professionnelle, c'est-à-dire la fonction publique professionnelle non partisane — et c'est pourquoi j'ai présenté mes observations préliminaires comme je l'ai fait, en signalant le fait que j'avais servi des gouvernements de différentes allégeances — bref, cette fonction publique affiche un très haut niveau de professionnalisme en effet.

    Quand je songe à mes étudiants, je constate qu'ils sont nombreux à intégrer la fonction publique ontarienne et qu'une bonne part d'entre eux trouvent aussi de l'emploi à la fonction publique fédérale. Certains doivent même se rendre à Toronto pour trouver du travail; nous pourrons peut-être revenir sur cette question. Ces étudiants, hautement spécialisés et sophistiqués qui possèdent d'importantes capacités analytiques, trouvent du travail dans les diverses fonctions publiques d'une façon qui est en fait valorisante. Je crains que, si l'on n'écoute pas leurs conseils, ils ne veuillent plus travailler pour le gouvernement. Ce n'est pas qu'il faille à tout prix prendre leurs conseils. Je l'ai déjà mentionné. En fait, il y a environ trois ou quatre semaines, j'ai rencontré le président Hamdullahpur à Waterloo et que nous avons discuté du programme de Waterloo sur la politique publique, qui permet de former de jeunes personnes brillantes qui se lanceront en politique et au service de la fonction publique. Je pense que nous avons besoin davantage de personnes comme celles-là, et cet article a mentionné qu'il y avait suffisamment d'idées à l'heure actuelle. Eh bien, il faut faire en sorte qu'il y ait une demande pour ces idées.

    Veuillez arrêter l'horloge, s'il vous plaît.

    Arrêter l'horloge?

    Oui, j'aimerais vous rappeler, monsieur Cash... Je sais que M. Cappe peut aborder tous les sujets qu'il veut, mais la question que nous étudions porte sur les visas, et non pas la fonction publique. Je vous recommande donc de poser des questions sur ce que nous étudions.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Cappe, vous dites que vous êtes préoccupé par les compressions supplémentaires annoncées dans le discours du Trône puisqu'elles réduiraient davantage les budgets de fonctionnement ainsi que les dépenses de programme de divers ministères. Je me demande, étant donné les retards constatés dans le traitement de ces demandes, si vous faites un lien entre ces compressions et les retards.

    En fait, non. Je n'ai pas suffisamment de données pour porter ce jugement. Si vous aviez des hauts fonctionnaires du ministère ici, ils pourraient peut-être répondre à cette question.

    L'autre point que j'aimerais soulever, c'est ce qu'a dit M. Goldstein sur le processus d'amélioration, qui est très important. Je sais que lorsque les hauts fonctionnaires ont témoigné devant le comité en juin, ils ont parlé du système de présentation des demandes en ligne et de tout le reste. Ce genre d'améliorations permettront en fait d'économiser de l'argent.

    Il faut être plus au coeur de ce qui se passe pour faire une analyse permettant de déterminer s'il y a un lien entre ces éléments ou pas. Je ne sais pas dans quel secteur le ministère a dû faire des compressions budgétaires et je ne connais pas non plus la nature des économies qui ont été réalisées.

    J'aimerais poser une très brève question sur les bureaux de visas. Savez-vous dans quelle mesure les agents des visas reçoivent une orientation de la part de CIC, par exemple sous forme de commentaires ou de lignes directrices, quant au recours à la discrétion? Nous entendons dire qu'il y a énormément de différences d'un bureau à l'autre pour ce qui est du recours à la discrétion.

    En effet, je n'ai que peu de connaissances à cet égard.

    Lorsque j'étais à Londres, M. Orr, qui a comparu devant le comité et qui est maintenant sous-ministre adjoint des opérations, était à l'époque à la tête de la section de l'immigration à Londres. Par conséquent, nous avions déjà travaillé ensemble. Tout ce que je sais à ce sujet, je le dois à M. Orr.

    J'en ai appris beaucoup sur la discrétion et j'estime que la formation donnée aux agents des visas est très efficace. Ils doivent suivre des lignes directrices. Pour certains pays, ils peuvent exiger une évaluation médicale. Pour d'autres pays, ils peuvent chercher des antécédents de criminalité. Ou pour d'autres pays encore, ils peuvent être à la recherche de liens familiaux qui pourraient inciter les gens à rester plus longtemps que prévu.

    Merci, monsieur Cappe.

    Monsieur McCallum.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier nos témoins.

    Il me semble que si un petit pays comme le Canada souhaite concurrencer un gros pays comme les États-Unis, nous devrions être plus agiles ou plus souples en raison justement de notre taille. Il me semble que, dans certains cas en matière d'immigration, c'est le contraire qui se produit. Nous avons appris par les médias que des diplomates du Mexique ou du Brésil, je crois, se plaignent d'être obligés de remplir d'importants questionnaires sur leur venue au Canada, et on leur pose des questions sur le lieu de naissance de leur mère notamment — toutes sortes de questions ridicules comme celle-là. J'ai parlé à des gens en provenance de l'Ukraine, qui m'ont dit qu'il était extrêmement ardu de venir au Canada. Pour ce qui est des États-Unis, les voyageurs peuvent obtenir une autorisation dans leur passeport qui leur donne droit à de nombreuses visites sur une période de 10 ans; ainsi, ils peuvent entrer aux États-Unis et en sortir. Ce sont les États-Unis qui étaient visés par les événements du 11 septembre, pas nous; par conséquent, c'est ce pays qui devrait être davantage préoccupé par la sécurité que le Canada. Bien sûr, cette question nous préoccupe, mais les Américains s'en inquiètent davantage. Malgré tout, nous semblons faire preuve de lenteur, d'immobilisme et de rigidité comparativement aux États-Unis, qui constituent un immense pays.

