PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

DÉCLARATIONS DE MINISTRES

Du consentement unanime, M^me Copps (vice-première ministre) fait une déclaration, conformément à l'article 33(1) du Règlement.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2221, 351-2224, 351-2225, 351-2234, 351-2237, 351-2239, 351-2249 à 351-2252, 351-2255, 351-2283, 351-2284, 351-2302, 351-2326, 351-2327, 351-2333, 351-2337, 351-2338, 351-2343 à 351-2345, 351-2348, 351-2361, 351-2370, 351-2372 à 351-2376, 351-2381 et 351-2382 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3V.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1741, 351-1750, 351-1759, 351-1807, 351- 1810, 351-1831, 351-1844, 351-1848 à 351-1851, 351-1890, 351-1893, 351-1928, 351-1932, 351-1967, 351-1968, 351-1983, 351-1989, 351-1990, 351-1995, 351-1996, 351-2043, 351-2086, 351-2097, 351-2098, 351-2108, 351-2147, 351-2148, 351-2229, 351-2238, 351-2271, 351-2290, 351-2339, 351-2368, 351-2371, 351-2378 et 351-2392 à 351-2411 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-16Q.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1910 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-351-70D.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2276 et 351-2285 au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-111C.

Présentation de rapports de comités

M. Bélisle (La Prairie), du Comité permanent des comptes publics, présente le 8^e rapport de ce Comité (Chapitres 29, 30 et 31 du Rapport du vérificateur général pour 1994). -- Document parlementaire n^o 8510-351-99.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 26, 27 et 34, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Bélisle (La Prairie), du Comité permanent des comptes publics, présente le 9^e rapport de ce Comité (Chapitres 32 et 33 du Rapport du vérificateur général pour 1994). -- Document parlementaire n^o 8510-351-100.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 29 et 34, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet du tabac (n^o 351-3075);

-- par M. Anawak (Nunatsiaq), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-3076);

-- par M. Collins (Souris -- Moose Mountain), une au sujet des Canadiens d'origine ukrainienne (n^o 351-3077);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-3078).

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-324, Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, dont le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 8, 9 et 12.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2, 3, 4, 5 et 6.

Groupe n^o 3 -- Motion n^o 7.

Groupe n^o 4 -- Motion n^o 10.

Groupe n^o 5 -- Motion n^o 11.

Groupe n^o 1ro

M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 2, par substitution, aux lignes 9 à 11, page 1, de ce qui suit :

« des pensions prorogé par l'article 7 de la Loi sur les pensions. »

M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 46, par substitution, à la ligne 28, page 12, de ce qui suit :

« 46. (1) Les définitions de ».

M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 47, par adjonction, après la ligne 29, page 14, de ce qui suit :

« 7. (1) Est prorogé le Bureau de services juridiques des pensions, qui relève du ministre et est composé d'un avocat-conseil en chef nommé par le gouverneur en conseil et des autres avocats-conseils, cadres et employés nécessaires à l'exercice des fonctions du Bureau.

(2) L'avocat-conseil en chef et les autres avocats-conseils sont choisis parmi les membres du Barreau d'une province.

(3) L'avocat-conseil en chef est le premier dirigeant du Bureau; à ce titre, il assure la surveillance et la direction des travaux des avocats-conseils et des autres membres du personnel du Bureau.

8. Le Bureau ne fait pas partie du ministère; toutefois, il présente au ministre les rapports que celui-ci peut exiger.

9. (1) Le Bureau a pour mission, sur demande :

a) de fournir un service de consultation aux demandeurs et aux pensionnés au sujet de l'application à ceux-ci de la présente loi;

b) de les aider dans la rédaction des demandes et la formation d'appels sous le régime de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel);

c) de prendre des dispositions pour qu'ils soient représentés par un avocat-conseil du Bureau aux auditions tenues en vertu de la présente loi ou dans le cadre de ces appels.

(2) Les rapports entre le Bureau et quiconque demande son aide sont ceux qui existent entre un avocat et son client, et le Bureau ne peut être contraint, dans aucune procédure devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), à communiquer des renseignements ou pièces en sa possession qui concernent cette personne. »

M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-67 en supprimant l'article 101.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 8, 9 et 12, est différé.

