PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) -- Rapport au Parlement du plan d'Immigration pour 1994, conformément à l'article 7 de la Loi sur l'immigration, chapitre I-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-598. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

M. Bevilacqua (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines) au nom de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) dépose sur le Bureau, -- Rapport sur les utilisations productives de l'Assurance-chômage pour 1994, conformément à l'article 20 de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration, chapitre C-40, Lois du Canada (1990). -- Document parlementaire n^o 8560-351-504. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

M. Bevilacqua (secrétaire parlementaire au ministre du Développement des ressources humaine) au nom de M. Axworthy, (ministre du Développement des ressources humaines) dépose sur le Bureau -- Rapport de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et du ministère de l'Emploi et de l'Immigration pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, et le rapport du Vérificateur général sur le Compte d'assurance-chômage pour l'année terminée le 31 décembre 1992, conformément aux articles 8, 20, et 19(2) respectivement, de la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration, chapitre E-5, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-8. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), fait une déclaration.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévus dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Marleau (ministre de la Santé), appuyée par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), le projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévus dans une mesure intitulée « Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wayne (Saint John), appuyée par M. Solomon (Régina -- Lumsden), le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McLaughlin (Yukon), appuyée par M. Solomon (Régina -- Lumsden), le projet de loi C-209, Loi visant le plein emploi au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Grey (Beaver River), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), le projet de loi C-210, Loi prévoyant la révocation des députés de la Chambre des communes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement;

Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement;

Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement;

Que tout vote par appel nominal demandé sur les affaires susmentionnées soit reporté à 18h00 le mardi 8 février 1994.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Flis (Parkdale -- High Park), une au sujet de la situation au Vietnam (n^o 351-0038) et une au sujet de la Société canadienne des Postes (n^o 351-0039);

-- par M. Mills (Broadview -- Greenwood), une au sujet de la violence dans la société (n^o 351-0040).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Document parlementaire n^o 8570-351-308), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 31 janvier 1994. (Les voies et moyens n^o 1)

M. Manley (ministre de l'Industrie), au nom de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée.

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), -- Que le Comité permanent du perfectionnement des ressources humaines soit chargé de procéder à de vastes consultations, de réaliser des analyses et de formuler des recommandations concernant la modernisation et la restructuration du système de sécurité sociale du Canada, en apportant une attention particulière aux besoins des familles avec enfants, aux jeunes et aux adultes en âge de travailler;

Que le travail du Comité permanent soit réalisé en deux étapes: (i) la présentation, au plus tard le 25 mars 1994, d'un rapport intérimaire sur les préoccupations et les priorités des Canadiens concernant la sécurité sociale et la formation, et les préparatifs pour la réception du Plan d'action du gouvernement et des changements proposés; (ii) la présentation d'un rapport final au plus tard le 30 septembre 1994, comprenant un examen du Plan d'action du gouvernement et des recommandations de réforme. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l'article 32(1) du Règlement:

Par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire) -- Rapport du Conseil national des produits agricole pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 30 de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, chapitre F-4, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-419. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agro-alimentaire)

Par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) -- Rapport de la Commission du Fonds de bienfaisance de l'armée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 13 de la Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée, chapitre A-16, S.R.C., 1970. -- Document parlementaire n^o 8560-351-58. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants)

Par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) -- Rapports du ministère des Affaires des anciens combattants établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-708. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Martin (ministre chargé du Bureau de développement régional (Québec)) -- Rapports du Bureau de développement régional (Québec) établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-328. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) -- Rapport du vérificateur et état financier du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 13(2) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, chapitre 3, Lois du Canada (1989). -- Document parlementaire n^o 8560-351-499. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

AJOURNEMENT

À 20h52, conformément à l'article 33(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.