    Je ne sais pas si nous pouvons éliminer des exigences de visa pour certains pays, mais je suis tout à fait pour la simplification. Il semble que nous ayons énormément de travail à faire à cet égard. J'aimerais savoir si M. Cappe ou M. Goldstein souscrivent à ce que je viens de dire.

    Je vais répéter une observation faite par M. Cappe, à savoir que tout repose sur l'évaluation des risques. Il faut pouvoir traiter les dossiers des 90 ou 95 % des personnes qui ne posent pas problème, afin qu'ils n'encombrent pas le système, et on peut le faire de façon assez rapide. Il suffit d'adopter des formules d'autorisation de voyage électronique, de transformer l'infrastructure des aéroports afin de pouvoir assurer des déplacements sans visa — c'est ainsi qu'on fait des bonds en avant. Et c'est comme ça que nous créons des pratiques exemplaires plutôt que de suivre celles déjà toutes faites.

    Bien. Je n'ai pas beaucoup de temps, mais êtes-vous d'accord avec moi lorsque je dis que dans certains domaines de l'immigration, les États-Unis s'adaptent plus rapidement que nous? Je pense que c'est là le problème.

    Monsieur McCallum, parfois, lorsqu'il est question de sécurité, nous essayons d'être plus catholiques que le pape.

    Exactement.

    Ma prochaine question concerne les étudiants. Beaucoup d'étudiants viennent au Canada avec la promesse qu'ils auront au moins l'occasion de présenter une demande pour être un immigrant reçu. Récemment, après avoir investi temps et argent pour venir ici, beaucoup se sont fait dire que leur demande était bloquée, que s'ils étaient dans certaines catégories professionnelles, ils ne pouvaient pas présenter de demande. Je sais qu'il faut s'inquiéter de protéger les emplois pour les Canadiens également, mais il me semble que c'est fondamentalement une injustice ou un bris de contrat envers ces étudiants étrangers. Peut-être qu'il pourrait y avoir une clause de droits acquis ou quelque chose d'autre pour ceux qui sont déjà ici afin de leur donner une chance, plutôt que de simplement les bloquer.

    Voici donc ma question. Si le nombre total d'heures de travail est limité, serait-il avantageux de laisser les étudiants étrangers travailler hors du campus plutôt que seulement sur le campus? Peut-être que cela ne représentera pas plus d'heures au total, mais cela élargirait leur champ d'expérience sans nécessairement enlever du travail aux Canadiens.

    Il y a deux éléments dans cette question. À l'Université de Waterloo, je crois que les étudiants qui participent à nos programmes coopératifs peuvent travailler n'importe où. Ils ont un permis de travail qu'ils ont obtenu lorsqu'ils ont été admis à l'université. Je ne crois pas que cet aspect de notre compétitivité pose problème. Je pense que le Canada a un très bon programme en place actuellement pour permettre aux diplômés de rester au Canada et de trouver un emploi. S'ils sont satisfaits de leur emploi, et si leur employeur est satisfait d'eux, ils peuvent prolonger leur séjour au Canada.

    On en revient à la capacité d'attirer les meilleurs étudiants et les meilleurs talents au Canada. Il y a tellement de concurrence dans le monde. Vous avez présenté un très bon exemple avec les États-Unis. Nous ne pouvons plus nous permettre de rester dans nos bureaux et nous attendre à ce que ces étudiants et professeurs extrêmement talentueux viennent ici. Nous devons faire montre d'initiative pour qu'ils voient le Canada comme un endroit où ils peuvent vivre heureux et en sécurité, progresser dans leur carrière et fonder une famille. Pour y arriver, je pense que nous devons faire en sorte de traiter leurs demandes plus rapidement et d'adopter une attitude très accueillante. Comme M. Goldstein l'a dit, 95, 96 ou 98 % d'entre eux ne présentent aucun problème du point de vue de la sécurité.

    Merci, monsieur.

    Monsieur Leung.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Hamdullahpur, j'aimerais donner suite à la question posée par mon collègue, M. McCallum.

    J'aurais cru qu'un étudiant étranger qui vient au Canada, surtout pour des études postsecondaires, s'intéresserait plus à la capacité de recherche, à la réputation de l'université et peut-être aux perspectives d'emploi une fois leurs études terminées. Cela n'a rien à voir avec le fait que le Canada est très généreux en leur permettant de présenter une demande de résident permanent pour pouvoir devenir citoyen ensuite.

    Voici la question que j'aimerais vous poser: Serait-il plus simple pour nous si l'université qui fait le triage préalable de ces étudiants, en les admettant, confirmait qu'ils étaient ici pour un programme de quatre ans et qu'ils pouvaient rester ici pendant ces quatre années avec un visa pour séjours multiples?

    Est-ce le cas maintenant, ou est-ce qu'ils doivent présenter une nouvelle demande de visa chaque année?

    C'était le cas auparavant, mais je pense que ce n'est plus vrai. Ils n'ont pas besoin de présenter une nouvelle demande pour venir au Canada à chaque année.

    Nous étions en retard dans ce domaine, et pour cette raison, les étudiants préféraient aller aux États-Unis ou ailleurs, parce qu'ils n'avaient besoin que d'un seul visa. Mais je pense que la situation a été corrigée.

