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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION

JOURNAUX

No 175

Le samedi 25 mars 1995

9h00


Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Mme Maheu (Saint-Laurent -- Cartierville), vice-présidente des Comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, au plus trois heures soient attribuées pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi et au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi et, à la fin de l'heure attribuée pour l'étude de chacune de ces étapes du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue et toute question nécessaire pour disposer de l'étape alors à l'étude soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :


(Division--Vote No 180)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Barnes -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Discepola -- Duhamel -- English -- Finestone -- Flis -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Hanrahan -- Hickey -- Hoeppner -- Hopkins -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stinson -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 131

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Pomerleau -- Rocheleau -- St-Laurent -- Tremblay (Rosemont) -- 41

Paired Members--Députés Pairés

-- Allmand -- Asselin -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Brien -- Cannis -- Canuel -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Dupuy -- Easter -- Marchand -- Payne -- Peric -- Picard (Drummond) -- Ringuette-Maltais -- Sauvageau -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata)

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président suppléant choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

    Groupe no 1 -- Motions nos 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39 et 40.
    Groupe no 2 -- Motions nos 4, 9, 13, 18, 23, 27, 32, 37 et 41.
    Groupe no 3 -- Motions nos 14, 28 et 42.

Groupe no 1

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 2, par substitution, aux lignes 8 et 9, page 1, de ce qui suit :

    « « commission » Commission de médiation établie en application de la présente».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 8, par substitution, aux lignes 35 et 36, page 3, de ce qui suit :

    « 8.(1) Pendant la période de médiation : ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 9, par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

    « diation à laquelle le ministre sou- ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 11, par substitution, aux lignes 38 à 40, page 6, de ce qui suit :

    « 11.(1) Dans les cinquante jours suivant sa constitution, la commission : ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 11, par substitution, aux lignes 5 à 18, page 7, de ce qui suit :

    « tenue de s'efforcer d'intervenir dans les questions qui lui sont soumises en vue d'amener les parties à se mettre d'accord; ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 11, par substitution, aux lignes 19 et 20, page 7, de ce qui suit :

    « c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et :
      (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public,
      (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail une fois expiré la période de dix jours accordés au ministre. »

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 11, en supprimant les lignes 21 à 27, page 7.

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 13, par substitution, aux lignes 35 à 43, page 7, et aux lignes 1 à 4, page 8, de ce qui suit :

    « 13. Compte tenu des adaptations de circonstance, la commission a, dans le cadre de la médiation visée au sous-alinéa 11(1)a)(i), les pouvoirs d'une commission de conciliation visés à l'article 84 du Code canadien du travail. »

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 14.

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 15.

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 25, par substitution, aux lignes 3 et 4, page 11, de ce qui suit :

    « « commission » Commission de médiation établie en application de la présente ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 30, par substitution, aux lignes 1 et 2, page 13, de ce qui suit :

    « 30. Pendant la période de médiation : ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 31, par substitution, à la ligne 19, page 13, de ce qui suit :

    « diation à laquelle le ministre sou- ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 19, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 33, par substitution, aux lignes 30 à 32, page 15, de ce qui suit :

    « 33.(1) Dans les cinquante jours suivant sa constitution, la commission : ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 20, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 33, par substitution, aux lignes 37 à 39, page 15, et aux lignes 1 à 11, page 16, de ce qui suit :

    « tenue de s'efforcer d'intervenir dans les questions qui lui sont soumises en vue d'amener les parties à se mettre d'accord, ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 21, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 33, par substitution, aux lignes 12 et 13, page 16, de ce qui suit :

    « c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et :
      (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public,
      (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; si non, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail, une fois expiré la période de dix jours accordés au ministre. »

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 22, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 33, en supprimant les lignes 14 à 20, page 16.

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 24, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 35, par substitution, aux lignes 28 à 36, page 16, de ce qui suit :

    « 35. Compte tenu des adaptations de circonstance, la commission a, dans le cadre de la médiation visée au sous-alinéa 33(1)a)(i), les pouvoirs d'une commission de conciliation visés à l'article 84 du Code canadien du travail. »

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 25, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 36.

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 26, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 37.

