PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h01, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux.

M. Crawford (Kent), appuyé par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

INTERRUPTION

À 11h31, la séance est suspendue.

À 12h00, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture et abrogeant ou modifiant certaines lois, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement.

M. Easter (Malpèque), appuyé par M. Dromisky (Thunder Bay -- Atikokan), propose, -- Qu'on modifie le projet de loi C-49, à l'article 7, par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

« le précédent sont remplacés par ce qui suit :

RAPPORT ANNUEL JOINT AUX PRÉVISIONS
BUDGÉTAIRES

6. Le ministre fait établir le rapport d'activité de son ministère pour chaque exercice et le dépose devant le Parlement en même temps que sont déposées les prévisions de dépenses de son ministère relatives au deuxième exercice suivant celui que vise le rapport. »

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Du consentement unanime, M. Kerpan (Moose Jaw -- Lake Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose, -- Qu'on modifie le projet de loi C-49, à l'article 6, par substitution, à la ligne 12, page 2, de ce qui suit :

« toute loi lui conférant des pouvoirs, des obligations ou des fonctions d'inspection ».

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est rejetée.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix du vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture et abrogeant ou modifiant certaines lois, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal différé est de nouveau différé jusqu'au mardi 18 octobre 1994, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que le projet de loi C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie;

Et de l'amendement de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne met pas fin aux dédoublements et chevauchements en ne reconnaissant pas au Québec la maîtrise d'oeuvre exclusive du développement économique régional. »;

Et du sous-amendement de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest) appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), -- Qu'on modifie l'amendement

ita) par suppression des mots « au Québec » et leur remplacement par ce qui suit :

« à chaque province »; et

b) par suppression du mot « régional ».

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Copies de décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

(1) C.P. 1994-1588 à C.P. 1994-1596. -- Document parlementaire n^o 8540-351-16J. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)

(2) C.P. 1994-1597 et C.P. 1994-1598. -- Document parlementaire n^o 8540-351-5H. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

(3) C.P. 1994-1599 et C.P. 1994-1600. -- Document parlementaire n^o 8540-351-22G. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'industrie)

(4) C.P. 1994-1601. -- Document parlementaire n^o 8540-351-6I. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0735 et 351-0786 au sujet de la Loi sur les brevets (recherches sur les médicaments). -- Document parlementaire n^o 8545-351-8E.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0171 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24C.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0323 et 351-0515 au sujet de l'ancienne Yougoslavie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-32A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Young (ministre des Transports), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0865 et 351-0944 à 351-0957 au sujet de VIA Rail. -- Document parlementaire n^o 8545-351-69A.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)) fait une déclaration.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la Chambre, conformément à l'article 119.1(1) du Règlement, autorise le Sous-comité de la sécurité nationale du Comité permanent de la justice et des questions juridiques de télédiffuser la réunion du mardi 18 octobre 1994, en vertu des principes directeurs de la politique portant sur la télédiffusion des réunions de comités.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 351-0988);

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet des installations des Jeux du Commonwealth de Victoria (n^{o(xx 351-0989);}

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-0990);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-0991 et 351-0992);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0993) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0994);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-0995 et 351-0996) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0997 et 351-0998);

-- par M. Williams (St-Albert), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0999 à 351-1001);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des politiques sociales (n^o 351-1002).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-79 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que le projet de loi C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie;

Et de l'amendement de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg);

Et du sous-amendement de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre).

Le débat se poursuit.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45(5)(a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 octobre 1994, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-48, Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles;

Et de l'amendement de M. Canuel (Matapédia -- Matane), appuyé par M. Chrétien (Frontenac), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-48, Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas donner au ministre le pouvoir de compenser financièrement le Québec s'il désire exercer lui-même sa compétence exclusive en matière de ressources naturelles en accord avec la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle du Canada de 1982. »

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 octobre 1994, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales;

Et de l'amendement de M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas la mise en place d'un code d'éthique précis visant à rendre transparent la passation de marché et l'acquisition de tous les biens et services par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. »

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 octobre 1994, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapports du ministère de l'Emploi et de l'Immigration pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-656A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Sommaires du plan d'action pour les périodes 1993-1994 à 1997-1998 et 1994-1995 à 1998-1999 et des budgets d'exploitations et d'investissement de 1993-1994 et de 1994-1995 de Queens Quay West Land Corporation, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-838. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M^me Finestone (Secrétaire d'État (Situation de la femme)) -- Rapports de Condition féminine Canada pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-675. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports de la Commission canadienne des Affaires polaires pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-327B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) -- Résumés du plan d'entreprise pour la période 1994-1995 et du budget de fonctionnement de 1994-1995 de l'Office canadien du poisson salé, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-825A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. English (Kitchener), trois au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1003 à 351-1005), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1006 à 351-1009) et deux au sujet de l'avortement (n^os 351-1010 et 351-1011).

AJOURNEMENT

À 18h47, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.