Le Greffier informe la Chambre de l'absence du Président.

M. Kilgour (Edmonton-Sud-Est), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales.

Conformément à l'article 68(7) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 février 1995, des députés font des déclarations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 février 1995, est réputée agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M^me Marleau (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, -- Rapport provisoire de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, ainsi que les annexes. -- Document parlementaire n^o 8530-351-29.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Kilgour (Vice-président et président des Comités pléniers) présente un rapport du Comité permanent de la Conférence des présidents d'assemblée du Commonwealth, tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) du 5 au 7 janvier 1995. -- Document parlementaire n^o8565- 351-56.

Présentation de rapports de comités

M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, présente le 12^e rapport de ce Comité (Imposition des fiducies familiales). -- Document parlementaire n^o8510-351-82.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 51 à 56, 95, 99, 100 et 101, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur les explosifs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien), le projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lachine -- Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Valeri (Lincoln), le projet de loi C-310, Loi portant reprise des opérations de Archer Daniel Midland Ltd., est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Zed (Fundy -- Royal), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C-311, Loi obligeant le ministre du Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation du sucre raffiné et de produits composés de sucre, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Discepola (Vaudreuil), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-312, Loi portant reprise des opérations à la compagnie ADM Agri-Industries Ltd., est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lavigne (Verdun -- Saint-Paul), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), le projet de loi C-313, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations à ADM Agri-Industries Ltd., est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Marchand (Québec-Est), une au sujet des politiques du logement (n^o 351-2165);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2166);

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), deux au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2167 et 351-2168) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2169);

-- par M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-2170), une au sujet de l'avortement (n^o 351-2171), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2172 et 351-2173), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2174) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2175);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet du système fiscal (n^o 351-2176) et deux au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2177 et 351-2178);

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2179);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2180).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-86, Q-104 et Q-110 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-21 -- M. Harper (Simcoe-Centre) -- Sur quelles directives ministérielles le ministre des Transports s'appuie-t-il pour accorder une route aérienne spécifique à un transporteur aérien canadien spécifique?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o8555-351-21.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-85 -- M. Cummins (Delta) -- Concernant MM. Paul LeBlond, Joe Scimger, Dick Routledge et David Brander- Smith (membres d'une commission chargée de mener un examen indépendant des mesures de gestion et d'application des règlements pour le fleuve Fraser), a) de quels comités consultatifs ministériels (y compris la Commission du saumon du Pacifique) ces personnes font-elles partie, ou ont- elles fait partie, depuis 1980, b) à quels travaux, études, rapports ou autres ces personnes, leur entreprise ou leurs départements universitaires ont-ils participé ou participent-ils actuellement depuis 1980, au nom de ministères et d'organismes fédéraux (y compris la Commission du saumon du Pacifique), c) quelles présentations ou propositions ces personnes, leur entreprise ou leurs départements universitaires ont-ils soumis en 1993 ou en 1994 à des ministères et organismes fédéraux (y compris la Commission du saumon du Pacifique), et quelles sont celles qui ont été approuvées, rejetées, reportées ou non encore examinées, d) à combien s'élèvent les sommes que ces personnes, leur entreprise ou leurs départements universitaires ont reçues, depuis 1980, des ministères et organismes fédéraux (y compris la Commission du saumon du Pacifique), e) quelle rémunération ces personnes recevront-elles pour leur participation à la Commission indépendante d'examen?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o8555-351-85.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-93 -- M. Marchand (Québec-Est) -- Quels ont été les marchés de services, d'approvisionnement et de location accordés par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux depuis le 25 octobre 1993 dans tous les comtés fédéraux du Québec et quelles sont les propriétés du gouvernement fédéral situées dans ces mêmes comtés?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o8555-351-93.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-124 -- M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster) -- En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres, pour chaque année depuis 1988, a) quel est le nombre de bureaux régionaux, b) où sont-ils situés et c) pour chaque bureau i) quelle en était la date d'ouverture, ii) la date de fermeture (le cas échéant), iii) combien de personnes sont/étaient employées par chaque bureau, iv) quel est/était le budget de chaque bureau, v) quel pourcentage de ce budget a été dépensé, vi) dans quel pourcentage ces fonds ont-ils été dépensés pour l'administration, les salaires, les coùts d'immobilisations, les contrats de service et l'accueil, et vii) en application de quelles directives ces dépenses ont-elles été faites?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o8555-351-124.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter une modification à l'article 7 de la Loi constitutionnelle de 1982, afin de reconnaître le droit de chacun de jouir de la propriété, et qu'il ne puisse être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de la justice fondamentale. (Affaires émanant des députés M-301)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

-- Par M^me Marleau (ministre de la Santé) -- Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 23 de la Loi canadienne sur la santé, chapitre C-6, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-458A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la santé)

-- Par M. Martin (ministre des Finances) -- Quinzième rapport actuariel du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 1993, conformément à l'article 58 de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la Cour fédérale, chapitre 30 (2^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-83. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- Par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport sur les paiements de péréquation compensatoires et de la détermination du potentiel fiscal par habitant ainsi que du Fonds de développement Canada -- Nouvelle-Écosse pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément aux articles 231 et 238 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada -- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, chapitre 28, Statuts du Canada (1988). -- Document parlementaire n^o8560- 351-448A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

-- Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport de la Garde côtière canadienne (Sécurité des navires) sur les exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants et aux mécaniciens au cours de l'année 1994, conformément à l'article 132(2) de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o8560-351-239A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2181);

-- par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2182);

-- par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-2183);

-- par M. Dhaliwal (Vancouver-Sud), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2184).

AJOURNEMENT

À 14h30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.