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TABLE DES MATIÈRES

Le dimanche 26 mars 1995

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA LOI DE 1995 SUR LE MAINTIEN DES SERVICES FERROVIAIRES

Projet de loi C-77. Motion visant à la troisième lecture 11015

Mme Robillard 11015

M. Bouchard 11016

M. Gouk 11020

Mme Cohen 11021

Mme Lalonde 11022

M. Boudria 11022

M. Speaker (Lethbridge) 11023

Adoption de la motion par 137 voix contre 39 11024

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Gagliano 11025

Motion 11025

M. Gauthier (Roberval) 11025

M. Speaker (Lethbridge) 11027

Adoption de la motion 11027

SUSPENSION DE LA SÉANCE

Suspension de la séance de la Chambre à 14 h 55 11027

REPRISE DE LA SÉANCE

Reprise de la séance de la Chambre à 17 h 15 11028

MESSAGE DU SÉNAT

Le vice-président 11028

SANCTION ROYALE

Le vice-président 11028

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11015

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CHAMBRE DES COMMUNES

Le dimanche 26 mars 1995

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La séance est ouverte à 13 heures.

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Prière

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INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LA LOI DE 1995 SUR LE MAINTIEN DES SERVICES FERROVIAIRES

L'hon. Lucienne Robillard (ministre du Travail, Lib.) propose: Que le projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, soit lu pour la troisième fois et adopté.

-Monsieur le Président, le conflit actuel dans le secteur ferrovaire nécessite l'intervention ferme du gouvernement afin d'assurer la reprise ou la continuation, selon le cas, des services ferroviaires et des services auxiliaires.

Il importe également d'établir un mode de règlement des questions toujours en litige. Le projet de loi présenté aujourd'hui aux députés de cette Chambre, la Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires, ordonne donc la reprise des activités au Canadien National, au Canadien Pacifique et à VIA Rail, et prévoit la constitution de commissions de médiation-arbitrage à l'égard de chacune des unités de négociation des trois compagnies ferroviaires.

Comme mes collègues le savent certainement, les négociations dans le conflit qui nous occupe ont été extrêmement difficiles. Elles portaient sur plusieurs questions complexes dont la sécurité d'emploi, la flexibilité professionnelle, les trajets prolongés et le régime salarial à deux volets du personnel roulant. Malgré tous les efforts déployés depuis un certain nombre de mois, les parties n'ont pas réussi à se rejoindre sur ces points névralgiques.

Les syndicats et le patronat ont tous deux admis la nécessité d'un système ferroviaire viable et concurrentiel au Canada. Même le Bloc québécois l'a reconnu dans sa proposition d'amendement de l'article 12. Il est donc nécessaire de régler les questions en litige de façon pour eux à aller de l'avant et à établir des relations qui les aideront à faire face aux défis qui les attendent.

Je crois que le processus de règlement du conflit que prévoit le texte législatif leur permettra de défendre et de concilier leurs intérêts de façon neutre et objective. Les effets des arrêts de travail qui se produisent dans l'industrie ferroviaire se sont fait sentir assez rapidement dans tout le pays. L'interruption des services ferroviaires affecte certaines industries, elle les empêche de se procurer des pièces et des fournitures essentielles pour leurs activités ou d'expédier leurs productions vers le marché intérieur ou le marché mondial.

Bien des entreprises qui dépendent des services de transport ferroviaire des marchandises sont forcées de mettre à pied des employés. Les répercussions économiques d'un arrêt de travail prolongé dans l'industrie ferroviaire sont extrêmement graves et ne peuvent être longtemps tolérées. Il en est de même des conséquences pour les passagers qui utilisent VIA Rail et qui sont, à l'heure actuelle, privés de services.

Je reconnais les efforts que les parties ont déployés pour tenter de régler les différents conflits, mais le gouvernement se trouve devant une situation qui requiert une intervention immédiate et déterminante. En conséquence, j'ai dû déposer, mardi passé, la Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires. Cette loi se divise en trois parties: la Partie I vise la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada; la Partie II concerne le réseau Canadien Pacifique; et la Partie III concerne VIA Rail Canada.

Les trois parties de la législation entrent en vigueur douze heures après que la loi ait reçu la sanction royale. Aux termes de la loi, les différends seront rapidement résolus grâce à une commission de médiation-arbitrage qui aura 70 jours pour s'acquitter de son mandat. En ayant recours au processus de médiation-arbitrage, les parties bénéficient d'une dernière chance d'en venir à un accord avec l'aide d'une commission. Si les parties devaient ne pas arriver à s'entendre à ce stade, la commission aura le pouvoir de rendre des décisions définitives et exécutoires sur les questions en litige.

Dans son travail, la commission est guidée par la nécessité d'avoir des conditions d'emploi qui soient cohérentes avec la viabilité économique et la compétitivité d'un réseau ferroviaire pancanadien à court et à long terme, tout en tenant compte de l'importance de bonnes relations patronales-syndicales. Pendant la durée des débats entourant l'adoption de ce projet de loi, nous avons entendu différentes interprétations sur les articles 12, 34 et 56 de la part du patronat, du syndicat et du Bloc québécois, et j'aimerais clarifier l'intention du législateur sur ces articles.

La meilleure protection d'emploi que les travailleurs puissent avoir est la certitude que leur employeur soit capable de faire face à la concurrence. Dans ce7 contexte, il est de plus en plus clair chez les compagnies rentables que la capacité d'être compé-

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titifs passe par une bonne gestion des ressources humaines de l'entreprise, ce qui inclut des relations de travail harmonieuses. Nous sommes conscients aussi que différents facteurs, internes et externes, peuvent influencer la compétitivité d'une entreprise, entre autres, la qualité du management, l'efficacité de la gestion financière et, dans le cas des chemins de fer, la bonne réglementation, sans oublier l'environnement économique dans lequel se situe l'entreprise.

Toutefois, on ne doit pas oublier un autre facteur, soit celui des coûts de main-d'oeuvre. Dans le cas présent, on veut que les deux parties composent avec ces réalités. C'est pourquoi le législateur se doit d'être clair dans l'énoncé du mandat des commissions. On n'exige pas que les commissions en arrivent à un résultat précis en ce qui concerne les clauses relatives à la sécurité d'emploi ou toute autre condition d'emploi des travailleurs des chemins de fer.

Les syndicats et les compagnies auront amplement l'occasion de faire connaître à la commission ce qui constitue, à leur point de vue, des conditions d'emploi cohérentes avec la viabilité économique et les bonnes relations syndicales-patronales. On ne fixe aucun résultat à atteindre. On indique seulement les facteurs que la commission doit prendre en considération dans ses délibérations.

(1310)

En outre, c'est seulement si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur ces questions au cours de la période de médiation, que les commissions auront à prendre une décision finale. Tout compte fait, cette méthode est une approche équitable pour résoudre les différends auxquels les parties doivent faire face.

Je veux qu'il soit parfaitement clair que ce gouvernement reste fermement convaincu que la négociation collective est un bien meilleur moyen de résoudre les différends que l'adoption d'une loi d'urgence. Il est significatif que rien dans la loi n'empêche les parties de modifier quelque disposition que ce soit des conventions collectives, nouvelles ou modifiées, à l'exception de la disposition sur la durée de ces conventions.

En outre, si les parties en venaient à une entente provisoire ou à un accord sur la marche à suivre pour résoudre en fin de compte les questions en litige, il est possible de différer la constitution de la commission de médiation-arbitrage.

Les faits parlent d'eux-mêmes. Des efforts considérables ont été déployés pour régler les différents conflits de travail qui opposent les trois compagnies ferroviaires et divers syndicats, mais ces efforts ont été vains. Le présent projet de loi offre aux parties une dernière chance de s'entendre grâce à la médiation avant que les points encore en litige soient soumis à l'arbitrage.

Depuis le début des négociations, les parties ont fait savoir qu'elles s'opposaient à l'adoption d'une loi pour mettre fin au conflit de travail, et j'étais d'accord avec elles sur ce point. Malheureusement, elles n'ont pas réussi à s'entendre et causent par le fait même de graves problèmes économiques au pays, en déclenchant des arrêts de travail. Comme gouvernement, nous avons pris les mesures qui s'imposaient et déposé la Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires.

Je demande donc l'appui de tous mes collègues afin qu'elle soit adoptée.

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, dans cette affaire, le Bloc déplore d'abord la position simpliste et le discours excessif, pour ne pas dire biaisé, du gouvernement.

Le gouvernement a continuellement insisté sur les impacts négatifs de la grève et les impacts économiques réels, comme nous le savons, mais il l'a fait d'abord d'une façon excessive. On nous a annoncé à de nombreuses reprises des fermetures d'usines dans tout le Canada, d'une côte à l'autre, en particulier au Québec, puisque le Bloc québécois était l'adversaire principal dans le dossier à la Chambre. Alors, il n'y a presque pas un secteur de l'économie québécoise qui n'a pas fait l'objet de menaces, d'annonces de fermeture, alors que rien de cela n'est arrivé.

