PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Certificat de nomination de P. Andrée Wylie, membre à temps plein du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, conformément à l'article 110(2) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8540-351-3L. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1415 au sujet de l'industrie minière. -- Document parlementaire n^o 8545-351-72C.

M^me Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme)) dépose sur le Bureau, -- Copie d'une lettre communiquant la décision du gouvernement concernant des réparations. -- Document parlementaire n^o 8525-351-22.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme)) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 55^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mercredi 7 décembre 1994 :

Projet de loi C-224 -- M. Bryden

Projet de loi C-263 -- M. Hart

Motion M-314 -- M. Kerpan

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 37, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément à l'article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), appuyé par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), le projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'aucune Affaire émanant des députés ne soit étudiée le jeudi 15 décembre 1994 pourvu que l'affaire dont l'étude est prévue ce jour-là garde la première position dans l'ordre de priorité.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Sauvageau (Terrebonne), une au sujet des droits des enfants (n^o 351-1688);

-- par M. Godin (Châteauguay), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-1689);

-- par M. Fillion (Chicoutimi), deux au sujet des bases des Forces canadiennes (n^os 351-1690 et 351-1691);

-- par M. Bonin (Nickel Belt), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-1692);

-- par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-1693);

-- par M. McTeague (Ontario), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1694), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1695) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1696);

-- par M. Epp (Elk Island), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1697) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1698 et 351-1699);

-- par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1700) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1701);

-- par M. Chatters (Athabasca), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1702);

-- par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), une au sujet de VIA Rail (n^o 351-1703);

-- par M. Bélisle (La Prairie), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-1704);

-- par M. Campbell (St. Paul's), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1705 et 351-1706);

-- par M. Knutson (Elgin -- Norfolk), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1707), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1708) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1709);

-- par M^me Bethel (Edmonton-Est), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1710);

-- par M. Lincoln (Lachine -- Lac-Saint-Louis), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1711);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-1712).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-97, Q-98 et Q-100 inscrites au Feuilleton.

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

M. Richardson (Perth -- Wellington -- Waterloo), appuyé par M. Patry (Pierrefonds -- Dollard), propose, -- Qu'un ordre de la Chambre exige la production d'une copie du rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité du 9 décembre 1994 intitulé « The Heritage Front Affair » sous réserve seulement qu'il soit expurgé des renseignements relatifs au montant et à la gestion des paiements versés aux sources dont le dévoilement risque, selon le solliciteur général, de compromettre l'aptitude du Service canadien du renseignement de sécurité à obtenir de sources les renseignements dont il a absolument besoin pour exercer ses fonctions et compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (Avis de motions portant production de documents P-3)

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 15 décembre 1994, à 10h00.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 21

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 11, 12 et 13

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 14, 15, 16, 17, 18 et 19

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 20 et 23

Groupe n^o 5 -- Motion n^o 22

Groupe n^o 6 -- Motions n^os 24, 25, 26 et 27

Groupe n^o 1

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 4, par substitution, aux lignes 17 à 22, page 1, et aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :

« 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2) les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux et liés :

a) à l'identité canadienne et à l'identité québécoise;

patrimoine canadiens et québécois;

c) aux lieux naturels ou historiques d'importance pour le Canada ou le Québec.

(2) Le ministre n'exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi qu'après avoir reçu l'approbation du gouvernement de chaque province qui satisfait à l'une des conditions suivantes :

a) le gouvernement de la province a fait une loi ou a établi un programme provincial dans un domaine de compétence visé au paragraphe (1);

b) le gouvernement de la province a avisé par écrit le ministre de son intention de faire une telle loi ou d'établir un tel programme. »

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 4, en supprimant les lignes 5 à 8, page 2.

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 4, en supprimant la ligne 9, page 2.

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 4, par adjonction, après la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« c.1) les droits d'auteurs; ».

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 4, par substitution, aux lignes 17 à 21, page 2, de ce qui suit :

« e) les lieux et monuments historiques nationaux, les champs de bataille nationaux, les gares ferroviaires et les ».

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 4, par substitution, aux lignes 25 à 28, page 2, de ce qui suit :

« g) la promotion de politiques linguistiques axées :

(i) sur la liberté de parole,

(ii) sur la reconnaissance de la langue française au Québec et de la langue anglaise dans les autres provinces,

(iii) sur la reconnaissance du bilinguisme au sein des principales institutions fédérales, telles le Parlement du Canada et la Cour suprême du Canada,

(iv) sur la reconnaissance du bilinguisme là où il y a un nombre suffisant de citoyens pour justifier à leur endroit la prestation de services dans les deux langues officielles; ».

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 4, par substitution, au nouvel alinéa (2)j), de ce qui suit :

« j) la formulation d'orientations culturelles en ce qui a trait à l'investissement étranger; ».

