PRIÈRE

CERTIFICATS D'ÉLECTION

Le Président informe la Chambre que le Greffier de la Chambre a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Bélanger, député de la circonscription électorale de Ottawa -- Vanier. -- Document parlementaire n^o8530-351-26.

M. Bélanger (Ottawa -- Vanier), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Président informe la Chambre que le Greffier de la Chambre a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Paradis, député de la circonscription électorale de Brome -- Missisquoi. -- Document parlementaire n^o8530-351-27.

M. Paradis (Brome -- Missisquoi), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Le Président informe la Chambre que le Greffier de la Chambre a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M^me Robillard, député de la circonscription électorale de Saint- Henri -- Westmount. -- Document parlementaire n^o8530- 351-28.

M^me Robillard (Saint-Henri -- Westmount), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1200, 351-1260 à 351-1263, 351-1391, 351-1460, 351-1603 et 351-1693 au sujet de matériel décrivant la violence. -- Document parlementaire n^o 8545-351-2R.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o351-1682 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o8545-351-5N.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken, (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1080, 351-1081, 351-1128 à 351-1130, 351-1131, 351-1132, 351-1173, 351-1190, 351-1198, 351-1208, 351-1234, 351-1243, 351-1331, 351-1343, 351-1344, 351-1353, 351-1467, 351-1470, 351-1473, 351-1477, 351-1479 à 351-1482, 351-1495, 351-1499, 351-1500, 351-1504, 351-1514, 351-1515, 351-1518, 351-1520, 351-1521, 351-1523, 351-1529, 351-1535, 351-1543, 351-1546, 351-1548, 351-1553, 351-1558, 351-1559, 351-1562, 351-1563, 351-1572, 351-1597 à 351-1599, 351-1604, 351-1605, 351-1610 à 351-1613, 351-1621, 351-1630 à 351-1634, 351-1635, 351-1636, 351-1639, 351-1653 à 351-1655, 351-1660, 351-1670, 351-1674, 351-1675, 351-1695, 351-1701, 351-1708, 351-1710, 351-1711, 351-1722 et 351-1727 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o8545-351-50K.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 62^e rapport de ce Comité (Biens dans les bureaux des députés). -- Document parlementaire n^o8510-351-81.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 37 à 39 et 40, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 63^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

-- Développement des ressources humaines : O'Reilly pour Boudria

-- Droits de la personne et condition des personnes handicapées : Catterall pour Hickey

-- Justice et questions juridiques : Gallaway pour Sheridan

Membre associé Sheridan

-- Ressources naturelles : Sheridan pour Gallaway

-- Comptes publics : Crawford pour O'Reilly, Paradis pour Catterall

Membre associé Catterall

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant au Comité mixte permanent des langues officielles : Bélanger pour Boudria.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 40, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Lee (Scarborough -- Rouge River), le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cauchon (Outremont), appuyé par M. Lavigne (Verdun -- Saint-Paul), le projet de loi C-308, Loi portant reprise des activités de production à ADM Agri-Industries Ltd., est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, sur motion de M. Speaker (Lethbridge), au nom de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, le projet de loi C- 309, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 63^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant l'article 68(7)a) du Règlement, lorsque la Chambre passera à l'étude à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, un représentant de chaque parti ou groupe de la Chambre puisse faire à ce sujet une déclaration d'une durée maximale de vingt minutes avant que la question ne soit mise aux voix, pourvu que, une fois la question mise aux voix, elle soit réputée avoir été adoptée avec dissidence.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se rendre à Washington (D.C.) du 15 au 17 mars 1995, afin de rencontrer des hauts fonctionnaires des institutions financières internationales et d'autres personnes compétentes dans le cadre de son examen du programme de la conférence du Sommet du Groupe des Sept et, en particulier, la réforme des institutions financières internationales, et que le personnel nécessaire soit autorisé à l'accompagner.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le projet de loi C-289, Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs, inscrit aux Affaires émanant des députés au nom de M. Williams (St-Albert), soit reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Bélair (Cochrane -- Supérieur), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2112);

-- par M. Rideout (Moncton), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2113 et 351-2114), deux au sujet de l'euthanasie ( n^os 351-2115 et 351-2116) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2117);

-- par M^me Beaumier (Brampton), trois au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^os 351-2118 à 351-2120);

-- par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), une au sujet du réseau routier (n^o 351-2121);

-- par M. McTeague (Ontario), deux au sujet du plaidoyer de l'intoxication ( n^os 351-2122 et 351-2123);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2124), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2125) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2126);

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2127);

-- par M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), une au sujet de l'euthanasie ( n^o351-2128) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2129);

-- par M. Hill (Prince George -- Peace River), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2130 et 351-2131);

-- par M. White (North Vancouver), cinq au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2132 à 351-2136), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2137) et une au sujet de l'orientation sexuelle ( n^o351-2138);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), deux au sujet du système de libération conditionnelle (n^os 351-2139 et 351-2140) et une au sujet du système fiscal ( n^o351-2141);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2142) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2143);

-- par M. Chatters (Athabasca), une au sujet du système fiscal (n^o 351-2144) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2145);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), trois au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2146 à 351-2148);

-- par M. Valeri (Lincoln), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 351-2149), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2150 à 351-2152), deux au sujet de l'euthanasie ( n^os 351-2153 et 351-2154) et deux au sujet de l'avortement (n^os 351-2155 et 351-2156);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), cinq au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2157 à 351-2161).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), appuyé par M. Rideout (Moncton), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier l'opportunité d'assurer un avenir meilleur aux provinces de l'Atlantique en adoptant des politiques et des programmes de création d'emplois prévoyant l'octroi de stimulant financiers aux coopératives, l'encouragement des petites entreprises, l'amélioration des infrastructures municipales et la diversification de l'économie des collectivités à industrie unique. (Affaires émanant des députés M-80)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h53, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

-- Par M^me Marleau (ministre de la Santé) -- Rapport du Président du Conseil de recherches médicales, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, et la Liste des subventions et bourses pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 17(2) de la Loi sur le Conseil de recherches médicales, chapitre M-4, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o8560-351-299A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé)

-- Par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) -- Rapport du surintendant des institutions financières concernant l'application de la Loi sur les sociétés d'investissement pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 31(1) de la Loi sur les sociétés d'investissement, chapitre I-22, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o8560-351-435A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

(n^o 351-2162), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2163) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2164).

AJOURNEMENT

À 19h11, conformément à l'ordre adopte le jeudi 16 février 1995, la Chambre s'ajourne jusqu'au vendredi 24 février 1995, à 10h00.