Groupe n^o 2

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 4, par substitution, aux lignes 8 à 13, page 2, de ce qui suit :

« 4. Est constitué un organisme indépendant, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), composé à la fois :

a) d'au plus vingt-neuf membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil après consultation auprès du gouvernement de chaque province et du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné par elle et chargé d'examiner les questions relatives aux affaires des anciens combattants;

b) des membres vacataires nommés en application de l'article 6. »

M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 5, par substitution, aux lignes 16 et 17, page 2, de ce qui suit :

« (2) Dix titulaires sont nommés pour un mandat maximal de trois ans, dix autres pour un mandat maximal de six ans et neuf autres pour un mandat maximal de neuf ans, le mandat de chaque titulaire étant déterminé par tirage au sort.

(3) Malgré le paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe (4), le titulaire peut, au cours de son mandat, échanger la durée de son mandat avec un autre mandataire.

(4) Le mandat des titulaires peut être reconduit. Toutefois, la durée maximale de leur mandat est de douze ans. »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 6, par adjonction, après la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« (1.1) Le gouverneur en conseil ne peut procéder aux nominations prévues au paragraphe (1) avant d'avoir procédé, relativement à ces nominations, à des consultations auprès du gouvernement de chaque province et du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné par elle et chargé d'examiner les questions relatives aux affaires des anciens combattants. »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 8, par substitution, aux lignes 3 à 5, page 3, de ce qui suit :

« 8. (1) Après consultation auprès du gouvernement de chaque province et du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné par elle et chargé d'examiner les questions relatives aux affaires des anciens combattants, le gouverneur en conseil désigne, parmi les titulaires, le président et le vice-président. »

M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 8, par substitution, aux lignes 20 à 23, page 3, de ce qui suit :

« (5) En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assumée par le membre désigné par le ministre.

(6) En cas de vacance du poste du président et de celui du vice-président, la présidence est assumée par le membre désigné par le ministre jusqu'à ce que ce dernier désigne un président et un vice-président conformément au paragraphe (7).

(7) En cas de vacance du poste du président et de celui du vice-président, dès que possible après la création des vacances et après consultation auprès du gouvernement de chaque province et du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné par elle et chargé d'examiner les questions relatives aux affaires des anciens combattants, le gouverneur en conseil désigne un président et un vice-président parmi les titulaires. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 4, est différé.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 28, par substitution aux lignes 16 à 22, page 6, de ce qui suit :

« 28. L'appelant peut soit adresser une déclaration écrite au comité d'appel, soit comparaître devant lui, mais à ses frais, en personne ou par l'intermédiaire de son représentant, pour y présenter des éléments de preuve documentaire et ses arguments oraux ou écrits, à l'exclusion toutefois de tous témoignages oraux. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 3.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 48, par substitution, aux lignes 30 et 31, page 14, de ce qui suit :

« 48. L'article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

« 24. (1) Lorsqu'un pensionné a été condamné à un emprisonnement de six mois ou plus, le paiement de sa pension est suspendu, et il ne lui est payé aucune pension pour la période de son emprisonnement ou à l'égard de cette période. Le ministre peut toutefois, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension à toute personne qui était ou avait le droit d'être à la charge du pensionné lors de son arrestation, ou si, de l'avis du ministre, le paiement de la pension serait exceptionnellement profitable ou avantageux pour le pensionné, le ministre peut, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension au pensionné lui-même ou pour son compte.

(2) Après la remise en liberté du pensionné, le paiement de sa pension est étudié de nouveau à compter de la date de son élargissement, et selon le degré de son invalidité alors constaté, ou, s'il s'agit d'un pensionné à qui est accordée une pension en raison du décès d'un membre des forces, conformément aux taux énoncés à l'annexe II ou déterminés conformément aux paragraphes 34(7) ou 45(3), selon ceux qui sont applicables. » »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 4.

La motion n^o 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 73, par substitution, à la ligne 7, page 26, de ce qui suit :

« sur demande si l'auteur de la demande allègue que les conclusions sur les faits ou l'interprétation du droit étaient erronés ou si de nouveaux éléments de ».

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 5.

La motion n^o 11 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, dont le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Santé), -- Que le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 3, 8, 9, 10, 11, 14, 16 et 17.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 2.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 4, 13 et 15.

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 5, 6 et 7.

Groupe n^o 5 -- Motion n^o 12.

Groupe n^o 1

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54, à l'article 1, en supprimant les lignes 12 à 19, page 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54 en supprimant l'article 16.

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54 en supprimant l'article 25.

