PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Young (ministre des Transports), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1416 au sujet de VIA Rail. -- Document parlementaire n^o 8545-351-69D.

Présentation de rapports de comités

M. Godfrey (Don Valley-Ouest), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 2^e rapport de ce Comité (projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-71.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 50 à 55 et 56, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Speller (Haldimand -- Norfolk), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 5^e rapport de ce Comité (Nouvelles réalités et choix difficiles : de l'agriculture à l'agro-alimentaire, rapport provisoire). -- Document parlementaire n^o 8510-351-72.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 23 à 29, 31, 33, 36, 38, 40 à 43 et 44, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), le projet de loi C-297, Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose, -- Que le 10^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 8 décembre 1994, soit agréé.

Il s'élève un débat.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 138)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Madeleine) Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- 134

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott (Skeena) -- Silye -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- 89

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bevilacqua -- Bouchard -- Cauchon -- Collenette -- Crête -- Dubé -- Lalonde -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Minna -- Ménard -- Robichaud

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Assadourian (Don Valley-Nord), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1671);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1672);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1673);

-- par M. Hopkins (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1674 et 351-1675);

-- par M. Nunziata (York-Sud -- Weston), quatre au sujet du système de libération conditionnelle (n^os 351-1676 à 351-1679);

-- par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1680);

-- par M. Crawford (Kent), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1681);

-- par M^me Gaffney (Nepean), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-1682) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1683);

-- par M. Collins (Souris -- Moose Mountain), deux au sujet du système de libération conditionnelle (n^os 351-1684 et 351-1685).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉCLARATIONS DE MINISTRES

Du consentement unanime, M. Young (ministre des Transports) fait une déclaration conformément aux dispositions de l'article 33(1) du Règlement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 17h30.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines).

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), propose, -- Que les modifications apportées par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines), soient agréées.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2 et 3

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 4, 5, 6 et 7

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 8 et 9

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 10 et 11

Groupe n^o 1

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 7, par adjonction, après la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

« a) s'abstient, dans la mesure du possible, d'exercer, pour le compte ou au nom de tout gouvernement, organisme ou personne au Canada ou à l'étranger, des activités qui concurrencent directement des sociétés commerciales, des organismes ou des établissements privés;

b) veille à ce que, dans la mesure du possible, la divulgation des décisions et autres renseignements soit complète et facilement accessible;

c) veille à ce que les activités de l'imprimeur de la Reine pour le Canada soient efficaces et compétentes et respectent le principe d'utilisation rationnelle des recettes fiscales;

d) veille à ce que la réduction de tous les coùts soit appliquée en priorité dans le fonctionnement du ministère; ».

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), propose, -- Qu'on modifie la motion n^o 1, aux alinéas a) et b), en retranchant les mots «, dans la mesure du possible, ».

Il s'élève un débat.

L'amendement à la motion n^o 1 est mis aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), appuyée par M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 16, par substitution, aux lignes 33 à 39, page 5, et aux lignes 1 et 2, page 6, de ce qui suit :

« 16. Le ministre peut exercer toute activité relevant des attributions que la présente loi ou toute autre loi fédérale lui confère et qu'il peut exercer pour le compte des autres ministères ou organismes fédéraux pour le compte :

a) des autres ministères ou organismes fédéraux et des sociétés d'État;

b) avec l'agrément du gouverneur en conseil, des gouvernements, des organisations ou des personnes, au Canada et à l'étranger, qui le lui demandent. »

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-52 par suppression de l'article 16.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

À 17h30, conformément à l'ordre adopté le vendredi 9 décembre 1994, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), -- Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 139)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Asselin -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 194

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Chatters -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 53

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bevilacqua -- Bouchard -- Cauchon -- Collenette -- Crête -- Dubé -- Lalonde -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Minna -- Ménard -- Robichaud

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 140)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Madeleine) -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Rock -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 156

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 91

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bevilacqua -- Bouchard -- Cauchon -- Collenette -- Crête -- Dubé -- Lalonde -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Minna -- Ménard -- Robichaud

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-44, à l'article 1, par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« mes des paragraphes 23(4) ou 32(5), ».

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 141)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Brien -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- McLaughlin -- Mercier -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Laurent -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 53

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Berger -- Bertrand -- Bethel -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Rock -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 194

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bevilacqua -- Bouchard -- Cauchon -- Collenette -- Crête -- Dubé -- Lalonde -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Minna -- Ménard -- Robichaud

En conséquence, les motions n^os 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 19 et 23 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-44, à l'article 12, par substitution, aux lignes 35 et 36, page 11, de ce qui suit :

« rieur à dix ans, du cas visé à l'alinéa 27(1)d), qu'elle a été condamnée à une peine de deux ans ou plus d'emprisonnement et que, selon le ministre, elle constitue un ».

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 53, CONTRE : 194. (Voir liste sous Vote n^o 141)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-44 par adjonction, après la ligne 37, page 11, du nouvel article suivant :

« 12.1 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 53(1), de ce qui suit :

« (1.1) Les alinéas (1)a) à d) ne s'appliquent pas à une personne :

a) qui a été admise à la résidence permanente au Canada avant d'avoir atteint l'âge de dix ans et à l'égard de laquelle la preuve établit qu'elle n'a pas de liens affectifs ni d'autres liens avec le pays vers lequel elle doit être expulsée;

b) qui a été admise à la résidence permanente au Canada et a résidé au Canada pendant dix ans ou plus avant d'être admise à y résider ». »

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 142)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Brien -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- McLaughlin -- Mercier -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Laurent -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 53

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Berger -- Bertrand -- Bethel -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Rock -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 193

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bevilacqua -- Bouchard -- Cauchon -- Collenette -- Crête -- Dubé -- Lalonde -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Minna -- Ménard -- Robichaud

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 15 de M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M. Nunez (Bourassa), -- Qu'on modifie le projet de loi C-44 en supprimant l'article 13.

