PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Speller (Haldimand -- Norfolk) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant la Conférence régionale canadienne tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse) du 23 au 28 juillet 1995. -- Document parlementaire n^o 8565-351-53B.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Cummins (Delta), le projet de loi C-348, Loi modifiant le Code criminel (mines), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

MOTIONS

Du consentement unanime, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines du projet de loi C-310, Loi portant reprise des opérations de Archer Daniel Midland Ltd., inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Lincoln (Lachine -- Lac-Saint-Louis), est révoqué et le projet de loi retiré.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 1 (motion n^o 1).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 2l, par adjonction, après la ligne 11, page 8, de ce qui suit :

« (3) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, le Service doit :

a) exiger du délinquant qu'il verse, à titre de remboursement, trente pour cent des rétributions et revenu bruts mentionnés au paragraphe (1) :

(i) soit à la victime d'une infraction qu'il a commise,

(ii) soit à la famille de la victime mentionnée au sous-alinéa (i), si la victime est décédée ou devenue incapable de voir à l'administration de ses biens en raison de l'infraction;

b) à la demande présentée par une victime -- ou pour son compte -- qui veut suivre un traitement ou une consultation visant à soulager le traumatisme physique ou psychologique résultant d'une agression sexuelle, d'une agression sexuelle grave ou d'une agression sexuelle armée commise contre elle par le délinquant, exiger de ce dernier qu'il verse à titre de remboursement du coût de tel traitement ou consultation, la partie déterminée par le Service, des rétributions et revenu bruts mentionnés au paragraphe (1).

(4) Le délinquant tenu d'effectuer un paiement en vertu du paragraphe (3), n'est pas tenu d'effectuer les paiements mentionnés à l'alinéa (2)b).

(5) Pour l'application du présent article, « victime » s'entend au sens de l'alinéa 2(1)a). »

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Langlois (Bellechasse), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 34, dans la version française, par substitution, aux lignes 15 à 19, page 13, de ce qui suit :

« n'est pas admissible à la libération conditionnelle totale avant d'avoir purgé, à la fois, depuis le jour où il s'est vu infliger cette peine supplémentaire :

a) le reste du temps d'épreuve relatif à la peine que le délinquant purgeait déjà lorsqu'il s'est vu imposer la peine supplémentaire;

b) le temps d'épreuve relatif à cette peine supplémentaire. »

M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 39, dans la version anglaise, par substitution, aux lignes 13 et 14, page 17, de ce qui suit :

« (b) serving a life sentence imposed otherwise than as a minimum ».

M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 6,

-- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 40, par substitution, aux lignes 42 à 45, page 18, de ce qui suit :

« (6) Lorsqu'un délinquant est condamné à purger une peine d'emprisonnement dans un établissement correction- ».

M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 8,

-- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 42, par substitution, à la ligne 12, page 21, de ce qui suit :

« (6) L'alinéa 129(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) s'il survient à cette date ou pendant les trois jours qui la précèdent, ou s'il intervient, en vertu de l'alinéa (3)b), après cette date, elle effectue un examen provisoire dans les trois jours suivant le jour où il a lieu.

(7) Le paragraphe 129(9) de la même loi ».

M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 12,

-- Qu'on modifie le projet de loi C-45. à l'article 44 dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 13, page 26, de ce qui suit :

« subsection 130(3) or paragraph 130(3.3)(b), ».

M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Langlois (Bellechasse, propose la motion n^o 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 45, dans la version française, par substitution, à la ligne 25, page 27, de ce qui suit :

« pertinents dans leur évaluation du risque que le délinquant ».

M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 18,

-- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 52, par substitution, à la ligne 12, page 34, de ce qui suit :

« 52. (1) L'alinéa 140(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the first review for full parole pursuant to subsection 123(1), including the review conducted pursuant to subsection 126(4), and subsequent reviews pursuant to subsection 123(5);

(2) L'alinéa 140(1)c) de la même loi est ».

M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 20,

-- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 66, par adjonction, après la ligne 6, page 42, de ce qui suit :

« b) le paragraphe 108(2); ».

M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 21,

-- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 67, par adjonction, après la ligne 20, page 42, de ce qui suit :

« a) les définitions de « day parole » et « full parole », au paragraphe 99(1); ».

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M^me Venne (Saint-Hubert), propose la motion n^o 22, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 68, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 28, page 42, de ce qui suit :

« 68. The French version of the following provisions are ».

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M^me Venne (Saint-Hubert), propose la motion n^o 23, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 69, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 21, page 43, de ce qui suit :

« 69. The French version of the following provisions are ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 6, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 8, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 12. mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

La motion n^o 18, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 20, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 21, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 22, mise aux voix, est agréée. En conséquence, la motion n^o 23 est aussi agréée.

Groupe n^o 3

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton-Melville), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 40, par adjonction, après la ligne 6, page 18, de ce qui suit :

« (1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un délinquant qui purge une peine pour la perpétration d'une infraction comportant de la violence.