On a essayé de terroriser les gens, de laver les cerveaux par une exagération dans les conséquences économiques. Je ne veux pas minimiser ces conséquences, mais je pense qu'un gouvernement qui est en train de gérer une crise dans les relations de travail d'une ampleur aussi considérable que celle qui sévit présentement se doit de faire preuve de plus de réserve, de plus d'impartialité et de plus d'objectivité. Il ne doit pas énerver les gens; il doit essayer de les rassurer et, en même temps, trouver une solution. C'est le contraire. Nous avons assisté ici à un déballage démagogique incroyable d'annonces tout à fait désastreuses, qui n'ont pas été suivies de faits.

Donc, retenons quand même que, dans cette affaire, des intérêts économiques considérables ainsi que des emplois sont mis en cause, et pas seulement dans le secteur directement visé, mais aussi dans les secteurs qui s'inscrivent en aval de cette économie.

Mais nous ne sommes pas insensibles, nous, aux inconvénients économiques qui en résultent. D'ailleurs, nous l'avons démontré en proposant au gouvernement, dès lundi dernier, une voie de solution qui s'inscrivait dans les solutions classiques de ce genre de conflit à régler.

Mais il n'y a pas seulement que les impacts économiques, il y a la nécessité, dans une affaire aussi considérable, de faire preuve de nuance. Enfin, voici une affaire qui est débattue au Parlement du Canada et qui, pour être débattue avec sagesse et pondération, dans l'intérêt général, doit tenir compte de tous les aspects du dossier.

(1315)

Or, un des aspects du dossier, c'est aussi, n'est-ce pas, qu'il y a en jeu des intérêts et des questions considérables qui mettent directement en cause la démocratie canadienne, la démocratie québécoise, la démocratie parlementaire, et cela a été oublié dans le débat.

Ce que nous avons voulu faire, nous, du Bloc québécois, c'est de situer le conflit et le règlement qui est requis, dans la perspective d'un équilibre à établir entre le droit à la négociation et la paix sociale, car tout cela était en cause. Ce n'est pas vrai que parce qu'une grève éclate, qu'il y a commission d'illégalité. Ce n'est pas vrai que parce qu'une grève éclate, il faille tout de suite appuyer sur le bouton, sortir la matraque. Ce n'est pas vrai que parce qu'une grève éclate, il soit défendu à l'opposition d'en

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parler à la Chambre. On s'est comportés d'une drôle de façon, durant cette semaine.

Le Bloc a été vilipendé pour avoir voulu faire valoir des droits qui existent dans la loi, une loi qui n'a pas été adoptée par un Parlement étranger, mais adoptée par le Parlement du Canada, une loi qui donne le droit de grève et reconnaît au Canada l'existence de ce droit démocratique fondamental qu'est le droit de grève.

Des voix: Bravo! Bravo!

M. Bouchard: Dans une démocratie comme la nôtre, dans un pays où nous avons eu à traiter de nombreuses questions de conflits de travail, où nous avons acquis une expérience, où nous avons dégagé une façon civilisée et experte de régler ce genre de choses, il faut absolument qu'on regarde ici la nécessité de maintenir un équilibre.

Monsieur le Président, je pense que je dérange les gens qui parlent de l'autre côté de la Chambre.

[Traduction]

Le Président: À l'ordre. Chers collègues, ce débat est si important que nous siégeons un dimanche, ce qui est un événement tout à fait historique. J'invite tous les députés à avoir la courtoisie de laisser parler la personne qui a la parole à ce stade-ci et tous les autres députés qui interviendront dans le cadre de ce débat.

[Français]

M. Bouchard: Monsieur le Président, nous avons un système de droit. Nous sommes une société de droit. Nous avons une institution parlementaire et un gouvernement, en particulier, qui est chargé d'appliquer les lois existantes. Or, tout le régime de droit canadien dans le domaine des relations de travail repose sur la libre négociation, sur l'objectif d'assurer la paix sociale entre les parties et le fonctionnement harmonieux, ensuite, des usines et des milieux de travail, une fois le différend réglé. Je crois que cela repose sur la libre négociation.

La libre négociation résulte d'un double rapport de force: le rapport de force de l'employeur, le pouvoir économique qui est très considérable, auquel fait face un syndicat qui s'est vu autorisé par la loi à utiliser un autre rapport de force qui est le sien, le contre-pouvoir, qui est le droit de grève. C'est là le droit.

On pense que quand des parties exercent ces deux rapports de force, d'une façon générale et normale, quand il y a bonne foi, quand personne n'intervient pour perturber le mécanisme, que les deux sont enclins à faire des concessions et que, le bon sens prévalant, à un moment donné, il va y avoir une entente. Tout est conçu pour que le système de la loi et les services gouvernementaux favorisent la conclusion d'une entente, parce que tout le monde comprend que la meilleure des solutions, et la seule qui soit d'ailleurs pratiquement efficace, c'est la solution négociée.

En l'occurrence, qu'est-il arrivé? C'est beau de faire des remontrances au Bloc québécois parce qu'il est le seul parti en cette Chambre pour défendre le système légal des négociations libres. C'est bien beau, mais on oublie que le grand coupable du conflit, que le grand responsable c'est le gouvernement, et en particulier le ministre des Transports qui s'est transformé en employeur dans ce dossier.

On dira, oui, que l'opposition étant l'opposition, elle attaque le gouvernement, elle peut forcer un peu la vérité, c'est monnaie commune en politique.

(1320)

Mais lisons le rapport d'un témoin impartial. Lisons les conclusions qui ont été dégagées par un observateur, dont c'était la tâche d'observer, minute par minute, le déroulement des négociations, le conciliateur-commissaire Hope.

Ce rapport est dévastateur sur le comportement du gouvernement et du ministre des Transports. Le gouvernement, dans ce dossier, loin d'être celui qui favorise le règlement, celui qui protège contre toute intervention extérieure pertubatrice le fonctionnement des mécanismes habituels de règlement qui fondent leurs résultats sur la libre négociation, le gouvernement, lui-même, s'est employé à perturber et à détruire cet équilibre en faisant pencher la balance du côté de l'employeur. Je dirais même qu'il est devenu un employeur. Le gouvernement, dans ce dossier, s'est comporté comme l'employeur. Je dirais même qu'il a fait en sorte que les employeurs officiels ne négocient pas.

Supposons pour un instant que nous sommes tous président du CN-nous serions heureux à certains égards, bien entendu, il faudrait se féliciter de cette promotion extraordinaire-et qu'on nous fasse rapport sur les négociations, que nos porte-parole nous disent qu'il faudrait faire des concessions sur nos demandes de récupération des clauses normatives, que si nous ne concédons rien, il y aura une grève qui nous fera mal, que le public pourrait ne pas aimer notre comportement durant les négociations, donc qu'il faut faire des concesssions.

Normalement, un employeur, dans ces conditions, fait des concessions, détermine un niveau de bon sens pour rejoindre le mouvement inverse que fera vers lui le syndicat qui, lui aussi, est soumis à un rapport de force. Mais, en l'occurrence, quand le président du CN a l'assurance que le gouvernement appuie toutes ses positions, comme l'a dénoncé M. Hope dans son rapport, quand il sait que le gouvernement l'appuie totalement dans ses positions et qu'en plus, si jamais il y a un conflit de travail, le gouvernement sortira une matraque pour assommer tout de suite le droit de grève et que la loi spéciale qu'il adoptera imposera la fixation, par un tiers, des conditions de travail, pourquoi un employeur négocierait-il? Il n'y a aucune raison.

De fait, ils n'ont pas négocié dans ce dossier. Ils n'ont pas négocié parce qu'ils comptaient sur la complicité, je dirais la collusion du ministre des Transports, pour s'assurer qu'il y aurait dans cette Chambre immédiatement, dans les heures qui suivraient, une grève ou un lock-out, une loi de retour au travail.

Ce qui devait arriver est arrivé. Les employeurs ont mis sur la table des demandes de récupération énormes, et même, d'après M. Hope, ont refusé de négocier. Ils ont même refusé qu'on puisse considérer la possibilité de discuter, de faire des réserves, qu'on puisse réaménager leurs demandes, ils n'ont même pas

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discuté de leurs demandes. Leurs demandes étaient à prendre ou à laisser sur la table.

Alors, bien sûr, le conflit est arrivé. À peine douze heures après le déclenchement du conflit, et cela démontre ce que je viens de dire, la ministre du Travail, qui arrive dans le dossier, enclenche le mécanisme pour casser la grève par une loi spéciale. La ministre du Travail est donc un acteur important dans le dossier. Il faut reconnaître cependant qu'elle ne pouvait pas faire grand-chose, car comme on dit, «les carottes étaient cuites», elle n'avait qu'à les manger. Les carottes étaient cuites par les bons offices du cuisinier qu'est le ministre des Transports.

Que pouvait-elle faire, sinon se transformer elle-même en employeur, faire en sorte qu'on puisse tout de suite mettre fin à la grève et en même temps fixer les conditions de travail? Je crois qu'un véritable ministre du Travail se serait rappelé qu'un ministre du Travail exerce une fonction en soi et assume une responsabilité, non pas vis-à-vis du ministère des Finances qui veut privatiser le CN, mais vis-à-vis de la paix sociale, vis-à-vis les parties. Il y avait dans son cas un rôle de confiance.

