La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs que cette Chambre rejette les modifications apportées par le Sénat au projet de loi C–22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l’exploitation des aérogares 1 et 2 de l’aéroport international Lester B. Pearson.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales du projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois.

M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président nomme M. Leroux (Richmond–Wolfe) pour n’avoir pas respecté l’autorité de la Présidence et, conformément à l’article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d’aujourd’hui.

Sur ce, l’honorable député se retire de la Chambre.

La Chambre reprend la période de questions orales.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0324 au sujet de l’immigration. — Document parlementaire n^o 8545-351-14D.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Young (ministre des Transports), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0752 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-351-69.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 35^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Votre Comité recommande que la liste des membres et membres associés aux Comités permanents de la Chambre figurent ci-après :

Conformément au paragraphe 104(3) du Règlement, votre comité recommande que la liste des membres et membres associés aux comités mixtes permanents de la Chambre figurent ci-après :

Votre comité recommande enfin qu’un message soit transmis au Sénat afin d’informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 23, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 36^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Votre Comité recommande que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des Comités permanents :

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 23, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Vanclief (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que le 35^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlemen taire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Vanclief (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que le 36^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlemen taire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Vanclief (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que les changements suivants soient apportés à la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre :

M. Silye en remplacement de M^me Ablonczy

M^me Catterall en remplacement de M. Gagliano

M. Plamondon en remplacement de M. Gauthier (Roberval)

M^me Parrish en remplacement de M. Patry

M. Harper (Calgary West) en remplacement de M. White (Fraser Valley West);

et que la liste des membres associés se compose comme suit :

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), M. Bellehumeur, M. Gauthier (Roberval), M. Harper (SimcoeCentre), M. Leroux (Richmond–Wolfe), M. Patry et M. White (Fraser Valley West).

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 56.1(1)a) du Règlement, M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Qu’un sous-comité du Comité permanent des pêches et des océans soit autorisé à voyager au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et aux Territoires du Nord-Ouest durant le mois d’octobre 1994 pour entreprendre une étude sur l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce et que le personnel nécessaire accompagne le sous-comité.

La motion est mise aux voix et, plus de 25 députés s’étant levés pour s’y opposer, conformément à l’article 56.1(3) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M^me Barnes (London West), cinq au sujet du régime de pensions des députés (n^os 351-0882 à 351-0886);
• par M. Mitchell (Parry Sound–Muskoka), une au sujet des anciens combattants (n^o 351-0887);
• par M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), deux au sujet de l’euthanasie (n^os 351-0888 et 351-0889), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0890 et 351-0891) et deux au sujet de l’avortement (n^os 351-0892 et 351-0893);
• par M. Harper (Simcoe Centre), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0894) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0895);
• par M^me Beaumier (Brampton), deux au sujet du système de libération conditionnelle (n^os 351-0896 et 351-0897);
• par M. Finlay (Oxford), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0898) et une au sujet du Code criminel (maison de débauche) (n^o 351-0899);
• par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de la Loi cana dienne sur les droits de la personne (n^o 351-0900).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

M. Marchand (Québec East), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas la mise en place d’un code d’éthique précis visant à rendre transparent la passation de marché et l’acquisition de tous les biens et services par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. »

Il s’élève un débat.

À 13 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M^me Beaumier (Brampton), appuyée par M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait promulguer une loi qui protégera les enfants contre les pédophiles en permettant aux membres de la Commission des libérations conditionnelles de faire appliquer la peine d’incarcération à long terme lorsqu’ils estiment qu’un détenu est susceptible de récidiver. (Affaires émanant des députés M–305)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est rayé du Feuilleton.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M^me Beaumier (Brampton), une au sujet de l’avortement (n^o 351-0901), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0902) et une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0903).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.