M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que le Règlement de la Chambre des communes en vigueur le 28 janvier 1994 soit modifié de la façon suivante :

PARTIE A

1. Que l’article 73 du Règlement soit modifié :
   1. Par substitution, aux paragraphes (1) et (2), de ce qui suit :

       

      « (1)

      Immédiatement après la lecture de l’ordre du jour portant deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public, un ministre de la Couronne peut présenter une motion tendant au renvoi immédiat de ce projet de loi à un comité permanent, spécial ou législatif. L’Orateur soumet sur-le-champ la motion à la Chambre et les délibérations qui s’ensuivent sont soumises aux conditions suivantes :

      a)

      l’Orateur donne successivement la parole à un député du parti ministériel, à un député du parti de l’opposition officielle et à un député de chacun des partis officiellement reconnus à la Chambre, selon l’ordre déterminé par le nombre décroissant de députés de chacun de ces partis; si aucun député d’un parti dont le tour de prendre part au débat est arrivé ne se lève, la parole peut être accordée au député du parti suivant dans l’ordre ci-dessus mentionné ou à un député qui n’appartient à aucun parti reconnu à la Chambre;

      b)

      la motion ne peut faire l’objet d’amendement;

      c)

      aucun député ne peut parler plus d’une fois, ni pendant plus de dix minutes;

      d)

      après 180 minutes de délibérations au maximum, l’Orateur interrompt le débat et met la motion aux voix sans autre débat, ni amendement.

         (2)

      Tout projet de loi d’intérêt public qui n’a pas été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture, conformément au paragraphe (1) du présent article, doit franchir les étapes des deux premières lectures et être renvoyé à un comité avant de faire l’objet d’un amendement.

         (3)

      À moins qu’il n’en soit ordonné autrement ou que le projet de loi n’ait déjà été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture conformément au paragraphe (1) du présent article, lors de sa deuxième lecture, un projet de loi est renvoyé à un comité permanent, spécial ou législatif. »

   2. Par substitution, aux numéros de paragraphes (3) et (4), des numéros de paragraphes (4) et (5), respectivement.
2. Que l’article 74(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « Lorsque », de l’expression « Sauf dispositions contraires d’un article du Règlement ou d’un ordre spécial, lorsque », à l’alinéa a), par substitution, à l’expression « ou le deuxième », de l’expression « , le deuxième ou le troisième » et, à l’alinéa b), par substitution, au mot « deux », du mot « trois ».
3. Que le Règlement soit modifié :
   1. Par insertion, immédiatement avant l’article 76, de ce qui suit :

      « À l’étape de la deuxième lecture

      76.

      (1)

      L’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi dont un comité permanent, spécial ou législatif aura fait rapport avant que le projet de loi ait franchi l’étape de la deuxième lecture ne doit pas commencer avant le troisième jour de séance suivant la présentation de ce rapport, à moins que la Chambre n’en ait décidé autrement.

      (2)

      Si, au plus tard le deuxième jour de séance précédant celui de l’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi qui n’a pas encore franchi l’étape de la deuxième lecture, avis par écrit est donné d’une motion tendant à modifier, biffer, insérer ou rétablir un article d’un projet de loi, la motion doit figurer au Feuilleton des Avis. S’il est donné avis d’une même modification par plus d’un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l’a donné.

      (3)

      Lorsqu’une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d’une modification dont il a été donné avis conformément au paragraphe (2) du présent article, il faut en donner un avis préalable au plus tard le jour de séance précédant celui oû doit commencer l’étape du rapport et cet avis doit figurer au Feuilleton des Avis, accompagné de la modification visée.

      (4)

      Un ministre de la Couronne peut proposer une modification relative à la forme seulement d’un projet de loi du gouvernement, sans préavis, mais la discussion de cette modification ne peut s’étendre aux dispositions de l’article ou des articles à modifier.

      NOTA : Cet article a pour objet de faire en sorte qu’il soit plus facile d’apporter à un projet de loi les modifications qui ne sont que la simple conséquence de l’adoption d’autres modifications. Aucune renonciation à l’avis ne serait autorisée à l’égard d’une modification quelconque qui changerait le sens du projet de loi, tant soit peu, au-delà des conséquences de la modification initiale.