La ministre du Travail devrait dire à son collègue des Transports que s'il avait pu conclure les ententes qu'il voulait avec ses amis, les employeurs, mais qu'en tant que ministre du Travail elle avait une responsabilité d'objectivité à assumer envers les deux parties, une responsabilité de justice et d'équité sociale. En conséquence, qu'aurait-elle dû faire, selon nous?

(1325)

Je ne dis pas que le gouvernement devait tolérer très longtemps, indéfiniment, les effets négatifs d'une grève. Dès lundi, je crois, il aurait été acceptable que le gouvernement dépose sa loi spéciale et qu'il fasse en sorte que les parties retournent au travail. Je pense que c'était là que la ministre du Travail aurait pu jouer un rôle important au sein du Cabinet. Elle aurait pu éclairer la lanterne du Cabinet à ce moment-là. Elle aurait pu leur rappeler: «Oui, nous allons rentrer les gens au travail pour éliminer les effets négatifs de la grève, mais nous allons nous assurer, cependant, maintenant qu'il en est encore temps, de faire en sorte que les parties puissent négocier librement. Nous allons, pour la première fois dans ce dossier, créer des conditions telles que les gens puissent s'asseoir de bonne foi à la table et trouver une solution à leurs problèmes, obliger l'employeur à négocier, en faisant en sorte qu'il n'aura pas l'assurance de la matraque gouvernementale au service de ses intérêts.»

La ministre du Travail savait très bien quoi faire. Elle savait très bien-elle connaissait la recette-la solution classique. C'est une chose que les gens apprennent rapidement dans le domaine des relations de travail. Elle savait quoi faire. C'était la médiation. Elle le savait tellement, qu'elle a justement utilisé ce moyen, cette recette, la médiation, dans un autre conflit qui, lui, durait, à Montréal, depuis 25 mois. Dans l'autre cas, c'était 18 mois, mais à Montréal, c'était 25 mois. Qu'a-t-elle fait? Sur les conseils avisés de ses hauts fonctionnaires, et assumant ses responsabilités de ministre du Travail, elle a décidé qu'il y aurait une médiation dans le port de Montréal pour forcer les gens à discuter véritablement, dans les conditions où cela peut se faire, d'une solution négociée. Cela a marché dans les journées qui ont suivi. Comment se fait-il qu'au même moment, alors que la recette est connue, qu'elle a eu des résultats très concrets, très positifs, prouvés à Montréal, au même moment, la ministre du Travail décide, dans le cas du transport ferroviaire, de sortir la matraque et de passer une loi qui fixe les conditions de travail?

C'est là qu'il faut faire une nuance. Il faut rappeler que nous ne sommes pas contre une loi spéciale de retour au travail, il faut rappeler que nous croyons légitime de le faire, que nous l'aurions fait dès lundi et que, dès lundi soir, il y aurait eu une loi adoptée en cette Chambre à cette fin. Ce que nous n'acceptons pas, c'est qu'on profite de circonstances pour cacher, comme derrière un écran de fumée, le jupon patronal du gouvernement, parce que, quel est le but du gouvernement dans le dossier?

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: Ce que je viens de dire soulève une question. S'il y a des gens qui profitent des beaux dimanches avant-midi ensoleillés pour écouter les débats à la télévision, s'il y a des gens qui écoutent cela, peut-être qu'ils se disent: «Oui, tout ce qu'il vient de dire là. . . Mais pourquoi le gouvernement ferait-il une chose comme celle-là?» Pourquoi un gouvernement décent, un gouvernement responsable, ferait une chose comme celle-là? Pourquoi un gouvernement irait-il s'acoquiner avec les employeurs pour apporter une distorsion au fonctionnement des mécanismes du travail? Bonne question, mais la réponse, nous l'avons.

La réponse nous vient même de la bouche suave du ministre des Transports. Le ministre des Transports lui-même nous a dit en cette Chambre, la semaine dernière, je crois que c'est jeudi-je me trompe peut-être, mais enfin, mercredi ou jeudi-il nous a dit en réponse à une question: «Oui, mais la vérité, c'est que le but que nous poursuivons, c'est de faire le ménage dans les conventions de travail.» On n'aime pas les conventions de travail, on va les changer, on va passer la hache dedans, on va passer le bulldozer dans les conventions de travail.

Quand on aura réussi à faire cela, on va allécher les employeurs, on va pouvoir vendre le CN, on va pouvoir vendre le CN et faire beaucoup d'argent avec le CN, parce qu'on le fera sur le dos des travailleurs et sur le dos de leurs acquis. On va passer le rabot là-dedans, puis après, on va céder un beau dossier patronal à ceux qui vont vouloir l'acheter dans le marché privé. C'est cela, le but. Il nous l'a dit à la Chambre. On le soupçonnait, nous, on savait bien que c'était le cas. Il nous l'a avoué.

Une voix: Quel mépris!

M. Bouchard: Je crois que le gouvernement a été emporté par ses intérêts patronaux dans ce dossier. La preuve, c'est la façon dont il s'est comporté ensuite dans le traitement du dossier, ne serait-ce qu'au niveau parlementaire. Est-ce que les gens ne trouveront pas suspecte cette précipitation du gouvernement à imposer des bâillons, à recourir à des mécanismes, en cette Chambre, qui n'avaient jamais été utilisés? Pour la première fois, en cette Chambre, on a adopté une mesure de bâillon pour limiter les travaux en comité. Il fallait le faire! Y avait-il état

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d'urgence? Y avait-il imminence d'une crise politique? Y avait-il état de guerre? Non! Il n'y avait que le gouvernement, désireux de remplir les obligations et les engagements qu'il avait contractés vis-à-vis ses amis, les employeurs du transport ferroviaire.

(1330)

C'est un gouvernement qui voulait faire la job dans les conventions du CN, pour se débarrasser du CN à moindre prix. C'est ce qu'était le but, de sorte qu'on a assisté ici, durant toute cette semaine, dans ce Parlement, à des choses que je n'ai pas aimées. L'un des parlementaires, le whip du gouvernement, nous a même dit hier que le Bloc était en train de faire dépenser 17 000 $ de l'heure aux contribuables, pour rien. Voilà une opposition officielle qui se fait reprocher de faire siéger le Parlement. Voilà une opposition officielle, une démocratie qui se fait reprocher de faire marcher le Parlement. Voilà quelqu'un qui se plaint qu'il y ait un Parlement! Bientôt, avec ce genre d'arguments, il n'y aura plus de Parlement, on va fermer boutique, ici!

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: De quoi débattons-nous, actuellement, durant cette fin de semaine? Je comprends que le gouvernement est très malheureux de travailler le samedi et le dimanche, peut-être pas aussi malheureux que les députés du NPD qui eux, ne sont pas venus du tout durant ces deux journées, nos alliés pour défendre les causes sociales, le NPD. Mais n'est-ce pas que nous traitons ici de choses sérieuses? On n'est pas venu parler de fredaines, ici, en fin de semaine. On a parlé de la démocratie canadienne. On a parlé de la mesure à adopter pour réconcilier les droits fondamentaux, le droit pour les citoyens d'avoir des services publics, en particulier ferroviaires, mais le droit pour les parties syndicales et les travailleurs de négocier eux-mêmes leurs conditions de travail, plutôt que de se les faire imposer par un gouvernement ou en tout cas, par une commission d'arbitrage.

Alors, je dois vous dire, monsieur le Président, que le Bloc québécois est fier d'avoir fait la défense qu'il a offerte dans ce dossier pour les travailleurs. Il n'y aurait plus qu'un parti en cette Chambre, et il semble que ce soit nous, il n'y en aurait plus qu'un en cette Chambre pour défendre ces droits, que nous serions fiers de le faire. Et je crois que c'est un hommage à la démocratie du Canada qu'on devrait nous reconnaître de le faire au lieu et place des libéraux, qui ont renoncé à leur credo traditionnel et qui, effrayés par le vent de droite que fait passer en cette Chambre le Parti réformiste, de même que le NPD, se sont écrasés devant des conditions qui, en d'autres temps, n'auraient pas déterminé une pareille attitude.

Tous ces libéraux qui sont ici ont tous fait des discours à la Chambre dans le passé pour défendre le point de vue que nous défendons. Je suis convaincu qu'ils se sentent mal et qu'ils regrettent d'avoir cédé aux pressions du Parti réformiste, parce que tantôt, il n'y aura plus qu'un parti au Canada à part du Bloc, ce sera le Parti réformiste et ce qu'il représente!

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: Et puis, bien sûr, il y aura des lendemains à tout cela. Le gouvernement a peut-être fait 15 sondages durant la semaine qui vient de se passer-un gouvernement, ça a de l'argent, ça fait des sondages-il s'est peut-être fait dire par des sondages que c'est très bon au Canada anglais, que les gens appuient sa position, mais attention, c'est de la courte vue. On parle d'un dossier qui va longtemps produire ses effets. Et le gouvernement ayant choisi de faire fixer les conditions de travail par des tiers va se trouver dans une drôle de condition, au lendemain de tout cela.

