44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi C-5

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Adopté par la Chambre le 15 juin 2022

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Adopté par le Comité : 20 mai 2022
  • Présenté à la Chambre : 30 mai 2022
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 2
Présenté à la Chambre : Lundi 30 mai 2022

Information

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 53 -- Vote no 53)
POUR : 212, CONTRE : 118

En conséquence, le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

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