44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-273
Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 23:
Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)
- Adopté par le Comité : 2 mai 2024
- Présenté à la Chambre : 8 mai 2024
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par Mme Idlout (Nunavut), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 644 -- Vote no 644)
POUR : 209, CONTRE : 115
En conséquence, le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 644 -- Vote no 644)
POUR : 209, CONTRE : 115
En conséquence, le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
