PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2231 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-351-56C.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2143, 351-2157 à 351-2161, 351-2167, 351-2168, 351-2177, 351-2178, 351-2179, 351-2187, 351-2209 à 351-2211, 351-2212, 351-2218, 351-2219 et 351-2226 au sujet des dépenses du gouvernement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-100B

Conformément à l'article 110(1) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, comme suit :

1) C.P. 1994-2125. -- Document parlementaire n^o 8540-351-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité mixte permanent de la bibliothèque du Parlement)

2) C.P. 1995-111. -- Document parlementaire n^o 8540-351-22L. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de l'industrie)

3) C.P. 1995-203 à C.P. 1995-210 et C.P. 1995-243 à C.P. 1995-245. -- Document parlementaire n^o 8540-351-16P. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)

4) C.P. 1995-211 et C.P. 1995-239. -- Document parlementaire n^o 8540-351-4N. (Conformément à l'article 32(6) du règlement, renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales)

5) C.P. 1995-241. -- Document parlementaire n^o 8540-351-9J. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des finances)

6) C.P. 1995-247. -- Document parlementaire n^o 8540-351-3O. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

7) C.P. 1995-249. -- Document parlementaire n^o 8540-351-5L. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

8) C.P. 1995-251. -- Document parlementaire n^o 8540-351-24R. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des transports)

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Conclure des traités dans un esprit de coexistence -- Une solution de rechange à l'extinction du titre ancestral » de la Commission royale sur les peuples autochtones. -- Document parlementaire n^o 8525-351-31.

Présentation de rapports de comités

M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands -- Canso), du Comité permanent du développement des ressources humaines, présente le 9^e rapport de ce Comité (projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-94.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 72, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), le projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ».

Motions

Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre se réunisse à 9h00 le samedi 25 mars 1995 et à 13h00 le dimanche 26 mars 1995 pour faire l'étude d'Ordres émanant du gouvernement et, si nécessaire, assister à une cérémonie de sanction royale.

La motion est mise aux voix et, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Stewart (Brant), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2620);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2621);

-- par M. Valeri (Lincoln), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2622 et 351-2623);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2624);

-- par M. Bodnar (Saskatoon -- Dundurn), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2625);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2626) et une au sujet du Sénat (n^o 351-2627);

-- par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2628), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2629) et une au sujet du recours en grâce de M. Robert Latimer (n^o 351-2630);

-- par M. Harper (Calgary-Ouest), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2631), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2632), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2633 et 351-2634) et une au sujet de la définition de la famille (n^o 351-2635);

(n^o 351-2636), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2637) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2638);

-- par M. English (Kitchener), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2639).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose, -- Que la Chambre condamne le gouvernement du fait que celui-ci n'a pas ordonné une vaste enquête publique avec le mandat d'étudier pourquoi le gouvernement n'a pas obligé les dirigeants au ministère de la Défense nationale à rendre compte des lacunes en matière de contrôle et de commandement, de la baisse du moral et de la prise de décisions qui ont amoindri ou n'ont pas amélioré la situation de la défense du Canada.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17h15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 178)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chatters -- Crête -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Jong -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Godin -- Gouk -- Guay -- Guimond -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Pomerleau -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- White (North Vancouver) -- 62

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Arseneault -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Irwin -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 125

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Brien -- Campbell -- Canuel -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Fry -- Gaffney -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Harper (Churchill) -- Ianno -- Jackson -- Marchand -- Parrish -- Picard (Drummond) -- Sauvageau -- Simmons -- St-Laurent -- Szabo -- Ur -- Wayne

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), propose, -- Que le Budget des dépenses supplémentaire (D) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1995 soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 179)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Arseneault -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Irwin -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 125

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chatters -- Crête -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Jong -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Godin -- Gouk -- Guay -- Guimond -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Pomerleau -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- White (North Vancouver) -- 62