      (5)

      L’Orateur a le pouvoir de choisir ou de combiner les modifications ou les articles proposés à l’étape du rapport et peut, s’il le juge à propos, demander à un député qui a donné un avis de modification de fournir suffisamment d’explications pour permettre à l’Orateur de porter un jugement sur l’objet de la modification. Si une modification choisie a été présentée par plus d’un député, l’Orateur désigne, après consultation, quel député la proposera.

      NOTA : Normalement, l’Orateur ne choisit pas, pour étude, une motion déjà déclarée irrecevable au comité, sauf si elle y a été rejetée parce qu’elle exigeait une recommandation du gouverneur général. Dans ce cas, l’amendement peut être choisi si la recommandation exigée a fait l’objet d’un avis conformément au paragraphe (2) du présent article. L’Orateur ne choisit normalement que les motions qui n’ont pas été ou n’ont pu être présentées au comité. L’Orateur ne choisit une motion déjà rejetée au comité que s’il juge qu’elle a une importance tellement exceptionnelle qu’elle mérite d’être examinée de nouveau à l’étape du rapport. Normalement, l’Orateur ne choisit pas, pour la tenue d’un débat séparé, une série de motions répétitives interreliées. En agissant ainsi, l’Orateur tient compte de la possibilité pour les députés intéressés de pouvoir se faire entendre durant le débat sur une autre motion.
      
      Pour plus de précisions, le présent article du Règlement vise avant tout à fournir aux députés, qui n’étaient pas membres du comité, l’occasion de soumettre à la Chambre les amendements précis qu’ils veulent proposer. Il ne vise pas à permettre de reprendre en considération l’étape de l’étude en comité.

      (6)

      Lorsqu’on passe à l’Ordre du jour pour l’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi, toute modification dont on a donné avis conformément au présent article peut faire l’objet d’un débat et de modifications.

      (7)

      Lorsque le débat est autorisé, aucun député ne peut parler plus d’une fois, ou plus de dix minutes, au sujet d’une modification pendant les délibérations à ce stade.

      (8)

      Lorsqu’on a demandé un vote par appel nominal sur une modification proposée pendant l’étape du rapport d’un projet de loi, l’Orateur peut attendre, avant de convoquer les députés pour faire enregistrer les votes positifs et négatifs, qu’on ait étudié d’autres modifications subséquentes ou l’ensemble de celles-ci. On peut ainsi remettre de séance en séance un ou plusieurs votes par appel nominal.

      NOTA : Lorsqu’il y a un nombre exceptionnel d’amendements à étudier à l’étape du rapport, l’Orateur peut, après consultation des représentants des partis, ordonner que les votes par appel nominal différés aient lieu avant que tous les amendements aient été étudiés.

      (9)

      Lorsque sont terminées les délibérations relatives au rapport d’un projet de loi qui n’a pas franchi l’étape de la deuxième lecture, une motion demandant « Que le projet de loi, avec ses modifications, soit agréé et lu une deuxième fois » ou « Que le projet de loi soit agréé et lu une deuxième fois » est mise aux voix immédiatement, sans amendement ni débat.

      (10)

      L’étape du rapport d’un projet de loi est réputée, aux termes du présent article, être partie intégrante de l’étape de la deuxième lecture dudit projet de loi. Lorsqu’un projet de loi est agréé et lu une deuxième fois conformément aux procédures énoncées dans le présent article, il est présenté en vue de la troisième lecture et de son adoption à la prochaine séance de la Chambre.

      Après la deuxième lecture ».

