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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 114
Le mercredi 26 octobre 1994
14 h 00

Prière

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-0682, 351-0683, 351-0687, 351-0692 à 351-0694, 351-0698, 351-0701, 351-0702, 351-0708, 351-0709, 351-0721, 351-0725, 351-0728, 351-0730, 351-0731, 351-0734, 351-0740, 351-0748, 351-0762, 351-0765, 351-0769, 351-0771, 351-0774 à 351-0777, 351-0781, 351-0789 à 351-0798, 351-0800, 351-0801, 351-0805, 351-0810, 351-0811, 351-0825, 351-0826, 351-0842, 351-0847, 351-0853, 351-0871, 351-0872, 351-0877, 351-0878, 351-0888, 351-0889, 351-0894, 351-0898 et 351-0903 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire no 8545-351-50B.

M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-0839 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire no 8545-351-70A.

Présentation de rapports de comités

Mme Catterall (Ottawa West), au nom de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 43e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère l’article 104 du Règlement, le Comité recommande que les députés dont les noms suivent s’ajoutent à la liste des membres associés des Comités permanents :

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord

McLaughlin

Pêches et océans

Adams

Ressources naturelles

Adams
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 27, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bélair (Cochrane–Supérieur), appuyé par M. Arseneault (Restigouche–Chaleur), le projet de loi C–286, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage (études universitaires après dix années d’emploi), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le 43e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Bernier (Gaspé), une au sujet de la Société cana dienne des postes (no 351-1076) et trois au sujet de VIA Rail (nos 351-1077 à 351-1079);
  • par M. Hanrahan (Edmonton–Strathcona), deux au sujet de l’euthanasie (nos 351-1080 et 351-1081);
  • par M. Lavigne (Verdun–Saint-Paul), deux au sujet des politiques du logement (nos 351-1082 et 351-1083);
  • par M. Jackson (Bruce–Grey), une au sujet de l’avorte ment (no 351-1084;)
  • par M. Bergeron (Verchères), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no351-1085);
  • par M. Hanger (Calgary Northeast), quatre au sujet de l’immigration (nos 351-1086 à 351-1089);
  • par M. Jordan (Leeds–Grenville), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-1090 et 351-1091);
  • par M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), une au sujet de l’euthanasie (no 351-1092);
  • par M. Strahl (Fraser Valley East), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-1093);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-1094) et une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 351-1095);
  • par Mme Skoke (Central Nova), une au sujet de l’avorte ment (no351-1096), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-1097) et une au sujet de l’eutha nasie (no 351-1098);
  • par M. Collins (Souris–Moose Mountain), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-1099), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-1100), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-1101), deux au sujet de l’euthanasie (nos 351-1102 et 351-1103) et trois au sujet de l’avortement (nos 351-1104 à 351-1106);
  • par M. Richardson (Perth–Wellington–Waterloo), onze au sujet de VIA Rail (nos 351-1107 à 351-1117), deux au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux (nos 351-1118 et 351-1119), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-1120 et 351-1121), trois au sujet de l’euthanasie (nos 351-1122 à 351-1124), deux au sujet de l’avortement (nos 351-1125 et 351-1126) et une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 351-1127);
  • par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), trois au sujet de l’euthanasie (nos 351-1128 à 351-1130);
  • par M. Blaikie (Winnipeg–Transcona), deux au sujet de l’euthanasie (nos 351-1131 et 351-1132);
  • par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-1133 et 351-1134), deux au sujet de l’avortement (nos 351-1135 et 351-1136) et deux au sujet de l’euthanasie (nos 351-1137 et 351-1138);
  • par M. Abbott (Kootenay East), une au sujet de l’avortement (no 351-1139);
  • par M. White (Fraser Valley West), une au sujet de l’avortement (no 351-1140), deux au sujet de l’euthanasie (nos 351-1141 et 351-1142) et trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-1143 à 351-1145);
  • par M. Mayfield (Cariboo–Chilcotin), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-1146);
  • par M. Kilger (Stormont–Dundas), une au sujet de l’avortement (no  351-1147), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 351-1148), une au sujet de la Croix rouge canadienne (no 351-1149), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-1150) et une au sujet de l’euthanasie (no 351-1151).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), — Que le projet de loi C–46, Loi constituant le ministère de l’Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’industrie;

Et de l’amendement de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–46, Loi constituant le ministère de l’Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne met pas fin aux dédoublements et chevauchements en ne reconnaissant pas au Québec la maîtrise d’œuvre exclusive du développement économique régional. »

Le débat se poursuit.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 17 h 30.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 17 h 30.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)), — Que le projet de loi C–53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l’amendement de Mme Tremblay (Rimouski–Témiscouata), appuyée par Mme Gagnon (Québec), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C–53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l’objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. »

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), — Que le projet de loi C–46, Loi constituant le ministère de l’Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’industrie.

