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TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 4 février 1994

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

LA CONTREBANDE DE CIGARETTES

937

938

L'AGRICULTURE

938

939

LA FISCALITÉ

939

940

LES PÉTITIONS

940

L'IMPÔT FONCIER

940

941

LA LOI ÉLECTORALE

941

LES FANFARES DES FORCES CANADIENNES

941

L'IMMIGRATION

942

LES PRODUITS DU TABAC

942

LE PROJET HIBERNIA

942

943

LA DÉFENSE NATIONALE

943

LES HÉLICOPTÈRES

943

L'AUTOROUTE ÉLECTRONIQUE

944

LA JUSTICE

944

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

944

945

LE BUDGET

945

L'AGRICULTURE

945

LE CHÔMAGE

945

946

AFFAIRES COURANTES

COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

946

LE CODE CRIMINEL

946

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

946

COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

946

PÉTITIONS

LES LANGUES OFFICIELLES

946

LE JEU DU TUEUR EN SÉRIE

947

QUESTIONS AU FEUILLETON

947

LES CRÉDITS

947

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL

947

949

LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT ET LECONTENTIEUX ADMINISTRATIF

925

CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 4 février 1994

La séance est ouverte à 10 heures.

_______________

Prière

_______________

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL

L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national) propose que le projet de loi C-2, tendant à modifier la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et déféré à un comité.

-Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de m'exprimer sur le projet de loi C-2. Revenu Canada joue un rôle fondamental dans le bien-être social et économique du Canada. Aussi, le ministère assure le respect des lois et de la souveraineté du Canada à la frontière, applique les accords commerciaux internationaux, perçoit les recettes et redistribue des fonds aux Canadiens à revenu faible ou moyen.

De par la vaste diversité de ses activités, Revenu Canada a une incidence quotidienne sur la vie de tous les Canadiens, soit les contribuables, les voyageurs, les propriétaires et employeurs des petites entreprises et les membres des grandes corporations.

Ainsi, on compte parmi les clients du ministère 150 000 grands importateurs et exportateurs, 131 millions de voyageurs et 22 millions de particuliers qui produisent une déclaration du revenu.

[Traduction]

En raison de toutes ces interactions et de l'envergure de ses activités, Revenu Canada occupe une position unique, qui lui permet de prendre conscience de ce que veulent les Canadiens, et également de comprendre ceci: les Canadiens veulent que Revenu Canada adopte un style de gestion des affaires nouveau et meilleur. Tout le monde ici, j'en suis sûr, désire une diminution de la bureaucratie; par exemple, les entreprises veulent moins de règlement, ce qui se traduirait pour elles par une plus grande prospérité.

(1005)

Comme gouvernement, nous avons promis aux Canadiens une administration efficace et novatrice, fondée sur la coopération et sur l'équité. Les Canadiens sont d'accord avec nous pour dire que les chevauchements, le double emploi et l'absence de politiques coordonnées au niveau national ont contribué à augmenter le fardeau financier des contribuables canadiens. Dans cette perspective, la réduction des frais administratifs et de la bureaucratie ainsi que l'amélioration des services offerts demeurent des tâches prioritaires pour Revenu Canada.

[Français]

La Loi sur le ministère du Revenu national en vigueur prévoit un ministère unique, mais deux secteurs et deux infrastructures distinctes. Ceci nous empêche d'optimiser l'exécution de nos programmes et la prestation de nos services aux Canadiens. C'est pour cette raison que je me lève aujourd'hui et que j'appuie le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national.

[Traduction]

Les modifications proposées sont d'ordre administratif. Elles visent à unifier, en droit, les deux composantes de Revenu Canada qui étaient autrefois distinctes: d'une part, Douanes et Accise, et d'autre part, l'Impôt. Ainsi, Revenu Canada sera en mesure de fonctionner au sein d'une seule infrastructure de façon efficace.

Ces modifications cadrent bien avec l'objectif du gouvernement d'assurer une administration efficace en rationalisant les procédés et en éliminant le double emploi.

Je tiens à souligner que le mandat du ministre du Revenu national restera inchangé et que l'intégrité des programmes du ministère ne sera nullement compromise à cause de cette unification administrative.

Au contraire, l'unification administrative permettra à Revenu Canada d'utiliser ses ressources plus efficacement et de tirer parti des points forts de ses composantes, lui permettant ainsi de mieux s'acquitter de ses responsabilités.

De plus, le ministère sera en mesure de mieux coordonner avec les provinces ses activités d'administration des recettes. Il s'agit là d'un objectif auquel notre gouvernement accorde une très grande importance. L'efficacité administrative et l'élimination du double emploi sont des éléments du programme électoral de notre parti; nous avons confirmé ces engagements lors des réunions des ministres des Finances et des premiers ministres tenues en décembre dernier et nous venons de les réitérer dans le discours du Trône.

Entre autres, le partage des renseignements et la coordination des enquêtes donneront plus de vigueur aux programmes d'exécution visant la contrebande, le commerce illégal, l'économie souterraine et la production de recettes. Ces mesures permettront de mieux lutter contre la contrebande de drogues dans des régions comme la Colombie-Britannique et contre la contrebande

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de cigarettes, du moins l'espérons-nous, en Ontario et au Québec.

Revenu Canada se fera plus facile d'approche pour ses nombreux clients et offrira une gamme de renseignements et de services plus vaste, suivant le principe du guichet unique, par l'intermédiaire du réseau de bureaux de l'Impôt, des Douanes et de l'Accise.

En Alberta, par exemple, nos clients pourront dorénavant obtenir tous les services de Revenu Canada à n'importe lequel de nos 12 bureaux au lieu d'être obligés de faire affaire avec un bureau pour l'impôt, un autre pour les douanes et encore un autre pour la TPS.

[Français]

Les frais généraux peuvent être réduits grâce à la combinaison des services de soutien communs, au partage des ressources et des systèmes administratifs et à l'élimination du double emploi chaque fois que cela s'avère approprié.

Notre but est de mener nos activités de façon plus efficace. Revenu Canada compte mettre à profit les avantages et les possibilités qu'entraînera l'unification administrative.

Grâce à la consolidation administrative, nous pouvons diriger des fonds au système automatisé de surveillance à la ligne d'inspection primaire, par exemple à Windsor, en Ontario, et, par conséquent, mieux protéger nos frontières.

(1010)

L'adoption de ces modifications accroîtra l'efficacité de Revenu Canada dans l'administration des recettes, la protection de la société canadienne, y inclus le Québec, contre l'entrée interdite au pays de personnes ou de produits, l'exécution des programmes socio-économiques et l'administration des accords commerciaux internationaux.

Pour conclure, l'unification administrative sera bénéfique, autant pour le gouvernement que pour les millions de clients de Revenu Canada. Les économies de temps et d'argent que fera le ministère et les économies de la paperasserie et les tracasseries administratives seront réaffectées, et cela permettra au ministère d'améliorer l'exécution de nos programmes et d'offrir un meilleur service à nos clients.

[Traduction]

Comme gouvernement, nous sommes déterminés à restaurer la confiance des Canadiens en notre capacité d'assurer une administration publique efficace et responsable. Je suis certain que tous les députés seront d'accord avec moi pour dire qu'un gouvernement inefficace est un luxe que personne ne peut s'offrir.

Le vote des Canadiens dénotait une volonté de changement. Nous avons aujourd'hui le devoir et la possibilité d'amorcer ce changement. Notre gouvernement a promis aux Canadiens d'agir de façon sérieuse et responsable et d'utiliser judicieusement l'argent qu'ils lui versent en impôts. Les modifications législatives visant à unifier l'administration de Revenu Canada qui sont à l'étude aujourd'hui nous aideront à tenir notre promesse et à commencer à raviver la confiance des Canadiens dans leurs institutions gouvernementales.

Pour conclure, je suis certain que Revenu Canada est capable d'atteindre le but qui lui a été fixé, à savoir devenir l'organisme gestionnaire de recettes le plus progressiste, le plus innovateur et le plus efficace au monde. À cette fin, je demande à la Chambre et à tous les députés d'adopter rapidement le projet de loi C-2.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue): Monsieur le Président, nous voilà enfin rendus à l'étape où on commence à analyser les projets de loi, et je dois le dire, après 100 jours de pouvoir. On apprenait cette semaine que l'on venait de passer le cap du centième jour, que c'est le premier projet de loi que l'on étudie devant le Parlement, projet de loi qui s'intitule Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu naional et d'autres lois en conséquence. Ce projet de loi a pour principe d'être simplement des remplacements de mots pour rendre opérationnel quelque chose qui est déjà dans la pratique depuis un peu plus d'un an.

Évidemment, sur le principe, et le ministre y a fait référence, on peut certainement être d'accord sur les objectifs de vouloir rationaliser, non seulement parce que c'est dans le livre rouge, mais parce que tout le monde nous le demande. Tout le monde s'attend à cela, c'est un principe de société et que nos électeurs réclament.

Mais on devra porter une analyse plus pointue et plus poussée, et évidemment on aura l'occasion de le faire en comité parlementaire. Le principe ne semble pas faire problème. Cependant, il y a des craintes qui peuvent à certains égards être justifiées et que j'aimerais souligner au ministre. Je sais que déjà certaines de ces craintes lui ont été communiquées et j'aimerais les lui rappeler.

Avant de passer à cette analyse générale, je vais insister sur un fait. Je l'ai dit au début, cela fait plus de 100 jours que le gouvernement est au pouvoir. Les gens s'attendent souvent et avec raison à ce que, en début de mandat, le gouvernement prenne des mesures musclées afin d'arriver à améliorer le sort de notre société qui se dirige, à certains égards, et du point de vue financier particulièrement, dans un gouffre ou dans une situation très problématique.

(1015)

Je pense que c'est symbolique d'avoir comme projet de loi quelque chose qui, à plusieurs égards, me semble très minuscule et un peu décevant. Évidemment, il va falloir attendre le budget. Après l'élection, on nous a dit qu'il fallait attendre l'ouverture de la session; à l'ouverture de la session, on nous a dit d'attendre le budget, et ma crainte, c'est qu'on nous dise, lors de la présentation du budget, qu'il faudra attendre celui de l'an prochain parce qu'on a manqué de temps. On se serait attendus à ce que des mesures fiscales soient annoncées pour inciter les gens à devenir d'honnêtes citoyens, à être un peu plus compréhensifs du système et les amener de cette façon-là à avoir un sentiment de confiance puisqu'il y aurait plus d'équité dans le système.

Au point de vue fiscal, il y a peu de choses dans le livre rouge auquel on fait souvent référence. Je l'ai relu hier soir, ce livre rouge, pour essayer d'y trouver des choses intéressantes. Quelle déception j'ai eue hier soir! Quelle déception! J'ai analysé ça de

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façon pointue par rapport à l'angle du revenu et je suis resté sur ma faim. J'ai vu les beaux tableaux qu'on voit dans toutes les publications gouvernementales, mais sur l'analyse et les suggestions, pas grand-chose.

Donc, étant donné qu'il n'y a pas grand-chose dans le livre rouge sur l'équité fiscale, est-ce qu'on n'aura rien durant toute la législature, puisqu'on fait toujours référence aux principes inscrits dans le livre rouge? Peut-être qu'on pourrait songer à en faire une version bonifiée. C'est une suggestion que je soumets à nos amis. Vous savez, je me rappelle qu'à l'école, on avait des première ou deuxième édition; je suggère donc qu'on fasse une deuxième édition du livre rouge. J'aimerais qu'on parle dans ce livre de justice fiscale.

On aurait pu aussi s'attendre à des mesures serrées du ministre du Revenu. Je me rappelle avoir posé la question au ministre des Finances et il m'a dit: En temps et lieu, le ministre du Revenu va nous faire des annonces sur la contrebande de cigarettes, évidemment via la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes. Il est très impliqué dans ce dossier de la taxation aussi, mais on attend toujours. Que se passe-t-il pendant ce temps au Québec, en Ontario, dans les Maritimes? Un jour, ce sera en Colombie-Britannique. Vous allez voir, il y en a déjà un peu, mais pas dans les mêmes proportions.

Présentement, on ne nous annonce rien ou que très peu de choses. Quand je vais retourner dans mon comté en fin de semaine, je vais dire à mes électeurs qu'on a travaillé sur le projet de loi C-2 qui prévoit l'abolition d'un poste de sous-ministre qui, dans la pratique, a déjà été aboli. Je pense que les gens seraient très contents qu'on coupe ici plusieurs emplois, mais là, ils vont être très déçus.

À propos du revenu, il y a beaucoup d'insatisfaction dans l'opinion publique parce qu'on sent qu'il n'y a pas d'équité dans le système fiscal. La grande part du mécontentement face à toute la classe politique, à tous ceux qui sont dans ce Parlement, vient d'un sentiment d'injustice.

Je me serais attendu à ce qu'on travaille davantage là-dessus. Il n'est pas trop tard. Le Parlement va continuer à siéger et j'espère qu'éventuellement, on aura des choses à mettre de l'avant.

Regardons le principe de ce projet de loi. Ne passons pas tout de suite à une analyse détaillée, mais regardons le principe. Le principe, c'est qu'il n'y aura maintenant qu'un seul sous-ministre pour les sections impôt et douanes et accise, alors qu'auparavant il y en avait deux. On met ce principe dans un texte de loi. Cela peut sembler bon et justifié. Je suis d'accord avec les objectifs du ministre qu'il faut rationaliser, qu'on mette en commun les systèmes d'informatique et de données, sauf qu'il faut peut-être s'interroger. Il y a plusieurs craintes à cet égard et plusieurs changements de cap. Les douanes, dans les dernières années, ont souvent changé de ministère, ou, à tout le moins, on a souvent eu envie de les changer de ministère. On dirait qu'on n'arrive pas à trouver à qui elles devraient être rattachées.

Le rôle principal des postes douaniers, c'est le contrôle de nos frontières. Ces gens-là ont comme approche principale un rôle de sécurité, ils doivent surveiller ce qui passe à nos frontières, que ce soient les individus ou la marchandise. J'ai entendu tout à l'heure le ministre parler de drogue; on a beaucoup entendu parler de contrebande de cigarettes, mais on néglige un marché de contrebande qui est très élevé, très gros et qui engendre d'énormes problèmes, celui de la drogue, car il en passe beaucoup.

Au niveau des douanes, ces gens-là ont cette approche-là. Évidemment pour des raisons historiques, des réflexes qui étaient à la base des principes économiques il y a un certain nombre d'années ont fait qu'au fil des ans, les pays ont imposé beaucoup de tarifs douaniers pour protéger leur économie parce qu'on pensait que c'était la solution et la façon de rendre le commerce plus prospère.

(1020)

Cette tendance diminue et ce courant est nettement renversé par celui du libre-échange et de la diminution des tarifs douaniers. Donc, cela a amené les douanes à jouer un double rôle: sécurité et perception, perception de taxes ou de tarifs.

Mais, maintenant et dans les prochaines années, ce rôle diminuera énormément, étant donné que nous sommes dans un courant où le libre-échange prend beaucoup d'importance. On travaillera bientôt, d'ailleurs, sur une modification des tarifs douaniers, sur un calendrier progressif, dans le cadre de l'ALENA et des négociations du GATT. Il y a beaucoup de choses qui nous laissent croire qu'à long terme ce rôle va peut-être devenir marginal.

Ces gens craignent d'être attachés à une direction qui aura une approche, peut-être trop axée uniquement sur le revenu, alors que leur mandat premier est la sécurité du contrôle. Dans la transition que l'on devra faire, tant et aussi longtemps qu'on aura des tarifs douaniers, je comprends que cela soit rattaché au ministère du Revenu. J'aimerais que le ministre tienne compte-et je sais qu'il le fait-des craintes des gens du syndicat de Douanes et Accise. Je sais qu'il les a rencontrés et qu'il a eu une bonne discussion avec eux. Mais ceux-ci ont des craintes, et il va falloir en tenir compte, concernant leur avenir personnel, individuel, et j'en ferai l'analyse détaillée tantôt.

Donc, cela pour dire que sur ce principe, peut-être un peu philosophique, qui doit situer les douanes dans la fonction publique, ce n'est peut-être pas l'endroit idéal, ce n'est peut-être pas la solution idéale. Évidemment, on s'en accommodera, mais il faudrait être prudent dans l'intégration que l'on fera, pour ne pas confondre les rôles et faire en sorte que la sécurité soit négligée par une diminution de l'importance du contrôle aux frontières.

Je sais que l'on a annoncé des mesures, à Windsor, dernièrement, qui visaient à augmenter le contrôle aux frontières. Cela est très bon et très souhaitable, mais il va falloir le faire plus que pour contenter des gens qui ont des craintes par rapport à leur

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emploi. Il faudra le faire dans une perspective d'un souci de contrôle de ce qui se passe à nos frontières. Il faudra même avoir des contrôles plus serrés, perfectionner les méthodes.

Donc, voilà leurs craintes, et celles-ci semblent peut-être justifiées.

La CEUDA, qui est l'organisme qui s'occupe de protéger les syndiqués, disait que des études internes de Revenu Canada, au sujet de l'intégration, ont proposé comme solution de rechange que les douanes demeurent une entité séparée et distincte. Il est difficile de juger, personne ne les a vues ces études, ou peu de gens les ont vues. Le ministre est peut-être au courant.

S'il y a eu des études internes, que concluaient-elles? Sont-ce là les vraies conclusions? Sinon, qu'il les rende publiques ces études. Cette étude devait conclure, certainement, étant donné le volet différent de ce qui est du public et de l'impôt, que c'était dans le meilleur intérêt de garder des volets différents.

Donc, ils ont beaucoup de craintes, et ils ont eu beaucoup d'appuis: des municipalités, des endroits concernés, des gens qui ont peur que l'approche «revenu» prenne le dessus sur l'approche «sécurité». À cet égard, on devra porter une attention particulière, et on sera très vigilants au cours des prochaines années, à savoir si ce rôle-là gardera son importance.

Regardons le projet de loi comme tel. Il n'a rien d'extraordinaire, on peut facilement passer au travers en cinq minutes. C'est un projet de loi de deux ou trois pages, mais quelques articles méritent qu'on s'y attarde. Évidemment, ce projet de loi sera étudié au Comité des finances et là on aura des questions, mais je veux les porter tout de suite à l'attention du ministre, pour lui dire qu'il y a des choses simples, comme par exemple lorsqu'on ajoute le mot «amovible» pour le rôle du sous-ministre. On peut se poser des questions à savoir pourquoi il serait amovible? Est-ce qu'il ne l'était pas dans le passé? Il y a là un enjeu, mais mineur. Apparemment que chaque mot a son importance dans un texte légal.

Un peu plus loin, on dit ceci, cela m'inquiète, et j'espère que le ministre précisera éventuellement ses intentions: dans les appellations du projet de loi, l'article 6 de la même loi serait abrogé et l'article qui serait abrogé, je le cite, dit ceci: «Au plus tard le cinquième jour de séance de chaque Chambre du Parlement suivant le 31 janvier, le ministre fait déposer devant elles le rapport d'activités de son ministère pour l'exercice précédant cette date.»

(1025)

Cet article-là disparaît. Est-ce que le rapport devant le Parlement disparaît? Si oui, pourquoi? Je me souviens d'avoir entendu, en campagne électorale et à de nombreuses reprises depuis le début de la session, notre ami du ministère des Finances qui disait que la transparence était un souci important, que les gens doivent comprendre ce qu'on fait de leurs taxes et de leurs impôts et qu'il fallait avoir des indicateurs simples. Ces principes sont souvent ressortis ici. Peut-être que je me trompe. Peut-être qu'on va le déposer à un autre moment, d'une autre façon, mais j'aimerais qu'on y soit tenu par la loi.