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54, à l'article 35, par substitution, aux lignes 16 à 21, page 21, de ce qui suit :

« ou du paragraphe 84(2) et, sous réserve des rè- ».

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54, à l'article 35, par substitution, aux lignes 16 à 18, page 22, de ce qui suit :

« graphe 84(2) et il peut, à cet égard, prendre toute ».

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54, à l'article 36, par substitution, aux lignes 40 à 42, page 22, de ce qui suit :

« décision portant sur l'appel prévu au paragraphe 84(2), présen- ».

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54, à l'article 46, par substitution, aux lignes 3 à 12, page 29, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 108(3) de la même loi ».

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54 en supprimant l'article 50.

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54, à l'article 53 par substitution, à la ligne 19, page 33, de ce qui suit :

« 53. Les paragraphes ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 3, 8, 9, 10, 11, 14, 16 et 17, est différé.

Groupe n^o 2

M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Bevilacqua (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54, à l'article 3, par substitution, aux lignes 25 et 26, page 2, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la sanction de la présente loi. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l'article 3 du projet de loi C54 « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage », dont les lignes 25 et 26, page 2, sont éliminées et remplacées par ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la sanction de la présente loi. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54, à l'article 20, par substitution, aux lignes 8 et 9, page 12, de ce qui suit :

« Canada dans les cas où ces renseignements ».

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), propose la motion n^o 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54, à l'article 43, par substitution, à la ligne 15, page 26, de ce qui suit :

« Canada ».

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), propose la motion n^o 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54, à l'article 47, par substitution, aux lignes 33 à 36, page 29, de ce qui suit :

« des Approvisionnements et Services ou de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada; ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 13 et 15, est différé.

Groupe n^o 4

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54, à l'article 23, par substitution, aux lignes 25 à 30, page 15, de ce qui suit :

« 23. Le paragraphe 37(4) de la même loi ».

M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54, à l'article 23, par substitution, à la ligne 33, page 15, de ce qui suit :

« le ministre doit, sauf dans les cas où le débi- ».

M^me Ablonczy (Calgary-Nord), appuyée par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-54, à l'article 23, par adjonction, après la ligne 12, page 16, de ce qui suit :

« (5) Dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après le début d'un exercice, le ministre dépose devant la Chambre un rapport indiquant :

a) le nombre et le montant global des remises faites pendant l'exercice précédent en application des alinéas (4)a), b) et c);

b) les recommandations du ministre quant au nombre et au montant global des remises à faire dans l'exercice en vertu de l'alinéa (4)d) en raison d'avis erronnés ou d'erreurs administratives survenus au cours de l'exercice précédent;

c) les recommandations du ministre sur les moyens de réduire le nombre et le montant global des remises à faire en vertu de l'alinéa (4)d).

(6) Le rapport du ministre est déféré au comité de la Chambre des communes que cette dernière désigne à cette fin. Ce comité émet une recommandation quant au montant maximal de remises à faire en application de l'alinéa (4)d) au cours de l'exercice.

(7) Le ministre ne peut faire aucune remise en application de l'alinéa (4)d) au cours d'un exercice avant qu'une recommandation n'ait été émise pour l'exercice conformément au paragraphe (6).

(8) Le ministre ne peut faire, en application de l'alinéa (4)d), au cours d'un exercice, aucune remise qui porterait le montant global des remises au-dessus du montant maximal fixé par la recommandation du comité pour l'exercice. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4.

À 18h44, conformément à l'article 45(6) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement, tel que modifié, de M^me Grey (Beaver River), appuyée par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 1995. »

L'amendement, tel que modifié, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 205)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Epp -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Collins -- Cowling -- Crawford -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dingwall -- Dromisky -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Flis -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Karygiannis -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Malhi -- Maloney -- Manley -- The Sydneys) -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Simmons -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Vanclief -- Walker -- Wappel -- Young -- 133

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Baker -- Beaumier -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Caron -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Cohen -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- DeVillers -- Debien -- Dubé -- Duceppe -- Gaffney -- Gagnon (Québec) -- Hubbard -- Keyes -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- Marchand -- Marchi -- McGuire -- McKinnon -- Ménard -- O'Brien -- Paré -- Payne -- Plamondon -- Pomerleau -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Laurent -- Tobin -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Wells -- Wood

Conformément à l'article 45(6) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien), -- Que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 206)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Collins -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Dingwall -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Flis -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Karygiannis -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Robillard -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Simmons -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Walker -- Wappel -- Young -- 106

