CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

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JOURNAUX

N^o 188

Le mercredi 26 avril 1995

14h00

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PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) déposé sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 6^e rapport du Comité permanent des comptes publics : « Évaluation de programmes (Rapport annuel du vérificateur général 1993) » (document parlementaire n^o 8510-351-64), présenté à la Chambre le mercredi 30 novembre 1994. -- Document parlementaire n^o 8512-351-64.

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M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Projet de décret donnant des instructions au CRTC concernant des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), conformément à l'article 8(1) de la Loi sur la radiodiffusion, chapitre 11, Lois du Canada (1991) -- Document parlementaire n^o 8560-351-379A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

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M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Projet de décret donnant des instructions au CRTC concernant des entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD), conformément à l'article 8(1) de la Loi sur la radiodiffusion, chapitre 11, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8560-351-379B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2207, 351-2208, 351-2216, 351-2217, 351-2222, 351-2230, 351-2258 à 351-2264, 351-2295 et 351-2313 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-16L.

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2346 au sujet des boîtes vocales. -- Document parlementaire n^o 8545-351-95B.

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la n^o 351-2272 au sujet de la mutilation des organes génitaux. -- Document parlementaire n^o 8545-351-114.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Proud présente le 5^e rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant les réunions du Sous-comité de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (AAN) sur la coopération en matière de défense et de sécurité entre l'Europe et l'Amérique du Nord, tenues à New York et à Washington du 29 janvier au 3 février 1995. -- Document parlementaire n^o 8565-351-50D.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-84, Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes, et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes, et modifiant certaines lois en conséquence ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M. Breitkreuz (Yellowhead), le projet de loi C-322, Loi concernant le bureau du vérificateur général pour la famille, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Stewart (Brant), appuyée par M. Reed (Halton -- Peel), le projet de loi S-7, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'un sous-comité du Comité permanent des pêches et des océans soit autorisé à voyager à Vancouver, Prince Rupert, Nanaïmo et Campbell River, du 7 au 12 mai 1995, pour étudier les questions relatives au saumon du Pacifique.

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Du consentement unanime, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-312, Loi portant reprise des opérations à la compagnie ADM Agri-Industries Ltd, inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Discepola (Vaudreuil), est révoqué et le projet de loi retiré.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2901);

-- par M^me Grey (Beaver River), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2902), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2903) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2904);

-- par M. Patry (Pierrefonds -- Dollard), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2905);

-- par M. Finlay (Oxford), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2906);

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-2907 et 351-2908) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2909);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de l'avortement (n^o 351-2910), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2911) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2912);

-- par M. Peric (Cambridge), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-2913);

-- par M. Ringma (Nanaimo -- Cowichan), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2914);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de l'emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis (n^o 351-2915);

-- par M. Jackson (Bruce -- Grey), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2916) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2917);

-- par M^me Terrana (Vancouver-Est), une au sujet des politiques sociales (n^o 351-2918), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2919) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2920);

-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 351-2921);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-2922);

-- par M. Penson (Peace River), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2923) et deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2924 et 351-2925);

-- par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-2926);

-- par M^me Skoke (Central Nova), six au sujet du contrôle des armes à feu ( n^os 351-2927 à 351-2932);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2933), une au sujet de l'avortement (n^o 351-2534) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2935);

-- par M. Breitkreuz (Yellowhead), cinq au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2936 à 351-2940).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et

Que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du Gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude en deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

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(Division--Vote N^o 200)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Madeleine) -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robillard -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 138

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Solomon -- St-Laurent -- Strahl -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 90

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Dubé -- Gaffney -- Harper (Churchill) -- Langlois -- McLellan (Edmonton Northwest)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

À 17h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en vertu de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

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(Division--Vote N^o 201)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Sydneys) -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robillard -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 132

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Althouse -- Asselin -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Lalonde -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McLaughlin -- Mercier -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- Strahl -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 88

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Dubé -- Gaffney -- Harper (Churchill) -- Langlois -- McLellan (Edmonton Northwest)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires afin de reconnaître légalement les conjoints de même sexe. (Affaires émanant des députés M-264)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Résumés du plan d'entreprise de 1995 à 1999 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1995 de VIA Rail Canada Inc., conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-803A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M^me Maheu (Saint-Laurent -- Cartierville), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 351-2941);

-- par M^me Stewart (Brant), une au sujet de l'Opposition officielle (n^o 351-2942);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2943).

AJOURNEMENT

À 18h51, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.