42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-247
Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
- Adopté par le Comité : 14 février 2017
- Présenté à la Chambre : 16 février 2017
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 4 avril 2017
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sikand (Mississauga—Streetsville), appuyé par M. Oliver (Oakville), — Que le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 110 -- Vote no 110)
POUR : 192, CONTRE : 75
En conséquence, le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 110 -- Vote no 110)
POUR : 192, CONTRE : 75
En conséquence, le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
