PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Cauchon (Outremont) présente le rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 25^e réunion annuelle, tenue à Montréal, Charlevoix et Iqaluit du 16 au 24 juillet 1994. -- Document parlementaire n^o 8565-351-55.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Simmons (Burin -- Saint-Georges), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-1030);

-- par M. Schmidt (Okanagan-Centre), une au sujet de l'eutha nasie (n^o 351-1031) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1032);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-1033 et 351-1034);

-- par M. de Jong (Regina -- Qu'Appelle), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 351-1035);

-- par M^me Brushett (Cumberland -- Colchester), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1036) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1037);

-- par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1038) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1039).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance- chômage.

M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Il s'élève un débat.

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, parce qu'il ne prévoit pas de sanctions au Code criminel pour tous ceux qui divulgueraient des informations personnelles de prestataires à des sources non-autorisées en vertu de l'Accès aux renseignements protégés. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance- chômage, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines;

Et de l'amendement de M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M. Godin (Châteauguay).

Le débat se poursuit.

VOIES ET MOYENS

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens concernant la mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. (Les voies et moyens n^o 15) -- Document parlementaire n^o 8570-351-15.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance- chômage, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines;

Et de l'amendement de M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M. Godin (Châteauguay).

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M^me Bridgman (Surrey-Nord), propose, -- Que la Chambre invite le gouvernement à déposer un projet de loi rétablissant la taxe sur le tabac au niveau du 1^er janvier 1994, et à affecter aux soins de santé les recettes provenant de cette taxe sur le tabac. (Affaires émanant des députés M-288)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h37, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.