Je me demande comment il pourra vendre facilement le CN, si le climat des relations de travail est ce qu'il pourrait être. Je ne le souhaite pas, mais le climat ne risque pas d'être très bon. Quand les employeurs retournent au travail sous la botte du gouvernement et surtout, quand ils savent que leurs conditions vont être fixées par un tiers, qu'ils n'auront pas un mot à dire là-dedans, que les acquis vont être balayés, c'est dangereux que le climat ne soit pas très propice à une privatisation efficace.

Je dirai même que ce gouvernement s'est targué d'avoir fait une concession énorme en s'engageant, d'ailleurs la loi le mentionne, à faire présider les commissions d'arbitrage par des magistrats. Je respecte les magistrats, je suis un avocat et je sais que nous avons les meilleurs magistrats qui puissent exister, nous avons un système judiciaire parfaitement intègre et j'en profite pour rendre un témoignage en ce sens à l'endroit de nos magistrats, mais nos magistrats, justement parce qu'ils sont des hommes de conscience, vont appliquer le mandat qui leur est donné.

Quel est ce mandat? Qu'on regarde l'article 12, qu'on regarde dans quel corset on place les arbitres qui siégeront là. Les arbitres n'ont pas de marge de manoeuvre, puisqu'ils sont obligés de statuer uniquement à partir de critères de viabilité économique et d'impératifs de compétition à court et à moyen terme. Alors, les gens ont des menottes. Ceux qui vont accepter cela auront des menottes, et j'en connais plusieurs qui vont refuser d'ailleurs de siéger. Il y a des gens honorables qui vont refuser de siéger dans ces conditions, parce qu'ils n'auront pas la latitude de rendre un jugement équitable. Même ceux qui vont accepter ne seront pas pour autant non honorables, je les respecte aussi, mais ils vont le faire dans un cadre de très grande restriction, où ils n'auront pas de latitude, où ils devront accepter à peu près un à un les arguments des employeurs.

(1335)

On va transformer les arbitres eux aussi. Enfin, on tente de transformer les arbitres, eux aussi, en alliés des employeurs. C'est encore l'influence du ministre des Transports qui est exercée, probablement.

J'aurais souhaité que la ministre du Travail, dans ses premiers gestes de ministre qu'elle pose, ait fait preuve de plus d'indépendance vis-à-vis des appétits de pouvoir du ministère des Transports.

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Il faut souhaiter que les choses se passeront correctement. Je le souhaite. Mais je pense que ce débat n'a pas été très simple pour nous tous, à partir du moment où on a essayé de le supprimer. Le gouvernement a essayé de supprimer les débats. Ce gouvernement n'aime pas les débats. Ce gouvernement n'aime pas les opinions contraires. Ce gouvernement ne veut céder qu'à ses propres impulsions.

En conclusion, nous allons voter contre cette loi, bien sûr, et nous souhaitons que, à l'avenir, le ministère du Travail fasse preuve de plus d'objectivité et d'un meilleur sens des responsabilités quant aux obligations qui lui incombent vis-à-vis des parties, employés comme employeurs, car il n'y a pas que des employeurs chez nous, il y a aussi des employés.

Des voix: Bravo! Bravo!

[Traduction]

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, nous siégeons un dimanche. On me dit que c'est la première fois que cela se produit dans l'histoire du Parlement et que cela coûte 25 000 $ l'heure.

Pourquoi sommes-nous ici? Eh bien, c'est tout d'abord à cause de la position tout à fait vindicative, à courte vue, malveillante et sectaire du Bloc québécois. Nos collègues du Bloc agissent ainsi pour deux raisons.

Il semble qu'ils aient décidé d'essayer ainsi de remettre le mouvement séparatiste sur la bonne voie. Ils se fichent apparemment de tout ce qu'ils pourraient faire dérailler en agissant de cette façon. Ils souhaitent ainsi nuire à la ministre libérale du Travail dans sa propre région de Montréal. C'est le type de politicaillerie vindicative qui fait que notre institution est bien loin de répondre aux attentes justifiées de la population. C'est ce qui explique que nous soyons ici ce week-end.

Cependant, si nous devons siéger, c'est parce que le gouvernement libéral n'a pas agi aussi rapidement qu'il aurait pu le faire et qu'il n'est pas intervenu bien avant pour empêcher que cela ne se produise, au départ.

Nous avons deux raisons de vouloir nous faire élire. Tout d'abord, pour trouver des solutions à de nouveaux problèmes, comme le recours à l'état d'ébriété, comme moyen de défense. Ce n'est pas quelque chose qu'on prévoyait, mais nous sommes obligés d'adopter une loi pour remédier à cette situation. Nous venons ici pour régler tous les problèmes, que ce soit ceux causés par les partis et les gens du passé, des problèmes comme le budget.

Nous cherchons à trouver des solutions permanentes, et non provisoires. Cela ne sert pas à grand-chose de siéger au Parlement et de ne trouver qu'une solution temporaire à un problème qui va se revenir chaque année. Il faut résoudre, une fois pour toutes, les problèmes dans le domaine du transport. Les libéraux n'y sont pas parvenus dans le passé et leur actuel projet de loi ne permet pas non plus de trouver une solution permanente au problème.

Les grèves dans les transports ne sont pas nouvelles. Il n'y a pas si logntemps, les travailleurs du port de Vancouver se sont mis en grève en 1994 et un projet de loi de retour au travail a été présenté. Qu'est-ce qui n'allait pas avec une telle mesure? Deux choses. Tout d'abord, comme c'est le cas actuellement, on avait mis trop de temps à la présenter. Ce ne sont pas uniquement les travailleurs du port de Vancouver qui ont énormément souffert de cette grève, et certains ne se remettront jamais des dégâts qu'elle a causés. Ensuite, les libéraux avaient présenté une formule relativement nouvelle de règlement, l'arbitrage des offres finales.

(1340)

J'y étais favorable, mais la façon dont ils ont procédé dans ce cas-là était mauvaise, parce que les deux parties avaient négocié en se fondant sur un ancien système. Lorsqu'on leur a présenté le nouveau système, ils n'ont pas eu la possibilité de retourner à la table des négociations et de tenter de résoudre le problème en utilisant les avantages de ce nouveau type de règlement. Le concept était bon, mais il n'a pas été utilisé aussi bien qu'il aurait pu l'être.

Les travailleurs du port de Vancouver ont encore fait la grève en 1995. Cette fois-ci, il n'a fallu que deux jours aux libéraux pour agir et les faire retourner au travail, car le port est extrêmement important pour toute la structure des transports au Canada.

Ce qu'il y a d'intéressant, c'est le cas des bloquistes qui siègent là-bas, ces tout nouveaux sauveurs du mouvement ouvrier au Canada. Or, dans des situations identiques, nous n'avons pas entendu un mot sortir de la bouche de ces bloquistes. Voilà pourquoi je rejette leur discours lorsqu'ils prétendent être les porte-parole des travailleurs dans cette affaire. Ce n'est rien d'autre que de la politicaillerie partisane.

Le Canada est actuellement touché par une grève du rail. La loi que proposent les libéraux ne règle pas le problème à court terme, en raison des modalités d'arbitrage. Les libéraux ont repris telle quelle la formule qu'ils avaient employée à Vancouver, en 1994, soit l'arbitrage exécutoire. Il faut espérer que les deux parties vont pouvoir s'entendre pendant la période de médiation afin de régler certains de leurs différends. Il est peu probable, cependant, que le principal différend, c'est-à-dire la sécurité d'emploi, soit réglé par la seule voie de la négociation traditionnelle.

Quand vient l'étape de l'arbitrage, on établit un conseil d'arbitrage composé d'un représentant du syndicat, d'un représentant de la société appartenant au gouvernement, ainsi que d'un représentant nommé par celui-ci. Y a-t-il quelqu'un dans cette enceinte qui a des doutes sur l'issue de cet arbitrage?

Tout le processus de la négociation collective qui est pratiqué dans notre société moderne est mal équilibré et injuste. Si, pour une raison ou pour une autre, les employés de toute une chaîne d'épiceries de la région d'Ottawa, y compris les collectivités environnantes, déclenchaient une grève ou si leur employeur décrétait un lock-out, ce serait surtout l'affaire des employés et des propriétaires de la chaîne. Cela présenterait des inconvénients pour la population, mais il serait toujours possible de faire ses emplettes ailleurs. La terre continuerait de tourner. L'économie générale n'en souffrirait pas.

Or, il est inconcevable de penser qu'on laisserait se commettre des agressions ou des viols sans que la police intervienne parce

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11021

que les policiers sont en grève. Il serait également impensable de laisser un pompier regarder brûler une maison, où se trouverait peut-être un enfant, et ce sans intervenir parce que les services d'incendie sont en grève.

J'ai été contrôleur aérien pendant vingt-deux ans. Pendant cette période, il y a eu deux grèves de très courte durée et une loi a forcé le retour au travail dans les deux cas. Les contrôleurs n'ont dressé de piquets de grève pendant aucun des deux conflits de travail parce qu'ils étaient conscients que, même s'ils étaient peu nombreux, un arrêt de travail de leur part aurait eu des effets catastrophiques sur toute l'industrie des transports aériens et que, par conséquent, il aurait été injuste et irréaliste de dresser des piquets de grève.

