PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de la motion de M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

INTERRUPTION

À 10h26, la séance est interrompue.

À 10h34, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de la motion de M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(6) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 15 mai 1995, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants.

M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), au nom de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nsuos 351-2803, 351-2805, 351-2806, 351-2814, 351-2815, 351-2820, 351-2821, 351-2837, 351-2848, 351-2851 et 351-2864 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3Z.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2825 au sujet des langues officielles du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-18K.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2826 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30II.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2801 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50Y.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nsuos 351-2823 et 351-2827 à 351-2829 au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-111F.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nsuos 351-2865 et 351-3049 au sujet du génocide du peuple arménien. -- Document parlementaire n^o 8545-351-122A.

M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 5^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Nouvelles réalités et choix difficiles : de l'agriculture à l'agroalimentaire, rapport provisoire » (document parlementaire n^o 851035172), présenté à la Chambre le mardi 13 décembre 1994. -- Document parlementaire n^o 851235172.

Présentation de rapports de comités

M. Assad (Gatineau -- La Lièvre), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 6^e rapport de ce Comité (projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-103.

Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule n^o 50, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), du Comité permanent des finances, présente le 14^e rapport de ce Comité (projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-104.

Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule n^o 108, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), le projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-3158);

-- par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3159);

-- par M. Telegdi (Waterloo), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-3160 et 351-3161), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-3162), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-3163) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-3164);

-- par M. Daviault (Ahuntsic), une au sujet de l'enseignement post secondaire (n^o 351-3165);

-- par M^{mexx Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3166);}

-- par M. Harper (Churchill), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3167);

-- par M. Epp (Elk Island), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-3168), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3169) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-3170);

-- par M. Duncan (North Island -- Powell River), trois au sujet de l'automatisation de phares (n^os 351-3171 à 351-3173), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-3174), cinq au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-3175 à 351-3179), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-3180), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3181), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-3182), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-3183) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-3184);

-- par M. Hopkins (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 351-3185);

-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), trois au sujet de l'Opposition officielle (n^os 351-3186 à 351-3188).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-177 -- M. White (North Vancouver) -- Quel était le nombre total des employés à temps plein par catégorie professionnelle et par ministère durant l'exercice 1994-1995?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-177.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), -- Que le projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants.

M. Peric (Cambridge), appuyé par M. Richardson (Perth -- Wellington -- Waterloo), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 21 mars et le 4 avril 1995, conformément à l'article 148(1) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8560-351-2O.

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Résumés du plan d'entreprise pour la période de 1995-1996 à 1999-2000 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1995-1996 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-847B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) -- Rapport du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, pour l'année 1994, conformément à l'article 13(3) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, chapitre 3, Lois du Canada (1989). -- Document parlementaire n^o 8560-351-499D. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-3189) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3190);

-- par M. Fewchuk (Selkirk -- Red River), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3191);

-- par M^{mexx Stewart (Brant), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-3192).}

AJOURNEMENT

À 14h29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.