PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Caccia (Davenport), appuyé par M. Harvard (Winnipeg St. James), -- Que le projet de loi C-275, Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

INTERRUPTION

À 11h35, la séance est suspendue.

À 12h00, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-96, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines;

Et de l'amendement de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Bélisle (La Prairie), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-96, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas obliger le ministre, dans le cadre de ses attributions, à accorder une compensation financière pleine et entière à une province désirant exercer pleinement et seule les compétences en matière de développement des ressources humaines »

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^os 351-3423 et 351-3687 au sujet des politiques sociales. -- Document parlementaire n^o 8545-351-60D :

2) n^os 351-3803, 351-3876, 351-3877 et 351-3888 au sujet de l'industrie agricole. -- Document parlementaire n^o 8545-351-153;

3) n^o 351-3898 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24T;

4) n^o 351-3907 au sujet des bases des Forces canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8545-351-12F.

M. Bélair (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics) dépose sur le Bureau, -- Copie d'une lettre concernant la vente et la relocation des boîtes postales communautaires (texte anglais).-Document parlementaire n^o 8530-351-44.

PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE COMITÉS

M. Bélisle (La Prairie), du Comité permanent des comptes publics, présente le 17^e rapport de ce Comité (Chapitre 5 du rapport du Vérificateur général de mai 1995 : Le Bureau du surintendant des institutions financières -- Secteur des institutions de dépôt). -- Document parlementaire n^o 8510-351-164.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 36, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M^me Bakopanos (Saint-Denis), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 8^e rapport de ce Comité (Incidence économique de l'immigration au cours des derrières années). -- Document parlementaire n^o 8510-351-165.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 51, qui comprend le présent rapport) est déposé.

PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-4069);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), une au sujet de l'Opposition officielle (n^o 351-4070);

-par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet de l'emploi d'hor-mones pour bestiaux (n^o 351-4071).

QUESTIONS INSCRITES AU FEUILLETON

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-238 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-225 -- M^me Beaumier (Brampton) -- Pour laquelle de ces initiatives en Chine Northern Telecom a-t-elle reçu de l'argent de la S.E.E. ou du Compte du Canada entre 1989 et maintenant; quelles sommes ont été versées dans chaque cas; dans les cas où l'argent provenait du Compte du Canada, pourquoi la S.E.E. n'a-t-elle pas débloqué les fonds : et dans quelle mesure Northern Telecom a-t-elle satisfait le critère de « l'intérêt national » lorsque des fonds du Compte du Canada ont été utilisés?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-225.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)),-Que le projet de loi C-96, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines;

Et de l'amendement de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Bélisle (La Prairie).

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1.

Groupe n^o 18ro

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Chrétien (Frontenac), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-83, à l'article 5, en supprimant les lignes 1 à 25, page 3.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), au nom de M^me Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose, -- Que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h24, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1995 :

1) Volume I -- Revue et états financiers,

2) Volume II, Partie I -- Détails des dépenses et des recettes,

3) Volume Il, Partie II -- Renseignements et analyses supplémentaires, conformément à l'article 64(l) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985).-Document parlementaire n^o 8560-351-214B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des comptes publics)

l'Agroalimentaire) -- Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 juillet 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-90B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 10 de la Loi sur le développement de la pêche, chapitre F-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-292B. (Conformément à l'article32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

AJOURNEMENT

À 18h38, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à l0h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.