44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-332
Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)
Adopté par la Chambre le 12 juin 2024
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 22:
Projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
- Adopté par le Comité : 18 mars 2024
- Présenté à la Chambre : 22 mars 2024
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