Cet article-là ne fait pas du tout mon affaire, mais peut-être qu'il a une bonne raison; le ministre pourra nous l'expliquer en temps et lieu ou devant le comité, lorsqu'on fera l'étude par article, mais ça m'inquiète. C'est loin de suivre les principes du livre rouge, enfin, si je l'ai bien compris.

Mais l'article clé, ce qui est au coeur de ce projet de loi et ce qui est difficile à comprendre-le ministre y a fait référence tantôt dans son allocution-dit ceci: «Ce sont des dispositions transitoires. La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, occupaient un poste placé sous l'autorité du sous-ministre du Revenu national, Impôt, ou du sous-ministre du Revenu national, Douanes et accise, à la différence que, à compter de cette date, il l'occupe sous l'autorité du sous-ministre du Revenu national.»

En gros, ce qu'on semble dire, c'est que la présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires.

Parallèlement, le ministre dit dans une lettre: «On peut déjà voir des avantages concrets. . .», car cette pratique est déjà opérationnalisée, déjà en vigueur. Il n'y a présentement qu'un seul sous-ministre qui cumule les deux fonctions, maintenant, il n'y aura qu'un seul sous-ministre qui cumulera la fonction. Alors, le ministre dit: «On peut déjà voir des avantages concrets, notamment le fait que la consolidation administrative. . .»-on aime souvent parler de consolidation lorsque vient le temps de faire de la rationalisation, de faire des coupures, on choisit des mots plus doux, moins offensifs-«. . .notamment le fait que la consolidation administrative a permis jusqu'ici de réaliser des économies de 30 millions de dollars.»

Il y a quelque chose que je ne comprends pas. On a dit que cela ne changeait rien à la situation des fonctionnaires et on a dit qu'on économisait 30 millions. Je ne peux pas croire qu'un seul sous-ministre coûtait 30 millions. Du moins, je l'espère, et je doute que ce soit ça.

Je comprends ses principes quand il dit vouloir mettre en commun les systèmes informatisés et les services administratifs. C'est vrai, mais cela modifie la situation des fonctionnaires. Comment se fait-il que dans le projet de loi on ait dit, dans les mesures transitoires, que ça ne modifiait rien? Mais c'est une disposition transitoire, dans le projet de loi, il faut bien comprendre. On transite jusqu'à quand? Cela aussi, on y verra, lorsqu'on l'analysera article par article. On demandera au ministre ou à ses représentants d'expliquer ce que cela signifie.

Pour le reste, ce sont des articles qui font en sorte que dans les autres textes de loi, on remplace les mots «deux sous-ministres» par «un seul sous-ministre» maintenant. Il n'y a plus de Division impôt et Division douanes et accise.

C'est très bien fait, vous savez. Les avocats sont compétents, ils font de la bonne recherche et ils sont capables de trouver dans toutes les lois. Ils ont fait un travail de recherche exhaustif.

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Donc, sur le principe de vouloir rationaliser, on ne peut pas s'y opposer; c'est bon, c'est souhaitable, mais il faut toujours s'interroger à savoir si c'est vraiment l'endroit pertinent. Les gens des douanes ont des craintes et trouvent que le ministère avance rapidement dans cette démarche-là. D'un autre côté, peut-être que la population va prendre la défense du ministre et dire qu'on n'y va pas assez rapidement. Mais il y a peut-être un souci, et j'aimerais qu'on ait un peu plus de transparence, d'explications à savoir s'il y a vraiment eu cette étude interne et à quoi concluait-elle. Est-ce qu'on les rattache au bon ministère et de la bonne façon?

Vous savez, c'est tentant dans un ministère d'avoir le plus de tentacules possible, contrôler beaucoup de choses. Ce ministre, je dois le dire, a tout un budget. Le ministère du Revenu a un budget de fonctionnement de 2,5 milliards. C'est beaucoup. On lui a confié cette responsabilité-là, et sûrement qu'il est capable de l'assumer. Je ne doute nullement de ses capacités, cependant, il faut faire attention de ne pas grossir un ministère qui est déjà très gros ou de vouloir lui donner un rôle encore plus grand. Ce sont des craintes que je partage un peu avec les gens des douanes. On appuie quand même le principe, mais on aura des questions à poser lorsqu'on sera devant le Comité des finances, auquel je fais partie, et j'y serai lorsqu'on étudiera ce projet de loi.

(1030)

J'aimerais revenir sur un point dont j'ai parlé au début. C'est le premier projet de loi déposé pendant la 35e législature. Le projet de loi C-2, autre que le fait d'être le premier projet de loi, sera loin de passer à l'histoire. Mais j'imagine qu'en fouillant dans le passé, lors d'anciennes législatures, on ne trouverait pas beaucoup de premiers projets de loi comme celui-là avec, en principe, seulement quelques mesures administratives.

Mais il y a plus que cela dans le projet de loi. Qu'arrivera-t-il à moyen terme? Quel genre de structure y trouvera-t-on? Jusqu'où veut-on amener l'intégration? Et c'est là une autre crainte que les gens ont. Est-ce qu'on aura des bureaux régionaux mal adaptés à la réalité de l'impôt et des douanes? Le ministre semble dire non, et je l'espère. Il faudra faire attention à cela. Encore là, il ne faudra pas causer des inefficacités. On a déjà vu par le passé des bureaux régionaux qui n'étaient peut-être pas toujours le plus près de la réalité. Je suis bien placé pour en parler, monsieur le Président. Cela ne concerne peut-être pas beaucoup la Chambre, mais dans mon comté, le bureau du ministère de l'Agriculture du gouvernement du Québec se situe dans un centre urbain et non pas dans les deux parties agricoles de mon comté. Cela cause beaucoup de frustrations chez les agriculteurs et je les comprends.

Il faudrait faire la même chose pour ne pas que les douaniers aient des problèmes avec les bureaux régionaux qui ne sont pas tellement près des frontières, dans la mesure où ils ont des relations très directes et très étroites.

Le vérificateur général, ainsi que d'autres personnes, ont parlé de plus étroite collaboration entre les gens des douanes et le solliciteur général et d'autres, afin qu'on ait un meilleur contrôle. Je suis certain que le ministre en tient compte et que durant cette législature, il va essayer de travailler plus étroitement pour améliorer le fonctionnement.

Vous savez, on parle souvent nous de ce côté-ci de la Chambre de chevauchements administratifs, mais on sait que c'est très difficile la collaboration interministérielle, pas nécessairement à cause des individus, mais ce n'est pas simple en soit. C'est une chose sur laquelle il faut se pencher.

Le vérificateur général dit souvent dans ses rapports qu'il faut améliorer l'efficacité interministérielle et j'espère que le ministre va, au cours de ce mandat, essayer d'améliorer ceci, parce que son ministère a un rôle important à jouer. C'est son ministère qui va chercher l'argent des contribuables. Ce n'est rien pour devenir extrêmement populaire d'aller chercher l'argent dans les poches des contribuables, surtout pas de ce temps-ci, monsieur le Président. d'autant plus qu'on ne semble pas leur en donner pour leur argent.

C'est ce qu'ils nous disent tous les jours. Je retournerai dans mon comté tantôt et je suis certain que je vais l'entendre dire en fin de semaine, comme d'habitude. Je serai gêné lorsque je leur dirai: Ce qu'on fait à la Chambre des communes en ce moment, c'est qu'on travaille sur un projet de loi qui va couper un sous-ministre, on va sauver 30 millions. Le projet de loi dit qu'il n'y a pas de coupures de fonctionnaires, mais dans les propos du ministre, on peut clairement interpréter qu'il va y en avoir ou qu'il va y avoir des mises à la retraite, en pré-retraite, il faut qu'il y ait quelque chose. Ces trente millions, il faut qu'ils viennent de quelque part. On ne peut pas lancer des chiffres en l'air, comme ça. Ces 30 millions-là, il faut justifier comment on les a économisés.

C'est drôle, mais chaque fois qu'on coupe quelque chose du genre, et on n'est pas contre les coupures, mais on coupe 30 millions et là, on est plus efficaces. C'est toujours ça. On vient de couper, et là on est devenus plus efficaces. C'est dommage qu'on prenne du temps à réaliser ces choses-là.

Je ne suis pas certain que le gouvernement actuel sera meilleur que les précédents à cet égard. On a souvent de mauvais réflexes, mais c'est toujours, derrière les gestes, les mêmes discours. On a beau changer de gouvernement, les arguments sont toujours les mêmes. On a coupé, donc on est plus efficaces et c'est pour le bien-être des individus qu'on l'a fait. Je l'espère.

Les 30 millions sont un montant que le ministre va nous dire un jour comment il a fait pour l'économiser, et où on s'en va plus clairement dans l'avenir avec une intégration plus étroite des fonctions des douanes et des fonctions de l'impôt. Je sais qu'il a quand même ce souci de donner un meilleur service à la clientèle et de l'améliorer. D'ailleurs, cette semaine, il l'a annoncé et je l'en félicite. Les déclarations vont peut-être entrer une semaine plus tôt cette année chez les individus, et il y aura des déclarations simplifiées pour les personnes âgées, plus simplifiées. Et cela est souhaitable. On est content, les gens vont apprécier cela.

Mais ce qui préoccupe davantage les gens que le moment où ils reçoivent leur chèque, lorsqu'ils ont des retours d'impôt, c'est la quantité qu'ils paient pour ce qu'ils en retirent et l'injustice qu'ils ressentent face au système. Là, il y a encore beaucoup de

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chemin à faire. J'ai hâte qu'on amène ces mesures-là ici à la Chambre afin qu'on puisse en discuter.

(1035)

Je préférerais qu'on en discute, au préalable, au Comité des finances où le ministre nous a passé la commande de travailler sur la réforme de la TPS ou, si on veut, le changement de la TPS, mais il va y avoir des modifications, à tout le moins à ce qui existe comme système de taxe sur la valeur ajoutée. Mais j'aimerais que l'on étudie aussi les dépenses fiscales, l'impact des incitatifs fiscaux vis-à-vis la création d'emplois, les objectifs visés par ces mesures, et le coût.

Cette semaine, on nous annonçait une réforme des programmes sociaux. Mais dans ce cas-ci, on ne nous annonce pas une réforme ou même l'idée d'une éventuelle réforme fiscale, qui serait beaucoup plus souhaitée par les gens. Les gens aimeraient bien savoir qu'au moins on travaille à son amélioration. Mais là on n'en parle même pas, on ne travaille même pas là-dessus, ce n'est même pas dans l'agenda, pas encore. On devra ajouter une annexe au livre rouge. Je l'ai dit au début, on va devoir faire des ajouts, il va falloir améliorer cela. Il y a sûrement des gens qui ont travaillé à la rédaction de ce projet de loi, la commande est passée, le personnel a été augmenté, vous allez sûrement pouvoir apporter une version nettement améliorée.

Une voix: Revue et corrigée.

M. Brien: Comme le dit mon collègue, revue et corrigée. Je vais donc conclure en disant que nous allons adopter le principe, que ce projet de loi va être étudié en détail au Comité des finances, article par article, que nous avons des préoccupations par rapport à ce que les douaniers eux-mêmes ont émis et certains milieux qui les ont soutenus. Le ministre les a rencontrés, et peut-être qu'il les a rassurés. Il ne faudra pas négliger le rôle de la douane dans cette intégration. Il y a là des choses importantes, nul besoin de mentionner bien longtemps tout le dossier de la contrebande où on voit tout ce qui se passe. L'efficacité peut être améliorée, il faudra plus de collaboration interministérielle. Il faudra aussi surtout mettre d'autres mesures de l'avant pour que la population soit satisfaite d'un gouvernement qui a dépassé cette semaine le cap des 100 jours de pouvoir, et qui attend toujours des solutions concrètes aux problèmes qui sont sur la table et qui les affectent directement, et je parle ici surtout de toute l'iniquité et de l'injustice du système fiscal.

[Traduction]

M. Jim Silye (Calgary-Centre): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence.

Afin d'éviter les répétitions et les recoupements dans les discours, je parlerai au nom du Parti réformiste qui, en principe, appuie le projet de loi C-2, compte tenu de l'esprit dans lequel le ministère du Revenu national et le ministre lui-même l'ont présenté.

Selon le ministère, l'adoption du projet de loi C-2 lui donnera plus de souplesse face à l'évolution des besoins, facilitant la rationalisation de ses opérations, la réduction des charges administratives pour les contribuables, la réduction des coûts et des recoupements et l'amélioration de la qualité de ses services et de ses programmes.

Mon parti appuie les premières démarches du gouvernement libéral en vue de rationaliser les activités des ministères. En combinant l'immigration et la citoyenneté, ainsi que les douanes, l'accise et l'impôt et en éliminant tout simplement le ministère de la Sécurité publique, on contribue à réduire les doubles emplois et les recoupements. Le Parti réformiste insiste cependant sur la nécessité d'effectuer plus d'analyses et de réformes financières dans tous les ministères, pour garantir que l'argent des contribuables est dépensé avec efficience et efficacité.

Le ministre du Revenu national a insisté sur le fait que son ministère répond aux besoins des Canadiens et rehausse ainsi la confiance de la population dans l'administration des recettes gouvernementales. Nous espérons que le projet de loi C-2 ne sera pas la seule démarche que fera le ministère pour réduire ses coûts.

La réduction des coûts, ajoutée à la consolidation du ministère et au retrait de quelques membres de la haute direction, ne représente que la pointe de l'iceberg, si l'on pense à l'imposante somme de gaspillage des gouvernements au fil des ans.

Les contribuables ne toléreront plus qu'on ne prenne que des mesures superficielles ou qu'on se contente de camoufler les apparences, pour ce qui est des injustices et de la responsabilité ministérielle en matière d'administration financière.

(1040)

Mon parti encourage le ministre et son gouvernement à entamer un examen extrêmement détaillé, poste par poste, des ministères afin de voir comment l'argent est dépensé. On pourrait par exemple, poser les questions suivantes: Certains ministères ont-ils trop d'employés ou trop peu? Les ressources dont ils disposent leur permettent-elles de servir le mieux possible les intérêts de la population? Les employés devraient-ils vivre dans la ville où ils travaillent, ou à une soixantaine de milles de distance, les frais de déplacement étant à la charge du gouvernement et des contribuables?

Les résultats des examens devraient être rendus publics intégralement, sous forme de rapports annuels qui pourraient être soumis à l'examen de tous les partis. Le ministre des Finances parlait hier de l'expérience considérable que l'on retrouve à la Chambre. Le gouvernement devrait faire appel aux connaissances des députés pour trouver de nouvelles façons de gérer les fonds publics.

Mon parti souhaite que le gouvernement fédéral et les ministères fassent preuve de responsabilité financière et de retenue dans les dépenses. Mon parti croit que l'appareil gouvernemental peut et doit être réduit mais qu'il faut le faire sans réduire les services auxquels s'attendent les contribuables.

Je félicite le ministre du Revenu national pour son intention de fusionner deux énormes infrastructures en une, de manière à

931

rationaliser les activités et, comme il l'a dit, assurer une meilleure administration des services, réduire la bureaucratie et coordonner la perception des recettes avec les provinces. Ces mesures semblent sortir tout droit du programme du Parti réformiste et j'en suis heureux.

Comme je l'ai dit, mon parti appuie l'idée d'une efficacité accrue du gouvernement et d'une réduction des dépenses au ministère du Revenu national, mais à condition que la qualité des services fournis aux Canadiens n'ait pas à en souffrir. Comme le disait juste avant moi le député de l'opposition officielle, les électeurs craignent que le projet de loi C-2 n'entraîne une réduction des services. Je veux faire état de certaines de ces préoccupations afin que le Comité permanent des finances, qui sera chargé de l'examen détaillé du projet de loi, en soit informé.

On craint que la fusion de Revenu Canada-Impôt et Douanes et Accise Canada ait pour résultat de mettre davantage l'accent sur la perception des recettes, le contrôle de l'économie parallèle et la contrebande. La loi ne doit d'aucune manière, et notamment par une réduction des effectifs, empêcher les fonctionnaires de Douanes et Accise de s'acquitter d'une importante fonction, soit protéger les Canadiens contre le trafic illégal de drogues et d'armes et contre la criminalité.

En réduisant l'appareil administratif à l'échelon supérieur, le ministre donne l'exemple. Il ne doit cependant pas réduire le personnel extérieur des Douanes, afin de ne pas nuire à son efficacité.

Certains résidants de la circonscription de Lisgar-Marquette, au Manitoba, par exemple, craignent que les coûts découlant des problèmes qu'engendrera le projet de loi C-2 ne soient dix fois plus élevés que l'économie résultant de la suppression d'un poste de sous-ministre. Les habitants de Snow Flake et de Crystal City craignent que le projet de loi ne constitue la première de plusieurs étapes devant aboutir à la réduction ou à l'élimination du personnel des Douanes à certains postes de douane.

Ils se fondent sur un programme pilote, créé aux États-Unis, visant à établir des postes de permis automatisés à certains points d'entrée le long de la frontière nord. Le programme américain vise essentiellement à prolonger les heures d'ouverture de points d'entrée à faibles risques, de manière qu'ils puissent continuer de fonctionner en l'absence du personnel. Les citoyens canadiens et américains pourront entrer aux États-Unis sans problème à des points d'entrée précis même lorsque le bureau est fermé.

Ce programme a été élaboré pour favoriser une plus grande efficience et selon les électeurs de Lisgar-Marquette, les résultats pourraient encourager le ministère du Revenu national à emboîter le pas. Cependant, les électeurs craignent que des points d'entrée comme Snowflake et Crystal City n'attirent davantage les éléments criminels cherchant un bureau d'entrée sans problème.

Étant donné qu'il est facile de se procurer des armes de poing aux États-Unis, le trafic d'armes, qui est lucratif, pourrait poser un véritable problème aux patrouilles frontalières des services douaniers et à la GRC. J'exprime la crainte de mes électeurs et j'espère que le ministre en tiendra compte. Il ne faut pas accroître l'efficience au détriment de l'efficacité.

L'un des rôles naturels du gouvernement consiste à protéger ses frontières et sa souveraineté. Je n'emploie pas cette expression dans le même sens que l'opposition officielle. Le syndicat des employés des Douanes, plusieurs municipalités et les médias ont également dit craindre qu'à la suite du regroupement des deux secteurs du ministère, faute d'effectifs suffisants, il soit difficile aux agents des Douanes de bien défendre notre frontière.

Le syndicat a l'impression que l'accent mis sur ces activités entraînera une réduction de ressources consacrées à d'autres activités comme contrôler les immigrants illégaux, les armes à feu et la pornographie et empêcher que des enfants enlevés ne franchissent la frontière.

(1045)

Le syndicat des employés des Douanes a d'énormes réserves au sujet des répercussions de ce projet de loi sur la qualité des services exigés. Ainsi, il craint une réduction des saisies de drogues.

En 1991, il y a eu 10 000 saisies de ce genre à la frontière. En 1992, ce chiffre était passé à 25 000 et en 1993, malgré une augmentation du trafic, le nombre de saisies est tombé à 15 000. Selon le syndicat, les trafiquants utilisent des techniques plus novatrices et efficaces pour faire entrer des articles illégaux au Canada et ses membres doivent pouvoir compter sur les techniques les plus récentes pour être en mesure de les arrêter.