Les contrôleurs aériens ont toujours le droit de grève, mais ils sont tous désignés comme essentiels en cas de grève et doivent assurer un minimum de services. Selon les tribunaux, ils sont tenus d'assurer ce minimum de services. Ainsi, les contrôleurs ont le droit de faire la grève, mais ils continuent de se présenter au travail. La seule différence est que leur convention collective est nulle et qu'ils risquent de se voir imposer par le législateur des conditions ne ressemblant en rien à leur ancienne convention collective.

Nous pénalisons certains groupes parce qu'ils sont importants. Nous devons trouver une solution qui nous permette de les traiter équitablement. Si nous y parvenions, pourquoi ne pas envisager d'appliquer partout un système de ce genre?

À l'époque préhistorique, les humains vivaient dans des cavernes et ont mis beaucoup de temps à maîtriser le feu. Ils se nourrissaient en chassant le gibier avec des gourdins. Puis, nous avons fait des progrès, mais, au moyen-âge, l'esclavage et les guerres étaient encore très répandus. Notre évolution a suivi son cours, jusqu'à ce que nous atteignions le mode de vie qu'on connaît en Amérique du Nord, mais il y a eu d'autres périodes difficiles. Certains hivers, des gens ont crevé de faim. Il y a eu des maladies incurables. Le secours manquait pour toutes sortes de situation. Les changements qui ont eu lieu représentent un progrès. Voilà comment nous avons avancé et évolué pour avoir le genre de société que nous connaissons maintenant.

(1345)

Les syndicats ont été formés au XIXe siècle parce que les entreprises étaient oppressives. Les gestionnaires et les propriétaires des grandes industries étaient absolument brutaux et injustes envers les travailleurs. Voilà l'origine des syndicats. Par la suite, on a vu émerger le processus utilisé de nos jours, c'est-à-dire la négociation et la grève en cas d'impasse.

Cette façon de faire a commencé au XIXe siècle. À l'aube du XXIe siècle, n'est-il pas réaliste de penser que toute cette pratique des syndicats ouvriers et des négociations patronales-syndicales pourrait changer? Il est temps que ce secteur aussi évolue.

La plupart des négociations collectives mènent à un règlement. J'ai parlé aux syndicats. Selon eux, si tel est le cas, c'est qu'ils disposent toujours d'un argument massue, c'est-à-dire la grève. Nous devons donc leur donner un autre argument tout aussi déterminant. À moins que quelqu'un n'ait une meilleure idée, et je n'ai entendu personne en proposer, cette argument serait, à mon avis, l'arbitrage des offres finales. C'est l'instrument que le gouvernement même a employé dans la loi de retour au travail dans le cas de la grève au port de Vancouver, en 1994.

Cet argument semble régler la grande majorité des différends lorsqu'on accorde aux parties suffisamment de temps pour négocier. On utilise ensuite cet instrument pour rapprocher les parties le plus possible sur toutes les questions qui restent afin que chaque partie puisse opter pour la position la plus raisonnable possible et que cette position soit retenue au cours de l'arbitrage des offres finales.

Le gouvernement doit élaborer avec soin une mesure législative traitant d'une nouvelle forme de règlement des différends. Il doit cependant élaborer une telle mesure. Les pertes que cette grève particulière a entraînées vont au-delà de l'industrie des transports et au-delà de la grève comme telle. Bon nombre de types de transport qui vont être mis sur pied maintenant vont faire en sorte que l'on évitera dorénavant nos ports. On acheminera les marchandises le plus rapidement possible vers les États-Unis pour qu'elles soient expédiées à partir de là. Bon nombre de navires également ont constaté qu'au lieu de faire des affaires sur la côte est du Canada, ils pouvaient en faire, et de façon plus fiable, sur la côte est des États-Unis.

Les syndicats des cheminots et leurs compagnies, d'autres compagnies, les travailleurs, les agriculteurs et les Canadiens ont payé très cher cette grève. Faisons en sorte qu'ils n'aient pas payé pour rien.

Mme Shaughnessy Cohen (Windsor-Sainte-Claire, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de participer aujourd'hui à la poursuite du débat sur le projet de loi C-77, Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires, qui vise à veiller à ce que ce pays ne soit pas privé de services ferroviaires essentiels au bien-être économique des Canadiens.

Windsor-Sainte-Claire, ma circonscription, est située, selon la façon dont on voit les choses, à l'entrée ou à la sortie du corridor Québec-Windsor. À Windsor, nous estimons que nous nous trouvons à l'entrée.

Jeudi soir et vendredi matin, je me trouvais à Windsor. Je suis allée à la gare de Via Rail, aux gares ferroviaires de marchandises de CN et de CP où j'ai parlé à des piqueteurs. J'ai parlé aux gens qui avaient téléphoné à mon bureau pour demander que l'on impose le retour au travail.

L'usine Ford à Windsor a été obligée de ralentir ses opérations. Celle de Talbotville, juste à l'est de ma circonscription, a dû fermer. Tout cela à cause de la grève du rail. Des gens en Ontario et au Canada se retrouvent sans travail. Des gens au Québec se retrouvent sans travail. Des gens sont sans travail et le chef de l'opposition est là à se poser en défenseur de la négociation collective.

Où était-il le 15 décembre 1989? Où était-il quand son Cabinet et le Parlement ont adopté la Loi sur la reprise des services gouvernementaux? Les parties au conflit étaient alors le Conseil

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11022

du Trésor et l'Alliance de la fonction publique. Le chef de l'opposition faisait partie du Cabinet.

(1350)

Cette loi prévoyait la création de deux commissions de conciliation et imposait au secteur public des mesures coercitives et un arbitrage exécutoire. Où était le chef de l'opposition?

[Français]

Le chef de l'opposition était ici. Il a voté oui à une loi de retour au travail avec l'arbitrage pour les employés du secteur public.

[Traduction]

Il était ici. Il a voté oui et il a forcé les fonctionnaires à retourner au travail. Que fait-il aujourd'hui? Il vote non. Je voudrais savoir pourquoi. Tous les Canadiens devraient demander pourquoi. Les Québécois devraient demander pourquoi.

Se pourrait-il qu'il soit en train d'essayer de s'attirer les faveurs des syndicats du Québec? Se pourrait-il qu'il croie qu'ils sont tellement stupides, tellement naïfs qu'ils vont voter en faveur de la séparation parce qu'il a fait le contraire de ce qu'il avait fait en 1989? Serait-ce possible? Je ne le crois pas.

Les Québécois qui sont sans emploi veulent retourner au travail. Les gens de Windsor qui sont sans emploi veulent retourner au travail. Les Canadiens veulent retourner au travail.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir parler quelques minutes sur cette question extrêmement importante et dire ceci: que ce pays a besoin de nouvelles relations de travail; qu'il a besoin que le gouvernement soit en mesure d'imposer un leadership en ce sens. Un leadership en ce sens signifie qu'il doit indiquer que les employeurs, oui, bien sûr, ont des droits, mais ils doivent respecter les droits des travailleurs.

Au Québec, nous pouvons dire que si depuis une dizaine d'année nous sommes entrés dans une ère de nouvelles relations de travail, c'est parce que nous sommes passés par une crise importante, et qu'employeurs, travailleurs et travailleuses ont compris qu'ils avaient besoin les uns des autres, qu'ils avaient besoin de se respecter pour être en mesure de faire face à la nouvelle économie.

Le gouvernement canadien aurait pu aujourd'hui, dans la période de crise qui est vécue, parce que c'est une période de crise que cette transformation de l'économie, il aurait pu indiquer la voie. C'est lui qui indique la voie du retour en arrière, du retour en arrière avant que les lois du travail permettent aux travailleurs d'équilibrer un tant soit peu cette force économique extrêmement puissante.

Nous entrons dans une ère où il semble n'y avoir que la force de l'économie. Par rapport à cette force de la mondialisation, de la globalisation de l'économie, il semble qu'il n'y ait que les États, que les gouvernements, que les partis, qui puissent imposer un rempart à cette vague qui balaie tout sur son passage.

C'est pourquoi il nous semble si important, en ce moment, que le gouvernement de cet État, de cet État dans lequel nous participons, que le gouvernement prenne ses responsabilités et dise: non, il n'y aura pas que l'économie. Il y a, oui, l'économie, mais il y a aussi les personnes, il y a aussi le respect dû aux personnes. C'est vrai aujourd'hui des syndicats, mais ce sera vrai demain des personnes qui, elles, n'ont pas le droit de se syndiquer, ou l'occasion de se syndiquer, et qui sont, elles aussi soumises à ce bulldozer effrayant que permet la globalisation de l'économie.

Il va falloir que les personnes se lèvent dans ce pays pour dire qu'il n'y a pas que l'économie. Oui, il y a l'économie, mais il n'y a pas que l'économie.

La ministre du Travail avait l'occasion de montrer qu'elle tenait compte de la nécessité de la viabilité et de la compétitivité des compagnies ferroviaires.

(1355)

Mais, en même temps, elle aurait pu donner le mandat au magistrat de regarder les acquis des travailleurs et de chercher un équilibre pour que lors de la reprise du travail, pour qu'au moment où on aura les yeux fixés sur l'avenir, il puisse y avoir une coopération patronale-ouvrière.