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 29, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 47, par substitution, aux lignes 33 et 34, page 19, de ce qui suit :

    « « commission » Commission de médiation établie en application de la présente».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 30, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 52, par substitution, aux lignes 31 et 32, page 21, de ce qui suit :

    « 52. Pendant la période de médiation : »

Mme Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 31, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 53, par substitution, à la ligne 8, page 22, de ce qui suit :

    « diation à laquelle le ministre sou- ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 33, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 55, par substitution, aux lignes 18 à 20, page 24, de ce qui suit :

    « 55.(1) Dans les cinquante jours suivant sa constitution, la commission : ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 34, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 55 , par substitution, aux lignes 25 à 38, page 24, de ce qui suit :

    « tenue de s'efforcer d'intervenir dans les questions qui lui sont soumises en vue d'amener les parties à se mettre d'accord, ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 35, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 55, par substitution, aux lignes 39 et 40, page 24, de ce qui suit :

    « c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et :
      (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public,
      (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; si non, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail, une fois expirée la période de dix jours accordés au ministre. »

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 36, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 55, en supprimant les lignes 1 à 7, page 25.

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 38, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 57, par substitution, aux lignes 15 à 23, page 25, de ce qui suit :

    « 57. Compte tenu des adaptations de circonstance, la commission a, dans le cadre de la médiation visée au sous-alinéa 55(1)a)(i), les pouvoirs d'une commission de conciliation visés à l'article 84 du Code canadien du travail. »

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 39, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 58.

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 40, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 59.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

À 12h51, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en vertu de l'article 78(2) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39 et 40, est différé.

Groupe no 2

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 10, par substitution, aux lignes 32 à 44, page 5, et aux lignes 1 à 5, page 6, de ce qui suit :

    « (3) L'employeur et le syndicat peuvent convenir d'un président. À défaut, le ministre nomme après avoir obtenu l'assentiment de l'opposition officielle de la Chambre des communes, président de la commission une personne qu'il estime compétente.
    (4) Après que l'employeur et le syndicat représentant l'unité de négociation ont nommé leur membre respectif et que le nom du président est connu, le ministre communique à l'employeur et au syndicat les noms des membres de la ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 12, par substitution, aux lignes 28 à 34, page 7, de ce qui suit :

    « 12. La commission doit être guidée par la nécessité d'établir de bonnes relations patronales-syndicales et pour y arriver elle doit promouvoir des conditions d'emplois qui tiennent compte à la fois des acquis des travailleurs et de la viabilité économique et de la compétitivité d'un réseau ferroviaire pancanadien. »

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 16.

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 18, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 32, par substitution, aux lignes 24 à 41, page 14, de ce qui suit :

    « (3) L'employeur et le syndicat peuvent convenir d'un président. À défaut, le ministre nomme, après avoir obtenu l'assentiment de l'opposition officielle de la Chambre des communes, président de la commission une personne qu'il estime compétente. Cette personne est alors réputée avoir été nommée par l'employeur ou le syndicat, selon le cas.
    (4) Après que l'employeur et le syndicat représentant l'unité de négociation ont nommé leur membre respectif et que le nom du président est connu, le ministre communique à l'employeur et au syndicat les noms des membres de la ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 23, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 34, par substitution, aux lignes 21 à 27, page 16, de ce qui suit :

    « 34. La commission doit être guidée par la nécessité d'établir de bonnes relations patronales-syndicales et pour y arriver elle doit promouvoir des conditions d'emplois qui tiennent compte à la fois des acquis des travailleurs et de la viabilité économique et de la compétitivité d'un réseau ferroviaire pancanadien. »

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 27, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 38.

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 32, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 54, par substitution, aux lignes 10 à 25, page 14, de ce qui suit :

    « (3) L'employeur et le syndicat peuvent convenir d'un président. À défaut, le ministre nomme, après avoir obtenu l'assentiment de l'opposition officielle de la Chambre des communes, président de la commission une personne qu'il estime compétente. Cette personne est alors réputée avoir été nommée par l'employeur ou le syndicat, selon le cas.
    (4) Après que l'employeur et le syndicat représentant l'unité de négociation ont nommé leur membre respectif et que le nom du président est connu, le ministre communique à l'employeur et au syndicat les noms des membres de la ».

