44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-41
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 12 juin 2023
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 11:
Projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
- Adopté par le Comité : 31 mai 2023
- Présenté à la Chambre : 5 juin 2023
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mars 2023, la motion est réputée adoptée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