    C'est une bonne chose.

    Est-ce que cela a amélioré notre situation avec les étudiants?

    Oui.

    Je vais poser ma prochaine question à M. Goldstein.

    Nous avons déjà parlé du visa de résident temporaire qui comprend tout un ensemble d'étiquettes que je jugerais illogiques d'accoler à ce genre de visiteurs qui viennent au Canada. Les gens viennent au Canada à titre d'étudiants, de touristes, d'entrepreneurs. Par souci d'efficacité, ne serait-il pas mieux que l'entrepreneur ait un visa pour entrées multiples de 5 ou 10 ans? Pour les touristes, le visa serait limité à 30 jours, et pour les étudiants, à la durée de leur programme d'études.

    Vous avez parlé du statut de voyageur fiable. Cela exige un changement et un investissement important dans notre système de contrôle des entrées et des sorties, comme pour le programme NEXUS avec les États-Unis, et les empreintes digitales et le balayage de l'iris dont j'ai fait l'expérience à Singapour et au Japon.

    Pourriez-vous nous dire comment nous pourrions améliorer cet aspect du système?

    Vous avez absolument raison.

    L'essentiel est de raccourcir la file d'attente le plus possible. Les visas pour entrées multiples, les programmes pour voyageurs fiables et les autorisations électroniques de voyager sont probablement les meilleures façons d'y arriver.

    Il s'agit de faire un triage au préalable plus efficace avant que les gens embarquent dans l'avion pour venir ici. Je pense qu'on peut mettre en place différents critères. Toutefois, je ne voudrais pas qu'on en mette trop. S'il y a trop de catégories, ça peut rendre le système plus lourd. Mais je pense que ce genre de segmentation a sa place.

    Soyons francs. Les États-Unis sont un partenaire commercial. L'un des objectifs du plan Par-delà la frontière était d'harmoniser certains de nos programmes avec ceux des États-Unis. Nous l'avons fait. Nous échangeons des renseignements. Il y a peu de raisons pour expliquer pourquoi une personne qui a un visa pour entrées multiples de 10 ans aux États-Unis ne puisse pas utiliser le formulaire abrégé afin d'obtenir un visa pour entrer au Canada. Puisque nous échangeons déjà ces renseignements, il s'agirait d'un gain en efficacité facile, et c'est quelque chose que font déjà des pays comme le Royaume-Uni et l'Irlande.

    Une autre question qu'on pose souvent concerne la Chine. Les gens ne savent pas exactement comment fonctionne le statut de destination approuvée.

    Je crois que si un groupe arrivait avec un visa de touriste de groupe et que tout le groupe partait, nous pourrions facilement nous en occuper.

    Est-ce que cela a été votre expérience avec les visiteurs de la Chine?

    Oui.

    Il y a eu un très faible nombre de fugitifs de ces groupes. C'est un programme qui connaît beaucoup de succès. Je pense qu'il faut féliciter les représentants du CIC pour le travail qu'ils font en Chine dans ce domaine.

    L'une des choses que nous avons faites avec les agences de voyage qui ont le statut de destinations approuvées, c'est de déceler les pratiques exemplaires chez les agences qui s'assurent que leurs clients remplissent bien les formulaires. Cela réduit le nombre de demandes rejetées et le temps pour obtenir l'approbation. Il est possible de trouver les pratiques exemplaires dans ce secteur et sur le marché.

    J'ai une question pour le professeur Cappe.

    Après l'ouverture du marché commun avec la Hongrie, la Pologne et la Roumanie, qu'a fait le Royaume-Uni pour s'occuper de ceux qui venaient y travailler et y demeurer illégalement?

    Cela a été très difficile. Mais ils n'y restaient pas de façon illégale; ils y étaient légalement. En fait, si vous lisez les journaux britanniques actuellement — et je suis revenu de Londres dimanche —, le principal problème concerne les visiteurs bulgares et roumains qui enlèvent des emplois aux travailleurs britanniques. Le fait est qu'ils sont des citoyens d'États membres de l'Union européenne et qu'ils ont des droits.

    Cela pourrait être un problème avec l'AECG et l'ouverture de nos frontières aux gens de l'Est. Devrons-nous faire face aux mêmes difficultés?

    Très brièvement, je pense que vous devez vous rappeler que lorsque des visiteurs viennent ici, ils apportent avec eux leur savoir-faire manuel et intellectuel. Bien qu'en apparence, on puisse avoir l'impression qu'ils prennent des emplois aux Canadiens, ils apportent avec eux la possibilité de créer des emplois canadiens. Nous ne devrions pas perdre cela de vue.

    Bien, merci.

    Merci.

    Madame Sitsabaiesan.

    Merci, monsieur le président. Je vais essayer très rapidement de m'adresser à chacun d'entre vous, dans l'ordre que vous avez pris la parole.

    Monsieur Hamdullahpur, nous avons déjà un peu parlé avec l'autre témoin des points soulevés par M. Chungsen concernant la possibilité que les étudiants puissent obtenir un visa pour lequel ils n'ont pas besoin de présenter une demande à chaque année. Lors de nos discussions avec des groupes d'étudiants partout au pays, ils nous ont dit qu'ils appuient l'élimination du visa pour entrée unique pour les étudiants étrangers et son remplacement par un visa pour entrées multiples qui serait valide pendant toute la durée de leurs études, ce qui leur permettrait, par exemple, de retourner voir leur famille s'il y a une urgence. Que pensez-vous de cette idée?