C'est pourquoi le syndicat craint que l'on accorde moins d'importance à ces activités. À la suite du fusionnement des deux ministères, il se peut que les compressions effectuées au sommet se répercutent à la base, sur le terrain. Je le répète, je sais que ce n'est pas là l'intention du ministre. Du moins je l'espère. Comme il hoche la tête, ces craintes ne seraient pas fondées.

Le syndicat est inquiet du manque d'importance attachée à ces activités et il craint que la situation se détériorera à la suite de la mise en oeuvre de ce projet de loi.

L'Association canadienne des policiers a également critiqué cette fusion, car la frontière constitue la première ligne de défense contre les armes à feu et autres types d'armes qui aboutissent dans nos rues.

Cependant, si on élimine un poste de sous-ministre tout en s'assurant que le niveau de service est bien contrôlé et ajusté en conséquence, cela devrait apaiser ces craintes.

Dans les assurances qu'il a données, le ministre du Revenu national a déclaré que le ministère unifié du Revenu national s'appuierait sur les points forts des secteurs des douanes et de l'accise et de l'impôt. Il a ajouté qu'il servirait mieux les Canadiens et accroîtrait leur confiance dans les services du revenu.

C'est pourquoi le Parti réformiste appuie le principe à la base du projet de loi C-2. Nous demandons que le comité permanent chargé de l'examiner tienne compte des répercussions négatives

932

possibles que nos électeurs nous ont signalées et dont je vous ai fait part dans mon intervention.

Il est possible d'accroître l'efficience et l'efficacité du ministère au moyen de ce projet de loi pourvu que la réorganisation visant à réaliser des économies soit faite en gardant à l'esprit la sécurité et les intérêts des Canadiens.

Je le répète, nous félicitons le gouvernement libéral de supprimer un facteur de double emploi dans un ministère et nous l'encourageons à prendre beaucoup d'autres mesures du même genre lorsque le gouvernement gaspille manifestement les deniers publics.

Comme le ministre du Revenu l'a déclaré dans son discours d'aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-2, la volonté d'en donner pour leur argent aux contribuables est manifestement un objectif tout à fait honorable qui devrait être appuyé par tous les députés.

M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, je serai bref.

Je tiens d'abord à féliciter le ministre du Revenu qui s'attaque avec célérité au problème de la réduction du double emploi et du chevauchement dans les questions ayant trait aux impôts ou aux services à la population; la plupart des Canadiens s'en réjouissent certainement. Je suis heureux de constater que le Parti réformiste reconnaît qu'il est important que nous agissions à l'égard de ce problème dès les cent premiers jours.

Je dois aussi dire aux députés du Bloc et surtout à son porte-parole. . .

Le vice-président: Veuillez présenter votre observation sur les propos de l'orateur précédent.

M. Mills (Broadview-Greenwood): Monsieur le Président, tandis que nous nous préparons à rentrer dans nos circonscriptions pour la fin de semaine, je veux signaler qu'en plus de l'initiative dont traite ce projet de loi, il y en a une autre qui y est intimement reliée et dont bon nombre de députés ont pu prendre connaissance dans les journaux d'aujourd'hui.

Hier, le Comité des finances a entamé le processus visant à étudier diverses solutions de rechange à la taxe sur les produits et services. En tant que parlementaires, nous devrions faire en sorte qu'en parlant avec nos électeurs, nous ne nous limitions pas uniquement aux activités qui se déroulent à la Chambre.

Comme le député du Parti réformiste l'a laissé entendre, il y a toutes sortes d'activités qui sont déjà en voie d'exécution, ce qui réjouira certainement nos électeurs.

(1050)

La plupart des Canadiens apprendront avec plaisir que le Comité des finances a déclaré que, d'ici la fin de juin, il voudrait avoir reçu toutes les propositions qu'il est possible de formuler pour remplacer la TPS. Je crois qu'il sera très important d'annoncer cette bonne nouvelle à nos électeurs, quand nous les rencontrerons dans nos circonscriptions.

M. Ovid Jackson (Bruce-Grey): Monsieur le Président, à propos du projet de loi C-2 concernant les douanes, je dois dire qu'il y a fondamentalement deux grandes raisons qui expliquent l'existence des douanes: veiller au bon mouvement des marchandises à la frontière et assurer la sécurité des Canadiens.

Une chose à laquelle tous les députés ont fait allusion, c'est que tous les ministères et organismes fédéraux doivent réaliser des économies. Nous avons quelque 90 ministères et sociétés d'État et nous avons toujours dit que nous voulions examiner leur budget de près. Ces ministères et sociétés n'existent pas pour rien. S'ils ne sont pas rentables, nous envisageons de les privatiser.

Dans ce cas-ci, le ministre fusionne deux ministères. Naturellement, il y aura des problèmes de dotation. Il se trouvera toujours des employés pour aller présenter des instances auprès des députés d'en face simplement pour des problèmes de territoire.

L'une des choses dont je veux que tous les députés se souviennent, c'est que les employés du gouvernement sont au service de la population en général. Les récriminations qu'ont entend le plus souvent de la part des contribuables, c'est que cela prend toujours beaucoup de temps avec les bureaucrates ou les fonctionnaires. Tout à coup imbus de leurs pouvoirs additionnels, ceux-ci se plairaient à mettre les bâtons dans les roues des autres Canadiens. On voit beaucoup de cas de ce genre.

L'une des choses dont tous les députés doivent se souvenir, c'est que nous ne devrions pas envenimer les choses en prenant la part de tout fonctionnaire dans une affaire territoriale. Nous tous qui travaillons pour le gouvernement devons reconnaître que c'est le contribuable qui finance tous ces programmes. S'il y a des choses qui sont inefficaces, c'est la réalité et il faudrait faire preuve de courtoisie à l'égard de tout le monde.

J'espère que lorsque nous examinerons tout projet de loi ou toute mesure visant à rationaliser un ministère ou une société d'État ou à les ramener à leurs justes dimensions-qui est désormais l'expression à la mode-comme le disait la députée qui a appuyé ma motion concernant l'Adresse en réponse au discours du Trône, nous soyons économes mais non mesquins.

En tant que gouvernement, nous ne devrions pas l'oublier ni oublier non plus que nous nous efforçons de rentabiliser nos activités dans l'intérêt des contribuables et cela, en dépit du fait que, comme tout le monde, nous devons affronter une relance ralentie par le chômage.

M. Silye: Monsieur le Président, je remercie le député de ses remarques.

Je voudrais ajouter que j'ai une longue expérience des réductions d'effectifs, ayant oeuvré dans le milieu des affaires au cours des 23 ou 24 dernières années. J'ai toujours trouvé qu'il est plus efficace de faire des réductions au niveau de la direction et de ne pas toucher aux employés affectés aux points de service ou aux points de vente. Ce sont les gestionnaires qui touchent les plus gros salaires. En éliminant un ou deux gestionnaires, nous pouvons engager trois ou quatre agents de douane de plus et

933

donner ainsi un meilleur service aux contribuables, tout en faisant un meilleur usage de leur argent.

Si les contribuables se plaignent parfois que certains fonctionnaires sont impolis ou que d'autres abusent de leurs pouvoirs, c'est probablement parce qu'ils sont surmenés. Ils font un travail stressant, et c'est au ministère du Revenu national d'évaluer la situation et de déterminer s'il doit envoyer plus de gens sur le terrain ou non.

Comme dans une banque, la personne qui s'attire le plus de compliments est celle qui est en contact avec le client. Ce sont les caissiers qui donnent aux banques une bonne ou une mauvaise réputation, et non pas le vice-président dans sa tour d'ivoire. Ce sont les caissiers, ce sont les agents de douane, ce sont les gens que le ministre envoie sur le terrain pour faire des vérifications fiscales. Ces gens qui sont en contact avec les contribuables sont ceux qui donnent au gouvernement une bonne ou une mauvaise réputation. Les ressources humaines sont un élément important. Les employés doivent être évalués en fonction de leur charge de travail, de ce qu'on attend d'eux, de leur rémunération et de leur milieu de travail.

(1055)

Comme beaucoup des députés libéraux sont également nouveaux à la Chambre, je leur signale que, durant les deux dernières législatures, le gouvernement a passé la majeure partie de son temps à apporter des améliorations au niveau de la direction au lieu d'améliorer l'aspect le plus important des activités, soit le travail sur le terrain.

J'espère que le ministre prévoit concentrer ses efforts dans ce secteur. Cela contribuera grandement à améliorer la réputation de tous les bureaucrates.

Mme Susan Whelan (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national): Monsieur le Président, je n'aurai pas suffisamment de temps pour terminer mon intervention avant le début de la période des questions. Devrais-je commencer quand même?

Le vice-président: Nous ne pouvons pas dire qu'il est 11 heures, étant donné que la période des questions revêt une telle importance pour tout le monde. Je vous prie de commencer. Vous avez sept minutes.

Mme Whelan: J'ai sept minutes, mais je ne pourrai pas terminer.

M. Flis: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. La députée peut prendre la parole, mais ne pourra-t-elle pas bénéficier de tout son temps de parole après la période des questions?

Le vice-président: Bien sûr que oui.

Mme Whelan: Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en faveur du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence.

La mesure à l'étude permettra au ministre du Revenu national de réunir au sein d'une seule administration deux secteurs distincts relevant de ses attributions depuis 1926, de manière à éliminer les doubles emplois et les chevauchements inutiles.

Elle procurera également de nets avantages aux contribuables et rendra le ministère du Revenu national mieux en mesure d'assurer des services et des programmes plus efficaces. Elle ne compromettra pas l'intégrité des programmes consistant à faire respecter la souveraineté et les lois canadiennes aux frontières, à percevoir les recettes fiscales et à appliquer la législation sur le commerce extérieur, soit les domaines de responsabilité qui font du ministère une institution nationale.

Je vais m'attacher aujourd'hui à montrer que le regroupement prévu par le projet de loi C-2 aura pour effet de consacrer et de renforcer les rôles importants que joue Revenu Canada en matière d'application des lois, plutôt que de les amoindrir.

Je vais parler aussi plus particulièrement des activités du service des douanes, et des mesures qu'il prend en cas de dérogation à la législation et que le regroupement permettra de renforcer.

Le services des douanes de Revenu Canada jouit d'une excellente réputation et d'un grand respect, et est considéré comme l'un des meilleurs au monde. Cette réputation a été bien méritée, et les Canadiens peuvent être assurés qu'elle se maintiendra au sein d'un ministère du Revenu national unifié. Ce n'est pas seulement en raison de son rôle en matière d'application de la loi, mais grâce également à des programmes comme le Projet retour international, destiné à retrouver des enfants portés disparus, que le service des douanes de Revenu Canada s'est acquis cette excellente réputation internationale.

Dans l'intérêt de tous ceux qui travaillent pour ramener sains et saufs à leur famille des enfants disparus, le ministre m'assure que Revenu Canada Douanes reste attaché au Projet retour international. Le ministère est fermement résolu à conserver et à renforcer toutes ses fonctions douanières.

Le ministre du Revenu national a déclaré que le rôle des Douanes est essentiel au bien-être social et économique du pays. Les Canadiens ont le droit de vivre dans des quartiers et un environnement sûrs et d'être à l'abri d'une concurrence économique injuste.

C'est pourquoi le gouvernement tient à un programme douanier et à une présence à la frontière qui soient forts et bien en évidence.

Revenu Canada Douanes conservera un mandat clair lui permettant de faire respecter les lois et la souveraineté canadiennes à la frontière en refoulant les criminels, les immigrants illégaux, les publications pornographiques, les armes et les articles interdits. Il a également pour mandat de protéger les entreprises et industries canadiennes en appliquant les accords commerciaux internationaux. De plus, ce service protège les économies locales en percevant des taxes à la frontière et il assure des services à d'autres ministères aux installations frontalières. Cette mission sera confiée à des gestionnaires et à des employés d'expérience et compétents.

934

Les syndicats des employés de Douanes et Accise, certains organismes et des localités frontalières ont exprimé des inquiétudes au sujet de l'intégration du service des douanes au ministère du Revenu national. Ces préoccupations sont sans fondement. Les activités d'exécution aux postes-frontières sont importantes aux yeux du gouvernement et de Revenu Canada, et elles conserveront toute leur importance.

(1100)

En fait, le regroupement administratif améliorera et renforcera les programmes douaniers en facilitant, premièrement, l'accès à une information plus large, deuxièmement, en intensifiant l'utilisation de la technologie et, troisièment, en permettant le redéploiement de ressources accrues pour mieux s'attaquer à l'économie souterraine et à la contrebande.

Jusqu'à maintenant, sur les économies réalisées grâce au regroupement effectué à l'Administration centrale, près de 13 millions de dollars ont été réinvestis dans des initiatives douanières clés comme l'amélioration de la technologie dans les aéroports et aux postes- frontières pour accélérer le contrôle des voyageurs et des marchandises et faciliter la détection de la contrebande. . .

Le Président: Je suis désolé d'intervenir au beau milieu d'une phrase, mais il est 11 heures et, conformément au paragraphe 30(5) du Règlement, la Chambre doit passer aux déclarations des députés faites en vertu de l'article 31.

_____________________________________________

934

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ NORDION INTERNATIONAL INC.

M. Ian Murray (Lanark-Carleton): Monsieur le Président, je tiens à signaler à la Chambre un différend survenu entre Énergie atomique du Canada Limitée et Nordion International Inc. Ce problème entraîne d'importantes conséquences d'intérêt public qui entachent la réputation internationale du Canada.

Nordion est un de nos plus beaux fleurons du secteur de technologie de pointe du Canada. Elle emploie 400 de mes électeurs de Lanark-Carleton. Plus de 300 millions d'actes médicaux nécessitant des produits de Nordion sont faits chaque année.

Le différend entre Énergie atomique du Canada Limitée et Nordion menace l'avenir de celle-ci tout en ternissant la réputation du Canada en tant que chef de file de la technologie nucléaire.

Je presse la ministre des Ressources naturelles, le ministre de l'Industrie et la ministre de la Santé d'intervenir pour régler ce malheureux et dangereux différend.

* * *

[Français]

LEVÉE DE L'EMBARGO CONTRE LE VIETNAM

M. André Caron (Jonquière): Monsieur le Président, hier, le président des États-Unis, M. Bill Clinton, annonçait qu'il levait l'embargo commercial en vigueur contre le Vietnam. Cet embargo avait été imposé en 1975, à la fin de la guerre entre les deux pays. Le président américain déclarait qu'il s'agissait là d'un effort en vue de clarifier le sort des soldats américains toujours portés disparus depuis la guerre entre les États-Unis et le Vietnam.

Nous souhaitons que cette initiative soit fructueuse et que des relations normales entre les États-Unis et le Vietnam pourront s'établir dans l'intérêt de ces deux pays et dans celui de la paix mondiale.

* * *

[Traduction]

LE PROGRAMME «LET THE PEOPLE SPEAK»

M. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre): Monsieur le Président, le programme du Parti réformiste appelé «Let the People Speak», qui invite les gens à exprimer leur point de vue par télécopieur ou téléphone, remporte de plus en plus de succès. En effet, nous avons reçu environ 400 messages par télécopieur depuis le début de janvier. Notre centre de communications et de recherche reçoit tous les jours de 10 à 40 messages par télécopieur ou téléphone.

Les Canadiens nous font parvenir tous les jours une grande variété de messages par télécopieur pour s'assurer que les députés connaissent leur point de vue.

Tous les jours, nous posons au gouvernement des questions qui nous viennent directement des citoyens de tout le pays. Cette pratique sera maintenue.

Les réformistes espèrent que ces lignes permettront aux Canadiens de se faire mieux entendre. Elles servent de baromètre des opinions des Canadiens sur une grande variété de sujets.

À l'heure actuelle, notre baromètre nous dit que les Canadiens se préoccupent du niveau élevé des impôts, des dépenses excessives du gouvernement et de la nécessité d'un mécanisme de révocation des députés.

Pour exprimer son point de vue, on peut composer le 947-7777 pour les messages par télécopieur, et le 947-8888, pour les messages par téléphone.

* * *

LA FISCALITÉ

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex): Monsieur le Président, comme la date de présentation du budget approche, je veux rappeler au ministre des Finances que le gouvernement précédent a augmenté les impôts des particuliers à 34 reprises, alors que l'impôt des sociétés n'a pratiquement pas bougé depuis dix ans.

Le temps est venu d'accorder un instant de répit aux Canadiens qui gagnent leur vie à la sueur de leur front, c'est-à-dire les travailleurs, les agriculteurs et les petits entrepreneurs.

J'ose espérer que le ministre des Finances va au moins maintenir, s'il ne fait rien pour les améliorer, des programmes comme celui de l'aide à l'accession à la propriété, ainsi que les programmes du régime universel et du Compte de stabilisation du revenu net pour les agriculteurs.

En supprimant les échappatoires dont profitent les sociétés et qui font perdre au Trésor public des milliards de dollars de recettes, il rendra notre régime plus équitable et continuera

935

d'offrir aux Canadiens des programmes qui leur ont donné au moins encore une chance de s'en tirer.

* * *

LES CENTRES D'EMPLOI CANADA

M. John Maloney (Erie): Monsieur le Président, j'ai certaines réserves au sujet de la restructuration proposée par le ministère du Développement des ressources humaines en ce qui concerne les Centres d'emploi Canada de la circonscription de Erie.

Si je comprends bien, il est question de réduire d'environ 50 p. 100 le nombre d'employés qui travaillent dans ces centres et de réaffecter les employés qui auront été mis en disponibilité dans des centres urbains plus importants de circonscriptions voisines. Cette partie de l'effectif serait remplacée par des ordinateurs qui seraient utilisés par une clientèle ne connaissant essentiellement rien à l'informatique. Cette solution n'est ni réaliste, ni pratique.

(1105)

Je respecte et je félicite le ministère pour les efforts qu'il fait en vue de rationaliser et de réduire les coûts. Malheureusement, de telles réductions sont tout à fait inappropriées et inacceptables, à ce stade, dans la région de Niagara, où le taux de chômage est d'environ 15 p. 100. Il faut revoir cette décision.

Le problème est d'autant plus grave qu'il n'existe pas de services réguliers de transport en commun entre les collectivités et que les appels téléphoniques interurbains sont beaucoup trop chers pour les chômeurs qui ont de moins en moins d'argent. Les bureaucrates choisissent, pour réduire les dépenses, le moment où ma circonscription a le plus besoin d'aide. Faire grand n'est pas nécessairement faire mieux.

* * *

LA SOCIÉTÉ NORTHERN MICRO

Mme Beryl Gaffney (Nepean): Monsieur le Président, je veux aujourd'hui souligner l'excellent travail accompli par une entreprise dont le siège social est situé à Nepean, Northern Micro, fabricant d'ordinateurs très innovateur. Cette firme est un exemple de ce que peut faire une petite entreprise.

Northern Micro, qui se spécialise dans l'intégration de réseaux, a vu le jour en 1985. En 1993, la demande a été telle que cette entreprise a dû tripler la superficie de ses locaux. Elle prévoit connaître encore plus de succès en 1994, doubler sa capacité de production et engager 28 nouveaux employés.

Alors que l'économie stagnait, Northern Micro a eu recours à une habile stratégie de commercialisation et, comme elle offre des services dynamiques à la clientèle, elle a réalisé un chiffre d'affaires de plus de 20 millions de dollars, elle a vendu 10 000 ordinateurs et elle s'est value une réputation mondiale.

Le gouvernement fédéral doit offrir aux entreprises canadiennes le soutien dont elles ont besoin et créer un climat propice à la croissance économique et à l'esprit d'entreprise.

Northern Micro est un exemple à suivre pour tous les Canadiens et la preuve que l'on peut réussir quand on veut. C'est d'entreprises comme celle-ci dont notre pays a besoin.