(1.2) Pour l'application du paragraphe (1.1), « infraction comportant de la violence » s'entend d'une infraction mentionnée à l'annexe I. »

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton-Melville), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 40, par substitution, aux lignes 34 à 41, page 18, de ce qui suit :

« (5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, le délinquant dont la libération conditionnelle ou d'office a été suspendue ou révoquée en vertu de l'article 135 n'a plus droit à la libération d'office avant l'expiration légale de sa peine. »

M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), appuyé par M. St. Denis (Algoma), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 41, par substitution, aux lignes 15 et 16, page 19, de ce qui suit :

« 41. Les paragraphes 128(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Sauf dans la mesure permise par les modalités du régime de semi-liberté, il a le droit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, d'être en liberté aux conditions fixées et ne peut être réincarcéré au motif de la peine infligée à moins qu'il ne soit mis fin à la libération conditionnelle ou d'office ou à la permission de sortir ou que, le cas échéant, celle-ci ne soit suspendue, annulée ou révoquée. »

M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), appuyé par M. St. Denis (Algoma), propose la motion n^o 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 43, dans la version anglaise

a) par substitution, à la ligne 32, page 24, de ce qui suit :

« (3.1) An order made under subsection (3) »;

b) par substitution, à la ligne 36, page 24, de ce qui suit :

« subsection (3) has been made, an offender »;

c) par substitution, à la ligne 39, page 25, de ce qui suit :

« to an order made under subsection (3) or »; et

d) par substitution, à la ligne 2, page 26, de ce qui suit :

« subsection (3) or paragraph (3.3)(b) not to be released ».

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 43

a) par substitution, aux lignes 20 à 30, page 25, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 130(4) de la même loi est abrogé. »; et

b) par suppression des lignes 1 à 8, page 26.

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 51, par substitution, aux lignes 39 à 43, page 33, et aux lignes 1 à 11, page 34, de ce qui suit :

« 139. Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à toute autre loi fédérale, le délinquant qui est condamné à une peine d'emprisonnement supplémentaire alors qu'il lui reste une partie d'une peine d'emprisonnement à purger est tenu de purger toute la partie de cette peine qu'il lui reste à purger et ensuite la totalité de la peine d'emprisonnement supplémentaire. »

II s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 11 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 43, par substitution, à la ligne 23, page 24, de ce qui suit :

« peine, soit une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, soit une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 4.

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 5

M^{me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion no 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 45, par substitution, à la ligne 38, page 27, de ce qui suit :}

« (iii) l'existence de renseignements sûrs, -- provenant de sources reconnues et fables -- ».

M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 45. par substitution, à la ligne 1, page 28, de ce qui suit :

« b) l'existence de renseignements sûrs-provenant de sources reconnues et fiables -- indi -- ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 5.

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, la motion n^o 15 est aussi rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 8

Du consentement unanime, M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 24, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 72

a) par substitution, à la ligne 17, page 44, de ce qui suit :

« 741.2 Par dérogation au paragraphe »;

b) en supprimant les lignes 7 à 12, page 45.

Du consentement unanime, M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 25, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 83

a) par substitution, à la ligne 14, page 52, de ce qui suit :

« 743.6 Par dérogation au paragraphe »;

b) en supprimant les lignes 34 à 39, page 52.

Du consentement unanime, M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 26, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 83

a) par substitution, à la ligne 45, page 52, de ce qui suit :

« 743.6 Par dérogation au paragraphe »;

b) en supprimant les lignes 17 à 22, page 53.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 8.

La motion n^o 24, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, les motions n^os 25 et 26 sont aussi rejetées avec dissidence.

Groupe n^o 6

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. White (Fraser Valley-Ouest), propose la motion n^o 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, par adjonction, après la ligne 20, page 28, du nouvel article suivant :

« 45.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 132, de ce qui suit :

« 132.1 Lorsqu'elle ordonne, en vertu de l'article 130 ou 131, la libération d'office d'un délinquant déclaré coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, la Commission fournit le nom de ce délinquant et la date de sa libération pour que ces renseignements soient consignés au registre mentionné au paragraphe 132.2(1).

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. II consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants :

a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable :

b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction :

c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause :

d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131;

e) tout autre renseignement prescrit par règlement.

(2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1).

(3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1). »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 6.

La motion n^o 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 7

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. White (Fraser Valley-Ouest), propose la motion n^o 19, -- Qu'on modifie le projet de loi C-45, à L'article 56

a) par adjonction, après la ligne 7, page 36, de ce qui suit :

« (1.1) Il y a obligatoirement enquête afin de déterminer si quelque membre de la Commission devrait faire l'objet de mesures disciplinaires ou correctives lorsque des membres de la Commission ont recommandé la libération sous condition d'un délinquant violent qui a commis, pendant qu'il bénéficiait de cette libération, une infraction comportant de la violence. »;

b) par substitution, à la ligne 9, page 36, de ce qui suit :

« s'impose, dans le cas du paragraphe (1) ou si l'enquête découle de l'application du paragraphe (1.1), elle est tenue, dans l'un et l'autre cas, par un juge, juge »; et

c) par substitution, à la ligne 3, page 38, de ce qui suit :

« cause;

e) il a recommandé la libération sous condition d'un délinquant violent qui a commis, pendant qu'il bénéficiait de cette libération, une infraction comportant de la violence. ».

II s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 7.

La motion n^o 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 25 septembre 1995, à 18h00.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances dû projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.

M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence.

M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise.

M^me Marleau (ministre de la Santé), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 25 septembre 1995, à 18h00.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-260, Loi modifiant le Code criminel (imitations d'armes à feu, vol, importation ou vente illégales d'armes à feu).

M^me Meredith (Surrey-White Rock-South Langley), appuyée par M. Thompson (Wild Rose), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

II s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

AJOURNEMENT

À 18h18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.