PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0678, 351-0722 et 351-0806 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-351-25A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1025, 351-1026, 351-1028, 351-1038, 351-1049 et 351-1050 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-9I.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 5^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord : « L'extinction des droits », (document parlementaire n^o 8510-351-43), déposé auprès du Greffier de la Chambre le jeudi 23 juin 1994. -- Document parlementaire n^o 8512-351-43.

M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 5^e rapport du Comité permanent des comptes publics : « Chapitre 15 du Rapport annuel du vérificateur général pour 1993 » (document parlementaire n^o 8510-351-38), présenté à la Chambre le mardi 21 juin 1994. -- Document parlementaire n^o 8512-351-38.

M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Rapport sommaire de l'examen sur les paiements anticipés faits dans le cadre d'ententes contractuelles internes à l'administration fédérale », en date du 16 novembre 1994. -- Document parlementaire n^o 8530-351-10A.

M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Rapport sommaire de l'examen des paiements anticipés faits dans le cadre d'ententes contractuelles internes de l'administration fédérale : Paiements anticipés à Statistique Canada », en date du 17 novembre 1994. -- Document parlementaire n^o 8530-351-23.

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d'un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits

Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses supplémentaire (C) des sommes requises pour le service public au Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 1995, et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

En conséquence, le document intitulé « Budget des dépenses supplémentaire (C) 1994-1995 » est déposé sur le Bureau. -- Document parlementaire n^o 8520-351-83.

Présentation de rapports de comités

M. Nault (Kenora -- Rainy River), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 4^e rapport de ce Comité (projet de loi C-48, Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-56.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 32, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Harvard (Winnipeg St. James), du Comité permanent des opérations gouvernementales, présente le 1^er rapport de ce Comité (projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-57.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 17 et 23, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 48^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confère l'article 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :

Regan pour Nunziata

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confère l'article 104 du Règlement, que les députés dont les noms suivent s'ajoutent à la liste des membres associés des Comités permanents :

-- Développement des ressources humaines : Murphy, Sheridan, Torsney, Valeri

-- Droits de la personne et la condition des personnes handicapées : Bevilacqua, MacLellan (Cap-Breton -- The Sydneys).

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 30, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), le projet de loi C-289, Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément aux articles 81(5) et 81(6) du Règlement, M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le Budget des dépenses supplémentaire (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1995 soit renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 48^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Peric (Cambridge), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1293);

-- par M. Schmidt (Okanagan-Centre), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1294) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1295);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1296);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1297);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1298);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1299), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1300) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1301);

-- par M. Flis (Parkdale -- High Park), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1302);

-- par M. Williams (St-Albert), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1303).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 22 novembre 1994, à 17h30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), -- Que la Chambre prenne note des progrès réalisés à ce jour à l'égard de la réforme des programmes de sécurité sociale qu'envisage le gouvernement, ainsi que des opinions exprimées par les Canadiens au sujet de cette réforme. (Affaires émanant du gouvernement n^o 15)

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement). (Affaires émanant du gouvernement n^o 15)

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le Parlement et les sociétés d'État devraient être sujets à examen sous la Loi sur l'accès à l'information. (Affaires émanant des députés M-304)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture et abrogeant ou modifiant certaines lois, sans amendement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h46, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.