   2. Par la substitution, au numéro d’article 76, du numéro d’article 76.1 et par la modification de cet article de la manière suivante :

      a) par insertion, au paragraphe (1), immédiatement après les mots « fait rapport », de l’expression « , après que le projet de loi a été lu une deuxième fois, »;

      b) par insertion, au paragraphe (2), immédiatement après le mot « rapport », de l’expression « d’un projet de loi qui a été lu une deuxième fois », et ajout, à la fin, de la phrase suivante : « S’il est donné avis d’une même modification par plus d’un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l’a donné. »;

      c) par insertion, au paragraphe (3), immédiatement après le mot « loi », de l’expression « qui a été lu une deuxième fois »;

      d) par ajout, au paragraphe (5), immédiatement après les mots « de la modification », de la phrase suivante : « Si une modification choisie a été présentée par plus d’un député, l’Orateur désigne, après consultation, quel député la proposera. »;

      e) par suppression, au paragraphe (6), des mots « paragraphe (2) du »;

      f) par substitution de ce qui suit au paragraphe (8) :

       

      « (8)

      Lorsqu’on a demandé un vote par appel nominal sur une modification proposée pendant l’étape du rapport d’un projet de loi, l’Orateur peut attendre, avant de convoquer les députés pour faire enregistrer les votes positifs et négatifs, qu’on ait étudié d’autres modifications subséquentes ou l’ensemble de celles-ci. On peut ainsi remettre de séance en séance un ou plusieurs votes par appel nominal.

      NOTA : Lorsqu’il y a un nombre exceptionnel d’amendements à étudier à l’étape du rapport, l’Orateur peut, après consultation des représentants des partis, ordonner que les votes par appel nominal différés aient lieu avant que tous les amendements aient été étudiés. »

      g) par insertion, au paragraphe (9), immédiatement après les mots « d’un projet de loi quelconque », de l’expression « qui a été lu une deuxième fois »;

      h) par insertion, au paragraphe (10), immédiatement après les mots « projet de loi », de l’expression « qui a été lu une deuxième fois »;

      i) par insertion, au paragraphe (11), immédiatement après les mots « Lorsqu’un projet de loi », de l’expression « qui a été lu une deuxième fois ».

4. Que l’article 113 du Règlement soit modifié :
   1. Par substitution, au paragraphe (1), de ce qui suit :

       

      « (1)

      Sans anticiper sur la décision de la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législatif ou à renvoyer un projet de loi à un tel comité et dresse une liste de députés devant faire partie de ce comité législatif — lequel comprend au plus quinze membres — et il présente cette liste à la Chambre au plus tard le jeudi suivant. Le comité n’est organisé que dans le cas oû la Chambre adopte la motion de création d’un comité législatif ou de renvoi du projet de loi à un tel comité. Sur présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le rapport est réputé adopté. »

   2. Par substitution, dans le paragraphe (3), au passage qui suit les mots « se réunit », du passage suivant :

      « dans les deux jours de séance suivant la désignation de son président et l’adoption de la motion tendant à la création du comité ou au renvoi du projet de loi au comité pour lequel la liste des membres a été présentée ».

PARTIE B

Que l’article 68 du Règlement soit modifié par l’ajout, immédiatement après le paragraphe (3), de ce qui suit :

 

« (4)

a)

Une motion présentée par un ministre de la Couronne tendant à charger un comité permanent, spécial ou législatif d’élaborer et de déposer un projet de loi, ou à créer un comité à ces fins, conformément au paragraphe (1) du présent article, est étudiée sous les Ordres émanant du gouvernement. Pendant le débat sur une telle motion, aucun député ne prend la parole plus d’une fois et ne parle plus de dix minutes. Après un maximum de 90 minutes de débat sur telle motion, l’Orateur interrompt le débat et met aux voix, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion. Une motion proposée par un ministre de la Couronne tendant à l’adoption du rapport d’un comité en vertu du présent alinéa ou de l’alinéa b) du présent paragraphe est également étudiée sous les Ordres émanant du gouvernement et, aux fins de l’article 78, cette motion est réputée être une étape de l’adoption d’un projet de loi d’intérêt public.

b)

Une motion présentée par un député tendant à charger un comité permanent, spécial ou législatif d’élaborer et de déposer un projet de loi, ou à créer un comité à ces fins, conformément au paragraphe (1) du présent article, est réputée être une mesure relevant des Affaires émanant des députés et est soumise à la procédure établie à cette fin aux articles 86 à 99. Une motion présentée par un député autre qu’un ministre de la Couronne tendant à l’adoption du rapport d’un comité en vertu du présent alinéa ou de l’alinéa a) du présent paragraphe est également étudiée sous les Affaires émanant des députés, conformément aux articles précités du Règlement.

