PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), appuyée par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, parce que le principe de l'établissement d'un système de délivrance de permis et d'enregistrement pour toutes les armes à feu et le principe de la création d'une série d'infractions constituent deux questions distinctes qui doivent être traitées séparément. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1752, 351-1754, 351-1755, 351-1760, 351-1761, 351-1767, 351-1773 et 351-1778 à 351-1790 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3L.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1757, 351-1758 et 351-1770 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-9P.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1771 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-10P.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1738, 351-1751 et 351-1796 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30T.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1742 et 351-1769 au sujet de la peine de mort. -- Document parlementaire n^o 8545-351-94A.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken, (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1753 au sujet de la définition de la famille. -- Document parlementaire n^o 8545-351-98A.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)) fait une déclaration.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant l'ordre adopté le 2 mars 1995 portant renvoi du crédit 30d du ministère des Finances dans le Budget des dépenses supplémentaire (D) au Comité permanent des finances, le crédit 30d soit retiré au Comité permanent des finances et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Adams (Peterborough), deux au sujet de l'emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis (n^os 351-2341 et 351-2342);

-- par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2343);

-- par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2344 et 351-2345);

-- par M. Asselin (Charlevoix), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-2346);

-- par M. Silye (Calgary-Centre), une au sujet des dépenses du gouvernement ( n^o 351-2347) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2348);

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), sept au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2349 à 351-2355), cinq au sujet des dépenses du gouvernement ( n^os 351-2356 à 351-2360), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2361), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2362) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-2363);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2364) et une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-2365);

-- par M. Maloney (Erie), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 351-2366);

-- par M. Culbert (Carleton -- Charlotte), une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-2367);

-- par M. Wells (South Shore), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2368);

-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2369);

-- par M. Solberg (Medicine Hat), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2370) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2371);

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2372);

-- par M^me Clancy (Halifax), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2373 à 351-2375);

-- par M. Dromisky (Thunder Bay -- Atikokan), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2376) et une au sujet de VIA Rail ( n^o 351-2377);

-- par M. Easter (Malpèque), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2378);

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2379) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2380);

-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2381 et 351-2382) et trois au sujet de l'euthanasie (n^os 351-2383 à 351-2385);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-2386);

-- par M. Hill (Macleod), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 351-2387 et 351-2388), deux au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2389 et 351-2390) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2391);

-- par M^me Skoke (Central Nova), vingt au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2392 à 351-2411).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques;

Et de l'amendement de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster).

Le débat se poursuit.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 26 de la Loi sur les brevets, chapitre P-4, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-330A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

Par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de TH (1987) (anciennement Téléglobe Canada), ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour la période du 1^er janvier au 28 juillet 1993, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-102. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Tobin (Humber -- Sainte-Barbe -- Baie-Verte), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2412);

-- par M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-2413) et une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 351-2414);

-- par M^me Gaffney (Nepean), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2415 et 351-2416);

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2417).

AJOURNEMENT

À 18h53, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.