Il est donné lecture de l’ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de démontrer son engagement à agir de façon responsable et à utiliser les fonds publics avec efficience et efficacité en faisant rapport à la Chambre, au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année, des mesures prises par le gouvernement pour régler les problèmes irrésolus relevés par le Vérificateur général dans son rapport, sans toutefois s’y limiter, à savoir :

1. que le ministre de la Défense nationale fournisse au Parlement avec précision tous les coûts liés à l’utilisation des avions gouvernementaux pour le transport des ministres et d’autres personnalités officielles et qu’il examine à fond s’il est efficace et économique d’utiliser ces avions à cette fin;
2. que le ministre des Pêches et des Océans précise l’autorité législative du Programme d’adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord ainsi que les critères d’admissibilité sous les termes et conditions du programme;
3. que le ministre responsable de l’ACDI établisse un mode de fonctionnement plus responsable et plus axé sur les résultats pour les Programmes bilatéraux de développement économique et social;
4. que le ministre des Finances précise le libellé de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant la déduction relative à l’allocation de ressources pour traduire clairement l’intention du Parlement;
5. que le ministre des Affaires indiennes et du Nord s’attaque aux problèmes liés à la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones en établissant des critères de rendement et d’évaluation pertinents;
6. que le ministre de l’Environnement règle le problème du chevauchement des règlements entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur l’industrie des pâtes et papiers et qu’il améliore le Résumé sur l’étude d’impact de la réglementation de son ministère afin de fournir une meilleure information au Parlement sur les règlements proposés;
7. que le ministre du Développement des ressources humaines prenne des mesures pour un meilleur contrôle de la gestion du Régime de pensions du Canada et les programmes de la Sécurité de la vieillesse ainsi que le recouvrement des trop-payés et que le ministre de la Santé fournisse au Parlement des renseignements complets sur la Stratégie à l’égard des aînés;
8. que le ministre de l’Industrie applique la convention comptable du gouvernement pour mieux refléter avec précision les éléments de passif de son ministère.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l’étude d’une motion des voies et moyens pour la présentation d’un exposé budgétaire le mardi 22 février 1994, à 17 h 00. (Les voies et moyens n^o 6)

M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 4^e rapport de ce Comité, qui est lu comme suit :

Votre Comité recommande que les députés suivants fassent partie des Comités permanents mentionnés ci-dessous :

Votre Comité recommande également les changements suivants dans la liste des membres des Comités permanents et mixtes permanents :

Votre Comité recommande enfin qu’un message soit transmis au Sénat afin d’informer les honorables sénateurs du changement des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents des langues officielles.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 2 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), appuyé par M. Lastewka (St. Catharines), le projet de loi C–214, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse : groupe d’âge), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke–Lakeshore), propose, — Que le 4^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Ménard (Hochelaga — Maisonneuve), une au sujet des politiques du logement (n^o 351-0071);
• par M. Plamondon (Richelieu), une au sujet de la Société canadienne des Postes (n^o 351-0072);
• par M. Crawford (Kent), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-0073);
• par M. Collins (Souris–Moose Mountain), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-0074);
• par M. Jordan (Leeds–Grenville), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-0075);
• par M. Bodnar (Saskatoon–Dundurn), une au sujet de l’hymne national du Canada (n^o 351-0076).

Le débat reprend sur la motion de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Benoit (Végréville), relative aux travaux des subsides.

Conformément à l’article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

À 16 h 00, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.