La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–46, Loi constituant le ministère de l’Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne met pas fin aux dédoublements et chevauchements en ne reconnaissant pas au Québec la maîtrise d’œuvre exclusive du développement économique régional. »

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote No 92)

Yeas — Pour

Members — Députés

Bachand — Bellehumeur — Bergeron — Bouchard — Brien — Bélisle — Canuel — Caron — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Guay — Guimond — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Mercier — Ménard — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Rocheleau — St-Laurent — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — 44

Nays — Contre

Members — Députés

Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Althouse — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Benoit — Berger — Bertrand — Bhaduria — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brown (Calgary Southeast) — Brown (Oakville–Milton) — Bélair — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Crawford — Culbert — de Jong — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Discepola — Dromisky — Duncan — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Epp — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — Gilmour — Godfrey — Gouk — Graham — Gray (Windsor West) — Grubel — Guarnieri — Hanger — Hanrahan — Harb — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hayes — Hermanson — Hickey — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Johnston — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — MacLaren (Etobicoke North) — Malhi — Maloney — Marleau — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McTeague — Meredith — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Mitchell — Morrison — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien — O’Reilly — Parrish — Patry — Payne — Penson — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Rideout — Ringma — Robichaud — Rompkey — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Silye — Simmons — Skoke — Solberg — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stinson — Strahl — Szabo — Taylor — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Wappel — Wells — White (Fraser Valley West) — White (North Vancouver) — Williams — Zed — 163

Paired Members — Députés « Pairés »

Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Deshaies — Godin — Goodale — Grose — Harper (Churchill) — Lefebvre — MacAulay — Sauvageau — Stewart (Northumberland) — Whelan — Young — de Savoye

Du consentement unanime, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 93)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bertrand — Bhaduria — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Bélair — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Crawford — Culbert — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Discepola — Dromisky — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — Godfrey — Graham — Gray (Windsor West) — Guarnieri — Harb — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — MacDonald — MacLaren (Etobicoke North) — Malhi — Maloney — Marleau — Massé — McCormick — McGuire — McTeague — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mitchell — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien — O’Reilly — Parrish — Patry — Payne — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Rideout — Robichaud — Rompkey — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Wappel — Wells — Zed — 122

Nays — Contre

Members — Députés

Ablonczy — Althouse — Bachand — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bouchard — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Brown (Calgary Southeast) — Bélisle — Canuel — Caron — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — de Jong — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Gilmour — Gouk — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jacob — Johnston — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ménard — Nunez — Paré — Penson — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Ramsay — Ringma — Rocheleau — Schmidt — Silye — Solberg — St-Laurent — Stinson — Strahl — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — White (Fraser Valley West) — White (North Vancouver) — Williams — 86

Paired Members — Députés « Pairés »

Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Deshaies — Godin — Goodale — Grose — Harper (Churchill) — Lefebvre — MacAulay — Sauvageau — Stewart (Northumberland) — Whelan — Young — de Savoye --

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’industrie.

Conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal sur la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 122, CONTRE : 86. (Voir liste sous vote no 93)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Affaires émanant des députés

À 18 h 12, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nunziata (York South–Weston), appuyé par M. Keyes (Hamilton West), — Que le projet de loi C–226, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 93 du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

— ORDONNÉ : Que nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le mercredi 23 mars 1994, la date de présentation du rapport final du Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada soit reportée au mardi 15 novembre 1994 et
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 19 h 12, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Décret C.P. 1994-1779, concernant les instructions a l’intention du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la réglementation de Edmonton Telephones Corporation et ED TEL Communications Inc., conformément à l’article 75(3) de la Loi sur les télécommunications, chapitre 38, Lois du Canada (1993). — Document parlementaire no 8560-351-379. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

Par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) — Résumés du plan d’entreprise pour la période de 1994-1995 à 1998-1999 et des budgets de fonctionnement et d’investissements de 1994-1995 de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, conformément à l’article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8562-351-826A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

  • par M. Manning (Calgary Southwest), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 351-1152) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-1153 et 351-1154).

Ajournement

À 19 h 18, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.