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Brien -- Campbell -- Canuel -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Fry -- Gaffney -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Harper (Churchill) -- Ianno -- Jackson -- Marchand -- Parrish -- Picard (Drummond) -- Sauvageau -- Simmons -- St-Laurent -- Szabo -- Ur -- Wayne --

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), le projet de loi C-79, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 125, CONTRE : 62. (Voir liste sous Vote n^o 179)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1 (12) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 125, CONTRE : 62. (Voir liste sous Vote n^o 179)

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 125, CONTRE : 62. (Voir liste sous Vote n^o 179)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), propose, -- Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

Qu'une somme n'excédant pas 13 678 486 367,24 $, soit l'ensemble des :

1) trois douzièmes (9 436 353 218,25 $) du total des montants des postes énoncés au Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1996 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 28 février 1995 et sauf les postes énumérés ci-dessous :

2) onze douzièmes du total du montant du crédit L30 des Affaires étrangères et Commerce international, et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe A) dudit Budget, 412 537 583,33 $;

3) neuf douzièmes du total du montant du crédit 5 de l'Industrie et du crédit 35 des Transports (Annexe B) dudit Budget, 49 296 750,00 $;

4) huit douzièmes du total des montants du crédit 50 du Développement des ressources humaines, et du crédit 95 du Patrimoine canadien (Annexe C) dudit Budget, 4 292 666,67 $;

5) six douzièmes du total du montant du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, et du crédit 10 du Conseil du Trésor, et du crédit 5 de Justice, et du crédit 150 du Patrimoine canadien (Annexe D) dudit Budget, 11 435 500,00 $;

6) cinq douzièmes du total des montants des crédits 15 et 50 des Affaires indiennes et du Nord canadien, et du crédit L30 des Finances, et du crédit 75 du Patrimoine canadien, et du crédit 10 des Ressources naturelles, et du crédit 1 des Transports, et du crédit 30 des Travaux publics et Services gouvernementaux (Annexe E) dudit Budget, 2 273 490 041,66 $;

7) quatre douzièmes du total des montants du crédit 15 Affaires étrangères et Commerce international, et des crédits 35 et 40 des Affaires indiennes et du Nord canadien, et du crédit 10 de la Citoyenneté et immigration, et des crédits 5 et 10 du Développement des ressources humaines, et des crédits 40, 45 et 95 de l'Industrie, et des crédits 1 et 10 de Justice, et des crédits 40, 45, 60 et 70 du Patrimoine canadien, et du crédit 1 du Parlement, et du crédit 5 du Solliciteur général, et des crédits 20 et 25 des Travaux publics et Services gouvernermentaux (Annexe F) dudit Budget, 1 491 080 607,33 $;

soit accordée à sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1996.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 125, CONTRE : 62. (Voir liste sous Vote n^o 179)

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), le projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 125, CONTRE : 62. (Voir liste sous Vote n^o 179)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1 (12) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 125, CONTRE : 62. (Voir liste sous Vote n^o 179)

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 125, CONTRE : 62. (Voir liste sous Vote n^o 179)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h03, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-288, Loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel.

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M. Bergeron (Verchères), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires extérieures et d'autres lois en conséquence, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-60, Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing, sans amendement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h52, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

-- par M. Dingwall (ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) -- Résumés du plan d'entreprise de 1995 à 1999 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1995 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-811B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du directeur des enquêtes et recherches concernant les procédures découlant de l'application de la Loi sur la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 45 de la Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, chapitre 19 (2^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-112A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 1994, conformément à l'article 109 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, chapitre 36 (2^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-455B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M^me Barnes (London-Ouest), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2640) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2641);

-- par M. Breitkreuz (Yellowhead), sept au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2642 à 351-2648);

-- par M^me Wayne (Saint John), deux au sujet de la prière à la Chambre des communes (n^os 351-2649 et 351-2650).

AJOURNEMENT

À 18h57, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.