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Bélisle -- de Savoye -- Deshaies -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Penson -- Picard (Drummond) -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Thompson -- Tremblay (Rosemont) -- White (Fraser Valley West) -- 57

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Baker -- Beaumier -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Caron -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Cohen -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- DeVillers -- Debien -- Dubé -- Duceppe -- Gaffney -- Gagnon (Québec) -- Hubbard -- Keyes -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- Marchand -- Marchi -- McGuire -- McKinnon -- Ménard -- O'Brien -- Paré -- Payne -- Plamondon -- Pomerleau -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Laurent -- Tobin -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Wells -- Wood

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, dont le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion n^o 1 de M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 2, par substitution, aux lignes 9 à 11, page 1, de ce qui suit :

« des pensions prorogé par l'article 7 de la Loi sur les pensions. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 30, CONTRE : 133. (Voir liste sous Vote N^o 205)

En conséquence, les motions n^os 8, 9 et 12 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion n^o 2 de M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 4, par substitution, aux lignes 8 à 13, page 2, de ce qui suit :

« 4. Est constitué un organisme indépendant, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), composé à la fois :

a) d'au plus vingt-neuf membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil après consultation auprès du gouvernement de chaque province et du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné par elle et chargé d'examiner les questions relatives aux affaires des anciens combattants;

b) des membres vacataires nommés en application de l'article 6. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 207)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- de Savoye -- Deshaies -- Dumas -- Fillion -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Picard (Drummond) -- Rocheleau -- St-Laurent -- Tremblay (Rosemont) -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Collins -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Dingwall -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Flis -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Madeleine) -- Goodale -- Gouk -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harvard -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hopkins -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Karygiannis -- Kerpan -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Silye -- Simmons -- Solberg -- Speaker -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Walker -- Wappel -- White (Fraser Valley West) -- Young -- 136

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Baker -- Beaumier -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Caron -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Cohen -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- DeVillers -- Debien -- Dubé -- Duceppe -- Gaffney -- Gagnon (Québec) -- Hubbard -- Keyes -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- Marchand -- Marchi -- McGuire -- McKinnon -- Ménard -- O'Brien -- Paré -- Payne -- Plamondon -- Pomerleau -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Laurent -- Tobin -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Wells -- Wood

En conséquence, la motion n^o 4 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion n^o 3 de M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 5, par substitution, aux lignes 16 et 17, page 2, de ce qui suit :

« (2) Dix titulaires sont nommés pour un mandat maximal de trois ans, dix autres pour un mandat maximal de six ans et neuf autres pour un mandat maximal de neuf ans, le mandat de chaque titulaire étant déterminé par tirage au sort.

(3) Malgré le paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe (4), le titulaire peut, au cours de son mandat, échanger la durée de son mandat avec un autre mandataire.

(4) Le mandat des titulaires peut être reconduit. Toutefois, la durée maximale de leur mandat est de douze ans. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 30, CONTRE : 133. (Voir liste sous Vote N^o 205)

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion n^o 5 de M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 8, par substitution, aux lignes 3 à 5, page 3, de ce qui suit :

« 8. (1) Après consultation auprès du gouvernement de chaque province et du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné par elle et chargé d'examiner les questions relatives aux affaires des anciens combattants, le gouverneur en conseil désigne, parmi les titulaires, le président et le vice-président. »

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 27, CONTRE : 136. (Voir liste sous Vote N^o 207)

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion n^o 6 de M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 8, par substitution, aux lignes 20 à 23, page 3, de ce qui suit :

« (5) En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assumée par le membre désigné par le ministre.

(6) En cas de vacance du poste du président et de celui du vice-président, la présidence est assumée par le membre désigné par le ministre jusqu'à ce que ce dernier désigne un président et un vice-président conformément au paragraphe (7).