* * *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

M. Gaston Péloquin (Brome-Missisquoi): Monsieur le Président, je désire rappeler à la Chambre et à tous les Québécois et Québécoises que la semaine prochaine sera la troisième semaine du développement international qui vise à nous faire connaître les conditions de vie dans les pays du Tiers monde.

La tenue des activités à la grandeur du pays vise d'abord à nous sensibiliser tous à la réalité économique et sociale des pays en voie de développement et au travail de nos organismes non gouvernementaux dans le monde entier, et particulièrement en Afrique.

J'aimerais aussi saluer tous les bénévoles du Québec et du Canada qui nous rappellent les besoins des personnes moins bien nanties. Leur travail est louable et mérite notre pleine reconnaissance.

* * *

[Traduction]

LA CIRCONSCRIPTION DE BEAVER RIVER

Mme Deborah Grey (Beaver River): Monsieur le Président, je veux porter à votre attention la proposition récente de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de l'Alberta. La Commission a proposé lundi dernier l'ajout d'une nouvelle circonscription à Calgary. Pour faciliter les choses, elle suggère d'agrandir celles de Végréville, Crowfoot, Athabasca et Elk Island et d'éliminer totalement la circonscription de Beaver River, qui n'existe que depuis les élections de 1988.

Quelles sont ses projections démographiques? Les chiffres révèlent qu'environ 4 000 habitants se sont ajoutés à notre circonscription depuis sa création. Pourquoi donc l'éliminer aussi rapidement? Sommes-nous en train de faire de la discrimination entre les régions rurales et urbaines du Canada? Allons-nous demander aux députés de se déplacer sur des distances encore plus grandes, si Beaver River est annexée par morceaux à d'autres circonscriptions?

J'encourage tous mes électeurs à assister aux audiences publiques qui se tiendront au printemps à St-Paul, à Lac la Biche et à Redwater. On peut connaître les dates et les heures exactes en téléphonant au numéro 1-800-522-4125.

Vive Beaver River.

936

[Français]

L'ANNÉE INTERNATIONALE DE LA FAMILLE

Mme Eleni Bakopanos (Saint-Denis): Monsieur le Président, en tant que députée et mère de deux jeunes filles, Athena et Vasilike, qui sont ici aujourd'hui, j'aimerais souligner, comme plusieurs députés avant moi, l'Année internationale de la famille.

Il s'agit d'un événement très important, et j'aimerais encourager tous les députés à organiser des événements dans leur propre circonscription afin de promouvoir les efforts des Nations Unies pour rétablir l'importance de l'unité familiale dans notre société. Car, contrairement aux opinions courantes, la famille se porte bien, sous toutes ses formes. Elle demeure le pilier de notre société.

C'est grâce aux efforts et aux sacrifices de nos familles que nous sommes tous ici aujourd'hui. J'aimerais remercier ma famille pour son appui: mon père Ioannis, ma mère Vasilike, ma soeur Anastasia, mon frère Bill, et surtout mon mari, Constantinos Geropapas.

[Traduction]

Je demande à mes collègues de faire leur part en organisant des manifestations, comme des groupes de soutien pour les familles monoparentales, des pique-niques et d'autres activités, pour faire en sorte que l'Année internationale de la famille soit célébrée partout au Canada.

* * *

LE RÉGIME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Mme Sue Barnes (London-Ouest): Monsieur le Président, je veux aborder une fois de plus, en cette enceinte, la question du Régime d'accession à la propriété et souligner l'importance qu'il revêt pour un grand nombre de mes électeurs et pour l'économie canadienne dans son ensemble.

(1110)

La prolongation du Régime d'accession à la propriété permettra à des milliers de Canadiens de retirer jusqu'à 20 000 dollars de leur régime enregistré d'épargne-retraite pour financer l'achat d'une résidence principale, sans avoir à payer d'impôts sur cette somme.

Si ce programme, qui reconnaît l'importance de l'immobilier pour la croissance économique, est prolongé, il continuera à stimuler la construction domiciliaire et la création d'emplois. Ce programme reconnaît également qu'une résidence principale entièrement payée est, pour beaucoup, la pierre angulaire de la retraite.

J'encourage tous les députés de cette Chambre à appuyer la prolongation du Régime d'accession à la propriété, ce qui donnera plus de temps pour réévaluer ce programme tout en permettant qu'il continue à contribuer de façon importante à la reprise économique.

LES CHEMINS DE FER

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord): Monsieur le Président, je veux aujourd'hui attirer l'attention de la Chambre sur un grave problème auquel fait face Simcoe-Nord, et qui d'ailleurs touche également le reste du pays. Je veux parler de l'abandon de voies ferrées et d'embranchements ferroviaires indispensables au développement économique et industriel.

Alors que nous devrions être en train d'investir dans les chemins de fer qui, d'un point de vue économique et environnemental, représentent le moyen de transport le plus sensé, le Canada permet le démantèlement de notre réseau ferroviaire.

J'implore le gouvernement de réviser la politique canadienne en matière de transport, afin de préserver les embranchements reliant les lignes secondaires aux lignes principales. Non seulement cela aura des effets bénéfiques sur l'industrie et l'environnement, mais en outre cela aidera le gouvernement à créer de nouveaux emplois pour les Canadiens.

* * *

[Français]

L'IMMIGRATION

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre): Monsieur le Président, contrairement aux positions défendues par le Parti réformiste cette semaine, en réplique à l'allocution du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration sur les niveaux d'immigration, nous désirons souligner à cette Chambre que le Bloc québécois est en partie ouvert à l'immigration et que nous reconnaissons l'apport important des immigrants et des immigrantes à la société québécoise et canadienne. Nous accueillons depuis plus de 300 ans des personnes de toute origine, de toute condition socio-économique qui ont contribué grandement à notre richesse collective et à faire de ce pays ce qu'il est.

Nous réitérons notre intention d'être vigilants à l'endroit du gouvernement afin que ce dernier ne remette pas en question les principes de l'entente Couture-Cullen de 1978, renforcée par l'entente Gagnon-Tremblay-McDougall de 1990. . .

Le Président: Je regrette, mais je dois interrompre l'honorable députée.

* * *

[Traduction]

LA POLITIQUE SOCIALE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est): Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a joué aux dés pendant neuf ans avec l'argent de nos impôts. Il a gagé sur la probabilité que l'économie connaisse une croissance marquée, que la reprise devance le déficit et que le problème disparaisse par enchantement. Comme nous le savons, la croissance n'a pas été assez

937

rapide et nous sommes maintenant devant un véritable désastre financier.

Espérons qu'à la fin du mois le gouvernement présentera un budget montrant qu'il a réalisé que les bonnes intentions, les souhaits et la pensée magique ne suffisent pas pour donner du travail aux gens. Les gouvernements devraient tirer leçon des erreurs du passé.

Les réformistes nous avertissent depuis des années de la relation directe qui existe entre les déficits élevés et les taux élevés de chômage. Si l'on permet au déficit de grimper hors de tout contrôle, nous condamnons les chômeurs à leur sort.

Tout programme budgétaire qui fonde sa politique sur la chance maintient les chômeurs au chômage, vous pouvez en être certains.

* * *

LES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER

M. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe): Monsieur le Président, permettez-moi de profiter de cette occasion pour féliciter tous les athlètes qui représenteront le Canada aux Jeux olympiques d'hiver de Lillehammer, en Norvège. Ces jeunes Canadiens et Canadiennes méritent notre reconnaissance et notre appui sans réserve pour leur travail acharné et leur engagement à l'égard de leurs sports respectifs.

Je veux mentionner l'une de ces athlètes, Michelle Ruthven d'Orangeville, une municipalité de ma circonscription. En mon nom propre et au nom de tous les résidents de Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, je tiens à féliciter Michelle pour ses performances remarquables comme athlète canadienne.

* * *

LA CHAMBRE DES COMMUNES

M. John Bryden (Hamilton-Wentworth): Monsieur le Président, je tiens à dire à quel point je suis satisfait des débats qui ont eu lieu à la Chambre au cours des deux dernières semaines.

Les députés de tous les partis représentent la population qui les a élus. Les divers points de vue qui ont été exprimés m'ont permis de mieux comprendre ce grand pays qu'est le nôtre.

(1115)

Je félicite en particulier mes collègues de l'autre côté, ceux du Bloc et du Parti réformiste, qui ont parlé avec conviction et passion. Je doute qu'il y ait ailleurs dans le monde un autre pays où l'on puisse trouver une telle liberté d'échange d'idées, dont certaines remettent parfois en question la structure même de ce pays.

Nous avons pu voir ici ce qui fait la force du Canada. C'est que nous ne sommes pas partisans de la liberté d'expression pour la forme, mais dans les faits. Notre pays doit faire l'envie du reste du monde.

Le Président: Je me permets de faire remarquer à mes collègues qu'il est maintenant 11 h 14 et que toutes les déclarations prévues pour aujourd'hui ont été faites. Je constate que nous respectons maintenant notre horaire de travail, et je vous en félicite. Je crois que nous faisons du très bon travail.

937

QUESTIONS ORALES

[Français]

LA CONTREBANDE DE CIGARETTES

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

Refusant de préciser ses intentions quant à son plan d'action en matière de lutte à la contebande de cigarettes, le gouvernement a évoqué sa volonté de faire appliquer la loi partout au Canada, y compris sur les réserves indiennes, comme le déclarait d'ailleurs, elle-même, la vice-première ministre, et je cite: «Le fait d'habiter une réserve ne vous donne pas le droit d'enfreindre les lois canadiennes.»

Est-ce que la vice-première ministre peut réitérer en cette Chambre sa volonté de faire respecter la loi et peut-elle s'engager à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la loi partout, y compris sur les réserves indiennes, en dépit des réticences exprimées par le solliciteur général à cet égard?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, depuis quelques jours, le parti d'en face nous dit qu'on ne fait rien au niveau du problème de la contrebande de cigarettes.

Le chef du parti de l'opposition a fait partie du Cabinet du gouvernement précédent pendant 781 jours et il n'a rien fait. Nous, cela fait moins de 100 jours qu'on est là, et on aura un plan d'action à partir de la semaine prochaine. Je pense que cela, c'est la véritable action et le vrai pouvoir.

[Traduction]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Monsieur le Président, faut-il comprendre que le gouvernement interviendra partout, y compris à Akwesasne, pour assurer le respect de la loi, même si les dirigeants mohawks d'Akwesasne ont déclaré hier que la GRC n'a aucunement le droit d'intervenir sur le territoire de la réserve?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, la contrebande ne se limite pas qu'aux réserves, et mon collègue ferait une regrettable erreur en donnant à la population canadienne l'impression que ce problème ne touche que les réserves.

La contrebande fait intervenir la criminalité organisée et elle se répand rapidement dans les grands centres au Canada. Ce problème existait au moment où le chef du parti de mon collègue a siégé au Cabinet pendant 781 jours, mais il n'a rien fait pour y remédier.

Nous avons formé le Cabinet il y a moins de 100 jours et nous avons travaillé très fort à l'élaboration d'un plan concerté qui permettra de préserver et même d'améliorer la santé des Canadiens tout en assurant l'application de la loi.

Le gouvernement actuel ne se limite pas aux paroles, il agit.

938

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Monsieur le Président, il est curieux d'entendre ce gouvernement nous parler d'action, quand, à ce jour, une seule loi a été déposée, mineure d'ailleurs, et qu'on a entendu beaucoup de voeux pieux.

Cela me surprend également que la vice-première ministre nous reproche de parler de la question de contrebande sur les réserves, quand elle-même, hier, sur les réseaux de télévision nationaux, a fait une telle déclaration.

Je lui demande donc-parce qu'il y a eu d'autres déclarations hier sur les réseaux nationaux-si elle entend donner suite à la demande de rencontre d'urgence faite par les autorités mohawks, dont certains porte-parole, faut-il le rappeler, menacent le gouvernement d'affrontement majeur en cas d'intervention de la GRC pour faire respecter la loi dans les réserves?

(1120)

Le gouvernement va-t-il rencontrer les autorités mohawks d'Akwesasne, de Kanesatake et de Kahnawake au sujet de la contrebande de cigarettes, oui ou non? C'est clair!

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, ce que j'ai déclaré hier et qui a été déclaré à maintes reprises par le premier ministre, c'est que nous demandons à tous les Canadiens et Canadiennes de respecter la loi canadienne, que ce soit dans les magasins, dans les dépanneurs, ou sur les réserves.

Je suis un peu surprise par la question du député, parce qu'à la fois il prétend que c'est purement et simplement un problème au niveau des réserves indiennes, et il veut également que nous négociions avec ceux qui créent le problème.

Nous voulons entreprendre-et nous avons déjà commencé-un dialogue avec tous les intervenants, y compris les gouvernements provinciaux. Je sais que mon collègue, le ministre responsable des peuples autochtones, travaille avec tous les ministres du Cabinet pour apporter une solution dès la semaine prochaine. Je pense que c'est ça l'action. Et ce que je trouve étonnant, c'est que d'un côté le Bloc québécois nous parle de respecter la loi, alors que justement c'est un député de ce parti qui se promenait, se vantait de la prévention. . .

Le Président: L'honorable député de Bellechasse a la parole.

M. François Langlois (Bellechasse): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre. Dans le cadre de son plan d'action imminent sur la lutte à la contrebande de cigarettes, le gouvernement fédéral envisage de réduire de six dollars ses taxes sur les cartouches de cigarettes. Or, un front commun des provinces du Canada anglais se dessine pour refuser toute réduction de taxes sur le tabac.

Est-ce que la vice-première ministre peut nous indiquer si le gouvernement entend persister dans son projet de réduire les taxes fédérales sur le tabac, même s'il n'est suivi dans cette voie que par une seule province, le Québec?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, tout d'abord, il n'y a pas de province du Canada anglais. Le Canada, c'est un pays qui comprend des gens qui parlent toutes les langues du monde. Promenez-vous dans mon comté!

Des voix: Bravo!

Mme Copps: Deuxièmement, le premier ministre était très clair sur le fait de travailler en collaboration avec les provinces pour essayer de trouver une solution. Mais nous sommes prêts, si les provinces ne nous suivent pas, à agir seuls. C'est même son collègue, le chef de l'opposition, qui nous a demandé la semaine dernière d'agir avec ou sans le Québec. Il doit décider si oui ou non il veut la collaboration des provinces ou s'il veut que le fédéral travaille seul sur ce dossier, parce que nous voulons un front commun.

M. François Langlois (Bellechasse): Monsieur le Président, ma question supplémentaire s'adresse également à la vice-première ministre. Est-ce qu'elle convient que son plan d'action risque d'être inefficace en ce qui concerne la réduction des taxes sur le tabac dans le cas d'Akwesasne, compte tenu que cette réserve chevauche l'Ontario, les États-Unis et le Québec, surtout si le gouvernement de l'Ontario refuse de réduire ses taxes sur le tabac?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, on n'a pas encore finalisé notre plan. Il est donc très difficile d'en commenter les détails. Cela dit, on revendique et on veut que la population canadienne comprenne que ce n'est pas un problème unique aux réserves du Canada. Ceux qui achètent le tabac, ceux qui achètent des produits de contrebande, que ce soit un paquet sur trois au Québec ou un paquet sur cinq en Ontario, ce sont tous des Canadiens et Canadiennes. Il est faux de faire valoir que c'est un problème unique aux réserves. C'est un problème de contrebande, c'est un problème de crime organisé et on va proposer, la semaine prochaine, un plan qui affectera aussi bien les volets de la santé que ceux de la taxation, et surtout l'application de la loi de façon égale pour tous les Canadiens et Canadiennes.

* * *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture.

On rapporte que les négociations en vue de mettre fin au conflit de travail sur la côte ouest sont rompues. Le ministre sait bien que ce n'est pas la première fois que des conflits de travail sur la côte ouest perturbent complètement l'acheminement des ressources et des produits vers les marchés, au détriment de milliers d'agriculteurs des Prairies et d'autres producteurs.

(1125)

Le ministre et son ministère conviennent-ils que la manutention du grain devrait être déclarée comme étant un service essentiel et a-t-il défendu énergiquement cette position auprès du

939

ministre responsable du travail, le ministre du Développement des ressources humaines?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.

Bien sûr, cette question comporte toute une gamme de considérations générales. Je dois avouer que, dans les derniers jours, je me suis surtout attardé au problème immédiat que représente l'arrêt de travail sur la côte ouest. Je suis heureux que, grâce à cette question, je puisse faire une mise à jour sur la situation actuelle.

Comme les députés doivent le savoir, le médiateur que le gouvernement fédéral a proposé a été nommé mardi dernier, soit le 1er février. Les pourparlers avec les parties ont commencé mercredi et se sont poursuivis toute la journée, et même jusqu'à cinq heures jeudi matin. Ils ont été suspendus au cours de la journée jeudi pour reprendre à 15 heures ce jour-là. Comme le député l'a mentionné dans sa question, ces pourparlers ont été rompus à un moment donné, hier après-midi ou hier soir.

Le médiateur, M. Lewis, doit présenter un rapport complet au ministre du Développement des ressources humaines d'un moment à l'autre-d'ailleurs, il l'a peut-être déjà fait. Le ministre a demandé au médiateur principal des bureaux à Ottawa d'aider à ramener les parties à la table des négociations à Vancouver pour reprendre les pourparlers.

Le gouvernement doit insister auprès des parties en cause pour qu'elles revoient très attentivement leurs responsabilités et leurs positions respectives dans ce conflit. Les parties devraient recommencer à négocier sans tarder.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, je remercie le ministre d'informer la Chambre de l'évolution de ce conflit.

Le ministre répondra-t-il clairement à la question plus vaste de savoir si son ministère, soit le ministère de l'Agriculture-si votre ministère et vous-même en tant que ministre estimez qu'il faut légiférer. . .

Le Président: Ne m'oubliez pas, s'il vous plaît. Je me sens seul ici.

M. Manning: Merci, monsieur le Président. Est-ce que le ministère de l'Agriculture est d'accord pour déclarer que la manutention du grain est un service essentiel? Le ministre pourrait-il éclairer la Chambre là-dessus?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire): Monsieur le Président, comme le sait sans doute le député, je m'intéresse beaucoup, en tant que Canadien de l'Ouest, à la santé et à la prospérité de l'industrie céréalière de cette région, et je tiens à explorer toutes les avenues possibles afin que les producteurs céréaliers de l'Ouest occupent la position qui leur revient dans le contexte d'une politique nationale au Canada.

La question que pose le député relativement aux relations de travail et aux autres points intéressant la manutention du grain de l'Ouest doit être située dans le contexte national plus vaste des considérations politiques générales auxquelles le ministre du Développement des ressources humaines sera, bien sûr, étroitement mêlé en tant que ministre responsable du travail.

L'idée que propose le député n'est pas nouvelle. Elle a déjà été proposée à l'occasion par d'autres Canadiens de l'Ouest. Elle n'est pas envisagée à l'heure actuelle.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): J'ai une autre question supplémentaire, monsieur le Président. Je suis persuadé que le ministre ne veut pas que les producteurs agricoles soient laissés en plan.

Comme le ministre ne l'ignore pas, des gouvernements antérieurs ont légiféré pour mettre fin à des conflits de travail des manutentionnaires de grain de la côte ouest. Le ministre recommande-t-il qu'on agisse de la même façon dans ce cas-ci et, dans l'affirmative, d'ici quand?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire): Monsieur le Président, je ne crois pas utile, dans les circonstances actuelles, d'échaffauder des hypothèses sur la proposition que soulève le député.

