44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Objet du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 10:
La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme : une étude de la solution législative à la décision R c. Brown de la Cour suprême du Canada
- Adopté par le Comité : 12 décembre 2022
- Présenté à la Chambre : 13 décembre 2022
Réunions
11 h 11 - 12 h 49 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 05 - 16 h 58 (HNE)
Études et activités
11 h 04 - 12 h 43 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 03 - 13 h 01 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 08 - 17 h 45 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 07 - 12 h 57 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 31 - 17 h (HAE)
Webdiffusion
Études et activités