    Je pense que c'est une bonne idée. Cela devrait fonctionner. Cela devrait accélérer... Une fois le visa accordé, si l'étudiant satisfait aux exigences, il ne devrait plus se heurter à d'autres obstacles bureaucratiques.

    Merci.

    Monsieur Cappe, vous avez parlé des faux positifs et des faux négatifs. Plusieurs témoins ont dit à notre comité que contrairement au système de visas de visiteurs que nous avons au Canada, un mécanisme d'appel existe au Royaume-Uni et en Australie. Nous savons qu'au Canada, un contrôle judiciaire est disponible. Croyez-vous que les demandeurs de visa de séjour au Canada devraient avoir un droit d'appel, comme au Royaume-Uni, plutôt que d'avoir à utiliser le contrôle judiciaire et à faire appel à la Cour fédérale?

    Mais en plus de la Cour fédérale, ils auront la capacité de présenter une nouvelle demande, alors ils pourront... Je crois que d'un point de vue administratif, c'est un agent des visas différent qui examinerait la deuxième demande, alors c'est déjà en quelque sorte un processus d'appel.

    Vous dites que la deuxième demande est un processus d'appel.

    Oui, et si votre demande a été rejetée parce que vous n'avez pas satisfait à une certaine exigence, vous pouvez expliquer, par exemple, qu'il n'avait pas remarqué que vous étiez résident permanent d'un quelconque endroit.

    Bien. Je reviendrai peut-être à vous pour vous poser d'autres questions.

    Cela peut sembler bizarre de la part d'un ancien bureaucrate, mais je ne pense pas que l'on veuille mettre en place un nouveau processus de révision bureaucratique s'il existe déjà la possibilité de présenter une nouvelle demande.

    Bien. C'est intéressant, parce que beaucoup de témoins nous ont dit qu'un mécanisme d'appel serait plus facile à utiliser qu'un contrôle judiciaire et que le système de la Cour fédérale qui...

    C'est vrai, mais ils peuvent aussi présenter une nouvelle demande.

    Bien.

    Monsieur Goldstein, vous avez évidemment parlé de tourisme. Pourriez-vous nous dire combien — ou peut-être pouvez-vous nous transmettre ces chiffres plus tard — de touristes potentiels le Canada perd chaque année à cause des délais pour le traitement des visas?

    C'est une très longue réponse, et nous enverrons au comité des informations plus détaillées.

    Fantastique. Si vous voulez bien les envoyer à la greffière, ce serait formidable.

    Pourrais-je répondre à la question que vous avez posée à M. Cappe? D'après ce qu'on nous dit, la frustration découle en partie du fait que ceux qui voient leur demande de visa rejetée ne savent pas forcément pourquoi elle a été rejetée.

    Oui.

    S'il s'agit simplement d'un manque d'information ou d'une demande non conforme, si les demandeurs en étaient informés, le taux de rejet baisserait et les deuxièmes demandes pourraient être approuvées très rapidement.

    Essentiellement, si j'ai bien compris, lorsque le ministère rejette une demande, on voudrait qu'il donne des motifs concrets plutôt que de simplement cocher une case, comme c'est le cas actuellement.

    Je sais que, parfois, pour des raisons de sécurité, on ne peut pas divulguer certaines informations. Mais je présume que les membres du comité ont vu le formulaire de demande.

    Oui, je l'ai vu.

    Vous avez moins de renseignements à fournir pour obtenir une cote de sécurité de niveau secret du gouvernement fédéral que pour obtenir un visa. Et si les documents sont dans plusieurs langues, c'est encore plus difficile. Je pense que de façon générale, on voudrait plus de précisions sur les informations qu'il faut présenter pour satisfaire aux exigences.

    Merci.

    Dans les renseignements que vous transmettrez à la greffière, pourriez-vous aussi inclure les estimations de pertes de revenus? Je présume que vous n'avez pas ces données avec vous. Mais la greffière pourra assurer le suivi...

    Certaines de ces données sont dans le rapport que nous avons remis au comité, mais nous transmettrons des chiffres plus précis à la greffière.

    Est-ce dans votre déclaration liminaire ou dans le tableau?

    Non, c'est dans le livre blanc que nous avons envoyé à la greffière...

    Oh, ce document-là, excusez-moi...

    ... mais nous fournirons des chiffres plus précis à la greffière.

    Très bien. Merci.

    J'ai maintenant une question pour vous deux. Les fonctionnaires ont dit au comité que CIC avait prolongé la validité maximale des visas pour pays multiples de 5 à 10 ans. Mon temps est écoulé.

    Vous avez 30 secondes, mais il faut 30 secondes pour dire votre nom.

    Bien, merci. Si j'ai du temps plus tard, nous pourrons poursuivre notre conversation.

    Merci à vous trois.

    Je la connais depuis environ un an, et je ne sais toujours pas dire son nom...

    Alors, monsieur Hamdullahpur, ce qu'il veut dire, c'est que vous ne devez pas vous sentir visé. Il fait des efforts.

    Oui. Ne soyez pas insulté.

    Ça va, monsieur « Tolson ».

    Des voix: Oh, oh!

    Monsieur Leung, allez-y, je vous prie.

    J'ai terminé.

    Désolé, monsieur Weston. Allez-y.

    Bien des gens nous prennent pour des frères, en fait.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également nos invités.