Au lieu de cela, elle n'a donné qu'un seul mandat: celui de la cohérence avec les conditions de viabilité et de compétitivité à court et à long terme, tout en tenant compte de bonnes relations patronales-syndicales. N'importe qui connaissant le moindrement les relations de travail sait que c'est un changement de cap majeur que ce mandat donné au magistrat qui devra décider en dernière instance.

Je me sens attristée de voir que la ministre du Travail, dans une de ses premières lois, au lieu de manifester ce qu'elle aurait dû être, une garantie minimale pour les travailleurs, cède aux seuls impératifs commerciaux et financiers de ce gouvernement.

Des voix: Bravo!

Mme Lalonde: Je le regrette et je le déplore. Je pense que les Québécoises et Québécois s'en souviendront également au moment où ils auront à faire les choix importants pour leur avenir. Ils se souviendront que si on est allé chercher une femme pour faire la lutte référendaire, on l'a obligée à faire une «job de bras», on l'a mise dans la situation de ne pas pouvoir choisir d'être une ministre du Travail impartiale, celle qu'on attendait qu'elle soit.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'ai quelques commentaires qui, bien sûr, se rapportent à une période de l'histoire ancienne, le 14 décembre 1989. Parlons de l'antiquité, à l'époque où le député de Lac-Saint-Jean prêchait des vertus différentes de celles qu'il prêche aujourd'hui.

Le 14 décembre 1989, cette Chambre votait le projet de loi C-149 et ce projet de loi avait pour but de retourner les fonctionnaires au travail.

Une voix: Qui a fait ça?

M. Boudria: Un gouvernement conservateur. Mais regardez ce qu'on imposait aux travailleurs récalcitrants à l'époque: aux travailleurs ordinaires, 500 $ à 1 000 $ par jour d'amende; aux représentants syndicaux, 10 000 $ à 50 000 $ par jour d'amen-

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11023

de; pour les patrons syndicaux, 50 000 $ à 100 000 $ par jour d'amende.

Voulez-vous savoir qui étaient les parlementaires de cette période de l'antiquité qui votaient pour des mesures draconiennes semblables? Voici la liste de ceux qui ont voté oui à ce genre de projet. Le député d'en face connaît bien ça voter oui. Je vous lis quelques noms: Atkinson, Beatty, Blackburn, Bosley, oups! Bouchard, Lac-Saint-Jean. Regardez ce que j'ai découvert.

(1400)

Le Président: L'honorable whip en chef du gouvernement ne dispose que de quelques secondes, puisque nous allons permettre à l'honorable député de Mercier de répondre.

M. Boudria: Monsieur le Président, j'avais presque oublié qui étaient ceux qui avaient imposé l'arbitrage, par le même genre de projet de loi, aux fonctionnaires de la fonction publique à l'époque. Encore une fois, qui étaient-ils? Les députés conservateurs de l'époque. Et comme je l'ai dit tantôt, l'honorable député de Lac-Saint-Jean, à l'époque, dans une incarnation antécédente, lorsqu'il était conservateur, avait lui aussi voté en faveur de mesures semblables.

J'aimerais savoir de la députée d'en face ce qui a fait se convertir si soudainement le député de Lac-Saint-Jean? Peut-elle nous éclairer et nous expliquer quelle vertu habite maintenant le député de Lac-Saint-Jean et ses collègues, mais qui, semble-t-il, n'était pas là le 14 décembre 1989?

Mme Lalonde: Monsieur le Président, je crois savoir qu'à ce moment-là, les gens d'en face avaient voté contre cette disposition. Je crois aussi savoir que, quand ils se sont fait élire, ils n'ont laissé entendre d'aucune espèce de façon que si cette situation se présentait, c'est ce qu'ils feraient.

Quant à ce qui a fait évoluer le chef de l'opposition, je peux vous dire que je sais, et il l'a dit lui-même, qu'il a évolué sur bien des plans et que le chef de l'opposition n'a aucun problème à se défendre lui-même.

Ce que je sais, c'est que ceux qui sont là et qui rient maintenant, s'étaient engagés, eux, à ne pas faire cela. Et ils sont supposés être des «libéraux».

Des voix: Bravo!

[Traduction]

Le Président: Si l'on applique le Règlement à la lettre, il reste environ 90 secondes au député. Je donne la parole au député de Lethbridge.

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais rappeler à la députée de Mercier ce dont il est question aujourd'hui.

Nous parlons d'une mesure de retour au travail, présentée dans le but de protéger une tierce partie qui est victime de la situation, à savoir les exportateurs et les expéditeurs. Le Bloc québécois a essayé de présenter le débat comme une discussion sur l'avenir de la négociation collective. Personne ne parle de ça. Ce n'est pas le but du débat.

Nous ne disons pas qu'il faut mettre fin à la négociation collective. Tout ce que nous disons, et nous l'avons dit maintes et maintes fois en tant que Parti réformiste, c'est qu'une tierce partie est gravement lésée. Le chef de l'opposition officielle n'a pas mentionné l'économie, les exportateurs, les agriculteurs, tous ceux qui sont touchés. Il ne s'en soucie pas le moins du monde.

Il est temps que le Bloc québécois admette qu'il ne s'intéresse pas à ce qui arrive à la tierce partie dont nous parlons, à savoir ceux qui sont lésés, ni aux conséquences pour l'économie du Canada en général, qui fait les frais de ce retard et de cette stupidité que nous vivons depuis une semaine, en raison du jeu politique du Bloc québécois.

[Français]

Mme Lalonde: Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire. La première c'est que, dans la vie et dans les relations de travail, il arrive que tout le monde à son tour est la troisième partie de quelqu'un d'autre. À cet égard, je pourrais vous raconter une anecdote.

Je prenais un jour un travailleur qui faisait de l'auto-stop qui était extrêmement furieux que le métro soit arrêté en dehors des heures de pointe, parce qu'au Québec, on a des services essentiels en cas de grève. Ce travailleur de la santé me disait : «Si cela peut finir. Nous autres, quand on fait la grève, on a toujours hâte qu'on retourne au travail.» Nous sommes tout le temps la troisième partie de quelqu'un d'autre. Il est important qu'on s'en soucie, quand on est en matière de relations de travail. C'est ma première réponse.

La deuxième, c'est qu'il devrait y avoir une loi antibriseurs de grève au Canada, parce que 75 p. 100 des travailleurs dans les autres provinces du Canada sont couverts par cela.

Et troisièmement-

[Traduction]

Si le Code canadien du travail revient trop cher à l'économie canadienne, nous avons un problème. Si tel est le cas, le gouvernement devrait le dire et prendre les mesures qui s'imposent.

Le Président: Comme il est 14 h 03, conformément à l'ordre adopté le samedi 25 mars 1995, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute motion nécessaire pour mettre fin à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont est saisie la Chambre.

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

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11024

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le Président: Convoquez les députés.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 184)

POUR

Députés

Alcock
Allmand
Arseneault
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre)
Baker
Barnes
Beaumier
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Calder
Campbell
Catterall
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Copps
Cowling
Crawford
Culbert
DeVillers
Discepola
Dromisky
Duhamel
Easter
English
Flis
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Gouk
Graham
Gray (Windsor West)
Grose
Guarnieri
Hanrahan
Hart
Hickey
Hoeppner
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jordan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest)
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
Mifflin
Milliken
Mills (Broadview-Greenwood)
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien
O'Reilly
Ouellet
Pagtakhan
Payne
Penson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Richardson
Rideout
Ringma
Robichaud
Robillard
Rock
Rompkey
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Skoke
Speaker
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Thompson
Torsney
Ur
Valeri

Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wells
Whelan
Young -137

CONTRE

Députés

Asselin
Bachand
Bellehumeur
Bouchard
Bélisle
Caron
Chrétien (Frontenac)
Crête
Daviault
Debien
de Savoye
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier (Roberval)
Godin
Guay
Guimond
Jacob
Lalonde
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Lefebvre
Leroux (Shefford)
Loubier
Mercier
Ménard
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Pomerleau
Rocheleau
St-Laurent
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-39

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Anderson
Bellemare
Bernier (Gaspé)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chamberlain
Dalphond-Guiral
Deshaies
Gaffney
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
Marchand
Peric
Peterson
Sauvageau
Zed

D (1425 )

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)

M. Milliken: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin qu'on détermine si la Chambre donne le consentement unanime pour que nous suspendions maintenant la séance de la Chambre jusqu'après la sanction royale, qui devrait avoir lieu plus tard aujourd'hui, étant entendu que la Chambre sera convoquée à nouveau uniquement aux fins de la sanction royale et que la Chambre s'ajournera immédiatement ensuite jusqu'à demain.

[Français]

M. Gauthier: Monsieur le Président, avant de consentir à la motion, je souhaiterais faire une intervention, comme il est possible de le faire à ce stade-ci sur une motion comme celle-là.

(1430)

Le Président: Avec le consentement unanime, nous pouvons faire tout ce que nous voulons ici. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Le Président: Alors, je cède la parole à l'honorable député de Roberval.

---

11025

M. Milliken: Monsieur le Président, si l'honorable député désire prononcer un discours, il faut le faire sur la motion que nous proposerons devant la Chambre. Alors, je suggère qu'on appelle l'ordre du jour.

