44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi S-206
Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Adopté par la Chambre le 28 septembre 2022
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
- Adopté par le Comité : 31 mai 2022
- Présenté à la Chambre : 2 juin 2022
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 97 -- Vote no 97)
POUR : 318, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 97 -- Vote no 97)
POUR : 318, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