    C'est une question très importante pour nous. La circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country est la troisième en importance pour ce qui est des emplois dans le secteur du tourisme. Il y a un comité très actif qui nous conseille sur les questions relatives au tourisme. Je remercie aussi Barrett Fisher, présidente de Tourism Whistler, et Stuart McLaughlin, président de Grouse Mountain Resort, qui nous ont beaucoup conseillés dans ce domaine.

    J'ai deux questions qui sont liées. Il faut qu'il y ait un équilibre entre la sécurité et le niveau d'ouverture envers nos visiteurs. Monsieur Cappe a rappelé les propos de M. Linklater.

    Je crois que vous avez dit qu'il faut trouver une façon d'accueillir des étrangers tout en garantissant la santé et la sécurité des Canadiens.

    J'ai une question à deux volets.

    La première partie de ma question s'adresse à vous, monsieur Cappe, et la seconde, à M. Goldstein.

    Certaines personnes critiquent les limites que nous avons établies et disent que nos critères sont trop stricts. Selon vous, quel serait un juste équilibre entre l'acceptation légitime de visiteurs et la sécurité des Canadiens?

    Deuxièmement, en ce qui concerne le Mexique, j'ai eu l'honneur de diriger le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Mexique jusqu'à l'année dernière. Je suis allé au Mexique, où je me suis adressé à la presse sur les améliorations que nous avons apportées au traitement des demandes de visas d'affaires. Nous déplorons tous que les visas soient obligatoires, mais nous savons pourquoi ils le sont. Je crois savoir que le traitement des demandes de visas s'est beaucoup amélioré, que les centres de traitement des demandes de visas sont plus nombreux et que les Mexicains ont de bonnes raisons de venir au Canada comme visiteurs.

    Monsieur Cappe, voulez-vous commencer?

    Il est difficile de savoir si nos critères sont trop stricts. Je ne sais pas comment déterminer quel est le meilleur équilibre.

    Comment faites-vous pour établir l'équilibre optimal?

    Combien de terroristes devrions-nous laisser entrer pour que ce soit optimal? La réponse politique pointe probablement vers le zéro. Combien de gens qui vont rester avec un visa temporaire sans rentrer chez eux sommes-nous prêts à accepter? Il s'agit foncièrement d'une question politique à laquelle vous, les politiciens, allez devoir répondre. Il est très difficile de trouver la bonne réponse.

    J'ai bien peur qu'il n'y ait pas de solution technique à cette question. Il faut que vous vous fassiez votre propre idée sur ce qu'elle ce doit être.

    Si je devais vous donner un conseil, ce serait de ne pas vouloir atteindre le niveau de tolérance zéro. Les erreurs sont inévitables. Il existe, en revanche, une quantité optimale d'erreurs.

    Nous avons adopté des mesures techniques, comme l'autorisation de voyage électronique, des destinations approuvées pour le tourisme — des mesures qui peuvent améliorer le traitement technique.

    Êtes-vous d'accord pour dire que nous avons fait des progrès à ce chapitre?

    Permettez-moi de dire que nous avons effectivement fait de gros progrès. Je crois que le passage de 5 à 10 ans est très important.

    Pour répondre à la question de M. McCallum, je crois savoir que les Américains font passer un entretien à 100 % des demandeurs de visa de résident temporaire. Pas nous. Nous faisons donc des économies à ce niveau, et c'est probablement désirable.

    J'espère que M. Goldstein va nous dire ce qu'il en pense, car il faut également que vous donniez vos empreintes digitales pour obtenir un visa américain depuis le Mexique.

    Je ne veux pas me présenter ici aujourd'hui pour dire qu'il n'y a pas eu d'amélioration. Au Mexique, nous avons renversé certains des torts qui ont entaché la réputation du Canada dans le processus. Nous essayons de dire qu'un visa est un instrument plutôt rudimentaire, et je crois qu'il faut examiner les différents niveaux de risque et d'accessibilité, car les marchés ne sont pas tous pareils.

    Le visa mexicain a été imposé au même moment que le visa tchèque. Nous savons, par l'entremise du processus de l'ACDI — et nous nous réjouissons des progrès réalisés par le gouvernement à ce chapitre —, que le gouvernement a conclu qu'il s'agissait d'un bon mécanisme pour renverser la nécessité d'un visa tchèque. À notre avis, le Mexique devrait être ajouté à cette liste.

    Merci.

    Monsieur Brown.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à David. Elle porte sur le programme pour les voyageurs dignes de confiance. J'aimerais que vous nous parliez un petit peu de ce programme et que vous nous expliquiez comment il fonctionne et dans quelle mesure il est bon pour le tourisme.

    Il fonctionne au maximum de ses limites, et s'il y a un point que j'aimerais souligner aujourd'hui, c'est que si nous ne réinvestissons pas dans le système, il sera très difficile de le développer. Les programmes pour les voyageurs dignes de confiance ont fonctionné dans une certaine mesure, NEXUS étant probablement le plus performant. Mais on n'en fait pas suffisamment la promotion, et il devient difficile d'obtenir des entretiens. Il se consume sous l'effet de sa propre réussite, en raison du manque d'investissements.

    En tant que mécanismes, je les trouve très importants, car comme je l'ai indiqué plus tôt, ils permettent de raccourcir les files d'attente. Que ce soit avec ce programme ou avec les mesures innovatrices prises par l'ASFC et ses bornes de contrôle frontalier automatisé dans les aéroports, tout ce que nous pouvons faire pour faciliter le traitement nous rend plus compétitifs.

