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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 015
Le vendredi 4 février 1994
10 h 00

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C–2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d’autres lois en conséquence.

M. Anderson (ministre du Revenu national), appuyé par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s’élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (Kingston et les Îles), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 2e rapport de ce Comité, qui est lu comme suit :

Votre Comité recommande les changements suivants dans la liste des membres des Comités permanents :

Transport

Harris pour Epp

Opérations gouvernementales

Epp pour Ablonczy
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 1 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), le projet de loi C–8, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection des pêches côtières (force nécessaire), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), le projet de loi C–9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévus dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu ».

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le 2e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Rideout (Moncton), une au sujet des langues officielles du Canada (no 351-0043);
  • par M. DeVillers (Simcoe North), une au sujet des langues officielles du Canada (no 351-0044);
  • par Mme Ur (Lambton–Middlesex), quatre au sujet de matériels décrivant la violence (nos 351-0045 à 351-0048).

Travaux des subsides

Le Président informe la Chambre que, conformément à l’article 81(8) du Règlement, neuf jours au total devront être désignés pour la période de subsides se terminant le 26 mars 1994.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat reprend sur la motion de M. Anderson (ministre du Revenu national), appuyé par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C–2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif.

M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que ce projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Après débat, la motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l’article 32(1) du Règlement :

Par M. Dingwall (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapport quinquennal de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique de 1988 à 1993, conformément à l’article 10 de la Loi corrective de 1991, chapitre 1, Lois du Canada (1992). — Document parlementaire no 8560-351-204. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport du directeur des enquêtes et recherches sur l’application de la Loi sur la concurrence, pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 45 de la Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 19, (2e supplément), Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-112. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

Par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Rapport concernant le nombre et le montant des prêts consentis aux immigrants conformément à l’article 119(1) de la Loi sur l’immigration de 1976-1977, pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 119(4) de la Loi, chapitre I–2, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-159. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)

Par M. Martin (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 1993-1663, abrogeant le Décret de 1992 concernant l’imposition d’une surtaxe sur la bière, établi par le décret C.P. 1992-1732, conformément à l’article 59(5) du Tarif des douanes, chapitre 41 (3e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-320. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales) — Rapport du surintendant des institutions financières sur l’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 40 de la Loi sur les normes des prestations de pension, chapitre 32 (2e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-207. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

  • par Mme Ur (Lambton–Middlesex), une au sujet des bases des Forces canadiennes (no 351-0049) et une au sujet des langues officielles du Canada (no 351-0050).

Ajournement

À 13 h 14, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.