La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Copps (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), — Que le projet de loi C–56, Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 13 décembre 1994, à 17 h 30.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–44, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motions n^os 1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 19 et 23

Groupe n^o 2 — Motions n^os 13 et 14

Groupe n^o 3 — Motions n^os 15, 16 et 17

Groupe n^o 4 — Motion n^o 20

Groupe n^o 5 — Motions n^os 21 et 22

Groupe n^o 1

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 1, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 1, par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« mes des paragraphes 23(4) ou 32(5), ».

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 3, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 3, par substitution, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

« sous réserve des paragraphes (4), (4.2), ».

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 4, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 3, en supprimant les lignes 43 à 46, page 3, et les lignes 1 à 19, page 4.

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 5, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 3, par substitution, à la ligne 21, page 4, de ce qui suit :

« doit fournir à l’agent principal les ».

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 6, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 3, par substitution, aux lignes 31 et 32, page 4, de ce qui suit :

« d’exclusion prévue au paragraphe (4) ou la mesure d’interdiction de séjour ».

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 8, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 6, par substitution, à la ligne 35, page 6, de ce qui suit :

« au titre du paragraphe 23(4) ou une ».

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 9, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 8, par substitution, à la ligne 24, page 7, de ce qui suit :

« prévue aux paragraphes 23(4) ou (4.2) ».

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 10, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 10, par substitution, à la ligne 15, page 8, de ce qui suit :

« 23(4), ou (4.2) ou 27(4) ou (6) ou de ».

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 11, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 10, par substitution, à la ligne 21, page 8, de ce qui suit :

« prévues aux paragraphes 23(4) ou (4.2) ».

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 12, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 11, par substitution, aux lignes 38 et 39, page 8, de ce qui suit :

« tances visées aux paragraphes 23(4.2) ou 27(6), de faire procéder, dès que les ».

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 18, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 16, par substitution, à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :

« paragraphes 20(1) ou 23(4) ou (4.2) ».

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 19, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 17, par substitution, à la ligne 13, page 15, de ce qui suit :

« ou 23(4) ou (4.2) ou qui sont forcés de ».

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 23, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 25, en supprimant les lignes 11 à 28, page 19.

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 19 et 23, est différé.

Groupe n^o 2

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 13, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 12, par substitution, aux lignes 35 et 36, page 11, de ce qui suit :

« rieur à dix ans, du cas visé à l’alinéa 27(1)d), qu’elle a été condamnée à une peine de deux ans ou plus d’emprisonnement et que, selon le ministre, elle constitue un ».

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 14, — Qu’on modifie le projet de loi C–44 par adjonction, après la ligne 37, page 11, du nouvel article suivant :

« 12.1.

La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 53(1), de ce qui suit :

« (1.1)

Les alinéas (1)a) à d) ne s’appliquent pas à une personne :

a)

qui a été admise à la résidence permanente au Canada avant d’avoir atteint l’âge de dix ans et à l’égard de laquelle la preuve établit qu’elle n’a pas de liens affectifs ni d’autres liens avec le pays vers lequel elle doit être expulsée;

b)

qui a été admise à la résidence permanente au Canada et a résidé au Canada pendant dix ans ou plus avant d’être admise à y résider. ». »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M^me Debien (Laval East), appuyée par M. Nunez (Bourassa), propose la motion n^o 15, — Qu’on modifie le projet de loi C–44 en supprimant l’article 13.

M^me Debien (Laval East), appuyée par M. Nunez (Bourassa), propose la motion n^o 16, — Qu’on modifie le projet de loi C–44 en supprimant l’article 14.

M^me Debien (Laval East), appuyée par M. Nunez (Bourassa), propose la motion n^o 17, — Qu’on modifie le projet de loi C–44 en supprimant l’article 15.

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 15 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 16 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 17 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 20, — Qu’on modifie le projet de loi C–44 en supprimant l’article 18.

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 4.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1082 et 351-1083 au sujet des politiques du logement. — Document parlementaire n^o 8545-351-11E.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^o 351-1016 à 351-1020 et 351-1086 à 351-1089 au sujet de l’immigration. — Document parlementaire n^o 8545-351-14E.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C–64, Loi concernant l’équité en matière d’emploi, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l’équité en matière d’emploi ».