    Lorsque vous dites qu'il y a un manque de promotion, quel genre de promotion aimeriez-vous voir?

    J'aimerais simplement que l'on fasse passer le mot au grand public pour qu'il sache que ces mécanismes existent. NEXUS n'est pas un nom familier. Je crois que notre communauté, à savoir la communauté du tourisme, le gouvernement ainsi que tous les autres intéressés devraient faire un meilleur travail. Mais encore une fois, si ne serait-ce qu'une portion des recettes tirées de NEXUS et de ses applications était réinvestie dans la promotion, vous auriez plus de participants au programme et ainsi moins de personnes dans les files d'attente.

    Avez-vous constaté des retombées positives pour l'industrie du tourisme depuis le lancement du système de demandes de visa de résident temporaire en ligne en décembre 2012?

    Il est encore tôt pour juger, mais ces mesures vont dans la bonne direction. Nous espérons que ces processus élimineront les exigences en matière de visa dans certains marchés et qu'ils offriront un traitement accéléré dans d'autres. Toutefois, la mise en oeuvre de l'autorisation de voyage électronique ne devrait pas être achevée avant 2015-2016. Donc, si l'on tient compte du rythme de notre secteur, on perd des parts de marché chaque jour sinon chaque mois.

    Comme vous le savez, notre gouvernement a également mis en oeuvre certaines mesures en vue d'accélérer le traitement des demandes de statut de réfugié de pays réputés sûrs dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés en 2010 et de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada en 2012. Est-ce que le secteur du tourisme que vous représentez appuie ces changements? Pourriez-vous également nous parler de la manière dont ces mesures ont eu une incidence sur la sécurité de notre pays?

    Nous avons appuyé ces deux initiatives lors du processus législatif. Nous avions bon espoir qu'un système tronqué et une sécurité et une sûreté renforcées atténueraient les risques pour certains de ces marchés. Par conséquent, nous n'aurions plus forcément besoin de mécanismes directs comme des visas pour le Mexique, le Brésil ou d'autres pays.

    Sur le plan universitaire, nous sommes très fiers de la croissance du nombre de personnes qui viennent au Canada grâce aux visas d'étudiant. Je pense que le Georgian College, dans ma circonscription, accueille trois fois plus d'étudiants étrangers qu'auparavant. La collectivité en est ravie. Aux fins de planification, quel serait un délai raisonnable de traitement pour les étudiants qui présentent une demande de visa? Où se situe le Canada en comparaison à d'autres pays concernant la période de traitement requise?

    Comme je l'ai dit, pour le traitement des visas, le Canada est très loin derrière l'Australie et le Royaume-Uni.

    Vous avez parlé d'un chiffre. Je pense qu'il est très important d'attirer un plus grand nombre d'étudiants étrangers. La qualité des étudiants est aussi très importante. Les bons étudiants ont d'autres options. À l'heure actuelle, nos principaux concurrents sont les universités américaines et australiennes. Ces étudiants reçoivent plusieurs offres. Par conséquent, il est très important que nous traitions leurs demandes de visa le plus rapidement possible. Si un étudiant reçoit un visa américain avant de recevoir un visa canadien, il prendra sa décision en conséquence.

    À ce sujet, nous pouvons tirer des leçons des pratiques des compagnies aériennes. Elles accordent beaucoup d'importance à la sécurité. Elles s'assurent que la sécurité à bord de l'appareil prime, mais en même temps, elles veulent réduire au minimum le temps que les appareils passent au sol.

    Voilà la démarche que nous devons adopter. Si une demande atterrit sur le bureau d'un agent des visas, nous devrions adopter un processus beaucoup plus simple. Ce processus comporte très peu de risques. Le traitement doit être fait le plus rapidement possible. En une journée, l'étudiant devrait pouvoir obtenir un visa. Si la demande soulève des questions, elle devrait être traitée différemment, mais il ne faut pas mettre toutes les demandes dans le même panier.

    Ceci est très important pour nous, tant pour la question des étudiants que pour le recrutement à l'étranger. Nous sommes en concurrence avec le reste du monde.

    Merci.

    Madame Péclet.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leurs présentations extrêmement intéressantes.

    Professeur Cappe, j'aimerais que vous nous parliez d'un certain article paru dans un numéro de l'Ottawa Citizen d'octobre 2013. Vous y critiquez le manque de vision à long terme du gouvernement. Pourtant, une vision à long terme est très importante pour les industries, selon ce que j'ai pu comprendre.

    Dans le contexte de l'immigration de courte durée, pourriez-vous approfondir ce que vous vouliez dire dans votre article et faire un parallèle avec les visas temporaires?

    Dans l'article, je n'ai jamais parlé d'immigration. Je parlais plutôt en termes généraux.

    En ce qui concerne les visas, je pourrais souligner le rôle de la preuve au moment de la mise sur pied d'une politique ou d'un programme. Le programme est-il un succès? On pourrait faire une évaluation et déterminer si c'est un succès ou pas, et améliorer le système en s'appuyant sur les suggestions de cette évaluation. Dans ce cas-là, j'ai la preuve que ce processus a contribué à améliorer le programme.

    D'accord, merci beaucoup.

    Dans un mémoire déposé devant le comité, Martin Collacott, du Centre pour une réforme des politiques d'immigration, propose de consacrer beaucoup plus de ressources au contrôle efficace des frontières afin d'éviter l'entrée massive d'illégaux sur notre territoire.

    Selon vous, ce genre d'investissement permettra-t-il d'améliorer le système d'octroi des visas de résident temporaire pour les visiteurs?

