Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 : crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux créditsSon Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.



Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 ». — Document parlementaire no 8520-441-96.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Commissariat au lobbying, crédit 1b

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédits 1b et 5b

2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Ministère de l'Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1b, 5b et 10b

3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Bibliothèque et Archives du Canada, crédit 1b

Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1b

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1b

Conseil des Arts du Canada, crédit 1b

Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1b et 5b

Musée canadien de l'histoire, crédit 1b

Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1b

Musée canadien de la nature, crédit 1b

Musée canadien des droits de la personne, crédit 1b

Musée des beaux-arts du Canada, crédit 1b

Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1b

Office national du film, crédit 1b

Société du Centre national des Arts, crédit 1b

Société Radio-Canada, crédit 1b

Téléfilm Canada, crédit 1b

4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1b

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1b, 5b et 10b

5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence canadienne d’évaluation d’impact, crédit 1b

Agence Parcs Canada, crédits 1b et 5b

Ministère de l'Environnement, crédits 1b, 5b et 10b

6) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédits 1b et 5b

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1b

Ministère des Finances, crédit 1b

7) Au Comité permanent des pêches et des océans

Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1b, 5b et 10b

8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1b

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1b, 5b, 10b, 20b et 35b

9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau du Conseil privé, crédit 1b

Commission de la capitale nationale, crédit 5b

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1b

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1b, 10b, 15b, 20b et 25b

Services partagés Canada, crédit 1b

10) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédit 1b

Agence de la santé publique du Canada, crédits 1b, 5b et 10b

Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1b et 5b

Ministère de la Santé, crédits 1b et 10b

11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1b et 5b

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1b

12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1b et 10b

Ministère des Services aux Autochtones, crédits 1b, 5b et 10b

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 1b

13) Au Comité permanent de l'industrie et de la technologie

Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1b et 5b

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1b et 5b

Agence de développement économique du Pacifique Canada, crédit 5b

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédit 5b

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, crédits 1b et 5b

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédit 1b

Agence spatiale canadienne, crédit 5b

Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1b et 5b

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1b et 5b

Conseil national de recherches du Canada, crédits 1b, 5b et 10b

Ministère de l'Industrie, crédits 1b et 10b

Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédit 5b

Statistique Canada, crédit 1b

14) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1b

Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1b

Ministère de la Justice, crédits 1b et 5b

Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1b

Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1b

15) Au Comité permanent de la défense nationale

Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1b

Ministère de la Défense nationale, crédit 1b

16) Au Comité permanent des ressources naturelles

Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1b

Énergie atomique du Canada, Limitée, crédit 1b

Ministère des Ressources naturelles, crédits 1b, 5b et 10b

Régie canadienne de l'énergie, crédit 1b

17) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Chambre des communes, crédit 1b

18) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1b et 5b

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1b

Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1b

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1b, 5b et 10b

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1b et 5b

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1b

Service correctionnel du Canada, crédit 1b

19) Au Comité permanent de la condition féminine

Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, crédits 1b et 5b

20) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1b

Autorité du pont Windsor-Détroit, crédit 1b

Bureau de l'Infrastructure du Canada, crédits 1b et 10b

Marine Atlantique S.C.C., crédit 1b

Ministère des Transports, crédits 1b, 5b et 10b

VIA Rail Canada Inc., crédit 1b



21) Au Comité permanent des anciens combattants

Ministère des Anciens Combattants, crédits 1b et 5b