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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 166
Le mardi 14 mars 1995
10 h 00

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-1805 au sujet de matériels décrivant la violence. — Document parlementaire no 8545-351-2S.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-1811, 351-1812, 351-1822, 351-1824 à 351-1826, 351-1828, 351-1830, 351-1882, 351-1885, 351-1891, 351-1892, 351-1896, 351-1899, 351-1900, 351-1908 et 351-1923 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-351-3M.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-1806 au sujet du système de libération conditionnelle. — Document parlementaire no 8545-351-10Q.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-1800, 351-1815, 351-1816, 351-1897 et 351-1925 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire no 8545-351-30U.

Présentation de rapports de comités

M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, présente le 13e rapport de ce Comité (projet de loi C–73, Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1995-1996, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-351-86.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 102, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Peterson (Willowdale), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-2418 et 351-2419);
  • par M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-2420);
  • par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-2421);
  • par M. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), sept au sujet des dépenses du gouvernement (nos351-2422 à 351-2428) et quatre au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-2429 à 351-2432);
  • par M. Abbott (Kootenay East), une au sujet de l’euthanasie (no 351-2433);
  • par M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), une au sujet du recours en grâce de M. Robert Latimer (no 351-2434) et une au sujet des politiques sociales (no 351-2435);
  • par Mme Ablonczy (Calgary North), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-2436) et une au sujet de l’euthanasie (no 351-2437);
  • par M. O’Brien (London–Middlesex), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 351-2438).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q–92 inscrite au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens no 20)

Et de l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« la Chambre des communes rejette le budget du gouvernement qui constitue un pelletage systématique du problème financier du gouvernement fédéral dans la cour des provinces; n’allège en rien le fardeau fiscal de la classe moyenne tout en maintenant des échappatoires fiscales pour les très hauts revenus et les grandes entreprises canadiennes; et fait fi des besoins criants des sansemplois et des plus démunis lesquels sont frappés de plein fouet par des coupures additionnelles aux programmes sociaux. »

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis de motion des voies et moyens concernant certaines mesures annoncées dans le budget de février 1995. (Les voies et moyens no 25) — Document parlementaire no 8570-351-25.

Conformément à l’article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l’étude de cette motion des voies et moyens.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada); (Les voies et moyens no 20)

Et de l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Brien (Témiscamingue).

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l’article 84(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote No 166)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Blaikie — Bouchard — Brien — Bélisle — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête — Debien — de Jong — de Savoye — Deshaies — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Godin — Guay — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Loubier — Ménard — Nunez — Paré — Plamondon — Pomerleau — Riis — Robinson — Rocheleau — Sauvageau — St-Laurent — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — 50

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Anawak — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Bellemare — Benoit — Bernier (Beauce) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brown (Calgary Southeast) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Bélanger — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chatters — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Crawford — Culbert — Cummins — DeVillers — Dingwall — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Frazer — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gerrard — Gilmour — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Hanrahan — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hickey — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hopkins — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jennings — Johnston — Jordan — Karygiannis — Kerpan — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McKinnon — McTeague — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien — O’Reilly — Ouellet — Paradis — Parrish — Payne — Penson — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Ringma — Ringuette-Maltais — Robillard — Rompkey — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Silye — Simmons — Skoke — Solberg — Speaker — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Stinson — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Thompson — Torsney — Ur — Valeri — Volpe — Walker — Wells — Whelan — White (Fraser Valley West) — Williams — Young — Zed — 182

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Comuzzi — Dalphond-Guiral — Daviault — Guimond — Hubbard — Keyes — Leroux (Richmond–Wolfe) — MacDonald — MacLaren — Mercier — Patry — Picard (Drummond) — Robichaud — Terrana — Wayne — Wood

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 18 h 45, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Gray (solliciteur général du Canada) — Rapport sur l’écoute électronique pour l’année 1992, conformément à l’article 195(4) du Code criminel, chapitre C–46, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-510A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. MacLaren (ministre du Commerce international) — Résumés du plan d’entreprise de 1995 à 1999 et des budgets de fonctionnement et d’investissements 1995 de la Société pour l’expansion des exportations, conformément à l’article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8562-351-851A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

Par M. Young (ministre des Transports) — Résumés du plan d’entreprise de 1995 à 1999 et des budgets de fonctionnement et d’investissements de 1995 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à l’article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8562-351-846A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

  • par Mme Brown (Calgary Southeast), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-2439);
  • par M. Bernier (Beauce), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-2440), une au sujet de l’avortement (no 351-2441) et une au sujet de l’euthanasie (no 351-2442).

Ajournement

À 19 h 05, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 14 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.