PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-3787 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-10GG;

2) n^o 351-3867 au sujet des dépenses du gouvernement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-100I;

3) n^o 351-3869 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50EE;

4) n^o 351-3870 au sujet dé l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30RR.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Szabo (Mississauga -- Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-4014);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-4015), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 351-4016) et une au sujet des affaires autochtones (n^o 351-4017);

-- par M. St. Denis (Algoma), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-4018).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^o 1 et 2.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 3.

Groupe n^o 3 -- Motion n^o 4.

Groupe n^o 1

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Mills (Red Deer), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-103. à l'article 1, par suppression des lignes 1 à 3, page 3.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Mills (Red Deer), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-103, à l'article 1, par suppression des lignes 30 à 42, page 5.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 et 2).

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, la motion n^o 2 est aussi rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 2

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Mills (Red Deer), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-103, à l'article 1, par suppression des lignes 43 et 44, page 5, et les lignes 1 à 5, page 6.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 3

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Mills (Red Deer), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-103, à l'article 1, par substitution, aux lignes 17 et 18, page 6, de ce qui suit :

« 39. Dans le cas où, avant la date de sanction de la présente loi, ».

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 3.

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Martin, (ministre des Finances), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), propose, -- Que le projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui à 17h00.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^o1 et 2.

Groupe n^o 1

M. Steckle (Huron-Bruce), appuyé par M. Bélair (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n^o 1 -- Qu'on modifie le projet de loi C-94, à l'article 9, par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« d) l'usage qui en est fait ou celui auquel elle est destinée; ».

M. Steckle (Huron -- Bruce), appuyé par M. Bélair (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-94, à l'article 10, par substitution, aux lignes 31 à 33, page 3, de ce qui suit :

« 10. Au plus tard le soixantième jour après l'avoir établie, l'inté- ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Du consentement unanime, la motion n^o 2 est retirée.

Du consentement unanime, M. Steckle (Huron -- Bruce), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose la nouvelle motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-94, à l'article 10, par substitution, aux lignes 31 à 33, page 3, de ce qui suit :

« 10. Dans les soixante jours suivant chaque opération visés par l'autorisation, l'inté- ».

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La nouvelle motion n^o 2, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement.

Du consentement unanime, le vote par appel nominal est de nouveau différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17h00.

À 17h00. conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 octobre 1995, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-61. Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 4, par adjonction, après la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

« b) prévoir les critères permettant de déterminer si un acte ou une omission sera réprimé comme violation ou comme infraction; ».

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 356)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault *de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gauthier -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Landry -- Laurin -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Mercier -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rosemont) -- Wayne -- White (North Vancouver) -- 77

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- Maclaren -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/ -- McTeague -- McWhinney -- Milliken -- Nord-Ouest) -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 140

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Bachand -- Bakopanos -- Bellehumeur -- Cauchon -- Dubé -- Gagnon (Québec) -- Harb -- Jordan -- Lalonde -- Langlois -- Lebel -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- McGuire -- Sauvageau -- Thalheimer

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. Hermanson (Kindersley-Lloydminster), appuyé par M^me Jennings (Mission-Coquitlam), -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 10, par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit :

« (4.1) Si une caution a été déposée, l'avis indique en outre qu'il y aura confiscation de celle-ci seulement si le montant de la caution est inférieur au double du montant de la sanction initiale : »

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 357)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- White (North Vancouver) -- 44

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier MacAulay -- Maclaren -- Malhi -- Maloney -- Manley Marleau -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Massé McCormick -- McKinnon McLellan (Edmonton Northwest/ -- McTeague McWhinney -- Mercier -- Nord-Ouest) -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 174

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Bachand -- Bakopanos -- Bellehumeur -- Cauchon -- Dubé -- Gagnon (Québec) -- Harb -- Jordan -- Lalonde -- Langlois -- Lebel -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- McGuire -- Sauvageau -- Thalheimer

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 15 de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 14, par substitution, aux lignes 2 et 3, page 9, de ce qui suit :

« présente loi, la Commission, par ordonnance rendue dans les six mois qui suivent ».

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 44, CONTRE : 174. (Voir liste sous Vote N^o 357)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 4, par substitution, aux lignes 5 à 10, page 3, de ce qui suit :

« (2) Le plafond de la sanction est :

a) dans le cas d'une violation commise par une personne physique, de 1 000 $ pour une première violation et de 2 000 $ pour toute violation subséquente, si la violation est commise autrement que dans le cadre d'une entreprise ou qu'à des fins lucratives;

b) dans tous les autres cas :

(i) de 1 000 $ pour la première violation mineure, de 5 000 $ pour la première violation grave et de 10 000 $ pour la première violation très grave,

(ii) de 2 000 $ pour toute violation mineure subséquente, de 10 000 $ pour toute violation grave subséquente et de 15 000 $ pour toute violation subséquente très grave. »

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 358)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (North Vancouver) -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- Maclaren -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 178

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Bachand -- Bakopanos -- Bellehumeur -- Cauchon -- Dubé -- Gagnon (Québec) -- Harb -- Jordan -- Lalonde -- Langlois -- Lebel -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- McGuire -- Sauvageau -- Thalheimer

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Hermanson (Kindersley-Lloydminster), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 7, par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« comporte, outre le nom du contrevenant et celui de l'agent verbalisateur et les ».