[Traduction]

Le Président: J'ai appelé l'ordre du jour. J'ai demandé le consentement unanime à l'égard de la motion proposée par le député. Je vais reposer la question.

Une motion a été présentée par le député de Kingston et les Îles demandant le consentement unanime. Est-ce exact? C'est la motion que j'ai soumise à la Chambre. Elle est très simple. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

[Français]

M. Gagliano: Monsieur le Président, nous venons de terminer la troisième lecture de ce projet de loi visant le retour au travail des travailleurs du rail. . .

[Traduction]

Le Président: De toute évidence, je dois d'abord présenter la motion, si le secrétaire d'État veut bien m'excuser.

* * *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Alfonso Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose:

Que, immédiatement après l'adoption du présent ordre, la séance soit suspendue et reprenne pour permettre seulement d'assister à une sanction royale;

Pourvu que, immédiatement après la sanction royale, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance;

Pourvu que, à 10h00 le 27 mars 1995 si la Chambre ne s'est pas encore réunie pour assister à une sanction royale, elle se réunisse à ce moment-là afin de s'ajourner jusqu'à 11h00 le 27 mars 1995.

[Français]

-Monsieur le Président, le but de cette motion est de suspendre les travaux de la Chambre pendant que l'autre endroit adopte ce projet de loi et permette, à partir de demain, que le service ferroviaire reprenne dans notre pays. Par exemple, que demain, les gens de la banlieue de Montréal, qui utilisent le transport ferroviaire de banlieue puissent l'utiliser.

L'autre jour, le chef de l'opposition a félicité la ministre du Travail d'avoir apporté une solution au conflit au port de Montréal, mais actuellement le port de Montréal est plein de conteneurs et si les trains roulaient le plus tôt possible, ces marchandises pourraient êtres transportées ailleurs, les usines pourraient avoir les pièces nécessaires et les travailleurs pourraient continuer à travailler.

Pour cette raison, nous demandons à l'opposition, pour la dernière fois, de donner son consentement à la suspension de la séance afin que, d'ici la fin de la journée, cette loi soit sanctionnée et que nos services ferroviaire reprennent demain. Je sais que mon collègue, le leader de l'opposition officielle à la Chambre, désire prendre la parole, mais j'espère qu'après cela, on pourra suspendre la Chambre et nous assurer que cette loi soit sanctionnée d'ici la fin de la journée.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, n'ayez crainte, les députés d'en face n'ont pas besoin d'être apeurés du fait que je souhaite prendre la parole sur cette motion, puisque je n'ai pas du tout l'intention de dépasser, ni même de m'approcher du récent record parlementaire pour un discours illimité sur une motion, établi par l'actuel ministre des Pêches et des Océans, durant le dernier Parlement, pour l'étude d'un projet de loi sur les pêches. Cela avait duré trois heures. Je n'ai pas l'intention, malgré les invitations de la vice-première ministre, de battre ce record de durée, loin de là.

Il y a certains éléments qui doivent être mis en lumière avant que nous ne consentions à susprendre les travaux.

(1435)

Lundi de la semaine dernière, quand on s'est retrouvés face à face, le gouvernement et l'opposition, face au problème également du transport du rail, nous étions très loin de penser que nous siégerions jusqu'à aujourd'hui, dimanche, avant de solutionner ce grave problème. Nous étions prêts d'emblée et croyions sincèrement qu'il aurait été possible de régler très rapidement, extrêmement rapidement, ce dossier, avec un minimum de coopération.

Cette semaine qui se termine ne sera certes pas la semaine de la démocratie dans le Parlement canadien. En effet, on aura mis de côté les règles parlementaires à quatre reprises pour adopter ce projet de loi. On aura mis de côté les droits des travailleurs du Canadien National, on aura mis de côté, durant cette semaine, toutes les règles de la libre négociation dans les relations de travail au Canada. Ce ne sera certainement pas la semaine la plus glorieuse de ce gouvernement et de cette nouvelle ministre du Travail.

Des voix: Bravo!

M. Gauthier: Ce ne sera pas la semaine de la démocratie et ce ne sera pas la semaine de la ministre du Travail qui passera à l'histoire comme étant la ministre matraque par excellence, refusant toute recommandation, refusant tout rapport du conciliateur, refusant toute discussion avec l'opposition, refusant toute ouverture d'esprit dans le débat qui nous opposait, refusant toute collaboration avec les gens de ce côté-ci pour régler le conflit de travail.

Des voix: Bravo!

M. Gauthier: Durant ce débat, et principalement durant le débat de troisième lecture, on a eu l'occasion de voir des gens d'en face citer des changements de position ou des débats antérieurs durant lesquels, soit le chef de l'opposition ou d'autres intervenants auraient pu avoir des positions différentes. Mais il ne faut pas être gênés, quand on sait que le premier ministre, chef de ce gouvernement, s'est fait l'apôtre anti-libre-échange au Canada, il a mené une bataille extraordinaire qui a duré des mois et des mois. Il a mené sa campagne au leadership en se disant contre le libre-échange. Tous les gens d'en face étaient contre le libre-échange et aujourd'hui, ils se font les apôtres du libre-échange en Amérique.

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11026

Si les gens d'en face veulent parler de changement de points de vue, on peut en parler. Rappelez-vous quand ils se sont insurgés contre le dernier gouvernement conservateur pour les fustiger d'apporter des coupures au Régime d'assurance-chômage. Les citoyens ne sont pas dupes. Ces gens qui ont, en quelque sorte, «blasté» le gouvernement conservateur pour les changements qu'il voulait apporter au Régime d'assurance-chômage, ont été les premiers, dès leur arrivée au pouvoir, à faire deux fois pire que ce qui avait été fait par le précédent gouvernement.

Avant de consentir à l'ajournement de cette séance, rappelons-nous comment ces gens-là se sont débattus pour protéger le logement social au Canada. Et maintenant qu'ils sont au gouvernement, ils ont coupé tout ce qu'il y a d'argent pour le logement social au Canada. Voilà les gens devant qui on doit siéger aujourd'hui.

Je vous rappellerai et on se rappellera et les travailleurs de tout le Canada et ceux du Québec se rappelleront de la ministre du Travail, et de ce gouvernement qui a imposé quatre motions spéciales pour suspendre les règles normales du Parlement, et je les énumère: mercredi 22 mars 1995, motion d'attribution de temps limitant à une heure le débat en deuxième lecture. Pour ceux qui nous écoutent, un débat en deuxième lecture est l'étude du principe d'un projet de loi.

(1440)

Quand on s'apprête, à la suite d'un rapport de conciliateur, à changer les règles du jeu dans le domaine des relations de travail, il nous apparaît que d'empêcher le Parlement de parler au moins pendant quelques heures du principe même de ce projet de loi est pour le moins audacieux. Une heure seulement pour discuter du principe du projet de loi.

En deuxième lieu, toujours le mercredi 22 mars, une deuxième motion d'attribution de temps, ce qui ne s'était jamais vu dans le Parlement canadien, une attribution de temps limitant le travail du comité à quatre heures. Pourquoi? Pourquoi n'a-t-on pas accepté que le comité puisse, pendant quelques heures, discuter de l'ensemble du projet de loi? On l'a limité à quatre heures, obligeant le comité à terminer ses travaux à 21 heures, alors qu'il aurait très bien pu travailler jusqu'à 22 ou 23 heures.

C'est la plus belle preuve que le gouvernement et la ministre du Travail n'ont jamais voulu entendre, d'aucune façon, les commentaires que l'opposition avait à leur soumettre.

Le jeudi 23 mars, et il faut le faire, avant même que ne commencent les travaux de cette Chambre, sans qu'aucune discussion n'ait lieu entre le gouvernement et le bureau du leader parlementaire de l'opposition, sans qu'aucune négociation n'ait eu lieu, le jeudi 23 mars, à 10 heures du matin, le gouvernement décidait, en déposant une motion particulière ici en cette Chambre, que nous siégerions samedi et dimanche. Ce n'est pas l'opposition qui a décidé, jeudi matin, que nous siégerions samedi et dimanche. C'est à la demande du gouvernement, et c'est écrit dans les procès-verbaux de la Chambre.

Une quatrième motion d'attribution de temps, le samedi 26 mars, limitait à trois heures les travaux de la Chambre, encore une fois. Comment, le plus sérieusement du monde, peut-on vouloir fouler aux pieds les droits des travailleurs? Comment peut-on vouloir ne pas écouter un instant ce que des représentants légitimement élus veulent faire valoir au gouvernement? En aucun temps, il est bon de le dire, l'opposition n'a-t-elle opposé de résistance outre les règles parlementaires. Nous n'avons que refusé de suspendre les règles parlementaires. Nous avons souhaité que le débat se déroule de la manière dont se déroulent la plupart, sinon tous les débats dans ce Parlement, c'est-à-dire par un processus normal de discussion.