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 37, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 56, par substitution, aux lignes 8 à 14, page 25, de ce qui suit :

    « 56. La commission doit être guidée par la nécessité d'établir de bonnes relations patronales-syndicales et pour y arriver elle doit promouvoir des conditions d'emplois qui tiennent compte à la fois des acquis des travailleurs et de la viabilité économique et de la compétitivité d'un réseau ferroviaire pancanadien. »

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 41, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 60.

La motion no 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 18 et 32, est différé.

La motion no 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 23 et 37, est différé.

La motion no 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 27 et 41, est différé.

Groupe no 3

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 18.

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 28, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 40.

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 42, -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 62.

La motion no 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 28 et 42, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 2, par substitution, aux lignes 8 et 9, page 1, de ce qui suit :

    « « commission » Commission de médiation établie en application de la présente».

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :


(Division--Vote No 181)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Pomerleau -- Rocheleau -- St-Laurent -- Tremblay (Rosemont) -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Discepola -- Duhamel -- English -- Finestone -- Flis -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Hanrahan -- Hickey -- Hoeppner -- Hopkins -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Highlands -- Canso) -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Malhi -- Maloney -- Manley -- The Sydneys) -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stinson -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 133

Paired Members--Députés Pairés

-- Allmand -- Asselin -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Brien -- Cannis -- Canuel -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Dupuy -- Easter -- Marchand -- Payne -- Peric -- Picard (Drummond) -- Ringuette-Maltais -- Sauvageau -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata)

En conséquence, les motions nos 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39 et 40 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 10, par substitution, aux lignes 32 à 44, page 5, et aux lignes 1 à 5, page 6, de ce qui suit :

    « (3) L'employeur et le syndicat peuvent convenir d'un président. À défaut, le ministre nomme, après avoir obtenu l'assentiment de l'opposition officielle de la Chambre des communes, président de la commission une personne qu'il estime compétente.
    (4) Après que l'employeur et le syndicat représentant l'unité de négociation ont nommé leur membre respectif et que le nom du président est connu, le ministre communique à l'employeur et au syndicat les noms des membres de la ».

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :


(Division--Vote No 182)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Pomerleau -- Rocheleau -- St-Laurent -- Tremblay (Rosemont) -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Discepola -- Duhamel -- English -- Finestone -- Flis -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Hanrahan -- Hickey -- Hoeppner -- Hopkins -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Highlands -- Canso) -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Malhi -- Maloney -- Manley -- The Sydneys) -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stinson -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 133

Paired Members--Députés Pairés

-- Allmand -- Asselin -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Brien -- Cannis -- Canuel -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Dupuy -- Easter -- Marchand -- Payne -- Peric -- Picard (Drummond) -- Ringuette-Maltais -- Sauvageau -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata)

En conséquence, les motions nos 18 et 32 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 12, par substitution, aux lignes 28 à 34, page 7, de ce qui suit :

    « 12. La commission doit être guidée par la nécessité d'établir de bonnes relations patronales-syndicales et pour y arriver elle doit promouvoir des conditions d'emplois qui tiennent compte à la fois des acquis des travailleurs et de la viabilité économique et de la compétitivité d'un réseau ferroviaire pancanadien. »

La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 133. (Voir liste sous Vote no 182)

En conséquence, les motions nos 23 et 37 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 16.

La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 133. (Voir liste sous Vote no 182)

En conséquence, les motions nos 27 et 41 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 18.

La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 133. (Voir liste sous Vote no 182)

En conséquence, les motions nos 28 et 42 sont aussi rejetées par le même vote.

Mme Robillard (ministre du Travail), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :


(Division--Vote No 183)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Discepola -- Duhamel -- English -- Finestone -- Flis -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Hanrahan -- Hickey -- Hoeppner -- Hopkins -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Higlands -- Caso) -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Malhi -- Maloney -- Manley -- The Sydneys) -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stinson -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 133

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bachand -- Bellehumeur -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Pomerleau -- Rocheleau -- St-Laurent -- Tremblay (Rosemont) -- 39

Paired Members--Députés Pairés

-- Allmand -- Asselin -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Brien -- Cannis -- Canuel -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Dupuy -- Easter -- Marchand -- Payne -- Peric -- Picard (Drummond) -- Ringuette-Maltais -- Sauvageau -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

MOTIONS

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que la Chambre s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est agréée.

AJOURNEMENT

À 13h45, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 13h00, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 mars 1995.