Il est extrêmement important, je crois, d'exhorter les parties à prendre leurs responsabilités, à revenir à la table des négociations, à profiter de tous les services de médiation que le gouvernement fédéral met à leur disposition à l'heure actuelle.

Elles ont le devoir de résoudre le conflit et cela, au plus vite.

* * *

(1130)

[Français]

LA FISCALITÉ

M. Pierre Brien (Témiscamingue): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. Durant la dernière campagne électorale, et plus précisément le 1er octobre 1993, un journaliste du Téléjournal a demandé à l'actuel premier ministre s'il était prêt à s'engager à ne pas hausser les taxes au cours des deux prochaines années. Le premier ministre a répondu, et je cite: «Alors, il n'y aura pas d'augmentation de taxes, c'est bien clair.»

Le ministre des Finances peut-il réitérer la promesse électorale du premier ministre de ne pas hausser les taxes et les impôts avant deux ans?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, est-ce la position du député de ne pas vouloir éliminer les échappatoires fiscales? Car si c'est vraiment le cas, cela est certainement en contradiction flagrante avec la position prise par le critique des finances de son parti.

940

M. Pierre Brien (Témiscamingue): Monsieur le Président, j'ai failli me retrouver avec une question, alors que normalement c'est le processus inverse. Je vais donc réitérer ma question en suggérant des alternatives.

Le ministre des Finances ne convient-il pas qu'au lieu de hausser les impôts et les taxes, il peut recourir, tel que suggéré par Jean-Robert Sansfaçon dans Le Devoir d'aujourd'hui, à des mesures fiscales parmi lesquelles une réduction de 80 à 50 p. 100 du taux de la déduction des frais de repas et de représentation et une imposition des gains de jeu et de loto au même titre qu'un gain en capital.

Le ministre des Finances ne convient-il pas qu'il y a là des mesures sur lesquelles on peut se pencher, qui ne sont pas des hausses de taxes et d'impôts? Et ce sont là des mesures que le Bloc peut préconiser, monsieur le Président.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Tout d'abord, monsieur le Président, si je vous aide à poser vos questions, c'est parce que nos questions sont meilleures. On a eu plus d'expérience.

L'article que vient de citer le député m'a semblé être très intéressant. Je trouve aussi très intéressant que le député croit, contrairement au Parti réformiste, que l'élimination des échappatoires fiscales, c'est vraiment rendre le système de taxation plus équitable, et qu'il ne s'agit pas de hausses de taxes. J'apprécie énormément que le député ait fait référence à cette distinction, que je ne retrouve pas du côté des réformistes.

* * *

[Traduction]

LES PÉTITIONS

Mme Deborah Grey (Beaver River): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

Les pétitions constituent l'un des moyens dont disposent les Canadiens pour jouer un rôle direct à la Chambre des communes. Pourtant, il semble que les pétitions soient tout simplement déposées à la Chambre, puis oubliées sur les tablettes. Aucun mécanisme n'est prévu pour qu'elles fassent l'objet de débat et pour que le gouvernement y donne suite directement.

Le gouvernement serait-il prêt à envisager d'apporter de nouvelles modifications au Règlement pour qu'il y ait même une seule journée de débat sur les pétitions qui reçoivent l'appui d'un nombre respectable de Canadiens?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, la députée fait là une intéressante suggestion. Je crois qu'il serait plus indiqué de la faire étudier par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où son parti est représenté. Cela permettrait d'approfondir l'idée.

Entre-temps, les partis d'opposition disposent des joursdésignés où ils décident eux-mêmes des sujets à débattre. Le parti de la députée est tout à fait libre d'inscrire le sujet d'une ou de plusieurs pétitions à l'ordre du jour d'une de ces journées de l'opposition.

Mme Deborah Grey (Beaver River): Monsieur le Président, certains sujets de pétitions sont aussi importants pour le gouvernement que pour l'opposition.

Ma question supplémentaire s'adresse à la vice-première ministre. Permettra-t-elle un débat sur la pétition concernant la crédibilité du Parlement et la confiance du public envers le Parlement qui circule actuellement dans la circonscription de Markham-Whitchurch-Stouffville?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, la députée a demandé que le Règlement soit modifié pour permettre des débats sur les pétitions. Je crois que la première chose à faire serait de demander au comité de la Chambre dont le mandat consiste à étudier de telles modifications, à savoir le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, d'examiner les répercussions de cette suggestion.

* * *

(1135)

[Français]

L'IMPÔT FONCIER

M. Richard Bélisle (La Prairie): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. L'ancien gouvernement conservateur avait imposé, en décembre 1992, un gel sur tous les paiements d'impôt foncier imputable aux bâtiments et aux terrains du gouvernement fédéral, ce qui a évidemment généré un manque à gagner important pour les municipalités canadiennes.

Est-ce que le ministre entend honorer l'engagement électoral de son premier ministre afin que le gouvernement fédéral remplisse ses obligations au chapitre des compensations d'impôt foncier municipal, tel que promis par le premier ministre?

[Traduction]

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure): Monsieur le Président, je suis au courant des préoccupations exprimées par de nombreux dirigeants municipaux. Ayant moi-même oeuvré sur la scène municipale, je comprends très bien le problème.

Je puis vous dire qu'on est en train d'examiner les dispositions législatives concernant les subventions en remplacement d'impôts, dispositions qui relèvent directement du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. La question fait actuellement l'objet d'un examen, et j'espère que nous serons bientôt en mesure de donner au député une réponse plus détaillée.

[Français]

M. Richard Bélisle (La Prairie): Je désire poser une question supplémentaire, monsieur le Président. Doit-on comprendre que le ministre s'engage au nom du gouvernement à payer cette année le plein montant de compensation d'impôt foncier qu'il

941

doit aux municipalités, dont Montréal et Toronto, pour donner l'exemple d'un bon contribuable foncier?

[Traduction]

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure): Monsieur le Président, nous voulons nous acquitter de nos responsabilités concernant les subventions en remplacement d'impôts d'un bout à l'autre du pays.

Comme je l'ai dit il y a quelques instants, nous examinons actuellement la question et donnerons une réponse au député une fois cet examen terminé.

* * *

LA LOI ÉLECTORALE

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

Mercredi, le premier ministre a dit croire que les restrictions à la liberté d'expression imposées dans la loi contestée sur le bâillon étaient compatibles avec la démocratie. Il a dit que beaucoup de gens souhaitent influer sur l'issue des élections, mais n'ont pas le courage de se porter candidats.

Pourquoi le gouvernement croit-il que la participation au processus politique hors du cadre des partis politiques devrait être limitée aussi sévèrement?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada invite tous les Canadiens à participer au processus politique. Le gouvernement du Canada se préoccupe cependant de la publicité payée et de l'activité politique rémunérée qui constituent un effort direct pour influer sur le processus électoral.

En 1976, quand le gouvernement a fait modifier la Loi électorale du Canada pour assurer des règles du jeu équitables à tous les partis politiques, c'était pour reconnaître que l'argent ne devrait pas être l'outil à utiliser pour influer sur le jeu démocratique.

Le gouvernement fédéral croit que tout le monde devrait jouir de règles du jeu équitables. Il s'agit non pas simplement de restreindre les dépenses des partis politiques, mais d'assurer à tout le monde la possibilité de participer au processus politique. Personne ne devrait pouvoir influer sur l'issue des élections à coup d'argent.

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster): Monsieur le Président, j'ai une question supplémentaire à poser à la vice-première ministre. Les partis politiques ne sont pas sur un pied d'égalité. Ils ont, en campagne électorale, un avantage financier sur les simples particuliers.

La ministre croit-elle que les Canadiens devraient avoir à poursuivre la lutte jusqu'en Cour suprême pour défendre leur droit à la liberté d'expression lors des campagnes électorales?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, personne ne prive les Canadiens du droit à la liberté d'expression lors des campagnes électorales.

Le fait est que la Loi électorale du Canada impose des limites à la publicité payée par les partis politiques. Les agents officiels des partis politiques s'exposent en effet à des amendes et même à un maximum de cinq ans d'emprisonnement s'ils ne respectent pas les restrictions à cet égard.

Tout ce que demandent le Parti libéral et le gouvernement du Canada, c'est qu'on maintienne des règles du jeu équitables en matière de publicité payée afin de préserver la démocratie et de veiller à ce que des intérêts financiers privés et puissants ne puissent réussir à influer sur le processus électoral à coup d'argent.

* * *

[Français]

LES FANFARES DES FORCES CANADIENNES

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, je désire poser une question au ministre de la Défense nationale. Nous avons appris dernièrement que le ministère de la Défense nationale consacre plus de 32 millions de dollars annuellement pour soutenir plusieurs groupes de fanfares au sein de ses forces. Compte tenu de l'état pitoyable des finances publiques, peut-on considérer qu'il est toujours justifié de consacrer 32 millions de dollars pour soutenir les fanfares de l'Armée canadienne?

(1140)

[Traduction]

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Monsieur le Président, j'ai dit à quelques reprises que, étant donné la position de notre parti, exposée dans le livre rouge, tous les aspects de notre budget de défense sont à l'étude. J'espère que lorsque nous nous prononcerons sur des modifications dans ce budget, le député et son parti appuieront les mesures proposées.

[Français]

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, pour aider son ministre des Finances qui cherche désespérément de l'argent, est-ce que le ministre peut s'engager à appliquer la même logique aux fanfares de la Défense que celle qui a été appliquée à la fanfare de la Gendarmerie royale du Canada?

[Traduction]

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu.

Les députés d'en face essaient-ils de dénigrer notre patrimoine culturel tel qu'il se manifeste par la musique et les fanfares des forces militaires canadiennes? J'ai toujours cru que le parti

942

du député était très préoccupé par les questions culturelles. Les députés semblent se désintéresser de la culture canadienne. J'espère qu'ils continueront d'appuyer les fanfares militaires, car elles font partie intégrante de la culture canadienne.

* * *

L'IMMIGRATION

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Je tiens à féliciter le ministre de la politique du gouvernement en matière d'immigration, qui a récemment été rendue publique et qui fixe à quelque 200 000 le nombre d'immigrants de la catégorie de la famille et de la catégorie des personnes indépendantes pouvant être admis cette année. Outre qu'ils accentueront le caractère multiculturel du Canada, ces nouveaux arrivants contribueront fortement à la croissance économique, selon le Conseil économique du Canada.

Pour assurer le succès de sa politique, le ministre prendra-t-il des mesures pour veiller à ce que les bureaux des visas et les centres d'examen médical agréés dans des pays comme l'Ukraine, l'Inde et les Philippines, notamment, disposent d'un personnel suffisant et soient bien situés pour garantir que le processus d'immigration soit le plus pratique et rapide possible?

L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration): Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord et même le félicite du rôle de chef de file qu'il a joué dans l'établissement des orientations générales en matière d'immigration et de multiculturalisme.

Le député soulève une question très intéressante. Il doit y avoir un lien entre les niveaux souhaités de l'immigration, qui ont été annoncés et débattus, et le mécanisme d'application.

Je suis en mesure d'informer le député et la Chambre qu'à notre haut-commissariat en Inde, à titre d'exemple, nous avons augmenté le nombre d'agents des visas, qui est passé de 19 à 30. En outre, nous avons dépêché sur les lieux des médecins accrédités en raison de la demande dans l'État du Panjab.

Depuis le démantèlement du mur de Berlin, nous avons ouvert des bureaux de visas à Kiev, à Bucarest et à Prague. Je pense que le député a raison et que nous agissons avec célérité.

* * *

LES PRODUITS DU TABAC

Mme Margaret Bridgman (Surrey-Nord): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

La question de savoir s'il faut, oui ou non, abaisser les taxes sur les cigarettes est particulièrement complexe et elle est une cause de discorde. En effet, elle sous-tend bien d'autres enjeux, comme la santé et la criminalité pour n'en nommer que deux.

Étant donné que les points de vue des députés en la matière n'obéissent pas à la discipline de parti, la vice-première ministre permettra-t-elle aux députés, y compris ceux de son parti, de se prononcer sur les taxes sur les cigarettes sans qu'on considère l'issue du scrutin comme un vote de confiance?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, le premier ministre a dit très clairement que, lorsqu'il s'agit de mesures où il est question de dépenser l'argent des contribuables, le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre pour les mettre en oeuvre.

Pour les questions touchant le budget ou d'importantes modifications à la taxe d'accise, bref dans le cas de mesures financières, le gouvernement ne peut pas aller de l'avant si la confiance des siens lui fait défaut.

Mme Margaret Bridgman (Surrey-Nord): Monsieur le Président, si les ministériels votent selon leur conscience ou selon les voeux de leurs électeurs à propos des taxes sur les cigarettes, la vice-première ministre peut-elle donner à la Chambre l'assurance qu'ils ne seront pas punis?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter ma collègue qui intervient pour la première fois.

En deuxième lieu, j'espère que tous les députés ont une conscience et je fais observer que, lorsqu'il s'agit de prendre des décisions relativement à une politique proposée par le Cabinet, le caucus ou le parti, nous ne rangeons pas notre conscience au vestiaire.

(1145)

Je pense que le premier ministre a été on ne peut plus clair lorsqu'il a dit qu'en ce qui concernait la fiscalité, le gouvernement du Canada devait bénéficier de la confiance de la Chambre des communes avant d'adopter certaines mesures.

Autrement dit, toute question épineuse ne fait pas automatiquement l'objet d'un vote libre. Lorsqu'une mesure concerne plusieurs ministères, la santé, la criminalité ou l'application des lois, la fiscalité ou d'autres dossiers de ce genre, le gouvernement du Canada doit présenter, à l'évidence, un front uni.

* * *

[Français]

LE PROJET HIBERNIA

M. Stéphane Bergeron (Verchères): Monsieur le Président, Hibernia, le mégaprojet de forage pétrolier au large de Terre-Neuve, est en passe de devenir le plus grand éléphant blanc de l'histoire du Canada.

Le gouvernement fédéral engouffre des milliards de dollars dans cette espèce de trou noir fiscal, tout ça, alors que nous apprenions que le ministre des Finances jongle sérieusement avec l'idée d'une augmentation sensible des taxes et impôts.

Ma question s'adresse à la vice-première ministre, en l'absence de la ministre des Ressources naturelles. La vice-première ministre admet-elle la non-rentabilité de ce projet et confirme-t-elle que les dépassements de coûts pourraient atteindre plus de 1,5 milliard de dollars?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, il est évident que, dans le livre rouge, le gouvernement du Canada a adopté des politiques en ce qui concerne le mégaprojet dans le futur. Je rappellerai aussi au député les commentaires faits par le ministre

943

des Ressources naturelles du Québec, M. Christos Sirros, qui s'est prononcé sur cette question cette semaine.

Cela dit, le gouvernement du Canada a l'intention de respecter les contrats et les engagements écrits, parce que le gouvernement a le droit et le devoir de respecter les obligations déjà prises, y compris celles qui concernent le projet Hibernia.

M. Stéphane Bergeron (Verchères): Monsieur le Président, c'est un peu surprenant d'entendre une réponse comme celle-là, alors que dès leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont annulé le contrat des hélicoptères.

Toutefois, est-ce que la vice-première ministre peut nous indiquer si elle compte mettre fin à cette hémorragie de fonds publics, ou est-ce qu'on doit comprendre de sa réponse, en fait, que son gouvernement va continuer à dilapider l'argent des contribuables à titre de redevance politique à l'égard du premier ministre de Terre-Neuve, M. Clyde Wells.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je pense qu'il est faux de dire que les situations de l'aéroport de Toronto et d'Hibernia sont deux choses semblables.

En effet, les programmes de l'aéroport de Toronto ont été signés au cours de la campagne électorale. C'est aussi connu que le gouvernement du Canada s'était engagé directement à annuler le contrat des hélicoptères, et que l'ancien gouvernement, au cours de la campagne électorale, avait le droit de retirer le contrat, mais le premier ministre précédent n'a pas exercé ce droit.

Comme gouvernement, nous avons dit que les projets futurs que nous considérerons ne seront pas des mégaprojets, parce que nous n'en avons pas les moyens financiers et que ce n'est pas rentable pour les PME, à la base de notre livre rouge.

Cela dit, on veut respecter les contrats et obligations qui ont été faits par écrit par le gouvernement précédent. Je présume que ça doit aussi être la politique du Bloc québécois, si jamais il accédait au pouvoir, de respecter les contrats signés par les gouvernements précédents.

* * *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre. Elle reflète certaines questions que je me pose au sujet des décisions prises à la Chambre.

La vice-première ministre pourrait-elle me dire si le débat que nous avons eu à la Chambre la semaine dernière concernant les essais des missiles de croisière a influé sur les décisions prises ultérieurement par le gouvernement à ce sujet et, le cas échéant, dans quelle mesure?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Absolument, monsieur le Président.

M. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre): J'ai une autre question, monsieur le Président.

Je pose cette question afin de déterminer dans quelle mesure ces débats sont utiles. Mon parti et moi, nous nous réjouissons des mesures prises par le gouvernement pour veiller à ce que le Parlement soit plus utile.

La vice-première ministre peut-elle dire à la Chambre si le gouvernement, dans le cas où ce débat se fût terminé par une motion et un vote en vue de mettre fin aux essais des missiles de croisière, aurait respecté la volonté de la Chambre?

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. C'est une question hypothétique. J'autorise cependant la vice-première ministre à y répondre si elle veut bien.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement respecte la volonté exprimée par le Parlement dans les motions adoptées à la Chambre. Nous sommes une démocratie.

* * *

(1150)

LES HÉLICOPTÈRES

M. Jim Peterson (Willowdale): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.

Dans le Globe and Mail de ce matin, il y avait, au sujet des hélicoptères Sea King du Canada, un article qui laissait entendre que bien qu'ils aient été utilisés pendant la guerre du Golfe, aux abords de la Yougoslavie, en Haïti et en Somalie, ces appareils n'étaient pas en état de voler ou de remplir leur mission.

Le ministre pourrait-il dire ce qu'il en est de la navigabilité des hélicoptères Sea King et de leur capacité de faire ce qu'on attend d'eux?

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je sais qu'il s'intéresse beaucoup aux questions militaires.

Quand nous avons annulé la commande des EH-101, nous l'avons fait en sachant pertinemment que les Sea King pouvaient durer jusqu'à l'an 2000. En fait, les EH-101 n'auraient pas été mis en service avant l'an 1999 ou 2000 environ.

Il est vrai que des commentaires ont été faits à ce sujet dans la presse. Cependant, selon ce même article-que j'ai lu ce matin-le commandant de la base de Shearwater a déclaré qu'en ce qui le concernait, les Sea King, comme tout appareil vétuste, exigent bien entendu un entretien de plus en plus grand, mais sont tout à fait sûrs.

En fait, avant Noël, j'ai moi-même, en pleine nuit et en pleine tempête, survolé l'Adriatique à bord de l'un de ces appareils-une distance de 70 milles. L'appareil s'est posé sur le navire, puis m'a ramené ici. Le fait qu'il ait pu parcourir une telle distance et m'ait ensuite ramené sans incident prouve bien, je pense, que les Sea King sont en état de naviguer.

944

[Français]

L'AUTOROUTE ÉLECTRONIQUE

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Monsieur le Président, je ne voudrais pas terminer la semaine sans poser une question au ministre de l'Industrie.

Lors d'une conférence à Toronto portant sur l'autoroute électronique, le secrétaire d'État aux Sciences a annoncé la création d'un conseil consultatif. Le nom de l'ancien président de TV Ontario, M. Bernard Ostry a été avancé pour présider ce comité.