En aucun temps n'ai-je donné quelque indication que ce soit, que ce soit aux gens d'en face, que ce soit aux gens de la presse ou sur les ondes des médias, jamais je n'ai donné d'indication que nous voulions faire un filibuster à l'égard de ce projet de loi. Au contraire, j'ai toujours rappelé au gouvernement, aux citoyens, que l'opposition, de façon responsable et dans le respect des règles parlementaires, était consciente qu'il nous fallait arriver à un règlement rapide du conflit du rail pour éviter les problèmes économiques qui pouvaient être conséquents avec un conflit trop long.

Sans qu'il n'y ait quelque indication de vouloir prolonger les travaux, sans qu'il n'y ait quelque indication que nous voulions faire en sorte que le projet de loi soit reporté à plus tard, le gouvernement a décidé de déposer pas moins de quatre motions exceptionnelles, dont l'une, je le rappelle, proposait de siéger samedi et dimanche.

J'ai été étonné. J'ai été déçu hier, lorsque j'ai vu l'honorable whip du gouvernement annoncer que c'était quelque chose d'inhabituel et d'incorrect, de siéger un samedi et un dimanche, et qu'on ne devrait pas le faire, parce que cela coûtait 17 000 $ l'heure pour faire fonctionner le Parlement, ou un peu plus le dimanche. Comme si la démocratie au Canada ne souffrait pas que ce Parlement doive opérer aussi longtemps qu'il le souhaite, aussi longtemps qu'il est nécessaire qu'il opère pour régler les problèmes auxquels les citoyens de ce pays sont confrontés.

C'est absolument inacceptable qu'on ramène un débat qui traite d'un point aussi fondamental que le droit de grève ou le droit des travailleurs à se faire entendre dans un débat, ramener cela à une question de X milliers de dollars l'heure.

(1445)

Pour sa part, la vice-première ministre a traité les députés de l'opposition-il faut le faire-d'imbéciles parce qu'on discutait du droit des travailleurs. Je n'ai jamais vu cela. C'est la première fois, en huit ans et demi de parlementarisme, que je vois une vice-première ministre s'abaisser à l'injure pour qualifier l'attitude de l'opposition qui n'a jamais fait d'obstruction systématique, qui a simplement voulu faire en sorte que nous respections les règles du Parlement ou même les règles qui nous étaient imposées par l'autre côté.

M. Loubier: L'injure est l'arme des peuples.

M. Gauthier: Avant de consentir à ce que la Chambre soit ajournée, j'aimerais simplement vous rappeler et rappeler à la population qu'au cours du débat dans ce dossier, parce que la ministre du Travail n'a voulu faire la moindre petite concession permettant aux travailleurs non pas de mettre le croc dans le transport ferroviaire mais de retourner au travail et de se faire entendre, alors que même le conciliateur l'admettait, ils n'ont même pas pu se faire entendre.

11027

Nous demandions au gouvernement de donner une petite chance aux travailleurs de se faire entendre en leur imposant le retour au travail. Nous consentons à un retour au travail, mais nous voudrions qu'ils aient une petite chance de se faire entendre sans avoir au-dessus la tête une épée de Damoclès. La ministre du Travail a refusé cette exigence minimum de l'opposition qui aurait permis de régler le conflit d'un bout à l'autre dès lundi.

N'oubliez pas qu'au lieu de se rendre à cette demande, au lieu d'en discuter, c'est à coup de matraque que la ministre du Travail et le gouvernement ont fait fonctionner ce Parlement durant cette semaine. Ce n'est pas la semaine de la démocratie, c'est un record pour une nouvelle ministre qui vient d'arriver dans ce Parlement de bafouer quatre fois les règles du Parlement pour précipiter un débat afin de régler au plus vite un dossier sans respecter au minimum pour un tant soit peu les personnes impliquées.

En plus, je vous rappellerai que la ministre du Travail a fait des déclarations en cette Chambre absolument étonnantes pour une personne qui vient d'arriver et dont on croyait personnellement qu'elle voulait faire avancer le dossier des relations de travail. La ministre du Travail se rappellera de sa déclaration du 22 mars, et je la cite:

Soyons réalistes, Kruger est fermée, Bécancour est en train de fermer, Alcan est en train de fermer. Petromont est en train de fermer. Faisons quelque chose, monsieur le Président.

Voilà ce que la ministre du Travail déclarait. Est-ce qu'une personne sérieuse peut déclarer des choses comme celles-là, peut tenir des propos aussi alarmistes que ceux-là, alors qu'Alcan n'a jamais arrêté ses activités, que Bécancour n'a jamais fermé ses portes, que Kruger a fermé ses portes 24 heures seulement et que Petromont est resté ouverte? Est-ce responsable de la part d'un ministre du gouvernement pour régler un dosssier d'utiliser la peur?

Des voix: Bravo!

M. Gauthier: En plus d'être la ministre de la matraque, elle est ministre du terrorisme économique. On voit bien le débat référendaire au Québec.

Des voix: Bravo!

M. Gauthier: On imagine un débat référendaire au Québec où elle est supposée être la porte-parole de ce gouvernement. On est allé la chercher pour avoir un porte-parole crédible au Québec. Après être allé la chercher, le premier geste de la ministre du Travail est de bafouer les droits des travailleurs. La manière de le faire: utiliser le terrorisme économique.

Des voix: Bravo!

M. Gauthier: Monsieur le Président, on ne peut pas ajourner les travaux de cette Chambre avant de dire ceci aux Québécoises et aux Québécois: souvenez-vous de madame la ministre du Travail: souvenez-vous, travailleurs syndiqués ou non, de la façon dont elle a géré son premier dossier en relations de travail: souvenez-vous de la manière avec laquelle elle a essayé d'effrayer les gens: souvenez-vous de ses arguments qui se sont avérés de mauvais arguments; souvenez-vous que la ministre du Travail aura été celle qui a été à l'origine de la semaine la plus triste que nous avons connue dans ce Parlement depuis notre élection.

Des voix: Bravo! Bravo!

(1450)

[Traduction]

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à dire très clairement que le Parti réformiste, soit mes collègues qui sont ici aujourd'hui et moi-même appuyons la motion dont nous sommes saisis parce que nous voulons en finir avec cette affaire. Nous voulons que ce projet de loi soit renvoyé au Sénat et nous voulons qu'il obtienne la sanction royale aujourd'hui même. C'est la chose responsable à faire à ce moment-ci.

Je veux aussi dire quelques mots au sujet de la démocratie. Le leader parlementaire du Bloc québécois essaie d'incarner ici la démocratie. Si les députés sont très attentifs, ils vont voir ce qu'il entend par démocratie. Un instant, il dit défendre le travailleur. L'instant d'après, il parle de protéger l'économie canadienne. L'instant d'ensuite, il dit quelque chose au sujet du patronat. Et il enchaîne tout de suite avec les responsabilités de la ministre du Travail et ce que devrait faire cette dernière.

Il mange à tous les râteliers. Je ne vois pas ce que ces propos gutturaux ont à voir avec la démocratie. Il s'agit tout simplement là d'une tactique visant à retarder le renvoi à l'autre endroit du projet de loi très important dont nous sommes saisis.

Je dirai au Bloc québécois que la démocratie, cela consiste à représenter les gens qui ont besoin de l'être dans une situation d'urgence. C'est ce que vise le projet de loi dont nous sommes saisis.

Certains ont besoin d'être représentés immédiatement. Il y a les expéditeurs, les exportateurs et les agriculteurs. Il y a aussi beaucoup d'autres personnes, des tiers innocents, qui ne peuvent pas participer aux négociations collectives. En démocratie, il faut qu'ils soient représentés pour bénéficier de l'égalité des chances. En proposant la troisième lecture du projet de loi, la Chambre des communes a dit que ces gens seraient représentés et ne subiraient pas de préjudices. C'est ce que nous avons fait. Il est temps de reconnaître que c'est là un aspect important de la démocratie.

C'est pourquoi nous exhortons la Chambre à appuyer la motion, c'est-à-dire, que la Chambre s'ajourne jusqu'à l'appel de la présidence, au moment de donner la sanction royale, pour que demain, le système de transports du Canada recommence à fonctionner et remplisse sa fonction.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée.)

SUSPENSION DE LA SÉANCE

Le Président: Plaît-il à la Chambre de suspendre la séance jusqu'à l'appel de la présidence?

Des voix: D'accord.

(La séance est suspendue à 14 h 55.)

11028

REPRISE DE LA SÉANCE

La séance reprend à 17 h 15.

MESSAGE DU SÉNAT

Le vice-président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi qu'il la prie d'approuver.

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11028

LA SANCTION ROYALE

[Traduction]

Le vice-président: À l'ordre. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:

Résidence du Gouverneur général

Ottawa, le 26 mars 1995

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 26 mars 1995, à 17 h 15, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le sous-secrétaire, Politiques, programme et protocole,
Anthony Smith

Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant:

Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant du Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.

En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.

[Français]

Et de retour:

Le vice-président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de bien vouloir donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:

Projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu-Chapitre no 3.

Projet de loi C-60, Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing-Chapitre no 4.

Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires extérieures et d'autres lois en conséquence-Chapitre no 5.

Projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires-Chapitre no 6.

Projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage-Chapitre no 7.

Comme il est 17 h 32, la Chambre s'ajourne à 11 heures demain.

(La séance est levée à 17 h 32.)