    Franchement, je ne trouve pas que cela sera utile. Je suis en désaccord avec M. Collacott. Il a parlé d'un processus de révision des décisions, du contrôle des sorties et de tout un système faisant du Canada un lieu non accueillant pour les immigrants. Je ne suis pas d'accord du tout.

    Ma question s'adresse au professeur Cappe et à M. Goldstein.

    Au comité, on a entendu que des résidents canadiens se heurtent souvent à des obstacles s'ils veulent voir des membres de leur famille dans leur pays d'origine. Par exemple, des personnes se voient dans l'impossibilité de retourner dans leur pays d'origine en raison de leur statut de réfugié, ou certaines personnes inadmissibles...

    Vous pouvez poser vos questions en français, si vous le voulez.

     De toute manière, ça me permet de m'exercer à parler anglais. Je n'ai pas d'objection à parler français ou anglais.

    Ils ne peuvent pas parrainer les membres de leur famille pour les faire venir au Canada, car ils ne répondent pas aux critères stricts de parrainage... Selon vous, et selon votre expérience, quels sont les problèmes les plus fréquents auxquels les résidents canadiens sont confrontés à cet égard?

    Je vais vous raconter une histoire. Les anecdotes sont dangereuses, mais je vais néanmoins vous parler d'un homme d'affaires canadien très bien connu qui siège à mon conseil d'administration, et dont la mère vit en Inde. Sa mère possédait un visa pour entrées multiples de 10 ans pour les États-Unis, mais a eu beaucoup de difficulté à obtenir ne serait-ce qu'un visa d'entrée unique pour le Canada. Lorsque cet homme d'affaires a parlé aux agents d'immigration à CIC, il leur a dit que lorsque sa mère voulait voir ses petits-enfants américains, elle pouvait les voir aux États-Unis, mais que lorsqu'elle voulait voir ses petits-enfants canadiens, ils devaient aller la voir aux États-Unis.

    Ce genre de situations met énormément de pression sur notre système.

    Je dirais qu'en général, le système s'améliore, mais comme je l'ai dit tout à l'heure à votre collègue, le simple fait de comprendre les critères de refus pourrait certainement faciliter le processus.

    Merci.

    Monsieur Lauzon.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Hamdullahpur, tout d'abord, pour me permettre de mieux comprendre, prenons l'exemple d'un étudiant étranger qui présente une demande à votre université. Pouvez-vous m'expliquer le processus à suivre? Présente-t-il d'abord sa demande à l'université, puis cherche-t-il à obtenir un visa, ou obtient-il d'abord un visa avant de présenter sa demande?

    Nous traitons la demande de l'étudiant étranger grâce à notre processus de traitement des demandes habituel, et si l'étudiant est admissible et répond à tous les critères, on lui envoie une lettre d'invitation officielle, après quoi l'étudiant fait une demande de visa.

    Et combien de temps cela prend-il?

    Tout dépend du département auquel il présente une demande, et ça peut prendre un, deux ou trois mois, selon le volume de demandes reçues. Mais il y a un calendrier et des dates butoirs.

    Je ne sais pas si c'est vrai, mais j'ai lu récemment que certaines universités sont en train de réduire leurs frais de scolarité pour les étudiants étrangers parce qu'ils n'arrivent pas à remplir toutes les places qui leur sont réservées.

    Ce n'est pas vrai pour nous, et je ne connais pas d'autres universités qui le font.

    Bon. Comme je le disais, je ne suis pas sûr de mes faits.

    Dans vos remarques liminaires, ou bien en réponse à une question, vous avez dit que nous devons attirer les meilleurs étudiants. Bien entendu, nous voulons les meilleurs et les plus intelligents au Canada. Comment pensez-vous que nous devrions nous y prendre?

    Notre travail est de nous assurer que nous présentons nos universités au monde en tant que centre d'excellence. Nous devons viser l'excellence dans toutes nos offres, que ce soit en éducation ou en recherche, ainsi que dans tous les autres domaines où les universités font preuve d'initiative, afin que les étudiants étrangers envisagent de rester au Canada même après leurs études.

    C'est un rôle que jouent les universités. Toutefois, il y a autre chose de tout aussi important: la façon dont les gouvernements provinciaux et fédéral s'y prennent pour montrer le Canada sous son meilleur jours au monde entier.

    Quand des étudiants de talent sont embauchés — et l'année dernière, 35 % de notre personnel enseignant était composé d'étudiants étrangers —, lorsqu'ils se présentent à un consulat canadien, on doit leur répondre: « Nous sommes très heureux de voir que vous songez à venir au Canada », plutôt que par « Essayons de trouver des raisons pour lesquelles on ne peut pas vous admettre au Canada. »

    Je ne dis pas cela par sarcasme, mais tout simplement parce que des étudiants m'ont raconté que c'est ce qu'ils ont vécu.

    C'est le genre d'initiatives que nous devons mettre en place pour nous assurer de réellement attirer les meilleurs et les plus brillants, car si nous réussissons, les dividendes sont inappréciables.

    Oui, et pour obtenir les meilleurs et les plus brillants, vous êtes en concurrence avec d'autres, dont les universités américaines.

    Monsieur Lauzon, permettez-moi d'ajouter que le président de l'Université de Toronto est en Chine aujourd'hui pour essayer d'attirer de nouvelles recrues.

    Ce que vous venez de dire au sujet des meilleurs étudiants est très important, et je suis tout à fait d'accord avec le professeur Hamdullahpur.

