JUST - Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Le nouveau processus de nomination des juges à la cour suprême du Canada

Adopté par le Comité : 14 février 2017
Présenté à la Chambre : 22 février 2017

Rapport 9

Présenté à la Chambre : Mercredi 22 février 2017

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Mardi 13 juin 2017

Réunions

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Mardi 14 février 2017 Mardi 14 févr. 2017

Réunion 45

15 h 38 - 16 h 03 (HNE)

Réunion 45

15 h 38 à 16 h 03 (HNE)

15 h 38 - 16 h 03 (HNE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Mardi 31 janvier 2017 Mardi 31 janv. 2017

Réunion 41

15 h 42 - 16 h 43 (HNE)

Réunion 41

15 h 42 à 16 h 43 (HNE)

15 h 42 - 16 h 43 (HNE)

Études et activités

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Avis de convocation Procès-verbal

Mardi 1 novembre 2016 Mardi 1 nov. 2016

Réunion 32

11 h 05 - 12 h 02 (HAE)

Réunion 32

11 h 05 à 12 h 02 (HAE)

11 h 05 - 12 h 02 (HAE)

Études et activités

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Avis de convocation Procès-verbal

Lundi 24 octobre 2016 Lundi 24 oct. 2016

Réunion 30

15 h 30 - 17 h 06 (HAE)

Réunion 30

15 h 30 à 17 h 06 (HAE)

15 h 30 - 17 h 06 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 11 août 2016 Jeudi 11 août 2016

Réunion 23

14 h 01 - 15 h 32 (HAE)

Réunion 23

14 h 01 à 15 h 32 (HAE)

14 h 01 - 15 h 32 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

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