   (5)

Un comité chargé d’élaborer et de déposer un projet de loi, ou créé à ces fins, doit recommander dans son rapport les principes, l’étendue et les dispositions générales du projet de loi et, s’il le juge à propos, son libellé.

   (6)

L’adoption d’une motion tendant à l’adoption d’un rapport élaboré en vertu du paragraphe (5) du présent article constitue un ordre de déposer un projet de loi fondé sur ce rapport.

   (7)

a)

Lorsqu’un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite à un ordre adopté en vertu du paragraphe (6) du présent article, ce projet de loi, nonobstant tout article du Règlement, ne peut être étudié à l’étape de la deuxième lecture avant le troisième jour de séance qui en suit la première lecture. La deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi sont étudiées sous les Ordres émanant du gouvernement. Au moment oû la motion portant deuxième lecture du projet de loi est proposée, l’Orateur, nonobstant tout article du Règlement, met immédiatement aux voix, sans débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi.

b)

Lorsqu’un député autre qu’un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite à un ordre adopté en vertu du paragraphe (6) du présent article, et que ce projet de loi a été choisi conformément à l’article 92 du Règlement, l’Orateur, au moment oû la motion portant deuxième lecture du projet de loi est proposée et nonobstant tout article du Règlement, met immédiatement aux voix, sans débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi.

   (8)

Lorsqu’un ministre de la Couronne propose une motion portant première lecture d’un projet de loi donnant suite à un ordre adopté en vertu du paragraphe (6) du présent article, que cet ordre découle d’une motion émanant d’un ministre ou d’un député et nonobstant le paragraphe (4) b) du présent article, le projet de loi est alors étudié sous les Ordres émanant du gouvernement. »

PARTIE C

Que l’article 81 du Règlement soit modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe (8)a), de l’expression « Dans une même année civile, au plus un cinquième des jours désignés tomberont le mercredi et au plus un cinquième le vendredi. » et par l’insertion, immédiatement après le paragraphe (6), de ce qui suit :

 

« (7)

Lorsque le budget des dépenses principal est renvoyé à un comité permanent, celui-ci est habilité à examiner les plans et priorités des ministères et organismes dont il examine le budget, pour les années financières futures, et à faire rapport à ce sujet.

   (8)

La présentation d’un rapport établi conformément au paragraphe (7) du présent article peut se faire jusqu’au dernier jour ordinaire de séance inclus, en juin, tel que stipulé à l’article 28(2) du Règlement. Ce rapport est assujetti aux dispositions du paragraphe (9) du présent article. »

et par la renumérotation des paragraphes suivants.

PARTIE D

Que le Règlement soit modifié par l’insertion de ce qui suit, immédiatement après le titre « Débat sur le Budget » et avant l’article 84 :

« 83.1.

À compter du premier jour de séance en septembre, chaque année, le Comité permanent des finances est autorisé à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet. Les rapports ainsi établis peuvent être déposés au plus tard dix jours de séance avant le dernier jour ordinaire de séance, en décembre, tel que stipulé à l’article 28(2) du Règlement. »

PARTIE E

Que l’article 83(4) du Règlement soit modifié par la suppression du point final et l’ajout de ce qui suit :

« ou du dépôt d’un ou plusieurs amendements à un projet de loi déjà soumis à la Chambre, pourvu qu’il s’agisse d’amendements admissibles. »

PARTIE F

1. Que l’article 24 du Règlement soit modifié par la suppression des paragraphes (2) et (3) et leur remplacement par ce qui suit :

    

   « (2)

   À 18 h 30, tous les jours de séance sauf le vendredi, et à 14 h 30 le vendredi, l’Orateur ajourne la Chambre jusqu’au prochain jour de séance. »

2. Que l’article 30(4)a) du Règlement soit modifié par la suppression de l’expression « l’interruption de la mi-journée » et son remplacement par l’expression « les questions orales ».
3. Que l’article 30(6) du Règlement soit modifié par la suppression des expressions « Affaires émanant des députés — de 17 h 00 à 18 h 00 » et « Affaires émanant des députés — de 19 h 00 à 20 h 00 » et leur remplacement par l’expression « Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30 », et par la suppression de l’expression « Affaires émanant des députés — de 15 h 00 à 16 h 00 » et son remplacement par l’expression « Affaires émanant des députés — de 13 h 30 à 14 h 30 ».
4. Que l’article 30 du Règlement soit modifié par substitution au paragraphe (7) de ce qui suit :

