44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi S-12
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Adopté par la Chambre le 25 octobre 2023
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 16:
Projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
- Adopté par le Comité : 23 octobre 2023
- Présenté à la Chambre : 23 octobre 2023
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Virani (ministre de la Justice), appuyé par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 417 -- Vote no 417)
POUR : 315, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 417 -- Vote no 417)
POUR : 315, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
