PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Collenette (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, -- Le Livre blanc sur la Défense de 1994, incluant la réponse du gouvernement au 2^e rapport du Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada (document parlementaire n^o 8510-351-52), présenté à la Chambre le lundi 31 octobre 1994. -- Document parlementaire n^o 8525-351-19.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^o 351-1046 à 351-1048 au sujet de l'utilisation du port de Churchill. -- Document parlementaire n^o 8545-351-40A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1118 et 351-1119 au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux. -- Document parlementaire n^o 8545-351-39B.

Présentation de rapports de comités

M. Lebel (Chambly), du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, présente le 2^e rapport de ce Comité (Présentation à nouveau du 9^e rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, présenté à la Chambre le jeudi 3 juin 1993, 34^e législature, 3^e session). -- Document parlementaire n^o 8510-351-65.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 12, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Proud (Hillsborough), appuyé par M. Jordan (Leeds -- Grenville), le projet de loi C-292, Loi portant commémoration du berceau de la Confédération, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

-- par M. Lavigne (Verdun -- Saint-Paul), au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1467).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8

Groupe n^o 3 -- Motion n^o 9

Groupe n^o 4 -- Motion n^o 10

Groupe n^o 1

M. Leroux (Richmond -- Wolfe), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-46, à l'article 4, par substitution, à la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

« h) aux brevets, marques de ».

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Leroux (Richmond -- Wolfe), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-46, à l'article 8, par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« 8. Avec l'agrément du lieutenant-gouverneur en conseil du Québec lorsqu'il s'agit d'un domaine lié au développement régional au Québec, le ministre exerce les pouvoirs et fonc- ».

M. Schmidt (Okanagan-Centre), appuyé par M. Gouk (Kootenay Ouest -- Revelstoke), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-46, à l'article 8, en supprimant les lignes 25 à 29, page 4.

M. Leroux (Richmond -- Wolfe), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-46, à l'article 9, par substitution, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit :

« en Ontario et au Québec, avec l'agrément du lieutenant- gouverneur en conseil du Québec lorsqu'il s'agit d'un domaine lié au développement régional au Québec : ».

M. Leroux (Richmond -- Wolfe), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-46, à l'article 9, par substitution, à la ligne 22, page 5, de ce qui suit :

« (2) Dans le même cadre et avec l'agrément du lieutenant-gouverneur en conseil du Québec lorsqu'il s'agit d'un domaine lié au développement régional au Québec, le ministre peut : ».

M. Schmidt (Okanagan-Centre), appuyé par M. Gouk (Kootenay Ouest -- Revelstoke), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-46 en supprimant l'article 9.

M. Leroux (Richmond -- Wolfe), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-46, à l'article 10, par substitution, à la ligne 38, page 5, de ce qui suit :

« 10. Avec l'agrément du lieutenant-gouverneur en conseil du Québec lorsqu'il s'agit d'un domaine lié au développement régional au Québec, le gouverneur en conseil peut, par rè- ».

M. Schmidt (Okanagan-Centre), appuyé par M. Gouk (Kootenay Ouest -- Revelstoke), propose la motion n^o 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-46, à l'article 10, par substitution, aux lignes 39 à 43, page 5, de ce qui suit :

« glement, prendre toute mesure d'application de l'article 8. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 4, 5 et 7, est différé.

Groupe n^o 3

M. Schmidt (Okanagan-Centre), appuyé par M. Gouk (Kootenay West -- Revelstoke), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-46 en supprimant l'article 14.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 3.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Leroux (Richmond -- Wolfe), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-46, au nouvel article 21, par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Au moins soixante jours avant de fixer un prix visé aux articles 18, 19 ou 20 ou d'augmenter un tel prix, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et dans au moins deux journaux principaux dans chaque province un avis indiquant clairement :

a) la fourniture ou l'attribution visée;

b) le prix à fixer ou son augmentation. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 4.

La motion n^o 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Du consentement unanime, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 6 décembre 1994, à 17h30.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que l'ordre de la Chambre adopté le 30 novembre 1994 concernant le rapport du Comité permanent des finances conformément à l'article 83.1 du Règlement soit modifié en remplaçant les mots « 7 décembre 1994 » par « 8 décembre 1994 ».

INTERRUPTION

À 11h59, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 14h00, la séance reprend.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu.

M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h28, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. White (Fraser Valley-Ouest), -- Que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée .

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h18, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.