Le ministre peut-il confirmer à cette Chambre que ce sera bel et bien M. Ostry qui présidera ce comité?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question. Non, je ne peux pas confirmer cela.

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'il ne peut confirmer que je ne lui adresserai pas une question additionnelle.

Étant donné que le ministre possède déjà un ensemble de recommandations élaborées dans le rapport Ostry concernant l'autoroute électronique, peut-il nous expliquer les raisons qui nécessitent un deuxième comité sur cette question?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, comme on l'a dit dans le discours du Trône, la création d'une stratégie pour l'autoroute électronique ici au Canada est une priorité pour le gouvernement.

Nous pensons qu'il est nécessaire, comme ce dossier change rapidement, qu'un comité puisse, d'une façon continue, nous donner des renseignements précis.

[Traduction]

Le conseil consultatif sur la superautoroute électronique devrait être constitué d'un groupe de personnes-clients et fournisseurs et autres-qui s'intéressent à la superautoroute de l'information de façon à constituer un vaste comité qui pourra se tenir rapidement au courant des progrès dans ce domaine. Il est, en effet, essentiel que nous ayons des avis compétents.

* * *

LA JUSTICE

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice. Le 4 janvier 1994, j'ai écrit au ministre au sujet du cas de Patrick Kelly. Il s'agit d'un officier de la GRC qui a été condamné pour le meurtre de sa femme en 1981.

Or, le principal témoin à charge, dont la déposition a entraîné la condamnation de M. Kelly, avoue maintenant avoir fait un faux témoignage. Étant donné cette nouvelle information qui laisse planer un doute raisonnable dans cette affaire, le ministre de la Justice prendra-t-il des mesures pour revoir cette cause?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma gratitude au député de Comox-Alberni, qui m'a informé hier soir de son intention de soulever cette question. Je lui suis reconnaissant de sa considération.

Ayant été informé, j'ai donc pu examiner le dossier. Je peux dire au député que j'ai reçu des lettres de l'avocat qui représente M. Kelly. Il y invoque les dispositions de l'article 690 du Code criminel qui autorisent le ministre de la Justice à faire preuve de clémence au nom de la Couronne, soit en ordonnant la tenue d'un nouveau procès, soit en renvoyant la cause devant un tribunal d'appel pour révision lorsque certains faits indiquent qu'il y a peut-être eu une erreur judiciaire.

(1155)

Je suis actuellement en train de réunir les documents qui me permettront d'examiner cette requête. J'ai également demandé copie de la transcription des audiences, les instructions données au jury, les motifs de jugement qui ont pu être exposés, ainsi que des détails sur tout nouvel élément de preuve que l'avocat désire que j'examine.

Conformément à la pratique habituelle, on rassemblera et évaluera ces documents. On préparera un dossier d'enquête, qui sera présenté en temps et lieu à l'avocat du requérant pour commentaire. Ensuite, on me remettra le dossier pour que je prenne une décision.

Je peux assurer au député que je considère les fonctions qui m'ont été confiées aux termes de l'article 690 comme étant parmi les plus importantes de mon portefeuille. J'examinerai très attentivement cette demande et toutes les autres demandes de ce genre. Je peux assurer au député que je l'examinerai en respectant la pratique normale.

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni): Monsieur le Président, je félicite le ministre d'avoir donné une réponse aussi exhaustive, complète et directe, puisqu'il est parfois très difficile d'obtenir des réponses directes du gouvernement à la Chambre.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Si je comprends bien, le député n'a pas de question supplémentaire à poser.

* * *

[Français]

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Patrimoine canadien. Tel que le rappelait hier soir le téléjournal de Radio-Canada, le Parti libéral du Canada, dans son livre rouge,

945

accusait le précédent gouvernement d'avoir délibérément fragilisé nos institutions, et que l'amputation des budgets de Radio-Canada montrait bien que les conservateurs méconnaissaient l'importance du développement culturel.

Le ministre reconnaît sans doute là un extrait du livre rouge. Peut-il nous dire qu'il est en accord avec cette prise de position de son parti?

L'hon. Michel Dupuy (ministre du Patrimoine canadien): Monsieur le Président, je suis plus intéressé par l'avenir que par le passé. C'est précisément en me souciant de l'avenir que, hier, nous annoncions certaines mesures qui faciliteraient le financement de Radio-Canada pour que cette grande institution nationale puisse continuer à s'adapter, à progresser et à bien servir les Canadiens, d'un océan à l'autre.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, je prends bonne note que le livre rouge est du passé et que l'on n'en entendra plus parler. Est-ce que le ministre continue de prétendre qu'il est toujours un ami de la Maison, alors qu'il s'apprête à appliquer les coupures décrétées par le précédent gouvernement, que pourtant le Parti libéral condamnait hautement lorsqu'il siégeait sur les banquettes de l'opposition?

L'hon. Michel Dupuy (ministre du Patrimoine canadien): Monsieur le Président, il y a plus dans ce que j'ai dit hier, dans la lettre que j'ai envoyée au nouveau président de Radio-Canada, que l'annonce de coupures qui ont été décrétées par un gouvernement précédent. Au contraire, nous avons indiqué clairement que nous allons faire le nécessaire pour que ces coupures permettent à Radio-Canada de continuer à progresser.

Deuxièmement, nous avons fourni à Radio-Canada une possibilité d'emprunt que Radio-Canada demandait depuis un certain nombre d'années, qui n'avait jamais été accordé. Troisièmement, nous avons indiqué que nous allons prochainement nous engager dans la recherche de nouvelles sources de financement qui aideront Radio-Canada à progresser. Donc, regarder ces déclarations d'une façon négative, je pense, doit être compensé par ce que ces déclarations ont également de positif, et c'est ce qu'a reconnu le nouveau président de Radio-Canada.

* * *

[Traduction]

LE BUDGET

M. Bob Mills (Red Deer): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Plus tôt cette semaine, le ministre a déclaré que presque tous les participants aux conférences consultatives prébudgétaires étaient en faveur d'un accroissement des recettes.

Le directeur national de la Canadian Taxpayers' Federation, M. Jason Kenney, et de nombreuses autres personnes m'ont informé que les participants de tous les ateliers de la conférence de Calgary ont demandé qu'on n'augmente pas les impôts. Comment le ministre explique-t-il cette contradiction?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, j'ai dit très clairement qu'il y avait eu des divergences d'opinion au cours des ateliers de Calgary et aux trois autres ateliers, ce qui est normal. J'ai déclaré que les participants de presque toutes les conférences se sont massivement prononcés en faveur d'une plus grande équité du système fiscal.

(1200)

En ce qui concerne la question du député, non seulement presque tous les participants de cette conférence mais en fait presque tous les Canadiens voudraient voir le gouvernement accroître ses recettes. En tout cas, c'est le point de vue des députés de ce côté-ci et nous reconnaissons que la meilleure façon d'y arriver est de relancer l'économie et de remettre les Canadiens au travail. C'est pour cette raison qu'on nous a élus.

* * *

L'AGRICULTURE

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture et concerne la maladie des bovins que l'on appelle l'ESB.

Au cours des années 1980, environ 60 bêtes ont été importées du Royaume-Uni au Canada et l'une d'entre elles est morte de l'encéphalopathie spongieuse des bovins. Les gens se demandent si cette maladie existe encore au pays. Le ministre peut-il dire à la Chambre quel est son plan d'action au sujet de cette maladie?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question au sujet d'une situation qui inquiète au plus haut point l'industrie canadienne de l'élevage.

Le premier cas d'ESB au Canada a été diagnostiqué en décembre de l'année dernière en Alberta. L'animal en cause avait été importé du Royaume-Uni en 1987. L'accès au marché international pour le bétail et les produits canadiens demeurera assuré pourvu que mon ministère s'engage à exercer des contrôles très sévères à l'égard de l'ESB.

En fait, le ministère a mis en place un mécanisme qui lui permettra de veiller à ce qu'il ne reste plus, au Canada, aucun animal ayant pu entrer en contact avec une source quelconque d'ESB. Cette position du ministère a obtenu l'appui des principales organisations d'éleveurs du pays, des regroupements de vétérinaires, des négociants et de nos partenaires commerciaux à l'échelle internationale.

* * *

LE CHÔMAGE

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

Nous constatons encore une fois aujourd'hui que les taux de chômage ont augmenté. Après 100 jours à la tête du pays, notre gouvernement a déjà rompu deux des grandes promesses du livre rouge. La première, c'est la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain et la deuxième, les essais des missiles de croisière.

946

Au nom d'un million quatre cent mille chômeurs du Canada, je pose la question suivante à la vice-première ministre: Dans son nouveau budget, le gouvernement fixera-t-il des objectifs en matière d'emploi, afin qu'on puisse le tenir responsable de ses plans budgétaire et financier?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, le préambule de la question posée par la députée est incorrect, bien sûr. En fait, le Parti libéral a très précisément respecté ses obligations. Il s'était engagé à obtenir certaines modifications à l'ALENA. Grâce à son travail, le premier ministre a obtenu ces modifications.

Si l'on fait des déclarations à la Chambre, je trouve qu'il faut d'abord s'assurer qu'elles sont justes. Cela dit, la priorité du gouvernement est évidemment la création d'emplois. Nous sommes bien sûr déçus que les statistiques ne soient pas plus encourageantes. Nous avons un plan financier et un plan de création d'emplois qui sont dans la bonne voie.

Je sais que la députée sera disposée à collaborer avec le ministre du Développement des ressources humaines parce qu'elle a beaucoup d'expérience dans ce domaine. Nous voulons vraiment nous acquitter de nos obligations et redonner du travail aux Canadiens. C'est pour cette raison que les Canadiens nous ont fait confiance et nous avons l'intention de leur donner raison.

Le Président: Chers collègues, je tiens à partager certains renseignements avec vous. Une journée normale, de 15 à 16 députés peuvent poser des questions. La journée d'aujourd'hui a été particulièrement bonne à cet égard.

En effet, la période des questions s'est fort bien déroulée et ainsi, 19 députés ont pu poser des questions. Je pense que nous devrions poursuivre sur cette voie. Avec votre collaboration, nous pourrons y parvenir.

_____________________________________________

946

AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet des modifications apportées à la liste des membres des comités permanents, conformément à l'article 104 du Règlement.

Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption du rapport plus tard aujourd'hui.

(1205)

LE CODE CRIMINEL

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) demande à présenter le projet de loi C-8, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection des pêches côtières (force nécessaire).

-Monsieur le Président, nous présentons ce projet de loi afin d'apporter au Code criminel la modification susmentionnée. Nous recommandons à la Chambre de l'adopter.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)) demande à présenter le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

-Monsieur le Président, on me dit qu'il me suffit de me lever et de faire un signe affirmatif de la tête et que je n'ai rien à dire.

Cependant, étant donné qu'il s'agit là d'un jour historique puisque c'est le premier projet de loi que je présente, je pensais simplement en parler aux députés. Ce projet de loi tend à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le Président: Je ne voudrais pas vous faire manquer ce moment historique.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose que le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui soit adopté:

(La motion est adoptée.)

* * *

PÉTITIONS

LES LANGUES OFFICIELLES

M. George S. Rideout (Moncton): Monsieur le Président, en application de l'article 36 du Règlement, je veux présenter une pétition sur la langue et la tenue d'un référendum.

[Français]

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord): Monsieur le Président, en vertu du Règlement de cette Chambre, je vous présente cette pétition provenant de 35 personnes de ma circonscription qui veulent un référendum sur la question du bilinguisme officiel au Canada.

Ces gens ont l'impression que nous dépensons beaucoup trop d'argent sur la politique du bilinguisme dans ce pays. Ce n'est

947

pas que je partage le point de vue de ces personnes, mais j'ai quand même l'honneur d'accomplir mon devoir démocratique en informant la Chambre de tous les commentaires de mes commettants et commettantes.

[Traduction]

LE JEU DU TUEUR EN SÉRIE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le devoir et l'honneur de me lever à la Chambre pour présenter, au nom des électeurs de la circonscription de Lambton-Middlesex et des environs, ces pétitions dûment certifiées par le greffier des pétitions.

(1210)

Les pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement d'interdire la vente des jeux et des cartes de tueurs en série, et d'empêcher que les jeux, les cartes ou le matériel de ce genre soient disponibles sur le marché canadien.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le Président: Les questions restent-elles au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

* * *

LES CRÉDITS

Le Président: Au sujet de la période des crédits, conformément au paragraphe 81(8) du Règlement, j'ai le devoir d'informer la Chambre que neuf jours au total seront attribués à la période des crédits se terminant le 26 mars 1994.

_____________________________________________

947

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mme Susan Whelan (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national): Monsieur le Président, je veux reprendre brièvement les observations que j'ai présentées précédemment en faveur du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence.

Ce projet de loi permettrait au ministre du Revenu national de réunir deux ministères distincts qui sont sous sa responsabilité depuis 1926, éliminant ainsi le double emploi et le chevauchement inutiles au sein du gouvernement.

Cette mesure législative apportera des avantages précis aux contribuables et permettra au ministère du Revenu national d'offrir des services et des programmes plus efficaces et plus efficients.

Je tiens à rassurer les députés que cette mesure ne compromettra pas l'intégrité des programmes concernant le respect de la souveraineté canadienne et l'exécution responsable des lois à la frontière, la production de recettes ou l'administration du secteur commercial-branches d'activités qui font du ministère une institution nationale essentielle.

J'informe également la Chambre que Revenu Canada Douanes jouit d'une excellente réputation et d'un grand respect du fait que, dans son domaine, il fournit un des meilleurs services au monde. Ce respect est bien mérité et les Canadiens peuvent être assurés que ce sera toujours le cas après l'unification de Revenu Canada. Pour son rôle en matière d'exécution, mais aussi en raison de programmes tels que Projet retour international, qui vise la recherche d'enfants portés disparus, Revenu Canada Douanes est reconnu partout dans le monde.

Je tiens à rassurer le député qui a soulevé la question un peu plus tôt de même que tous ceux qui travaillent d'arrache-pied pour que les enfants disparus retournent à la maison en leur disant que le ministre a bien précisé que Revenu Canada Douanes continuera de participer au Projet de retour international.

De plus, Revenu Canada s'est clairement engagé à maintenir et à consolider tous ses services de douanes.

Comme l'a déclaré le ministre du Revenu national, «le rôle des douanes est essentiel au bien-être social et économique de notre pays».

Je le répète, le mandat de Revenu Canada Douanes restera très clair. Le ministère aura le mandat de faire respecter les lois et la souveraineté du Canada à la frontière et d'interdire l'entrée au pays des criminels, des immigrants illégaux, des documents pornographiques ainsi que des marchandises et des armes prohibées. Il sera également chargé de protéger les entreprises et les industries canadiennes en administrant les accords commerciaux internationaux. De plus, le ministère aura le mandat de protéger les économies locales en prélevant les taxes à la frontière et de fournir des services à d'autres ministères aux postes de douanes.

Monsieur le Président, je tiens à dire à la Chambre que ce mandat sera exécuté par des gestionnaires et des fonctionnaires compétents.

Par ailleurs, le syndicat de Douanes et Accise, de même qu'un certain nombre d'organisations et de localités frontalières ont exprimé leurs inquiétudes devant l'intégration des services de douanes au ministère du Revenu national. Je maintiens encore une fois que leurs appréhensions ne sont ni fondées ni justifiées.

Le gouvernement et Revenu Canada considèrent et continueront de considérer que les activités reliées à l'application de la loi aux points de passage frontaliers du Canada sont importantes. Le fait de réunir les divers services au sein d'une seule administration contribuera à améliorer et à renforcer les programmes de douanes. Cela nous permettra d'avoir plus facilement accès à tout un éventail de renseignements, d'utiliser davantage la technologie à notre disposition et de redéployer les ressources supplémentaires pour enrayer l'économie souterraine et la contrebande.

Jusqu'à maintenant, les économies réalisées grâce à l'unification du siège social au sein d'une seule administration, soit environ 13 millions de dollars, ont été réinvesties dans des initiatives importantes pour le secteur des douanes, comme

948

l'amélioration de la technologie dans les aéroports et les points frontaliers, qui permettra d'examiner plus rapidement les voyageurs et les marchandises et de faciliter la saisie des produits de contrebande et la détention des voyageurs jugés très dangereux.

(1215)

En 1993, Revenu Canada, Douanes a saisi une quantité record de drogue valant plus de 1,4 milliard de dollars. Je suis persuadée que les douaniers vont continuer à accomplir un travail exceptionnel en collaboration avec les autorités policières afin de garder la drogue hors de nos rues.

L'application de la loi ne commence pas à la frontière. C'est pourquoi Revenu Canada négocie des accords avec des transporteurs d'autres pays afin de s'assurer de leur collaboration dans la lutte internationale contre la drogue.

Le gouvernement est très préoccupé par la contrebande qui existe à l'heure actuelle. Une telle activité illégale se déroule au détriment de l'ensemble de la société et le gouvernement envisage une stratégie pour y mettre fin. Nous croyons que des mesures de contrôle renforcées, tant à la frontière qu'au niveau des conseils d'administration, aideront le gouvernement à régler les problèmes de la contrebande et des infractions à la loi.

Je tiens à informer la Chambre que, en regroupant ses ressources, Revenu Canada sera en mesure de poursuivre la petite minorité qui fraude le système. Grâce à la consolidation administrative, Revenu Canada aura les ressources, la compétence et les connaissances nécessaires pour vérifier les déclarations de revenus et de TPS des particuliers et des sociétés de façon à démasquer les non-inscrits et ceux qui ne déclarent pas leurs revenus, pour mener des enquêtes spéciales et pour mieux cerner ceux qui ne respecte pas ses lois et règlements.

Il incombe au gouvernement de s'assurer que la majorité respectueuse des lois ne souffre pas par suite des agissements de ceux qui fraudent volontairement le système en faisant de la contrebande ou en ne payant pas leurs impôts. Tous les Canadiens doivent payer leur juste part.

Comme le ministre du Revenu national l'a dit, ces activités illégales constituent une véritable menace pour la société canadienne et pour notre économie. Le gouvernement est déterminé à se mettre dans une meilleure position pour relever ces défis. Par ailleurs, cette mesure législative permettra au ministre d'organiser la prestation des programmes et des services. Grâce à une accessibilité accrue, les Canadiens n'auront plus à aller d'un bureau de Revenu Canada à l'autre pour obtenir des renseignements généraux, pour faire des paiements ou pour prendre des publications et des formulaires. Dorénavant, tout cela pourra se faire en même temps, grâce au réseau élargi de bureaux de Revenu Canada d'un bout à l'autre du Canada.

Il y aura aussi un programme de recouvrement unique, qui permettra aux clients de faire affaire avec un seul fonctionnaire de Revenu Canada pour tous leurs comptes. On aura ainsi un service efficace qui répondra davantage aux besoins particuliers de chaque entreprise et on pourra également regrouper les vérifications.

Revenu Canada reconnaît que les entreprises doivent habituellement faire affaire avec des vérificateurs différents pour les douanes, l'accise, la TPS et l'impôt sur le revenu. Cette façon de procéder est lourde et ennuyeuse, particulièrement pour les petites entreprises. Par conséquent, Revenu Canada veut regrouper les vérifications, ce qui lui permettra d'offrir un meilleur service tout en réduisant les coûts et les doubles emplois. Ce sera moins gênant aussi pour les entreprises parce que les vérifications seront faites en une seule fois dans la mesure du possible.