La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 53, CONTRE : 194. (Voir liste sous Vote n^o 141)

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion no 16 de M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M. Nunez (Bourassa), -- Qu'on modifie le projet de loi C-44 en supprimant l'article 14.

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 53, CONTRE : 194. (Voir liste sous Vote n^o 141)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 17 de M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M. Nunez (Bourassa), -- Qu'on modifie le projet de loi C-44 en supprimant l'article 15.

La motion n^o 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 53, CONTRE : 194. (Voir liste sous Vote n^o 141)

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 20 de M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-44 en supprimant l'article 18.

La motion n^o 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 143)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Brien -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 45

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Madeleine) -- Godfrey -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Rock -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 202

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bevilacqua -- Bouchard -- Cauchon -- Collenette -- Crête -- Dubé -- Lalonde -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Minna -- Ménard -- Robichaud

Groupe n^o 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 21 de M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-44, à l'article 19, par substitution, à la ligne 37, page 15, de ce qui suit :

« 103. (1) S'il est convaincu qu'un avis de convocation ou citation a été signifié à la personne, le sous-ministre ou l'agent princi- ».

La motion n^o 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 53, CONTRE : 194. (Voir liste sous Vote n^o 141)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 22 de M. Nunez (Bourassa), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-44, à l'article 19, dans la version française :

a) par substitution, à la ligne 41, page 15, de ce qui suit :

« sion aux termes du »; et

b) par substitution, à la ligne 3, page 16, de ce qui suit :

« publique ou qu'elle ne comparaîtra pas à l'interrogatoire, à l'enquête ou au prononcé de la décision, ou ».

La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 53, CONTRE : 194. (Voir liste sous Vote n^o 141)

M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 144)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Madeleine) -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Rock -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 149

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 98

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bevilacqua -- Bouchard -- Cauchon -- Collenette -- Crête -- Dubé -- Lalonde -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Minna -- Ménard -- Robichaud

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie- Pacifique)), -- Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 145)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Solomon -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 199

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 46

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bevilacqua -- Bouchard -- Cauchon -- Collenette -- Crête -- Dubé -- Lalonde -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Minna -- Ménard -- Robichaud

En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 décembre 1994, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nunziata (York-Sud -- Weston), appuyé par M. Keyes (Hamilton-Ouest), -- Que le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 146)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Althouse -- Anawak -- Arseneault -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Benoit -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bhaduria -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Cannis -- Chamberlain -- Chatters -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Easter -- English -- Epp -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Gaffney -- Gallaway -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Keyes -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Loney -- MacDonald -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Parrish -- Payne -- Penson -- Peric -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Serré -- Silye -- Simmons -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Terrana -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Wells -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 136

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Allmand -- Anderson -- Assad -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blondin-Andrew -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Copps -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fry -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Madeleine) -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Hickey -- Irwin -- Jacob -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Mercier -- Milliken -- Murphy -- Nunez -- Paré -- Patry -- Peters -- Peterson -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Shepherd -- Sheridan -- St-Laurent -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Tobin -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 103

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bevilacqua -- Bouchard -- Cauchon -- Collenette -- Crête -- Dubé -- Lalonde -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Minna -- Ménard -- Robichaud

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 9 décembre 1994, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M. Bergeron (Verchères), appuyé par M. Landry (Lotbinière), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement reconnaisse officiellement la contribution historique des Patriotes du Bas-Canada et des Réformistes du Haut-Canada à l'établissement d'un système de gouvernement démocratique et responsable. (Affaires émanant des députés M-257)

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 147)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Arseneault -- Assad -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bhaduria -- Blaikie -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Copps -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacDonald -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Milliken -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Paré -- Patry -- Peric -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Rideout -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St-Laurent -- Taylor -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wood -- 133

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Baker -- Benoit -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Chatters -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- Dhaliwal -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gaffney -- Gallaway -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Keyes -- MacAulay -- Manning -- Marleau -- Mayfield -- Meredith -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- Payne -- Penson -- Peters -- Pickard (Essex -- Kent) -- Ramsay -- Richardson -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Solberg -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Wayne -- Wells -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Young -- 85

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bevilacqua -- Bouchard -- Cauchon -- Collenette -- Crête -- Dubé -- Lalonde -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Minna -- Ménard -- Robichaud

À 18h39, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lee (Scarborough -- Rouge River), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Ouest), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin d'autoriser le Comité d'examen des activités de renseignement de sécurité à examiner les opérations du Centre de la sécurité des télécommunications; (Affaires émanant des députés M-38)

Et de l'amendement de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), -- Qu'on modifie la motion en ajoutant, après le mot « télécommunications », ce qui suit :

« et de déposer un rapport annuel à la Chambre sur lesdites activités ».

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Collenette (ministre de la Défense nationale) -- Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément aux articles 57 (Partie I) et 72 (Partie II) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, chapitre C-17, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-92A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants)

Par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport actuariel (y compris le certificat de coùt) du Régime de pensions de la fonction publique du Canada au 31 décembre 1992, conformément à l'article 9(1) de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, chapitre 13 (2^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-221. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport actuariel (y compris le certificat de coùt) du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada au 31 décembre 1992, conformément à l'article 9(1) de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, chapitre 13 (2^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-580. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) -- Sommaire de la modification du budget des investissements de 1994 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-831A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Par M. Pagtakhan (président du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées) -- Rapport du récipiendaire de la bourse de recherches de la flamme du centenaire de 1993, conformément à l'article 7(1) de la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire, chapitre 17, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8560-351-326.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M^me Stewart (Northumberland), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1686 et 351-1687).

AJOURNEMENT

À 20h19, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.