(7) En cas de vacance du poste du président et de celui du vice-président, dès que possible après la création des vacances et après consultation auprès du gouvernement de chaque province et du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné par elle et chargé d'examiner les questions relatives aux affaires des anciens combattants, le gouverneur en conseil désigne un président et un vice-président parmi les titulaires. »

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 27, CONTRE : 136. (Voir liste sous Vote N^o 207)

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion n^o 7 de M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 28, par substitution, aux lignes 16 à 22, page 6, de ce qui suit :

« 28. L'appelant peut soit adresser une déclaration écrite au comité d'appel, soit comparaître devant lui, mais à ses frais, en personne ou par l'intermédiaire de son représentant, pour y présenter des éléments de preuve documentaire et ses arguments oraux ou écrits, à l'exclusion toutefois de tous témoignages oraux. »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 208)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Bélisle -- de Savoye -- Deshaies -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Penson -- Picard (Drummond) -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Thompson -- Tremblay (Rosemont) -- White (Fraser Valley West) -- 57

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Collins -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Dingwall -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Flis -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Karygiannis -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Robillard -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Simmons -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Walker -- Wappel -- Young -- 106

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Baker -- Beaumier -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Caron -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Cohen -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- DeVillers -- Debien -- Dubé -- Duceppe -- Gaffney -- Gagnon (Québec) -- Hubbard -- Keyes -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- Marchand -- Marchi -- McGuire -- McKinnon -- Ménard -- O'Brien -- Paré -- Payne -- Plamondon -- Pomerleau -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Laurent -- Tobin -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Wells -- Wood

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion n^o 10 de M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 48, par substitution, aux lignes 30 et 31, page 14, de ce qui suit :

« 48. L'article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

« 24. (1) Lorsqu'un pensionné a été condamné à un emprisonnement de six mois ou plus, le paiement de sa pension est suspendu, et il ne lui est payé aucune pension pour la période de son emprisonnement ou à l'égard de cette période. Le ministre peut toutefois, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension à toute personne qui était ou avait le droit d'être à la charge du pensionné lors de son arrestation, ou si, de l'avis du ministre, le paiement de la pension serait exceptionnellement profitable ou avantageux pour le pensionné, le ministre peut, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension au pensionné lui-même ou pour son compte.

(2) Après la remise en liberté du pensionné, le paiement de sa pension est étudié de nouveau à compter de la date de son élargissement, et selon le degré de son invalidité alors constaté, ou, s'il s'agit d'un pensionné à qui est accordée une pension en raison du décès d'un membre des forces, conformément aux taux énoncés à l'annexe II ou déterminés conformément aux paragraphes 34(7) ou 45(3), selon ceux qui sont applicables. » »

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 30, CONTRE : 133. (Voir liste sous Vote N^o 205)

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion n^o 11 de M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 73, par substitution, à la ligne 7, page 26, de ce qui suit :

« sur demande si l'auteur de la demande allègue que les conclusions sur les faits ou l'interprétation du droit étaient erronés ou si de nouveaux éléments de ».

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 57, CONTRE : 106. (Voir liste sous Vote N^o 208)

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 209)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Collins -- Cowling -- Crawford -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dingwall -- Dromisky -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Flis -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Karygiannis -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Sydneys) -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Simmons -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Vanclief -- Walker -- Wappel -- Young -- 133

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Epp -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- 30

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Baker -- Beaumier -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Caron -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Cohen -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- DeVillers -- Debien -- Dubé -- Duceppe -- Gaffney -- Gagnon (Québec) -- Hubbard -- Keyes -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- Marchand -- Marchi -- McGuire -- McKinnon -- Ménard -- O'Brien -- Paré -- Payne -- Plamondon -- Pomerleau -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Laurent -- Tobin -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Wells -- Wood

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Santé), -- Que le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 106, CONTRE : 57. (Voir liste sous Vote N^o 206)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'article 45(6) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kerpan (Moose Jaw -- Lake Centre), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait engager immédiatement des négociations avec les provinces et l'industrie agroalimentaire, afin de réattribuer les domaines de compétence en agriculture et de supprimer le chevauchement des responsabilités. (Affaires émanant des députés M-314)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 210)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Bélisle -- de Savoye -- Deshaies -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Penson -- Picard (Drummond) -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Thompson -- Tremblay (Rosemont) -- White (Fraser Valley West) -- 56

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Althouse -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Collins -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Dingwall -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Flis -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Robillard -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Walker -- Wappel -- Young -- 103

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Baker -- Beaumier -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Caron -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Cohen -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- DeVillers -- Debien -- Dubé -- Duceppe -- Gaffney -- Gagnon (Québec) -- Hubbard -- Keyes -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- Marchand -- Marchi -- McGuire -- McKinnon -- Ménard -- O'Brien -- Paré -- Payne -- Plamondon -- Pomerleau -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Laurent -- Tobin -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Wells -- Wood

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3079).

AJOURNEMENT

À 19h33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.