    

   « (7)

   Si l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée ou interrompue pour un motif quelconque, elle doit être prolongée d’une période correspondant à la durée du retard ou de l’interruption, à condition que, si le retard ou l’interruption se prolonge plus de trente minutes après la fin normale de l’heure, pour la journée en question, cette heure ou la fraction qui en reste, ainsi que les affaires qui devaient être examinées pendant cette heure, soient reprises à une séance ultérieure de la Chambre à une date déterminée par l’Orateur après consultation, celui-ci devant s’efforcer de prévoir cette reprise dans les dix jours de séance suivants, mais sans permettre qu’intervienne plus d’une période d’ajournement en vertu du paragraphe 28(2) du Règlement. »

5. Que l’article 33(2) du Règlement soit modifié par substitution au paragraphe (2) de ce qui suit :

    

   « (2)

   La période prévue pour les affaires émanant du gouvernement est prolongée d’une période correspondant à la période consacrée à la prise en considération des affaires prévues au paragraphe (1) du présent article, dans l’après-midi du jour de séance oû telle considération a eu lieu. Le cas échéant, la prise en considération des affaires émanant des députés et l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence, nonobstant les articles 24, 30 et 38 du Règlement ou tout ordre adopté conformément à l’article 27 du Règlement. »

6. Que l’article 38(1) du Règlement soit modifié par la suppression de « 18 h 00 » et son remplacement par « 18 h 30 ».
7. Que l’article 41(1) du Règlement soit modifié par la suppression du texte qui précède le mot « sauf » et son remplacement par ce qui suit : « Lorsque les travaux de la Chambre sont interrompus en vertu du Règlement ou d’un ordre spécial ».

et

Que cet ordre entre en vigueur le lundi suivant son adoption;

Que l’article 51 du Règlement soit suspendu pour la durée de la présente session;

Que le Greffier soit autorisé à apporter les remaniements de texte et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre;

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les procédures concernant les déclarations des députés, les débats spéciaux, l’enregistrement par des moyens électroniques des votes en Chambre, la conduite des affaires émanant des députés, notamment en ce qui touche les projets de loi d’intérêt privé et les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, les anomalies ou erreurs techniques qui se trouvent dans le Règlement, la réforme de la période des questions, les mesures propres à favoriser une participation plus directe des citoyens, notamment des initiatives de citoyens, le droit des électeurs de révoquer leur député, les référendums obligatoires, les votes libres à la Chambre des communes, les débats sur des pétitions et les élections à date fixe. (Affaires émanant du gouvernement n^o 6)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) dépose sur le Bureau — Rapport du vérificateur et état financier du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 13(2) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, chapitre 3, Lois du Canada (1989). — Document parlementaire n^o 8560-351-499A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

M^me Finestone (secrétaire d’État (Multiculturalisme)) dépose sur le Bureau — Rapport sur l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien (faits saillants inclus) pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 6 de la Loi sur le ministère du multiculturalisme, chapitre C–3, Lois du Canada (1991) — Document parlementaire n^o 8560-351-577. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M^me Finestone (secrétaire d’État (Multiculturalisme)) fait une déclaration.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. de Jong (Régina–Qu’Appelle), le projet de loi C–211, Loi modifiant le Code criminel (vol de bétail et bétail en liberté), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M^me Phinney (Hamilton Mountain), trois au sujet des crimes avec violence (n^o 351-0051 à 351-0053) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-0054);
• par M. Finlay (Oxford), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0055).

Le débat reprend sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)). (Affaires émanant du gouvernement n^o 6)

À 18 h 22, conformément à l’ordre adopté le mercredi 2 février 1994, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

À 18 h 24, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée conformément à l’article 38(1) du Règlement.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l’article 32(1) du Règlement :

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M. Loney (Edmonton North), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0056) et une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-0057).

À 18 h 37, conformément à l’article 33(2) du Règlement, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.