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 359)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bélisle Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral *Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gauthier -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Landry -- Laurin -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Mercier -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- White (North Vancouver) -- 77

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- Maclaren -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/ -- McTeague -- McWhinney -- Milliken -- Nord-Ouest) -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 142

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Bachand -- Bakopanos -- Bellehumeur -- Cauchon -- Dubé -- Gagnon (Québec) -- Harb -- Jordan -- Lalonde -- Langlois -- Lebel -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- McGuire -- Sauvageau -- Thalheimer

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 7, par substitution, à la ligne 14, page 4, de ce qui suit :

« le délai de paiement-lequel ne peut en aucun cas être inférieur à quarante-cinq jours-et les modalités de paiement-et, ».

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 360)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) *Crête *Cummins *Dalphond-Guiral *Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gauthier -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Landry -- Laurin -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Mercier -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- White (North Vancouver) -- 74

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- Maclaren -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague McWhinney -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed-145

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Bachand -- Bakopanos -- Bellehumeur -- Cauchon -- Dubé -- Gagnon (Québec) -- Harb -- Jordan -- Lalonde -- Langlois -- Lebel -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- McGuire -- Sauvageau -- Thalheimer

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 19 de M. Hermanson (Kindersley-Lloydminster), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 18, par substitution, aux lignes 1 à 13, page 11, de ce qui suit :

« l8. Le contrevenant peut invoquer en défense le fait qu'il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu'il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l'existence de faits qui, avérés, l'exonéreraient. »

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 41, CONTRE : 178 (Voir liste sous Vote N^o 358)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 23 de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton-Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 29, par adjonction, après la ligne 32, page 14, de ce qui suit :

« (3) Pour plus de certitude, lés lobbyistes et les parties à un contrat avec l'administration publique fédérale ne peuvent être membres du Conseil ou de la Commission. »

La motion, mise aux voix, est, rejetée par le vote suivant :

POUR : 77, CONTRE : 142. (Voir liste sous Vote N^o 359)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 21 de M. Landry (Lotbinière), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 29, par substitution, aux lignes 5 et 6, page 14, de ce qui suit :

« président, nommés par le gouverneur en conseil avec l'approbation du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'agriculture. »

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 77, CONTRE : 142. (Voir liste sous Vote N^o 359)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 22 de M. Landry (Lotbinière), appuyé M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 29, par adjonction, après la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« (1.l) Le gouverneur en conseil ne peut nommer une personne membre de la Commission sans avoir au préalable obtenu l'approbation du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'agriculture. »

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 77, CONTRE : 142. (Voir liste sous Vote N^o 359)

M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes. de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion. mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 361)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- Maclaren -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Torsney Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed-178

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (North Vancouver) -- 41

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Bachand -- Bakopanos -- Bellehumeur -- Cauchon -- Dubé -- Gagnon (Québec) -- Harb -- Jordan -- Lalonde -- Langlois -- Lebel -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- McGuire -- Sauvageau -- Thalheimer

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 27 octobre 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 362)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- Maclaren -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/ Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 142

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gauthier -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Landry -- Laurin -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Mercier -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- White (North Vancouver) -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Bachand -- Bakopanos -- Bellehumeur -- Cauchon -- Dubé -- Gagnon (Québec) -- Harb -- Jordan -- Lalonde -- Langlois -- Lebel -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- McGuire -- Sauvageau -- Thalheimer

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 178, CONTRE : 41. (Voir liste sous Vote N^o 361)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'Ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Steckle (Huron-Bruce), appuyé par M. Bélair (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Qu'on modifie le projet de loi C-94, à l'article 9, par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« d) l'usage qui en est fait ou celui auquel elle est destinée; ».

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 363)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- Maclaren -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 177

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wayne -- White (North Vancouver) -- 42

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Bachand -- Bakopanos -- Bellehumeur -- Cauchon -- Dubé -- Gagnon (Québec) -- Harb -- Jordan -- Lalonde -- Langlois -- Lebel -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- McGuire -- Sauvageau -- Thalheimer

M^me Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit agréé à l'étape du rapport avec des amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 177, CONTRE : 42. (Voir liste sous Vote N^o 363)

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La motion M-476, inscrite dans l'ordre de priorité au nom de M. Speaker (Lethbridge), est appelée et, n'ayant pas été abordée, elle est rayée du Feuilleton, conformément à l'article 42(l) du Règlement.

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), trois au sujet du cancer du sein (n^o5 351-4019 à 351-4021).

AJOURNEMENT

À 17h55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(I) du Règlement.