    D'après mon expérience à titre de sous-ministre de l'environnement, je peux vous dire que lorsque j'étais en Corée pour convaincre les autorités à acheter un produit canadien, le ministre de l'Énergie avait fait des études postdoctorales à Chalk River dans le domaine de l'énergie nucléaire, et on essayait justement de lui vendre des réacteurs CANDU. Bien entendu, cela a joué en notre faveur.

    À une autre occasion, j'étais aux Nations Unies et j'essayais de convaincre la ministre de l'Environnement de la Guyane d'appuyer une proposition canadienne. Elle m'a dit: « J'ai étudié la microbiologie à l'Université Western. Je comprends tout cela. »

    Ce genre de choses est très important.

    Cela va sans dire.

    Vous livrez concurrence à des universités aux États-Unis. L'étudiant qui est à l'étranger et qui doit faire un choix, sur quoi fondera-t-il sa décision? Choisit-il le pays qui lui donne son visa en premier?

    Oui, c'est une partie très importante de sa décision.

    Si un étudiant a deux offres, l'une de l'Université de Waterloo et l'autre de Stanford, et que les deux offres ont la même valeur à ses yeux, et s'il reçoit un visa des États-Unis avant le Canada, je peux vous dire que dans 99 % des cas, il choisira d'aller aux États-Unis.

    Merci.

    M. Wallace a le dernier mot.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite remercier nos invités.

    Monsieur Cappe, je suis tout à fait d'accord avec vous. Il est impossible, à la simple étude de nos bureaux à l'étranger, de savoir si un programme fonctionne ou pas.

    Mon tout premier appel à titre de député venait d'une femme avec un accent, que je sais maintenant était un accent sud-africain, mais je ne le savais pas à l'époque. Je pensais tout simplement qu'elle parlait l'anglais. Elle m'a dit: « Vous êtes méchant. Vous ne laissez pas ma mère venir me rendre visite. Elle n'a pas pu obtenir un visa de visiteur. »

    Tout naïvement, j'ai répondu, « Quand êtes-vous arrivée au Canada? Êtes-vous venue à titre d'immigrant reçu? ». Elle m'a répondu, « Non, je suis venue sous un visa de visiteur et je suis restée ». Je lui ai dit très poliment, « Dans ce cas, votre mère n'obtiendra pas de visa ».

    Mais je pense que vous avez bien raison. Vous avez raison de dire qu'il faut choisir les critères. Permettez-moi d'être franc. Pour ma part, j'estime que les critères risquent de faire en sorte que les gens qui viennent ici légitimement retourneront chez eux à l'expiration de leur visa.

    D'après votre expérience à titre de haut fonctionnaire ici à la Colline... J'imagine que les fonctionnaires qui travaillent pour nous à l'étranger ne se font pas féliciter lorsque les personnes qu'ils admettent au Canada vont et viennent légitimement. Par contre, j'imagine qu'ils ont de nos nouvelles lorsque ces gens restent, alors qu'ils devraient rentrer chez eux. Ainsi, j'imagine qu'ils seront portés à appliquer des critères très stricts et de suivre le règlement à la lettre. Et ils documentent le tout pour protéger leurs arrières.

    Avez-vous des propositions ou des suggestions à faire sur la façon d'améliorer le système, le processus de prise de décisions?

    Vous avez raison, monsieur Wallace. On ne traite pas les faux positifs de la même manière puisqu'il s'agit de faux négatifs. S'ils refusent trop de gens, le problème ne se fait pas sentir au Canada, tandis que s'ils admettent des gens illégitimes, ils en sont tenus responsables.

    Une des façons de régler le problème est de mettre en place une approche de gestion du risque et de l'intégrer au système. Plus encore, il faut que les députés appuient nos fonctionnaires, en reconnaissant que les erreurs seront inévitables. Il ne faudrait pas chercher à pointer quelqu'un du doigt à chaque erreur, mais plutôt à régler le problème afin d'améliorer le système.

    Professeur, j'ai une question à vous poser.

    J'ai deux filles, et l'une d'elles étudie actuellement aux États-Unis à titre d'étudiante étrangère. Elle fréquente l'Université Ball de l'État d'Indiana.

    Voici ma question. Sous la gouverne du ministre précédent, le ministère avait dressé une liste, disons-le comme ça, de pays depuis lesquels on ne pouvait pas faire une demande de statut de réfugié. On ne pouvait pas le faire.

    Que pensez-vous de l'idée d'établir une liste de pays en provenance desquels les demandes de visa d'étudiant seraient traitées en accéléré et une autre liste de pays pour lesquels il faudrait faire plus de recherche pour nous assurer que les demandes de visa d'étudiant sont légitimes? Avez-vous des préoccupations quant à l'établissement d'une liste de pays actifs tandis que d'autres pays exigeraient davantage de travail?

    D'abord, j'espère que vos filles viendront faire leurs études supérieures à l'Université de Waterloo.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Feridun Hamdullahpur: Cette idée ne me pose aucun problème. Je pense que ce serait une mesure pratique et intelligente. L'établissement d'une liste de pays ne nous pose pas vraiment de problème. J'appuie cette idée.

    Je n'ai plus de question. Il est 12 h 25, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Il est temps de se dire au revoir.

    Je remercie les trois témoins. Vous nous avez offert des témoignages de grande qualité.

    Au nom du comité, je vous remercie tous les trois.

    Nous allons ajourner la séance, puis passer à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]