Enfin, nous aurons un numéro d'enregistrement unique pour les entreprises. En prenant cette initiative, Revenu Canada joue le rôle de pionnier au gouvernement fédéral; un client, un numéro de compte. C'est manifestement un système beaucoup plus simple pour les entreprises qui, parfois, doivent utiliser plusieurs numéros différents pour faire affaire avec les divers services du ministère.

Le ministère prévoit mettre ce système à l'essai dans huit villes en mai prochain. Il n'y aura qu'un seul versement pour les douanes, la TPS et l'impôt sur le revenu. Le ministère examine actuellement un plan qui lui permettra d'accepter des paiements uniques. Cette initiative simplifiera la comptabilité pour des centaines de milliers d'entreprises canadiennes, qui pourront profiter d'un système de compensation.

Les entreprises pourront finalement se servir de paiements en trop ou de remboursements dans un secteur, par exemple la TPS, pour s'acquitter de leurs obligations dans une autre secteur, par exemple l'impôt sur le revenu. Un seul chèque suffira donc au ministère et aux entreprises pour rapprocher leurs comptes. Cela simplifiera également le traitement des comptes pour les entreprises, améliorera leur marge brute d'autofinancement et réduira le coût de faire des affaires avec le gouvernement.

Nous introduirons aussi une déclaration annuelle unique simplifiée pour les entreprises. À partir de l'année d'imposition 1993, les petites entreprises dont les ventes brutes sont inférieures à 500 000 $ pourront produire une déclaration annuelle unique pour l'impôt sur le revenu et la TPS. Elles pourront payer les deux avec un seul chèque et même se servir du solde créditeur d'un compte pour payer le solde débiteur d'un autre compte. Cette initiative rendra les dispositions législatives concernant la TPS conformes à la politique d'équité élaborée récemment pour les personnes qui produisent des déclarations d'impôt sur le revenu. La politique donne aux agents de Revenu Canada toute la latitude dont ils ont besoin lorsqu'ils ont affaire à des contribuables qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.

(1220)

Revenu Canada étudie actuellement une nouvelle façon de traiter avec les entreprises et, dans le cadre de cette étude, il a lancé des projets pilotes avec les secteurs de l'automobile et de l'aérospatiale.

La nouvelle attitude de Revenu Canada, qui s'est traduite par la modification de ses processus et de ses exigences, et la réduction de la paperasse, a transformé les rapports entre les douanes et les entreprises.

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Ces nouveaux rapports permettront aux clients de réaliser des économies substantielles. Les trois grands constructeurs d'automobiles d'Amérique du Nord et l'industrie aérospatiale évaluent leurs économies totales à 180 millions de dollars au cours des 10 prochaines années, ce qui n'est pas à dédaigner.

Le programme a été bien accueilli par un échantillon représentatif d'entreprises canadiennes et Revenu Canada s'est engagé à devenir un ministère de premier ordre, pour qui le service est une priorité, et qui est capable de s'adapter aux nouvelles politiques économiques et financières.

Je tiens à faire savoir à la Chambre que Revenu Canada est un organe essentiel du gouvernement et qu'il doit être capable d'affronter les défis. Le service, le respect volontaire et l'application de la loi sont trois priorités du ministère. Il serait illogique de réduire notre capacité d'adaptation.

Le projet de loi ne réduira en rien l'efficacité de la composante douanes de Revenu Canada et n'en fera pas un second violon dans la collecte des recettes. La rationalisation du ministère renforcera la capacité du gouvernement à cet égard. C'est pour cela que je recommande l'adoption du projet de loi C-2.

M. Jesse Flis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères): Monsieur le Président, je félicite le ministre d'avoir présenté ce projet de loi aussi rapidement et je félicite la secrétaire parlementaire d'avoir bien fait ressortir que cette mesure s'attaquera au problème de l'entrée illégale de criminels et d'immigrants illégaux, et qu'elle permettra de consacrer des ressources accrues à la lutte contre la contrebande de drogues et d'alcool entrant dans notre pays.

J'ai déjà dit à maintes reprises qu'un élément criminel était en train d'envahir notre économie. Je me réjouis de voir que le ministre et la secrétaire parlementaire agissent aussi rapidement.

Je veux poser une question à la suite d'instances dont m'ont fait part mes électeurs et d'autres citoyens. Quand les Canadiens rentrent au Canada, ils ont droit de rapporter, en franchise de droits de douane, des marchandises d'une valeur de 20 $ s'ils sont sortis brièvement du pays, et d'une valeur de 100 $ s'ils sont restés 48 heures hors du pays. S'ils ont passé plus de sept jours à l'étranger, ils peuvent rapporter des marchandises d'une valeur de 300 $.

Je me demande si la mesure à l'étude aborde cette question. Sinon, la secrétaire parlementaire prendra-t-elle note de ces instances pour songer à hausser ces limites, car bien des familles rentrant au pays ne peuvent pas acheter grand-chose pour leurs enfants pour 100 $.

Tout comme ceux qui m'en ont parlé, je recommande de hausser ces exonérations et de les porter à 50 $, 200 $ et 500 $ peut-être, ou quelque chose comme ça.

Mme Whelan: Monsieur le Président, je tiens à dire au député que la mesure à l'étude n'aborde pas cette question, mais nous allons certainement prendre ces instances en considération.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

* * *

(1225)

LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

L'hon. Marcel Massé (au nom du ministre de la Justice) propose: Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ouvre le débat sur le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, à l'étape de la deuxième lecture.

L'été dernier, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont conclu deux accords complémentaires en marge de l'Accord de libre-échange nord-américain. Le premier est l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement. Par cet accord, les trois pays s'engagent à assurer une croissance économique durable qui soit respectueuse de l'environnement, à appliquer efficacement chez eux leurs lois et règlements en matière d'environnement et à accroître la coopération dans l'élaboration de lois et de règlements dans ce domaine.

L'autre accord concerne la coopération dans le domaine du travail et favorise l'amélioration des conditions de travail pour tous en Amérique du Nord.

[Français]

En vertu de ces ententes accessoires, les trois pays sont tenus non seulement d'appliquer réellement leurs lois en matière de main-d'oeuvre et d'environnement, mais également de rectifier toute tendance à ne pas appliquer effectivement ces lois existantes. Ces ententes accessoires ont créé des obligations internationales pour le Canada.

[Traduction]

Afin de faire respecter ces obligations, chaque accord prévoit l'établissement de groupes spéciaux pour constater les faits et rendre des décisions. Dans l'exercice de ces fonctions, le groupe spécial peut, par sa décision, exiger qu'un pays adopte un plan d'action pour combler les lacunes observées dans l'application de ses propres lois ou normes. Dans certains cas, la décision peut exiger le paiement d'une amende.

La Chambre est saisie aujourd'hui de modifications proposées à la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, relevant du ministre de la Justice. Elles ont pour but de permettre à la Cour fédérale du Canada d'appliquer chez nous les décisions relatives aux obligations internationales du Canada que pourraient prendre ces groupes spéciaux formés de représentants des trois pays. Sans ces modifications, il n'existerait dans la législation canadienne aucun moyen permettant aux

950

tribunaux canadiens d'imposer au gouvernement le respect de ses obligations internationales.

[Français]

Le Canada estime et respecte la primauté du droit. Il n'a pas de difficulté à mettre son cadre juridique national au service de l'application des droits internationaux et des obligations internationales.

[Traduction]

Je vais décrire brièvement le processus d'imposition des peines au Canada dans ces accords.

Dans l'éventualité hautement improbable où le Canada aurait systématiquement négligé d'appliquer ses lois et ses normes en matière de travail et d'environnement, un groupe spécial trinational pourrait forcer le Canada à adopter un plan d'action pour rectifier les problèmes décelés par le groupe spécial. Le Canada pourrait être passible d'une amende qu'on appelle bien poliment «compensation monétaire pour non-application» dans le projet de loi.

En vertu des accords, l'exécution forcée d'un plan d'action approuvé ou établi par un groupe spécial ou d'une amende imposée au Canada ne peut se faire qu'après le dépôt de la décision du groupe spécial devant la Cour fédérale du Canada. Elle deviendrait alors une décision de ce tribunal et serait exécutoire à l'encontre de la Couronne.

Les modalités d'exécution d'une décision d'un groupe spécial transformée en ordonnance de la Cour fédérale seraient semblables à celles des autres ordonnances de la Cour fédérale.

[Français]

Ce mécanisme ne pourrait appliquer une telle ordonnance à la Couronne provinciale, à moins qu'une province ait adhéré à l'entente visée et que l'ordonnance porte sur une question de compétence provinciale. Dans ce cas, la province devrait modifier sa loi habilitante de façon à ce que l'ordonnance puisse être déposée à la Cour supérieure compétente de la province. De telles modifications auraient le même effet que le projet de loi C-4 à l'égard du gouvernement fédéral.

(1230)

[Traduction]

Le Canada a négocié le droit d'établir ce processus afin d'éviter d'autres recours comme des mesures de rétorsion, qui seront prises dans le cas des États-Unis et du Mexique. Nombre d'entre nous ont entendu souvent parler de ces négociations et de leurs résultats au cours de la campagne électorale.

J'attire l'attention de la Chambre sur les dispositions du projet de loi qui traitent du caractère définitif des décisions d'un groupe spécial. Aux termes du projet de loi, les décisions d'un groupe spécial et les ordonnances et les décisions de la Cour fédérale sur les procédures d'exécution ne sont pas susceptibles d'appel.

Comme ce sont des décisions strictement internationales qui font appel à des experts et portent sur des questions internationales complexes, les tribunaux canadiens ne pourraient casser une décision d'un groupe spécial.

Le projet de loi prévoit aussi que les décisions d'un groupe spécial et les ordonnances et décisions de la Cour fédérale sur les procédures d'exécution et l'action des groupes spéciaux et celle de la Cour fédérale sont exclues du pouvoir de révision judiciaire.

Cette disposition est semblable à certains égards à une disposition de l'Accord de libre-échange nord-américain.

[Français]

Le gouvernement présente ces modifications au début de la session parlementaire, afin de remplir un engagement pris à l'égard des États-Unis et du Mexique.

Dans un échange de notes diplomatiques avec les États-Unis et le Mexique portant sur l'entrée en vigueur de l'ALENA, le ministre s'est engagé, au nom du gouvernement, à demander au Parlement d'autoriser l'application, à l'échelon canadien, de ces mécanismes de règlement extrajudiciaire. Il s'est engagé à présenter cette demande le plus rapidement possible.

[Traduction]

Je recommande à la Chambre d'étudier ce projet de loi et je presse les députés de prêter leur concours à cette étude.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac): Monsieur le Président, en ce 102e jour de pouvoir du Parti libéral du Canada, deux projets de loi nous sont présentés dans la même journée. C'est une grande première, et je dois féliciter le ministre de la Justice parce que c'est le plus courageux, et c'est lui aujourd'hui qui nous présente ces deux projets, le projet de loi C-2 et le projet de loi C-4 cet après-midi.

L'opposition officielle désire d'abord déclarer qu'elle appuiera le projet de loi C-4, présenté par le ministre de la Justice. Un consensus s'est développé au Québec au cours des dernières années autour des questions concernant l'ouverture de notre société à la concurrence internationale. Le Québec doit être un intervenant actif dans la promotion des mesures visant à réduire les barrières commerciales et à favoriser les échanges internationaux. Dans ce sens, notre appui au projet de loi en est un concernant le principe même de l'ALENA, ainsi qu'un appui aux objectifs énoncés dans les accords parallèles.

Cependant, permettez-moi de transmettre à la Chambre certaines inquiétudes de l'opposition officielle face au processus canadien d'adoption des accords. Le Québec a, de longue date, exprimé sa volonté d'action sur le plan international lorsque des questions relevant de ses compétences sont concernées. L'ensemble fait partie de ce qu'il est convenu d'appeler les demandes traditionnelles du Québec. Cette volonté était appuyée par un jugement du Conseil privé en 1937, confirmant l'obligation du fédéral de s'assurer de la collaboration des provinces pour la mise en oeuvre d'accords internationaux touchant des compéten-

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ces provinciales. D'ailleurs, c'est sur la base de cette argumentation que l'Ontario a logé un appel devant les tribunaux afin de contester la légitimité du fédéral dans ce dossier.

(1235)

L'opposition officielle est, je le répète, en faveur des principes de l'ALENA. Je rappelle à la Chambre que le Québec a été le plus ardent défenseur de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, et également de l'ALENA. Rappelez-vous, lors des élections de 1988, au Québec, alors que le Parti conservateur, dans sa plate-forme électorale, avait misé sur l'Accord de libre-échange. Avec l'appui du Parti québécois au Québec, le Parti conservateur avait fait une très belle récolte de députés, ce qui lui a permis de se faire élire pour un deuxième mandat d'affilée.

Si le Québec s'est prononcé si fermement en faveur des mesures libre-échangistes, c'est que les Québécois ont compris que l'avenir d'une petite société moderne et dynamique comme la nôtre passait par l'ouverture sur le monde et l'accès à de grands marchés. Loin d'un nationalisme frileux et replié sur lui-même, les Québécois ont confiance en leurs moyens et sont prêts à faire face à la concurrence internationale et à conquérir de nouveaux marchés.

Le cadre fédéral actuel n'a jamais permis au Québec d'affirmer pleinement son autonomie et de prolonger ses juridictions sur le plan international. Le Québec n'en peut plus de ce carcan qui limite ses possibilités, et le rejet de l'Accord du lac Meech a confirmé le cul-de-sac dans lequel le Canada s'est enlisé.

Rappelons que le Québec a de tout temps tenu à participer aux consultations fédérales-provinciales concernant l'ALENA et qu'il y a défendu vigoureusement les intérêts des Québécois et des Québécoises. Les ententes concernant les modalités québécoises et canadiennes des accords parallèles devront tenir compte de la volonté légitime du Québec et traduire la réalité juridictionnelle du Québec et du Canada. Conformément à la Constitution de 1867, l'opposition officielle ne donnera pas son accord à une entente tant et aussi longtemps qu'elle n'aura pas l'assurance que les compétences du Québec seront respectées.

Des négociations se déroulent actuellement entre le gouvernement du Québec et le fédéral en vue de la mise en oeuvre des accords parallèles. L'opposition officielle est vigilante face à ces négociations. Il serait tout à fait inacceptable que le gouvernement fédéral profite de l'accord de principe du Québec pour imposer de façon unilatérale sa volonté en matière d'environnement et de normes de travail, deux domaines dans lesquels le Québec tient à préserver ses prérogatives et son autonomie.

Le Québec ne saurait se contenter d'une maigre consultation lorsque des questions le touchant si profondément seront discutées au sein des commissions. Nous verrons donc bientôt si l'appétit centralisateur du gouvernement fédéral l'emportera une fois de plus.

Alors, voilà la position, monsieur le Président, du Bloc québécois, de l'opposition officielle.

[Traduction]

M. Charlie Penson (Peace River): Monsieur le Président, je m'adresse aujourd'hui à la Chambre en tant que président du comité du commerce international du Parti réformiste.

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi C-4, qui autorisera la pleine mise en oeuvre de deux accords parallèles de l'ALENA: l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement et l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail.

Pour commencer, le Parti réformiste appuie ce projet de loi, et ce, en dépit de certaines réserves que j'exposerai au cours de mon intervention. Nous appuyons l'ALENA, à condition que les entreprises canadiennes puissent tirer pleinement parti de cet important accord, autrement dit, à condition: 1) que l'on réduise les dépenses gouvernementales et l'impôt dans notre pays, 2) qu'on élimine les barrières interprovinciales au commerce et 3) qu'on ne mette plus l'accent sur l'aide sociale, mais qu'on insiste, au contraire, sur le recyclage et le développement technologique.

(1240)

Étant donné que nous appuyons l'ALENA, nous appuyons bien entendu la loi nécessaire à sa mise en oeuvre, c'est-à-dire le projet de loi C-4. Je félicite le gouvernement d'avoir signé l'ALENA. La promesse qu'il a faite dans le discours du Trône de poursuivre une politique commerciale dynamique et d'éliminer les obstacles internes au commerce s'est révélée être un bel encouragement.

Le Canada est une nation commerçante et tire d'énormes avantages de la libéralisation du commerce. Le Canada produit en excédent un grand nombre de biens et de services très recherchés dans le monde entier. Pourtant, il est incapable de produire toute la gamme de biens et de services dont ont besoin les Canadiens. D'où notre intérêt à maximiser et à optimiser les échanges commerciaux. Un cadre commercial plus vaste et plus libre ouvrira à notre pays de nouveaux marchés et de nouveaux débouchés. Il permettra la création d'emplois, rehaussera le niveau de notre revenu réel et renforcera l'économie canadienne. Les Canadiens pourront s'attendre, dans l'ensemble, à une plus grande prospérité.

Un emploi sur quatre au Canada est créé grâce au commerce. Dans ma circonscription, Peace River, nous sommes extrêmement tributaires du commerce pour ce qui est d'assurer des emplois dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie pétrolière et gazière, et de la foresterie. Nous exportons 25 p. 100 de tout ce que nous produisons au Canada. La valeur des exportations ne cesse d'augmenter.

Cela montre combien il est important que le Canada soit partie à l'ALENA et au GATT. En renforçant la coopération dans le domaine de l'environnement, en Amérique du Nord, et en favorisant un développement durable à la grandeur du continent, l'ALENA permet au Canada d'atteindre ses objectifs à long terme. Conformément à ce qui est prévu dans cet accord, une

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institution sera créée pour veiller à ce que les lois environnementales de chaque pays soient appliquées de façon efficace et soient mieux respectées.

En ce qui concerne la coopération dans le secteur de la main-d'oeuvre, l'ALENA améliorera les conditions de travail et les niveaux de vie des trois pays participants. Il protégera et renforcera les droits fondamentaux des travailleurs et veillera à ce que ces droits soient respectés.

Cependant, pour que le Canada puisse profiter pleinement de tout accord commercial, le gouvernement doit veiller à ce que les entreprises canadiennes soient en mesure de tirer pleinement parti des nouveaux débouchés.

Le député de Calgary-Sud-Ouest et de nombreux autres députés de ce côté de la Chambre ont parlé maintes et maintes fois de l'importance que cela représentait de réduire ce qu'il en coûte pour faire des affaires au Canada. Nous devons réduire les dépenses de façon à éponger le déficit et à pouvoir diminuer les taxes et les impôts dans ce pays. Nous devons également éliminer les barrières interprovinciales au commerce.

Il existe, au Canada, différentes catégories de barrières. Il y en a plus de cent dans le secteur de l'agriculture et dans celui de l'industrie alimentaire qui touchent, entre autres, les quotas de production, l'étiquetage, les normes de qualité, les normes d'emballage, ainsi que les subventions au transport et à la stabilisation.

En ce qui concerne les spiritueux, le vin et la bière, chaque province a ses exigences en matière de production, d'embouteillage, de prix, de quotas et de conditionnement. On remarque aussi un certain favoritisme sur le plan de la commercialisation.

Dans l'industrie des transports, les exigences varient en ce qui concerne la délivrance des licences, la taille et le poids des véhicules, les règlements de sécurité, les pouvoirs discrétionnaires des commissions de transport, les taxes de vente et les taxes sur le carburant.

Dans le secteur des marchés publics, nous constatons une préférence implicite et explicite pour les fournisseurs locaux et l'utilisation de matériaux produits localement. Comme les dépenses du gouvernement, à ce chapitre, dépassent cent milliards de dollars par an, soit près de 20 p. 100 du PNB, cela est loin d'être négligeable.