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Caccia (Davenport), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1644);
• par M. Collins (Souris–Moose Mountain), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 351-1645), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1646) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 351-1647);
• par M^me Kraft Sloan (York–Simcoe), cinq au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1648 à 351-1652);
• par M. White (Fraser Valley West), trois au sujet de l’euthanasie (n^os 351-1653 à 351-1655), une au sujet de l’avortement (n^o 351-1656) et deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-1657 et 351-1658);
• par M. Jackson (Bruce–Grey), une au sujet du plaidoyer de l’intoxication (n^o 351-1659);
• par M. Grubel (Capilano–Howe Sound), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-1660);
• par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 351-1661);
• par M^me McLaughlin (Yukon), deux au sujet du tabac (n^os 351-1662 et 351-1663);
• par M. Anawak (Nunatsiaq), une au sujet de l’industrie minière (n^o 351-1664);
• par M. Hopkins (Renfrew–Nipissing–Pembroke), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1665 et 351-1666).

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–44, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a fait rapport avec des amendements.

Le débat reprend sur la motion du groupe n^o 4.

La motion n^o 20 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 21 — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 19, par substitution, à la ligne 37, page 15, de ce qui suit :

« 103.

(1)

S’il est convaincu qu’un avis de convocation ou citation a été signifié à la personne, le sous-ministre ou l’agent princi- ».

M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 22, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 19, dans la version française :

1. par substitution, à la ligne 41, page 15, de ce qui suit :

   « sion aux termes du »; et

2. par substitution, à la ligne 3, page 16, de ce qui suit :

   « publique ou qu’elle ne comparaîtra pas à l’interrogatoire, à l’enquête ou au prononcé de la décision, ou ».

La motion n^o 21 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 22 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Du consentement unanime, M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Knutson (Elgin — Norfolk), propose la nouvelle motion n^o 24, — Qu’on modifie le projet de loi C–44, à l’article 20, par substitution, aux lignes 1 à 14, page 15, de ce qui suit :

« 20.

L’article 105 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

« 105.

(1)

Par dérogation à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur les prisons et maisons de correction et à toute loi provinciale, si le mandat ou l’ordre prévus aux paragraphes 103(1) ou (3) visent une personne incarcérée dans un lieu de détention en application de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, le sous-ministre peut ordonner au gardien, directeur ou responsable de ce lieu :

a)

d’une part, de continuer à la détenir jusqu’à l’expiration de sa peine ou de la durée de sa détention, compte tenu des éventuelles réductions légales de peine ou des mesures de clémence;

b)

d’autre part, de la remettre par la suite à un agent d’immigration en vue de son placement sous garde.

(2)

Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher toute personne autorisée en vertu des lois qui y sont mentionnées à autoriser la sortie sous surveillance de personnes incarcérées conformément à ces lois. ». »

Il s’élève un débat sur la motion n^o 24.

La motion n^o 24, mise aux voix, est agréée.

La Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–44, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu’au mardi 13 décembre 1994, à 17 h 30.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C–60, Loi concernant l’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing.

M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

À 16 h 46, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 17 h 12, la séance reprend.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–55, Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre pour l’informer qu’il a adopté le projet de loi C–42, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (en divers domaines), avec les amendements suivants :

1. Page 12, article 37 : dans la version française, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

   « forme écrite est faite sous serment et consignée mot à mot dans un »

2. Page 15, article 38 : dans la version française, remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

   « d’une période de trois mois après la saisie, soit de la date, si »

3. Page 20, article 44 : dans la version française, remplacer les lignes 24 à 28 par ce qui suit :

   « (2.2) Le prévenu tenu par la présente loi de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire le fait en personne ou, s’il y consent et avec l’accord du poursuivant, par le moyen de télécommunication, y »

4. Page 26 : supprimer l’article 61 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
5. Page 26 : supprimer l’article 62 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
6. Page 30, article 71 : dans la version française,
   1. remplacer la ligne 18 par ce qui suit :

      « 699. (1) L’assignation d’un témoin devant »

   2. remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

      « (2) L’assignation d’un témoin devant une »

   3. remplacer la ligne 34 par ce qui suit :

      « (3) Une assignation ne peut être émise par »

   4. remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

      « aux termes du paragraphe (2) sauf en conformi- »

Conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), une au sujet du chef de l’Opposition (n^o 351-1667);
• par M. Manning (Calgary Southwest), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1668);
• par M. St. Denis (Algoma), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1669);
• par M. Shepherd (Durham), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-1670).

À 17 h 27, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.