PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (ministre du Revenu national), appuyé par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévus dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des crimes avec violence (n^o 351-0068);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-0069);

-- par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-0070).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Duceppe (Laurier-Sainte-Marie), propose -- Que la Chambre incite le gouvernement à créer un Comité spécial de la Chambre composé de représentants de tous les partis officiels qui aurait pour mandat d'examiner les dépenses publiques du gouvernement fédéral à la lumière du rapport du Vérificateur général du Canada, les chevauchements de programmes entre les administrations provinciales et fédérales, tout en suivant les principes directeurs suivants :

1) un processus ouvert et transparent permettant l'examen public des questions à caractère officiel;

2) le pouvoir d'assigner à comparaître, de façon obligatoire, tout témoin dont la déposition serait jugée utile;

3) l'obligation de faire rapport à la Chambre avant le 23 juin 1994;

et que la Chambre incite le gouvernement à s'engager à réagir officiellement au rapport de ce comité en déposant sa réponse aux recommandations, le premier jour de séance de cette Chambre après le 1^er septembre 1994.

Il s'élève un débat.

INTERRUPTION DE LA MI-JOURNÉE

À 13h05, du consentement unanime, le Président quitte le fauteuil jusqu'à 14h00, conformément à l'article 24(2) du Règlement.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise (3). (Les voies et moyens n^o 5) -- Document parlementaire n^o 8570-351-5.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE COMITÉS

Du consentement unanime, M. Milliken (Kingston et les Îles), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 3^e rapport de ce Comité, qui est lu comme suit :

Votre Comité recommande que la liste des membres associés aux comités permanents figurent ci-après :

Agriculture et agro-alimentaire

Membres associés

Adams -- Althouse -- Brown (Calgary Southeast/Calgary Sud-Est) -- DeVillers

Patrimoine canadien

Membres associés

Abbott -- de Jong -- Hayes

Citoyenneté et immigration

Membres associés

de Jong -- Hill (Prince George -- Peace River)

Environnement et développement durable

Membres associés

Adams -- Mills (Red Deer) -- Taylor -- Telegdi

Finances

Membres associés

Alcock -- Lefebvre -- Riis -- Whelan -- Harper (Calgary West/Calgary-Ouest) -- Mitchell -- Telegdi

Pêches et océans

Membres associés

Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Mayfield -- Solomon

Affaires étrangères et commerce international

Membres associés

Alcock -- Grubel -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Peric -- Assadourian -- Harb -- Morrison -- Ringma -- Blaikie -- Jackson -- Paré -- Robinson -- -- Frazer --

Opérations gouvernementales

Membres associés

Catterall -- Solomon

Santé

Membres associés

Dalphond-Guiral -- McLaughlin -- Murphy -- Simmons -- -- Hill (MacLeod)

Perfectionnement des ressources humaines

Membres associés

Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Chamberlain -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Solberg

Droits de la personne et la condition des personnes handicapées

Membres associés

Landry -- Robinson

Affaires indiennes et du Nord canadien

Membres associés

Taylor

Industrie

Membres associés

Alcock -- Lastewka -- Murphy -- Valeri -- Althouse -- Mitchell -- Telegdi -- White (North Vancouver)

Justice et questions juridiques

Membres associés

Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Gagnon (Bonaventure -- -- Hanger -- Skoke -- -- Forseth -- Îles-de-la-Madeleine) -- McClelland (Edmonton Southwest/Edmonton-Sud-Ouest) -- -- -- -- -- --

Défense nationale et anciens combattants

Membres associés

Blaikie -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Robinson -- Thompson -- Forseth -- Ringma -- Speaker

Ressources naturelles

Membres associés

Abbott -- Gilmour -- Stinson -- Solomon

Procédure et affaires de la Chambre

Membres associés

Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Jennings

Comptes publics

Membres associés

Solomon

Transports

Membres associés

Althouse -- Hoeppner

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 2 qui comprend le présent rapport) est déposé.

MOTIONS

Du consentement unanime, sur motion de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Robichaud (Beauséjour), il est ordonné, -- Que le 3^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), relative aux travaux des subsides.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h00, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée conformément à l'article 38(1) du Règlement.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre, conformément à l'article 32(1) du Règlement :

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Conseil des Arts du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-711. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

AJOURNEMENT

À 18h31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.