PRIÈRE

VOIES ET MOYENS

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. (Les voies et moyens n^o 2) -- Document parlementaire n^o 8570-351-2.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu. (Les voies et moyens n^o 3) -- Document parlementaire n^o 8570-351-3.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Chrétien (Premier ministre) fait une déclaration.

Dépôt de documents

Du consentement unanime, M. Chrétien (Premier ministre) dépose sur le Bureau, -- Lettre de la Gendarmerie royale du Canada concernant les crimes transfrontaliers. (Texte anglais). -- Document parlementaire n^o 8530-351-3.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la lettre de la Gendarmerie royale du Canada concernant les crimes trans frontaliers, déposée sur le Bureau par M. Chrétien (Premier ministre), soit imprimée en appendice aux Débats de la Chambre des communes.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Du consentement unanime, sur motion de M. Axworthy (ministre du développement des ressources humaines), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), le projet de loi C-10, Loi portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévus dans une mesure intitulée « Loi portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), le projet de loi C-212, Loi reconnaissant le hockey comme le sport national, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

-- par M^me Stewart (Brant), au sujet du Sénat (n^o 351-0058).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé.

M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Milliken (Kingston et les Îles), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

INTERRUPTION DE LA MI-JOURNÉE

À 13h40, conformément à l'article 33(2) du Règlement, le Président quitte le fauteuil jusqu'à 14h00, conformément à l'article 24(2) du Règlement.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise (2). (Les voies et moyens n^o 4) -- Document parlementaire n^o 8570-351-4.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier du projet de loi C-10, Loi portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest.

M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Après débat, la motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et étudié en Comité plénier.

Le Comité fait rapport du projet de loi sans amendement.

Conformément à l'article 76(12) du Règlement, M. Axworthy (ministre du développement des ressources humaines), appuyé par M. Goodale (Régina -- Wascana), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant l'ordre adopté le mercredi 2 février 1994, le Président n'interrompe pas les délibérations afin de mettre aux voix la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, mais qu'il le fasse le mercredi 9 février 1994, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-10, Loi portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest.

M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Goodale (Régina -- Wascana), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, à la conclusion aujourd'hui du vote différé sur l'Affaire émanant du gouvernement n^o 4, la séance soit suspendue jusqu'à la convocation de la Présidence;

Que, lorsque la séance reprend, la seule affaire à être traitée soit d'assister à une sanction royale; et

Que, de retour à la Chambre suite à la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'à demain à 14h00.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que l'Affaire émanant du gouvernement n^o 5 soit retirée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

À 17h45, du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), -- Que le Comité permanent du perfectionnement des ressources humaines soit chargé de procéder à de vastes consultations, de réaliser des analyses et de formuler des recommandations concernant la modernisation et la restructuration du système de sécurité sociale du Canada, en apportant une attention particulière aux besoins des familles avec enfants, aux jeunes et aux adultes en âge de travailler;

Que le travail du Comité permanent soit réaliser en deux étapes : (i) la présentation, au plus tard le 25 mars 1994, d'un rapport intérimaire sur les préoccupations et les priorités des Canadiens concernant la sécurité sociale et la formation, et les préparatifs pour la réception du Plan d'action du gouvernement et des changements proposés; (ii) la présentation d'un rapport final au plus tard le 30 septembre 1994, comprenant un examen du Plan d'action du gouvernement et des recommandations de réforme. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 4)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chatters -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North/Nord) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York Sudbury) -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 216

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Péloquin -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 52

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Dupuy -- Eggleton -- Nunez

INTERRUPTION

À 18h16, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance est suspendue jusqu'à la convocation de la Présidence.

À 22h09, la séance reprend.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ, -- Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :

Projet de loi C-10, Loi portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest,

sans amendement.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui à 22h00, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Un message est reçu de l'honorable John Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, l'honorable Gouverneur général suppléant a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale au projet de loi suivant :

Projet de loi C-10, Loi portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest -- Chapitre n^o 1.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre, conformément à l'article 32(1) du Règlement :

Par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières concernant le compte de l'assurance du service civil, pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 21(2) de la Loi sur l'assurance du service civil, chapitre 49, Lois révisées du Canada (1952). -- Document parlementaire n^o 8560-351-110. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

AJOURNEMENT

À 22h20, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.