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53 en supprimant l'article 4.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 5, par substitution, aux lignes 40 à 45, page 2, et aux lignes 1 à 3, page 3, de ce qui suit :

« 5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cadre de ses pouvoirs et fonctions, le ministre a pour tâche d'instaurer, de recommander, de coordonner et de mettre en oeuvre les objectifs, opérations et programmes nationaux en matière d'identité canadienne et d'identité québécoise, de valeurs, de développement culturel et de patrimoine canadiens et québécois et pour ce qui a trait aux lieux naturels et historiques d'importance pour le Canada ou le Québec et d'en faire la promotion.

(2) Le ministre n'exerce les pouvoirs et fonctions visés au paragraphe (1) qu'après avoir reçu l'approbation du gouvernement de chaque province qui satisfait à l'une des conditions suivantes :

a) le gouvernement de la province a mis en oeuvre, dans sa province, un objectif, une opération ou un programme visés au paragraphe (1);

b) le gouvernement de la province a avisé par écrit le ministre de son intention de mettre en oeuvre un objectif, une opération ou un programme visés au paragraphe (1). »

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53 en supprimant l'article 5.

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), propose la motion n^o 21, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 22, en supprimant les lignes 4 à 8, page 8.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 10, est différé.

Groupe n^o 2

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53 en supprimant l'article 6.

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), propose la motion n^o 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 7, en supprimant les lignes 12 et 13, page 3.

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53 en supprimant l'article 7.

La motion n^o 11 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), propose la motion n^o 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53 en supprimant le nouvel article 8.

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), propose la motion n^o 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53 en supprimant le nouvel article 8.1.

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), propose la motion n^o 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53 en supprimant le nouvel article 8.2.

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, par adjonction, après le nouveau paragraphe 8.3(1), de ce qui suit :

« (1.1) Au moins soixante jours avant de fixer un prix ou de l'augmenter en application de l'article 8, 8.1 ou 8.2, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et par tout mode -- électronique ou autre -- que le Conseil du Trésor peut autoriser par règlement, et dans au moins deux journaux principaux de chaque province, un avis indiquant clairement, à la fois :

a) les produits, les services, les procédés réglementaires, les autorisations, les droits, les installations, et les avantages dont la fourniture ou l'attribution, selon le cas, est prévue à ces articles;

b) le droit à fixer ou à augmenter en vertu de ces articles. »

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), propose la motion n^o 18, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53 en supprimant le nouvel article 8.3.

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), propose la motion n^o 19, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53 en supprimant le nouvel article 8.4.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 15, 16, 18 et 19, est différé.

Groupe n^o 4

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 20, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, par adjonction, après le nouvel article 8.4, du nouvel article suivant :

« 8.5 Dans les cinq premiers jours de séance de chaque chambre du Parlement suivant le 31 janvier, le ministre fait déposer devant elle le rapport d'activité de son ministère pour l'exercice précédant cette date. »

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 23, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53 en supprimant l'article 33.

La motion n^o 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 23, est différé.

Groupe n^o 5

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 22, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 26 , par substitution, aux lignes 5 à 7, page 9, de ce qui suit :

« 88. La Chambre des communes désigne ou constitue un comité chargé spécialement ».

La motion n^o 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 6

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 24, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 35, par substitution, à la ligne 21, page 11, de ce qui suit :

« sultation par celui-ci du gouvernement de chaque province et du ministre du Patri- ».

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 25, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 36, par substitution, à la ligne 29, page 11, de ce qui suit :

« faite après consultation par celui-ci du gouvernement de chaque province et du mi- ».

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 26, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 37, par substitution, à la ligne 37, page 11, de ce qui suit :

« après consultation par celui-ci du gouvernement de chaque province et du ministre du ».

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose la motion n^o 27, -- Qu'on modifie le projet de loi C-53, à l'article 38, par substitution, à la ligne 6, page 12, de ce qui suit :

« gouvernement de chaque province et le ministre, procède à l'examen de la présente ».

La motion n^o 24 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 25, 26 et 27, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'au jeudi 15 décembre 1994, à 10h00.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), -- Que, de l'avis de la Chambre, le Parlement et les sociétés d'État devraient être sujets à examen sous la Loi sur l'accès à l'information. (Affaires émanant des députés M-304)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour les exercices terminés les 31 mars 1993 et 1994, conformément à l'article 20(2) de la Loi sur le cinéma, chapitre N-8, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-189. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport sur les activités de la Loi sur les prêts aux petites entreprises pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 11 de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, chapitre S-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-240A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Peric (Cambridge), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1713) et une au sujet de la Fonction publique fédérale (n^o 351-1714);

-- par M. Charest (Sherbrooke), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 351-1715).

AJOURNEMENT

À 18h50, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.