Dans le secteur de la mobilité de la main-d'oeuvre, les exigences pour l'agrément des spécialistes et des commerçants varient d'une province à l'autre. Ces barrières nuisent énormément aux personnes qui veulent s'établir dans une autre province, étant donné que les travailleurs qualifiés doivent respecter de nouvelles exigences pour obtenir des permis.

En ce qui concerne la mobilité des capitaux, il y a des subventions à l'industrie, des fonds d'investissement locaux et des mesures locales d'incitation fiscale. Ces barrières, qui sont souvent utilisées pour favoriser le développement régional, sont à l'origine de la mauvaise répartition de nos ressources financières.

Ces barrières internes, et d'autres, coûtent à notre pays aux alentours de 6,5 milliards de dollars par an. Les barrières commerciales qui existent entre les provinces fragmentent le marché canadien et nuisent à notre compétitivité au niveau international. De plus, elles favorisent les grandes sociétés, qui sont en mesure d'observer les normes rigoureuses imposées par le gouvernement. Enfin, elles empêchent les petites entreprises de développer davantage leur marché. Si nous n'améliorons pas la compétitivité à l'intérieur de nos frontières et ne parvenons pas à abaisser nos coûts d'exploitation par la voie de quelque allégement fiscal, nous ne pourrons jamais toucher tous les dividendes du nombre accru de débouchés qui s'offrent actuellement à nous.

(1245)

J'ai mentionné que mon parti se préoccupait de ce que les entreprises puissent profiter au maximum des avantages découlant de cet accord commercial. Nous espérons que le gouvernement actuel prendra toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Revenons, si vous le voulez bien, au projet de loi C-4. L'ALENA prévoit un mécanisme de vérification pour les cas où un groupe spécial d'arbitrage constaterait qu'un pays a tendance à enfreindre ses propres lois dans les domaines de la main-d'oeuvre et de l'environnement. Si celui-ci récidive, le groupe d'arbitrage peut lui infliger d'assez fortes amendes. Si le pays en question est le Canada-mais le cas est très peu probable, comme l'a dit un des députés qui m'ont précédé-la peine sera appliquée par nos tribunaux.

Jusqu'ici, nous appuyons ce projet de loi, de même que ses dispositions habilitantes afin d'accélérer la mise en oeuvre intégrale de l'Accord. Nous avons néanmoins des réserves à formuler.

Premièrement, ce projet de loi précise qu'on ne pourra pas en appeler d'un jugement rendu par le groupe d'arbitrage et qui portera sur l'application des normes de travail canadiennes. À nos yeux, un processus d'appel s'impose.

Deuxièmement, nous insistons pour que les régions soient également représentées dans la composition de ce groupe.

J'ose espérer que le comité permanent chargé de l'étude de cette mesure législative voudra bien envisager tous les aspects soulevés.

M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-4, car bien des députés se rendront compte que cette question revêtait une grande importance pour nous, non seulement pendant la dernière campagne électorale mais aussi au cours de la dernière législature.

Beaucoup d'entre nous ont participé au débat ininterrompu lorsque le gouvernement précédent a déposé l'ALENA. Notre porte-parole pour le travail, le député de Kenora-Rainy River, a alors dirigé un débat où nous avons déployé tous les efforts possibles pour que le gouvernement fasse insérer dans l'ALENA des accords parallèles au sujet des normes relatives au travail et à l'environnement, normes que nous estimions indispensables pour l'intégrité de cet accord.

Nous n'avons pas eu cette chance. Mais je n'en reviens pas que, pendant les élections, nos adversaires du NPD aient tout oublié de ce débat. Ils ont oublié que nous avions débattu l'accord sans interruption et que nous avions tout mis en oeuvre pour que des modifications y soient apportées. En fait, je me souviens qu'à un certain moment pendant la campagne, ils ont dit que les libéraux acceptaient réellement les propositions du Parti conservateur au sujet de l'ALENA, alors que ce n'était pas le cas.

953

Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre une centaine de jours après l'assermentation du gouvernement. Monsieur le Président, vous vous rappellerez bien sûr que c'est le premier ministre qui, moins d'une semaine après avoir été porté au pouvoir, a déclaré que nous n'approuverions l'ALENA qu'à condition d'avoir des accords parallèles exécutoires. Par conséquent, j'estime qu'il est important que tous les Canadiens sachent que l'ALENA a été renforcé et amélioré. Je crois que ces accords parallèles sur l'environnement et le travail permettront dans une large mesure d'apaiser les craintes tout à fait compréhensibles des Canadiens dans ces domaines.

(1250)

J'apprécie particulièrement le fait que la commission tripartite qui sera créée aura un mandat bien précis qui englobera les concentrations limites de certains polluants et l'évaluation de projets qui ont des répercussions transfrontalières et permettra un accès réciproque aux tribunaux. C'est là le genre de dispositions que les Canadiens qui s'opposaient à l'ALENA, dont votre serviteur, souhaitaient qu'on ajoute à l'accord.

En outre, dans le domaine de l'environnement, le ministre du Commerce international s'est donné beaucoup de mal pour obtenir ce qu'il souhaitait relativement à l'eau. Au cours de la dernière législature, beaucoup de députés avaient un point de vue bien arrêté sur cette question et nous avons écouté des avocats et des experts de tout le pays qui jugeaient que la question de l'eau n'était pas claire. En fait, les Américains pouvaient avoir accès à notre eau dans le cadre de l'Accord de libre-échange ou de l'ALENA. Beaucoup d'entre nous s'inquiétaient vivement de cela et je rends hommage au ministre du Commerce international qui a pris la peine de parler de l'eau plus particulièrement; maintenant, aux termes de ces accords parallèles, ni les Américains ni les Mexicains ne peuvent avoir accès comme bon leur semble à notre eau.

Je veux souligner un dernier point sur la question de la main-d'oeuvre, car mes électeurs ont manifesté beaucoup d'inquiétude à cet égard et je partage leurs craintes. Je crois que nous devrons être très vigilants sur cette question. Bien des gens s'inquiètent au sujet des normes du travail, au Mexique, et particulièrement de la possibilité qu'on y embauche des enfants et des conditions de travail qu'on impose aux employés. Ils croient que personne, dans la mesure où l'on a un tant soit peu de sens moral, ne devrait tolérer de telles choses.

Le mandat très précis que confère cet accord parallèle à la Commission du travail nous permet d'assurer aux Canadiens que nous aviserions immédiatement le Parlement si l'on constatait que des activités d'une entreprise mexicaine ou de la société mexicaine en général méritaient d'être dénoncées devant cette commission-où nous serons représentés. C'est cela que veulent les Canadiens.

Je suis heureux de voir que les trois partis s'entendent au sujet de cet accord parallèle de l'ALENA, mais je répète que nous devrons être très vigilants et surveiller de près les conséquences que cela aura, car je sais qu'un grand nombre de Canadiens sont encore très circonspects face à cet accord.

M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby): Monsieur le Président, puis-je me permettre un commentaire afin d'éclaircir cette mesure supplémentaire?

Pourrait-on nous expliquer, en termes clairs, comment un simple citoyen ou une société peuvent intervenir, lorsqu'ils s'aperçoivent que ne sont pas respectés ces nouveaux décrets de la Cour fédérale, rendus sur recommandation de cette commission tripartite afin d'obliger les autres parties à rendre des comptes, pour que ces décrets soient appliqués tant au Canada que dans les autres pays?

M. Mills (Broadview-Grenwood): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce va bientôt prendre la parole.

La façon dont j'interprète cet accord, c'est que si nous estimons que ses dispositions ne sont pas respectées, qu'il s'agisse de l'environnement ou du travail, nous en saisirons la commission qui fera alors étudier notre requête. S'il s'avère que notre requête est justifiée, que l'accord a été violé, nous pourrons immédiatement entamer des poursuites.

(1255)

M. Forseth: Monsieur le Président, les décisions rendues par la commission deviennent, si je ne me trompe, une ordonnance de la Cour fédérale du Canada. Je voudrais parler du problème du respect de cette ordonnance. Je suis convaincu que les compagnies vont surveiller le marché pour voir si les ordonnances sont respectées. Devront-elles revenir devant la commission qui a initialement pris la décision?

J'aimerais avoir des précisions à ce sujet.

M. Mills: Monsieur le Président, le député soulève un point pertinent. Voici comment je vois les choses. Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce me corrigera si je me trompe.

Supposons qu'un tribunal stipule que les normes de travail ne sont pas respectées, ce qui équivaudrait à une violation de l'accord. Il incomberait alors aux parties signataires de l'accord d'appliquer l'ordonnance émise par la cour ou par le groupe spécial. Il doit exister un minimum de bonne volonté. Si le jugement est appliqué, les parties verront à ce que les normes soient appliquées ou les correctifs apportés.

Le député soulève un point très pertinent. Lorsque j'ai discuté de cet aspect dans l'opposition, beaucoup ont fait valoir que l'application de l'accord, qu'il s'agisse des normes environnementales ou des normes de travail, constituerait notre plus grand défi.

Le fait qu'on ait créé, parallèlement à l'accord, une commission spéciale chargée de surveiller le respect des normes de travail et d'environnement équivaut presque à avoir créé un scanner amélioré pour surveiller ces deux domaines. Je crois que toutes les parties à l'entente seront beaucoup plus vigilantes, sachant que toutes les activités sont soumises à la surveillance des deux groupes.

C'est notre plus grand espoir. À ma connaissance, c'est le meilleur moyen qu'on ait trouvé pour donner du mordant à l'accord.

954

M. Mac Harb (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international): Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de débattre de ce projet de loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.

Je veux tout d'abord féliciter les représentants du Canada qui ont travaillé sans relâche pour veiller à ce que les accords négociés soient justes et équitables. Ces accords offriront aux entreprises et aux industries canadiennes des débouchés formidables à l'étranger.

Je veux également profiter de l'occasion pour féliciter tous ceux qui ont participé aux négociations tenues dans les trois pays, particulièrement aux négociations relatives aux accords parallèles. Je sais comment se sont déroulés ces pourparlers et à quel point ils ont été ardus parfois.

L'objet de ce projet de loi peut se résumer en quelques mots. Aux termes de cette mesure législative, aucune sanction commerciale ne pourra être imposée au Canada en application des accords nord-américains de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail.

La mesure législative donne une expression législative aux dispositions spéciales qui ont été insérées dans les accords nord-américains pour le Canada et qui permettent à la Cour fédérale du Canada de donner force exécutoire aux décisions des groupes spéciaux rendues contre l'État canadien, dans le cas fort improbable où cela se produirait.

Voilà la concession qu'ont obtenue les représentants canadiens qui participaient aux négociations trilatérales après avoir fait valoir que, pour le Canada, l'imposition de sanctions commerciales était une solution inacceptable, surtout en cas de différends en matière d'environnement et de travail. Les négociateurs canadiens ont plutôt proposé qu'un tribunal canadien veille au respect de l'intégrité des accords et à l'application de leurs dispositions au Canada, proposition que les Américains et les Mexicains ont acceptée.

Par conséquent, le projet de loi donne suite aux résultats que le Canada a obtenus au cours des négociations des accords parallèles de l'ALENA sur la coopération dans les domaines de l'environnement et du travail.

(1300)

Cette modification est la seule mesure législative dont le Canada ait besoin pour remplir toutes ses obligations dans le cadre des accords sur l'environnement et sur le travail qui sont parallèles à l'Accord de libre-échange nord-américain.

[Français]

Les accords de coopération en matière d'environnement et de travail protègent les intérêts du Canada dans ces deux domaines en ce qui a trait à l'Accord de libre-échange nord-américain. Ces accords ont pour effet de renforcer et d'élargir d'importants engagements souscrits par le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Nos trois pays se sont engagés à coopérer afin de parvenir à une croissance écologiquement durable et de promouvoir les droits des travailleurs dans l'ensemble du continent nord-américain.

Plus important encore, ces deux accords viennent renforcer les dispositions de l'ALENA sur l'environnement et le travail. Ils garantissent que l'accroissement du commerce que nous visons ne se réalisera pas aux dépens de notre environnement et de nos travailleurs canadiens.

Dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, nous nous employons en ce moment à établir une commission qui veillera à la mise en oeuvre d'une collaboration étroite et permanente entre les trois pays. Les objectifs consistent à favoriser un développement durable, à élaborer et à appliquer des réglementations environnementales, et à régler les différends résultant de la non-application des lois en vigueur.

La Commission assurera la mise en oeuvre d'un programme de travail établi en fonction des secteurs prioritaires, dont l'imposition de limites à l'égard de certains polluants, l'évaluation des projets à incidences transfrontalières et l'accès réciproque aux tribunaux.

En outre, la Commission veillera, de concert avec la Commission du libre-échange, à l'atteinte des objectifs de l'Accord en matière d'environnement.

Constituée en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, la Commission du travail a de semblables ambitions. Elle s'attachera à promouvoir l'application d'un ensemble complet de principes jugés essentiels par les trois pays.

La Commission permettra aussi de concrétiser la promesse faite par les parties dans le préambule de l'ALENA à savoir «améliorer les conditions de travail et le niveau de vie» et «protéger, valoriser et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs» dans les trois pays, sur leurs territoires respectifs. L'Accord apporte l'assurance que les lois qui régissent la santé et la sécurité, le travail des enfants, comme mon collègue l'indiquait tout à l'heure, et le salaire minimum seront respectées dans les trois pays.

Les accords reposent sur une coopération étroite et permanente entre les trois pays. Mais ils vont bien au-delà de la simple coopération. En fait, ils font à chaque pays signataire l'obligation de veiller à l'application, sur son territoire national, de sa législation intérieure en matière d'environnement et de travail.

[Traduction]

Les accords parallèles sur l'environnement et sur le travail renforcent et améliorent, en fait, les objectifs de l'Accord de libre-échange nord-américain au titre de l'environnement et du travail.

Au moyen de ces accords parallèles, les États-Unis et le Mexique s'engagent à stimuler ensemble une croissance respectueuse de l'environnement et à promouvoir les droits des travailleurs dans toute l'Amérique du Nord. Ces accords permettaient de respecter deux des conditions fixées par le premier ministre Jean Chrétien pour mettre l'ALENA en vigueur le 1er janvier 1994.

955

(1305)

De plus, le gouvernement voulait obtenir un code sur les subventions, un code antidumping, un mécanisme de règlement des différends plus efficace et des garanties concernant la sécurité énergétique du Canada.

Au cours des discussions avec les gouvernements des États-Unis et du Mexique, nous avons réussi à obtenir des améliorations à l'ALENA qui calmaient certaines craintes exprimées par des Canadiens. Des ententes ont aussi été obtenues sur les subventions, le dumping et la souveraineté nationale sur nos ressources en eau.

Devant l'insistance du Canada, les trois pays signataires de l'ALENA ont formé des groupes de travail sur les subventions, les droits compensateurs et les mesures antidumping. Ces groupes de travail tenteront de formuler des règles et des procédures applicables aux subventions et au dumping pour clarifier les règles du commerce transfrontalier.

Finalement, ces améliorations dont nous avions grand besoin, rendront le mécanisme de règlement des différends plus équitable et amélioreront beaucoup le climat commercial entre les trois partenaires.

En outre, voulant corriger certaines fausses interprétations concernant les dispositions de l'ALENA se rapportant à l'eau, les trois gouvernements ont fait une déclaration conjointe à ce sujet. Il y est dit que rien dans l'Accord nord-américain de libre-échange ne peut contraindre le Canada ou les États-Unis, voire le Mexique, à exporter de l'eau.

Dans sa déclaration sur l'énergie, le gouvernement exprime son attachement à la sécurité énergétique des Canadiens. En outre, il a été dit clairement que nos priorités économiques font que le Canada demeurera un grand fournisseur d'énergie fiable, ce qui renforcera le rôle croissant de notre industrie énergétique sur le marché nord-américain.

Ensemble, ces améliorations ont permis au gouvernement de promulguer l'ALENA le 1er janvier 1994. Le gouvernement est convaincu que l'Accord de libre-échange nord-américain aidera le Canada à atteindre les objectifs de sa politique commerciale, ce que les trois partis ont reconnu à la Chambre.

Je veux remercier tous mes collègues qui ont fait des remarques à la Chambre et je suis ravi de voir ce projet de loi faire son chemin. C'est un grand jour pour nous tous, pour le Canada et pour tous les Canadiens qui profiteront des énormes possibilités que leur donnera cet accord.

M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, par votre entremise, je veux dire à mon collègue, le ministre du Commerce international, combien je me réjouis que ce projet de loi ait été présenté si rapidement depuis notre arrivée au pouvoir.

Nombre de Canadiens s'inquiètent de ce problème, et je veux poser une question à mon collègue parce que je m'intéresse d'une façon particulière à ce problème.

Récemment, Ovide Mercredi, Bob White, président du Congrès du travail du Canada, et d'autres, sont allés au Mexique pour faire enquête sur les conditions qui existent, ou sont censées exister, où des gens exploitent déjà à leur avantage les liens que prévoit l'Accord de libre-échange. Évidemment, j'ai été avisé de cela et nombre de gens pensent que ceux d'entre nous, au sein du Parti libéral, qui ont fait campagne contre l'ALENA sont revenus sur leur engagement.

Je veux donc poser une question à mon collègue. Pense-t-il que ces accords parallèles et ce projet de loi que nous avons fait avancer si rapidement aujourd'hui à la Chambre nous donnent les moyens d'agir contre le genre d'incidents qui ont été rapportés dans les journaux récemment où des gens sont réprimés pour certaines activités?

M. Harb: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations.

Tout ce que nous faisons comme pays, comme société est et continuera d'être dans les intérêts bien compris de nos travailleurs et de nos entreprises. Nous poursuivrons le dialogue avec nos partenaires américains et mexicains pour veiller à ce que la qualité de vie dont jouissent nos travailleurs soit partagée par tous les autres travailleurs. Ce projet de loi va en fait faciliter les progrès dans l'application de ces initiatives.

Le vice-président: J'ai l'impression que personne d'autre ne veut prendre la parole. J'invite le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre à clore le débat.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je veux seulement répondre à la question du député de New Westminster-Burnaby. Sa question est extrêmement prudente et quelque peu délicate sur le plan juridique.

Les décisions qui seront enregistrées par la Cour fédérale du Canada et qui, de ce fait, deviendront exécutoires seront celles qui seront rendues contre le gouvernement du Canada pour manquement à ses obligations internationales.

Je crois comprendre qu'une décision rendue contre le Canada devient exécutoire, dès lors qu'elle est enregistrée à la Cour fédérale du Canada. Comme tout honnête citoyen, le gouvernement du Canada est tenu dans ce cas de se conformer à tous égards aux ordonnances de ses tribunaux. Il ne devrait donc pas être nécessaire d'adopter des mesures de coercition supplémentaires. Si le gouvernement du Canada s'est vu imposer une amende payable aux autres pays, il est tenu de se conformer à l'ordonnance rendue par la cour nationale et de payer l'amende en question au pays auquel elle est payable.

Je pense avoir répondu à la question du député. S'il s'agit d'une ordonnance d'un tribunal canadien, le gouvernement du Canada est tenu de payer l'amende. Le député notera que cet amendement concerne, je crois, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif qui a pour but d'autoriser les tribunaux à rendre des ordonnances contre l'État.

956

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

M. Milliken: Monsieur le Président, étant donné les excellents progrès que nous avons accomplis et la collaboration dont ont fait preuve tous les partis à la Chambre, je pense que vous constaterez que tous les députés s'entendent pour dire qu'il est 16 heures.

Le président suppléant: Les députés sont-ils d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant: Comme il est 16 heures, la Chambre s'ajourne à lundi 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 13 h 14.)